Questions

La question

Mme Audrey Abadie-Amiel attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, chargé de la transition écologique, sur les inquiétudes des collectivités territoriales concernant la réforme envisagée de la filière REP des produits et matériaux de construction du bâtiment - REP PMCB. Créée par la loi « AGEC » pour donner corps au principe du pollueur-payeur, cette filière devait permettre aux producteurs d'assumer la fin de vie des matériaux qu'ils mettent sur le marché et ainsi réduire la charge supportée par les collectivités et les contribuables locaux. Or les orientations actuellement évoquées, notamment la distinction entre matériaux dits « matures » et « non matures », font craindre un recul majeur de cette ambition. Présenter certains flux - inertes, métal, bois ou plâtre - comme « matures » au motif qu'ils disposent de débouchés économiques apparaît comme une fausse bonne idée. La maturité d'un marché de recyclage ne supprime ni les coûts de collecte, ni ceux de tri, de transport, de gardiennage, de traitement ou de gestion des dépôts sauvages, qui demeurent très largement supportés par les collectivités. Une telle évolution risquerait donc de transférer des charges importantes vers les budgets locaux et in fine vers les ménages via la TEOM ou la REOM, alors même que ceux-ci acquittent déjà des écocontributions lors de l'achat des produits. Ce double paiement fragiliserait l'acceptabilité des politiques de tri et de recyclage. Mme la députée demande donc à M. le ministre si le Gouvernement entend renoncer à toute réforme qui conduirait à exclure ou à réduire la prise en charge des matériaux dits « matures » par la REP PMCB. Elle souhaite savoir quelles garanties seront apportées afin d'éviter tout transfert de charges vers les collectivités locales, d'assurer une prise en charge effective des coûts supportés par le service public de gestion des déchets, de renforcer la transparence financière des éco-organismes et de préserver pleinement le principe du pollueur-payeur.

Réponse

Prévue par la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire de 2020, la filière REP PMCB est entrée en vigueur fin 2022 avec une ambition claire : réduire les dépôts sauvages de déchets du bâtiment, développer leur recyclage et favoriser l'éco-conception afin de faciliter leur réemploi ou leur recyclage. Près de quatre ans après son entrée en vigueur, force est toutefois de constater que les résultats ne sont pas à la hauteur des ambitions. Si la filière a permis l'ouverture de plus de 6 000 points de reprise des déchets du bâtiment, son efficacité demeure contestée. Dans le même temps, son coût connaît une progression qui interroge profondément sa soutenabilité économique, avec une enveloppe susceptible d'atteindre près de 920 M€ en 2028. C'est dans ce contexte qu'un moratoire a été décidé en mars 2025. Celui-ci n'avait pas vocation à remettre en cause le principe même de la filière REP, mais à mettre un terme à une fuite en avant consistant à poursuivre son déploiement au prix d'une hausse continue des éco-contributions. Un travail de refondation a été conduit avec l'ensemble des parties prenantes. Il a abouti à un projet de décret qui opère un changement de logique : faire passer la filière PMCB d'un pilotage par la dépense à un pilotage par la performance. Le projet de décret porté par le Gouvernement permettait ainsi de ramener l'enveloppe financière de la filière REP PMCB à environ 325 M€ en 2028, tout en recentrant ses moyens sur les dispositifs les plus efficaces. Il a été transmis pour avis au Conseil d'État au mois de juin. Le Conseil d'État valide l'économie générale de la refondation proposée par le Gouvernement. Il ne remet notamment pas en cause la nouvelle organisation des canaux de collecte, qui prévoit la suppression de la reprise sur chantier pour les dépôts de plus de 50 m³ de déchets ainsi que la suppression de l'obligation générale de reprise des déchets par les distributeurs. Le Conseil d'État valide également la possibilité de distinguer les matériaux « matures », c'est-à-dire ceux dont la gestion peut être assurée dans des conditions techniques et économiques ne nécessitant pas une couverture intégrale des coûts par la filière REP, des matériaux « non matures ». Toutefois, le Conseil d'État rappelle que l'article 8 bis de la directive-cadre relative aux déchets impose que les producteurs supportent, à l'échelle de la filière, au moins 80 % des coûts nécessaires à la fourniture de services de gestion des déchets présentant un bon rapport coût-efficacité. Cette exigence, combinée aux simplifications apportées au projet de refondation et validées par le Conseil d'État, conduit à estimer que l'enveloppe financière de la filière ne pourrait finalement être ramenée qu'à environ 600 M€ en 2028, dont près de 10 % correspondant au futur fonds « dépôts sauvages de déchets », contre environ 325 M€ dans le projet initial du Gouvernement. Ce contenu de l'avis du Conseil d'Etat a été soumis à l'ensemble des parties prenantes en vue de déterminer, dans la transparence, la meilleure option pour cette filière REP. Le gouvernement entend sortir de l'incertitude actuelle, donner de la visibilité à l'ensemble des acteurs de la filière et engager une nouvelle étape, fondée sur la recherche de résultats plutôt que sur l'augmentation des moyens.

La question

Mme Audrey Abadie-Amiel attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les difficultés persistantes rencontrées par de nombreux ménages dans l'accès au chèque énergie, en particulier ceux ne disposant pas d'un contrat individuel de fourniture d'électricité à leur nom. Depuis la réforme du dispositif visant à automatiser l'attribution du chèque énergie, l'identification des bénéficiaires repose notamment sur le rapprochement des données fiscales et du numéro de point de livraison (PDL) du logement. Si cette évolution avait pour objectif de simplifier les démarches et de réduire le non-recours, elle entraîne dans les faits l'exclusion de certains publics pourtant éligibles. Sont notamment concernés les locataires dont les charges énergétiques sont incluses dans les charges locatives, les personnes logées en habitat collectif ou en résidences sociales, ainsi que certains ménages en situation administrative complexe. Ces situations touchent fréquemment des foyers modestes, pour lesquels le chèque énergie constitue un soutien essentiel face à la hausse durable des coûts de l'énergie. Bien qu'un dispositif de réclamation ponctuel ait été mis en place, celui-ci demeure temporaire, largement méconnu et parfois difficilement accessible pour les publics les plus fragiles, ce qui alimente une véritable fracture administrative et territoriale. Dans ce contexte, elle souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de garantir une attribution réellement équitable du chèque énergie, notamment en adaptant les critères d'identification des bénéficiaires au-delà du seul contrat individuel de fourniture d'électricité, en pérennisant un guichet de demande simple et accessible pour les ménages non identifiés automatiquement et en assurant un meilleur accompagnement des publics concernés par des modalités de facturation collective. Elle lui demande également si une évaluation de l'impact social de la réforme de l'attribution automatique du chèque énergie est envisagée, afin de corriger les effets d'exclusion constatés.

Réponse

Le chèque énergie est une aide forfaitaire de l'État visant à aider les ménages à revenus modestes à payer leurs factures d'énergie (facture d'électricité de gaz, achat de combustibles de chauffage ou règlement des charges d'énergie d'un logement social). Dans le cadre de la préparation de la réforme de 2025, une mission IGF/CGEDD/CGE a étudié les nouvelles modalités d'attribution du chèque énergie et a recommandé de la fonder sur les informations fiscales et de conserver l'envoi d'un seul chèque par logement en les associant au numéro de compteur d'électricité du logement (numéro de point de livraison). Cette mission a principalement porté sur les modalités opérationnelles et juridiques d'identification des bénéficiaires et sur la sécurisation administrative du dispositif. Elle a évalué l'évolution du périmètre et de la typologie des bénéficiaires en fonction des scénarios étudiés, mais n'a pas fait d'évaluation complète de l'impact social de la mesure. Ainsi, à partir de 2025, afin de conserver l'envoi d'un seul chèque par logement, le chèque énergie est attribué par le croisement du numéro de point de livraison du logement, avec le revenu fiscal de référence et le nombre de personnes rattachées au foyer fiscal associés au numéro fiscal du titulaire du contrat de fourniture d'électricité. Afin de conserver un maximum d'automaticité dans l'envoi du chèque énergie, la liste des bénéficiaires du chèque énergie est établie par le croisement par l'Agence de service et de paiement (ASP) d'une liste de données fiscales établie par la DGFIP avec : * les données déjà en la possession de l'ASP (pré-affectations, paiement en ligne, activation automatique des protections associées) et celles des fournisseurs d'électricité ; * les données des gestionnaires de réseaux publics de distribution d'électricité (GRD). Pour la campagne 2025, 3,8 millions de ménages ont été identifiés. Pour la campagne 2026, grâce à une amélioration de la méthode de croisement, 4,5 millions de bénéficiaires ont ainsi été identifiés automatiquement. Les chiffres de la campagne 2026 se rapprochent des niveaux avant réforme des campagnes 2023 et 2024 (5,5 millions). Les foyers qui n'ont pas été identifiés automatiquement pouvaient déclarer leur numéro fiscal et leur numéro de point de livraison sur une plateforme en ligne ou par courrier pour demander leur chèque énergie. Pour la campagne 2025, le guichet était ouvert entre le 15 octobre 2025 et le 28 février 2026. Pour la campagne 2026, il a ouvert le 1er avril 2026 et fermera le 31 décembre 2026. Le guichet est simple d'usage et les ménages qui le souhaitent peuvent bénéficier d'un accompagnement téléphonique en appelant l'assistance utilisateur ou se faire assister par une maison France Services. Les bénéficiaires potentiels du chèque énergie qui n'ont pas pu être identifiés automatiquement sont informés par mails, SMS ou courriers des conditions d'éligibilité au chèque énergie et invités à formuler une demande s'ils les remplissent. Ils peuvent également s'ils le souhaitent se faire assister dans une maison France services. Enfin, les bénéficiaires pour lesquels la demande au guichet n'a pas abouti peuvent faire une réclamation à l'ASP. S'agissant du logement accompagné (résidence sociale, intermédiation locative, EHPAD), les occupants des résidences sociales et des EHPAD bénéficient d'une l'aide spécifique de 192 €/logement. L'aide est demandée par les gestionnaires de la résidence pour le compte de leurs résidents. Ils la répercutent ensuite sur les redevances mensuelles, déduction faire de leurs frais de gestion de 5%. Cette aide est habituellement versée en deux parts, avant le 1er mars et avant le 1er septembre de chaque année.