Questions

La question

M. Arthur Delaporte attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur l'absence de remboursement des traitements ciblant le CGRP (peptide lié au gène de la calcitonine), utilisés dans la prévention de certaines formes de migraines chroniques sévères. Ces traitements innovants peuvent réduire significativement la fréquence des crises chez certains patients pour lesquels les traitements conventionnels sont insuffisants. Pourtant, leur coût, qui peut atteindre plusieurs centaines d'euros par mois, reste à la charge des patients, créant une inégalité d'accès aux soins face à une maladie neurologique particulièrement invalidante. Alors que plusieurs pays européens assurent déjà leur prise en charge, il lui demande si le Gouvernement entend permettre une meilleure prise en charge par l'assurance maladie des traitements anti-CGRP pour les patients atteints de migraines chroniques sévères.

La question

M. Arthur Delaporte attire l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat sur les conditions de cession du magazine 60 Millions de consommateurs . L'offre de reprise portée par NJJ Médias, liée à Xavier Niel, a été retenue par l'État. Ce choix soulève une interrogation majeure quant à l'indépendance éditoriale d'un titre dont la mission est précisément d'informer les consommateurs en toute indépendance. Xavier Niel étant par ailleurs le fondateur et principal actionnaire d'Iliad, maison mère de Free, certaines entreprises liées au repreneur sont directement susceptibles de faire l'objet des enquêtes et comparatifs du magazine, notamment dans les secteurs de la téléphonie et de l'accès à internet. Une telle situation fait naître un risque manifeste de conflit d'intérêts et appelle des garanties particulièrement fortes. Il lui demande donc quelles garanties le Gouvernement entend apporter pour préserver durablement l'indépendance éditoriale de 60 Millions de consommateurs et s'il envisage, au regard de ces risques, de reconsidérer les conditions de sa cession.

La question

M. Arthur Delaporte appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les frais bancaires liés aux saisies sur compte. Selon une étude publiée par l'Union nationale des associations familiales (UNAF), plus de 20 millions de saisies sur compte sont réalisées chaque année en France. Ces procédures donnent lieu à des frais bancaires parfois très élevés, y compris lorsqu'elles demeurent sans effet faute de provision suffisante. Cette situation affecte particulièrement les personnes en situation de fragilité financière, alors même que le nombre de dossiers de surendettement est en hausse. L'UNAF relève également que les clients bénéficiant de l'offre spécifique destinée aux personnes fragiles peuvent se voir facturer des frais de saisie importants, malgré les dispositifs de plafonnement existants. Dans ce contexte, il lui demande si le Gouvernement entend encadrer le montant des frais de saisie-attribution, limiter les frais facturés en cas de saisie infructueuse, instaurer un plafond annuel de ces frais et intégrer ceux-ci dans le plafonnement applicable aux clients en situation de fragilité financière.

La question

M. Arthur Delaporte appelle l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat sur les dispositifs de live shopping et particulièrement des plateformes comme Whatnot ou Tiktok Shop. Reposant sur des ventes en direct par un système d'enchères instantanées et des mécanismes susceptibles d'encourager l'achat impulsif, ces plateformes soulèvent des interrogations en matière de protection des consommateurs, de lutte contre les pratiques commerciales trompeuses, de contrôle des produits vendus et de protection des mineurs. En effet, il a été constaté assez aisément que de nombreux produits manifestement contrefaits ou dupes étaient en vente en continu sur ces plateformes. Se pose également la question du contrôle fiscal de ces ventes et des déclarations effectuées par les vendeurs. Il lui demande quelle évaluation le Gouvernement porte sur ces nouvelles formes de commerce en ligne et si le cadre juridique actuel lui paraît suffisant pour garantir la protection des consommateurs. Il souhaite notamment savoir si la DGCCRF exerce une veille ou des contrôles spécifiques sur ces plateformes et si le Gouvernement envisage de renforcer les obligations de transparence et les moyens de contrôle afin de prévenir les risques associés à ces nouvelles pratiques commerciales.

Réponse

Le Live Shopping constitue un canal de vente en pleine expansion mais repose sur des pratiques commerciales encore mouvantes, où le client potentiel peut tout à la fois se divertir, échanger avec le professionnel et acheter un produit in fine. Surenchères, formats « mort subite » et offres limitées encouragent donc des achats impulsifs et expose ainsi aux risques : qualité incertaine, absence d'étiquetage clair, possibles arnaques liées à l'origine des lots. Vigilante à l'évolution des modes de consommation, la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) porte une attention particulière à ces nouvelles pratiques et s'attache en particulier à vérifier le bon respect des règles applicables, qu'il s'agisse des règles encadrant les pratiques commerciales de vente à distance mais aussi des règles plus générales applicables aux fournisseurs de services en ligne dans le cadre du Digital Service Act (DSA) et du règlement relatif à la sécurité générale des produits (RSGP), – règlements tous deux désormais entrés pleinement en application – qui instaurent de nouvelles obligations aux places de marchés. Parmi les nouvelles obligations qui incombent dorénavant aux places de marché en ligne, dont certaines proposent désormais des séances de « Live shopping », figure notamment le retrait des annonces se référant à une offre de produits dangereux et l'ensemble des contenus identiques s'y rapportant au plus tard 48 heures après qu'ils leur ont été signalés, selon la procédure dite de « notification & retrait » (procédure prévue pour ce type d'opérateur de plateforme lorsqu'il est établi qu'il héberge un contenu illicite ou une annonce de produit dangereux). La procédure de réquisition numérique permet en outre aux autorités de solliciter les fournisseurs d'accès Internet afin de rendre inaccessible aux internautes situés en France les pages web des sites non coopératifs. Par ailleurs, la DGCCRF demeure pleinement impliquée pour contribuer à une surveillance du marché efficace au niveau européen, notamment par l'intermédiaire du réseau de coopération pour la protection du consommateur (CPC) institué par le règlement (UE) 2017/2394 idoine, dans le cadre d'actions coordonnées. Ses services transmettent des signalements à la Commission européenne et/ou aux États membres concernés en cas de suspicion de manquements au DSA. À cet égard, les enquêtes menées par la DGCCRF ont contribué aux enquêtes initiées par la Commission européenne, respectivement les 14 mars 2024, 31 octobre 2024 et 17 février 2026 à l'encontre des plateformes AliExpress, Temu et Shein afin de s'assurer du respect de leurs obligations d'évaluation et d'atténuation des risques systémiques du fait de la diffusion de produits dangereux ou illicites. Le Gouvernement se félicite que la Commission européenne ait sanctionné les plateformes Temu et AliExpress pour non-respect de ces obligations par des amendes de 200 millions d'euros pour l'une et 550 millions d'euros pour l'autre. La DGCCRF continue à œuvrer pour que les opérateurs numériques fassent l'objet des sanctions prises à la hauteur des manquements constatés le cas échéant. Vis-à-vis de Shein, elle a ainsi mis en œuvre une transaction pénale de 40 millions d'euros pour pratiques commerciales trompeuses sur les fausses promotions et allégations environnementales en 2025 et une amende administrative d'un montant total de plus de 22 millions d'euros pour défaut d'information du consommateur sur son droit de rétractation et sur les caractéristiques environnementales des produits en 2026. Les pratiques commerciales spécifiques à la vente en ligne font l'objet d'une attention toute particulière par les autorités françaises et européennes. À ce titre, le Digital Fairness Act, projet réglementaire européen attendu au second semestre 2026 doit venir renforcer les obligations des acteurs numériques contre les pratiques commerciales préjudiciables aux consommateurs, tout en renforçant la protection des mineurs en ligne. Enfin, à titre préventif, la DGCCRF appelle les consommateurs à demeurer vigilants dans le choix des produits qu'ils achètent sur Internet, notamment sur des places de marché en ligne, et ce quel que soit le canal de vente. Elle les invite à consulter sur son site ses conseils pour des achats en ligne en toute confiance. Pour contribuer à améliorer la surveillance des offres sur Internet, les consommateurs peuvent en outre déposer un signalement pour toute anomalie qu'ils auraient constatée, sur la plateforme SignalConso gérée par la DGCCRF.

La question

M. Arthur Delaporte attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation préoccupante de la périnatalité et de la néonatologie en France. Chaque année, près de 50 000 enfants naissent prématurément dans le pays. La prématurité demeure aujourd'hui la première cause de mortalité infantile. Dans le même temps, de nombreux professionnels de santé et associations alertent sur les difficultés croissantes rencontrées par les services de néonatologie et de périnatalité : manque de personnels soignants, tensions sur les capacités d'accueil, inégalités territoriales d'accès aux soins spécialisés et dégradation des conditions de prise en charge des nouveau-nés et de leurs familles. Face à cette situation, il souhaite connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre afin de renforcer les moyens humains et matériels alloués à la périnatalité et à la néonatologie, améliorer l'attractivité des métiers concernés, garantir une prise en charge équitable sur l'ensemble du territoire et engager une actualisation du cadre réglementaire applicable à ces services.

La question

M. Arthur Delaporte attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la forte réduction annoncée de la contribution française au Fonds mondial de lutte contre le sida, la tuberculose et le paludisme. À l'occasion de la Conférence de l'alliance francophone des acteurs de santé contre le VIH et les infections virales chroniques (AFRAVIH), réunissant plus de 1 000 acteurs francophones engagés dans la lutte contre le virus de l'immunodéficience humaine (VIH), Mme Anne-Claire Amprou, ambassadrice française en santé mondiale, a indiqué le 4 mai 2026 que la contribution française au fonds mondial serait réduite d'environ 50 % « sans tenir compte de l'Initiative ». Cette déclaration constitue la première annonce publique relative au niveau de cette baisse. Selon les informations communiquées, la contribution française au fonds mondial passerait de 1,596 milliard d'euros pour le cycle 2023-2025, dont 300 millions d'euros consacrés à l'Initiative, à 660 millions d'euros pour le cycle 2026-2028, dont seulement 60 millions d'euros pour l'Initiative, soit une diminution globale de près de 60 %. Cette réduction suscite une vive inquiétude parmi les acteurs de la santé mondiale, alors même que les financements internationaux consacrés à la lutte contre le VIH/sida connaissent déjà des tensions importantes. Elle intervient également à quelques semaines de la réunion de haut niveau des Nations unies sur le VIH/sida des 22 et 23 juin 2026 à New York, destinée à définir le cadre des politiques internationales de lutte contre le VIH pour les cinq années à venir. Dans ce contexte, il lui demande quelles mesures il envisage afin qu'une part substantielle de cette contribution puisse être effectivement versée dès l'année 2026 ainsi qu'au premier trimestre 2027, afin de garantir la continuité des programmes de prévention, de dépistage et d'accès aux traitements soutenus par le fonds mondial, mais aussi comment seront répartis les 660 millions d'euros promis par la France sur 2026-2028 pour assurer la continuité des financements des programmes de santé dans les pays, alors que la loi de finances pour 2026 ne prévoit sur 2026 que le versement d'un arriéré qui était dû en 2025, et précisément quelle part sera versée en 2026, en 2027 et en 2028 de la part de la France.

Réponse

Pour ce cycle, la contribution de la France s'élève à 660 millions d'euros, dont 60 millions d'euros pour L'Initiative. Cette trajectoire traduit une baisse par rapport au cycle précédent, tout en maintenant un soutien substantiel au Fonds mondial, auquel la France demeure pleinement engagée aux côtés de ses partenaires. Cette évolution s'inscrit dans un contexte budgétaire particulièrement contraint, ayant conduit à des arbitrages sur l'ensemble des politiques publiques, et une forte réduction des crédits d'aide publique au développement. La France demeure pleinement mobilisée dans la lutte contre le VIH/sida, la tuberculose et le paludisme. Elle continuera de jouer un rôle actif aux côtés de ses partenaires internationaux et de porter des engagements ambitieux dans les enceintes multilatérales. À ce titre, elle est pleinement engagée dans la préparation de la réunion de haut niveau des Nations unies sur le VIH/sida qui aura lieu à New York du 22 au 23 juin 2026. Cet événement constitue une étape importante pour définir des orientations internationales ambitieuses pour les prochaines années et la France y prend toute sa part, conformément à son engagement historique en faveur de la lutte contre le VIH/Sida. S'agissant du calendrier de versement, la France veille de manière constante, et en lien avec ses partenaires, à assurer la prévisibilité et la continuité de ses engagements afin de permettre la bonne mise en œuvre des programmes. Pour la première fois, notre accord de contribution contiendra en annexe un cadre annuel de redevabilité, fixant les attentes de la France pour ce nouveau cycle de mise en œuvre. Celui-ci permettra d'assurer le suivi de nos engagements, dans un esprit de confiance, de responsabilité mutuelle et d'amélioration continue de l'impact des interventions du Fonds mondial. C'est dans cette perspective que les autorisations d'engagement du Fonds mondial et de L'Initiative pour le cycle 2026-2028 ont été programmées dès 2026. La programmation prévoit par ailleurs le versement de plus de 60 % des crédits correspondants d'ici la fin de l'année 2027. Nous nous attachons également à procéder au versement des crédits dès le début d'année, en 2026 comme en 2027, pour préserver la visibilité et la capacité programmatique de nos partenaires.

Réponse

TITRE DE SÉJOUR DE MME XENIA FEDOROVA Mme la présidente. La parole est à M. Arthur Delaporte. M. Arthur Delaporte. Monsieur le ministre de l'intérieur, ma question est simple. La carte de résident de dix ans de Mme Xenia Fedorova, proche de Bolloré et propagandiste du Kremlin, agent déstabilisateur de notre pays, a été délivrée de façon indue et dysfonctionnelle par vos services de préfecture de police. Allez-vous lui retirer son titre et engager une procédure d'expulsion ? (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur quelques bancs du groupe EcoS.) M. Philippe Brun. Très bonne question ! Mme la présidente. La parole est à M. le ministre de l'intérieur. M. Laurent Nuñez, ministre de l'intérieur. Ces temps derniers, on nous a beaucoup interrogés au sujet des circonstances dans lesquelles cette dame a obtenu un titre de séjour. Je me suis exprimé à ce sujet ce week-end, puisqu'on nous prêtait de curieuses intentions s'agissant de ce document, accordé au titre d'une activité professionnelle, puis renouvelé en 2024, dans la mesure où les conditions de ce renouvellement étaient remplies. C'est une procédure purement administrative, qui s'applique à de nombreux étrangers en situation régulière sur le territoire national. M. Marc Pena. C'est faux ! M. Laurent Nuñez, ministre. Que les choses soient claires : cette procédure s'est appliquée dans le cas que vous évoquez sans autre intervention. Il convient évidemment que tous les étrangers en situation régulière respectent les règles de la République et, en cas de trouble à l'ordre public – l'atteinte aux intérêts fondamentaux de la nation est constitutive d'un tel trouble – il est toujours légitime de retirer un titre de séjour voire, si une menace grave pèse sur l'ordre public, de diligenter une procédure d'expulsion. M. Arthur Delaporte. C'est ma question ! M. Laurent Nuñez, ministre. Ma réponse est la suivante : une telle expulsion est possible, mais seulement si les éléments qui la justifient sont réunis. On ne peut pas faire n'importe quoi : la France est un État de droit ! Mme Dieynaba Diop. On pourrait délivrer une OQTF, non ? M. Laurent Nuñez, ministre. Encore une fois, ce titre a été accordé parce que les conditions légales et réglementaires de son attribution étaient réunies. De même, les procédures de retrait et d'expulsion peuvent être engagées lorsque les conditions légales et réglementaires de leur application sont réunies. Mme Dieynaba Diop. On devrait aussi expulser les gens qui volent l'argent de la République ! Mme la présidente. La parole est à M. Arthur Delaporte. M. Arthur Delaporte. Vous n'avez évidemment pas répondu à ma question. La réponse était oui ou non ; à ce stade, je comprends que c'est non. Mais sachez que la délivrance d'un titre de séjour n'est nullement automatique : elle est à la discrétion du préfet, à qui il revient notamment d'apprécier la condition d'intégration républicaine. Force est de constater que déjà, à l'époque, cette condition n'était pas satisfaite. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur plusieurs bancs du groupe EcoS.) M. Laurent Jacobelli. Il faut arrêter de donner des visas aux étrangers ! C'est bien de vous y mettre ! M. Julien Odoul. Et les OQTF concernant des Algériens ? M. Arthur Delaporte. Je vous rappelle qu'en 2017, le président de la République affirmait que RT France, que Mme Fedorova a présidée de 2017 à 2022, se comportait comme un organe d'influence et de propagande mensongère. La situation a-t-elle changé entre l'interdiction de RT France en 2022 et la délivrance de ce titre en 2024 ? Allez-vous engager une enquête pour déterminer quels dysfonctionnements ont affecté les services de la préfecture de police pour qu'elle l'obtienne, alors qu'on sait les difficultés que rencontre le commun des demandeurs lorsqu'il souhaite obtenir le moindre papier ! (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et EcoS.) M. Kévin Pfeffer. Il y a des dizaines de milliers de délinquants étrangers ! M. Arthur Delaporte. Comment expliquer que Mme Fedorova dispose en toute impunité de deux émissions sur CNews, d'une sur Canal+ et d'une chronique dans le supplément du JDD , par lesquelles elle diffuse sans contradiction un récit mensonger, selon lequel l'Europe alimenterait la guerre déclenchée par Poutine et qu'il faudrait dénazifier l'Ukraine ? Allez-vous saisir le procureur de la République parce qu'elle n'est pas inscrite au répertoire de l'influence étrangère de la HATVP (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur plusieurs bancs du groupe EcoS) et parce qu'elle s'est livrée à la diffusion de nouvelles fausses, interdite par l'article 27 de la loi de 1981 sur la liberté de la presse ? Allez-vous saisir l'Arcom pour mettre en demeure la chaîne CNews ? Enfin, savez-vous pourquoi la ministre de l'agriculture a déjeuné avec le gratin de l'extrême droite réactionnaire sans avoir au préalable demandé la liste des invités ? (Mêmes mouvements.) Nos intérêts sont menacés, des agents répandent le venin poutiniste, l'Ukraine – et la Roumanie, cette semaine – subissent une offensive illégale de la Russie, tout comme la France. Quand agirez-vous ? (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur plusieurs bancs du groupe EcoS.) Mme la présidente. La parole est à M. le ministre. M. Laurent Nuñez, ministre. Non : les titres ne sont pas délivrés à la discrétion des préfets. M. Arthur Delaporte. À leur appréciation ! M. Laurent Nuñez, ministre. Pour certains titres, sans doute, mais pas dans le cas d'espèce. M. Philippe Brun. Il n'y a pas de renouvellement automatique des cartes de résident de dix ans ! Ce n'est pas vrai ! M. Laurent Nuñez, ministre. Vous connaissez mon passé : j'étais patron d'un service de renseignement. Je vous assure que nous serons très attentifs à la situation que vous évoquez. Si nous devions constater une menace ou un trouble à l'ordre public, nous en tirerions toutes les conséquences.

La question

M. Arthur Delaporte attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'augmentation très importante des taxes applicables à la délivrance et au renouvellement des titres de séjour prévue par la loi de finances pour 2026, qui doit entrer en vigueur au 1er mai 2026. Cette réforme se traduit par des hausses pouvant atteindre 50 % à 100 %, qu'il s'agisse du coût de la première délivrance d'un titre de séjour, des taxes dites minorées, du droit de visa de régularisation ou encore du droit de timbre pour l'accès à la nationalité française. Elle intervient alors que les personnes concernées peuvent appartenir à une population peu aisée et que, dans de nombreux cas, les délais d'instruction des demandes les empêchent d'accéder à l'emploi pendant plusieurs mois. Dans ce contexte, cette augmentation apparaît comme une charge disproportionnée, de nature à freiner l'accès aux droits, à compliquer les parcours de régularisation et, plus largement, à fragiliser les dynamiques d'intégration. Elle risque également de reporter une partie du coût sur les associations et collectivités locales déjà fortement sollicitées pour accompagner ces publics. Dès lors, il lui demande si le Gouvernement entend réévaluer l'impact social de ces mesures et envisager leur révision ou la mise en place de dispositifs d'exonération ou d'accompagnement afin de ne pas pénaliser davantage les personnes étrangères en situation de précarité.

Réponse

Les évolutions intervenues dans le cadre de la loi de finances pour 2026 s'inscrivent dans un cadre juridique conforme aux exigences constitutionnelles et européennes. La Cour de justice de l'Union européenne admet la subordination de la délivrance de titres au paiement de droits, sous réserve de proportionnalité (C-508/10, Commission c/ Pays-Bas ; C-309/14, Commission c/ Italie). Les montants retenus respectent ce cadre et couvrent les coûts d'instruction et de fabrication des titres, conformément au Règlement (CE) n° 1030/2002, tout en finançant les missions de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) au bénéfice des intéressés. L'effort porte principalement sur les primo-délivrances, les montants des droits liés aux titres de séjour délivrés dans le cadre de procédures de renouvellement demeurant pour l'essentiel inchangés. La situation économique des personnes concernées a été prise en compte : la plupart justifie de ressources suffisantes ou d'une insertion professionnelle stable, de sorte que les montants demandés n'excèdent pas leurs capacités contributives. Des dispositifs de modulation et d'exonération demeurent en outre applicables : tarifs réduits pour les étudiants, les travailleurs temporaires et les jeunes au pair ; exonérations pour les bénéficiaires d'une protection internationale, les victimes de traite ou de violences intrafamiliales et certaines personnes dont l'état de santé le justifie. Enfin, les données du Réseau européen des migrations confirment que les tarifs français demeurent intermédiaires à l'échelle européenne.

La question

M. Arthur Delaporte alerte M. le ministre de l'intérieur sur la fragilisation du droit au séjour pour soins. Dans un avis du 18 décembre 2025, le Conseil national du sida et des hépatites virales alerte sur une fragilisation préoccupante de ce dispositif, marquée par une baisse des avis médicaux favorables, des procédures de plus en plus complexes et des ruptures de droits pour les personnes concernées. Ce dispositif, pourtant essentiel pour la santé publique, semble de plus en plus détourné de sa finalité sanitaire au profit d'une logique de contrôle migratoire, notamment depuis le transfert de l'évaluation médicale à l'OFII. Alors même que l'accès aux soins se dégrade dans de nombreux pays d'origine, cette évolution fait peser un risque grave sur la santé des personnes concernées et sur la cohérence de la politique de santé publique. Il lui demande s'il entend cesser cette remise en cause progressive du droit au séjour pour soins et garantir pleinement son effectivité.

Réponse

Le dispositif du droit au séjour pour soins est très largement issu de la loi du 7 mars 2016 qui a confié à l'office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) la charge de donner un avis médical sur la demande de l'étranger. Celui-ci est rendu par un collège de médecins, qui prend en compte l'état de santé du demandeur et l'effectivité de l'offre de soins dans son pays d'origine. Le collège de médecins se prononce sur le dossier en toute indépendance. Son avis, circonstancié, est établi dans un délai de trois mois à compter de la transmission, par l'étranger, du certificat médical à l'OFII. Si le préfet n'est pas lié par cet avis, qui est reçu par ses services sans porter atteinte au secret médical, il ne peut l'écarter que par une décision spécialement motivée, principalement pour des motifs d'ordre public. Le taux d'avis favorables rendu par l'OFII demeure stable depuis plusieurs années et il était de 61 % en 2025. De même, le niveau de délivrance de titres de séjour pour soins demeure globalement stable et ne représente qu'une part infime des octrois de droit au séjour (0,7 % des premières délivrances en 2025, 0,8 % en 2024 et 0,9 % en 2023). Délivrances de titres de séjour pour soins Années 2022 2023 2024 2025 Créations 3 291 3 186 3 063 2 817 Renouvellements 9 297 9 158 8 710 8 478 En outre, les demandes de titres de séjour pour soins doivent dorénavant être déposées sur le site internet de l'administration numérique pour les étrangers en France (ANEF). Cette dématérialisation de l'accès au séjour pour soins permet, comme pour les autres téléprocédures disponibles, de réduire fortement les déplacements en préfecture de ces usagers. Plus globalement, le droit au séjour pour soins, prévu par le législateur, constitue une garantie essentielle, qui s'inscrit dans le respect de l'article 3 de la Convention européenne des droits de l'homme et de la jurisprudence de la Cour. Il protège les étrangers dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité, lorsqu'ils ne peuvent bénéficier effectivement d'un traitement approprié dans leur pays d'origine.

La question

M. Arthur Delaporte alerte M. le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace sur les conditions de recevabilité des dossiers de qualification aux fonctions de maître de conférences. Plusieurs candidates et candidats ont récemment vu leur dossier déclaré irrecevable pour un motif absurde : l'absence de traduction en français de passages limités de leur rapport de soutenance de thèse rédigés en langue étrangère, parfois sur quelques pages seulement, bien que ces documents aient été validés par les écoles doctorales et déjà acceptés lors de campagnes précédentes, y compris après 2018, année de l'arrêté invoqué comme motif de rejet. Cette application stricte conduit à exclure des profils scientifiques de haut niveau pour des motifs administratifs mineurs en inadéquation avec les ambitions du pays pour la recherche et envoie un signal contradictoire aux chercheurs et chercheuses engagés dans des parcours internationaux, pourtant encouragés par les politiques publiques. Par ailleurs, cela peut nuire aux personnes concernées qui sont donc empêchées de concourir pendant une année entière et repousse d'autant leur stabilité professionnelle. Il lui demande donc s'il compte introduire une possibilité de régularisation des dossiers pour cette problématique, mettre à jour l'arrêté concerné et enfin, s'il entend prendre des mesures pour éviter que ces situations ne pénalisent l'attractivité de la recherche française.

Réponse

L'article 5 de l'arrêté du 11 juillet 2018 relatif à la procédure d'inscription sur les listes de qualification aux fonctions de maître de conférences ou de professeur des universités prévoit que « les diplômes, rapports de soutenance, attestations et justificatifs rédigés en tout ou partie en langue étrangère sont accompagnés d'une traduction en langue française dont le candidat atteste la conformité sur l'honneur. À défaut, le dossier est déclaré irrecevable ». Cette exigence s'applique à toutes les pièces obligatoires, y compris le rapport de soutenance de thèse. Cette obligation de traduction en français découle des dispositions du II de l'article L. 121-3 du code de l'éducation, qui appliquent à l'enseignement le principe constitutionnel de la langue française conformément à l'article 2 de la Constitution. Elle s'impose donc à la procédure d'inscription sur les listes de qualification. Afin de lever toute ambiguïté sur son champ d'application, l'arrêté du 11 juillet 2018 a été modifié par arrêté du 29 août 2025, afin de préciser expressément que les rapports de soutenance rédigés en tout ou partie dans une langue étrangère doivent être accompagnés d'une traduction en français. En application du même principe constitutionnel, cette disposition est aussi inscrite dans la réglementation de l'inscription aux concours de maître de conférences détaillée dans l'arrêté du 6 février 2023 relatif aux modalités générales des opérations de mutation, de détachement et de recrutement par concours des maîtres de conférences, des professeurs des universités et des chaires de professeurs juniors. Il convient par ailleurs de préciser que la traduction peut être réalisée par le candidat lui-même, sans recours à un traducteur assermenté, dès lors qu'il en atteste la conformité sur l'honneur, ce qui évite des frais supplémentaires pour ce dernier. De plus, la traduction en français contribue à un examen équitable des candidatures, en particulier pour les rapports de soutenance rédigés dans une langue rare. Conscient des enjeux nationaux notamment en matière d'attractivité des profils internationaux, cette disposition fait l'objet d'une large communication. Les consignes concernant la traduction du rapport de soutenance figurent sur les pages dédiées à la qualification sur le portail Galaxie et sur Odyssée, sur la FAQ (foire aux questions), ainsi que dans les fiches pratiques mises à disposition pour chaque situation de candidat. Cette information sur les pièces exigées vise ainsi à prévenir les difficultés de recevabilité des dossiers déposés par les candidats. Ces actions portent leurs effets. En 2026, l'absence de traduction de tout ou partie du rapport de soutenance n'a constitué un motif d'irrecevabilité que pour 0,7 % des dossiers déposés. Le ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace met tout en œuvre pour garantir un examen le plus juste des candidatures, prenant en compte la diversité des profils et les enjeux de mobilité internationale.

La question

M. Arthur Delaporte interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur la prise en compte des sections sportives dans l'attribution des points au diplôme national du brevet (DNB). Des parents d'élèves de la section voile du collège Jean Monnet d'Ouistreham (Calvados) ont souhaité attirer son attention sur l'absence de valorisation de cet engagement sportif dans le calcul des points du DNB. En effet, l'arrêté du 31 décembre 2015 relatif aux modalités d'attribution du DNB prévoit, dans son article 8, l'octroi de points supplémentaires pour certains enseignements facultatifs tels que le latin, les sections européennes ou encore la chorale. En revanche, les élèves inscrits dans des sections sportives ne bénéficient d'aucune bonification, alors même que leur engagement représente souvent un investissement conséquent, pouvant atteindre environ trois heures hebdomadaires intégrées à leur emploi du temps. Dans un contexte où la pratique sportive des jeunes est régulièrement présentée comme une priorité des politiques publiques, cette absence de reconnaissance apparaît en décalage avec les objectifs affichés. Aussi, il souhaite savoir si le Gouvernement envisage de faire évoluer les modalités d'attribution du diplôme national du brevet afin que les sections sportives puissent bénéficier d'une valorisation comparable aux autres enseignements facultatifs.

Réponse

L'arrêté du 31 décembre 2015 relatif aux modalités d'attribution du diplôme national du brevet (DNB) prévoit l'octroi de points supplémentaires aux candidats ayant suivi un enseignement facultatif, en chant choral, en langue et culture de l'Antiquité, en langue et culture européenne, ainsi qu'en langue des signes française. Cette disposition a été mise en place pour valoriser certains enseignements spécifiques. La circulaire du 15 décembre 2023 relative aux modalités d'aménagement scolaire permettant le renforcement de la pratique sportive des élèves rappelle que les sections sportives scolaires offrent aux élèves volontaires, avec l'accord de leurs représentants légaux, un volume de pratique supplémentaire dans une ou plusieurs activités physiques, sportives ou artistiques. Elles ont pour objet de contribuer à la formation de jeunes sportifs de bon niveau et de favoriser, le cas échéant, l'émergence de vocations d'éducateur, d'arbitre, d'officiel ou de dirigeant. Les sections sportives scolaires relèvent d'un dispositif d'aménagement de la scolarité et ne constituent pas un enseignement au sens réglementaire du terme. Elles ne disposent pas à proprement parler de programme, de niveau attendu ni même d'évaluation chiffrée. Elles ne peuvent donc être assimilées aux enseignements facultatifs prévus à l'article 7 de l'arrêté du 19 mai 2015 modifié relatif à l'organisation des enseignements au collège, lesquels s'appuient sur des contenus identifiés et font l'objet d'une évaluation des acquis des élèves. En conséquence, les sections sportives scolaires ne peuvent prétendre au nom d'enseignement facultatif et ne peuvent par conséquent donner lieu à une bonification particulière de points pour le DNB. Pour autant, l'engagement des élèves en section sportive scolaire (SSS) peut et doit être reconnu. Au collège, la SSS contribue à l'acquisition des compétences du socle commun et une appréciation peut être portée sur le bulletin trimestriel ou le livret scolaire de l'élève. Au lycée, l'élève peut faire mention de son parcours sportif et, le cas échéant, de son engagement associatif, notamment dans le cadre de la procédure d'affectation dans l'enseignement supérieur.

La question

M. Arthur Delaporte attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur la reconnaissance des travaux d'utilité collective (TUC) et dispositifs assimilés pour la prise en compte du dispositif carrière longue. Alors que les textes réglementaires ont été pris en août 2023 afin de préciser les modalités d'application de l'article ouvrant droit aux trimestres pour les dispositifs susmentionnés, les trimestres TUC étant comptés comme assimilés et non cotisés ne permettent pas de prétendre à la retraite anticipée pour carrière longue qui nécessite d'avoir validé la durée minimale requise pour le taux plein, soit 172 trimestres. M. le député a alerté à plusieurs reprises les Gouvernements successifs sur cette injustice, contraire à l'esprit de la loi. Le Parlement, a en effet manifesté à plusieurs reprises son intention claire à ce sujet et que les trimestres soient réputés cotisés et non assimilés. C'est le cas notamment comme précisé dans l'exposé des motifs de la proposition de loi des co-auteurs de la mission flash dédiée de M. le député et de M. Paul Christophe, mais aussi dans le rapport sur le projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, dans lequel la rapporteure générale de la commission des affaires sociales précisait qu'il était « nécessaire que ces périodes soient bien "réputées cotisées" pour ouvrir droit au dispositif de départ anticipé pour carrières longues » (extrait disponible à la page 222 du rapport). En conséquence, M. le député attire une nouvelle fois l'attention de M. le ministre sur l'urgence à corriger le dispositif pour que ces trimestres soient réputés cotisés à l'instar d'autres dispositifs (périodes de chômage indemnisés, maladie etc.), et lui demande ses intentions à ce sujet.

Réponse

PROJET DE LOI DE FINANCES Mme la présidente. La parole est à M. Arthur Delaporte. M. Arthur Delaporte. Parmi nos inquiétudes persistantes sur le budget, nous souhaitons vous alerter sur deux mesures incompréhensibles. M. Sébastien Chenu. Mais tu votes le budget ! Un député du groupe LFI-NFP. Censurez ! M. Arthur Delaporte. Tout d'abord, vous avez décidé d’exclure les étudiants étrangers non boursiers des bénéficiaires des APL. Cette mesure instaurerait de fait une préférence nationale. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.) Près de 100 000 étudiants seraient concernés. Ils sont inquiets. Loin d’être des nantis, l’immense majorité des étudiants étrangers non boursiers est dans une situation de grande précarité ; ainsi, 62 % d'entre eux ont déjà eu recours à l’aide alimentaire. Outre les 100 à 250 euros d’aide au logement en moins, pour ceux dont la vie se joue à l’euro près, vous abîmez sérieusement l’attractivité de notre pays pour la recherche, car les doctorants étrangers seraient aussi concernés. Renoncerez-vous à cette mesure injuste et brutale ? M. Pierre Meurin. Censurez ! M. Arthur Delaporte. Le deuxième point est la liquidation de l’Institut national de la consommation, qui édite notamment le magazine 60 millions de consommateurs , celui qui a récemment révélé l’affaire des poupées pédocriminelles de Shein. Il s'agit pourtant d'un outil reconnu et essentiel pour la protection des consommateurs. Cette suppression avait été rejetée à l'unanimité lors de l'examen du projet de loi de finances en commission à l'Assemblée nationale. Persisterez-vous dans une liquidation qui pèsera plus sur les finances publiques qu’un maintien, liquidation qui pose des questions d’intérêt général et engage l'avenir du mouvement consumériste ? Pouvez-vous confirmer que les journalistes de 60 millions de consommateurs pourront poursuivre leur travail et que le magazine restera indépendant de toute pression, qu’il n’y aura aucune baisse de subventions pour les associations du mouvement consumériste, que l'émission Consomag sur France Télévisions sera maintenue et que les comités techniques régionaux de la consommation ne seront pas affectés ? (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.) Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre de l'action et des comptes publics. Mme Amélie de Montchalin, ministre de l'action et des comptes publics. Merci pour votre question. (« Ah ! » sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Certains, dans cet hémicycle, qui préfèrent travestir, mentir, affoler les familles ou les étudiants, inventent des réalités parallèles sur les réseaux sociaux – ça suffit !(Mme Christine Arrighi s'exclame.) À mes yeux, ce n'est pas dans de telles manipulations que consiste la politique, mais dans le fait de prendre ses responsabilités. Je vous répondrai donc. Je vous le confirme : ce n'est pas parce que nous changeons d'organisation du mouvement consumériste que nous changeons d'ambition. Les subventions au mouvement consumériste local et national seront maintenues. Le magazine 60 millions de consommateurs est pour nous une priorité. M. Jean-François Coulomme. Ce n'est pas cher ! Mme Amélie de Montchalin, ministre. Nous sommes très attachés à son indépendance. Dans le budget, 8 millions d'euros sont précisément destinés à assurer la transition, pour qu'aucun journaliste ni aucun autre salarié ne soit laissé sur le bord de la route. Quant aux aides pour le logement des étudiants étrangers, contrairement à ce que disent les Insoumis, rien ne changera jusqu'à la fin de l'année universitaire. M. Sébastien Chenu. La ruine continue ! Mme Amélie de Montchalin, ministre. Personne ne perdra ses APL demain. Nous avons décidé de prendre un décret à l'issue d'une concertation et d'études d'impact. Je peux d'ores et déjà vous informer que les apprentis étrangers ne seront pas concernés. La concertation sera menée par les ministres Vincent Jeanbrun, Jean-Noël Barrot et Philippe Baptiste. M. Pierre Meurin. Les meilleurs, c'est inquiétant ! Mme Amélie de Montchalin, ministre. Nous voulons garantir l'équité et l'attractivité. Nous ne sommes pas là pour faire la chasse à qui que ce soit, mais pour instaurer des mécanismes lisibles et justes. C'est là que réside la grande différence en politique. Des partis de gauche, du centre et de la droite se sont engagés pour construire un compromis dans le détail, tandis que d'autres entretiennent le mensonge et l'affolement. Le travestissement de la réalité, ça suffit… Travaillons ensemble avec sérieux, en menant des concertations. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR. – Mme Blandine Brocard applaudit également.) M. Emmanuel Taché. Le naufrage ! Mme la présidente. La parole est à M. Arthur Delaporte. M. Arthur Delaporte. J'en conclus que vous n'exclurez pas l'ensemble des étudiants étrangers non communautaires des aides publiques au logement. M. Hervé de Lépinau. Allez, ça continue ! M. Arthur Delaporte. Nous vous suivrons sur cette voie. (« Ah ! » sur les bancs du groupe RN. - Mme la présidente coupe le micro de l'orateur, dont le temps de parole est écoulé. - Quelques députés du groupe SOC applaudissent ce dernier.)

La question

M. Arthur Delaporte attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la nécessaire contribution française au fonds mondial de lutte contre le VIH, la tuberculose et le paludisme. La France a fait de la lutte contre ces trois pandémies une priorité de sa stratégie en santé mondiale et occupe un rang d'importance derrière les États-Unis d'Amérique. L'efficacité de ce fonds est largement démontrée par des résultats historiques : pour la tuberculose, entre 2000 et 2023, la mortalité a chuté de 47,9 %. En 2023, 7,1 millions de personnes ont pu être traitées. Pour le VIH/Sida, depuis 2010, le nombre d'infections a diminué d'un tiers. En 2023, le fonds a permis de délivrer des traitements à 25 millions de personnes. Pour le paludisme, entre 2000 et 2023, 12,7 millions de décès ont été évités dans le monde. Rien qu'en 2023, 171 millions de personnes ont été traitées et 227 millions de moustiquaires ont été distribuées. Pourtant, ces décennies de progrès sont aujourd'hui menacées par le recul des financements internationaux et les coupes dans l'aide publique au développement. Alors que la France avait engagé 1,596 milliard d'euros lors de la précédente reconstitution, aucune contribution n'a été annoncée lors de la conférence du 21 novembre 2025, marquant une rupture inédite depuis 2002. Cette absence d'engagement fait peser un risque vital sur 2 millions de personnes et menace la sécurité sanitaire mondiale par une possible résurgence de ces maladies. En conséquence, il l'interroge sur le montant de la contribution française au fonds mondial et l'appelle solennellement à annoncer un financement au moins égal à celui de 2022 afin de continuer à sauver des vies et de respecter les engagements internationaux de la France.

Réponse

Qu'il s'agisse des millions de vies sauvées ou des millions de personnes traitées, les chiffres témoignent des progrès accomplis grâce au Fonds mondial et à la contribution française à celui-ci depuis sa création : recul massif de la mortalité liée au VIH, diminution de la charge de la tuberculose et avancées majeures dans la lutte contre le paludisme. Ces acquis sont néanmoins fragiles dans le contexte international actuel et cette situation peut représenter un risque réel de résurgence des épidémies, avec des conséquences humaines et sanitaires majeures. La France demeure pleinement attachée au rôle indispensable du Fonds mondial dans la sécurité sanitaire internationale, le renforcement des systèmes de santé et l'accès aux traitements pour les populations les plus vulnérables. Ces investissements participent à améliorer la préparation, prévention et riposte aux pandémies. Ainsi, le Fonds mondial représente un outil incontournable pour la sécurité sanitaire collective, y compris celle de nos territoires ultra-marins, comme l'a démontré l'élimination certifiée par l'OMS du Suriname en 2025 qui protège par ricochet nos concitoyens en Guyane française. La conférence de reconstitution du Fonds mondial s'est tenue le 21 novembre 2025. La place que la France entend continuer à jouer dans le combat contre ces trois pandémies y a été réaffirmée par le ministre de l'Europe et des affaires étrangères. Cet engagement doit cependant s'appuyer, comme à chaque cycle, sur une trajectoire budgétaire solide et parfaitement sécurisée. C'est pourquoi la contribution au Fonds mondial ne pourra être annoncée qu'une fois le budget adopté. Cette contribution devra en tout état de cause concilier deux impératifs : préserver l'engagement historique de la France et assurer la soutenabilité de nos finances publiques, dans un contexte budgétaire particulièrement contraint. La France, avec ses partenaires européens, reste engagée pour que le Fonds mondial poursuive ses missions essentielles et concentre ses moyens sur les interventions au plus fort impact : accès aux traitements, prévention, dépistage, lutte contre les résistances, intégration aux systèmes de santé nationaux, et appui à l'innovation en santé - domaine dans lequel les avancées récentes ouvrent des perspectives majeures, notamment en matière de prévention du VIH. Elle continuera de jouer un rôle actif au sein des instances de gouvernance du Fonds mondial, où elle défend la place centrale des organisations de la société civile, des approches communautaires, et des valeurs fondatrices de solidarité et de santé pour toutes et tous. Le Gouvernement est déterminé à poursuivre son engagement dans la lutte contre le VIH/sida, la tuberculose et le paludisme, et à contribuer, avec ses partenaires, à la préservation des progrès accomplis depuis plus de vingt ans.

La question

M. Arthur Delaporte alerte M. le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace sur la décision du conseil d'administration de l'université Paris-1 Panthéon-Sorbonne de supprimer l'exonération des droits d'inscription accordée aux étudiants extracommunautaires, décision directement liée aux pressions du ministère et à l'affaiblissement des budgets de l'université. Cette mesure fait passer les frais d'inscription de quelques centaines d'euros à près de 3 000 euros en licence et 4 000 euros en master. Elle revient à faire de la nationalité un critère de sélection économique et rompt non seulement avec le principe d'un accès égalitaire à l'enseignement supérieur public mais aussi à fragiliser l'attractivité internationale de la France. Les enseignants et personnels de Paris-1 l'ont rappelé dans une lettre ouverte, l'inscription à l'université ne doit pas être réservée aux personnes les plus fortunées. Il lui demande en conséquence de permettre aux universités de maintenir le principe d'exonération pour les étudiants extracommunautaires, en garantissant des moyens adéquats et d'indiquer quelles mesures il entend prendre pour préserver une politique d'accueil digne de ces étudiants.

Réponse

Le ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace prend pleinement en considération les préoccupations exprimées quant aux effets des droits d'inscription différenciés sur l'accessibilité des formations et sur l'attractivité internationale de l'enseignement supérieur français. Il convient d'abord de préciser que, pour l'année universitaire 2026-2027, la politique d'exonération de l'université Paris 1 Panthéon-Sorbonne doit s'inscrire dans le nouveau cadre national fixé par le décret n° 2026-385 du 19 mai 2026. Celui-ci vise à rendre l'application des droits différenciés plus effective et plus homogène entre les établissements, sans en modifier les montants. Les frais d'inscription ne sont pas modifiés, c'est bien la capacité d'exonération qui évolue. Pour les étudiants extracommunautaires qui y sont assujettis, l'acquittement des droits différenciés constitue le principe depuis leur mise en place en 2019. Avec le décret du 19 mai 2026, une exonération individuelle, totale ou partielle, peut toujours être accordée par le président de l'établissement, sur demande de l'étudiant et après examen au cas par cas de sa situation personnelle, en particulier au regard de ses ressources. Le plafond applicable à ces exonérations est fixé à 30 % pour l'année universitaire 2026-2027, puis à 25 % pour l'année universitaire 2027-2028 et à 20 % à compter de la rentrée 2028. Les exonérations de plein droit, notamment celles bénéficiant aux boursiers du Gouvernement français ainsi qu'aux étudiants accueillis dans le cadre d'accords de coopération ou de programmes de mobilité répondant à une condition de réciprocité, ne sont pas comprises dans ce plafond. Le décret prévoit en outre des mesures transitoires pour les étudiants déjà engagés dans un parcours. Les étudiants bénéficiant d'une exonération au titre de l'année universitaire 2025-2026 peuvent en conserver le bénéfice jusqu'au terme de leur cycle, sous réserve de poursuivre leur formation dans le même établissement. Il en va de même des exonérations accordées pour l'année universitaire 2026-2027 avant l'entrée en vigueur du décret. Ces différentes mesures permettent de maintenir les dispositifs d'exonération pour les étudiants qui en ont besoin. L'encadrement des exonérations s'inscrit dans la stratégie renouvelée « Choose France for Higher Education » qui vise à préserver l'attractivité de l'enseignement supérieur français et à améliorer les conditions d'accueil des étudiants internationaux. L'application plus cohérente des droits différenciés doit permettre de dégager des moyens supplémentaires pour développer les dispositifs d'accueil et d'accompagnement qui leur sont destinés. Le ministère entend ainsi concilier la mise en œuvre effective du régime des droits différenciés avec le maintien de possibilités d'exonération ciblée et la préservation de l'attractivité internationale de l'enseignement supérieur français.

La question

M. Arthur Delaporte attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur deux freins majeurs à la maîtrise de l'épidémie de VIH. En 2024, 181 000 personnes vivent avec le VIH et l'incidence reste stable autour de 5 000 nouveaux diagnostics par an. Près de 9 200 personnes ignorent leur séropositivité, responsables de 50 à 60 % des nouvelles infections, tandis que 8 000 à 12 000 personnes seraient en situation de rupture thérapeutique. La Haute Autorité de santé recommande, dans les zones à forte prévalence, une stratégie de dépistage systématique avec option de refus (« opt-out »), notamment aux urgences et dans les PASS, mais le cadre juridique actuel demeure insuffisamment clair pour permettre sa mise en œuvre territorialisée. Par ailleurs, aucun état des lieux précis des personnes en rupture thérapeutique n'a encore été réalisé, alors que la mobilisation des bases de la CNAM permettrait de disposer d'une évaluation indispensable pour adapter les parcours de soins. Il lui demande donc quelles mesures elle entend prendre, d'une part, pour sécuriser juridiquement la mise en place du dépistage « opt-out » dans les territoires concernés et, d'autre part, pour missionner la CNAM afin qu'elle établisse un recensement actualisé des personnes en rupture thérapeutique et propose les modalités de leur retour dans le soin. Il souhaite connaître le calendrier prévu pour ces actions essentielles à l'atteinte des objectifs nationaux et internationaux de lutte contre le VIH.

Réponse

Dans ce contexte global d'augmentation du dépistage et du diagnostic des Infections sexuellement transmissibles (IST), observée depuis 2021, le maintien d'une action résolue en faveur du dépistage reste primordial. Plusieurs actions ont été déployées dernièrement. Le dépistage des IST sans ordonnance s'inscrit dans cette ambition via l'action n° 13 de la feuille de route 2021-2024 de la Stratégie nationale de santé sexuelle. Cette action répond à l'engagement du ministère de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées de faire un pas décisif dans la diversification de l'accès au dépistage et aux outils de prévention afin de réduire au maximum les occasions manquées de prévenir une infection par le Virus de l'immunodéficience humaine (VIH), les IST et les hépatites. Prévu par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2023, le dépistage des IST sans ordonnance en laboratoire de biologie médicale est effectif depuis le 1er septembre 2024. Cette offre vient s'inscrire en complémentarité d'une part de l'activité de dépistage sur prescription et d'autre part de l'activité de dépistage au sein des centres gratuits d'information, de dépistage et de diagnostic et les centres de santé sexuelle. Les premiers résultats de ce dispositif sont très encourageants, notamment chez les moins de 26 ans, qui représentent une grande partie des bénéficiaires. La France s'inscrit pleinement dans les objectifs fixés par l'ONUSIDA dits « 95-95-95 », qui visent, d'ici à 2030, à ce que 95 % des personnes vivant avec le VIH connaissent leur statut sérologique, que 95 % de celles qui connaissent leur statut bénéficient d'un traitement antirétroviral et que 95 % des personnes traitées présentent une charge virale indétectable, condition indispensable à la préservation de leur santé et à l'absence de transmission du virus. Les données les plus récentes publiées par Santé publique France dans son bulletin d'octobre 2025 montrent que la France a atteint, et même dépassé, le troisième objectif relatif à la suppression virale chez les personnes traitées. Pour autant, l'existence de situations de rupture thérapeutique demeure une préoccupation majeure. Ces ruptures peuvent résulter de facteurs multiples : précarité sociale, troubles psychiques ou addictifs, isolement, vieillissement, ou encore complexité des parcours de soins. Elles constituent un enjeu à la fois individuel et collectif. C'est pourquoi la troisième feuille de route de la Stratégie nationale de santé sexuelle 2017-2030 se concentre sur l'amélioration des stratégies actuelles et innovantes de dépistage du VIH, IST et des hépatites virales, notamment dans les structures d'urgence. Elle comportera un volet spécifique consacré à la prévention des ruptures de soins et au retour dans le parcours de prise en charge.

La question

M. Arthur Delaporte interroge M. le ministre des transports sur les conditions de l'ouverture à la concurrence du réseau ferroviaire normand et sur les nombreuses interrogations entourant l'attribution du lot de l'étoile ferroviaire de Caen à RATP Développement. La région Normandie a voté le 13 octobre 2025 une augmentation budgétaire de 45,93 % du montant initial du marché, passé de 810 millions d'euros à 1,182 milliard d'euros et ce en pleine procédure d'appel d'offres. Les élus, les usagers et les organisations syndicales alertent sur une opacité persistante : absence d'accès aux documents essentiels, absence d'explications sur les critères d'attribution et aucune vérification indépendante de la régularité de la procédure. Surtout, l'ouverture à la concurrence fait naître une inquiétude sociale forte pour l'ensemble des salariés impliqués. Tous font face à des incertitudes sur leurs conditions de travail, la reprise de leurs qualifications, l'organisation des services, la pénibilité et la pérennité des emplois en Normandie. Les syndicats alertent notamment sur les risques pour la maintenance lourde à Caen et sur le sous-effectif déjà constaté. Dans ce contexte, il lui demande s'il va s'assurer de la conformité aux règles régissant la commande publique pour ce marché et d'assurer les garanties sociales aux salariés concernés ; s'il considère conforme au droit de la commande publique une évolution de plus de 45 % du montant du marché, en cours de procédure ; s'il entend engager un contrôle indépendant de la régularité de l'appel d'offres compte tenu des éléments soulevés ; quelles garanties sociales il peut apporter à l'ensemble des salariés concernés, qu'ils soient issus de la SNCF, de filiales, d'ateliers ou d'entreprises sous-traitantes ; comment il entend renforcer la transparence sur les critères d'attribution et les documents de consultation ; et enfin, s'il prévoit un bilan national de l'ouverture à la concurrence afin d'évaluer ses effets réels sur la cohérence du service public ferroviaire.

Réponse

Le Gouvernement est particulièrement attentif à la qualité de service proposé aux usagers des trains régionaux. Il convient toutefois de rappeler que l'organisation des trains express régionaux relève uniquement de la compétence des régions : en tant qu'autorités organisatrices de la mobilité en charge des transports ferroviaires d'intérêt régional, elles contractualisent, après un appel d'offres, avec les attributaires des contrats qu'elles ouvrent progressivement à la concurrence et définissent ainsi leur offre de transport. Concernant la conformité au droit de la commande publique, il ne revient pas au ministère des transports d'assurer le contrôle des procédures d'appel d'offres passés par les collectivités, mais des recours sont possibles auprès de la juridiction administrative dans les conditions prévues par la loi. Concernant les garanties sociales des salariés, la convention collective nationale s'applique également pour les employés du nouvel attributaire. La négociation avec les syndicats sur les conditions sociales appartient à l'entreprise. Par ailleurs, la conférence « Ambition France Transports » conduite au printemps 2025 a constitué un bilan d'étape de l'ouverture à la concurrence à l'échelle nationale. Le rapport général souligne notamment plusieurs apports de l'ouverture à la concurrence. Ainsi, sur les services librement organisés, le prix des billets sur la ligne Paris-Lyon a baissé de 10 % entre 2022 et 2025. Concernant les services conventionnés, la concurrence entre les différents opérateurs via les appels d'offres « entraînerait une hausse de l'offre à financement identique » [1] pour les autorités organisatrices. Par exemple, « en Hauts-de-France, le lot « Étoile d'Amiens » affiche une baisse de 20 % des coûts d'exploitation pour une hausse de l'offre de 9,5 %, et des baisses similaires sont attendues en Provence-Alpes-Côte-d'Azur et Pays de la Loire » [2]. Pour les TET, l'ouverture du premier lot ouvert à la concurrence se traduit par une augmentation de l'offre d'environ 25% sur la ligne Nantes-Bordeaux. Enfin, l'Autorité de régulation des Transports réalise chaque année un bilan du marché ferroviaire de voyageurs, qui comprend un volet sur l'ouverture à la concurrence. [1] Rapport « Ambition France Transports : Financer l'avenir des mobilités », juillet 2025, p.18. [2] Idem.

La question

M. Arthur Delaporte attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'absence d'évolution sociale accompagnant l'élargissement constant des missions des policiers municipaux. Ces agents, désormais en première ligne pour la sécurité du quotidien, voient leurs responsabilités croître sans que leur reconnaissance statutaire et sociale ne progresse. Leur retraite reste notamment calculée sans prise en compte de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (IFSE), qui constitue pourtant une part essentielle de leur rémunération. Cette exclusion entraîne une perte importante de pouvoir d'achat au moment du départ à la retraite et alimente un sentiment d'injustice, notamment au regard d'autres personnels de sécurité publique. Il lui demande si le Gouvernement entend enfin ouvrir une concertation pour intégrer les primes, notamment l'IFSE, dans le calcul de la retraite des policiers municipaux, afin que la reconnaissance de leurs missions se traduise aussi sur le plan social.

Réponse

La police municipale est un acteur important dans le continuum de sécurité, et les travaux actuellement en cours sur le projet de loi relatif aux compétences, aux moyens, à l'organisation et au contrôle des polices municipales et des gardes champêtres montrent l'attention particulière que les Gouvernements successifs lui portent. A l'issue d'une phase de concertation associant les diverses parties prenantes, intitulée « Beauvau des polices municipales », qui s'est déroulée d'avril 2024 à mai 2025, le Gouvernement a engagé une réforme générale de la police municipale, qui, au-delà des compétences, porte sur l'organisation, la formation et le contrôle des agents et de leur encadrement, le renforcement de leur accès à de nouveaux moyens matériels tels les drones. Cette réforme rapprochera également les prérogatives et le fonctionnement du cadre d'emploi des gardes champêtres avec celui des policiers municipaux, sans pour autant remettre en cause les spécificités de leur mission. Le projet de loi a été déposé au Sénat le 29 octobre 2025 et devrait être discuté au premier trimestre 2026. Si le projet de loi ne comporte pas de mesures sur les droits à pension des policiers municipaux, il convient de rappeler qu'à l'instar de l'ensemble des agents publics, les policiers municipaux bénéficient du régime de retraite additionnelle de la fonction publique (RAFP), qui permet de prendre en compte le régime indemnitaire dans la limite de 20 % du traitement indiciaire brut dans le calcul de leur pension. En outre, les agents de catégorie C de police municipale bénéficient du classement dans la catégorie active leur permettant un départ anticipé de cinq années à la retraite par rapport aux agents de catégorie sédentaire. En outre, il convient de rappeler que le Gouvernement a récemment procédé à une revalorisation substantielle de la carrière et de la rémunération de ces agents. Ainsi, au plan statutaire, les décrets publiés le 23 novembre 2023, ont facilité et décontingenté l'accès à l'échelon spécial pour les agents de police municipale, cadre d'emplois de catégorie C, cet échelon devenant un échelon de droit commun. La carrière des directeurs de police municipale, cadre d'emplois de catégorie A, est par ailleurs alignée sur celle, plus avantageuse, des agents relevant de la catégorie dite « A type ». Au plan indemnitaire, en application de l'article L. 714-13 du code général de la fonction publique, les policiers municipaux peuvent bénéficier, sur délibération des organes délibérants des collectivités territoriales, d'un régime indemnitaire dont les modalités ont été adaptées et les taux revalorisés par le décret n° 2024-614 du 26 juin 2024. Leur régime indemnitaire est dorénavant constitué d'une indemnité spéciale de fonction et d'engagement (ISFE) composée d'une part assise sur le traitement indiciaire des agents et d'une part liée à l'engagement professionnel et la manière de servir. Les taux et montants maximums de ces deux parts ont été réévalués de manière significative afin de permettre à l'ensemble des fonctionnaires concernés de bénéficier d'une revalorisation salariale, sous réserve du vote d'une délibération en ce sens par les organes délibérants des collectivités territoriales.

La question

M. Arthur Delaporte attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargée de l'intelligence artificielle et du numérique, sur la multiplication des arnaques sentimentales en ligne qui touchent aujourd'hui des milliers de personnes en France. M. le député a été alerté par plusieurs associations : le nombre de victimes explose et pourrait atteindre plusieurs dizaines de milliers. Ces escroqueries s'appuient sur des méthodes de manipulation de plus en plus sophistiquées, allant jusqu'à l'usage de technologies comme les deepfakes et provoquent des dommages humains majeurs : dépressions, isolement, ruptures familiales, pertes financières très importantes. De nombreuses familles témoignent de leur impuissance face à un proche sous emprise, faute de relais institutionnels adaptés. À ce jour, aucune campagne publique de prévention n'a été lancée et aucune structure d'écoute ou d'accompagnement dédiée n'existe. Il lui demande quelles actions le Gouvernement entend engager pour reconnaître pleinement l'ampleur de ce phénomène, mettre enfin en place une prévention nationale à la hauteur des enjeux et offrir aux victimes comme à leurs proches un accompagnement structuré et accessible.

La question

M. Arthur Delaporte alerte M. le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation préoccupante du service pénitentiaire d'insertion et de probation (SPIP) et en particulier sur les difficultés que les conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation (CPIP) rencontrent dans l'exercice de leur profession. Alors que la lutte contre la récidive et pour la meilleure réinsertion devraient impliquer un renforcement des moyens, on constate une dégradation des conditions de travail. Chaque conseiller doit prendre en charge 75 à 80 personnes, alors même que l'objectif fixé il y a trois ans visait la réduction de ce chiffre à 60 et que les règles européennes de probation établissent un nombre de 40 détenus par conseiller. Dans ce contexte, il est difficile pour les conseillers d'assurer un suivi suffisamment régulier pour les personnes concernées. Les représentants syndicaux estiment qu'un doublement du nombre de CPIP serait nécessaire pour accompagner au mieux les détenus. Il demande donc quelle réponse et quelle aide il compte apporter face à la dégradation des conditions d'exercice au sein du SPIP.

Réponse

La direction générale de l'administration pénitentiaire (DGAP) est pleinement mobilisée pour améliorer les conditions de travail des personnels des services pénitentiaire d'insertion et de probation (SPIP) et pour œuvrer à la réinsertion des personnes placées sous main de justice (PPSMJ). Ces dernières années, l'administration pénitentiaire a significativement renforcé les effectifs de la filière insertion et probation. Ainsi, en 2025, 112 conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation (CPIP) supplémentaires ont été recrutés. Le nombre de CPIP a ainsi évolué favorablement passant de 3 295 en 2019 à 4 130 en 2025. Le taux de couverture des postes de CPIP en SPIP avoisine les 90 % (88,7 % au 30 novembre 2025). Par ailleurs, au 1er janvier 2025, un CPIP suit en moyenne 65 personnes, contre 81 au 1er janvier 2018, ce qui marque une amélioration significative de leur charge de suivi. Dans la poursuite de cette dynamique, les États généraux de l'insertion et de la probation (EGIP), lancés le 24 juin 2025, visent à analyser l'évolution et les missions des services pénitentiaires d'insertion et de probation (SPIP) au sein de la chaîne pénale. Leur objectif est de faire émerger des pistes concrètes pour renforcer encore l'accompagnement des PPSMJ et de consolider les progrès déjà engagés. Pour ce faire, les réflexions ont été poursuivies sur la lisibilité et la crédibilité des peines, leur effectivité, la rapidité de leur exécution, la réinsertion et la lutte contre la récidive. Les EGIP sont organisés par la mission EGIP de l'inspection générale de la Justice (IGJ), en soutien de la DGAP et de la direction des affaires criminelles et des grâces (DACG). Ils réunissent des agents de l'administration pénitentiaire, des personnels exerçant en juridiction, des partenaires institutionnels et associatifs, les représentants des organisations syndicales, des chercheurs et des élus. Le calendrier des EGIP s'est divisé en deux phases. La phase préparatoire a débuté en avril 2025 par l'audition des directeurs d'administration centrale, des partenaires nationaux, des organisations syndicales, des chercheurs et la détermination de la méthodologie. Le lancement des EGIP le 24 juin dernier a été accompagné de déplacements au sein des directions interrégionales des services pénitentiaires. Durant l'été, une analyse comparative des pratiques et l'identification des bonnes pratiques à développer a été menée. La phase opérationnelle a débuté en septembre via l'organisation de tables rondes régionales et nationales, qui ont permis de cerner plus précisément les problématiques et les réponses qui pourraient y être apportées. Le rapport de la mission d'appui de l'IGJ a été remis le 13 février 2026. Le constat qui ressort de ces travaux montre que les alternatives à l'incarcération sont sous-utilisées et que les peines prononcées manquent de lisibilité, notamment pour les victimes. Le rapport synthétise l'ensemble des propositions évoquées et les principales préconisations à retenir, parmi lesquelles figurent le renforcement de la place des SPIP avant, pendant et après le jugement, la création d'un référentiel national d'évaluation pour mesurer le risque de récidive, l'expérimentation de l'intelligence artificielle pour fluidifier les tâches administratives, ainsi que l'élaboration d'une doctrine claire de prise en charge des victimes afin d'uniformiser les exigences de réparation et de protection qui leur sont dues. A la suite de ces travaux, le Premier ministre a confié au sénateur Louis Vogel une mission visant à analyser, approfondir et évaluer la mise en œuvre de ces recommandations et à travailler à leur traduction sur le plan législatif ou règlementaire.

La question

M. Arthur Delaporte attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, sur la situation préoccupante que traverse actuellement le Planning familial, tant au niveau national que dans le département du Calvados. Alors même que la constitutionnalisation de l'interruption volontaire de grossesse (IVG) a marqué une avancée historique, l'effectivité du travail de l'association est fortement compromise sur le terrain. Dans le Calvados, le Planning familial a réalisé près de 2 000 entretiens en 2024, soit une augmentation significative de la demande. Les besoins sont particulièrement marqués autour de l'IVG, de la contraception et des violences : les entretiens liés à ce dernier sujet ont doublé, avec près de 40 % des témoignages faisant état de viols. Cette situation financièrement fragile est aggravée par la perte successive de subventions (CAF, FONJEP, Ville de Caen), qui a réduit le budget de 13 500 euros sur trois ans, ainsi que par l'inflation et l'augmentation de certaines charges. Le Planning familial du Calvados estime son déficit potentiel pour 2025 entre 10 000 et 30 000 euros, des montants qu'il ne pourra supporter durablement. Cette fragilité locale s'inscrit dans une tendance nationale inquiétante : fermetures de centres, diminution massive de subventions et menaces de fermeture dans plusieurs territoires. Dans le Calvados, le projet de maison des femmes à Caen, prévu pour septembre 2025 et indispensable dans un contexte d'augmentation des violences sexistes et sexuelles, repose en partie sur les interventions du Planning familial, qui ne pourra honorer cet engagement sans financement dédié. Aussi, il lui demande quelles mesures elle entend prendre, dans les meilleurs délais, pour dégeler et revaloriser les crédits attribués aux associations de santé sexuelle et reproductive et pour mettre en place un plan de soutien pérenne au réseau des Plannings familiaux, incluant des moyens permettant de sécuriser leurs missions sur l'ensemble du territoire.

Réponse

Madame la Ministre Aurore Bergé, Ministre de l'Egalité entre les femmes et les hommes et de la Lutte contre les discriminations, et le Gouvernement sont pleinement mobilisés pour assurer une réponse cohérente et équitable en matière de santé sexuelle et d'accès aux soins gynécologiques sur tout le territoire. Madame la Ministre Aurore Bergé, Ministre de l'Egalité entre les femmes et les hommes et de la Lutte contre les discriminations, reconnaît pleinement l'importance du Planning familial, qui œuvre depuis plus de soixante ans pour garantir à toutes et tous un accès gratuit, confidentiel et non discriminatoire à des services de prévention, d'information et d'accompagnement. Chaque année, plus de 500 000 personnes bénéficient de ses actions. Par ailleurs, les espaces de vie affective, relationnelle et sexuelle (EVARS) assurent des missions indispensables d'information et d'accès aux droits sexuels et reproductifs, dont la contraception et l'IVG. Plus de 170 000 personnes ont été accueillies en 2024 par les 154 EVARS présents dans tous les territoires, dont plus de la moitié sont portés par des associations du Planning familial. Les financements alloués aux EVARS sur le programme 137 « Egalité entre les femmes et les hommes » ont été augmentés de 800 000 euros depuis 2024 pour atteindre une enveloppe de plus de 5 millions d'euros (5 550 451 euros de crédits déconcentrés EVARS en 2025, contre 3 580 448 euros en 2022). Les subventions sont allouées aux associations agréées EVARS (dont 78 plannings locaux) sur ces crédits dans le cadre de conventions pluriannuelles d'objectifs. Afin de garantir le maintien de leurs missions, les financements des EVARS ont été majorés en 2025 pour contribuer à la compensation du coût de la prime Ségur de leurs salariés. Ces moyens ont été alloués par le ministère chargé de l'Egalité entre les femmes et les hommes sur une enveloppe de 7 millions d'euros attribuée par un amendement sénatorial en loi de finances pour 2025, que Madame la Ministre Aurore Bergé a soutenu, pour les salariés des associations d'accès aux droits et d'accompagnement des femmes victimes de violences. Madame la Ministre Aurore Bergé, Ministre de l'Egalité entre les femmes et les hommes et de la Lutte contre les discriminations, et le Gouvernement assurent leur plein soutien à cette politique publique via différents dispositifs mis en place comme la hausse du budget pour les dispositifs "Aller-vers" obtenus dans le cadre du projet de loi de finances pour 2026, la semaine de la santé des femmes qui permet d'aborder les questions de santé féminine sous toutes ses formes et à tous les âges avec le Grand public, mais également la stratégie nationale de lutte contre l'endométriose ou la campagne de sensibilisation aux maladies cardio-vasculaires.

La question

M. Arthur Delaporte alerte Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la coupe budgétaire intervenue sur le dispositif DiNA (dispositif national d'accompagnement des projets et des initiatives des coopératives d'utilisation de matériel agricole) qui soutient, au-delà du premier rôle de partage des machines, le développement de projets collectifs des Cuma au service de l'emploi rural, du renouvellement des générations en agriculture, de la réduction des produits phytosanitaires, l'adaptation au changement climatique ou de souveraineté alimentaire et énergétique. Cette aide à l'accompagnement stratégique est unique en son genre dans l'agriculture. Il est mobilisé par plus de 600 Cuma chaque année au niveau national, impliquant plus de 14 000 agricultrices et agriculteurs. La mise à mal du déploiement de ce dispositif, alors même qu'il a été récemment refondu avec l'administration, suscite l'inquiétude et l'incompréhension de l'ensemble du réseau Cuma, au vu de l'efficience que produit le DiNA et dans le cadre d'une enveloppe qui reste modeste au regard d'autres dispositifs de soutien. Alors que l'accompagnement des agricultrices et agriculteurs est un sujet central, il souhaite savoir quelle ambition et pérennité elle souhaite donner à ce dispositif, qui est la seule ligne budgétaire dédiée aux Cuma.

Réponse

La ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire est particulièrement attentive aux préoccupations exprimées concernant les moyens attribués au dispositif national d'accompagnement des projets et des initiatives des coopératives d'utilisation de matériel agricole, dit DiNA-CUMA. La loi de finances initiale (LFI) pour 2025, promulguée le 14 février 2025, a dans ses objectifs, le redressement des comptes publics de 50 milliards d'euros et de ramener le déficit public à 5,4 % du produit intérieur brut en 2025. À cette fin, la LFI prévoit de réduire les dépenses de l'État et de ses opérateurs, dans une optique d'effort partagé. Le programme budgétaire « compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt » de la mission « agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales » connaît une réduction sensible des moyens qui lui sont affectés. En dépit de ce contexte budgétaire, l'État poursuit pleinement ses efforts en faveur de l'agriculture française et déploie des moyens importants pour soutenir l'activité agricole en France. Ainsi, malgré une réduction de ses moyens, le dispositif DiNA-CUMA est bel et bien maintenu en 2025. Le DiNA est en effet essentiel pour les CUMA, depuis sa mise en place en 2016, à la suite des aides à l'investissement matériel sous forme de prêts à moyen terme spéciaux. Il a ainsi permis d'accompagner environ 30 % des CUMA sous la forme d'une aide aux investissements immatériels par la mise en œuvre d'un conseil stratégique réalisé par un organisme de conseil. Parmi les coopératives qui en ont bénéficié, 25 % d'entre elles en ont réalisé au moins deux et 6 % en ont réalisé au moins trois. Malgré la diminution des crédits alloués au dispositif DiNA-CUMA, celui-ci continue d'aider les coopératives en priorisant les dossiers déposés, afin notamment d'appuyer celles qui n'ont jamais été financées pour une demande d'aide au conseil stratégique. À ce titre, une grille de priorisation avait été rédigée lors de la révision de l'instruction technique, en 2023, en étroite collaboration avec la fédération nationale des CUMA. Une alternative consisterait à diminuer le taux d'aide publique de ce dispositif à 80 % ou 70 %, contre 90 % aujourd'hui, ce qui permettrait de continuer à soutenir l'ensemble des CUMA, sans critère de priorisation. Il est important de noter également que le dispositif des travailleurs occasionnels-demandeurs d'emploi (TO-DE) a été étendu aux CUMA dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2025.

La question

M. Arthur Delaporte attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la situation statutaire inachevée des ambulanciers hospitaliers et SMUR de la fonction publique hospitalière. Le décret n° 2022-1658 du 26 décembre 2022 a permis la création d'un corps spécifique d'ambulanciers au sein de la filière soignante de la FPH, actant leur reconnaissance comme professionnels de santé. Toutefois, plusieurs éléments réglementaires demeurent en inadéquation avec ce nouveau cadre. D'une part, plusieurs textes en vigueur, notamment ceux encadrant les unités mobiles hospitalières paramédicalisées (UMH-P), tels que les articles D. 6124-13 et R. 6123-15 du code de la santé publique, emploient encore les termes de « conducteur » ou « pilote », générant des ambiguïtés juridiques. Cette terminologie, conduit à des pratiques discutables dans certains établissements, où des agents non habilités sont affectés à des fonctions relevant légalement des ambulanciers. D'autre part, les missions actuellement exercées par les ambulanciers SMUR dépassent parfois le cadre de leur référentiel d'activités (préparation de perfusion, gestion de certains médicaments), sans reconnaissance explicite de ces compétences dans les textes. Cette situation crée une insécurité juridique, tant pour les professionnels que pour les établissements. Enfin, malgré la réforme du diplôme d'État d'ambulancier et l'évolution statutaire, aucune mesure de revalorisation salariale ou de reclassement en catégorie active n'a été prévue, contrairement à d'autres corps paramédicaux revalorisés dans le cadre du Ségur de la santé. Il lui demande donc si le Gouvernement entend procéder à une mise à jour réglementaire complète du statut des ambulanciers hospitaliers, incluant la mise en conformité des textes, la clarification de leurs compétences dans le cadre des UMH-P et la prise en compte de leurs conditions particulières d'exercice dans leur rémunération et leur classement statutaire.

Réponse

Le décret n° 2022-1658 du 26 décembre 2022 a créé un corps d'ambulanciers au sein de la fonction publique hospitalière, désormais rattachés à la filière soignante. Cette mesure s'inscrit dans une logique de reconnaissance de l'évolution du rôle des ambulanciers au sein des établissements de santé. Parallèlement, le diplôme d'État d'ambulancier a fait l'objet d'une réingénierie récente, visant à adapter la formation aux compétences mobilisées dans l'exercice professionnel. Ce diplôme, de niveau infra-baccalauréat, ne permet pas, en l'état actuel du droit, un classement en catégorie B, qui correspond à un niveau de qualification au moins équivalent au baccalauréat. En matière de reconnaissance indemnitaire, plusieurs dispositifs sont mobilisés. Les ambulanciers hospitaliers perçoivent notamment le complément de traitement indiciaire, dès lors qu'ils exercent au sein des établissements sanitaires, des services sociaux et médico-sociaux rattachés à un établissement sanitaire ou à un Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD). Ce complément de rémunération est également versé à ces personnels lorsqu'ils exercent dans des services sociaux et médico-sociaux non rattachés à un établissement sanitaire ou à un EHPAD. Ils peuvent également bénéficier, selon leur affectation : - de la nouvelle bonification indiciaire de 20 points (soit 98,4 € bruts mensuels depuis le 1er juillet 2023) pour les agents affectés à la conduite de véhicules d'intervention dans le cadre des SAMU ou SMUR ; - de l'indemnité forfaitaire de risque de 118 € bruts par mois pour les personnels exerçant dans les services d'urgences. Par ailleurs, les ambulanciers hospitaliers sont concernés par les mesures générales de revalorisation mises en œuvre dans la fonction publique depuis 2022 : - revalorisation de la valeur du point d'indice de +1,5 % au 1er juillet 2023 ; - rehaussement uniforme de 5 points d'indice pour tous les agents publics au 1er janvier 2024 ; - prime exceptionnelle de 300 à 800 € bruts versée au second semestre 2023 pour les agents percevant moins de 3 250 € bruts mensuels ; - revalorisations successives du traitement indiciaire minimum, porté à l'indice majoré 361 au 1er mai 2023. Les orientations prises ces dernières années témoignent d'une tendance à restreindre l'accès à la catégorie active, notamment à l'occasion du reclassement de certains corps dans une catégorie hiérarchique supérieure. Dans ce contexte, l'intégration des ambulanciers dans cette catégorie n'est pas envisagée, la question relevant du cadre plus large de la réforme des retraites. L'évolution statutaire des ambulanciers, tout comme la mise à jour des textes réglementaires les concernant, fait l'objet d'un suivi attentif par les services du ministère, en lien avec les représentants des professionnels, afin de garantir la cohérence entre les référentiels d'activités, les qualifications et le cadre d'exercice.

La question

M. Arthur Delaporte attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur les perspectives de financement des centres de santé et de médiation en santé sexuelle (CSMSS). En intégrant les CSMSS à l'article L. 6323-1-14-1 du code de la santé publique, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 a prévu la pérennisation des quatre centres expérimentés en France par trois associations (AIDES, Groupe SOS, Virages santé) ainsi que la possibilité de création de nouveaux centres. Cependant, l'arrêté du 29 avril 2025 fixant les modalités de financement des CSMSS propose un financement qui diffère de celui sur lequel ont été expérimentés les CSMSS. Ce nouveau modèle n'a, par ailleurs, pas fait l'objet d'une évaluation collective de l'impact des modifications. Les montants prévus des forfaits, des dotations et des crédits d'amorçage ne permettent pas d'assurer un équilibre des ressources et des dépenses. À titre d'exemple, les dispositions de non-cumul de certains forfaits le même jour pour une même personne conduiront nécessairement à des dépenses sur fonds propres des structures porteuses de projets qui auront pour mission d'assurer la continuité des soins de leurs usagers. Selon les calculs réalisés à partir des données d'activité et comptables de l'année N-2 de l'association AIDES (porteuse de deux centres), elle estime un déficit annuel de 600 000 euros pour ces deux centres. Ces modalités remettent en cause l'engagement du Gouvernement à pérenniser l'expérimentation des CMSS, qui doivent disposer des fonds propres suffisants pour assurer leur mission. Aussi, il l'interroge sur l'urgence à revoir les modalités de financements des CMSS.

Réponse

Le Gouvernement reconnaît pleinement l'importance des Centres de santé et de médiation en santé sexuelle (CSMSS), intégrés dans le droit commun depuis avril 2025 et dont les missions sont fixées par l'arrêté du 29 avril 2025 relatif aux centres de santé et de médiation en santé sexuelle. Ces structures occupent une place primordiale dans la prise en charge des publics les plus éloignés du système de soins. En s'appuyant sur une approche communautaire, les CSMSS garantissent un accueil adapté, accessible et inclusif. À ce titre, ils constituent un levier majeur dans la lutte contre le VIH et les infections sexuellement transmissibles, en cohérence avec les objectifs de la stratégie nationale de santé sexuelle 2017-2030. Véritables innovations en matière de santé sexuelle, ces centres proposent une offre complète en santé sexuelle dans une approche globale, dont la pérennité représente un enjeu prioritaire pour le Gouvernement. À cet égard, leur modèle économique a été réajusté lors de leur intégration dans le droit commun, dans une logique de soutenabilité à long terme et de reproductibilité pour les futurs centres. Afin de répondre au mieux à leurs besoins, l'arrêté du 29 avril 2025 fixant les modalités de financement des CSMSS prévoit une clause de revoyure à 18 mois d'activité. Dans ce cadre, des travaux seront engagés afin d'identifier les éventuels ajustements nécessaires.

La question

M. Arthur Delaporte attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les risques des budgétisations de la taxe sur les billets d'avion (TSBA) et de la taxe sur les transactions financières (TTF) dans le cadre de la loi de finances (LF) pour 2025. Adoptées en 2005 et 2012, ces taxes permettaient le financement direct du fonds de solidarité pour le développement (FSD). Marqueurs forts de l'investissement de la France dans le domaine, ces dernières ont été même été renforcées ces dernières années. Le Président de la République a d'ailleurs appelé de ses vœux la conservation de leur affection partielle directe au budget de l'aide au développement, lors du Forum mondial pour la souveraineté et l'innovation vaccinale. Pourtant, alors qu'une partie du revenu de ces taxes était directement affecté au FSD, la LF pour 2025 vient réformer ce fonctionnement en affectant ces parts au budget de l'État, qui financera ensuite le FSD. Cette budgétisation vient menacer la fiabilité et la pérennité de ces investissements essentiels pour l'avenir et la sécurité des Françaises et des Français, qui œuvrent en faveur de la paix et de la stabilité mondiale. Alors que Donald Trump fragilise déjà les aides au développement états-uniennes, rien n'empêche désormais le Gouvernement de couper, partiellement voir totalement, les aides affectées au FSD. Il l'interroge donc sur les garanties qu'entend instaurer le Gouvernement quant à la préservation du financement du fonds de solidarité pour le développement.

Réponse

La loi de finances initiale (LFI) pour 2025 a rebudgétisé le Fonds de solidarité pour le développement (FSD) en créant un programme budgétaire ad hoc, qui se substitue aux affectations antérieures de fractions de TTF et de TSBA. Cette opération ne découle que d'une mise en conformité juridique qui résulte directement de l'application des dispositions de l'article 2 de la LOLF, entrées en vigueur à compter du dépôt du projet de loi de finances (PLF) pour 2025 et qui visaient à conforter le principe d'universalité budgétaire et le consentement à l'impôt. Le Gouvernement a ainsi proposé dans le PLF pour 2025 diverses mesures de mises en conformité nécessaires d'affectations à des tiers, qui ne se limitaient pas au FSD. Dans le PLF pour 2025, l'affectation d'impositions de toutes natures à un tiers ne pouvait être maintenue qu'à deux conditions cumulatives : (i) si ce tiers était doté de la personnalité morale et (ii) si ces impositions étaient en lien avec les missions de service public qui lui étaient confiées. L'affectation de la TTF et de la TSBA au FSD ne respectait aucune de ces deux conditions. D'une part, le FSD étant un fonds sans personnalité juridique, il n'était pas doté de la personnalité morale. D'autre part, bien que le FSD visait une logique redistributive par le biais d'un prélèvement sur les flux de la mondialisation, le lien juridique direct entre l'objet des deux taxes et les missions de service public qu'elles finançaient n'était pas clairement établi. Le FSD ne pouvait donc pas perdurer dans sa forme originelle, puisque le maintien des affectations actuelles de la TSBA et de la TTF aurait encouru un risque de censure par le Conseil constitutionnel. Dans une telle éventualité, les financements du FSD se seraient vus supprimés dès 2025. Le Gouvernement a donc sécurisé le financement du FSD par la création d'un programme budgétaire ad hoc, exonéré de mesures de régulation budgétaire. Le programme 384 a été doté de 738 M€ de crédits, soit exactement le même niveau que celui du plafond d'affectation de la TSBA et de la TTF au FSD qui prévalait antérieurement. De surcroît, en cours de gestion, et comme le précise le projet annuel de performances (PAP) annexé au PLF 2025, ce nouveau programme est exonéré de mesures de régulation budgétaire et de réserve de précaution. Le décret du 25 avril 2025 portant annulation de crédits n'affecte pas le programme 384, et celui-ci continue d'être exempté de toute mise en réserve. Ce fonctionnement permet de pérenniser le financement des actions du FSD.

La question

M. Arthur Delaporte attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur le nécessaire soutien de la France aux acteurs de la santé mondiale. L'objectif de développement durable (ODD) 3.3 des Nations Unies a fixé comme objectif de mettre fin, d'ici à 2030, « à l'épidémie de sida, à la tuberculose, au paludisme et aux maladies tropicales négligées ». Alors que l'investissement croissant des États membres dans l'aide publique au développement (APD) mondiale a permis d'immenses avancées en la matière, les récentes annonces états-uniennes menacent plus d'une décennie de progrès. Quatre jours après son arrivée au pouvoir, l'administration Trump a par exemple annoncé le gel du programme de lutte contre le VIH PEPFAR, ayant pourtant permis de sauver la vie de 26 millions de personnes depuis 20 ans. Selon l'indicateur PEPFAR Impact Counter , on estime à 35 000 le nombre de décès incombant directement au gel du programme depuis 24 janvier dernier. Ces mesures inquiétantes ne sont toutefois que la première étape du démantèlement de l'APD états-unienne : le New York Times révélait, fin mars, l'intention du gouvernement américain de mettre fin au financement de l'Alliance du vaccin, représentant pourtant 15 % du budget de l'organisation. Cette mesure pourrait causer, selon l'organisation, plus d'un million de morts. Le recul états-unien dans le financement de l'APD mondiale représente aussi une menace pour la santé mondiale, certaines pandémie aujourd'hui contrôlées risquant de reprendre leur cours. Alors que la loi de programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales permet à la France d'investir dans l'avenir pour les biens publics mondiaux (dont la santé), il faut s'assurer que les objectifs fixés par l'ODD 3.3 et les efforts des États membres associés ne se voient pas réduits à néant. Il l'alerte donc sur la nécessité d'affirmer aux acteurs de la santé mondiale un soutien sans faille, institutionnel comme financier. Il souhaite connaître son intention à ce sujet.

Réponse

La France est un acteur incontournable et engagé en santé mondiale et y consacre une part substantielle de ses investissements solidaires et durables. La lutte contre le VIH/sida, la tuberculose et le paludisme reste aujourd'hui l'une des priorités de la stratégie française en santé mondiale (2023-2027). La France est, en effet, le 1er contributeur européen et 2e donateur historique derrière les États-Unis du Fonds mondial de lutte contre le sida, la tuberculose et le paludisme, depuis sa création en 2002. Les incertitudes causées par les annonces américaines posent un risque majeur pour la santé publique et les organisations en santé mondiale, indispensables pour garantir notre sécurité sanitaire. Les Etats-Unis étant le premier bailleur d'aide internationale pour la lutte contre ces maladies, ces décisions ont déjà des conséquences majeures sur le terrain et affectent, entre autres, la lutte contre le VIH et contre le paludisme, et a fortiori l'action du Fonds mondial. Dans le contexte de très fortes contraintes sur les finances publiques, le ministère de l'Europe et des affaires étrangères étudie actuellement les modalités et le calendrier de décaissement de la contribution française au Fonds mondial au titre de 2025.

La question

M. Arthur Delaporte alerte M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur l'urgence de faire appliquer la législation en vigueur en matière de lutte contre la promotion de la nicotine sur les réseaux sociaux. Dans un récent communiqué, l'association Alliance contre le tabac (ACT) alerte sur le contournement, par plus de 229 influenceurs, des obligations en vigueur sur la promotion du tabac et de la nicotine. L'article 4 de la loi du 9 juin 2023, dite loi « influenceurs », dispose qu'est interdite « toute promotion, directe ou indirecte, des produits considérés comme produits de nicotine pouvant être consommés et composés, même partiellement, de nicotine ». ACT a pourtant recensé sur Instagram, depuis 2019, 948 publications promotionnelles illégales, touchant plus de 24 millions d'utilisateurs. Parrainages, offres promotionnelles et publicités cachées sont autant de moyens, pour les cigarettiers de promouvoir auprès de la jeunesse de nombreux produits nocifs pour la santé. Alors que le tabagisme est une des plus graves menaces ayant jamais pesé sur la santé publique, les cigarettiers cherchent toujours plus à contourner la loi pour promouvoir, au seul nom du profit, des produits nocifs pour les citoyens. Il l'interroge donc quant à l'urgence de faire appliquer l'interdiction de publicité et promotion des produits de nicotine, réel enjeu de santé publique.

La question

M. Arthur Delaporte attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur l'absence de mise en conformité du barrage de Montalivet, situé à Caen dans le Calvados, au regard des obligations réglementaires en matière de continuité écologique sur le fleuve de l'Orne. Ce barrage constitue un obstacle majeur à la libre circulation des poissons migrateurs et à la préservation de la biodiversité aquatique. Les ouvrages situés sur des cours d'eau classés, comme l'Orne, doivent être pourtant équipés de dispositifs permettant la protection des espèces. Or aucun aménagement conforme n'a été réalisé, méconnaissant de nombreuses dispositions nationales et communautaires. Il lui demande donc quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour contraindre à la mise en conformité du barrage de Montalivet, incluant l'installation de dispositifs de franchissement adaptés à toutes les espèces concernées ainsi que le respect du débit minimum réglementaire sur ce tronçon de l'Orne.

La question

M. Arthur Delaporte attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur l'objectif de réduction de la pauvreté. L'article L. 115-4-1 du code de l'action sociale et des familles introduit par la loi de 2008 sur le RSA établit l'obligation pour le Gouvernement de définir un objectif quantifié de réduction de la pauvreté et de rendre compte, chaque année, au Parlement, des conditions de réalisation de cet objectif et des mesures et moyens financiers mis en œuvre pour y satisfaire. Le premier objectif, adopté en 2008 pour la durée du quinquennat, était de ramener de 7,8 millions à 5,2 millions le nombre de personnes en situation de pauvreté dans le pays. Or 9,1 millions de personnes se trouvaient en situation de pauvreté en 2022 d'après les dernières statistiques de l'Insee. Depuis 2011, l'État ne s'est donné aucun objectif de réduction de la pauvreté et il n'a pas rendu compte de son action au Parlement. Sans objectif clairement défini et connu de l'ensemble des acteurs publics comme privés, la France ne parviendra suivre et évaluer l'efficacité des dispositifs existants en matière de lutte contre la pauvreté pour pouvoir les compléter. Au regard de ces arguments, il lui demande si elle va fixer un objectif de réduction de la pauvreté et à quelle date le rapport annuel sera remis au parlement.

Réponse

Depuis le plan pluriannuel contre la pauvreté et pour l'inclusion sociale adopté en janvier 2013, la lutte contre la pauvreté s'est inscrite dans une approche globale dépassant le cadre appliqué jusqu'à la fin des années 2000, et notamment la fixation d'un objectif de réduction de la pauvreté centré sur la pauvreté monétaire. A ce titre, les objectifs de lutte contre la pauvreté et l'évaluation de l'efficacité des dispositifs mis en œuvre ont toujours été partagés et rendus publics. A la suite de la stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté lancée en 2018, une nouvelle feuille de route de l'action publique en matière de lutte contre la pauvreté est mise en œuvre depuis 2023 dans le cadre du pacte des solidarités. L'engagement de l'Etat aux niveaux national, régional et départemental se déploie autour de quatre axes : prévenir la pauvreté et lutter contre les inégalités dès l'enfance, amplifier la politique d'accès au travail pour tous, lutter contre la grande exclusion grâce à l'accès aux droits, construire une transition écologique et solidaire. Ce pacte se décline également dans une démarche contractualisée entre l'Etat et les conseils départementaux ainsi que les métropoles, sur les mêmes axes, au sein de contrats locaux de solidarités dans le champ des solidarités et de conventions pour l'insertion et l'emploi dans le champ de l'emploi et du travail. La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles a initié la réalisation d'un bilan d'étape de la mise en œuvre du pacte des solidarités, qui doit être déployé jusqu'en 2027. Ce bilan permettra d'évaluer l'efficacité des actions engagées et de définir, le cas échéant, les ajustements nécessaires. À cette fin, le Premier ministre et la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles recevront d'ici l'été 2025 les réseaux associatifs œuvrant dans le champ de la lutte contre la pauvreté, afin de tirer collectivement les enseignements de cette première phase de déploiement et d'identifier les priorités pour la suite. Par ailleurs, les données publiées par l'institut national de la statistique et des études économiques permettent de suivre régulièrement l'évolution de la pauvreté monétaire en France. En 2022, 14,4 % de la population vivait sous le seuil de pauvreté monétaire, un taux relativement stable depuis deux décennies, malgré la crise sanitaire et les tensions géopolitiques actuelles.

La question

M. Arthur Delaporte appelle l'attention de Mme la ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée du travail et de l'emploi, sur les relations contractuelles entre France Travail et un groupe de l'enseignement supérieur privé. Les révélations récentes d'une journaliste dans un livre-enquête ont permis de mettre en lumière des pratiques problématiques de ce groupe au sein de différentes écoles, en particulier en matière de qualité des formations proposées. L'avis d'attribution du « Marché de services de formation professionnelle exclusivement à distance au bénéfice des personnes à la recherche d'un emploi » passé par France Travail fait état de pas moins de 11 lots sur 25 attribués à ce groupe en co-traitance pour une valeur totale de l'offre de 51 636 000 euros sur la durée totale du marché, équivalent à 42 % du montant total du marché passé. Or les pratiques du groupe avaient déjà été révélées avant l'attribution du marché par une émission d'investigation du service public audiovisuel. Il souhaite connaître le montant des commandes déjà passées avec ce prestataire depuis le début du marché. Il souhaite également connaître le détail des critères ayant permis l'attribution de ces marchés à ce groupe en particulier au regard des critères de qualité de l'offre pédagogique. Par ailleurs, au regard des pratiques problématiques désormais documentées, il souhaite également être informé des suites données par France Travail.

La question

M. Arthur Delaporte attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les difficultés inhérentes aux demandes de titres de séjour à la suite de la dématérialisation de la procédure. En vigueur depuis la mise en place du plan « Préfectures nouvelle génération », il s'opère depuis l'automne 2020 une dématérialisation croissante des démarches de délivrance des titres de séjour pour les ressortissants étrangers via l'administration numérique pour les étrangers en France (ANEF). Un rapport de la Défenseure des droits mettait en exergue, en décembre dernier, les nombreux dysfonctionnements structurels éloignant « les étrangers de ce service public et des droits qu'il conditionne ». La Défenseure des droits a été saisie de nombreuses réclamations, concernant tant l'accomplissement des démarches d'obtention des titres que l'impossibilité de prendre un rendez-vous. En quatre ans, les réclamations relatives aux droits des étrangers ont augmenté de 400 %, devenant le premier motif de saisine de l'institution. De nombreux bugs techniques, des choix de conception contestables et un déploiement parcellaire viennent entraver les démarches et les dispositifs d'accompagnement et de substitution s'avèrent lacunaires. Résultat : les demandeurs se voient placés dans une situation administrative incertaine et précaire pendant des mois, si ce n'est des années, mettant en suspens l'effectivité des droits auxquels ils pourraient prétendre. La Défenseure des droits a ainsi formulé un ensemble de recommandations, entrant en concordance avec les revendications de la Fédération des acteurs de la solidarité, de France terre d'asile, d'Emmaüs solidarité, de La Cimade et 6 autres associations : garantir la possibilité de réaliser toute démarche par un canal non dématérialisé, renforcer durablement les moyens humains affectés aux préfectures ou encore améliorer le régime des documents de séjour dématérialisés. Il l'interroge donc sur les actions qu'il entend mener afin d'améliorer les conditions de demande de titres de séjours, assurant aux demandeurs l'effectivité de leurs droits.

Réponse

La dématérialisation des procédures de demandes de titres de séjour et de documents de voyage et de circulation dans l'ANEF s'est effectuée progressivement, depuis 2020. Ce déploiement progressif a été effectué afin de répondre aux enjeux de dématérialisation et de transformation publique, mais également afin de répondre à un enjeu d'obsolescence des technologies utilisées jusqu'à présent. En parallèle des travaux sur le nouveau système d'information (SI), le SI historique doit continuer à fonctionner afin de maintenir la continuité du service. Une partie non négligeable des difficultés techniques résulte du maintien de ce SI historique. Son décommissionnement, actuellement en cours, permettra de réduire ces difficultés techniques et le déploiement des dernières fonctionnalités sur l'ANEF permettra de les résoudre durablement. Le ministère a déployé un plan d'action pour lutter contre les ruptures de droits. Ce plan s'articule autour de quatre leviers complémentaires : un volet réglementaire, un volet informatique, un volet de pilotage du réseau et un volet communication, chacun visant à minimiser les sources de fragilité identifiées suite à la mise en place de l'ANEF. Sur le volet réglementaire, le décret n° 2023-191 du 22 mars 2023 prévoit qu'une « solution de substitution prenant la forme d'un accueil physique permettant l'enregistrement de la demande » est mise en place pour les personnes qui, malgré l'accompagnement proposé par l'administration, « se trouvent dans l'impossibilité constatée d'utiliser le téléservice pour des raisons tenant à la conception ou au mode de fonctionnement de celui-ci ». L'arrêté ministériel du 1er août 2023 précise les conditions de recours et les modalités de mise en œuvre de la solution de substitution. A cet effet, un réseau de Points d'Accueil Numériques (PAN) a été mis en place dans les préfectures pour renforcer l'accessibilité des services auprès des publics rencontrant des difficultés avec le numérique. Ces points d'accès sont disponibles dans toutes les préfectures et dans certaines sous-préfectures, notamment celles assurant cette mission spécifique. Les points d'accueil numériques offrent un espace équipé de matériel informatique ainsi qu'un accompagnement personnalisé, grâce à la présence de médiateurs numériques formés pour guider les usagers dans leurs démarches. Pour les territoires où les volumes de demandes sont particulièrement élevés, 44 préfectures et 8 sous-préfectures ont mis en place des points d'accueil numériques dédiés spécifiquement aux démarches de l'ANEF. Dans les autres départements, cet accompagnement est proposé au sein des PAN existants, déjà dédiés aux démarches telles que les permis de conduire et les cartes grises. En complément de cet accompagnement de proximité, le centre de contact citoyen (CCC) de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) propose un soutien téléphonique et mail pour les usagers ayant des questions ou rencontrant des difficultés dans leurs démarches en ligne. Ce centre mobilise environ 150 agents formés pour répondre aux besoins des usagers, offrant une assistance téléphonique ainsi que la possibilité de poser des questions via un formulaire en ligne. Ce service, centralisé mais accessible, garantit aux usagers un accompagnement adapté et réactif, réduisant ainsi les risques de blocage. En 2024, le centre de contact citoyens (CCC) de France Titres a transmis 4 377 signalements à la DGEF. En parallèle, 1 120 942 demandes ont été déposées sur l'ANEF. C'est donc 0,4% du volume des demandes qui aboutissent à un blocage de l'usager signalé au CCC et non résolu par celui-ci. Enfin, pour se conformer à la décision du Conseil d'État de juin 2022, un arrêté a été signé le 1er août 2023, accompagné d'une instruction adressée aux préfets. Cet arrêté précise les modalités de traitement des situations bloquantes rencontrées par les usagers de l'ANEF. Lorsqu'une difficulté technique ne peut être résolue dans un délai raisonnable, une convocation en préfecture est organisée, permettant ainsi à l'usager de déposer son dossier sous forme papier. Ce dispositif assure la continuité de l'accès aux services pour tous les usagers, même en cas d'obstacles techniques, tout en veillant à ce que le passage au numérique ne devienne pas une entrave au droit de chacun d'accéder aux services publics. Sur le volet informatique, côté agent, des ajustements techniques ont été réalisés pour renforcer les capacités de l'ANEF et ainsi réduire les risques d'interruption de droits notamment par la mise en place de dispositifs permettant aux agents de préfectures d'identifier les dossiers pour lesquels les titres arrivent prochainement à expiration. Cette capacité de priorisation vise à faciliter le traitement des demandes urgentes et renforce la continuité des droits pour les usagers. Coté usager, un système de notifications « push » est en service depuis fin avril 2024 pour rappeler aux usagers, en amont de l'échéance, les démarches à entreprendre pour le renouvellement de leurs titres permettant ainsi un accompagnement plus proactif de l'administration. Sur le volet de pilotage du réseau, le ministère renforce la coopération entre les différentes parties prenantes par une communication plus fluide entre la Direction Générale des Étrangers en France (DGEF) et les préfectures. D'importants moyens sont ainsi mobilisés pour relever le défi de la transition numérique et renforcer la qualité du service rendu à l'usager. A cet égard, l'accompagnement au bénéfice des services des préfectures a été renforcé par les services centraux par le biais notamment de « missions d'appui et de conseil » (avec un objectif de couverture de 95 % des préfectures d'ici fin 2025). Ce dispositif facilite la détection et la résolution des anomalies techniques de manière coordonnée permettant une réponse plus rapide et mieux adaptée aux difficultés rencontrées ainsi que la mise en œuvre de solutions de contournement si nécessaire. Par ailleurs, une cellule numérique du quotidien ANEF a été créé courant avril 2025 pour renforcer l'accompagnement des préfectures au changement. Cette cellule est accompagnée, dans le cadre de ses déplacements en préfectures, par une équipe technique qui prend en charge les anomalies sur place. Plusieurs déplacements ont déjà eu lieu et d'autres sont d'ores et déjà programmés. Enfin, sur le volet communication, chaque déploiement de nouvelles téléprocédures ou fonctionnalités est assorti d'un dispositif d'accompagnement renforcé à l'égard des usagers et des préfectures à différentes étapes de leur mise en service : guides et manuels divers dédiés aux préfectures (J-15), formations du CCC (j-20), Webinaires (j-10), Webinaires « retours d'expérience » (J+30 à 60). De plus la rubrique « besoin d'aide ? » du portail usager ANEF est composée de plusieurs FAQ complètes et fait régulièrement l'objet de mise à jour afin de renforcer la qualité de l'information fournie à l'usager. Par ces plans d'actions, le ministère réaffirme son engagement à garantir un accès équitable aux droits pour tous les usagers de l'ANEF.

La question

M. Arthur Delaporte attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur le plus important établissement en sciences humaines et sociales en Europe, l'université Paris 1 Panthéon-Sorbonne, qui est menacé. Le précédent recteur de l'académie de Paris, ayant eu la tutelle de l'établissement, a arrêté un budget imposant une réduction de 13 millions d'euros à l'établissement, touchant directement les volets de fonctionnement et d'investissement. Alors que la recherche mondiale est menacée par les décisions de l'administration Trump, nombre d'universités françaises sont déjà en crise (plus de 67 d'entre elles ont présenté un budget initial en déficit cette année). Les coupes budgétaires imposées à Paris 1 affectent lourdement les 45 000 étudiants de l'établissement et vont conduire à dégrader leurs conditions d'apprentissage, alors même que l'ouverture prochaine du nouveau centre de la Chapelle dans le 18e arrondissement est budgétée à 6 millions d'euros de fonctionnement annuels, non financés à ce stade. Elles fragilisent, aussi, le travail des 1 500 chercheurs et enseignants chercheurs, exposant l'université à un risque de déclassement alors que cette université est reconnue dans le monde entier comme l'une des meilleures dans ses domaines de spécialité. Au-delà, avec les UFR, écoles doctorales, bibliothèques affaiblies, les Éditions de la Sorbonne appauvries, les laboratoires de recherche asphyxiés, le pire est à craindre. Les personnels se sont déclarés au chômage technique, faute de moyens adéquats. Il lui demande s'il va revaloriser urgemment le budget de l'université Paris 1 Panthéon-Sorbonne et tout mettre en œuvre pour lutter plus largement contre la précarisation de l'enseignement supérieur.

Réponse

Si le contexte global des finances publiques impose des efforts collectifs de maîtrise des dépenses, la loi de finances initiale (LFI) pour 2025 traduit néanmoins une priorité réaffirmée pour l'enseignement supérieur. Le budget du ministère chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche s'élève à 26,8 milliards d'euros, en progression par rapport à 2024. Pour le programme 150, qui concerne directement les universités, la LFI pour 2025 prévoit une hausse de 247 M€ en crédits de paiement par rapport à 2024, ce qui permet notamment de compenser de manière pérenne la hausse du taux de cotisation au compte d'affectation spéciale « pensions » (environ 200 M€). Par ailleurs, l'application de la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020 de programmation de la recherche (LPR) se poursuit, avec une hausse de 91 M€ pour le programme 150 et de 67 M€ pour le programme 172, soit près de 160 M€ supplémentaires à ce titre en 2025. Concernant les universités elles-mêmes, l'analyse des comptes financiers 2024 révèle que seules 10 universités présentent une situation qui nécessite un suivi renforcé. Parmi ces 10 établissements, une seule université a un niveau de trésorerie inférieur à 30 jours de fonctionnement (avec 29 jours). S'agissant de l'université Paris 1 Panthéon-Sorbonne, sa situation fait l'objet d'un suivi attentif et rapproché par les services rectoraux et ministériels. Cette situation résulte de plusieurs facteurs tels que la mise en service du nouveau campus de la porte de la Chapelle en 2025 et le choix de l'établissement de maintenir des campagnes d'emploi très ambitieuses au regard de ses capacités financières. Face à cette situation, l'établissement a élaboré, avec l'aide des services du rectorat, un plan de rétablissement de l'équilibre financier qui lui permettra à terme de rétablir sa trajectoire financière. Dans ce contexte, le ministère est mobilisé pour accompagner cet établissement, comme il l'est pour tous ceux rencontrant des difficultés. Des soutiens exceptionnels ont déjà été versés à l'université Paris 1, notamment dans le cadre du contrat d'objectifs, de moyens et de performance, de la LPR ou de mesures salariales (près de 13 M€ cumulés en 2023-2024). Dans un contexte de contrainte budgétaire, le ministère poursuit son engagement pour accompagner les établissements.

Réponse

RÉFORME DE L'ASSURANCE CHÔMAGE Mme la présidente . La parole est à M. Arthur Delaporte. M. Arthur Delaporte . Monsieur le premier ministre, jusqu’où irez-vous dans l’affaiblissement des droits des demandeurs d’emploi ? Alors même que les effets de la dernière réforme de l’assurance chômage s’appliquent depuis seulement une semaine, nous apprenons ce matin par la presse que vous en envisagez déjà une nouvelle. Après celles de 2019, 2023, 2025, sans compter la réforme du RSA qui alourdit encore les effectifs inscrits à France Travail, j’espère que vous aurez l’occasion de nous détromper. Tout tour de vis supplémentaire dans le resserrement des droits, pourtant dûment acquis, s’inscrirait dans la continuité des mauvais coups faits aux chômeurs par les gouvernements macronistes. M. Pierre Cordier . Vous avez voté avec eux hier ! M. Charles Sitzenstuhl . Nous avons fait baisser le chômage ! M. Arthur Delaporte . Ils ont décidé d'économies sur les travailleurs précaires, de la baisse du montant de l’indemnisation, de sanctions qui vont jusqu’à la suppression des allocations. Ils ont contraint les chômeurs à accepter des emplois inadaptés, donc des baisses de salaires, et ils ont stigmatisé les allocataires sans jamais résoudre les difficultés d’accès au marché du travail et sans jamais contraindre les employeurs à améliorer les conditions de travail. M. Fabien Di Filippo . La seule chose à apporter à un chômeur, c'est un travail ! M. Arthur Delaporte . Quel est l’effet de ces mesures sur l’emploi ? Il n'y en a aucun sur le taux de chômage, qui avait baissé avant vos réformes et qui augmente depuis ; en revanche, les effets sur la pauvreté sont bien réels. Votre bilan est déjà de 180 euros en moins par mois en moyenne pour les chômeurs. Monsieur le premier ministre, puisque la presse vous soupçonne de vouloir récidiver, dénoncerez-vous la convention assurance chômage qui vient seulement d’entrer en vigueur et qui est prévue pour durer jusqu’en 2028 ? Fragiliserez-vous un peu plus les demandeurs d’emploi dans un contexte économique déjà difficile, difficulté que la situation internationale ne fait que renforcer ? Aggraverez-vous une fois encore, au nom d’une idéologie libérale selon laquelle toute restriction des droits créera magiquement de l’emploi, les conditions de travail des agents du service public de l’emploi, épuisés par vos règles changeantes et complexes ? (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et EcoS.) Mme la présidente . La parole est à Mme la ministre chargée du travail et de l’emploi. Mme Astrid Panosyan-Bouvet, ministre chargée du travail et de l’emploi . Je vous remercie pour votre question, car l'assurance chômage suscite beaucoup d'intérêt dans les médias ces derniers jours. Je vous rappelle notre attachement profond au dialogue social constructif. Vous l'avez dit, les partenaires sociaux ont trouvé en novembre dernier un accord sur le régime de l'assurance chômage. La priorité est d'appliquer cet accord. Certaines mesures sont déjà déployées ; la transposition d'autres dispositions doit être présentée au Parlement au mois de juin – je compte sur votre participation, monsieur le député. C'est sur cette transposition que nous devons concentrer nos efforts. De plus, nous ne relâchons pas nos efforts pour améliorer la situation financière de l'assurance chômage. Nous exerçons un contrôle accru sur la recherche effective d'emploi et nous menons un travail sur l'amélioration de l'assurance chômage au niveau européen, qui ne nous convient pas et qui cause 800 millions d'euros de déficit chaque année à l'Unedic. En parallèle, nous devons réfléchir aux moyens d'augmenter la proportion des Français qui travaillent. Le constat que vous avez dressé me paraît profondément injuste dans la mesure où vous n'avez rappelé ni la baisse du taux de chômage ni l'augmentation historique du taux d'activité dans notre pays. C'est un enjeu de souveraineté économique dans le contexte international. L'assurance chômage n'est pas le seul levier pour agir, loin de là, mais c'est un levier important. Nous devons d'abord partager nos constats avec les partenaires sociaux. Notre priorité est d'accompagner vers l'emploi les jeunes, les travailleurs expérimentés, les bénéficiaires du RSA, pour lesquels les expérimentations montrent des progrès considérables. Nous devons les aider à trouver non simplement un emploi, mais un bon emploi. Notre priorité est donc la transposition de l'accord interprofessionnel. Nous travaillerons ensemble, je l'espère, pour renforcer notre économie et pallier ses points de fragilité face aux chocs extérieurs. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR. – M. Xavier Breton applaudit également.) Mme la présidente . La parole est à M. Arthur Delaporte. M. Arthur Delaporte . Madame la ministre du travail, vous n'avez pas répondu à la question que j'adressais au premier ministre. Un député du groupe DR . Si, elle a répondu ! M. Arthur Delaporte . Monsieur le premier ministre, voulez-vous vraiment durcir encore davantage les conditions d'accès à l'assurance chômage, comme Le Monde l'écrit aujourd'hui ? Madame la ministre est restée floue sur ce point. Arrêtez de taper sur les plus précaires ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur plusieurs bancs du groupe EcoS.)

La question

M. Arthur Delaporte appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur le besoin d'assistance aux enfants sans identité, en France et dans le monde. Le rapport « Un bon départ dans la vie [...], mise à jour 2024 » de l'UNICEF estime que 150 millions d'enfants sont « invisibles » dans le monde, soit environ deux enfants sur dix. Ces enfants « invisibles » n'existent pas aux yeux de leur gouvernement : l'accès aux droits, à la santé ou à l'éducation leur est difficile, voire nié. Ils sont aussi plus exposés aux trafics et abus : mariages forcés, prostitution, trafics d'organes, enfants-soldats, esclavagisme, etc. L'objectif de développement durable 16.9 adopté par l'Assemblée générale des Nations Unies en septembre 2015 a pourtant fait de l'enregistrement des naissances une priorité des politiques nationales. Il vise à « garantir à tous une identité juridique notamment grâce à l'enregistrement des naissances » d'ici 2030. Si la France pays est moins touchée que les pays d'Afrique subsaharienne et du sud de l'Asie (où 87 % des enfants ne sont pas enregistrés), il l'est, s'agissant majoritairement d'enfants isolés au cœur de la forêt guyanaise et d'enfants à Mayotte. Le rapport d'information sur les enfants sans identité, présenté par Mmes Laurence Dumont et Aina Kuric en septembre 2020, préconisait entre autres de renforcer les moyens techniques et humains dédiés à l'état-civil en Guyane et à Mayotte et à développer une coopération régulière en matière d'état-civil avec les pays limitrophes. Il l'interroge donc sur la prise en compte, par le Gouvernement, de ces recommandations, cruciales dans les territoires en crise, trop souvent délaissés par l'État, que sont Mayotte et la Guyane.

Réponse

La question de l'état civil en Guyane et à Mayotte ne relève pas des compétences du ministère de l'Europe et des affaires étrangères (MEAE). Il convient toutefois de noter que ce ministère fait de l'accès à l'identité juridique un axe fort de sa politique de partenariats internationaux, y compris dans des pays voisins de nos départements d'outre-mer. Selon l'UNICEF (2024), 150 millions d'enfants ne disposent pas d'identité légale, ce qui les empêchent dès leur jeune âge de jouir de leurs droits (y compris l'accès à l'éducation). Si la France est concernée de manière marginale, certaines régions du monde accusent un retard important. C'est notamment le cas de l'Afrique subsaharienne. Cette région seule comptabilise la moitié des enfants non enregistrés dans le monde (90 millions), avec un taux d'enregistrement de seulement 51%. A la suite d'une mobilisation des parlementaires et d'un rapport d'information sur les enfants sans identité, la France a adopté une feuille de route interministérielle pour la période 2021-2027 intitulée « améliorer l'universalité et la fiabilité de l'enregistrement des faits d'état civil », dont les trois premières années de mise en œuvre ont fait l'objet d'un bilan rendu public. L'approche française, par la suite entérinée par la loi du 4 août 2021, relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales, est structurante et fondée sur les droits humains, centrée sur l'accès à l'identité juridique comme une condition d'accès aux droits, notamment pour les filles, les femmes et les groupes vulnérables dont les enfants. Le comité interministériel pour la coopération internationale et le développement (CICID) de 2023 et le conseil présidentiel pour les partenariats internationaux (CPPI) de 2025 ont conforté la priorité accordée à l'état civil dans le cadre de l'investissement solidaire et durable en en faisant un indicateur de son objectif « Aider nos partenaires à lutter contre les réseaux d'immigration clandestine. » Depuis 2021, la France a significativement accru sa mobilisation politique et financière en faveur de la promotion des enjeux de l'état civil et leur rôle pour l'accès aux droits, en particulier des enfants, tant sur la scène internationale qu'au sein de sa propre politique d'investissement solidaire et durable. L'action du MEAE en faveur de l'accès universel à l'identité juridique prend plusieurs formes : le plaidoyer afin de mobiliser les financements internationaux et sensibiliser les populations : le ministère promeut la thématique et sa stratégie en matière de développement à haut-niveau, à travers l'inclusion de références à l'identité juridique dans des résolutions onusiennes ou l'organisation d'évènements sur l'identité juridique, par exemple en marge de l'Assemblée générale des Nations unies, en lien partenariat avec l'UNICEF ou encore l'Organisation internationale de la Francophonie (OIF) ou l'Organisation internationale pour les migrations (OIM). Ces dernières années, ceci s'est par exemple traduit par : une conférence européenne tenue en novembre 2024 à Paris, le soutien à hauteur de 250 000 euros à la campagne de sensibilisation de l'UNICEF « Mon nom est personne », menée conjointement avec l'Union africaine ; l'appui à la sensibilisation par société civile à l'instar de l'ONG Child Identity Protection qui a bénéficié de 30 000 euros en 2024 ou la traduction en wolof de la bande-dessinée « Enfants Fantômes ». En juin 2025, l'approche de l'état civil par les droits humains fera l'objet d'une rencontre de haut-niveau dans le cadre de la présidence française du Processus de Khartoum. la mobilisation du réseau diplomatique et des opérateurs : depuis la publication de la feuille de route, l'accès à l'identité juridique fait l'objet d'une sensibilisation forte du réseau diplomatique comme des services centraux, ainsi que des opérateurs (Agence française de développement (AFD) notamment), qui sont encouragés à inclure des composantes liées à l'état civil dans leurs projets sectoriels (santé, éducation, genre, décentralisation, etc.). C'est par exemple le cas du Centre de crise et de soutien (CDCS) dans ses appuis aux populations vulnérables ou déplacées, ou encore d'Expertise France via son projet Poto Mitan visant l'accès aux services publics en Haïti. la mise en œuvre de projets ciblés, y compris dans des pays voisins de nos départements d'outre-mer (Comores) : le renforcement de la place de l'état civil dans le cadre juridique de l'investissement solidaire et durable, notamment sous l'angle migratoire, objet d'une redevabilité particulière, a conduit à l'accroissement significatif des projets et financements dédiés à la thématique ces dernières années. Ainsi, le nombre de projets en lien avec l'accès à l'identité juridique financés sur le Fonds Equipe France (FEF) a triplé entre 2021 et 2025. Parmi eux, le projet d'appui à la modernisation de l'état civil aux Comores (AMECC) » (2021-2023, 1 million d'euros), puis AMECC II (2024-2026, 1 million d'euros), piloté par l'ambassade et mis en œuvre par UNICEF, est suivi à très haut niveau par le partenaire comorien (président de la République et ministres). Ce projet a permis des avancées majeures dans la réforme du cadre juridique de l'état civil, actuellement en cours d'opérationnalisation. Le projet IDEN, mis en œuvre entre 2021 et 2023 en République démocratique du Congo, Sénégal et Libéria par l'UNICEF est un autre exemple d'appui efficace, puisqu'il a permis à plus de 250 000 enfants de bénéficier d'un acte de naissance via la mise en place d'une approche innovante articulant numérisation, décentralisation et interopérabilité avec les services de santé. Également engagée en faveur des enfants sans identité, l'OIF a bénéficié d'un soutien de 140 000 euros entre 2021 et 2023 pour l'élaboration et la diffusion de son guide pratique sur l'enregistrement des faits d'état civil dans l'espace francophone.

La question

M. Arthur Delaporte appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, sur la fermeture progressive de l'Institut de formation en psychomotricité de Sorbonne université. Discipline indispensable aux enfants, personnes âgées et adultes en situation de handicap, la psychomotricité joue un rôle crucial dans les stratégies nationales de lutte contre Alzheimer, contre les troubles du neurodéveloppement, contre le cancer, etc. Le traitement accordé à l'Institut de formation en psychomotricité de Sorbonne université est pourtant révélateur d'une négligence de l'État quant à ce secteur médico-social. Alors que l'établissement relève du ministère de la santé, l'État le prive de financement depuis dix ans, laissant la région Île-de-France comme seul financeur externe de la formation. Or sans l'aide de l'État, ce financement n'est que partiel, couvrant un quart des dépenses indispensables. Sorbonne université se voit ainsi contraint d'annoncer la fermeture progressive de places offertes aux bacheliers souhaitant intégrer l'IFP, passant de 155 à 120 pour la rentrée 2025. Cette fermeture continuera les années suivantes, le nombre de places offertes devant être réduit à 40 sous quatre ans. Réduire les places dans une des six universités proposant une formation de psychomotricité, c'est d'abord pousser les étudiants à rejoindre l'un des quatorze instituts privés au coût élevé (8 000 à 10 000 euros par an) au détriment d'un service public de l'enseignement. C'est, ensuite et à terme, réduire le nombre de psychomotriciens en fonction, métier pourtant essentiel dans un contexte d'augmentation des maladies chroniques, des troubles du développement précoce chez les plus jeunes et des maladies neurocognitives chez les anciens. Il lui demande donc quelles sont les actions qu'elle entend mener afin d'éviter la fermeture progressive du nombre de places de l'IFP de Sorbonne université, acteur public central dans la formation en psychomotricité.

Réponse

La loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales a procédé à compter du 1er janvier 2005 au transfert, au bénéfice des régions, des compétences de gestion et financement des écoles de formations sanitaires et d'attribution des aides aux étudiants de ces formations. Cependant, au moment de ce transfert de compétence, les règles de compensation des régions n'étaient pas exactement les mêmes entre les formations relevant du ministère chargé de la santé et celles relevant du ministère chargé de l'enseignement supérieur. En effet, comme tous les instituts paramédicaux rattachés à l'enseignement supérieur avant 2004, l'Institut de formation en psychomotricité (IFP) de Sorbonne Université était et reste financé par le ministère chargé de l'enseignement supérieur par la subvention pour charges de service public (SCSP) versée chaque année à Sorbonne Université. Cette subvention est définie pour couvrir les charges inhérentes à l'ensemble des missions qui lui sont confiées par l'État. Dans le respect de l'autonomie de l'établissement, la part de cette subvention revenant à l'IFP n'a jamais été fléchée ni fait l'objet d'aucune diminution. Par ailleurs, l'IFP de Sorbonne Université reçoit depuis 2016 une subvention annuelle complémentaire de 957 K€ de la région Île-de-France, qui n'a pas non plus été réduite.

La question

M. Arthur Delaporte attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur le financement de la prime Ségur par l'État. L'accord du 4 juin 2024 relatif à l'extension du Ségur dans le secteur sanitaire, social et médico-social privé à but non lucratif (BASS) marque une reconnaissance importante, quoique tardive, de la demande de revalorisation des salaires des professionnels desdits secteurs, autrefois « oubliés du Ségur ». Cette revalorisation salariale de 238 euros brut mensuels, avec effet rétroactif au 1er janvier 2024, est à saluer, mais l'avancée n'est que partielle. En effet, si le PLF pour 2025 prévoit une participation de l'État au financement de la prime Ségur pour les centres de protection maternelle et infantile et pour les associations d'accompagnement des femmes victimes de violences, cette compensation manque partout ailleurs. Les corps intermédiaires en charge de la protection juridique des majeurs, comme l'inter-fédération IF-PJM (dont les entités prennent en charge quotidiennement plus de 450 000 personnes), dénoncent ainsi un surcoût total de 64 millions d'euros pour les exercices cumulés de 2024 et 2025. Alors même que le Gouvernement est à l'initiative de l'extension de cette prime, ce dernier assume ne le financer que partiellement, le laissant à la charge d'établissements déjà en cruels manque de moyens. Au cours d'une séance au Sénat en janvier 2025, Mme la ministre déléguée chargée de l'autonomie et du handicap a annoncé que le Gouvernement examinerait « point par point, au cours de l'exercice budgétaire 2025, les possibilités de traiter ces situations ». Ces propos sont insuffisants et inquiétants, laissant planer un jugement subjectif sur les besoins des établissements, a priori défavorable dans un contexte de « cadre budgétaire contraint ». Il l'interpelle donc quant à l'urgence de débloquer des crédits afin de venir en aide aux associations, en difficulté financière, et souhaite connaître ses intentions à ce sujet.

Réponse

La branche sanitaire, sociale et médico-sociale privée à but non lucratif est caractérisée par une diversité du paysage conventionnel, avec de nombreuses fédérations professionnelles et conventions collectives applicables et une multiplication des acteurs et des enjeux propres à chacune des conventions collectives. Celles-ci nuisent à la lisibilité du secteur, alors que les enjeux d'harmonisation des conditions d'emploi et de renforcement de l'attractivité sont nécessaires : un salarié sur cinq n'est pas couvert par une convention collective aujourd'hui. Depuis l'été 2022, les représentants de la branche ont engagé des négociations. Ils sont arrivés à la conclusion de deux accords le 4 juin 2024, l'un permettant d'étendre le Ségur aux professionnels n'en bénéficiant pas encore, l'autre donnant un cadre et un calendrier à la négociation de la convention collective unique étendue. Ces accords ont été largement signés par les partenaires sociaux. Ils sont importants pour l'attractivité du secteur social et médico-social et le Gouvernement reste fortement engagé à soutenir cette démarche. Les accords ont été agréés dans le respect de l'article L. 314-6 du code de l'action sociale et des familles, après avis de la commission nationale d'agrément, dont sont membres de droit trois présidents de conseils départementaux. Cet agrément les rend opposables aux financeurs des Etablissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) relevant du champ de la branche de l'action sanitaire, sociale et médico-sociale. La branche autonomie, en tant que financeur majoritaire des ESSMS, a d'ores et déjà financé la mise en œuvre de cet accord à hauteur de 300 M€, dès juillet 2024. Pour les associations relevant d'un financement Etat, certaines compensations ont d'ores et déjà pu être versées en 2024 dans le cadre de la fin de gestion. D'autres compensations seront versées dans le courant de l'année 2025 à la suite de l'entrée en vigueur de la loi de finances 2025.

La question

M. Arthur Delaporte attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur les nombreuses difficultés et le traitement inégalitaire que subissent les étudiants sages-femmes. Malgré l'importance que revêt la maïeutique, les conditions de formation des étudiants sages-femmes sont fortement dégradées. Les étudiants et étudiantes de premier cycle doivent se déplacer, dans le cadre de leurs stages obligatoires de 2e et 3e année, dans des maternités de niveau I à III et ne perçoivent pour cela aucune indemnité de transports ni indemnité de stage. Les étudiants et étudiantes de 3e année sont, pourtant, parfois contraints de devoir se déplacer à plus de cent kilomètres de leur lieu d'études. Les futurs sages-femmes de Caen ont, par exemple et pour une partie d'entre eux, l'obligation de se rendre à Cherbourg, à plus de 120 kilomètres de leur campus. Loin de leur logement, ces derniers ont d'ailleurs parfois l'obligation de s'y loger à leurs frais. Les étudiants en maïeutique dépensent en moyenne, selon l'Association nationale des étudiant·e·s sages-femmes et sur leurs quatre années de formation, plus de 12 000 euros pour se rendre en stage. Cette situation est évidemment très injuste. Cette précarité cumulée à l'important coût des stages des étudiants en maïeutique résulte en une situation : près d'un étudiants ou d'une étudiante du domaine sur dix abandonne sa formation, alors que cette dernière perd déjà en attractivité. Il l'interroge donc sur les mesures de revalorisation de la gratification des stages des étudiants sages-femmes qu'il entend mener afin de leur offrir des conditions d'études décentes.

La question

M. Arthur Delaporte attire l'attention de Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur les difficultés d'accès à la CDIsation des assistants d'éducation (AED). Mesure portée de longue date par les socialistes et particulièrement par Mme Michèle Victory qui a défendu la CDIsation dès l'embauche, la loi a finalement introduit en 2022 la possibilité de CDIsation des assistants d'éducation après 6 années d'exercice. Cette disposition permet aux quelque 60 000 AED, piliers essentiels de la communauté éducative, une chance de stabilité et de perspectives, bien que tardive. Pourtant, dans certaines académies, les rectorats opposent un refus quasi-systématique aux demandes de CDIsation des AED, quand bien même le chef d'établissement exprime un avis positif quant à l'octroi du CDI. Les besoins d'encadrement sont pourtant réels, comme le prouve le renouvellement quasi-systématique des contrats des AED en CDD. Ces derniers sont des facteurs de cohésion éducative aux seins des EPLE, réelle interface entre les élèves et le corps professoral. Pour protester contre un statut juridique ne reconnaissant pas encore leur fonction à sa juste valeur, les AED se sont d'ailleurs associés aux AESH dans une grève commune en janvier 2025. Ce manque de considération envers les AED s'ancre, de plus, dans un contexte de forte dégradation des taux d'encadrement, engendré par de nombreuses suppressions de postes depuis 2017. Il l'interroge ainsi quant aux actions qu'elle entend mener afin de faciliter la CDIsation des AED et leur recrutement en nombre suffisant.

Réponse

Les assistants d'éducation (AED) sont essentiels au bon fonctionnement des établissements. Ils apportent un soutien indispensable à l'équipe éducative pour l'encadrement, la surveillance et l'assistance pédagogique des élèves. Ils sont recrutés sur le fondement de l'article L. 916-1 du code de l'éducation, dont le sixième alinéa précise que le dispositif des assistants d'éducation est destiné à bénéficier en priorité à des étudiants boursiers. L'effectif des AED est majoritairement composé de jeunes adultes. L'âge moyen des AED est aujourd'hui de 31 ans et les AED ayant un âge inférieur ou égal à 35 ans représentent 78 % de l'ensemble de l'effectif national. Recrutés par des contrats d'une durée maximale de trois ans, renouvelables dans la limite d'une période d'engagement totale de six ans, ils peuvent depuis le 1er septembre 2022 bénéficier d'un contrat à durée indéterminée (CDI) après six ans d'exercice en tant qu'AED, quelle que soit la date à laquelle ces fonctions ont été exercées. Les AED en CDI sont gérés par les services académiques. La possibilité de recruter des assistants d'éducation en contrat à durée indéterminée ne doit pas remettre en cause l'objectif premier du dispositif des AED qui est de faciliter la poursuite d'études supérieures pour les étudiants, en particulier boursiers. Ainsi, l'octroi d'un CDI après six ans d'exercice en CDD ne présente pas de caractère automatique. Les académies veillent à assurer un équilibre au sein des effectifs d'AED entre les différents profils et à permettre aux étudiants boursiers de continuer à accéder à ces fonctions dans le cadre d'un contrat à durée déterminée. La rémunération des AED se fait par référence à deux indices selon la nature de leur contrat. L'accès à un CDI permet de bénéficier d'un indice de rémunération plus élevé. La publication de l'arrêté du 27 décembre 2024 relatif à l'évaluation professionnelle des assistants d'éducation prévoit que la rémunération des assistants d'éducation bénéficiant d'un contrat à durée indéterminée fait l'objet d'un réexamen au moins tous les trois ans au vu des résultats de l'entretien professionnel et de la manière de servir. Depuis le 1er janvier 2022, les AED peuvent percevoir des heures supplémentaires, et depuis le 1er janvier 2023, les AED exerçant dans une école ou un établissement relevant du réseau d'éducation prioritaire bénéficient d'une indemnité de sujétions annuelle de 1 106 €. Ceux exerçant en réseau d'éducation prioritaire renforcé bénéficient d'une indemnité de sujétions annuelle de 3 263 € (part fixe) et d'une part modulable d'un montant maximum de 448 € qui est versée en fin d'année scolaire, sur la base d'objectifs collectifs d'engagement professionnel fixés au niveau national. Enfin, le ministère chargé de l'éducation nationale est attentif au fait que ces agents puissent bénéficier de réelles perspectives professionnelles. Le concours reste la voie normale d'accès aux corps des personnels enseignants comme à l'ensemble de la fonction publique de l'État, conformément aux dispositions de l'article L. 320-1 du code général de la fonction publique. Ainsi, les AED peuvent se présenter aux différents concours des métiers de l'enseignement, notamment aux concours internes lorsqu'ils ont accompli 3 ans de services publics et qu'ils sont titulaires d'une licence ou d'un diplôme sanctionnant un cycle d'études post secondaire d'au moins 3 ans ou encore d'un titre ou diplôme d'un niveau équivalent. A compter de la rentrée scolaire 2026, dans le cadre de la mise en oeuvre de la réforme de la formation initiale, les AED pourront se présenter aux concours externes s'ils sont détenteurs d'une licence ou d'un titre ou diplôme d'un niveau équivalent. Ils bénéficieront alors d'une formation initiale rémunérée de deux ans.

La question

M. Arthur Delaporte attire l'attention de Mme la ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée du travail et de l'emploi sur la situation ubuesque traversée par les bénéficiaires des travaux d'utilité collective (TUC) et dispositifs assimilés depuis désormais de longs mois. En effet, alors qu'une injustice pouvait enfin être réparée à la suite des travaux engagés par la mission flash menée par MM. Delaporte et Christophe et inscrits depuis dans la loi, les témoignages faisant part des difficultés des assurés à effectivement faire valider les trimestres TUC s'accumulent. Combien de questions écrites et d'alertes au Gouvernement seront nécessaires pour que les caisses de retraite disposent des éléments nécessaires de la part du ministère pour valider les trimestres et débloquer des dossiers en souffrance ? Alors que, théoriquement, l'ensemble des textes réglementaires auraient dû être pris pour que les caisses de retraite puissent traiter les dossiers, force est de constater que ce n'est toujours pas le cas. Aussi, M. le député interroge Mme la ministre sur l'urgence à résorber les difficultés traversées par les TUCistes dans leurs démarches. En outre, il l'interroge de nouveau sur l'injustice créée par le Gouvernement en caractérisant les trimestres comme assimilés et non réputés cotisés et l'invite à modifier le décret idoine pour que les TUCistes puissent bénéficier du dispositif carrières longues.

Réponse

L'article 23 de la Loi de financement rectificative de la sécurité sociale (LFRSS) pour 2023 a ouvert la validation de trimestres de retraite pour les bénéficiaires des stages "jeunes volontaires", des Travaux d'utilité collective (TUC) et autres dispositifs assimilés à la suite de nombreuses sollicitations adressées au ministère chargé du travail et des conclusions de la mission d'information de la Commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale. Ces dispositifs étaient en effet destinés généralement à des jeunes travailleurs en vue d'une intégration dans l'emploi. Le ministère chargé du travail s'est mobilisé pour que cette rectification devienne effective rapidement dans le cadre de la mise en application de la réforme des retraites. Ainsi, dès le 21 août 2023, le décret n° 2023-799 a publié les conditions d'application de cette disposition. Par la suite, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion a annoncé l'ouverture d'un téléservice dédié aux démarches des bénéficiaires de ces contrats, afin de simplifier au maximum les étapes et l'instruction des dossiers par les caisses de retraite. Ce nouveau service en ligne est effectif depuis le 12 septembre 2023 à l'adresse suivante : https://www.lassuranceretraite.fr/portail-info/hors-menu/annexe/services-en-ligne/declarer-mes-stages-et-tuc.html. Ce droit est désormais effectif, ouvert et financé par la réforme des retraites pour réparer cette injustice du passé. Le dispositif mis en œuvre par l'article 23 de la LFRSS 2023 suite à la recommandation de la mission flash conduite par les députés Paul Christophe et Arthur Delaporte sur les droits à la retraite des bénéficiaires de TUC et dispositifs comparables, qui recommandait la prise en compte des périodes de TUC ou de stages « jeunes volontaires » sous forme de périodes assimilées à des durées d'assurance. « Or, les périodes assimilées ne sont pas des périodes cotisées et ne sont donc pas prises en compte dans la vérification de la condition de durée d'assurance totale cotisée nécessaire pour bénéficier du dispositif de retraite anticipée pour carrière longue. Elles sont en revanche prises en compte dans l'appréciation de la condition de début de carrière avant une borne d'âge (16, 18, 20 ou 21 ans) qui doit également être remplie pour bénéficier de ce dispositif.

La question

M. Arthur Delaporte attire l'attention de Mme la ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée du travail et de l'emploi sur le financement de l'Association pour la formation professionnelle des adultes (Afpa). L'Afpa est le premier organisme de formation professionnelle en France. Il a pour mission d'orienter les demandeurs d'emploi en recevant notamment les publics les plus éloignés de l'emploi. L'organisme accompagne également les transformations économiques en facilitant la transition liée à la disparition de nombreux emplois et en proposant des formations aux métiers durables de demain. D'après une récente étude du cabinet Koreis, les formations de l'Afpa contribuent à un impact économique positif de 121 millions d'euros. Selon cette même étude, les formations de l'Afpa permettent une insertion professionnelle plus importante et durable que les autres formations professionnelles disponibles pour les demandeurs d'emploi. Dans le projet de loi de finances pour 2025, était prévue une baisse des plafonds d'emplois de 132 emplois temps plein pour cet organisme alors que celui-ci connaît déjà des sous-effectifs pour réaliser ses missions. Deux dispositifs pourtant efficaces et nécessaires sont menacés par une possible réduction de leurs financements. D'une part, le dispositif 16-18 ans, mis en place dans le cadre de l'obligation de formation des mineurs depuis la rentrée 2020, qui fonctionne très bien sur les publics rencontrés et permet de former des jeunes en décrochage scolaire à un métier. D'autre part, le dispositif HOPE pour la formation des réfugiés à un métier ainsi qu'à la citoyenneté. La destructuration de cet organisme public est incohérente au regard de ses effets positifs sur l'économie française. Il lui demande donc quelles mesures elle envisage pour soutenir cet organisme public indispensable pour orienter les demandeurs d'emploi et former les plus éloignés de l'emploi.

Réponse

L'Agence nationale pour la formation professionnelle des adultes (AFPA), établissement public industriel et commercial depuis 2017, constitue un opérateur majeur du service public de l'emploi et de la formation professionnelle. Elle joue un rôle essentiel dans la qualification des personnes les plus éloignées de l'emploi, l'accompagnement des transitions professionnelles et le développement des compétences nécessaires aux besoins des entreprises. En 2025, l'AFPA a accueilli plus de 108 000 personnes, dont près de 61 000 stagiaires en formation qualifiante et près de 48 000 bénéficiaires de dispositifs d'accompagnement vers l'emploi. Ces résultats témoignent de son utilité, avec un taux de réussite de 82 % aux titres professionnels du ministère du travail et un taux d'accès à l'emploi de 72 % à l'issue des formations. Au-delà de son activité de formation, l'AFPA exerce des missions nationales de service public prévues par les articles L. 5315-1 et L. 5315-2 du code du travail. Elle contribue notamment à la formation des publics les plus éloignés de l'emploi, à la politique de certification professionnelle de l'État, à la promotion de la mixité des métiers ainsi qu'à l'égal accès à la formation sur l'ensemble du territoire. Le Gouvernement est pleinement attaché à ces missions. Cette ambition s'est traduite par la signature, le 23 juin 2026, d'un nouveau contrat d'objectifs et de performance pour la période 2026-2029 entre l'État et l'AFPA. Celui-ci fixe une stratégie de transformation destinée à conforter durablement le modèle de l'établissement. Ce contrat poursuit plusieurs objectifs : sécuriser juridiquement les missions de service public confiées à l'AFPA dans le cadre d'un service d'intérêt économique général conforme au droit européen, renforcer son rôle en matière d'ingénierie de certification et de recherche-développement sur les métiers de demain, développer l'accompagnement des publics les plus éloignés de l'emploi, tout en permettant à l'établissement de renforcer son activité sur les marchés concurrentiels afin de diversifier ses ressources. Cette stratégie prévoit également le développement de l'apprentissage, l'adaptation de l'offre de formation aux besoins des entreprises, la modernisation des outils numériques, le recours accru aux nouvelles technologies, ainsi qu'une amélioration continue de l'efficience de l'établissement. Dans un contexte de maîtrise des finances publiques, l'ensemble des opérateurs de l'État est appelé à améliorer son efficacité. Cette démarche ne remet toutefois nullement en cause les missions confiées à l'AFPA, dont le rôle demeure essentiel pour répondre aux besoins de qualification, accompagner les transitions professionnelles et soutenir les politiques publiques de l'emploi. Le Gouvernement poursuivra ainsi, en lien avec la gouvernance de l'établissement, la mise en œuvre de cette trajectoire de transformation afin de garantir la pérennité d'un opérateur public performant, capable de répondre durablement aux besoins des actifs, des entreprises et des territoires.

La question

M. Arthur Delaporte attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur le remboursement du traitement Beyfortus destiné à prévenir les infections à virus respiratoire syncitial (VRS) responsables de la bronchiolite. En effet, ce médicament n'est remboursé qu'à 30 % avec un reste à charge de 281,26 euros que plusieurs mutuelles ne remboursent pas ou seulement partiellement. Selon une étude de modélisation publiée par l'Institut Pasteur et Santé publique France, le Beyfortus est un traitement préventif à la bronchiolite qui aurait permis d'éviter environ 5 800 hospitalisations, en particulier chez les enfants de moins de 2 mois permettant une réduction de 23 % du nombre total de bronchiolites à VRS. En 2023, le Beyfortus était totalement gratuit, ce qui permettait à toutes les familles d'avoir accès à ce médicament qui permet d'améliorer la vie des enfants et des familles selon la Société française de pédiatrie (SFP). En 2024, les 280 euros de reste à charge représentaient un coût trop important pour la plupart des familles, qui n'ont ainsi pas pu y avoir recours. Ce remboursement partiel du traitement Beyfortus met à mal les efforts déployés pour lutter efficacement contre l'épidémie de bronchiolite. Il l'interroge donc sur les mesures envisagées pour permettre une égalité d'accès au traitement contre la bronchiolite, y compris les nourrissons les plus vulnérables et précaires.

Réponse

Les services du ministère de la santé sont pleinement conscients de l'importance que présente la prévention des infections au virus respiratoire syncytial responsable de bronchiolites du nourrisson. Lors de l'hiver 2024/2025, les futurs parents ont disposé de plusieurs médicaments, tous pris en charge en totalité ou en partie par l'assurance maladie obligatoire : - SYNAGIS, anticorps monoclonal commercialisé dédié aux nourrissons prématurés ; - BEYFORTUS, anticorps monoclonal commercialisé en France depuis la saison 2023-2024, mis à disposition la première année par un achat Etat et pris en charge en droit commun depuis avril 2024 ; - ABRYSVO, vaccin maternel pris en charge depuis cette saison 2024-2025. Il est remboursé chez la femme enceinte entre la 32ème et 36ème semaine d'aménorrhée en vue de protéger l'enfant à la naissance. Il doit donc être injecté au moment adéquat afin que la couverture vaccinale coïncide avec la période de circulation du virus (juillet-août à décembre-janvier). Concernant les modalités de prise en charge par l'Assurance maladie, les deux derniers médicaments arrivés sur le marché sont inscrits au remboursement dans le cadre du droit commun (arrêté pour une inscription sur la liste « ville » et arrêté pour une inscription sur la liste « collectivités » pour un usage par les établissements de santé) dans les conditions suivantes : - en ville, l'Assurance maladie obligatoire finance BEYFORTUS à hauteur de 30 %, conformément à son Service médical rendu (SMR) modéré, et intégralement concernant ABRYSVO, qui a également un SMR modéré mais qui bénéficie de la prise en charge intégrale des soins des femmes enceintes à compter de leur 6e mois de grossesse ; - à l'hôpital, via le tarif du séjour hospitalier, il n'y a pas de reste à charge pour le patient. Le Service médical rendu (SMR) est un critère qui prend en compte plusieurs aspects. D'une part la gravité de la pathologie pour laquelle le médicament est indiqué, et d'autre part des données propres au médicament lui-même dans une indication donnée, notamment son efficacité, ses effets indésirables, sa place dans la stratégie thérapeutique, l'existence d'alternatives thérapeutiques ou encore son intérêt de santé publique. Pleinement conscient de la nécessité de permettre une diffusion optimale des traitements et sans générer d'iniquité d'accès, notamment pour les populations les plus précaires, un décret a été pris par le Gouvernement en août 2024 permettant l'extension des missions des services de Protection maternelle et infantile (PMI) permettant aux PMI de détenir et d'injecter le médicament BEYFORTUS aux enfants (jusqu'ici l'autorisation était limitée aux vaccins). Une possibilité de prise en charge totale avec un complément du département était ainsi possible pour les populations non détentrices d'une complémentaire santé ou lorsque la complémentaire ne couvre pas le reste à charge. Un premier bilan (chiffres non encore stabilisés) montre une très forte adhésion des patients aux traitements nouvellement sur le marché, témoignant de la bonne mobilisation des professionnels de terrain pour faire adhérer l'ensemble de la population, que ce soit dans les maternités ou parmi les professionnels de santé de ville. Des travaux sont ainsi en cours afin d'envisager la poursuite de cette prise en charge dans les services de PMI. Enfin, s'agissant de l'efficacité de la campagne, EPI-PHARE procédera dans les prochains mois à une évaluation de l'efficacité de BEYFORTUS et d'ABRYSVO, ainsi que de leurs effets conjoints.

La question

M. Arthur Delaporte attire l'attention de Mme la ministre du travail et de l'emploi sur le surcoût que représente pour l'Unédic l'absence d'une réelle compensation entre États de l'indemnisation des allocataires frontaliers pour le régime de l'assurance chômage. En effet, les travailleurs frontaliers qui résident en France et perdent leur emploi dans un de ces États sont indemnisés par les institutions compétentes de leur pays de résidence. Ces travailleurs bénéficient donc des droits au chômage identiques à ceux qu'ils auraient perçus s'ils avaient exercé leur activité en France. Selon un rapport publié en octobre 2024 par l'Unédic, en 2020 (dernière donnée disponible selon l'Unédic), les travailleurs frontaliers résidant en France sont au nombre de 445 000 soit + 26 % par rapport à 2011 et 77 000 allocataires sont indemnisés avec un droit frontalier, soit une augmentation de 50 % par rapport à 2011. Reflet de l'écart de niveau de salaire entre certains de ces États et la France, ces allocataires frontaliers ont des diplômes équivalents aux autres allocataires français mais sont, en moyenne, mieux indemnisés que ces derniers. L'enjeu ici est que l'Unédic connaît un surcoût considérable puisque ces allocataires frontaliers bénéficient de ces droits français mais ne cotisent pas dans leur pays de résidence mais bien dans l'État d'emploi. Ainsi, l'Unédic doit financer une allocation non compensée par des cotisations. C'est pour cette raison qu'un mécanisme de remboursement est censé exister pour que l'État d'emploi puisse rembourser une partie de la prestation financée et ainsi compenser la charge financière supplémentaire pour l'État de résidence. Or seuls les trois premiers mois d'indemnisation et dans certains cas les cinq premiers mois peuvent être remboursés par le pays d'emploi et l'Unédic révèle que la durée d'indemnisation des allocataires frontaliers résidant en France dépasse largement cette durée. Il en résulte ainsi chaque année un surcoût pour l'Unédic, c'est-à-dire un écart, important, entre les dépenses d'allocation et les remboursements, qui leurs sont inférieurs. En 2023 par exemple, la masse des prestations versées par la France au titre du régime d'assurance chômage pour les frontaliers suisses représentait 720,9 millions d'euros et seuls 157,2 millions d'euros ont été remboursés. Ainsi, le surcoût non compensé pour les frontaliers suisses représentait 563,7 millions d'euros alors même que c'est le pays qui représente 72 % des indemnisations. Plus globalement, en 2023, le surcoût pour l'Unédic atteint 803 millions d'euros (1,0 milliard d'euros de dépenses pour 200 millions d'euros de remboursements). Il lui demande donc quelles sont les mesures envisagées par le Gouvernement pour garantir un mécanisme de remboursement efficient entre États face à cette situation et ainsi permettre à l'Unédic de réduire ce surcoût considérable.

Réponse

Actuellement, la prise en charge entre Etat d'emploi et Etat de résidence de l'indemnisation chômage des travailleurs frontaliers n'est pas satisfaisante. Les autorités françaises soutiennent le projet de révision du règlement (CE) n° 883/2004 qui a été engagée par la Commission européenne en 2016. Il s'agit de prévoir une « bascule de compétence » visant à rendre l'État d'emploi compétent pour indemniser les travailleurs frontaliers en conformité au principe général du règlement de la lex loci laboris. La France soutient le principe de cette révision qui restaurerait le lien entre les contributions versées à l'Etat d'activité et les prestations perçues par le demandeur d'emploi et permettrait une répartition plus équitable de la charge financière entre les États membres. Cette révision est difficile, compte tenu des positions divergentes des Etats membres sur ce sujet. La présidence polonaise du Conseil de l'Union européenne qui vient de s'achever le 30 juin 2025 a permis des avancées importantes, sans parvenir à un accord. Au cours des prochains mois, le Gouvernement française va continuer d'agir pour bâtir l'accord politique qui permettra la révision de ce règlement européen. Sans attendre, le Gouvernement souhaite agir dans le cadre de ses relations bilatérales avec la Suisse et le Luxembourg, pour opérer un premier rééquilibrage financier avec ces deux Etats concernant l'indemnisation du chômage des travailleurs frontaliers.

La question

M. Arthur Delaporte attire l'attention de Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur le marketing de l'alcool sur les réseaux sociaux. En France, l'alcool est le premier facteur d'hospitalisation, la deuxième cause de mortalité évitable et le deuxième facteur de risque de cancer et de mortalité routière. Dans un rapport publié en septembre 2024, l'association Addictions France alerte sur les risques de l'exposition des jeunes au marketing de l'alcool sur les réseaux sociaux. Toutes les semaines, 79 % des 15-21 ans voient des publicités pour de l'alcool sur les réseaux sociaux. Dans 78 % de ces publicités, aucun message n'informe sur les dangers liés à l'abus d'alcool. L'omniprésence des publicités entrave les actions de prévention et de sensibilisation. Une grande majorité de cette promotion de l'alcool est réalisée par les influenceurs qui présentent la consommation d'alcool comme une « expérience », promouvant une image positive de l'alcool. La publicité intrusive et interstitielle pour de l'alcool est interdite par la loi « Évin ». Cette dernière impose de n'évoquer l'alcool que de façon neutre, objective et informative. La loi visant à encadrer l'influence commerciale et à lutter contre les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux mentionnait le principe d'interdiction de la publicité de l'alcool auquel correspond la loi « Évin » mais on peut aller plus loin. Il est nécessaire de renforcer les contrôles sur les influenceurs, notamment en augmentant les moyens de la DGCCRF. La régulation de la promotion de l'alcool sur les réseaux sociaux est un enjeu de santé publique mais également de protection de la jeunesse et des plus vulnérables. Il l'interroge donc sur les mesures envisagées pour réguler cette exposition des jeunes au marketing de l'alcool sur les réseaux sociaux.

Réponse

Le Gouvernement est pleinement mobilisé pour que les réseaux sociaux ne soient pas un lieu de contournement des interdictions de publicité prévues par la loi. La promotion de l'alcool n'y échappe pas et le cadre juridique de la loi Évin doit être respecté par les influenceurs sur les réseaux sociaux, comme l'a rappelé la loi n° 2023-451 du 9 juin 2023 visant à encadrer l'influence commerciale et à lutter contre les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux. Depuis 2022, la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a déployé de nouveaux outils et moyens d'enquête pour le contrôle des pratiques commerciales trompeuses sur les réseaux sociaux : 98 contrôle en 2022, 212 en 2023 et près de 250 en 2024. Cette action commence à produire des résultats et de nombreux influenceurs ont fermé leurs comptes ou se sont mis en conformité. S'agissant de la promotion commerciale de l'alcool, plusieurs signalements ont été transmis à la DGCCRF à l'été 2024 et font à ce stade l'objet d'investigations approfondies. Le cadre juridique actuel paraît à ce stade suffisant et le Gouvernement prévoit de poursuivre les contrôles de la DGCCRF sur les réseaux sociaux tant que cela sera nécessaire.

La question

M. Arthur Delaporte attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes sur la situation des associations du secteur social et médico-social privé à la suite de l'augmentation de la prime Ségur pour les salariés du secteur. Le 5 août 2024, le Gouvernement démissionnaire a acté l'extension de la prime Ségur aux salariés du secteur social et médico-social privé, considérés jusque-là comme les « oubliés du Ségur ». Selon le communiqué de presse des associations concernées, publié en septembre 2024, cet arrêté fixe une prime mensuelle de 183 euros euros net pour les salariés et salariées à temps plein du secteur sanitaire, social et médico-social privé, représentant pour l'employeur un montant de 248 euros brut auquel il faut ajouter les cotisations patronales. L'extension de la prime Ségur à tous les salariés et salariées du secteur était une évolution nécessaire. En effet, l'application partielle du Ségur dans le secteur associatif était vécue comme une véritable injustice sociale, d'autant que la majorité des « exclus » constituaient les salaires les plus bas des grilles salariales. Malheureusement, cette mesure ne peut être mise en place sans que des compensations financières ne soient garanties aux associations concernées. Sans compensations, les associations pourront se retrouver contraintes de geler les recrutements voire de fermer de nombreuses structures. Ces conséquences engendreront l'apparition de véritables zones blanches de l'accès aux droits pour les femmes et les publics les plus vulnérables si aucunes mesures ne sont mises en place. En particulier, la fédération régionale des centres d'information sur les droits des femmes a partagé avec M. le député des données sur l'impact de cette prime sur le centre d'Information sur les droits des femmes et des familles (CIDFF) de Normandie. Dans le Calvados par exemple, le coût de la prime passera de 26 800 euros au 7 août 2024 à 54 000 euros en 2025. Il l'interroge donc sur les compensations envisagées pour accompagner les associations du secteur social et médico-social privé dans le financement de la prime Ségur.

Réponse

L'attractivité des métiers des secteurs sanitaire, social et médico-social constitue une priorité inscrite au cœur de la feuille de route gouvernementale. En partenariat avec les conseils départementaux, les professionnels du secteur ont bénéficié de revalorisations à hauteur de 4 milliards d'euros qui ont été pris en charge par les financeurs de la branche. Cette mesure a bénéficié à près de 700 000 salariés, dont environ 500 000 dans le cadre des dispositifs issus du Ségur de la santé et de la mission Laforcade, avec une revalorisation mensuelle nette de 183 euros. À la suite de la conférence des métiers sociaux du 18 février 2022, ces revalorisations ont été étendues à 200 000 professionnels de la filière socio-éducative. Ces mesures successives ont contribué à renforcer considérablement l'attractivité d'un secteur qui en avait grandement besoin. L'accord du 4 juin 2024 vient poursuivre cette dynamique en étendant le bénéfice du Ségur à l'ensemble des personnels de la branche associative sanitaire, sociale et médicosociale (BASS). Consciente de son rôle clé en tant que principal financeur des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS), la branche autonomie a d'ores et déjà engagé un financement de 300 millions d'euros dès juillet 2024 pour assurer la mise en œuvre de cet accord. La prise en charge des coûts induits par cette extension au sein des ESSMS financés par les programmes budgétaires de l'État constitue également une priorité. À cet égard, l'article L. 314-6 du Code de l'action sociale et des familles prévoit expressément que « les conventions ou accords agréés s'imposent aux autorités compétentes en matière de tarification » des ESSMS à but non lucratif, garantissant ainsi une prise en compte obligatoire de ces nouvelles dispositions. En ce qui concerne les centres d'information sur les droits des femmes et des familles, ils ne disposent pas du statut d'établissement et service social et médicosocial (ESSMS) au sens du L 312-1 du code de l'action sociale et des familles. De ce fait, la compensation des coûts liés à l'extension du Ségur ne constitue pas une obligation pour les pouvoirs publics. Toutefois, soucieux de la pérennité financière de ces structures essentielles, notamment dans l'accompagnement des femmes victimes de violences, des amendements ont été adoptés au Sénat, prévoyant un soutien financier de l'Etat pour contribuer aux coûts liés à l'extension du Ségur dans ces structures. Une enveloppe de 7 millions d'euros doit ainsi être consacrée à cet objet.

La question

M. Arthur Delaporte attire l'attention de Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur l'établissement public de santé mentale de Caen (EPSM). On le sait, le système de santé mentale est à bout de souffle et la situation demeure critique partout dans le pays où il est nécessaire d'investir massivement dans les soins psychiatriques. À Caen, l'EPSM connaît de graves difficultés en raison du manque de postes de professionnels de la santé mentale, des psychiatres en premier lieu. L'engagement dévoué des personnels ne suffit pas à résorber une demande en forte hausse, ces mêmes personnels travaillant dans des conditions difficiles. La rigueur budgétaire, imposée à l'établissement qui a connu la fermeture d'une centaine de lits en 10 ans alors même qu'il couvre une très grande partie du Calvados, est inquiétante. La vétusté de certains services est également problématique. Par ailleurs, le projet de construction du tramway dont le tracé traverse l'EPSM ne fait qu'aggraver la situation. Cette situation devrait conduire au déplacement de bâtiments. Alors même que des unités sont fermées l'été faute de personnels, il l'interroge sur le niveau d'investissement que compte réaliser l'État pour accompagner l'EPSM dans un projet de transformation et de rénovation ambitieux afin que les habitants du Calvados bénéficient d'un système de soins pour la santé mentale de qualité.