Questions

La question

M. Arnaud Saint-Martin interroge M. le ministre de l'intérieur sur les écarts constatés entre les données de population publiées par l'INSEE et la réalité démographique observée dans certaines communes qui ont connu une forte croissance urbaine. Dans de nombreuses villes moyennes et périurbaines, les élus locaux constatent un décalage significatif entre la population légale retenue par l'INSEE et la population réelle, telle qu'elle peut être estimée à partir des permis de construire délivrés, de la fréquentation des équipements publics ou encore de la consommation d'eau et d'électricité. Ce décalage s'explique notamment par le caractère tournant du recensement, qui ne couvre qu'une fraction de la population chaque année et par le délai de publication des données, souvent supérieur à deux ans. Il en résulte une sous-estimation de la population réelle, avec des conséquences directes sur les dotations de l'État, la planification des services publics et la crédibilité des politiques locales d'aménagement. Ce décalage entre la population réelle et la population mesurée par l'INSEE engendre pour les communes des écarts importants entre les dotations perçues et le montant des dotations que ces communes devraient percevoir pour mener à bien leurs politiques locales. Dans la première circonscription de Seine-et-Marne, des villes jeunes et populaires comme Saint-Fargeau-Ponthierry, Melun ou Dammarie-les-Lys rencontrent cette situation qui nuit grandement à la visibilité et à la capacité d'action des collectivités territoriales. Aussi, par cette question, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour améliorer la réactivité et la précision des estimations de population dans les communes en forte croissance ; intégrer plus systématiquement les données d'urbanisme et de construction dans les modèles de projection démographique et en conséquence garantir une meilleure équité dans la répartition des ressources publiques fondée sur des données actualisées et représentatives.

Réponse

Il convient d'abord de rappeler que la comparaison des résultats du recensement avec d'autres sources d'information, comme la consommation d'eau ou d'électricité ou la fréquentation des équipements publics, s'avère difficile, car chacune répond à une finalité particulière. Par exemple, les données sur la consommation d'eau n'est pas une représentation exacte et complète du nombre de personnes vivant habituellement sur la commune, car elle inclut également la consommation dans les résidences secondaires ou occasionnelles. Le recensement de la population est donc la seule source qui permet de déterminer la population telle qu'elle est définie dans le décret n° 2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population. S'agissant des limites évoquées concernant la méthode de recensement, susceptibles d'entraîner une sous-estimation de la population, ainsi que de la demande relative aux leviers d'action pour les communes de plus de 10 000 habitants, comme Saint-Fargeau-Ponthierry, Melun ou Dammarie-les-Lys, la qualité des résultats du recensement dépend avant tout de la parfaite exhaustivité du répertoire d'immeubles localisés (RIL) qui est mis à jour en partenariat entre l'Insee et les communes. Dans ces communes, la méthode de recensement repose en effet sur un repérage exhaustif de l'ensemble des logements auxquels on applique le nombre moyen de personnes par logement obtenu à partir des enquêtes des cinq dernières années menées auprès d'un échantillon de 40 % de la population. Cette combinaison de données exhaustives sur les logements avec celles issues d'un échantillon de 40 % produit des résultats d'une très bonne précision. Les calculs de population sont adossés à ce répertoire de logements et les communes bénéficient, grâce à leur implication dans sa mise à jour, d'un levier d'action pour vérifier les resultats et garantir leur qualité. S'agissant du délai de publication des données, la population publiée à la fin d'une année reflète la situation du milieu du cycle des cinq dernières enquêtes couvrant l'ensemble des communes, soit la situation effective trois ans auparavant, afin de garantir l'égalité de traitement de toutes les communes, qui ne sont pas recensées la même année. Ainsi, la population en vigueur au 1er janvier 2026 correspond à la situation du 1er janvier 2023. Des travaux ont été menés récemment sous l'égide de la commission nationale d'évaluation du recensement de la population (Cnerp) pour réduire à deux ans le décalage entre la date de publication des populations et leur date de référence. Ce décalage est la principale difficulté remontée par les élus locaux, car il génère de nombreuses incompréhensions. Aussi, à la suite d'une expertise méthodologique réalisée par l'Insee en concertation avec les élus, la Cnerp a approuvé, lors de la séance du 17 décembre 2024, la réduction de ce décalage à deux ans, délai qui a unanimement été reconnu comme le meilleur équilibre envisageable entre fraîcheur et robustesse des données. Cette adaptation sera mise en œuvre en 2026.

La question

M. Arnaud Saint-Martin interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée de l'intelligence artificielle et du numérique, sur la situation des conseillers numériques. Le projet France relance lancé en 2021 par l'Agence nationale de la cohésion des territoires et la Banque des territoires consistait à investir 250 millions d'euros pour « rapprocher le numérique du quotidien des Français ». 4 000 conseillers numériques ont ainsi été recrutés sous la forme de contrat aidés, sur tout le territoire français, formés et financés par l'État à hauteur de 50 000 euros par poste pour 24 mois et embauchés par des associations ou des collectivités territoriales dès 2021. Comme prévu, ce projet doit s'arrêter en 2027. Cependant, l'ensemble des objectifs n'ont pas été atteints. Aujourd'hui, 13 millions de Français restent éloignés du numérique. La situation n'a pas été résolue, voire même s'est empirée, avec l'explosion de l'intelligence artificielle et l'augmentation menaces cyber. Or les premiers contrats des conseillers numériques faisant partie du plan se sont arrêtés en 2023. La seconde vague de fin de contrat arrivera en 2025 et s'en suivra une troisième vague en 2027. Les conseillers numériques sont pourtant essentiels. Dans les collectivités et les associations, en complément de France Service généralement, ils accompagnent les usagers les plus vulnérables et les plus éloignés du numérique dans leurs démarches en ligne, dans l'acculturation au numérique et leur montée en compétence face à un monde toujours plus digitalisé. Aujourd'hui, il est urgent de construire une politique nationale stable de la médiation numérique. Le plan France Relance mis en place depuis 2021 a souffert d'un cruel manque de stabilité : recours aux contrats aidés, contrats courts, sous-traitance, fort turn-over , manque de planification. Finalement, des personnes précaires étaient embauchées par des structures précaires sur des contrats très courts, pour venir en aide à des publics précaires eux aussi, sans pouvoir assurer un suivi continu. En effet, les conseillers numériques recrutés restent en moyenne moins d'un an et demi en poste et dont 6 mois qui leur servent à être pleinement formés. Ce lourd turn-over ne permet pas d'assurer une la continuité, la qualité et la pérennité du service qui devrait être rendu. Il est urgent de budgéter le recrutement de médiateurs numériques, de pérenniser ces métiers et de les professionnaliser, en établissant une convention collective commune à tous les acteurs de la filière. Les enjeux liés à l'acculturation au numérique ne s'arrêteront pas en 2027. Par ailleurs, le rôle des conseillers numériques pourrait être étendu, en lien avec le projet de loi relatif à la cybersécurité. Faire face aux menaces, prendre en compte l'intelligence artificielle, accompagner les usagers les plus vulnérables, voilà tant de chantiers qui justifieraient d'une prolongation du rôle des conseillers numériques et d'une réelle politique publique de la médiation numérique, interministérielle, financée et programmée. Ainsi M. le député interroge Mme la ministre : en 2027, que vont devenir les conseillers numériques dont la formation a été financée par l'État ? Le dispositif va-t-il être pérennisé dans le cadre de l'application des directives européennes en matière de cyber sécurité, notamment pour accompagner les citoyens face aux nouvelles menaces du numérique ? Le Gouvernement va-t-il investir dans la formation continue des acteurs de terrain de la médiation numérique ? L'État va -t-il enfin établir une stratégie claire concernant la médiation numérique ? Va-t-il sanctuariser un budget pour mener une politique de médiation du numérique continue, programmée et adaptée aux besoins ? Il souhaite obtenir des précisions à ce sujet.

Réponse

Le budget réservé à l'action 3 du P343 en faveur de l'inclusion numérique est de 40 M€ pour l'année 2025, permettant ainsi de préserver entre 2 800 et 2 900 postes de conseillers numériques sur l'ensemble du territoire. Cette enveloppe garantit la continuité du dispositif dans un environnement budgétaire contraint, témoignant de la volonté du gouvernement de continuer d'accompagner les Français dans la montée en comptétences numériques, notamment face à la dématérialisation des démarches administratives. En 2025, le financement servira également au développement d'outils de suivi et d'animation ainsi qu'à Aidants Connect, permettant ainsi de poursuivre la politique en matière d'inclusion numérique. Il convient de noter que les résultats du dispositif des conseillers numériques, depuis 2021, est positif : 5 millions d'accompagnements ont été réalisés par les conseillers numériques depuis le déploiement du dispositif au printemps 2021 ; 97 % des personnes accompagnées par un conseiller numérique ont le sentiment d'avoir progressé et 60 % estiment être moins stressées à l'idée de manipuler des outils numériques. Par ailleurs, l'un des objectifs du dispositif était de financer la formation de personnes afin de faciliter leur retour vers l'emploi (près de la moitié des embauchés au début du dispositif étaient sans emploi) et de servir de tremplin vers d'autres postes. Aujourd'hui, la moitié des conseillers numériques sont recrutés par des associations qui peuvent faire des CDD (contrat à durée déterminée) de 18 mois maximum, d'où les roulements de postes mentionnés. D'autre part, près de 800 conseillers numériques sont actuellement en CDI (contrat à durée indeterminée) pour les collectivités, où les contrats initiaux sont généralement de 2 ou 3 ans. Pour rappel, la loi de finances pour 2023 a entériné la poursuite du dispositif conseiller numérique tout en favorisant une soutenabilité de ces dépenses. Aussi, de nouvelles modalités de financement des conseillers numériques ont été communiquées en décembre 2022 aux structures employeuses. Ces nouvelles modalités de financement instaurent une dégressivité des aides de l'État, offrant en même temps une visibilité temporelle renforcée aux structures employeuses – avec un conventionnement sur 36 mois et non plus simplement sur 18 à 24 mois. Cette dégressivité permettait un amorçage par l'État dans les territoires, avant une montée en puissance progressive des collectivités locales. Dans le cadre de la relance du programme "Transformation numérique des territoires" et de France numérique ensemble (FNE), des réflexions et travaux sont lancés sur les scénarios de soutenabilité et de financement du dispositif des conseillers numériques.