Questions

La question

M. Arnaud Le Gall interroge Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les intentions du Gouvernement en matière de réforme du dispositif des affections de longue durée (ALD). Actuellement, près de 13 millions de patients en France bénéficient de cette prise en charge, qui permet le remboursement à 100 % des soins liés à une pathologie grave ou chronique (cancer, diabète, sclérose en plaques, etc.) dans le cadre du régime obligatoire. Ce dispositif constitue un pilier essentiel de l'accès aux soins pour les personnes atteintes de maladies longues, coûteuses et invalidantes. Or plusieurs signaux, relayés notamment par des associations de patients, des professionnels de santé et la presse spécialisée, font état de projets de réforme visant à restreindre l'accès à ce dispositif ou à réduire son périmètre, notamment en envisageant des sorties anticipées d'ALD, une diminution du niveau de remboursement ou un transfert partiel des charges vers les complémentaires santé. De telles mesures, si elles étaient confirmées, susciteraient de légitimes inquiétudes, notamment en matière d'égalité d'accès aux soins et de lutte contre le renoncement médical pour raisons économiques. Dans un contexte où les franchises médicales ont été récemment augmentées et alors que les inégalités sociales de santé persistent, une réduction du soutien aux personnes atteintes d'ALD risquerait d'amplifier les difficultés rencontrées par les plus précaires et les plus vulnérables. Par ailleurs, le Haut conseil pour l'avenir de l'assurance maladie (HCAAM) a souligné à plusieurs reprises le besoin de renforcer la protection maladie et non de la déléguer davantage au secteur privé, souvent source de restes à charge non maîtrisés. Il lui demande donc si cette « réforme » de la prise en charge des ALD est effectivement à l'étude et, le cas échéant, quels en seraient les objectifs et les modalités précises.

La question

M. Arnaud Le Gall interroge Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, sur l'intention du Gouvernement de diviser par deux le plafond de remise applicable aux médicaments génériques. Selon les annonces officielles, ce plafond, actuellement fixé à 40 %, serait réduit à 20-25 % pour les médicaments génériques et hybrides, tandis que les biosimilaires seraient plafonnés à 15 %. Cette mesure, destinée à générer environ 600 millions d'euros d'économies pour l'assurance maladie, suscite une vive opposition des principaux syndicats pharmaceutiques (FSPF, USPO, UNPF) qui dénoncent une décision unilatérale prise sans concertation suffisante, au détriment des petites pharmacies indépendantes et au profit des grands groupes pharmaceutiques. Les remises sur les génériques représentent aujourd'hui plus de 11 % de la marge brute et jusqu'à 30 % de l'excédent brut d'exploitation d'une officine moyenne. Leur diminution risque ainsi de menacer la viabilité financière de nombreux établissements, notamment en zones rurales ou périurbaines, où près de 800 à 2 000 officines en difficulté seraient concernées. Plusieurs pharmaciens de la 9e circonscription du Val-d'Oise ont alerté M. le député sur ce sujet, exprimant leur inquiétude face à la mise en péril de leur activité, à la suppression potentielle d'emplois au sein de leurs équipes et aux répercussions possibles sur l'accès aux soins, notamment les gardes, la vaccination et la prévention. Dans ce contexte, il lui demande de préciser les intentions du Gouvernement quant au maintien de cette mesure, les études d'impact qui ont été réalisées sur les officines de proximité et les dispositifs de soutien ou de compensation envisagés pour éviter une rupture du maillage pharmaceutique, en particulier dans les territoires déjà touchés par les déserts médicaux. Il lui demande également quels sont les moyens que le Gouvernement entend mobiliser pour reconnaître et valoriser les missions de santé publique exercées par les pharmaciens et garantir les conditions de travail et de rémunération de l'ensemble des équipes officinales.

La question

M. Arnaud Le Gall attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la situation alarmante de la santé mentale des enfants et des adolescents et l'effondrement progressif du service public de pédopsychiatrie. Le drame survenu dans un collège du nord de la France, où une surveillante a été tuée par un élève de 14 ans, comme celui de cette lycéenne poignardée à mort à Nantes en avril 2025 ou encore l'assassinat d'Agnès Lassalle en 2023, rappellent avec une violence inouïe que la souffrance psychique des jeunes ne peut plus être ignorée. Ces évènements doivent interroger collectivement l'incapacité à protéger, prévenir, soigner. Depuis des années, médecins, enseignants, infirmières, psychologues et travailleurs sociaux tirent la sonnette d'alarme. Mais l'alerte reste sans réponse. Dans les établissements scolaires, les moyens sont notoirement insuffisants. La France ne compte que 900 médecins scolaires et 3 300 psychologues de l'Éducation nationale (PsyEN) pour plus de 12 millions d'élèves. Soit un médecin pour 13 000 élèves et un PsyEN pour environ 1 500 élèves dans le second degré. Du côté des infirmières scolaires, on compte en moyenne une professionnelle pour 1 300 élèves – un chiffre déjà insoutenable, aggravé dans certaines zones par des absences de remplacement et des suivis multi-établissements. Dans la 9ème circonscription du Val-d'Oise, une infirmière scolaire signalait récemment à M. le député suivre seule plus de 3 000 élèves, répartis sur plusieurs établissements. Elle a recensé cinq tentatives de suicide chez des adolescents au cours de l'année. Aucun n'a pu être admis en unité pédopsychiatrique, faute de place disponible. La crise est nationale. En Île-de-France, l'AP-HP ne dispose que de 102 lits en pédopsychiatrie pour toute la région. Huit départements français ne disposent d'aucun lit pour mineurs. Le nombre de pédopsychiatres a chuté de 34 % entre 2010 et 2022, pour atteindre environ 2 000 praticiens. En 2023, 23 % des postes de psychiatres hospitaliers étaient vacants. Les délais d'attente pour obtenir un rendez-vous dans certains centres médico-psychologiques (CMP) dépassent 18 mois. Cette pénurie s'ajoute à une dynamique générale de réduction de capacités hospitalières : 4 900 lits d'hospitalisation complète ont été fermés en 2023 et 43 500 au cours des dix dernières années, dont une part significative en psychiatrie. Entre 2018 et 2021, les passages aux urgences pour épisodes dépressifs ou idées suicidaires ont augmenté de 58 % chez les 11-17 ans, de 23 % chez les 18-24 ans et les consultations de santé mentale ont bondi de 60 % chez ces derniers. Dans ce contexte, M. le député s'étonne que la santé mentale ait été désignée « grande cause nationale 2025 » sans que cela ne s'accompagne, à ce jour, d'un plan massif de réinvestissement dans les services de soins, les recrutements, la revalorisation des métiers, ni l'ouverture de lits supplémentaires. Il l'interroge donc sur les mesures concrètes prévues pour répondre à l'effondrement de la pédopsychiatrie et garantir une prise en charge digne, accessible et rapide pour les enfants et adolescents en détresse. Il lui demande également si un plan d'urgence interministériel est envisagé, associant éducation nationale, santé et protection de l'enfance, à la hauteur de l'enjeu.

Réponse

La santé mentale des enfants et des jeunes a été érigée en priorité depuis 2018 et l'action publique en la matière se structure autour de différents plans et stratégies traitant de cette thématique. Ainsi, tant sur le plan financier qu'organisationnel, le champ de la santé mentale des jeunes a fait l'objet de nombreuses mesures de soutien. Si l'on s'en tient aux seuls financements de la psychiatrie, ceux-ci ont été considérablement augmentés ces dernières années. En effet, l'objectif de dépenses de l'Assurance maladie correspondant aux activités de psychiatrie était de 9 milliards d'euros en 2020. Il s'élève désormais à plus de 13 milliards d'euros en 2025, soit une augmentation de près de 44 %. Au cours des dernières années, les différents dispositifs de prise en charge des enfants et des adolescents souffrant de troubles psychiques ont été renforcés : - renforcement des maisons des adolescents (MDA) : +10,5 M€ sur 2022-2023 et + 15M € en 2025 ; - renforcement des centres médico-psychologiques de l'enfant et de l'adolescent : + 38 M€ depuis 2021 afin de faciliter les premiers rendez-vous par un personnel non médical et ainsi réduire les délais d'attente ; - renforcement de l'offre en accueil familial thérapeutique pour les enfants et les adolescents : +5 M€ sur 2023. Un Appel à projets (AAP) annuel dédié au renforcement de l'offre en psychiatrie périnatale, de l'enfant et de l'adolescent a été créé en 2019, afin de renforcer les capacités de prise en charge et d'améliorer l'accessibilité et le parcours de soins, incluant la transition vers l'âge adulte. Pour les années 2019 à 2022, l'AAP, qui était national, s'est concentré sur le renforcement de l'offre de soins en pédopsychiatrie avec des financements dédiés. L'édition 2021 a mis en place un volet « psychiatrie périnatale » dans l'appel à projets national psychiatrie de l'enfant et de l'adolescent, avec un budget de 10 M€ supplémentaires de crédits pérennes. En 2023 (25 M€) et en 2024 (35 M€), ce sont directement les agences régionales de santé, mieux à même d'identifier les besoins au niveau local et de piloter le renforcement de l'offre de soins dans les territoires, qui ont piloté cet appel à projets. Des grandes priorités toutefois étaient indiquées aux agences régionales de santé par voie d'instruction, notamment le renforcement de la psychiatrie périnatale ou encore le développement d'alternatives à l'hospitalisation. Pour l'année 2025, les dotations de psychiatrie progressent de 3,6 %, soit plus de 458 M€ de ressources supplémentaires par rapport à 2024, dont 105 M€ de mesures nouvelles : - les mesures relevant des Assises de la pédiatrie et de la santé de l'enfant, avec 55 M€ dédiés au renforcement de l'offre de pédopsychiatrie ; - les mesures relevant de la stratégie nationale pour les troubles du neurodéveloppement ; - le financement de dispositifs ciblés comme les équipes mobiles psychiatrie précarité, le dispositif VigilanS et le déploiement de la filière psychiatrique du service d'accès aux soins ; - le financement du nouvel appel à projets du fonds d'innovation organisationnelle en psychiatrie. A l'occasion de la grande cause nationale, le ministère de la santé et de l'accès aux soins a réaffirmé son engagement pour la santé mentale des jeunes, au travers notamment du plan santé mentale présenté le 11 juin 2025, lors du comité stratégique de la feuille de route santé mentale et psychiatrie. Ce plan, qui s'articule autour de trois axes et 26 mesures, a pour ambition de mieux repérer, mieux soigner et mieux accompagner afin de ne plus laisser la souffrance psychique sans réponse. Au-delà de l'hôpital, ce plan implique l'école, les médecins généralistes, les centres médico-psychologiques et les soignants du quotidien. La détection précoce des troubles psychiques est au cœur du plan. Les jeunes notamment émettent souvent des signes de mal-être insuffisamment détectés. Pour mieux les repérer dès le plus jeune âge, le plan prévoit que : - deux personnels-repères, accessibles aux équipes et élèves, seront formés dans chaque circonscription du premier degré et chaque établissement du second degré ; - un modèle national de repérage et d'intervention précoce, ciblant particulièrement les 12-25 ans, sera déployé d'ici 2027 sur tout le territoire ; - 100 % des professionnels de santé scolaire (infirmiers, médecins, psychologues, assistants des services sociaux) seront formés à la fin 2025 au repérage des troubles psychiques ; - un kit de repérage et d'intervention sera diffusé à toute la communauté éducative dès 2026 ; - les étudiants en santé en service sanitaire interviendront dans les établissements scolaires pour développer les compétences psychosociales ; - 300 000 secouristes en santé mentale seront formés d'ici à 2027. Par ailleurs, le plan vise à améliorer la lisibilité de l'offre de soins, qui doit être graduée et accessible pour tous les publics. Pour mieux soigner, dans la proximité, en amont, pendant et en avant d'une crise, il prévoit notamment que : - les centres médico-psychologiques seront renforcés ; - le nombre de psychologues conventionnés du dispositif Mon soutien psy sera doublé d'ici 2027, passant de 6 000 à 12 000 ; - les médecins généralistes seront outillés pour mieux prendre en charge les questions de santé mentale. Enfin, le plan entend répondre à la crise structurelle de la psychiatrie publique en revoyant la formation, le recrutement et la coordination. Pour mieux reconstruire le système psychiatrique, le plan prévoit notamment : - le renforcement de la formation initiale des étudiants en médecine en psychiatrie ; - la formation de 600 internes en psychiatrie par an d'ici à 2027 ; - un groupe de travail dédié au sein de l'agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé sur la question des pénuries de psychotropes ; - une mission nationale sur les conditions de travail en psychiatrie lancée fin 2025 ; - un formulaire national standardisé sur les mesures anticipées en santé mentale intégré dans Mon espace santé.

La question

M. Arnaud Le Gall interroge Mme la ministre de l'éducation nationale sur le manque d'AESH (accompagnant d'élèves en situation de handicap) dans le Val-d'Oise et la revalorisation du métier. En raison du mépris subi par les AESH depuis de nombreuses années, ce métier, pourtant indispensable, n'attire plus et la pénurie s'aggrave. Comme partout en France, la rentrée scolaire a été marquée par le manque d'AESH dans de nombreux établissements. Dans le Val-d'Oise, au moins 70 postes n'avaient pas été pourvus à la veille de la rentrée. Des élèves en situation de handicap, pourtant bénéficiaires de droits accordés par la MDPH (maison départementale des personnes handicapées), ne bénéficient d'aucun accompagnement alors qu'il s'agit d'un droit légal. Et quand cet accompagnement existe, de très nombreux élèves ne bénéficient pas de l'intégralité des heures accordées par la MDPH. Face à la pénurie, nombre d'AESH se voient en effet contraints de suivre de nombreux élèves, sans pouvoir leur offrir un réel suivi. Ceci est une rupture grave de l'égalité entre les élèves alors que l'inclusion scolaire est un « enjeu fondamental d'égalité » comme le rappelait Pap Ndiaye, ancien ministre de l'éducation nationale. Il est regrettable que le ministère, en cette rentrée 2024, ne fasse toujours pas de l'inclusion des élèves handicapés une vraie priorité. Pourtant, l'UNAPEI (Union nationale des associations de parents, de personnes handicapées mentales et leurs amis) alerte depuis des années : 50 % des enfants atteints d'un handicap mental en Île-de-France sont « privés d'école » ou scolarisés ponctuellement. Pour le Val-d'Oise, ils sont, selon l'UNAPEI, des centaines à être inclus en « classe ordinaire », mal pris en charge, mal accompagnés par manque d'AESH, de moyens, structures et enseignants spécialisés pour assurer leur suivi. Le métier d'AESH n'attire plus et il est à craindre que les postes vacants ne soient tout simplement pas pourvus comme pour l'année scolaire 2023. Pour le Val-d'Oise, au 23 octobre 2024, plusieurs annonces de recrutement d'AESH étaient encore actives sur le site France Travail. Dans une ville comme Gonesse, par exemple, il manque 10 AESH à ce jour. Les mesures en faveur de l'attractivité du métier, dont les Gouvernements et ministres qui se sont succédés n'ont cessé de se féliciter, n'ont été qu'un trompe l'œil loin de répondre aux exigences de revalorisation des AESH : l'accès au contrat à durée indéterminée (CDI) au bout de 3 ans n'a pas résolu le manque d'attractivité d'un métier dont la technicité n'est toujours pas prise en compte. Le montant minimum de la nouvelle grille de salaire est si faible que les augmentations automatiques du Smic le rendront très vite obsolète. Les temps incomplets, avec notamment l'existence de contrats de travail de moins de 24 heures, maintiennent cette profession, majoritairement féminine, dans des conditions de précarité indignes. Enfin, la mise en place des pôles inclusifs d'accompagnement localisé (PIAL) a eu des conséquences catastrophiques tant sur le suivi des élèves en situation de handicap que sur le respect du travail d'accompagnement mené par les AESH : nombre d'élèves à accompagner en hausse avec des situations de handicap parfois très complexes, remplacements au dernier moment, affectations changeantes, emplois du temps éclatés et modifiés sans concertation... M. le député demande donc à Mme la ministre les mesures qu'elle compte prendre pour permettre que les droits de chaque élève en situation de handicap soient respectés. Comment compte-t-elle redonner une réelle attractivité au métier et répondre aux revendications exprimées par les AESH ? En définitive, il lui demande quand l'inclusion scolaire des élèves en situation de handicap deviendra véritablement une cause nationale.