Questions

La question

M. Arthur Delaporte attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur l'absence de remboursement des traitements ciblant le CGRP (peptide lié au gène de la calcitonine), utilisés dans la prévention de certaines formes de migraines chroniques sévères. Ces traitements innovants peuvent réduire significativement la fréquence des crises chez certains patients pour lesquels les traitements conventionnels sont insuffisants. Pourtant, leur coût, qui peut atteindre plusieurs centaines d'euros par mois, reste à la charge des patients, créant une inégalité d'accès aux soins face à une maladie neurologique particulièrement invalidante. Alors que plusieurs pays européens assurent déjà leur prise en charge, il lui demande si le Gouvernement entend permettre une meilleure prise en charge par l'assurance maladie des traitements anti-CGRP pour les patients atteints de migraines chroniques sévères.

La question

M. Arthur Delaporte attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation préoccupante de la périnatalité et de la néonatologie en France. Chaque année, près de 50 000 enfants naissent prématurément dans le pays. La prématurité demeure aujourd'hui la première cause de mortalité infantile. Dans le même temps, de nombreux professionnels de santé et associations alertent sur les difficultés croissantes rencontrées par les services de néonatologie et de périnatalité : manque de personnels soignants, tensions sur les capacités d'accueil, inégalités territoriales d'accès aux soins spécialisés et dégradation des conditions de prise en charge des nouveau-nés et de leurs familles. Face à cette situation, il souhaite connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre afin de renforcer les moyens humains et matériels alloués à la périnatalité et à la néonatologie, améliorer l'attractivité des métiers concernés, garantir une prise en charge équitable sur l'ensemble du territoire et engager une actualisation du cadre réglementaire applicable à ces services.

La question

M. Arthur Delaporte attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la nécessaire contribution française au fonds mondial de lutte contre le VIH, la tuberculose et le paludisme. La France a fait de la lutte contre ces trois pandémies une priorité de sa stratégie en santé mondiale et occupe un rang d'importance derrière les États-Unis d'Amérique. L'efficacité de ce fonds est largement démontrée par des résultats historiques : pour la tuberculose, entre 2000 et 2023, la mortalité a chuté de 47,9 %. En 2023, 7,1 millions de personnes ont pu être traitées. Pour le VIH/Sida, depuis 2010, le nombre d'infections a diminué d'un tiers. En 2023, le fonds a permis de délivrer des traitements à 25 millions de personnes. Pour le paludisme, entre 2000 et 2023, 12,7 millions de décès ont été évités dans le monde. Rien qu'en 2023, 171 millions de personnes ont été traitées et 227 millions de moustiquaires ont été distribuées. Pourtant, ces décennies de progrès sont aujourd'hui menacées par le recul des financements internationaux et les coupes dans l'aide publique au développement. Alors que la France avait engagé 1,596 milliard d'euros lors de la précédente reconstitution, aucune contribution n'a été annoncée lors de la conférence du 21 novembre 2025, marquant une rupture inédite depuis 2002. Cette absence d'engagement fait peser un risque vital sur 2 millions de personnes et menace la sécurité sanitaire mondiale par une possible résurgence de ces maladies. En conséquence, il l'interroge sur le montant de la contribution française au fonds mondial et l'appelle solennellement à annoncer un financement au moins égal à celui de 2022 afin de continuer à sauver des vies et de respecter les engagements internationaux de la France.

Réponse

Qu'il s'agisse des millions de vies sauvées ou des millions de personnes traitées, les chiffres témoignent des progrès accomplis grâce au Fonds mondial et à la contribution française à celui-ci depuis sa création : recul massif de la mortalité liée au VIH, diminution de la charge de la tuberculose et avancées majeures dans la lutte contre le paludisme. Ces acquis sont néanmoins fragiles dans le contexte international actuel et cette situation peut représenter un risque réel de résurgence des épidémies, avec des conséquences humaines et sanitaires majeures. La France demeure pleinement attachée au rôle indispensable du Fonds mondial dans la sécurité sanitaire internationale, le renforcement des systèmes de santé et l'accès aux traitements pour les populations les plus vulnérables. Ces investissements participent à améliorer la préparation, prévention et riposte aux pandémies. Ainsi, le Fonds mondial représente un outil incontournable pour la sécurité sanitaire collective, y compris celle de nos territoires ultra-marins, comme l'a démontré l'élimination certifiée par l'OMS du Suriname en 2025 qui protège par ricochet nos concitoyens en Guyane française. La conférence de reconstitution du Fonds mondial s'est tenue le 21 novembre 2025. La place que la France entend continuer à jouer dans le combat contre ces trois pandémies y a été réaffirmée par le ministre de l'Europe et des affaires étrangères. Cet engagement doit cependant s'appuyer, comme à chaque cycle, sur une trajectoire budgétaire solide et parfaitement sécurisée. C'est pourquoi la contribution au Fonds mondial ne pourra être annoncée qu'une fois le budget adopté. Cette contribution devra en tout état de cause concilier deux impératifs : préserver l'engagement historique de la France et assurer la soutenabilité de nos finances publiques, dans un contexte budgétaire particulièrement contraint. La France, avec ses partenaires européens, reste engagée pour que le Fonds mondial poursuive ses missions essentielles et concentre ses moyens sur les interventions au plus fort impact : accès aux traitements, prévention, dépistage, lutte contre les résistances, intégration aux systèmes de santé nationaux, et appui à l'innovation en santé - domaine dans lequel les avancées récentes ouvrent des perspectives majeures, notamment en matière de prévention du VIH. Elle continuera de jouer un rôle actif au sein des instances de gouvernance du Fonds mondial, où elle défend la place centrale des organisations de la société civile, des approches communautaires, et des valeurs fondatrices de solidarité et de santé pour toutes et tous. Le Gouvernement est déterminé à poursuivre son engagement dans la lutte contre le VIH/sida, la tuberculose et le paludisme, et à contribuer, avec ses partenaires, à la préservation des progrès accomplis depuis plus de vingt ans.

La question

M. Arthur Delaporte attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur deux freins majeurs à la maîtrise de l'épidémie de VIH. En 2024, 181 000 personnes vivent avec le VIH et l'incidence reste stable autour de 5 000 nouveaux diagnostics par an. Près de 9 200 personnes ignorent leur séropositivité, responsables de 50 à 60 % des nouvelles infections, tandis que 8 000 à 12 000 personnes seraient en situation de rupture thérapeutique. La Haute Autorité de santé recommande, dans les zones à forte prévalence, une stratégie de dépistage systématique avec option de refus (« opt-out »), notamment aux urgences et dans les PASS, mais le cadre juridique actuel demeure insuffisamment clair pour permettre sa mise en œuvre territorialisée. Par ailleurs, aucun état des lieux précis des personnes en rupture thérapeutique n'a encore été réalisé, alors que la mobilisation des bases de la CNAM permettrait de disposer d'une évaluation indispensable pour adapter les parcours de soins. Il lui demande donc quelles mesures elle entend prendre, d'une part, pour sécuriser juridiquement la mise en place du dépistage « opt-out » dans les territoires concernés et, d'autre part, pour missionner la CNAM afin qu'elle établisse un recensement actualisé des personnes en rupture thérapeutique et propose les modalités de leur retour dans le soin. Il souhaite connaître le calendrier prévu pour ces actions essentielles à l'atteinte des objectifs nationaux et internationaux de lutte contre le VIH.

Réponse

Dans ce contexte global d'augmentation du dépistage et du diagnostic des Infections sexuellement transmissibles (IST), observée depuis 2021, le maintien d'une action résolue en faveur du dépistage reste primordial. Plusieurs actions ont été déployées dernièrement. Le dépistage des IST sans ordonnance s'inscrit dans cette ambition via l'action n° 13 de la feuille de route 2021-2024 de la Stratégie nationale de santé sexuelle. Cette action répond à l'engagement du ministère de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées de faire un pas décisif dans la diversification de l'accès au dépistage et aux outils de prévention afin de réduire au maximum les occasions manquées de prévenir une infection par le Virus de l'immunodéficience humaine (VIH), les IST et les hépatites. Prévu par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2023, le dépistage des IST sans ordonnance en laboratoire de biologie médicale est effectif depuis le 1er septembre 2024. Cette offre vient s'inscrire en complémentarité d'une part de l'activité de dépistage sur prescription et d'autre part de l'activité de dépistage au sein des centres gratuits d'information, de dépistage et de diagnostic et les centres de santé sexuelle. Les premiers résultats de ce dispositif sont très encourageants, notamment chez les moins de 26 ans, qui représentent une grande partie des bénéficiaires. La France s'inscrit pleinement dans les objectifs fixés par l'ONUSIDA dits « 95-95-95 », qui visent, d'ici à 2030, à ce que 95 % des personnes vivant avec le VIH connaissent leur statut sérologique, que 95 % de celles qui connaissent leur statut bénéficient d'un traitement antirétroviral et que 95 % des personnes traitées présentent une charge virale indétectable, condition indispensable à la préservation de leur santé et à l'absence de transmission du virus. Les données les plus récentes publiées par Santé publique France dans son bulletin d'octobre 2025 montrent que la France a atteint, et même dépassé, le troisième objectif relatif à la suppression virale chez les personnes traitées. Pour autant, l'existence de situations de rupture thérapeutique demeure une préoccupation majeure. Ces ruptures peuvent résulter de facteurs multiples : précarité sociale, troubles psychiques ou addictifs, isolement, vieillissement, ou encore complexité des parcours de soins. Elles constituent un enjeu à la fois individuel et collectif. C'est pourquoi la troisième feuille de route de la Stratégie nationale de santé sexuelle 2017-2030 se concentre sur l'amélioration des stratégies actuelles et innovantes de dépistage du VIH, IST et des hépatites virales, notamment dans les structures d'urgence. Elle comportera un volet spécifique consacré à la prévention des ruptures de soins et au retour dans le parcours de prise en charge.

La question

M. Arthur Delaporte attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur les perspectives de financement des centres de santé et de médiation en santé sexuelle (CSMSS). En intégrant les CSMSS à l'article L. 6323-1-14-1 du code de la santé publique, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 a prévu la pérennisation des quatre centres expérimentés en France par trois associations (AIDES, Groupe SOS, Virages santé) ainsi que la possibilité de création de nouveaux centres. Cependant, l'arrêté du 29 avril 2025 fixant les modalités de financement des CSMSS propose un financement qui diffère de celui sur lequel ont été expérimentés les CSMSS. Ce nouveau modèle n'a, par ailleurs, pas fait l'objet d'une évaluation collective de l'impact des modifications. Les montants prévus des forfaits, des dotations et des crédits d'amorçage ne permettent pas d'assurer un équilibre des ressources et des dépenses. À titre d'exemple, les dispositions de non-cumul de certains forfaits le même jour pour une même personne conduiront nécessairement à des dépenses sur fonds propres des structures porteuses de projets qui auront pour mission d'assurer la continuité des soins de leurs usagers. Selon les calculs réalisés à partir des données d'activité et comptables de l'année N-2 de l'association AIDES (porteuse de deux centres), elle estime un déficit annuel de 600 000 euros pour ces deux centres. Ces modalités remettent en cause l'engagement du Gouvernement à pérenniser l'expérimentation des CMSS, qui doivent disposer des fonds propres suffisants pour assurer leur mission. Aussi, il l'interroge sur l'urgence à revoir les modalités de financements des CMSS.

Réponse

Le Gouvernement reconnaît pleinement l'importance des Centres de santé et de médiation en santé sexuelle (CSMSS), intégrés dans le droit commun depuis avril 2025 et dont les missions sont fixées par l'arrêté du 29 avril 2025 relatif aux centres de santé et de médiation en santé sexuelle. Ces structures occupent une place primordiale dans la prise en charge des publics les plus éloignés du système de soins. En s'appuyant sur une approche communautaire, les CSMSS garantissent un accueil adapté, accessible et inclusif. À ce titre, ils constituent un levier majeur dans la lutte contre le VIH et les infections sexuellement transmissibles, en cohérence avec les objectifs de la stratégie nationale de santé sexuelle 2017-2030. Véritables innovations en matière de santé sexuelle, ces centres proposent une offre complète en santé sexuelle dans une approche globale, dont la pérennité représente un enjeu prioritaire pour le Gouvernement. À cet égard, leur modèle économique a été réajusté lors de leur intégration dans le droit commun, dans une logique de soutenabilité à long terme et de reproductibilité pour les futurs centres. Afin de répondre au mieux à leurs besoins, l'arrêté du 29 avril 2025 fixant les modalités de financement des CSMSS prévoit une clause de revoyure à 18 mois d'activité. Dans ce cadre, des travaux seront engagés afin d'identifier les éventuels ajustements nécessaires.

La question

M. Arthur Delaporte alerte M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur l'urgence de faire appliquer la législation en vigueur en matière de lutte contre la promotion de la nicotine sur les réseaux sociaux. Dans un récent communiqué, l'association Alliance contre le tabac (ACT) alerte sur le contournement, par plus de 229 influenceurs, des obligations en vigueur sur la promotion du tabac et de la nicotine. L'article 4 de la loi du 9 juin 2023, dite loi « influenceurs », dispose qu'est interdite « toute promotion, directe ou indirecte, des produits considérés comme produits de nicotine pouvant être consommés et composés, même partiellement, de nicotine ». ACT a pourtant recensé sur Instagram, depuis 2019, 948 publications promotionnelles illégales, touchant plus de 24 millions d'utilisateurs. Parrainages, offres promotionnelles et publicités cachées sont autant de moyens, pour les cigarettiers de promouvoir auprès de la jeunesse de nombreux produits nocifs pour la santé. Alors que le tabagisme est une des plus graves menaces ayant jamais pesé sur la santé publique, les cigarettiers cherchent toujours plus à contourner la loi pour promouvoir, au seul nom du profit, des produits nocifs pour les citoyens. Il l'interroge donc quant à l'urgence de faire appliquer l'interdiction de publicité et promotion des produits de nicotine, réel enjeu de santé publique.

La question

M. Arthur Delaporte attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur le financement de la prime Ségur par l'État. L'accord du 4 juin 2024 relatif à l'extension du Ségur dans le secteur sanitaire, social et médico-social privé à but non lucratif (BASS) marque une reconnaissance importante, quoique tardive, de la demande de revalorisation des salaires des professionnels desdits secteurs, autrefois « oubliés du Ségur ». Cette revalorisation salariale de 238 euros brut mensuels, avec effet rétroactif au 1er janvier 2024, est à saluer, mais l'avancée n'est que partielle. En effet, si le PLF pour 2025 prévoit une participation de l'État au financement de la prime Ségur pour les centres de protection maternelle et infantile et pour les associations d'accompagnement des femmes victimes de violences, cette compensation manque partout ailleurs. Les corps intermédiaires en charge de la protection juridique des majeurs, comme l'inter-fédération IF-PJM (dont les entités prennent en charge quotidiennement plus de 450 000 personnes), dénoncent ainsi un surcoût total de 64 millions d'euros pour les exercices cumulés de 2024 et 2025. Alors même que le Gouvernement est à l'initiative de l'extension de cette prime, ce dernier assume ne le financer que partiellement, le laissant à la charge d'établissements déjà en cruels manque de moyens. Au cours d'une séance au Sénat en janvier 2025, Mme la ministre déléguée chargée de l'autonomie et du handicap a annoncé que le Gouvernement examinerait « point par point, au cours de l'exercice budgétaire 2025, les possibilités de traiter ces situations ». Ces propos sont insuffisants et inquiétants, laissant planer un jugement subjectif sur les besoins des établissements, a priori défavorable dans un contexte de « cadre budgétaire contraint ». Il l'interpelle donc quant à l'urgence de débloquer des crédits afin de venir en aide aux associations, en difficulté financière, et souhaite connaître ses intentions à ce sujet.

Réponse

La branche sanitaire, sociale et médico-sociale privée à but non lucratif est caractérisée par une diversité du paysage conventionnel, avec de nombreuses fédérations professionnelles et conventions collectives applicables et une multiplication des acteurs et des enjeux propres à chacune des conventions collectives. Celles-ci nuisent à la lisibilité du secteur, alors que les enjeux d'harmonisation des conditions d'emploi et de renforcement de l'attractivité sont nécessaires : un salarié sur cinq n'est pas couvert par une convention collective aujourd'hui. Depuis l'été 2022, les représentants de la branche ont engagé des négociations. Ils sont arrivés à la conclusion de deux accords le 4 juin 2024, l'un permettant d'étendre le Ségur aux professionnels n'en bénéficiant pas encore, l'autre donnant un cadre et un calendrier à la négociation de la convention collective unique étendue. Ces accords ont été largement signés par les partenaires sociaux. Ils sont importants pour l'attractivité du secteur social et médico-social et le Gouvernement reste fortement engagé à soutenir cette démarche. Les accords ont été agréés dans le respect de l'article L. 314-6 du code de l'action sociale et des familles, après avis de la commission nationale d'agrément, dont sont membres de droit trois présidents de conseils départementaux. Cet agrément les rend opposables aux financeurs des Etablissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) relevant du champ de la branche de l'action sanitaire, sociale et médico-sociale. La branche autonomie, en tant que financeur majoritaire des ESSMS, a d'ores et déjà financé la mise en œuvre de cet accord à hauteur de 300 M€, dès juillet 2024. Pour les associations relevant d'un financement Etat, certaines compensations ont d'ores et déjà pu être versées en 2024 dans le cadre de la fin de gestion. D'autres compensations seront versées dans le courant de l'année 2025 à la suite de l'entrée en vigueur de la loi de finances 2025.

La question

M. Arthur Delaporte attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur le remboursement du traitement Beyfortus destiné à prévenir les infections à virus respiratoire syncitial (VRS) responsables de la bronchiolite. En effet, ce médicament n'est remboursé qu'à 30 % avec un reste à charge de 281,26 euros que plusieurs mutuelles ne remboursent pas ou seulement partiellement. Selon une étude de modélisation publiée par l'Institut Pasteur et Santé publique France, le Beyfortus est un traitement préventif à la bronchiolite qui aurait permis d'éviter environ 5 800 hospitalisations, en particulier chez les enfants de moins de 2 mois permettant une réduction de 23 % du nombre total de bronchiolites à VRS. En 2023, le Beyfortus était totalement gratuit, ce qui permettait à toutes les familles d'avoir accès à ce médicament qui permet d'améliorer la vie des enfants et des familles selon la Société française de pédiatrie (SFP). En 2024, les 280 euros de reste à charge représentaient un coût trop important pour la plupart des familles, qui n'ont ainsi pas pu y avoir recours. Ce remboursement partiel du traitement Beyfortus met à mal les efforts déployés pour lutter efficacement contre l'épidémie de bronchiolite. Il l'interroge donc sur les mesures envisagées pour permettre une égalité d'accès au traitement contre la bronchiolite, y compris les nourrissons les plus vulnérables et précaires.

Réponse

Les services du ministère de la santé sont pleinement conscients de l'importance que présente la prévention des infections au virus respiratoire syncytial responsable de bronchiolites du nourrisson. Lors de l'hiver 2024/2025, les futurs parents ont disposé de plusieurs médicaments, tous pris en charge en totalité ou en partie par l'assurance maladie obligatoire : - SYNAGIS, anticorps monoclonal commercialisé dédié aux nourrissons prématurés ; - BEYFORTUS, anticorps monoclonal commercialisé en France depuis la saison 2023-2024, mis à disposition la première année par un achat Etat et pris en charge en droit commun depuis avril 2024 ; - ABRYSVO, vaccin maternel pris en charge depuis cette saison 2024-2025. Il est remboursé chez la femme enceinte entre la 32ème et 36ème semaine d'aménorrhée en vue de protéger l'enfant à la naissance. Il doit donc être injecté au moment adéquat afin que la couverture vaccinale coïncide avec la période de circulation du virus (juillet-août à décembre-janvier). Concernant les modalités de prise en charge par l'Assurance maladie, les deux derniers médicaments arrivés sur le marché sont inscrits au remboursement dans le cadre du droit commun (arrêté pour une inscription sur la liste « ville » et arrêté pour une inscription sur la liste « collectivités » pour un usage par les établissements de santé) dans les conditions suivantes : - en ville, l'Assurance maladie obligatoire finance BEYFORTUS à hauteur de 30 %, conformément à son Service médical rendu (SMR) modéré, et intégralement concernant ABRYSVO, qui a également un SMR modéré mais qui bénéficie de la prise en charge intégrale des soins des femmes enceintes à compter de leur 6e mois de grossesse ; - à l'hôpital, via le tarif du séjour hospitalier, il n'y a pas de reste à charge pour le patient. Le Service médical rendu (SMR) est un critère qui prend en compte plusieurs aspects. D'une part la gravité de la pathologie pour laquelle le médicament est indiqué, et d'autre part des données propres au médicament lui-même dans une indication donnée, notamment son efficacité, ses effets indésirables, sa place dans la stratégie thérapeutique, l'existence d'alternatives thérapeutiques ou encore son intérêt de santé publique. Pleinement conscient de la nécessité de permettre une diffusion optimale des traitements et sans générer d'iniquité d'accès, notamment pour les populations les plus précaires, un décret a été pris par le Gouvernement en août 2024 permettant l'extension des missions des services de Protection maternelle et infantile (PMI) permettant aux PMI de détenir et d'injecter le médicament BEYFORTUS aux enfants (jusqu'ici l'autorisation était limitée aux vaccins). Une possibilité de prise en charge totale avec un complément du département était ainsi possible pour les populations non détentrices d'une complémentaire santé ou lorsque la complémentaire ne couvre pas le reste à charge. Un premier bilan (chiffres non encore stabilisés) montre une très forte adhésion des patients aux traitements nouvellement sur le marché, témoignant de la bonne mobilisation des professionnels de terrain pour faire adhérer l'ensemble de la population, que ce soit dans les maternités ou parmi les professionnels de santé de ville. Des travaux sont ainsi en cours afin d'envisager la poursuite de cette prise en charge dans les services de PMI. Enfin, s'agissant de l'efficacité de la campagne, EPI-PHARE procédera dans les prochains mois à une évaluation de l'efficacité de BEYFORTUS et d'ABRYSVO, ainsi que de leurs effets conjoints.

La question

M. Arthur Delaporte attire l'attention de Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur le marketing de l'alcool sur les réseaux sociaux. En France, l'alcool est le premier facteur d'hospitalisation, la deuxième cause de mortalité évitable et le deuxième facteur de risque de cancer et de mortalité routière. Dans un rapport publié en septembre 2024, l'association Addictions France alerte sur les risques de l'exposition des jeunes au marketing de l'alcool sur les réseaux sociaux. Toutes les semaines, 79 % des 15-21 ans voient des publicités pour de l'alcool sur les réseaux sociaux. Dans 78 % de ces publicités, aucun message n'informe sur les dangers liés à l'abus d'alcool. L'omniprésence des publicités entrave les actions de prévention et de sensibilisation. Une grande majorité de cette promotion de l'alcool est réalisée par les influenceurs qui présentent la consommation d'alcool comme une « expérience », promouvant une image positive de l'alcool. La publicité intrusive et interstitielle pour de l'alcool est interdite par la loi « Évin ». Cette dernière impose de n'évoquer l'alcool que de façon neutre, objective et informative. La loi visant à encadrer l'influence commerciale et à lutter contre les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux mentionnait le principe d'interdiction de la publicité de l'alcool auquel correspond la loi « Évin » mais on peut aller plus loin. Il est nécessaire de renforcer les contrôles sur les influenceurs, notamment en augmentant les moyens de la DGCCRF. La régulation de la promotion de l'alcool sur les réseaux sociaux est un enjeu de santé publique mais également de protection de la jeunesse et des plus vulnérables. Il l'interroge donc sur les mesures envisagées pour réguler cette exposition des jeunes au marketing de l'alcool sur les réseaux sociaux.

Réponse

Le Gouvernement est pleinement mobilisé pour que les réseaux sociaux ne soient pas un lieu de contournement des interdictions de publicité prévues par la loi. La promotion de l'alcool n'y échappe pas et le cadre juridique de la loi Évin doit être respecté par les influenceurs sur les réseaux sociaux, comme l'a rappelé la loi n° 2023-451 du 9 juin 2023 visant à encadrer l'influence commerciale et à lutter contre les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux. Depuis 2022, la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a déployé de nouveaux outils et moyens d'enquête pour le contrôle des pratiques commerciales trompeuses sur les réseaux sociaux : 98 contrôle en 2022, 212 en 2023 et près de 250 en 2024. Cette action commence à produire des résultats et de nombreux influenceurs ont fermé leurs comptes ou se sont mis en conformité. S'agissant de la promotion commerciale de l'alcool, plusieurs signalements ont été transmis à la DGCCRF à l'été 2024 et font à ce stade l'objet d'investigations approfondies. Le cadre juridique actuel paraît à ce stade suffisant et le Gouvernement prévoit de poursuivre les contrôles de la DGCCRF sur les réseaux sociaux tant que cela sera nécessaire.

La question

M. Arthur Delaporte attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes sur la situation des associations du secteur social et médico-social privé à la suite de l'augmentation de la prime Ségur pour les salariés du secteur. Le 5 août 2024, le Gouvernement démissionnaire a acté l'extension de la prime Ségur aux salariés du secteur social et médico-social privé, considérés jusque-là comme les « oubliés du Ségur ». Selon le communiqué de presse des associations concernées, publié en septembre 2024, cet arrêté fixe une prime mensuelle de 183 euros euros net pour les salariés et salariées à temps plein du secteur sanitaire, social et médico-social privé, représentant pour l'employeur un montant de 248 euros brut auquel il faut ajouter les cotisations patronales. L'extension de la prime Ségur à tous les salariés et salariées du secteur était une évolution nécessaire. En effet, l'application partielle du Ségur dans le secteur associatif était vécue comme une véritable injustice sociale, d'autant que la majorité des « exclus » constituaient les salaires les plus bas des grilles salariales. Malheureusement, cette mesure ne peut être mise en place sans que des compensations financières ne soient garanties aux associations concernées. Sans compensations, les associations pourront se retrouver contraintes de geler les recrutements voire de fermer de nombreuses structures. Ces conséquences engendreront l'apparition de véritables zones blanches de l'accès aux droits pour les femmes et les publics les plus vulnérables si aucunes mesures ne sont mises en place. En particulier, la fédération régionale des centres d'information sur les droits des femmes a partagé avec M. le député des données sur l'impact de cette prime sur le centre d'Information sur les droits des femmes et des familles (CIDFF) de Normandie. Dans le Calvados par exemple, le coût de la prime passera de 26 800 euros au 7 août 2024 à 54 000 euros en 2025. Il l'interroge donc sur les compensations envisagées pour accompagner les associations du secteur social et médico-social privé dans le financement de la prime Ségur.

Réponse

L'attractivité des métiers des secteurs sanitaire, social et médico-social constitue une priorité inscrite au cœur de la feuille de route gouvernementale. En partenariat avec les conseils départementaux, les professionnels du secteur ont bénéficié de revalorisations à hauteur de 4 milliards d'euros qui ont été pris en charge par les financeurs de la branche. Cette mesure a bénéficié à près de 700 000 salariés, dont environ 500 000 dans le cadre des dispositifs issus du Ségur de la santé et de la mission Laforcade, avec une revalorisation mensuelle nette de 183 euros. À la suite de la conférence des métiers sociaux du 18 février 2022, ces revalorisations ont été étendues à 200 000 professionnels de la filière socio-éducative. Ces mesures successives ont contribué à renforcer considérablement l'attractivité d'un secteur qui en avait grandement besoin. L'accord du 4 juin 2024 vient poursuivre cette dynamique en étendant le bénéfice du Ségur à l'ensemble des personnels de la branche associative sanitaire, sociale et médicosociale (BASS). Consciente de son rôle clé en tant que principal financeur des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS), la branche autonomie a d'ores et déjà engagé un financement de 300 millions d'euros dès juillet 2024 pour assurer la mise en œuvre de cet accord. La prise en charge des coûts induits par cette extension au sein des ESSMS financés par les programmes budgétaires de l'État constitue également une priorité. À cet égard, l'article L. 314-6 du Code de l'action sociale et des familles prévoit expressément que « les conventions ou accords agréés s'imposent aux autorités compétentes en matière de tarification » des ESSMS à but non lucratif, garantissant ainsi une prise en compte obligatoire de ces nouvelles dispositions. En ce qui concerne les centres d'information sur les droits des femmes et des familles, ils ne disposent pas du statut d'établissement et service social et médicosocial (ESSMS) au sens du L 312-1 du code de l'action sociale et des familles. De ce fait, la compensation des coûts liés à l'extension du Ségur ne constitue pas une obligation pour les pouvoirs publics. Toutefois, soucieux de la pérennité financière de ces structures essentielles, notamment dans l'accompagnement des femmes victimes de violences, des amendements ont été adoptés au Sénat, prévoyant un soutien financier de l'Etat pour contribuer aux coûts liés à l'extension du Ségur dans ces structures. Une enveloppe de 7 millions d'euros doit ainsi être consacrée à cet objet.

La question

M. Arthur Delaporte attire l'attention de Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur l'établissement public de santé mentale de Caen (EPSM). On le sait, le système de santé mentale est à bout de souffle et la situation demeure critique partout dans le pays où il est nécessaire d'investir massivement dans les soins psychiatriques. À Caen, l'EPSM connaît de graves difficultés en raison du manque de postes de professionnels de la santé mentale, des psychiatres en premier lieu. L'engagement dévoué des personnels ne suffit pas à résorber une demande en forte hausse, ces mêmes personnels travaillant dans des conditions difficiles. La rigueur budgétaire, imposée à l'établissement qui a connu la fermeture d'une centaine de lits en 10 ans alors même qu'il couvre une très grande partie du Calvados, est inquiétante. La vétusté de certains services est également problématique. Par ailleurs, le projet de construction du tramway dont le tracé traverse l'EPSM ne fait qu'aggraver la situation. Cette situation devrait conduire au déplacement de bâtiments. Alors même que des unités sont fermées l'été faute de personnels, il l'interroge sur le niveau d'investissement que compte réaliser l'État pour accompagner l'EPSM dans un projet de transformation et de rénovation ambitieux afin que les habitants du Calvados bénéficient d'un système de soins pour la santé mentale de qualité.