Questions

La question

M. Arnaud Saint-Martin attire l'attention de M. le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace sur la gestion du personnel de l'établissement KEDGE Business School, campus de Marseille, avec le recours massif aux contrats à durée déterminée d'usage (CDDU). L'inspection du travail a relevé un recours massif et abusif aux CDDU au sein de l'établissement. Pourtant, l'utilisation de ce type de contrat est clairement encadrée par la loi. En effet, un CDDU ne peut être conclu que si trois conditions cumulatives sont réunies : l'appartenance à un secteur d'activité autorisant ce type de contrat ; l'absence de recours habituel au CDI dans ce même secteur et le caractère strictement temporaire de l'emploi concerné. Or il ressort de cette observation que nombre de ces contrats servaient à pourvoir des emplois pérennes, déguisés sous l'intitulé de « contrat de stagiaire ». Certaines heures de cours étaient également présentées comme « suivi de stage » afin de masquer la réalité du travail. Ces contrats s'apparentent à un contournement manifeste de l'article L. 1242-1 du code du travail. L'ampleur de ce recours est d'autant plus alarmante qu'il s'inscrit dans un phénomène de grande envergure : 1 544 intervenants occasionnels ont été recensés sur la seule période 2024-2025, révélant une précarisation systémique et institutionnalisée du personnel de l'établissement. Alors que KEDGE Business School est une des écoles de commerce privées les plus réputées et les mieux financées et pouvait donc aisément se permettre de régulariser les citations de ces centaines de travailleurs précarisés. La direction reconnaît elle-même que plus de 500 d'entre eux seraient éligible à un recrutement, sans pour autant leur proposer un contrat stable. Face à cette situation, un collectif de plus de 300 enseignants en CDDU s'est constitué en association afin de défendre ses droits et d'alerter les autorités compétentes. À la suite de cette mobilisation, trois contrôles conjoints de l'inspection du travail et de l'URSSAF ont été réalisés en juin et juillet 2025. Ceux-ci ont conduit à une mise en demeure adressée à KEDGE, lui enjoignant de requalifier de nombreux CDDU en CDI. Aussi, une seule lettre d'observation, émise à la date du 3 février 2023, a été produite. Cette lettre invitait KEDGE à fournir des éléments établissant le caractère provisoire des emplois, ce que KEDGE n'a pas pu faire. Bien au contraire, cette lettre reconnaissait déjà que les CDDU dissimulés en « contrat de stagiaire » et « suivis de stage » n'étaient pas conformes à la réglementation et que les CDDU avaient pour objet de pourvoir à des emplois permanents. À la suite de cela, trois contrôles de l'inspection du travail menés sur les trois campus, coordonnés par l'URSSAF, ont donné lieu à une mise en demeure le 16 juillet 2025, contrairement aux dénégations de la direction. Aussi, il semblerait que l'école applique une politique de harcèlement moral et d'intimidation contre les voix discordantes. Bien que KEDGE ait simplement respecté la loi et régularisé la situation de nombreux vacataires, les lanceurs d'alerte auraient été la cible de représailles : discriminations, mises à l'écart, voire tentatives de licenciement. Ces agissements, s'ils étaient avérés, constitueraient des manquements graves au principe de protection des lanceurs d'alerte, pourtant garanti par la loi (article L. 1132-3-3 du code du travail). M. le député lui demande de mettre tout en œuvre pour faire respecter la loi au sein de l'établissement. Cette situation n'est pas un cas isolé dans le monde des établissements de l'enseignement supérieur privé. Aussi, l'établissement a été interpellé et n'a pas répondu honnêtement aux questions posées. M. le député transmet donc les questions qu'il a posées à la direction. Combien de contrats en CDDU demeurent aujourd'hui actifs au sein de KEDGE Marseille ? Et au sein des autres campus ? Combien n'ont pas encore été requalifiés en CDI ? Quelles suites concrètes ont été données à la mise en demeure émise par l'Inspection du travail. ? Quelles mesures ont été mises en place pour garantir l'impartialité de traitement des lanceurs d'alerte ? Le comité social et économique ou d'autres instances ont-elles été saisies pour encadrer ces procédures ? Il lui demande s'il compte faire en sorte que les agissements graves de KEDGE envers ses employés non-alignés avec la direction cessent.

La question

M. Arnaud Saint-Martin attire l'attention de M. le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace au sujet des agressions violentes commises par des groupuscules d'extrême droite à l'université Bretagne Sud de Lorient. Le 17 novembre 2025, un groupe de néonazis violents s'en est pris à des étudiants qui ne faisaient qu'effacer des tags et inscriptions transphobes, dont certains à la gloire du fascisme, présents sur les murs de leur université. Selon les témoignages, six individus du groupuscule d'extrême droite néofasciste violent « La Digue » ont agressé neuf étudiants à coups de poing et de barre de fer. Seuls trois d'entre eux ont été arrêtés et placés en garde à vue. Lors de cette attaque violente, ils visaient en particulier une étudiante militante de l'Organisation de solidarité trans. Ce n'est pas la première fois que ce groupuscule s'adonne à des actes violents : depuis sa fondation par des membres d'organisations d'extrême droite comme le syndicat UNI ou le parti Reconquête, il a notamment commis des autodafés de livres jugés « trop wokes », organisé des marches néonazies et, plus globalement, participe activement à la montée des violences commises par les groupuscules d'extrême droite. Dans un rapport de 2023, la DGSI note une explosion du nombre de groupuscules d'extrême droite violents, notamment dans les universités. M. le député interroge donc l'absence de réaction de M. le ministre face à ces violences. Aussi, il lui demande s'il entend envisager la dissolution du collectif « La Digue » dans les plus brefs délais et souhaite savoir si le Gouvernement entend mettre en place un plan de lutte massif et structurel contre ces groupuscules.

La question

M. Arnaud Saint-Martin interroge M. le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace sur recherche sur la potentielle augmentation des frais d'inscription à l'université. « Ce que je peux dire, en tant que ministre, c'est que nous n'augmenterons pas les droits d'inscription en licence, en master et en doctorat cette année ». Ces mots sont ceux de M. le ministre Philippe Baptiste le 28 octobre 2025 devant la commission des affaires culturelles et de l'éducation de l'Assemblée nationale. Cependant, de nombreux éléments laissent penser que cette déclaration ne sera pas respectée. Premièrement, France Universités aborde le sujet de façon franche et directe traduisant une volonté claire d'augmenter les frais d'inscriptions, plongeant donc les étudiants dans le dilemme suivant : payer pour une université transformée en ruine par le Gouvernement ou payer encore plus pour entrer dans le privé arrosé d'argent public. Deuxièmement, un rapport de l'Inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche préconise d'augmenter les frais d'inscription à 2 850 euros par année de licence, soit exactement deux fois le SMIC et 3 879 euros en Master à l'université public. Ces montants sont exorbitants et vont forcer des milliers d'étudiants à travailler en parallèle de leurs études, ce qui est un facteur d'échec, quand certains étudiants ne rentreront même pas à l'université faute de moyens. Certains secteurs de l'enseignement supérieur sont déjà très fortement touchés par ces hausses de frais d'inscriptions. Les écoles d'ingénieurs publiques voient leurs frais d'inscriptions passer de 650 euros par an en moyenne à une prévision d'au moins 2 000 euros et potentiellement 5 000 euros dans certains cas. Pour les étudiants en IUT, des augmentations sont aussi attendues et sont déjà annoncées pour les étudiants étrangers. Un syndicat de la profession a rappelé à M. le ministre cette situation. Le plan Bienvenue en France instauré en 2018 avait multiplié par seize les frais d'inscription en 2018 pour les étudiants étrangers. La promesse de cette préférence nationale était la non augmentation des frais d'inscriptions pour les étudiants français. Or outre son côté discriminatoire originel, la hausse annoncée et pressentie des frais d'inscriptions ne devait pas se produire car la hausse des frais des étudiants étrangers était supposée empêcher que cela advienne. La justification gouvernementale initiale est donc caduque, d'autant que le montant des frais d'inscriptions fait par l'IGESR est exactement le même que celui demandé aux étudiants étrangers depuis le plan Bienvenue en France. Ainsi, pour ces raisons, il l'interroge sur sa volonté d'augmenter ou non les frais d'inscriptions à l'université. Il l'interroge aussi au sujet d'un potentiel retour sur le dispositif Bienvenue en France du fait que son inefficacité est dorénavant démontrée.

Réponse

L'arrêté du 19 avril 2019 modifié relatif aux droits d'inscription dans les établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur fixe les montants des droits d'inscription afférents aux diplômes nationaux. Il prévoit que l'augmentation qui leur est applicable chaque année est calculée en fonction de l'indice national des prix à la consommation hors tabac. Compte tenu des impacts de la crise sanitaire et de l'inflation, afin de préserver le pouvoir d'achat des étudiants, le montant des droits d'inscription n'a pas été actualisé de la rentrée 2019-2020 à la rentrée 2023-2024. La hausse de la rentrée 2025-2026 est de 4,5 % par rapport au montant des droits d'inscription de la rentrée 2019-20 et de 1,6 % par rapport à l'année précédente, ce qui correspond à la mise en œuvre automatique de la clause d'indexation précitée. Les droits d'inscription relatifs aux formations conduisant à la délivrance de diplômes propres aux établissements sont librement déterminés par le conseil d'administration de chaque établissement. La situation des diplômes d'ingénieurs est examinée au regard de la décision du Conseil d'État du 1er juillet 2020 qui les a distingués des diplômes nationaux pour les rapprocher des diplômes propres aux établissements. En conséquence, la compétence de l'État pour fixer le montant des droits d'inscription dans ces formations est remise en question au bénéfice des conseils d'administration des établissements assurant des formations d'ingénieurs. Depuis la rentrée universitaire 2019, les montants annuels des droits d'inscription pour les diplômes nationaux ont été fixés en pouvant prendre en compte la nationalité de l'étudiant qui s'en acquitte. Les droits sont désormais différents selon qu'ils concernent l'inscription d'étudiants nationaux ou étrangers en fonction du pays où ils résident, de leur nationalité ou de leur titre de séjour. Les étudiants européens et certaines catégories d'étudiants étrangers sont traités comme des ressortissants nationaux. Les conclusions émanant des rapports des Inspections générales ont pour finalité d'éclairer les autorités politiques dans leur prise de décision mais elles ne s'imposent pas à celles-ci. Le ministre a indiqué qu'aucune augmentation des droits d'inscription aux diplômes nationaux n'était envisagée. Il a ainsi confirmé que les droits applicables à la rentrée universitaire 2026 demeureraient inchangés. Il a également souligné que, si une évolution des modalités de financement de l'enseignement supérieur devait un jour être envisagée, elle ne pourrait intervenir sans s'accompagner d'un renforcement des dispositifs d'aides aux étudiants, afin de garantir l'égalité d'accès à l'enseignement supérieur.

La question

M. Arnaud Saint-Martin attire l'attention de Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur le fait que lors du cinquième procès de Mme Pinar Selek à Istanbul en juin 2024, l'université de Côte d'Azur a été mise en cause par le ministère de l'intérieur de la République de Turquie. En effet, le ministère de l'intérieur a argué qu'à la faveur d'une conférence organisée par le CNRS et l'Institut de recherche pour le développement, l'université de Côté d'Azur participait à des activités terroristes. Ces accusations fallacieuses sont très graves et visaient à jeter le discrédit sur l'université française, sa liberté académique et ses enseignants chercheurs notamment Mme Pinar Selek, sociologue, persécutée par le régime turc depuis 25 ans en raison de ses engagements politiques et universitaires. Mme Selek, par ses travaux sur les communautés kurdes et arméniennes en Turquie, sur les femmes, les personnes LGBTQIA+, sur la toxicité des imaginaires masculins propagés par le service militaire obligatoire turc, donne à voir la réalité d'un régime qui souhaite à tout prix la cacher ; c'est pour ces raisons qu'elle est harcelée judiciairement par le régime turc depuis plus de 25 ans. Par ces accusations, la liberté académique - chère à la France, cardinale pour le fonctionnement des universités et de la recherche publique françaises - est remise en cause. De telles menaces proférées par une puissance étrangère ne doivent pas perturber le travail de recherche dans le pays. M. le député souhaite savoir comment Mme la ministre considère ces accusations et quelles mesures elle compte engager pour soutenir l'université de Côte d'Azur, ses chercheurs et au-delà, les chercheurs français attaqués dans le monde en raison de leurs travaux, au premier rang desquels Mme Pinar Selek. Aussi, il a pu entendre, de diverses sources, que la diplomatie turque aurait cherché à empêcher l'université de Nice Côte d'Azur de participer à la troisième Conférence des Nations Unies sur l'Océan (UNOC 25) qui doit se tenir à Nice au mois de juin. À nouveau, cette inacceptable pression mise sur la France par la Turquie, ciblant l'université de Nice Côte d'Azur, serait motivée par le fait que Mme Pinar Selek exerce dans cette université. Il lui demande ainsi de confirmer la participation de l'université de Nice Côte d'Azur à cette conférence internationale.

Réponse

Le ministère chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche est très attaché à la défense des libertés académiques, une valeur fondamentale de l'enseignement supérieur et de la recherche. Dans la lignée de la déclaration de Bonn, la France, à l'occasion de sa présidence du Conseil de l'Union européenne, a engagé un dialogue avec ses homologues européens dans le but de préserver la liberté de la recherche, de promouvoir effectivement les principes et valeurs de l'Union européenne et de favoriser un dialogue multilatéral (déclaration de Marseille relative à la coopération internationale en matière de recherche et d'innovation adoptée à l'occasion de la conférence ministérielle organisée sous présidence française, suivie de l'adoption de conclusions du Conseil le 10 juin 2022 sur les « valeurs et principes pour la coopération internationale dans la recherche et l'innovation »). Le 5 mai 2025, lors de l'initiative Choose Europe for Science, organisée à la Sorbonne par le Président de la République, Mme Ursula von der Leyen a annoncé sa volonté d'inscrire la liberté de la recherche au sein de la législation européenne, via la future loi sur l'Espace européen de la recherche. Mme Pinar Selek, sociologue, exilée en France depuis fin 2011, a pu bénéficier de la protection académique de la part de l'université de Strasbourg, a obtenu le statut de réfugiée en 2013 et reçu la nationalité française en 2017. Elle fait l'objet depuis plus de 25 ans d'accusations et elle a été reconnue innocente à plusieurs reprises par les juridictions turques des faits dont elle est accusée. Elle vit en France, où elle dispose d'une pleine liberté et sécurité lui permettant de travailler. Le 31 janvier 2025, M. Philippe Baptiste a reçu un collectif d'associations académiques, mobilisé pour le soutien de Pinar Selek. Les libertés académiques font partie de nos valeurs fondamentales et doivent à ce titre être défendues afin qu'aucun enseignant, aucun chercheur, aucune université ne soit jamais inquiété en raison du contenu de ses travaux. A l'heure des post-vérités, plus que jamais la science et la recherche doivent être défendues. Elles sont les garantes de la bonne santé de nos démocraties. La participation de l'université de Nice Côte d'Azur à la Conférence des Nations Unies sur l'Océan (UNOC 2025) est bien confirmée.

La question

M. Arnaud Saint-Martin interroge M. le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche concernant la suppression des crédits du plan de lutte contre les violences sexistes et sexuelles (VSS) 2021-2025 du budget de l'enseignement supérieur. En 2021, le Gouvernement avait lancé un plan national de lutte contre les VSS dans l'enseignement supérieur, notamment en partenariat avec des collectifs comme l'Observatoire des violences sexistes et sexuelles dans l'enseignement supérieur et la recherche (ESR) et les syndicats étudiants. Ce plan prévoyait le déploiement de 7 millions d'euros sur 5 ans dont 1,4 millions d'euros pour 2025, pour mener des actions de formation, de cartographie, voire de financements. Bien que largement critiquable dans sa forme, dans son mode de fonctionnement et dans ses priorités, il promettait l'ouverture de 1,4 million d'euros de crédits pour 2025. Or, cette année, les crédits normalement alloués à ce plan ont été redirigés vers les rectorats pour financer des postes de référents VSS. Ces crédits supplémentaires accordés aux rectorats auraient pu être les bienvenus si premièrement, ils n'avaient pas été ponctionnés sur le budget de l'enseignement supérieur, déjà largement raboté par le Gouvernement et deuxièmement, s'ils servaient réellement à financer des référents VSS. Ces crédits vont également servir à financer des postes orientés vers le « bien-être » étudiant. Le Gouvernement choisit donc de ponctionner 1,4 million d'euros dédié à la lutte contre les VSS pour financer des actions sans grand rapport avec ce à quoi les crédits étaient normalement destinés. Les violences sexistes et sexuelles étant endémiques et se répercutant dans toutes les strates de la société, la lutte contre les VSS doit être globale et doit donc s'accompagner d'un budget en propre, décliné dans l'ensemble des ministères et des services publics, sans ponction et sans transfert de crédits. Bien que le plan de lutte contre les VSS n'était pas à la hauteur des espérances des associations, la baisse totale du budget qui lui était accordé dans l'enseignement supérieur les inquiète davantage. Ainsi, M. le ministre compte-t-il enfin permettre aux associations et aux représentants des personnels et des étudiants de proposer un réel plan de lutte contre les violences sexistes et sexuelles dans l'enseignement supérieur et les communautés de la recherche ? Va-t-il enfin y consacrer un budget à la mesure de l'enjeu, comme le demandent à raison les associations et les syndicats depuis de nombreuses années ? Il souhaite connaître sa position sur le sujet.

Réponse

Le ministère chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche place la lutte contre les violences sexistes et sexuelles (VSS) au sein des établissements d'enseignement supérieur parmi ses priorités. Cet engagement s'est concrétisé par le lancement en 2021 d'un plan national de lutte contre les VSS, renforcé en 2023 par une augmentation significative de son financement. Ainsi, le budget annuel dédié à ce plan a doublé, en passant de 1,7 million à 3,5 millions d'euros. Cette augmentation a permis de développer de nouvelles actions, dont un soutien renforcé aux associations spécialisées dans la lutte contre les VSS et les LGBTphobies. Une dizaine d'associations nationales bénéficient d'un soutien pluriannuel (2023-2025), ce qui leur permet de mener des initiatives en matière de formation et de prise en charge des VSS dans l'enseignement supérieur et la recherche. Le financement total destiné à ces associations pour les années 2023 et 2024 s'élève à 1,8 M€. À titre d'exemple, le soutien à l'observatoire des violences sexistes et sexuelles a bénéficié d'une subvention de 72 000 euros par an sur la période 2023-2025, ce qui permet à l'association de mener des actions dans la durée avec des financements substantiels. Cette association a notamment organisé, en novembre dernier, un weekend de sensibilisation à destination des associations étudiantes, grâce au soutien financier du ministère. De même, le ministère apporte un soutien pluriannuel à la Conférence permanente des chargés de mission Égalité et Diversité (CPED) afin de favoriser la mise en réseau et le partage de bonnes pratiques entre les chargés de mission égalité dans les établissements (montant de 400 000 euros sur la période 2023-2025). Enfin, pour assurer une montée en compétence des personnels et une professionnalisation des dispositifs de signalement des établissements, l'association VSS-Formation poursuit les formations au ministère et en région, en associant les rectorats et les établissements. Ces formations contribuent à créer des synergies efficaces entre les acteurs impliqués dans la prévention et le traitement des VSS. Afin d'améliorer les dispositifs de signalement et de traitement, le ministère a également renforcé la coordination territoriale à travers les rectorats. Depuis janvier 2024, les 18 régions académiques disposent de 37 chargées et chargés de mission répartis sur deux axes : la lutte contre les VSS et la vie étudiante. Ces postes favorisent la création de synergies territoriales entre les établissements, les associations et les services publics, en appuyant les initiatives régionales. Ces chargées et chargés de mission apportent un soutien aux établissements dans des domaines variés. Ils interviennent dans la supervision et la réalisation d'enquêtes administratives liées aux signalements, accompagnent la mise en œuvre des procédures internes et coordonnent des formations pour les personnels. Ils participent également à l'élaboration de conventions entre les établissements, les parquets et les autorités préfectorales. Leur rôle s'étend à la mise en relation des établissements avec les associations locales et nationales engagées dans la lutte contre les VSS, tout en animant les réseaux régionaux. Le ministère pilote et structure ce réseau en proposant des formations spécifiques aux chargées et chargés de mission et en coordonnant leurs actions à l'échelle nationale. Cette organisation permet d'adapter les initiatives aux besoins des établissements et des territoires, en répondant aux enjeux locaux identifiés. Les premiers retours des territoires où ces postes sont largement implantés témoignent de leur pertinence. Les établissements reconnaissent l'importance de ce niveau régional pour assurer un accompagnement adapté aux spécificités locales, notamment dans la gestion des enquêtes administratives et la mise en place d'actions ciblées. Enfin, le ministère réaffirme son engagement à maintenir ces postes et à prolonger le plan national de lutte contre les VSS au-delà de 2025. Le budget annuel de 3,5 M€ continuera de soutenir les actions de prévention, de traitement des situations et d'accompagnement des acteurs concernés, afin de garantir un environnement d'enseignement supérieur sûr et respectueux.