Questions

La question

M. Arnaud Simion appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les retards persistants dans la mise en œuvre de la loi n° 2025-106 du 5 février 2025 visant à améliorer la prise en charge des soins et dispositifs spécifiques au traitement du cancer du sein par l'assurance maladie. Adoptée à l'unanimité par l'Assemblée nationale le 28 janvier 2025, cette loi devait permettre de réduire le reste à charge des patientes et d'améliorer leur accès aux soins et aux dispositifs nécessaires pendant et après les traitements. Pourtant, plus d'un an et demi après sa promulgation, plusieurs mesures essentielles demeurent dans l'attente de leurs modalités concrètes d'application. Lors du débat du 10 février 2026 consacré à l'application de cette loi, M. le député avait interpellé le Gouvernement sur ces retards et sur la nécessité de publier rapidement les textes réglementaires attendus. Si certaines avancées ont été enregistrées, notamment concernant le renouvellement des prothèses mammaires externes, les patientes restent dans l'attente de mesures indispensables à l'effectivité de leurs droits. Les textes relatifs au parcours de soins global en oncologie, qui poursuivent un objectif distinct, ne sauraient tenir lieu d'application des dispositions spécifiques de la loi du 5 février 2025. L'article L. 16-11-1 du code de la sécurité sociale prévoit la prise en charge intégrale, dans la limite des tarifs servant de base au remboursement, des soins et dispositifs prescrits et remboursables présentant un caractère spécifique au traitement du cancer du sein ou à ses suites. Il prévoit notamment la définition par arrêté des dispositifs concernés, parmi lesquels figurent les sous-vêtements adaptés au port de prothèses mammaires amovibles. Par ailleurs, l'article L. 16-11-3 du même code institue un forfait destiné à financer, sur prescription médicale, certains soins et dispositifs spécifiques non remboursables. La mise en œuvre de ce forfait nécessite notamment la publication des arrêtés définissant son montant et les soins et dispositifs éligibles. En outre, les articles 2 et 4 de la loi prévoyaient, dans un délai de six mois suivant sa promulgation, la remise au Parlement de rapports respectivement consacrés à l'encadrement du tatouage tridimensionnel définitif de la plaque aréolo-mamelonnaire et à la possibilité de verser une indemnité de garde d'enfant aux personnes concernées par un cancer du sein. Ces retards réglementaires sont susceptibles de maintenir des inégalités d'accès aux soins et aux dispositifs selon les situations individuelles et les territoires, tout en faisant peser sur les patientes des dépenses qui devaient précisément être mieux prises en charge par la loi. Ainsi, il lui demande quel est l'état précis de publication des décrets et arrêtés nécessaires à l'application des articles L. 16-11-1 et L. 16-11-3 du code de la sécurité sociale et selon quel calendrier les textes encore manquants seront publiés, à quelle échéance les sous-vêtements adaptés au port de prothèses mammaires amovibles bénéficieront du cadre de prise en charge prévu par la loi, quelles mesures sont envisagées pour rendre effectivement opérationnel le forfait destiné aux soins et dispositifs non remboursables spécifiques au traitement du cancer du sein et à ses suites, quel est le calendrier retenu pour préciser les modalités de prise en charge des actes de dermopigmentation de la plaque aréolo-mamelonnaire réalisés par les professionnels concernés, à quelle date seront remis au Parlement les rapports prévus aux articles 2 et 4 de la loi dans l'hypothèse où ceux-ci n'auraient pas encore été transmis, et enfin, dans l'attente de la publication de l'ensemble des textes réglementaires, quelles mesures transitoires le Gouvernement entend prendre afin de garantir une application homogène des droits des patientes sur l'ensemble du territoire, d'éviter que les retards réglementaires ne se traduisent par des restes à charge injustifiés ou des refus de prise en charge et d'assurer une information claire des patientes et des professionnels de santé sur les droits effectivement ouverts.

La question

M. Arnaud Simion attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les conséquences de l'application du jour de carence et de la réduction de traitement aux personnels enseignants placés en congé de maladie ordinaire lorsque celui-ci coïncide avec une période de vacances scolaires. En application de l'article 115 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, les agents publics placés en congé de maladie ordinaire ne bénéficient du maintien de leur traitement qu'à compter du deuxième jour de ce congé, sous réserve des exceptions prévues par la loi. Par ailleurs, l'article 189 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 a modifié l'article L. 822-3 du code général de la fonction publique afin de ramener, à compter du 1er mars 2025, à 90 % le traitement perçu par les fonctionnaires pendant les trois premiers mois d'un congé de maladie ordinaire, contre 100 % auparavant. L'application de ces dispositions soulève une difficulté particulière pour les personnels enseignants lorsque tout ou partie de leur congé de maladie intervient pendant une période de vacance des classes. Un enseignant peut ainsi subir un jour de carence puis une réduction de son traitement pour des journées durant lesquelles aucune heure d'enseignement devant élèves n'était programmée. Cette situation apparaît notamment susceptible de produire un effet désincitatif lorsque des soins ou une intervention médicale peuvent être programmés. Un enseignant soucieux de limiter son absence devant les élèves peut choisir, lorsque son état de santé et les contraintes médicales le permettent, de programmer une intervention pendant les vacances scolaires. Or le régime actuel ne distingue plus, du point de vue de la réduction de traitement, selon que le congé de maladie coïncide ou non avec une période d'enseignement. Une telle situation peut donc conduire à pénaliser financièrement les personnels qui organisent leurs soins de manière à préserver la continuité pédagogique, alors qu'un arrêt intervenant pendant une période de classe peut nécessiter l'organisation d'un remplacement et engendrer une désorganisation supplémentaire pour les élèves et les établissements. Il lui demande en conséquence si le Gouvernement a évalué les effets de l'application du jour de carence et de la réduction à 90 % du traitement aux congés de maladie des enseignants intervenant pendant les vacances scolaires, notamment sur l'organisation des soins programmables et sur les besoins de remplacement pendant les périodes d'enseignement. Il lui demande également si le Gouvernement envisage une adaptation du dispositif tenant compte de la situation particulière des personnels enseignants, par exemple en neutralisant la réduction de traitement pour les journées de congé de maladie coïncidant avec une période de vacances des classes durant laquelle aucune obligation de service n'était programmée, ainsi que, le cas échéant, le jour de carence lorsqu'il intervient dans cette même période.

La question

M. Arnaud Simion appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé de la ruralité, sur les retards constatés dans la mise en œuvre de la loi n° 2025-1327 du 22 décembre 2025 portant création d'un statut de l'élu local. Cette réforme, très attendue par les élus locaux et notamment par les maires des communes rurales, avait pour ambition de mieux reconnaître leur engagement, de sécuriser l'exercice de leur mandat et de favoriser le renouvellement de la démocratie locale. Parmi les avancées majeures figure la création d'une bonification de trimestres de retraite au bénéfice des élus locaux, mesure adoptée par le Parlement avant les élections municipales de 2026. Or, plus de six mois après la promulgation de cette loi, plusieurs décrets d'application n'ont toujours pas été publiés, empêchant l'entrée en vigueur de dispositions essentielles. Cette situation suscite une vive inquiétude chez les élus ayant achevé leur mandat à l'issue des dernières élections municipales, qui ignorent s'ils pourront effectivement bénéficier d'un droit pourtant consacré par le législateur. Les déclarations récentes de Mme la ministre laissant entendre que le dispositif n'entrerait en vigueur qu'au 1er janvier 2027, sans effet rétroactif pour les élus ayant cessé leurs fonctions en 2026, alimentent cette incompréhension. Une telle interprétation serait de nature à priver d'effet une disposition adoptée par le Parlement précisément pour protéger les élus en fin de mandat. En conséquence, il lui demande de préciser le calendrier de publication des décrets d'application relatifs au statut de l'élu local, en particulier ceux concernant la bonification de retraite, et si le Gouvernement entend garantir que ce dispositif bénéficiera bien aux élus ayant exercé un mandat jusqu'aux élections municipales de 2026, conformément à l'esprit de la loi adoptée par le Parlement.

La question

M. Arnaud Simion attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur la situation des mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel. Les mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel sont désignés par l'autorité judiciaire pour accompagner des personnes majeures qui ne sont plus en mesure de défendre seules leurs intérêts en raison d'une altération de leurs facultés. Ils interviennent auprès de personnes âgées, de personnes en situation de handicap, de personnes souffrant de troubles psychiques ou encore de personnes en grande précarité. Leur mission est essentielle. Elle est à la fois juridique, administrative, patrimoniale, budgétaire et humaine. Elle contribue directement à l'effectivité des droits, à la sécurisation des parcours et à la protection des personnes vulnérables. Or les professionnels alertent aujourd'hui sur la fragilisation de leur modèle économique. Depuis 2014, le coût de référence servant au financement des mesures confiées aux mandataires exerçant à titre individuel est fixé à 142,95 euros par mesure et par mois. Ce montant ne constitue pas une rémunération nette : il doit d'abord couvrir les charges de fonctionnement du cabinet, les déplacements, les assurances, les logiciels métier, le matériel informatique, la téléphonie, la comptabilité, les charges sociales et, le cas échéant, les salaires des assistants. Dans le même temps, les charges ont augmenté, les situations accompagnées se sont complexifiées et les exigences administratives et juridiques pesant sur ces professionnels se sont renforcées. Jusqu'en 2014, ce coût de référence était indexé sur le SMIC horaire. Selon les éléments transmis par la profession, s'il avait continué à suivre ce mécanisme, il atteindrait aujourd'hui 180,30 euros, soit un écart de 26,10 % avec le montant actuellement applicable. Cette situation pèse sur l'attractivité de la profession. Les mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel assurent une part significative de la politique publique de protection juridique des majeurs. Selon les données transmises par la profession, ils exerceraient 19 % des mesures professionnelles et se verraient confier 36 % des nouvelles mesures. Leur fragilisation pourrait donc avoir des conséquences directes sur la capacité du système à répondre aux besoins croissants de protection, notamment dans un contexte de vieillissement de la population et d'augmentation des situations d'isolement. La Fédération nationale des mandataires judiciaires indépendants demande un premier geste immédiat consistant à porter le coût de référence de 142,95 euros à 150 euros par mesure. Cette revalorisation, qui ne constituerait pas un rattrapage complet du décrochage subi depuis 2014, représenterait néanmoins un signal concret de reconnaissance. Selon les éléments communiqués, son coût budgétaire aurait été estimé à 6,02 millions d'euros dans le cadre du projet de loi de finances pour 2026. Il lui demande donc si le Gouvernement entend revaloriser le coût de référence applicable aux mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel et plus largement quelles mesures il compte prendre pour préserver l'attractivité, la soutenabilité économique et la qualité de cette mission essentielle de protection des personnes vulnérables.

Réponse

Le Gouvernement est pleinement conscient du rôle essentiel exercé par les Mandataires judiciaires à la protection des majeurs (MJPM) auprès des personnes les plus vulnérables. Il mesure également les difficultés auxquelles ces professionnels peuvent être confrontés dans l'exercice quotidien de leurs missions, marquées par un haut niveau de responsabilité et par une charge de travail parfois importante. Depuis plusieurs années, des travaux ont été conduits afin de renforcer la structuration de la profession, d'améliorer les dispositifs de formation et d'accompagnement des acteurs et de favoriser l'attractivité de ces métiers. Ces actions traduisent l'attention constante portée par les pouvoirs publics à la qualité de l'accompagnement des majeurs protégés. S'agissant plus spécifiquement de la rémunération des mandataires individuels, il convient de rappeler que leur financement s'inscrit dans un cadre global qui repose sur un équilibre entre la participation des personnes protégées, en fonction de leurs ressources, et un financement public subsidiaire. Le coût de référence actuellement retenu constitue un élément structurant de l'ensemble du dispositif de financement des mesures de protection juridique. Dans ce contexte, une revalorisation de ce coût de référence ne produirait pas seulement des effets sur la rémunération des mandataires individuels. Elle aurait des conséquences sur l'ensemble du système de financement de la protection juridique des majeurs, dès lors que ce coût sert également de base au calcul du financement public et au plafonnement de la participation financière des personnes protégées. Une telle mesure aurait donc des incidences budgétaires significatives et pérennes, tant pour l'État que pour les autres financeurs concernés. Dans un contexte où les finances publiques appellent à un effort collectif de maîtrise de la dépense publique, le Gouvernement doit veiller à concilier la nécessaire soutenabilité budgétaire des dispositifs de solidarité avec l'objectif de préservation de la qualité de l'accompagnement des personnes protégées. C'est pourquoi toute évolution du modèle de financement des MJPM doit être envisagée dans le cadre d'une réflexion d'ensemble sur l'organisation et l'équilibre financier du secteur, afin d'en mesurer précisément les effets sur l'ensemble des acteurs et des modalités d'exercice des mesures de protection. Le Gouvernement demeure attentif à la situation des MJPM et poursuit le dialogue avec leurs représentants afin d'identifier les leviers permettant de renforcer durablement l'attractivité de la profession et d'assurer la continuité de la protection des personnes les plus vulnérables, dans le respect des contraintes qui s'imposent à la dépense publique.

La question

M. Arnaud Simion attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur les difficultés d'accès aux concerts en France et notamment leur avenir avec la tarification dynamique. Les concerts de musique sont en tête des achats de billets de spectacle en France et ces chiffres se traduisent par le fait qu'un Français sur deux assiste, au moins une fois par an, à un concert. La France, grâce à ses nombreuses salles, sa position géographique et sa tradition artistique est un pays de musique qui voit nombre d'artistes y faire le tour ou un arrêt à l'occasion d'une tournée nationale, européenne ou mondiale. Seulement, l'accès aux concerts devient toujours plus difficile, notamment lorsqu'il s'agit d'un ou une artiste de renommée internationale. Quasi-monopole d'un site de vente de billets, augmentation des places les mieux placées (et donc les plus chères), création de places « allée » permettant de « partir en premier à la fin » (justifiant ainsi un prix plus élevé), création de places « platinum », etc. Les justifications se multiplient afin d'augmenter les recettes directes, par la vente de billets. Pour autant, une opération marque à travers le monde, même si elle n'est pas encore arrivée en France dans le monde de la musique : la tarification dynamique. Présente dans les secteurs du transport avec les compagnies aériennes et VTC, l'hôtellerie ou encore le e-commerce , cette méthode commerciale qui consiste à augmenter le prix quand la demande grossit s'est exportée en Europe et risque d'arriver en France également, exposant encore plus la difficulté d'accès à la culture. Là où des pays ont mis en place la tarification dynamique, proposant des billets de concert à plusieurs milliers de dollars aux États-Unis d'Amérique ou de centaines de livres au Royaume-Uni, l'accès aux concerts s'est trouvé difficile pour tout le monde et impossible pour beaucoup. Et la France commence, depuis quelques années désormais, à expérimenter les mêmes problématiques qui se retrouveraient exacerbées si la tarification dynamique dans le secteur de la culture venait à être la norme. Alors, dans une logique d'accessibilité à la culture et de refus d'ultra marchandisation des représentations musicales, il est impératif que le Gouvernement français refuse la mise en place d'une tarification dynamique dans le milieu culturel et s'engage à lutter contre les mesures qui viennent la détourner, ce qui a pour effet d'augmenter mécaniquement les prix affichés par l'artiste. Il l'interroge donc sur la manière dont le Gouvernement entend s'opposer à la tarification dynamique dans le milieu culturel et notamment celui des concerts et par quels moyens il compte corriger les détournements qui empêchent de nombreux Français d'accéder à la culture à cause des prix pratiqués.

Réponse

Le spectacle vivant musical confirme la dynamique de croissance observée depuis la sortie de la crise sanitaire. Les travaux d'observation du Centre national de la musique (CNM) montrent qu'en 2024, les spectacles de musiques actuelles et de variétés ont enregistré 37,9 millions d'entrées et généré 1,6 milliard d'euros de recettes de billetterie, soit une progression respective de 2 % et de 13 % par rapport à 2023. Cette tendance se reflète également dans l'évolution du produit de la taxe sur les spectacles de musiques actuelles et de variétés, dont le rendement est passé de 49,3 millions d'euros en 2023 à 55,74 millions d'euros en 2024, avant d'atteindre 64,5 millions d'euros en 2025, soit une hausse de 31 % entre 2023 et 2025. Cette progression s'explique notamment par la hausse de la fréquentation et le développement des grandes salles. Afin d'en analyser les effets, le ministère de la culture et le CNM ont lancé cette année une étude sur les modèles économiques des salles de grande capacité de type Zénith et Arena, dont les conclusions sont attendues d'ici à la fin de l année 2026. S'agissant des conditions tarifaires, les analyses disponibles montrent que le prix moyen des spectacles musicaux en France demeure globalement inférieur à celui observé dans plusieurs pays européens comparables. Cette situation s'explique notamment par l'existence de dispositifs publics de soutien à la création et à la diffusion, ainsi que par la diversité des modèles économiques présents sur le territoire national. Par ailleurs, l'expérience des secteurs utilisant la tarification dynamique montre que celle-ci conduit à une modulation des prix en fonction de la demande, des stratégies de commercialisation retenues par les organisateurs et des spécificités de chaque événement. Cette modulation peut se traduire par des ajustements à la hausse comme à la baisse, et ne se traduit pas nécessairement par une augmentation du prix moyen payé par les spectateurs lorsque les niveaux de demande restent conformes aux tendances habituelles. Le ministère de la culture demeure, pour sa part, particulièrement attentif aux conditions d'accès de l'ensemble des publics à l'offre culturelle. Son action vise à soutenir la diversité de la création musicale, la pluralité des modes de diffusion et l'accompagnement des salles et des festivals sur l'ensemble du territoire, afin de concilier l'accessibilité des spectacles avec la soutenabilité économique des structures. Enfin, les éventuels manquements aux obligations d'information des consommateurs ou aux règles de transparence tarifaire relèvent du contrôle des autorités compétentes, au premier rang desquelles la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), chargée de veiller au respect de la réglementation applicable et à la protection des consommateurs.

La question

M. Arnaud Simion interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur les moyens alloués à l'effectivité de l'école inclusive, en particulier la reconnaissance du métier d'accompagnant d'élèves en situation de handicap (AESH). La scolarisation des élèves en situation de handicap constitue une exigence fondamentale de la République, consacrée notamment par la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances. Depuis lors, le nombre d'élèves accueillis à l'école ordinaire a fortement augmenté, traduisant une volonté politique largement partagée. Toutefois, cette progression quantitative ne saurait masquer les difficultés persistantes rencontrées sur le terrain. De nombreux acteurs éducatifs alertent sur un écart croissant entre l'ambition affichée d'une école inclusive et les moyens réellement mobilisés pour la rendre effective. Au cœur de ces difficultés se trouve la situation des accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH), dont le rôle est pourtant indispensable à la réussite de cette politique publique. Aujourd'hui encore, ces professionnels exercent dans des conditions marquées par la précarité, avec des contrats souvent à temps incomplet, une rémunération insuffisante, des perspectives d'évolution limitées et une formation initiale et continue qui demeure inégale selon les territoires. Cette situation fragilise à la fois les parcours professionnels des AESH et la continuité de l'accompagnement des élèves, au détriment de l'effectivité du droit à l'éducation inclusive. Elle pèse également sur les équipes pédagogiques, qui doivent composer avec des moyens humains insuffisants ou instables. Dans ce contexte, il souhaiterait connaître les mesures concrètes que le Gouvernement entend prendre pour reconnaître pleinement le métier d'AESH, notamment en matière de revalorisation salariale, de sécurisation des parcours professionnels, d'accès à des contrats à temps complet et de renforcement de la formation. Il lui demande également quelles actions seront engagées pour garantir une présence suffisante et stable d'AESH dans les établissements, afin d'assurer des conditions d'apprentissage adaptées pour les élèves concernés et des conditions de travail soutenables pour les personnels éducatifs.

Réponse

À la rentrée 2025, près de 550 000 élèves en situation de handicap sont scolarisés en milieu ordinaire, dont un peu plus de 350 000 bénéficient d'une notification d'accompagnement humain délivrée par les maisons départementales des personnes handicapées. Afin de répondre à cette augmentation constante, l'État a engagé un effort durable en matière de ressources humaines : 2 000 équivalents temps plein (ETP) d'accompagnant des élèves en situation de handicap (AESH) ont été créés en 2025, portant à 67 % l'augmentation du nombre d'ETP sur les huit dernières années. Cet effort se poursuit avec le projet de création de 2 000 ETP supplémentaires en 2026. Malgré ces efforts, des difficultés persistent : au 31 décembre 2025, 91,3 % des élèves disposant d'une notification bénéficiaient d'un accompagnement effectif, laissant subsister des situations d'accompagnement partiel ou absent, particulièrement sensibles pour les élèves et les familles concernés. Les difficultés de recrutement tendent à s'estomper au fur et à mesure de l'année scolaire, mais certains territoires souffrent d'un vivier d'AESH insuffisant. Pour assurer aux AESH des conditions de travail améliorées, le Gouvernement a engagé d'importantes mesures. Depuis septembre 2023, une revalorisation salariale représentant plus de 240 millions d'euros en année pleine a conduit à une augmentation de 13 % de la rémunération, avec une grille indiciaire débutant à l'indice majoré 366, complétée par une indemnité de fonction annuelle de 1 529 euros bruts, dans un contexte où les AESH exercent majoritairement à temps incomplet. Le décret n° 2023-597 du 13 juillet 2023 a par ailleurs facilité l'accès au contrat à durée indéterminée (CDI) après un premier contrat de trois ans : à la rentrée 2024, près de 65 % des AESH bénéficiaient d'un CDI, contribuant à réduire la précarité en début de carrière et à renforcer la stabilité des accompagnements. En outre, tous les AESH bénéficient d'une formation d'adaptation à l'emploi d'une durée de 60 heures, complétée par un renforcement de la formation continue dans le cadre des programmes de formation départementaux et académiques, ainsi que par des modules de formation d'initiative nationale. Des formations croisées AESH / équipes enseignantes sont encouragées afin d'améliorer la complémentarité des missions de chacun au bénéfice des élèves. Le Gouvernement est pleinement mobilisé pour assurer à chaque élève l'accompagnement qui lui est nécessaire. Le renforcement des effectifs d'AESH, l'amélioration de l'attractivité de leur poste et le renforcement de leur formation continue sont les leviers d'un accompagnement humain efficace et adapté aux besoins de chaque élève.

La question

M. Arnaud Simion attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur la nécessité de conforter un véritable pilotage public de long terme des participations de l'État, à rebours des arbitrages de court terme, des logiques budgétaires immédiates et des considérations conjoncturelles ou électorales. Le rapport d'activité 2024-2025 de l'Agence des participations de l'État réaffirme en effet que l'État actionnaire a vocation à agir « dans le temps long », comme stabilisateur des grands secteurs industriels, au service de la souveraineté, de la résilience et de la responsabilité. Il rappelle cependant aussi que le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » repose sur le financement des investissements par le produit des cessions et qu'une revue du portefeuille peut conduire à de nouvelles ventes d'actifs. Or l'expérience des dernières années montre que plusieurs entreprises ou infrastructures dans lesquelles l'État détenait une participation ont été transférées au secteur privé, parfois à des acteurs étrangers : cession de 49,99 % d'Aéroport Toulouse-Blagnac au consortium chinois CASIL Europe en 2015 ; cession en 2016 de 60 % d'Aéroports de la Côte d'Azur au consortium Azzurra, à dominante italienne ; cession en 2016 de 60 % d'Aéroports de Lyon à un consortium privé ; cession de titres Engie pour financer le fonds pour l'innovation ; privatisation de la Française des jeux en 2019 ; cession plus récente par La Poste de La Poste Telecom à Bouygues Telecom. Ces précédents nourrissent une interrogation de fond sur la cohérence, la stabilité et l'horizon stratégique de la politique actionnariale de l'État, tout particulièrement lorsqu'il s'agit de secteurs essentiels à l'emploi, à l'aménagement du territoire, aux infrastructures critiques, à l'énergie, aux transports, au numérique ou à la défense. En outre, la Cour des comptes a elle-même relevé, à propos des privatisations aéroportuaires de Toulouse, Lyon et Nice, que les procédures de cession prenaient insuffisamment en compte les dimensions industrielle, environnementale et sociale des projets et a invité l'État à définir plus précisément les intérêts qu'il entend préserver ainsi qu'à se doter d'une stratégie plus globale. Il lui demande en conséquence si le Gouvernement entend définir une doctrine pluriannuelle, lisible et débattue devant le Parlement, de l'État actionnaire dans les secteurs stratégiques, fondée sur des objectifs de souveraineté industrielle, technologique et énergétique, de maintien de l'emploi et de maîtrise publique des infrastructures essentielles. Il lui demande également s'il envisage de subordonner toute cession significative de participation publique, en particulier lorsqu'elle conduit à un transfert au secteur privé ou à un acteur étranger, à une évaluation préalable et publique de ses conséquences sur l'emploi, la gouvernance, les chaînes de valeur, l'indépendance nationale et la qualité du service rendu. Il lui demande enfin quelles garanties il compte apporter pour que la stratégie patrimoniale de l'État soit désormais conduite dans un horizon de long terme, indépendant des impératifs politiques immédiats et qu'elle ne se traduise plus par des désengagements opportunistes susceptibles d'affaiblir durablement la capacité de pilotage public de la Nation.

Réponse

La création de l'agence des participations de l'État (APE) en 2004 répondait au besoin de doter l'État d'une structure incarnant et exerçant son rôle d'actionnaire, distincte d'autres fonctions telles que celles d'État régulateur ou d'État acheteur. Le Gouvernement a souhaité en 2017 recentrer le portefeuille de l'État actionnaire géré par l'APE et clarifier sa doctrine d'intervention autour de trois axes prioritaires : les entreprises stratégiques qui contribuent à l'indépendance de la France ; les entreprises participant à des missions de service public ou d'intérêt général national ou local pour lesquelles la régulation serait insuffisante pour préserver les intérêts publics et assurer les missions de service public ; les entreprises en difficulté dont la disparition pourrait entraîner un risque systémique ou une perte d'indépendance. Trois priorités stratégiques ont ensuite été définies pour les entreprises du portefeuille de l'État actionnaire, articulées autour de trois notions : la performance, afin de renforcer leur efficacité financière et extra-financière ; la résilience, pour garantir leur capacité d'adaptation et de résistance aux chocs ; et la responsabilité, afin de promouvoir des pratiques exemplaires sur les plans social et environnemental. Cette doctrine constitue le cadre pluriannuel dans lequel s'inscrit l'action de l'État actionnaire. Elle donne à l'APE une ligne d'intervention lisible, fondée sur la préservation des intérêts essentiels de la Nation, le soutien aux secteurs stratégiques et l'accompagnement dans la durée des entreprises dont l'activité est déterminante pour la souveraineté industrielle, technologique, énergétique et numérique du pays. Dans un contexte géopolitique marqué par la succession des crises et la recomposition des équilibres internationaux, la France doit en effet disposer sur le long terme d'un actionnaire public capable de sécuriser des actifs stratégiques et de soutenir les industries indispensables à la souveraineté française et européenne. C'est rôle joué par l'APE ces dernières années, qui a conduit des opérations essentielles pour la souveraineté de la France et la préservation de capacités technologiques critiques. En juin 2023, l'État est redevenu l'actionnaire unique d'électricité de France (EDF). En juin 2024, l'État est entré à hauteur de 10 % au capital de de John Cockerill Defense, en partenariat avec le gouvernement belge, entreprise majeure du secteur de la défense. En novembre 2024, l'État a acquis 80 % du capital d'Alcaltel Submarine Network, seul acteur européen présent sur toute la chaîne de valeur des câbles sous-marins de télécommunications. En décembre 2025, l'État est devenu le premier actionnaire d'Eutelsat, champion européen des satellites en basse orbite. En mars 2026, l'État a finalisé le rachat auprès du groupe Atos de la société Bull, leader européen du calcul haute-performance, du quantique et de l'intelligence artificielle. Les cessions de participations publiques, lorsqu'elles sont envisagées, s'inscrivent dans ce même cadre d'analyse. Elles ne procèdent pas d'une logique de désengagement, mais d'une appréciation au cas par cas de l'intérêt patrimonial, industriel et stratégique de l'État. Avant toute opération significative, l'APE s'attache à en évaluer les conséquences économiques, industrielles, sociales et stratégiques, ainsi que les effets sur la gouvernance de l'entreprise, la qualité du service rendu et la préservation des intérêts essentiels de la Nation. Lorsque les actifs concernés relèvent de secteurs sensibles, cette analyse s'articule avec les outils dont dispose l'État pour protéger ses intérêts stratégiques, notamment le contrôle des investissements étrangers en France et, le cas échéant, la mise en place de droits ou garanties spécifiques permettant de préserver l'indépendance nationale, la continuité du service ou la sécurité des infrastructures critiques. La revue stratégique menée par l'APE en 2025 illustre cette logique de gestion active et de long terme du portefeuille. À la suite de cette revue, l'État et la caisse des dépôts ont annoncé en mai 2026 avoir conclu un accord portant sur la cession à la caisse des dépôts d'actifs au service du logement et des territoires alpins : la société pour le logement intermédiaire, autoroutes et tunnel du Mont-Blanc, la société française du tunnel routier du Fréjus. Ces opérations sont menées dans une logique de meilleure répartition des actifs entre deux actionnaires publics. Elles permettront à la caisse des dépôts de renforcer son rôle au service du logement et des infrastructures dans les territoires, notamment alpins, tout en donnant à l'APE les moyens de poursuivre ses investissements. Le contrôle du Parlement contribue également et à la transparence et au suivi dans la durée de la stratégie de l'État actionnaire. L'article 34 de la Constitution prévoit que relèvent du domaine de la loi les règles concernant les nationalisations d'entreprises et les transferts de propriété d'entreprises du secteur public au secteur privé. Ainsi, lorsqu'une opération conduit à un tel transfert, elle ne peut intervenir en dehors du cadre fixé par le législateur, avec étude d'impact préalable lorsqu'elle est portée par un projet de loi. La loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite loi PACTE, en a fourni une illustration récente. Ce contrôle s'exerce également chaque année dans le cadre de l'examen du projet de loi de finances. Les crédits du compte d'affectation spéciale « participations financières de l'État » font l'objet de travaux spécifiques des rapporteurs spéciaux des commissions des finances de l'Assemblée nationale et du Sénat, donnant lieu à des rapports parlementaires consacrés à ce compte. Ces travaux, nourris par les réponses aux questionnaires budgétaires et par les auditions conduites par les rapporteurs, notamment celle du commissaire aux participations de l'État, permettent au Parlement d'apprécier la trajectoire financière du compte, les principales opérations envisagées, ainsi que la cohérence de la politique de l'État actionnaire. Ils complètent le rapport annuel de l'État actionnaire, annexé au projet de loi de finances. L'action de l'État actionnaire est ainsi conduite dans un horizon de long terme, selon une doctrine connue, et s'exerce en rendant compte au Parlement. Le Gouvernement s'assure à maintenir une haute ambition pour l'agence des participations de l'État, afin qu'elle demeure un actionnaire de référence, stable et responsable, au service de la souveraineté, de la résilience et de la performance des entreprises stratégiques françaises.

Réponse

PROJET BROMO Mme la présidente . La parole est à M. Arnaud Simion. M. Arnaud Simion . Ma question, à laquelle j'associe nos collègues Marie Récalde, Anna Pic, Christine Arrighi et Jacques Oberti, s’adresse à M. le premier ministre. Le spatial permet à la France de voir, de comprendre, de communiquer, d’agir de manière souveraine ; les satellites assurent notre capacité d’observation militaire, notre renseignement, nos télécommunications sécurisées, notre autonomie stratégique. Dès lors, le projet Bromo, visant à regrouper au sein d'une même entité les activités spatiales d'Airbus, de Thales et de Leonardo, ne saurait être traité comme une simple fusion industrielle. Présenté comme un outil de souveraineté européenne, il soulève en réalité une question très simple : qui commandera demain, les industriels ou la puissance publique ? À ce stade, nous avons trop peu d’informations sur la position réelle de l’État : dans un secteur aussi stratégique, le silence du gouvernement est inquiétant. Si la France ne dispose ni de droits de vote suffisants, ni d’un siège effectif au niveau de la gouvernance, ni d'une golden share – une action spécifique – permettant de bloquer une cession d’actifs sensibles ou une décision contraire à nos intérêts en matière de défense, nous prendrons un risque majeur : celui de perdre la main sur des capacités essentielles à notre souveraineté militaire et industrielle. Ce risque est aussi social et territorial : notre filière spatiale vit grâce à des sites comme Toulouse, Cannes, Élancourt, Mérignac, grâce à des savoir-faire, à des salariés qualifiés, des entreprises associées, des filières de formation, un tissu économique local. Nous ne pouvons accepter qu’au nom de la compétitivité soit créé un acteur dominant qui affaiblirait l’État, fragiliserait l’emploi, mettrait les territoires devant le fait accompli. Ma question sera claire : le gouvernement dira-t-il enfin quelles garanties il exige, dans le cadre du projet Bromo, en vue de protéger la souveraineté militaire de la France, de préserver une gouvernance sous contrôle public réel, notamment par l'intermédiaire du Centre national d'études spatiales, et de sécuriser les emplois, les sites industriels, le tissu local qui dépendent de cette filière stratégique ? (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.) Mme la présidente . La parole est à M. le ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’espace. M. Philippe Baptiste, ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’espace . Vous l'avez dit, le projet Bromo prévoit la fusion des activités spatiales d'Airbus Defence and Space, de Thales Alenia Space et de Leonardo, les grandes entreprises internationales du spatial faisant désormais aux entreprises européennes une concurrence extrêmement rude. Dans ce domaine, une nouvelle ère industrielle s'ouvre : il ne s'agit plus de produire chaque année quelques satellites mais des dizaines, des centaines, voire des milliers. C'est pourquoi nous avons besoin d'un champion européen ; l'élévation de notre industrie en dépend. Les entreprises concernées se sont mises d'accord pour travailler à ce projet ; la procédure suit son cours, notamment auprès de la Commission européenne. Le volet social relève évidemment de la responsabilité de chaque entreprise : les échanges avec les syndicats sont nourris par les consultations obligatoires, les entreprises présentent des perspectives très positives en termes d'emplois, de commandes, notamment grâce à l'essor des projets européens et nationaux. L'État, enfin, sera extrêmement vigilant : les technologies critiques pour notre souveraineté doivent rester en France, en Europe ; c'est indispensable pour l'avenir de notre industrie spatiale.

La question

M. Arnaud Simion alerte Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur la succession de crises (climatiques, sanitaires et économiques) qui traversent le monde agricole et bouleversent profondément les modèles économiques des exploitations et accélèrent des mutations déjà engagées. Ces transformations fragilisent un nombre croissant d'exploitations et mettent à rude épreuve des agriculteurs confrontés à des difficultés économiques et sociales particulièrement lourdes. La gravité de ces situations atteint parfois un seuil tel qu'elle génère un niveau de mal-être agricole préoccupant, qui a conduit à l'élaboration et à la mise en œuvre d'une feuille de route interministérielle dédiée à la prévention du mal être agricole. Les caisses de MSA jouent un rôle central dans la déclinaison de cette feuille de route. Elles mobilisent l'ensemble de leur offre de services pour assurer un accompagnement global des agriculteurs les plus en difficulté, notamment au travers des dispositifs d'aide au répit, essentiels pour prévenir les drames humains qui continuent de marquer le monde agricole, caractérisé par un sur risque suicidaire avéré. Il faut rappeler que chaque travailleur social MSA a une file d'attente de 120 personnes en difficulté. Alors que la Caisse centrale de la MSA (CCMSA) négocie avec l'État la future convention d'objectifs et de gestion, qui fixera sa trajectoire de ressources pour la période 2026 2030, M. le député souhaite savoir quels moyens le Gouvernement entend garantir au régime agricole afin de lui permettre de jouer pleinement son rôle aux côtés des agriculteurs les plus en difficulté. Il souhaite tout particulièrement connaître les engagements en matière de ressources humaines, indispensables pour assurer l'accompagnement nécessaire, ainsi que les moyens d'intervention sociale mobilisables auprès de cette population, dans cette deuxième année consacrée à la grande cause de la santé mentale.

Réponse

La future convention d'objectifs et de gestion (COG) 2026-2030 qui sera bientôt signée entre la caisse centrale de la mutualité sociale agricole (CCMSA) et l'État s'attachera au premier plan à ce que la qualité du service rendu à l'assuré social réponde au meilleur standard, notamment en matière de versement des prestations, tant légales qu'extra-légales (action sanitaire et sociale). À cette aune, les négociations de la COG en cours se déroulent dans un climat constructif entre les équipes de la CCMSA et les ministères de tutelle. Le projet de convention est, en effet, avancé, car l'État et la MSA partagent de nombreuses priorités comme, outre le niveau de la qualité de service rendu à l'assuré de manière homogène sur l'ensemble du territoire, le renforcement de la place de la caisse centrale dans un souci d'amélioration de son pilotage du réseau, ainsi que les moyens nécessaires mis pour lui assurer un système informatique au niveau des standards des autres caisses de sécurité sociale. Cette recherche de la qualité de service s'accompagne par ailleurs d'une recherche, partagée avec la MSA, d'efficience. À cet égard, la question du schéma d'emploi est un point important des discussions. Cette nouvelle COG s'inscrit ainsi dans un contexte qui s'impose à tous les organismes de sécurité sociale, notamment dans une recherche optimale de gains de productivité sur leurs activités, sans jamais dégrader la qualité du service rendu. L'accompagnement des salariés et non-salariés agricoles, actifs comme retraités, de leurs ayant-droits (enfants notamment), ainsi que la prévention du mal-être agricole doivent en effet demeurer la pierre angulaire qui guide la négociation de cette COG 2026-2030.

La question

M. Arnaud Simion attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation critique du centre hospitalier universitaire de Toulouse, qui vient d'annoncer une restriction majeure de l'accueil des urgences adultes sur les sites de Purpan et de Rangueil, ne recevant désormais que les cas les plus graves jusqu'à la fin de l'année. Cette mesure, décidée pour faire face à une pénurie persistante de médecins et à la saturation hivernale anticipée, illustre la dégradation continue du service public hospitalier dans un territoire pourtant doté d'un CHU de référence. Le CHU de Toulouse n'est pas un cas isolé : partout en France, les établissements font face à des fermetures de lits, à des difficultés de recrutement et à une exaspération croissante du personnel hospitalier. Dans ce contexte, l'objectif national de dépenses d'assurance maladie (ONDAM) prévu dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 apparaît très insuffisant pour répondre aux besoins réels du système hospitalier. Les contraintes budgétaires imposées fragilisent la capacité des hôpitaux à maintenir leurs effectifs, à financer les revalorisations salariales, à garantir la qualité de la prise en charge des patients et à préserver des conditions de travail dignes pour le personnel soignant, déjà fortement éprouvé. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer comment le Gouvernement entend garantir la continuité et la sécurité des soins d'urgence dans les hôpitaux publics et s'il envisage une réévaluation du financement hospitalier dans le cadre du PLFSS 2026, afin de répondre aux besoins réels des établissements, de sécuriser les effectifs médicaux et paramédicaux, d'améliorer les conditions de travail du personnel soignant et de préserver la qualité du service public hospitalier dans les territoires.

La question

M. Arnaud Simion attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargé de l'industrie, sur les conséquences industrielles, sociales et stratégiques du projet de fusion dit « Bromo », qui prévoit le regroupement des activités satellitaires de Thales Alenia Space, Airbus Defence and Space et Leonardo S.p.A. Ce rapprochement vise à créer un acteur industriel européen majeur dans le domaine spatial, capable de rivaliser avec les grands opérateurs internationaux. Cette opération d'ampleur inédite intervient dans un contexte social particulièrement tendu, marqué par des plans de suppressions de postes chez Thales et Airbus et soulève de fortes inquiétudes quant à l'avenir de l'emploi et des sites industriels en France, en particulier à Toulouse, Cannes et Élancourt. Ce projet pose également des enjeux importants en matière de souveraineté technologique et industrielle. En créant un interlocuteur unique pour l'Agence spatiale européenne, la fusion risque de modifier profondément l'équilibre de la filière spatiale européenne et de réduire la capacité de pilotage des États membres. Les organisations syndicales ont déjà exprimé leurs inquiétudes concernant l'absence de transparence sur les objectifs réels de cette opération, ses impacts sur l'emploi et les conditions de travail, ainsi que le risque d'une concentration excessive au détriment de la diversité industrielle européenne. Dans ce contexte, il lui demande de préciser la position du Gouvernement sur cette fusion, les conditions qu'il entend poser dans le cadre des discussions avec la Commission européenne et les industriels concernés, ainsi que les garanties qui seront exigées en matière de maintien des emplois, de pérennisation des sites de production français, de préservation des compétences stratégiques et de pilotage public de cette réorganisation industrielle majeure.

La question

M. Arnaud Simion interroge M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur le report des mesures de revalorisation conventionnelle pour les masseurs-kinésithérapeutes prévu au 1er juillet 2025 et désormais repoussé au 1er janvier 2026, conformément à l'article L. 162-14-1-1 du code de la Sécurité sociale à la suite du déclenchement de la procédure d'alerte par le Comité d'alerte sur l'évolution des dépenses d'assurance maladie. Ces revalorisations, déjà modestes au regard des responsabilités de cette profession, avaient fait l'objet de longues négociations et de contreparties significatives de la part des masseurs-kinésithérapeutes. Leur report aggrave un sentiment d'injustice et de non-reconnaissance, dans un contexte où l'inflation et la hausse des charges pèsent lourdement sur l'exercice libéral. Il lui demande s'il envisage de sécuriser ces revalorisations, voire procéder à un nouvel examen du calendrier pour garantir une juste reconnaissance et préserver l'attractivité de la profession.

Réponse

Signé en 2023, l'avenant n° 7 à la convention nationale organisant les rapports entre les masseurs-kinésithérapeutes libéraux et l'Assurance maladie, signée le 3 avril 2007, a permis une importante valorisation de la profession des masseurs-kinésithérapeutes en prévoyant une revalorisation de la lettre clef et de certains actes et la création de nouveaux actes en faveur des personnes âgées et des personnes handicapées. Les effets de ces mesures sont échelonnés entre 2024 et 2030. Parmi les mesures les plus importantes de cet avenant, figurent deux revalorisations structurantes pour la profession. La revalorisation générale des lettres clefs d'une valeur de 3 %. Et celle des actes de rééducation des affections orthopédiques et rhumatologiques et de certains actes relatifs aux pathologies neurologiques et musculaires de manière échelonnée sur 2025, 2026 et 2027. Pour rappel, l'activité des masseurs-kinésithérapeutes se concentre à 70 % sur le traitement des affections orthopédiques et rhumatologiques. En juin 2025, le comité d'alerte sur l'évolution des dépenses d'Assurance maladie a effectivement estimé qu'il y avait un risque sérieux que les dépenses d'Assurance maladie dépassent en 2025 le seuil d'alerte. Il a donc décidé de déclencher la procédure permettant de reporter au 1er janvier 2026 les revalorisations des masseurs-kinésithérapeutes prévues pour juillet 2025 par l'avenant n° 7. Le report de l'entrée en vigueur des négociations conventionnelles constitue l'unique dispositif de régulation infra-annuelle existant pour les soins de ville. A l'inverse, les mécanismes de mise en réserve prudentielle pèsent essentiellement sur les établissements de santé et médico-sociaux et pas du tout sur la ville. Cela dit, afin de rassurer les représentants de la profession, la caisse nationale d'assurance maladie a signé un avenant n° 8 le 28 novembre 2025 avec les organisations syndicales représentatives de la profession dans le but d'avancer la date d'entrée en vigueur de certaines mesures prévues par l'avenant n° 7 en 2026 pour éviter un nouveau report des prochaines revalorisations. Enfin, le Ministère de la santé poursuit un travail approfondi, avec les représentants des masseurs-kinésithérapeutes, pour faire évoluer la profession dans ses compétences, ses modalités d'accès et son organisation avec les autres professionnels de santé.

La question

M. Arnaud Simion attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur le devenir de l'École de théâtre universelle (ETU) portée par le théâtre du Grand Rond à Toulouse, seule formation professionnelle immersive en langue des signes française en France et en Europe. Cette école, qui dispense plus de 600 heures de formation certifiante aux artistes sourds et sourdes, est un outil majeur d'accessibilité et de rayonnement de la culture inclusive, en parfaite cohérence avec les objectifs fixés par la loi de 2005 pour l'égalité des droits et des chances ainsi que la loi relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine de 2016 sur les droits culturels. Or à la suite du désengagement de France Travail et de l'Association de gestion du fonds pour l'insertion des personnes handicapées (AGEFIPH) sur le financement de l'accompagnement de ces publics, l'ETU se trouve aujourd'hui dans une situation critique qui pourrait conduire à l'arrêt de son activité. Malgré les sollicitations des acteurs locaux et de la direction générale des affaires culturelles (DRAC), aucune solution de financement pérenne n'a été identifiée, ce qui menace la continuité de cette action essentielle d'inclusion et de formation artistique. Il lui demande donc quelles mesures le Gouvernement entend mettre en place, de manière urgente, pour soutenir la pérennité de cette école et garantir à terme un égal accès à la formation artistique des personnes sourdes et malentendantes.

Réponse

Créée en 2018 par deux artistes, avec le soutien du théâtre du Grand Rond, l'École de théâtre universelle (ETU) propose une formation certifiante de 600 heures, permettant aux artistes sourds et sourdes de se former au métier de comédien et comédienne. Jusqu'à présent, l'ETU bénéficiait d'aides de l'association nationale de gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées (AGEFIPH) et de France Travail. Or, depuis 2024, l'AGEFIPH ne finance plus l'aide à la formation pour les demandeurs d'emploi en situation de handicap et France Travail a réduit ses financements. Tout d'abord, il convient de préciser que le Théâtre du Grand Rond est subventionné par la ville de Toulouse, le département de la Haute Garonne et la région Occitanie. L'absence d'une ligne artistique claire et définie ne rend pas pertinent un soutien de la direction régionale des affaires culturelles (DRAC) d'Occitanie au fonctionnement, au titre de la création. Elle apporte toutefois régulièrement son soutien sur les projets « Politique de la Ville », ainsi que sur les actions concernant la langue des signes (22 000 euros en moyenne chaque année, reconduits en 2025 sur le budget opérationnel du programme 361). Plus largement, le ministère de la culture met en place plusieurs mesures afin de favoriser l'accès des personnes en situation de handicap aux écoles de l'enseignement supérieur culture. La DRAC Occitanie apporte un soutien à la promotion de la langue des signes française (LSF) à travers plusieurs programmes : dans le cadre de sa mise en œuvre de la politique de la délégation générale à la langue française et aux langues de France (DGLFLF), en consacrant 14 000 euros, cette année principalement autour de deux projets de création (poésies en LSF au travers du centre culturel de rencontre - CCR - de Lagrasse, et Slam en LSF dans le cadre du festival la Nuit du Slam) ; dans le cadre de la politique interministérielle Culture/Santé, pour des enjeux d'accessibilité, en direction des établissements culturels pour l'adaptation de leurs outils de médiation et de communication (au total 30 000 euros en 2025) ; dans le cadre des aides à la création apportées aux équipes artistiques, en aidant régulièrement la compagnie Danse des Signes, dirigée par Lucie Tataste, composée de comédiens sourds, et par ailleurs accueillie au Grand Rond. Disposant de la certification Qualiopi (qualité des prestations de formations délivrées par les organismes de formation), la formation de théâtre signé porté par le théâtre du Grand Rond a obtenu une certification professionnelle inscrite au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP). Elle regroupe chaque année une quinzaine de comédiens sourds venus de l'Europe entière. Elle s'enrichit par ailleurs de nombreux partenariats artistiques et culturels, permettant les rencontres avec les troupes professionnelles autour d'objets pluridisciplinaires, dans la métropole toulousaine, et en échanges européens, par le programme Erasmus+. La DRAC Occitanie soutient le théâtre du Grand Rond, pour le théâtre signé, comprenant la formation professionnelle. S'y ajoute une aide au Festival Sign'O, temps fort accueilli par le théâtre (15 000 euros). Les partenaires publics locaux doivent être considérés en première ligne sur les soutiens au fonctionnement à apporter au théâtre du Grand Rond au regard de son action de terrain apportée sur son quartier d'implantation en direction des populations les moins favorisées. La DRAC s'emploie à créer une dynamique de sensibilisation autour du levier que constituent les crédits de la politique de la Ville. Il existe plusieurs mesures en faveur du handicap au sein de l'Enseignement Supérieur sous la tutelle du ministère de la culture. L'enseignement supérieur culture (ESC) se compose actuellement de 100 écoles, dont 42 écoles nationales (sous la tutelle financière et pédagogique du ministère de la culture) et 58 écoles territoriales. Sur ces 100 établissements, il existe : 22 écoles d'architecture ; 41 écoles d'arts plastiques ; 30 écoles de spectacle vivant (musique, danse, arts du cirque et de la marionnette) ; 3 écoles pluridisciplinaires (art et spectacle vivant) ; 2 écoles de patrimoine ; 2 écoles d'audiovisuel et de cinéma. Chaque année, le ministère de la culture soutient la mise en œuvre d'aménagements pédagogiques pour les étudiants en situation de handicap. Les aménagements peuvent être spécifiques à un étudiant ou collectifs. Ils peuvent concerner, sans être exclusifs, des aides humaines, des équipements ou des aides techniques. À titre d'exemple, des aides à la traduction en LSF (ex : codeur langue française parlée complétée) ou l'acquisition de logiciels adaptés peuvent être financés dans ce cadre. En 2024, 463 étudiants ont bénéficié d'aménagements pédagogiques pour un montant de 220 000 euros. Plus spécifiquement, le ministère de la culture soutient le programme Pisourd, qui a pour objet de permettre, au sein de l'école des Beaux-Arts de Marseille, site pilote, l'accès des étudiants sourds et malentendants aux études d'art et de design et de sensibiliser l'ensemble de la communauté étudiante aux problématiques de la surdité. Pour l'année 2024-2025, 5 étudiants sourds ont été accueillis aux Beaux-Arts de Marseille. Le ministère soutient le dispositif à hauteur de 73 000 euros par an. L'École de théâtre universelle ne faisant pas partie à ce stade de l'ESC, le ministère de la culture, par l'intermédiaire de la DRAC d'Occitanie, s'engage à : poursuivre le dialogue avec le théâtre du Grand Rond afin de trouver un confortement structurel par le rapprochement avec un établissement d'enseignement spécialisé ou supérieur ; associer la Région dans ses compétences de formations professionnelles ; sensibiliser les écoles de l'ESC à créer les conditions visant à l'accueil d'étudiants s'exprimant en langue des signes, à l'instar du programme Pisourd.

La question

M. Arnaud Simion alerte Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la situation dramatique des exploitations agricoles de la Haute-Garonne à la suite des violents épisodes orageux et de grêle survenus à la fin du mois de mai 2025. Ces intempéries ont entraîné des dégâts particulièrement lourds sur les cultures, les bâtiments d'exploitation et le matériel agricole, aggravant encore la situation de nombreuses exploitations déjà fragilisées par la succession de crises climatiques et économiques. Les chambres d'agriculture ainsi que les organisations professionnelles représentatives du secteur agricole ont d'ores et déjà alerté les pouvoirs publics sur la nécessité d'un accompagnement rapide et massif, afin d'éviter des cessations d'activité et la disparition d'exploitations familiales sur le territoire. La profession appelle à la mise en place de dispositifs d'urgence, comprenant notamment la reconnaissance rapide de l'état de calamité agricole, la mobilisation d'aides exceptionnelles pour les agriculteurs sinistrés, ainsi qu'un soutien technique et financier à la remise en état des exploitations. Il lui demande quelles mesures concrètes le Gouvernement entend prendre, dans quels délais et avec quels moyens financiers, pour répondre à la détresse des agriculteurs haut-garonnais frappés par ces intempéries.

Réponse

La loi n° 2022-298 du 2 mars 2022 a réformé les outils publics de gestion des risques climatiques en agriculture. Entrée en vigueur en 2023, elle repose sur un dispositif structuré en trois niveaux : la couverture individuelle de l'exploitant pour les aléas courants, l'assurance multirisques climatiques subventionnée pour les aléas significatifs, et, en dernier ressort, l'indemnité de solidarité nationale (ISN) pour les dommages d'ampleur exceptionnelle. Tous les exploitants, y compris ceux qui ne sont pas assurés, peuvent bénéficier de l'ISN. Le régime des calamités agricoles demeure par ailleurs mobilisable pour indemniser les pertes de fonds, c'est-à-dire les atteintes aux moyens de production agricoles non assurables. Durant le mois de mai 2025, plusieurs épisodes orageux ont touché la quasi-totalité du département de la Haute-Garonne. Dans les jours suivants, les services de l'État ont conduit des visites de terrain pour évaluer les dommages et initier la procédure de reconnaissance des pertes de récoltes et des pertes de fonds. Sur cette base, le préfet a adressé plusieurs propositions de reconnaissance des pertes de récolte (initiale et complémentaire) à la commission chargée de l'orientation et du développement des assurances garantissant les dommages causés aux récoltes (CODAR), qui les a examinés en séances du 9 juillet 2025 et 11 février 2026. Cette procédure a permis la reconnaissance de nombreuses productions en grandes cultures, arboriculture, maraîchage, viticulture et autres productions. De la même manière, le préfet a adressé une proposition des pertes de fonds au comité national de gestion des risques en agriculture (CNGRA), qui l'a examiné en séance du 9 juillet 2025. Cela a abouti à la reconnaissance de dommages sur sols, ouvrages, pépinières, jeunes arbres fruitiers ou encore chenillettes de maraîchage. À ce titre, un montant total de 300 000 euros a été versé auprès d'une trentaine d'exploitants.

La question

M. Arnaud Simion attire l'attention de Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur l'absence de mise en œuvre concrète du décret n° 2024-560 du 17 juin 2024, relatif à l'accompagnement des élèves en situation de handicap durant le temps méridien. Ce décret laissait espérer une prise en charge élargie par l'État des missions confiées aux accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH), y compris sur les temps périscolaires, afin d'assurer une continuité de l'inclusion. Or de nombreuses communes, comme celle de La Salvetat-Saint-Gilles en Haute-Garonne, constatent que ce principe n'a pas été suivi d'effets opérationnels ni d'instructions précises aux services déconcentrés. Les collectivités restent contraintes de financer seules cet accompagnement, sans compensation ni visibilité budgétaire, ce qui alourdit leurs charges dans un contexte de forte tension financière. Il lui demande donc de bien vouloir indiquer quel est l'état d'application réel du décret précité à l'échelle nationale, quelles mesures ont été prévues pour permettre sa mise en œuvre effective dès la rentrée 2025 et si un plan de financement pérenne est envisagé afin de garantir une égalité d'accès à l'inclusion sur l'ensemble du territoire, indépendamment des capacités financières des communes.

La question

M. Arnaud Simion attire l'attention de M. le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation préoccupante des services pénitentiaires d'insertion et de probation (SPIP), dont les missions sont pourtant au cœur de la politique de prévention de la récidive et de réinsertion des personnes placées sous main de justice. Depuis plusieurs années, les personnels des SPIP alertent sur une dégradation continue de leurs conditions de travail. Si les effectifs ont augmenté de manière arithmétique, cette progression reste largement insuffisante au regard de la complexité croissante des publics pris en charge, de la diversification des missions et des attentes exprimées tant par l'autorité judiciaire que par l'administration pénitentiaire. La charge de travail, la multiplication des dispositifs de contrôle judiciaire, la rationalisation excessive des outils d'évaluation, ainsi que la marginalisation progressive de l'insertion au profit d'une approche prioritairement sécuritaire, génèrent un épuisement professionnel massif et remettent en cause la qualité de l'accompagnement proposé. Le malaise des agents est profond et les mobilisations du 17 juin 2025 organisées par les organisations syndicales représentatives témoignent d'une crise systémique. Or dans le cadre d'une politique pénale équilibrée, les SPIP doivent demeurer un pilier de l'exécution des peines, porteurs d'une logique de responsabilisation, d'individualisation et de réinsertion sociale. À l'heure où le Gouvernement annonce des efforts en faveur du recrutement dans d'autres corps de la fonction publique, les professionnels de l'insertion et de la probation restent les grands oubliés. Il lui demande donc quelles mesures concrètes le Gouvernement entend prendre pour renforcer durablement les moyens humains et matériels des SPIP, s'il envisage de revoir la doctrine d'emploi des personnels afin de réaffirmer la dimension d'insertion au cœur de leurs missions et si le ministère prévoit de lancer une consultation nationale des professionnels concernés afin d'ouvrir un chantier de fond sur les conditions d'exercice, les référentiels de travail et la reconnaissance statutaire de ces métiers essentiels au bon fonctionnement de la justice.

Réponse

La direction générale de l'administration pénitentiaire (DGAP) est pleinement mobilisée pour améliorer les conditions de travail des personnels des services pénitentiaire d'insertion et de probation (SPIP) et pour œuvrer à la réinsertion des personnes placées sous main de justice (PPSMJ). Ces dernières années, l'administration pénitentiaire a significativement renforcé les effectifs de la filière insertion et probation. Ainsi, en 2025, 112 conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation (CPIP) supplémentaires ont été recrutés. Le nombre de CPIP a ainsi évolué favorablement passant de 3 295 en 2019 à 4 130 en 2025. Le taux de couverture des postes de CPIP en SPIP avoisine les 90 % (88,7 % au 30 novembre 2025). Par ailleurs, au 1er janvier 2025, un CPIP suit en moyenne 65 personnes, contre 81 au 1er janvier 2018, ce qui marque une amélioration significative de leur charge de suivi. Dans la poursuite de cette dynamique, les États généraux de l'insertion et de la probation (EGIP), lancés le 24 juin 2025, visent à analyser l'évolution et les missions des services pénitentiaires d'insertion et de probation (SPIP) au sein de la chaîne pénale. Leur objectif est de faire émerger des pistes concrètes pour renforcer encore l'accompagnement des PPSMJ et de consolider les progrès déjà engagés. Pour ce faire, les réflexions ont été poursuivies sur la lisibilité et la crédibilité des peines, leur effectivité, la rapidité de leur exécution, la réinsertion et la lutte contre la récidive. Les EGIP sont organisés par la mission EGIP de l'inspection générale de la Justice (IGJ), en soutien de la DGAP et de la direction des affaires criminelles et des grâces (DACG). Ils réunissent des agents de l'administration pénitentiaire, des personnels exerçant en juridiction, des partenaires institutionnels et associatifs, les représentants des organisations syndicales, des chercheurs et des élus. Le calendrier des EGIP s'est divisé en deux phases. La phase préparatoire a débuté en avril 2025 par l'audition des directeurs d'administration centrale, des partenaires nationaux, des organisations syndicales, des chercheurs et la détermination de la méthodologie. Le lancement des EGIP le 24 juin dernier a été accompagné de déplacements au sein des directions interrégionales des services pénitentiaires. Durant l'été, une analyse comparative des pratiques et l'identification des bonnes pratiques à développer a été menée. La phase opérationnelle a débuté en septembre via l'organisation de tables rondes régionales et nationales, qui ont permis de cerner plus précisément les problématiques et les réponses qui pourraient y être apportées. Le rapport de la mission d'appui de l'IGJ a été remis le 13 février 2026. Le constat qui ressort de ces travaux montre que les alternatives à l'incarcération sont sous-utilisées et que les peines prononcées manquent de lisibilité, notamment pour les victimes. Le rapport synthétise l'ensemble des propositions évoquées et les principales préconisations à retenir, parmi lesquelles figurent le renforcement de la place des SPIP avant, pendant et après le jugement, la création d'un référentiel national d'évaluation pour mesurer le risque de récidive, l'expérimentation de l'intelligence artificielle pour fluidifier les tâches administratives, ainsi que l'élaboration d'une doctrine claire de prise en charge des victimes afin d'uniformiser les exigences de réparation et de protection qui leur sont dues. A la suite de ces travaux, le Premier ministre a confié au sénateur Louis Vogel une mission visant à analyser, approfondir et évaluer la mise en œuvre de ces recommandations et à travailler à leur traduction sur le plan législatif ou règlementaire.

La question

M. Arnaud Simion attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, sur les difficultés croissantes rencontrées par les crèches associatives dans la mise en œuvre des revalorisations salariales récentes du secteur de la petite enfance. Si ces avancées en matière de reconnaissance salariale sont unanimement saluées, elles ont cependant généré des surcoûts que les gestionnaires associatifs, souvent fragiles financièrement, peinent à absorber. Dans de nombreux cas, les collectivités territoriales sont sollicitées pour compenser ces hausses, alors même qu'elles n'ont pas été associées en amont à leur définition et que leurs marges de manœuvre budgétaires se réduisent. La situation devient critique. Plusieurs crèches de Haute-Garonne, telles que L'Arche des Bambins à Mérenvielle, font face à un risque de fermeture, faute de solutions de financement équilibrées et pérennes. Il lui demande donc si une réforme structurelle du financement des établissements d'accueil du jeune enfant est à l'étude, permettant notamment d'assurer la viabilité du modèle associatif dans la future Convention d'objectifs et de gestion de la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF) et si le Gouvernement envisage, à court terme, des mesures d'accompagnement renforcé pour éviter la fermeture de ces établissements indispensables au maillage territorial et à la conciliation des temps de vie des familles.

Réponse

Le secteur de l'accueil du jeune enfant, notamment celui de l'accueil collectif, traverse une crise liée à la fois au manque d'attractivité de la filière professionnelle et aux pénuries de personnels qui en résultent, et à l'hétérogénéité des conditions d'accueil qu'ont mis en lumière plusieurs rapports d'inspection et commissions d'enquêtes parlementaires. En dépit d'une demande d'accueil toujours insatisfaite de la part des parents de jeunes enfants, cette situation pèse sur la capacité du secteur à poursuivre le développement d'une offre de qualité et disponible pour les parents. Ces constats ont présidé à la mise en œuvre d'un service public de la petite enfance, qui a pour objet d'agir de façon concomitante sur l'ensemble des freins au développement d'une offre de qualité. Le Gouvernement agit ainsi en faveur de la restauration de l'attractivité des métiers de la petite enfance et accompagne la couverture progressive de l'ensemble des professionnels de crèche par des conventions collectives convergentes vers des engagements plus favorables s'agissant des conditions d'emploi et de rémunération. Ainsi, dans le cadre de la Convention d'objectifs et de gestion (COG) qui lie la Caisse nationale d'allocations familiales (CNAF) et l'Etat, ce dernier investit depuis 2024 en faveur de la mise en place d'un forfait, "bonus attractivité", versé par les caisses d'allocations familiales aux gestionnaires des établissements, financés par la prestation de service unique, dès lors que ceux-ci, dans le secteur privé, sont soumis à une convention collective ayant fait l'objet d'un avenant prévoyant une augmentation salariale de 150 euros nets en moyenne pour les salariés de ces établissements. Son montant est calculé de façon à prendre en charge les deux tiers du coût des revalorisations pour l'employeur. A ce jour, six conventions collectives ouvrent droit à ce financement. En 2024, 88 M€ ont été attribués par les caisses d'allocations familiales à ce titre. Au sein du secteur privé non lucratif, ce bonus a concerné 84 200 places d'accueil, et il est évalué que le bonus attractivité est venu couvrir en moyenne 64 % du coût de l'augmentation salariale. Parallèlement, en préfiguration de la prochaine COG à conclure entre la CNAF et l'Etat, de nouveaux mécanismes de financement sont à l'étude en vue de soutenir une concertation avec le secteur dans le cadre du Comité de filière petite enfance et de permettre une phase d'expérimentation préalable à une généralisation.

La question

M. Arnaud Simion attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la situation financière préoccupante de l'hôpital Joseph Ducuing, établissement de santé privé d'intérêt collectif (ESPIC) situé au cœur de Toulouse. Fondé sur des valeurs humanistes et porté historiquement par l'Association des amis de la médecine sociale (AMS), cet hôpital assure des missions de service public hospitalier sans dépassement d'honoraires. Il est pleinement engagé dans l'accueil des populations vulnérables, la permanence des soins, les soins palliatifs, la santé sexuelle et reproductive et la prévention. Malgré une progression continue de son activité (+12 % entre 2023 et 2024) et une qualité de soins reconnue par la Haute Autorité de santé (certification 2024 avec mention « haute qualité des soins »), l'établissement doit faire face à un déficit structurel aggravé par plusieurs facteurs : exclusion partielle des financements Ségur, flambée des coûts de l'énergie (passant de 340 000 euros à plus d'un million en deux ans), inflation des charges de fonctionnement et absence d'ajustement des dotations aux réalités de terrain. L'hôpital Joseph Ducuing est aujourd'hui dans l'impossibilité de financer les travaux d'extension indispensables à l'installation des lits autorisés, pourtant recommandés par la chambre régionale des comptes pour assurer la viabilité de l'établissement. Son déficit reste supérieur à 2,9 millions d'euros en 2024, malgré les efforts importants de gestion et les réserves sont désormais épuisées. Par conséquent, il lui demande quelles mesures budgétaires spécifiques le Gouvernement entend mettre en œuvre pour soutenir durablement les établissements associatifs non lucratifs comme celui-ci, acteurs essentiels de la santé de proximité. Il l'interroge en particulier sur les perspectives d'alignement des financements Ségur pour les établissements ESPIC et sur les mécanismes de soutien à l'investissement immobilier pour accompagner l'installation des capacités autorisées, conformément au plan régional de santé.

La question

M. Arnaud Simion attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la situation très difficile que rencontrent les patients atteints d'algie vasculaire de la face (AVF) dans la reconnaissance de leur maladie et la prise en charge de leurs soins. Cette pathologie neurologique incurable, qui touche environ 1 personne sur 1 000, est aussi appelée « maladie du suicide », ou « céphalée du suicide », tant la douleur qui broie le visage est intense. Dans une étude de 2020, sa douleur a été classée comme la pire chez l'être humain, entraînant idées noires et passage à l'acte suicidaire. Pourtant, l'algie vasculaire de la face ne bénéficie d'aucune reconnaissance, ni par la caisse nationale de l'assurance maladie (en affection de longue durée), ni par les maisons départementales des personnes handicapées (MDPH). L'obtention d'une affection de longue durée hors-liste ne peut plus être soumise à la bonne volonté des médecins conseils de la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM). En effet, outre d'éventuels traitements de fond et les suivis médicaux qu'ils imposent, le besoin d'une reconnaissance en affection de longue durée (ALD-30) s'avère indispensable car cette pathologie engendre des soins coûteux. Les seuls traitements de crise administrés que sont l'oxygène à haut débit représentent plusieurs centaines d'euros par mois et une molécule injectable en sous-cutané entre 900 et 1 000 euros par mois. Les formes réfractaires sont par ailleurs susceptibles d'une neurochirurgie (implantation de matériel), qui impose une hospitalisation et surtout un suivi à vie dans le centre de référence qui a pratiqué l'implantation. Des traitements qui soulagent l'AVF existent, les anti-CGRP, mais ils ne sont toujours pas remboursés en France, contrairement au Canada et à 23 pays d'Europe. Pourtant leur efficacité a été démontrée par des études dans plusieurs pays et les effets indésirables sont peu nombreux, contrairement aux traitements actuellement remboursés pour l'AVF. Enfin les douleurs intenses et incapacitantes que provoquent la maladie dans sa forme chronique, ainsi que les effets indésirables des traitements, justifieraient une reconnaissance de handicap par les MDPH. Par conséquent, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si l'algie vasculaire de la face bénéficiera prochainement d'une reconnaissance dans sa forme chronique auprès de la CNAM et des MDPH, afin que les soins des malades soient pris en charge, que leur handicap soit reconnu et leur précarité amoindrie.

Réponse

Les algies vasculaires de la face font partie des syndromes douloureux chroniques rebelles. Les personnes qui en souffrent peuvent bénéficier d'une prise en charge adaptée dans les structures spécialisées que sont les consultations, unités et centres de lutte contre la douleur chronique rebelle mis en place en France ces dernières années dans le cadre des deux plans nationaux successifs de lutte contre la douleur. La recherche se poursuit sur le sujet. Ainsi, à l'université de Clermont-Ferrand, est étudiée l'approche neurobiologique des douleurs oro-faciales. Les algies vasculaires de la face ne sont pas inscrites en tant que telles parmi les 30 maladies (dites affections de longue durée - ALD) ouvrant droit à l'exonération du ticket modérateur. Toutefois, la prise en charge de la participation de l'assuré à ses frais de traitement peut être réalisée par l'action sanitaire et sociale des caisses primaires d'Assurance maladie, à condition que le patient soit reconnu atteint de la forme évolutive ou invalidante d'une affection grave caractérisée (« 31e ALD », article 71-4 du règlement intérieur type des caisses primaires d'assurance maladie) ou de plusieurs affections caractérisées entraînant un état pathologique invalidant nécessitant des soins continus pour une durée de plus de six mois (« 32e ALD », article 71-4-1 de ce même règlement intérieur).

Réponse

HÉBERGEMENT D’URGENCE Mme la présidente . La parole est à M. Arnaud Simion. M. Arnaud Simion . Ma question s’adresse à la ministre chargée du logement. J’y associe ma collègue Sandrine Runel, députée du Rhône, ainsi que Jacques Oberti et Joël Aviragnet, députés de Haute-Garonne. Nous avons récemment appris que l’État s’apprêtait à mener deux expérimentations, dans le Rhône et en Haute-Garonne, pour – en des termes pudiques – « fluidifier les centres d’hébergements et les foyers ». Avec ces expérimentations, l’État s’apprête tout bonnement à hiérarchiser la misère sociale plutôt que de chercher des solutions pour y remédier. Afin d’y libérer des places, il expulse des ménages de ces centres. C’est une décision brutale et inédite : une mise en concurrence des vulnérabilités, un tri social adossé aux critères du pire. Sont considérées comme non prioritaires, et ainsi remises à la rue, les personnes – souvent des femmes – n’ayant pas, ou plus, d’enfant de moins de trois ans et n’ayant pas de problème de santé. M. Inaki Echaniz . C’est une honte ! M. Arnaud Simion . Cette expérimentation est pourtant contraire aux dispositions du code de l’action sociale et des familles, qui consacrent l’inconditionnalité de l’accueil pour toute personne en situation de sans-abrisme et de détresse médicale. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.) M. Emeric Salmon . De sans-abrisme ? (Sourires.) M. Arnaud Simion . Des enfants de plus de trois ans, scolarisés dans nos écoles, seront concernés. M. Inaki Echaniz . Une honte ! M. Arnaud Simion . Alors que les préfectures du Rhône et de Haute-Garonne restent silencieuses et que la représentation nationale n'en a pas été informée, pourriez-vous nous donner la justification de cette expérimentation ? Alors que le programme 177 destiné à l’hébergement d’urgence est sous-doté, ne pensez-vous pas, suivant en cela les préconisations de la Cour des comptes dans son rapport du 1er octobre 2024, qu’une contractualisation pluriannuelle permettrait une gestion durable des crédits et faciliterait le travail de l’ensemble des acteurs et des actrices de terrain ? Je pense à l’État déconcentré lui-même, aux foyers d’hébergement, aux associations, sans oublier les travailleuses et travailleurs sociaux de nos EPCI et collectivités. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC, dont plusieurs députés se lèvent.) Mme la présidente . La parole est à M. le ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation. M. François Rebsamen, ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation . Je voudrais d’abord rappeler le cadre général de la politique de lutte contre le sans-abrisme. On ne peut pas nier qu’il s’agit d’une priorité de l’État, qui a fait l’objet de très importants investissements financiers. Une nouvelle politique a été menée, depuis 2017, afin que l’ensemble des dispositifs soient tournés vers l’accès au logement et le maintien dans le logement, tout en mettant à disposition un parc d’hébergements d’urgence suffisamment dimensionné pour répondre immédiatement aux situations de grande détresse. Cette double orientation s’est traduite par deux plans logement successifs,… Mme Sandrine Runel . Ça ne répond pas à la question ! M. François Rebsamen, ministre . …et par l’augmentation de 65 %, par rapport à 2017, du nombre de places en hébergement généraliste, pour atteindre un parc de 203 000 places au niveau national – places qui, en dépit des difficultés financières, ont été pérennisées pour 2025. En Haute-Garonne, le nombre de places a quasiment doublé depuis dix ans, témoignant de la volonté de l’État de remplir ses obligations en matière d’hébergement et de prise en charge des personnes vulnérables. Vous avez raison, au demeurant, de considérer que les besoins restent très importants, et que certains territoires ne sont pas suffisamment couverts. L’expérimentation que vous évoquez… Mme Sandrine Runel . Ah ! M. François Rebsamen, ministre . …résulte, vous le savez, d’une décision du tribunal administratif de Toulouse. Avec Mme Létard, nous travaillons à trouver des réponses permettant, à chaque fois, d’éviter des remises sèches à la rue. Mme Sandrine Runel . Mais ces personnes sont à la rue ! M. François Rebsamen, ministre . Devant vous, je m’engage à ce qu’il n’y ait aucune remise en question de l’inconditionnalité de l’accueil ainsi que des droits des personnes. M. Inaki Echaniz . Ce n’est pas ce que vous faites ! M. François Rebsamen, ministre . Les conditions de mise en œuvre de l'expérimentation dans le Rhône relèvent d'une appréciation locale et ne sont pas satisfaisantes. Une députée du groupe SOC . Ah ! M. François Rebsamen, ministre . J'ai demandé qu'on mette un terme à ces expérimentations dans les deux territoires. Mme Sandrine Runel . Eh bien, appelez la préfète pour le lui dire !

La question

M. Arnaud Simion attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée de l'autonomie et du handicap, au sujet des vingt ans de la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. S'il s'agit d'une des grandes lois de la République, son anniversaire met en lumière qu'elle n'a pas eu tous les effets escomptés. En effet, les attentes des 12 millions de personnes en situation de handicap et de leurs proches restent vives. En 2025, les personnes handicapées ne peuvent toujours pas vivre dignement dans la cité et agir comme des citoyens à part entière. Cette situation persiste malgré les nouveaux engagements pris par la France depuis : la ratification de la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées en 2010 et la création de la cinquième branche de la sécurité sociale dédiée au soutien à l'autonomie en 2020. D'une part, le droit français et l'action publique ne se sont toujours pas mis pleinement en cohérence avec le droit international, malgré les condamnations répétées des instances internationales. D'autre part, la branche autonomie reste insuffisamment dotée et sans vision politique pluriannuelle cohérente, empêchant de répondre réellement aux besoins sur le terrain. Le bilan rédigé par le collectif Handicaps, regroupant 54 associations de défense des droits des personnes en situation de handicap et de leurs familles, est formel : l'urgence doit être de rendre effectifs les droits fondamentaux des personnes handicapées, sur l'ensemble du territoire, à commencer par les deux piliers de la loi, l'accessibilité universelle et le droit à compensation. En effet, vingt ans après la promulgation de la loi, l'accessibilité universelle (cadre bâti, transport, communication, numérique, etc.) n'est toujours pas une réalité. L'accès à une compensation effective et personnalisée des conséquences de son handicap sur le quotidien relève du parcours du combattant, entravant largement les projets de vie des personnes. Le niveau de vie des personnes en situation de handicap et de leurs proches est inférieur à l'ensemble de la population : une personne en situation de handicap sur quatre est pauvre. Les droits à l'éducation, à l'emploi, au logement, ou encore à la santé continuent d'être bafoués du simple fait de la situation de handicap. En somme, la stigmatisation et l'invisibilisation des personnes en situation de handicap et de leurs aidants, la précarité à laquelle ils doivent faire face, le manque de professionnels de l'accompagnement et du soin et l'inaccessibilité générale sont autant de freins, d'injustices et d'inégalités qui ne sont plus acceptables en 2025. Par conséquent, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour traduire les promesses de la loi du 11 février 2005 en actes et rendre enfin effectifs les droits des personnes en situation de handicap.

Réponse

Vingt ans après la promulgation de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances des personnes handicapées, des progrès significatifs ont été réalisés, mais de nombreux défis persistent. Le Gouvernement, conscient des attentes légitimes des 12 millions de personnes en situation de handicap et de leurs proches, s'engage à accélérer les efforts pour une société plus inclusive. Dans le domaine de l'accessibilité, pour accélérer la mise en conformité des Etablissements recevant du public (ERP), les agendas d'accessibilité programmée ont été mis en place en 2015. Ce dispositif a permis à 700 000 ERP d'entrer dans une démarche d'accessibilité et 350 000 ERP ont été déclarés accessibles depuis 2015. Toutefois, il reste encore 900 000 ERP qui ne sont engagés dans aucune démarche, dont près de 90 % relèvent de la 5ème catégorie. Plusieurs leviers ont été mis en place afin d'accélérer l'accessibilité des territoires et des ERP : le fonds territorial d'accessibilité ; les dotations du fonds de soutien à l'investissement local ; la direction de l'immobilier de l'État. Ces aides seront maintenues avec le déploiement de nouvelles initiatives comme la mise en accessibilité de sentiers domaniaux et le contrôle des ERP, en ciblant ceux n'ayant pas entrepris de démarche en matière d'accessibilité et qui pourront se voir infliger des sanctions. Pour accompagner les territoires, l'Etat lancera en 2025 un comité de suivi visant à réaffirmer les orientations de la charte « Pour une société pleinement inclusive ». Dans les transports, en 2024, la recherche et la réservation des billets de train a fait l'objet d'une simplification pour les usagers en situation de handicap avec la mise en place de la plateforme unique de réservation. Dans le secteur aérien, certaines mesures ont vocation à être pérennisées, comme les dispositifs de continuité des parcours, pour permettre, par exemple, l'acheminement des fauteuils roulants jusqu'au pied de l'avion, la sensibilisation et la formation des personnels aéroportuaires. En outre, l'accessibilité du numérique est une priorité afin d'assurer l'accès aux principales démarches en ligne. Ainsi, après la définition d'un cadre normatif dédié, la mise en accessibilité des sites serviciels va s'accélérer. Le respect des obligations de mise en accessibilité des sites et des applications numériques des personnes morales de droit public est placé sous le contrôle de l'autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique. Par ailleurs, un cadre normatif, issu de l'acte législatif européen sur l'accessibilité et entrant en vigueur le 28 juin 2025, précise les obligations qui seront prochainement applicables aux services de communication électronique, ainsi qu'aux sites et applications numériques de commerce électronique, bancaires, de médias audiovisuels et de transports. Ce dispositif, qui renforce la régulation des acteurs privés, fera notamment l'objet de contrôles de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. En matière d'éducation, l'accès à la scolarisation pour les élèves en situation de handicap a connu une nette amélioration en deux décennies. Entre la rentrée 2005 et celle de 2024, le nombre d'élèves en situation de handicap a plus que triplé, passant de 151 500 à 520 000. Le développement des Accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH) a constitué une avancée importante pour offrir un soutien adapté aux élèves, avec près de 140 000 personnels dédiés. Au niveau national, ce sont ainsi 15 000 postes d'AESH qui ont été créés en quatre ans, dont 3 000 à la rentrée 2024. 2 000 postes seront créés à la rentrée prochaine. Les efforts se poursuivent pour structurer davantage le modèle de l'école pour tous en simplifiant les démarches, en renforçant la formation des professionnels et en réaffirmant la nécessité d'amplifier la coopération avec les professionnels du secteur médico-social au sein même de l'école, avec des réponses graduées selon la nature des besoins évalués. C'est le sens du développement des pôles d'appui à la scolarité dont le nombre sera considérablement augmenté à la rentrée 2025 et qui seront généralisés à la rentrée 2027. Dans l'enseignement supérieur, l'accessibilité est soutenue, notamment en ce qui concerne le bâti avec un soutien aux établissements. Afin d'accélérer des changements structurels au sein des établissements pour l'accessibilité des formations et l'environnement de la vie étudiante, le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche a lancé un appel à projet pour permettre à six universités de devenir démonstratrices des meilleures pratiques inclusives et des outils pour se former à une pratique pédagogique inclusive. Plus de 10 millions d'euros (10,5 M€) seront engagés par le ministère jusqu'en 2026 pour accompagner le financement des projets des six lauréats : l'université de Pau et Pays de l'Adour, l'université d'Angers, l'université Lyon 3, l'université Bretagne occidentale, l'université de Lorraine, l'université Sorbonne Nouvelle. L'insertion professionnelle des personnes en situation de handicap a fait l'objet de nombreuses réformes depuis 2005. La loi a renforcé l'obligation d'emploi de 6 % pour les entreprises de plus de 20 salariés, favorisant ainsi l'embauche de travailleurs en situation de handicap. Depuis 2017, le taux de chômage des personnes handicapées est passé de 19 % à 12 % en 2024. La transformation du service public de l'emploi et l'implication des entreprises dans une démarche inclusive ont permis de diversifier les opportunités professionnelles et d'améliorer l'accompagnement des travailleurs handicapés, notamment via l'emploi accompagné et les plateformes de mise en relation. La France poursuit cette dynamique avec des mesures visant à lever les freins à l'accès à l'emploi : le déploiement de plateformes de prêt de matériel adapté et l'accompagnement renforcé vers l'environnement de travail le plus adapté. La liste des emplois exigeant des conditions d'aptitudes particulières sera révisée dans le but de mettre fin progressivement au dispositif. Par ailleurs, lors de la conférence nationale du handicap du 26 avril 2023, le Président de la République a annoncé le plan pluriannuel de transformation de l'offre médico-sociale, dit « plan des 50 000 solutions » qui a pour objectifs de : conforter l'offre d'accompagnement en volume, corriger les disparités territoriales constatées et accompagner la transformation de l'offre vers la transition inclusive. Doté d'un montant de 1,5 milliard d'euros programmés sur la période 2024-2030, il a notamment vocation à servir les engagements nationaux traduits dans les différentes stratégies nationales (agir pour les aidants, stratégie nationale pour les troubles du neurodéveloppement, plan de prévention des départs non souhaités des enfants en situation de handicap en Belgique, plan de développement accéléré de l'offre médico-sociale pour les départements d'Outre-mer) et à créer des solutions à destination de publics identifiés comme prioritaires, parmi lesquels ceux relevant de l'aide sociale à l'enfance. Enfin, la ministre déléguée chargée de l'autonomie et du handicap a souhaité engager des travaux sur l'amélioration du parcours des personnes en situation de handicap. Fin janvier 2025, elle a ainsi annoncé la mise en place d'une taskforce « MDPH et facilitation des parcours », un groupe de travail dédié à la simplification des démarches, à l'accélération des délais, à la facilitation des parcours des personnes en situation de handicap et de leurs aidants et à l'homogénéité des pratiques au sein des différents territoires. Cette taskforce a été officiellement lancée le 26 mars 2025. La ministre a également souhaité lancer un « Tour de France des solutions » permettant de donner la parole aux usagers, à leurs aidants et aux agents des MDPH. Des temps d'échanges se tiennent dans une douzaine de départements, depuis début mars et jusque fin juin 2025, avant un temps fort national de restitution de ce Tour de France. Ces rencontres permettent la co-consturction de solutions et nourrissent le travail de la taskforce, qui pilote des actions in itinere en même temps qu'elle propose des évolutions des pratiques et des dossiers.

La question

M. Arnaud Simion attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'obsolescence des taux de remboursement des dépenses électorales engagées par les collectivités locales. Suite à la décision du Président de la République de dissoudre l'Assemblée nationale le 9 juin 2024, les collectivités locales ont dû engager de lourdes dépenses afin que les élections législatives anticipées des 30 juin et 7 juillet 2024 se déroulent dans des conditions optimales. Comme M. le ministre le sait, les conditions budgétaires dans lesquelles opèrent les communes - perte de leviers de financements et compensation insuffisante de la dotation globale de fonctionnement (DGF) - sont extrêmement délicates et, dans ces conditions, il paraît irresponsable au regard du respect des équilibres financiers de maintenir les forfaits établis en 2006. En 2015, le rapport d'information n° 123 (2015-2016) piloté par M. le sénateur Hervé Marseille alertait déjà sur le trop faible taux de remboursement des dépenses engagées (15 % en moyenne selon l'Association des maires de France (AMF)), dans un contexte où l'inflation était moins forte qu'aujourd'hui et bien avant les conséquences sur le budget des communes de l'épidémie de la covid-19. L'exemple de la commune de Pibrac dans la 6e circonscription de Haute-Garonne est frappant. Cette commune de 9 000 habitants a dû faire un effort exceptionnel de 18 762 euros et recevra 1 070 euros de remboursement. Ce montant correspond à l'ensemble des achats de livres de sa médiathèque pour une année ou encore à près de la moitié des fournitures scolaires nécessaires pour une année donnée. Il lui demande quelles solutions il compte apporter aux communes.

Réponse

Les communes organisent les scrutins dans le cadre de leurs missions exercées au nom de l'Etat. Dès lors, l'article L. 70 du code électoral dispose que « Les dépenses résultant des assemblées électorales tenues dans les communes sont à la charge de l'Etat ». Les dépenses concernent l'aménagement, la remise en état des lieux de vote après le scrutin, l'achat, la mise en place des panneaux d'affichage au début de la campagne électorale, leur enlèvement après l'élection, leur réparation, leur entretien et les frais de manutention hors des heures ouvrables. Ces dépenses sont couvertes par la subvention pour frais d'assemblée électorale (FAE), qui intègre également, depuis 2006, la subvention relative aux isoloirs (articles L. 62 et L. 69 du code électoral). Elle est destinée à compenser forfaitairement les frais supplémentaires supportés par les communes pour l'organisation d'un scrutin. Par ailleurs, les communes peuvent effectivement prétendre à une subvention pour acquisition d'urne respectant les prescriptions de l'article L. 63 du code électoral à hauteur de 190 € par urne ainsi qu'à une subvention pour acquisition de machine à voter (L. 69 du code électoral) à hauteur de 400 € par machine à voter. Le montant de la subvention est fixé par tour de scrutin selon les modalités de calcul suivantes : - 44,73 € par bureau de vote (70 000 environ en juin 2024) ; - 0,10 € par électeur inscrit sur les listes arrêtées le jour du scrutin (47,76 M sur liste principale hors Français établis hors de France en juin 2024). Les frais d'assemblée électorale s'élevaient à 15,33 M€ pour les élections législatives de 2022 (ce qui représente une moyenne de 425,86 € par commune). Pour 2024, ces FAE s'élèvent à 14,82 M€ pour les élections législatives anticipées (deux tours). Elles ont été mises en paiement au mois de novembre 2024. Par la nature des dépenses qu'ils couvrent, les FAE permettent de répondre à l'essentiel des dépenses matérielles quantifiables engagées par les communes en préparation d'un scrutin, ce qui exclut les dépenses de titre 2, variables en fonction de l'organisation locale. En tout état de cause, une éventuelle évolution ou revalorisation des FAE supposerait de documenter objectivement et de manière concertée entre l'Etat et les communes le niveau moyen de dépenses réalisées par ces dernières en matière d'organisation des élections. Ces dépenses ne sont pas aisément restituables aujourd'hui, ce qui fait obstacle à toute revalorisation unilatérale des frais d'assemblée électorale. Pour les élections de 2024, les FAE ont été calculés dès l'été 2024 et ont été versés au mois de novembre, pour les élections européennes comme pour les élections législatives. Les services de l'Etat ont accordé une attention particulière au prompt versement de cette dépense nécessaire au bon fonctionnement des communes et de la vie démocratique locale.