Questions

La question

M. Arnaud Saint-Martin interroge M. le ministre de l'intérieur sur préciser les conditions dans lesquelles les pouvoirs publics ont accompagné l'implantation, à Bussy-Saint-Georges, en Seine-et-Marne, du temple de l'organisation religieuse BAPS (Bochasanwasi Akshar Purushottam Swaminarayan Sanstha), inauguré en septembre 2026. Cette organisation religieuse internationale, dont certaines pratiques et prises de position ont suscité des interrogations publiques concernant notamment la place des femmes, fait également l'objet d'accusations relatives aux conditions de travail de certains de ses membres et à des pratiques pouvant relever de formes de travail forcé. Les controverses récentes entourant notamment les conditions posées par des représentants de BAPS lors de l'organisation d'un évènement à la Tour Eiffel ont par ailleurs relancé les interrogations relatives à l'égalité entre les femmes et les hommes et à la compatibilité de certaines pratiques religieuses avec les principes de laïcité et d'égalité consacrés par le droit français. Dans ce contexte, M. le député demande à M. le ministre de préciser la nature exacte du soutien et de l'accompagnement apportés par les pouvoirs publics à ce projet, notamment par les collectivités territoriales et leurs établissements publics. M. le député demande en particulier à M. le ministre de préciser si la région Île-de-France a apporté, directement ou indirectement, un soutien financier, matériel ou institutionnel à BAPS ou à la réalisation de ce temple et, dans l'affirmative, d'en préciser le montant, la nature et le fondement. M. le député demande également à M. le ministre quels contrôles et quelles garanties ont été appliqués afin de s'assurer que l'attribution éventuelle de financements ou de concours publics à cette organisation respecte les principes de laïcité, de neutralité des personnes publiques et d'égalité entre les femmes et les hommes, ainsi que les principes constitutionnels et légaux applicables à l'intervention des personnes publiques. Enfin, il lui demande de préciser si les éventuels soutiens publics accordés à ce projet ont été soumis aux mêmes exigences et procédures de contrôle que celles applicables aux autres organisations et projets confessionnels bénéficiant d'un concours des pouvoirs publics.

La question

M. Arnaud Saint-Martin appelle l'attention de M. le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace sur le projet de constellation satellitaire de la société états-unienne Reflect Orbital , qui vise à reproduire en permanence la lumière solaire sur Terre, même pendant la nuit, par l'intermédiaire d'une constellation de plateformes satellites miroirs. La Federal Communications Commission ( FCC ), l'administration qui réglemente les télécommunications aux États-Unis, a décidé d'autoriser la start-up Reflect Orbital à lancer un premier satellite Eärendil-1 fin 2026 pour tester le principe d'un miroir géant placé en orbite. Il serait quatre fois plus brillant que la pleine Lune. L'objectif affiché est de retrouver le jour en pleine nuit, de commander le Soleil à la demande, à terme avec une constellation de 50 000 satellites miroirs à l'horizon 2035. Ce projet, inique, inutile et irréalisable, est une menace grave et claire pour les écosystèmes. Alors que la pollution lumineuse est un fléau majeur et que la congestion de l'orbite terrestre basse promet des lendemains qui déchantent, cette entreprise compte mettre en place une technologie inutile, mais surtout dangereuse. Les arguments des associations environnementales et des astronomes ont été méprisés par la FCC alors que les risques sur l'environnement nocturne, les écosystèmes, mais aussi sur la santé humaine, sont réels. Un sommeil perturbé par une absence de noir total a ainsi des effets néfastes sur le diabète, la concentration, la qualité du sommeil en général et donc, chez les enfants, sur le développement du cerveau. L'armée américaine a déjà passé un contrat pour cette technologie, et d'autres secteurs trouvent que c'est un concept formidable. Cela atteste, en tout cas, du soutien objectif de certains États, à commencer par les États-Unis, à la maximisation d'un astrocapitalisme insoutenable. Cette annonce assure une chose : la continuation de l'entreprise de saturation et de privatisation de l'espace qui est pourtant un patrimoine commun de l'humanité. M. le député souligne qu'il est encore temps que la France se mobilise pour refuser ce projet destructeur de l'environnement nocturne et de la santé humaine. Cela ne peut se faire qu'à l'échelle internationale. Une pétition est déposée sur le site de la FCC appelant à la mobilisation citoyenne, mais cela ne peut suffire. Les associations commencent à faire entendre leur voix, notamment Earthjustice , Public Employees for Environmental Responsibility , Environmental America et DarkSky International , mais les gouvernements ne les écoutent plus, pas davantage que l'étude d'impact demandée par ces associations, qui ne sera pas prise en compte par le gouvernement obscurantiste états-unien. La France peut porter une autre voix, défendant un recours au droit international pour réglementer l'espace comme bien commun, plébiscitant ainsi une autre approche de ce mégaprojet inutile et dangereux. Ainsi, il lui demande de placer cette question à l'ordre du jour du prochain sommet international de l'espace à Paris, les 9 et 10 septembre prochains, d'indiquer si la France s'opposera à la mise en place de ce projet, et de préciser si elle mettra tout en œuvre pour que les « partenaires » états-uniens renoncent à soutenir ce non-sens mortifère.

La question

M. Arnaud Saint-Martin appelle l'attention de Mme la ministre des armées et des anciens combattants sur les conséquences de la baisse des crédits consacrés par l'État au Conseil pour la recherche aéronautique civile (CORAC) et notamment sur les conséquences de ces arbitrages pour l'Office national d'études et de recherches aérospatiales (ONERA). Le CORAC, piloté par la direction générale de l'aviation civile (DGAC), constitue depuis plusieurs années l'un des principaux dispositifs publics de soutien à la recherche et au développement technologique de la filière aéronautique civile. Son fonctionnement repose sur un principe de co-investissement public-privé, l'État prenant notamment en charge 50 % des dépenses engagées dans les projets retenus avec les industriels. Or, alors que le Président de la République s'était engagé, lors du salon du Bourget de 2023, à porter le soutien de l'État au CORAC à 300 millions d'euros par an, les crédits sont restés très en deçà de cette trajectoire : 285 millions d'euros en 2024, 278 millions en 2025 et seulement 215 millions d'euros en 2026. Cette dernière baisse représente à elle seule un écart de 85 millions d'euros par rapport à l'engagement annoncé. Cette diminution intervient précisément au moment où la filière doit arrêter les choix technologiques qui détermineront la prochaine génération d'avions civils. Le GIFAS a lui-même alerté sur les conséquences de cette réduction, alors que les travaux du CORAC doivent notamment contribuer à préparer les technologies des futurs aéronefs, parmi lesquelles les nouvelles architectures de propulsion et les nouvelles configurations aérodynamiques. Les arbitrages opérés en 2026 conduisent ainsi à abandonner ou reporter certains projets de recherche pourtant engagés dans le cadre de cette préparation technologique. Cette situation est particulièrement préoccupante pour l'ONERA, établissement public chargé de développer et de préserver une partie des compétences scientifiques et technologiques stratégiques de la Nation. Selon les informations dont dispose M. le député, ces décisions représenteraient pour l'ONERA une perte d'activité de l'ordre de plusieurs dizaines de millions d'euros sur les deux prochaines années, soit environ 15 % de son volume annuel de contrats. Ces arbitrages fragilisent directement les unités de l'ONERA spécialisées dans l'aéronautique civile, alors même que les compétences scientifiques correspondantes sont déjà devenues rares au sein de l'établissement. Des informations remontées du terrain font état de départements dont les plans de charge se trouvent fortement fragilisés et dont plusieurs centaines de salariés pourraient être indirectement concernés par la disparition de ces activités. Cette situation n'est malheureusement pas nouvelle. Depuis plusieurs décennies, le désengagement progressif de l'État du financement et du pilotage de la recherche aéronautique civile contribue à déplacer une partie des capacités de recherche vers l'Allemagne et notamment vers le Deutsches Zentrum für Luft- und Raumfahrt (DLR). La comparaison de l'évolution des deux organismes est à cet égard particulièrement préoccupante : alors que les moyens et les effectifs consacrés à l'aéronautique au DLR ont fortement progressé au cours de la dernière décennie, avec un budget de la branche aéronautique ayant environ doublé et des effectifs multipliés par 1,6, l'ONERA a connu une stagnation de ses moyens et de ses effectifs. Ainsi, au moment même où la France réduit ses capacités publiques de recherche aéronautique, l'Allemagne renforce les siennes. Cette divergence ne peut être considérée comme une simple question de gestion budgétaire : elle participe à un déplacement progressif du centre de gravité des capacités de recherche aéronautique en Europe. Elle risque également d'inciter les grands industriels français, dont les activités de R et D sont de plus en plus européennes, à développer davantage leurs partenariats et leurs capacités de recherche outre-Rhin, au détriment de l'écosystème scientifique français. Plus largement, cette situation pose la question de la cohérence de la politique de recherche aéronautique française. Comment prétendre préparer la prochaine rupture technologique de l'aéronautique et préserver la souveraineté industrielle tout en retirant, au moment critique où les choix technologiques doivent être arrêtés, les moyens publics permettant précisément de faire mûrir ces technologies ? Elle pose également une question de fond sur le rôle assigné à l'ONERA. Les projets conduits dans le cadre du CORAC permettent en effet non seulement de répondre aux besoins immédiats des industriels, mais également de financer des travaux de recherche amont, de développer des méthodes et des outils propres à l'établissement et de maintenir des compétences scientifiques qui ne trouvent pas nécessairement de débouché dans une commande industrielle directe. Le remplacement de ces crédits publics par des contrats directs avec les industriels ne saurait constituer une réponse équivalente. Il risquerait au contraire de réduire progressivement l'ONERA à un rôle de prestataire technique et de sous-traitant des grands groupes aéronautiques, en abandonnant les activités de recherche amont qui permettent précisément à l'établissement de conserver son autonomie scientifique et sa capacité d'anticipation. Ainsi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour rétablir une trajectoire de financement du CORAC conforme à l'engagement de 300 millions d'euros annuels, notamment dans le cadre du prochain projet de loi de finances, s'il peut garantir que les conséquences de ces arbitrages budgétaires ne se traduisent ni par une réduction durable des capacités scientifiques de l'ONERA, ni par un transfert progressif de ses missions de recherche vers des prestations directement commandées par les industriels, quelles garanties il entend apporter quant au maintien, au sein de l'ONERA, des compétences et moyens consacrés à la recherche aéronautique civile de long terme, et quelles mesures il entend prendre pour éviter que le décrochage des moyens français par rapport à ceux consacrés à la recherche aéronautique en Allemagne ne conduise à une perte durable de capacités scientifiques et technologiques pour la France.

Réponse

FEUX DE FORÊT Mme la présidente. La parole est à M. Arnaud Saint-Martin. M. Arnaud Saint-Martin. Depuis dimanche, dans ma circonscription, 2 000 hectares sont partis en fumée dans la forêt de Fontainebleau. Venus de toute la France, 800 pompiers, des gendarmes mais aussi des agriculteurs, des élus locaux et des citoyens ont affronté, nuit et jour, un mégafeu d'une violence inédite. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Mon groupe salue leur engagement. Sur place, j'ai vu le courage de la sécurité civile. J'ai rencontré des soldats du feu exténués et à court de matériel. Bien avant ce week-end, l'institution tanguait du fait de la destruction organisée des services publics. Les pompiers ont manifesté en janvier dernier, mais au lieu de les écouter, vous leur avez répondu par la matraque. (Mêmes mouvements.) M. Pierre Cordier. Mensonge ! Quelle démagogie… M. Arnaud Saint-Martin. Nous savions que la maison brûlerait. À vrai dire, elle brûlait déjà, mais vous regardiez ailleurs. Promesse en l'air de renouveler entièrement notre flotte de Canadair vieillissants par Emmanuel Macron en 2022, annulation de commandes par Gabriel Attal en 2024, économies de 75 millions d'euros l'an dernier au détriment des budgets consacrés à la sécurité civile, démantèlement de l'Office national des forêts et des agences de l'État : ce sont autant de coupes rases qui nous renseignent sur votre sens des priorités. Vous ne pouvez plus nier vos responsabilités. Sur le territoire national, 30 000 hectares ont déjà brûlé depuis le début de l'année. Vous ne pouvez pas dire que vous ne saviez pas. Tous les rapports du Giec avertissent depuis 1990 et le constat que dresse le dernier rapport du Haut Conseil pour le climat est plus grave encore. Vous êtes aussi le gouvernement de la répression des lanceurs d'alerte et des associations environnementales, poussée par l'extrême droite climatonégationniste. (Mêmes mouvements.) Vous auriez pu augmenter les effectifs des pompiers et des forestiers, revaloriser leurs salaires, engager un plan de gestion de l'eau et des forêts, bref : gouverner par les besoins. De notre côté, nous tenons prêts un plan Canicule, une méthode pour nous adapter au dérèglement climatique, la planification écologique, ou encore un plan visant à instaurer des écorégions. L'urgence est là. Pourquoi n'avez-vous rien fait pour nous préparer au choc climatique ? (Les députés du groupe LFI-NFP se lèvent et applaudissent. – Applaudissements sur quelques bancs des groupes EcoS et GDR.) Mme la présidente. La parole est à M. le ministre de l'intérieur. M. Laurent Nuñez, ministre de l'intérieur. Vous êtes d'une extrême sévérité ! ( Protestations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Nous n'aurions rien fait ? (« Rien ! » sur les bancs du groupe LFI-NFP – Mme Blandine Brocard et M. Pierre Cordier s'exclament.) Vous ne voyez pas les choses – ou vous ne voulez pas les voir ! Je viens de répondre à M. Limongi en rappelant tous les investissements réalisés pour notre flotte aérienne, qui est parmi les plus performantes et les plus nombreuses d'Europe, si l'on rapporte le nombre d'hectares brûlés à celui des appareils qui la composent : douze Canadair, huit Dash, dont six livrés entre 2019 et 2023 – les dates ont du sens, tout de même ! (M. Arnaud Saint-Martin s'exclame) – ainsi que dix hélicoptères et six avions légers, tous bombardiers d'eau. Par ailleurs, les mécanismes européens nous renforcent, comme nous allons renforcer les autres. Mme Andrée Taurinya. Tout va bien, donc ? M. Laurent Nuñez, ministre. S'agissant des moyens terrestres, le pacte capacitaire a permis que des dépenses à hauteur de 150 millions d'euros soient consacrées au renforcement de tous les Sdis, notamment en leur permettant de disposer d'engins spécialisés de lutte contre les incendies. Nous n'avons eu de cesse de renforcer les effectifs de la sécurité civile militaire, qui interviennent dans la lutte contre tous les feux – ils étaient présents à Fontainebleau – et font un travail remarquable. Nos moyens augmentent sans cesse ! Sachez bien que 95 % des feux se combattent grâce à des moyens terrestres et que 90 % d'entre eux ne parcourent pas plus de 1 ou 2 hectares. C'est dire l'efficience de notre dispositif de sécurité civile ! Je ne peux donc pas vous laisser dire que nous ne faisons rien, moins encore que nous avons une part de responsabilité dans ces événements. Tous les jours, à la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises, des fonctionnaires sous mon autorité… Mme Claire Lejeune. Ils n'y sont pour rien : c'est de vous que nous parlons ! M. Laurent Nuñez, ministre. …planifient l'utilisation des moyens en fonction de la carte de Météo France et des indications que leur donne, notamment, l'Office national des forêts. Je vous en prie : soyez respectueux de l'action des services de l'État et des sapeurs-pompiers des Sdis. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et Dem.) Un député du groupe LFI-NFP. Cette réponse est tellement naze ! Mme la présidente. La parole est à M. Arnaud Saint-Martin. M. Arnaud Saint-Martin. Vous ne pouvez pas vous cacher, comme à chaque fois, derrière l'urgence et l'autosatisfaction ! Les moyens font défaut : je l'ai constaté sur le terrain. Il est donc urgent d'agir. Nous allons sérieusement vous balayer en 2027 et nous ferons bien mieux ! (Exclamations sur les bancs du groupe EPR. – Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Mme la présidente. La parole est à M. le ministre. M. Laurent Nuñez, ministre. Occupez-vous plutôt de calmer les mouvements d'écologie radicale qui s'en prennent aux forces de sécurité intérieure ! C'est là que je vous attends ! (Vifs applaudissements sur les bancs des groupes EPR, DR et Dem ainsi que sur quelques bancs du groupe RN. – Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

La question

M. Arnaud Saint-Martin attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur le renforcement du testing probatoire comme outil de lutte contre les discriminations. Il souhaite attirer son attention sur les propositions formulées dans le rapport de la Fédération nationale des Maisons des Potes - Maison de l'Égalité, consacré au testing probatoire et remis au Gouvernement en 2026. Ce rapport distingue les opérations de testing scientifique, destinées à mesurer l'ampleur des discriminations, des testing probatoires, destinés à établir des faits susceptibles de donner lieu à des enquêtes judiciaires et à des poursuites. Il souligne que l'efficacité de la politique publique de lutte contre les discriminations suppose de renforcer le passage de la mesure statistique à la sanction des comportements discriminatoires. Depuis plus de 30 ans, les opérations de testing ont permis de démontrer l'existence de discriminations à l'embauche, dans l'accès au logement et dans l'accès aux biens et services. Le nouveau PRADO confirme d'ailleurs la pérennisation d'une grande campagne nationale de testing permettant d'objectiver les discriminations. Toutefois, seule une faible partie des discriminations révélées par ces opérations donne lieu à des enquêtes, des poursuites ou des condamnations. Le rapport de la Fédération nationale des Maisons des Potes propose donc de développer un véritable testing probatoire. À l'image des radars automatiques qui déclenchent une procédure de contrôle lorsqu'ils constatent une infraction, un testing réalisé selon un protocole scientifique reconnu devrait constituer un indice suffisamment sérieux pour déclencher une enquête. Les personnes mises en cause conserveraient naturellement l'ensemble de leurs droits de la défense et pourraient contester la méthodologie du testing ou les faits qui leur sont reprochés au cours de la procédure contradictoire. Le rapport souligne également qu'en pratique, les entreprises mises en cause soutiennent fréquemment qu'une seule paire de candidats testeurs ne suffit pas à démontrer l'existence d'une politique de recrutement discriminatoire. Il propose donc que, lorsqu'un testing révèle une différence de traitement, les enquêteurs puissent accéder au registre des candidatures afin de comparer l'ensemble des candidatures reçues en réponse à la même offre d'emploi, celles convoquées à un entretien et celles qui ont été écartées. Cette vérification permettrait de déterminer si la différence de traitement révélée par le testing constitue un acte isolé ou s'inscrit dans une politique plus générale de recrutement discriminatoire. Le rapport recommande également de former les inspecteurs du travail, les officiers de police judiciaire et les magistrats à l'exploitation de ces registres de candidatures et aux méthodes d'investigation des discriminations, afin qu'ils puissent apprécier, dans le respect des règles de protection des données personnelles, si les choix opérés lors des recrutements révèlent des différences de traitement répétées liées notamment au patronyme, à l'origine ou à la nationalité. Par conséquent, il lui demande si le Gouvernement entend s'appuyer sur les propositions de la Fédération nationale des Maisons des Potes - Maison de l'Égalité pour créer un cadre national du testing probatoire, permettant de déclencher systématiquement une enquête lorsqu'un testing révèle un flagrant indice de discrimination, de rendre le registre des candidatures accessible aux enquêteurs dans ce cadre, de former les services compétents à cette méthode d'investigation et de renforcer les moyens des associations spécialisées qui réalisent ces opérations de testing et saisissent le procureur de la République, afin que davantage de discriminations donnent lieu à des enquêtes, des procès et, lorsqu'elles sont établies, à des condamnations.

La question

M. Arnaud Saint-Martin interroge M. le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace sur les rumeurs de dissolution de l'Institut de recherche pour le développement (IRD) au sein du Centre national de la recherche scientifique (CNRS). Ces deux établissements représentent l'excellence de la recherche publique française. Ils sont néanmoins caractérisés par des spécificités propres, l'IRD s'inscrivant historiquement dans un modèle original de coopération scientifique avec les pays du Sud Global et remplissant une fonction de diplomatie scientifique. La fusion de l'IRD avec le CNRS conduirait néanmoins très logiquement à l'absorption de celui-ci et de ses 2 300 agents et agentes par le CNRS, comptant pour sa part plus de agents et agentes. Compte tenu de ce déséquilibre, les agents et agentes de l'IRD ont accueilli la nouvelle, par ailleurs évoquée lors du dernier conseil d'administration de l'établissement, avec la crainte de voir la qualité de leurs missions et de leurs conditions de travail dégradées par une absorption dont on peine à comprendre le motif à cette heure. Cette crainte est d'autant plus légitime lorsque l'on sait que le Gouvernement annonçait en 2025 qu'il souhaitait supprimer ou fusionner un tiers des agences et des opérateurs de l'État. M. le député s'étonne par ailleurs du peu de transparence qui entoure ce processus. Si l'on apprend par la voix des syndicats des agents et agentes de l'IRD que des discussions interministérielles auraient été engagées entre les ministères de tutelle respectifs des deux établissements et que l'absorption pourrait intervenir dans l'année à venir, une expression claire des directions des établissements et des ministères fait encore défaut à cette heure. Il en va pourtant des conditions de travail de milliers d'agents essentiels et d'agentes essentielles à la recherche publique française, déjà mis et mises sous pression par des pratiques de management toxique de l'actuelle direction de l'IRD dénoncées par les syndicats. Ainsi, M. le député sollicite M. le ministre afin de savoir quel est le délai adopté par le Gouvernement pour la mise en œuvre de cette absorption. Il lui demande également à s'il est en mesure d'affirmer que ce processus ne conduira pas in fine à la suppression de postes au sein des deux établissements. Enfin, il souhaite savoir quelles sont les mesures prévues par le Gouvernement afin de garantir qu'une telle dissolution de l'IRD ne conduise pas à la perte de la singularité de ses travaux de recherche, reconnus en France comme à l'international.

Réponse

Le projet de rapprochement entre l'Institut de recherche pour le développement (IRD) et le Centre national de la recherche scientifique (CNRS) porte une vision ambitieuse au bénéfice des missions de deux établissements publics à caractère scientifique et technologique (EPST). Cette démarche a vocation à préserver et à conforter la spécificité de l'IRD, notamment son expertise unique en matière de recherche conduite sur et avec les pays du Sud, tout en renforçant les complémentarités scientifiques et stratégiques entre les deux organismes dans leurs nombreux champs de recherche communs, notamment en matière d'écologie, de santé et de climat. Elle doit ainsi permettre d'accroître leur visibilité, leur influence et leur poids dans les négociations européennes et internationales. Cette dynamique s'appuie sur des coopérations scientifiques déjà particulièrement étroites entre les deux établissements : les deux tiers des laboratoires de recherche de l'IRD sont aujourd'hui des unités mixtes de recherche (UMR) avec le CNRS. Le rapprochement envisagé doit permettre d'approfondir ces synergies et de renforcer la coordination avec l'ensemble des acteurs de la recherche, notamment dans le cadre des agences de programmes. Afin d'en définir les conditions et les modalités, le ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace et le ministère de l'Europe et des affaires étrangères, qui exercent conjointement la tutelle de l'IRD, ont confié une mission de préfiguration à M. Michel Eddi, ancien PDG du Cirad, ainsi qu'aux dirigeants des deux organismes, Mme Valérie Verdier et M. Thierry Dauxois. Cette mission doit rendre ses premières conclusions le 1er janvier 2027, pour s'achever en mars 2027. Seront explorés des scenarios de renforcement des synergies entre les deux organismes, associant l'ensemble des agents concernés et une implication forte de la gouvernance des deux instituts.

La question

M. Arnaud Saint-Martin interroge M. le ministre des transports sur la stratégie de dématérialisation de la vente de titres de transport menée par SNCF Voyageurs, qui se traduit par une suppression progressive de toute présence humaine dans certaines gares au profit d'un unique canal numérique. Localement, les conséquences sont désastreuses. Depuis le 3 décembre 2025, la direction de la SNCF a par exemple fait le choix de supprimer la borne libre-service de vente de titres « Grandes lignes » de la gare de Melun, l'une des plus fréquentées en Île-de-France, ainsi que celles équipant l'ensemble des gares desservies par les lignes D et R. Cette mesure s'inscrit dans la continuité de la fermeture de plusieurs guichets tenus par des agents. La SNCF justifie son choix en expliquant que la majorité des billets se fait par voie numérique. Cet argument présente toutefois une limite puisqu'il ignore la réalité de l'illectronisme, qui touche, selon une étude de l'Insee de février 2022, environ 17 % de la population française, soit 13 millions de personnes. Ce phénomène concerne non seulement des personnes, souvent âgées, qui ne maîtrisent pas les outils numériques, mais aussi des foyers précaires qui n'en disposent pas. Les usagers doivent maintenant se rendre à la gare de Paris-Gare de Lyon pour acheter un billet « Grandes lignes », soit un trajet de 45 kilomètres depuis Melun. Cette décision est d'autant plus paradoxale que la gare de Melun, qui accueille 50 000 voyageurs par jour et dont la fréquentation devrait augmenter de 30 % à l'horizon 2030, fait l'objet d'un réaménagement en pôle multimodal, sans qu'aucune garantie permettent d'assurer le maintien d'un accès humain à la vente de titres de transport. Cette stratégie de dématérialisation révèle une volonté de transformer en profondeur le service ferroviaire francilien. L'ouverture prochaine à la concurrence de la ligne R en est une nouvelle illustration et pose les mêmes questions sur la priorité donnée à la réduction des coûts au détriment de la qualité du service rendu aux usagers. Il lui demande donc si le Gouvernement compte limiter la suppression des points de vente physiques de la SNCF Voyageurs afin de garantir aux usagers une présence humaine pour acheter des titres de transports sur l'ensemble du territoire. Il souhaite également savoir comment il entend s'assurer que la réduction des coûts d'exploitation menée par son Gouvernement ne porte pas atteinte à l'égalité d'accès au service public ferroviaire.

La question

M. Arnaud Saint-Martin appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur l'éclipse solaire attendue le 12 août 2026, phénomène astronomique exceptionnel dont l'observation sera particulièrement marquée dans certaines régions, par exemple à Biarritz, où l'occultation du Soleil pourrait atteindre jusqu'à 99,5 %. Si cet événement constitue une opportunité d'éducation populaire autour des enjeux d'astronomie et, plus largement, des sciences, son observation sans lunettes de protection certifiées présente néanmoins de graves risques de lésions oculaires. Le dispositif mis en place à l'approche de cette éclipse constitue ainsi un enjeu de santé publique. M. le député rappelle que, lors de l'éclipse visible en France en 1999, des dispositifs publics de prévention avaient été mis en place à grande échelle, notamment à travers la distribution de plusieurs millions d'exemplaires de lunettes de protection. Il lui demande si elle envisage de reconduire un dispositif similaire de distribution de lunettes de protection certifiées ISO 12312-2, en particulier dans les zones les plus exposées, quelles en seraient les modalités opérationnelles et budgétaires, et si une stratégie nationale de prévention et de sensibilisation est prévue afin d'anticiper les risques sanitaires liés à cet événement, ainsi que la coordination envisagée avec les collectivités territoriales, les établissements scolaires et les acteurs locaux concernés.

La question

M. Arnaud Saint-Martin attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conséquences du nouveau « règlement retour » adopté dans le cadre du Pacte européen sur la migration et l'asile en mai 2024, dont l'entrée en vigueur est prévue pour le 12 juin 2026. Ce règlement, qui remplace la directive retour de 2008, introduit un renforcement significatif des procédures d'éloignement des personnes en situation irrégulière, notamment par l'extension des possibilités de renvoi vers des pays tiers dits « sûrs » et par la création de dispositifs de coopération avec des États situés en dehors du territoire de l'Union européenne. Il prévoit également un durcissement des mesures de rétention administrative, ainsi qu'une extension des possibilités de placement en détention, y compris pour des familles et des personnes mineures. Ces évolutions soulèvent de vives interrogations quant à leur compatibilité avec les engagements internationaux et européens de la France en matière de protection des droits fondamentaux, notamment la convention internationale des droits de l'enfant et la convention européenne des droits de l'homme. Elles interrogent également les garanties concrètes offertes aux personnes concernées en matière d'accès aux recours effectifs, de respect de la dignité humaine et de conditions matérielles de prise en charge dans les États tiers partenaires. En conséquence, il lui demande quelles garanties le Gouvernement entend mettre en œuvre afin de s'assurer que la transposition et l'application de ce règlement en droit français respectent pleinement les droits fondamentaux, en particulier ceux des mineurs et des personnes vulnérables et de quelle manière il entend prévenir toute externalisation des procédures d'éloignement susceptible d'entraîner des atteintes graves aux droits des personnes concernées.

La question

M. Arnaud Saint-Martin appelle l'attention de M. le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace sur l'annonce le 2 juin 2026 par le Président de la République de deux missions d'astronautes français dans le cadre d'un partenariat avec l'entreprise américaine Vast, l'une vers la station spatiale internationale – en fin de vie – et l'autre vers la future station privée Haven-1. Ces missions embarqueront Thomas Pesquet et Arnaud Prost. Présentée comme une opportunité pour assurer la présence française dans les vols habités, cette décision soulève néanmoins plusieurs interrogations quant à son coût et à sa cohérence stratégique. Selon les informations rendues publiques, le financement de ces missions serait assuré par le Centre national d'études spatiales (CNES), alors même que celui-ci fait face à de fortes contraintes budgétaires susceptibles d'affecter d'autres programmes scientifiques et technologiques. D'importantes coupes budgétaires affectent le CNES et ses missions les plus ambitieuses sur le plan scientifique. M. le député souhaite donc connaître, en premier lieu, le coût total de cette opération pour les finances publiques, en précisant le prix des sièges achetés, les dépenses liées à la préparation des missions, à l'entraînement des astronautes, aux expériences scientifiques éventuellement embarquées ainsi qu'aux assurances et garanties associées à ces vols. En deuxième lieu, il lui demande d'indiquer quelles lignes budgétaires seront mobilisées pour financer cette décision et quelles conséquences éventuelles ces arbitrages auront sur les autres activités de recherche et d'innovation spatiales. Car cette mission avec Vast, entreprise privée à vocation commerciale, questionne la pertinence scientifique et technique de cette mission, tant par son commanditaire que par sa durée, extrêmement courte, pour mener à bien des missions scientifiques. Que le savoir-faire et l'héritage technique français servent à cette start-up à monter en compétence et à valider son modèle économique pose question. Enfin, il souhaite connaître la stratégie du Gouvernement en matière de vols habités et, en particulier, les objectifs scientifiques, industriels et de souveraineté poursuivis par ces missions commerciales, ainsi que la manière dont elles s'inscrivent dans une vision de long terme de la politique spatiale française et européenne.

Réponse

La stratégie nationale spatiale publiée en novembre 2025 reconnaît les enjeux géopolitiques, scientifiques, technologiques et d'inspiration associés à l'exploration spatiale et au vol habité. Dans le double contexte de la remise en cause par les États-Unis des accords ESA-NASA régissant le transport dans la station spatiale internationale (ISS) d'astronautes européens et de la fin de l'exploitation de l'ISS (prévu entre 2030 et 2032), la stratégie nationale spatiale fixe pour objectif le renouvellement de l'ambition française dans l'exploration spatiale et notamment le maintien d'opportunités de vol d'astronautes français en orbite basse. Elle rappelle à cet égard le rôle pionnier joué par la France en Europe en matière de vol habité avec le séjour dès 1982 de Jean-Loup Chrétien sur la station soviétique Saliout-7. La contractualisation avec la société VAST de deux missions courtes d'astronautes français respectivement vers l'ISS (mission PAM-6 en 2027) et vers la future station Haven-1 (au plus tard en 2028) s'inscrit dans cette stratégie. Elle correspond également à une orientation européenne visant au renouvellement des modalités de vol d'astronautes vers l'ISS, dans la perspective du remplacement possible de la station orbitale internationale par des stations privées : vol d'un astronaute suédois sur une mission privée d'Axiom en 2024, schéma de mission EPIC mis en place par l'ESA (Agence spatiale européenne) pour offrir des opportunités de vol plus régulières à ses astronautes. Un astronaute tchèque est d'ores et déjà annoncé pour faire partie de l'équipage de la mission VAST PAM-6 vers l'ISS aux côtés de Thomas Pesquet, tandis qu'un autre pays européen devrait annoncer prochainement sa participation à la mission. Ce partenariat constitue une opportunité pour la France dans la mesure où les opérateurs privés comme VAST ou AXIOM se voient imposer par la NASA (national aeronautics and space administration) la présence dans leur équipage d'un astronaute chevronné pour commander la mission. Les qualifications de Thomas Pesquet (2 vols, ancien commandant de bord de l'ISS) ont permis à la France d'obtenir auprès de VAST des conditions très attractives pour la réalisation des deux missions. Si les missions privées sont de plus courte durée (de l'ordre de deux semaines) que les missions institutionnelles, les astronautes privés ne sont pas astreints dans ce schéma de mission aux mêmes tâches de maintien en condition opérationnelle de l'ISS. Ils disposent chaque jour de davantage de temps à consacrer à la conduite d'expérimentations scientifiques en micropesanteur. Les programmes scientifiques des deux missions VAST sont actuellement en cours de définition et de préparation par les équipes du Centre national d'études spatiales (CNES) avec une priorité sur la physiologie humaine, thème d'étude sur lequel le CADMOS (centre d'aide au développement des activités en micropesanteur et des opérations spatiales - centre opérationnel du CNES) est référent pour l'ensemble de l'Europe. Comme pour tous les vols précédents d'astronautes français, du temps sera également réservé à des expériences pédagogiques à partager avec un public scolaire au sol dans une logique d'inspiration. Au-delà de ces missions VAST, des réflexions de plus long terme (horizon post-ISS) sont actuellement en cours au niveau de l'ESA et de ses États membres afin de renforcer graduellement l'autonomie européenne en la matière.

La question

M. Arnaud Saint-Martin attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation démocratique en Turquie. Il attire son attention sur la décision judiciaire dite de « nullité absolue » ( mutlak butlan ) visant le Parti républicain du peuple (CHP), principal parti d'opposition en Turquie. Cette décision, qui remet en cause l'élection d'Özgür Özel à la présidence du CHP, intervient dans un contexte de pressions judiciaires croissantes contre l'opposition, notamment contre le maire d'Istanbul Ekrem Imamoglu, ainsi que l'emprisonnement prolongé de figures politiques telles que Selahattin Demirtas et Osman Kavala et suscite de fortes inquiétudes concernant l'indépendance de la justice et le respect du pluralisme politique, certains observateurs dénonçant une proximité préoccupante entre le pouvoir judiciaire et l'exécutif. Alors que la Turquie demeure un partenaire stratégique de la France et de l'Union européenne en matière de défense, de sécurité et de diplomatie et alors que le CHP apparaît aujourd'hui comme la principale force d'alternance politique susceptible d'accéder démocratiquement au pouvoir, M. le député souligne également que ces dérives anti-démocratiques risquent de fragiliser davantage le processus en cours concernant la question kurde, processus salué par la France le 11 juillet 2025. Il lui demande donc quelle position la France entend défendre face à cette dégradation de l'État de droit et quelles initiatives diplomatiques elle compte prendre pour soutenir les principes démocratiques, le pluralisme politique ainsi que les perspectives d'une solution pacifique et démocratique à la question kurde en Turquie.

Réponse

Depuis l'arrestation du maire élu d'Istanbul Ekrem Imamoglu le 19 mars 2025, la France a publiquement exprimé, à plusieurs reprises, sa préoccupation. Le ministère de l'Europe et des affaires étrangères suit avec la plus grande attention le procès d'Ekrem Imamoglu et de nombreux élus et collaborateurs de l'opposition, qui s'est ouvert le 9 mars dernier. La France attend de la Turquie, membre du Conseil de l'Europe et candidate à l'Union européenne (UE), qu'elle respecte les engagements qu'elle a librement souscrits. Le respect de ces engagements constitue un élément central de notre relation bilatérale avec la Turquie, ainsi que des relations entre la Turquie et l'UE. Fidèles à ses engagements, la France restera attentive à toute évolution, qu'il s'agisse des poursuites contre des élus de l'opposition, mais aussi de la situation, entre autres, des représentants de la société civile, des journalistes, des universitaires, des défenseurs des droits humains et des personnes LGBT+. La France soutient le processus de paix en Turquie. Elle a pris note des recommandations du rapport publié par la commission de la solidarité nationale, de la fraternité et de la démocratie. Elle souhaite que la dissolution du Parti des travailleurs du Kurdistan (PKK) soit effective et vérifiable et que le processus de paix soit mené à son terme en étant inclusif, fondé sur la démocratie et le droit.

La question

M. Arnaud Saint-Martin interroge M. le ministre de l'intérieur sur les conditions d'accès à l'apprentissage du français pour les personnes primo-arrivantes et les demandeurs d'asile. Dans certaines régions, des retours de terrain font état d'une réduction, voire d'une suppression partielle des cours de français en présentiel, remplacés par des dispositifs numériques ou à distance. Ces évolutions soulèvent des interrogations quant à l'égalité territoriale d'accès à la formation linguistique, élément central du parcours d'intégration. Or la maîtrise de la langue constitue un facteur déterminant d'insertion sociale, professionnelle et administrative. Il lui demande de bien vouloir préciser la stratégie du Gouvernement concernant l'offre de formation linguistique, la place du présentiel dans le dispositif actuel, ainsi que les mesures envisagées pour garantir une égalité d'accès sur l'ensemble du territoire.

Réponse

Depuis le 1er janvier 2026, la délivrance d'un titre de séjour pluriannuel est soumise à la maitrise du français à un niveau A2. Ainsi, depuis juillet 2025, les formations déployées par l'OFII visent l'atteinte de ce niveau et sont proposées à tous les signataires ayant un niveau infra-A2. L'offre linguistique est ainsi proposée à 60 % des signataires contre 45 % précédemment. Elle se répartit sur l'ensemble du territoire, en deux programmes, une formation en présentiel de 600 heures, notamment pour les non lecteurs non scripteurs, et une formation numérique à distance pour les publics les moins en difficulté. À ce stade, les orientations sont réparties de la façon suivante : 30 % en présentiel et 70 % en formation numérique. Le programme de 600 heures a été élargi à un plus grand nombre de signataires de contrats d'intégration républicaine (CIR) (17 % contre 8,5 % avant le 1er juillet 2025). La nouvelle offre d'apprentissage en ligne fait l'objet d'un suivi régulier de la part des services de l'État et l'outil numérique a déjà fait l'objet d'améliorations continues afin de faciliter son usage par les apprenants (24 langues sont aujourd'hui disponibles, des évolutions ont été mises en place pour faciliter l'entrainement à l'oral notamment). Des mesures de lutte contre le décrochage sont également déployées et permettent à l'OFII de proposer aux signataires, après un échange à mi-parcours, et lorsqu'ils le souhaitent, d'être réorientés vers un parcours en présentiel. En complément de l'offre linguistique de l'OFII, le ministère de l'intérieur soutient le déploiement d'actions visant l'apprentissage de la langue via les appels à projets régionaux et départementaux. Une instruction du 9 avril 2026, demande, à ce titre, aux préfets d'inscrire le soutien à l'acquisition de la langue française en première priorité dans l'attribution de leurs financements.

La question

M. Arnaud Saint-Martin interroge M. le ministre de l'intérieur sur la sécurité des données personnelles au sein de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS). Plusieurs signalements récents font état de tentatives d'intrusion et de compromissions de données relatives à des usagers des services publics numériques, notamment dans le cadre des démarches liées aux titres d'identité et de séjour. Dans un contexte de dématérialisation croissante des procédures administratives, ces incidents soulèvent des interrogations légitimes quant au niveau de protection des données sensibles, ainsi qu'à la robustesse des infrastructures numériques de l'État. Il lui demande de bien vouloir préciser les mesures prises pour garantir la sécurité des données personnelles des usagers, les dispositifs de prévention des cyberattaques mis en œuvre au sein de l'ANTS, ainsi que les éventuelles conséquences pour les personnes concernées.

La question

M. Arnaud Saint-Martin alerte M. le ministre de l'intérieur sur les délais particulièrement longs constatés dans le traitement des demandes de titres de séjour, notamment pour les personnes réfugiées et bénéficiaires de la protection internationale. Ces délais administratifs peuvent engendrer des difficultés importantes dans l'accès aux droits fondamentaux, à l'emploi, au logement ainsi qu'à la stabilité administrative des personnes concernées. Dans plusieurs départements, des situations de rupture de droits ou d'attente prolongée sont signalées, malgré la dématérialisation progressive des procédures. Il lui demande de bien vouloir préciser les mesures envisagées afin de réduire ces délais, d'améliorer la capacité de traitement des préfectures et de garantir un accès effectif et continu aux droits pour les personnes étrangères concernées.

Réponse

Au cours des dix dernières années, le nombre de titres et documents provisoires de séjour valides a augmenté de 57 %, tandis que les effectifs des services chargés du séjour au sein des préfectures ont progressé de 35 %. Malgré une amélioration significative de l'efficience des services, les délais de traitement des demandes de renouvellement de titre de séjour connaissent une hausse continue (+ 92 % entre 2018 et 2025). Le ministre de l'intérieur s'est pleinement engagé dans la réduction des délais de renouvellement des titres de séjour, comme en témoigne l'instruction du 5 avril 2026. La prévention des ruptures de droits liées aux délais de renouvellement des titres de séjour, notamment pour l'immigration professionnelle, est une priorité. A cet égard, cette orientation s'inscrit dans un plan d'action visant à simplifier les procédures, moderniser les systèmes d'informations et améliorer le pilotage des préfectures. Parmi les mesures figurent le renouvellement automatique de certaines attestations, l'allongement de la durée de validité des données biométriques et le renforcement de la formation des services. Dans l'attente des effets complets de ces réformes, un plan de renfort exceptionnel a été mis en place pour résorber les dossiers en attente. S'agissant spécifiquement des bénéficiaires de la protection internationale, depuis le 6 janvier 2025, les préfectures instruisent leurs demandes sans attendre la reconstitution de leur état civil par l'OFPRA (article L. 121-9 du CESEDA). Cette mesure a permis de réduire considérablement le délai de délivrance des titres de séjour de ce public.

La question

M. Arnaud Saint-Martin interroge M. le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace au sujet des partenariats qui perdurent entre le Centre national d'études spatiales (CNES) et l'Agence spatiale israélienne (ISA). Le CNES et l'ISA collaborent depuis 1994 dans les domaines scientifiques et notamment météorologiques. Ce partenariat connaît une accélération avec la mission spatiale C3IEL qui devait commencer à la fin de l'année 2026 et qui devrait finalement connaître son premier lancement début 2028. L'État israélien se livre aujourd'hui à Gaza et en Palestine occupée à un génocide du peuple palestinien comme l'affirme Amnesty international depuis décembre 2024 et une commission d'enquête de l'ONU depuis septembre 2025. Au minimum, 70 000 personnes ont été tuées par l'armée israélienne, et bien que ce bilan soit très fortement sous-estimé, les infrastructures sont absolument détruites et la région a été plongée dans la guerre, en Iran et au Liban. Dans ce contexte, en cohérence avec le droit international, tout doit être mis en œuvre pour faire cesser le génocide et la coopération scientifique et l'arrêt des relations fait partie des solutions. Le programme C3IEL a été repoussé de la fin de l'année 2026 au début de l'année 2028 ; ce report permet donc de bénéficier du temps suffisant pour suspendre toute coopération avec l'agence spatiale israélienne. Ainsi, il l'interroge sur sa volonté de suspendre la participation du CNES dans le programme C3IEL.

Réponse

La coopération spatiale franco-israélienne repose sur un accord-cadre signé en 1994 par le Centre national d'études spatiales (CNES) et l'Agence spatiale israélienne (ISA) placée sous la tutelle du ministère israélien de l'innovation, de la science et de la technologie et en charge des activités spatiales civiles uniquement. Cet accord s'est décliné jusqu'à présent en deux initiatives : la mission VENµS (étude et observation de la végétation depuis l'espace) et le projet C3IEL (étude des systèmes nuageux). Le satellite VENµS lancé en 2017 a terminé ses opérations en 2024. Fin 2026, l'ensemble des données collectées par la mission aura été traité et diffusé. C3IEL est un projet commun de mission météorologique et climatique (en cohérence avec la signature par l'ISA de la déclaration d'intérêt commun du Space for Climate Observatory), démarré dès 2016 et dédié à l'étude à haute résolution de la dynamique des nuages convectifs. Il s'agit d'une mission innovante scientifiquement et technologiquement, première mission mondiale basée sur l'observation de systèmes nuageux simultanément par deux nanosatellites. L'ISA doit fournir les différents instruments d'observation tandis que le CNES est responsable des plateformes et opérera les satellites. Après un gel budgétaire, les échanges et travaux ont redémarré activement depuis début 2023 avec la mise en place des contrats industriels respectifs en 2024 (avec la société Hemeria côté français). Le projet implique également plusieurs laboratoires français en physique de l'atmosphère, aérologie et météorologie. Plusieurs jalons du projet ont été franchis ou sont prévus en 2026, à divers niveaux de maturité en fonction des équipements et systèmes. La situation actuelle (le CNES est en attente de fournitures de matériels de l'ISA) conduit à envisager un lancement début 2028 pour une mission d'une durée de 2 à 3 ans. Cette coopération ciblée présente un intérêt scientifique avéré et implique plusieurs laboratoires et industriels français. Aussi, la participation française à C3IEL n'a pas vocation à faire l'objet d'une suspension unilatérale, qui contreviendrait en outre aux engagements pris de longue date sur cette coopération.

La question

M. Arnaud Saint-Martin interroge Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation des ambulanciers intervenant au sein des équipes du SMUR, notamment au Centre hospitalier de Melun. Acteurs essentiels de la chaîne de soins, les ambulanciers SMUR participent pleinement à la prise en charge des urgences vitales, aux côtés des médecins et des infirmiers. Leur rôle dépasse largement la seule fonction de transport : ils interviennent dans des situations critiques, nécessitant technicité, réactivité et sang-froid. Pourtant, ces professionnels ne bénéficient pas d'une reconnaissance statutaire et salariale à la hauteur de leurs responsabilités. Ils restent classés dans des catégories qui ne reflètent ni leur niveau de compétence ni la réalité de leurs missions et demeurent insuffisamment reconnus comme des professionnels de santé à part entière. Dans des territoires comme celui de Melun, où les services hospitaliers sont déjà sous tension, cette situation entraîne des difficultés croissantes de recrutement et de fidélisation. Elle fragilise directement la capacité d'intervention des équipes SMUR et, plus largement, le bon fonctionnement du service public hospitalier. Plus largement, cette absence de reconnaissance s'inscrit dans un contexte de sous-investissement structurel dans l'hôpital public, où de nombreux professionnels indispensables voient leurs conditions de travail se dégrader sans revalorisation adaptée. Face à ces constats, il lui demande quelles mesures concrètes le Gouvernement entend mettre en œuvre afin de reconnaître pleinement les ambulanciers SMUR comme des professionnels de santé à part entière ; d'engager une revalorisation statutaire, notamment par une évolution vers une catégorie B, accompagnée d'une révision des grilles salariales ; de mieux prendre en compte la pénibilité et la spécificité de leurs missions dans leurs conditions d'exercice ; et de garantir des effectifs suffisants pour assurer la continuité et la qualité des interventions d'urgence.

Réponse

SITUATION À ALEP Mme la présidente . La parole est à M. Arnaud Saint-Martin. M. Arnaud Saint-Martin . Depuis le 6 janvier, à Alep, les attaques de l'armée syrienne contre les Forces démocratiques syriennes – à dominante kurde – ont fait au moins 105 morts. Entre 130 000 et 150 000 personnes ont été déplacées de force. Ces attaques visent à la dékurdification de certains quartiers d'Alep et à la destruction des structures démocratiques locales. Enlèvements et demandes de rançon, exécutions par des milices islamistes, exactions et assassinats filmés : la situation humanitaire et politique est dramatique et inflammable. La presse est empêchée, les organisations humanitaires sont prises pour cibles. La rupture des négociations et l'escalade des hostilités, engagée depuis Damas par Ahmed al-Charaa – alias al-Joulani –, avec le soutien militaire de la Turquie, menace gravement la sécurité régionale. L'armée syrienne a exigé que les forces kurdes qui contrôlent une zone à l'est d'Alep « se retirent vers l'est de l'Euphrate ». Il s'agit d'un échec de la communauté internationale et nous ne pouvons pas fermer les yeux. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Il faut agir pour la paix en Syrie, pour le vivre-ensemble entre les communautés kurdes, arabes et syriaques, tel qu'il est promu au Rojava par l'Administration autonome du Nord et de l'Est de la Syrie. Les premières négociations amorcées le 10 mars 2025 prévoyaient la participation du peuple kurde aux nouvelles instances du gouvernement de transition syrien, après la chute de Bachar al-Assad en décembre 2024. Le chaos en cours y fait obstacle. Il est urgent d'intervenir pour protéger les Kurdes, alliés fidèles de la France depuis 2014 dans la lutte contre l'organisation État islamique. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur quelques bancs du groupe EcoS.) Nous appelons solennellement la France à convoquer une réunion du Conseil de sécurité des Nations unies afin d'obtenir un cessez-le-feu immédiat, l'entrée de l'aide humanitaire et la reprise des négociations politiques. Nous vous demandons également d'intervenir diplomatiquement pour permettre l'entrée d'observateurs internationaux et de journalistes indépendants dans les quartiers d'Alep placés sous blocus. Enfin, nous vous demandons d'œuvrer activement à la relance des négociations et de faire de la France la garante d'une solution politique durable vers et pour la paix. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP, dont plusieurs députés se lèvent. – Mme Danielle Simonnet applaudit également.) Mme la présidente . La parole est à M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères. M. Jean-Noël Barrot, ministre de l’Europe et des affaires étrangères . Merci d'avoir soulevé cette question qui touche à un point central pour la stabilité de la région et pour nos intérêts en matière de sécurité. Nous avons accueilli favorablement le retour au calme relatif à Alep après les affrontements entre les Forces démocratiques syriennes – c'est-à-dire les forces kurdes – et les forces syriennes, qui ont fait une centaine de morts et de très nombreux déplacés. Nous avons activement contribué à ce retour au calme par la médiation que nous avons conduite au plus haut niveau, en parallèle des États-Unis : le président de la République s'est lui-même impliqué pour faire passer des messages aux deux parties. Ce point est essentiel et a dicté l'engagement de la France depuis la chute du régime sanguinaire de Bachar al-Assad, il y a un peu plus d'un an. Pourquoi ? D'abord parce que de la capacité de la Syrie nouvelle à intégrer les Kurdes, ainsi que les autres communautés, dépendent la stabilité et la souveraineté futures de la Syrie. Ensuite parce que, vous l'avez rappelé, les Kurdes ont été nos fidèles alliés dans la lutte contre Daech – organisation qui a ensanglanté la France à plusieurs reprises. Je rappelle que dans les prisons du nord-est de la Syrie, gardé par les Kurdes, se trouvent toujours des milliers de combattants terroristes de Daech. C'est la raison pour laquelle la négociation lancée en mars 2025 est si cruciale. Avant le début des affrontements du 6 janvier, nous avons reçu à Paris le ministre des affaires étrangères syrien pour le presser de faire des concessions. Le premier bloc de cette négociation concerne l'intégration des forces armées kurdes dans l'armée syrienne, ce qui inclut la reconnaissance de certains droits aux Kurdes. Nous allons continuer dans ce sens, en soutenant nos alliés kurdes et en poussant les deux parties à trouver une solution car chacune d'elles a, au fond, le même objectif : celui d'une Syrie forte, souveraine, à l'abri de toute ingérence étrangère. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.) Mme la présidente . La parole est à M. Arnaud Saint-Martin. M. Arnaud Saint-Martin . Monsieur le ministre, vous trouverez toujours les Insoumis aux côtés de la diplomatie française (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes EPR et Dem) ,… Mme Blandine Brocard . La blague ! M. Arnaud Saint-Martin . …pour le peuple kurde, la justice, la paix dans la région, et la mémoire des femmes yézidies tombées à Kobané contre Daech. (Les députés du groupe LFI-NFP se lèvent et applaudissent.)

La question

M. Arnaud Saint-Martin attire l'attention de M. le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace sur la gestion du personnel de l'établissement KEDGE Business School, campus de Marseille, avec le recours massif aux contrats à durée déterminée d'usage (CDDU). L'inspection du travail a relevé un recours massif et abusif aux CDDU au sein de l'établissement. Pourtant, l'utilisation de ce type de contrat est clairement encadrée par la loi. En effet, un CDDU ne peut être conclu que si trois conditions cumulatives sont réunies : l'appartenance à un secteur d'activité autorisant ce type de contrat ; l'absence de recours habituel au CDI dans ce même secteur et le caractère strictement temporaire de l'emploi concerné. Or il ressort de cette observation que nombre de ces contrats servaient à pourvoir des emplois pérennes, déguisés sous l'intitulé de « contrat de stagiaire ». Certaines heures de cours étaient également présentées comme « suivi de stage » afin de masquer la réalité du travail. Ces contrats s'apparentent à un contournement manifeste de l'article L. 1242-1 du code du travail. L'ampleur de ce recours est d'autant plus alarmante qu'il s'inscrit dans un phénomène de grande envergure : 1 544 intervenants occasionnels ont été recensés sur la seule période 2024-2025, révélant une précarisation systémique et institutionnalisée du personnel de l'établissement. Alors que KEDGE Business School est une des écoles de commerce privées les plus réputées et les mieux financées et pouvait donc aisément se permettre de régulariser les citations de ces centaines de travailleurs précarisés. La direction reconnaît elle-même que plus de 500 d'entre eux seraient éligible à un recrutement, sans pour autant leur proposer un contrat stable. Face à cette situation, un collectif de plus de 300 enseignants en CDDU s'est constitué en association afin de défendre ses droits et d'alerter les autorités compétentes. À la suite de cette mobilisation, trois contrôles conjoints de l'inspection du travail et de l'URSSAF ont été réalisés en juin et juillet 2025. Ceux-ci ont conduit à une mise en demeure adressée à KEDGE, lui enjoignant de requalifier de nombreux CDDU en CDI. Aussi, une seule lettre d'observation, émise à la date du 3 février 2023, a été produite. Cette lettre invitait KEDGE à fournir des éléments établissant le caractère provisoire des emplois, ce que KEDGE n'a pas pu faire. Bien au contraire, cette lettre reconnaissait déjà que les CDDU dissimulés en « contrat de stagiaire » et « suivis de stage » n'étaient pas conformes à la réglementation et que les CDDU avaient pour objet de pourvoir à des emplois permanents. À la suite de cela, trois contrôles de l'inspection du travail menés sur les trois campus, coordonnés par l'URSSAF, ont donné lieu à une mise en demeure le 16 juillet 2025, contrairement aux dénégations de la direction. Aussi, il semblerait que l'école applique une politique de harcèlement moral et d'intimidation contre les voix discordantes. Bien que KEDGE ait simplement respecté la loi et régularisé la situation de nombreux vacataires, les lanceurs d'alerte auraient été la cible de représailles : discriminations, mises à l'écart, voire tentatives de licenciement. Ces agissements, s'ils étaient avérés, constitueraient des manquements graves au principe de protection des lanceurs d'alerte, pourtant garanti par la loi (article L. 1132-3-3 du code du travail). M. le député lui demande de mettre tout en œuvre pour faire respecter la loi au sein de l'établissement. Cette situation n'est pas un cas isolé dans le monde des établissements de l'enseignement supérieur privé. Aussi, l'établissement a été interpellé et n'a pas répondu honnêtement aux questions posées. M. le député transmet donc les questions qu'il a posées à la direction. Combien de contrats en CDDU demeurent aujourd'hui actifs au sein de KEDGE Marseille ? Et au sein des autres campus ? Combien n'ont pas encore été requalifiés en CDI ? Quelles suites concrètes ont été données à la mise en demeure émise par l'Inspection du travail. ? Quelles mesures ont été mises en place pour garantir l'impartialité de traitement des lanceurs d'alerte ? Le comité social et économique ou d'autres instances ont-elles été saisies pour encadrer ces procédures ? Il lui demande s'il compte faire en sorte que les agissements graves de KEDGE envers ses employés non-alignés avec la direction cessent.

La question

M. Arnaud Saint-Martin interroge Mme la ministre des armées et des anciens combattants sur le cadre juridique de l'engagement de forces armées françaises au Bénin à l'occasion de la tentative de coup d'État survenue début décembre 2025. Selon plusieurs informations concordantes, notamment issues de déclarations d'autorités béninoises et de la presse, des forces spéciales françaises auraient été déployées pour appuyer l'armée béninoise dans la mise en échec de cette tentative de renversement du pouvoir. L'exécutif français a, pour sa part, reconnu un appui en matière de surveillance, d'observation et de soutien logistique, sans toutefois démentir explicitement la présence de forces françaises sur le terrain. Or à ce stade, le Parlement n'a été ni informé ni saisi, en contradiction directe avec l'article 35 de la Constitution, qui impose au Gouvernement d'informer la représentation nationale dans les trois jours de toute intervention des forces armées françaises à l'étranger et de permettre un débat dans les meilleurs délais. Par ailleurs, une telle intervention soulève de sérieuses questions quant à sa conformité aux accords de coopération de 1975 liant la France et le Bénin. L'article VI de l'accord général de coopération précise que « la République du Dahomey [actuel Bénin] a la responsabilité de sa défense intérieure et extérieure » et qu'elle ne peut solliciter une aide de la République française que « dans des conditions à définir par des accords spéciaux ». Or à ce jour, aucun accord spécial autorisant une intervention opérationnelle française dans un contexte de crise politico-militaire interne n'a été rendu public. Surtout, l'article IV de l'accord de coopération militaire technique stipule explicitement que les militaires français « ne doivent en aucun cas et dans aucune circonstance être associés à la préparation ou à l'exécution d'opérations de guerre, de maintien ou de rétablissement de l'ordre ou de la légalité, ou intervenir dans ces opérations sous quelque forme que ce soit ». Dès lors, il lui demande de préciser sur quel fondement juridique précis une telle intervention aurait été conduite et pour quelles raisons le Parlement n'a pas été informé, conformément aux exigences de l'article 35 de la Constitution.

Réponse

L'accord bilatéral relatif à la coopération militaire franco-béninoise de 1975 exclut effectivement toute autorisation des personnels militaires français à « participer à des opérations de guerre, de maintien de l'ordre ou de rétablissement de la légalité ». L'extrait mentionné correspond à une clause type d'accord dont l'objet est d'apporter un soutien pour la formation militaire des cadres des forces armées partenaires. Néanmoins, cet accord n'empêche pas la conclusion d'un autre accord postérieur, qui y dérogerait sous réserve de respecter les formes requises par le droit international. Ainsi, lors de la tentative de coup d'État du 7 décembre 2025, la requête expresse du Président du Bénin, Monsieur Patrice Talon, et le consentement des deux États, constituent le fondement juridique, conforme au droit international, de l'intervention des forces armées françaises pour appuyer les forces armées béninoises. Concernant la notion d'intervention des forces armées à l'étranger de l'article 35 de la Constitution, celle-ci ne renvoie pas à une définition juridique précise. Toutefois, il ressort des travaux préparatoires de la révision constitutionnelle de 2008 que tous les déploiements de militaires à l'étranger ne peuvent être soumis au mécanisme de contrôle parlementaire, notamment lorsque les opérations nécessitent une discrétion particulière et une confidentialité pour leur réussite. L'information du Parlement dépend également de la nature de l'opération menée (importance, nombre de militaires engagés, intensité de l'engagement). Dans le cas présent, l'état-major des armées a indiqué le 11 décembre 2025 que « le Président de la République a effectivement ordonné l'utilisation de moyens français, qui sont essentiellement des moyens d'observation et des moyens logistiques ». L'appui français s'est traduit par une présence pour une journée de quelques militaires, n'ayant pas eu recours à la force et ayant uniquement mené des actions d'observation ou de soutien logistique limitées et confidentielles. Ainsi, le volume, la durée et la nature de cet engagement des forces françaises au Bénin n'exigaient pas l'application de l'article 35 de la Constitution.

La question

M. Arnaud Saint-Martin attire l'attention de M. le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace au sujet des agressions violentes commises par des groupuscules d'extrême droite à l'université Bretagne Sud de Lorient. Le 17 novembre 2025, un groupe de néonazis violents s'en est pris à des étudiants qui ne faisaient qu'effacer des tags et inscriptions transphobes, dont certains à la gloire du fascisme, présents sur les murs de leur université. Selon les témoignages, six individus du groupuscule d'extrême droite néofasciste violent « La Digue » ont agressé neuf étudiants à coups de poing et de barre de fer. Seuls trois d'entre eux ont été arrêtés et placés en garde à vue. Lors de cette attaque violente, ils visaient en particulier une étudiante militante de l'Organisation de solidarité trans. Ce n'est pas la première fois que ce groupuscule s'adonne à des actes violents : depuis sa fondation par des membres d'organisations d'extrême droite comme le syndicat UNI ou le parti Reconquête, il a notamment commis des autodafés de livres jugés « trop wokes », organisé des marches néonazies et, plus globalement, participe activement à la montée des violences commises par les groupuscules d'extrême droite. Dans un rapport de 2023, la DGSI note une explosion du nombre de groupuscules d'extrême droite violents, notamment dans les universités. M. le député interroge donc l'absence de réaction de M. le ministre face à ces violences. Aussi, il lui demande s'il entend envisager la dissolution du collectif « La Digue » dans les plus brefs délais et souhaite savoir si le Gouvernement entend mettre en place un plan de lutte massif et structurel contre ces groupuscules.

La question

M. Arnaud Saint-Martin alerte M. le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace au sujet des agressions violentes commises par des groupuscules d'extrême droite à l'université Bretagne Sud de Lorient. Le 17 novembre 2025, un groupe de néonazis violents s'en est pris à des étudiants qui ne faisaient qu'effacer des tags et inscriptions transphobes, dont certains à la gloire du fascisme, présents sur les murs de leur université. Selon les témoignages, six individus du groupuscule d'extrême droite néofasciste violent « La Digue » ont agressé neuf étudiants à coups de poing et de barre de fer. Seuls trois d'entre eux ont été arrêtés et placés en garde à vue. Lors de cette attaque violente, ils visaient en particulier une étudiante militante de l'Organisation de solidarité Trans. Ce n'est pas la première fois que ce groupuscule s'adonne à des actes violents : depuis sa fondation par des membres d'organisations d'extrême droite comme le syndicat UNI ou le parti Reconquête, il a notamment commis des autodafés de livres jugés « trop wokes », organisé des marches néonazies et, plus globalement, participe activement à la montée des violences commises par les groupuscules d'extrême droite. Dans un rapport de 2023, la DGSI note une explosion du nombre de groupuscules d'extrême droite violents, notamment dans les universités. M. le député interroge donc l'absence de réaction de M. le ministre face à ces violences. Aussi, il lui demande la dissolution du collectif « La Digue » dans les plus brefs délais et souhaite savoir si le Gouvernement entend mettre en place un plan de lutte massif et structurel contre ces groupuscules.

La question

M. Arnaud Saint-Martin appelle l'attention de M. le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace au sujet des agressions violentes commises par des groupuscules d'extrême droite à l'Université Bretagne Sud de Lorient. Le 17 novembre 2025, un groupe de néonazis violents s'en est pris à des étudiants qui ne faisaient qu'effacer des tags et inscriptions transphobes, dont certains à la gloire du fascisme, présents sur les murs de leur université. Selon les témoignages, six individus du groupuscule d'extrême droite néofasciste violent « La Digue » ont agressé neuf étudiants à coups de poing et de barre de fer. Seuls trois d'entre eux ont été arrêtés et placés en garde à vue. Lors de cette attaque violente, ils visaient en particulier une étudiante militante de l'Organisation de solidarité trans. Ce n'est pas la première fois que ce groupuscule s'adonne à des actes violents : depuis sa fondation par des membres d'organisations d'extrême droite comme le syndicat UNI ou le parti Reconquête, il a notamment commis des autodafés de livres jugés « trop wokes », organisé des marches néonazies et, plus globalement, participe activement à la montée des violences commises par les groupuscules d'extrême droite. Dans un rapport de 2023, la DGSI note une explosion du nombre de groupuscules d'extrême droite violents, notamment dans les universités. M. le député interroge donc l'absence de réaction de M. le ministre face à ces violences. Aussi, il lui demande la dissolution du collectif « La Digue » dans les plus brefs délais et souhaite savoir si le gouvernement entend mettre en place un plan de lutte massif et structurel contre ces groupuscules.

La question

M. Arnaud Saint-Martin interroge M. le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace sur recherche sur la potentielle augmentation des frais d'inscription à l'université. « Ce que je peux dire, en tant que ministre, c'est que nous n'augmenterons pas les droits d'inscription en licence, en master et en doctorat cette année ». Ces mots sont ceux de M. le ministre Philippe Baptiste le 28 octobre 2025 devant la commission des affaires culturelles et de l'éducation de l'Assemblée nationale. Cependant, de nombreux éléments laissent penser que cette déclaration ne sera pas respectée. Premièrement, France Universités aborde le sujet de façon franche et directe traduisant une volonté claire d'augmenter les frais d'inscriptions, plongeant donc les étudiants dans le dilemme suivant : payer pour une université transformée en ruine par le Gouvernement ou payer encore plus pour entrer dans le privé arrosé d'argent public. Deuxièmement, un rapport de l'Inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche préconise d'augmenter les frais d'inscription à 2 850 euros par année de licence, soit exactement deux fois le SMIC et 3 879 euros en Master à l'université public. Ces montants sont exorbitants et vont forcer des milliers d'étudiants à travailler en parallèle de leurs études, ce qui est un facteur d'échec, quand certains étudiants ne rentreront même pas à l'université faute de moyens. Certains secteurs de l'enseignement supérieur sont déjà très fortement touchés par ces hausses de frais d'inscriptions. Les écoles d'ingénieurs publiques voient leurs frais d'inscriptions passer de 650 euros par an en moyenne à une prévision d'au moins 2 000 euros et potentiellement 5 000 euros dans certains cas. Pour les étudiants en IUT, des augmentations sont aussi attendues et sont déjà annoncées pour les étudiants étrangers. Un syndicat de la profession a rappelé à M. le ministre cette situation. Le plan Bienvenue en France instauré en 2018 avait multiplié par seize les frais d'inscription en 2018 pour les étudiants étrangers. La promesse de cette préférence nationale était la non augmentation des frais d'inscriptions pour les étudiants français. Or outre son côté discriminatoire originel, la hausse annoncée et pressentie des frais d'inscriptions ne devait pas se produire car la hausse des frais des étudiants étrangers était supposée empêcher que cela advienne. La justification gouvernementale initiale est donc caduque, d'autant que le montant des frais d'inscriptions fait par l'IGESR est exactement le même que celui demandé aux étudiants étrangers depuis le plan Bienvenue en France. Ainsi, pour ces raisons, il l'interroge sur sa volonté d'augmenter ou non les frais d'inscriptions à l'université. Il l'interroge aussi au sujet d'un potentiel retour sur le dispositif Bienvenue en France du fait que son inefficacité est dorénavant démontrée.

Réponse

L'arrêté du 19 avril 2019 modifié relatif aux droits d'inscription dans les établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur fixe les montants des droits d'inscription afférents aux diplômes nationaux. Il prévoit que l'augmentation qui leur est applicable chaque année est calculée en fonction de l'indice national des prix à la consommation hors tabac. Compte tenu des impacts de la crise sanitaire et de l'inflation, afin de préserver le pouvoir d'achat des étudiants, le montant des droits d'inscription n'a pas été actualisé de la rentrée 2019-2020 à la rentrée 2023-2024. La hausse de la rentrée 2025-2026 est de 4,5 % par rapport au montant des droits d'inscription de la rentrée 2019-20 et de 1,6 % par rapport à l'année précédente, ce qui correspond à la mise en œuvre automatique de la clause d'indexation précitée. Les droits d'inscription relatifs aux formations conduisant à la délivrance de diplômes propres aux établissements sont librement déterminés par le conseil d'administration de chaque établissement. La situation des diplômes d'ingénieurs est examinée au regard de la décision du Conseil d'État du 1er juillet 2020 qui les a distingués des diplômes nationaux pour les rapprocher des diplômes propres aux établissements. En conséquence, la compétence de l'État pour fixer le montant des droits d'inscription dans ces formations est remise en question au bénéfice des conseils d'administration des établissements assurant des formations d'ingénieurs. Depuis la rentrée universitaire 2019, les montants annuels des droits d'inscription pour les diplômes nationaux ont été fixés en pouvant prendre en compte la nationalité de l'étudiant qui s'en acquitte. Les droits sont désormais différents selon qu'ils concernent l'inscription d'étudiants nationaux ou étrangers en fonction du pays où ils résident, de leur nationalité ou de leur titre de séjour. Les étudiants européens et certaines catégories d'étudiants étrangers sont traités comme des ressortissants nationaux. Les conclusions émanant des rapports des Inspections générales ont pour finalité d'éclairer les autorités politiques dans leur prise de décision mais elles ne s'imposent pas à celles-ci. Le ministre a indiqué qu'aucune augmentation des droits d'inscription aux diplômes nationaux n'était envisagée. Il a ainsi confirmé que les droits applicables à la rentrée universitaire 2026 demeureraient inchangés. Il a également souligné que, si une évolution des modalités de financement de l'enseignement supérieur devait un jour être envisagée, elle ne pourrait intervenir sans s'accompagner d'un renforcement des dispositifs d'aides aux étudiants, afin de garantir l'égalité d'accès à l'enseignement supérieur.

La question

M. Arnaud Saint-Martin interroge M. le ministre de l'intérieur sur les écarts constatés entre les données de population publiées par l'INSEE et la réalité démographique observée dans certaines communes qui ont connu une forte croissance urbaine. Dans de nombreuses villes moyennes et périurbaines, les élus locaux constatent un décalage significatif entre la population légale retenue par l'INSEE et la population réelle, telle qu'elle peut être estimée à partir des permis de construire délivrés, de la fréquentation des équipements publics ou encore de la consommation d'eau et d'électricité. Ce décalage s'explique notamment par le caractère tournant du recensement, qui ne couvre qu'une fraction de la population chaque année et par le délai de publication des données, souvent supérieur à deux ans. Il en résulte une sous-estimation de la population réelle, avec des conséquences directes sur les dotations de l'État, la planification des services publics et la crédibilité des politiques locales d'aménagement. Ce décalage entre la population réelle et la population mesurée par l'INSEE engendre pour les communes des écarts importants entre les dotations perçues et le montant des dotations que ces communes devraient percevoir pour mener à bien leurs politiques locales. Dans la première circonscription de Seine-et-Marne, des villes jeunes et populaires comme Saint-Fargeau-Ponthierry, Melun ou Dammarie-les-Lys rencontrent cette situation qui nuit grandement à la visibilité et à la capacité d'action des collectivités territoriales. Aussi, par cette question, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour améliorer la réactivité et la précision des estimations de population dans les communes en forte croissance ; intégrer plus systématiquement les données d'urbanisme et de construction dans les modèles de projection démographique et en conséquence garantir une meilleure équité dans la répartition des ressources publiques fondée sur des données actualisées et représentatives.

Réponse

Il convient d'abord de rappeler que la comparaison des résultats du recensement avec d'autres sources d'information, comme la consommation d'eau ou d'électricité ou la fréquentation des équipements publics, s'avère difficile, car chacune répond à une finalité particulière. Par exemple, les données sur la consommation d'eau n'est pas une représentation exacte et complète du nombre de personnes vivant habituellement sur la commune, car elle inclut également la consommation dans les résidences secondaires ou occasionnelles. Le recensement de la population est donc la seule source qui permet de déterminer la population telle qu'elle est définie dans le décret n° 2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population. S'agissant des limites évoquées concernant la méthode de recensement, susceptibles d'entraîner une sous-estimation de la population, ainsi que de la demande relative aux leviers d'action pour les communes de plus de 10 000 habitants, comme Saint-Fargeau-Ponthierry, Melun ou Dammarie-les-Lys, la qualité des résultats du recensement dépend avant tout de la parfaite exhaustivité du répertoire d'immeubles localisés (RIL) qui est mis à jour en partenariat entre l'Insee et les communes. Dans ces communes, la méthode de recensement repose en effet sur un repérage exhaustif de l'ensemble des logements auxquels on applique le nombre moyen de personnes par logement obtenu à partir des enquêtes des cinq dernières années menées auprès d'un échantillon de 40 % de la population. Cette combinaison de données exhaustives sur les logements avec celles issues d'un échantillon de 40 % produit des résultats d'une très bonne précision. Les calculs de population sont adossés à ce répertoire de logements et les communes bénéficient, grâce à leur implication dans sa mise à jour, d'un levier d'action pour vérifier les resultats et garantir leur qualité. S'agissant du délai de publication des données, la population publiée à la fin d'une année reflète la situation du milieu du cycle des cinq dernières enquêtes couvrant l'ensemble des communes, soit la situation effective trois ans auparavant, afin de garantir l'égalité de traitement de toutes les communes, qui ne sont pas recensées la même année. Ainsi, la population en vigueur au 1er janvier 2026 correspond à la situation du 1er janvier 2023. Des travaux ont été menés récemment sous l'égide de la commission nationale d'évaluation du recensement de la population (Cnerp) pour réduire à deux ans le décalage entre la date de publication des populations et leur date de référence. Ce décalage est la principale difficulté remontée par les élus locaux, car il génère de nombreuses incompréhensions. Aussi, à la suite d'une expertise méthodologique réalisée par l'Insee en concertation avec les élus, la Cnerp a approuvé, lors de la séance du 17 décembre 2024, la réduction de ce décalage à deux ans, délai qui a unanimement été reconnu comme le meilleur équilibre envisageable entre fraîcheur et robustesse des données. Cette adaptation sera mise en œuvre en 2026.

La question

M. Arnaud Saint-Martin alerte M. le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie, au sujet du projet de centre de données prévu dans le village de Fouju, en Seine-et-Marne. Dans le cadre de l'accord conclu entre la France et les Émirats Arabes Unis sur l'intelligence artificielle qui prévoit notamment un investissement de 109 milliards d'euros, dont 50 milliards apportés par les Émirats via le fonds MGX, un giga campus dédié à l'intelligence artificielle devrait être implanté sur le territoire français. Ce campus abriterait notamment un centre de données d'une puissance inédite de 1,4 gigawatt. Le site pressenti pour accueillir cette infrastructure est situé à Fouju, un petit village de 639 habitants, dans le parc d'activités intercommunal, à proximité de l'autoroute A5. Le lancement des travaux est prévu pour 2026, avec une mise en service en 2028. Le coût du projet, estimé entre 30 et 50 milliards d'euros, serait majoritairement financé par des fonds émiratis via MGX. Ainsi M. le député interpelle le ministre de l'industrie et de l'énergie sur plusieurs points. Concernant la souveraineté numérique : plusieurs partenaires publics et privés sont associés au projet, dont Bpifrance, Mistral AI, MGX et NVIDIA. Dans ce contexte, qui détiendra effectivement le contrôle des données hébergées par ce centre ? Qui y aura accès et pour quels usages ? La France sera-t-elle réellement souveraine sur ses données, ou dépendante d'intérêts étrangers, notamment émiratis et états-uniens ? Les données seront-elles partagées ? En ce qui concerne la consommation énergétique : avec une puissance annoncée de 1,4 gigawatt, ce centre de données sera le plus énergivore du pays. Le Gouvernement a-t-il évalué les impacts environnementaux liés à sa consommation d'énergie, notamment ceux causés par le refroidissement des serveurs par la climatisation, les émissions de CO2; qu'il produira, ou encore la chaleur rejetée par le bâtiment qui contribuera au réchauffement local ? Par ailleurs, les centres de données consomment quotidiennement des milliers de mètres cubes d'eau pour leur refroidissement. Quelles mesures le Gouvernement compte-t-il prendre pour éviter une aggravation des tensions sur la ressource en eau dans la commune et dans la région, déjà fragilisée par les sécheresses ? Ensuite, la construction de cette infrastructure conduirait à la destruction de vastes surfaces de terres arables, dans un contexte de raréfaction des ressources naturelles et de crise climatique. Le Gouvernement envisage-t-il de revenir sur ce projet qui va contre les engagements écologiques les plus nécessaires ? La majorité des pièces nécessaires à la construction et au fonctionnement d'un tel centre ne sont pas fabriquées en France. Le projet pourrait ne générer que quelques centaines d'emplois, difficilement compatibles avec l'offre de formation locale. La plupart des « travailleurs du clic » se trouvent en réalité dans les pays du Sud et subissent des conditions de travail plus que précaires et indignes. Quels bénéfices concrets ce projet est-il censé apporter ? Enfin, la récente loi sur la simplification administrative permet de classer les centres de données comme projets d'intérêt national majeur (PINM), réduisant ainsi les exigences en matière de consultation publique et de précaution environnementale. Le Gouvernement entend-il utiliser cette procédure pour imposer ce projet sans débat démocratique et au mépris des principes de précaution ? Ainsi il lui demande s'il compte tenir compte de ces éléments pour revoir, voire abandonner ce projet, s'il a commandé des études d'impact sérieuses, transparentes et indépendantes et, le cas échéant, ce qu'en en sont les résultats et la méthodologie. Il lui demande également ce que sont les garanties apportées aux habitants de Fouju et des environs pour les protéger des conséquences écologiques et sociales d'un tel projet.

Réponse

Le projet « Campus IA » à Fouju est porté par une co-entreprise entre l'entreprise émiratie MGX (partenaire principal), Bpifrance, Nvidia et Mistral. Une partie substantielle de la capacité du site devrait bénéficier à l'entreprise française Mistral pour le déploiement de capacités de calcul et la fourniture de services d'intelligence artificielle. Cette infrastructure sera composée de plusieurs centres de données distincts, administrés par différents opérateurs et exploités en partie en colocation, c'est-à-dire par la mise à disposition de salles informatiques à plusieurs entreprises utilisatrices. Les données hébergées et traitées le seront ainsi sur des serveurs appartenant à ces sociétés, qui en conserveront la propriété. Mistral, notamment, restera pleinement propriétaire de ses données. S'agissant des données sensibles, le Gouvernement rappelle son attachement à la stratégie nationale du cloud, fondée sur le développement d'une offre de cloud de confiance et sur la qualification SecNumCloud délivrée par l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information (ANSSI). Cette qualification garantit un haut niveau de protection contre les menaces cyber, y compris face aux législations extraterritoriales de pays tiers. La loi Sécuriser et réguler l'espace numérique n° 2024-449 du 21 mai 2024 et le décret n° 2026-272 du 14 avril 2026 renforcent ces exigences, en imposant la protection des données sensibles de l'État hébergées sur des clouds commerciaux. Ainsi, ces données doivent répondre à des impératifs stricts de sécurité, indépendamment du lieu d'hébergement. En matière énergétique, 700 MW de puissance électrique ont été contractualisés à ce jour auprès du Réseau de transport d'électricité (RTE) et non 1,4 GW. Cette puissance sera déployée progressivement et correspond aux standards actuels des infrastructures dédiées à l'intelligence artificielle. Par ailleurs, la France bénéficie d'un mix électrique décarboné à 95 %, ce qui limite les émissions de CO2 liées à la consommation énergétique des centres de données. En 2025, la France a exporté 92 TWh d'électricité, soit un volume supérieur à la consommation annuelle des centres de données. Un plan d'électrification a été engagé afin d'anticiper les besoins incluant un groupe de travail dédié au numérique, qui a récemment présenté ses conclusions à la Ministre déléguée en charge de l'IA et du numérique. S'agissant de la valorisation de la chaleur fatale, des solutions de récupération ont été étudiées avec neuf utilisateurs potentiels. Pour la première tranche, la récupération pourrait atteindre 15 MWh, avec un redimensionnement qui pourrait être prévu pour les phases ultérieures afin d'optimiser les réseaux en fonction des débouchés. Concernant la ressource en eau, le système de refroidissement retenu fonctionne en circuit fermé et ne prévoit pas de prélèvements. À titre de comparaison, les centres de données ont représenté en 2023 environ 681 000 m³ d'eau, soit 0,002 % des prélèvements annuels en France, contre 2,4 milliards de m³ pour l'industrie. L'État a de manière générale engagé de nombreuses actions en matière d'empreinte environnementale du numérique : amélioration de la transparence via les publications annuelles de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (Arcep), responsabilisation des acteurs dans le cadre du CSF infrastructures numériques avec la réalisation d'un plan de sobriété hydrique, et intégration des infrastructures numériques au plan national d'adaptation au changement climatique. De nouvelles obligations européennes imposeront également un suivi annuel des consommations d'eau et l'introduction d'indicateurs de performance dès 2027. Le projet est soumis aux dispositions relatives à la compensation agricole collective et a fait l'objet d'une étude préalable agricole. Une convention sera conclue avec l'Association Agri Développement Île-de-France pour la mise en œuvre des compensations. Sur le plan économique, le projet mobilise de nombreux secteurs, notamment les bureaux d'études, le BTP, les équipements électriques et la connectivité. La France dispose d'acteurs majeurs dans ces domaines qui bénéficient de la dynamique du secteur. La phase de construction devrait mobiliser environ 1 000 personnes et plusieurs centaines d'emplois directs seront créés pour l'exploitation et la sécurisation du site. Des retombées sont également attendues pour les entreprises utilisatrices comme Mistral, avec des emplois qualifiés. Le projet inclut en outre des engagements en matière de formation et de recherche avec un partenariat conclu avec l'École polytechnique pour une chaire « IA & robotique ». S'agissant du cadre réglementaire, le projet de loi de simplification de la vie économique prévoira après promulgation l'extension de l'éligibilité du statut de projet d'intérêt national majeur aux centres de données sous conditions strictes et après validation ministérielle. Cette qualification sera attribuée au cas par cas et n'aura pas vocation à s'appliquer automatiquement. À ce jour, il n'est pas prévu que le projet Campus IA soit concerné par ce dispositif. Enfin, la réalisation d'études d'impact constitue un préalable obligatoire à tout projet pour obtenir les autorisations environnementales et d'urbanisme nécessaires.

La question

M. Arnaud Saint-Martin interroge Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur l'entreprise Colruyt. Les magasins français de l'entreprise de supermarché belge vont fermer. Après une éprouvante attente par les salariés et des annonces qui ne fuitaient que par la presse, le personnel a appris en CSE que le groupe Intermarché rachetait une grosse partie des magasins. Sur les 105 magasins que compte le groupe en France, 81 devraient être rachetés par le Intermarché pour un montant de 215 millions d'euros et 12 par Leclerc. Les salariés des autres magasins, les salariés du siège situé dans le Jura et ceux des bases logistiques perdraient leur emploi. Au total, ce plan de licenciement économique massif touchera environ 750 salariés. Ces salariés travaillent pour beaucoup depuis plusieurs années dans le même groupe et certains sont proches de la retraite. Quelques sites prochainement fermés sont implantés dans des bassins quasi privés d'emplois où le chômage explose. Les salariés n'ont droit qu'à des informations parcellaires, souvent par la presse et vivent donc dans l'angoisse permanente de la suppression de leur emploi ou de la non reprise de leur magasin. En effet, la liste des magasins repris n'est toujours pas définitivement actée, ni même les conditions de la reprise des salariés. Quant aux salariés dont le magasin serait repris de manière certaine, en se basant sur les retours du mode de gestion du repreneur, ils craignent une lourde dégradation de leurs conditions de travail et un futur licenciement. Ainsi, M. le député aimerait savoir quel plan d'emploi Mme la ministre va-t-elle mettre en place. Comment va-t-elle s'assurer que l'ensemble des salariés retrouvent un emploi ? Va-t-elle tout mettre en œuvre pour s'assurer que soit proposé aux salariés le meilleur type de congé de reclassement possible ? Il lui demande ce qu'elle va faire pour s'assurer du respect de conditions de travail des salariés repris.

Réponse

Le 17 juin 2025, la société Colruyt Retail France a annoncé la mise en œuvre d'un projet de réorganisation assorti d'un projet de licenciement collectif pour motif économique, prévoyant 950 suppressions de postes. Elle a également annoncé le transfert de 81 magasins, parmi 105, à l'enseigne Intermarché qui reprend 1 319 salariés. Le 4 juillet 2025, l'enseigne Leclerc a déposé une offre ferme de reprise portant sur 12 magasins supplémentaires, qui entraînerait la reprise de 120 salariés. A ce jour, 12 magasins employant 180 salariés sont encore menacés de fermeture et la société Colruyt poursuit la recherche d'éventuels repreneurs. Le projet prévoit par ailleurs la suppression de 250 postes de travail sur les 370 que compte le siège social de Rochefort-sur-Nenon (39) et la fermeture de 3 entrepôts logistiques employant au total 280 salariés. Le projet devrait conduire à 750 ruptures de contrats de travail environ au cours du premier semestre 2026, principalement localisées en Bourgogne-Franche-Comté, en Alsace et en Auvergne-Rhône-Alpes. La société Colruyt a engagé des négociations avec les organisations syndicales représentatives au sein des entités concernées par ce projet. Une procédure d'information-consultation a par ailleurs été initiée afin de recueillir l'avis du comité social et économique. Un projet d'accord collectif est en cours de négociation afin de déterminer les mesures qui permettront d'offrir aux salariés dont le licenciement est envisagé des solutions de reclassement interne ou de faciliter leur reclassement externe. Le groupement Les Mousquetaires a notamment identifié 175 postes au sein de ses entrepôts qui seront proposés prioritairement aux salariés de Colruyt. Des mesures d'accompagnement spécifiques sont projetées au bénéfice des salariés les plus fragilisés, notamment en raison de leur âge ou reconnus travailleur handicapé. Ces mesures sont amenées à évoluer jusqu'à la fin de la négociation envisagée début novembre 2025. Les services de l'administration en charge de l'instruction des plans de sauvegarde de l'emploi accorderont une vigilance toute particulière, dans le cadre du suivi de cette procédure et de son instruction à venir, à ce que le niveau des mesures soit adapté aux besoins des salariés et à la hauteur des moyens de l'entreprise, afin de permettre le reclassement des salariés dans les meilleures conditions possibles. Par ailleurs, France Travail, opérateur du ministère, sera particulièrement mobilisé pour accompagner les salariés en recherche d'emploi et présenter tous les opportunités dans les secteurs qui recrutent. Enfin, si l'appréciation du motif économique invoqué à l'appui de la restructuration ne relève pas de la compétence de l'administration, ces services veillent, tout au long de la procédure, à la qualité du dialogue social, à la sincère et complète information des instances représentatives du personnel et à la prise en compte des conséquences sociales des licenciements projetés, en ayant pour souci constant de garantir des mesures d'accompagnement adaptées proposées aux salariés concernés.

La question

M. Arnaud Saint-Martin interroge M. le ministre auprès de la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur les contrôles assurés par l'État en matière de rentrée atmosphérique des objets spatiaux, dans un contexte de probable intensification des activités spatiales en orbite terrestre basse. La désorbitation de la capsule expérimentale Nyx de l'entreprise The Exploration Company paraît à M. le député révélatrice d'un certain flou opérationnel et réglementaire. Cette société a adopté pour ses activités en France un statut de SASU (société par actions simplifiée à actionnaire unique), l'actionnaire unique étant une société de droit allemand. Cette organisation sociale n'apporte que peu, voir aucune, garantie de préservation du patrimoine technique et scientifique national et de respect des règlementations nationales, notamment mais pas exclusivement pour ce qui concerne les matériels de guerre, biens à double à usage et accords internationaux de non-prolifération. Il faut rappeler que, quand bien même The Exploration Company les réinventerait d'elle-même sans les puiser dans les ressources humaines et savoirs existants, les techniques et méthodes nécessaires à une rentrée atmosphérique, proches de celles de la dissuasion, sont, en droit français, contrôlées. Par ailleurs, l'organisation sociale adoptée place toute la gouvernance de l'entreprise en Allemagne et, même si la question n'est pas d'une urgence absolue, permet de remonter tous les bénéfices économiques à l'actionnaire allemand. La société a annoncé un prochain essai de sa capsule Nyx après un lancement par SpaceX. Cette opération serait réputée exécutée par la SASU française sous couvert d'une licence d'exploitation dans le cadre de la loi relative aux opérations spatiales (LOS) française. En accordant cette licence, la France se reconnaît explicitement comme « État de lancement » associé pour la première phase de l'opération (lancement) et exclusif pour la rentrée atmosphérique. Elle engage donc deux fois sa responsabilité financière et, aussi, pour ce qui concerne la phase de rentrée dans l'atmosphère, sa responsabilité internationale au sens du Traité sur l'espace des Nations unies de 1967. Il faut rappeler que la responsabilité financière est illimitée et est engagée « sans faute » par la seule occurrence d'un dommage. La garantie financière ou couverture assurantielle qui sera demandée à The Exploration Company, de l'ordre de 60 millions d'euros, est, au regard des risques encourus possiblement, dérisoire. La responsabilité internationale est aussi large que sa définition dans le traité sur l'espace est succincte. Elle porte explicitement sur le respect des dispositions du traité et appelle l'État de lancement à procéder à toutes les vérifications et prendre toutes dispositions pour limiter les risques d'accident et de dommages aux biens, aux personnes et à l'environnement. Par l'octroi de cette licence, M. le député rappelle que la France s'engage donc à exécuter toutes les diligences et vérifications techniques de l'opération prévue que ce soit selon le déroulé prévu ou en mode dégradé, à émettre les avis aux navigateurs aériens et maritimes, à s'assurer que ces avis sont respectés et les réémettre en cas d'urgence ou d'écart par rapport à la prévision de retombée. Un tel engagement de l'État, économique, technique et en responsabilité, doit correspondre à un intérêt public de même valeur. On pourra ajouter que l'absence de programme spatial national nécessitant le véhicule envisagé par The Exploration Company, le prochain démantèlement de la Station spatiale internationale, le flou qui entoure les hypothétiques stations spatiales privées censées prendre la relève, seules destinations possibles pour ce véhicule, démentent l'existence d'un intérêt public à cette opération et confèrent à l'engagement de la France un caractère profondément irrégulier. La situation est d'autant plus singulière que l'État allemand, qui revendique depuis toujours une ambition en matière de vol habité, se retrouve dégagé de toute responsabilité par la précipitation française à se dire responsable de l'opération. Ainsi, il l'interroge sur la légitimité de cette licence française et, en plus de sa dénonciation, encourage la France à exiger de l'État allemand la reprise des travaux de vérification et de confirmer son engagement formel comme État de lancement.

Réponse

Le cadre juridique des opérations spatiales est posé par la loi n° 2008-518 du 3 juin 2008 relative aux opérations spatiales (dite LOS). Celle-ci impose seulement un siège social en France pour être considéré comme un opérateur français. En l'espèce, l'extrait Kbis fourni par The Exploration Company dans son dossier administratif précise que cette société à statut de société par actions simplifiée unipersonnelle est enregistrée en France et que son siège social est situé en France. Dans ces conditions, c'est bien le droit français qui s'applique, selon le principe de territorialité de la loi. Le dépôt d'une demande en France en 2023 pour leur première capsule était aussi liée à l'absence de loi spatiale nationale en Allemagne. La loi du 3 juin 2008 précitée fournit un cadre juridique et un guide technique permettant de mieux encadrer la sécurité de ce type d'opération. The Exploration Company ne dispose pas de licence (telle que définie par le 2ème alinéa de l'article 4 de la loi) mais passe par le processus de demande d'autorisation prévu par la loi. L'opération consistant en un retour sur Terre ne nécessite pas un avis préalable du ministère des armées. Concernant la garantie financière, le seuil est fixé par la loi de finances rectificative n° 2008-1443 du 30 décembre 2008. Concernant les vérifications techniques de l'opération, celles-ci sont effectuées par le bureau « loi sur les opérations spatiales » du Centre national d'études spatiales (équipe technique dédiée à la sécurité des vols orbitaux). Outre la vérification du dossier technique de la capsule et de sa conformité à la règlementation technique applicable, un suivi est assuré pour permettre l'émission des notifications pour le trafic aérien et maritime et la vérification du bon déroulement de la mission. En particulier, la zone de retombée est contrôlée suivant les paramètres d'injection du lanceur afin de minimiser le risque sur les personnes, les biens et l'environnement. Concernant l'intérêt public et l'adéquation de la mission Nyx de The Exploration Company avec les priorités nationales, cette mission est un précurseur pour un projet de cargo en orbite basse de l'Agence spatiale européenne auquel la France a souscrit en 2022. L'exercice de stratégie spatiale nationale en cours confirmera, ou non, l'intérêt de ce projet, notamment en vue du prochain conseil ministériel de l'Agence spatiale européenne.

La question

M. Arnaud Saint-Martin interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée de l'intelligence artificielle et du numérique, sur la situation des conseillers numériques. Le projet France relance lancé en 2021 par l'Agence nationale de la cohésion des territoires et la Banque des territoires consistait à investir 250 millions d'euros pour « rapprocher le numérique du quotidien des Français ». 4 000 conseillers numériques ont ainsi été recrutés sous la forme de contrat aidés, sur tout le territoire français, formés et financés par l'État à hauteur de 50 000 euros par poste pour 24 mois et embauchés par des associations ou des collectivités territoriales dès 2021. Comme prévu, ce projet doit s'arrêter en 2027. Cependant, l'ensemble des objectifs n'ont pas été atteints. Aujourd'hui, 13 millions de Français restent éloignés du numérique. La situation n'a pas été résolue, voire même s'est empirée, avec l'explosion de l'intelligence artificielle et l'augmentation menaces cyber. Or les premiers contrats des conseillers numériques faisant partie du plan se sont arrêtés en 2023. La seconde vague de fin de contrat arrivera en 2025 et s'en suivra une troisième vague en 2027. Les conseillers numériques sont pourtant essentiels. Dans les collectivités et les associations, en complément de France Service généralement, ils accompagnent les usagers les plus vulnérables et les plus éloignés du numérique dans leurs démarches en ligne, dans l'acculturation au numérique et leur montée en compétence face à un monde toujours plus digitalisé. Aujourd'hui, il est urgent de construire une politique nationale stable de la médiation numérique. Le plan France Relance mis en place depuis 2021 a souffert d'un cruel manque de stabilité : recours aux contrats aidés, contrats courts, sous-traitance, fort turn-over , manque de planification. Finalement, des personnes précaires étaient embauchées par des structures précaires sur des contrats très courts, pour venir en aide à des publics précaires eux aussi, sans pouvoir assurer un suivi continu. En effet, les conseillers numériques recrutés restent en moyenne moins d'un an et demi en poste et dont 6 mois qui leur servent à être pleinement formés. Ce lourd turn-over ne permet pas d'assurer une la continuité, la qualité et la pérennité du service qui devrait être rendu. Il est urgent de budgéter le recrutement de médiateurs numériques, de pérenniser ces métiers et de les professionnaliser, en établissant une convention collective commune à tous les acteurs de la filière. Les enjeux liés à l'acculturation au numérique ne s'arrêteront pas en 2027. Par ailleurs, le rôle des conseillers numériques pourrait être étendu, en lien avec le projet de loi relatif à la cybersécurité. Faire face aux menaces, prendre en compte l'intelligence artificielle, accompagner les usagers les plus vulnérables, voilà tant de chantiers qui justifieraient d'une prolongation du rôle des conseillers numériques et d'une réelle politique publique de la médiation numérique, interministérielle, financée et programmée. Ainsi M. le député interroge Mme la ministre : en 2027, que vont devenir les conseillers numériques dont la formation a été financée par l'État ? Le dispositif va-t-il être pérennisé dans le cadre de l'application des directives européennes en matière de cyber sécurité, notamment pour accompagner les citoyens face aux nouvelles menaces du numérique ? Le Gouvernement va-t-il investir dans la formation continue des acteurs de terrain de la médiation numérique ? L'État va -t-il enfin établir une stratégie claire concernant la médiation numérique ? Va-t-il sanctuariser un budget pour mener une politique de médiation du numérique continue, programmée et adaptée aux besoins ? Il souhaite obtenir des précisions à ce sujet.

Réponse

Le budget réservé à l'action 3 du P343 en faveur de l'inclusion numérique est de 40 M€ pour l'année 2025, permettant ainsi de préserver entre 2 800 et 2 900 postes de conseillers numériques sur l'ensemble du territoire. Cette enveloppe garantit la continuité du dispositif dans un environnement budgétaire contraint, témoignant de la volonté du gouvernement de continuer d'accompagner les Français dans la montée en comptétences numériques, notamment face à la dématérialisation des démarches administratives. En 2025, le financement servira également au développement d'outils de suivi et d'animation ainsi qu'à Aidants Connect, permettant ainsi de poursuivre la politique en matière d'inclusion numérique. Il convient de noter que les résultats du dispositif des conseillers numériques, depuis 2021, est positif : 5 millions d'accompagnements ont été réalisés par les conseillers numériques depuis le déploiement du dispositif au printemps 2021 ; 97 % des personnes accompagnées par un conseiller numérique ont le sentiment d'avoir progressé et 60 % estiment être moins stressées à l'idée de manipuler des outils numériques. Par ailleurs, l'un des objectifs du dispositif était de financer la formation de personnes afin de faciliter leur retour vers l'emploi (près de la moitié des embauchés au début du dispositif étaient sans emploi) et de servir de tremplin vers d'autres postes. Aujourd'hui, la moitié des conseillers numériques sont recrutés par des associations qui peuvent faire des CDD (contrat à durée déterminée) de 18 mois maximum, d'où les roulements de postes mentionnés. D'autre part, près de 800 conseillers numériques sont actuellement en CDI (contrat à durée indeterminée) pour les collectivités, où les contrats initiaux sont généralement de 2 ou 3 ans. Pour rappel, la loi de finances pour 2023 a entériné la poursuite du dispositif conseiller numérique tout en favorisant une soutenabilité de ces dépenses. Aussi, de nouvelles modalités de financement des conseillers numériques ont été communiquées en décembre 2022 aux structures employeuses. Ces nouvelles modalités de financement instaurent une dégressivité des aides de l'État, offrant en même temps une visibilité temporelle renforcée aux structures employeuses – avec un conventionnement sur 36 mois et non plus simplement sur 18 à 24 mois. Cette dégressivité permettait un amorçage par l'État dans les territoires, avant une montée en puissance progressive des collectivités locales. Dans le cadre de la relance du programme "Transformation numérique des territoires" et de France numérique ensemble (FNE), des réflexions et travaux sont lancés sur les scénarios de soutenabilité et de financement du dispositif des conseillers numériques.

La question

M. Arnaud Saint-Martin interroge Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche au sujet des mesures prises et à prendre afin de protéger les populations et d'adapter les communes aux prochaines canicules. En effet, la fréquence des catastrophes naturelles et des canicules augmente fortement depuis ces dernières années. Depuis 2020, les habitants sont appelés à ne pas se déplacer ou à aérer leur appartement, à l'image du plan canicule de Vaux-le-Pénil. En 2023, les habitants de Melun furent incités à se rendre dans des lieux climatisés tels que la médiathèque, les centres sociaux, les églises et même les supermarchés. Les infrastructures elles-mêmes sont vulnérables, à l'image des écoles primaires de Melun qui ont dû fermer leurs portes ou de la maison d'autonomie Blanche de Castille de la même commune souffrant également de la chaleur. Ces quelques exemples démontrent combien les citoyens et particulièrement les classes populaires sont vulnérables au réchauffement climatique qui atteint + 1,54°C en 2024. La mauvaise isolation des logements ainsi que l'exposition des travailleurs du bâtiment et des saisonniers à la chaleur accroissent les inégalités. Face à ces difficultés, les gouvernements précédents ont mis sur pied l'Observatoire national sur les effets du réchauffement climatique ainsi que les plans nationaux d'accompagnement au changement climatique (PNACC), dont la troisième édition vient de paraître. Pourtant, les crédits du ministère de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche ont été réduits de 2,1 milliards d'euros par rapport à 2024, alors que le rapport Pisani-Ferry, Mahfouz de 2023 soulignait la nécessité d'accroître les budgets de 10 à 12 milliards d'euros par an. La réduction du périmètre du ministère, la logique de « simplification » qui est une attaque en règle du droit de l'environnement ou encore l'actuelle revue des missions conduite par l'Inspection générale de l'environnement et du développement durable sont autant d'éléments qui éloignent le pays de ses objectifs d'atténuation et d'adaptation au réchauffement climatique. Pour couronner le tout, les défauts de coordination entre les administrations déconcentrées et les collectivités territoriales, dont les marges de manœuvre budgétaires sont une nouvelle fois restreintes, ne facilitent pas la mise en œuvre des politiques environnementales. Ainsi, M. le député interroge Mme la ministre pour connaître le bilan actuel de l'adaptation des bâtiments publics, dont les écoles, aux pics de chaleur. Comment le Gouvernement compte-t-il accélérer l'adaptation des bâtiments publics et des logements sociaux au réchauffement climatique ? Comment le Gouvernement compte-t-il faciliter la coopération entre les administrations déconcentrées et les collectivités territoriales pour affronter ces problèmes ? Des décisions ont-elles été prises afin de faciliter la végétalisation des villes ? Il souhaite obtenir des précisions à ce sujet.

La question

M. Arnaud Saint-Martin interroge M. le ministre des armées sur la participation de la France en tant qu'État observateur à la troisième réunion des États parties au Traité sur l'interdiction des armes nucléaires (TIAN) qui se tiendra du 3 au 7 mars 2025. Depuis que la France est entrée dans l'ère du nucléaire militaire le 13 février 1960, elle a, de fait, accepté de porter la responsabilité d'être une puissance en capacité d'embraser la planète dans le cadre d'un conflit avec une autre puissance nucléaire. Or les tensions entre les États s'intensifient et les tentations de recourir à la solution militaire pour régler un différent politique sont de plus en plus fréquentes. Ainsi, au vu des conflits militaires de ces dernières années, il n'est plus à exclure que des puissances militaires dotées fassent usage de leur arsenal atomique. Or, l'unique fois où l'humanité a fait usage de celui-ci, c'est près de 220 000 personnes qui périrent à Hiroshima et Nagasaki. Les bombes nucléaires produites aujourd'hui sont près de 4 000 fois plus puissantes que celles utilisées en 1945. Selon M. le ministre lui-même, lors d'une audition à l'Assemblée nationale : « La dissuasion nucléaire [...] n'est plus toujours consensuelle ». Depuis sa ratification du traité de non prolifération (TNP) en 1992, la France a été l'un des États les plus ambitieux dans la réduction de son arsenal nucléaire. D'autres États signataires, comme les États-Unis, la Russie, le Royaume-Uni et la Chine ont réduit ou fait stagner leur arsenal nucléaire. Malheureusement, depuis plusieurs années, la tendance s'est inversée : la Chine a doublé son arsenal nucléaire, et le Royaume-Uni a décidé d'augmenter son stock d'armes nucléaires. Le comportement erratique de l'administration Trump et la guerre en Ukraine pourraient conduire les États-Unis et la Russie a également augmenter leur stock. La France ne doit pas suivre ces exemples et doit au contraire être partie prenante de la lutte pour la réduction des armes nucléaires. Il en va de sa responsabilité en tant que puissance nucléaire et en tant que membre du Conseil de sécurité de l'Organisation des Nations unies (ONU). Il est aujourd'hui impératif de relancer les processus multilatéraux de désarmement nucléaire et conventionnel dans le cadre de la Conférence du désarmement de l'ONU, de penser à la dissuasion de demain avec des options alternatives au nucléaire, et de participer ces prochains jours comme État observateur à la réunion des États parties au traité d'interdiction des armes nucléaires (TIAN). L'Australie et l'Allemagne y participent en tant qu' États observateurs. Ainsi, il l'interroge au sujet de la participation de la France en tant qu'État observateur à la troisième réunion des États parties au Traité sur l'interdiction des armes nucléaires (TIAN) ; il lui demande quelle est sa position sur cette participation, et quelle justification il a à apporter.

Réponse

La France est profondément attachée au Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires (TNP), qui constitue la pierre angulaire du régime de non-prolifération nucléaire depuis plus de cinquante ans. Au titre de ce traité, la France a fourni des efforts considérables en matière de désarmement nucléaire : elle a réduit de moitié son arsenal depuis la guerre froide et d'un tiers ses composantes aéroportée et océanique, et elle a entièrement démantelé, de manière irréversible et vérifiable, sa composante sol-sol, ses infrastructures de production de matières fissiles pour les armes et son centre d'essais dans le Pacifique. Elle n'a pas augmenté son arsenal, sur lequel elle fait par ailleurs preuve d'une transparence exemplaire. Le désarmement nucléaire doit avant tout améliorer les conditions de la sécurité internationale et ne peut être un objectif en soi. La politique de sécurité et de défense de la France, ainsi que celle de ses alliés les plus proches, repose depuis plus de soixante ans sur la dissuasion nucléaire, qui vise à protéger notre pays de toute agression d'origine étatique contre ses intérêts vitaux. Le contexte stratégique s'est profondément dégradé ces dernières années. Il y a maintenant plus de trois ans, la Russie a lancé une guerre d'agression contre l'Ukraine, se sert de sa dissuasion nucléaire à des fins d'intimidation et de coercition, et s'est retirée de nombreux accords de maîtrise des armements et de désarmement, fragilisant notre architecture de sécurité collective. Dans le même temps, la Chine augmente son arsenal nucléaire de manière exponentielle, en toute opacité, et les crises de prolifération se poursuivent. Dès lors, notre responsabilité est de prémunir notre nation des menaces. La dissuasion nucléaire a joué un rôle fondamental dans la préservation de la paix et de la sécurité internationale, notamment en Europe. Notre stratégie de dissuasion demeure un atout particulièrement précieux dans le monde de compétition des puissances, de désinhibition des comportements et d'érosion des normes. Dans la recherche de la paix, la France est attachée à la logique d'un désarmement qui serve la sécurité et la stabilité mondiale. C'est précisément pour cela que la France n'a pas participé à la Conférence des Etats parties au Traité sur l'interdiction des armées nucléaires (TIAN) en tant qu'observatrice en mars 2025, qu'elle ne compte pas y participer à l'avenir, et qu'elle ne ratifiera pas le Traité. Le TIAN remet en cause les principes de la politique internationale de non-prolifération nucléaire dont le TNP est le pilier, sans contribuer à l'objectif d'un « traité de désarmement général et complet sous un contrôle international strict et efficace » (article VI du TNP). A fortiori, il ne contribue pas à créer les conditions de confiance nécessaires pour y parvenir. En effet, le TIAN, qui ignore l'environnement stratégique international, est en complet décalage avec celui-ci. Incompatible avec le TNP, il cherche à en fragiliser la légitimité et à délégitimer la possession d'armes nucléaires par les Etats dotés, pourtant tout à fait légale au titre du TNP. Le TIAN ne reprend pas les plus hauts standards de garanties de l'agence internationale de l'énergie atomique (AIEA) adossés au TNP, et il n'est assorti d'aucun mécanisme de vérification. Son approche prohibitionniste et idéologique ne contribuera qu'à polariser davantage les débats sur le désarmement nucléaire et ne fera que retarder tout progrès concret vers cet objectif. Aucun état possesseur de l'arme nucléaire n'a adhéré au TIAN, une adhésion de la France serait donc contraire à la préservation des fondements de notre sécurité nationale. Un monde dans lequel la France n'aurait plus d'armes nucléaires, alors que ses compétiteurs en conserveraient, ne serait pas un monde plus sûr, ni pour la France, ni pour l'Europe. Le TIAN est un instrument qui cherche à faire pression sur les démocraties, sans peser sur d'autres pays dotés ou détenteurs, peu soucieux des pressions internationales ; sa mise en œuvre, sans contrepartie, contribuerait à fragiliser la stabilité internationale, en nous exposant à la violence ou au chantage au profit de puissances qui conserveraient ou développeraient leurs armes nucléaires.

La question

M. Arnaud Saint-Martin interroge M. le ministre auprès de la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur le « moratoire » annoncé sur les KeyLabs , suite à la mobilisation significative de la communauté scientifique contre ce projet qui promet de sélectionner des « laboratoires d'excellence » pour y concentrer la plupart des efforts de financement, laissant ainsi 75 % des unités de recherche sur le carreau. Une pétition, signée par plus de 10 000 chercheurs désireux de protéger leurs libertés académiques, des présidents d'universités et des membres du CNRS, atteste que ce projet inégalitaire et « darwinien » ne fait pas consensus, et pour cause. le PDG du CNRS a proposé un moratoire sur le projet, jusqu'à l'été. Ce moratoire n'est pas un abandon du projet, il n'est qu'une diversion qui ne masque en rien la stratégie qu'il avance pour l'ensemble de la recherche française. Alors que le projet de loi de finances 2025 prévoit une drastique diminution du budget de la recherche et de l'enseignement supérieur, avec 630 millions d'euros d'économies, le PDG du CNRS, en plein accord avec le Gouvernement, continue d'agir pour un pilotage de le recherche d'inspiration néolibérale et validant une vision capitaliste de « l'économie de la connaissance », au mépris des apports fondamentaux de la science, des libertés académiques et des conditions de travail des chercheurs. Alors que les gouvernements successifs s'épuisent depuis de nombreuses années dans une course à l’ « excellence », dans la mise en concurrence des unités de recherche, dans le surcontrôle bureaucratique des chercheurs par le Haut conseil de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur (HCERES), ou la reconduction de dispositifs aussi coûteux qu'inutiles de mise en compétition des unités par l'Agence nationale de la recherche (ANR), la mise en place des KeyLabs vient entériner un mode de fonctionnement délétère. C'est une entrave à l'essor d'une recherche libre, autonome et non contrainte par des intérêts extrinsèques, notamment économiques. M. le député tient à rappeler à M. le ministre qu'aujourd'hui, la science est gouvernée contre sa communauté, à la recherche du profit, au mépris du bien commun. C'est une idéologie mortifère qui n'a que trop duré. L'investissement dans l'enseignement supérieur et la recherche est crucial pour l'avenir économique, social et scientifique de la France. Le sous-financement chronique de la recherche publique française est alarmant : avec seulement 2,2 % du PIB consacré à la recherche et au développement en 2022, la France est loin derrière l'objectif de 3 % fixé par l'Union européenne. Ainsi il l'interroge : une concertation sera menée dans le cadre du moratoire ? Quelle sera le cadre de cette concertation ? Qui sera concerté ? Pourquoi cette concertation se tient-elle à l'été 2025 et non dès maintenant ? Quelles seraient les conditions d'un arrêt pur et simple de ce projet ? Enfin, il lui demande s'il compte enfin entendre les chercheurs concernés par ces mesures.

Réponse

Dans la loi de finances pour 2025, les crédits du ministère chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche sont globalement en hausse : le programme 150 "Formation supérieure et recherche universitaire voit ses crédits progresser (+247,3 M€) alors qu'une légère diminution affecte les programmes 231 "Vie étudiante"(-76,4 M€) et 172"Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires" (-33,3 M€). Les arguments avancés par le CNRS pour justifier la création des key labs mettaient en avant la compétitivité internationale, l'optimisation des ressources, la structuration de la recherche nationale et la flexibilité du dispositif. Toutefois, comme l'a déclaré le ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche, le CNRS conduit sa stratégie en concertation et doit l'élaborer en bonne intelligence avec ses partenaires, en tenant compte des grandes priorités de l'État. Ces conditions de dialogue et de co-construction n'étaient manifestement pas réunies. C'est pourquoi un moratoire a été décidé jusqu'à l'été 2025, afin de permettre une concertation plus large, approfondie et apaisée. Peu après l'annonce de ce moratoire, un processus de concertation structuré a été engagé. Il mobilise pleinement les instances scientifiques du CNRS (conseil scientifique national, conseils scientifiques des instituts), les représentants du personnel dans les instances de dialogue social, ainsi que les autres organismes de recherche. Les établissements d'enseignement supérieur et de recherche sont également associés, et les présidents d'université sont mobilisés sur cette question stratégique. L'organisation de cette concertation témoigne de la volonté de répondre aux attentes exprimées par la communauté scientifique. Elle doit permettre de refonder, de manière partagée et cohérente, une vision stratégique de l'organisation de la recherche, au service de l'excellence scientifique, de la souveraineté nationale et de la cohésion du système de recherche français.

La question

M. Arnaud Saint-Martin attire l'attention de Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur le fait que lors du cinquième procès de Mme Pinar Selek à Istanbul en juin 2024, l'université de Côte d'Azur a été mise en cause par le ministère de l'intérieur de la République de Turquie. En effet, le ministère de l'intérieur a argué qu'à la faveur d'une conférence organisée par le CNRS et l'Institut de recherche pour le développement, l'université de Côté d'Azur participait à des activités terroristes. Ces accusations fallacieuses sont très graves et visaient à jeter le discrédit sur l'université française, sa liberté académique et ses enseignants chercheurs notamment Mme Pinar Selek, sociologue, persécutée par le régime turc depuis 25 ans en raison de ses engagements politiques et universitaires. Mme Selek, par ses travaux sur les communautés kurdes et arméniennes en Turquie, sur les femmes, les personnes LGBTQIA+, sur la toxicité des imaginaires masculins propagés par le service militaire obligatoire turc, donne à voir la réalité d'un régime qui souhaite à tout prix la cacher ; c'est pour ces raisons qu'elle est harcelée judiciairement par le régime turc depuis plus de 25 ans. Par ces accusations, la liberté académique - chère à la France, cardinale pour le fonctionnement des universités et de la recherche publique françaises - est remise en cause. De telles menaces proférées par une puissance étrangère ne doivent pas perturber le travail de recherche dans le pays. M. le député souhaite savoir comment Mme la ministre considère ces accusations et quelles mesures elle compte engager pour soutenir l'université de Côte d'Azur, ses chercheurs et au-delà, les chercheurs français attaqués dans le monde en raison de leurs travaux, au premier rang desquels Mme Pinar Selek. Aussi, il a pu entendre, de diverses sources, que la diplomatie turque aurait cherché à empêcher l'université de Nice Côte d'Azur de participer à la troisième Conférence des Nations Unies sur l'Océan (UNOC 25) qui doit se tenir à Nice au mois de juin. À nouveau, cette inacceptable pression mise sur la France par la Turquie, ciblant l'université de Nice Côte d'Azur, serait motivée par le fait que Mme Pinar Selek exerce dans cette université. Il lui demande ainsi de confirmer la participation de l'université de Nice Côte d'Azur à cette conférence internationale.

Réponse

Le ministère chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche est très attaché à la défense des libertés académiques, une valeur fondamentale de l'enseignement supérieur et de la recherche. Dans la lignée de la déclaration de Bonn, la France, à l'occasion de sa présidence du Conseil de l'Union européenne, a engagé un dialogue avec ses homologues européens dans le but de préserver la liberté de la recherche, de promouvoir effectivement les principes et valeurs de l'Union européenne et de favoriser un dialogue multilatéral (déclaration de Marseille relative à la coopération internationale en matière de recherche et d'innovation adoptée à l'occasion de la conférence ministérielle organisée sous présidence française, suivie de l'adoption de conclusions du Conseil le 10 juin 2022 sur les « valeurs et principes pour la coopération internationale dans la recherche et l'innovation »). Le 5 mai 2025, lors de l'initiative Choose Europe for Science, organisée à la Sorbonne par le Président de la République, Mme Ursula von der Leyen a annoncé sa volonté d'inscrire la liberté de la recherche au sein de la législation européenne, via la future loi sur l'Espace européen de la recherche. Mme Pinar Selek, sociologue, exilée en France depuis fin 2011, a pu bénéficier de la protection académique de la part de l'université de Strasbourg, a obtenu le statut de réfugiée en 2013 et reçu la nationalité française en 2017. Elle fait l'objet depuis plus de 25 ans d'accusations et elle a été reconnue innocente à plusieurs reprises par les juridictions turques des faits dont elle est accusée. Elle vit en France, où elle dispose d'une pleine liberté et sécurité lui permettant de travailler. Le 31 janvier 2025, M. Philippe Baptiste a reçu un collectif d'associations académiques, mobilisé pour le soutien de Pinar Selek. Les libertés académiques font partie de nos valeurs fondamentales et doivent à ce titre être défendues afin qu'aucun enseignant, aucun chercheur, aucune université ne soit jamais inquiété en raison du contenu de ses travaux. A l'heure des post-vérités, plus que jamais la science et la recherche doivent être défendues. Elles sont les garantes de la bonne santé de nos démocraties. La participation de l'université de Nice Côte d'Azur à la Conférence des Nations Unies sur l'Océan (UNOC 2025) est bien confirmée.

La question

M. Arnaud Saint-Martin interroge M. le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la sobriété dans les activités de recherche spatiale. L'impact écologique des activités spatiales est aujourd'hui largement méconnu et sous-estimé. Depuis la fin des années 1970, des scientifiques ont alerté sur les dérèglements liés à la surpopulation d'artefacts en orbite, comme l'astronome Donald Kessler de la NASA, mais ces alertes sont longtemps restées inaudibles. Si les risques liés à la croissance exponentielle des déploiements de systèmes orbitaux sont à présent bien connus, notamment grâce aux alertes des Nations unies, du CNRS, des communautés professionnelles des sciences de l'univers ou des associations « Pour un Réveil écologique » et AéroDécarbo, les moyens donnés à la recherche sur ce sujet sont dérisoires. On constate même une diminution de la place accordée à la recherche fondamentale publique. Pourtant, la soutenabilité des opérations dans le milieu exo-atmosphérique nécessite un soutien fort aux recherches des organismes de recherche spatiale, en particulier dans la collecte des données, la capacité souveraine de suivi de la pollution orbitale (dans un espace de plus en plus congestionné au moment où se déploient les « méga-constellations »), les recherches sur des lanceurs plus propres et celles pour limiter le nombre de lancements et, plus critique encore, l'arsenalisation des forces spatiales. Disposer de connaissances consolidées et établies par des experts du domaine de la durabilité spatiale est particulièrement indispensable pour garantir la poursuite des opérations à long terme. La France, déjà en pointe via sa loi relative aux opérations spatiales (2008), pourrait être fer de lance en la matière. Ainsi, puisque le Gouvernement a voté contre son propre projet de loi de finances, empêchant ainsi le débat de se mener en hémicycle et annulant donc la discussion des amendements concernant son ministère, M. le député interroge M. le ministre : est-il aujourd'hui envisageable de soutenir de façon significative sur le plan budgétaire un domaine de la recherche spatiale consacré à l'étude des conditions à réunir pour assurer la durabilité des opérations spatiales, renforcer l'évaluation de l'impact et les risques liés aux développements incontrôlés des activités spatiales et lutter contre la pollution ? Ce groupe de recherche permettrait de poser les jalons d'un programme international de dépollution de l'orbite basse et géostationnaire, qui s'engagerait à poser les conditions techniques de la dépollution des activités spatiales, à travers une régulation contraignante des usages de l'espace sous les auspices de l'ONU. Il souhaite connaître sa position sur le sujet.

Réponse

Les activités spatiales ont deux types d'impact environnemental : l'encombrement de l'orbite basse (démultiplié par les débris issus de collision entre objets en orbite), et les conséquences pour la Terre et le vivant de la pollution générée par les activités spatiales dans leur ensemble. Concernant le premier aspect, la France est moteur dans le développement de cadres normatifs et réglementaires adaptés, et elle développe des capacités de connaissance de l'environnement orbital. Dès 2008, elle s'est dotée d'une loi sur les activités spatiales qui vise à assurer la sécurité et la viabilité à long terme des activités spatiales (notamment en imposant la désorbitation des satellites en fin de vie). Elle soutient dès lors fortement le projet de loi spatiale de l'Union européenne, et promeut en outre une coordination normative et de bonnes pratiques au niveau international, via l'ONU. Par ailleurs, l'accroissement des capacités françaises de connaissance des objets en orbite fait l'objet d'un effort significatif de la France, notamment dans le cadre du volet spatial de France 2030, mais également au sein du consortium EU SST dédié à la surveillance de l'espace dont la France est leader. La recherche française a sa place dans ces actions. Concernant le second aspect, le Centre national d'études spatiales (CNES) a présenté en juin au salon du Bourget une feuille de route « décarbonation de la filière spatiale » élaborée avec l'ensemble des acteurs à la demande du Gouvernement. Elle a pour objectif de proposer des scénarios visant à s'aligner sur les objectifs de réduction des émissions fixés pour l'industrie dans la Stratégie nationale bas carbone (SNBC 2). Les acteurs de la recherche ont été sollicités pour participer à l'élaboration de cette feuille de route. Par ailleurs, dans le cadre de l'exercice quinquennal de prospective scientifique du CNES, un groupe transverse a travaillé sur l'impact environnemental du spatial sans se limiter au seul impact carbone. Il en ressort des recommandations et des propositions d'actions qui devront pour certaines s'appuyer sur des travaux de recherche. La programmation de ces travaux de recherche et leur financement sera piloté par le CNES, via son appel à proposition de recherche et ses bourses (doctorat et post-doctorat). Une première thèse vient de démarrer sur la contamination de l'atmosphère par le lancement et la réentrée.

La question

M. Arnaud Saint-Martin interroge M. le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les contrats de mécénat entre les entreprises privées et les universités publiques. L'association Acadamia a récemment enquêté sur le sujet. Les premières conclusions de leur investigation sont claires : ces contrats de partenariat manquent de transparence dans leur nature, dans leur contenu et dans leur nombre. Dans leur nature d'abord, l'association a ainsi mis en lumière un contrat passé entre TotalÉnergies et l'université de Lorraine dans le cadre d'une formation comprenant une excursion géologique financée par la multinationale, à hauteur de 2 000 euros. La convention de mécénat contient la clause suivante : « L'institut s'abstiendra de faire toute communication directe ou indirecte, écrite ou orale, susceptible de porter atteinte à l'image et la notoriété de TotalEnergies ». De telles clauses de non-dénigrement semblent répandues, alors qu'elles sont manifestement attentatoires à la liberté académique, consacrée par le Conseil constitutionnel comme principe fondamental reconnu par les lois de la République. L'existence de telles clauses est particulièrement inquiétante lorsqu'il s'agit de former des doctorants et des doctorantes et de financer la recherche publique. Certains contrats vont même plus loin, puisqu'ils autorisent les entreprises privées à participer à la sélection et à l'évaluation des étudiants et des étudiantes. Par ailleurs, l'association Acadamia alerte sur le fait que de nombreux établissements publics d'enseignement supérieur et de recherche refusent de rendre publics leurs contrats de partenariat avec des entreprises mécènes. Pourtant, ces établissements, comme toute administration publique, sont soumis aux obligations de transparences prévues par le titre III du code des relations entre le public et l'administration. Ces établissements prétendent que le contenu de ces contrats est couvert par le « secret des affaires », alors que le mécénat est censé être un don désintéressé et non une activité commerciale. Ainsi, le contenu des contrats de mécénat ou de partenariat passés entre les universités publiques et les grandes entreprises sont inaccessibles au public : il est impossible de connaître le montant des financements, leur fléchage ou les contreparties pour les entreprises. Il est donc impossible pour les citoyens et citoyennes et les étudiants et étudiantes concernés par ces contrats de connaître la nature et les clauses du contrat liant leur université ou leur formation à l'entreprise qui la finance. Cette situation est contraire à l'éthique de la recherche, qui exige la transparence sur les financeurs, mais également contraire à l'article 15 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen, selon lequel « la société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration ». Cette absence de transparence rend impossible aujourd'hui de connaître précisément le nombre de contrats de mécénat signé par chaque université et les montants correspondants. Ces contrats sont souvent signés par les fondations liées aux universités. Ces fondations, personnes morales de droit privé, ont encore moins d'obligations de transparence que les établissements publics qu'elles sont censées représenter et agissent de facto comme des sociétés écran, permettant de masquer le nombre et la nature des contrats : l'argent passe par la fondation et est redistribué sous forme de subventions à l'université. La publicité des contrats est donc encore plus entravée et les contrôles sont inexistants. Il est urgent d'obtenir des moyens de contrôle sur les universités, leurs financements et leurs fondations. Quels sont les moyens mis en œuvre par le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche pour assurer le suivi des liens entre les établissements sous sa tutelle et leurs entreprises partenaires ? Comment le ministère s'assure-t-il que ces partenariats s'effectuent dans le respect de l'éthique de l'enseignement et de la recherche ? Quand seront rendues les conclusions de la mission d'inspection sur le modèle économique des universités ? Comment M. le ministre compte-t-il agir pour s'assurer que ces établissements respectent leurs obligations légales de transparence ? Quels sont les moyens de contrôle sont mis en place par le ministère pour suivre l'activité des fondations associées aux établissements publics ? Il souhaite obtenir des précisions sur ces sujets.

Réponse

L'accomplissement des missions des établissements publics d'enseignement supérieur suppose la création et le renforcement des liens avec l'ensemble des acteurs de leur environnement local, national et international, en particulier les entreprises, au service de la formation des étudiants, de leur insertion et de l'excellence de la recherche et de l'innovation. Les formes de partenariat sont variées, incluant le mécénat sous différentes modalités. Comme toutes les actions de mécénat, celles conduites au bénéfice d'établissements publics d'enseignement supérieur doivent répondre aux critères encadrant le mécénat, notamment ceux relatifs à l'absence de contreparties pour l'entreprise qui entend se prévaloir de ce cadre, sous le contrôle de l'administration fiscale. S'agissant plus spécifiquement des conventions de mécénat avec des universités, leur conclusion relève de la compétence des établissements eux-mêmes, plus précisément : signature par le chef d'établissement et approbation par le conseil d'administration (articles L. 712-2 et L. 712-3 du code de l'éducation). La liberté académique garantie constitutionnellement et la neutralité du service public font partie des principes qui s'imposent à chaque établissement. De même, ces conventions ne peuvent, dans le respect du principe de spécialité de l'établissement public d'enseignement supérieur, conduire ce dernier à déléguer les missions du service public de l'enseignement supérieur à une entité tierce. C'est ainsi que, notamment, les conventions incluant des prestations de service d'enseignement doivent répondre à des conditions strictes pour garantir le respect de ce principe. En application des dispositions de l'article L. 719-7 du code de l'éducation, comme à l'égard de toutes les décisions ou délibérations des autorités des universités, le contrôle de légalité des conventions de mécénat est assuré par le recteur de région académique. Ce dernier peut saisir le tribunal administratif d'une demande tendant à l'annulation d'un de ces actes qui lui paraîtrait entaché d'illégalité, le tribunal statuant alors en urgence. Est ici également soulevée la question de la transparence, plus précisément de la communication au public des conventions de mécénat. Certains établissements ont fait le choix de répondre favorablement à une demande de communication tandis que d'autres ont considéré qu'était en jeu un des secrets protégés par les dispositions du code des relations entre le public et l'administration, à savoir le secret des affaires. Cette question a donné lieu à un recours devant le Conseil d'État qui est appelé à se prononcer prochainement. En fonction de la décision du Conseil d'État, le ministre informera les établissements publics sous la tutelle de son département ministériel de leurs obligations en matière de communication des conventions de mécénat conclues avec des entreprises. À l'instar des établissements publics d'enseignement supérieur, les fondations universitaires (article L. 719-12 du code de l'éducation) sont également soumises au contrôle de légalité exercé par le recteur de région académique, qui assure de surcroît le rôle de commissaire du gouvernement auprès du conseil de gestion de la fondation (article R. 719-198 du code de l'éducation). Il peut à ce titre obtenir communication de tout document relatif à l'activité ou à la gestion de la fondation. Les fondations partenariales, organismes de droit privé (article L. 719-13 du code de l'éducation) sont quant à elles constituées pour permettre aux établissements d'enseignement supérieur, dans une logique de complémentarité public-privé, de réaliser des œuvres ou activités d'intérêt général, distinctes des missions statutaires de l'établissement public à caractère scientifique, culturel ou professionnel. C'est l'intérêt même de ces projets portés par la fondation dans un domaine bien spécifique et clairement identifié qui peut être déterminant et attractif pour lever des fonds auprès de nouveaux mécènes. La présence de représentants des établissements publics d'enseignement supérieur et de représentants des personnels de ces mêmes établissements au conseil d'administration de la fondation permet d'instaurer une collaboration efficace entre acteurs publics et privés. Elle garantit en outre l'association des personnes publiques aux prises de décision de la fondation, qui conservent ainsi un droit de regard sur les activités de ces structures, notamment sur les contrats. Les interventions d'une part, du recteur de région académique, lors des étapes clés du fonctionnement des fondations partenariales (création, modifications statutaires, dissolution) et d'autre part, du préfet de département, compétent pour s'assurer de la régularité de leur fonctionnement (article 19-10 de la loi n° 87-571 sur le développement du mécénat) sont également révélatrices des nombreux moyens de contrôle mis en place sur ces organismes.

La question

M. Arnaud Saint-Martin interroge M. le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche concernant la rénovation des logements Crous. En septembre 2024, les Centre régionaux des œuvres universitaires et scolaires (Crous) ont augmenté les loyers des chambres en résidence universitaire de 4,5 %, ce qui a mis brusquement fin à quatre ans de gel des loyers, pourtant justifiés par la crise sanitaire puis économique et par l'explosion de la précarité étudiante, qui continue d'ailleurs de s'accroitre en cette rentrée. Ces augmentations de loyer partout en France pèsent uniquement sur des étudiants déjà précaires et ont rapporté 20 millions d'euros au Centre national des œuvres universitaires et scolaires (Cnous) en 2024. Au moment du vote, sa direction avait expliqué que ce dégel de loyers devait servir à financer la rénovation des logements insalubres et vétustes. Or aujourd'hui aucun plan de rénovation n'a été présenté. Pourtant, un rapport de la Cour des comptes d'octobre 2022 confirme que « plus du tiers du parc immobilier est dans un état pas ou peu satisfaisant et dont 10 % de bâtiments recevant du public n'obtiennent pas l'agrément des commissions de sécurité. La performance énergétique d'ensemble est médiocre ». Les alertes se sont succédées sur les réseaux sociaux au moment des jeux Olympiques et Paralympiques. Des bénévoles trouvaient des cafards dans les résidences et s'inquiétaient de la vétusté de certaines chambres. Ils ont immédiatement été relogés. Depuis de nombreuses années, les étudiants alertent sur la salubrité, la performance énergétique et l'isolation de leurs logements. Le Cnous, en augmentant ses loyers, a choisi de faire poser le poids de cette nécessaire rénovation sur le dos des étudiants les plus précaires. Ces derniers, après avoir dépensé 150 euros de plus en moyenne par an, ne se voient proposer aucun plan de rénovation et continuent à subir le résultat du sous-investissement du Gouvernement dans le réseau des œuvres. Le nombre de logements étudiants Crous est insuffisant. Il faudrait construire environ 15 000 logements chaque année pour couvrir les besoins. Le service public du réseau des œuvres est sous financé et ne peut pas assurer la construction de nouveaux logements et la rénovation des anciens sans un investissement massif de la part de l'État. Ainsi, M. le député interroge M. le ministre : quand présentera-t-il un plan de rénovation des logements étudiants, élaboré en lien avec l'ensemble des Crous ? Que va-t-il mettre en place pour éviter aux étudiants d'avoir froid cet hiver dans leur résidence universitaire ? Va-t-il s'assurer de respecter la parole d'Emmanuel Macron en 2022, qui avait promis la construction de 60 000 logements étudiants mais qui n'en a financé que 36 000 ? Combien de logements sont prévus à la construction cette année ? Enfin, il lui demande s'il va permettre au réseau des œuvres de rester un service public efficace et protecteur pour les étudiants.

Réponse

Pouvoir proposer aux étudiants un logement à tarif social constitue aussi un levier majeur de soutien du réseau des œuvres universitaires et scolaires, alors que se loger constitue le premier sujet d'inquiétude des étudiants et de leurs familles, le premier poste de dépenses également, ainsi que le moyen de suivre un parcours choisi dans l'enseignement supérieur. Offrir un logement à tarif abordable à cette population constitue une priorité forte du Gouvernement comme le Premier ministre a pu le mentionner lors de sa déclaration de politique générale. Le parc de logements gérés par les Crous représente de l'ordre de 175 000 logements. Les étudiants logés en résidence universitaire ont bénéficié d'une mesure exceptionnelle de gel de leurs loyers du 1er janvier 2020 au 1er septembre 2024, qui a permis d'empêcher une hausse des loyers de plus de 6 %. Parallèlement, les aides au logement ont été régulièrement revalorisées (+ 7 % sur la période). Cependant, et malgré les compensations intégrales de l'État de ce gel à hauteur de 40 millions d'euros, cette mesure a fragilisé le modèle économique du réseau des œuvres, avec un impact direct sur la capacité des Crous à assurer la maintenance du bâti et à investir en termes de rénovations et de constructions nouvelles. L'impact de la hausse des loyers de 3,5 % à compter de la rentrée 2024 a eu un impact pour les étudiants limité et s'établit, en tenant compte de l'évolution de l'aide personnalisée au logement (APL), à une hausse de 2 à 6 € par mois en moyenne au niveau national. L'objectif poursuivi par cette mesure est de garantir aux étudiants d'être logés dans des logements décents et de qualité à tarif social et à proposer de nouveaux logements. Si le parc de logements des Crous est majoritairement en bon état, 12 000 logements seront rénovés et 4 000 d'entre eux sont déjà engagés. Dans le cadre du plan de construction de 60 000 logements annoncé au cours du premier quinquennat (dont la moitié a déjà été livrée), le foncier de l'État constructible a été recensé avec le concours des préfets de région et des recteurs de région académique pour identifier les sites sur lesquels des résidences étudiantes pourraient être développées. Une démarche active de rénovation des logement Crous est également engagée depuis plusieurs années. Dans la continuité des plans précédent, le Premier ministre a annoncé dans son discours de politique générale la construction de 45 000 nouveaux logements abordables d'ici à la fin du quinquennat, soit 15 000 par an. Suite à ces annonces une répartition régionalisée a été faite en coordination entre le ministère chargé de l'enseignement supérieur et le ministère chargé du logement. Cette répartition sera adressée dans les semaines à venir aux recteurs et préfets de région par une circulaire. Une convention a par ailleurs été signée entre les deux ministères précités et la Banque des Territoires dans le cadre du programme « Agir pour le logement étudiant » (AGILE). Ce programme mobilisera 5 Mds€ pour engager la réalisation des 75 000 nouveaux logements, répartis en 3,5 Mds€ de prêts sur fond d'épargne et 1,5 Mds€ en fonds propres de la banque des territoires et de filiales du Groupe CDC. En plus des efforts de constructions menés pour augmenter le parc de résidences étudiantes, le ministère chargé de l'enseignement supérieur a engagé un chantier axé sur l'accès aux droits et au logement. Une start-up d'État travaille depuis fin novembre 2024 avec pour objectif de rendre plus lisible l'offre de logements étudiants à vocation sociale, tant celle gérée par les Crous que celle portée par d'autres bailleurs sociaux, moins bien identifiés des étudiants. Les résidences dédiées à vocation sociale seront ainsi centralisées en un seul et même endroit. Cette plateforme a pour but d'accompagner plus largement les étudiants lors de leur décohabitation, par exemple en mettant en avant les aides et dispositifs existants, mais aussi des outils permettant aux lycéens de pouvoir se projeter dans un budget étudiant. Pour finir, et au global, l'État soutient l'ensemble des activités du réseau des œuvres universitaires et scolaires : entre 2021 et 2024, le montant de la subvention de charge pour service public qui lui a été alloué a ainsi augmenté de près de 25 %, passant de 513 à 635 M€.

La question

M. Arnaud Saint-Martin interroge M. le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche concernant la suppression des crédits du plan de lutte contre les violences sexistes et sexuelles (VSS) 2021-2025 du budget de l'enseignement supérieur. En 2021, le Gouvernement avait lancé un plan national de lutte contre les VSS dans l'enseignement supérieur, notamment en partenariat avec des collectifs comme l'Observatoire des violences sexistes et sexuelles dans l'enseignement supérieur et la recherche (ESR) et les syndicats étudiants. Ce plan prévoyait le déploiement de 7 millions d'euros sur 5 ans dont 1,4 millions d'euros pour 2025, pour mener des actions de formation, de cartographie, voire de financements. Bien que largement critiquable dans sa forme, dans son mode de fonctionnement et dans ses priorités, il promettait l'ouverture de 1,4 million d'euros de crédits pour 2025. Or, cette année, les crédits normalement alloués à ce plan ont été redirigés vers les rectorats pour financer des postes de référents VSS. Ces crédits supplémentaires accordés aux rectorats auraient pu être les bienvenus si premièrement, ils n'avaient pas été ponctionnés sur le budget de l'enseignement supérieur, déjà largement raboté par le Gouvernement et deuxièmement, s'ils servaient réellement à financer des référents VSS. Ces crédits vont également servir à financer des postes orientés vers le « bien-être » étudiant. Le Gouvernement choisit donc de ponctionner 1,4 million d'euros dédié à la lutte contre les VSS pour financer des actions sans grand rapport avec ce à quoi les crédits étaient normalement destinés. Les violences sexistes et sexuelles étant endémiques et se répercutant dans toutes les strates de la société, la lutte contre les VSS doit être globale et doit donc s'accompagner d'un budget en propre, décliné dans l'ensemble des ministères et des services publics, sans ponction et sans transfert de crédits. Bien que le plan de lutte contre les VSS n'était pas à la hauteur des espérances des associations, la baisse totale du budget qui lui était accordé dans l'enseignement supérieur les inquiète davantage. Ainsi, M. le ministre compte-t-il enfin permettre aux associations et aux représentants des personnels et des étudiants de proposer un réel plan de lutte contre les violences sexistes et sexuelles dans l'enseignement supérieur et les communautés de la recherche ? Va-t-il enfin y consacrer un budget à la mesure de l'enjeu, comme le demandent à raison les associations et les syndicats depuis de nombreuses années ? Il souhaite connaître sa position sur le sujet.

Réponse

Le ministère chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche place la lutte contre les violences sexistes et sexuelles (VSS) au sein des établissements d'enseignement supérieur parmi ses priorités. Cet engagement s'est concrétisé par le lancement en 2021 d'un plan national de lutte contre les VSS, renforcé en 2023 par une augmentation significative de son financement. Ainsi, le budget annuel dédié à ce plan a doublé, en passant de 1,7 million à 3,5 millions d'euros. Cette augmentation a permis de développer de nouvelles actions, dont un soutien renforcé aux associations spécialisées dans la lutte contre les VSS et les LGBTphobies. Une dizaine d'associations nationales bénéficient d'un soutien pluriannuel (2023-2025), ce qui leur permet de mener des initiatives en matière de formation et de prise en charge des VSS dans l'enseignement supérieur et la recherche. Le financement total destiné à ces associations pour les années 2023 et 2024 s'élève à 1,8 M€. À titre d'exemple, le soutien à l'observatoire des violences sexistes et sexuelles a bénéficié d'une subvention de 72 000 euros par an sur la période 2023-2025, ce qui permet à l'association de mener des actions dans la durée avec des financements substantiels. Cette association a notamment organisé, en novembre dernier, un weekend de sensibilisation à destination des associations étudiantes, grâce au soutien financier du ministère. De même, le ministère apporte un soutien pluriannuel à la Conférence permanente des chargés de mission Égalité et Diversité (CPED) afin de favoriser la mise en réseau et le partage de bonnes pratiques entre les chargés de mission égalité dans les établissements (montant de 400 000 euros sur la période 2023-2025). Enfin, pour assurer une montée en compétence des personnels et une professionnalisation des dispositifs de signalement des établissements, l'association VSS-Formation poursuit les formations au ministère et en région, en associant les rectorats et les établissements. Ces formations contribuent à créer des synergies efficaces entre les acteurs impliqués dans la prévention et le traitement des VSS. Afin d'améliorer les dispositifs de signalement et de traitement, le ministère a également renforcé la coordination territoriale à travers les rectorats. Depuis janvier 2024, les 18 régions académiques disposent de 37 chargées et chargés de mission répartis sur deux axes : la lutte contre les VSS et la vie étudiante. Ces postes favorisent la création de synergies territoriales entre les établissements, les associations et les services publics, en appuyant les initiatives régionales. Ces chargées et chargés de mission apportent un soutien aux établissements dans des domaines variés. Ils interviennent dans la supervision et la réalisation d'enquêtes administratives liées aux signalements, accompagnent la mise en œuvre des procédures internes et coordonnent des formations pour les personnels. Ils participent également à l'élaboration de conventions entre les établissements, les parquets et les autorités préfectorales. Leur rôle s'étend à la mise en relation des établissements avec les associations locales et nationales engagées dans la lutte contre les VSS, tout en animant les réseaux régionaux. Le ministère pilote et structure ce réseau en proposant des formations spécifiques aux chargées et chargés de mission et en coordonnant leurs actions à l'échelle nationale. Cette organisation permet d'adapter les initiatives aux besoins des établissements et des territoires, en répondant aux enjeux locaux identifiés. Les premiers retours des territoires où ces postes sont largement implantés témoignent de leur pertinence. Les établissements reconnaissent l'importance de ce niveau régional pour assurer un accompagnement adapté aux spécificités locales, notamment dans la gestion des enquêtes administratives et la mise en place d'actions ciblées. Enfin, le ministère réaffirme son engagement à maintenir ces postes et à prolonger le plan national de lutte contre les VSS au-delà de 2025. Le budget annuel de 3,5 M€ continuera de soutenir les actions de prévention, de traitement des situations et d'accompagnement des acteurs concernés, afin de garantir un environnement d'enseignement supérieur sûr et respectueux.

Réponse

ÉTAT DE L'INDUSTRIE FRANÇAISE Mme la présidente . La parole est à M. Arnaud Saint-Martin. M. Arnaud Saint-Martin . Monsieur le ministre de l'industrie, vos politiques organisent la saignée de l'industrie française : 980 suppressions de poste chez Thales Alenia Space, 2 500 chez Airbus Defence and Space… Le secteur spatial est une victime de plus du manque d'anticipation du Gouvernement et de l'austérité budgétaire ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur quelques bancs du groupe EcoS.) Les salariés disposent pourtant de compétences technologiques précieuses, dont la disparition mettrait en danger l'ensemble de nos capacités de géopositionnement, de télécommunications, de suivi des dérèglements climatiques, mais aussi nos applications militaires stratégiques. À l'heure des mégaconstellations et de SpaceX, donc de la domination états-unienne, la suppression de ces postes menace aussi notre capacité d'accès à l'espace, donc notre autonomie et notre souveraineté. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Mais vous ne vous arrêtez pas là ! Vous choisissez de tout détruire dans l'industrie française, les secteurs de l'automobile et des énergies renouvelables en tête. Au total, 100 000 emplois industriels sont menacés. Que faites-vous pour les salariés de MA France ou de Forvia ? Que faites-vous pour les salariés de Vernova ? (Mêmes mouvements.) Monsieur le ministre, il y a deux jours, vous vous vantiez dans la presse de vouloir mener une politique industrielle souveraine et ambitieuse. Mais où réside l'ambition dans les 180 plans de licenciements en cours dans tout le pays ? Où réside la souveraineté face à des catastrophes sociales que votre politique va précipiter ? À l'Élysée comme à Matignon, hier et aujourd'hui, ce n'est plus Choose France, c'est la Lose France ! (« Ah ! » et applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Vous encouragez le gavage des actionnaires et le dépeçage des fleurons industriels ; vous subventionnez à foison les start-up aux promesses sans lendemain ; vous permettez le licenciement de nos salariés au profit du capitalisme financiarisé et d'un management destructeur ; bref, vous naviguez à vue ! Il est grand temps d'assumer votre responsabilité et de protéger les salariés ! M. Hervé Berville . Rendez-nous le vrai Saint-Martin ! M. Arnaud Saint-Martin . Monsieur le ministre, quand allez-vous planifier la politique industrielle du pays, avec un État stratège aux commandes et au service de l'intérêt général ? Quand allez-vous mettre en œuvre sa bifurcation écologique ? Allez-vous enfin réagir ? ! (Les députés du groupe LFI-NFP se lèvent et applaudissent longuement. - M. Frédéric Maillot applaudit également.) Mme la présidente . La parole est à M. le ministre délégué chargé de l'industrie. M. Marc Ferracci, ministre délégué chargé de l'industrie . Vous m'interpellez, monsieur le député, sur les annonces récentes qui ont été faites par des entreprises de l'aérospatiale, en particulier Airbus Defence and Space, concernant des réorganisations qui pourraient toucher jusqu'à 2 500 emplois en Europe. Il convient d'abord de replacer ces annonces dans un contexte économique : le marché des satellites géostationnaires à visée commerciale est aujourd'hui en baisse, ce qui implique que des entreprises comme Thales mais aussi comme Airbus Defence and Space se réorganisent pour rester compétitives face à la concurrence internationale – je pense que chacun peut le comprendre. Ensuite, je tiens à vous dire que la filière spatiale reste une priorité du Gouvernement. Elle représente un enjeu d'autonomie stratégique, elle est porteuse d'innovations et elle connaît des réussites – je veux saluer le premier vol d'Ariane 6 au mois de juillet. M. Bastien Lachaud. Ce n'est pas grâce à vous ! M. Marc Ferracci, ministre délégué . C'est pour ces raisons qu'avec le ministre de l'économie, Antoine Armand, je suis avec beaucoup d'attention les derniers développements. Le soutien à cette filière va continuer, notamment à travers le programme France 2030, qui finance un certain nombre de projets de soutien à l'investissement. Mme Christine Arrighi . Il n'y a plus d'argent ! M. Marc Ferracci, ministre délégué . Les salariés font l'objet d'une grande attention. Permettez-moi de vous apporter deux précisions concernant les annonces qui ont été faites. La première, c'est que les 2 500 emplois menacés se situent partout en Europe, pas seulement en France. Mme Anaïs Belouassa-Cherifi. Nous voilà rassurés ! M. Marc Ferracci, ministre délégué . La seconde, c'est qu'il n'y aura pas de licenciements : les salariés ont vocation à être reclassés et le seront dans les autres entités d'Airbus. Nous suivrons de près les engagements qui ont été pris. ( M. Gabriel Attal, Mme Danielle Brulebois et M. Jean Terlier applaudissent.) Mme la présidente . La parole est à M. Arnaud Saint-Martin. M. Arnaud Saint-Martin . La s tart-up nation nous a mis dans le mur ! Il est temps de reprendre le cap et de gouverner ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

La question

M. Arnaud Saint-Martin interpelle Mme la ministre de l'éducation nationale sur le Service national universel (SNU) et ses dysfonctionnements. Dans son rapport du 13 septembre 2024, la Cour des comptes a pointé les nombreux dysfonctionnements et le coût exorbitant du Service national universel. En effet, le rapport est accablant et vient confirmer ce que dénonce le groupe parlementaire de la France Insoumise depuis la création du dispositif. Alors qu'Emmanuel Macron vantait un dispositif favorisant la mixité sociale, force est de constater qu'aujourd'hui les objectifs ne sont pas remplis : les élèves dont les parents ont servi dans les corps en uniforme et les catégories professionnelles les plus favorisées sont surreprésentés, tandis que les classes populaires sont sous-représentées (20 % des participants). Par ailleurs, de nombreux dysfonctionnements ont été relevés, notamment en matière de transports (l'acheminement des jeunes vers les centres de séjour est un casse-tête pour les collectivités et s'avère de plus en plus complexe), d'hébergement (il n'y a pas assez de place dans le bâti pour l'ensemble des jeunes à héberger), ou encore en matière de disponibilité et de rémunération des encadrants. En effet, les encadrants manquent cruellement, ce qui s'explique par la situation plus que précaire du monde de l'animation et la surmobilisation des associations, notamment d'éducation populaire, pour répondre aux lacunes d'organisation. Parallèlement et même si des efforts ont été réalisés, les encadrants manquent de formation. Le SNU a été le réceptacle d'une libération de la parole de jeunes concernant des violences psychologiques, sexistes, ou sexuelles subies. Mais aujourd'hui, les encadrants ne sont pas habilités à recevoir la parole des jeunes et chaque centre de séjour ne dispose pas toujours d'un psychologue. De nombreux scandales sont venus témoigner de la mauvaise gestion du Service national universel : sanctions collectives, malaises à répétition, agressions sexistes ou sexuelles et injures et traitements racistes passés sous silence. Face à la gestion catastrophique du dispositif, le Gouvernement commet une double faute. Sur le budget d'abord, alors que le Gouvernement évalue le coût du SNU à 2 milliards d'euros, en ne prenant en compte que la phase 1 du dispositif, la Cour des comptes estime son coût réel entre 3,5 et 5 milliards minimum et jusqu'à 10 milliards en intégrant les coûts pour les autres acteurs tels que les collectivités territoriales. Par ailleurs, deuxième faute et énième preuve de la gestion autoritaire et antidémocratique des gouvernements successifs : depuis la création du dispositif, le Parlement n'a pas été consulté. Les missions d'informations successives des deux chambres ont pourtant longuement prouvé l'imposture et l'inutilité du dispositif. Emmanuel Macron a annoncé vouloir généraliser le SNU à l'ensemble d'une classe d'âge (850 000 jeunes) dès 2026. Il devra pour ça, passer par une révision constitutionnelle. Le Service national universel doit être supprimé. Il est inutile, coûteux et est une insulte faite à la jeunesse et au personnel éducatif, alors que le budget de l'éducation nationale diminue d'année en année et devrait, au mieux, stagner dans le projet de loi de finances pour 2025. La jeunesse française mérite mieux, l'école mérite plus. Ainsi, M. le député souhaite savoir si Mme la ministre va enfin consulter le Parlement concernant la poursuite ou la généralisation du Service national universel. Enfin, il lui demande si elle va prendre en compte l'ensemble des problématiques soulevées et décider une bonne fois pour toutes de supprimer ce dispositif onéreux et inutile.

Réponse

Depuis sa création en 2019, le service national universel (SNU) a pour ambition de former les jeunes de 15 à 17 ans pour devenir des citoyens attachés aux valeurs de la République et prêts à s'investir dans une société de l'engagement, bâtie autour de la cohésion nationale. Depuis 2019, 145 000 jeunes ont effectué un séjour de cohésion SNU et plus de 47 000 s'investissent dans une mission d'intérêt général auprès du tissu associatif local et des corps en uniforme. La DGSNU et l'ensemble des acteurs du réseau SNU (services déconcentrés, éducation populaire, collectivités territoriales) oeuvrent pour répondre aux quatre principales critiques portées sur le dispositif par le rapport de la Cour des comptes de septembre 2024 : - une cible en termes de diversité des participants non atteinte ; - une organisation administrative défaillante, marquée par des achats effectués dans l'urgence en-dehors des règles relatives aux marchés publics ; - une trajectoire budgétaire non maîtrisée avec un coût moyen par jeune élevé, estimé à 2 900 € ; - un encadrement à fidéliser et à mieux former. En matière de mixité, le dispositif classes et lycées engagés (CLE) installé en 2024 a renouvelé le public avec un taux de participation de 40 % de lycéens professionnels et de 7 % de jeunes issus de quartiers prioritaires de la politique de la villle (QPV). Sur l'organisation administrative, depuis août 2023, la DGSNU a structuré toutes les opérations logistiques en accompagnant les services déconcentrés lors de la passation des marchés de gestion des séjours (modèle de cahier des charges des centres, de contrat de travail pour le recrutement des encadrants) et par la notification de coût-plafond par type de séjour et modalités de gestion. Des effectifs supplémentaires dans les services déconcentrés ont largement contribué à fiabiliser la sécurisation des séjours. Concernant les transports, en 2024, toutes les procédures ont été formalisées. Les lignes de transport et les coûts ont été optimisés, ce qui a permis de transporter plus de 57 000 jeunes sans incident. Le coût moyen par jeune des séjours est de plus en plus maîtrisé. Les travaux de structuration et d'analyse des sous-jacents de la dépense permettent garantissent une diminution constante du coût complet moyen par séjour et par jeune. Là où il s'établissait à 2 475 € en 2023, il s'élève à 2 172 € en 2024 et est estimé à 1 944 € en 2025. De nouvelles mesures d'optimisation sont en cours d'étude tel que le recours à des centres dédiés, l'internalisation de certaines activités pédagogiques et un séjour réduit à 10 jours. Concernant la difficulté de recruter des encadrants, elle s'est largement amoindrie depuis que les partenaires du SNU ont une visibilité annuelle sur les effectifs et les dates des séjour de cohésion. En outre, l'adoption du recrutement en contrat à durée déterminée (CDD) et non plus en contrat d'engagement éducatif (CEE), liée notamment à la multiplication des séjours, renforce l'attractivité du SNU pour les professionnels de ce secteur d'activité. Ainsi, en 2023, plus de 4 300 personnes ont été embauchées pour le SNU dont 3 512 personnes employés directement par l'État dans des contrats CEE. De plus, des agents de l'État issus de l'éducation nationale sont présents sur les centres et régis par le décret n° 2021-623 du 20 mai 2021. Au total, en 2024, le SNU a établi 8 604 contrats d'encadrants soit 495 équivalents temps plein, dont 7 336 encadrants de proximité. À la lecture de l'enquête INJEP portant sur les encadrants du SNU, les personnels sont satisfaits de leur participation au dispositif : - 55 % d'entre eux affirment avoir candidaté avant tout par intérêt pour le SNU et par volonté de s'engager dans un projet national en faveur des jeunes ; - le taux d'étudiants parmi les tuteurs est supérieur à 85 %. Ces tuteurs ont été rémunérés en 2024 à hauteur de 1 429 € net ; - les deux tiers des encadrants estiment que les séjours SNU leur ont offert de nouvelles perspectives, voire de nouvelles opportunités professionnelles ; - près de 85 % des encadrants affirment vouloir renouveler l'expérience et près de 8 encadrants sur 10 recommanderaient l'expérience à un proche ou à un jeune de leur entourage. S'agissant des critiques relatives à la concurrence avec les actions portées par l'éducation populaire et à une défaillance dans la sécurisation des séjours, les éléments de réponse sont les suivants. Les acteurs de l'éducation populaire assurent 40 % des séjours. Sur l'année 2024, ce sont près de 43 M€ qui ont été versés au secteur associatif, soit un tiers du budget du SNU. La programmation de nombreux séjours hors temps scolaire (HTS) et CLE sur des centres dédiés constitue un atout pour fidéliser les équipes d'encadrements, organiser leur formation et optimiser les coûts de gestion des centres. Grâce à cette contractualisation, les recrutements des encadrants ont été opérés en contrat à durée déterminée (CDD) et non en contrat d'engagement éducatif (CEE), ce qui est un cadre plus sécurisant et attractif pour les professionnels du secteur. Les associations sportives, mémorielles et de lutte contre les discriminations interviennent lors des séjours de cohésion et sont rémunérées pour ces prestations. Les associations bénéficient également des missions d'intérêt général (34 % des 47 700 MIG sont effectuées dans des associations notamment clubs sportifs) et d'un nouveau vivier de bénévoles. S'agissant de la sécurisation des séjours, en 2023, il y a eu 17 situations de violences ou de harcèlement par des encadrants sur les 40 135 jeunes accueillis (0,04 %). Tous les intervenants du SNU sont soumis au cadre réglementaire d'honorabilité et de qualification. Ainsi, en amont du séjour, les bulletins n° 2 du fichier des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes (FIJAIS) et du fichier ministériel des « cadres interdits » (CADINT) sont consultés pour chacun des encadrants. Chacun des faits a fait l'objet d'un signalement au parquet (procédure de l'article 40 du code de procédure pénale). Une cellule de veille est instaurée pendant tous les séjours pour accompagner les organisateurs de séjours et s'assurer du respect des procédures et de la prise en charge des mineurs. À l'inverse, le cadre instauré par les encadrants des séjours de cohésion et l'éloignement familial ou amical offrent aux jeunes volontaires un environnement propice à la libération de la parole pour ceux qui seraient en situation de vulnérabilité et qui font état de situations subies avant le séjour de cohésion (harcèlement, violences sexuelles, maltraitance, dans ou hors de la famille). Les encadrants ont signalé 19 situations hors SNU aux autorités judiciaires et administratives pouvant aller jusqu'à la saisine du parquet. À cette fin, l'offre de formation en premiers secours en santé mentale (PSSM), à l'écoute et au recueil de la parole a été renforcée. Enfin, les chefs de centres SNU ou adjoints bénéficient d'un séminaire national de formation, pour garantir le respect du programme pédagogique et la qualité d'un encadrement solide sur le plan éthique, sur les contenus et sur la mise en œuvre logistique. Ce dispositif est complété par des webinaires nationaux, des séquences régionales sous l'autorité des recteurs de région académique et, enfin, d'une formation pour l'ensemble des cadres avant le début du séjour. En conclusion, les recommandations formulées par la Cour des comptes ont donné lieu à des actions correctrices mises en oeuvre par la DGSNU. Au-delà, le SNU est appelé à évoluer. Le Président de la République a en effet annoncé une refonte du dispositif, qui correspondra aux besoins de la nation et aux priorités identifiées.