Questions

La question

M. Arthur Delaporte attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'absence d'évolution sociale accompagnant l'élargissement constant des missions des policiers municipaux. Ces agents, désormais en première ligne pour la sécurité du quotidien, voient leurs responsabilités croître sans que leur reconnaissance statutaire et sociale ne progresse. Leur retraite reste notamment calculée sans prise en compte de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (IFSE), qui constitue pourtant une part essentielle de leur rémunération. Cette exclusion entraîne une perte importante de pouvoir d'achat au moment du départ à la retraite et alimente un sentiment d'injustice, notamment au regard d'autres personnels de sécurité publique. Il lui demande si le Gouvernement entend enfin ouvrir une concertation pour intégrer les primes, notamment l'IFSE, dans le calcul de la retraite des policiers municipaux, afin que la reconnaissance de leurs missions se traduise aussi sur le plan social.

Réponse

La police municipale est un acteur important dans le continuum de sécurité, et les travaux actuellement en cours sur le projet de loi relatif aux compétences, aux moyens, à l'organisation et au contrôle des polices municipales et des gardes champêtres montrent l'attention particulière que les Gouvernements successifs lui portent. A l'issue d'une phase de concertation associant les diverses parties prenantes, intitulée « Beauvau des polices municipales », qui s'est déroulée d'avril 2024 à mai 2025, le Gouvernement a engagé une réforme générale de la police municipale, qui, au-delà des compétences, porte sur l'organisation, la formation et le contrôle des agents et de leur encadrement, le renforcement de leur accès à de nouveaux moyens matériels tels les drones. Cette réforme rapprochera également les prérogatives et le fonctionnement du cadre d'emploi des gardes champêtres avec celui des policiers municipaux, sans pour autant remettre en cause les spécificités de leur mission. Le projet de loi a été déposé au Sénat le 29 octobre 2025 et devrait être discuté au premier trimestre 2026. Si le projet de loi ne comporte pas de mesures sur les droits à pension des policiers municipaux, il convient de rappeler qu'à l'instar de l'ensemble des agents publics, les policiers municipaux bénéficient du régime de retraite additionnelle de la fonction publique (RAFP), qui permet de prendre en compte le régime indemnitaire dans la limite de 20 % du traitement indiciaire brut dans le calcul de leur pension. En outre, les agents de catégorie C de police municipale bénéficient du classement dans la catégorie active leur permettant un départ anticipé de cinq années à la retraite par rapport aux agents de catégorie sédentaire. En outre, il convient de rappeler que le Gouvernement a récemment procédé à une revalorisation substantielle de la carrière et de la rémunération de ces agents. Ainsi, au plan statutaire, les décrets publiés le 23 novembre 2023, ont facilité et décontingenté l'accès à l'échelon spécial pour les agents de police municipale, cadre d'emplois de catégorie C, cet échelon devenant un échelon de droit commun. La carrière des directeurs de police municipale, cadre d'emplois de catégorie A, est par ailleurs alignée sur celle, plus avantageuse, des agents relevant de la catégorie dite « A type ». Au plan indemnitaire, en application de l'article L. 714-13 du code général de la fonction publique, les policiers municipaux peuvent bénéficier, sur délibération des organes délibérants des collectivités territoriales, d'un régime indemnitaire dont les modalités ont été adaptées et les taux revalorisés par le décret n° 2024-614 du 26 juin 2024. Leur régime indemnitaire est dorénavant constitué d'une indemnité spéciale de fonction et d'engagement (ISFE) composée d'une part assise sur le traitement indiciaire des agents et d'une part liée à l'engagement professionnel et la manière de servir. Les taux et montants maximums de ces deux parts ont été réévalués de manière significative afin de permettre à l'ensemble des fonctionnaires concernés de bénéficier d'une revalorisation salariale, sous réserve du vote d'une délibération en ce sens par les organes délibérants des collectivités territoriales.

La question

M. Arthur Delaporte attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la situation statutaire inachevée des ambulanciers hospitaliers et SMUR de la fonction publique hospitalière. Le décret n° 2022-1658 du 26 décembre 2022 a permis la création d'un corps spécifique d'ambulanciers au sein de la filière soignante de la FPH, actant leur reconnaissance comme professionnels de santé. Toutefois, plusieurs éléments réglementaires demeurent en inadéquation avec ce nouveau cadre. D'une part, plusieurs textes en vigueur, notamment ceux encadrant les unités mobiles hospitalières paramédicalisées (UMH-P), tels que les articles D. 6124-13 et R. 6123-15 du code de la santé publique, emploient encore les termes de « conducteur » ou « pilote », générant des ambiguïtés juridiques. Cette terminologie, conduit à des pratiques discutables dans certains établissements, où des agents non habilités sont affectés à des fonctions relevant légalement des ambulanciers. D'autre part, les missions actuellement exercées par les ambulanciers SMUR dépassent parfois le cadre de leur référentiel d'activités (préparation de perfusion, gestion de certains médicaments), sans reconnaissance explicite de ces compétences dans les textes. Cette situation crée une insécurité juridique, tant pour les professionnels que pour les établissements. Enfin, malgré la réforme du diplôme d'État d'ambulancier et l'évolution statutaire, aucune mesure de revalorisation salariale ou de reclassement en catégorie active n'a été prévue, contrairement à d'autres corps paramédicaux revalorisés dans le cadre du Ségur de la santé. Il lui demande donc si le Gouvernement entend procéder à une mise à jour réglementaire complète du statut des ambulanciers hospitaliers, incluant la mise en conformité des textes, la clarification de leurs compétences dans le cadre des UMH-P et la prise en compte de leurs conditions particulières d'exercice dans leur rémunération et leur classement statutaire.

Réponse

Le décret n° 2022-1658 du 26 décembre 2022 a créé un corps d'ambulanciers au sein de la fonction publique hospitalière, désormais rattachés à la filière soignante. Cette mesure s'inscrit dans une logique de reconnaissance de l'évolution du rôle des ambulanciers au sein des établissements de santé. Parallèlement, le diplôme d'État d'ambulancier a fait l'objet d'une réingénierie récente, visant à adapter la formation aux compétences mobilisées dans l'exercice professionnel. Ce diplôme, de niveau infra-baccalauréat, ne permet pas, en l'état actuel du droit, un classement en catégorie B, qui correspond à un niveau de qualification au moins équivalent au baccalauréat. En matière de reconnaissance indemnitaire, plusieurs dispositifs sont mobilisés. Les ambulanciers hospitaliers perçoivent notamment le complément de traitement indiciaire, dès lors qu'ils exercent au sein des établissements sanitaires, des services sociaux et médico-sociaux rattachés à un établissement sanitaire ou à un Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD). Ce complément de rémunération est également versé à ces personnels lorsqu'ils exercent dans des services sociaux et médico-sociaux non rattachés à un établissement sanitaire ou à un EHPAD. Ils peuvent également bénéficier, selon leur affectation : - de la nouvelle bonification indiciaire de 20 points (soit 98,4 € bruts mensuels depuis le 1er juillet 2023) pour les agents affectés à la conduite de véhicules d'intervention dans le cadre des SAMU ou SMUR ; - de l'indemnité forfaitaire de risque de 118 € bruts par mois pour les personnels exerçant dans les services d'urgences. Par ailleurs, les ambulanciers hospitaliers sont concernés par les mesures générales de revalorisation mises en œuvre dans la fonction publique depuis 2022 : - revalorisation de la valeur du point d'indice de +1,5 % au 1er juillet 2023 ; - rehaussement uniforme de 5 points d'indice pour tous les agents publics au 1er janvier 2024 ; - prime exceptionnelle de 300 à 800 € bruts versée au second semestre 2023 pour les agents percevant moins de 3 250 € bruts mensuels ; - revalorisations successives du traitement indiciaire minimum, porté à l'indice majoré 361 au 1er mai 2023. Les orientations prises ces dernières années témoignent d'une tendance à restreindre l'accès à la catégorie active, notamment à l'occasion du reclassement de certains corps dans une catégorie hiérarchique supérieure. Dans ce contexte, l'intégration des ambulanciers dans cette catégorie n'est pas envisagée, la question relevant du cadre plus large de la réforme des retraites. L'évolution statutaire des ambulanciers, tout comme la mise à jour des textes réglementaires les concernant, fait l'objet d'un suivi attentif par les services du ministère, en lien avec les représentants des professionnels, afin de garantir la cohérence entre les référentiels d'activités, les qualifications et le cadre d'exercice.