Questions

La question

M. Arnaud Saint-Martin interroge Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation des ambulanciers intervenant au sein des équipes du SMUR, notamment au Centre hospitalier de Melun. Acteurs essentiels de la chaîne de soins, les ambulanciers SMUR participent pleinement à la prise en charge des urgences vitales, aux côtés des médecins et des infirmiers. Leur rôle dépasse largement la seule fonction de transport : ils interviennent dans des situations critiques, nécessitant technicité, réactivité et sang-froid. Pourtant, ces professionnels ne bénéficient pas d'une reconnaissance statutaire et salariale à la hauteur de leurs responsabilités. Ils restent classés dans des catégories qui ne reflètent ni leur niveau de compétence ni la réalité de leurs missions et demeurent insuffisamment reconnus comme des professionnels de santé à part entière. Dans des territoires comme celui de Melun, où les services hospitaliers sont déjà sous tension, cette situation entraîne des difficultés croissantes de recrutement et de fidélisation. Elle fragilise directement la capacité d'intervention des équipes SMUR et, plus largement, le bon fonctionnement du service public hospitalier. Plus largement, cette absence de reconnaissance s'inscrit dans un contexte de sous-investissement structurel dans l'hôpital public, où de nombreux professionnels indispensables voient leurs conditions de travail se dégrader sans revalorisation adaptée. Face à ces constats, il lui demande quelles mesures concrètes le Gouvernement entend mettre en œuvre afin de reconnaître pleinement les ambulanciers SMUR comme des professionnels de santé à part entière ; d'engager une revalorisation statutaire, notamment par une évolution vers une catégorie B, accompagnée d'une révision des grilles salariales ; de mieux prendre en compte la pénibilité et la spécificité de leurs missions dans leurs conditions d'exercice ; et de garantir des effectifs suffisants pour assurer la continuité et la qualité des interventions d'urgence.

La question

M. Arnaud Saint-Martin interroge Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur l'entreprise Colruyt. Les magasins français de l'entreprise de supermarché belge vont fermer. Après une éprouvante attente par les salariés et des annonces qui ne fuitaient que par la presse, le personnel a appris en CSE que le groupe Intermarché rachetait une grosse partie des magasins. Sur les 105 magasins que compte le groupe en France, 81 devraient être rachetés par le Intermarché pour un montant de 215 millions d'euros et 12 par Leclerc. Les salariés des autres magasins, les salariés du siège situé dans le Jura et ceux des bases logistiques perdraient leur emploi. Au total, ce plan de licenciement économique massif touchera environ 750 salariés. Ces salariés travaillent pour beaucoup depuis plusieurs années dans le même groupe et certains sont proches de la retraite. Quelques sites prochainement fermés sont implantés dans des bassins quasi privés d'emplois où le chômage explose. Les salariés n'ont droit qu'à des informations parcellaires, souvent par la presse et vivent donc dans l'angoisse permanente de la suppression de leur emploi ou de la non reprise de leur magasin. En effet, la liste des magasins repris n'est toujours pas définitivement actée, ni même les conditions de la reprise des salariés. Quant aux salariés dont le magasin serait repris de manière certaine, en se basant sur les retours du mode de gestion du repreneur, ils craignent une lourde dégradation de leurs conditions de travail et un futur licenciement. Ainsi, M. le député aimerait savoir quel plan d'emploi Mme la ministre va-t-elle mettre en place. Comment va-t-elle s'assurer que l'ensemble des salariés retrouvent un emploi ? Va-t-elle tout mettre en œuvre pour s'assurer que soit proposé aux salariés le meilleur type de congé de reclassement possible ? Il lui demande ce qu'elle va faire pour s'assurer du respect de conditions de travail des salariés repris.

Réponse

Le 17 juin 2025, la société Colruyt Retail France a annoncé la mise en œuvre d'un projet de réorganisation assorti d'un projet de licenciement collectif pour motif économique, prévoyant 950 suppressions de postes. Elle a également annoncé le transfert de 81 magasins, parmi 105, à l'enseigne Intermarché qui reprend 1 319 salariés. Le 4 juillet 2025, l'enseigne Leclerc a déposé une offre ferme de reprise portant sur 12 magasins supplémentaires, qui entraînerait la reprise de 120 salariés. A ce jour, 12 magasins employant 180 salariés sont encore menacés de fermeture et la société Colruyt poursuit la recherche d'éventuels repreneurs. Le projet prévoit par ailleurs la suppression de 250 postes de travail sur les 370 que compte le siège social de Rochefort-sur-Nenon (39) et la fermeture de 3 entrepôts logistiques employant au total 280 salariés. Le projet devrait conduire à 750 ruptures de contrats de travail environ au cours du premier semestre 2026, principalement localisées en Bourgogne-Franche-Comté, en Alsace et en Auvergne-Rhône-Alpes. La société Colruyt a engagé des négociations avec les organisations syndicales représentatives au sein des entités concernées par ce projet. Une procédure d'information-consultation a par ailleurs été initiée afin de recueillir l'avis du comité social et économique. Un projet d'accord collectif est en cours de négociation afin de déterminer les mesures qui permettront d'offrir aux salariés dont le licenciement est envisagé des solutions de reclassement interne ou de faciliter leur reclassement externe. Le groupement Les Mousquetaires a notamment identifié 175 postes au sein de ses entrepôts qui seront proposés prioritairement aux salariés de Colruyt. Des mesures d'accompagnement spécifiques sont projetées au bénéfice des salariés les plus fragilisés, notamment en raison de leur âge ou reconnus travailleur handicapé. Ces mesures sont amenées à évoluer jusqu'à la fin de la négociation envisagée début novembre 2025. Les services de l'administration en charge de l'instruction des plans de sauvegarde de l'emploi accorderont une vigilance toute particulière, dans le cadre du suivi de cette procédure et de son instruction à venir, à ce que le niveau des mesures soit adapté aux besoins des salariés et à la hauteur des moyens de l'entreprise, afin de permettre le reclassement des salariés dans les meilleures conditions possibles. Par ailleurs, France Travail, opérateur du ministère, sera particulièrement mobilisé pour accompagner les salariés en recherche d'emploi et présenter tous les opportunités dans les secteurs qui recrutent. Enfin, si l'appréciation du motif économique invoqué à l'appui de la restructuration ne relève pas de la compétence de l'administration, ces services veillent, tout au long de la procédure, à la qualité du dialogue social, à la sincère et complète information des instances représentatives du personnel et à la prise en compte des conséquences sociales des licenciements projetés, en ayant pour souci constant de garantir des mesures d'accompagnement adaptées proposées aux salariés concernés.