Amendements

17 juin 2026 — Arnaud Simion

Fin de vie

Article 17 — amendement n° 687

Cet amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à rétablir le délit d’entrave et d’incitation à l’aide à mourir, mais avec 2 modifications tendant à trouver un compromis : une qualification uniquement pour les actes commis « de manière répétée » et des peines réduites pour le délit d’entrave par rapport à la version adoptée en 2e lecture et uniquement . Dans son Discours préliminaire sur le projet de code civil du 21 janvier 1801, Portalis énonçait justesse : « Nous avons…

11 juin 2026 — Arnaud Simion

Fin de vie

Article 17 — amendement n° 5

Cet amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à rétablir le délit d'entrave et d'incitation à l'aide à mourir, avec des peines réduites pour le délit d'entrave par rapport à la version adoptée en 2e lecture. Dans son Discours préliminaire sur le projet de Code civil du 21 janvier 1801, Portalis énonçait justesse : "Nous avons déterminé les divers effets de la loi. Elle permet ou elle défend ; elle ordonne, elle établit, elle corrige, elle punit ou elle récompense. Elle…

11 juin 2026 — Arnaud Simion

Fin de vie

Article 17 — amendement n° 4

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à rétablir le délit d'entrave et d'incitation à l'aide à mourir. Cet amendement propose d'adopter à nouveau la version adoptée en deuxième lecture par une large majorité de députés. Dans son Discours préliminaire sur le projet de Code civil du 21 janvier 1801, Portalis énonçait justesse : "Nous avons déterminé les divers effets de la loi. Elle permet ou elle défend ; elle ordonne, elle établit, elle corrige, elle punit ou elle…

11 juin 2026 — Arnaud Simion

Fin de vie

Article 15 — amendement n° 2

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à s'assurer qu'au moins la moitié des médecins qui seront nommés à la commission de contrôle et d’évaluation soient inscrits au registre des professionnels de santé disposés à accompagner les patients dans leurs demandes d'aide à mourir, et qui peuvent donc être considérés comme favorables à l'aide à mourir. En effet, le pouvoir de nomination de ces 2 médecins sera réservé au Gouvernement. Dans le cas où dans le futur le Gouvernement…

3 juin 2026 — Arnaud Simion

Fin de vie

Article 15 — amendement n° 134

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à s'assurer qu'au moins la moitié des médecins qui seront nommés à la commission de contrôle et d’évaluation soient inscrits au registre des professionnels de santé disposés à accompagner les patients dans leurs demandes d'aide à mourir, et qui peuvent donc être considérés comme favorables à l'aide à mourir. En effet, le pouvoir de nomination de ces 2 médecins sera réservé au Gouvernement. Dans le cas où dans le futur le Gouvernement…

29 avril 2026 — Arnaud Simion

Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense

Article 8 bis — amendement n° 585

Cet article prévoit que le directeur général de l’Agence des participations de l’État rende compte chaque année devant les commissions compétentes du Parlement, de la stratégie et des résultats de ses investissements dans les entreprises relevant du secteur de la défense nationale. Le présent amendement précise utilement le contenu de ce compte rendu. Dans le secteur de la défense, l’action de l’État actionnaire ne peut être appréciée à travers les seuls résultats financiers. Elle doit aussi…

29 avril 2026 — Arnaud Simion

Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense

Article 4 ter — amendement n° 560

Le présent amendement vise à renforcer l’information du Parlement sur les effets des grandes recompositions industrielles dans les filières critiques de défense. L’effort de réarmement ne peut être pleinement évalué à travers les seuls volumes budgétaires ou capacitaires. Il dépend également de la capacité à préserver les actifs stratégiques, les technologies critiques, les compétences, les implantations industrielles et les chaînes de sous-traitance qui rendent ces capacités effectives. Cet…

29 avril 2026 — Arnaud Simion

Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense

Article 22 — amendement n° 461

Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à prévoir une actualisation régulière des plans de continuité produits. Dans des filières soumises à de fortes tensions de recrutement et à des risques de perte de savoir-faire, il doit être mis à jour en fonction des réalités humaines et industrielles de l’établissement.

17 avril 2026 — Arnaud Simion

Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense

Article 22 — amendement n° 141

Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à prévoir une actualisation des plans de continuité produits. Dans des filières soumises à de fortes tensions de recrutement et à des risques de perte de savoir-faire, il doit être mis à jour en fonction des réalités humaines et industrielles de l’établissement.

17 avril 2026 — Arnaud Simion

Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense

RAPPORT ANNEXÉ — amendement n° 120

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés précise que l’accélération de l'effort de défense s’accompagne d’une politique d’attractivité et de fidélisation des métiers en tension de la base industrielle et technologique de défense, en particulier dans les fonctions d’ingénierie, de production, de maintenance et de soutien concourant directement aux capacités critiques. Une politique industrielle de défense sérieuse ne peut ignorer les tensions de recrutement, la concurrence entre…

17 avril 2026 — Arnaud Simion

Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense

Article 8 — amendement n° 127

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à préciser le contrôle administratif prévu par le texte. Dans les filières critiques de défense, la capacité de réponse durable aux besoins de l’État ne dépend pas seulement de la performance industrielle ou du contrôle des coûts. Elle dépend aussi de la préservation des actifs stratégiques, des technologies critiques, des compétences-clés et des implantations essentielles. Le présent amendement vise donc à donner au contrôle créé par le…

17 avril 2026 — Arnaud Simion

Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense

Article 22 — amendement n° 140

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à préciser que les plans de continuité déterminent les emplois indispensables à la continuité de l’activité mais aussi les compétences critiques et les fonctions dont la préservation conditionne le maintien effectif de cette continuité. Un plan de continuité ne peut être conçu uniquement en termes de postes. Dans les secteurs stratégiques, la continuité réelle de l’activité repose aussi sur des compétences rares, des fonctions critiques et…

17 avril 2026 — Arnaud Simion

Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense

RAPPORT ANNEXÉ — amendement n° 116

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à rappeler que le renforcement de l'effort de défense ne repose pas seulement sur des équipements, des marchés et des crédits supplémentaires. Il dépend aussi de salariés qualifiés, et de la capacité à maintenir, transmettre et renouveler les savoir-faire sans lesquels les chaînes de production de défense ne tiennent pas dans la durée. Le présent amendement vise à faire apparaître explicitement cette exigence dans le rapport annexé.

17 avril 2026 — Arnaud Simion

Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense

Article 22 — amendement n° 154

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés précise que les plans de continuité de l’activité prennent en compte, lorsque la continuité effective de l’activité en dépend, les prestataires, fournisseurs et sous-traitants critiques dont la défaillance ou l’indisponibilité serait de nature à compromettre l’exécution des missions concernées. En effet, la continuité de l’activité ne dépend pas seulement des personnels directement employés. Dans certaines filières de défense, elle repose aussi…

24 mars 2026 — Arnaud Simion

Permettre l'ouverture des boulangeries tous les jours de la semaine

Article PREMIER — amendement n° 3

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer qui ouvrirait la voie à l'ouverture de toutes les boulangeries tous les dimanche. Cet article pose tout d'abord un problème philosophique : faire « travailler plus » au détriment de « travailler mieux ». Or les études les plus récentes sur le travail soulignent davantage le besoin des travailleurs de travailler « mieux » que de travailler « plus ». Ainsi des travaux dirigés par Bruno Palier conduits après la mobilisation…

24 mars 2026 — Arnaud Simion

Permettre l'ouverture des boulangeries tous les jours de la semaine

Article 2 — amendement n° 4

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer cet article 2 qui obligerait les préfets à abroger les arrêtés de fermeture des boulangeries le dimanche. Outre le problème philosophique de cette proposition de loi visant à faire « travailler plus » au détriment de « travailler mieux » que nous avons énoncé dans notre amendement de suppression de l’article 1 er , cet article 2 viendrait contraindre le préfet à autoriser l’ouverture de toutes les boulangeries tous les…

9 février 2026 — Arnaud Simion

Fin de vie

Article 15 — amendement n° 111

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à s'assurer qu'au moins la moitié des médecins qui seront nommés à la commission de contrôle et d’évaluation soient inscrits au registre des professionnels de santé disposés à accompagner les patients dans leurs demandes d'aide à mourir, et qui peuvent donc être considérés comme favorables à l'aide à mourir. En effet, le pouvoir de nomination de ces 2 médecins sera réservé au Gouvernement. Dans le cas où dans le futur le Gouvernement…

5 février 2026 — Arnaud Simion

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article 20 quater — amendement n° 57

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à promouvoir le rôle des biographes hospitaliers par la remise d'un rapport au Parlement. Ce rapport a été adopté en première lecture grâce à un amendement de notre collègue T. Bazin. Ce rapport se penchera notamment sur la possibilité de permettre à une équipe soignante de prescrire des rencontres avec un biographe hospitalier à toute personne atteinte d’une maladie grave, bénéficiant de soins palliatifs et hospitalisée dans un…

4 février 2026 — Arnaud Simion

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article 18 — amendement n° 10

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à associer systématiquement aux campagnes d’information dans le cadre de la stratégie nationale de l’accompagnement et des soins palliatifs les associations agréées et actives sur ces sujets. Ainsi, ces associations seront associées à l’ensemble du processus d’élaboration, de la définition des thématiques à la diffusion des campagnes. Cette dynamique de co-construction avec les usagers nous semble un prérequis essentiel pour la bonne…

4 février 2026 — Arnaud Simion

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article 15 — amendement n° 9

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à missionner l’Assurance maladie d’informer les patients sur la possibilité de rédiger, de réviser et de confirmer leurs directives anticipées et de désigner une personne de confiance. Il rétablit ainsi une disposition introduite à l’Assemblée nationale en séance publique par un amendement de notre collègue Élise Leboucher. Nous proposons plus largement de renforcer l’accès de tous à l’information relative aux directives anticipées en…

19 janvier 2026 — Arnaud Simion

Faire assumer à chacun les conséquences de ses actes en permettant la saisie des amendes non payées sur les minimas sociaux

Article unique — amendement n° 11

Cet amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à baisser le plafond du montant maximum saisissable sur le RSA, les prestations familiales en cas d'amendes non payées de 50 à 30 euros. Il est proposé de minimiser l'impact de cet article sur les personnes les plus précaires. Il s’agit bien ici d’un amendement de repli, proposé par les députés socialistes et apparentés dans l’hypothèse où notre amendement de suppression de cette proposition de loi odieuse ne serait pas adopté.

19 janvier 2026 — Arnaud Simion

Faire assumer à chacun les conséquences de ses actes en permettant la saisie des amendes non payées sur les minimas sociaux

Article unique — amendement n° 14

Cet amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à baisser le plafond du montant maximum saisissable sur le RSA, les prestations familiales en cas d'amendes non payées de 50 à 5 euros. Il est proposé de minimiser l'impact de cet article sur les personnes les plus précaires. Il s’agit bien ici d’un amendement de repli, proposé par les députés socialistes et apparentés dans l’hypothèse où notre amendement de suppression de cette proposition de loi odieuse ne serait pas adopté.

19 janvier 2026 — Arnaud Simion

Faire assumer à chacun les conséquences de ses actes en permettant la saisie des amendes non payées sur les minimas sociaux

Article unique — amendement n° 8

Cet amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à ne pas rendre saisissables les amendes non payées sur les prestations familiales. Les prestations familiales contribuent pour de nombreuses familles dans le besoin à vivre décemment Dès lors, venir saisir jusqu'à 50 euros par mois sur les montants versés au titre des prestations familiales ne peut être retenu. Il est donc proposé de supprimer le caractère saisissable sur les prestations familiales des amendes non payées. Il…

19 janvier 2026 — Arnaud Simion

Faire assumer à chacun les conséquences de ses actes en permettant la saisie des amendes non payées sur les minimas sociaux

Article unique — amendement n° 6

Cet amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à ce que le montant maximal saisissable proposé (50 euros) s’applique à l’ensemble des prestations sociales considérées et non à chacune d’entre elles. En l’état de la proposition de loi, le montant maximal saisissable est applicable par prestation concernée. Il pourrait autoriser la saisie de 150 euros par mois pour un ménage avec 2 adultes et des enfants percevant le RSA, l’ASS et des prestations familiales Une telle somme est…

19 janvier 2026 — Arnaud Simion

Faire assumer à chacun les conséquences de ses actes en permettant la saisie des amendes non payées sur les minimas sociaux

Article unique — amendement n° 13

Cet amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à baisser le plafond du montant maximum saisissable sur le RSA, les prestations familiales en cas d'amendes non payées de 50 à 10 euros. Il est proposé de minimiser l'impact de cet article sur les personnes les plus précaires. Il s’agit bien ici d’un amendement de repli, proposé par les députés socialistes et apparentés dans l’hypothèse où notre amendement de suppression de cette proposition de loi odieuse ne serait pas adopté.

19 janvier 2026 — Arnaud Simion

Faire assumer à chacun les conséquences de ses actes en permettant la saisie des amendes non payées sur les minimas sociaux

Article unique — amendement n° 10

Cet amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à baisser le plafond du montant maximum saisissable sur le RSA, les prestations familiales en cas d'amendes non payées de 50 à 40 euros. Il est proposé de minimiser l'impact de cet article sur les personnes les plus précaires. Il s’agit bien ici d’un amendement de repli, proposé par les députés socialistes et apparentés dans l’hypothèse où notre amendement de suppression de cette proposition de loi odieuse ne serait pas adopté.

19 janvier 2026 — Arnaud Simion

Faire assumer à chacun les conséquences de ses actes en permettant la saisie des amendes non payées sur les minimas sociaux

Article unique — amendement n° 9

Cet amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à ne pas rendre saisissables les amendes non payées sur l'allocation de solidarité spécifique (ASS, allocation pour les demandeurs d'emploi en fin de droits). L'ASS permet à de nombreux demandeurs d'emploi en fin de droits d'avoir un revenu minimum, et de continuer à vivre dignement. Dès lors, venir saisir jusqu'à 50 euros par mois sur les montants versés au titre de l'ASS ne peut être retenu. Il est donc proposé de supprimer le…

19 janvier 2026 — Arnaud Simion

Faire assumer à chacun les conséquences de ses actes en permettant la saisie des amendes non payées sur les minimas sociaux

Article unique — amendement n° 12

Cet amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à baisser le plafond du montant maximum saisissable sur le RSA, les prestations familiales en cas d'amendes non payées de 50 à 20 euros. Il est proposé de minimiser l'impact de cet article sur les personnes les plus précaires. Il s’agit bien ici d’un amendement de repli, proposé par les députés socialistes et apparentés dans l’hypothèse où notre amendement de suppression de cette proposition de loi odieuse ne serait pas adopté.

19 janvier 2026 — Arnaud Simion

Faire assumer à chacun les conséquences de ses actes en permettant la saisie des amendes non payées sur les minimas sociaux

Article unique — amendement n° 7

Cet amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à ne pas rendre saisissables les amendes non payées sur le RSA. Même si sa philosophie a été profondément modifiée avec la loi pour le plein emploi de décembre 2023, le RSA est historiquement un revenu minimum de subsistance, qui doit garantir la dignité des personnes. Dès lors, venir saisir jusqu'à 50 euros par mois sur les montants versés au titre du RSA ne peut être retenu. Il est donc proposé de supprimer le caractère…

19 janvier 2026 — Arnaud Simion

Faire assumer à chacun les conséquences de ses actes en permettant la saisie des amendes non payées sur les minimas sociaux

visant à faire assumer à chacun les conséquences de ses actes en permettant la saisie des amendes non payées sur les minimas sociaux, — amendement n° 15

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à donner un titre à cette proposition de loi cohérent avec son réel objet : punir les personnes les plus précaires.

15 janvier 2026 — Arnaud Simion

Faire assumer à chacun les conséquences de ses actes en permettant la saisie des amendes non payées sur les minimas sociaux

Article unique — amendement n° 1

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer cet article odieux et ainsi à ne pas rendre saisissables sur le RSA, les allocations chômage de fin de droits (« ASS ») et les prestations sociales le montant des amendes non payées. Nous nous opposons totalement à cet article, ce pour plusieurs raisons. Tout d’abord, elle risque de précariser des ménages – dont une part non négligeable vivant avec des enfants – vivent déjà avec très peu de ressources. Même si l’auteur de la…

7 janvier 2026 — Arnaud Simion

Faire assumer à chacun les conséquences de ses actes en permettant la saisie des amendes non payées sur les minimas sociaux

Article unique — amendement n° 4

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer cet article odieux et ainsi à ne pas rendre saisissables sur le RSA, les allocations chômage de fin de droits (« ASS ») et les prestations sociales le montant des amendes non payées. Nous nous opposons totalement à cet article, ce pour plusieurs raisons. Tout d’abord, elle risque de précariser des ménages – dont une part non négligeable vivant avec des enfants – vivent déjà avec très peu de ressources. Même si l’auteur de la…

7 janvier 2026 — Arnaud Simion

Faire assumer à chacun les conséquences de ses actes en permettant la saisie des amendes non payées sur les minimas sociaux

Article unique — amendement n° 5

8 décembre 2025 — Arnaud Simion

Protéger la santé mentale des agricultrices et des agriculteurs

Article 2 — amendement n° 20

Le présent amendement place le guichet départemental unique sous l'autorité du directeur général de l'agence régionale de santé. Le guichet départemental unique est chargé de coordonner la mise en œuvre de la stratégie de prévention du mal-être et du risque suicidaire dans le monde agricole à l'échelle du département.

8 décembre 2025 — Arnaud Simion

Protéger la santé mentale des agricultrices et des agriculteurs

Article 2 — amendement n° 19

8 décembre 2025 — Arnaud Simion

Protéger la santé mentale des agricultrices et des agriculteurs

Article 2 — amendement n° 21

Amendement rédactionnel.

19 novembre 2025 — Arnaud Simion

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 3171

Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à rétablir les moyens alloués aux dispositifs essentiels de soutien et de protection des exploitations agricoles face aux difficultés économiques et aux aléas climatiques. Le dispositif AREA (Aide à la relance des exploitations agricoles), ex-AGRIDIFF, voit ses crédits s’effondrer, passant de 6 millions d’euros en autorisations d’engagement et 5 millions d’euros en crédits de paiement en LFI 2025, à 1,3 million d’euros seulement dans le…

14 novembre 2025 — Arnaud Simion

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 2065

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à renforcer les crédits de l’aide alimentaire pour garantir un socle réponse d’urgence. Selon le Crédoc, le recours aux banques alimentaires a triplé en dix ans pour passer de 820 000 personnes en 2011 à 2,4 millions en 2022. De leur côté, les réseaux d’épiceries sociales signalent une forte hausse de leur fréquentation. On constate par ailleurs une évolution dans les profils des personnes concernées : les salariés représentent désormais…

14 novembre 2025 — Arnaud Simion

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 2059

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à ne pas baisser les crédits liés à la prime d’activité. Le PLF pour 2026 envisage en effet une baisse globale de 8,7 % des crédits liés à la prime d’activité. Une telle baisse est justifiée par un recentrage sur les salaires les plus modestes (proche de 1800 €/mois) et un gel du montant forfaitaire en 2026. 4,5 millions de foyers verraient leur prime d’activité baisser. Une telle mesure est inacceptable. Il convient donc de l’annuler…

14 novembre 2025 — Arnaud Simion

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 2084

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à conserver la prime exceptionnelle de fin d’année, dite « prime de Noël », pour les foyers sans enfants à charge. Le budget 2026, et précisément la mission Solidarités, prévoit en effet un « un recentrage sur les seuls foyers éligibles à cette prime ayant un ou plusieurs enfants à charge ». Ce recentrage permet ainsi au Gouvernement de diviser par 2 le budget alloué à cette prime, passant de 466,5 millions d’euros en 2025 à 261,5…

14 novembre 2025 — Arnaud Simion

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 79 — amendement n° 2067

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer la prise en compte de l’AAH en revenu professionnel dans le calcul de prime d’activité L’Allocation aux Adultes Handicapés (AAH) vise à garantir un revenu minimum de solidarité aux personnes en situation de handicap. Depuis 2016, lorsqu’un bénéficiaire de l’AAH travaille, une règle dérogatoire s’applique pour éviter qu’il soit pénalisé dans le calcul de la prime d’activité : il bénéficie d’une prime d’activité plus élevée,…

14 novembre 2025 — Arnaud Simion

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 2071

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à refuser le gel des montants versés au titre de l’aide universelle d’urgence pour victimes de violences conjugales. Le PLF pour 2026 envisage en effet un gel de ces montants en application de l’année blanche ; avec pour conséquence probable l’appauvrissement des dispositifs d’aide aux femmes victimes de violences conjugales. Si les crédits de cette aide augmente, c’est uniquement en raison d’un effet démographique (le Gouvernement…

14 novembre 2025 — Arnaud Simion

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 2073

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à refuser la suppression de l’AAH pour les personnes en détention pour 10 millions d’euros d’économies. Le PLF pour 2026 envisage en effet une telle suppression : les personnes détenues seraient privées de toute allocation ; souffrant ainsi d’une rupture du soutien minimum en détention. Une telle mesure est inacceptable. Il convient donc de l’annuler via le présent amendement. Pour des raisons de recevabilité financière au titre de…

14 novembre 2025 — Arnaud Simion

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 2069

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à refuser la diminution des crédits dédiés à la prévention et à lutte contre les violences et la prostitution. Le PLF pour 2026 envisage en effet une baisse globale de 2,25 % de ces crédits ; avec pour conséquence probable l’appauvrissement des dispositifs pour publics vulnérables. Une telle mesure est inacceptable. Il convient donc de l’annuler via le présent amendement. Pour des raisons de recevabilité financière au titre de l’article…

14 novembre 2025 — Arnaud Simion

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 2066

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à préserver le budget des aides aux postes en ESAT. Cet amendement vise à majorer, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, les crédits du programme 157 « Handicap et dépendance » afin de renforcer la dotation dédiée aux aides aux postes versées au titre de la garantie de rémunération des travailleurs handicapés (GRTH) dans les établissements et services d’aide par le travail (ESAT). L’objectif est de rétablir le niveau…

13 novembre 2025 — Arnaud Simion

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 1784

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à préserver le budget des Entreprises Adaptées La baisse du budget et des effectifs de postes bénéficiant d’une aide financière en Entreprises Adaptées prévue dans le projet de loi de finances 2026, de l’ordre de 22,3 millions d’euros et de 2 988 ETP, nuit gravement à l’emploi des personnes en situation de handicap. Leur retour vers l’emploi reste pourtant une priorité, notamment pour ceux qui en sont le plus éloignés. Les personnes en…

3 novembre 2025 — Arnaud Simion

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 1777

3 novembre 2025 — Arnaud Simion

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 26

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à refuser la diminution des crédits dédiés à la prévention et à lutte contre les violences et la prostitution. Le PLF pour 2026 envisage en effet une baisse globale de 2,25 % de ces crédits ; avec pour conséquence probable l’appauvrissement des dispositifs pour publics vulnérables. Une telle mesure est inacceptable. Il convient donc de l’annuler via le présent amendement. Pour des raisons de recevabilité financière au titre de l’article…

3 novembre 2025 — Arnaud Simion

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 25

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à ne pas baisser les crédits liés à la prime d’activité. Le PLF pour 2026 envisage en effet une baisse globale de 8,7 % des crédits liés à la prime d’activité. Une telle baisse est justifiée par un recentrage sur les salaires les plus modestes (proche de 1800 €/mois) et un gel du montant forfaitaire en 2026. 4,5 millions de foyers verraient leur prime d’activité baisser. Une telle mesure est inacceptable. Il convient donc de l’annuler…

3 novembre 2025 — Arnaud Simion

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 27

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à refuser le gel des montants versés au titre de l’aide universelle d’urgence pour victimes de violences conjugales. Le PLF pour 2026 envisage en effet un gel de ces montants en application de l’année blanche ; avec pour conséquence probable l’appauvrissement des dispositifs d’aide aux femmes victimes de violences conjugales. Si les crédits de cette aide augmente, c’est uniquement en raison d’un effet démographique (le Gouvernement…

3 novembre 2025 — Arnaud Simion

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 28

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à refuser la suppression de l’AAH pour les personnes en détention pour 10 millions d’euros d’économies. Le PLF pour 2026 envisage en effet une telle suppression : les personnes détenues seraient privées de toute allocation ; souffrant ainsi d’une rupture du soutien minimum en détention. Une telle mesure est inacceptable. Il convient donc de l’annuler via le présent amendement. Pour des raisons de recevabilité financière au titre de…

29 octobre 2025 — Arnaud Simion

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 608

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à préserver le budget des Entreprises Adaptées La baisse du budget et des effectifs de postes bénéficiant d’une aide financière en Entreprises Adaptées prévue dans le projet de loi de finances 2026, de l’ordre de 22,3 millions d’euros et de 2988 ETP, nuit gravement à l’emploi des personnes en situation de handicap. Leur retour vers l’emploi reste pourtant une priorité, notamment pour ceux qui en sont le plus éloignés. Les personnes en…

29 octobre 2025 — Arnaud Simion

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 607

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à renforcer les crédits de l’aide alimentaire pour garantir un socle réponse d’urgence. Selon le Crédoc, le recours aux banques alimentaires a triplé en dix ans pour passer de 820 000 personnes en 2011 à 2,4 millions en 2022. De leur côté, les réseaux d’épiceries sociales signalent une forte hausse de leur fréquentation. On constate par ailleurs une évolution dans les profils des personnes concernées : les salariés représentent désormais…

29 octobre 2025 — Arnaud Simion

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 79 — amendement n° 612

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer la prise en compte de l’AAH en revenu professionnel dans le calcul de prime d’activité L’Allocation aux Adultes Handicapés (AAH) vise à garantir un revenu minimum de solidarité aux personnes en situation de handicap. Depuis 2016, lorsqu’un bénéficiaire de l’AAH travaille, une règle dérogatoire s’applique pour éviter qu’il soit pénalisé dans le calcul de la prime d’activité : Il bénéficie d’une prime d’activité plus élevée,…

29 octobre 2025 — Arnaud Simion

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 609

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à préserver le budget des aides aux postes en ESAT. Cet amendement vise à majorer, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, les crédits du programme 157 « Handicap et dépendance » afin de renforcer la dotation dédiée aux aides aux postes versées au titre de la garantie de rémunération des travailleurs handicapés (GRTH) dans les établissements et services d’aide par le travail (ESAT). L’objectif est de rétablir le niveau…

23 octobre 2025 — Arnaud Simion

Simplification administrative des droits et prestations pour les personnes en situation de handicap

Article PREMIER — amendement n° 1

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer le principal article de cette proposition de loi, qui démontre s'il le fallait l'incompétence crasse du Rassemblement national et son racisme, y compris envers les personnes en situation de handicap. Tout d'abord, et comme l'ont souligné de nombreuses associations du secteur, cette proposition de loi est inutile : en effet, si son objectif de simplification est louable, elle ne crée aucun droit nouveau : depuis les décrets de…

12 mai 2025 — Arnaud Simion

Lutter contre la mortalité infantile

Article 2 — amendement n° 31

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à rétablir le moratoire sur la fermeture des maternités, supprimée en Commission des Affaires sociales par un amendement du groupe EPR. Ce moratoire est en effet essentiel : en 50 ans, 75 % des maternités ont fermé. Aujourd’hui, près de 900 000 femmes résident à plus de 30 minutes d’une maternité, et le nombre de celles vivant à plus de 45 minutes a augmenté de 40 % depuis 2000. Il est ainsi crucial de maintenir toutes les maternités…

7 mai 2025 — Arnaud Simion

Lutter contre la mortalité infantile

Article 2 — amendement n° 1

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à s’assurer que les leçons tirées de la pause des fermetures de maternité pendant 3 ans aient bien une traduction en termes d’amélioration de la sécurité des accouchements réalisés et de la santé des nouveaux nés.

7 mai 2025 — Arnaud Simion

Lutter contre la mortalité infantile

Article 2 — amendement n° 2

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à s’assurer que les leçons tirées de la pause des fermetures de maternité pendant 3 ans trouveront bien une traduction dans les prochains budgets de la Sécurité sociale. En effet, il est crucial que les moyens humains et financiers demandés – à juste titre par cet article 2 – soient bien traduits dans l’ONDAM (objectif national de dépenses d’assurance maladie) adopté dans le cadre de la loi de financement de la Sécurité sociale. Tel est…

7 mai 2025 — Arnaud Simion

Lutter contre la mortalité infantile

Article 2 — amendement n° 3

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à rétablir le moratoire sur la fermeture des maternités, supprimée en Commission des Affaires sociales par un amendement du groupe EPR.  Ce moratoire est en effet essentiel : en 50 ans, 75 % des maternités ont fermé. Aujourd’hui, près de 900 000 femmes résident à plus de 30 minutes d’une maternité, et le nombre de celles vivant à plus de 45 minutes a augmenté de 40 % depuis 2000. Il est ainsi crucial de maintenir toutes les…

7 mai 2025 — Arnaud Simion

Lutter contre la mortalité infantile

Article 2 — amendement n° 39

Ce sous-amendement des députés socialistes et apparentés vise à s’assurer que les leçons tirées de la pause des fermetures de maternité pendant 3 ans trouveront bien une traduction dans les prochains budgets de la Sécurité sociale. En effet, il est crucial que les moyens humains et financiers demandés – à juste titre par cet article 2 – soient bien traduits dans l’ONDAM (objectif national de dépenses d’assurance maladie) adopté dans le cadre de la loi de financement de la Sécurité sociale. Tel…

6 mai 2025 — Arnaud Simion

Fin de vie

Article 15 — amendement n° 378

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à prévoir que l’adresse postale d’exercice et les coordonnées professionnelles des médecins disposés à accompagner les patients dans leur parcours d’aide à mourir soient répertoriés dans le registre ici créé par cet article 17, ainsi que leurs coordonnées. Il convient en effet que ce registre garantisse l’effectif accès à l’aide à mourir, ce qui implique notamment de préciser dans ce registre leur adresse postale, ainsi que leurs…

6 mai 2025 — Arnaud Simion

Fin de vie

Article 15 — amendement n° 379

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à prévoir que les professionnels de santé disposés à accompagner les patients dans leur parcours d’aide à mourir soient répertoriés par département dans le registre ici créé par cet article 15. Il convient en effet que ce registre garantisse l’accès effectif à l’aide à mourir, ce qui implique notamment de classer les médecins par leur département d’exercice. Tel est l’objet du présent amendement.

6 mai 2025 — Arnaud Simion

Fin de vie

Article 15 — amendement n° 380

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à s'assurer qu'au moins la moitié des médecins qui seront nommés à la commission de contrôle et d’évaluation soient inscrits au registre des professionnels de santé disposés à accompagner les patients dans leurs demandes d'aide à mourir, et qui peuvent donc être considérés comme favorables à l'aide à mourir. En effet, le pouvoir de nomination de ces 2 médecins sera réservé au Gouvernement. Dans le cas où dans le futur le Gouvernement…

6 mai 2025 — Arnaud Simion

Fin de vie

Article 14 — amendement n° 377

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à garantir que le professionnel de santé qui refuse d’accompagner un patient dans sa demande d’aide à mourir ait à faire le lien avec un médecin disponible ainsi qu’à lui transférer le dossier ainsi refusé. Ouvrir un droit aussi important que l’aide à mourir sans en garantir l’effectivité - notamment par une clause de conscience équilibrée entre professionnels de santé et patients - risquerait de nuire à l’effectivité de ce droit.…

2 mai 2025 — Arnaud Simion

Fin de vie

Article 15 — amendement n° 1191

Ce sous-amendement vise à s'assurer que la moitié des médecins qui seront nommés à la commission de contrôle et d’évaluation soient favorables à l'aide à mourir. En effet, le pouvoir de nomination de ces 2 médecins sera réservé au Gouvernement. Dans le cas où dans le futur le Gouvernement serait en défaveur de l'aide à mourir, ce dernier pourrait nommer des médecins en défaveur de l'aide à mourir dans la commission de contrôle et d’évaluation. Pour contrer ce risque, il est proposé ici que la…

30 avril 2025 — Arnaud Simion

Lutter contre la mortalité infantile

Article 2 — amendement n° 4

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à s’assurer que les leçons tirées de la pause des fermetures de maternité pendant 3 ans aient bien une traduction en termes d’amélioration de la sécurité des accouchements réalisés et de la santé des nouveaux nés.

30 avril 2025 — Arnaud Simion

Lutter contre la mortalité infantile

Article 2 — amendement n° 3

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à s’assurer que les leçons tirées de la pause des fermetures de maternité pendant 3 ans trouveront bien une traduction dans les prochains budgets de la Sécurité sociale. En effet, il est crucial que les moyens humains et financiers demandés – à juste titre par cet article 2 – soient bien traduits dans l’ONDAM (objectif national de dépenses d’assurance maladie) adopté dans le cadre de la loi de financement de la Sécurité sociale. Tel est…

29 avril 2025 — Arnaud Simion

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article 16 — amendement n° 70

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à prévoir un délai maximal de 15 jours pour que la procédure collégiale chargée de se prononcer sur l’arrêt des traitements aboutisse.

4 avril 2025 — Arnaud Simion

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article PREMIER — amendement n° 304

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à préciser par décret les conditions d’arrêt de la nutrition et de l’hydratation artificielle. Pour nombre de personnes en situation de handicap complexe, l’alimentation ou l’hydratation artificielle est courante et constitue un acte de la vie quotidienne, un soin qui améliore leur qualité de vie. Or depuis la loi du 2 février 2016, le code de la santé publique énonce que « la nutrition et l’hydratation artificielles constituent des…

3 avril 2025 — Arnaud Simion

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article 20 — amendement n° 267

3 avril 2025 — Arnaud Simion

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article 16 — amendement n° 268

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à prévoir un délai maximal de 15 jours pour que la procédure collégiale chargée de se prononcer sur l’arrêt des traitements aboutisse.

3 avril 2025 — Arnaud Simion

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article 20 — amendement n° 250

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à préciser par décret les conditions d’arrêt de la nutrition et de l’hydratation artificielle. Pour nombre de personnes en situation de handicap complexe, l’alimentation ou l’hydratation artificielle est courante et constitue un acte de la vie quotidienne, un soin qui améliore leur qualité de vie. Or depuis la loi du 2 février 2016, le code de la santé publique énonce que « la nutrition et l’hydratation artificielles constituent des…

3 avril 2025 — Arnaud Simion

Fin de vie

Article 14 — amendement n° 454

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à garantir que le professionnel de santé qui refuse d’accompagner un patient dans sa demande d’aide à mourir ait à faire le lien avec un médecin disponible ainsi qu’à lui transférer le dossier ainsi refusé. Ouvrir un droit aussi important que l’aide à mourir sans en garantir l’effectivité - notamment par une clause de conscience équilibrée entre professionnels de santé et patients - risquerait de nuire à l’effectivité de ce droit.…

3 avril 2025 — Arnaud Simion

Fin de vie

Article 15 — amendement n° 461

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à assurer qu’une représentation des usagers soit prévue dans la commission de contrôle et d’évaluation. Les représentant des usagers ont pour mission principale de porter la parole des usagers du système de santé. Ils sont les garants du respect de leurs droits et de leurs intérêts aux niveaux local, territorial, régional et national. Ils exercent des mandats dans différentes instances, de l’hôpital de proximité à la Haute Autorité de…

3 avril 2025 — Arnaud Simion

Fin de vie

Article 15 — amendement n° 459

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à prévoir que l’adresse postale d’exercice et les coordonnées professionnelles des médecins disposés à accompagner les patients dans leur parcours d’aide à mourir soient répertoriés dans le registre ici créé par cet article 17, ainsi que leurs coordonnées. Il convient en effet que ce registre garantisse l’effectif accès à l’aide à mourir, ce qui implique notamment de préciser dans ce registre leur adresse postale, ainsi que leurs…

3 avril 2025 — Arnaud Simion

Fin de vie

Article 15 — amendement n° 460

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à prévoir que les médecins disposés à accompagner les patients dans leur parcours d’aide à mourir soient répertoriés par département dans le registre ici créé par cet article 15. Il convient en effet que ce registre garantisse l’accès effectif à l’aide à mourir, ce qui implique notamment de classer les médecins par leur département d’exercice. Tel est l’objet du présent amendement.

14 février 2025 — Arnaud Simion

Simplifier et réorienter la politique familiale vers le premier enfant

Article PREMIER — amendement n° 13

14 février 2025 — Arnaud Simion

Simplifier et réorienter la politique familiale vers le premier enfant

Article PREMIER — amendement n° 14

Cet amendement d’appel des députés socialistes et apparentés vise à ne pas fixer à 70 euros le montant des allocations familiales par enfant, ce quel que soit le niveau de revenus, et ainsi à protéger les familles les plus modestes ; tout en conservant l’ouverture du droit aux allocations familiales dès le 1 er enfant. Une telle « forfaitisation » du calcul des allocations familiales risque en effet de réduire le montant versé aux plus modestes. Par exemple, une famille composée de 3 enfants de…

14 février 2025 — Arnaud Simion

Simplifier et réorienter la politique familiale vers le premier enfant

Article PREMIER — amendement n° 11

14 février 2025 — Arnaud Simion

Simplifier et réorienter la politique familiale vers le premier enfant

Article PREMIER — amendement n° 12

29 janvier 2025 — Arnaud Simion

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 19 — amendement n° 289

Afin de lutter contre le phénomène des pénuries de médicaments, cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à fixer un stock de sécurité de 2 mois d'approvisionnement minimum que les laboratoires pharmaceutiques devraient conserver. Cet amendement n'est que la reprise de la proposition de loi déposée et adoptée par Valérie Rabault sous la précédente législature, et adoptée à l'unanimité.

28 janvier 2025 — Arnaud Simion

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 15 quinquies — amendement n° 128

20 janvier 2025 — Arnaud Simion

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 19 — amendement n° 34

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à porter à 5 ans la durée de publication des décisions de sanction de l’ANSM sur son site Internet et à y adjoindre un tableau récapitulatif des entreprises sanctionnées. En l’état du droit, l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) peut prononcer une sanction financière à l’encontre des titulaires ou exploitants d’autorisation de mise sur le marché (AMM) qui ne respectent pas leurs obligations en…

20 janvier 2025 — Arnaud Simion

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 19 — amendement n° 33

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à porter à 5 ans la durée de publication des décisions de sanction de l'ANSM sur son site Internet et à y adjoindre un tableau récapitulatif des entreprises sanctionnées. En l'état du droit, l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) peut prononcer une sanction financière à l'encontre des titulaires ou exploitants d’autorisation de mise sur le marché (AMM) qui ne respectent pas leurs obligations en…

17 janvier 2025 — Arnaud Simion

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 7 bis B — amendement n° 9

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à calculer la Contribution de Solidarité Autonomie (CSA) sur le nombre réel de jours travaillés par an et donc à augmenter son taux de CSA de 0,3 à 0,45 %.

17 janvier 2025 — Arnaud Simion

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 7 bis B — amendement n° 8

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer la création d’une 2e journée de solidarité pour l’autonomie (journée non rémunéré pour les salariés), introduite par le Sénat. Il existe en effet d’autres pistes de financement de la branche Autonomie : la hausse de la CSA (cf. notre amendement à ce sujet), l’introduction d’une CSG progressive, la mise à contribution des retraités les plus riches. Or cet article prévoit de faire contribuer à ce financement celles et ceux qui…

17 janvier 2025 — Arnaud Simion

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 7 bis B — amendement n° 9

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à calculer la Contribution de Solidarité Autonomie (CSA) sur le nombre réel de jours travaillés par an et donc à augmenter son taux de CSA de 0,3 à 0,45 %.

17 janvier 2025 — Arnaud Simion

Mesures d’urgence pour protéger nos enfants accueillis en crèches privées à but lucratif

Article 2 — amendement n° 19

17 janvier 2025 — Arnaud Simion

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 7 bis B — amendement n° 8

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer la création d'une 2e journée de solidarité pour l'autonomie (journée non rémunéré pour les salariés), introduite par le Sénat. Il existe en effet d'autres pistes de financement de la branche Autonomie : la hausse de la CSA (cf. notre amendement à ce sujet), l'introduction d'une CSG progressive, la mise à contribution des retraités les plus riches. Or cet article prévoit de faire contribuer à ce financement celles et ceux qui…

17 janvier 2025 — Arnaud Simion

Mesures d’urgence pour protéger nos enfants accueillis en crèches privées à but lucratif

Article 3 — amendement n° 23

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à garantir que les professionnels de la petite enfance soient formés à la prévention des risques professionnels. Si les établissements accueillant de jeunes enfants rencontrent des difficultés, c’est bien souvent parce qu’ils peinent à recruter des personnels qualifiés. Or le manque d’attractivité des métiers de la petite enfance ne tient pas seulement aux faibles rémunérations. Comme l’a souligné le rapport de la Commission d'enquête…

17 janvier 2025 — Arnaud Simion

Mesures d’urgence pour protéger nos enfants accueillis en crèches privées à but lucratif

Article 2 — amendement n° 20

Cet amendement des députés socialistes et apparentés prévoit le déclenchement automatique d’un contrôle de l’Inspection générale des affaires sociales (IGAS) et de l’Inspection générale des finances (IGF) lorsqu’un gestionnaire de crèches fait l’objet de multiples signalements, alertes ou avertissements qui laissent supposer l’existence de défaillances systémiques dans la gestion de ses établissements. Dans le détail, il s'agit ici de détecter par un faisceau d'indices concordant que des…

24 octobre 2024 — Arnaud Simion

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 6 — amendement n° 903

Dans le cadre de leur développement, les intercommunalités, pour mutualiser significativement leurs coûts, confient de plus en plus aux syndicats mixtes « fermés » la gestion des services d’aide et d’accompagnement à domicile et participent ainsi aux politiques tant nationales que départementales de maintien à domicile et d’action sociale. Pour autant, les syndicats mixtes « fermés » ne peuvent pas bénéficier de l’exonération de charges sociales accordée en contrepartie des tâches effectuées au…

23 octobre 2024 — Arnaud Simion

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 9 — amendement n° 767

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à empêcher les cas de rachat d’entreprises productrices de médicaments essentiels comme le Doliprane. Dans le détail, il assujettit les sommes remboursées par l’Assurance maladie à la clause de sauvegarde due au titre de la spécialement improprement cédée quand le rachat n’a pas respecté la procédure d’autorisation d’un investissement étranger au sens du code monétaire et financier. En outre, le plafonnement du montant de la contribution…

21 octobre 2024 — Arnaud Simion

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 19 — amendement n° 1573

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à porter à 5 ans la durée de publication des décisions de sanction de l’ANSM sur son site Internet et à y adjoindre un tableau récapitulatif des entreprises sanctionnées. En l’état du droit, l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) peut prononcer une sanction financière à l’encontre des titulaires ou exploitants d’autorisation de mise sur le marché (AMM) qui ne respectent pas leurs obligations en…

21 octobre 2024 — Arnaud Simion

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 7 — amendement n° 476

13 octobre 2024 — Arnaud Simion

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 7 — amendement n° 46

13 octobre 2024 — Arnaud Simion

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 7 — amendement n° 49

Cet amendement des députés "Socialistes et apparentés" vise à créer une contribution de solidarité des actionnaires assise sur les dividendes distribués. La création la branche autonomie ne s'est pas accompagnée de financements suffisants pour faire face aux besoins identifiés dans le rapport Libault de mars 2019: 6 milliards d’euros supplémentaires par an à partir de 2024, et à 9 milliards d’euros supplémentaires par an à partir de 2030. Cet amendement vise ainsi à affecter à…

13 octobre 2024 — Arnaud Simion

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 7 — amendement n° 53

13 octobre 2024 — Arnaud Simion

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 7 — amendement n° 48

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à plafonner l’abattement de 1,75 % sur l’assiette de la CSG – CRDS au titre des frais professionnels - non à 4 fois le plafond annuel de la sécurité sociale (PASS) (soit dans la limite de 164 544 € bruts annuels pour 2020) - mais à 1 fois ce même plafond. Aujourd’hui, cet abattement profite mécaniquement aux revenus aisés. Nous proposons d’en abaisser le plafond afin de rendre plus juste cet abattement et de trouver des pistes…

13 octobre 2024 — Arnaud Simion

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 7 — amendement n° 47

Cet amendement des députés « Socialistes et apparentés » vise à créer une contribution de 1 % assise sur les revenus de capitaux mobilier pour financer la cinquième branche de la sécurité sociale, comme le préconisait le rapport Vachey. La création de la branche autonomie par la loi organique du 7 août 2020 n’a pas donné lieu à un financement pérenne de la perte d’autonomie. Or le rapport Libault fait état d’un besoin de financement annuel de 6 milliards d’euros à partir de 2024…

13 octobre 2024 — Arnaud Simion

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 31 — amendement n° 44

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer cet article 31 qui fixe pour 2025 des objectifs de dépenses de la branche Autonomie. Derrière une augmentation - en apparence - élevée des crédits (+6 %), ce PLFSS ne contient aucune mesure structurelle pour répondre aux enjeux majeurs de cette branche, tels le manque de personnels dans les EHPAD (les 6 000 nouveaux recrutements annoncés sont insuffisants), le manque d'attractivité des professions du grand âge, le…

13 octobre 2024 — Arnaud Simion

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 30 — amendement n° 54

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer cet article 30 qui fixe pour 2025 des objectifs de dépenses de la branche Famille. Derrière une augmentation - en apparence - élevée des crédits (+2,9 %), ce PLFSS ne contient aucune mesure structurelle pour répondre aux enjeux majeurs de cette branche, tels la pénurie de personnels, le renforcement de l’offre d’accueil à destination des jeunes enfants pourtant insuffisante et l'accessibilité aux ménages les plus modestes, et…

13 octobre 2024 — Arnaud Simion

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 29 — amendement n° 63

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à lancer une expérimentation prévoyant la mise en place de prix-plancher du berceau en crèches (ce prix s'appliquant notamment dans les marchés publics passés par les collectivités territoriales). Plusieurs rapports et ouvrages - dont notamment le livre Les Ogres de Victor Castanet - ont mis en lumière les pratiques d'accueil "low cost" des enfants âgés de moins de six ans accueillis en crèche privée à but lucratif. Concrètement, des…

13 octobre 2024 — Arnaud Simion

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 7 — amendement n° 52

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à assujettir à la contribution de solidarité à l'autonomie (CSA) des revenus qui en sont aujourd'hui exonérés (notamment les sommes allouées au salarié au titre de l’intéressement, de la participation, et de la participation de l’employeur aux plans d’épargne) ainsi que les revenus des travailleurs indépendants. En effet, l'assiette de la CSA est aujourd'hui celle des cotisations patronales d'assurance maladie. Or cette assiette est…

13 octobre 2024 — Arnaud Simion

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 6 — amendement n° 51

Cet amendement des députés "Socialistes et apparentés" vise à alléger la fiscalité sur les véhicules mis à la disposition permanente des intervenants à domicile par leur employeur, afin d’effectuer leurs tournées au domicile notamment des personnes âgées en perte d’autonomie ou en situation de handicap., Alors que ces métiers sont particulièrement en tension et souffrent d'un manque d'attractivité, il convient d'en faciliter l'exercice. Nous proposons donc d’exclure des bases de…

13 octobre 2024 — Arnaud Simion

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 7 — amendement n° 50

Cet amendement des députés "Socialistes et apparentés" vise à relever le financement de la Contribution solidarité autonomie (CSA) de 0,3% à 0,6% afin de financer la branche Autonomie. La création la branche autonomie ne s'est pas accompagnée de financements suffisants pour faire face aux besoins identifiés dans le rapport Libault de mars 2019 : 6 milliards d’euros supplémentaires par an à partir de 2024, et à 9 milliards d’euros supplémentaires par an à partir de 2030. Cet…

13 octobre 2024 — Arnaud Simion

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 19 — amendement n° 117

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à augmenter les obligations de constitution de stocks de médicament. Ainsi, il prévoit les obligations suivantes : - Stock "plancher" : 2 mois pour les médicaments hors MITM, 4 mois pour les MITM , - Stock "plafond" : 6 mois pour les médicaments hors MITM, 8 mois pour les MITM. Depuis le 1er septembre 2021, les laboratoires commercialisant des médicaments sur le territoire français doivent constituer un stock de sécurité minimal « qui ne…

13 octobre 2024 — Arnaud Simion

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 19 — amendement n° 131

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à porter à 5 ans la durée de publication des décisions de sanction de l'ANSM sur son site Internet et à y adjoindre un tableau récapitulatif des entreprises sanctionnées. En l'état du droit, l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) peut prononcer une sanction financière à l'encontre des titulaires ou exploitants d’autorisation de mise sur le marché (AMM) qui ne respectent pas leurs obligations en…

13 octobre 2024 — Arnaud Simion

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 19 — amendement n° 135

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à porter à 5 ans la durée de publication des décisions de sanction de l’ANSM sur son site Internet et à y adjoindre un tableau récapitulatif des entreprises sanctionnées. En l’état du droit, l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) peut prononcer une sanction financière à l’encontre des titulaires ou exploitants d’autorisation de mise sur le marché (AMM) qui ne respectent pas leurs obligations en…

13 octobre 2024 — Arnaud Simion

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 19 — amendement n° 117

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à augmenter les obligations de Constitution de stocks de médicament. Ainsi, il prévoit les obligations suivantes : - Stock « plancher » : 2 mois pour les médicaments hors MITM, 4 mois pour les MITM , - Stock « plafond » : 6 mois pour les médicaments hors MITM, 8 mois pour les MITM. Depuis le 1 er septembre 2021, les laboratoires commercialisant des médicaments sur le territoire français doivent constituer un stock de sécurité minimal «…

13 octobre 2024 — Arnaud Simion

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 7 — amendement n° 49

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à plafonner l’abattement de 1,75 % sur l’assiette de la CSG – CRDS au titre des frais professionnels - non à 4 fois le plafond annuel de la sécurité sociale (PASS) (soit dans la limite de 164 544 € bruts annuels pour 2020) - mais à 1 fois ce même plafond. Aujourd’hui, cet abattement profite mécaniquement aux revenus aisés. Nous proposons d’en abaisser le plafond afin de rendre plus juste cet abattement et de trouver des pistes…

13 octobre 2024 — Arnaud Simion

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 30 — amendement n° 55

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer cet article 30 qui fixe pour 2025 des objectifs de dépenses de la branche Famille. Derrière une augmentation - en apparence - élevée des crédits (+2,9 %), ce PLFSS ne contient aucune mesure structurelle pour répondre aux enjeux majeurs de cette branche, tels la pénurie de personnels, le renforcement de l’offre d’accueil à destination des jeunes enfants pourtant insuffisante et l’accessibilité aux ménages les plus modestes, et…

13 octobre 2024 — Arnaud Simion

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 6 — amendement n° 52

Cet amendement des députés "Socialistes et apparentés" vise à alléger la fiscalité sur les véhicules mis à la disposition permanente des intervenants à domicile par leur employeur, afin d’effectuer leurs tournées au domicile notamment des personnes âgées en perte d’autonomie ou en situation de handicap., Alors que ces métiers sont particulièrement en tension et souffrent d'un manque d'attractivité, il convient d'en faciliter l'exercice. Nous proposons donc d’exclure des bases de…

13 octobre 2024 — Arnaud Simion

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 7 — amendement n° 51

Cet amendement des députés "Socialistes et apparentés" vise à relever le financement de la Contribution solidarité autonomie (CSA) de 0,3% à 0,6% afin de financer la branche Autonomie. La création la branche autonomie ne s'est pas accompagnée de financements suffisants pour faire face aux besoins identifiés dans le rapport Libault de mars 2019 : 6 milliards d’euros supplémentaires par an à partir de 2024, et à 9 milliards d’euros supplémentaires par an à partir de 2030. Cet…

13 octobre 2024 — Arnaud Simion

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 7 — amendement n° 47

13 octobre 2024 — Arnaud Simion

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 7 — amendement n° 48

Cet amendement des députés « Socialistes et apparentés » vise à créer une contribution de 1 % assise sur les revenus de capitaux mobilier pour financer la cinquième branche de la sécurité sociale, comme le préconisait le rapport Vachey. La création de la branche autonomie par la loi organique du 7 août 2020 n’a pas donné lieu à un financement pérenne de la perte d’autonomie. Or le rapport Libault faisait état d’un besoin de financement annuel de 6 milliards d’euros à partir de…

13 octobre 2024 — Arnaud Simion

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 7 — amendement n° 53

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à assujettir à la contribution de solidarité à l'autonomie (CSA) des revenus qui en sont aujourd'hui exonérés (notamment les sommes allouées au salarié au titre de l’intéressement, de la participation, et de la participation de l’employeur aux plans d’épargne) ainsi que les revenus des travailleurs indépendants. En effet, l'assiette de la CSA est aujourd'hui celle des cotisations patronales d'assurance maladie. Or cette assiette est…

13 octobre 2024 — Arnaud Simion

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 31 — amendement n° 45

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer cet article 31 qui fixe pour 2025 des objectifs de dépenses de la branche Autonomie. Derrière une augmentation - en apparence - élevée des crédits (+6 %), ce PLFSS ne contient aucune mesure structurelle pour répondre aux enjeux majeurs de cette branche, tels le manque de personnels dans les EHPAD (les 6 000 nouveaux recrutements annoncés sont insuffisants), le manque d’attractivité des professions du grand âge, le…

13 octobre 2024 — Arnaud Simion

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 29 — amendement n° 64

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à lancer une expérimentation prévoyant la mise en place de prix-plancher du berceau en crèches (ce prix s’appliquant notamment dans les marchés publics passés par les collectivités territoriales). Plusieurs rapports et ouvrages - dont notamment le livre Les Ogres de Victor Castanet - ont mis en lumière les pratiques d’accueil « low cost » des enfants âgés de moins de six ans accueillis en crèche privée à but lucratif. Concrètement, des…

13 octobre 2024 — Arnaud Simion

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 7 — amendement n° 50

Cet amendement des députés "Socialistes et apparentés" vise à créer une contribution de solidarité des actionnaires assise sur les dividendes distribués. La création la branche autonomie ne s'est pas accompagnée de financements suffisants pour faire face aux besoins identifiés dans le rapport Libault de mars 2019: 6 milliards d’euros supplémentaires par an à partir de 2024, et à 9 milliards d’euros supplémentaires par an à partir de 2030. Cet amendement vise ainsi à affecter à…

13 octobre 2024 — Arnaud Simion

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 29 — amendement n° 64

13 octobre 2024 — Arnaud Simion

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 7 — amendement n° 54

13 octobre 2024 — Arnaud Simion

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 21 — amendement n° 41

13 octobre 2024 — Arnaud Simion

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 29 — amendement n° 65

13 octobre 2024 — Arnaud Simion

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 21 — amendement n° 42