Questions

La question

Mme Audrey Abadie-Amiel attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, chargé de la transition écologique, sur les inquiétudes des collectivités territoriales concernant la réforme envisagée de la filière REP des produits et matériaux de construction du bâtiment - REP PMCB. Créée par la loi « AGEC » pour donner corps au principe du pollueur-payeur, cette filière devait permettre aux producteurs d'assumer la fin de vie des matériaux qu'ils mettent sur le marché et ainsi réduire la charge supportée par les collectivités et les contribuables locaux. Or les orientations actuellement évoquées, notamment la distinction entre matériaux dits « matures » et « non matures », font craindre un recul majeur de cette ambition. Présenter certains flux - inertes, métal, bois ou plâtre - comme « matures » au motif qu'ils disposent de débouchés économiques apparaît comme une fausse bonne idée. La maturité d'un marché de recyclage ne supprime ni les coûts de collecte, ni ceux de tri, de transport, de gardiennage, de traitement ou de gestion des dépôts sauvages, qui demeurent très largement supportés par les collectivités. Une telle évolution risquerait donc de transférer des charges importantes vers les budgets locaux et in fine vers les ménages via la TEOM ou la REOM, alors même que ceux-ci acquittent déjà des écocontributions lors de l'achat des produits. Ce double paiement fragiliserait l'acceptabilité des politiques de tri et de recyclage. Mme la députée demande donc à M. le ministre si le Gouvernement entend renoncer à toute réforme qui conduirait à exclure ou à réduire la prise en charge des matériaux dits « matures » par la REP PMCB. Elle souhaite savoir quelles garanties seront apportées afin d'éviter tout transfert de charges vers les collectivités locales, d'assurer une prise en charge effective des coûts supportés par le service public de gestion des déchets, de renforcer la transparence financière des éco-organismes et de préserver pleinement le principe du pollueur-payeur.

Réponse

Prévue par la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire de 2020, la filière REP PMCB est entrée en vigueur fin 2022 avec une ambition claire : réduire les dépôts sauvages de déchets du bâtiment, développer leur recyclage et favoriser l'éco-conception afin de faciliter leur réemploi ou leur recyclage. Près de quatre ans après son entrée en vigueur, force est toutefois de constater que les résultats ne sont pas à la hauteur des ambitions. Si la filière a permis l'ouverture de plus de 6 000 points de reprise des déchets du bâtiment, son efficacité demeure contestée. Dans le même temps, son coût connaît une progression qui interroge profondément sa soutenabilité économique, avec une enveloppe susceptible d'atteindre près de 920 M€ en 2028. C'est dans ce contexte qu'un moratoire a été décidé en mars 2025. Celui-ci n'avait pas vocation à remettre en cause le principe même de la filière REP, mais à mettre un terme à une fuite en avant consistant à poursuivre son déploiement au prix d'une hausse continue des éco-contributions. Un travail de refondation a été conduit avec l'ensemble des parties prenantes. Il a abouti à un projet de décret qui opère un changement de logique : faire passer la filière PMCB d'un pilotage par la dépense à un pilotage par la performance. Le projet de décret porté par le Gouvernement permettait ainsi de ramener l'enveloppe financière de la filière REP PMCB à environ 325 M€ en 2028, tout en recentrant ses moyens sur les dispositifs les plus efficaces. Il a été transmis pour avis au Conseil d'État au mois de juin. Le Conseil d'État valide l'économie générale de la refondation proposée par le Gouvernement. Il ne remet notamment pas en cause la nouvelle organisation des canaux de collecte, qui prévoit la suppression de la reprise sur chantier pour les dépôts de plus de 50 m³ de déchets ainsi que la suppression de l'obligation générale de reprise des déchets par les distributeurs. Le Conseil d'État valide également la possibilité de distinguer les matériaux « matures », c'est-à-dire ceux dont la gestion peut être assurée dans des conditions techniques et économiques ne nécessitant pas une couverture intégrale des coûts par la filière REP, des matériaux « non matures ». Toutefois, le Conseil d'État rappelle que l'article 8 bis de la directive-cadre relative aux déchets impose que les producteurs supportent, à l'échelle de la filière, au moins 80 % des coûts nécessaires à la fourniture de services de gestion des déchets présentant un bon rapport coût-efficacité. Cette exigence, combinée aux simplifications apportées au projet de refondation et validées par le Conseil d'État, conduit à estimer que l'enveloppe financière de la filière ne pourrait finalement être ramenée qu'à environ 600 M€ en 2028, dont près de 10 % correspondant au futur fonds « dépôts sauvages de déchets », contre environ 325 M€ dans le projet initial du Gouvernement. Ce contenu de l'avis du Conseil d'Etat a été soumis à l'ensemble des parties prenantes en vue de déterminer, dans la transparence, la meilleure option pour cette filière REP. Le gouvernement entend sortir de l'incertitude actuelle, donner de la visibilité à l'ensemble des acteurs de la filière et engager une nouvelle étape, fondée sur la recherche de résultats plutôt que sur l'augmentation des moyens.

Réponse

AUTISME Mme la présidente. La parole est à Mme Audrey Abadie-Amiel. Mme Audrey Abadie-Amiel. Madame la ministre chargée de l'autonomie et des personnes handicapées, je veux parler d'un handicap qui touche 700 000 personnes en France. À quelques semaines de la Conférence nationale du handicap, je souhaite vous interroger sur le bilan, trois ans après son lancement, de la stratégie nationale pour les troubles du neurodéveloppement et sur les perspectives qu'elle ouvre pour les personnes porteuses de troubles du spectre autistique. En Ariège, département rural confronté, s'agissant de l'autisme, à un véritable désert médico-social, les remontées des familles, des personnes concernées et des acteurs de terrain mettent en évidence la situation préoccupante de l'accompagnement des personnes porteuses de TSA. Au-delà du manque de places et de moyens, ils demandent tous la même chose : non pas de nouveaux droits, mais l'effectivité de ceux qui existent déjà. Les délais pour obtenir un diagnostic restent excessifs, l'accès aux soins spécialisés est insuffisant, les parcours scolaires demeurent fragiles et les ruptures d'accompagnement se multiplient à l'entrée dans l'âge adulte. De fait, les familles deviennent les principales coordinatrices des parcours de soins, de scolarisation, d'accompagnement et d'accès aux droits. Cette situation a un impact majeur sur leur vie personnelle, professionnelle et sociale. Trois ans après le lancement du plan TND, les attentes demeurent fortes d'un accès plus rapide au diagnostic, du renforcement des moyens des MDPH, d'un accompagnement scolaire effectif par les AESH, d'un soutien aux services d'aide à domicile et du développement de solutions de répit, d'habitat inclusif et d'accompagnement adaptées à tous les profils autistiques, notamment pour les adultes, trop souvent laissés sans solution. Quel bilan tirez-vous de la mise en œuvre du plan TND, notamment dans les territoires ruraux ? Quels objectifs n'ont-ils pas encore été atteints et quels engagements concrets le gouvernement entend-il prendre lors de la prochaine CNH pour garantir enfin l'effectivité des droits, ainsi que des parcours de vie sans rupture pour les personnes avec autisme et leurs familles ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT et sur plusieurs bancs du groupe Dem.) Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l’autonomie et des personnes handicapées. Mme Camille Galliard-Minier, ministre déléguée chargée de l’autonomie et des personnes handicapées. Je vous remercie de votre question, qui nous permet d'évoquer ce que vivent les personnes autistes et leurs familles. Pendant de très nombreuses années, la France a été critiquée pour sa politique en matière d'autisme, fondée sur des parcours souvent trop complexes et sur des pratiques pas toujours fondées scientifiquement. Grâce à la stratégie 2023-2027 pour les troubles du neurodéveloppement, les politiques publiques ont fondamentalement changé. Elles sont désormais construites à la fois sur l'inclusion, sur les bonnes pratiques recommandées par l'HAS et sur le droit des personnes autistes. Vous posez la question du bilan de cette stratégie. S'agissant du repérage précoce des enfants, sachez que plus de 186 000 enfants sont repérés de manière très précoce par les plateformes de coordination et d'orientation présentes dans tous les départements. C'est un résultat très important quand on sait à quel point un repérage précoce peut changer l'avenir de l'enfant. Les enfants ont en outre la possibilité d'être suivis par des psychomotriciens, des psychologues et des ergothérapeutes dans le cadre d'une prise en charge intégrale – pas 1 euro à verser pour les familles ! On ne peut que saluer cette avancée. Des réponses concrètes sont par ailleurs apportées tout au long de la vie : à l'école, avec les unités d'enseignement autisme et les dispositifs d'autorégulation ; à l'université, avec le programme Atypie-Friendly ; en matière d'emploi, avec des dispositifs visant à accompagner les situations complexes d'autisme. Enfin, un forfait de guidance parentale pour les familles sera appliqué dès l'automne grâce à la délégation interministérielle et à notre délégué à la stratégie nationale pour les troubles du neurodéveloppement, Étienne Pot. Je vous transmettrai évidemment en temps voulu les informations importantes pour la vie des familles. Nos efforts doivent se poursuivre. Le renforcement de la stratégie pour les troubles du neurodéveloppement sera l'un des axes forts de la Conférence nationale du handicap du 4 septembre prochain.

La question

Mme Audrey Abadie-Amiel alerte Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la crise majeure que traverse actuellement la dermatologie française et sur ses conséquences pour l'accès aux soins des populations les plus fragiles. Alors que les pouvoirs publics multiplient les campagnes de prévention et de sensibilisation au dépistage précoce des cancers cutanés, les patients se heurtent de plus en plus souvent à l'impossibilité d'accéder à un dermatologue. Dans de nombreux territoires ruraux, les délais d'attente se comptent en mois, parfois en années, et conduisent à des retards diagnostiques, des ruptures de suivi et des renoncements aux soins. Cette situation atteint aujourd'hui un niveau particulièrement alarmant dans certains départements ruraux. L'Ariège, qui compte plus de 155 000 habitants, ne dispose désormais d'aucun dermatologue exerçant en activité libérale ou hospitalière. Cette absence totale d'offre spécialisée prive la population de tout accès de proximité au dépistage des cancers cutanés, au diagnostic des maladies de peau et au suivi des pathologies dermatologiques chroniques. Une telle situation constitue une rupture d'égalité devant l'accès aux soins et engendre une perte de chance quotidienne pour les patients. Au-delà des cancers cutanés, cette pénurie affecte également des millions de personnes atteintes de maladies inflammatoires chroniques sévères dont les conséquences sur la qualité de vie, la santé mentale, la vie sociale et l'activité professionnelle sont majeures. Cette crise s'inscrit dans un contexte de forte tension démographique. La France ne compte qu'environ 2 850 dermatologues pour 68 millions d'habitants, soit un niveau très inférieur aux besoins estimés. Les capacités de formation demeurent insuffisantes pour compenser les départs à la retraite et répondre aux besoins croissants de la population. Sans action volontariste, les projections démographiques laissent craindre une aggravation des difficultés d'accès aux soins dans les années à venir. Pourtant, les maladies de peau constituent un enjeu de santé publique majeur. L'Organisation mondiale de la santé a adopté en mai 2025 une résolution reconnaissant les maladies cutanées comme une priorité mondiale de santé publique. En France, près de 200 000 nouveaux cancers cutanés sont diagnostiqués chaque année et près de 20 millions de personnes vivent avec une pathologie dermatologique. Face à cette situation, les professionnels de santé ont développé des organisations innovantes reposant notamment sur les équipes de soins spécialisés, la téléexpertise et les coopérations territoriales. Toutefois, ces initiatives ne peuvent se substituer à une réponse nationale structurée. Elle lui demande donc si le Gouvernement entend reconnaître officiellement la crise d'accès aux soins dermatologiques comme une priorité de santé publique et engager, dans les meilleurs délais, une mission ministérielle dédiée associant représentants des patients, parlementaires, universitaires et professionnels de santé. Elle souhaite également connaître les mesures envisagées pour renforcer significativement la formation des dermatologues, soutenir les organisations territoriales existantes et garantir à l'ensemble des Français un accès équitable aux soins dermatologiques, quel que soit leur lieu de résidence.

La question

Mme Audrey Abadie-Amiel appelle l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur la situation des personnes atteintes d'algie vasculaire de la face (AVF), maladie neurologique rare reconnue comme l'une des affections les plus douloureuses connues en médecine. Malgré les avancées médicales récentes, de nombreux patients demeurent confrontés à une errance diagnostique prolongée, à des difficultés d'accès aux spécialistes et à des inégalités territoriales dans l'accès aux traitements de référence, notamment l'oxygénothérapie à haut débit et certaines thérapeutiques préventives. Les conséquences de cette pathologie sur la vie quotidienne, familiale, sociale et professionnelle sont particulièrement lourdes, en particulier pour les patients souffrant de formes chroniques. À ces difficultés s'ajoute un poids financier important. Les consultations spécialisées, les traitements, les dispositifs médicaux, les transports liés aux soins ou encore les interruptions répétées d'activité professionnelle génèrent des dépenses significatives pour les malades. Pourtant, l'algie vasculaire de la face ne bénéficie pas d'une reconnaissance spécifique au titre des affections de longue durée (ALD), conduisant de nombreux patients à supporter un reste à charge conséquent alors même que la sévérité et le caractère invalidant de leur maladie sont largement reconnus par la communauté médicale. Dans ce contexte, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour améliorer le repérage précoce de l'algie vasculaire de la face, renforcer la formation des professionnels de santé, garantir un accès équitable aux traitements sur l'ensemble du territoire et améliorer l'accompagnement des patients. Elle souhaite également savoir si une évolution des critères de reconnaissance de cette pathologie est envisagée afin de faciliter son accès au dispositif des affections de longue durée et de permettre une meilleure prise en charge financière des soins indispensables au traitement de cette maladie particulièrement invalidante.

La question

Mme Audrey Abadie-Amiel attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur le recours croissant à des prothèses dentaires importées, notamment en provenance de pays tiers à l'Union européenne. Les prothèses dentaires sont des dispositifs médicaux sur mesure soumis à des exigences strictes de qualité et de traçabilité. Les laboratoires français de prothèses dentaires, majoritairement artisanaux, respectent pleinement ces obligations et supportent des charges sociales et fiscales élevées. Ils font toutefois face à une concurrence accrue de prothèses importées à bas coût, créant une distorsion de concurrence au détriment de l'emploi local et de la filière française. Cette situation est renforcée par le fait que les prothèses importées bénéficient actuellement des mêmes conditions de remboursement par l'assurance maladie que celles fabriquées en France ou dans l'Union européenne, sans distinction liée à l'origine de fabrication ni aux conditions sociales et sanitaires de production. Elle lui demande quelles mesures sont prévues pour soutenir durablement la filière des prothésistes dentaires français, garantir une concurrence équitable et renforcer l'information et la protection des patients et si le Gouvernement envisage une évolution des modalités de remboursement des prothèses dentaires, notamment par la mise en place d'un remboursement modulé selon l'origine de fabrication.

La question

Mme Audrey Abadie-Amiel attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les difficultés persistantes rencontrées par de nombreux ménages dans l'accès au chèque énergie, en particulier ceux ne disposant pas d'un contrat individuel de fourniture d'électricité à leur nom. Depuis la réforme du dispositif visant à automatiser l'attribution du chèque énergie, l'identification des bénéficiaires repose notamment sur le rapprochement des données fiscales et du numéro de point de livraison (PDL) du logement. Si cette évolution avait pour objectif de simplifier les démarches et de réduire le non-recours, elle entraîne dans les faits l'exclusion de certains publics pourtant éligibles. Sont notamment concernés les locataires dont les charges énergétiques sont incluses dans les charges locatives, les personnes logées en habitat collectif ou en résidences sociales, ainsi que certains ménages en situation administrative complexe. Ces situations touchent fréquemment des foyers modestes, pour lesquels le chèque énergie constitue un soutien essentiel face à la hausse durable des coûts de l'énergie. Bien qu'un dispositif de réclamation ponctuel ait été mis en place, celui-ci demeure temporaire, largement méconnu et parfois difficilement accessible pour les publics les plus fragiles, ce qui alimente une véritable fracture administrative et territoriale. Dans ce contexte, elle souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de garantir une attribution réellement équitable du chèque énergie, notamment en adaptant les critères d'identification des bénéficiaires au-delà du seul contrat individuel de fourniture d'électricité, en pérennisant un guichet de demande simple et accessible pour les ménages non identifiés automatiquement et en assurant un meilleur accompagnement des publics concernés par des modalités de facturation collective. Elle lui demande également si une évaluation de l'impact social de la réforme de l'attribution automatique du chèque énergie est envisagée, afin de corriger les effets d'exclusion constatés.

Réponse

Le chèque énergie est une aide forfaitaire de l'État visant à aider les ménages à revenus modestes à payer leurs factures d'énergie (facture d'électricité de gaz, achat de combustibles de chauffage ou règlement des charges d'énergie d'un logement social). Dans le cadre de la préparation de la réforme de 2025, une mission IGF/CGEDD/CGE a étudié les nouvelles modalités d'attribution du chèque énergie et a recommandé de la fonder sur les informations fiscales et de conserver l'envoi d'un seul chèque par logement en les associant au numéro de compteur d'électricité du logement (numéro de point de livraison). Cette mission a principalement porté sur les modalités opérationnelles et juridiques d'identification des bénéficiaires et sur la sécurisation administrative du dispositif. Elle a évalué l'évolution du périmètre et de la typologie des bénéficiaires en fonction des scénarios étudiés, mais n'a pas fait d'évaluation complète de l'impact social de la mesure. Ainsi, à partir de 2025, afin de conserver l'envoi d'un seul chèque par logement, le chèque énergie est attribué par le croisement du numéro de point de livraison du logement, avec le revenu fiscal de référence et le nombre de personnes rattachées au foyer fiscal associés au numéro fiscal du titulaire du contrat de fourniture d'électricité. Afin de conserver un maximum d'automaticité dans l'envoi du chèque énergie, la liste des bénéficiaires du chèque énergie est établie par le croisement par l'Agence de service et de paiement (ASP) d'une liste de données fiscales établie par la DGFIP avec : * les données déjà en la possession de l'ASP (pré-affectations, paiement en ligne, activation automatique des protections associées) et celles des fournisseurs d'électricité ; * les données des gestionnaires de réseaux publics de distribution d'électricité (GRD). Pour la campagne 2025, 3,8 millions de ménages ont été identifiés. Pour la campagne 2026, grâce à une amélioration de la méthode de croisement, 4,5 millions de bénéficiaires ont ainsi été identifiés automatiquement. Les chiffres de la campagne 2026 se rapprochent des niveaux avant réforme des campagnes 2023 et 2024 (5,5 millions). Les foyers qui n'ont pas été identifiés automatiquement pouvaient déclarer leur numéro fiscal et leur numéro de point de livraison sur une plateforme en ligne ou par courrier pour demander leur chèque énergie. Pour la campagne 2025, le guichet était ouvert entre le 15 octobre 2025 et le 28 février 2026. Pour la campagne 2026, il a ouvert le 1er avril 2026 et fermera le 31 décembre 2026. Le guichet est simple d'usage et les ménages qui le souhaitent peuvent bénéficier d'un accompagnement téléphonique en appelant l'assistance utilisateur ou se faire assister par une maison France Services. Les bénéficiaires potentiels du chèque énergie qui n'ont pas pu être identifiés automatiquement sont informés par mails, SMS ou courriers des conditions d'éligibilité au chèque énergie et invités à formuler une demande s'ils les remplissent. Ils peuvent également s'ils le souhaitent se faire assister dans une maison France services. Enfin, les bénéficiaires pour lesquels la demande au guichet n'a pas abouti peuvent faire une réclamation à l'ASP. S'agissant du logement accompagné (résidence sociale, intermédiation locative, EHPAD), les occupants des résidences sociales et des EHPAD bénéficient d'une l'aide spécifique de 192 €/logement. L'aide est demandée par les gestionnaires de la résidence pour le compte de leurs résidents. Ils la répercutent ensuite sur les redevances mensuelles, déduction faire de leurs frais de gestion de 5%. Cette aide est habituellement versée en deux parts, avant le 1er mars et avant le 1er septembre de chaque année.

La question

Mme Audrey Abadie-Amiel attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la publication du décret d'application de l'article 24 de la loi du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, relatif à la bonification de trimestres de retraite pour les sapeurs-pompiers volontaires. Cet article, qui accorde au titre de la solidarité nationale des trimestres supplémentaires aux assurés justifiant d'au moins dix années d'engagement en qualité de sapeur-pompier volontaire (SPV), a été adopté par la représentation nationale en 2023. Toutefois, près de trois ans après ce vote, le décret permettant son application n'a toujours pas été publié, privant ainsi les intéressés d'un droit légalement reconnu et portant atteinte au principe d'effectivité de la loi. En novembre 2023, l'ancien ministre de l'intérieur s'était engagé à publier ce décret avant le 31 décembre 2023. Depuis, plusieurs projets de texte ont circulé : un premier projet en 2024 limitant la mesure aux SPV ne disposant pas de tous leurs trimestres de cotisation, excluant de fait la très grande majorité des 197 800 volontaires conciliant engagement et activité professionnelle ; un second projet, annoncé le 10 octobre 2025 par M. le Premier ministre, prévoyant l'attribution d'un trimestre après quinze ans de service, puis d'un trimestre supplémentaire tous les cinq ans, dans la limite de trois trimestres. Or ces orientations s'écartent significativement de la volonté du législateur exprimée en 2023, qui prévoyait une bonification de trois trimestres dès dix années de service, puis un trimestre supplémentaire pour chaque période de cinq années supplémentaires, permettant par exemple à un SPV engagé depuis 40 ans de bénéficier de neuf trimestres de majoration et non trois. Les sapeurs-pompiers volontaires, qui constituent le socle du modèle ariègeois de sécurité civile et assurent quotidiennement secours, assistance, prévention et formation, attendent légitimement que la reconnaissance votée par le Parlement leur soit effectivement accordée. Elle lui demande donc quelles sont précisément les dispositions retenues dans le décret actuellement examiné, si celui-ci respectera l'esprit et la lettre de la loi votée par la représentation nationale, à quelle date sa publication interviendra enfin et, plus largement, quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour garantir une reconnaissance à la hauteur de l'engagement des sapeurs-pompiers volontaires et conforme à la volonté clairement exprimée du législateur en 2023.

Réponse

Le Gouvernement est pleinement attaché au modèle français de sécurité civile fondé, entre autres, sur la complémentarité des statuts de sapeur-pompier professionnel, militaire ou volontaire et qui a, une nouvelle fois, démontré sa résilience et sa solidité cet été notamment. Cet engagement des sapeurs-pompiers volontaires appelle des manifestations de reconnaissance, à la hauteur des efforts importants, voire des sacrifices, consentis par ces derniers dans leur vie professionnelle et privée, et de nature à les fidéliser dans leur engagement. L'attribution des trimestres de majoration de durée d'assurance supplémentaires aux sapeurs-pompiers volontaires constitue une avancée importante et la mise en oeuvre d'un engagement du Gouvernement. Conformément à la volonté du législateur, le premier seuil d'attribution d'une majoration de durée d'assurance sera de dix ans d'engagement. Ainsi à compter du 1er juillet 2026, le dispositif permettra à ceux qui auront servi au moins dix ans en qualité de sapeur-pompier volontaire de bénéficier d'un trimestre de majoration, puis d'un trimestre supplémentaire à compter de vingt ans et enfin un dernier trimestre pour vingt-cinq années d'engagement.

Réponse

DERMATOSE NODULAIRE CONTAGIEUSE Mme la présidente . La parole est à Mme Audrey Abadie-Amiel. Mme Audrey Abadie-Amiel . Depuis plusieurs années, les agriculteurs français sont frappés de plein fouet par une succession de crises sanitaires majeures : grippe aviaire, fièvre catarrhale ovine, peste porcine africaine et, désormais, dermatose nodulaire contagieuse bovine. Ces maladies s’ajoutent à la situation économique déjà très fragile de nombre d’exploitations. En Ariège, dans ma circonscription, nous avons vécu un drame humain et agricole avec l’abattage total d’un troupeau de 208 bêtes aux Bordes-sur-Arize. Je tiens à exprimer tout mon soutien à cette famille d’éleveurs ariégeois ainsi qu’à l’ensemble des agriculteurs concernés par ces mesures. Pour celles et ceux qui subissent l’abattage de leur élevage, qui est souvent le fruit de toute une vie de travail, le traumatisme est immense. Par ailleurs, de nombreux éleveurs devront vacciner leur troupeau, ce qui a pour conséquence directe l’interdiction d’exporter, fragilisant encore davantage leur avenir économique. Ces décisions sont vécues comme des protocoles imposés sans concertation ni possibilité de négocier, alors même que leurs conséquences sont lourdes et durables. Dans ce contexte, de nombreuses questions se posent. L’abattage systématique est-il réellement la meilleure réponse sanitaire possible face à la DNC ? Quelles solutions alternatives sont aujourd’hui étudiées ou envisagées ? Comment l’État entend-il accompagner durablement les éleveurs touchés, tant sur le plan psychologique qu’économique ? Enfin, quelle stratégie à long terme le gouvernement souhaite-t-il adopter pour anticiper ces crises sanitaires à répétition et éviter que les agriculteurs n’en soient, à chaque fois, les premières victimes ? Je l'ai vu dans les échanges que j'ai eus avec les agriculteurs, au téléphone ou sur le rond-point où ils manifestent pacifiquement : leur détresse s’exprime avec force. Ils ont besoin de clarté, de perspectives et de respect, afin de continuer à exercer leur métier dans des conditions dignes et soutenables. (Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT.) Mme la présidente . La parole est à Mme la ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la souveraineté alimentaire. Mme Annie Genevard, ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la souveraineté alimentaire . J'ai appelé la famille Vergé, touchée par cette terrible épreuve, pour lui exprimer ma compassion. Comme vous l'avez souligné à juste titre, l'élevage, c'est le travail de toute une vie, voire de plusieurs vies. Dans les exploitations familiales, on s'attache aux cheptels qui sont transmis et enrichis génétiquement. C'est tout cela qui part avec les animaux, affectant non seulement l'éleveur, mais aussi sa famille – l'épouse, l'époux, les enfants –, ses voisins, ses amis et la communauté villageoise. Dans de telles situations, ce qui importe d'abord, c'est l'accompagnement humain. C'est la raison pour laquelle, avec les chambres d'agriculture, la MSA et les moyens dont dispose le ministère, nous entourons psychologiquement l'éleveur pour qu'il ne soit pas laissé seul. Le rôle du réchauffement climatique dans la survenue de plus en plus fréquente d'épizooties ravageuses est évidemment à interroger. Il faut renforcer notre politique de prévention, qui passe en premier lieu par la prophylaxie : vaccination, biosécurité, surveillance des cheptels et intervention rapide à la moindre trace de la maladie. L'Ariège a été meurtrie, mais elle se relèvera. J'en suis certaine. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR et DR.)

Réponse

STATUT DES AESH Mme la présidente . La parole est à Mme Audrey Abadie-Amiel. Mme Audrey Abadie-Amiel . La loi de 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes en situation de handicap a posé le principe fondamental de l'inclusion scolaire des élèves en situation de handicap. Leurs accompagnants, les AESH, sont depuis devenus des acteurs essentiels de cette ambitieuse politique éducative et sociale. La jurisprudence rappelle régulièrement que l’incapacité de l’État à assurer le soutien notifié par les maisons départementales du handicap constitue une atteinte grave au droit à l’éducation et même une faute engageant sa responsabilité. Pourtant, monsieur le ministre de l’éducation nationale, près de 50 000 élèves en situation de handicap – soit près d’un élève concerné sur sept – n’avaient pas d’AESH à la rentrée 2025. Fin octobre, vous avez admis que la situation était préoccupante ; effectivement, elle l’est. Dans mon département de l’Ariège, seize AESH ont déjà démissionné depuis juin. Comme leurs collègues dans tout le pays, ils déplorent l’absence de statut : il n’y a toujours pas de corps d’AESH dans l'éducation nationale. Ils se sentent ballottés d'un établissement à l'autre au gré des besoins. Il faut souligner que ces fréquents changements d’affectation ont aussi des répercussions sur les élèves qu’ils accompagnent, en particulier sur ceux qui sont atteints d’un trouble du spectre de l’autisme. Les AESH, enfin, regrettent que leur grille de rémunération, située à l’indice plancher de la fonction publique, soit insuffisante. Ils regrettent également qu’un temps partiel de 62 % soit imposé à la très grande majorité d’entre eux, ce qui les conduit à vivre sous le seuil de pauvreté. Pouvez-vous rassurer les familles à propos de la continuité et de la qualité de l’accompagnement qu’elles sont en droit d’attendre pour leurs enfants ? Quelles mesures le gouvernement compte-t-il adopter, à court terme comme à plus long terme, pour garantir aux AESH une formation renforcée, une rémunération digne et un véritable statut professionnel, en cohérence avec les ambitions de la loi de 2005 ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT. – Mme Joséphine Missoffe applaudit également.) Mme la présidente . La parole est à M. le ministre de l'éducation nationale. M. Édouard Geffray, ministre de l'éducation nationale . Ce qui nous fait vivre, à l’école, c’est la perspective de voir tous les enfants réaliser leur potentiel – y compris les enfants en situation de handicap. Avant de vous répondre plus précisément, permettez-moi de souligner que, depuis maintenant un peu moins d’une dizaine d’années, nous avons créé un véritable service public de l’école inclusive. Le métier d’AESH est devenu le deuxième métier de l’éducation nationale : 149 000 personnes, à rapporter aux 830 000 professeurs. Chaque année, 10 % d’élèves supplémentaires avec une notification d’AESH sont pris en charge. C’est un succès : pour la première fois depuis deux ou trois ans, nous avons autant d’enfants en situation de handicap dans le second degré que dans le premier degré. Jamais notre système éducatif n’avait porté, aussi loin dans leurs études, un si grand nombre de ces enfants – jusqu’au baccalauréat et désormais jusqu’à l’université. Voilà le chemin parcouru – mais est-ce assez ? Non, vous l’avez dit tout à l’heure. À la rentrée scolaire, 50 000 enfants – 40 000 quelques semaines plus tard et probablement encore quelques dizaines de milliers aujourd’hui – n’avaient pas accès à l’accompagnement complet auquel la notification leur donne droit. Le premier enjeu est quantitatif. Nous courons, si vous me permettez de le dire ainsi, après l’accroissement du mouvement. On a beau tout envisager, on a beau créer autant de postes que l’on peut, il nous est impossible de répondre à la demande engendrée par une croissance annuelle de 10 %. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Si nous en sommes là, c’est parce que nous avions tout misé sur la compensation, quand il faut en vérité s’appuyer sur les deux jambes de la compensation et de l’accessibilité. (Mme Geneviève Darrieussecq applaudit.) Le second enjeu est qualitatif : c’est la dimension statutaire de la profession. Les AESH ont aujourd’hui un quasi-statut. Leur rémunération a augmenté de 13 % en deux ans et plus de 70 % d’entre eux sont en CDI. Du chemin reste à parcourir, mais nous ne partons pas de nulle part. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem. – Mme Nadège Abomangoli s’exclame.)