Questions

La question

M. Arnaud Simion attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur les difficultés d'accès aux concerts en France et notamment leur avenir avec la tarification dynamique. Les concerts de musique sont en tête des achats de billets de spectacle en France et ces chiffres se traduisent par le fait qu'un Français sur deux assiste, au moins une fois par an, à un concert. La France, grâce à ses nombreuses salles, sa position géographique et sa tradition artistique est un pays de musique qui voit nombre d'artistes y faire le tour ou un arrêt à l'occasion d'une tournée nationale, européenne ou mondiale. Seulement, l'accès aux concerts devient toujours plus difficile, notamment lorsqu'il s'agit d'un ou une artiste de renommée internationale. Quasi-monopole d'un site de vente de billets, augmentation des places les mieux placées (et donc les plus chères), création de places « allée » permettant de « partir en premier à la fin » (justifiant ainsi un prix plus élevé), création de places « platinum », etc. Les justifications se multiplient afin d'augmenter les recettes directes, par la vente de billets. Pour autant, une opération marque à travers le monde, même si elle n'est pas encore arrivée en France dans le monde de la musique : la tarification dynamique. Présente dans les secteurs du transport avec les compagnies aériennes et VTC, l'hôtellerie ou encore le e-commerce , cette méthode commerciale qui consiste à augmenter le prix quand la demande grossit s'est exportée en Europe et risque d'arriver en France également, exposant encore plus la difficulté d'accès à la culture. Là où des pays ont mis en place la tarification dynamique, proposant des billets de concert à plusieurs milliers de dollars aux États-Unis d'Amérique ou de centaines de livres au Royaume-Uni, l'accès aux concerts s'est trouvé difficile pour tout le monde et impossible pour beaucoup. Et la France commence, depuis quelques années désormais, à expérimenter les mêmes problématiques qui se retrouveraient exacerbées si la tarification dynamique dans le secteur de la culture venait à être la norme. Alors, dans une logique d'accessibilité à la culture et de refus d'ultra marchandisation des représentations musicales, il est impératif que le Gouvernement français refuse la mise en place d'une tarification dynamique dans le milieu culturel et s'engage à lutter contre les mesures qui viennent la détourner, ce qui a pour effet d'augmenter mécaniquement les prix affichés par l'artiste. Il l'interroge donc sur la manière dont le Gouvernement entend s'opposer à la tarification dynamique dans le milieu culturel et notamment celui des concerts et par quels moyens il compte corriger les détournements qui empêchent de nombreux Français d'accéder à la culture à cause des prix pratiqués.

Réponse

Le spectacle vivant musical confirme la dynamique de croissance observée depuis la sortie de la crise sanitaire. Les travaux d'observation du Centre national de la musique (CNM) montrent qu'en 2024, les spectacles de musiques actuelles et de variétés ont enregistré 37,9 millions d'entrées et généré 1,6 milliard d'euros de recettes de billetterie, soit une progression respective de 2 % et de 13 % par rapport à 2023. Cette tendance se reflète également dans l'évolution du produit de la taxe sur les spectacles de musiques actuelles et de variétés, dont le rendement est passé de 49,3 millions d'euros en 2023 à 55,74 millions d'euros en 2024, avant d'atteindre 64,5 millions d'euros en 2025, soit une hausse de 31 % entre 2023 et 2025. Cette progression s'explique notamment par la hausse de la fréquentation et le développement des grandes salles. Afin d'en analyser les effets, le ministère de la culture et le CNM ont lancé cette année une étude sur les modèles économiques des salles de grande capacité de type Zénith et Arena, dont les conclusions sont attendues d'ici à la fin de l année 2026. S'agissant des conditions tarifaires, les analyses disponibles montrent que le prix moyen des spectacles musicaux en France demeure globalement inférieur à celui observé dans plusieurs pays européens comparables. Cette situation s'explique notamment par l'existence de dispositifs publics de soutien à la création et à la diffusion, ainsi que par la diversité des modèles économiques présents sur le territoire national. Par ailleurs, l'expérience des secteurs utilisant la tarification dynamique montre que celle-ci conduit à une modulation des prix en fonction de la demande, des stratégies de commercialisation retenues par les organisateurs et des spécificités de chaque événement. Cette modulation peut se traduire par des ajustements à la hausse comme à la baisse, et ne se traduit pas nécessairement par une augmentation du prix moyen payé par les spectateurs lorsque les niveaux de demande restent conformes aux tendances habituelles. Le ministère de la culture demeure, pour sa part, particulièrement attentif aux conditions d'accès de l'ensemble des publics à l'offre culturelle. Son action vise à soutenir la diversité de la création musicale, la pluralité des modes de diffusion et l'accompagnement des salles et des festivals sur l'ensemble du territoire, afin de concilier l'accessibilité des spectacles avec la soutenabilité économique des structures. Enfin, les éventuels manquements aux obligations d'information des consommateurs ou aux règles de transparence tarifaire relèvent du contrôle des autorités compétentes, au premier rang desquelles la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), chargée de veiller au respect de la réglementation applicable et à la protection des consommateurs.

La question

M. Arnaud Simion attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargé de l'industrie, sur les conséquences industrielles, sociales et stratégiques du projet de fusion dit « Bromo », qui prévoit le regroupement des activités satellitaires de Thales Alenia Space, Airbus Defence and Space et Leonardo S.p.A. Ce rapprochement vise à créer un acteur industriel européen majeur dans le domaine spatial, capable de rivaliser avec les grands opérateurs internationaux. Cette opération d'ampleur inédite intervient dans un contexte social particulièrement tendu, marqué par des plans de suppressions de postes chez Thales et Airbus et soulève de fortes inquiétudes quant à l'avenir de l'emploi et des sites industriels en France, en particulier à Toulouse, Cannes et Élancourt. Ce projet pose également des enjeux importants en matière de souveraineté technologique et industrielle. En créant un interlocuteur unique pour l'Agence spatiale européenne, la fusion risque de modifier profondément l'équilibre de la filière spatiale européenne et de réduire la capacité de pilotage des États membres. Les organisations syndicales ont déjà exprimé leurs inquiétudes concernant l'absence de transparence sur les objectifs réels de cette opération, ses impacts sur l'emploi et les conditions de travail, ainsi que le risque d'une concentration excessive au détriment de la diversité industrielle européenne. Dans ce contexte, il lui demande de préciser la position du Gouvernement sur cette fusion, les conditions qu'il entend poser dans le cadre des discussions avec la Commission européenne et les industriels concernés, ainsi que les garanties qui seront exigées en matière de maintien des emplois, de pérennisation des sites de production français, de préservation des compétences stratégiques et de pilotage public de cette réorganisation industrielle majeure.

La question

M. Arnaud Simion alerte Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la situation dramatique des exploitations agricoles de la Haute-Garonne à la suite des violents épisodes orageux et de grêle survenus à la fin du mois de mai 2025. Ces intempéries ont entraîné des dégâts particulièrement lourds sur les cultures, les bâtiments d'exploitation et le matériel agricole, aggravant encore la situation de nombreuses exploitations déjà fragilisées par la succession de crises climatiques et économiques. Les chambres d'agriculture ainsi que les organisations professionnelles représentatives du secteur agricole ont d'ores et déjà alerté les pouvoirs publics sur la nécessité d'un accompagnement rapide et massif, afin d'éviter des cessations d'activité et la disparition d'exploitations familiales sur le territoire. La profession appelle à la mise en place de dispositifs d'urgence, comprenant notamment la reconnaissance rapide de l'état de calamité agricole, la mobilisation d'aides exceptionnelles pour les agriculteurs sinistrés, ainsi qu'un soutien technique et financier à la remise en état des exploitations. Il lui demande quelles mesures concrètes le Gouvernement entend prendre, dans quels délais et avec quels moyens financiers, pour répondre à la détresse des agriculteurs haut-garonnais frappés par ces intempéries.

Réponse

La loi n° 2022-298 du 2 mars 2022 a réformé les outils publics de gestion des risques climatiques en agriculture. Entrée en vigueur en 2023, elle repose sur un dispositif structuré en trois niveaux : la couverture individuelle de l'exploitant pour les aléas courants, l'assurance multirisques climatiques subventionnée pour les aléas significatifs, et, en dernier ressort, l'indemnité de solidarité nationale (ISN) pour les dommages d'ampleur exceptionnelle. Tous les exploitants, y compris ceux qui ne sont pas assurés, peuvent bénéficier de l'ISN. Le régime des calamités agricoles demeure par ailleurs mobilisable pour indemniser les pertes de fonds, c'est-à-dire les atteintes aux moyens de production agricoles non assurables. Durant le mois de mai 2025, plusieurs épisodes orageux ont touché la quasi-totalité du département de la Haute-Garonne. Dans les jours suivants, les services de l'État ont conduit des visites de terrain pour évaluer les dommages et initier la procédure de reconnaissance des pertes de récoltes et des pertes de fonds. Sur cette base, le préfet a adressé plusieurs propositions de reconnaissance des pertes de récolte (initiale et complémentaire) à la commission chargée de l'orientation et du développement des assurances garantissant les dommages causés aux récoltes (CODAR), qui les a examinés en séances du 9 juillet 2025 et 11 février 2026. Cette procédure a permis la reconnaissance de nombreuses productions en grandes cultures, arboriculture, maraîchage, viticulture et autres productions. De la même manière, le préfet a adressé une proposition des pertes de fonds au comité national de gestion des risques en agriculture (CNGRA), qui l'a examiné en séance du 9 juillet 2025. Cela a abouti à la reconnaissance de dommages sur sols, ouvrages, pépinières, jeunes arbres fruitiers ou encore chenillettes de maraîchage. À ce titre, un montant total de 300 000 euros a été versé auprès d'une trentaine d'exploitants.