Questions

La question

M. Arthur Delaporte alerte M. le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace sur les conditions de recevabilité des dossiers de qualification aux fonctions de maître de conférences. Plusieurs candidates et candidats ont récemment vu leur dossier déclaré irrecevable pour un motif absurde : l'absence de traduction en français de passages limités de leur rapport de soutenance de thèse rédigés en langue étrangère, parfois sur quelques pages seulement, bien que ces documents aient été validés par les écoles doctorales et déjà acceptés lors de campagnes précédentes, y compris après 2018, année de l'arrêté invoqué comme motif de rejet. Cette application stricte conduit à exclure des profils scientifiques de haut niveau pour des motifs administratifs mineurs en inadéquation avec les ambitions du pays pour la recherche et envoie un signal contradictoire aux chercheurs et chercheuses engagés dans des parcours internationaux, pourtant encouragés par les politiques publiques. Par ailleurs, cela peut nuire aux personnes concernées qui sont donc empêchées de concourir pendant une année entière et repousse d'autant leur stabilité professionnelle. Il lui demande donc s'il compte introduire une possibilité de régularisation des dossiers pour cette problématique, mettre à jour l'arrêté concerné et enfin, s'il entend prendre des mesures pour éviter que ces situations ne pénalisent l'attractivité de la recherche française.

Réponse

L'article 5 de l'arrêté du 11 juillet 2018 relatif à la procédure d'inscription sur les listes de qualification aux fonctions de maître de conférences ou de professeur des universités prévoit que « les diplômes, rapports de soutenance, attestations et justificatifs rédigés en tout ou partie en langue étrangère sont accompagnés d'une traduction en langue française dont le candidat atteste la conformité sur l'honneur. À défaut, le dossier est déclaré irrecevable ». Cette exigence s'applique à toutes les pièces obligatoires, y compris le rapport de soutenance de thèse. Cette obligation de traduction en français découle des dispositions du II de l'article L. 121-3 du code de l'éducation, qui appliquent à l'enseignement le principe constitutionnel de la langue française conformément à l'article 2 de la Constitution. Elle s'impose donc à la procédure d'inscription sur les listes de qualification. Afin de lever toute ambiguïté sur son champ d'application, l'arrêté du 11 juillet 2018 a été modifié par arrêté du 29 août 2025, afin de préciser expressément que les rapports de soutenance rédigés en tout ou partie dans une langue étrangère doivent être accompagnés d'une traduction en français. En application du même principe constitutionnel, cette disposition est aussi inscrite dans la réglementation de l'inscription aux concours de maître de conférences détaillée dans l'arrêté du 6 février 2023 relatif aux modalités générales des opérations de mutation, de détachement et de recrutement par concours des maîtres de conférences, des professeurs des universités et des chaires de professeurs juniors. Il convient par ailleurs de préciser que la traduction peut être réalisée par le candidat lui-même, sans recours à un traducteur assermenté, dès lors qu'il en atteste la conformité sur l'honneur, ce qui évite des frais supplémentaires pour ce dernier. De plus, la traduction en français contribue à un examen équitable des candidatures, en particulier pour les rapports de soutenance rédigés dans une langue rare. Conscient des enjeux nationaux notamment en matière d'attractivité des profils internationaux, cette disposition fait l'objet d'une large communication. Les consignes concernant la traduction du rapport de soutenance figurent sur les pages dédiées à la qualification sur le portail Galaxie et sur Odyssée, sur la FAQ (foire aux questions), ainsi que dans les fiches pratiques mises à disposition pour chaque situation de candidat. Cette information sur les pièces exigées vise ainsi à prévenir les difficultés de recevabilité des dossiers déposés par les candidats. Ces actions portent leurs effets. En 2026, l'absence de traduction de tout ou partie du rapport de soutenance n'a constitué un motif d'irrecevabilité que pour 0,7 % des dossiers déposés. Le ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace met tout en œuvre pour garantir un examen le plus juste des candidatures, prenant en compte la diversité des profils et les enjeux de mobilité internationale.

La question

M. Arthur Delaporte interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur la prise en compte des sections sportives dans l'attribution des points au diplôme national du brevet (DNB). Des parents d'élèves de la section voile du collège Jean Monnet d'Ouistreham (Calvados) ont souhaité attirer son attention sur l'absence de valorisation de cet engagement sportif dans le calcul des points du DNB. En effet, l'arrêté du 31 décembre 2015 relatif aux modalités d'attribution du DNB prévoit, dans son article 8, l'octroi de points supplémentaires pour certains enseignements facultatifs tels que le latin, les sections européennes ou encore la chorale. En revanche, les élèves inscrits dans des sections sportives ne bénéficient d'aucune bonification, alors même que leur engagement représente souvent un investissement conséquent, pouvant atteindre environ trois heures hebdomadaires intégrées à leur emploi du temps. Dans un contexte où la pratique sportive des jeunes est régulièrement présentée comme une priorité des politiques publiques, cette absence de reconnaissance apparaît en décalage avec les objectifs affichés. Aussi, il souhaite savoir si le Gouvernement envisage de faire évoluer les modalités d'attribution du diplôme national du brevet afin que les sections sportives puissent bénéficier d'une valorisation comparable aux autres enseignements facultatifs.

Réponse

L'arrêté du 31 décembre 2015 relatif aux modalités d'attribution du diplôme national du brevet (DNB) prévoit l'octroi de points supplémentaires aux candidats ayant suivi un enseignement facultatif, en chant choral, en langue et culture de l'Antiquité, en langue et culture européenne, ainsi qu'en langue des signes française. Cette disposition a été mise en place pour valoriser certains enseignements spécifiques. La circulaire du 15 décembre 2023 relative aux modalités d'aménagement scolaire permettant le renforcement de la pratique sportive des élèves rappelle que les sections sportives scolaires offrent aux élèves volontaires, avec l'accord de leurs représentants légaux, un volume de pratique supplémentaire dans une ou plusieurs activités physiques, sportives ou artistiques. Elles ont pour objet de contribuer à la formation de jeunes sportifs de bon niveau et de favoriser, le cas échéant, l'émergence de vocations d'éducateur, d'arbitre, d'officiel ou de dirigeant. Les sections sportives scolaires relèvent d'un dispositif d'aménagement de la scolarité et ne constituent pas un enseignement au sens réglementaire du terme. Elles ne disposent pas à proprement parler de programme, de niveau attendu ni même d'évaluation chiffrée. Elles ne peuvent donc être assimilées aux enseignements facultatifs prévus à l'article 7 de l'arrêté du 19 mai 2015 modifié relatif à l'organisation des enseignements au collège, lesquels s'appuient sur des contenus identifiés et font l'objet d'une évaluation des acquis des élèves. En conséquence, les sections sportives scolaires ne peuvent prétendre au nom d'enseignement facultatif et ne peuvent par conséquent donner lieu à une bonification particulière de points pour le DNB. Pour autant, l'engagement des élèves en section sportive scolaire (SSS) peut et doit être reconnu. Au collège, la SSS contribue à l'acquisition des compétences du socle commun et une appréciation peut être portée sur le bulletin trimestriel ou le livret scolaire de l'élève. Au lycée, l'élève peut faire mention de son parcours sportif et, le cas échéant, de son engagement associatif, notamment dans le cadre de la procédure d'affectation dans l'enseignement supérieur.

La question

M. Arthur Delaporte appelle l'attention de Mme la ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée du travail et de l'emploi, sur les relations contractuelles entre France Travail et un groupe de l'enseignement supérieur privé. Les révélations récentes d'une journaliste dans un livre-enquête ont permis de mettre en lumière des pratiques problématiques de ce groupe au sein de différentes écoles, en particulier en matière de qualité des formations proposées. L'avis d'attribution du « Marché de services de formation professionnelle exclusivement à distance au bénéfice des personnes à la recherche d'un emploi » passé par France Travail fait état de pas moins de 11 lots sur 25 attribués à ce groupe en co-traitance pour une valeur totale de l'offre de 51 636 000 euros sur la durée totale du marché, équivalent à 42 % du montant total du marché passé. Or les pratiques du groupe avaient déjà été révélées avant l'attribution du marché par une émission d'investigation du service public audiovisuel. Il souhaite connaître le montant des commandes déjà passées avec ce prestataire depuis le début du marché. Il souhaite également connaître le détail des critères ayant permis l'attribution de ces marchés à ce groupe en particulier au regard des critères de qualité de l'offre pédagogique. Par ailleurs, au regard des pratiques problématiques désormais documentées, il souhaite également être informé des suites données par France Travail.

La question

M. Arthur Delaporte attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur le plus important établissement en sciences humaines et sociales en Europe, l'université Paris 1 Panthéon-Sorbonne, qui est menacé. Le précédent recteur de l'académie de Paris, ayant eu la tutelle de l'établissement, a arrêté un budget imposant une réduction de 13 millions d'euros à l'établissement, touchant directement les volets de fonctionnement et d'investissement. Alors que la recherche mondiale est menacée par les décisions de l'administration Trump, nombre d'universités françaises sont déjà en crise (plus de 67 d'entre elles ont présenté un budget initial en déficit cette année). Les coupes budgétaires imposées à Paris 1 affectent lourdement les 45 000 étudiants de l'établissement et vont conduire à dégrader leurs conditions d'apprentissage, alors même que l'ouverture prochaine du nouveau centre de la Chapelle dans le 18e arrondissement est budgétée à 6 millions d'euros de fonctionnement annuels, non financés à ce stade. Elles fragilisent, aussi, le travail des 1 500 chercheurs et enseignants chercheurs, exposant l'université à un risque de déclassement alors que cette université est reconnue dans le monde entier comme l'une des meilleures dans ses domaines de spécialité. Au-delà, avec les UFR, écoles doctorales, bibliothèques affaiblies, les Éditions de la Sorbonne appauvries, les laboratoires de recherche asphyxiés, le pire est à craindre. Les personnels se sont déclarés au chômage technique, faute de moyens adéquats. Il lui demande s'il va revaloriser urgemment le budget de l'université Paris 1 Panthéon-Sorbonne et tout mettre en œuvre pour lutter plus largement contre la précarisation de l'enseignement supérieur.

Réponse

Si le contexte global des finances publiques impose des efforts collectifs de maîtrise des dépenses, la loi de finances initiale (LFI) pour 2025 traduit néanmoins une priorité réaffirmée pour l'enseignement supérieur. Le budget du ministère chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche s'élève à 26,8 milliards d'euros, en progression par rapport à 2024. Pour le programme 150, qui concerne directement les universités, la LFI pour 2025 prévoit une hausse de 247 M€ en crédits de paiement par rapport à 2024, ce qui permet notamment de compenser de manière pérenne la hausse du taux de cotisation au compte d'affectation spéciale « pensions » (environ 200 M€). Par ailleurs, l'application de la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020 de programmation de la recherche (LPR) se poursuit, avec une hausse de 91 M€ pour le programme 150 et de 67 M€ pour le programme 172, soit près de 160 M€ supplémentaires à ce titre en 2025. Concernant les universités elles-mêmes, l'analyse des comptes financiers 2024 révèle que seules 10 universités présentent une situation qui nécessite un suivi renforcé. Parmi ces 10 établissements, une seule université a un niveau de trésorerie inférieur à 30 jours de fonctionnement (avec 29 jours). S'agissant de l'université Paris 1 Panthéon-Sorbonne, sa situation fait l'objet d'un suivi attentif et rapproché par les services rectoraux et ministériels. Cette situation résulte de plusieurs facteurs tels que la mise en service du nouveau campus de la porte de la Chapelle en 2025 et le choix de l'établissement de maintenir des campagnes d'emploi très ambitieuses au regard de ses capacités financières. Face à cette situation, l'établissement a élaboré, avec l'aide des services du rectorat, un plan de rétablissement de l'équilibre financier qui lui permettra à terme de rétablir sa trajectoire financière. Dans ce contexte, le ministère est mobilisé pour accompagner cet établissement, comme il l'est pour tous ceux rencontrant des difficultés. Des soutiens exceptionnels ont déjà été versés à l'université Paris 1, notamment dans le cadre du contrat d'objectifs, de moyens et de performance, de la LPR ou de mesures salariales (près de 13 M€ cumulés en 2023-2024). Dans un contexte de contrainte budgétaire, le ministère poursuit son engagement pour accompagner les établissements.

La question

M. Arthur Delaporte appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, sur la fermeture progressive de l'Institut de formation en psychomotricité de Sorbonne université. Discipline indispensable aux enfants, personnes âgées et adultes en situation de handicap, la psychomotricité joue un rôle crucial dans les stratégies nationales de lutte contre Alzheimer, contre les troubles du neurodéveloppement, contre le cancer, etc. Le traitement accordé à l'Institut de formation en psychomotricité de Sorbonne université est pourtant révélateur d'une négligence de l'État quant à ce secteur médico-social. Alors que l'établissement relève du ministère de la santé, l'État le prive de financement depuis dix ans, laissant la région Île-de-France comme seul financeur externe de la formation. Or sans l'aide de l'État, ce financement n'est que partiel, couvrant un quart des dépenses indispensables. Sorbonne université se voit ainsi contraint d'annoncer la fermeture progressive de places offertes aux bacheliers souhaitant intégrer l'IFP, passant de 155 à 120 pour la rentrée 2025. Cette fermeture continuera les années suivantes, le nombre de places offertes devant être réduit à 40 sous quatre ans. Réduire les places dans une des six universités proposant une formation de psychomotricité, c'est d'abord pousser les étudiants à rejoindre l'un des quatorze instituts privés au coût élevé (8 000 à 10 000 euros par an) au détriment d'un service public de l'enseignement. C'est, ensuite et à terme, réduire le nombre de psychomotriciens en fonction, métier pourtant essentiel dans un contexte d'augmentation des maladies chroniques, des troubles du développement précoce chez les plus jeunes et des maladies neurocognitives chez les anciens. Il lui demande donc quelles sont les actions qu'elle entend mener afin d'éviter la fermeture progressive du nombre de places de l'IFP de Sorbonne université, acteur public central dans la formation en psychomotricité.

Réponse

La loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales a procédé à compter du 1er janvier 2005 au transfert, au bénéfice des régions, des compétences de gestion et financement des écoles de formations sanitaires et d'attribution des aides aux étudiants de ces formations. Cependant, au moment de ce transfert de compétence, les règles de compensation des régions n'étaient pas exactement les mêmes entre les formations relevant du ministère chargé de la santé et celles relevant du ministère chargé de l'enseignement supérieur. En effet, comme tous les instituts paramédicaux rattachés à l'enseignement supérieur avant 2004, l'Institut de formation en psychomotricité (IFP) de Sorbonne Université était et reste financé par le ministère chargé de l'enseignement supérieur par la subvention pour charges de service public (SCSP) versée chaque année à Sorbonne Université. Cette subvention est définie pour couvrir les charges inhérentes à l'ensemble des missions qui lui sont confiées par l'État. Dans le respect de l'autonomie de l'établissement, la part de cette subvention revenant à l'IFP n'a jamais été fléchée ni fait l'objet d'aucune diminution. Par ailleurs, l'IFP de Sorbonne Université reçoit depuis 2016 une subvention annuelle complémentaire de 957 K€ de la région Île-de-France, qui n'a pas non plus été réduite.

La question

M. Arthur Delaporte attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur les nombreuses difficultés et le traitement inégalitaire que subissent les étudiants sages-femmes. Malgré l'importance que revêt la maïeutique, les conditions de formation des étudiants sages-femmes sont fortement dégradées. Les étudiants et étudiantes de premier cycle doivent se déplacer, dans le cadre de leurs stages obligatoires de 2e et 3e année, dans des maternités de niveau I à III et ne perçoivent pour cela aucune indemnité de transports ni indemnité de stage. Les étudiants et étudiantes de 3e année sont, pourtant, parfois contraints de devoir se déplacer à plus de cent kilomètres de leur lieu d'études. Les futurs sages-femmes de Caen ont, par exemple et pour une partie d'entre eux, l'obligation de se rendre à Cherbourg, à plus de 120 kilomètres de leur campus. Loin de leur logement, ces derniers ont d'ailleurs parfois l'obligation de s'y loger à leurs frais. Les étudiants en maïeutique dépensent en moyenne, selon l'Association nationale des étudiant·e·s sages-femmes et sur leurs quatre années de formation, plus de 12 000 euros pour se rendre en stage. Cette situation est évidemment très injuste. Cette précarité cumulée à l'important coût des stages des étudiants en maïeutique résulte en une situation : près d'un étudiants ou d'une étudiante du domaine sur dix abandonne sa formation, alors que cette dernière perd déjà en attractivité. Il l'interroge donc sur les mesures de revalorisation de la gratification des stages des étudiants sages-femmes qu'il entend mener afin de leur offrir des conditions d'études décentes.

La question

M. Arthur Delaporte attire l'attention de Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur les difficultés d'accès à la CDIsation des assistants d'éducation (AED). Mesure portée de longue date par les socialistes et particulièrement par Mme Michèle Victory qui a défendu la CDIsation dès l'embauche, la loi a finalement introduit en 2022 la possibilité de CDIsation des assistants d'éducation après 6 années d'exercice. Cette disposition permet aux quelque 60 000 AED, piliers essentiels de la communauté éducative, une chance de stabilité et de perspectives, bien que tardive. Pourtant, dans certaines académies, les rectorats opposent un refus quasi-systématique aux demandes de CDIsation des AED, quand bien même le chef d'établissement exprime un avis positif quant à l'octroi du CDI. Les besoins d'encadrement sont pourtant réels, comme le prouve le renouvellement quasi-systématique des contrats des AED en CDD. Ces derniers sont des facteurs de cohésion éducative aux seins des EPLE, réelle interface entre les élèves et le corps professoral. Pour protester contre un statut juridique ne reconnaissant pas encore leur fonction à sa juste valeur, les AED se sont d'ailleurs associés aux AESH dans une grève commune en janvier 2025. Ce manque de considération envers les AED s'ancre, de plus, dans un contexte de forte dégradation des taux d'encadrement, engendré par de nombreuses suppressions de postes depuis 2017. Il l'interroge ainsi quant aux actions qu'elle entend mener afin de faciliter la CDIsation des AED et leur recrutement en nombre suffisant.

Réponse

Les assistants d'éducation (AED) sont essentiels au bon fonctionnement des établissements. Ils apportent un soutien indispensable à l'équipe éducative pour l'encadrement, la surveillance et l'assistance pédagogique des élèves. Ils sont recrutés sur le fondement de l'article L. 916-1 du code de l'éducation, dont le sixième alinéa précise que le dispositif des assistants d'éducation est destiné à bénéficier en priorité à des étudiants boursiers. L'effectif des AED est majoritairement composé de jeunes adultes. L'âge moyen des AED est aujourd'hui de 31 ans et les AED ayant un âge inférieur ou égal à 35 ans représentent 78 % de l'ensemble de l'effectif national. Recrutés par des contrats d'une durée maximale de trois ans, renouvelables dans la limite d'une période d'engagement totale de six ans, ils peuvent depuis le 1er septembre 2022 bénéficier d'un contrat à durée indéterminée (CDI) après six ans d'exercice en tant qu'AED, quelle que soit la date à laquelle ces fonctions ont été exercées. Les AED en CDI sont gérés par les services académiques. La possibilité de recruter des assistants d'éducation en contrat à durée indéterminée ne doit pas remettre en cause l'objectif premier du dispositif des AED qui est de faciliter la poursuite d'études supérieures pour les étudiants, en particulier boursiers. Ainsi, l'octroi d'un CDI après six ans d'exercice en CDD ne présente pas de caractère automatique. Les académies veillent à assurer un équilibre au sein des effectifs d'AED entre les différents profils et à permettre aux étudiants boursiers de continuer à accéder à ces fonctions dans le cadre d'un contrat à durée déterminée. La rémunération des AED se fait par référence à deux indices selon la nature de leur contrat. L'accès à un CDI permet de bénéficier d'un indice de rémunération plus élevé. La publication de l'arrêté du 27 décembre 2024 relatif à l'évaluation professionnelle des assistants d'éducation prévoit que la rémunération des assistants d'éducation bénéficiant d'un contrat à durée indéterminée fait l'objet d'un réexamen au moins tous les trois ans au vu des résultats de l'entretien professionnel et de la manière de servir. Depuis le 1er janvier 2022, les AED peuvent percevoir des heures supplémentaires, et depuis le 1er janvier 2023, les AED exerçant dans une école ou un établissement relevant du réseau d'éducation prioritaire bénéficient d'une indemnité de sujétions annuelle de 1 106 €. Ceux exerçant en réseau d'éducation prioritaire renforcé bénéficient d'une indemnité de sujétions annuelle de 3 263 € (part fixe) et d'une part modulable d'un montant maximum de 448 € qui est versée en fin d'année scolaire, sur la base d'objectifs collectifs d'engagement professionnel fixés au niveau national. Enfin, le ministère chargé de l'éducation nationale est attentif au fait que ces agents puissent bénéficier de réelles perspectives professionnelles. Le concours reste la voie normale d'accès aux corps des personnels enseignants comme à l'ensemble de la fonction publique de l'État, conformément aux dispositions de l'article L. 320-1 du code général de la fonction publique. Ainsi, les AED peuvent se présenter aux différents concours des métiers de l'enseignement, notamment aux concours internes lorsqu'ils ont accompli 3 ans de services publics et qu'ils sont titulaires d'une licence ou d'un diplôme sanctionnant un cycle d'études post secondaire d'au moins 3 ans ou encore d'un titre ou diplôme d'un niveau équivalent. A compter de la rentrée scolaire 2026, dans le cadre de la mise en oeuvre de la réforme de la formation initiale, les AED pourront se présenter aux concours externes s'ils sont détenteurs d'une licence ou d'un titre ou diplôme d'un niveau équivalent. Ils bénéficieront alors d'une formation initiale rémunérée de deux ans.

La question

M. Arthur Delaporte attire l'attention de Mme la ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée du travail et de l'emploi sur le financement de l'Association pour la formation professionnelle des adultes (Afpa). L'Afpa est le premier organisme de formation professionnelle en France. Il a pour mission d'orienter les demandeurs d'emploi en recevant notamment les publics les plus éloignés de l'emploi. L'organisme accompagne également les transformations économiques en facilitant la transition liée à la disparition de nombreux emplois et en proposant des formations aux métiers durables de demain. D'après une récente étude du cabinet Koreis, les formations de l'Afpa contribuent à un impact économique positif de 121 millions d'euros. Selon cette même étude, les formations de l'Afpa permettent une insertion professionnelle plus importante et durable que les autres formations professionnelles disponibles pour les demandeurs d'emploi. Dans le projet de loi de finances pour 2025, était prévue une baisse des plafonds d'emplois de 132 emplois temps plein pour cet organisme alors que celui-ci connaît déjà des sous-effectifs pour réaliser ses missions. Deux dispositifs pourtant efficaces et nécessaires sont menacés par une possible réduction de leurs financements. D'une part, le dispositif 16-18 ans, mis en place dans le cadre de l'obligation de formation des mineurs depuis la rentrée 2020, qui fonctionne très bien sur les publics rencontrés et permet de former des jeunes en décrochage scolaire à un métier. D'autre part, le dispositif HOPE pour la formation des réfugiés à un métier ainsi qu'à la citoyenneté. La destructuration de cet organisme public est incohérente au regard de ses effets positifs sur l'économie française. Il lui demande donc quelles mesures elle envisage pour soutenir cet organisme public indispensable pour orienter les demandeurs d'emploi et former les plus éloignés de l'emploi.

Réponse

L'Agence nationale pour la formation professionnelle des adultes (AFPA), établissement public industriel et commercial depuis 2017, constitue un opérateur majeur du service public de l'emploi et de la formation professionnelle. Elle joue un rôle essentiel dans la qualification des personnes les plus éloignées de l'emploi, l'accompagnement des transitions professionnelles et le développement des compétences nécessaires aux besoins des entreprises. En 2025, l'AFPA a accueilli plus de 108 000 personnes, dont près de 61 000 stagiaires en formation qualifiante et près de 48 000 bénéficiaires de dispositifs d'accompagnement vers l'emploi. Ces résultats témoignent de son utilité, avec un taux de réussite de 82 % aux titres professionnels du ministère du travail et un taux d'accès à l'emploi de 72 % à l'issue des formations. Au-delà de son activité de formation, l'AFPA exerce des missions nationales de service public prévues par les articles L. 5315-1 et L. 5315-2 du code du travail. Elle contribue notamment à la formation des publics les plus éloignés de l'emploi, à la politique de certification professionnelle de l'État, à la promotion de la mixité des métiers ainsi qu'à l'égal accès à la formation sur l'ensemble du territoire. Le Gouvernement est pleinement attaché à ces missions. Cette ambition s'est traduite par la signature, le 23 juin 2026, d'un nouveau contrat d'objectifs et de performance pour la période 2026-2029 entre l'État et l'AFPA. Celui-ci fixe une stratégie de transformation destinée à conforter durablement le modèle de l'établissement. Ce contrat poursuit plusieurs objectifs : sécuriser juridiquement les missions de service public confiées à l'AFPA dans le cadre d'un service d'intérêt économique général conforme au droit européen, renforcer son rôle en matière d'ingénierie de certification et de recherche-développement sur les métiers de demain, développer l'accompagnement des publics les plus éloignés de l'emploi, tout en permettant à l'établissement de renforcer son activité sur les marchés concurrentiels afin de diversifier ses ressources. Cette stratégie prévoit également le développement de l'apprentissage, l'adaptation de l'offre de formation aux besoins des entreprises, la modernisation des outils numériques, le recours accru aux nouvelles technologies, ainsi qu'une amélioration continue de l'efficience de l'établissement. Dans un contexte de maîtrise des finances publiques, l'ensemble des opérateurs de l'État est appelé à améliorer son efficacité. Cette démarche ne remet toutefois nullement en cause les missions confiées à l'AFPA, dont le rôle demeure essentiel pour répondre aux besoins de qualification, accompagner les transitions professionnelles et soutenir les politiques publiques de l'emploi. Le Gouvernement poursuivra ainsi, en lien avec la gouvernance de l'établissement, la mise en œuvre de cette trajectoire de transformation afin de garantir la pérennité d'un opérateur public performant, capable de répondre durablement aux besoins des actifs, des entreprises et des territoires.