Questions

La question

M. Arthur Delaporte attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la forte réduction annoncée de la contribution française au Fonds mondial de lutte contre le sida, la tuberculose et le paludisme. À l'occasion de la Conférence de l'alliance francophone des acteurs de santé contre le VIH et les infections virales chroniques (AFRAVIH), réunissant plus de 1 000 acteurs francophones engagés dans la lutte contre le virus de l'immunodéficience humaine (VIH), Mme Anne-Claire Amprou, ambassadrice française en santé mondiale, a indiqué le 4 mai 2026 que la contribution française au fonds mondial serait réduite d'environ 50 % « sans tenir compte de l'Initiative ». Cette déclaration constitue la première annonce publique relative au niveau de cette baisse. Selon les informations communiquées, la contribution française au fonds mondial passerait de 1,596 milliard d'euros pour le cycle 2023-2025, dont 300 millions d'euros consacrés à l'Initiative, à 660 millions d'euros pour le cycle 2026-2028, dont seulement 60 millions d'euros pour l'Initiative, soit une diminution globale de près de 60 %. Cette réduction suscite une vive inquiétude parmi les acteurs de la santé mondiale, alors même que les financements internationaux consacrés à la lutte contre le VIH/sida connaissent déjà des tensions importantes. Elle intervient également à quelques semaines de la réunion de haut niveau des Nations unies sur le VIH/sida des 22 et 23 juin 2026 à New York, destinée à définir le cadre des politiques internationales de lutte contre le VIH pour les cinq années à venir. Dans ce contexte, il lui demande quelles mesures il envisage afin qu'une part substantielle de cette contribution puisse être effectivement versée dès l'année 2026 ainsi qu'au premier trimestre 2027, afin de garantir la continuité des programmes de prévention, de dépistage et d'accès aux traitements soutenus par le fonds mondial, mais aussi comment seront répartis les 660 millions d'euros promis par la France sur 2026-2028 pour assurer la continuité des financements des programmes de santé dans les pays, alors que la loi de finances pour 2026 ne prévoit sur 2026 que le versement d'un arriéré qui était dû en 2025, et précisément quelle part sera versée en 2026, en 2027 et en 2028 de la part de la France.

Réponse

Pour ce cycle, la contribution de la France s'élève à 660 millions d'euros, dont 60 millions d'euros pour L'Initiative. Cette trajectoire traduit une baisse par rapport au cycle précédent, tout en maintenant un soutien substantiel au Fonds mondial, auquel la France demeure pleinement engagée aux côtés de ses partenaires. Cette évolution s'inscrit dans un contexte budgétaire particulièrement contraint, ayant conduit à des arbitrages sur l'ensemble des politiques publiques, et une forte réduction des crédits d'aide publique au développement. La France demeure pleinement mobilisée dans la lutte contre le VIH/sida, la tuberculose et le paludisme. Elle continuera de jouer un rôle actif aux côtés de ses partenaires internationaux et de porter des engagements ambitieux dans les enceintes multilatérales. À ce titre, elle est pleinement engagée dans la préparation de la réunion de haut niveau des Nations unies sur le VIH/sida qui aura lieu à New York du 22 au 23 juin 2026. Cet événement constitue une étape importante pour définir des orientations internationales ambitieuses pour les prochaines années et la France y prend toute sa part, conformément à son engagement historique en faveur de la lutte contre le VIH/Sida. S'agissant du calendrier de versement, la France veille de manière constante, et en lien avec ses partenaires, à assurer la prévisibilité et la continuité de ses engagements afin de permettre la bonne mise en œuvre des programmes. Pour la première fois, notre accord de contribution contiendra en annexe un cadre annuel de redevabilité, fixant les attentes de la France pour ce nouveau cycle de mise en œuvre. Celui-ci permettra d'assurer le suivi de nos engagements, dans un esprit de confiance, de responsabilité mutuelle et d'amélioration continue de l'impact des interventions du Fonds mondial. C'est dans cette perspective que les autorisations d'engagement du Fonds mondial et de L'Initiative pour le cycle 2026-2028 ont été programmées dès 2026. La programmation prévoit par ailleurs le versement de plus de 60 % des crédits correspondants d'ici la fin de l'année 2027. Nous nous attachons également à procéder au versement des crédits dès le début d'année, en 2026 comme en 2027, pour préserver la visibilité et la capacité programmatique de nos partenaires.

Réponse

TITRE DE SÉJOUR DE MME XENIA FEDOROVA Mme la présidente. La parole est à M. Arthur Delaporte. M. Arthur Delaporte. Monsieur le ministre de l'intérieur, ma question est simple. La carte de résident de dix ans de Mme Xenia Fedorova, proche de Bolloré et propagandiste du Kremlin, agent déstabilisateur de notre pays, a été délivrée de façon indue et dysfonctionnelle par vos services de préfecture de police. Allez-vous lui retirer son titre et engager une procédure d'expulsion ? (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur quelques bancs du groupe EcoS.) M. Philippe Brun. Très bonne question ! Mme la présidente. La parole est à M. le ministre de l'intérieur. M. Laurent Nuñez, ministre de l'intérieur. Ces temps derniers, on nous a beaucoup interrogés au sujet des circonstances dans lesquelles cette dame a obtenu un titre de séjour. Je me suis exprimé à ce sujet ce week-end, puisqu'on nous prêtait de curieuses intentions s'agissant de ce document, accordé au titre d'une activité professionnelle, puis renouvelé en 2024, dans la mesure où les conditions de ce renouvellement étaient remplies. C'est une procédure purement administrative, qui s'applique à de nombreux étrangers en situation régulière sur le territoire national. M. Marc Pena. C'est faux ! M. Laurent Nuñez, ministre. Que les choses soient claires : cette procédure s'est appliquée dans le cas que vous évoquez sans autre intervention. Il convient évidemment que tous les étrangers en situation régulière respectent les règles de la République et, en cas de trouble à l'ordre public – l'atteinte aux intérêts fondamentaux de la nation est constitutive d'un tel trouble – il est toujours légitime de retirer un titre de séjour voire, si une menace grave pèse sur l'ordre public, de diligenter une procédure d'expulsion. M. Arthur Delaporte. C'est ma question ! M. Laurent Nuñez, ministre. Ma réponse est la suivante : une telle expulsion est possible, mais seulement si les éléments qui la justifient sont réunis. On ne peut pas faire n'importe quoi : la France est un État de droit ! Mme Dieynaba Diop. On pourrait délivrer une OQTF, non ? M. Laurent Nuñez, ministre. Encore une fois, ce titre a été accordé parce que les conditions légales et réglementaires de son attribution étaient réunies. De même, les procédures de retrait et d'expulsion peuvent être engagées lorsque les conditions légales et réglementaires de leur application sont réunies. Mme Dieynaba Diop. On devrait aussi expulser les gens qui volent l'argent de la République ! Mme la présidente. La parole est à M. Arthur Delaporte. M. Arthur Delaporte. Vous n'avez évidemment pas répondu à ma question. La réponse était oui ou non ; à ce stade, je comprends que c'est non. Mais sachez que la délivrance d'un titre de séjour n'est nullement automatique : elle est à la discrétion du préfet, à qui il revient notamment d'apprécier la condition d'intégration républicaine. Force est de constater que déjà, à l'époque, cette condition n'était pas satisfaite. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur plusieurs bancs du groupe EcoS.) M. Laurent Jacobelli. Il faut arrêter de donner des visas aux étrangers ! C'est bien de vous y mettre ! M. Julien Odoul. Et les OQTF concernant des Algériens ? M. Arthur Delaporte. Je vous rappelle qu'en 2017, le président de la République affirmait que RT France, que Mme Fedorova a présidée de 2017 à 2022, se comportait comme un organe d'influence et de propagande mensongère. La situation a-t-elle changé entre l'interdiction de RT France en 2022 et la délivrance de ce titre en 2024 ? Allez-vous engager une enquête pour déterminer quels dysfonctionnements ont affecté les services de la préfecture de police pour qu'elle l'obtienne, alors qu'on sait les difficultés que rencontre le commun des demandeurs lorsqu'il souhaite obtenir le moindre papier ! (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et EcoS.) M. Kévin Pfeffer. Il y a des dizaines de milliers de délinquants étrangers ! M. Arthur Delaporte. Comment expliquer que Mme Fedorova dispose en toute impunité de deux émissions sur CNews, d'une sur Canal+ et d'une chronique dans le supplément du JDD , par lesquelles elle diffuse sans contradiction un récit mensonger, selon lequel l'Europe alimenterait la guerre déclenchée par Poutine et qu'il faudrait dénazifier l'Ukraine ? Allez-vous saisir le procureur de la République parce qu'elle n'est pas inscrite au répertoire de l'influence étrangère de la HATVP (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur plusieurs bancs du groupe EcoS) et parce qu'elle s'est livrée à la diffusion de nouvelles fausses, interdite par l'article 27 de la loi de 1981 sur la liberté de la presse ? Allez-vous saisir l'Arcom pour mettre en demeure la chaîne CNews ? Enfin, savez-vous pourquoi la ministre de l'agriculture a déjeuné avec le gratin de l'extrême droite réactionnaire sans avoir au préalable demandé la liste des invités ? (Mêmes mouvements.) Nos intérêts sont menacés, des agents répandent le venin poutiniste, l'Ukraine – et la Roumanie, cette semaine – subissent une offensive illégale de la Russie, tout comme la France. Quand agirez-vous ? (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur plusieurs bancs du groupe EcoS.) Mme la présidente. La parole est à M. le ministre. M. Laurent Nuñez, ministre. Non : les titres ne sont pas délivrés à la discrétion des préfets. M. Arthur Delaporte. À leur appréciation ! M. Laurent Nuñez, ministre. Pour certains titres, sans doute, mais pas dans le cas d'espèce. M. Philippe Brun. Il n'y a pas de renouvellement automatique des cartes de résident de dix ans ! Ce n'est pas vrai ! M. Laurent Nuñez, ministre. Vous connaissez mon passé : j'étais patron d'un service de renseignement. Je vous assure que nous serons très attentifs à la situation que vous évoquez. Si nous devions constater une menace ou un trouble à l'ordre public, nous en tirerions toutes les conséquences.

La question

M. Arthur Delaporte attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'augmentation très importante des taxes applicables à la délivrance et au renouvellement des titres de séjour prévue par la loi de finances pour 2026, qui doit entrer en vigueur au 1er mai 2026. Cette réforme se traduit par des hausses pouvant atteindre 50 % à 100 %, qu'il s'agisse du coût de la première délivrance d'un titre de séjour, des taxes dites minorées, du droit de visa de régularisation ou encore du droit de timbre pour l'accès à la nationalité française. Elle intervient alors que les personnes concernées peuvent appartenir à une population peu aisée et que, dans de nombreux cas, les délais d'instruction des demandes les empêchent d'accéder à l'emploi pendant plusieurs mois. Dans ce contexte, cette augmentation apparaît comme une charge disproportionnée, de nature à freiner l'accès aux droits, à compliquer les parcours de régularisation et, plus largement, à fragiliser les dynamiques d'intégration. Elle risque également de reporter une partie du coût sur les associations et collectivités locales déjà fortement sollicitées pour accompagner ces publics. Dès lors, il lui demande si le Gouvernement entend réévaluer l'impact social de ces mesures et envisager leur révision ou la mise en place de dispositifs d'exonération ou d'accompagnement afin de ne pas pénaliser davantage les personnes étrangères en situation de précarité.

Réponse

Les évolutions intervenues dans le cadre de la loi de finances pour 2026 s'inscrivent dans un cadre juridique conforme aux exigences constitutionnelles et européennes. La Cour de justice de l'Union européenne admet la subordination de la délivrance de titres au paiement de droits, sous réserve de proportionnalité (C-508/10, Commission c/ Pays-Bas ; C-309/14, Commission c/ Italie). Les montants retenus respectent ce cadre et couvrent les coûts d'instruction et de fabrication des titres, conformément au Règlement (CE) n° 1030/2002, tout en finançant les missions de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) au bénéfice des intéressés. L'effort porte principalement sur les primo-délivrances, les montants des droits liés aux titres de séjour délivrés dans le cadre de procédures de renouvellement demeurant pour l'essentiel inchangés. La situation économique des personnes concernées a été prise en compte : la plupart justifie de ressources suffisantes ou d'une insertion professionnelle stable, de sorte que les montants demandés n'excèdent pas leurs capacités contributives. Des dispositifs de modulation et d'exonération demeurent en outre applicables : tarifs réduits pour les étudiants, les travailleurs temporaires et les jeunes au pair ; exonérations pour les bénéficiaires d'une protection internationale, les victimes de traite ou de violences intrafamiliales et certaines personnes dont l'état de santé le justifie. Enfin, les données du Réseau européen des migrations confirment que les tarifs français demeurent intermédiaires à l'échelle européenne.

La question

M. Arthur Delaporte alerte M. le ministre de l'intérieur sur la fragilisation du droit au séjour pour soins. Dans un avis du 18 décembre 2025, le Conseil national du sida et des hépatites virales alerte sur une fragilisation préoccupante de ce dispositif, marquée par une baisse des avis médicaux favorables, des procédures de plus en plus complexes et des ruptures de droits pour les personnes concernées. Ce dispositif, pourtant essentiel pour la santé publique, semble de plus en plus détourné de sa finalité sanitaire au profit d'une logique de contrôle migratoire, notamment depuis le transfert de l'évaluation médicale à l'OFII. Alors même que l'accès aux soins se dégrade dans de nombreux pays d'origine, cette évolution fait peser un risque grave sur la santé des personnes concernées et sur la cohérence de la politique de santé publique. Il lui demande s'il entend cesser cette remise en cause progressive du droit au séjour pour soins et garantir pleinement son effectivité.

Réponse

Le dispositif du droit au séjour pour soins est très largement issu de la loi du 7 mars 2016 qui a confié à l'office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) la charge de donner un avis médical sur la demande de l'étranger. Celui-ci est rendu par un collège de médecins, qui prend en compte l'état de santé du demandeur et l'effectivité de l'offre de soins dans son pays d'origine. Le collège de médecins se prononce sur le dossier en toute indépendance. Son avis, circonstancié, est établi dans un délai de trois mois à compter de la transmission, par l'étranger, du certificat médical à l'OFII. Si le préfet n'est pas lié par cet avis, qui est reçu par ses services sans porter atteinte au secret médical, il ne peut l'écarter que par une décision spécialement motivée, principalement pour des motifs d'ordre public. Le taux d'avis favorables rendu par l'OFII demeure stable depuis plusieurs années et il était de 61 % en 2025. De même, le niveau de délivrance de titres de séjour pour soins demeure globalement stable et ne représente qu'une part infime des octrois de droit au séjour (0,7 % des premières délivrances en 2025, 0,8 % en 2024 et 0,9 % en 2023). Délivrances de titres de séjour pour soins Années 2022 2023 2024 2025 Créations 3 291 3 186 3 063 2 817 Renouvellements 9 297 9 158 8 710 8 478 En outre, les demandes de titres de séjour pour soins doivent dorénavant être déposées sur le site internet de l'administration numérique pour les étrangers en France (ANEF). Cette dématérialisation de l'accès au séjour pour soins permet, comme pour les autres téléprocédures disponibles, de réduire fortement les déplacements en préfecture de ces usagers. Plus globalement, le droit au séjour pour soins, prévu par le législateur, constitue une garantie essentielle, qui s'inscrit dans le respect de l'article 3 de la Convention européenne des droits de l'homme et de la jurisprudence de la Cour. Il protège les étrangers dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité, lorsqu'ils ne peuvent bénéficier effectivement d'un traitement approprié dans leur pays d'origine.

La question

M. Arthur Delaporte alerte M. le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace sur la décision du conseil d'administration de l'université Paris-1 Panthéon-Sorbonne de supprimer l'exonération des droits d'inscription accordée aux étudiants extracommunautaires, décision directement liée aux pressions du ministère et à l'affaiblissement des budgets de l'université. Cette mesure fait passer les frais d'inscription de quelques centaines d'euros à près de 3 000 euros en licence et 4 000 euros en master. Elle revient à faire de la nationalité un critère de sélection économique et rompt non seulement avec le principe d'un accès égalitaire à l'enseignement supérieur public mais aussi à fragiliser l'attractivité internationale de la France. Les enseignants et personnels de Paris-1 l'ont rappelé dans une lettre ouverte, l'inscription à l'université ne doit pas être réservée aux personnes les plus fortunées. Il lui demande en conséquence de permettre aux universités de maintenir le principe d'exonération pour les étudiants extracommunautaires, en garantissant des moyens adéquats et d'indiquer quelles mesures il entend prendre pour préserver une politique d'accueil digne de ces étudiants.

Réponse

Le ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace prend pleinement en considération les préoccupations exprimées quant aux effets des droits d'inscription différenciés sur l'accessibilité des formations et sur l'attractivité internationale de l'enseignement supérieur français. Il convient d'abord de préciser que, pour l'année universitaire 2026-2027, la politique d'exonération de l'université Paris 1 Panthéon-Sorbonne doit s'inscrire dans le nouveau cadre national fixé par le décret n° 2026-385 du 19 mai 2026. Celui-ci vise à rendre l'application des droits différenciés plus effective et plus homogène entre les établissements, sans en modifier les montants. Les frais d'inscription ne sont pas modifiés, c'est bien la capacité d'exonération qui évolue. Pour les étudiants extracommunautaires qui y sont assujettis, l'acquittement des droits différenciés constitue le principe depuis leur mise en place en 2019. Avec le décret du 19 mai 2026, une exonération individuelle, totale ou partielle, peut toujours être accordée par le président de l'établissement, sur demande de l'étudiant et après examen au cas par cas de sa situation personnelle, en particulier au regard de ses ressources. Le plafond applicable à ces exonérations est fixé à 30 % pour l'année universitaire 2026-2027, puis à 25 % pour l'année universitaire 2027-2028 et à 20 % à compter de la rentrée 2028. Les exonérations de plein droit, notamment celles bénéficiant aux boursiers du Gouvernement français ainsi qu'aux étudiants accueillis dans le cadre d'accords de coopération ou de programmes de mobilité répondant à une condition de réciprocité, ne sont pas comprises dans ce plafond. Le décret prévoit en outre des mesures transitoires pour les étudiants déjà engagés dans un parcours. Les étudiants bénéficiant d'une exonération au titre de l'année universitaire 2025-2026 peuvent en conserver le bénéfice jusqu'au terme de leur cycle, sous réserve de poursuivre leur formation dans le même établissement. Il en va de même des exonérations accordées pour l'année universitaire 2026-2027 avant l'entrée en vigueur du décret. Ces différentes mesures permettent de maintenir les dispositifs d'exonération pour les étudiants qui en ont besoin. L'encadrement des exonérations s'inscrit dans la stratégie renouvelée « Choose France for Higher Education » qui vise à préserver l'attractivité de l'enseignement supérieur français et à améliorer les conditions d'accueil des étudiants internationaux. L'application plus cohérente des droits différenciés doit permettre de dégager des moyens supplémentaires pour développer les dispositifs d'accueil et d'accompagnement qui leur sont destinés. Le ministère entend ainsi concilier la mise en œuvre effective du régime des droits différenciés avec le maintien de possibilités d'exonération ciblée et la préservation de l'attractivité internationale de l'enseignement supérieur français.

La question

M. Arthur Delaporte attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur le nécessaire soutien de la France aux acteurs de la santé mondiale. L'objectif de développement durable (ODD) 3.3 des Nations Unies a fixé comme objectif de mettre fin, d'ici à 2030, « à l'épidémie de sida, à la tuberculose, au paludisme et aux maladies tropicales négligées ». Alors que l'investissement croissant des États membres dans l'aide publique au développement (APD) mondiale a permis d'immenses avancées en la matière, les récentes annonces états-uniennes menacent plus d'une décennie de progrès. Quatre jours après son arrivée au pouvoir, l'administration Trump a par exemple annoncé le gel du programme de lutte contre le VIH PEPFAR, ayant pourtant permis de sauver la vie de 26 millions de personnes depuis 20 ans. Selon l'indicateur PEPFAR Impact Counter , on estime à 35 000 le nombre de décès incombant directement au gel du programme depuis 24 janvier dernier. Ces mesures inquiétantes ne sont toutefois que la première étape du démantèlement de l'APD états-unienne : le New York Times révélait, fin mars, l'intention du gouvernement américain de mettre fin au financement de l'Alliance du vaccin, représentant pourtant 15 % du budget de l'organisation. Cette mesure pourrait causer, selon l'organisation, plus d'un million de morts. Le recul états-unien dans le financement de l'APD mondiale représente aussi une menace pour la santé mondiale, certaines pandémie aujourd'hui contrôlées risquant de reprendre leur cours. Alors que la loi de programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales permet à la France d'investir dans l'avenir pour les biens publics mondiaux (dont la santé), il faut s'assurer que les objectifs fixés par l'ODD 3.3 et les efforts des États membres associés ne se voient pas réduits à néant. Il l'alerte donc sur la nécessité d'affirmer aux acteurs de la santé mondiale un soutien sans faille, institutionnel comme financier. Il souhaite connaître son intention à ce sujet.

Réponse

La France est un acteur incontournable et engagé en santé mondiale et y consacre une part substantielle de ses investissements solidaires et durables. La lutte contre le VIH/sida, la tuberculose et le paludisme reste aujourd'hui l'une des priorités de la stratégie française en santé mondiale (2023-2027). La France est, en effet, le 1er contributeur européen et 2e donateur historique derrière les États-Unis du Fonds mondial de lutte contre le sida, la tuberculose et le paludisme, depuis sa création en 2002. Les incertitudes causées par les annonces américaines posent un risque majeur pour la santé publique et les organisations en santé mondiale, indispensables pour garantir notre sécurité sanitaire. Les Etats-Unis étant le premier bailleur d'aide internationale pour la lutte contre ces maladies, ces décisions ont déjà des conséquences majeures sur le terrain et affectent, entre autres, la lutte contre le VIH et contre le paludisme, et a fortiori l'action du Fonds mondial. Dans le contexte de très fortes contraintes sur les finances publiques, le ministère de l'Europe et des affaires étrangères étudie actuellement les modalités et le calendrier de décaissement de la contribution française au Fonds mondial au titre de 2025.

La question

M. Arthur Delaporte attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les difficultés inhérentes aux demandes de titres de séjour à la suite de la dématérialisation de la procédure. En vigueur depuis la mise en place du plan « Préfectures nouvelle génération », il s'opère depuis l'automne 2020 une dématérialisation croissante des démarches de délivrance des titres de séjour pour les ressortissants étrangers via l'administration numérique pour les étrangers en France (ANEF). Un rapport de la Défenseure des droits mettait en exergue, en décembre dernier, les nombreux dysfonctionnements structurels éloignant « les étrangers de ce service public et des droits qu'il conditionne ». La Défenseure des droits a été saisie de nombreuses réclamations, concernant tant l'accomplissement des démarches d'obtention des titres que l'impossibilité de prendre un rendez-vous. En quatre ans, les réclamations relatives aux droits des étrangers ont augmenté de 400 %, devenant le premier motif de saisine de l'institution. De nombreux bugs techniques, des choix de conception contestables et un déploiement parcellaire viennent entraver les démarches et les dispositifs d'accompagnement et de substitution s'avèrent lacunaires. Résultat : les demandeurs se voient placés dans une situation administrative incertaine et précaire pendant des mois, si ce n'est des années, mettant en suspens l'effectivité des droits auxquels ils pourraient prétendre. La Défenseure des droits a ainsi formulé un ensemble de recommandations, entrant en concordance avec les revendications de la Fédération des acteurs de la solidarité, de France terre d'asile, d'Emmaüs solidarité, de La Cimade et 6 autres associations : garantir la possibilité de réaliser toute démarche par un canal non dématérialisé, renforcer durablement les moyens humains affectés aux préfectures ou encore améliorer le régime des documents de séjour dématérialisés. Il l'interroge donc sur les actions qu'il entend mener afin d'améliorer les conditions de demande de titres de séjours, assurant aux demandeurs l'effectivité de leurs droits.

Réponse

La dématérialisation des procédures de demandes de titres de séjour et de documents de voyage et de circulation dans l'ANEF s'est effectuée progressivement, depuis 2020. Ce déploiement progressif a été effectué afin de répondre aux enjeux de dématérialisation et de transformation publique, mais également afin de répondre à un enjeu d'obsolescence des technologies utilisées jusqu'à présent. En parallèle des travaux sur le nouveau système d'information (SI), le SI historique doit continuer à fonctionner afin de maintenir la continuité du service. Une partie non négligeable des difficultés techniques résulte du maintien de ce SI historique. Son décommissionnement, actuellement en cours, permettra de réduire ces difficultés techniques et le déploiement des dernières fonctionnalités sur l'ANEF permettra de les résoudre durablement. Le ministère a déployé un plan d'action pour lutter contre les ruptures de droits. Ce plan s'articule autour de quatre leviers complémentaires : un volet réglementaire, un volet informatique, un volet de pilotage du réseau et un volet communication, chacun visant à minimiser les sources de fragilité identifiées suite à la mise en place de l'ANEF. Sur le volet réglementaire, le décret n° 2023-191 du 22 mars 2023 prévoit qu'une « solution de substitution prenant la forme d'un accueil physique permettant l'enregistrement de la demande » est mise en place pour les personnes qui, malgré l'accompagnement proposé par l'administration, « se trouvent dans l'impossibilité constatée d'utiliser le téléservice pour des raisons tenant à la conception ou au mode de fonctionnement de celui-ci ». L'arrêté ministériel du 1er août 2023 précise les conditions de recours et les modalités de mise en œuvre de la solution de substitution. A cet effet, un réseau de Points d'Accueil Numériques (PAN) a été mis en place dans les préfectures pour renforcer l'accessibilité des services auprès des publics rencontrant des difficultés avec le numérique. Ces points d'accès sont disponibles dans toutes les préfectures et dans certaines sous-préfectures, notamment celles assurant cette mission spécifique. Les points d'accueil numériques offrent un espace équipé de matériel informatique ainsi qu'un accompagnement personnalisé, grâce à la présence de médiateurs numériques formés pour guider les usagers dans leurs démarches. Pour les territoires où les volumes de demandes sont particulièrement élevés, 44 préfectures et 8 sous-préfectures ont mis en place des points d'accueil numériques dédiés spécifiquement aux démarches de l'ANEF. Dans les autres départements, cet accompagnement est proposé au sein des PAN existants, déjà dédiés aux démarches telles que les permis de conduire et les cartes grises. En complément de cet accompagnement de proximité, le centre de contact citoyen (CCC) de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) propose un soutien téléphonique et mail pour les usagers ayant des questions ou rencontrant des difficultés dans leurs démarches en ligne. Ce centre mobilise environ 150 agents formés pour répondre aux besoins des usagers, offrant une assistance téléphonique ainsi que la possibilité de poser des questions via un formulaire en ligne. Ce service, centralisé mais accessible, garantit aux usagers un accompagnement adapté et réactif, réduisant ainsi les risques de blocage. En 2024, le centre de contact citoyens (CCC) de France Titres a transmis 4 377 signalements à la DGEF. En parallèle, 1 120 942 demandes ont été déposées sur l'ANEF. C'est donc 0,4% du volume des demandes qui aboutissent à un blocage de l'usager signalé au CCC et non résolu par celui-ci. Enfin, pour se conformer à la décision du Conseil d'État de juin 2022, un arrêté a été signé le 1er août 2023, accompagné d'une instruction adressée aux préfets. Cet arrêté précise les modalités de traitement des situations bloquantes rencontrées par les usagers de l'ANEF. Lorsqu'une difficulté technique ne peut être résolue dans un délai raisonnable, une convocation en préfecture est organisée, permettant ainsi à l'usager de déposer son dossier sous forme papier. Ce dispositif assure la continuité de l'accès aux services pour tous les usagers, même en cas d'obstacles techniques, tout en veillant à ce que le passage au numérique ne devienne pas une entrave au droit de chacun d'accéder aux services publics. Sur le volet informatique, côté agent, des ajustements techniques ont été réalisés pour renforcer les capacités de l'ANEF et ainsi réduire les risques d'interruption de droits notamment par la mise en place de dispositifs permettant aux agents de préfectures d'identifier les dossiers pour lesquels les titres arrivent prochainement à expiration. Cette capacité de priorisation vise à faciliter le traitement des demandes urgentes et renforce la continuité des droits pour les usagers. Coté usager, un système de notifications « push » est en service depuis fin avril 2024 pour rappeler aux usagers, en amont de l'échéance, les démarches à entreprendre pour le renouvellement de leurs titres permettant ainsi un accompagnement plus proactif de l'administration. Sur le volet de pilotage du réseau, le ministère renforce la coopération entre les différentes parties prenantes par une communication plus fluide entre la Direction Générale des Étrangers en France (DGEF) et les préfectures. D'importants moyens sont ainsi mobilisés pour relever le défi de la transition numérique et renforcer la qualité du service rendu à l'usager. A cet égard, l'accompagnement au bénéfice des services des préfectures a été renforcé par les services centraux par le biais notamment de « missions d'appui et de conseil » (avec un objectif de couverture de 95 % des préfectures d'ici fin 2025). Ce dispositif facilite la détection et la résolution des anomalies techniques de manière coordonnée permettant une réponse plus rapide et mieux adaptée aux difficultés rencontrées ainsi que la mise en œuvre de solutions de contournement si nécessaire. Par ailleurs, une cellule numérique du quotidien ANEF a été créé courant avril 2025 pour renforcer l'accompagnement des préfectures au changement. Cette cellule est accompagnée, dans le cadre de ses déplacements en préfectures, par une équipe technique qui prend en charge les anomalies sur place. Plusieurs déplacements ont déjà eu lieu et d'autres sont d'ores et déjà programmés. Enfin, sur le volet communication, chaque déploiement de nouvelles téléprocédures ou fonctionnalités est assorti d'un dispositif d'accompagnement renforcé à l'égard des usagers et des préfectures à différentes étapes de leur mise en service : guides et manuels divers dédiés aux préfectures (J-15), formations du CCC (j-20), Webinaires (j-10), Webinaires « retours d'expérience » (J+30 à 60). De plus la rubrique « besoin d'aide ? » du portail usager ANEF est composée de plusieurs FAQ complètes et fait régulièrement l'objet de mise à jour afin de renforcer la qualité de l'information fournie à l'usager. Par ces plans d'actions, le ministère réaffirme son engagement à garantir un accès équitable aux droits pour tous les usagers de l'ANEF.

La question

M. Arthur Delaporte attire l'attention de Mme la ministre du travail et de l'emploi sur le surcoût que représente pour l'Unédic l'absence d'une réelle compensation entre États de l'indemnisation des allocataires frontaliers pour le régime de l'assurance chômage. En effet, les travailleurs frontaliers qui résident en France et perdent leur emploi dans un de ces États sont indemnisés par les institutions compétentes de leur pays de résidence. Ces travailleurs bénéficient donc des droits au chômage identiques à ceux qu'ils auraient perçus s'ils avaient exercé leur activité en France. Selon un rapport publié en octobre 2024 par l'Unédic, en 2020 (dernière donnée disponible selon l'Unédic), les travailleurs frontaliers résidant en France sont au nombre de 445 000 soit + 26 % par rapport à 2011 et 77 000 allocataires sont indemnisés avec un droit frontalier, soit une augmentation de 50 % par rapport à 2011. Reflet de l'écart de niveau de salaire entre certains de ces États et la France, ces allocataires frontaliers ont des diplômes équivalents aux autres allocataires français mais sont, en moyenne, mieux indemnisés que ces derniers. L'enjeu ici est que l'Unédic connaît un surcoût considérable puisque ces allocataires frontaliers bénéficient de ces droits français mais ne cotisent pas dans leur pays de résidence mais bien dans l'État d'emploi. Ainsi, l'Unédic doit financer une allocation non compensée par des cotisations. C'est pour cette raison qu'un mécanisme de remboursement est censé exister pour que l'État d'emploi puisse rembourser une partie de la prestation financée et ainsi compenser la charge financière supplémentaire pour l'État de résidence. Or seuls les trois premiers mois d'indemnisation et dans certains cas les cinq premiers mois peuvent être remboursés par le pays d'emploi et l'Unédic révèle que la durée d'indemnisation des allocataires frontaliers résidant en France dépasse largement cette durée. Il en résulte ainsi chaque année un surcoût pour l'Unédic, c'est-à-dire un écart, important, entre les dépenses d'allocation et les remboursements, qui leurs sont inférieurs. En 2023 par exemple, la masse des prestations versées par la France au titre du régime d'assurance chômage pour les frontaliers suisses représentait 720,9 millions d'euros et seuls 157,2 millions d'euros ont été remboursés. Ainsi, le surcoût non compensé pour les frontaliers suisses représentait 563,7 millions d'euros alors même que c'est le pays qui représente 72 % des indemnisations. Plus globalement, en 2023, le surcoût pour l'Unédic atteint 803 millions d'euros (1,0 milliard d'euros de dépenses pour 200 millions d'euros de remboursements). Il lui demande donc quelles sont les mesures envisagées par le Gouvernement pour garantir un mécanisme de remboursement efficient entre États face à cette situation et ainsi permettre à l'Unédic de réduire ce surcoût considérable.

Réponse

Actuellement, la prise en charge entre Etat d'emploi et Etat de résidence de l'indemnisation chômage des travailleurs frontaliers n'est pas satisfaisante. Les autorités françaises soutiennent le projet de révision du règlement (CE) n° 883/2004 qui a été engagée par la Commission européenne en 2016. Il s'agit de prévoir une « bascule de compétence » visant à rendre l'État d'emploi compétent pour indemniser les travailleurs frontaliers en conformité au principe général du règlement de la lex loci laboris. La France soutient le principe de cette révision qui restaurerait le lien entre les contributions versées à l'Etat d'activité et les prestations perçues par le demandeur d'emploi et permettrait une répartition plus équitable de la charge financière entre les États membres. Cette révision est difficile, compte tenu des positions divergentes des Etats membres sur ce sujet. La présidence polonaise du Conseil de l'Union européenne qui vient de s'achever le 30 juin 2025 a permis des avancées importantes, sans parvenir à un accord. Au cours des prochains mois, le Gouvernement française va continuer d'agir pour bâtir l'accord politique qui permettra la révision de ce règlement européen. Sans attendre, le Gouvernement souhaite agir dans le cadre de ses relations bilatérales avec la Suisse et le Luxembourg, pour opérer un premier rééquilibrage financier avec ces deux Etats concernant l'indemnisation du chômage des travailleurs frontaliers.