Questions

La question

M. Arthur Delaporte attire l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat sur les conditions de cession du magazine 60 Millions de consommateurs . L'offre de reprise portée par NJJ Médias, liée à Xavier Niel, a été retenue par l'État. Ce choix soulève une interrogation majeure quant à l'indépendance éditoriale d'un titre dont la mission est précisément d'informer les consommateurs en toute indépendance. Xavier Niel étant par ailleurs le fondateur et principal actionnaire d'Iliad, maison mère de Free, certaines entreprises liées au repreneur sont directement susceptibles de faire l'objet des enquêtes et comparatifs du magazine, notamment dans les secteurs de la téléphonie et de l'accès à internet. Une telle situation fait naître un risque manifeste de conflit d'intérêts et appelle des garanties particulièrement fortes. Il lui demande donc quelles garanties le Gouvernement entend apporter pour préserver durablement l'indépendance éditoriale de 60 Millions de consommateurs et s'il envisage, au regard de ces risques, de reconsidérer les conditions de sa cession.

La question

M. Arthur Delaporte appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les frais bancaires liés aux saisies sur compte. Selon une étude publiée par l'Union nationale des associations familiales (UNAF), plus de 20 millions de saisies sur compte sont réalisées chaque année en France. Ces procédures donnent lieu à des frais bancaires parfois très élevés, y compris lorsqu'elles demeurent sans effet faute de provision suffisante. Cette situation affecte particulièrement les personnes en situation de fragilité financière, alors même que le nombre de dossiers de surendettement est en hausse. L'UNAF relève également que les clients bénéficiant de l'offre spécifique destinée aux personnes fragiles peuvent se voir facturer des frais de saisie importants, malgré les dispositifs de plafonnement existants. Dans ce contexte, il lui demande si le Gouvernement entend encadrer le montant des frais de saisie-attribution, limiter les frais facturés en cas de saisie infructueuse, instaurer un plafond annuel de ces frais et intégrer ceux-ci dans le plafonnement applicable aux clients en situation de fragilité financière.

La question

M. Arthur Delaporte attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, sur la situation préoccupante que traverse actuellement le Planning familial, tant au niveau national que dans le département du Calvados. Alors même que la constitutionnalisation de l'interruption volontaire de grossesse (IVG) a marqué une avancée historique, l'effectivité du travail de l'association est fortement compromise sur le terrain. Dans le Calvados, le Planning familial a réalisé près de 2 000 entretiens en 2024, soit une augmentation significative de la demande. Les besoins sont particulièrement marqués autour de l'IVG, de la contraception et des violences : les entretiens liés à ce dernier sujet ont doublé, avec près de 40 % des témoignages faisant état de viols. Cette situation financièrement fragile est aggravée par la perte successive de subventions (CAF, FONJEP, Ville de Caen), qui a réduit le budget de 13 500 euros sur trois ans, ainsi que par l'inflation et l'augmentation de certaines charges. Le Planning familial du Calvados estime son déficit potentiel pour 2025 entre 10 000 et 30 000 euros, des montants qu'il ne pourra supporter durablement. Cette fragilité locale s'inscrit dans une tendance nationale inquiétante : fermetures de centres, diminution massive de subventions et menaces de fermeture dans plusieurs territoires. Dans le Calvados, le projet de maison des femmes à Caen, prévu pour septembre 2025 et indispensable dans un contexte d'augmentation des violences sexistes et sexuelles, repose en partie sur les interventions du Planning familial, qui ne pourra honorer cet engagement sans financement dédié. Aussi, il lui demande quelles mesures elle entend prendre, dans les meilleurs délais, pour dégeler et revaloriser les crédits attribués aux associations de santé sexuelle et reproductive et pour mettre en place un plan de soutien pérenne au réseau des Plannings familiaux, incluant des moyens permettant de sécuriser leurs missions sur l'ensemble du territoire.

Réponse

Madame la Ministre Aurore Bergé, Ministre de l'Egalité entre les femmes et les hommes et de la Lutte contre les discriminations, et le Gouvernement sont pleinement mobilisés pour assurer une réponse cohérente et équitable en matière de santé sexuelle et d'accès aux soins gynécologiques sur tout le territoire. Madame la Ministre Aurore Bergé, Ministre de l'Egalité entre les femmes et les hommes et de la Lutte contre les discriminations, reconnaît pleinement l'importance du Planning familial, qui œuvre depuis plus de soixante ans pour garantir à toutes et tous un accès gratuit, confidentiel et non discriminatoire à des services de prévention, d'information et d'accompagnement. Chaque année, plus de 500 000 personnes bénéficient de ses actions. Par ailleurs, les espaces de vie affective, relationnelle et sexuelle (EVARS) assurent des missions indispensables d'information et d'accès aux droits sexuels et reproductifs, dont la contraception et l'IVG. Plus de 170 000 personnes ont été accueillies en 2024 par les 154 EVARS présents dans tous les territoires, dont plus de la moitié sont portés par des associations du Planning familial. Les financements alloués aux EVARS sur le programme 137 « Egalité entre les femmes et les hommes » ont été augmentés de 800 000 euros depuis 2024 pour atteindre une enveloppe de plus de 5 millions d'euros (5 550 451 euros de crédits déconcentrés EVARS en 2025, contre 3 580 448 euros en 2022). Les subventions sont allouées aux associations agréées EVARS (dont 78 plannings locaux) sur ces crédits dans le cadre de conventions pluriannuelles d'objectifs. Afin de garantir le maintien de leurs missions, les financements des EVARS ont été majorés en 2025 pour contribuer à la compensation du coût de la prime Ségur de leurs salariés. Ces moyens ont été alloués par le ministère chargé de l'Egalité entre les femmes et les hommes sur une enveloppe de 7 millions d'euros attribuée par un amendement sénatorial en loi de finances pour 2025, que Madame la Ministre Aurore Bergé a soutenu, pour les salariés des associations d'accès aux droits et d'accompagnement des femmes victimes de violences. Madame la Ministre Aurore Bergé, Ministre de l'Egalité entre les femmes et les hommes et de la Lutte contre les discriminations, et le Gouvernement assurent leur plein soutien à cette politique publique via différents dispositifs mis en place comme la hausse du budget pour les dispositifs "Aller-vers" obtenus dans le cadre du projet de loi de finances pour 2026, la semaine de la santé des femmes qui permet d'aborder les questions de santé féminine sous toutes ses formes et à tous les âges avec le Grand public, mais également la stratégie nationale de lutte contre l'endométriose ou la campagne de sensibilisation aux maladies cardio-vasculaires.

La question

M. Arthur Delaporte alerte Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la coupe budgétaire intervenue sur le dispositif DiNA (dispositif national d'accompagnement des projets et des initiatives des coopératives d'utilisation de matériel agricole) qui soutient, au-delà du premier rôle de partage des machines, le développement de projets collectifs des Cuma au service de l'emploi rural, du renouvellement des générations en agriculture, de la réduction des produits phytosanitaires, l'adaptation au changement climatique ou de souveraineté alimentaire et énergétique. Cette aide à l'accompagnement stratégique est unique en son genre dans l'agriculture. Il est mobilisé par plus de 600 Cuma chaque année au niveau national, impliquant plus de 14 000 agricultrices et agriculteurs. La mise à mal du déploiement de ce dispositif, alors même qu'il a été récemment refondu avec l'administration, suscite l'inquiétude et l'incompréhension de l'ensemble du réseau Cuma, au vu de l'efficience que produit le DiNA et dans le cadre d'une enveloppe qui reste modeste au regard d'autres dispositifs de soutien. Alors que l'accompagnement des agricultrices et agriculteurs est un sujet central, il souhaite savoir quelle ambition et pérennité elle souhaite donner à ce dispositif, qui est la seule ligne budgétaire dédiée aux Cuma.

Réponse

La ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire est particulièrement attentive aux préoccupations exprimées concernant les moyens attribués au dispositif national d'accompagnement des projets et des initiatives des coopératives d'utilisation de matériel agricole, dit DiNA-CUMA. La loi de finances initiale (LFI) pour 2025, promulguée le 14 février 2025, a dans ses objectifs, le redressement des comptes publics de 50 milliards d'euros et de ramener le déficit public à 5,4 % du produit intérieur brut en 2025. À cette fin, la LFI prévoit de réduire les dépenses de l'État et de ses opérateurs, dans une optique d'effort partagé. Le programme budgétaire « compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt » de la mission « agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales » connaît une réduction sensible des moyens qui lui sont affectés. En dépit de ce contexte budgétaire, l'État poursuit pleinement ses efforts en faveur de l'agriculture française et déploie des moyens importants pour soutenir l'activité agricole en France. Ainsi, malgré une réduction de ses moyens, le dispositif DiNA-CUMA est bel et bien maintenu en 2025. Le DiNA est en effet essentiel pour les CUMA, depuis sa mise en place en 2016, à la suite des aides à l'investissement matériel sous forme de prêts à moyen terme spéciaux. Il a ainsi permis d'accompagner environ 30 % des CUMA sous la forme d'une aide aux investissements immatériels par la mise en œuvre d'un conseil stratégique réalisé par un organisme de conseil. Parmi les coopératives qui en ont bénéficié, 25 % d'entre elles en ont réalisé au moins deux et 6 % en ont réalisé au moins trois. Malgré la diminution des crédits alloués au dispositif DiNA-CUMA, celui-ci continue d'aider les coopératives en priorisant les dossiers déposés, afin notamment d'appuyer celles qui n'ont jamais été financées pour une demande d'aide au conseil stratégique. À ce titre, une grille de priorisation avait été rédigée lors de la révision de l'instruction technique, en 2023, en étroite collaboration avec la fédération nationale des CUMA. Une alternative consisterait à diminuer le taux d'aide publique de ce dispositif à 80 % ou 70 %, contre 90 % aujourd'hui, ce qui permettrait de continuer à soutenir l'ensemble des CUMA, sans critère de priorisation. Il est important de noter également que le dispositif des travailleurs occasionnels-demandeurs d'emploi (TO-DE) a été étendu aux CUMA dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2025.

La question

M. Arthur Delaporte attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur l'objectif de réduction de la pauvreté. L'article L. 115-4-1 du code de l'action sociale et des familles introduit par la loi de 2008 sur le RSA établit l'obligation pour le Gouvernement de définir un objectif quantifié de réduction de la pauvreté et de rendre compte, chaque année, au Parlement, des conditions de réalisation de cet objectif et des mesures et moyens financiers mis en œuvre pour y satisfaire. Le premier objectif, adopté en 2008 pour la durée du quinquennat, était de ramener de 7,8 millions à 5,2 millions le nombre de personnes en situation de pauvreté dans le pays. Or 9,1 millions de personnes se trouvaient en situation de pauvreté en 2022 d'après les dernières statistiques de l'Insee. Depuis 2011, l'État ne s'est donné aucun objectif de réduction de la pauvreté et il n'a pas rendu compte de son action au Parlement. Sans objectif clairement défini et connu de l'ensemble des acteurs publics comme privés, la France ne parviendra suivre et évaluer l'efficacité des dispositifs existants en matière de lutte contre la pauvreté pour pouvoir les compléter. Au regard de ces arguments, il lui demande si elle va fixer un objectif de réduction de la pauvreté et à quelle date le rapport annuel sera remis au parlement.

Réponse

Depuis le plan pluriannuel contre la pauvreté et pour l'inclusion sociale adopté en janvier 2013, la lutte contre la pauvreté s'est inscrite dans une approche globale dépassant le cadre appliqué jusqu'à la fin des années 2000, et notamment la fixation d'un objectif de réduction de la pauvreté centré sur la pauvreté monétaire. A ce titre, les objectifs de lutte contre la pauvreté et l'évaluation de l'efficacité des dispositifs mis en œuvre ont toujours été partagés et rendus publics. A la suite de la stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté lancée en 2018, une nouvelle feuille de route de l'action publique en matière de lutte contre la pauvreté est mise en œuvre depuis 2023 dans le cadre du pacte des solidarités. L'engagement de l'Etat aux niveaux national, régional et départemental se déploie autour de quatre axes : prévenir la pauvreté et lutter contre les inégalités dès l'enfance, amplifier la politique d'accès au travail pour tous, lutter contre la grande exclusion grâce à l'accès aux droits, construire une transition écologique et solidaire. Ce pacte se décline également dans une démarche contractualisée entre l'Etat et les conseils départementaux ainsi que les métropoles, sur les mêmes axes, au sein de contrats locaux de solidarités dans le champ des solidarités et de conventions pour l'insertion et l'emploi dans le champ de l'emploi et du travail. La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles a initié la réalisation d'un bilan d'étape de la mise en œuvre du pacte des solidarités, qui doit être déployé jusqu'en 2027. Ce bilan permettra d'évaluer l'efficacité des actions engagées et de définir, le cas échéant, les ajustements nécessaires. À cette fin, le Premier ministre et la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles recevront d'ici l'été 2025 les réseaux associatifs œuvrant dans le champ de la lutte contre la pauvreté, afin de tirer collectivement les enseignements de cette première phase de déploiement et d'identifier les priorités pour la suite. Par ailleurs, les données publiées par l'institut national de la statistique et des études économiques permettent de suivre régulièrement l'évolution de la pauvreté monétaire en France. En 2022, 14,4 % de la population vivait sous le seuil de pauvreté monétaire, un taux relativement stable depuis deux décennies, malgré la crise sanitaire et les tensions géopolitiques actuelles.

Réponse

RÉFORME DE L'ASSURANCE CHÔMAGE Mme la présidente . La parole est à M. Arthur Delaporte. M. Arthur Delaporte . Monsieur le premier ministre, jusqu’où irez-vous dans l’affaiblissement des droits des demandeurs d’emploi ? Alors même que les effets de la dernière réforme de l’assurance chômage s’appliquent depuis seulement une semaine, nous apprenons ce matin par la presse que vous en envisagez déjà une nouvelle. Après celles de 2019, 2023, 2025, sans compter la réforme du RSA qui alourdit encore les effectifs inscrits à France Travail, j’espère que vous aurez l’occasion de nous détromper. Tout tour de vis supplémentaire dans le resserrement des droits, pourtant dûment acquis, s’inscrirait dans la continuité des mauvais coups faits aux chômeurs par les gouvernements macronistes. M. Pierre Cordier . Vous avez voté avec eux hier ! M. Charles Sitzenstuhl . Nous avons fait baisser le chômage ! M. Arthur Delaporte . Ils ont décidé d'économies sur les travailleurs précaires, de la baisse du montant de l’indemnisation, de sanctions qui vont jusqu’à la suppression des allocations. Ils ont contraint les chômeurs à accepter des emplois inadaptés, donc des baisses de salaires, et ils ont stigmatisé les allocataires sans jamais résoudre les difficultés d’accès au marché du travail et sans jamais contraindre les employeurs à améliorer les conditions de travail. M. Fabien Di Filippo . La seule chose à apporter à un chômeur, c'est un travail ! M. Arthur Delaporte . Quel est l’effet de ces mesures sur l’emploi ? Il n'y en a aucun sur le taux de chômage, qui avait baissé avant vos réformes et qui augmente depuis ; en revanche, les effets sur la pauvreté sont bien réels. Votre bilan est déjà de 180 euros en moins par mois en moyenne pour les chômeurs. Monsieur le premier ministre, puisque la presse vous soupçonne de vouloir récidiver, dénoncerez-vous la convention assurance chômage qui vient seulement d’entrer en vigueur et qui est prévue pour durer jusqu’en 2028 ? Fragiliserez-vous un peu plus les demandeurs d’emploi dans un contexte économique déjà difficile, difficulté que la situation internationale ne fait que renforcer ? Aggraverez-vous une fois encore, au nom d’une idéologie libérale selon laquelle toute restriction des droits créera magiquement de l’emploi, les conditions de travail des agents du service public de l’emploi, épuisés par vos règles changeantes et complexes ? (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et EcoS.) Mme la présidente . La parole est à Mme la ministre chargée du travail et de l’emploi. Mme Astrid Panosyan-Bouvet, ministre chargée du travail et de l’emploi . Je vous remercie pour votre question, car l'assurance chômage suscite beaucoup d'intérêt dans les médias ces derniers jours. Je vous rappelle notre attachement profond au dialogue social constructif. Vous l'avez dit, les partenaires sociaux ont trouvé en novembre dernier un accord sur le régime de l'assurance chômage. La priorité est d'appliquer cet accord. Certaines mesures sont déjà déployées ; la transposition d'autres dispositions doit être présentée au Parlement au mois de juin – je compte sur votre participation, monsieur le député. C'est sur cette transposition que nous devons concentrer nos efforts. De plus, nous ne relâchons pas nos efforts pour améliorer la situation financière de l'assurance chômage. Nous exerçons un contrôle accru sur la recherche effective d'emploi et nous menons un travail sur l'amélioration de l'assurance chômage au niveau européen, qui ne nous convient pas et qui cause 800 millions d'euros de déficit chaque année à l'Unedic. En parallèle, nous devons réfléchir aux moyens d'augmenter la proportion des Français qui travaillent. Le constat que vous avez dressé me paraît profondément injuste dans la mesure où vous n'avez rappelé ni la baisse du taux de chômage ni l'augmentation historique du taux d'activité dans notre pays. C'est un enjeu de souveraineté économique dans le contexte international. L'assurance chômage n'est pas le seul levier pour agir, loin de là, mais c'est un levier important. Nous devons d'abord partager nos constats avec les partenaires sociaux. Notre priorité est d'accompagner vers l'emploi les jeunes, les travailleurs expérimentés, les bénéficiaires du RSA, pour lesquels les expérimentations montrent des progrès considérables. Nous devons les aider à trouver non simplement un emploi, mais un bon emploi. Notre priorité est donc la transposition de l'accord interprofessionnel. Nous travaillerons ensemble, je l'espère, pour renforcer notre économie et pallier ses points de fragilité face aux chocs extérieurs. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR. – M. Xavier Breton applaudit également.) Mme la présidente . La parole est à M. Arthur Delaporte. M. Arthur Delaporte . Madame la ministre du travail, vous n'avez pas répondu à la question que j'adressais au premier ministre. Un député du groupe DR . Si, elle a répondu ! M. Arthur Delaporte . Monsieur le premier ministre, voulez-vous vraiment durcir encore davantage les conditions d'accès à l'assurance chômage, comme Le Monde l'écrit aujourd'hui ? Madame la ministre est restée floue sur ce point. Arrêtez de taper sur les plus précaires ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur plusieurs bancs du groupe EcoS.)

La question

M. Arthur Delaporte appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur le besoin d'assistance aux enfants sans identité, en France et dans le monde. Le rapport « Un bon départ dans la vie [...], mise à jour 2024 » de l'UNICEF estime que 150 millions d'enfants sont « invisibles » dans le monde, soit environ deux enfants sur dix. Ces enfants « invisibles » n'existent pas aux yeux de leur gouvernement : l'accès aux droits, à la santé ou à l'éducation leur est difficile, voire nié. Ils sont aussi plus exposés aux trafics et abus : mariages forcés, prostitution, trafics d'organes, enfants-soldats, esclavagisme, etc. L'objectif de développement durable 16.9 adopté par l'Assemblée générale des Nations Unies en septembre 2015 a pourtant fait de l'enregistrement des naissances une priorité des politiques nationales. Il vise à « garantir à tous une identité juridique notamment grâce à l'enregistrement des naissances » d'ici 2030. Si la France pays est moins touchée que les pays d'Afrique subsaharienne et du sud de l'Asie (où 87 % des enfants ne sont pas enregistrés), il l'est, s'agissant majoritairement d'enfants isolés au cœur de la forêt guyanaise et d'enfants à Mayotte. Le rapport d'information sur les enfants sans identité, présenté par Mmes Laurence Dumont et Aina Kuric en septembre 2020, préconisait entre autres de renforcer les moyens techniques et humains dédiés à l'état-civil en Guyane et à Mayotte et à développer une coopération régulière en matière d'état-civil avec les pays limitrophes. Il l'interroge donc sur la prise en compte, par le Gouvernement, de ces recommandations, cruciales dans les territoires en crise, trop souvent délaissés par l'État, que sont Mayotte et la Guyane.

Réponse

La question de l'état civil en Guyane et à Mayotte ne relève pas des compétences du ministère de l'Europe et des affaires étrangères (MEAE). Il convient toutefois de noter que ce ministère fait de l'accès à l'identité juridique un axe fort de sa politique de partenariats internationaux, y compris dans des pays voisins de nos départements d'outre-mer. Selon l'UNICEF (2024), 150 millions d'enfants ne disposent pas d'identité légale, ce qui les empêchent dès leur jeune âge de jouir de leurs droits (y compris l'accès à l'éducation). Si la France est concernée de manière marginale, certaines régions du monde accusent un retard important. C'est notamment le cas de l'Afrique subsaharienne. Cette région seule comptabilise la moitié des enfants non enregistrés dans le monde (90 millions), avec un taux d'enregistrement de seulement 51%. A la suite d'une mobilisation des parlementaires et d'un rapport d'information sur les enfants sans identité, la France a adopté une feuille de route interministérielle pour la période 2021-2027 intitulée « améliorer l'universalité et la fiabilité de l'enregistrement des faits d'état civil », dont les trois premières années de mise en œuvre ont fait l'objet d'un bilan rendu public. L'approche française, par la suite entérinée par la loi du 4 août 2021, relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales, est structurante et fondée sur les droits humains, centrée sur l'accès à l'identité juridique comme une condition d'accès aux droits, notamment pour les filles, les femmes et les groupes vulnérables dont les enfants. Le comité interministériel pour la coopération internationale et le développement (CICID) de 2023 et le conseil présidentiel pour les partenariats internationaux (CPPI) de 2025 ont conforté la priorité accordée à l'état civil dans le cadre de l'investissement solidaire et durable en en faisant un indicateur de son objectif « Aider nos partenaires à lutter contre les réseaux d'immigration clandestine. » Depuis 2021, la France a significativement accru sa mobilisation politique et financière en faveur de la promotion des enjeux de l'état civil et leur rôle pour l'accès aux droits, en particulier des enfants, tant sur la scène internationale qu'au sein de sa propre politique d'investissement solidaire et durable. L'action du MEAE en faveur de l'accès universel à l'identité juridique prend plusieurs formes : le plaidoyer afin de mobiliser les financements internationaux et sensibiliser les populations : le ministère promeut la thématique et sa stratégie en matière de développement à haut-niveau, à travers l'inclusion de références à l'identité juridique dans des résolutions onusiennes ou l'organisation d'évènements sur l'identité juridique, par exemple en marge de l'Assemblée générale des Nations unies, en lien partenariat avec l'UNICEF ou encore l'Organisation internationale de la Francophonie (OIF) ou l'Organisation internationale pour les migrations (OIM). Ces dernières années, ceci s'est par exemple traduit par : une conférence européenne tenue en novembre 2024 à Paris, le soutien à hauteur de 250 000 euros à la campagne de sensibilisation de l'UNICEF « Mon nom est personne », menée conjointement avec l'Union africaine ; l'appui à la sensibilisation par société civile à l'instar de l'ONG Child Identity Protection qui a bénéficié de 30 000 euros en 2024 ou la traduction en wolof de la bande-dessinée « Enfants Fantômes ». En juin 2025, l'approche de l'état civil par les droits humains fera l'objet d'une rencontre de haut-niveau dans le cadre de la présidence française du Processus de Khartoum. la mobilisation du réseau diplomatique et des opérateurs : depuis la publication de la feuille de route, l'accès à l'identité juridique fait l'objet d'une sensibilisation forte du réseau diplomatique comme des services centraux, ainsi que des opérateurs (Agence française de développement (AFD) notamment), qui sont encouragés à inclure des composantes liées à l'état civil dans leurs projets sectoriels (santé, éducation, genre, décentralisation, etc.). C'est par exemple le cas du Centre de crise et de soutien (CDCS) dans ses appuis aux populations vulnérables ou déplacées, ou encore d'Expertise France via son projet Poto Mitan visant l'accès aux services publics en Haïti. la mise en œuvre de projets ciblés, y compris dans des pays voisins de nos départements d'outre-mer (Comores) : le renforcement de la place de l'état civil dans le cadre juridique de l'investissement solidaire et durable, notamment sous l'angle migratoire, objet d'une redevabilité particulière, a conduit à l'accroissement significatif des projets et financements dédiés à la thématique ces dernières années. Ainsi, le nombre de projets en lien avec l'accès à l'identité juridique financés sur le Fonds Equipe France (FEF) a triplé entre 2021 et 2025. Parmi eux, le projet d'appui à la modernisation de l'état civil aux Comores (AMECC) » (2021-2023, 1 million d'euros), puis AMECC II (2024-2026, 1 million d'euros), piloté par l'ambassade et mis en œuvre par UNICEF, est suivi à très haut niveau par le partenaire comorien (président de la République et ministres). Ce projet a permis des avancées majeures dans la réforme du cadre juridique de l'état civil, actuellement en cours d'opérationnalisation. Le projet IDEN, mis en œuvre entre 2021 et 2023 en République démocratique du Congo, Sénégal et Libéria par l'UNICEF est un autre exemple d'appui efficace, puisqu'il a permis à plus de 250 000 enfants de bénéficier d'un acte de naissance via la mise en place d'une approche innovante articulant numérisation, décentralisation et interopérabilité avec les services de santé. Également engagée en faveur des enfants sans identité, l'OIF a bénéficié d'un soutien de 140 000 euros entre 2021 et 2023 pour l'élaboration et la diffusion de son guide pratique sur l'enregistrement des faits d'état civil dans l'espace francophone.