Amendements

25 juin 2026 — Auguste Evrard

Projet de loi Projet de loi-cadre relatif au développement des transports

Article PREMIER — amendement n° 112

Le développement de la conduite automatisée ne concerne pas le seul transport routier. Il touche aussi le ferroviaire, le fluvial et les transports collectifs, à des rythmes et selon des besoins différents. Faute de vision d'ensemble, ces évolutions risquent d'être conduites en ordre dispersé, sans cohérence entre les modes ni anticipation des investissements nécessaires. Le présent amendement inscrit dans les lois de programmation prévues à l'article 1er un volet consacré à la conduite…

25 juin 2026 — Auguste Evrard

Projet de loi Projet de loi-cadre relatif au développement des transports

Article PREMIER — amendement n° 107

La France s’est dotée, avec le décret du 25 novembre 2024 relatif au transport routier automatisé de marchandises, d’un cadre de sécurité applicable aux poids lourds automatisés. Ce qui manque désormais, c’est l’infrastructure qui permettra leur déploiement : équipements de communication entre les véhicules et la route, zones d’essai, corridors dédiés. Le présent amendement inscrit ces trois catégories d’investissements dans le périmètre des lois de programmation prévues à l’article 1 er , sur…

25 juin 2026 — Auguste Evrard

Projet de loi Projet de loi-cadre relatif au développement des transports

Article 2 — amendement n° 115

L'électrification du transport routier de marchandises ne dépend pas seulement de la puissance des bornes : elle suppose des lieux où les poids lourds peuvent à la fois recharger et stationner en sécurité. La recharge d'un poids lourd demande du temps, qui coïncide souvent avec les périodes de repos obligatoire des conducteurs ; or les aires de stationnement sécurisées font aujourd'hui défaut sur une large partie du réseau. Le présent amendement prévoit que le déploiement des infrastructures de…

25 juin 2026 — Auguste Evrard

Projet de loi Projet de loi-cadre relatif au développement des transports

Article PREMIER — amendement n° 113

L'Agence de financement des infrastructures de transport de France est un établissement public dont le conseil d'administration réunit des représentants de l'État, des parlementaires et des élus locaux, dont les fonctions ne sont pas rémunérées. Dans un souci de cohérence et de bonne gestion des deniers publics, le présent amendement étend cette gratuité à la présidence du conseil d'administration, qui exercera désormais ses fonctions sans rémunération, à l'instar des autres membres.

25 juin 2026 — Auguste Evrard

Projet de loi Projet de loi-cadre relatif au développement des transports

Article 10 — amendement n° 108

L'article 4 reporte les échéances du contrat de performance de SNCF Réseau sans traiter de l'avenir des petites lignes, celles que l'Union internationale des chemins de fer classe de 7 à 9 et qui assurent la desserte fine du territoire. Leur équilibre économique reste fragile, alors qu'elles jouent un rôle essentiel dans l'aménagement du territoire. Les progrès de la conduite automatisée et de l'assistance à la conduite pourraient contribuer à en réduire les coûts d'exploitation, sans rien…

25 juin 2026 — Auguste Evrard

Projet de loi Projet de loi-cadre relatif au développement des transports

Article 2 — amendement n° 114

L'article 2 institue une prise en charge renforcée du coût de raccordement des infrastructures de recharge ouvertes au public implantées sur les installations annexes des routes du réseau transeuropéen et du réseau routier national. Cette aide accélère le déploiement, mais elle traite de la même manière toutes les bornes, quelle que soit leur contribution à l'équilibre du système électrique. Or certaines infrastructures sont capables de restituer de l'électricité au réseau public de…

25 juin 2026 — Auguste Evrard

Projet de loi Projet de loi-cadre relatif au développement des transports

Article 15 — amendement n° 110

25 juin 2026 — Auguste Evrard

Projet de loi Projet de loi-cadre relatif au développement des transports

Article 22 — amendement n° 111

L’accès aux soins est l’un des grands défis des territoires ruraux et peu denses, où l’éloignement des professionnels de santé se conjugue à la raréfaction des transports. Les personnes âgées et les patients suivis régulièrement en sont les premières victimes. Le transport sanitaire, c’est-à-dire le transport prescrit et pris en charge par l’assurance maladie, pourrait y répondre à moindre coût grâce aux véhicules sans conducteur. Mais le droit ne le permet pas aujourd’hui : ce régime suppose…

25 juin 2026 — Auguste Evrard

Projet de loi Projet de loi-cadre relatif au développement des transports

Article 16 — amendement n° 106

25 juin 2026 — Auguste Evrard

Projet de loi Projet de loi-cadre relatif au développement des transports

Article 2 — amendement n° 116

La transition du transport routier de marchandises vers des véhicules à émission nulle se heurte à un obstacle particulier : la recharge des poids lourds exige des puissances bien supérieures à celles des véhicules légers, donc des raccordements plus lourds et plus coûteux. Si le soutien public au raccordement ne tient pas compte de cette spécificité, les bornes adaptées aux poids lourds risquent d'être les dernières installées, au détriment de la décarbonation du fret. Le présent amendement…

25 juin 2026 — Auguste Evrard

Projet de loi Projet de loi-cadre relatif au développement des transports

Article PREMIER — amendement n° 109

Les véhicules à délégation de conduite et les services de mobilité automatisée ne peuvent se déployer sans infrastructure de communication entre les véhicules et la route. Or ces équipements se concentrent naturellement là où le trafic est dense, au risque d'écarter durablement les territoires ruraux et périurbains, alors que ce sont eux qui pourraient le plus utilement bénéficier d'une mobilité automatisée pour compléter une offre de transport limitée. Le présent amendement inscrit le…

20 février 2026 — Auguste Evrard

Proposition de loi visant à soutenir les collectivités territoriales dans la prévention et la gestion des inondations

Article 3 — amendement n° 25

Cet amendement vise à garantir l'effectivité opérationnelle du guichet unique institué auprès du représentant de l'État dans le département par l'article 3 de la présente proposition de loi. Tel que rédigé, l'article L. 566-2-2 ne fixe aucun délai de réponse opposable à l'administration. Or l'expérience des inondations du Pas-de-Calais et du Nord en 2023 et 2024 a démontré que les délais d'instruction constituent le premier facteur de blocage pour les communes sinistrées, qui se trouvent dans…

20 février 2026 — Auguste Evrard

Proposition de loi visant à soutenir les collectivités territoriales dans la prévention et la gestion des inondations

Article 3 — amendement n° 24

Cet amendement vise à étendre la mission de la réserve d'ingénierie territoriale instituée par cet article à l'appui technique des communes rurales pour l'élaboration de programmes et la mise en œuvre d'actions de prévention des inondations. Tel que rédigé, le dispositif est strictement limité à la phase post-crise. Or les communes rurales, les plus vulnérables face au risque d'inondation, manquent également de ressources techniques en amont pour élaborer des programmes de prévention des…

20 février 2026 — Auguste Evrard

Proposition de loi visant à soutenir les collectivités territoriales dans la prévention et la gestion des inondations

Article 2 quater — amendement n° 26

9 janvier 2026 — Auguste Evrard

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 1224

Cet amendement prévoit de minorer les crédits, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, d'un montant de 10 000 000 euros pour l'action n° 07 : "Gestion des milieux et biodiversité" du programme n° 113 : "Paysages, eau et biodiversité". Le plan d'accompagnement des cirques a été validé en juillet 2022 pour un montant initial de 35 millions d'euros, suite à l'interdiction de la détention d'animaux sauvages dans les cirques itinérants. Le projet de loi de finances pour 2026 prévoit…

8 décembre 2025 — Auguste Evrard

Reconnaître une politique nationale d’adaptation au changement climatique et à adapter les mécanismes d’assurance

Article 2 — amendement n° 10

Le présent amendement vise à instaurer une obligation d'information des propriétaires par le maire lorsque leur bien immobilier se trouve nouvellement exposé à un risque naturel en raison de l'évolution de la cartographie des aléas climatiques. L'amendement complète l'article L. 125-5 du code de l'environnement qui traite de l'information des acquéreurs et locataires de biens immobiliers (IAL). Cette modification logique étend le dispositif d'information aux propriétaires déjà installés lorsque…

8 décembre 2025 — Auguste Evrard

Reconnaître une politique nationale d’adaptation au changement climatique et à adapter les mécanismes d’assurance

Article 3 — amendement n° 9

28 novembre 2025 — Auguste Evrard

Reconnaître une politique nationale d’adaptation au changement climatique et à adapter les mécanismes d’assurance

Article 3 — amendement n° 36

28 novembre 2025 — Auguste Evrard

Reconnaître une politique nationale d’adaptation au changement climatique et à adapter les mécanismes d’assurance

Article 2 — amendement n° 35

Cet amendement vise à remplacer le terme « reconstruction » qui est excessivement limitatif et ne permet pas d'englober l'ensemble des travaux nécessaires à l'adaptation du bien sinistré face aux risques climatiques. La notion de « réduction de la vulnérabilité » apparaît plus complète et appropriée car incluant tout autant les travaux de réparation du bien endommagé et les travaux de reconstruction lorsque nécessaire, que les mesures d'adaptation et de prévention visant à réduire la…

3 novembre 2025 — Auguste Evrard

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 267

Cet amendement prévoit de minorer les crédits, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, d'un montant de 10 000 000 euros pour l'action n° 07 : "Gestion des milieux et biodiversité" du programme n° 113 : "Paysages, eau et biodiversité". Le plan d'accompagnement des cirques a été validé en juillet 2022 pour un montant initial de 35 millions d'euros, suite à l'interdiction de la détention d'animaux sauvages dans les cirques itinérants. Le projet de loi de finances pour 2026 prévoit…

19 mai 2025 — Auguste Evrard

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 5 quater — amendement n° 139

Le présent amendement vise à supprimer l'article qui interdit aux agences de l’eau de financer la construction, l’alimentation, l’entretien ou le démantèlement des réserves de substitution destinées à l’irrigation, en réservant ces dépenses aux seuls utilisateurs de ces ouvrages. Une telle disposition rigidifie excessivement les modalités de financement de projets hydrauliques qui peuvent pourtant répondre à des objectifs d’intérêt général, notamment en matière de résilience face au changement…

19 mai 2025 — Auguste Evrard

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 5 bis — amendement n° 138

Le présent amendement vise à supprimer l'article qui introduit un objectif de réduction des volumes prélevés dans les eaux superficielles ou souterraines destinées à l’usage d’irrigation agricole. Si la finalité de préservation de la ressource en eau est légitime, cette rédaction pose problème pour plusieurs raisons. D’une part, l’objectif de réduction des prélèvements des conditions climatiques ne tient pas compte de la variabilité interannuelle et reste déconnecté des réalités climatiques et…

19 mai 2025 — Auguste Evrard

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 5 octies — amendement n° 140

Le présent amendement vise à supprimer l’article qui subordonne la poursuite d’ouvrages de stockage d’eau à usage agricole à plusieurs conditions particulièrement restrictives. Premièrement, la subordination à la mise en place d’un schéma directeur fondé sur des solutions dites "fondées sur la nature", dont le contenu et les modalités restent flous ; ensuite, l’obligation de réduction des volumes d’eau sans garanties sur la soutenabilité économique pour les exploitations agricoles concernées ;…