Questions

La question

M. Arnaud Simion appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé de la ruralité, sur les retards constatés dans la mise en œuvre de la loi n° 2025-1327 du 22 décembre 2025 portant création d'un statut de l'élu local. Cette réforme, très attendue par les élus locaux et notamment par les maires des communes rurales, avait pour ambition de mieux reconnaître leur engagement, de sécuriser l'exercice de leur mandat et de favoriser le renouvellement de la démocratie locale. Parmi les avancées majeures figure la création d'une bonification de trimestres de retraite au bénéfice des élus locaux, mesure adoptée par le Parlement avant les élections municipales de 2026. Or, plus de six mois après la promulgation de cette loi, plusieurs décrets d'application n'ont toujours pas été publiés, empêchant l'entrée en vigueur de dispositions essentielles. Cette situation suscite une vive inquiétude chez les élus ayant achevé leur mandat à l'issue des dernières élections municipales, qui ignorent s'ils pourront effectivement bénéficier d'un droit pourtant consacré par le législateur. Les déclarations récentes de Mme la ministre laissant entendre que le dispositif n'entrerait en vigueur qu'au 1er janvier 2027, sans effet rétroactif pour les élus ayant cessé leurs fonctions en 2026, alimentent cette incompréhension. Une telle interprétation serait de nature à priver d'effet une disposition adoptée par le Parlement précisément pour protéger les élus en fin de mandat. En conséquence, il lui demande de préciser le calendrier de publication des décrets d'application relatifs au statut de l'élu local, en particulier ceux concernant la bonification de retraite, et si le Gouvernement entend garantir que ce dispositif bénéficiera bien aux élus ayant exercé un mandat jusqu'aux élections municipales de 2026, conformément à l'esprit de la loi adoptée par le Parlement.

La question

M. Arnaud Simion attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur la nécessité de conforter un véritable pilotage public de long terme des participations de l'État, à rebours des arbitrages de court terme, des logiques budgétaires immédiates et des considérations conjoncturelles ou électorales. Le rapport d'activité 2024-2025 de l'Agence des participations de l'État réaffirme en effet que l'État actionnaire a vocation à agir « dans le temps long », comme stabilisateur des grands secteurs industriels, au service de la souveraineté, de la résilience et de la responsabilité. Il rappelle cependant aussi que le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » repose sur le financement des investissements par le produit des cessions et qu'une revue du portefeuille peut conduire à de nouvelles ventes d'actifs. Or l'expérience des dernières années montre que plusieurs entreprises ou infrastructures dans lesquelles l'État détenait une participation ont été transférées au secteur privé, parfois à des acteurs étrangers : cession de 49,99 % d'Aéroport Toulouse-Blagnac au consortium chinois CASIL Europe en 2015 ; cession en 2016 de 60 % d'Aéroports de la Côte d'Azur au consortium Azzurra, à dominante italienne ; cession en 2016 de 60 % d'Aéroports de Lyon à un consortium privé ; cession de titres Engie pour financer le fonds pour l'innovation ; privatisation de la Française des jeux en 2019 ; cession plus récente par La Poste de La Poste Telecom à Bouygues Telecom. Ces précédents nourrissent une interrogation de fond sur la cohérence, la stabilité et l'horizon stratégique de la politique actionnariale de l'État, tout particulièrement lorsqu'il s'agit de secteurs essentiels à l'emploi, à l'aménagement du territoire, aux infrastructures critiques, à l'énergie, aux transports, au numérique ou à la défense. En outre, la Cour des comptes a elle-même relevé, à propos des privatisations aéroportuaires de Toulouse, Lyon et Nice, que les procédures de cession prenaient insuffisamment en compte les dimensions industrielle, environnementale et sociale des projets et a invité l'État à définir plus précisément les intérêts qu'il entend préserver ainsi qu'à se doter d'une stratégie plus globale. Il lui demande en conséquence si le Gouvernement entend définir une doctrine pluriannuelle, lisible et débattue devant le Parlement, de l'État actionnaire dans les secteurs stratégiques, fondée sur des objectifs de souveraineté industrielle, technologique et énergétique, de maintien de l'emploi et de maîtrise publique des infrastructures essentielles. Il lui demande également s'il envisage de subordonner toute cession significative de participation publique, en particulier lorsqu'elle conduit à un transfert au secteur privé ou à un acteur étranger, à une évaluation préalable et publique de ses conséquences sur l'emploi, la gouvernance, les chaînes de valeur, l'indépendance nationale et la qualité du service rendu. Il lui demande enfin quelles garanties il compte apporter pour que la stratégie patrimoniale de l'État soit désormais conduite dans un horizon de long terme, indépendant des impératifs politiques immédiats et qu'elle ne se traduise plus par des désengagements opportunistes susceptibles d'affaiblir durablement la capacité de pilotage public de la Nation.

Réponse

La création de l'agence des participations de l'État (APE) en 2004 répondait au besoin de doter l'État d'une structure incarnant et exerçant son rôle d'actionnaire, distincte d'autres fonctions telles que celles d'État régulateur ou d'État acheteur. Le Gouvernement a souhaité en 2017 recentrer le portefeuille de l'État actionnaire géré par l'APE et clarifier sa doctrine d'intervention autour de trois axes prioritaires : les entreprises stratégiques qui contribuent à l'indépendance de la France ; les entreprises participant à des missions de service public ou d'intérêt général national ou local pour lesquelles la régulation serait insuffisante pour préserver les intérêts publics et assurer les missions de service public ; les entreprises en difficulté dont la disparition pourrait entraîner un risque systémique ou une perte d'indépendance. Trois priorités stratégiques ont ensuite été définies pour les entreprises du portefeuille de l'État actionnaire, articulées autour de trois notions : la performance, afin de renforcer leur efficacité financière et extra-financière ; la résilience, pour garantir leur capacité d'adaptation et de résistance aux chocs ; et la responsabilité, afin de promouvoir des pratiques exemplaires sur les plans social et environnemental. Cette doctrine constitue le cadre pluriannuel dans lequel s'inscrit l'action de l'État actionnaire. Elle donne à l'APE une ligne d'intervention lisible, fondée sur la préservation des intérêts essentiels de la Nation, le soutien aux secteurs stratégiques et l'accompagnement dans la durée des entreprises dont l'activité est déterminante pour la souveraineté industrielle, technologique, énergétique et numérique du pays. Dans un contexte géopolitique marqué par la succession des crises et la recomposition des équilibres internationaux, la France doit en effet disposer sur le long terme d'un actionnaire public capable de sécuriser des actifs stratégiques et de soutenir les industries indispensables à la souveraineté française et européenne. C'est rôle joué par l'APE ces dernières années, qui a conduit des opérations essentielles pour la souveraineté de la France et la préservation de capacités technologiques critiques. En juin 2023, l'État est redevenu l'actionnaire unique d'électricité de France (EDF). En juin 2024, l'État est entré à hauteur de 10 % au capital de de John Cockerill Defense, en partenariat avec le gouvernement belge, entreprise majeure du secteur de la défense. En novembre 2024, l'État a acquis 80 % du capital d'Alcaltel Submarine Network, seul acteur européen présent sur toute la chaîne de valeur des câbles sous-marins de télécommunications. En décembre 2025, l'État est devenu le premier actionnaire d'Eutelsat, champion européen des satellites en basse orbite. En mars 2026, l'État a finalisé le rachat auprès du groupe Atos de la société Bull, leader européen du calcul haute-performance, du quantique et de l'intelligence artificielle. Les cessions de participations publiques, lorsqu'elles sont envisagées, s'inscrivent dans ce même cadre d'analyse. Elles ne procèdent pas d'une logique de désengagement, mais d'une appréciation au cas par cas de l'intérêt patrimonial, industriel et stratégique de l'État. Avant toute opération significative, l'APE s'attache à en évaluer les conséquences économiques, industrielles, sociales et stratégiques, ainsi que les effets sur la gouvernance de l'entreprise, la qualité du service rendu et la préservation des intérêts essentiels de la Nation. Lorsque les actifs concernés relèvent de secteurs sensibles, cette analyse s'articule avec les outils dont dispose l'État pour protéger ses intérêts stratégiques, notamment le contrôle des investissements étrangers en France et, le cas échéant, la mise en place de droits ou garanties spécifiques permettant de préserver l'indépendance nationale, la continuité du service ou la sécurité des infrastructures critiques. La revue stratégique menée par l'APE en 2025 illustre cette logique de gestion active et de long terme du portefeuille. À la suite de cette revue, l'État et la caisse des dépôts ont annoncé en mai 2026 avoir conclu un accord portant sur la cession à la caisse des dépôts d'actifs au service du logement et des territoires alpins : la société pour le logement intermédiaire, autoroutes et tunnel du Mont-Blanc, la société française du tunnel routier du Fréjus. Ces opérations sont menées dans une logique de meilleure répartition des actifs entre deux actionnaires publics. Elles permettront à la caisse des dépôts de renforcer son rôle au service du logement et des infrastructures dans les territoires, notamment alpins, tout en donnant à l'APE les moyens de poursuivre ses investissements. Le contrôle du Parlement contribue également et à la transparence et au suivi dans la durée de la stratégie de l'État actionnaire. L'article 34 de la Constitution prévoit que relèvent du domaine de la loi les règles concernant les nationalisations d'entreprises et les transferts de propriété d'entreprises du secteur public au secteur privé. Ainsi, lorsqu'une opération conduit à un tel transfert, elle ne peut intervenir en dehors du cadre fixé par le législateur, avec étude d'impact préalable lorsqu'elle est portée par un projet de loi. La loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite loi PACTE, en a fourni une illustration récente. Ce contrôle s'exerce également chaque année dans le cadre de l'examen du projet de loi de finances. Les crédits du compte d'affectation spéciale « participations financières de l'État » font l'objet de travaux spécifiques des rapporteurs spéciaux des commissions des finances de l'Assemblée nationale et du Sénat, donnant lieu à des rapports parlementaires consacrés à ce compte. Ces travaux, nourris par les réponses aux questionnaires budgétaires et par les auditions conduites par les rapporteurs, notamment celle du commissaire aux participations de l'État, permettent au Parlement d'apprécier la trajectoire financière du compte, les principales opérations envisagées, ainsi que la cohérence de la politique de l'État actionnaire. Ils complètent le rapport annuel de l'État actionnaire, annexé au projet de loi de finances. L'action de l'État actionnaire est ainsi conduite dans un horizon de long terme, selon une doctrine connue, et s'exerce en rendant compte au Parlement. Le Gouvernement s'assure à maintenir une haute ambition pour l'agence des participations de l'État, afin qu'elle demeure un actionnaire de référence, stable et responsable, au service de la souveraineté, de la résilience et de la performance des entreprises stratégiques françaises.

La question

M. Arnaud Simion attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'obsolescence des taux de remboursement des dépenses électorales engagées par les collectivités locales. Suite à la décision du Président de la République de dissoudre l'Assemblée nationale le 9 juin 2024, les collectivités locales ont dû engager de lourdes dépenses afin que les élections législatives anticipées des 30 juin et 7 juillet 2024 se déroulent dans des conditions optimales. Comme M. le ministre le sait, les conditions budgétaires dans lesquelles opèrent les communes - perte de leviers de financements et compensation insuffisante de la dotation globale de fonctionnement (DGF) - sont extrêmement délicates et, dans ces conditions, il paraît irresponsable au regard du respect des équilibres financiers de maintenir les forfaits établis en 2006. En 2015, le rapport d'information n° 123 (2015-2016) piloté par M. le sénateur Hervé Marseille alertait déjà sur le trop faible taux de remboursement des dépenses engagées (15 % en moyenne selon l'Association des maires de France (AMF)), dans un contexte où l'inflation était moins forte qu'aujourd'hui et bien avant les conséquences sur le budget des communes de l'épidémie de la covid-19. L'exemple de la commune de Pibrac dans la 6e circonscription de Haute-Garonne est frappant. Cette commune de 9 000 habitants a dû faire un effort exceptionnel de 18 762 euros et recevra 1 070 euros de remboursement. Ce montant correspond à l'ensemble des achats de livres de sa médiathèque pour une année ou encore à près de la moitié des fournitures scolaires nécessaires pour une année donnée. Il lui demande quelles solutions il compte apporter aux communes.

Réponse

Les communes organisent les scrutins dans le cadre de leurs missions exercées au nom de l'Etat. Dès lors, l'article L. 70 du code électoral dispose que « Les dépenses résultant des assemblées électorales tenues dans les communes sont à la charge de l'Etat ». Les dépenses concernent l'aménagement, la remise en état des lieux de vote après le scrutin, l'achat, la mise en place des panneaux d'affichage au début de la campagne électorale, leur enlèvement après l'élection, leur réparation, leur entretien et les frais de manutention hors des heures ouvrables. Ces dépenses sont couvertes par la subvention pour frais d'assemblée électorale (FAE), qui intègre également, depuis 2006, la subvention relative aux isoloirs (articles L. 62 et L. 69 du code électoral). Elle est destinée à compenser forfaitairement les frais supplémentaires supportés par les communes pour l'organisation d'un scrutin. Par ailleurs, les communes peuvent effectivement prétendre à une subvention pour acquisition d'urne respectant les prescriptions de l'article L. 63 du code électoral à hauteur de 190 € par urne ainsi qu'à une subvention pour acquisition de machine à voter (L. 69 du code électoral) à hauteur de 400 € par machine à voter. Le montant de la subvention est fixé par tour de scrutin selon les modalités de calcul suivantes : - 44,73 € par bureau de vote (70 000 environ en juin 2024) ; - 0,10 € par électeur inscrit sur les listes arrêtées le jour du scrutin (47,76 M sur liste principale hors Français établis hors de France en juin 2024). Les frais d'assemblée électorale s'élevaient à 15,33 M€ pour les élections législatives de 2022 (ce qui représente une moyenne de 425,86 € par commune). Pour 2024, ces FAE s'élèvent à 14,82 M€ pour les élections législatives anticipées (deux tours). Elles ont été mises en paiement au mois de novembre 2024. Par la nature des dépenses qu'ils couvrent, les FAE permettent de répondre à l'essentiel des dépenses matérielles quantifiables engagées par les communes en préparation d'un scrutin, ce qui exclut les dépenses de titre 2, variables en fonction de l'organisation locale. En tout état de cause, une éventuelle évolution ou revalorisation des FAE supposerait de documenter objectivement et de manière concertée entre l'Etat et les communes le niveau moyen de dépenses réalisées par ces dernières en matière d'organisation des élections. Ces dépenses ne sont pas aisément restituables aujourd'hui, ce qui fait obstacle à toute revalorisation unilatérale des frais d'assemblée électorale. Pour les élections de 2024, les FAE ont été calculés dès l'été 2024 et ont été versés au mois de novembre, pour les élections européennes comme pour les élections législatives. Les services de l'Etat ont accordé une attention particulière au prompt versement de cette dépense nécessaire au bon fonctionnement des communes et de la vie démocratique locale.