Amendements

18 juin 2026 — Audrey Abadie-Amiel

Fin de vie

Article 6 — amendement n° 1446

Amendement rédactionnel.

18 juin 2026 — Audrey Abadie-Amiel

Fin de vie

Article 6 — amendement n° 1452

Cet amendement propose de revenir sur l'amendement de Mme Simonnet et plusieurs de ses collègues du groupe Écologiste et social, qui a été adopté en commission contre l'avis des rapporteurs. En effet, il avait pour objectif de laisser le libre choix à la personne entre autoadministration et administration par un médecin ou un infirmier. Par coordination avec l'article 2 et l'article 9, il est nécessaire de supprimer cet ajout.

18 juin 2026 — Audrey Abadie-Amiel

Fin de vie

Article 6 — amendement n° 1445

Cet amendement rédactionnel déplace au sein de l'alinéa le recueil de l'avis de tout proche à défaut de l'avis de la personne de confiance ou d'un proche aidant. Cet ajout avait été opéré en commission au cours de la nouvelle lecture.

18 juin 2026 — Audrey Abadie-Amiel

Fin de vie

Article 6 — amendement n° 1447

Amendement rédactionnel.

29 mai 2026 — Audrey Abadie-Amiel

Renforcer la protection des mineurs en formation professionnelle

Article 2 — amendement n° 18

L'article 2 vise à ce que les organisations syndicales et patronales se réunissent, dans un délai de six mois, afin de réévaluer les listes de travaux interdits et réglementés ainsi que les modalités de dérogation. Cependant, il n'assigne aucune finalité à cette réévaluation, qui pourrait dès lors aboutir indifféremment à un renforcement ou à un assouplissement des protections existantes. Aussi, pour mieux remplir l'objectif de la présente proposition de loi, consistant à mieux protéger les…

29 mai 2026 — Audrey Abadie-Amiel

Renforcer la protection des mineurs en formation professionnelle

Article PREMIER — amendement n° 17

L'article 1er subordonne l'affectation de travailleurs de moins de dix-huit ans à des travaux les exposant à des risques pour leur santé, leur sécurité, leur moralité ou excédant leurs forces, à une décision de l'inspecteur du travail, sous réserve que cette affectation satisfasse à des conditions déterminées par voie réglementaire. Toutefois, pour éviter que le silence gardé l'inspection du travail pendant 2 mois puisse valoir autorisation tacite, cet amendement propose d'exiger une décision…

29 mai 2026 — Audrey Abadie-Amiel

Pour l’égalité d’accès aux soins des ressortissants ultramarins en hexagone

Article PREMIER — amendement n° 1

Les évasanés ultramarins se trouvent dans une situation peu documentée et particulièrement éprouvante lors de leur séjour en France hexagonale. Il n'existe à ce jour aucune donnée consolidée sur leur nombre annuel, leur durée de séjour ou les pathologies concernées. Les quelques chiffres disponibles font état d'au minimum plusieurs centaines de personnes venues de Nouvelle-calédonie, de Wallis-et-Futuna et de Polynésie française, évacuées chaque année vers l'hexagone. Ces données, hétérogènes…

29 mai 2026 — Audrey Abadie-Amiel

Renforcer la protection des mineurs en formation professionnelle

Article 5 — amendement n° 19

L’article 5 complète l’article L. 4131‑3 du code du travail afin que, pour les apprentis, l’exercice du droit de retrait soit sans incidence sur la durée du cycle de formation et sur l’obtention du diplôme ou du titre préparé. Cette garantie est bienvenue. Toutefois, la rédaction proposée mentionne « l’usage du droit de retrait » sans le rattacher expressément aux conditions qui en commandent l’exercice. Lue isolément, cette phrase pourrait laisser penser qu’un apprenti pourrait se soustraire à…

15 mai 2026 — Audrey Abadie-Amiel

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 14 — amendement n° 1543

15 mai 2026 — Audrey Abadie-Amiel

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 14 — amendement n° 1541

15 mai 2026 — Audrey Abadie-Amiel

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 14 — amendement n° 1542

30 avril 2026 — Audrey Abadie-Amiel

Optimiser la protection et l'accompagnement des parents d'enfants atteints de cancers, de maladies graves et de handicaps

Article 9 — amendement n° 63

30 avril 2026 — Audrey Abadie-Amiel

Optimiser la protection et l'accompagnement des parents d'enfants atteints de cancers, de maladies graves et de handicaps

Article 8 — amendement n° 62

Conformément à la position constante de notre groupe en faveur de la gratuité du stationnement dans les établissements de santé, le présent amendement vise à rétablir l’article 8 du texte dans sa rédaction adoptée par l’Assemblée nationale. Il prévoit la gratuité du stationnement pour les personnes ayant à charge un enfant atteint d’une maladie grave, d’un handicap ou victime d’un accident d’une particulière gravité. En effet, le coût du stationnement constitue, dans de nombreux cas, un frein à…

30 avril 2026 — Audrey Abadie-Amiel

Optimiser la protection et l'accompagnement des parents d'enfants atteints de cancers, de maladies graves et de handicaps

Article 3 — amendement n° 61

Cet amendement vise à supprimer l’intégration des frais d’hébergement des parents d’enfants hospitalisés dans le champ du ticket modérateur, introduite en commission des affaires sociales au Sénat. Nous craignons que la mise en place de ce ticket modérateur ne fragilise les familles les plus modestes traversant déjà une épreuve difficile, pour lesquelles ce reste à charge, qui relève d'une nécessité et non pas d'un choix, peut représenter une charge conséquente. C'est la raison pour laquelle…

28 mars 2026 — Audrey Abadie-Amiel

La création d’une carte famille ouverte dès le deuxième enfant

Article PREMIER — amendement n° 18

Le taux de recours aux dispositifs de carte famille et de carte famille nombreuse demeure insuffisant, alors même que ces dispositifs bénéficient d’une forte adhésion lorsqu’ils sont connus. Ce sous-recours s’explique en grande partie par un déficit d’information des publics concernés. Le présent amendement vise à identifier les leviers permettant d’améliorer la diffusion de l’information, en s’appuyant notamment sur les canaux existants de l’administration fiscale et des organismes de sécurité…

28 mars 2026 — Audrey Abadie-Amiel

La création d’une carte famille ouverte dès le deuxième enfant

Article PREMIER — amendement n° 16

28 mars 2026 — Audrey Abadie-Amiel

Garantir le bénéfice des prestations familiales aux enfants placés

Article 3 — amendement n° 48

Le présent amendement vise à introduire une faculté, et non une automaticité, dans le versement de la part de majoration du revenu de solidarité active au tiers auprès duquel l’enfant est confié. La rédaction actuelle prévoit un transfert systématique, sans prise en compte de la situation concrète de la famille. Une telle automaticité est susceptible d’entraîner une fragilisation de foyers déjà en situation de précarité, alors même qu’ils peuvent continuer à contribuer, matériellement ou…

28 mars 2026 — Audrey Abadie-Amiel

Garantir le bénéfice des prestations familiales aux enfants placés

Article PREMIER — amendement n° 47

Le présent amendement vise à réintroduire une référence explicite à l’intérêt de l’enfant dans l’appréciation des conditions de maintien du versement des prestations familiales à la famille. La rédaction proposée par le texte conditionne ce maintien à une appréciation négative tenant à l’absence de prise en charge matérielle exclusive par le tiers, ce qui conduit à restreindre fortement le pouvoir d’appréciation du juge et à rigidifier le dispositif. À l’inverse, le présent amendement propose…

28 mars 2026 — Audrey Abadie-Amiel

La création d’une carte famille ouverte dès le deuxième enfant

Article PREMIER — amendement n° 17

Amendement d’appel. L’article L. 2151‑4 du code des transports prévoit l’octroi de réductions tarifaires au bénéfice des familles nombreuses dans le transport ferroviaire. Cependant, ces dispositions ne sont aujourd’hui mises en œuvre que par la SNCF. Dans un contexte d’ouverture à la concurrence du transport ferroviaire de voyageurs, cette situation crée une rupture d’égalité entre usagers et fragilise l’effectivité d’un droit pourtant inscrit dans la loi. Les conditions d’application de cet…

12 février 2026 — Audrey Abadie-Amiel

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article 4 bis — amendement n° 204

Cet amendement vise à préciser le champ du rapport remis tous les deux ans au Parlement par l'instance de gouvernance chargée de la mise en oeuvre de la stratégie nationale de l'accompagnement et des soins palliatifs, prévue par l'article 4 bis. Pour cela, le présent amendement propose que ce rapport présente des indicateurs mesurant l’adéquation de l’offre de soins aux besoins en soins palliatifs. Ces indicateurs seraient définis par le ministre chargé de la santé, après avis de la Haute…

12 février 2026 — Audrey Abadie-Amiel

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article 14 — amendement n° 211

Le présent amendement a pour objet de renforcer l’accompagnement des personnes atteintes d’une affection grave en ouvrant la possibilité, dans le cadre du plan personnalisé d’accompagnement, de recourir à l’intervention de bénévoles. Cette faculté permettrait aux patients qui le souhaitent de bénéficier d’un soutien complémentaire à leur prise en charge médicale, contribuant à améliorer leur environnement social et psychologique. Elle répond en particulier aux besoins des personnes isolées,…

12 février 2026 — Audrey Abadie-Amiel

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article 4 — amendement n° 199

Cet amendement vise à rétablir l’article 4 tel qu’adopté par l’Assemblée nationale en première lecture. Il vise plus particulièrement à rétablir le droit opposable à l’accès aux soins palliatifs, pilier de cette proposition de loi, afin de garantir l’effectivité d’un droit trop souvent théorique et dont l'accès est inégal selon les territoires. L'inscription de ce droit dans cette loi doit permettre de renforcer l'accès de chaque patient à une prise en charge palliative adaptée à ses besoins.

12 février 2026 — Audrey Abadie-Amiel

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article PREMIER — amendement n° 197

Le présent article prévoit que l'accompagnement et les soins palliatifs comprennent la prévention, le dépistage précoce, l’évaluation et la prise en charge globale des problèmes physiques, notamment de la douleur. Cet amendement vise à préciser que la prise en charge des patients doit être personnalisée en fonction de leur maladie et de leur souffrance. Elle doit en effet être adaptée à chaque patient, selon sa pathologie, sa douleur, ses besoins, son environnement.

12 février 2026 — Audrey Abadie-Amiel

Fin de vie

Article 6 — amendement n° 1719

Sur la forme, cet ajout réalisé en séance en première lecture n'a pas sa place à l'article 6 de la proposition de loi. Sur le fond, rien ne justifie que certaines maladies en particulier soient citées dans la proposition de loi. Le décret en Conseil d’État prévu à l'article 13 pourrait le cas échéant apporter les compléments nécessaires.

12 février 2026 — Audrey Abadie-Amiel

Fin de vie

Article 6 — amendement n° 1722

L'amendement a pour objectif de préciser que le médecin choisit, en accord avec la personne, un médecin ou un infirmier chargé de l'accompagner dans le cas où il n'assurerait pas lui-même cette mission en accord avec la personne. En effet, le texte est construit de telle sorte que le médecin qui reçoit la demande et prend la décision peut accompagner cette personne par la suite ou non.

12 février 2026 — Audrey Abadie-Amiel

Fin de vie

Article 6 — amendement n° 1718

Amendement rédactionnel visant à lever tout doute sur le fait que l'ensemble des professionnels énumérés à l'alinéa doivent intervenir dans le traitement de la personne afin de pouvoir être conviés à la réunion du collège pluriprofessionnel.

12 février 2026 — Audrey Abadie-Amiel

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article 8 — amendement n° 209

12 février 2026 — Audrey Abadie-Amiel

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article PREMIER — amendement n° 196

Cet amendement prévoit d’ajouter que la proposition de soins palliatifs et d’accompagnement n’est pas uniquement à l’initiative des professionnels de santé, mais qu'elle peut aussi émaner d’une demande de la personne malade qui estime que son état les requiert. L'objectif est de renforcer l'accessibilité des personnes aux soins palliatifs et de respecter leur choix et leur autonomie.

12 février 2026 — Audrey Abadie-Amiel

Fin de vie

Article 6 — amendement n° 1725

L'amendement précise que le médecin informe le médecin ou l'infirmier chargé d'accompagner la personne, lorsqu'il n'assure pas lui-même cette mission. En effet, en l'état du texte, le médecin ou l'infirmier n'est pas nécessairement tenu informé de la pharmacie à usage intérieur retenue alors qu'il devra la contacter ultérieurement.

12 février 2026 — Audrey Abadie-Amiel

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article PREMIER — amendement n° 198

Cet amendement vise à supprimer la disposition, intégrée lors de l'examen en commission, prévoyant que l'accompagnement et les soins palliatifs ne visent ni à hâter, ni à différer la survenue de la mort. Une telle précision ne parait pas pertinente, et entretient davantage la confusion sur l'objet des soins palliatifs. La définition de ces derniers est déjà clairement établie, il n'est pas besoin d'ajouter une précision qui sous-entendrait que l'aide à mourir, portée dans le cadre de la seconde…

12 février 2026 — Audrey Abadie-Amiel

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article 5 — amendement n° 206

Le présent amendement vise à rétablir l’article 5, qui prévoit l’adoption tous les cinq ans par le Parlement d’une loi de programmation pluriannuelle de l’accompagnement et des soins palliatifs. Il propose, par rapport au texte adopté en première lecture qui fixait l'échéance au 31 décembre 2025, que cette loi soit votée avant le 31 décembre 2026. Une telle loi de programmation est indispensable pour fixer des objectifs clairs et stables en matière de développement de l’offre de soins…

12 février 2026 — Audrey Abadie-Amiel

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article 7 bis — amendement n° 207

Le présent amendement vise à rétablir l’article 7 bis, afin de prévoir la remise par le Gouvernement d’un rapport au Parlement évaluant l’opportunité et les modalités d’une réforme du financement des soins palliatifs. Alors que l’accès effectif aux soins palliatifs demeure très inégal selon les territoires, la question de leur modèle de financement constitue un enjeu déterminant. Le rapport demandé permettra d’évaluer l’opportunité d’une réforme structurelle, notamment à travers la mise en…

5 février 2026 — Audrey Abadie-Amiel

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article PREMIER — amendement n° 175

Cet amendement vise à rétablir une disposition adoptée en première lecture à l’Assemblée nationale, afin de garantir que le livret d’information remis aux patients soit pleinement accessible à tous. De nombreux patients peuvent être confrontés à des difficultés liées à un handicap visuel, auditif ou cognitif. Il est donc indispensable que ce document puisse être proposé dans des formats accessibles à chacun, et qu’il soit également disponible en version « facile à lire et à comprendre » (FALC).…

5 février 2026 — Audrey Abadie-Amiel

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article PREMIER — amendement n° 184

Le présent amendement vise à rétablir l’alinéa 5 de l’article 1er tel qu’adopté par l’Assemblée nationale, afin de préserver une définition complète, exigeante et équilibrée des soins palliatifs dans le code de la santé publique.

5 février 2026 — Audrey Abadie-Amiel

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article 4 — amendement n° 176

Cet amendement vise à rétablir l’article 4 tel qu’adopté par l’Assemblée nationale en première lecture, pilier de cette proposition de loi. Il vise plus particulièrement à rétablir le droit opposable à l’accès aux soins palliatifs, afin de garantir l’effectivité d’un droit trop souvent théorique et dont l'accès est inégal selon les territoires. L'inscription de ce droit dans cette loi doit permettre de renforcer l'accès de chaque patient à une prise en charge palliative adaptée à ses besoins.

5 février 2026 — Audrey Abadie-Amiel

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article 4 — amendement n° 180

Cet amendement vise à rétablir le droit opposable aux soins palliatifs, tel qu'adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, et qui constitue l'un des piliers de cette proposition de loi. Sans droit opposable, l’accès aux soins palliatifs reste un droit théorique, dépendant de l’offre locale. Consacrer ce droit dans cette loi permetrait d'asseoir le fait que soulager la douleur et accompagner dignement la fin de vie sont des droits fondamentaux.

5 février 2026 — Audrey Abadie-Amiel

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article 5 — amendement n° 200

Le présent amendement vise à rétablir l’article 5, qui prévoit l’adoption tous les cinq ans par le Parlement d’une loi de programmation pluriannuelle de l’accompagnement et des soins palliatifs. Il propose, par rapport au texte adopté en première lecture qui fixait l'échéance au 31 décembre 2025, que cette loi soit votée avant le 31 décembre 2026. Une telle loi de programmation est indispensable pour fixer des objectifs clairs et stables en matière de développement de l’offre de soins…

5 février 2026 — Audrey Abadie-Amiel

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article 7 bis — amendement n° 203

Le présent amendement vise à rétablir l’article 7 bis, afin de prévoir la remise par le Gouvernement d’un rapport au Parlement consacré au financement des soins palliatifs. Alors que l’accès effectif aux soins palliatifs demeure très inégal selon les territoires, la question de leur modèle de financement constitue un enjeu déterminant. Le rapport demandé permettra d’évaluer l’opportunité d’une réforme structurelle, notamment à travers la mise en place d’un financement mixte combinant dotation…

23 janvier 2026 — Audrey Abadie-Amiel

L’intérêt des enfants

Article PREMIER — amendement n° 70

Amendement rédactionnel.

23 janvier 2026 — Audrey Abadie-Amiel

L’intérêt des enfants

Article 2 — amendement n° 74

Les professionnels et les bénévoles intervenant dans le champ de la protection de l’enfance et de l’accueil du jeune enfant doivent fournir, au moment de l’embauche, puis tous les trois ans, une attestation d’honorabilité attestant qu’ils ne font l’objet d’aucune mention incompatible avec l’exercice de leurs missions. Ce dispositif, récent, constitue un outil de prévention important, destiné à prévenir des situations dramatiques qui, si elles demeurent minoritaires, entament profondément la…

21 janvier 2026 — Audrey Abadie-Amiel

L’intérêt des enfants

Article 2 — amendement n° 144

Ce sous-amendement propose de préciser, dans la loi, que le contrôle des EAJE intègre la vérification des attestations d’honorabilité et de leur renouvellement régulier.

17 janvier 2026 — Audrey Abadie-Amiel

L’intérêt des enfants

Article 4 — amendement n° 90

17 janvier 2026 — Audrey Abadie-Amiel

L’intérêt des enfants

Article 2 — amendement n° 111

17 janvier 2026 — Audrey Abadie-Amiel

L’intérêt des enfants

Article PREMIER — amendement n° 110

16 janvier 2026 — Audrey Abadie-Amiel

L’intérêt des enfants

Article 2 — amendement n° 81

L’article 2 transforme les évaluations opérés dans les établissements accueillant de jeunes enfants en contrôles, et réduit leur périodicité de 5 à 3 ans. Il est cohérent d’intégrer à ces contrôles la vérification des attestations d’honorabilité généralisées depuis le 1 er octobre 2025. Cette obligation concourt directement à la protection des mineurs accueillis, en garantissant que les professionnels en contact avec eux satisfont aux exigences minimales de probité et d’absence de condamnation…

16 janvier 2026 — Audrey Abadie-Amiel

L’intérêt des enfants

Article PREMIER — amendement n° 63

Depuis le 1 er octobre 2025, les professionnels et les bénévoles intervenant dans le champ de la protection de l’enfance et de l’accueil du jeune enfant doivent fournir, au moins au moment de l’embauche, une attestation d’honorabilité attestant qu’ils ne font l’objet d’aucune mention incompatible avec l’exercice de leurs missions. Cette garantie constitue un outil essentiel de prévention, destiné à éviter des situations dramatiques qui, si elles demeurent minoritaires, entament profondément la…

16 janvier 2026 — Audrey Abadie-Amiel

L’intérêt des enfants

Article PREMIER — amendement n° 82

L’article premier réduit la périodicité des contrôles réalisés sur les personnes physiques ou morales à qui il est confié des mineurs dans le cadre de l’ASE. Le présent amendement vise à en renforcer l’effectivité en prévoyant qu’ils soient conduits de manière inopinée. Lorsqu’ils sont annoncés, ces contrôles perdent en portée et ne permettent pas toujours d’appréhender fidèlement le fonctionnement réel des structures.

16 janvier 2026 — Audrey Abadie-Amiel

Réparer les préjudices causés par la transplantation de mineurs de La Réunion en France hexagonale de 1962 à 1984

Article 3 — amendement n° 21

16 janvier 2026 — Audrey Abadie-Amiel

L’intérêt des enfants

Article 2 — amendement n° 83

La réduction de la périodicité des évaluations, désormais transformées en contrôles, des établissements et des services d'accueil des enfants de moins de six ans constitue une avancée importante de ce texte, demandée de longue date par les professionnels du secteur. Cependant, pour être efficaces, ces contrôles doivent refléter la réalité du fonctionnement quotidien des établissements, ce qui suppose qu’ils soient réalisés de manière inopinée.