Questions

La question

M. Arnaud Saint-Martin appelle l'attention de M. le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace sur le projet de constellation satellitaire de la société états-unienne Reflect Orbital , qui vise à reproduire en permanence la lumière solaire sur Terre, même pendant la nuit, par l'intermédiaire d'une constellation de plateformes satellites miroirs. La Federal Communications Commission ( FCC ), l'administration qui réglemente les télécommunications aux États-Unis, a décidé d'autoriser la start-up Reflect Orbital à lancer un premier satellite Eärendil-1 fin 2026 pour tester le principe d'un miroir géant placé en orbite. Il serait quatre fois plus brillant que la pleine Lune. L'objectif affiché est de retrouver le jour en pleine nuit, de commander le Soleil à la demande, à terme avec une constellation de 50 000 satellites miroirs à l'horizon 2035. Ce projet, inique, inutile et irréalisable, est une menace grave et claire pour les écosystèmes. Alors que la pollution lumineuse est un fléau majeur et que la congestion de l'orbite terrestre basse promet des lendemains qui déchantent, cette entreprise compte mettre en place une technologie inutile, mais surtout dangereuse. Les arguments des associations environnementales et des astronomes ont été méprisés par la FCC alors que les risques sur l'environnement nocturne, les écosystèmes, mais aussi sur la santé humaine, sont réels. Un sommeil perturbé par une absence de noir total a ainsi des effets néfastes sur le diabète, la concentration, la qualité du sommeil en général et donc, chez les enfants, sur le développement du cerveau. L'armée américaine a déjà passé un contrat pour cette technologie, et d'autres secteurs trouvent que c'est un concept formidable. Cela atteste, en tout cas, du soutien objectif de certains États, à commencer par les États-Unis, à la maximisation d'un astrocapitalisme insoutenable. Cette annonce assure une chose : la continuation de l'entreprise de saturation et de privatisation de l'espace qui est pourtant un patrimoine commun de l'humanité. M. le député souligne qu'il est encore temps que la France se mobilise pour refuser ce projet destructeur de l'environnement nocturne et de la santé humaine. Cela ne peut se faire qu'à l'échelle internationale. Une pétition est déposée sur le site de la FCC appelant à la mobilisation citoyenne, mais cela ne peut suffire. Les associations commencent à faire entendre leur voix, notamment Earthjustice , Public Employees for Environmental Responsibility , Environmental America et DarkSky International , mais les gouvernements ne les écoutent plus, pas davantage que l'étude d'impact demandée par ces associations, qui ne sera pas prise en compte par le gouvernement obscurantiste états-unien. La France peut porter une autre voix, défendant un recours au droit international pour réglementer l'espace comme bien commun, plébiscitant ainsi une autre approche de ce mégaprojet inutile et dangereux. Ainsi, il lui demande de placer cette question à l'ordre du jour du prochain sommet international de l'espace à Paris, les 9 et 10 septembre prochains, d'indiquer si la France s'opposera à la mise en place de ce projet, et de préciser si elle mettra tout en œuvre pour que les « partenaires » états-uniens renoncent à soutenir ce non-sens mortifère.

La question

M. Arnaud Saint-Martin attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conséquences du nouveau « règlement retour » adopté dans le cadre du Pacte européen sur la migration et l'asile en mai 2024, dont l'entrée en vigueur est prévue pour le 12 juin 2026. Ce règlement, qui remplace la directive retour de 2008, introduit un renforcement significatif des procédures d'éloignement des personnes en situation irrégulière, notamment par l'extension des possibilités de renvoi vers des pays tiers dits « sûrs » et par la création de dispositifs de coopération avec des États situés en dehors du territoire de l'Union européenne. Il prévoit également un durcissement des mesures de rétention administrative, ainsi qu'une extension des possibilités de placement en détention, y compris pour des familles et des personnes mineures. Ces évolutions soulèvent de vives interrogations quant à leur compatibilité avec les engagements internationaux et européens de la France en matière de protection des droits fondamentaux, notamment la convention internationale des droits de l'enfant et la convention européenne des droits de l'homme. Elles interrogent également les garanties concrètes offertes aux personnes concernées en matière d'accès aux recours effectifs, de respect de la dignité humaine et de conditions matérielles de prise en charge dans les États tiers partenaires. En conséquence, il lui demande quelles garanties le Gouvernement entend mettre en œuvre afin de s'assurer que la transposition et l'application de ce règlement en droit français respectent pleinement les droits fondamentaux, en particulier ceux des mineurs et des personnes vulnérables et de quelle manière il entend prévenir toute externalisation des procédures d'éloignement susceptible d'entraîner des atteintes graves aux droits des personnes concernées.

La question

M. Arnaud Saint-Martin appelle l'attention de M. le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace sur l'annonce le 2 juin 2026 par le Président de la République de deux missions d'astronautes français dans le cadre d'un partenariat avec l'entreprise américaine Vast, l'une vers la station spatiale internationale – en fin de vie – et l'autre vers la future station privée Haven-1. Ces missions embarqueront Thomas Pesquet et Arnaud Prost. Présentée comme une opportunité pour assurer la présence française dans les vols habités, cette décision soulève néanmoins plusieurs interrogations quant à son coût et à sa cohérence stratégique. Selon les informations rendues publiques, le financement de ces missions serait assuré par le Centre national d'études spatiales (CNES), alors même que celui-ci fait face à de fortes contraintes budgétaires susceptibles d'affecter d'autres programmes scientifiques et technologiques. D'importantes coupes budgétaires affectent le CNES et ses missions les plus ambitieuses sur le plan scientifique. M. le député souhaite donc connaître, en premier lieu, le coût total de cette opération pour les finances publiques, en précisant le prix des sièges achetés, les dépenses liées à la préparation des missions, à l'entraînement des astronautes, aux expériences scientifiques éventuellement embarquées ainsi qu'aux assurances et garanties associées à ces vols. En deuxième lieu, il lui demande d'indiquer quelles lignes budgétaires seront mobilisées pour financer cette décision et quelles conséquences éventuelles ces arbitrages auront sur les autres activités de recherche et d'innovation spatiales. Car cette mission avec Vast, entreprise privée à vocation commerciale, questionne la pertinence scientifique et technique de cette mission, tant par son commanditaire que par sa durée, extrêmement courte, pour mener à bien des missions scientifiques. Que le savoir-faire et l'héritage technique français servent à cette start-up à monter en compétence et à valider son modèle économique pose question. Enfin, il souhaite connaître la stratégie du Gouvernement en matière de vols habités et, en particulier, les objectifs scientifiques, industriels et de souveraineté poursuivis par ces missions commerciales, ainsi que la manière dont elles s'inscrivent dans une vision de long terme de la politique spatiale française et européenne.

Réponse

La stratégie nationale spatiale publiée en novembre 2025 reconnaît les enjeux géopolitiques, scientifiques, technologiques et d'inspiration associés à l'exploration spatiale et au vol habité. Dans le double contexte de la remise en cause par les États-Unis des accords ESA-NASA régissant le transport dans la station spatiale internationale (ISS) d'astronautes européens et de la fin de l'exploitation de l'ISS (prévu entre 2030 et 2032), la stratégie nationale spatiale fixe pour objectif le renouvellement de l'ambition française dans l'exploration spatiale et notamment le maintien d'opportunités de vol d'astronautes français en orbite basse. Elle rappelle à cet égard le rôle pionnier joué par la France en Europe en matière de vol habité avec le séjour dès 1982 de Jean-Loup Chrétien sur la station soviétique Saliout-7. La contractualisation avec la société VAST de deux missions courtes d'astronautes français respectivement vers l'ISS (mission PAM-6 en 2027) et vers la future station Haven-1 (au plus tard en 2028) s'inscrit dans cette stratégie. Elle correspond également à une orientation européenne visant au renouvellement des modalités de vol d'astronautes vers l'ISS, dans la perspective du remplacement possible de la station orbitale internationale par des stations privées : vol d'un astronaute suédois sur une mission privée d'Axiom en 2024, schéma de mission EPIC mis en place par l'ESA (Agence spatiale européenne) pour offrir des opportunités de vol plus régulières à ses astronautes. Un astronaute tchèque est d'ores et déjà annoncé pour faire partie de l'équipage de la mission VAST PAM-6 vers l'ISS aux côtés de Thomas Pesquet, tandis qu'un autre pays européen devrait annoncer prochainement sa participation à la mission. Ce partenariat constitue une opportunité pour la France dans la mesure où les opérateurs privés comme VAST ou AXIOM se voient imposer par la NASA (national aeronautics and space administration) la présence dans leur équipage d'un astronaute chevronné pour commander la mission. Les qualifications de Thomas Pesquet (2 vols, ancien commandant de bord de l'ISS) ont permis à la France d'obtenir auprès de VAST des conditions très attractives pour la réalisation des deux missions. Si les missions privées sont de plus courte durée (de l'ordre de deux semaines) que les missions institutionnelles, les astronautes privés ne sont pas astreints dans ce schéma de mission aux mêmes tâches de maintien en condition opérationnelle de l'ISS. Ils disposent chaque jour de davantage de temps à consacrer à la conduite d'expérimentations scientifiques en micropesanteur. Les programmes scientifiques des deux missions VAST sont actuellement en cours de définition et de préparation par les équipes du Centre national d'études spatiales (CNES) avec une priorité sur la physiologie humaine, thème d'étude sur lequel le CADMOS (centre d'aide au développement des activités en micropesanteur et des opérations spatiales - centre opérationnel du CNES) est référent pour l'ensemble de l'Europe. Comme pour tous les vols précédents d'astronautes français, du temps sera également réservé à des expériences pédagogiques à partager avec un public scolaire au sol dans une logique d'inspiration. Au-delà de ces missions VAST, des réflexions de plus long terme (horizon post-ISS) sont actuellement en cours au niveau de l'ESA et de ses États membres afin de renforcer graduellement l'autonomie européenne en la matière.

La question

M. Arnaud Saint-Martin attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation démocratique en Turquie. Il attire son attention sur la décision judiciaire dite de « nullité absolue » ( mutlak butlan ) visant le Parti républicain du peuple (CHP), principal parti d'opposition en Turquie. Cette décision, qui remet en cause l'élection d'Özgür Özel à la présidence du CHP, intervient dans un contexte de pressions judiciaires croissantes contre l'opposition, notamment contre le maire d'Istanbul Ekrem Imamoglu, ainsi que l'emprisonnement prolongé de figures politiques telles que Selahattin Demirtas et Osman Kavala et suscite de fortes inquiétudes concernant l'indépendance de la justice et le respect du pluralisme politique, certains observateurs dénonçant une proximité préoccupante entre le pouvoir judiciaire et l'exécutif. Alors que la Turquie demeure un partenaire stratégique de la France et de l'Union européenne en matière de défense, de sécurité et de diplomatie et alors que le CHP apparaît aujourd'hui comme la principale force d'alternance politique susceptible d'accéder démocratiquement au pouvoir, M. le député souligne également que ces dérives anti-démocratiques risquent de fragiliser davantage le processus en cours concernant la question kurde, processus salué par la France le 11 juillet 2025. Il lui demande donc quelle position la France entend défendre face à cette dégradation de l'État de droit et quelles initiatives diplomatiques elle compte prendre pour soutenir les principes démocratiques, le pluralisme politique ainsi que les perspectives d'une solution pacifique et démocratique à la question kurde en Turquie.

Réponse

Depuis l'arrestation du maire élu d'Istanbul Ekrem Imamoglu le 19 mars 2025, la France a publiquement exprimé, à plusieurs reprises, sa préoccupation. Le ministère de l'Europe et des affaires étrangères suit avec la plus grande attention le procès d'Ekrem Imamoglu et de nombreux élus et collaborateurs de l'opposition, qui s'est ouvert le 9 mars dernier. La France attend de la Turquie, membre du Conseil de l'Europe et candidate à l'Union européenne (UE), qu'elle respecte les engagements qu'elle a librement souscrits. Le respect de ces engagements constitue un élément central de notre relation bilatérale avec la Turquie, ainsi que des relations entre la Turquie et l'UE. Fidèles à ses engagements, la France restera attentive à toute évolution, qu'il s'agisse des poursuites contre des élus de l'opposition, mais aussi de la situation, entre autres, des représentants de la société civile, des journalistes, des universitaires, des défenseurs des droits humains et des personnes LGBT+. La France soutient le processus de paix en Turquie. Elle a pris note des recommandations du rapport publié par la commission de la solidarité nationale, de la fraternité et de la démocratie. Elle souhaite que la dissolution du Parti des travailleurs du Kurdistan (PKK) soit effective et vérifiable et que le processus de paix soit mené à son terme en étant inclusif, fondé sur la démocratie et le droit.

La question

M. Arnaud Saint-Martin interroge M. le ministre de l'intérieur sur les conditions d'accès à l'apprentissage du français pour les personnes primo-arrivantes et les demandeurs d'asile. Dans certaines régions, des retours de terrain font état d'une réduction, voire d'une suppression partielle des cours de français en présentiel, remplacés par des dispositifs numériques ou à distance. Ces évolutions soulèvent des interrogations quant à l'égalité territoriale d'accès à la formation linguistique, élément central du parcours d'intégration. Or la maîtrise de la langue constitue un facteur déterminant d'insertion sociale, professionnelle et administrative. Il lui demande de bien vouloir préciser la stratégie du Gouvernement concernant l'offre de formation linguistique, la place du présentiel dans le dispositif actuel, ainsi que les mesures envisagées pour garantir une égalité d'accès sur l'ensemble du territoire.

Réponse

Depuis le 1er janvier 2026, la délivrance d'un titre de séjour pluriannuel est soumise à la maitrise du français à un niveau A2. Ainsi, depuis juillet 2025, les formations déployées par l'OFII visent l'atteinte de ce niveau et sont proposées à tous les signataires ayant un niveau infra-A2. L'offre linguistique est ainsi proposée à 60 % des signataires contre 45 % précédemment. Elle se répartit sur l'ensemble du territoire, en deux programmes, une formation en présentiel de 600 heures, notamment pour les non lecteurs non scripteurs, et une formation numérique à distance pour les publics les moins en difficulté. À ce stade, les orientations sont réparties de la façon suivante : 30 % en présentiel et 70 % en formation numérique. Le programme de 600 heures a été élargi à un plus grand nombre de signataires de contrats d'intégration républicaine (CIR) (17 % contre 8,5 % avant le 1er juillet 2025). La nouvelle offre d'apprentissage en ligne fait l'objet d'un suivi régulier de la part des services de l'État et l'outil numérique a déjà fait l'objet d'améliorations continues afin de faciliter son usage par les apprenants (24 langues sont aujourd'hui disponibles, des évolutions ont été mises en place pour faciliter l'entrainement à l'oral notamment). Des mesures de lutte contre le décrochage sont également déployées et permettent à l'OFII de proposer aux signataires, après un échange à mi-parcours, et lorsqu'ils le souhaitent, d'être réorientés vers un parcours en présentiel. En complément de l'offre linguistique de l'OFII, le ministère de l'intérieur soutient le déploiement d'actions visant l'apprentissage de la langue via les appels à projets régionaux et départementaux. Une instruction du 9 avril 2026, demande, à ce titre, aux préfets d'inscrire le soutien à l'acquisition de la langue française en première priorité dans l'attribution de leurs financements.

La question

M. Arnaud Saint-Martin alerte M. le ministre de l'intérieur sur les délais particulièrement longs constatés dans le traitement des demandes de titres de séjour, notamment pour les personnes réfugiées et bénéficiaires de la protection internationale. Ces délais administratifs peuvent engendrer des difficultés importantes dans l'accès aux droits fondamentaux, à l'emploi, au logement ainsi qu'à la stabilité administrative des personnes concernées. Dans plusieurs départements, des situations de rupture de droits ou d'attente prolongée sont signalées, malgré la dématérialisation progressive des procédures. Il lui demande de bien vouloir préciser les mesures envisagées afin de réduire ces délais, d'améliorer la capacité de traitement des préfectures et de garantir un accès effectif et continu aux droits pour les personnes étrangères concernées.

Réponse

Au cours des dix dernières années, le nombre de titres et documents provisoires de séjour valides a augmenté de 57 %, tandis que les effectifs des services chargés du séjour au sein des préfectures ont progressé de 35 %. Malgré une amélioration significative de l'efficience des services, les délais de traitement des demandes de renouvellement de titre de séjour connaissent une hausse continue (+ 92 % entre 2018 et 2025). Le ministre de l'intérieur s'est pleinement engagé dans la réduction des délais de renouvellement des titres de séjour, comme en témoigne l'instruction du 5 avril 2026. La prévention des ruptures de droits liées aux délais de renouvellement des titres de séjour, notamment pour l'immigration professionnelle, est une priorité. A cet égard, cette orientation s'inscrit dans un plan d'action visant à simplifier les procédures, moderniser les systèmes d'informations et améliorer le pilotage des préfectures. Parmi les mesures figurent le renouvellement automatique de certaines attestations, l'allongement de la durée de validité des données biométriques et le renforcement de la formation des services. Dans l'attente des effets complets de ces réformes, un plan de renfort exceptionnel a été mis en place pour résorber les dossiers en attente. S'agissant spécifiquement des bénéficiaires de la protection internationale, depuis le 6 janvier 2025, les préfectures instruisent leurs demandes sans attendre la reconstitution de leur état civil par l'OFPRA (article L. 121-9 du CESEDA). Cette mesure a permis de réduire considérablement le délai de délivrance des titres de séjour de ce public.

La question

M. Arnaud Saint-Martin interroge M. le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace au sujet des partenariats qui perdurent entre le Centre national d'études spatiales (CNES) et l'Agence spatiale israélienne (ISA). Le CNES et l'ISA collaborent depuis 1994 dans les domaines scientifiques et notamment météorologiques. Ce partenariat connaît une accélération avec la mission spatiale C3IEL qui devait commencer à la fin de l'année 2026 et qui devrait finalement connaître son premier lancement début 2028. L'État israélien se livre aujourd'hui à Gaza et en Palestine occupée à un génocide du peuple palestinien comme l'affirme Amnesty international depuis décembre 2024 et une commission d'enquête de l'ONU depuis septembre 2025. Au minimum, 70 000 personnes ont été tuées par l'armée israélienne, et bien que ce bilan soit très fortement sous-estimé, les infrastructures sont absolument détruites et la région a été plongée dans la guerre, en Iran et au Liban. Dans ce contexte, en cohérence avec le droit international, tout doit être mis en œuvre pour faire cesser le génocide et la coopération scientifique et l'arrêt des relations fait partie des solutions. Le programme C3IEL a été repoussé de la fin de l'année 2026 au début de l'année 2028 ; ce report permet donc de bénéficier du temps suffisant pour suspendre toute coopération avec l'agence spatiale israélienne. Ainsi, il l'interroge sur sa volonté de suspendre la participation du CNES dans le programme C3IEL.

Réponse

La coopération spatiale franco-israélienne repose sur un accord-cadre signé en 1994 par le Centre national d'études spatiales (CNES) et l'Agence spatiale israélienne (ISA) placée sous la tutelle du ministère israélien de l'innovation, de la science et de la technologie et en charge des activités spatiales civiles uniquement. Cet accord s'est décliné jusqu'à présent en deux initiatives : la mission VENµS (étude et observation de la végétation depuis l'espace) et le projet C3IEL (étude des systèmes nuageux). Le satellite VENµS lancé en 2017 a terminé ses opérations en 2024. Fin 2026, l'ensemble des données collectées par la mission aura été traité et diffusé. C3IEL est un projet commun de mission météorologique et climatique (en cohérence avec la signature par l'ISA de la déclaration d'intérêt commun du Space for Climate Observatory), démarré dès 2016 et dédié à l'étude à haute résolution de la dynamique des nuages convectifs. Il s'agit d'une mission innovante scientifiquement et technologiquement, première mission mondiale basée sur l'observation de systèmes nuageux simultanément par deux nanosatellites. L'ISA doit fournir les différents instruments d'observation tandis que le CNES est responsable des plateformes et opérera les satellites. Après un gel budgétaire, les échanges et travaux ont redémarré activement depuis début 2023 avec la mise en place des contrats industriels respectifs en 2024 (avec la société Hemeria côté français). Le projet implique également plusieurs laboratoires français en physique de l'atmosphère, aérologie et météorologie. Plusieurs jalons du projet ont été franchis ou sont prévus en 2026, à divers niveaux de maturité en fonction des équipements et systèmes. La situation actuelle (le CNES est en attente de fournitures de matériels de l'ISA) conduit à envisager un lancement début 2028 pour une mission d'une durée de 2 à 3 ans. Cette coopération ciblée présente un intérêt scientifique avéré et implique plusieurs laboratoires et industriels français. Aussi, la participation française à C3IEL n'a pas vocation à faire l'objet d'une suspension unilatérale, qui contreviendrait en outre aux engagements pris de longue date sur cette coopération.

Réponse

SITUATION À ALEP Mme la présidente . La parole est à M. Arnaud Saint-Martin. M. Arnaud Saint-Martin . Depuis le 6 janvier, à Alep, les attaques de l'armée syrienne contre les Forces démocratiques syriennes – à dominante kurde – ont fait au moins 105 morts. Entre 130 000 et 150 000 personnes ont été déplacées de force. Ces attaques visent à la dékurdification de certains quartiers d'Alep et à la destruction des structures démocratiques locales. Enlèvements et demandes de rançon, exécutions par des milices islamistes, exactions et assassinats filmés : la situation humanitaire et politique est dramatique et inflammable. La presse est empêchée, les organisations humanitaires sont prises pour cibles. La rupture des négociations et l'escalade des hostilités, engagée depuis Damas par Ahmed al-Charaa – alias al-Joulani –, avec le soutien militaire de la Turquie, menace gravement la sécurité régionale. L'armée syrienne a exigé que les forces kurdes qui contrôlent une zone à l'est d'Alep « se retirent vers l'est de l'Euphrate ». Il s'agit d'un échec de la communauté internationale et nous ne pouvons pas fermer les yeux. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Il faut agir pour la paix en Syrie, pour le vivre-ensemble entre les communautés kurdes, arabes et syriaques, tel qu'il est promu au Rojava par l'Administration autonome du Nord et de l'Est de la Syrie. Les premières négociations amorcées le 10 mars 2025 prévoyaient la participation du peuple kurde aux nouvelles instances du gouvernement de transition syrien, après la chute de Bachar al-Assad en décembre 2024. Le chaos en cours y fait obstacle. Il est urgent d'intervenir pour protéger les Kurdes, alliés fidèles de la France depuis 2014 dans la lutte contre l'organisation État islamique. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur quelques bancs du groupe EcoS.) Nous appelons solennellement la France à convoquer une réunion du Conseil de sécurité des Nations unies afin d'obtenir un cessez-le-feu immédiat, l'entrée de l'aide humanitaire et la reprise des négociations politiques. Nous vous demandons également d'intervenir diplomatiquement pour permettre l'entrée d'observateurs internationaux et de journalistes indépendants dans les quartiers d'Alep placés sous blocus. Enfin, nous vous demandons d'œuvrer activement à la relance des négociations et de faire de la France la garante d'une solution politique durable vers et pour la paix. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP, dont plusieurs députés se lèvent. – Mme Danielle Simonnet applaudit également.) Mme la présidente . La parole est à M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères. M. Jean-Noël Barrot, ministre de l’Europe et des affaires étrangères . Merci d'avoir soulevé cette question qui touche à un point central pour la stabilité de la région et pour nos intérêts en matière de sécurité. Nous avons accueilli favorablement le retour au calme relatif à Alep après les affrontements entre les Forces démocratiques syriennes – c'est-à-dire les forces kurdes – et les forces syriennes, qui ont fait une centaine de morts et de très nombreux déplacés. Nous avons activement contribué à ce retour au calme par la médiation que nous avons conduite au plus haut niveau, en parallèle des États-Unis : le président de la République s'est lui-même impliqué pour faire passer des messages aux deux parties. Ce point est essentiel et a dicté l'engagement de la France depuis la chute du régime sanguinaire de Bachar al-Assad, il y a un peu plus d'un an. Pourquoi ? D'abord parce que de la capacité de la Syrie nouvelle à intégrer les Kurdes, ainsi que les autres communautés, dépendent la stabilité et la souveraineté futures de la Syrie. Ensuite parce que, vous l'avez rappelé, les Kurdes ont été nos fidèles alliés dans la lutte contre Daech – organisation qui a ensanglanté la France à plusieurs reprises. Je rappelle que dans les prisons du nord-est de la Syrie, gardé par les Kurdes, se trouvent toujours des milliers de combattants terroristes de Daech. C'est la raison pour laquelle la négociation lancée en mars 2025 est si cruciale. Avant le début des affrontements du 6 janvier, nous avons reçu à Paris le ministre des affaires étrangères syrien pour le presser de faire des concessions. Le premier bloc de cette négociation concerne l'intégration des forces armées kurdes dans l'armée syrienne, ce qui inclut la reconnaissance de certains droits aux Kurdes. Nous allons continuer dans ce sens, en soutenant nos alliés kurdes et en poussant les deux parties à trouver une solution car chacune d'elles a, au fond, le même objectif : celui d'une Syrie forte, souveraine, à l'abri de toute ingérence étrangère. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.) Mme la présidente . La parole est à M. Arnaud Saint-Martin. M. Arnaud Saint-Martin . Monsieur le ministre, vous trouverez toujours les Insoumis aux côtés de la diplomatie française (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes EPR et Dem) ,… Mme Blandine Brocard . La blague ! M. Arnaud Saint-Martin . …pour le peuple kurde, la justice, la paix dans la région, et la mémoire des femmes yézidies tombées à Kobané contre Daech. (Les députés du groupe LFI-NFP se lèvent et applaudissent.)

La question

M. Arnaud Saint-Martin interroge M. le ministre auprès de la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur les contrôles assurés par l'État en matière de rentrée atmosphérique des objets spatiaux, dans un contexte de probable intensification des activités spatiales en orbite terrestre basse. La désorbitation de la capsule expérimentale Nyx de l'entreprise The Exploration Company paraît à M. le député révélatrice d'un certain flou opérationnel et réglementaire. Cette société a adopté pour ses activités en France un statut de SASU (société par actions simplifiée à actionnaire unique), l'actionnaire unique étant une société de droit allemand. Cette organisation sociale n'apporte que peu, voir aucune, garantie de préservation du patrimoine technique et scientifique national et de respect des règlementations nationales, notamment mais pas exclusivement pour ce qui concerne les matériels de guerre, biens à double à usage et accords internationaux de non-prolifération. Il faut rappeler que, quand bien même The Exploration Company les réinventerait d'elle-même sans les puiser dans les ressources humaines et savoirs existants, les techniques et méthodes nécessaires à une rentrée atmosphérique, proches de celles de la dissuasion, sont, en droit français, contrôlées. Par ailleurs, l'organisation sociale adoptée place toute la gouvernance de l'entreprise en Allemagne et, même si la question n'est pas d'une urgence absolue, permet de remonter tous les bénéfices économiques à l'actionnaire allemand. La société a annoncé un prochain essai de sa capsule Nyx après un lancement par SpaceX. Cette opération serait réputée exécutée par la SASU française sous couvert d'une licence d'exploitation dans le cadre de la loi relative aux opérations spatiales (LOS) française. En accordant cette licence, la France se reconnaît explicitement comme « État de lancement » associé pour la première phase de l'opération (lancement) et exclusif pour la rentrée atmosphérique. Elle engage donc deux fois sa responsabilité financière et, aussi, pour ce qui concerne la phase de rentrée dans l'atmosphère, sa responsabilité internationale au sens du Traité sur l'espace des Nations unies de 1967. Il faut rappeler que la responsabilité financière est illimitée et est engagée « sans faute » par la seule occurrence d'un dommage. La garantie financière ou couverture assurantielle qui sera demandée à The Exploration Company, de l'ordre de 60 millions d'euros, est, au regard des risques encourus possiblement, dérisoire. La responsabilité internationale est aussi large que sa définition dans le traité sur l'espace est succincte. Elle porte explicitement sur le respect des dispositions du traité et appelle l'État de lancement à procéder à toutes les vérifications et prendre toutes dispositions pour limiter les risques d'accident et de dommages aux biens, aux personnes et à l'environnement. Par l'octroi de cette licence, M. le député rappelle que la France s'engage donc à exécuter toutes les diligences et vérifications techniques de l'opération prévue que ce soit selon le déroulé prévu ou en mode dégradé, à émettre les avis aux navigateurs aériens et maritimes, à s'assurer que ces avis sont respectés et les réémettre en cas d'urgence ou d'écart par rapport à la prévision de retombée. Un tel engagement de l'État, économique, technique et en responsabilité, doit correspondre à un intérêt public de même valeur. On pourra ajouter que l'absence de programme spatial national nécessitant le véhicule envisagé par The Exploration Company, le prochain démantèlement de la Station spatiale internationale, le flou qui entoure les hypothétiques stations spatiales privées censées prendre la relève, seules destinations possibles pour ce véhicule, démentent l'existence d'un intérêt public à cette opération et confèrent à l'engagement de la France un caractère profondément irrégulier. La situation est d'autant plus singulière que l'État allemand, qui revendique depuis toujours une ambition en matière de vol habité, se retrouve dégagé de toute responsabilité par la précipitation française à se dire responsable de l'opération. Ainsi, il l'interroge sur la légitimité de cette licence française et, en plus de sa dénonciation, encourage la France à exiger de l'État allemand la reprise des travaux de vérification et de confirmer son engagement formel comme État de lancement.

Réponse

Le cadre juridique des opérations spatiales est posé par la loi n° 2008-518 du 3 juin 2008 relative aux opérations spatiales (dite LOS). Celle-ci impose seulement un siège social en France pour être considéré comme un opérateur français. En l'espèce, l'extrait Kbis fourni par The Exploration Company dans son dossier administratif précise que cette société à statut de société par actions simplifiée unipersonnelle est enregistrée en France et que son siège social est situé en France. Dans ces conditions, c'est bien le droit français qui s'applique, selon le principe de territorialité de la loi. Le dépôt d'une demande en France en 2023 pour leur première capsule était aussi liée à l'absence de loi spatiale nationale en Allemagne. La loi du 3 juin 2008 précitée fournit un cadre juridique et un guide technique permettant de mieux encadrer la sécurité de ce type d'opération. The Exploration Company ne dispose pas de licence (telle que définie par le 2ème alinéa de l'article 4 de la loi) mais passe par le processus de demande d'autorisation prévu par la loi. L'opération consistant en un retour sur Terre ne nécessite pas un avis préalable du ministère des armées. Concernant la garantie financière, le seuil est fixé par la loi de finances rectificative n° 2008-1443 du 30 décembre 2008. Concernant les vérifications techniques de l'opération, celles-ci sont effectuées par le bureau « loi sur les opérations spatiales » du Centre national d'études spatiales (équipe technique dédiée à la sécurité des vols orbitaux). Outre la vérification du dossier technique de la capsule et de sa conformité à la règlementation technique applicable, un suivi est assuré pour permettre l'émission des notifications pour le trafic aérien et maritime et la vérification du bon déroulement de la mission. En particulier, la zone de retombée est contrôlée suivant les paramètres d'injection du lanceur afin de minimiser le risque sur les personnes, les biens et l'environnement. Concernant l'intérêt public et l'adéquation de la mission Nyx de The Exploration Company avec les priorités nationales, cette mission est un précurseur pour un projet de cargo en orbite basse de l'Agence spatiale européenne auquel la France a souscrit en 2022. L'exercice de stratégie spatiale nationale en cours confirmera, ou non, l'intérêt de ce projet, notamment en vue du prochain conseil ministériel de l'Agence spatiale européenne.

La question

M. Arnaud Saint-Martin interroge M. le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la sobriété dans les activités de recherche spatiale. L'impact écologique des activités spatiales est aujourd'hui largement méconnu et sous-estimé. Depuis la fin des années 1970, des scientifiques ont alerté sur les dérèglements liés à la surpopulation d'artefacts en orbite, comme l'astronome Donald Kessler de la NASA, mais ces alertes sont longtemps restées inaudibles. Si les risques liés à la croissance exponentielle des déploiements de systèmes orbitaux sont à présent bien connus, notamment grâce aux alertes des Nations unies, du CNRS, des communautés professionnelles des sciences de l'univers ou des associations « Pour un Réveil écologique » et AéroDécarbo, les moyens donnés à la recherche sur ce sujet sont dérisoires. On constate même une diminution de la place accordée à la recherche fondamentale publique. Pourtant, la soutenabilité des opérations dans le milieu exo-atmosphérique nécessite un soutien fort aux recherches des organismes de recherche spatiale, en particulier dans la collecte des données, la capacité souveraine de suivi de la pollution orbitale (dans un espace de plus en plus congestionné au moment où se déploient les « méga-constellations »), les recherches sur des lanceurs plus propres et celles pour limiter le nombre de lancements et, plus critique encore, l'arsenalisation des forces spatiales. Disposer de connaissances consolidées et établies par des experts du domaine de la durabilité spatiale est particulièrement indispensable pour garantir la poursuite des opérations à long terme. La France, déjà en pointe via sa loi relative aux opérations spatiales (2008), pourrait être fer de lance en la matière. Ainsi, puisque le Gouvernement a voté contre son propre projet de loi de finances, empêchant ainsi le débat de se mener en hémicycle et annulant donc la discussion des amendements concernant son ministère, M. le député interroge M. le ministre : est-il aujourd'hui envisageable de soutenir de façon significative sur le plan budgétaire un domaine de la recherche spatiale consacré à l'étude des conditions à réunir pour assurer la durabilité des opérations spatiales, renforcer l'évaluation de l'impact et les risques liés aux développements incontrôlés des activités spatiales et lutter contre la pollution ? Ce groupe de recherche permettrait de poser les jalons d'un programme international de dépollution de l'orbite basse et géostationnaire, qui s'engagerait à poser les conditions techniques de la dépollution des activités spatiales, à travers une régulation contraignante des usages de l'espace sous les auspices de l'ONU. Il souhaite connaître sa position sur le sujet.

Réponse

Les activités spatiales ont deux types d'impact environnemental : l'encombrement de l'orbite basse (démultiplié par les débris issus de collision entre objets en orbite), et les conséquences pour la Terre et le vivant de la pollution générée par les activités spatiales dans leur ensemble. Concernant le premier aspect, la France est moteur dans le développement de cadres normatifs et réglementaires adaptés, et elle développe des capacités de connaissance de l'environnement orbital. Dès 2008, elle s'est dotée d'une loi sur les activités spatiales qui vise à assurer la sécurité et la viabilité à long terme des activités spatiales (notamment en imposant la désorbitation des satellites en fin de vie). Elle soutient dès lors fortement le projet de loi spatiale de l'Union européenne, et promeut en outre une coordination normative et de bonnes pratiques au niveau international, via l'ONU. Par ailleurs, l'accroissement des capacités françaises de connaissance des objets en orbite fait l'objet d'un effort significatif de la France, notamment dans le cadre du volet spatial de France 2030, mais également au sein du consortium EU SST dédié à la surveillance de l'espace dont la France est leader. La recherche française a sa place dans ces actions. Concernant le second aspect, le Centre national d'études spatiales (CNES) a présenté en juin au salon du Bourget une feuille de route « décarbonation de la filière spatiale » élaborée avec l'ensemble des acteurs à la demande du Gouvernement. Elle a pour objectif de proposer des scénarios visant à s'aligner sur les objectifs de réduction des émissions fixés pour l'industrie dans la Stratégie nationale bas carbone (SNBC 2). Les acteurs de la recherche ont été sollicités pour participer à l'élaboration de cette feuille de route. Par ailleurs, dans le cadre de l'exercice quinquennal de prospective scientifique du CNES, un groupe transverse a travaillé sur l'impact environnemental du spatial sans se limiter au seul impact carbone. Il en ressort des recommandations et des propositions d'actions qui devront pour certaines s'appuyer sur des travaux de recherche. La programmation de ces travaux de recherche et leur financement sera piloté par le CNES, via son appel à proposition de recherche et ses bourses (doctorat et post-doctorat). Une première thèse vient de démarrer sur la contamination de l'atmosphère par le lancement et la réentrée.