Questions

La question

M. Arnaud Saint-Martin interroge M. le ministre de l'intérieur sur préciser les conditions dans lesquelles les pouvoirs publics ont accompagné l'implantation, à Bussy-Saint-Georges, en Seine-et-Marne, du temple de l'organisation religieuse BAPS (Bochasanwasi Akshar Purushottam Swaminarayan Sanstha), inauguré en septembre 2026. Cette organisation religieuse internationale, dont certaines pratiques et prises de position ont suscité des interrogations publiques concernant notamment la place des femmes, fait également l'objet d'accusations relatives aux conditions de travail de certains de ses membres et à des pratiques pouvant relever de formes de travail forcé. Les controverses récentes entourant notamment les conditions posées par des représentants de BAPS lors de l'organisation d'un évènement à la Tour Eiffel ont par ailleurs relancé les interrogations relatives à l'égalité entre les femmes et les hommes et à la compatibilité de certaines pratiques religieuses avec les principes de laïcité et d'égalité consacrés par le droit français. Dans ce contexte, M. le député demande à M. le ministre de préciser la nature exacte du soutien et de l'accompagnement apportés par les pouvoirs publics à ce projet, notamment par les collectivités territoriales et leurs établissements publics. M. le député demande en particulier à M. le ministre de préciser si la région Île-de-France a apporté, directement ou indirectement, un soutien financier, matériel ou institutionnel à BAPS ou à la réalisation de ce temple et, dans l'affirmative, d'en préciser le montant, la nature et le fondement. M. le député demande également à M. le ministre quels contrôles et quelles garanties ont été appliqués afin de s'assurer que l'attribution éventuelle de financements ou de concours publics à cette organisation respecte les principes de laïcité, de neutralité des personnes publiques et d'égalité entre les femmes et les hommes, ainsi que les principes constitutionnels et légaux applicables à l'intervention des personnes publiques. Enfin, il lui demande de préciser si les éventuels soutiens publics accordés à ce projet ont été soumis aux mêmes exigences et procédures de contrôle que celles applicables aux autres organisations et projets confessionnels bénéficiant d'un concours des pouvoirs publics.

La question

M. Arnaud Saint-Martin appelle l'attention de Mme la ministre des armées et des anciens combattants sur les conséquences de la baisse des crédits consacrés par l'État au Conseil pour la recherche aéronautique civile (CORAC) et notamment sur les conséquences de ces arbitrages pour l'Office national d'études et de recherches aérospatiales (ONERA). Le CORAC, piloté par la direction générale de l'aviation civile (DGAC), constitue depuis plusieurs années l'un des principaux dispositifs publics de soutien à la recherche et au développement technologique de la filière aéronautique civile. Son fonctionnement repose sur un principe de co-investissement public-privé, l'État prenant notamment en charge 50 % des dépenses engagées dans les projets retenus avec les industriels. Or, alors que le Président de la République s'était engagé, lors du salon du Bourget de 2023, à porter le soutien de l'État au CORAC à 300 millions d'euros par an, les crédits sont restés très en deçà de cette trajectoire : 285 millions d'euros en 2024, 278 millions en 2025 et seulement 215 millions d'euros en 2026. Cette dernière baisse représente à elle seule un écart de 85 millions d'euros par rapport à l'engagement annoncé. Cette diminution intervient précisément au moment où la filière doit arrêter les choix technologiques qui détermineront la prochaine génération d'avions civils. Le GIFAS a lui-même alerté sur les conséquences de cette réduction, alors que les travaux du CORAC doivent notamment contribuer à préparer les technologies des futurs aéronefs, parmi lesquelles les nouvelles architectures de propulsion et les nouvelles configurations aérodynamiques. Les arbitrages opérés en 2026 conduisent ainsi à abandonner ou reporter certains projets de recherche pourtant engagés dans le cadre de cette préparation technologique. Cette situation est particulièrement préoccupante pour l'ONERA, établissement public chargé de développer et de préserver une partie des compétences scientifiques et technologiques stratégiques de la Nation. Selon les informations dont dispose M. le député, ces décisions représenteraient pour l'ONERA une perte d'activité de l'ordre de plusieurs dizaines de millions d'euros sur les deux prochaines années, soit environ 15 % de son volume annuel de contrats. Ces arbitrages fragilisent directement les unités de l'ONERA spécialisées dans l'aéronautique civile, alors même que les compétences scientifiques correspondantes sont déjà devenues rares au sein de l'établissement. Des informations remontées du terrain font état de départements dont les plans de charge se trouvent fortement fragilisés et dont plusieurs centaines de salariés pourraient être indirectement concernés par la disparition de ces activités. Cette situation n'est malheureusement pas nouvelle. Depuis plusieurs décennies, le désengagement progressif de l'État du financement et du pilotage de la recherche aéronautique civile contribue à déplacer une partie des capacités de recherche vers l'Allemagne et notamment vers le Deutsches Zentrum für Luft- und Raumfahrt (DLR). La comparaison de l'évolution des deux organismes est à cet égard particulièrement préoccupante : alors que les moyens et les effectifs consacrés à l'aéronautique au DLR ont fortement progressé au cours de la dernière décennie, avec un budget de la branche aéronautique ayant environ doublé et des effectifs multipliés par 1,6, l'ONERA a connu une stagnation de ses moyens et de ses effectifs. Ainsi, au moment même où la France réduit ses capacités publiques de recherche aéronautique, l'Allemagne renforce les siennes. Cette divergence ne peut être considérée comme une simple question de gestion budgétaire : elle participe à un déplacement progressif du centre de gravité des capacités de recherche aéronautique en Europe. Elle risque également d'inciter les grands industriels français, dont les activités de R et D sont de plus en plus européennes, à développer davantage leurs partenariats et leurs capacités de recherche outre-Rhin, au détriment de l'écosystème scientifique français. Plus largement, cette situation pose la question de la cohérence de la politique de recherche aéronautique française. Comment prétendre préparer la prochaine rupture technologique de l'aéronautique et préserver la souveraineté industrielle tout en retirant, au moment critique où les choix technologiques doivent être arrêtés, les moyens publics permettant précisément de faire mûrir ces technologies ? Elle pose également une question de fond sur le rôle assigné à l'ONERA. Les projets conduits dans le cadre du CORAC permettent en effet non seulement de répondre aux besoins immédiats des industriels, mais également de financer des travaux de recherche amont, de développer des méthodes et des outils propres à l'établissement et de maintenir des compétences scientifiques qui ne trouvent pas nécessairement de débouché dans une commande industrielle directe. Le remplacement de ces crédits publics par des contrats directs avec les industriels ne saurait constituer une réponse équivalente. Il risquerait au contraire de réduire progressivement l'ONERA à un rôle de prestataire technique et de sous-traitant des grands groupes aéronautiques, en abandonnant les activités de recherche amont qui permettent précisément à l'établissement de conserver son autonomie scientifique et sa capacité d'anticipation. Ainsi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour rétablir une trajectoire de financement du CORAC conforme à l'engagement de 300 millions d'euros annuels, notamment dans le cadre du prochain projet de loi de finances, s'il peut garantir que les conséquences de ces arbitrages budgétaires ne se traduisent ni par une réduction durable des capacités scientifiques de l'ONERA, ni par un transfert progressif de ses missions de recherche vers des prestations directement commandées par les industriels, quelles garanties il entend apporter quant au maintien, au sein de l'ONERA, des compétences et moyens consacrés à la recherche aéronautique civile de long terme, et quelles mesures il entend prendre pour éviter que le décrochage des moyens français par rapport à ceux consacrés à la recherche aéronautique en Allemagne ne conduise à une perte durable de capacités scientifiques et technologiques pour la France.

La question

M. Arnaud Saint-Martin attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur le renforcement du testing probatoire comme outil de lutte contre les discriminations. Il souhaite attirer son attention sur les propositions formulées dans le rapport de la Fédération nationale des Maisons des Potes - Maison de l'Égalité, consacré au testing probatoire et remis au Gouvernement en 2026. Ce rapport distingue les opérations de testing scientifique, destinées à mesurer l'ampleur des discriminations, des testing probatoires, destinés à établir des faits susceptibles de donner lieu à des enquêtes judiciaires et à des poursuites. Il souligne que l'efficacité de la politique publique de lutte contre les discriminations suppose de renforcer le passage de la mesure statistique à la sanction des comportements discriminatoires. Depuis plus de 30 ans, les opérations de testing ont permis de démontrer l'existence de discriminations à l'embauche, dans l'accès au logement et dans l'accès aux biens et services. Le nouveau PRADO confirme d'ailleurs la pérennisation d'une grande campagne nationale de testing permettant d'objectiver les discriminations. Toutefois, seule une faible partie des discriminations révélées par ces opérations donne lieu à des enquêtes, des poursuites ou des condamnations. Le rapport de la Fédération nationale des Maisons des Potes propose donc de développer un véritable testing probatoire. À l'image des radars automatiques qui déclenchent une procédure de contrôle lorsqu'ils constatent une infraction, un testing réalisé selon un protocole scientifique reconnu devrait constituer un indice suffisamment sérieux pour déclencher une enquête. Les personnes mises en cause conserveraient naturellement l'ensemble de leurs droits de la défense et pourraient contester la méthodologie du testing ou les faits qui leur sont reprochés au cours de la procédure contradictoire. Le rapport souligne également qu'en pratique, les entreprises mises en cause soutiennent fréquemment qu'une seule paire de candidats testeurs ne suffit pas à démontrer l'existence d'une politique de recrutement discriminatoire. Il propose donc que, lorsqu'un testing révèle une différence de traitement, les enquêteurs puissent accéder au registre des candidatures afin de comparer l'ensemble des candidatures reçues en réponse à la même offre d'emploi, celles convoquées à un entretien et celles qui ont été écartées. Cette vérification permettrait de déterminer si la différence de traitement révélée par le testing constitue un acte isolé ou s'inscrit dans une politique plus générale de recrutement discriminatoire. Le rapport recommande également de former les inspecteurs du travail, les officiers de police judiciaire et les magistrats à l'exploitation de ces registres de candidatures et aux méthodes d'investigation des discriminations, afin qu'ils puissent apprécier, dans le respect des règles de protection des données personnelles, si les choix opérés lors des recrutements révèlent des différences de traitement répétées liées notamment au patronyme, à l'origine ou à la nationalité. Par conséquent, il lui demande si le Gouvernement entend s'appuyer sur les propositions de la Fédération nationale des Maisons des Potes - Maison de l'Égalité pour créer un cadre national du testing probatoire, permettant de déclencher systématiquement une enquête lorsqu'un testing révèle un flagrant indice de discrimination, de rendre le registre des candidatures accessible aux enquêteurs dans ce cadre, de former les services compétents à cette méthode d'investigation et de renforcer les moyens des associations spécialisées qui réalisent ces opérations de testing et saisissent le procureur de la République, afin que davantage de discriminations donnent lieu à des enquêtes, des procès et, lorsqu'elles sont établies, à des condamnations.

La question

M. Arnaud Saint-Martin interroge M. le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace sur les rumeurs de dissolution de l'Institut de recherche pour le développement (IRD) au sein du Centre national de la recherche scientifique (CNRS). Ces deux établissements représentent l'excellence de la recherche publique française. Ils sont néanmoins caractérisés par des spécificités propres, l'IRD s'inscrivant historiquement dans un modèle original de coopération scientifique avec les pays du Sud Global et remplissant une fonction de diplomatie scientifique. La fusion de l'IRD avec le CNRS conduirait néanmoins très logiquement à l'absorption de celui-ci et de ses 2 300 agents et agentes par le CNRS, comptant pour sa part plus de agents et agentes. Compte tenu de ce déséquilibre, les agents et agentes de l'IRD ont accueilli la nouvelle, par ailleurs évoquée lors du dernier conseil d'administration de l'établissement, avec la crainte de voir la qualité de leurs missions et de leurs conditions de travail dégradées par une absorption dont on peine à comprendre le motif à cette heure. Cette crainte est d'autant plus légitime lorsque l'on sait que le Gouvernement annonçait en 2025 qu'il souhaitait supprimer ou fusionner un tiers des agences et des opérateurs de l'État. M. le député s'étonne par ailleurs du peu de transparence qui entoure ce processus. Si l'on apprend par la voix des syndicats des agents et agentes de l'IRD que des discussions interministérielles auraient été engagées entre les ministères de tutelle respectifs des deux établissements et que l'absorption pourrait intervenir dans l'année à venir, une expression claire des directions des établissements et des ministères fait encore défaut à cette heure. Il en va pourtant des conditions de travail de milliers d'agents essentiels et d'agentes essentielles à la recherche publique française, déjà mis et mises sous pression par des pratiques de management toxique de l'actuelle direction de l'IRD dénoncées par les syndicats. Ainsi, M. le député sollicite M. le ministre afin de savoir quel est le délai adopté par le Gouvernement pour la mise en œuvre de cette absorption. Il lui demande également à s'il est en mesure d'affirmer que ce processus ne conduira pas in fine à la suppression de postes au sein des deux établissements. Enfin, il souhaite savoir quelles sont les mesures prévues par le Gouvernement afin de garantir qu'une telle dissolution de l'IRD ne conduise pas à la perte de la singularité de ses travaux de recherche, reconnus en France comme à l'international.

Réponse

Le projet de rapprochement entre l'Institut de recherche pour le développement (IRD) et le Centre national de la recherche scientifique (CNRS) porte une vision ambitieuse au bénéfice des missions de deux établissements publics à caractère scientifique et technologique (EPST). Cette démarche a vocation à préserver et à conforter la spécificité de l'IRD, notamment son expertise unique en matière de recherche conduite sur et avec les pays du Sud, tout en renforçant les complémentarités scientifiques et stratégiques entre les deux organismes dans leurs nombreux champs de recherche communs, notamment en matière d'écologie, de santé et de climat. Elle doit ainsi permettre d'accroître leur visibilité, leur influence et leur poids dans les négociations européennes et internationales. Cette dynamique s'appuie sur des coopérations scientifiques déjà particulièrement étroites entre les deux établissements : les deux tiers des laboratoires de recherche de l'IRD sont aujourd'hui des unités mixtes de recherche (UMR) avec le CNRS. Le rapprochement envisagé doit permettre d'approfondir ces synergies et de renforcer la coordination avec l'ensemble des acteurs de la recherche, notamment dans le cadre des agences de programmes. Afin d'en définir les conditions et les modalités, le ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace et le ministère de l'Europe et des affaires étrangères, qui exercent conjointement la tutelle de l'IRD, ont confié une mission de préfiguration à M. Michel Eddi, ancien PDG du Cirad, ainsi qu'aux dirigeants des deux organismes, Mme Valérie Verdier et M. Thierry Dauxois. Cette mission doit rendre ses premières conclusions le 1er janvier 2027, pour s'achever en mars 2027. Seront explorés des scenarios de renforcement des synergies entre les deux organismes, associant l'ensemble des agents concernés et une implication forte de la gouvernance des deux instituts.

La question

M. Arnaud Saint-Martin interroge Mme la ministre des armées et des anciens combattants sur le cadre juridique de l'engagement de forces armées françaises au Bénin à l'occasion de la tentative de coup d'État survenue début décembre 2025. Selon plusieurs informations concordantes, notamment issues de déclarations d'autorités béninoises et de la presse, des forces spéciales françaises auraient été déployées pour appuyer l'armée béninoise dans la mise en échec de cette tentative de renversement du pouvoir. L'exécutif français a, pour sa part, reconnu un appui en matière de surveillance, d'observation et de soutien logistique, sans toutefois démentir explicitement la présence de forces françaises sur le terrain. Or à ce stade, le Parlement n'a été ni informé ni saisi, en contradiction directe avec l'article 35 de la Constitution, qui impose au Gouvernement d'informer la représentation nationale dans les trois jours de toute intervention des forces armées françaises à l'étranger et de permettre un débat dans les meilleurs délais. Par ailleurs, une telle intervention soulève de sérieuses questions quant à sa conformité aux accords de coopération de 1975 liant la France et le Bénin. L'article VI de l'accord général de coopération précise que « la République du Dahomey [actuel Bénin] a la responsabilité de sa défense intérieure et extérieure » et qu'elle ne peut solliciter une aide de la République française que « dans des conditions à définir par des accords spéciaux ». Or à ce jour, aucun accord spécial autorisant une intervention opérationnelle française dans un contexte de crise politico-militaire interne n'a été rendu public. Surtout, l'article IV de l'accord de coopération militaire technique stipule explicitement que les militaires français « ne doivent en aucun cas et dans aucune circonstance être associés à la préparation ou à l'exécution d'opérations de guerre, de maintien ou de rétablissement de l'ordre ou de la légalité, ou intervenir dans ces opérations sous quelque forme que ce soit ». Dès lors, il lui demande de préciser sur quel fondement juridique précis une telle intervention aurait été conduite et pour quelles raisons le Parlement n'a pas été informé, conformément aux exigences de l'article 35 de la Constitution.

Réponse

L'accord bilatéral relatif à la coopération militaire franco-béninoise de 1975 exclut effectivement toute autorisation des personnels militaires français à « participer à des opérations de guerre, de maintien de l'ordre ou de rétablissement de la légalité ». L'extrait mentionné correspond à une clause type d'accord dont l'objet est d'apporter un soutien pour la formation militaire des cadres des forces armées partenaires. Néanmoins, cet accord n'empêche pas la conclusion d'un autre accord postérieur, qui y dérogerait sous réserve de respecter les formes requises par le droit international. Ainsi, lors de la tentative de coup d'État du 7 décembre 2025, la requête expresse du Président du Bénin, Monsieur Patrice Talon, et le consentement des deux États, constituent le fondement juridique, conforme au droit international, de l'intervention des forces armées françaises pour appuyer les forces armées béninoises. Concernant la notion d'intervention des forces armées à l'étranger de l'article 35 de la Constitution, celle-ci ne renvoie pas à une définition juridique précise. Toutefois, il ressort des travaux préparatoires de la révision constitutionnelle de 2008 que tous les déploiements de militaires à l'étranger ne peuvent être soumis au mécanisme de contrôle parlementaire, notamment lorsque les opérations nécessitent une discrétion particulière et une confidentialité pour leur réussite. L'information du Parlement dépend également de la nature de l'opération menée (importance, nombre de militaires engagés, intensité de l'engagement). Dans le cas présent, l'état-major des armées a indiqué le 11 décembre 2025 que « le Président de la République a effectivement ordonné l'utilisation de moyens français, qui sont essentiellement des moyens d'observation et des moyens logistiques ». L'appui français s'est traduit par une présence pour une journée de quelques militaires, n'ayant pas eu recours à la force et ayant uniquement mené des actions d'observation ou de soutien logistique limitées et confidentielles. Ainsi, le volume, la durée et la nature de cet engagement des forces françaises au Bénin n'exigaient pas l'application de l'article 35 de la Constitution.

La question

M. Arnaud Saint-Martin interroge M. le ministre auprès de la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur le « moratoire » annoncé sur les KeyLabs , suite à la mobilisation significative de la communauté scientifique contre ce projet qui promet de sélectionner des « laboratoires d'excellence » pour y concentrer la plupart des efforts de financement, laissant ainsi 75 % des unités de recherche sur le carreau. Une pétition, signée par plus de 10 000 chercheurs désireux de protéger leurs libertés académiques, des présidents d'universités et des membres du CNRS, atteste que ce projet inégalitaire et « darwinien » ne fait pas consensus, et pour cause. le PDG du CNRS a proposé un moratoire sur le projet, jusqu'à l'été. Ce moratoire n'est pas un abandon du projet, il n'est qu'une diversion qui ne masque en rien la stratégie qu'il avance pour l'ensemble de la recherche française. Alors que le projet de loi de finances 2025 prévoit une drastique diminution du budget de la recherche et de l'enseignement supérieur, avec 630 millions d'euros d'économies, le PDG du CNRS, en plein accord avec le Gouvernement, continue d'agir pour un pilotage de le recherche d'inspiration néolibérale et validant une vision capitaliste de « l'économie de la connaissance », au mépris des apports fondamentaux de la science, des libertés académiques et des conditions de travail des chercheurs. Alors que les gouvernements successifs s'épuisent depuis de nombreuses années dans une course à l’ « excellence », dans la mise en concurrence des unités de recherche, dans le surcontrôle bureaucratique des chercheurs par le Haut conseil de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur (HCERES), ou la reconduction de dispositifs aussi coûteux qu'inutiles de mise en compétition des unités par l'Agence nationale de la recherche (ANR), la mise en place des KeyLabs vient entériner un mode de fonctionnement délétère. C'est une entrave à l'essor d'une recherche libre, autonome et non contrainte par des intérêts extrinsèques, notamment économiques. M. le député tient à rappeler à M. le ministre qu'aujourd'hui, la science est gouvernée contre sa communauté, à la recherche du profit, au mépris du bien commun. C'est une idéologie mortifère qui n'a que trop duré. L'investissement dans l'enseignement supérieur et la recherche est crucial pour l'avenir économique, social et scientifique de la France. Le sous-financement chronique de la recherche publique française est alarmant : avec seulement 2,2 % du PIB consacré à la recherche et au développement en 2022, la France est loin derrière l'objectif de 3 % fixé par l'Union européenne. Ainsi il l'interroge : une concertation sera menée dans le cadre du moratoire ? Quelle sera le cadre de cette concertation ? Qui sera concerté ? Pourquoi cette concertation se tient-elle à l'été 2025 et non dès maintenant ? Quelles seraient les conditions d'un arrêt pur et simple de ce projet ? Enfin, il lui demande s'il compte enfin entendre les chercheurs concernés par ces mesures.

Réponse

Dans la loi de finances pour 2025, les crédits du ministère chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche sont globalement en hausse : le programme 150 "Formation supérieure et recherche universitaire voit ses crédits progresser (+247,3 M€) alors qu'une légère diminution affecte les programmes 231 "Vie étudiante"(-76,4 M€) et 172"Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires" (-33,3 M€). Les arguments avancés par le CNRS pour justifier la création des key labs mettaient en avant la compétitivité internationale, l'optimisation des ressources, la structuration de la recherche nationale et la flexibilité du dispositif. Toutefois, comme l'a déclaré le ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche, le CNRS conduit sa stratégie en concertation et doit l'élaborer en bonne intelligence avec ses partenaires, en tenant compte des grandes priorités de l'État. Ces conditions de dialogue et de co-construction n'étaient manifestement pas réunies. C'est pourquoi un moratoire a été décidé jusqu'à l'été 2025, afin de permettre une concertation plus large, approfondie et apaisée. Peu après l'annonce de ce moratoire, un processus de concertation structuré a été engagé. Il mobilise pleinement les instances scientifiques du CNRS (conseil scientifique national, conseils scientifiques des instituts), les représentants du personnel dans les instances de dialogue social, ainsi que les autres organismes de recherche. Les établissements d'enseignement supérieur et de recherche sont également associés, et les présidents d'université sont mobilisés sur cette question stratégique. L'organisation de cette concertation témoigne de la volonté de répondre aux attentes exprimées par la communauté scientifique. Elle doit permettre de refonder, de manière partagée et cohérente, une vision stratégique de l'organisation de la recherche, au service de l'excellence scientifique, de la souveraineté nationale et de la cohésion du système de recherche français.

La question

M. Arnaud Saint-Martin interroge M. le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les contrats de mécénat entre les entreprises privées et les universités publiques. L'association Acadamia a récemment enquêté sur le sujet. Les premières conclusions de leur investigation sont claires : ces contrats de partenariat manquent de transparence dans leur nature, dans leur contenu et dans leur nombre. Dans leur nature d'abord, l'association a ainsi mis en lumière un contrat passé entre TotalÉnergies et l'université de Lorraine dans le cadre d'une formation comprenant une excursion géologique financée par la multinationale, à hauteur de 2 000 euros. La convention de mécénat contient la clause suivante : « L'institut s'abstiendra de faire toute communication directe ou indirecte, écrite ou orale, susceptible de porter atteinte à l'image et la notoriété de TotalEnergies ». De telles clauses de non-dénigrement semblent répandues, alors qu'elles sont manifestement attentatoires à la liberté académique, consacrée par le Conseil constitutionnel comme principe fondamental reconnu par les lois de la République. L'existence de telles clauses est particulièrement inquiétante lorsqu'il s'agit de former des doctorants et des doctorantes et de financer la recherche publique. Certains contrats vont même plus loin, puisqu'ils autorisent les entreprises privées à participer à la sélection et à l'évaluation des étudiants et des étudiantes. Par ailleurs, l'association Acadamia alerte sur le fait que de nombreux établissements publics d'enseignement supérieur et de recherche refusent de rendre publics leurs contrats de partenariat avec des entreprises mécènes. Pourtant, ces établissements, comme toute administration publique, sont soumis aux obligations de transparences prévues par le titre III du code des relations entre le public et l'administration. Ces établissements prétendent que le contenu de ces contrats est couvert par le « secret des affaires », alors que le mécénat est censé être un don désintéressé et non une activité commerciale. Ainsi, le contenu des contrats de mécénat ou de partenariat passés entre les universités publiques et les grandes entreprises sont inaccessibles au public : il est impossible de connaître le montant des financements, leur fléchage ou les contreparties pour les entreprises. Il est donc impossible pour les citoyens et citoyennes et les étudiants et étudiantes concernés par ces contrats de connaître la nature et les clauses du contrat liant leur université ou leur formation à l'entreprise qui la finance. Cette situation est contraire à l'éthique de la recherche, qui exige la transparence sur les financeurs, mais également contraire à l'article 15 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen, selon lequel « la société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration ». Cette absence de transparence rend impossible aujourd'hui de connaître précisément le nombre de contrats de mécénat signé par chaque université et les montants correspondants. Ces contrats sont souvent signés par les fondations liées aux universités. Ces fondations, personnes morales de droit privé, ont encore moins d'obligations de transparence que les établissements publics qu'elles sont censées représenter et agissent de facto comme des sociétés écran, permettant de masquer le nombre et la nature des contrats : l'argent passe par la fondation et est redistribué sous forme de subventions à l'université. La publicité des contrats est donc encore plus entravée et les contrôles sont inexistants. Il est urgent d'obtenir des moyens de contrôle sur les universités, leurs financements et leurs fondations. Quels sont les moyens mis en œuvre par le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche pour assurer le suivi des liens entre les établissements sous sa tutelle et leurs entreprises partenaires ? Comment le ministère s'assure-t-il que ces partenariats s'effectuent dans le respect de l'éthique de l'enseignement et de la recherche ? Quand seront rendues les conclusions de la mission d'inspection sur le modèle économique des universités ? Comment M. le ministre compte-t-il agir pour s'assurer que ces établissements respectent leurs obligations légales de transparence ? Quels sont les moyens de contrôle sont mis en place par le ministère pour suivre l'activité des fondations associées aux établissements publics ? Il souhaite obtenir des précisions sur ces sujets.

Réponse

L'accomplissement des missions des établissements publics d'enseignement supérieur suppose la création et le renforcement des liens avec l'ensemble des acteurs de leur environnement local, national et international, en particulier les entreprises, au service de la formation des étudiants, de leur insertion et de l'excellence de la recherche et de l'innovation. Les formes de partenariat sont variées, incluant le mécénat sous différentes modalités. Comme toutes les actions de mécénat, celles conduites au bénéfice d'établissements publics d'enseignement supérieur doivent répondre aux critères encadrant le mécénat, notamment ceux relatifs à l'absence de contreparties pour l'entreprise qui entend se prévaloir de ce cadre, sous le contrôle de l'administration fiscale. S'agissant plus spécifiquement des conventions de mécénat avec des universités, leur conclusion relève de la compétence des établissements eux-mêmes, plus précisément : signature par le chef d'établissement et approbation par le conseil d'administration (articles L. 712-2 et L. 712-3 du code de l'éducation). La liberté académique garantie constitutionnellement et la neutralité du service public font partie des principes qui s'imposent à chaque établissement. De même, ces conventions ne peuvent, dans le respect du principe de spécialité de l'établissement public d'enseignement supérieur, conduire ce dernier à déléguer les missions du service public de l'enseignement supérieur à une entité tierce. C'est ainsi que, notamment, les conventions incluant des prestations de service d'enseignement doivent répondre à des conditions strictes pour garantir le respect de ce principe. En application des dispositions de l'article L. 719-7 du code de l'éducation, comme à l'égard de toutes les décisions ou délibérations des autorités des universités, le contrôle de légalité des conventions de mécénat est assuré par le recteur de région académique. Ce dernier peut saisir le tribunal administratif d'une demande tendant à l'annulation d'un de ces actes qui lui paraîtrait entaché d'illégalité, le tribunal statuant alors en urgence. Est ici également soulevée la question de la transparence, plus précisément de la communication au public des conventions de mécénat. Certains établissements ont fait le choix de répondre favorablement à une demande de communication tandis que d'autres ont considéré qu'était en jeu un des secrets protégés par les dispositions du code des relations entre le public et l'administration, à savoir le secret des affaires. Cette question a donné lieu à un recours devant le Conseil d'État qui est appelé à se prononcer prochainement. En fonction de la décision du Conseil d'État, le ministre informera les établissements publics sous la tutelle de son département ministériel de leurs obligations en matière de communication des conventions de mécénat conclues avec des entreprises. À l'instar des établissements publics d'enseignement supérieur, les fondations universitaires (article L. 719-12 du code de l'éducation) sont également soumises au contrôle de légalité exercé par le recteur de région académique, qui assure de surcroît le rôle de commissaire du gouvernement auprès du conseil de gestion de la fondation (article R. 719-198 du code de l'éducation). Il peut à ce titre obtenir communication de tout document relatif à l'activité ou à la gestion de la fondation. Les fondations partenariales, organismes de droit privé (article L. 719-13 du code de l'éducation) sont quant à elles constituées pour permettre aux établissements d'enseignement supérieur, dans une logique de complémentarité public-privé, de réaliser des œuvres ou activités d'intérêt général, distinctes des missions statutaires de l'établissement public à caractère scientifique, culturel ou professionnel. C'est l'intérêt même de ces projets portés par la fondation dans un domaine bien spécifique et clairement identifié qui peut être déterminant et attractif pour lever des fonds auprès de nouveaux mécènes. La présence de représentants des établissements publics d'enseignement supérieur et de représentants des personnels de ces mêmes établissements au conseil d'administration de la fondation permet d'instaurer une collaboration efficace entre acteurs publics et privés. Elle garantit en outre l'association des personnes publiques aux prises de décision de la fondation, qui conservent ainsi un droit de regard sur les activités de ces structures, notamment sur les contrats. Les interventions d'une part, du recteur de région académique, lors des étapes clés du fonctionnement des fondations partenariales (création, modifications statutaires, dissolution) et d'autre part, du préfet de département, compétent pour s'assurer de la régularité de leur fonctionnement (article 19-10 de la loi n° 87-571 sur le développement du mécénat) sont également révélatrices des nombreux moyens de contrôle mis en place sur ces organismes.

Réponse

ÉTAT DE L'INDUSTRIE FRANÇAISE Mme la présidente . La parole est à M. Arnaud Saint-Martin. M. Arnaud Saint-Martin . Monsieur le ministre de l'industrie, vos politiques organisent la saignée de l'industrie française : 980 suppressions de poste chez Thales Alenia Space, 2 500 chez Airbus Defence and Space… Le secteur spatial est une victime de plus du manque d'anticipation du Gouvernement et de l'austérité budgétaire ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur quelques bancs du groupe EcoS.) Les salariés disposent pourtant de compétences technologiques précieuses, dont la disparition mettrait en danger l'ensemble de nos capacités de géopositionnement, de télécommunications, de suivi des dérèglements climatiques, mais aussi nos applications militaires stratégiques. À l'heure des mégaconstellations et de SpaceX, donc de la domination états-unienne, la suppression de ces postes menace aussi notre capacité d'accès à l'espace, donc notre autonomie et notre souveraineté. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Mais vous ne vous arrêtez pas là ! Vous choisissez de tout détruire dans l'industrie française, les secteurs de l'automobile et des énergies renouvelables en tête. Au total, 100 000 emplois industriels sont menacés. Que faites-vous pour les salariés de MA France ou de Forvia ? Que faites-vous pour les salariés de Vernova ? (Mêmes mouvements.) Monsieur le ministre, il y a deux jours, vous vous vantiez dans la presse de vouloir mener une politique industrielle souveraine et ambitieuse. Mais où réside l'ambition dans les 180 plans de licenciements en cours dans tout le pays ? Où réside la souveraineté face à des catastrophes sociales que votre politique va précipiter ? À l'Élysée comme à Matignon, hier et aujourd'hui, ce n'est plus Choose France, c'est la Lose France ! (« Ah ! » et applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Vous encouragez le gavage des actionnaires et le dépeçage des fleurons industriels ; vous subventionnez à foison les start-up aux promesses sans lendemain ; vous permettez le licenciement de nos salariés au profit du capitalisme financiarisé et d'un management destructeur ; bref, vous naviguez à vue ! Il est grand temps d'assumer votre responsabilité et de protéger les salariés ! M. Hervé Berville . Rendez-nous le vrai Saint-Martin ! M. Arnaud Saint-Martin . Monsieur le ministre, quand allez-vous planifier la politique industrielle du pays, avec un État stratège aux commandes et au service de l'intérêt général ? Quand allez-vous mettre en œuvre sa bifurcation écologique ? Allez-vous enfin réagir ? ! (Les députés du groupe LFI-NFP se lèvent et applaudissent longuement. - M. Frédéric Maillot applaudit également.) Mme la présidente . La parole est à M. le ministre délégué chargé de l'industrie. M. Marc Ferracci, ministre délégué chargé de l'industrie . Vous m'interpellez, monsieur le député, sur les annonces récentes qui ont été faites par des entreprises de l'aérospatiale, en particulier Airbus Defence and Space, concernant des réorganisations qui pourraient toucher jusqu'à 2 500 emplois en Europe. Il convient d'abord de replacer ces annonces dans un contexte économique : le marché des satellites géostationnaires à visée commerciale est aujourd'hui en baisse, ce qui implique que des entreprises comme Thales mais aussi comme Airbus Defence and Space se réorganisent pour rester compétitives face à la concurrence internationale – je pense que chacun peut le comprendre. Ensuite, je tiens à vous dire que la filière spatiale reste une priorité du Gouvernement. Elle représente un enjeu d'autonomie stratégique, elle est porteuse d'innovations et elle connaît des réussites – je veux saluer le premier vol d'Ariane 6 au mois de juillet. M. Bastien Lachaud. Ce n'est pas grâce à vous ! M. Marc Ferracci, ministre délégué . C'est pour ces raisons qu'avec le ministre de l'économie, Antoine Armand, je suis avec beaucoup d'attention les derniers développements. Le soutien à cette filière va continuer, notamment à travers le programme France 2030, qui finance un certain nombre de projets de soutien à l'investissement. Mme Christine Arrighi . Il n'y a plus d'argent ! M. Marc Ferracci, ministre délégué . Les salariés font l'objet d'une grande attention. Permettez-moi de vous apporter deux précisions concernant les annonces qui ont été faites. La première, c'est que les 2 500 emplois menacés se situent partout en Europe, pas seulement en France. Mme Anaïs Belouassa-Cherifi. Nous voilà rassurés ! M. Marc Ferracci, ministre délégué . La seconde, c'est qu'il n'y aura pas de licenciements : les salariés ont vocation à être reclassés et le seront dans les autres entités d'Airbus. Nous suivrons de près les engagements qui ont été pris. ( M. Gabriel Attal, Mme Danielle Brulebois et M. Jean Terlier applaudissent.) Mme la présidente . La parole est à M. Arnaud Saint-Martin. M. Arnaud Saint-Martin . La s tart-up nation nous a mis dans le mur ! Il est temps de reprendre le cap et de gouverner ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)