Questions

La question

M. Arnaud Simion attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur la situation des mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel. Les mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel sont désignés par l'autorité judiciaire pour accompagner des personnes majeures qui ne sont plus en mesure de défendre seules leurs intérêts en raison d'une altération de leurs facultés. Ils interviennent auprès de personnes âgées, de personnes en situation de handicap, de personnes souffrant de troubles psychiques ou encore de personnes en grande précarité. Leur mission est essentielle. Elle est à la fois juridique, administrative, patrimoniale, budgétaire et humaine. Elle contribue directement à l'effectivité des droits, à la sécurisation des parcours et à la protection des personnes vulnérables. Or les professionnels alertent aujourd'hui sur la fragilisation de leur modèle économique. Depuis 2014, le coût de référence servant au financement des mesures confiées aux mandataires exerçant à titre individuel est fixé à 142,95 euros par mesure et par mois. Ce montant ne constitue pas une rémunération nette : il doit d'abord couvrir les charges de fonctionnement du cabinet, les déplacements, les assurances, les logiciels métier, le matériel informatique, la téléphonie, la comptabilité, les charges sociales et, le cas échéant, les salaires des assistants. Dans le même temps, les charges ont augmenté, les situations accompagnées se sont complexifiées et les exigences administratives et juridiques pesant sur ces professionnels se sont renforcées. Jusqu'en 2014, ce coût de référence était indexé sur le SMIC horaire. Selon les éléments transmis par la profession, s'il avait continué à suivre ce mécanisme, il atteindrait aujourd'hui 180,30 euros, soit un écart de 26,10 % avec le montant actuellement applicable. Cette situation pèse sur l'attractivité de la profession. Les mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel assurent une part significative de la politique publique de protection juridique des majeurs. Selon les données transmises par la profession, ils exerceraient 19 % des mesures professionnelles et se verraient confier 36 % des nouvelles mesures. Leur fragilisation pourrait donc avoir des conséquences directes sur la capacité du système à répondre aux besoins croissants de protection, notamment dans un contexte de vieillissement de la population et d'augmentation des situations d'isolement. La Fédération nationale des mandataires judiciaires indépendants demande un premier geste immédiat consistant à porter le coût de référence de 142,95 euros à 150 euros par mesure. Cette revalorisation, qui ne constituerait pas un rattrapage complet du décrochage subi depuis 2014, représenterait néanmoins un signal concret de reconnaissance. Selon les éléments communiqués, son coût budgétaire aurait été estimé à 6,02 millions d'euros dans le cadre du projet de loi de finances pour 2026. Il lui demande donc si le Gouvernement entend revaloriser le coût de référence applicable aux mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel et plus largement quelles mesures il compte prendre pour préserver l'attractivité, la soutenabilité économique et la qualité de cette mission essentielle de protection des personnes vulnérables.

Réponse

Le Gouvernement est pleinement conscient du rôle essentiel exercé par les Mandataires judiciaires à la protection des majeurs (MJPM) auprès des personnes les plus vulnérables. Il mesure également les difficultés auxquelles ces professionnels peuvent être confrontés dans l'exercice quotidien de leurs missions, marquées par un haut niveau de responsabilité et par une charge de travail parfois importante. Depuis plusieurs années, des travaux ont été conduits afin de renforcer la structuration de la profession, d'améliorer les dispositifs de formation et d'accompagnement des acteurs et de favoriser l'attractivité de ces métiers. Ces actions traduisent l'attention constante portée par les pouvoirs publics à la qualité de l'accompagnement des majeurs protégés. S'agissant plus spécifiquement de la rémunération des mandataires individuels, il convient de rappeler que leur financement s'inscrit dans un cadre global qui repose sur un équilibre entre la participation des personnes protégées, en fonction de leurs ressources, et un financement public subsidiaire. Le coût de référence actuellement retenu constitue un élément structurant de l'ensemble du dispositif de financement des mesures de protection juridique. Dans ce contexte, une revalorisation de ce coût de référence ne produirait pas seulement des effets sur la rémunération des mandataires individuels. Elle aurait des conséquences sur l'ensemble du système de financement de la protection juridique des majeurs, dès lors que ce coût sert également de base au calcul du financement public et au plafonnement de la participation financière des personnes protégées. Une telle mesure aurait donc des incidences budgétaires significatives et pérennes, tant pour l'État que pour les autres financeurs concernés. Dans un contexte où les finances publiques appellent à un effort collectif de maîtrise de la dépense publique, le Gouvernement doit veiller à concilier la nécessaire soutenabilité budgétaire des dispositifs de solidarité avec l'objectif de préservation de la qualité de l'accompagnement des personnes protégées. C'est pourquoi toute évolution du modèle de financement des MJPM doit être envisagée dans le cadre d'une réflexion d'ensemble sur l'organisation et l'équilibre financier du secteur, afin d'en mesurer précisément les effets sur l'ensemble des acteurs et des modalités d'exercice des mesures de protection. Le Gouvernement demeure attentif à la situation des MJPM et poursuit le dialogue avec leurs représentants afin d'identifier les leviers permettant de renforcer durablement l'attractivité de la profession et d'assurer la continuité de la protection des personnes les plus vulnérables, dans le respect des contraintes qui s'imposent à la dépense publique.

La question

M. Arnaud Simion attire l'attention de M. le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation préoccupante des services pénitentiaires d'insertion et de probation (SPIP), dont les missions sont pourtant au cœur de la politique de prévention de la récidive et de réinsertion des personnes placées sous main de justice. Depuis plusieurs années, les personnels des SPIP alertent sur une dégradation continue de leurs conditions de travail. Si les effectifs ont augmenté de manière arithmétique, cette progression reste largement insuffisante au regard de la complexité croissante des publics pris en charge, de la diversification des missions et des attentes exprimées tant par l'autorité judiciaire que par l'administration pénitentiaire. La charge de travail, la multiplication des dispositifs de contrôle judiciaire, la rationalisation excessive des outils d'évaluation, ainsi que la marginalisation progressive de l'insertion au profit d'une approche prioritairement sécuritaire, génèrent un épuisement professionnel massif et remettent en cause la qualité de l'accompagnement proposé. Le malaise des agents est profond et les mobilisations du 17 juin 2025 organisées par les organisations syndicales représentatives témoignent d'une crise systémique. Or dans le cadre d'une politique pénale équilibrée, les SPIP doivent demeurer un pilier de l'exécution des peines, porteurs d'une logique de responsabilisation, d'individualisation et de réinsertion sociale. À l'heure où le Gouvernement annonce des efforts en faveur du recrutement dans d'autres corps de la fonction publique, les professionnels de l'insertion et de la probation restent les grands oubliés. Il lui demande donc quelles mesures concrètes le Gouvernement entend prendre pour renforcer durablement les moyens humains et matériels des SPIP, s'il envisage de revoir la doctrine d'emploi des personnels afin de réaffirmer la dimension d'insertion au cœur de leurs missions et si le ministère prévoit de lancer une consultation nationale des professionnels concernés afin d'ouvrir un chantier de fond sur les conditions d'exercice, les référentiels de travail et la reconnaissance statutaire de ces métiers essentiels au bon fonctionnement de la justice.

Réponse

La direction générale de l'administration pénitentiaire (DGAP) est pleinement mobilisée pour améliorer les conditions de travail des personnels des services pénitentiaire d'insertion et de probation (SPIP) et pour œuvrer à la réinsertion des personnes placées sous main de justice (PPSMJ). Ces dernières années, l'administration pénitentiaire a significativement renforcé les effectifs de la filière insertion et probation. Ainsi, en 2025, 112 conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation (CPIP) supplémentaires ont été recrutés. Le nombre de CPIP a ainsi évolué favorablement passant de 3 295 en 2019 à 4 130 en 2025. Le taux de couverture des postes de CPIP en SPIP avoisine les 90 % (88,7 % au 30 novembre 2025). Par ailleurs, au 1er janvier 2025, un CPIP suit en moyenne 65 personnes, contre 81 au 1er janvier 2018, ce qui marque une amélioration significative de leur charge de suivi. Dans la poursuite de cette dynamique, les États généraux de l'insertion et de la probation (EGIP), lancés le 24 juin 2025, visent à analyser l'évolution et les missions des services pénitentiaires d'insertion et de probation (SPIP) au sein de la chaîne pénale. Leur objectif est de faire émerger des pistes concrètes pour renforcer encore l'accompagnement des PPSMJ et de consolider les progrès déjà engagés. Pour ce faire, les réflexions ont été poursuivies sur la lisibilité et la crédibilité des peines, leur effectivité, la rapidité de leur exécution, la réinsertion et la lutte contre la récidive. Les EGIP sont organisés par la mission EGIP de l'inspection générale de la Justice (IGJ), en soutien de la DGAP et de la direction des affaires criminelles et des grâces (DACG). Ils réunissent des agents de l'administration pénitentiaire, des personnels exerçant en juridiction, des partenaires institutionnels et associatifs, les représentants des organisations syndicales, des chercheurs et des élus. Le calendrier des EGIP s'est divisé en deux phases. La phase préparatoire a débuté en avril 2025 par l'audition des directeurs d'administration centrale, des partenaires nationaux, des organisations syndicales, des chercheurs et la détermination de la méthodologie. Le lancement des EGIP le 24 juin dernier a été accompagné de déplacements au sein des directions interrégionales des services pénitentiaires. Durant l'été, une analyse comparative des pratiques et l'identification des bonnes pratiques à développer a été menée. La phase opérationnelle a débuté en septembre via l'organisation de tables rondes régionales et nationales, qui ont permis de cerner plus précisément les problématiques et les réponses qui pourraient y être apportées. Le rapport de la mission d'appui de l'IGJ a été remis le 13 février 2026. Le constat qui ressort de ces travaux montre que les alternatives à l'incarcération sont sous-utilisées et que les peines prononcées manquent de lisibilité, notamment pour les victimes. Le rapport synthétise l'ensemble des propositions évoquées et les principales préconisations à retenir, parmi lesquelles figurent le renforcement de la place des SPIP avant, pendant et après le jugement, la création d'un référentiel national d'évaluation pour mesurer le risque de récidive, l'expérimentation de l'intelligence artificielle pour fluidifier les tâches administratives, ainsi que l'élaboration d'une doctrine claire de prise en charge des victimes afin d'uniformiser les exigences de réparation et de protection qui leur sont dues. A la suite de ces travaux, le Premier ministre a confié au sénateur Louis Vogel une mission visant à analyser, approfondir et évaluer la mise en œuvre de ces recommandations et à travailler à leur traduction sur le plan législatif ou règlementaire.