Amendements

25 juin 2026 — Arthur Delaporte

Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Article 10 — amendement n° 102

25 juin 2026 — Arthur Delaporte

Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel

Article 10 bis C — amendement n° 299

Si l'intention d'interdire aux influenceurs de faire la promotion de systèmes de diffusions sportives non autorisés est partagée par l'auteur de cet amendement, elle est déjà satisfaite par le droit en vigueur. L'article L. 333-10 du code du sport réprime la diffusion non autorisée d'événements sportifs par voie de communication électronique. L'article 3 de la loi du 9 juin 2023 précise justement que cet article du code du sport est applicable à l'activité d'influence commerciale. En…

20 mai 2026 — Arthur Delaporte

Proposition de loi organique portant actualisation du corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie

Article PREMIER — amendement n° 15

Cet amendement initialement déposé par le rapporteur vise à traduire une préoccupation exprimée par le Congrès de la Nouvelle-Calédonie dans l’avis qu’il a rendu sur la présente proposition de loi organique. Le Congrès a en effet attiré l’attention de l’État sur le nombre particulièrement élevé d’électeurs radiés de la liste électorale spéciale pour les élections au congrès et aux assemblées de province entre 2018 et 2026, cette situation pouvant soulever des interrogations quant à l’existence…

20 mai 2026 — Arthur Delaporte

Proposition de loi organique portant actualisation du corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie

Article 2 — amendement n° 14

20 mai 2026 — Arthur Delaporte

Proposition de loi organique portant actualisation du corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie

Article PREMIER — amendement n° 12

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à sécuriser juridiquement et à simplifier les modalités d’élargissement du corps électoral spécial applicable aux élections provinciales en Nouvelle-Calédonie. Il supprime toute référence au tableau annexe afin de lever des ambiguïtés d’interprétation et d’assurer la cohérence d’ensemble du dispositif, Concrètement, il comporte trois volets. En premier lieu, il corrige une difficulté tenant à la rédaction actuelle du c du I de l’article…

19 mai 2026 — Arthur Delaporte

Proposition de loi organique portant actualisation du corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie

Article PREMIER — amendement n° 11

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à sécuriser juridiquement et à simplifier les modalités d’élargissement du corps électoral spécial applicable aux élections provinciales en Nouvelle-Calédonie. Il supprime toute référence au tableau annexe afin de lever des ambiguïtés d’interprétation et d’assurer la cohérence d’ensemble du dispositif, Concrètement, il comporte trois volets. En premier lieu, il corrige une difficulté tenant à la rédaction actuelle du c du I de l’article…

25 mars 2026 — Arthur Delaporte

Projet de loi constitutionnelle relatif à la Nouvelle-Calédonie

Article PREMIER — amendement n° 1831

Le Groupe Socialistes et apparentés a fait le choix d'adopter une position de principe face à ce texte constitutionnel : nous appelons à la reprise des négociations entre toutes les parties. En effet, le constituant ne peut être que le greffier des accords négociés par les parties prenantes et ne peut en aucun cas se substituer à elles. Dans le respect de ce cadre, cet amendement entend rappeler la nécessité de garantir une méthode rationnelle pour accompagner toute évolution du statut de la…

25 mars 2026 — Arthur Delaporte

Projet de loi constitutionnelle relatif à la Nouvelle-Calédonie

Article 2 — amendement n° 1836

Le Groupe Socialistes et apparentés a fait le choix d'adopter une position de principe face à ce texte constitutionnel : nous appelons à la reprise des négociations entre toutes les parties. En effet, le constituant ne peut être que le greffier des accords négociés par les parties prenantes et ne peut en aucun cas se substituer à elles. Dans le respect de ce cadre, cet amendement entend sécuriser les transferts de compétences de l'Etat de Nouvelle-Calédonie vers les provinces. Il est essentiel…

25 mars 2026 — Arthur Delaporte

Projet de loi constitutionnelle relatif à la Nouvelle-Calédonie

Article 2 — amendement n° 1840

Le Groupe Socialistes et apparentés a fait le choix d'adopter une position de principe face à ce texte constitutionnel : nous appelons à la reprise des négociations entre toutes les parties. En effet, le constituant ne peut être que le greffier des accords négociés par les parties prenantes et ne peut en aucun cas se substituer à elles. Dans le respect de ce cadre, cet amendement entend créer un mécanisme permettant de transférer des compétences des provinces vers l'Etat de Nouvelle-Calédonie.…

25 mars 2026 — Arthur Delaporte

Projet de loi constitutionnelle relatif à la Nouvelle-Calédonie

Article 2 — amendement n° 1839

Le Groupe Socialistes et apparentés a fait le choix d'adopter une position de principe face à ce texte constitutionnel : nous appelons à la reprise des négociations entre toutes les parties. En effet, le constituant ne peut être que le greffier des accords négociés par les parties prenantes et ne peut en aucun cas se substituer à elles. Dans le respect de ce cadre, cet amendement reprend les termes d'un amendement présenté au Sénat et entend clarifier les termes de ce texte constitutionnel. Le…

25 mars 2026 — Arthur Delaporte

Projet de loi constitutionnelle relatif à la Nouvelle-Calédonie

Article 2 — amendement n° 1842

Le Groupe Socialistes et apparentés a fait le choix d'adopter une position de principe face à ce texte constitutionnel : nous appelons à la reprise des négociations entre toutes les parties. En effet, le constituant ne peut être que le greffier des accords négociés par les parties prenantes et ne peut en aucun cas se substituer à elles. Dans le respect de ce cadre, cet amendement entend rappeler que l'affirmation du pouvoir des provinces de disposer librement de leurs ressources doit être…

25 mars 2026 — Arthur Delaporte

Projet de loi constitutionnelle relatif à la Nouvelle-Calédonie

Article 2 — amendement n° 1837

Le Groupe Socialistes et apparentés a fait le choix d'adopter une position de principe face à ce texte constitutionnel : nous appelons à la reprise des négociations entre toutes les parties. En effet, le constituant ne peut être que le greffier des accords négociés par les parties prenantes et ne peut en aucun cas se substituer à elles. Dans le respect de ce cadre, cet amendement entend sécuriser les transferts de compétences de l'Etat de Nouvelle-Calédonie vers les provinces. Il est essentiel…

25 mars 2026 — Arthur Delaporte

Projet de loi constitutionnelle relatif à la Nouvelle-Calédonie

Article 2 — amendement n° 1838

Le Groupe Socialistes et apparentés a fait le choix d'adopter une position de principe face à ce texte constitutionnel : nous appelons à la reprise des négociations entre toutes les parties. En effet, le constituant ne peut être que le greffier des accords négociés par les parties prenantes et ne peut en aucun cas se substituer à elles. Dans le respect de ce cadre, cet amendement entend conjurer toutes tentatives d'hyperprovincialisation en prévoyant que les transferts de compétence de l'Etat…

25 mars 2026 — Arthur Delaporte

Projet de loi constitutionnelle relatif à la Nouvelle-Calédonie

Article 2 — amendement n° 1834

Le Groupe Socialistes et apparentés a fait le choix d'adopter une position de principe face à ce texte constitutionnel : nous appelons à la reprise des négociations entre toutes les parties. En effet, le constituant ne peut être que le greffier des accords négociés par les parties prenantes et ne peut en aucun cas se substituer à elles. Dans le respect de ce cadre, cet amendement reprend les termes d'un amendement présenté au Sénat et entend clarifier les termes de ce texte constitutionnel.…

25 mars 2026 — Arthur Delaporte

Projet de loi constitutionnelle relatif à la Nouvelle-Calédonie

Article 2 — amendement n° 1841

Le Groupe Socialistes et apparentés a fait le choix d'adopter une position de principe face à ce texte constitutionnel : nous appelons à la reprise des négociations entre toutes les parties. En effet, le constituant ne peut être que le greffier des accords négociés par les parties prenantes et ne peut en aucun cas se substituer à elles. Dans le respect de ce cadre, cet amendement entend affirmer que c'est l'Etat de la Nouvelle-Calédonie qui doit disposer librement des ressources du territoire.…

25 mars 2026 — Arthur Delaporte

Projet de loi constitutionnelle relatif à la Nouvelle-Calédonie

Article 2 — amendement n° 1844

Le Groupe Socialistes et apparentés a fait le choix d'adopter une position de principe face à ce texte constitutionnel : nous appelons à la reprise des négociations entre toutes les parties. En effet, le constituant ne peut être que le greffier des accords négociés par les parties prenantes et ne peut en aucun cas se substituer à elles. Dans le respect de ce cadre, cet amendement entend affirmer que le mécanisme de solidarité financière entre les institutions de la Nouvelle-Calédonie doit -…

25 mars 2026 — Arthur Delaporte

Projet de loi constitutionnelle relatif à la Nouvelle-Calédonie

Article 2 — amendement n° 1843

Le Groupe Socialistes et apparentés a fait le choix d'adopter une position de principe face à ce texte constitutionnel : nous appelons à la reprise des négociations entre toutes les parties. En effet, le constituant ne peut être que le greffier des accords négociés par les parties prenantes et ne peut en aucun cas se substituer à elles. Dans le respect de ce cadre, cet amendement entend rappeler que l'affirmation du pouvoir des provinces de disposer librement de leurs ressources doit être…

25 mars 2026 — Arthur Delaporte

Projet de loi constitutionnelle relatif à la Nouvelle-Calédonie

Article 2 — amendement n° 1845

Le Groupe Socialistes et apparentés a fait le choix d'adopter une position de principe face à ce texte constitutionnel : nous appelons à la reprise des négociations entre toutes les parties. En effet, le constituant ne peut être que le greffier des accords négociés par les parties prenantes et ne peut en aucun cas se substituer à elles. Dans le respect de ce cadre, cet amendement entend soulever une question non résolue à ce stade : celle de l'évolution vers la pleine souveraineté lorsque…

25 mars 2026 — Arthur Delaporte

Projet de loi constitutionnelle relatif à la Nouvelle-Calédonie

Article 2 bis — amendement n° 1850

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés propose d'avancer la date limite pour la tenue des élections provinciales au mois de mai 2026. Le groupe Socialistes et apparentés a soutenu tous les précédents reports avec assez de clairvoyance pour souligner que les délais étaient trop courts pour être raisonnables. Nous avons donc soutenu ces reports des élections provinciales à 3 reprises : - 1er report à décembre 2024; - 2ème report au plus tard au mois de novembre 2025; - 3ème report au…

25 mars 2026 — Arthur Delaporte

Projet de loi constitutionnelle relatif à la Nouvelle-Calédonie

Article 3 — amendement n° 1856

Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés entend rappeler la condition élémentaire qui a fait le succès des accords de Matignon (1988) et de Nouméa (1998) : la recherche sincère d'un accord consensuel et inclusif. Cette position qui est celle des socialistes depuis 1988 a été réaffirmée dans une tribune publiée par le journal Le Monde le 17 février 2026 : "il n'y a pas de solution durable, assurant la paix, la stabilité et le développement, sans un accord consensuel et inclusif." Un…

25 mars 2026 — Arthur Delaporte

Projet de loi constitutionnelle relatif à la Nouvelle-Calédonie

Article 2 bis — amendement n° 1851

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés propose de maintenir la date limite pour la tenue des élections provinciales au mois de juin 2026. Le groupe Socialistes et apparentés a soutenu tous les précédents reports avec assez de clairvoyance pour souligner que les délais étaient trop courts pour être raisonnables. Nous avons donc soutenu ces reports des élections provinciales à 3 reprises : - 1er report à décembre 2024; - 2ème report au plus tard au mois de novembre 2025; - 3ème report…

25 mars 2026 — Arthur Delaporte

Projet de loi constitutionnelle relatif à la Nouvelle-Calédonie

Article 2 — amendement n° 1848

Le Groupe Socialistes et apparentés a fait le choix d'adopter une position de principe face à ce texte constitutionnel : nous appelons à la reprise des négociations entre toutes les parties. En effet, le constituant ne peut être que le greffier des accords négociés par les parties prenantes et ne peut en aucun cas se substituer à elles. Dans le respect de ce cadre, cet amendement entend étendre le domaine de compétence de la Loi fondamentale à la question centrale de la consultation des…

25 mars 2026 — Arthur Delaporte

Projet de loi constitutionnelle relatif à la Nouvelle-Calédonie

Article 2 bis — amendement n° 1852

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés propose de maintenir la date limite pour la tenue des élections provinciales au 28 juin 2026. Le groupe Socialistes et apparentés a soutenu tous les précédents reports avec assez de clairvoyance pour souligner que les délais étaient trop courts pour être raisonnables. Nous avons donc soutenu ces reports des élections provinciales à 3 reprises : - 1er report à décembre 2024; - 2ème report au plus tard au mois de novembre 2025; - 3ème report au…

25 mars 2026 — Arthur Delaporte

Projet de loi constitutionnelle relatif à la Nouvelle-Calédonie

Article 3 — amendement n° 1854

Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés entend rappeler la condition élémentaire qui a fait le succès des accords de Matignon (1988) et de Nouméa (1998) : la recherche sincère d'un accord consensuel et inclusif. Cette position qui est celle des socialistes depuis 1988 a été réaffirmée dans une tribune publiée par le journal Le Monde le 17 février 2026 : "il n'y a pas de solution durable, assurant la paix, la stabilité et le développement, sans un accord consensuel et inclusif." Un…

25 mars 2026 — Arthur Delaporte

Projet de loi constitutionnelle relatif à la Nouvelle-Calédonie

Article 2 bis — amendement n° 1853

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés propose de maintenir la date limite pour la tenue des élections provinciales au mois de juin 2026. Le groupe Socialistes et apparentés a soutenu tous les précédents reports avec assez de clairvoyance pour souligner que les délais étaient trop courts pour être raisonnables. Nous avons donc soutenu ces reports des élections provinciales à 3 reprises : - 1er report à décembre 2024; - 2ème report au plus tard au mois de novembre 2025; - 3ème report…

25 mars 2026 — Arthur Delaporte

Projet de loi constitutionnelle relatif à la Nouvelle-Calédonie

Article 2 bis — amendement n° 1849

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés propose de supprimer l'article 2 bis de ce texte. Le groupe Socialistes et apparentés a soutenu tous les précédents reports avec assez de clairvoyance pour souligner que les délais étaient trop courts pour être raisonnables. Nous avons donc soutenu ces reports des élections provinciales à 3 reprises : - 1er report à décembre 2024; - 2ème report au plus tard au mois de novembre 2025; - 3ème report au plus tard le 28 juin 2026. Elus pour 5 ans,…

25 mars 2026 — Arthur Delaporte

Projet de loi constitutionnelle relatif à la Nouvelle-Calédonie

Article 2 — amendement n° 1847

Le Groupe Socialistes et apparentés a fait le choix d'adopter une position de principe face à ce texte constitutionnel : nous appelons à la reprise des négociations entre toutes les parties. En effet, le constituant ne peut être que le greffier des accords négociés par les parties prenantes et ne peut en aucun cas se substituer à elles. Dans le respect de ce cadre, cet amendement propose que la loi fondamentale de la Nouvelle-Calédonie puisse déterminer le nom de cet Etat nouvellement créé.…

25 mars 2026 — Arthur Delaporte

Projet de loi constitutionnelle relatif à la Nouvelle-Calédonie

Article 3 — amendement n° 1855

Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés entend rappeler la condition élémentaire qui a fait le succès des accords de Matignon (1988) et de Nouméa (1998) : la recherche sincère d'un accord consensuel et inclusif. Cette position qui est celle des socialistes depuis 1988 a été réaffirmée dans une tribune publiée par le journal Le Monde le 17 février 2026 : "il n'y a pas de solution durable, assurant la paix, la stabilité et le développement, sans un accord consensuel et inclusif." Un…

25 mars 2026 — Arthur Delaporte

Projet de loi constitutionnelle relatif à la Nouvelle-Calédonie

Article 3 — amendement n° 1857

Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés entend rappeler la condition élémentaire qui a fait le succès des accords de Matignon (1988) et de Nouméa (1998) : la recherche sincère d'un accord consensuel et inclusif. Cette position qui est celle des socialistes depuis 1988 a été réaffirmée dans une tribune publiée par le journal Le Monde le 17 février 2026 : "il n'y a pas de solution durable, assurant la paix, la stabilité et le développement, sans un accord consensuel et inclusif." Un…

25 mars 2026 — Arthur Delaporte

Projet de loi constitutionnelle relatif à la Nouvelle-Calédonie

Article 2 — amendement n° 1833

Le Groupe Socialistes et apparentés a fait le choix d'adopter une position de principe face à ce texte constitutionnel : nous appelons à la reprise des négociations entre toutes les parties. En effet, le constituant ne peut être que le greffier des accords négociés par les parties prenantes et ne peut en aucun cas se substituer à elles. Dans le respect de ce cadre, cet amendement entend sécuriser le dispositif prévu par ce texte constitutionnel en prévoyant que la loi organique - qui…

25 mars 2026 — Arthur Delaporte

Projet de loi constitutionnelle relatif à la Nouvelle-Calédonie

Article 2 — amendement n° 1835

Le Groupe Socialistes et apparentés a fait le choix d'adopter une position de principe face à ce texte constitutionnel : nous appelons à la reprise des négociations entre toutes les parties. En effet, le constituant ne peut être que le greffier des accords négociés par les parties prenantes et ne peut en aucun cas se substituer à elles. Dans le respect de ce cadre, cet amendement reprend les termes d'un amendement présenté au Sénat et entend clarifier les termes de ce texte constitutionnel.…

25 mars 2026 — Arthur Delaporte

Projet de loi constitutionnelle relatif à la Nouvelle-Calédonie

Article 2 — amendement n° 1846

Le Groupe Socialistes et apparentés a fait le choix d'adopter une position de principe face à ce texte constitutionnel : nous appelons à la reprise des négociations entre toutes les parties. En effet, le constituant ne peut être que le greffier des accords négociés par les parties prenantes et ne peut en aucun cas se substituer à elles. Dans le respect de ce cadre, cet amendement entend apporter une précision importante au dispositif prévu par cet article. En effet, la Loi fondamentale est…

25 mars 2026 — Arthur Delaporte

Projet de loi constitutionnelle relatif à la Nouvelle-Calédonie

Article PREMIER — amendement n° 1832

Le Groupe Socialistes et apparentés a fait le choix d'adopter une position de principe face à ce texte constitutionnel : nous appelons à la reprise des négociations entre toutes les parties. En effet, le constituant ne peut être que le greffier des accords négociés par les parties prenantes et ne peut en aucun cas se substituer à elles. Dans le respect de ce cadre, cet amendement entend rappeler la nécessité de fonder toute évolution du statut de la Nouvelle-Calédonie sur un accord consensuel…

19 mars 2026 — Arthur Delaporte

Projet de loi constitutionnelle relatif à la Nouvelle-Calédonie

Article 2 bis — amendement n° 24

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés propose d'avancer la date limite pour la tenue des élections provinciales au mois de mai 2026. Le groupe Socialistes et apparentés a soutenu tous les précédents reports avec assez de clairvoyance pour souligner que les délais étaient trop courts pour être raisonnables. Nous avons donc soutenu ces reports des élections provinciales à 3 reprises : - 1er report à décembre 2024; - 2ème report au plus tard au mois de novembre 2025; - 3ème report au…

19 mars 2026 — Arthur Delaporte

Projet de loi constitutionnelle relatif à la Nouvelle-Calédonie

Article 2 — amendement n° 30

Le Groupe Socialistes et apparentés a fait le choix d'adopter une position de principe face à ce texte constitutionnel : nous appelons à la reprise des négociations entre toutes les parties. En effet, le constituant ne peut être que le greffier des accords négociés par les parties prenantes et ne peut en aucun cas se substituer à elles. Dans le respect de ce cadre, cet amendement entend étendre le domaine de compétence de la Loi fondamentale à la question centrale de la consultation des…

19 mars 2026 — Arthur Delaporte

Projet de loi constitutionnelle relatif à la Nouvelle-Calédonie

Article 2 — amendement n° 27

Le Groupe Socialistes et apparentés a fait le choix d'adopter une position de principe face à ce texte constitutionnel : nous appelons à la reprise des négociations entre toutes les parties. En effet, le constituant ne peut être que le greffier des accords négociés par les parties prenantes et ne peut en aucun cas se substituer à elles. Dans le respect de ce cadre, cet amendement entend rappeler que l'affirmation du pouvoir des provinces de disposer librement de leurs ressources doit être…

19 mars 2026 — Arthur Delaporte

Projet de loi constitutionnelle relatif à la Nouvelle-Calédonie

Article 2 — amendement n° 28

Le Groupe Socialistes et apparentés a fait le choix d'adopter une position de principe face à ce texte constitutionnel : nous appelons à la reprise des négociations entre toutes les parties. En effet, le constituant ne peut être que le greffier des accords négociés par les parties prenantes et ne peut en aucun cas se substituer à elles. Dans le respect de ce cadre, cet amendement entend apporter une précision importante au dispositif prévu par cet article. En effet, la Loi fondamentale est…

19 mars 2026 — Arthur Delaporte

Projet de loi constitutionnelle relatif à la Nouvelle-Calédonie

Article 2 — amendement n° 29

Le Groupe Socialistes et apparentés a fait le choix d'adopter une position de principe face à ce texte constitutionnel : nous appelons à la reprise des négociations entre toutes les parties. En effet, le constituant ne peut être que le greffier des accords négociés par les parties prenantes et ne peut en aucun cas se substituer à elles. Dans le respect de ce cadre, cet amendement entend créer un mécanisme permettant de transférer des compétences des provinces vers l'Etat de Nouvelle-Calédonie.…

19 mars 2026 — Arthur Delaporte

Projet de loi constitutionnelle relatif à la Nouvelle-Calédonie

Article 2 — amendement n° 26

Le Groupe Socialistes et apparentés a fait le choix d'adopter une position de principe face à ce texte constitutionnel : nous appelons à la reprise des négociations entre toutes les parties. En effet, le constituant ne peut être que le greffier des accords négociés par les parties prenantes et ne peut en aucun cas se substituer à elles. Dans le respect de ce cadre, cet amendement entend sécuriser les transferts de compétences de l'Etat de Nouvelle-Calédonie vers les provinces. Il est essentiel…

19 mars 2026 — Arthur Delaporte

Projet de loi constitutionnelle relatif à la Nouvelle-Calédonie

Article 2 — amendement n° 31

Le Groupe Socialistes et apparentés a fait le choix d'adopter une position de principe face à ce texte constitutionnel : nous appelons à la reprise des négociations entre toutes les parties. En effet, le constituant ne peut être que le greffier des accords négociés par les parties prenantes et ne peut en aucun cas se substituer à elles. Dans le respect de ce cadre, cet amendement entend conjurer toutes tentatives d'hyperprovincialisation en prévoyant que les transferts de compétence de l'Etat…

19 mars 2026 — Arthur Delaporte

Projet de loi constitutionnelle relatif à la Nouvelle-Calédonie

Article 2 bis — amendement n° 23

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés propose de maintenir la date limite pour la tenue des élections provinciales au mois de juin 2026. Le groupe Socialistes et apparentés a soutenu tous les précédents reports avec assez de clairvoyance pour souligner que les délais étaient trop courts pour être raisonnables. Nous avons donc soutenu ces reports des élections provinciales à 3 reprises : - 1er report à décembre 2024; - 2ème report au plus tard au mois de novembre 2025; - 3ème report…

19 mars 2026 — Arthur Delaporte

Projet de loi constitutionnelle relatif à la Nouvelle-Calédonie

Article 3 — amendement n° 5

Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés entend rappeler la condition élémentaire qui a fait le succès des accords de Matignon (1988) et de Nouméa (1998) : la recherche sincère d'un accord consensuel et inclusif. Cette position qui est celle des socialistes depuis 1988 a été réaffirmée dans une tribune publiée par le journal Le Monde le 17 février 2026 : "il n'y a pas de solution durable, assurant la paix, la stabilité et le développement, sans un accord consensuel et inclusif." Un…

19 mars 2026 — Arthur Delaporte

Projet de loi constitutionnelle relatif à la Nouvelle-Calédonie

Article 3 — amendement n° 6

Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés entend rappeler la condition élémentaire qui a fait le succès des accords de Matignon (1988) et de Nouméa (1998) : la recherche sincère d'un accord consensuel et inclusif. Cette position qui est celle des socialistes depuis 1988 a été réaffirmée dans une tribune publiée par le journal Le Monde le 17 février 2026 : "il n'y a pas de solution durable, assurant la paix, la stabilité et le développement, sans un accord consensuel et inclusif." Un…

19 mars 2026 — Arthur Delaporte

Projet de loi constitutionnelle relatif à la Nouvelle-Calédonie

Article 3 — amendement n° 8

Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés entend rappeler la condition élémentaire qui a fait le succès des accords de Matignon (1988) et de Nouméa (1998) : la recherche sincère d'un accord consensuel et inclusif. Cette position qui est celle des socialistes depuis 1988 a été réaffirmée dans une tribune publiée par le journal Le Monde le 17 février 2026 : "il n'y a pas de solution durable, assurant la paix, la stabilité et le développement, sans un accord consensuel et inclusif." Un…

19 mars 2026 — Arthur Delaporte

Projet de loi constitutionnelle relatif à la Nouvelle-Calédonie

Article 2 — amendement n° 16

Le Groupe Socialistes et apparentés a fait le choix d'adopter une position de principe face à ce texte constitutionnel : nous appelons à la reprise des négociations entre toutes les parties. En effet, le constituant ne peut être que le greffier des accords négociés par les parties prenantes et ne peut en aucun cas se substituer à elles. Dans le respect de ce cadre, cet amendement entend rappeler que l'affirmation du pouvoir des provinces de disposer librement de leurs ressources doit être…

19 mars 2026 — Arthur Delaporte

Projet de loi constitutionnelle relatif à la Nouvelle-Calédonie

Article 2 — amendement n° 15

Le Groupe Socialistes et apparentés a fait le choix d'adopter une position de principe face à ce texte constitutionnel : nous appelons à la reprise des négociations entre toutes les parties. En effet, le constituant ne peut être que le greffier des accords négociés par les parties prenantes et ne peut en aucun cas se substituer à elles. Dans le respect de ce cadre, cet amendement entend sécuriser les transferts de compétences de l'Etat de Nouvelle-Calédonie vers les provinces. Il est essentiel…

19 mars 2026 — Arthur Delaporte

Projet de loi constitutionnelle relatif à la Nouvelle-Calédonie

Article 2 — amendement n° 11

Le Groupe Socialistes et apparentés a fait le choix d'adopter une position de principe face à ce texte constitutionnel : nous appelons à la reprise des négociations entre toutes les parties. En effet, le constituant ne peut être que le greffier des accords négociés par les parties prenantes et ne peut en aucun cas se substituer à elles. Dans le respect de ce cadre, cet amendement reprend les termes d'un amendement présenté au Sénat et entend clarifier les termes de ce texte constitutionnel. Le…

19 mars 2026 — Arthur Delaporte

Projet de loi constitutionnelle relatif à la Nouvelle-Calédonie

Article 2 bis — amendement n° 20

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés propose de supprimer l'article 2 bis de ce texte. Le groupe Socialistes et apparentés a soutenu tous les précédents reports avec assez de clairvoyance pour souligner que les délais étaient trop courts pour être raisonnables. Nous avons donc soutenu ces reports des élections provinciales à 3 reprises : - 1er report à décembre 2024; - 2ème report au plus tard au mois de novembre 2025; - 3ème report au plus tard le 28 juin 2026. Elus pour 5 ans,…

19 mars 2026 — Arthur Delaporte

Projet de loi constitutionnelle relatif à la Nouvelle-Calédonie

Article PREMIER — amendement n° 14

Le Groupe Socialistes et apparentés a fait le choix d'adopter une position de principe face à ce texte constitutionnel : nous appelons à la reprise des négociations entre toutes les parties. En effet, le constituant ne peut être que le greffier des accords négociés par les parties prenantes et ne peut en aucun cas se substituer à elles. Dans le respect de ce cadre, cet amendement entend rappeler la nécessité de garantir une méthode rationnelle pour accompagner toute évolution du statut de la…

19 mars 2026 — Arthur Delaporte

Projet de loi constitutionnelle relatif à la Nouvelle-Calédonie

Article PREMIER — amendement n° 13

Le Groupe Socialistes et apparentés a fait le choix d'adopter une position de principe face à ce texte constitutionnel : nous appelons à la reprise des négociations entre toutes les parties. En effet, le constituant ne peut être que le greffier des accords négociés par les parties prenantes et ne peut en aucun cas se substituer à elles. Dans le respect de ce cadre, cet amendement entend rappeler la nécessité de fonder toute évolution du statut de la Nouvelle-Calédonie sur un accord consensuel…

19 mars 2026 — Arthur Delaporte

Projet de loi constitutionnelle relatif à la Nouvelle-Calédonie

Article 3 — amendement n° 7

Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés entend rappeler la condition élémentaire qui a fait le succès des accords de Matignon (1988) et de Nouméa (1998) : la recherche sincère d'un accord consensuel et inclusif. Cette position qui est celle des socialistes depuis 1988 a été réaffirmée dans une tribune publiée par le journal Le Monde le 17 février 2026 : "il n'y a pas de solution durable, assurant la paix, la stabilité et le développement, sans un accord consensuel et inclusif." Un…

19 mars 2026 — Arthur Delaporte

Projet de loi constitutionnelle relatif à la Nouvelle-Calédonie

Article 2 — amendement n° 19

Le Groupe Socialistes et apparentés a fait le choix d'adopter une position de principe face à ce texte constitutionnel : nous appelons à la reprise des négociations entre toutes les parties. En effet, le constituant ne peut être que le greffier des accords négociés par les parties prenantes et ne peut en aucun cas se substituer à elles. Dans le respect de ce cadre, cet amendement propose que la loi fondamentale de la Nouvelle-Calédonie puisse déterminer le nom de cet Etat nouvellement créé.…

19 mars 2026 — Arthur Delaporte

Projet de loi constitutionnelle relatif à la Nouvelle-Calédonie

Article 2 — amendement n° 9

Le Groupe Socialistes et apparentés a fait le choix d'adopter une position de principe face à ce texte constitutionnel : nous appelons à la reprise des négociations entre toutes les parties. En effet, le constituant ne peut être que le greffier des accords négociés par les parties prenantes et ne peut en aucun cas se substituer à elles. Dans le respect de ce cadre, cet amendement reprend les termes d'un amendement présenté au Sénat et entend clarifier les termes de ce texte constitutionnel.…

19 mars 2026 — Arthur Delaporte

Projet de loi constitutionnelle relatif à la Nouvelle-Calédonie

Article 2 — amendement n° 10

Le Groupe Socialistes et apparentés a fait le choix d'adopter une position de principe face à ce texte constitutionnel : nous appelons à la reprise des négociations entre toutes les parties. En effet, le constituant ne peut être que le greffier des accords négociés par les parties prenantes et ne peut en aucun cas se substituer à elles. Dans le respect de ce cadre, cet amendement reprend les termes d'un amendement présenté au Sénat et entend clarifier les termes de ce texte constitutionnel.…

19 mars 2026 — Arthur Delaporte

Projet de loi constitutionnelle relatif à la Nouvelle-Calédonie

Article 2 — amendement n° 18

Le Groupe Socialistes et apparentés a fait le choix d'adopter une position de principe face à ce texte constitutionnel : nous appelons à la reprise des négociations entre toutes les parties. En effet, le constituant ne peut être que le greffier des accords négociés par les parties prenantes et ne peut en aucun cas se substituer à elles. Dans le respect de ce cadre, cet amendement entend affirmer que le mécanisme de solidarité financière entre les institutions de la Nouvelle-Calédonie doit -…

19 mars 2026 — Arthur Delaporte

Projet de loi constitutionnelle relatif à la Nouvelle-Calédonie

Article 2 — amendement n° 17

Le Groupe Socialistes et apparentés a fait le choix d'adopter une position de principe face à ce texte constitutionnel : nous appelons à la reprise des négociations entre toutes les parties. En effet, le constituant ne peut être que le greffier des accords négociés par les parties prenantes et ne peut en aucun cas se substituer à elles. Dans le respect de ce cadre, cet amendement entend affirmer que c'est l'Etat de la Nouvelle-Calédonie qui doit disposer librement des ressources du territoire.…

19 mars 2026 — Arthur Delaporte

Projet de loi constitutionnelle relatif à la Nouvelle-Calédonie

Article 2 bis — amendement n° 21

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés propose de maintenir la date limite pour la tenue des élections provinciales au mois de juin 2026. Le groupe Socialistes et apparentés a soutenu tous les précédents reports avec assez de clairvoyance pour souligner que les délais étaient trop courts pour être raisonnables. Nous avons donc soutenu ces reports des élections provinciales à 3 reprises : - 1er report à décembre 2024; - 2ème report au plus tard au mois de novembre 2025; - 3ème report…

19 mars 2026 — Arthur Delaporte

Projet de loi constitutionnelle relatif à la Nouvelle-Calédonie

Article 2 — amendement n° 12

Le Groupe Socialistes et apparentés a fait le choix d'adopter une position de principe face à ce texte constitutionnel : nous appelons à la reprise des négociations entre toutes les parties. En effet, le constituant ne peut être que le greffier des accords négociés par les parties prenantes et ne peut en aucun cas se substituer à elles. Dans le respect de ce cadre, cet amendement entend sécuriser le dispositif prévu par ce texte constitutionnel en prévoyant que la loi organique - qui…

19 mars 2026 — Arthur Delaporte

Projet de loi constitutionnelle relatif à la Nouvelle-Calédonie

Article 2 — amendement n° 25

Le Groupe Socialistes et apparentés a fait le choix d'adopter une position de principe face à ce texte constitutionnel : nous appelons à la reprise des négociations entre toutes les parties. En effet, le constituant ne peut être que le greffier des accords négociés par les parties prenantes et ne peut en aucun cas se substituer à elles. Dans le respect de ce cadre, cet amendement entend soulever une question non résolue à ce stade : celle de l'évolution vers la pleine souveraineté lorsque…

19 mars 2026 — Arthur Delaporte

Projet de loi constitutionnelle relatif à la Nouvelle-Calédonie

Article 2 bis — amendement n° 22

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés propose de maintenir la date limite pour la tenue des élections provinciales au 28 juin 2026. Le groupe Socialistes et apparentés a soutenu tous les précédents reports avec assez de clairvoyance pour souligner que les délais étaient trop courts pour être raisonnables. Nous avons donc soutenu ces reports des élections provinciales à 3 reprises : - 1er report à décembre 2024; - 2ème report au plus tard au mois de novembre 2025; - 3ème report au…

30 janvier 2026 — Arthur Delaporte

Sauvegarder et renforcer le financement en faveur de la lutte contre le virus de l'immunodéficience humaine

Article unique — amendement n° 9

Le présent amendement a pour objet l’actualisation des données chiffrées de 2023 à 2024, au regard des informations scientifiques les plus récentes communiquées au rapporteur par les experts de l’ANRS et de l’INSERM.

30 janvier 2026 — Arthur Delaporte

Sauvegarder et renforcer le financement en faveur de la lutte contre le virus de l'immunodéficience humaine

Article unique — amendement n° 11

Le présent amendement procède à une réécriture globale de l’alinéa concerné afin de tenir compte de l’évolution de la situation à la date de l’examen du texte. L’ancienne rédaction, adoptée en commission des affaires européennes le 8 avril 2025, reposait sur l’hypothèse d’un arrêt total du Plan d’urgence présidentiel de lutte contre le sida. Or, il est désormais établi que le Plan d’urgence présidentiel américain n’a pas été interrompu, mais a fait l’objet de réductions significatives de…

30 janvier 2026 — Arthur Delaporte

Sauvegarder et renforcer le financement en faveur de la lutte contre le virus de l'immunodéficience humaine

Article unique — amendement n° 12

Le présent amendement rédactionnel vise à supprimer cette mention, la conférence de reconstitution de 2025 ayant eu lieu en décembre dernier.

30 janvier 2026 — Arthur Delaporte

Sauvegarder et renforcer le financement en faveur de la lutte contre le virus de l'immunodéficience humaine

Article unique — amendement n° 1

Le présent amendement est un amendement de précision visant à actualiser la référence à la stratégie mondiale de lutte contre le virus de l’immunodéficience humaine du Programme commun des Nations unies sur le VIH/Sida (ONUSIDA), afin de prendre en compte l’adoption de la nouvelle période 2026-2031.

30 janvier 2026 — Arthur Delaporte

Sauvegarder et renforcer le financement en faveur de la lutte contre le virus de l'immunodéficience humaine

Article unique — amendement n° 7

Le présent amendement a pour objet l’actualisation des données chiffrées de 2023 à 2024, au regard des informations scientifiques les plus récentes communiquées au rapporteur par les experts de l’ANRS et de l’INSERM.

30 janvier 2026 — Arthur Delaporte

Sauvegarder et renforcer le financement en faveur de la lutte contre le virus de l'immunodéficience humaine

Article unique — amendement n° 10

Le présent amendement vise à prendre en compte l’évolution préoccupante du financement international de la lutte contre le VIH observée en 2024, au-delà du seul cas américain. En effet, plusieurs États donateurs majeurs ont procédé à des réductions de leurs contributions financières, traduisant une fragilisation structurelle du financement international de la lutte contre cette pandémie. Ces diminutions couvrent à la fois des réductions limitées, notamment en Allemagne (1 %) et au Canada (2 %),…

30 janvier 2026 — Arthur Delaporte

Sauvegarder et renforcer le financement en faveur de la lutte contre le virus de l'immunodéficience humaine

Article unique — amendement n° 5

Le présent amendement a pour objet l’actualisation des données chiffrées de 2023 à 2024, au regard des informations scientifiques les plus récentes communiquées au rapporteur par les experts de l’ANRS et de l’INSERM.

30 janvier 2026 — Arthur Delaporte

Sauvegarder et renforcer le financement en faveur de la lutte contre le virus de l'immunodéficience humaine

Article unique — amendement n° 4

Le présent amendement vise à actualiser les données relatives au nombre de personnes ayant contracté le virus en 2024 ainsi qu’au nombre de décès liés à ce virus au cours de la même année. Les données actualisées font apparaître une stabilité des indicateurs, ces chiffres étant identiques à ceux constatés en 2023. Cette mise à jour s’appuie sur les informations les plus récentes communiquées au rapporteur lors de ses échanges avec les représentants du Programme commun des Nations unies sur le…

30 janvier 2026 — Arthur Delaporte

Sauvegarder et renforcer le financement en faveur de la lutte contre le virus de l'immunodéficience humaine

Article unique — amendement n° 6

Le présent amendement a pour objet l’actualisation des données chiffrées de 2023 à 2024, au regard des informations scientifiques les plus récentes communiquées au rapporteur par les experts de l’ANRS et de l’INSERM.

30 janvier 2026 — Arthur Delaporte

Sauvegarder et renforcer le financement en faveur de la lutte contre le virus de l'immunodéficience humaine

Article unique — amendement n° 8

Le présent amendement a pour objet l’actualisation des données chiffrées de 2023 à 2024, au regard des informations scientifiques les plus récentes communiquées au rapporteur par les experts de l’ANRS et de l’INSERM.

30 janvier 2026 — Arthur Delaporte

Sauvegarder et renforcer le financement en faveur de la lutte contre le virus de l'immunodéficience humaine

Article unique — amendement n° 2

Le présent amendement est un amendement rédactionnel visant à actualiser la référence aux objectifs de lutte contre le virus de l’immunodéficience humaine du Programme commun des Nations unies sur le VIH/Sida (ONUSIDA), afin de l’aligner sur l’échéance internationale actuellement en vigueur désormais fixée à 2030.

30 janvier 2026 — Arthur Delaporte

Sauvegarder et renforcer le financement en faveur de la lutte contre le virus de l'immunodéficience humaine

Article unique — amendement n° 3

Le présent amendement est un amendement rédactionnel visant à actualiser les données statistiques relatives au nombre de personnes vivant avec le virus de l’immunodéficience humaine dans le monde, afin de refléter la réalité de la situation à la fin de l’année 2024, suite aux derniers échanges que le rapporteur a pu avoir avec les représentants du Programme commun des Nations unies sur le VIH/Sida (ONUSIDA) dans le cadre de ses travaux.

26 janvier 2026 — Arthur Delaporte

Protéger les mineurs des risques auxquels les expose l’utilisation des réseaux sociaux

Article PREMIER — amendement n° 122

Ce sous-amendement vise à mettre en cohérence l’exposé des motifs de l’amendement de réécriture du gouvernement avec le dispositif proposé. Alors que l’exposé des motifs précise le champ de l’exclusion de l’interdiction des réseaux sociaux aux moins de 15 ans en y incluant les services spécifiquement conçus pour un public mineur, le dispositif ne cite qu’expressément les encyclopédies en ligne, les répertoires éducatifs ou scientifiques et les plateformes de développement et de partage de…

26 janvier 2026 — Arthur Delaporte

Protéger les mineurs des risques auxquels les expose l’utilisation des réseaux sociaux

Article PREMIER — amendement n° 125

Ce sous-amendement vise à préciser le champ d’application de l'interdiction des réseaux sociaux aux moins de 15 ans en laissant la possibilité à des plateformes de créer des outils sécurisés et sécurisants pour les mineurs, et à autoriser leur accès dès lors que l’activité de réseau social n’est qu’accessoire à la plateforme.

26 janvier 2026 — Arthur Delaporte

Protéger les mineurs des risques auxquels les expose l’utilisation des réseaux sociaux

Article PREMIER — amendement n° 124

Ce sous-amendement de repli vise à préciser le champ d’application de l'interdiction des réseaux sociaux aux moins de 15 ans en laissant la possibilité à des plateformes de créer des outils sécurisés et sécurisants pour les mineurs, et à autoriser leur accès dès lors que l’activité de réseau social n’est que strictement accessoire à la plateforme.

26 janvier 2026 — Arthur Delaporte

Protéger les mineurs des risques auxquels les expose l’utilisation des réseaux sociaux

Article PREMIER — amendement n° 123

Ce sous-amendement vise à mettre en cohérence l’exposé des motifs de l’amendement de réécriture du gouvernement avec le dispositif proposé. Alors que l’exposé des motifs précise le champ de l’exclusion de l’interdiction des réseaux sociaux aux moins de 15 ans en y incluant les messageries personnelles, le dispositif ne cite qu’expressément les encyclopédies en ligne, les répertoires éducatifs ou scientifiques et les plateformes de développement et de partage de logiciels libres. Nous…

22 janvier 2026 — Arthur Delaporte

Protéger les mineurs des risques auxquels les expose l’utilisation des réseaux sociaux

Article 6 — amendement n° 96

Cet amendement vise à exclure spécifiquement les étudiants du dispositif d’interdiction des portables au lycée. De nombreux lycées disposent de formations de l’enseignement supérieur et nous estimons que leur interdire le téléphone portable constitue une rupture d’égalité manifeste avec les étudiants des autres établissements d’enseignement supérieur. Par cet amendement, il s'agit de respecter l’avis du Conseil d’État qui demande de compléter la proposition de loi afin de "mentionner…

22 janvier 2026 — Arthur Delaporte

Protéger les mineurs des risques auxquels les expose l’utilisation des réseaux sociaux

Article 4 bis — amendement n° 89

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à recentrer l’obligation d’information vers les entreprises du numérique, premières responsables des dangers liés à l’exposition aux écrans et aux contenus sur les réseaux sociaux. Les administrateurs légaux des enfants sont déjà tenus de droits et devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant (article 371-1 du Code civil). Cette obligation supplémentaire est redondante et instaure le sentiment que la responsabilité est partagée,…

22 janvier 2026 — Arthur Delaporte

Protéger les mineurs des risques auxquels les expose l’utilisation des réseaux sociaux

Article 6 — amendement n° 101

Cet amendement vient exclure les élèves majeurs de l'interdiction du portable au lycée.

22 janvier 2026 — Arthur Delaporte

Protéger les mineurs des risques auxquels les expose l’utilisation des réseaux sociaux

Article PREMIER — amendement n° 58

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à réécrire l’article premier de la présente proposition de loi en cherchant une solution plus consensuelle et moins complexe à appliquer. Il s’agit de reprendre le dispositif adopté à l’unanimité par le Sénat il y a moins d’un mois lors de l’examen de la proposition de loi visant à protéger les jeunes des risques liés à l’exposition aux écrans et des méfaits des réseaux sociaux, et à les accompagner vers un usage raisonné du numérique.…

22 janvier 2026 — Arthur Delaporte

Protéger les mineurs des risques auxquels les expose l’utilisation des réseaux sociaux

Article 6 — amendement n° 95

Cet amendement de repli vise à respecter l’avis du Conseil d’État qui demande de compléter la proposition de loi afin de "mentionner expressément" que l’interdiction d’usage ne s’applique pas pour les élèves qui suivent, dans les lycées, une formation d’enseignement supérieur. Or, la rédaction proposée par la rapporteure mentionne uniquement une possibilité de déroger à cette interdiction pour les étudiants, par la voie du règlement intérieur. Nous pensons que cette exemption doit être de…

22 janvier 2026 — Arthur Delaporte

Protéger les mineurs des risques auxquels les expose l’utilisation des réseaux sociaux

Article 7 — amendement n° 104

22 janvier 2026 — Arthur Delaporte

Protéger les mineurs des risques auxquels les expose l’utilisation des réseaux sociaux

Article 7 — amendement n° 102

22 janvier 2026 — Arthur Delaporte

Protéger les mineurs des risques auxquels les expose l’utilisation des réseaux sociaux

Article PREMIER — amendement n° 84

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à garantir une protection pour recueillir l’accord d’un administrateur légal d’un mineur de 15 ans afin d’accéder à un réseau social autorisé. Il prévoit que les conditions de recueil sont conformes à un référentiel fixé par l’Arcom après avis de la CNIL, ce référentiel prévoyant explicitement l’interdiction de conservation des données de recueil par les plateformes concernées. En effet, on peut supposer que l’établissement d’un tel…

22 janvier 2026 — Arthur Delaporte

Protéger les mineurs des risques auxquels les expose l’utilisation des réseaux sociaux

Article 7 — amendement n° 103

22 janvier 2026 — Arthur Delaporte

Protéger les mineurs des risques auxquels les expose l’utilisation des réseaux sociaux

Article 6 — amendement n° 100

Cet amendement de repli vise à décaler l’entrée en vigueur de l’interdiction des téléphones portables au lycée à la rentrée 2027-2028, le temps de laisser aux établissements la possibilité de modifier leur règlement intérieur et de s’adapter à cette nouvelle contrainte.

22 janvier 2026 — Arthur Delaporte

Protéger les mineurs des risques auxquels les expose l’utilisation des réseaux sociaux

Article 6 — amendement n° 34

Cet amendement vise à supprimer l’article 6. Si les députés de notre groupe partagent l’intention louable de limiter l’exposition des écrans sur les plus jeunes, nous considérons que l’interdiction pure et simple des téléphones portables dans les lycées ne résoudra pas cette problématique mais risque d’alourdir la charge de travail des personnels éducatifs. Rappelons par ailleurs, cette interdiction est déjà possible et prévue par le code de l’éducation puisque les règlements intérieurs des…

22 janvier 2026 — Arthur Delaporte

Protéger les mineurs des risques auxquels les expose l’utilisation des réseaux sociaux

Article PREMIER — amendement n° 87

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à décaler l’entrée en vigueur du présent article au 1er septembre 2027. Compte-tenu des nombreuses prérogatives nouvelles confiées à l’Arcom, du temps nécessaire aux procédures de notification à la Commission européenne (qui impose un délai supplémentaire de 3 à 6 mois) et d’adoption définitive de la présente loi nous suggérons de décaler son entrée en vigueur pour laisser le temps aux administrations concernées de s’y préparer et de…

13 janvier 2026 — Arthur Delaporte

Protéger les mineurs des risques auxquels les expose l’utilisation des réseaux sociaux

Article 6 — amendement n° 151

Ce sous amendement vise à respecter l’avis du Conseil d’État qui demande de mentionner expressément que l’interdiction d’usage ne s’applique pas pour les élèves qui suivent, dans les lycées, une formation d’enseignement supérieur. Or, la rédaction proposée par la rapporteure mentionne uniquement une possibilité de déroger à cette interdiction pour les étudiants, par la voie du règlement intérieur. Nous pensons que cette exemption doit être de principe pour tous les étudiants. À minima, nous…

13 janvier 2026 — Arthur Delaporte

Protéger les mineurs des risques auxquels les expose l’utilisation des réseaux sociaux

Article 6 — amendement n° 150

10 janvier 2026 — Arthur Delaporte

Projet de loi de finances pour 2026

Article 71 — amendement n° 2783

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés, adopté en commission des affaires économiques et en commission des finances en première lecture, vise à supprimer cet article qui engage la dissolution de l’Institut national de la consommation (INC). L’INC est un institut public qui s’apprête à fêter son 60e anniversaire, un nombre qui rappelle son apport le plus connu par les Français : le magazine 60 millions de consommateurs. L’établissement est d’abord un centre de ressources et…

9 janvier 2026 — Arthur Delaporte

Protéger les mineurs des risques auxquels les expose l’utilisation des réseaux sociaux

Article PREMIER — amendement n° 79

Cet amendement de repli vise à uniformiser les propositions de législations avec le Parlement européen, le Sénat et la loi déjà promulguée dite Marcangeli en proposant d’interdire les réseaux sociaux aux utilisateurs âgés de moins de 13 ans et à encadrer leur accès après accord parental des utilisateurs âgés de 13 à 16 ans.

9 janvier 2026 — Arthur Delaporte

Protéger les mineurs des risques auxquels les expose l’utilisation des réseaux sociaux

Article 7 — amendement n° 97

Cet amendement de repli vise à remplacer les mots : « outils numériques » du dispositif créant un délit de négligence numérique par ceux de « service de réseau social en ligne ». Il s’agit de la définition de plateformes de réseaux sociaux prévu par la loi existante. Les outils numériques sont présents en nombre dans notre quotidien et ne sont pas définis ni listés. De nombreux objets du quotidien pourraient être concernés alors même qu’ils sont sans danger pour les utilisateurs, il serait…

9 janvier 2026 — Arthur Delaporte

Protéger les mineurs des risques auxquels les expose l’utilisation des réseaux sociaux

Article PREMIER — amendement n° 36

Cet amendement de repli vise à supprimer la mesure imposant un couvre-feu numérique aux utilisateurs âgés de 15 à 18 ans en désactivant l’accès à leurs comptes sur les réseaux sociaux de 22 heures à 8 heures. Mesure posant de véritables questions sur le plan des libertés fondamentales et inspirée de régimes illibéraux comme la Chine, elle ne répond à aucune problématique visée par l’exposé des motifs de la présente proposition de loi. De nombreuses manières de communiquer, d’être exposé à des…

9 janvier 2026 — Arthur Delaporte

Protéger les mineurs des risques auxquels les expose l’utilisation des réseaux sociaux

Article PREMIER — amendement n° 75

Cet amendement de repli vise à interdire l’accès aux réseaux sociaux aux utilisateurs âgés de moins de 13 ans. Le droit européen a repris depuis longtemps ce seuil à 13 ans dans le RGPD : lorsque le traitement de données à caractère personnel repose sur la base légale du consentement de la personne concernée, l’article 8 du RGPD prévoit que, pour les enfants de moins de 16 ans, « ce traitement n’est licite que si, et dans la mesure où, le consentement est donné ou autorisé par le titulaire de…

9 janvier 2026 — Arthur Delaporte

Protéger les mineurs des risques auxquels les expose l’utilisation des réseaux sociaux

Article PREMIER — amendement n° 34

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à réécrire l’article premier de la présente proposition de loi en cherchant une solution plus consensuelle. Il s’agit de reprendre le dispositif adopté à l’unanimité par le Sénat il y a moins d’un mois lors de l’examen de la proposition de loi visant à protéger les jeunes des risques liés à l’exposition aux écrans et des méfaits des réseaux sociaux, et à les accompagner vers un usage raisonné du numérique. Cette proposition de loi, à…

9 janvier 2026 — Arthur Delaporte

Protéger les mineurs des risques auxquels les expose l’utilisation des réseaux sociaux

Article 7 — amendement n° 40

Cet amendement de repli vise à supprimer le mot : « excessif » du dispositif créant un délit de négligence numérique. En effet, nous ne savons pas quelle est la définition de l’usage excessif des « outils numériques » – cette définition portant un véritable flou interprétatif – alors même qu’ils peuvent présenter un risque dès les premières minutes d’utilisation comme ils ne peuvent n’en présenter aucun après plusieurs heures. Avant même l’usage excessif, c’est le type d’usage qui en est fait…

9 janvier 2026 — Arthur Delaporte

Protéger les mineurs des risques auxquels les expose l’utilisation des réseaux sociaux

Article 7 — amendement n° 42

Cet amendement de repli vise à supprimer les mots : « non surveillé » du dispositif créant un délit de négligence numérique. Il est évidemment impossible d’établir une surveillance permanente des jeunes qui peuvent avoir accès à des outils numériques en permanence. Par ailleurs, les effets de bord de ce terme sont trop nombreux (à partir de quand et de quoi l’utilisation est-elle surveillée ?) et à ce titre présentent un risque juridique important. En outre, si des dispositifs de contrôle…

9 janvier 2026 — Arthur Delaporte

Protéger les mineurs des risques auxquels les expose l’utilisation des réseaux sociaux

Article 7 — amendement n° 39

Cet amendement de repli vise à mettre en œuvre le délit de négligence numérique 10 ans après la promulgation de la loi afin d’évaluer sa solidité juridique et sa faisabilité. Nous sommes opposés à la création de ce délit qui présente des risques de constitutionnalité et d’opérabilité en plus de faire peser sur l’individu la responsabilité qui incombe pourtant aux plateformes.

9 janvier 2026 — Arthur Delaporte

Protéger les mineurs des risques auxquels les expose l’utilisation des réseaux sociaux

Article PREMIER — amendement n° 33

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer l’article 1 er . Cette disposition vise à interdire l’accès aux réseaux sociaux aux mineurs de 15 ans. Notre groupe préconisera plutôt l’interdiction des réseaux sociaux aux mineurs de 13 ans et leur utilisation avec l’accord des responsables légaux aux mineurs âgés entre 13 et 16 ans. Cette dernière position est d’abord conforme dans son esprit à celle de la loi du 7 juillet 2023 visant à instaurer une majorité numérique et à…

9 janvier 2026 — Arthur Delaporte

Protéger les mineurs des risques auxquels les expose l’utilisation des réseaux sociaux

Article 7 — amendement n° 41

Cet amendement de repli vise à supprimer le mot : « inadapté » du dispositif créant un délit de négligence numérique. En effet, nous ne connaissons pas la définition de l’usage inadapté des « outils numériques » et sa présence dans un texte de loi risque de créer un flou interprétatif pour le juge.

9 janvier 2026 — Arthur Delaporte

Protéger les mineurs des risques auxquels les expose l’utilisation des réseaux sociaux

Article 7 — amendement n° 38

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer l’article 7. Les députés du groupe socialistes et apparentés s’opposent à la création d’un délit de négligence numérique qui, dans un singulier renversement, vient faire peser la responsabilité première du business du sordide créé par les plateformes sur les responsables légaux des enfants, eux-même soumis aux effets addictifs des algorithmes. C’est pourtant l’algorithme créé par les plateformes qui expose gravement les enfants…

9 janvier 2026 — Arthur Delaporte

Protéger les mineurs des risques auxquels les expose l’utilisation des réseaux sociaux

Article 6 — amendement n° 37

Cet amendement vise à supprimer l’article 6. Si les députés de notre groupe partagent l’intention louable de limiter l’exposition des écrans sur les plus jeunes, nous considérons que l’interdiction pure et simple des téléphones portables dans les lycées ne résoudra pas cette problématique mais risque d’alourdir la charge de travail des personnels éducatifs. Rappelons par ailleurs, cette interdiction est déjà possible et prévue par le code de l’éducation puisque les règlements intérieurs des…

5 janvier 2026 — Arthur Delaporte

Projet de loi de finances pour 2026

Article 71 — amendement n° 480

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés, adopté en commission des affaires économiques et en commission des finances en première lecture, vise à supprimer cet article qui engage la dissolution de l’Institut national de la consommation (INC). L’INC est un institut public qui s’apprête à fêter son 60e anniversaire, un nombre qui rappelle son apport le plus connu par les Français : le magazine 60 millions de consommateurs. L’établissement est d’abord un centre de ressources et…

6 novembre 2025 — Arthur Delaporte

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 71 — amendement n° 2516

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés, adopté en commission des affaires économiques, vise à supprimer cet article qui engage la dissolution de l’Institut national de la consommation (INC). L’INC est un institut public qui s’apprête à fêter son 60e anniversaire, un nombre qui rappelle son apport le plus connu par les Français : le magazine 60 millions de consommateurs. L’établissement est d’abord un centre de ressources et d’expertise pour l’ensemble des acteurs, notamment…

30 octobre 2025 — Arthur Delaporte

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 49 — amendement n° 714

Cet amendement des députés socialistes e apparentés vise à compenser les financements non perçus par les établissements privés à but non lucratif du secteur sanitaire, social et médico-social au titre des revalorisations salariales Ségur annoncées et non versées à date. L’absence de compensation financière adaptée menace la pérennité de nombreuses associations notamment celles dont l’objet social est la lutte contre le VIH et l’égalité entre les femmes et les hommes et l’accompagnement des…

24 octobre 2025 — Arthur Delaporte

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 49 — amendement n° 1571

Cet amendement des députés socialistes e apparentés vise à compenser les financements non perçus par les établissements privés à but non lucratif du secteur sanitaire, social et médico-social au titre des revalorisations salariales Ségur annoncées et non versées à date. L’absence de compensation financière adaptée menace la pérennité de nombreuses associations notamment celles dont l’objet social est la lutte contre le VIH et l’égalité entre les femmes et les hommes et l’accompagnement des…

23 octobre 2025 — Arthur Delaporte

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 170

23 octobre 2025 — Arthur Delaporte

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 168

21 octobre 2025 — Arthur Delaporte

Proposition de loi organique visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie pour permettre la mise en oeuvre de l'accord du 12 juillet 2025

visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la NouvelleCalédonie afin de permettre la poursuite de la discussion sur l’accord du 12 juillet 2025 et sa mise en œuvre — amendement n° 1670

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés entend modifier le titre de ce texte afin que soit clairement acté par le Parlement que ce report des élections en Nouvelle-Calédonie est destiné à permettre la poursuite des discussions. Or, ces négociations ne pourront aboutir sans la recherche véritable d'un consensus. L'inscription dans le titre de ce texte de l'accord du 12 juillet 2025 peut à cet égard laisser craindre qu'il s'agit d'un point d'arrivée alors qu'il ne peut s'agir que d'un…

20 octobre 2025 — Arthur Delaporte

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 71 — amendement n° 113

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à supprimer cet article qui engage la dissolution de l’Institut national de la consommation (INC). L’INC est un institut public qui s’apprête à fêter son 60e anniversaire, un nombre qui rappelle son apport le plus connu par les Français : le magazine 60 millions de consommateurs . L’établissement est d’abord un centre de ressources et d’expertise pour l’ensemble des acteurs, notamment associatifs, qui accompagnent les…

21 mars 2025 — Arthur Delaporte

Renforcer le contrôle du Parlement en période d’expédition des affaires courantes

Article PREMIER — amendement n° 18

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à étendre aux Présidents des groupes d’opposition la reconnaissance de l’intérêt à agir pour ester en excès de pouvoir contre les actes réglementaires visés. En effet, si la XVIIe législature est marquée par une composition inédite, en temps normal les fonctions de présidents de l’Assemblée nationale et de président des commissions permanentes sont occupées par des parlementaires issus du groupe ou des groupes composant la…

20 mars 2025 — Arthur Delaporte

Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 23 — amendement n° 1001

se justifie par son texte même.

20 mars 2025 — Arthur Delaporte

Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 14 — amendement n° 1002

20 mars 2025 — Arthur Delaporte

Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 8 ter — amendement n° 1006

Ce sous-amendement de repli vise à rappeler qu'en l'état actuel des connaissances et des techniques , il n'est pas possible de permettre un accès aux messageries cryptées sans faire courir un risque de sécurité à l'ensemble des communications échangées dans le cadre de cet

13 mars 2025 — Arthur Delaporte

Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 23 — amendement n° 201

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à limiter l'usage des drones par les établissements pénitentiaires dans les seuls domaines affectés à ceux-ci. Cette possibilité ne doit pas s'étendre aux abords immédiats sauf à risquer de méconnaitre le droit au respect de la vie privée des personnes habitant dans le même quartier. Les mesures de surveillance de cette nature doivent rester cantonner à ce qui relève de la nécessité. Tel n'est pas le cas en l'espèce.

13 mars 2025 — Arthur Delaporte

Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 23 — amendement n° 217

Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise prévoir une co décision pour l'usage des drones dans les prisons. La décision ne reviendrait plus seulement au directeur interrégional des services pénitentiaires mais au Préfet saisi d'une proposition du directeur interrégional. S'agissant d'une mesure attentatoire aux libertés fondamentales, il est nécessaire de prévoir un cadre plus collégial de décision.

13 mars 2025 — Arthur Delaporte

Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 24 — amendement n° 229

Cet amendement de repli du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer le second dispositif prévu par cet article : la possibilité pour le Préfet de saisir de bailleur aux fins d'engager une procédure d'expulsion. Ainsi qu'elle est rédigée, cette disposition pourra avoir pour effet de punir toute la famille alors qu'un seul de ces membres serait impliqué dans un trafic. Des enfants pourraient pâtir de la mesure. Purement démagogique, cette mesure ne règlerait aucun problème mais aurait…

13 mars 2025 — Arthur Delaporte

Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 23 quinquies — amendement n° 227

Cet amendement de repli du groupe Socialistes et apparentés vise à réduire la durée de la mesure de placement en quartier haute sécurité. Compte tenu des conséquences sur la dignité des personnes visées, la durée de 6 mois s'apparente à une durée maximale envisageable. Tel est le sens de cet amendement.

13 mars 2025 — Arthur Delaporte

Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 23 — amendement n° 202

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à limiter l'usage des drones par les établissements pénitentiaires. L'alinéa 54 prévoit une finalité justifiant l'usage des drones qui est si large qu'elle pourra justifier une utilisation systématique de cette technologie particulièrement intrusive : « 1° La prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des établissements pénitentiaires particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui…

13 mars 2025 — Arthur Delaporte

Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 6 — amendement n° 225

Cet amendement de repli du Groupe Socialistes et apparentés vise à restreindre le champ des infractions qui justifieront des transmissions d'information entre les services judiciaires et de renseignement. En l’état actuel du droit, ce partage est limité aux affaires de terrorisme, d’ingérence étrangère ou d’atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation. S'il n'est pas inconvenant d'élargir ces échanges d'informations pour les infractions les plus graves relevant de la criminalité organisée,…

13 mars 2025 — Arthur Delaporte

Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 23 — amendement n° 216

Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à restreindre les possibilités pour les drones de filmer l'intérieur des cellules. Cette possibilité doit rester exceptionnelle en raison des risques d'atteinte au droit au respect de la vie privée. Aussi, doit elle être limitée aux cas d'incident grave touchant à la sécurité de l'établissement.

13 mars 2025 — Arthur Delaporte

Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 23 — amendement n° 200

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à limiter l'usage des drones par les établissements pénitentiaires dans les seuls domaines affectés à ceux-ci. Cette possibilité ne doit pas s'étendre aux abords immédiats sauf à risquer de méconnaitre le droit au respect de la vie privée des personnes habitant dans le même quartier. Les mesures de surveillance de cette nature doivent rester cantonner à ce qui relève de la nécessité. Tel n'est pas le cas en l'espèce.

13 mars 2025 — Arthur Delaporte

Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 24 — amendement n° 222

Cet amendement de repli vise à éviter les dérives permises par cet article en l'état actuel de sa rédaction.

13 mars 2025 — Arthur Delaporte

Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 24 — amendement n° 228

Cet amendement de repli du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer le premier dispositif prévu par cet article : l'interdiction de paraitre. Prononcée par l'autorité administrative sur la base de critères flous alors que cette mesure est particulièrement restrictive de liberté, il est nécessaire de la supprimer. Au demeurant, cette possibilité existe déjà puisque le code pénal prévoit déjà la possibilité pour le juge de prononcer une interdiction de paraitre au 12° de l'article 131-6.…

13 mars 2025 — Arthur Delaporte

Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 23 — amendement n° 218

Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à garantir la proportionnalité de l'usage de ce dispositif. Il est impératif que les drones de surveillance soient réservés aux seules situations où ils apparaissent comme le seul moyen d'atteindre les objectifs poursuivi. Cet alinéa reprend les termes de la décision du Conseil constitutionnel n° 2021-834 DC du 20 janvier 2022.

6 mars 2025 — Arthur Delaporte

Les effets psychologiques de TikTok sur les mineurs

Article unique — amendement n° 5

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à évaluer l’influence de TikTok sur l'éducation et le développement de l'esprit critique des personnes mineures, et plus largement son impact sur le champ politique, par exemple en termes d'ingérence lors de campagnes électorales. Par la réduction du temps de concentration et la promotion de fausses informations ("fake news"), TikTok nuit au développement de l'esprit critique des jeunes mineurs, qui sont pourtant appelés à être des…

28 février 2025 — Arthur Delaporte

Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 8 ter — amendement n° 205

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer l'article 8 ter qui permet d'accéder aux contenus des messageries cryptées. C’est l’une des dispositions les plus dangereuses de ce texte puisqu’elle concerne tous les utilisateurs de messageries cryptées. Il permettrait aux services de renseignement d’accéder directement et en clair aux communications échangées sur Whatsapp, Signal, Telegram, Olvid… L’idée est d’imposer aux opérateurs de créer une porte dérobée et qui…

26 février 2025 — Arthur Delaporte

Les effets psychologiques de TikTok sur les mineurs

Article unique — amendement n° 26

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à élargir le périmètre de la Commission d'enquête à la promotion par l'algorithme de TikTok de conduites addictives (tabac, alcool, drogues, jeux d'argent et de hasard, exposition aux écrans). Il apparaît en effet que diverses pratiques addictives se développent sur les réseaux sociaux, notamment par le biais d'influenceurs qui relaient des produits pourtant dangereux (tabac, alcool) mais aussi par le biais d'algorithmes dangereux (ex. :…

26 février 2025 — Arthur Delaporte

Les effets psychologiques de TikTok sur les mineurs

Article unique — amendement n° 25

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à élargir le périmètre de la Commission d'enquête aux moyens mobilisés par TikTok pour lutter contre le plagiat et faire respecter le droit de la propriété intellectuelle. Il apparaît nécessaire que de nombreux artistes et auteurs se font plagier leurs oeuvres sur TikTok, notamment par des créateurs de contenus. Face à ce phénomène, il est légitime d'évaluer précisément les moyens (algorithmes, moyens humains, campagnes de…

26 février 2025 — Arthur Delaporte

Les effets psychologiques de TikTok sur les mineurs

Article unique — amendement n° 24

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à élargir le périmètre de la Commission d'enquête aux moyens de prévention et de lutte contre le harcèlement déployés par TikTok. Plusieurs études tendent à démontrer l'existence de "bulles de filtre" dans l'algorithme de TikTok et de nombreux autres réseaux sociaux. Dans ces bulles, les personnes vulnérables se voient proposer davantage de contenus dangereux. Par ailleurs, de nombreux faits divers ont vu des adolescents, notamment en…

24 février 2025 — Arthur Delaporte

Les effets psychologiques de TikTok sur les mineurs

Article unique — amendement n° 13

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à élargir le périmètre de la Commission d'enquête aux liens entre dépendance et gains d'argent. TikTok offre des possibilités - réelles ou supposées - de gagner de nouveaux revenus (jeux d'argent, dons aux influenceurs, "matchs live" ). Cet attrait du gain peut être facteur de captation de l'attention et donc de dépendance. Il est proposé que la Commission d'enquête se saisisse de ce facteur d'addiction, et en évalue précisément…

24 février 2025 — Arthur Delaporte

Les effets psychologiques de TikTok sur les mineurs

Article unique — amendement n° 11

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à identifier les raisons pour lesquelles la Commission européenne n’a pas sanctionné TikTok, en application notamment du règlement DSA. Il semble que TikTok enfreint déjà largement le règlement DSA. En effet, ce dernier interdit la publicité ciblée pour les mineurs, de même que la publicité basée sur des données sensibles comme les opinions politiques, la religion ou l’orientation sexuelle (sauf consentement explicite). Le règlement DSA…

24 février 2025 — Arthur Delaporte

Les effets psychologiques de TikTok sur les mineurs

Article unique — amendement n° 9

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à évaluer les impacts de TikTok sur les relations sociales intra- et extra-familiales des utilisateurs de TikTok, notamment ceux mineurs.  L'impact de TiktTok sur l'isolement social de ses utilisateurs est en effet mal documenté. Il convient de l'étudier précisément. Tel est l'objet du présent amendement.

24 février 2025 — Arthur Delaporte

Les effets psychologiques de TikTok sur les mineurs

Article unique — amendement n° 15

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à élargir le périmètre de la Commission d'enquête aux impôts et cotisations sociales - payés ou censés être payés - par TikTok.  En 2022, l'entreprise y a déclaré un chiffre d'affaires de 44,3 millions d'euros (source : site l'Informé). Pourtant, la même année, le réseau social n'a payé qu'un million d'euros d'impôts sur les sociétés, pour un bénéfice de trois millions d'euros. Cet amendement vise donc à élargir le périmètre…

24 février 2025 — Arthur Delaporte

Les effets psychologiques de TikTok sur les mineurs

Article unique — amendement n° 22

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à évaluer la stratégie, l’organisation et les actions menées par les services de police et de justice, de la répression des fraudes, et des plateformes dites PHAROS et THESEE sur TikTok, les moyens qui y sont affectés, et ainsi à formuler des recommandations pour en renforcer l’impact. Au regard du nombre important de dérives constatées sur l’application TikTok (harcèlement, arnaques, vente de contrefaçon, etc.), il nous semble important…

24 février 2025 — Arthur Delaporte

Les effets psychologiques de TikTok sur les mineurs

Article unique — amendement n° 10

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à élargir à l'enjeu de la santé physique, et notamment de la sédentarité, le périmètre de la Commission d'enquête. Plusieurs études tendent à démontrer que le temps passé sur TikTok, et plus largement sur les réseaux sociaux par les enfants est considérable, et se fait au détriment de l'activité physique. Une étude publiée en novembre 2024 révèle ainsi que plus de la moitié des jeunes âgés de 12 à 18 ans passent au moins une heure par…

24 février 2025 — Arthur Delaporte

Les effets psychologiques de TikTok sur les mineurs

Article unique — amendement n° 16

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à se pencher sur l'impact psychologique des "live match" (affrontement verbal d'influenceurs avec versement d'argent par les spectateurs). Cette pratique est en effet éminemment problématique : elle permet à des influenceurs de demander de l'argent au public, qui est par nature, jeune et donc vulnérable. Il convient de creuser l'impact sur l'addiction de cet algorithme, les modes d'imposition des revenus ainsi générés tant pour…

24 février 2025 — Arthur Delaporte

Les effets psychologiques de TikTok sur les mineurs

Article unique — amendement n° 14

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à évaluer l’influence de TikTok sur le champ politique et particulièrement son influence, voire son ingérence sur les campagnes électorales. En Roumanie, le réseau social TikTok est accusé d’avoir permis des manipulations de masse des utilisateurs à l’occasion de la dernière élection présidentielle. L'accusation est telle que cette élection a été annulée, fait inédit dans l'histoire récente de l'Europe. Au-delà de TikTok, les allégations…

24 février 2025 — Arthur Delaporte

Les effets psychologiques de TikTok sur les mineurs

Article unique — amendement n° 7

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à élargir à l'enjeu du harcèlement le périmètre de la Commission d'enquête. Plusieurs études tendent à démontrer l'existence de "bulles de filtre" dans l'algorithme de TikTok et de nombreux autres réseaux sociaux. Dans ces bulles, les personnes vulnérables se voient proposer davantage de contenus dangereux. Par ailleurs, de nombreux faits divers ont vu des adolescents, notamment en situation vulnérable, être victimes de vagues…

24 février 2025 — Arthur Delaporte

Les effets psychologiques de TikTok sur les mineurs

Article unique — amendement n° 17

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à élargir à l'enjeu de l'imposition fiscale et sociale des revenus générés par les influenceurs sur TikTok le périmètre de la Commission d'enquête. Le régime d'imposition des revenus générés par les créateurs de contenu - d'influence commerciale mais aussi liés d'autres algorithmes comme les live matchs - doit être clarifié afin de s'assurer que ces derniers paient leur juste contribution à la solidarité nationale. Tel est l'objet du…

24 février 2025 — Arthur Delaporte

Les effets psychologiques de TikTok sur les mineurs

Article unique — amendement n° 12

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à élargir le périmètre de la Commission d'enquête à l'ensemble des réseaux sociaux. Les effets psychologiques nocifs sur les mineurs ne sont pas le propre de TikTok, mais de l'ensemble des réseaux sociaux. Il convient donc que la Commission d'enquête n'exclut d'emblée aucun réseau social. Tel est l'objet du présent amendement.

24 février 2025 — Arthur Delaporte

Les effets psychologiques de TikTok sur les mineurs

tendant à la création d’une commission d’enquête sur les effets psychologiques de TikTok sur les mineurs, — amendement n° 23

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à modifier le titre de la proposition de résolution en cohérence avec les amendements défendus.

24 février 2025 — Arthur Delaporte

Les effets psychologiques de TikTok sur les mineurs

Article unique — amendement n° 19

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à évaluer la politique de prévention menée par le Ministère de l'Education Nationale sur les dangers des réseaux sociaux, les moyens qui y sont affectés, et ainsi à formuler des recommandations pour en renforcer l'impact. Cette politique nous semble cruciale quand on regarde le développement rapide de TikTok parmi les personnes mineures et les risques sur la santé mentale mentionnés par la présente proposition de résolution. Or force est…

24 février 2025 — Arthur Delaporte

Les effets psychologiques de TikTok sur les mineurs

Article unique — amendement n° 21

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à élargir à la promotion de pratiques sectaires par l'algorithme de TikTok le périmètre de la Commission d'enquête. Il apparaît en effet que diverses pratiques sectaires se développent sur les réseaux sociaux, à en lire par exemple le rapport de la Miviludes : "ce qui intéresse la mécanique des sectes, à savoir l’impact émotionnel, est très présent » dans les communautés virtuelles." Face à ces pratiques, il convient d'enquêter 1/ sur ce…

24 février 2025 — Arthur Delaporte

Les effets psychologiques de TikTok sur les mineurs

Article unique — amendement n° 20

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à élargir à la promotion de produits interdits, notamment ceux de contrefaçon, le périmètre de la Commission d'enquête. Il apparaît en effet que l'algorithme promeut naturellement la vente de produits interdits, notamment ceux de contrefaçon, sans mention explicite au consommateur. Face à ces pratiques, il convient d'enquêter 1/ sur ce que fait TikTok pour interdire la promotion de ces produits sur sa plateforme 2/ si les pouvoirs…

24 février 2025 — Arthur Delaporte

Les effets psychologiques de TikTok sur les mineurs

Article unique — amendement n° 8

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à évaluer les impacts de TikTok sur les pensées et les comportements suicidaires des utilisateurs de TikTok, notamment ceux mineurs. Plusieurs études tendent à démontrer l'existence de "bulles de filtre" dans l'algorithme de TikTok et de nombreux autres réseaux sociaux. Dans ces bulles, les personnes vulnérables se voient proposer davantage de contenus dangereux. Ainsi, selon l'étude du Center for Countering Digital Hate [1] publiée en…

24 février 2025 — Arthur Delaporte

Les effets psychologiques de TikTok sur les mineurs

Article unique — amendement n° 18

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à quantifier précisément le nombre de personnes mineures utilisant TikTok, et donc exposés à ses impacts psychologiques. TikTok communique en effet très peu sur ses utilisateurs, et encore moins sur le nombre de personnes mineures ayant un compte. Il convient donc de quantifier ce nombre, afin que la Commission d’enquête travaille sur une base statistique solide. Tel est l’objet du présent amendement.

13 février 2025 — Arthur Delaporte

Sauvegarder et pérenniser les emplois industriels en empêchant les licenciements boursiers

Article 4 — amendement n° 1

12 février 2025 — Arthur Delaporte

Sauvegarder et pérenniser les emplois industriels en empêchant les licenciements boursiers

Article 2 — amendement n° 29

Ce sous-amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à supprimer la nécessité que le CSE rejette « à l’unanimité » le PSE pour exercer son droit de veto suspensif, au profit d’un vote à la majorité simple.

12 février 2025 — Arthur Delaporte

Sauvegarder et pérenniser les emplois industriels en empêchant les licenciements boursiers

Article 2 — amendement n° 28

Ce sous-amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à allonger de 2 semaines à 1 mois le droit de veto suspensif du CSE sur les plans de sauvegarde de l’emploi (PSE). L'objectif est d'aider les CSE à s'approprier ce nouveau droit.

6 février 2025 — Arthur Delaporte

Sauvegarder et pérenniser les emplois industriels en empêchant les licenciements boursiers

Article 4 — amendement n° 2

20 janvier 2025 — Arthur Delaporte

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 9 ter B — amendement n° 27

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à augmenter la fiscalité sur les paris sportifs en ligne. Dans le détail, il augmente de 11,6 % à 15 % le taux du prélèvement assis sur le produit brut des jeux. Une forte croissance du secteur des jeux d’argent et de hasard est observée depuis plusieurs années, essentiellement en raison du développement de l’offre en ligne. Cette tendance s’accentue et le marché français des jeux d’argent confirme son dynamisme en 2023, avec un niveau…

20 janvier 2025 — Arthur Delaporte

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 9 ter B — amendement n° 26

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à augmenter la fiscalité sur les paris sportifs en ligne. Dans le détail, il augmente de 11,6 % à 15 % le taux du prélèvement assis sur le produit brut des jeux. Une forte croissance du secteur des jeux d’argent et de hasard est observée depuis plusieurs années, essentiellement en raison du développement de l’offre en ligne. Cette tendance s’accentue et le marché français des jeux d’argent confirme son dynamisme en 2023, avec un niveau…

17 janvier 2025 — Arthur Delaporte

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 4 — amendement n° 2

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à conditionner l'exonération TO-DE au respect d'un socle minimum de règles du droit du travail (respect de l'octroi d'un jour de congé hebdomadaire, décence des conditions de travail, etc.) Ces derniers mois, trop de faits divers tragiques ont émaillé l'actualité : décès de travailleurs saisonniers agricoles sous la canicule, conditions de logement déplorables, etc. Il s'agit donc de lutter contre ces pratiques extrêmement minoritaires…

17 janvier 2025 — Arthur Delaporte

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 4 — amendement n° 2

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à conditionner l’exonération TO-DE au respect d’un socle minimum de règles du droit du travail (respect de l’octroi d’un jour de congé hebdomadaire, décence des conditions de travail, etc.) Ces derniers mois, trop de faits divers tragiques ont émaillé l’actualité : décès de travailleurs saisonniers agricoles sous la canicule, conditions de logement déplorables, etc. Il s’agit donc de lutter contre ces pratiques extrêmement minoritaires…

13 décembre 2024 — Arthur Delaporte

Projet de loi spéciale prévue par l’article 45 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances

Article 3 — amendement n° 40

13 décembre 2024 — Arthur Delaporte

Projet de loi spéciale prévue par l’article 45 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances

Article 3 — amendement n° 41

25 novembre 2024 — Arthur Delaporte

Abrogation de la retraite à 64 ans

Article PREMIER — amendement n° 130

Cet amendement de députés socialistes et apparentés vise à mettre en conformité le dispositif avec l’objectif et le titre de la présente proposition de loi, à savoir « l’abrogation de la retraite à 64 ans », c’est-à-dire l’injuste réforme des retraites d’Emmanuel Macron augmentant l’âge légal de départ à la retraite de 62 à 64 ans, prélevant là un terrible impôt sur la vie des Françaises et des Français. Il y a aujourd’hui dans le pays une attente sociale majeure, celle de l’abrogation de cette…

25 novembre 2024 — Arthur Delaporte

Abrogation de la retraite à 64 ans

Article PREMIER — amendement n° 129

Cet amendement d'appel des députés socialistes et apparentés vise à évaluer le dispositif de reconnaissance des travaux d'utilité collective ("TUC") et dispositifs assimilés intégré dans la loi à la suite des préconisations de la mission « flash » des députés M. Arthur Delaporte et M. Paul Christophe. Malheureusement, depuis la publication des textes d’application de la loi pris par le Gouvernement, de nombreux témoignages de dysfonctionnements ont été rapportés, notamment en ce qui concerne…

25 novembre 2024 — Arthur Delaporte

Abrogation de la retraite à 64 ans

Article PREMIER — amendement n° 131

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à convoquer une conférence nationale de financement du système de retraites. A l’époque Ministre délégué chargé des comptes publics, M. Gabriel Attal défendait la réforme des retraites prévoyant notamment le décalage de 62 à 64 de l’âge légal de départ à la retraite avec l’argument-massue suivant : "Si nous faisons cette réforme, c’est bien pour que chaque Français ait la garantie qu’il pourra compter sur sa retraite. N’ayons pas peur de…

9 novembre 2024 — Arthur Delaporte

Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2024

ÉTAT B — amendement n° 62

Cet amendement d’appel des députés socialistes et apparentés vise à protéger l’Aide médicale d’État de tout gel des crédits. Les crédits affectés à l’AME augmenteraient de 9,15 % en 2025, non pas grâce à une meilleure couverture des ayants-droits mais à cause d’un effet démographique : « Le principal déterminant des dépenses d’AME et de « soins urgents » est le nombre de bénéficiaires, qui est notamment lié à l’évolution des flux migratoires, paramètre par nature difficilement maîtrisable par…

9 novembre 2024 — Arthur Delaporte

Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2024

ÉTAT B — amendement n° 61

8 novembre 2024 — Arthur Delaporte

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 3510

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à créer un fonds exceptionnel d’aide aux collectivités territoriales de Nouvelle-Calédonie, doté de 850M€ en 2025. Il a été adopté sous le numéro CL301 en commission des Lois. La situation économique, sociale et institutionnelle en Nouvelle-Calédonie est particulièrement inquiétante. Depuis les mouvements et les exactions de mai dernier qui font suite au passage sans consensus du projet de réforme constitutionnelle de « dégel »…

5 novembre 2024 — Arthur Delaporte

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 1765

Cet amendement vise à doter le dispositif 3018, numéro unique pour les jeunes victimes de harcèlement et de violences numériques, de moyens nécessaires à l'accomplissement de sa mission à hauteur de 2 millions d'euros. Le 3018 dont la plateforme est gérée par l'association e-enfance n'est pas seulement un numéro d'écoute mais aussi un signaleur de confiance auprès des plateformes en ligne qui peut enclencher des procédures accélérées de demandes de suppression de contenus. Composée d'écoutants,…

4 novembre 2024 — Arthur Delaporte

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 1155

Cet amendement vise à abonder le budget dédié à l'Autorité Nationale des Jeux (ANJ) à hauteur d'1,1 million d'euros. L'ANJ est une autorité administrative indépendante de régulation dotée de pouvoirs afin d'assurer la protection des joueurs, contrôler les opérateurs agrées des jeux et paris, surveiller la politique de jeu des casinos et protéger les mineurs. Selon le rapport annuel 2023 de l'ANJ "l’année 2023 confirme une reprise solide du marché avec le plus haut niveau d’activité jamais…

31 octobre 2024 — Arthur Delaporte

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 9 — amendement n° 2410

Il semblerait que le gouvernement ait malencontreusement oublié d'augmenter la fiscalité des jeux de loterie dans sa proposition d'augmentation de la fiscalité des jeux de cercles en ligne, paris sportifs et hippiques. Ce cadeau à l'opérateur agrée la Française des jeux n'est absolument pas justifié. Pour lutter contre les addictions, il faut une fiscalité incitative qui concerne l'ensemble des opérateurs légaux de jeux d'argent et de hasard. Tel est l'objet de ce sous-amendement.

30 octobre 2024 — Arthur Delaporte

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 2461

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à s'opposer à la suppression de 500 ETP chez France Travail (ex. Pôle Emploi). Tout d'abord, cette réduction du plafond d’emploi répond en effet à une logique comptable et non à une logique économique. La conséquence sera une plus forte externalisation du service, ce qui coûtera plus cher pour une moindre efficience. Cette plus forte externalisation pourra conduire à renoncer à certains services en interne comme la prospection-entreprise…

30 octobre 2024 — Arthur Delaporte

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 2844

Le présent amendement est déposé par des député.e.s de plusieurs groupes politiques pour faire face à un problème grave : aujourd’hui, en France, des femmes, des hommes et des enfants vivent à la rue. Selon le baromètre 2024 de la Fédération des acteurs de la solidarité et de l’UNICEF France, 2 043 enfants, dont 467 de moins de 3 ans, sont contraints de dormir dans la rue. Le nombre de places est à l’évidence insuffisant. L’an dernier, nous avions réussi à faire adopter en commission des…

30 octobre 2024 — Arthur Delaporte

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 2860

Le projet annuel de performance du BOP 177 pour 2025 prévoit la stabilisation du parc d’hébergement au haut niveau atteint en 2024 à savoir 203 000 places en moyenne annuelle. Cette mesure proposant le maintien du nombre de places est cependant insuffisante au regard des demandes non pourvues qui ne cessent de croître d’années en années. En effet, le 19 septembre 2022 nous comptabilisions 6 351 demandes d’hébergement au 115 non pourvues contre 8 351 le 2 octobre 2023. Deux tiers de ces demandes…

30 octobre 2024 — Arthur Delaporte

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 2462

Cet amendement d’appel des députés socialistes et apparentés vise à protéger l’Aide médicale d’État de tout gel des crédits. Les crédits affectés à l’AME augmenteraient de 9,15 % en 2025, non pas grâce à une meilleure couverture des ayants-droits mais à cause d’un effet démographique : « Le principal déterminant des dépenses d’AME et de « soins urgents » est le nombre de bénéficiaires, qui est notamment lié à l’évolution des flux migratoires, paramètre par nature difficilement maîtrisable par…

30 octobre 2024 — Arthur Delaporte

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 675

Cet amendement vise à doter le dispositif 3018, numéro unique pour les jeunes victimes de harcèlement et de violences numériques, de moyens nécessaires à l'accomplissement de sa mission à hauteur de 2 millions d'euros. Le 3018 dont la plateforme est gérée par l'association e-enfance n'est pas seulement un numéro d'écoute mais aussi un signaleur de confiance auprès des plateformes en ligne qui peut enclencher des procédures accélérées de demandes de suppression de contenus. Composée d'écoutants,…

27 octobre 2024 — Arthur Delaporte

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 45

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à créer un fonds pour lutter contre les addictions. Les addictions recouvrent des réalités très diverses : à l’alcool, aux drogues illicites, au tabac, aux jeux d’argent et de hasard, etc. Toutes ces addictions ont des coûts économiques et sociaux considérables. Ainsi, selon certaines estimations, le coût social de l’alcool en France est évalué à environ 120 milliards d’euros par an. Quant au tabac, son coût social est estimé à environ…

27 octobre 2024 — Arthur Delaporte

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 44

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à investir dans la sensibilisation aux problématiques liées à la consommation d’alcool. Quelques chiffres plaident en effet pour le développement d’une politique ambitieuse de prévention : - Le coût direct des soins de santé liés à l’alcool s’élève à environ 4,2 milliards d’euros par an. - Le coût social total de la consommation d’alcool (incluant les accidents de la route, la criminalité, et les pertes de productivité) pourrait…

27 octobre 2024 — Arthur Delaporte

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 42

Cet amendement d’appel des députés socialistes et apparentés vise à protéger l’Aide médicale d’État de tout gel des crédits. Les crédits affectés à l’AME augmenteraient de 9,15 % en 2025, non pas grâce à une meilleure couverture des ayants-droits mais à cause d’un effet démographique : « Le principal déterminant des dépenses d’AME et de « soins urgents » est le nombre de bénéficiaires, qui est notamment lié à l’évolution des flux migratoires, paramètre par nature difficilement maîtrisable par…

27 octobre 2024 — Arthur Delaporte

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 222

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à investir dans la sensibilisation aux problématiques liées à la consommation d’alcool. Quelques chiffres plaident en effet pour le développement d'une politique ambitieuse de prévention : - Le coût direct des soins de santé liés à l'alcool s'élève à environ 4,2 milliards d'euros par an. - Le coût social total de la consommation d'alcool (incluant les accidents de la route, la criminalité, et les pertes de productivité) pourrait…

27 octobre 2024 — Arthur Delaporte

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 223

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à créer un fonds pour lutter contre les addictions. Les addictions recouvrent des réalités très diverses : à l'alcool, aux drogues illicites, au tabac, aux jeux d'argent et de hasard, etc. Toutes ces addictions ont des coûts économiques et sociaux considérables. Ainsi, selon certaines estimations, le coût social de l'alcool en France est évalué à environ 120 milliards d'euros par an. Quant au tabac, son coût social est estimé à environ…

27 octobre 2024 — Arthur Delaporte

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 220

Cet amendement d'appel des députés socialistes et apparentés vise à protéger l'Aide médicale d'Etat de tout gel des crédits. Les crédits affectés à l’AME augmenteraient de 9,15 % en 2025, non pas grâce à une meilleure couverture des ayants-droits mais à cause d’un effet démographique : « Le principal déterminant des dépenses d’AME et de « soins urgents » est le nombre de bénéficiaires, qui est notamment lié à l’évolution des flux migratoires, paramètre par nature difficilement maîtrisable par…

27 octobre 2024 — Arthur Delaporte

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 221

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à créer un fonds dédié à la prévention et à la sensibilisation du chemsex. Les chiffres sur la consommation de chemsex en France sont alarmants : - Environ 10 à 30 % des hommes ayant des relations sexuelles avec des hommes (HSH) auraient déclaré avoir consommé des drogues dans un contexte sexuel au cours de leur vie. - Plus de 50 % des personnes concernées par le chemsex ressentent un besoin d'accompagnement et de services de santé…

27 octobre 2024 — Arthur Delaporte

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 43

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à créer un fonds dédié à la prévention et à la sensibilisation du chemsex. Les chiffres sur la consommation de chemsex en France sont alarmants : - Environ 10 à 30 % des hommes ayant des relations sexuelles avec des hommes (HSH) auraient déclaré avoir consommé des drogues dans un contexte sexuel au cours de leur vie. - Plus de 50 % des personnes concernées par le chemsex ressentent un besoin d’accompagnement et de services de santé…

26 octobre 2024 — Arthur Delaporte

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 39

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à s'opposer à la suppression de 500 ETP chez France Travail (ex. Pôle Emploi). Tout d'abord, cette réduction du plafond d’emploi répond en effet à une logique comptable et non à une logique économique. La conséquence sera une plus forte externalisation du service, ce qui coûtera plus cher pour une moindre efficience. Cette plus forte externalisation pourra conduire à renoncer à certains services en interne comme la prospection-entreprise…

26 octobre 2024 — Arthur Delaporte

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 217

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à s'opposer à la suppression de 500 ETP chez France Travail (ex. Pôle Emploi). Tout d'abord, cette réduction du plafond d’emploi répond en effet à une logique comptable et non à une logique économique. La conséquence sera une plus forte externalisation du service, ce qui coûtera plus cher pour une moindre efficience. Cette plus forte externalisation pourra conduire à renoncer à certains services en interne comme la prospection-entreprise…

26 octobre 2024 — Arthur Delaporte

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 33

Cet amendement des députés socialistes et apparentés propose de pérenniser et sécuriser les financements dédiés à destination des 101 « Maisons des femmes » à hauteur de 20 millions d’euros. Les violences faites aux femmes ne diminuent pas, au contraire elles augmentent, comme le constate dans son dernier rapport le Haut Conseil à l’Egalité. En France, c’est plus de 220 000 femmes chaque année qui se retrouvent victimes de violences conjugales, 450 000 femmes victimes de toutes les autres…

26 octobre 2024 — Arthur Delaporte

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 210

Cet amendement des députés socialistes et apparentés propose de pérenniser et sécuriser les financements dédiés à destination des 101 “Maisons des femmes” à hauteur de 20 millions d’euros. Les violences faites aux femmes ne diminuent pas, au contraire elles augmentent, comme le constate dans son dernier rapport le Haut Conseil à l’Egalité. En France, c’est plus de 220 000 femmes chaque année qui se retrouvent victimes de violences conjugales, 450 000 femmes victimes de toutes les autres formes…

25 octobre 2024 — Arthur Delaporte

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 17 — amendement n° 1848

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à inscrire dans le droit commun les dérogations nécessaires à la continuité des activités des centres de santé sexuelle d'approche communautaire (CSSAC) après la période d'expérimentation. Les quatre centres, ouverts dans des villes à forte prévalence du VIH et des IST (Paris, Marseille, Montpellier et Lyon), ont en effet démontré leur efficacité dans l'amélioration de l'offre en santé sexuelle. L’épidémie de VIH est concentrée sur des…

25 octobre 2024 — Arthur Delaporte

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 9 — amendement n° 2240

Cet amendement propose de réintroduire l’article prévu initialement par le gouvernement concernant la taxation des jeux d’argent et de hasard. Depuis plusieurs années, le secteur des jeux d’argent et de hasard est en forte croissance en France. L’année 2023 enregistrait un produit brut des jeux (PBJ) de 13,4 milliards d’euros soit une augmentation de 3,5% par rapport à l’exercice 2022. L’année 2024 a été marquée par une forte vente de paris, notamment en ligne. Le PBJ du marché en…

25 octobre 2024 — Arthur Delaporte

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 303

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à créer un fonds exceptionnel d’aide aux collectivités territoriales de Nouvelle-Calédonie, doté de 250M€ en 2025. La situation économique, sociale et institutionnelle en Nouvelle-Calédonie est particulièrement inquiétante. Depuis les mouvements et les exactions de mai dernier qui font suite au passage sans consensus du projet de réforme constitutionnelle de « dégel » des listes électorales pour les élections provinciales, la…

25 octobre 2024 — Arthur Delaporte

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 302

Le présent amendement de repli des députés Socialistes et apparentés vise à créer un fonds exceptionnel d’aide aux collectivités territoriales de Nouvelle-Calédonie, doté de 500M€ en 2025. La situation économique, sociale et institutionnelle en Nouvelle-Calédonie est particulièrement inquiétante. Depuis les mouvements et les exactions de mai dernier qui font suite au passage sans consensus du projet de réforme constitutionnelle de « dégel » des listes électorales pour les élections…

25 octobre 2024 — Arthur Delaporte

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 301

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à créer un fonds exceptionnel d’aide aux collectivités territoriales de Nouvelle-Calédonie, doté de 850M€ en 2025. La situation économique, sociale et institutionnelle en Nouvelle-Calédonie est particulièrement inquiétante. Depuis les mouvements et les exactions de mai dernier qui font suite au passage sans consensus du projet de réforme constitutionnelle de « dégel » des listes électorales pour les élections provinciales, la…

24 octobre 2024 — Arthur Delaporte

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 9 — amendement n° 784

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à créer une taxation des publicités relatives aux jeux d’argent et de hasard. Le Premier ministre a annoncé que la grande cause nationale 2025 serait la santé mentale. Or les pratiques liées aux jeux d'argent et de hasard peuvent avoir des conséquences sur la santé mentale notamment lors d'une pratique excessive. 40% du chiffre d’affaires des opérateurs de jeux d’argent proviennent de personnes ayant une pratique excessive du jeu. Ce…

23 octobre 2024 — Arthur Delaporte

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 299

Cet amendement vise à doter le dispositif 3018, numéro unique pour les jeunes victimes de harcèlement et de violences numériques, de moyens nécessaires à l’accomplissement de sa mission à hauteur de 2 millions d’euros. Le 3018 dont la plateforme est gérée par l’association e-enfance n’est pas seulement un numéro d’écoute mais aussi un signaleur de confiance auprès des plateformes en ligne qui peut enclencher des procédures accélérées de demandes de suppression de contenus. Composée d’écoutants,…

23 octobre 2024 — Arthur Delaporte

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 619

Cet amendement vise à abonder le budget dédié à l'Autorité Nationale des Jeux (ANJ) à hauteur d'1,1 million d'euros. L'ANJ est une autorité administrative indépendante de régulation dotée de pouvoirs afin d'assurer la protection des joueurs, contrôler les opérateurs agrées des jeux et paris, surveiller la politique de jeu des casinos et protéger les mineurs. Selon le rapport annuel 2023 de l'ANJ "l’année 2023 confirme une reprise solide du marché avec le plus haut niveau d’activité jamais…

23 octobre 2024 — Arthur Delaporte

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 621

Cet amendement vise à doter le dispositif 3018, numéro unique pour les jeunes victimes de harcèlement et de violences numériques, de moyens nécessaires à l'accomplissement de sa mission à hauteur de 2 millions d'euros. Le 3018 dont la plateforme est gérée par l'association e-enfance n'est pas seulement un numéro d'écoute mais aussi un signaleur de confiance auprès des plateformes en ligne qui peut enclencher des procédures accélérées de demandes de suppression de contenus. Composée d'écoutants,…

21 octobre 2024 — Arthur Delaporte

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 9 — amendement n° 477

Cet amendement vise à créer une taxe sur la publicité pour les paris en ligne, et les jeux d’argent et de hasard. 40% du chiffre d’affaires des opérateurs de jeux d’argent proviennent de personnes ayant une pratique excessive du jeu. Ce chiffre s’élève à 58% pour les paris sportifs (Selon l’Observatoire national des jeux). En parallèle, entre 2019 et 2021, le budget publicitaire alloué par les plateformes de jeu d’argent et de hasard a augmenté de 26%. Les publicités pour les paris sportifs,…

21 octobre 2024 — Arthur Delaporte

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 4 — amendement n° 486

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à conditionner l'exonération TO-DE au respect d'un socle minimum de règles du droit du travail (respect de l'octroi d'un jour de congé hebdomadaire, décence des conditions de travail, etc.) Ces derniers mois, trop de faits divers tragiques ont émaillé l'actualité : décès de travailleurs saisonniers agricoles sous la canicule, conditions de logement déplorables, etc. Il s'agit donc de lutter contre ces pratiques extrêmement minoritaires…

13 octobre 2024 — Arthur Delaporte

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 9 — amendement n° 120