Questions

Réponse

PROJET DE LOI DE FINANCES Mme la présidente. La parole est à M. Arthur Delaporte. M. Arthur Delaporte. Parmi nos inquiétudes persistantes sur le budget, nous souhaitons vous alerter sur deux mesures incompréhensibles. M. Sébastien Chenu. Mais tu votes le budget ! Un député du groupe LFI-NFP. Censurez ! M. Arthur Delaporte. Tout d'abord, vous avez décidé d’exclure les étudiants étrangers non boursiers des bénéficiaires des APL. Cette mesure instaurerait de fait une préférence nationale. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.) Près de 100 000 étudiants seraient concernés. Ils sont inquiets. Loin d’être des nantis, l’immense majorité des étudiants étrangers non boursiers est dans une situation de grande précarité ; ainsi, 62 % d'entre eux ont déjà eu recours à l’aide alimentaire. Outre les 100 à 250 euros d’aide au logement en moins, pour ceux dont la vie se joue à l’euro près, vous abîmez sérieusement l’attractivité de notre pays pour la recherche, car les doctorants étrangers seraient aussi concernés. Renoncerez-vous à cette mesure injuste et brutale ? M. Pierre Meurin. Censurez ! M. Arthur Delaporte. Le deuxième point est la liquidation de l’Institut national de la consommation, qui édite notamment le magazine 60 millions de consommateurs , celui qui a récemment révélé l’affaire des poupées pédocriminelles de Shein. Il s'agit pourtant d'un outil reconnu et essentiel pour la protection des consommateurs. Cette suppression avait été rejetée à l'unanimité lors de l'examen du projet de loi de finances en commission à l'Assemblée nationale. Persisterez-vous dans une liquidation qui pèsera plus sur les finances publiques qu’un maintien, liquidation qui pose des questions d’intérêt général et engage l'avenir du mouvement consumériste ? Pouvez-vous confirmer que les journalistes de 60 millions de consommateurs pourront poursuivre leur travail et que le magazine restera indépendant de toute pression, qu’il n’y aura aucune baisse de subventions pour les associations du mouvement consumériste, que l'émission Consomag sur France Télévisions sera maintenue et que les comités techniques régionaux de la consommation ne seront pas affectés ? (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.) Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre de l'action et des comptes publics. Mme Amélie de Montchalin, ministre de l'action et des comptes publics. Merci pour votre question. (« Ah ! » sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Certains, dans cet hémicycle, qui préfèrent travestir, mentir, affoler les familles ou les étudiants, inventent des réalités parallèles sur les réseaux sociaux – ça suffit !(Mme Christine Arrighi s'exclame.) À mes yeux, ce n'est pas dans de telles manipulations que consiste la politique, mais dans le fait de prendre ses responsabilités. Je vous répondrai donc. Je vous le confirme : ce n'est pas parce que nous changeons d'organisation du mouvement consumériste que nous changeons d'ambition. Les subventions au mouvement consumériste local et national seront maintenues. Le magazine 60 millions de consommateurs est pour nous une priorité. M. Jean-François Coulomme. Ce n'est pas cher ! Mme Amélie de Montchalin, ministre. Nous sommes très attachés à son indépendance. Dans le budget, 8 millions d'euros sont précisément destinés à assurer la transition, pour qu'aucun journaliste ni aucun autre salarié ne soit laissé sur le bord de la route. Quant aux aides pour le logement des étudiants étrangers, contrairement à ce que disent les Insoumis, rien ne changera jusqu'à la fin de l'année universitaire. M. Sébastien Chenu. La ruine continue ! Mme Amélie de Montchalin, ministre. Personne ne perdra ses APL demain. Nous avons décidé de prendre un décret à l'issue d'une concertation et d'études d'impact. Je peux d'ores et déjà vous informer que les apprentis étrangers ne seront pas concernés. La concertation sera menée par les ministres Vincent Jeanbrun, Jean-Noël Barrot et Philippe Baptiste. M. Pierre Meurin. Les meilleurs, c'est inquiétant ! Mme Amélie de Montchalin, ministre. Nous voulons garantir l'équité et l'attractivité. Nous ne sommes pas là pour faire la chasse à qui que ce soit, mais pour instaurer des mécanismes lisibles et justes. C'est là que réside la grande différence en politique. Des partis de gauche, du centre et de la droite se sont engagés pour construire un compromis dans le détail, tandis que d'autres entretiennent le mensonge et l'affolement. Le travestissement de la réalité, ça suffit… Travaillons ensemble avec sérieux, en menant des concertations. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR. – Mme Blandine Brocard applaudit également.) M. Emmanuel Taché. Le naufrage ! Mme la présidente. La parole est à M. Arthur Delaporte. M. Arthur Delaporte. J'en conclus que vous n'exclurez pas l'ensemble des étudiants étrangers non communautaires des aides publiques au logement. M. Hervé de Lépinau. Allez, ça continue ! M. Arthur Delaporte. Nous vous suivrons sur cette voie. (« Ah ! » sur les bancs du groupe RN. - Mme la présidente coupe le micro de l'orateur, dont le temps de parole est écoulé. - Quelques députés du groupe SOC applaudissent ce dernier.)

La question

M. Arthur Delaporte attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les risques des budgétisations de la taxe sur les billets d'avion (TSBA) et de la taxe sur les transactions financières (TTF) dans le cadre de la loi de finances (LF) pour 2025. Adoptées en 2005 et 2012, ces taxes permettaient le financement direct du fonds de solidarité pour le développement (FSD). Marqueurs forts de l'investissement de la France dans le domaine, ces dernières ont été même été renforcées ces dernières années. Le Président de la République a d'ailleurs appelé de ses vœux la conservation de leur affection partielle directe au budget de l'aide au développement, lors du Forum mondial pour la souveraineté et l'innovation vaccinale. Pourtant, alors qu'une partie du revenu de ces taxes était directement affecté au FSD, la LF pour 2025 vient réformer ce fonctionnement en affectant ces parts au budget de l'État, qui financera ensuite le FSD. Cette budgétisation vient menacer la fiabilité et la pérennité de ces investissements essentiels pour l'avenir et la sécurité des Françaises et des Français, qui œuvrent en faveur de la paix et de la stabilité mondiale. Alors que Donald Trump fragilise déjà les aides au développement états-uniennes, rien n'empêche désormais le Gouvernement de couper, partiellement voir totalement, les aides affectées au FSD. Il l'interroge donc sur les garanties qu'entend instaurer le Gouvernement quant à la préservation du financement du fonds de solidarité pour le développement.

Réponse

La loi de finances initiale (LFI) pour 2025 a rebudgétisé le Fonds de solidarité pour le développement (FSD) en créant un programme budgétaire ad hoc, qui se substitue aux affectations antérieures de fractions de TTF et de TSBA. Cette opération ne découle que d'une mise en conformité juridique qui résulte directement de l'application des dispositions de l'article 2 de la LOLF, entrées en vigueur à compter du dépôt du projet de loi de finances (PLF) pour 2025 et qui visaient à conforter le principe d'universalité budgétaire et le consentement à l'impôt. Le Gouvernement a ainsi proposé dans le PLF pour 2025 diverses mesures de mises en conformité nécessaires d'affectations à des tiers, qui ne se limitaient pas au FSD. Dans le PLF pour 2025, l'affectation d'impositions de toutes natures à un tiers ne pouvait être maintenue qu'à deux conditions cumulatives : (i) si ce tiers était doté de la personnalité morale et (ii) si ces impositions étaient en lien avec les missions de service public qui lui étaient confiées. L'affectation de la TTF et de la TSBA au FSD ne respectait aucune de ces deux conditions. D'une part, le FSD étant un fonds sans personnalité juridique, il n'était pas doté de la personnalité morale. D'autre part, bien que le FSD visait une logique redistributive par le biais d'un prélèvement sur les flux de la mondialisation, le lien juridique direct entre l'objet des deux taxes et les missions de service public qu'elles finançaient n'était pas clairement établi. Le FSD ne pouvait donc pas perdurer dans sa forme originelle, puisque le maintien des affectations actuelles de la TSBA et de la TTF aurait encouru un risque de censure par le Conseil constitutionnel. Dans une telle éventualité, les financements du FSD se seraient vus supprimés dès 2025. Le Gouvernement a donc sécurisé le financement du FSD par la création d'un programme budgétaire ad hoc, exonéré de mesures de régulation budgétaire. Le programme 384 a été doté de 738 M€ de crédits, soit exactement le même niveau que celui du plafond d'affectation de la TSBA et de la TTF au FSD qui prévalait antérieurement. De surcroît, en cours de gestion, et comme le précise le projet annuel de performances (PAP) annexé au PLF 2025, ce nouveau programme est exonéré de mesures de régulation budgétaire et de réserve de précaution. Le décret du 25 avril 2025 portant annulation de crédits n'affecte pas le programme 384, et celui-ci continue d'être exempté de toute mise en réserve. Ce fonctionnement permet de pérenniser le financement des actions du FSD.