Questions

La question

M. Auguste Evrard attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargé de l'industrie, sur la situation des sites FORVIA implantés dans le Pas-de-Calais et plus largement sur les causes profondes de la crise qui frappe aujourd'hui la sous-traitance automobile française dans les territoires industriels. Le site d'Auchel emploie 94 salariés en contrat à durée indéterminée. Son niveau d'activité est aujourd'hui inférieur à ses capacités réelles et aucune perspective claire n'a été portée à la connaissance des salariés ni des élus locaux. Le groupe FORVIA est par ailleurs présent dans le département sur un second site, à Hénin-Beaumont, qui se trouve exposé aux mêmes incertitudes. C'est donc l'ensemble de l'empreinte industrielle du groupe dans le Pas-de-Calais qui est aujourd'hui menacée. Cette situation intervient alors que FORVIA, issu du rapprochement entre Faurecia et l'équipementier allemand Hella, conduit depuis plusieurs années une restructuration de grande ampleur à l'échelle européenne, comprenant des cessions d'activités significatives et un plan de réduction des effectifs de 10 000 postes d'ici 2028, dont plus de 6 000 ont déjà été réalisées. Dans ce contexte, le maintien des sites du Pas-de-Calais ne peut être considéré comme acquis et l'absence d'engagement visible des pouvoirs publics sur ce dossier est préoccupante. Ces sites ne sauraient être réduits à leurs seuls effectifs. Ils constituent des points d'ancrage essentiels de l'industrie manufacturière dans des bassins d'emploi que plusieurs décennies de mutations économiques ont profondément fragilisés. Le Pas-de-Calais est l'un des départements français où le poids de la désindustrialisation a été le plus lourd. Chaque fermeture de site industriel entraîne des conséquences en chaîne sur les sous-traitants locaux, le commerce de proximité, les services publics et les finances des collectivités. La fragilisation simultanée des deux sites FORVIA du département aggraverait durablement des équilibres territoriaux déjà précaires, dans des zones où la capacité d'absorption du marché du travail est structurellement limitée. La crise que traverse la sous-traitance automobile française n'est pas conjoncturelle. Elle procède pour une large part de choix réglementaires dont les conséquences industrielles et sociales n'ont pas été suffisamment anticipées. En fixant une trajectoire d'interdiction totale de la vente de véhicules neufs à motorisation thermique à horizon 2035, la réglementation européenne a conduit les équipementiers à anticiper la disparition de pans entiers de leur activité. Les sous-traitants spécialisés dans des composants liés à la motorisation thermique ont ainsi été contraints d'engager des restructurations dont ils n'étaient pas responsables, sans que les pouvoirs publics ne mettent en place les outils nécessaires pour accompagner cette transition sur les territoires concernés. La Commission européenne a elle-même reconnu, en décembre 2025, le caractère excessivement rigide de cet objectif initial, en révisant les normes d'émission imposées aux constructeurs pour 2035 et en ouvrant la voie à une plus grande diversité technologique. Cette révision tardive confirme que les territoires industriels ont supporté pendant plusieurs années le coût d'une politique dont la soutenabilité n'avait pas été sérieusement évaluée. Les restructurations déjà engagées, les investissements abandonnés et les compétences perdues ne se reconstituent pas par le seul fait d'un ajustement réglementaire. Des mesures concrètes de réparation et d'accompagnement sont désormais nécessaires. À cette responsabilité réglementaire s'ajoute l'absence de réponse efficace à une concurrence extérieure structurellement déloyale. Des producteurs étrangers, bénéficiant de soutiens publics massifs de leurs États respectifs, accèdent au marché européen dans des conditions tarifaires que l'industrie européenne ne peut atteindre à coûts réglementaires et sociaux comparables. Cette situation a mécaniquement accentué la pression exercée par les constructeurs automobiles sur leurs fournisseurs, réduisant les marges des sous-traitants et leur capacité à maintenir leur outil industriel et leurs effectifs. L'industrie française a ainsi subi simultanément le durcissement des normes et l'affaiblissement de sa position concurrentielle, sans que les pouvoirs publics n'aient mis en place de protection commerciale ou de politique industrielle à la hauteur de ces deux pressions conjuguées. Dans ce contexte et sans attendre les conclusions d'une politique industrielle de long terme qui ne saurait bénéficier aux salariés dont l'emploi est menacé dès aujourd'hui, il lui demande quelles démarches le Gouvernement a engagées ou entend engager auprès de la direction du groupe FORVIA pour obtenir des garanties concrètes sur le maintien de l'activité et des emplois des sites d'Auchel et d'Hénin-Beaumont ; quels dispositifs d'accompagnement spécifiques (soutien aux sous-traitants en difficulté, formations adaptées aux réalités économiques locales, parcours de reconversion pour les salariés concernés) le Gouvernement entend déployer dans les bassins d'emploi du Pas-de-Calais affectés par la crise de la filière automobile ; comment il entend tirer les conséquences concrètes, dans la politique industrielle nationale, de l'assouplissement européen de décembre 2025, afin que les sous-traitants qui ont anticipé un calendrier que la Commission elle-même a depuis reconnu comme intenable ne soient pas les seuls à en avoir supporté le coût ; et quelles positions le Gouvernement défend au niveau européen pour que la transition de la filière automobile s'opère dans le respect des équilibres industriels et sociaux des territoires, notamment par l'instauration d'une préférence européenne effective dans les commandes publiques et par des mécanismes de protection commerciale opposables aux importations bénéficiant de subventions publiques étrangères.

Réponse

Les annonces de restructurations et de cessions des activités du groupe Forvia en Europe font suite à plusieurs autres annonces de suppressions d'emplois d'équipementiers en Europe ces dernières années (Bosch, Continental, ZF, Valeo). Celles-ci interviennent dans une conjoncture difficile caractérisée par une faible croissance du marché automobile européen générant une situation surcapacitaire des sites de production. De surcroit, les équipementiers automobiles sont confrontés à deux dynamiques qui s'amplifient : la concurrence de nouveaux acteurs asiatiques dont la montée en gamme et la prise de part de marché sont croissantes ; ainsi que des besoins financiers grandissants pour réussir les investissements et innovations nécessaires à la transition vers le véhicule électrique. Dans ce contexte, les équipementiers et l'ensemble de la filière automobile ont pu compter ces dernières années sur un soutien fort de l'Etat visant à répondre à leurs besoins d'investissements, d'innovation en vue du maintien des activités et des emplois en France. Plus de 200 projets pour la modernisation, la diversification et la décarbonation des sous-traitants automobile ont été soutenus depuis 2022 par l'Etat dans le cadre de divers appels à projet France 2030, représentant 1,9 milliard d'€ d'investissements productifs en France sur la chaine de valeur du véhicule zéro-émission. L'appel à projet Coram ainsi que l'appel Invest auto sont ouverts à candidatures en 2026 et pourront accompagner des projets de modernisation et de transformation de site automobile en vue d'un maintien des activités. Une attention particulière a été portée aux entreprises très exposées aux motorisations thermiques qui ont pu bénéficier d'accompagnements individualisés dans le cadre des « accélérateurs automobiles » opérés par BPI France notamment (6 promotions depuis 2019). Par ailleurs, des dispositifs pour accompagner les salariés et territoires qui pourraient être affectés par la transition ont été mis en place avec efficacité. A ce titre, le Fonds d'accompagnement et de reconversion des salariés licenciés dans la filière automobile a permis de soutenir la reconversion de 3 500 personnes, issues de 26 entreprises. De même, concernant les enjeux de formation et de revitalisation, les entreprises peuvent candidater aux dispositifs Transitions Collectives pour les sujets de reconversion, Fonds national de l'emploi-formation pour les sujets de formation, tandis que le programme Territoires d'Industrie propose des dispositifs adaptés à l'échelle locale pour maintenir et revitaliser les activités industrielles. Sur le plan de la préférence européenne, la France s'est réjouie de l'avancée majeure apportée par l'Industrial Accelerator Act qui permettra de soutenir les véhicules électrifiés Fabriqués dans l'Union Européenne, conformément aux demandes françaises. Le Gouvernement souhaite que ces véhicules embarquent un maximum des composants issus des PME et des gigafactories françaises et européennes. Nous défendons ainsi l'importance d'un champ géographique limité à l'UE pour le conditionnement des soutiens publics au secteur automobile. L'objectif n'est pas de fermer le marché européen mais d'inciter à investir dans l'UE et de freiner les désourcing en valorisant les composants produits localement dans nos dispositifs de soutiens publics, comme cela se fait d'ailleurs d'autres juridictions. Enfin, la France reste engagée dans le cadre des négociations du paquet automobile pour maintenir un signal fort en faveur de l'électrification, afin de préserver les investissements existants dans la chaîne de valeur électrique, tout en apportant des flexibilités pragmatiques pour garantir notre souveraineté, telles que le super-crédit pour les véhicules électriques fabriqués dans l'UE. Toutes les flexibilités octroyées devraient être conditionnées à des mesures de préférence européenne. Le Gouvernement est pleinement engagé dans le maintien en France des emplois et des compétences clés de la chaine de valeur du véhicule du demain.

La question

M. Auguste Evrard alerte M. le ministre de l'éducation nationale sur les fermetures de classes prévues dans le Pas-de-Calais à la rentrée 2026. Après 59 suppressions de postes et 136 fermetures de classes à la rentrée 2025, le département fait face à une nouvelle saignée : 127 fermetures de classes pour seulement 28 ouvertures définitives et 10 ouvertures provisoires, soit un solde net de 89 classes supprimées, dans un territoire où les indicateurs scolaires et sociaux figurent déjà parmi les plus dégradés du pays. Dans la seule huitième circonscription, le projet de carte scolaire recenserait à date 13 fermetures pour 2 ouvertures définitives et 1 provisoire. Ces suppressions frappent à la fois des écoles classées en réseau d'éducation prioritaire renforcée à Auchel et Longuenesse et des écoles de communes rurales de l'Audomarois comme Helfaut, Mametz, Roquetoire ou Aire-sur-la-Lys, où l'école constitue souvent le dernier service public de proximité. Les parents d'élèves et les organisations syndicales, qui ont multiplié les alertes et les mobilisations depuis plusieurs semaines, soulèvent des préoccupations légitimes et convergentes : des classes surchargées en perspective, une inclusion des élèves en situation de handicap rendue plus difficile faute de personnels suffisants, des regroupements imposés qui allongent les trajets et désorganisent la vie des familles et une logique purement comptable qui traite la baisse démographique comme une opportunité d'économies plutôt que comme une chance d'améliorer enfin les conditions d'enseignement. Le département scolarise proportionnellement davantage d'élèves en situation de handicap que la moyenne nationale et c'est pourtant là que l'État choisit de supprimer des classes, rendant chaque fermeture d'autant plus lourde de conséquences pour les élèves les plus vulnérables. La préoccupante baisse démographique aurait néanmoins pu être mise à profit pour réduire les effectifs par classe, parmi les plus élevés d'Europe et renforcer l'encadrement des élèves à besoins particuliers. Le Gouvernement a fait le choix inverse, au détriment des territoires qui ont le plus besoin de l'école de la République. Il lui demande quelles mesures concrètes il entend prendre pour enrayer ces suppressions, garantir la pérennité des écoles rurales et des établissements d'éducation prioritaire de la circonscription, assurer un taux d'encadrement à la hauteur des besoins spécifiques du Pas-de-Calais et de préciser selon quels critères la baisse démographique est utilisée pour justifier des fermetures plutôt que pour améliorer les conditions de scolarisation.

La question

M. Auguste Evrard interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargé de l'industrie, sur les suites du redressement judiciaire de ARC France, prononcé le 7 janvier 2026 par le tribunal de commerce de Lille et sur les conséquences industrielles et territoriales majeures qu'il entraîne pour la survie du tissu industriel national. Implantée à Arques dans le Pas-de-Calais depuis près de deux siècles, ARC France constitue l'un des plus importants sites industriels du pays et l'un des derniers grands pôles verriers européens intégrés. Dans ce territoire, historiquement façonné par l'extraction minière, la sidérurgie et les industries de transformation, le site d'Arques représente bien davantage qu'un établissement industriel : il est un pilier structurant de l'emploi, de la formation professionnelle, de la sous-traitance locale et de l'identité productive d'un bassin de vie entier. Malgré plus de 200 millions d'euros d'aides publiques mobilisées depuis 2019, l'entreprise n'a pu absorber la dégradation rapide de son environnement de marché. Le groupe indique que le secteur des arts de la table a reculé de 15 à 20 % en 2025, dans un contexte d'importations proposées à des prix quatre à cinq fois inférieurs aux coûts de production français. Cette situation met en lumière la vulnérabilité particulière des industries énergivores, confrontées à des écarts massifs de coûts de production et de normes avec certains pays tiers. L'examen de l'unique offre de reprise d'ARC France annoncée le 10 mars 2026 engage directement l'avenir de milliers d'emplois industriels dans un département dont le taux de chômage demeure structurellement supérieur à la moyenne nationale et où les possibilités de reconversion industrielle lourde sont limitées. Dans le Pas-de-Calais, chaque fermeture ou réduction significative d'activité produit un effet multiplicateur négatif sur les commerces, les services, les finances locales et la cohésion sociale. Ce dossier ne saurait être isolé. Le Pas-de-Calais accumule les chocs industriels : liquidation judiciaire de Wizpaper à Wizernes fin 2025, fermeture du site RDM à Blendecques en août 2024, suppressions de postes sur les sites d'ArcelorMittal à Dunkerque et Mardyck en 2025. Papier, sidérurgie, chimie ou verre : ces filières ont en commun d'être exposées à une concurrence internationale caractérisée par des écarts considérables de normes sociales, environnementales et énergétiques. Alors que le Gouvernement met en avant une dynamique nationale de réindustrialisation, les données récentes interrogent la réalité territoriale de cette politique. Si le solde net d'ouvertures de sites industriels a atteint 176 en 2022 et 189 en 2023, il est tombé à 89 en 2024 puis à 9 au premier semestre 2025. En distinguant les créations nettes de nouveaux sites des simples extensions, le premier semestre 2025 ferait apparaître 82 fermetures ou réductions significatives pour 44 ouvertures effectives. Les Hauts-de-France enregistrent par ailleurs un solde industriel négatif continu depuis 2022 et le Pas-de-Calais figure parmi les départements les plus exposés à cette érosion. Ces chiffres soulèvent une question centrale : la politique de souveraineté industrielle bénéficie-t-elle réellement aux territoires historiquement productifs comme le Pas-de-Calais, ou se concentre-t-elle prioritairement sur des activités nouvelles sans compenser les pertes dans les filières traditionnelles ? La souveraineté industrielle ne se mesure pas uniquement à l'implantation de nouvelles activités technologiques ; elle suppose aussi la capacité de l'État à préserver des filières complètes, des savoir-faire accumulés sur plusieurs générations et des bassins d'emploi structurants. Dans ce contexte, M. le député souhaite savoir comment le Gouvernement entend conditionner plus strictement les aides publiques aux entreprises industrielles, notamment dans des territoires fragilisés comme le Pas-de-Calais, afin qu'elles soient assorties d'engagements juridiquement contraignants de maintien de l'activité, d'investissement productif et d'emploi ; quels leviers à disposition de l'État peuvent être mobilisés pour protéger les filières industrielles implantées dans le Pas-de-Calais contre les importations pratiquées à des conditions de concurrence manifestement déséquilibrées ; quelle stratégie territorialisée de réindustrialisation il envisage pour les départements connaissant un solde industriel négatif continu et en particulier pour le Pas-de-Calais, afin d'éviter un décrochage durable ; enfin, quelles garanties précises en matière d'emplois, de capacités de production, de maintien du site d'Arques et d'ancrage territorial des décisions seront exigées de tout éventuel repreneur bénéficiant d'un soutien public à l'issue de l'audience du 10 mars 2026.

Réponse

Le Gouvernement suit avec la plus grande attention la situation d'Arc France, acteur industriel majeur du secteur verrier français implanté à Arques, dont l'activité constitue un enjeu essentiel en matière d'emploi, de savoir-faire industriel et de dynamisme territorial. Confrontée depuis plusieurs années à une conjoncture particulièrement dégradée – marquée notamment par la hausse durable des coûts de l'énergie, le ralentissement de la demande sur certains marchés, ainsi qu'une concurrence internationale intense – l'entreprise a engagé plusieurs démarches de restructuration afin de restaurer sa compétitivité et d'assurer la pérennité de ses activités. Dans ce contexte, Arc France a ouvert un redressement judiciaire en début d'année 2026 afin de rechercher un repreneur afin de préserver l'outil industriel et le plus grand nombre d'emplois. Le 20 mars 2026, à l'issue d'un travail collectif sur le schéma de reprise suivi de près par l'Etat (ministères de l'Industrie et du Travail notamment), le Tribunal de commerce de Lille a arrêté le plan de cession du groupe Arc à Timothée Durand. Plus largement, comme l'atteste le Baromètre industriel de l'Etat, la dynamique industrielle résiste mais poursuit son ralentissement avec un solde net d'ouvertures et d'extensions de +19 en 2025, en baisse par rapport à 2024 (+88). Les difficultés globales de l'industrie se confirment et touchent en particulier l'industrie historique à la suite notamment de la crise de l'énergie, au climat géopolitique exigeant et à la concurrence internationale accrue. On observe ainsi des difficultés plus fortes dans certains secteurs historiques comme la chimie, la métallurgie ou encore l'automobile et dans certains territoires comme les Hauts-de-France (solde d'usine négatif depuis 2022) où l'industrie est historiquement implantée. Dans ce contexte, le secteur de la verrerie est particulièrement fragilisé (dépendance aux énergies fossiles, coût de l'énergie, pratiques concurrentielles déloyales). La décarbonation de ce secteur, passant notamment par l'électrification pourrait permettre des gains de compétitivité important. Néanmoins, la localisation morcelée de cette industrie et la distance au réseau électrique qui en découle, impliquent parfois des coûts de raccordement électrique conséquents qui couplés aux investissements nécessaires et au manque de maturité de certaines technologies de décarbonation, freinent la décarbonation du secteur. Depuis plusieurs années, la politique industrielle menée par l'État vise à anticiper et prévenir les difficultés des entreprises, à les accompagner dans leurs restructurations, à consolider les filières stratégiques et à soutenir la reconversion des salariés pour maintenir un tissu industriel dynamique et résilient. Les services de l'État ont développé des outils pour prévenir et accompagner les entreprises en difficulté afin de préserver l'activité industrielle et les compétences, tout en limitant les pertes économiques et sociales. Cette stratégie repose sur trois grands objectifs. Le premier est de détecter rapidement les entreprises en difficulté grâce à certains signaux, afin d'intervenir en amont. Le deuxième consiste à accompagner ces entreprises en trouvant les meilleures solutions pour éviter les fermetures, préserver les emplois et le savoir-faire. Enfin, le troisième objectif est de consolider les filières stratégiques pour renforcer leur résilience et favoriser l'émergence d'entreprises plus solides. L'État continue ainsi à soutenir l'industrie française à l'échelon national via plusieurs dispositifs de financement. Plusieurs outils destinés à soutenir la création d'usines, récemment reconduits devraient se traduire par des créations de sites dans les prochains mois (reconduction du crédit d'impôt industrie verte, pérennisation de l'appel à projets « Première usine », extension de France 2030 régionalisé). Au niveau européen, l'État intensifie son action en faveur du soutien à la compétitivité de l'industrie via notamment la défense de la préférence européenne, la simplification des procédures ou encore le renforcement du MACF (mécanisme d'ajustement carbone aux frontières).

La question

M. Auguste Evrard alerte M. le ministre du travail et des solidarités sur les conséquences sociales du redressement judiciaire d'ARC France, prononcé le 7 janvier 2026 par le tribunal de commerce de Lille et sur la capacité des dispositifs publics d'accompagnement à répondre à l'ampleur des suppressions d'emplois envisagées dans le bassin de vie de l'Audomarois. L'unique offre de reprise soumise à l'examen du tribunal le 10 mars 2026 prévoirait, selon les informations disponibles, plusieurs centaines de licenciements ainsi qu'un volume significatif de départs anticipés à la retraite et de départs volontaires. Sur un site employant environ 3 500 salariés, effectif qui représente lui-même moins du quart des emplois que comptait le site au début des années 2000, implanté dans une commune de près de 10 000 habitants et un bassin de vie de plus de 116 000 habitants dont l'économie est historiquement et structurellement adossée à l'activité verrière, l'effet d'une telle restructuration serait profond et durable. Dans le Pas-de-Calais, où les grands établissements industriels structurent l'équilibre économique et social des territoires, chaque suppression massive d'emplois entraîne des conséquences en chaîne sur les sous-traitants, les commerces de proximité, les services publics locaux et les finances des collectivités. Le bassin de l'Audomarois ne dispose pas d'un tissu industriel suffisamment diversifié et dense pour absorber, dans des délais raisonnables, un afflux massif de demandeurs d'emploi issus d'une même filière productive. Les profils concernés, ouvriers qualifiés, techniciens spécialisés, personnels formés à des procédés verriers spécifiques et énergivores, ne trouvent pas nécessairement d'équivalents immédiats dans le tissu économique local. Dans un département qui connaît déjà un taux de chômage structurellement supérieur à la moyenne nationale et qui a subi plusieurs restructurations industrielles récentes, la capacité d'absorption du marché du travail apparaît limitée. Les services publics de l'emploi du Pas-de-Calais, déjà mobilisés par les effets cumulés des restructurations régionales successives, pourraient se trouver dans l'incapacité d'assurer un accompagnement individualisé renforcé sans moyens humains et financiers supplémentaires. L'enjeu dépasse la seule gestion administrative des licenciements : il concerne la qualité des parcours de reclassement, l'adaptation des formations aux réalités économiques locales et la prévention d'une hausse durable du chômage de longue durée dans un territoire déjà fragilisé. Par ailleurs, il a été indiqué que des mesures d'âge, susceptibles de limiter le nombre de licenciements secs parmi les salariés les plus proches de la retraite, auraient été écartées lors d'échanges avec les services de l'État. M. le député souhaite savoir si cette orientation a effectivement été retenue et, le cas échéant, sur quels fondements juridiques et budgétaires elle repose, alors même que plus de 200 millions d'euros d'aides publiques ont été engagés dans ce dossier depuis 2019. Dans ce contexte, M. le député demande au Gouvernement quels dispositifs seront mobilisés prioritairement pour les salariés d'ARC France, notamment en matière d'activité partielle de longue durée, de congés de reclassement, de contrat de sécurisation professionnelle ou de cellules de reclassement renforcées, en tenant compte des spécificités d'un bassin d'emploi à faible capacité d'absorption. Il souhaite également savoir comment les services publics de l'emploi du Pas-de-Calais seront concrètement renforcés pour faire face à l'afflux prévisible de demandeurs d'emploi, selon quel calendrier et avec quels moyens supplémentaires. Il l'interroge enfin sur la possibilité d'envisager des mesures d'âge ou des dispositifs dérogatoires pour les salariés les plus anciens, afin de réduire le nombre de licenciements secs, ainsi que sur les engagements sociaux contraignants qui seraient exigés du repreneur, notamment en matière de maintien d'un niveau minimum d'emploi sur le site d'Arques, comme condition explicite à tout soutien public.

Réponse

Le suivi de la situation de l'entreprise ARC FRANCE et de ses 3 501 salariés, aujourd'hui fragilisés par une restructuration résultant de difficultés économiques, fait l'objet d'un engagement constant de l'Etat. L'entreprise a été placée en redressement judiciaire le 7 janvier 2026. Le 20 mars 2026, le tribunal de commerce de Lille a acté la cession des actifs et activités de la société ARC FRANCE au profit de Monsieur Timothée Durand. Cette reprise a permis la sauvegarde de l'entreprise, le maintien de la grande majorité des postes de travail ainsi que l'accompagnement des salariés dont le licenciement est envisagé. Un accord portant plan de sauvegarde de l'emploi a été signé le 9 mars 2026 et validé par la Direction régionale des entreprises, de l'économie, du travail et des solidarités (DREETS) des Hauts-de-France le 30 mars 2026. La mobilisation des services de l'Etat pour éviter le placement en liquidation judiciaire de l'entreprise et préserver les emplois a permis de limiter à 721 le nombre de postes de travail supprimés. Dans le cadre des procédures de licenciement pour motif économique, le code du travail prévoit plusieurs dispositifs destinés à l'accompagnement renforcé des salariés. Ainsi, dans les entreprises in bonis d'au moins 1 000 salariés, l'employeur est tenu de proposer au salarié concerné un congé de reclassement, afin de lui permettre de bénéficier d'actions de formation et d'un appui personnalisé assuré par une cellule d'accompagnement dédiée. Ce congé, d'une durée pouvant aller jusqu'à 12 mois, portée à 24 mois en cas de reconversion, est financé et organisé par l'entreprise. Pour les entreprises de moins de 1 000 salariés, ou celles en redressement ou liquidation judiciaire, ce qui est le cas de l'entreprise concernée, le salarié se voit proposer le Contrat de sécurisation professionnelle (CSP), qui organise un parcours de retour à l'emploi durable comprenant un bilan, des actions d'orientation, de formation ou de reconversion, ainsi qu'une indemnisation spécifique assurée par France Travail et l'Unédic. Ces deux dispositifs poursuivent le même objectif : favoriser un reclassement rapide et durable du salarié confronté à une restructuration économique. A la suite d'une demande du 9 janvier 2026, portée par les services déconcentrés de l'Etat, la DREETS des Hauts-de-France et la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais, le cabinet du ministre du travail et des solidarités a accordé le 13 janvier 2026 la mise en place d'une Prestation « grands licenciements » (PGL). Ce dispositif financé par l'État regroupe la Cellule d'appui à la sécurisation professionnelle (CASP) et l'accompagnement dans le Contrat de sécurisation professionnelle (CSP). Il prévoit qu'un seul et même Opérateur privé de placement (OPP) et les équipes de France Travail accompagnent l'ensemble des salariés susceptibles d'être licenciés dans la période de choix à l'adhésion au CSP et pendant la durée de leur adhésion au CSP pouvant être de 12 mois. Cet outil permet d'accompagner les équipes locales de France Travail dans des territoires faisant face à des perturbations majeures du marché de l'emploi en mobilisant les équipes des OPP. L'objectif est de maintenir la qualité de l'accompagnement des salariés licenciés pour motif économique et de soutenir l'absorption de cette perturbation au niveau local. La réunion de présentation de la PGL à destination des membres du Comité social d'entreprise, assurée par France Travail et Manpower, s'est déroulée le 5 février 2026, conformément au souhait d'anticipation exprimé par la direction des ressources humaines d'ARC FRANCE et les administrateurs judiciaires. L'objectif était d'agir suffisamment en amont pour offrir de la visibilité aux salariés et de les informer afin de prévenir le scénario le plus défavorable. Onze réunions d'information collectives à destination des salariés se sont déroulées du 9 au 17 février 2026. Elles ont accueilli près de 970 salariés. Aussi, plus de 500 salariés ont bénéficié d'entretiens individuels et ont ainsi obtenu une information personnalisée en fonction de leur situation. Ces rendez-vous ont notamment permis de répondre aux questions relatives au volontariat de substitution, à la retraite ou encore à l'adhésion au CSP. Des ateliers en petits groupes sont par ailleurs mis en place pour accompagner les salariés dans la complétude du dossier d'adhésion au CSP, la préparation en amont de la recherche d'emploi et l'organisation des premières étapes vers un retour à l'emploi durable. En cohérence avec les actions menées par l'OPP et dans un souci constant d'adaptation aux caractéristiques des salariés concernés, la Caisse d'assurance retraite et de la santé au travail (Carsat) a été mobilisée pour répondre aux interrogations des salariés d'ARC FRANCE, notamment dans le cadre de la phase de volontariat au départ. Enfin, la société ARC FRANCE a bénéficié d'un soutien renforcé en matière d'activité partielle depuis le début de la crise sanitaire. Depuis 2020, 32,9 millions d'euros ont été perçus par l'entreprise au titre des dispositifs d'activité partielle. Outre le bénéfice de l'activité partielle de droit commun pendant la crise sanitaire à hauteur de 8,3 millions d'euros d'allocations versées, les services de l'Etat ont permis un accompagnement renforcé de l'entreprise via l'Activité partielle de longue durée (APLD) entre février 2021 et décembre 2024, pour un total de 22,8 millions d'euros d'allocations d'APLD. Face à la persistance des difficultés rencontrées par l'entreprise en sortie d'APLD, le préfet du Pas-de-Calais a enfin accordé de nouvelles autorisations d'activité partielle de droit commun entre janvier et juillet 2025, pour un montant de 1,7 million d'euros.

Réponse

LIQUIDATION JUDICIAIRE DE LA PAPETERIE WIZPAPER Mme la présidente . La parole est à M. Auguste Evrard. M. Auguste Evrard . La semaine dernière, 147 salariés de l’usine Wizpaper à Wizernes, dans ma circonscription, ont appris – sans grande surprise, hélas ! – la liquidation judiciaire de leur entreprise. Cet échec s’ajoute à la longue liste des reculs, des renoncements et des promesses non tenues après huit années d’un si piètre gouvernement. La flambée des coûts de l’énergie depuis le conflit en Ukraine a détruit la compétitivité de cette papeterie face à la concurrence internationale. Le résultat, ce sont 147 emplois supprimés, 147 ouvriers laissés sur le carreau juste avant Noël. C'est la conséquence directe de vos choix : les prix de l’énergie sont devenus hors de contrôle, vous refusez de combattre une concurrence internationale déloyale et surtout, vous faites preuve d'un manque flagrant d’anticipation et de courage politique. La semaine dernière, vous étiez pourtant tout à vos opérations de communication à Versailles, au sommet Choose France – on notera le caractère grotesque de la formule –, qui illustre l’illusion dans laquelle vous vous enfermez : vous promettez, vous communiquez, et pendant ce temps-là, nos usines ferment une à une et les ouvriers français paient le prix de vos dogmes obsolètes. À sa reprise en 2018, Wizpaper devait être un symbole de renaissance industrielle pour mon territoire. Sous votre responsabilité, elle est devenue un symbole d’abandon. Le Rassemblement national, lui, est le seul à défendre la souveraineté industrielle que vous avez bradée. Ce combat passe par la maîtrise de nos choix énergétiques, la protection face à la concurrence déloyale et la défense de l'emploi français et de nos savoir-faire. Monsieur le ministre, combien d’usines laisserez-vous encore disparaître, combien d’emplois sacrifierez-vous encore avant d’admettre l’échec de votre politique industrielle ? Quand prendrez-vous enfin vos responsabilités pour défendre les travailleurs français, sauver ce qui reste de notre tissu industriel et engager réellement la réindustrialisation de notre pays ? Avant de prétendre pompeusement réindustrialiser la France, commencez par empêcher qu’elle ne se désindustrialise davantage, ou ayez le courage d’admettre votre impuissance ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.) Mme la présidente . La parole est à M. le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique. M. Roland Lescure, ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique . Les difficultés réelles des entreprises et des salariés concernés par cette mise en liquidation judiciaire ne vous permettent pas de raconter n'importe quoi. Vous racontez absolument n'importe quoi ! (Exclamations sur les bancs du groupe RN.) M. Laurent Jacobelli . Vous n'avez pas le droit de dire ça ! M. Roland Lescure, ministre . Nous nous sommes rendus dans votre département à de nombreuses reprises suite à la guerre en Ukraine, que vous avez mentionnée, et aux nombreuses inondations qui ont affecté des entreprises industrielles. Quand j'étais ministre de l'industrie et de l'énergie, je suis allé régulièrement dans votre circonscription… M. Jean-Philippe Tanguy . Pour quoi faire ? M. Roland Lescure, ministre . …pour accompagner les entreprises. Vous devriez le savoir ; sinon, renseignez-vous auprès de vos prédécesseurs. Nous avons été aux côtés des entreprises, nous serons également aux côtés des salariés de la papeterie Wizpaper. Ce que je comprends, et j'espère que vous le savez aussi, c'est que le groupe qui détenait cette entreprise s'est engagé à faire des offres de reclassement dans le territoire pour tous les salariés. (Protestations sur les bancs du groupe RN.) Nous nous occupons comme toujours et en priorité des salariés concernés. Monsieur le député, ne vous en déplaise, nous avons créé de l'emploi industriel depuis huit ans, alors que cela faisait des décennies qu'on en détruisait. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR. – Vives protestations sur les bancs du groupe RN.) M. Laurent Jacobelli et M. Jean-Philippe Tanguy . C'est faux ! M. Roland Lescure, ministre . Monsieur Tanguy, ne vous en déplaise, ce constat est établi par l'Insee. M. Jean-Philippe Tanguy . C'est bidon, comme stat ! M. Roland Lescure, ministre . Remettre en cause les statistiques officielles, c'est votre fonds de commerce, alors que ces chiffres sont établis par l'Insee, qui est indépendant. Nous avons créé des entreprises et des usines. Chaque usine qui ferme est un déchirement. M. Jean-Philippe Tanguy . C'est du pipeau ! M. Roland Lescure, ministre . Mais arrêtez de raconter n'importe quoi. Soyez fiers de ces résultats – même si ce ne sont pas les vôtres –, parce qu'au fond, ce sont ceux de la France et des territoires industriels. Cela vous gêne… (Exclamations sur les bancs du groupe RN.) M. Jean-Philippe Tanguy . Et les raisons de la faillite ? M. Roland Lescure, ministre . …parce que la misère est votre fonds de commerce. Quand il y a des succès, surtout, vous n'en parlez pas. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR. – Exclamations sur les bancs du groupe RN.) M. Jean-Philippe Tanguy . Eh bien, donnez-nous les clés !

La question

M. Auguste Evrard alerte M. le ministre de l'intérieur sur les lacunes du cadre juridique entourant la conduite sous l'emprise du protoxyde d'azote, phénomène récent et en forte progression, dont les conséquences soulèvent d'importants enjeux de sécurité routière. Le 1er novembre 2025, un jeune homme de 19 ans, originaire d'Arques dans le Pas-de-Calais, a été mortellement percuté à Lille par un automobiliste de 31 ans qui refusait d'obtempérer à un contrôle de police. Le conducteur, déjà connu des services pour des délits routiers, avait consommé du protoxyde d'azote au moment des faits, ainsi que l'a établi l'enquête judiciaire. Ce drame témoigne d'une situation particulièrement préoccupante. L'agence nationale de sécurité du médicament a recensé, en France, près de 1 500 cas d'effets indésirables liés à la consommation de protoxyde d'azote entre 2012 et 2021, dont une part significative associée à des situations de conduite. Le réseau des centres d'addictovigilance indique que le nombre de cas évalués a été multiplié par dix ces dernières années, avec une hausse continue des cas graves. Selon l'observatoire français des drogues et des tendances addictives, 14 % des 18-24 ans déclaraient en 2022 avoir déjà expérimenté cette substance. La région Hauts-de-France est particulièrement touchée : le centre régional d'addictovigilance y a enregistré 120 cas de complications graves en 2023, contre 99 en 2022. Malgré la loi du 1er juin 2021 interdisant notamment la vente aux mineurs et dans les débits de boisson, ainsi que les propositions de loi adoptées en première lecture en 2025 visant à restreindre sa mise à disposition aux seuls usages professionnels, le code de la route ne prévoit à ce jour aucune infraction autonome de conduite sous l'empire du protoxyde d'azote. La loi sur l'homicide routier de juillet 2025, bien qu'autorisant une circonstance aggravante en cas d'accident mortel, ne permet pas de sanctionner préventivement cette conduite. Cette substance n'est pas classée comme stupéfiant, ne fait l'objet d'aucun test de dépistage rapide en raison de sa très rapide dissipation dans l'organisme et ne relève pas, en l'état, de la définition des substances psychoactives prévue à l'article L. 235-1 du code de la route. Dès lors, même lorsqu'un accident mortel survient et que la consommation de protoxyde d'azote est seule en cause, aucune infraction autonome ne peut être retenue. Les forces de l'ordre ne disposent que de la possibilité de verbaliser pour défaut de maîtrise du véhicule, sanction limitée à une contravention de deuxième classe. Les professionnels de santé, notamment au CHU de Lille, soulignent que l'identification de biomarqueurs sanguins fiables exigerait des financements spécifiques qui ne sont actuellement pas disponibles, alors même que des dispositifs de dépistage existent au Royaume-Uni et aux Pays-Bas. Il relève par ailleurs que plusieurs parlementaires ont déjà interrogé le ministère de l'intérieur sur ce sujet, sans qu'une réponse n'ait encore été apportée jusqu'à présent. Dans ce contexte, il lui demande ses intentions et les mesures concrètes que le Gouvernement entend mettre en œuvre afin de combler ce vide juridique et de prévenir la répétition de tels drames : sur le plan répressif, quant à la création d'une infraction autonome réprimant la conduite sous l'emprise du protoxyde d'azote et au classement de cette substance parmi les substances psychoactives au sens du code de la route ; sur le plan technique, quant au financement du développement de dispositifs de dépistage rapides et fiables et à l'autorisation de la saisie systématique des bonbonnes retrouvées dans les véhicules ; sur le plan judiciaire, quant au renforcement du régime des circonstances aggravantes applicables aux accidents liés à la consommation de protoxyde d'azote, notamment en cas d'accidents corporels.

Réponse

Face au fléau de l'usage détourné du protoxyde d'azote, en particulier chez les jeunes, la loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens ("RIPOST") du 18 août 206 prévoit une interdiction générale de détenir, transporter et céder cette substance. A compter de février 2027, les particuliers ne pourront donc plus se procurer du protoxyde d'azote. Par ailleurs, la loi crée un délit d'inhalation puni d'un an d'emprisonnement et de 3 750 € d'amende et un délit de conduite après avoir manifestement consommé des substances psychoactives puni de trois ans d'emprisonnement et de 9 000 € d'amende. Afin de faciliter la preuve de l'usage détourné de protoxyde d'azote, notamment à l'occasion de la conduite d'un véhicule, la délégation à la sécurité routière participe au financement d'une étude visant à valider scientifiquement la détection de protoxyde d'azote dans l'air expiré à partir d'un appareil de détection proche d'un éthylomètre.

La question

M. Auguste Evrard attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la situation préoccupante du centre pénitentiaire de Longuenesse et, plus largement, sur les difficultés rencontrées dans les établissements pénitentiaires français. Le centre pénitentiaire de Longuenesse connaît en effet une insuffisance d'effectifs et une surpopulation carcérale qui affectent à la fois les conditions de travail des personnels et la sécurité de l'établissement. Selon les données communiquées, l'effectif théorique de l'établissement est de 177 surveillants, mais seuls 158 agents sont actuellement en poste, tandis que 19 postes demeurent vacants. Trois agents supplémentaires sont par ailleurs mis à disposition, réduisant encore les ressources disponibles pour assurer la continuité et la qualité du service. La densité carcérale y est particulièrement élevée, avec 861 détenus pour une capacité opérationnelle de 738 places. La maison d'arrêt, conçue pour 193 places, en héberge 354, soit une densité carcérale de 183,4 %, tandis que le centre de détention approche sa capacité maximale avec 387 détenus pour 399 places. Ce dépassement des capacités complique la prise en charge des personnes détenues et accroît les tensions au sein de l'établissement. La population carcérale présente en outre des caractéristiques qui complexifient la gestion quotidienne : environ 50 % des détenus sont incarcérés pour des faits de violences intrafamiliales et près d'un quart sont de nationalité étrangère. Ces facteurs, combinés aux conditions de détention, participent à l'augmentation des incidents et des violences envers le personnel. À ce titre, 322 insultes et menaces ainsi que 66 agressions physiques ont été recensées au cours de l'année 2024. Ces difficultés locales s'inscrivent dans un contexte national marqué par une multiplication d'actes de violence visant les établissements pénitentiaires et leurs personnels, tels que des attaques, incendies ou dégradations commises à l'extérieur des enceintes pénitentiaires. Dans ce contexte, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre pour résorber la pénurie d'effectifs, améliorer les conditions de travail des surveillants pénitentiaires, lutter contre la surpopulation carcérale et renforcer la sécurité au sein des établissements.

Réponse

Le ministère de la Justice poursuit son engagement afin d'améliorer les conditions de travail des personnels pénitentiaires. Au 7 mai 2026, le centre pénitentiaire de Longuenesse accueillait 870 personnes détenues pour 732 places opérationnelles, soit un taux d'occupation de 118,9 %, inférieur à la moyenne nationale. Le quartier maison d'arrêt connaît, quant à lui, une densité carcérale de 202,9 %. Face à cette situation de surpopulation carcérale, qui touche l'ensemble des établissements pénitentiaires en France, le ministère de la Justice a lancé un programme immobilier pénitentiaire en 2018, qui prévoyait initialement la livraison de 15 000 places supplémentaires pour 2027. À ce jour, 25 établissements ont été livrés pour un total de 5 531 places nettes créées. Trois nouvelles structures seront mises en service en 2026 pour un total de 830 places nettes supplémentaires. Pour accélérer la livraison de places de prison, le ministère a lancé le 1er juillet 2025 un premier appel d'offres pour la construction de 1 500 places modulaires. Elles permettront notamment de développer le dispositif de semi-liberté. Construites sur des fonciers pénitentiaires existants, ces nouveaux établissements auront une capacité de 50 à 100 places. A la différence des établissements pénitentiaires classiques, ces nouvelles structures seront préfabriquées en usine et assemblées sur place, selon un cahier des charges simplifié. Les délais de livraison seront considérablement réduits, passant de sept ans à 18 mois. Pour un prix deux fois moins élevé, ils garantissent les mêmes standards de solidité et de fonctionnement à l'usage que les constructions classiques. En novembre 2025, trois groupements ont été sélectionnés pour la conception et la construction de ces établissements pénitentiaires modulables et standardisés. Une phase de recherche et développement est actuellement en cours et doit permettre aux candidats de réaliser l'étude et l'exécution d'un prototype. En parallèle, la direction générale de l'administration pénitentiaire (DGAP) continue d'appliquer une politique volontariste d'orientation des personnes détenues, y compris à faible reliquat de peine, vers les établissements pour peine. Cette politique produit des résultats significatifs puisqu'au 1er mai 2026, le taux d'occupation des quartiers centre de détention et des centres de détention sur l'ensemble des directions interrégionales des services pénitentiaires s'élevait à 100,2 %, alors qu'au 1er octobre 2020 il était de 87%. Les personnes détenues étrangères représentent aujourd'hui environ un quart de la population carcérale, dont une part significative de ressortissants de l'Union européenne. S'agissant plus spécifiquement des personnes condamnées définitivement ressortissantes d'États membres de l'Union européenne, celles-ci constituent un levier identifié afin de faire baisser la tension carcérale, dès lors que leur peine peut être exécutée dans leur État d'origine. À cet égard, le mécanisme de reconnaissance mutuelle des jugements (RMJ), et des libérations conditionnelles expulsions sont utilisées par les établissements et l'autorité judiciaire. Afin de renforcer le recours à ces dispositifs, une « mission détenus étrangers » a été créée à l'été 2025, composée d'un magistrat, d'un directeur des services pénitentiaires et d'un représentant du ministère de l'intérieur. Cette équipe a conduit un travail approfondi dans l'ensemble des directions interrégionales des services pénitentiaires afin d'identifier les freins opérationnels, d'harmoniser les pratiques et de mobiliser l'ensemble des acteurs judiciaires et administratifs. Cette démarche s'inscrit en complément de la circulaire adressée aux magistrats en mars 2025, visant à systématiser l'examen des situations des personnes détenues étrangères dès le stade de la condamnation. L'ensemble de ces mesures s'inscrit dans une stratégie globale visant à mobiliser pleinement les leviers existants pour lutter contre la surpopulation carcérale, tout en garantissant une exécution effective des peines et une meilleure prise en compte des enjeux d'ordre public. S'agissant des effectifs au sein du centre pénitentiaire de Longuenesse, au 1er mai 2026, 183 postes de personnel de surveillance sont pourvus sur 212. Deux postes seront pourvus au 1er juillet 2026 et un troisième au 1er septembre 2026, soit un taux de couverture de 87,7%, proche de la moyenne nationale. Au niveau national, la DGAP est pleinement engagée pour améliorer l'attractivité de ses métiers, via une stratégie structurée autour de quatre axes majeurs : renforcer la visibilité du métier de surveillant, développer les recrutements réalisés par la commission nationale d'orientation et d'intégration pour pallier les difficultés à recruter par concours, capter le vivier des bacheliers de la filière métiers de la sécurité et faire baisser l'attrition entre l'inscription au concours et l'intégration à l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire.

La question

M. Auguste Evrard attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur l'urgence d'adapter les logements et les infrastructures publiques du Pas-de-Calais aux effets du changement climatique. Déjà fortement touché par des épisodes successifs d'inondations durant l'hiver 2023-2024, ayant affecté plus de 540 000 personnes et occasionné 262 millions d'euros de dépenses publiques, le département est désormais confronté à des épisodes de chaleur de plus en plus fréquents ; en juin 2025, par exemple, il a connu des températures élevées et un passage en vigilance jaune aux orages violents. Ces évènements extrêmes s'inscrivent dans un contexte de vulnérabilité climatique structurelle. Selon une étude internationale publiée en février 2023 par le cabinet australien Cross Dependency Initiative (XDI), la région Hauts-de-France figure au 121e rang mondial des territoires les plus exposés aux risques climatiques d'ici 2050 et au 1er rang national. Ce constat souligne la nécessité d'une transformation accélérée des infrastructures et du bâti, aujourd'hui insuffisamment adaptés aux dérèglements climatiques. Or les dispositifs existants, notamment le Fonds vert, peinent à répondre aux besoins spécifiques de résilience dans les territoires les plus exposés, tant en matière de logements que d'infrastructures publiques, en raison notamment de difficultés dans la gouvernance locale, la mobilisation des crédits et l'ingénierie des projets. En conséquence, il lui demande quelles mesures concrètes le Gouvernement entend mettre en œuvre pour renforcer l'adaptation des infrastructures et du logement dans les Hauts-de-France et plus particulièrement dans le Pas-de-Calais, afin de répondre au défi croissant d'une transition écologique efficace et réaliste.

Réponse

En raison du changement climatique, les épisodes de vagues de chaleur et de fortes précipitations s'accentuent, tant en termes d'intensité que de fréquence dans l'ensemble des régions françaises. Les Hauts-de-France sont particulièrement touchés, comme en témoignent les multiples inondations ces dernières années. La recrudescence attendue de ces phénomènes appelle la mise en place de politiques publiques pour protéger notre population, nos infrastructures et nos services essentiels. C'est l'objet du troisième plan national d'adaptation au changement climatique (PNACC-3), qui a été publié en mars 2025 et qui vise à préparer la France à une augmentation moyenne des températures de 4°C d'ici la fin du siècle par rapport au niveau préindustriel. Il mobilise des moyens conséquents, et il repose sur le principe de l'exemplarité de l'État : plus aucun financement public ne sera accordé à des projets qui ne prennent pas en compte le climat futur. Pour assurer un meilleur confort d'été dans les bâtiments, le PNACC-3 (mesure 9) entend renforcer la prise en compte de la surchauffe estivale dans les normes de construction et les aides à la rénovation. La question du confort d'été est intégrée dans le diagnostic de performance énergétique (DPE) depuis 2021. Elle doit également être prise en compte dans les constructions neuves depuis la mise en place de la RE2020. Le PNACC-3 prévoit de revoir ces outils et règlementations pour aller encore plus loin dans la prise en compte du risque de surchauffe des bâtiments dans un contexte de changement climatique. Pour les bâtiments existants, des travaux de rénovation adaptés permettent de limiter considérablement le risque de surchauffe, améliorant ainsi leur habitabilité en été tout en réduisant les besoins en climatisation. Le dispositif MaPrimeRénov'favorise depuis 2024 ces travaux d'adaptation aux fortes chaleurs, en intégrant notamment l'isolation comme un élément incontournable des rénovations d'ampleur, ainsi qu'en y intégrant le financement des travaux de ventilation et de lutte contre l'inconfort d'été. Le PNACC-3 (mesure 10) vise également à soutenir les systèmes de rafraîchissement efficaces, comme les réseaux de froid. Dans le cadre de la programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE), l'objectif est de passer d'une livraison des réseaux de froid et de récupération de 0,78 TWh en 2021 à 2 TWh en 2030 et entre 2,5 et 3 TWh en 2035. Concernant la lutte contre les inondations, le PNACC-3 (mesure 3) prévoit notamment de renforcer l'accompagnement des collectivités pour une mise en œuvre de leur compétence de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations (compétence GEMAPI) prenant en compte l'adaptation au changement climatique ; étendre le service Vigicrues pour couvrir totalement le territoire hexagonal à l'horizon 2030 ; adapter les référentiels de la prévention des risques naturels à l'augmentation prévisible des inondations ; faciliter et promouvoir l'entretien des cours d'eau et des canaux, et la gestion des milieux aquatiques par les solutions fondées sur la nature en lien avec la prévention des inondations. Les collectivités locales disposent de leviers essentiels pour lutter contre les impacts des vagues de chaleur et contre les inondations, via leurs compétences en matière de planification de la prévention des inondations, d'adaptation des bâtiments publics et de la morphologie urbaine et en particulier la création d'îlots de fraîcheur, la désimperméabilisation des sols et la végétalisation des espaces urbains. Le Gouvernement accompagne ces démarches. Depuis 2024, le fonds vert finance des travaux spécifiques dédiés au confort d'été (installation de protections solaires extérieures, renaturation des cours d'école). La mesure renaturation des villes et des villages du Fonds vert cofinance, quant à elle, des solutions d'adaptation au changement climatique fondées sur la présence de la nature en ville. Dans le cadre du PNACC-3 (mesure 13), l'objectif est de soutenir, par le biais du Fonds vert, les opérations des collectivités locales à hauteur de 1 000 hectares d'espaces à renaturer par an. Le Plan Climat-Air-Énergie Territorial (PCAET), obligatoire pour les intercommunalités de plus de 20000 habitants, est l'outil de planification des territoires en matière d'adaptation au changement climatique. En identifiant les vulnérabilités spécifiques de chaque territoire, le PCAET permet l'élaboration d'une stratégie assortie d'un plan d'actions concrètes pour renforcer la résilience locale. Dans le département du Pas-de-Calais, 77% de la population réside sur un territoire ayant adopté un PCAET et 79 % dans la région des Hauts-de-France. Le Gouvernement est pleinement conscient de l'ampleur des efforts à venir pour les collectivités. Il entend poursuivre l'accompagnement des collectivités, en consolidant les outils existants et en veillant à leur complémentarité ou convergence : dotations d'équipement de l'État (DETR, DSIL) et Fonds vert, interventions de l'Ademe, du Cerema, de l'Anah ou de l'ANRU, ainsi que les dispositifs de la Banque des Territoires. Le soutien à l'ingénierie locale reste un enjeu central pour permettre aux porteurs de projets, notamment dans les territoires ruraux, de bénéficier pleinement des opportunités de financement mobilisables. C'est pourquoi, dans le cadre du PNACC-3, les différents opérateurs de l'Etat porteurs d'expertise en matière d'adaptation au changement climatique (le CEREMA et l'ADEME ainsi que Météo France, l'Office français de la biodiversité, les Agences de l'eau, l'Agence nationale de la cohésion des territoires, la Banque des territoires et l'Agence de la performance sanitaire et médico-sociale) ont déployé une offre commune en expertise et ingénierie pour accompagner les collectivités territoriales désireuses de s'engager dans une démarche d'adaptation au changement climatique. Cette « Mission Adaptation » [1] accompagne déjà 100 territoires, en les aidant à identifier leurs besoins, monter en compétence sur les enjeux d'adaptation, élaborer une stratégie d'adaptation et mettre en œuvre des actions spécifiques. Les services déconcentrés de l'Etat dans les Hauts-de-France sont pleinement investis pour accompagner les collectivités face à ces enjeux, en s'appuyant sur les dispositifs nationaux. A la suite des inondations historiques de l'hiver 2023-2024, l'État s'est engagé à soutenir les habitants sinistrés du Nord et du Pas-de-Calais [2] et a mis en place un dispositif exceptionnel de soutien financier bonifié aux propriétaires afin de réduire la vulnérabilité de leurs habitations. Près de 20 millions d'euros ont déjà été consacrés au dispositif expérimental « Mieux reconstruire après inondation » (MIRAPI) et 17 millions d'euros au rachat des biens devenus inhabitables. Ces sommes ont à ce jour permis de racheter une soixantaine de biens sinistrés et de réaliser plus de 4 000 diagnostics de réduction de la vulnérabilité, donnant lieu à près de 2 800 opérations de travaux. La finalisation de ces accompagnements mobilisera environ 25 M€ supplémentaires jusqu'en 2026. De plus, cinq programmes d'actions de prévention des inondations (PAPI) en cours sur les territoires sinistrés (sur les bassins Delta de l'Aa, de l'Audomarois, du Boulonnais, de la Lys, et de la Canche) bénéficient d'un accompagnement renforcé. Par ailleurs, une nouvelle gouvernance de l'eau va être mise en place, avec la création de trois établissements publics territoriaux de bassin (EPTB) visant à renforcer l'ingénierie et la coopération entre les acteurs locaux. Enfin, un Plan de Résilience [3] est en cours d'élaboration, en s'appuyant sur une large concertation locale, et fera des territoires sinistrés des territoires d'expérimentation, en cohérence avec le Plan national d'adaptation au changement climatique. [1] https://mission-adaptation.fr/ [2] https://www.pas-de-calais.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Prevention-des-risques-majeurs/Le-fonds-de-prevention-des-risques-naturels-majeurs-dit-Fonds-Barnier/Dispositif-experimental-Mieux-reconstruire-apres-inondation-MIRAPI [3] https://www.pas-de-calais.gouv.fr/contenu/telechargement/80926/509096/file/Dossier%20de%20presse%202%20 avril%202025vdef.pdf, https://www.modernisation.gouv.fr/publications/co-construire-la-resilience-la-demarche-innovante-du-pas-de-calais

La question

M. Auguste Evrard alerte Mme la ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement, sur la prolifération du mérule dans le Pas-de-Calais. Le mérule est un champignon lignivore redoutable, qui rend les logements inhabitables, entraîne des coûts élevés et menace la santé avec des allergies, des irritations respiratoires, voire des troubles pulmonaires, particulièrement chez les personnes vulnérables. Malgré la loi accès au logement et urbanisme rénové (Alur) de 2014, l'obligation de signalement reste inappliquée. Les mairies ne transmettent pas les cas aux préfectures, empêchant tout arrêté officiel et toute action coordonnée. Ainsi, le département du Pas-de-Calais, pourtant l'un des plus touchés, n'est pas cartographié comme infecté. Pourtant, un signalement systématique permettrait d'identifier précisément les zones touchées, d'établir une cartographie fiable. Sans cartographie, pas de prévention ; sans prévention, la prolifération s'accélère. Il souhaiterait savoir quelles mesures elle entend mettre en place pour garantir l'application effective de la loi Alur et lutter plus efficacement contre la prolifération du mérule.

Réponse

Le développement de la mérule a lieu sous certaines conditions (humidité, température et luminosité), suite à un défaut de conception, un incident, un manque d'entretien du bâtiment ou à des travaux inadaptés. Pour prévenir ce phénomène, il revient aux occupants et aux propriétaires de respecter le fonctionnement du bâti vis-à-vis de l'humidité, dans le cadre d'une occupation quotidienne, et de surveiller et d'entretenir régulièrement le bâtiment et ses abords. Lors de travaux de rénovation ou de réhabilitation, le maître d'ouvrage et le maître d'œuvre doivent veiller à la prise en compte de toute source d'humidité et éviter les travaux ne respectant pas l'équilibre constructif du bâtiment ou ne permettant pas l'évaporation de l'eau. Une attention particulière doit être portée au renouvellement suffisant de l'air. La propagation de la mérule a lieu dans les zones et matériaux où la teneur en eau est anormale, à la différence des termites qui vivent en colonie et se propagent de proche en proche. Des dispositifs visant à informer et prévenir de ce risque mérule existent d'ores et déjà. Ainsi, le cadre législatif issu de la loi ALUR du 24 mars 2014 a institué la mise en place un dispositif de remontée d'information sur le risque mérule (cf. articles L. 126-5, L. 126-25 et L. 131-3 du code de la construction et de l'habitation). Les dispositions prévoient que l'occupant du bâtiment, et à défaut le propriétaire, informe la mairie de la présence de mérule (article L. 126-5 : information sur la présence de mérule dans le bâtiment) et ainsi que la mise en place d'un système de zonage (article L. 131-3 : arrêté préfectoral de zonage de présence d'un risque de mérule). Les maires, informés par les occupants ou le propriétaire d'un immeuble de la présence d'un foyer de mérule dans celui-ci, doivent ainsi veiller à relayer l'information sans délai à la préfecture du département, sous peine d'être susceptibles d'être poursuivis à leur tour pour ne pas avoir respecté les dispositions prévues par la loi. Par ailleurs, l'article L. 126-25 prévoit une information en cas de vente d'un bâtiment situé dans une zone de présence d'un risque de mérule, définie par arrêté, qui figure dans le dossier de diagnostic technique fourni lors de la vente (cf article L. 271-4 du CCH). Il convient de noter, d'une part, que le diagnostic termites et l'information mérule dans les zones concernées constituent deux documents distincts et, d'autre part, que l'article L. 271-6 impose le recours à un diagnostiqueur pour le diagnostic termites mais pas pour l'information mérule. En conséquence, même si des diagnostiqueurs peuvent proposer à leurs clients la réalisation d'un état sur la présence de mérules, la loi n'oblige pas à réaliser un tel diagnostic. En outre, il convient de rappeler qu'en cas de vente immobilière, la jurisprudence actuelle reconnaît la responsabilité du propriétaire, ainsi que celle des intermédiaires professionnels (agent immobilier, diagnostiqueur, notaire) dans le cadre de leur domaine respectif, en cas de dissimulation d'information ou de manquement à leurs obligations. Chacun est tenu au devoir d'information ou de conseil s'il a connaissance de la situation du bien vis-à-vis de la mérule, sous peine d'être jugé en responsabilité et condamné à des sanctions financières. Enfin, outre le cadre législatif, des informations sur les moyens de prévenir et de lutter contre une infestation de mérule dans une construction sont disponibles sur les sites internet des préfectures et du ministère chargé du logement, avec la mise à disposition de guides tel que celui écrit en partenariat avec l'agence nationale de l'habitat (Anah) "Prévention et lutte contre les mérules dans l'habitat - Recommandations pour une réhabilitation durable".

La question

M. Auguste Evrard interroge Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur le devenir des sédiments non dangereux mais non inertes extraits lors des curages post-inondations dans le département du Pas-de-Calais. Suite aux inondations de 2023 et 2024, Voies navigables de France (VNF) a procédé à des opérations de curage d'urgence, entraînant l'extraction d'environ 83 000 m3 de sédiments des canaux et cours d'eau de la région. Bien que ces matériaux ne soient pas classés comme dangereux, leur caractère non inerte limite fortement leur réutilisation. Aujourd'hui, ces sédiments sont principalement utilisés en remblaiement de carrières ou, faute de solution locale, envoyés à l'étranger, notamment en Belgique. Cette situation interroge, alors que plusieurs initiatives régionales ont démontré leur potentiel. Le programme Sédimatériaux, lancé en 2009, a conduit à la création de la norme ECOSED pour encadrer la réutilisation des sédiments. En 2018, VNF a produit un béton sédimenté avec des performances comparables à celles d'un béton classique de 30 MPa. Pourquoi ces sédiments ne sont-ils toujours pas valorisés, alors que leur potentiel est bien établi ? Le principal frein reste donc juridique, notamment le maintien du statut de déchet. La sortie de ce statut, prioritaire pour l'Union des ports de France, permettrait d'ouvrir de nouvelles filières, notamment agricoles. Dans ce contexte, quelles mesures concrètes l'État prévoit-il pour lever ces obstacles et inciter les donneurs d'ordres à s'engager dans la valorisation ? La question est d'autant plus urgente que le Nord et le Pas-de-Calais comptent plusieurs centaines de milliers de tonnes et 5 millions de mètres cubes de sédiments portuaires, ce qui entraîne des coûts de stockage très élevés. Il est donc nécessaire d'accélérer la transition vers une économie circulaire pour structurer une véritable filière de valorisation des sédiments. En conséquence, il lui demande quelles mesures concrètes le Gouvernement entend mettre en œuvre pour soutenir la valorisation des sédiments non dangereux et non inertes, dans une logique d'économie circulaire.

La question

M. Auguste Evrard attire l'attention de Mme la ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement, sur la situation alarmante de nombreux foyers français confrontés à la précarité énergétique. Selon une enquête d'Eurostat, 8,2 millions de personnes, soit 12,1 % de la population, ne peuvent pas se chauffer correctement. Cette situation est particulièrement critique dans les départements du Nord et du Pas-de-Calais qui figurent parmi les plus touchés. En 2023, ce sont 15,1 % des habitants de ces territoires qui ne pouvaient pas maintenir leurs logements à la température recommandée de 18 degrés par l'Organisation mondiale de la santé, en raison du coût encore trop élevé de l'énergie, de faibles revenus et d'une mauvaise isolation des logements pour laquelle ils n'ont pas les moyens suffisants pour faire les travaux de rénovation nécessaires. En période de grand froid, ces ménages doivent parfois ajouter des chauffages au gaz d'appoint, engendrant de fait des coûts supplémentaires. Ce constat met en lumière les inégalités subies par un territoire déjà fragilisé, accentuant toujours davantage les difficultés économiques et sociales. De plus, la précarité énergétique peut avoir des conséquences graves sur la santé publique, aggravant le risque de survenance des maladies chroniques. Face à cette urgence sociale et sanitaire, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en place pour renforcer l'accompagnement des ménages vulnérables et accélérer la rénovation énergétique des logements.

La question

M. Auguste Evrard alerte Mme la ministre de la culture sur la situation du château de Westhove, situé à Blendecques dans le Pas-de-Calais et inscrit aux monuments historiques depuis 2011. Ce bâtiment, érigé en 1905, se trouve aujourd'hui dans un état de délabrement avancé. La municipalité a pris un arrêté le 20 décembre 2024 pour interdire l'accès au site en raison de son instabilité et du danger imminent qu'il représente pour le public. Malgré ces mesures, les intrusions et les dégradations persistent et la démolition du château semble désormais inéluctable, faute de projet de rénovation et de réhabilitation viable. En 2022, un projet de sauvetage porté par l'entreprise Manualis spécialisée dans la restauration du patrimoine avait pu émerger, avant d'être abandonné deux ans plus tard du fait notamment des contraintes imposées par les services des bâtiments de France. Depuis, les initiatives pour trouver une solution durable n'ont pas abouti. Cette situation témoigne de la difficulté à concilier préservation du patrimoine et réalités financières et administratives, même pour des bâtiments protégés par leur inscription au titre des monuments historiques. Il lui demande donc quelles mesures concrètes elle envisage pour éviter la disparition du château de Westhove et, plus largement, pour soutenir efficacement les collectivités locales et les acteurs privés dans la mission de sauvegarde des monuments historiques en péril.

Réponse

Le ministère de la culture poursuit une politique volontariste de soutien en faveur de la conservation du patrimoine, qui passe à la fois par sa protection au titre des monuments historiques et par l'entretien et la restauration des monuments. Les propriétaires de biens classés ou inscrits au titre des monuments historiques peuvent, en effet, sous certaines conditions, bénéficier de subventions octroyées par le ministère de la culture pour leur conservation. Les crédits consacrés à l'entretien et à la restauration des monuments historiques appartenant à des collectivités locales ou à des propriétaires privés sont en constante augmentation depuis 3 ans et ont représenté, en 2024, 190 millions d'euros en autorisations d'engagement et 176 millions d'euros en crédits de paiement. Le château de Westhove, à Blendecques (Pas-de-Calais), a été inscrit au titre des monuments historiques par arrêté du 16 décembre 2011. Le propriétaire actuel a acquis le château en 2022 et a souhaité y effectuer des travaux de restauration. Conformément à l'article L. 621-27 du code du patrimoine, les travaux envisagés sur un édifice inscrit au titre des monuments historiques sont soumis à permis de construire, délivré après accord du préfet de région. Il est vivement recommandé au propriétaire de l'immeuble inscrit désireux d'effectuer des travaux de prendre au plus tôt l'attache de la direction régionale des affaires culturelles (DRAC), pour préparer son projet en concertation, avant de déposer une demande de permis de construire formelle. Un défaut de concertation préalable risque de conduire à un refus d'accord au projet et à priver le propriétaire d'un accompagnement financier, si les travaux s'avéraient dommageables à l'intérêt d'art et d'histoire qui a présidé à la protection. Ces éléments ont été portés à la connaissance du propriétaire du château de Westhove et la DRAC Hauts-de-France reste dans l'attente d'un dépôt de projet. À la fin de l'année 2024, les services de la DRAC Hauts-de-France ont également été sollicités par la commune, s'inquiétant de désordres sur l'édifice. La DRAC a préconisé la mise en place d'une sécurisation, laquelle pourra faire éventuellement l'objet d'un accompagnement financier. Il est toutefois rappelé que le propriétaire a la responsabilité de la conservation du monument historique qui lui appartient et que, à la différence des immeubles classés, le préfet de région ne peut mettre en demeure le propriétaire d'un immeuble inscrit d'effectuer les travaux de stricte conservation nécessaire, sous peine d'un engagement par l'État des travaux d'office, au financement desquels le propriétaire est appelé à contribuer.

La question

M. Auguste Evrard alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la politique du Gouvernement de lutte contre la désindustrialisation en France et plus particulièrement dans le bassin d'emploi de l'Audomarois et du Bassin minier, confronté à une hausse préoccupante des fermetures d'entreprises et d’usines. En dépit des promesses présidentielles et des efforts entrepris par les collectivités territoriales et les acteurs économiques locaux afin de protéger et renforcer la vitalité industrielle de ce territoire, ce dernier continue de perdre des compétences et des emplois industriels à un rythme alarmant. Cette région historiquement industrielle subit depuis plusieurs décennies une succession de restructurations et de fermetures d'entreprises et d'usines qui fragilisent profondément l'équilibre de son tissu socio-économique. À titre d'exemple, la fermeture de la papeterie RDM de Blendecques en septembre 2024 a entraîné la suppression de près de 180 emplois. Par ailleurs, les verreries d'Arques, Arc France et Alphaglass, parmi principaux employeurs de ce territoire, font face à de continuelles difficultés financières et organisationnelles, menaçant la pérennité de milliers d'emplois et le maintien d'une expertise industrielle unique. Ces exemples récents s'inscrivent dans la longue litanie des fermetures et délocalisations d'unités de production industrielle contribuant à une précarisation croissante de milliers de salariés et de leurs familles. Malgré l'existence de dispositifs d'accompagnement et d'initiatives locales visant à diversifier l'économie, l'absence de solutions ambitieuses, pérennes et coordonnées pour soutenir les populations et les entreprises accentue le sentiment d'abandon ressenti par les populations, tout en aggravant les fractures territoriales. Dans ce contexte, M. le député interroge M. le ministre sur les mesures concrètes envisagées par l'État pour anticiper et prévenir les fermetures industrielles. Il lui demande si un plan de réindustrialisation spécifique au Pas-de-Calais pourrait être déployé, en concertation avec les collectivités locales et les acteurs économiques, afin de préserver les savoir-faire locaux, maintenir des emplois industriels et insuffler une dynamique économique durable ; il souligne que ces actions sont nécessaires pour préserver une filière industrielle française d'excellence.

Réponse

Depuis plusieurs années, la politique industrielle menée par l'État vise à anticiper et prévenir les difficultés des entreprises, à les accompagner dans leurs restructurations, à consolider les filières stratégiques et à soutenir la reconversion des salariés pour maintenir un tissu industriel dynamique et résilient. Les services de l'État ont développé des outils pour prévenir et accompagner les entreprises en difficulté afin de préserver l'activité industrielle et les compétences, tout en limitant les pertes économiques et sociales. Cette stratégie repose sur trois grands objectifs. Le premier est de détecter rapidement les entreprises en difficulté grâce à certains signaux, afin d'intervenir en amont. Le deuxième consiste à accompagner ces entreprises en trouvant les meilleures solutions pour éviter les fermetures, préserver les emplois et le savoir-faire. Enfin, le troisième objectif est de consolider les filières stratégiques pour renforcer leur résilience et favoriser l'émergence d'entreprises plus solides. Pour rappel, le Baromètre industriel de l'État mis en place l'année dernière permet de mesurer directement l'évolution de la réindustrialisation en France. Les services déconcentrés de l'État sont mobilisés pour le suivi de cet indicateur, coordonné et élaboré par la direction générale des Entreprises (DGE). L'écosystème local participe également activement au suivi de cet indicateur. Les Hauts-de-France, dont les secteurs historiques sont confrontés à des difficultés majeures, voit un solde négatif au S1 2024 comme en 2022 et 2023. Les 8 ouvertures et extensions significatives d'usines au premier semestre 2024, ne compensent pas les 11 fermetures ou réductions significatives qui ont eu lieu sur le territoire. L'indicateur s'intéresse aux unités industrielles sans tenir compte de la valeur ajoutée du site concerné. Ainsi, une gigafactory ou une première industrialisation de taille moindre compteront comme une même unité industrielle. De fait, si la région est bien confrontée à une transformation de son tissu industriel traduite par un nombre important de fermetures, il est important de souligner que les sites de production qui ouvrent participent fortement à la dynamique de réindustrialisation du pays en raison de la forte valeur ajoutée de leurs activités de production. Pour détecter et prévenir les difficultés, l'État a mis en place la plateforme numérique « signaux Faibles », qui croise les données des différentes administrations et utilise un algorithme d'intelligence artificielle. Cet outil permet d'identifier environ 100 entreprises fragiles par département chaque trimestre. Par ailleurs, le Gouvernement prolonge jusqu'en 2025 la prise en charge des audits pour les petites entreprises qui en ont besoin. En matière d'accompagnement, une task force réunit des acteurs au niveau local, régional et national, comme les Commissaires aux restructurations et prévention (CRP) et le Comité interministériel aux restructurations industrielles (CIRI). Ce dispositif permet de proposer des solutions financières adaptées, notamment par le biais du Fonds de développement économique et social (FDES), qui offre des prêts aux entreprises en restructuration et rencontrant des difficultés d'accès au crédit bancaire. L'État s'attache également à soutenir les secteurs stratégiques, comme l'aéronautique et l'automobile, en créant des fonds spécifiques, notamment en soutenant les sous-traitants, en favorisant leur croissance, leur internationalisation et leur adaptation aux enjeux climatiques. L'accompagnement s'étend au-delà des entreprises et bénéficie également aux salariés pour maintenir et adapter leurs compétences face aux mutations économiques. Le Fonds National de l'Emploi-Formation (FNE-Formation) finance des formations permettant d'accompagner les grandes transitions, comme celles liées au numérique ou à l'écologie. En 2025, 80 000 salariés de l'industrie devraient bénéficier de ce dispositif. Enfin, l'État travaille à revitaliser les territoires en orientant les budgets des entreprises vers le développement de l'emploi industriel. Au cœur de la région Hauts-de-France, les services de l'État démontrent un engagement intense pour soutenir les entreprises en difficulté, en mobilisant des financements importants et en mettant en œuvre des dispositifs adaptés aux crises. Arc International, par exemple, a bénéficié d'un soutien significatif avec un prêt FDES de 48,5 millions d'euros en 2015, suivi de 128,5 millions entre 2020 et 2022, de 10 millions en 2023 et de 30 millions récemment en 2025. Lors des inondations dans le Pas-de-Calais, l'État a réagi rapidement en mettant en place une cellule d'urgence pour coordonner la reconstruction du territoire et appuyer les entreprises touchées. Par ailleurs, les papeteries ont bénéficié d'un accompagnement spécifique, notamment pour la renégociation de leurs dépenses énergétiques. Le ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique a obtenu des assureurs que les entreprises sinistrées ne soient confrontées qu'à une seule franchise, malgré le retour des inondations en janvier. En parallèle, plusieurs initiatives illustrent la mobilisation proactive des services de l'État en faveur de la compétitivité et de la réindustrialisation des territoires. En février 2023, le SGPI a rencontré les représentants locaux pour orienter les projets de transformation des entreprises du bassin d'emploi de Saint-Omer vers les dispositifs France 2030. En outre, le dispositif « Chocs industriels » a été déployé avec succès dans plusieurs zones industrielles. À Béthune-Bruay, entre 2020 et 2021, 165 sites ont été recensés, dont certains ont été identifiés comme relais de croissance et accompagnés vers le plan de relance. À Boulogne-Calais, la même année, 31 projets d'investissement représentant 140 millions d'euros ont été recensés et accompagnés, permettant la création de 400 emplois. En 2022, à Lens-Liévin-Hénin-Carvin, 103 industriels ont été contactés afin de s'engager dans la démarche « Rebond industriel », donnant lieu à 38 projets d'investissement, soit 188 millions d'euros et 354 emplois potentiels.

La question

M. Auguste Evrard alerte M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les mesures prises à l'encontre des auteurs d'actes anti-chrétiens visant les lieux de culte en France. Ces dernières années, une série d'incendies criminels et autres actes de vandalisme a ciblé des édifices religieux catholiques, suscitant une vive émotion au sein de la population, attachée à ce patrimoine historique et spirituel. La recrudescence des attaques visant les bâtiments et les biens religieux et l'héritage historique de la France soulève des questions quant à l'efficacité des dispositifs judiciaires et de sécurité existants pour prévenir et réprimer de tels actes. Ainsi, le 2 septembre 2024, l'église de l'Immaculée-Conception de Saint-Omer a été incendiée par un individu multirécidiviste, déjà condamné pour avoir incendié quatre églises dans le Pas-de-Calais en 2021. Auparavant, le 18 juillet 2020, c'était la cathédrale de Nantes qui subissait un incendie criminel provoqué par un demandeur d'asile rwandais sous le coup d'une obligation de quitter le territoire français (OQTF) et qui, plus tard, a assassiné un prêtre alors qu'il était en liberté conditionnelle. Ces évènements s'inscrivent dans une série de vandalisme ciblant les églises et les fidèles catholiques de France. Un rapport parlementaire de mars 2022 relevait d'ailleurs une « gravité croissante » des actes antireligieux dans le pays, avec 857 actes antichrétiens signalés pour l'année 2021, bien que ces chiffres soient déjà considérés comme sous-estimés par le Sénat et le ministère de l'intérieur. Dans ce contexte, M. le député demande à M. le garde des sceaux, ministre de la justice, de préciser les dispositifs de suivi et d'accompagnement mis en œuvre pour les individus aux antécédents criminels connus, notamment en matière de prévention de la récidive, ainsi que les critères de leur éventuelle remise en liberté ou de leur maintien en détention. Il l'interroge enfin sur les actions spécifiques envisagées pour renforcer la réponse pénale face aux actes anti-chrétiens, en particulier dans les cas impliquant des récidivistes ou des individus identifiés comme potentiellement dangereux, afin d'améliorer la prévention et la répression de ces actes et de garantir la sécurité des lieux de culte.

Réponse

En application de l'article 1er de la loi du 25 juillet 2013 et des principes constitutionnels de séparation des pouvoirs et de l'indépendance de l'autorité judiciaire, il n'appartient pas au garde des sceaux de formuler des appréciations sur les décisions rendues, de donner quelque instruction que ce soit dans le cadre de dossiers individuels ni de commenter les affaires judiciaires en cours. Il revient aux juridictions, dans les limites fixées par la loi et en conciliant d'une part les impératifs de protection des intérêts de la société et de sécurité des citoyens et de sanction de l'auteur avec d'autre part l'impératif de réinsertion des personnes condamnées, de déterminer la nature, le quantum et le régime des peines prononcées en fonction des circonstances de l'infraction, de la personnalité de son auteur, et de sa situation matérielle, familiale et sociale, conformément aux finalités et fonctions de la peine énoncées à l'article 130-1 et 132-1 du code pénal. Il est toutefois possible de vous assurer que la lutte contre les infractions commises à raison de l'appartenance à une religion constitue une priorité du ministère de la justice qui déploie en la matière une politique pénale dynamique et empreinte de fermeté. Dans ce contexte, les magistrats, qui sont pleinement conscients que les actions et actes de dégradations de lieux de cultes portent directement atteinte à la liberté religieuse de nos concitoyens, disposent d'un arsenal législatif renforcé pour sanctionner les auteurs de ces infractions. Si l'article 322-1 du code pénal réprime la destruction, la dégradation ou la détérioration d'un bien appartenant à autrui de peines de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende, l'article 322-3-1 du code pénal porte ces peines à sept ans d'emprisonnement et 100 000 euros d'amende lorsque la destruction, la dégradation ou la détérioration vise un édifice affecté au culte. L'auteur encourt également des peines complémentaires telles que l'interdiction de port d'arme pendant une durée maximale de cinq ans ou, lorsqu'il n'est pas de nationalité française, l'interdiction du territoire français à titre définitif ou pendant une durée de 10 ans maximum. Selon l'article 322-6 du code pénal, lorsque la destruction, la dégradation ou la détérioration est commise par l'effet d'une substance explosive d'un incendie ou de tout autre moyen de nature à créer un danger pour les personnes, elle est punie des peines de 10 ans d'emprisonnement et 150 000 euros d'amende, ainsi que par la peine obligatoire d'interdiction de port d'arme pendant une durée maximale de 5 ans. La juridiction dispose enfin de la possibilité de prononcer un suivi socio-judiciaire qui emporte pour le condamné l'obligation de se soumettre, sous le contrôle du juge de l'application des peines, à des mesures de surveillance et d'assistance destinées à prévenir la récidive. De surcroît, en vertu de la circonstance aggravante générale prévue à l'article 132-76 du code pénal, tout crime ou délit peut voir ses peines encourues aggravées lorsqu'ils sont commis en raison de l'appartenance à une religion déterminée. L'auteur des faits encourt alors également la peine complémentaire obligatoire d'inéligibilité pendant une durée maximale de 10 ans et la peine complémentaire d'interdiction de séjour pendant une durée de 10 ans maximum. L'attention des procureurs généraux et des procureurs de la République est régulièrement appelée quant à l'importance de retenir cette circonstance aggravante lorsque cela est possible, comme en témoignent notamment les circulaires du 20 avril 2017 de présentation des dispositions de droit pénal ou de procédure pénale de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté et du 4 avril 2019 relative à la lutte contre les discriminations, les propos et les comportements haineux. Enfin, l'article 32 de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation de l'Eglise et de l'Etat réprime l'entrave à l'exercice d'un culte de la peine d'un an d'emprisonnement et 15 000 euros d'amende. Ces peines sont portées à trois ans d'emprisonnement et 45 000 euros d'amende lorsque l'auteur a agi par voie de fait ou violence. En cas de récidive, le code pénal prévoit le doublement de l'ensemble des peines encourues. Afin d'assurer la pleine effectivité de ces dispositions, qui ont pour objectif de permettre à la République de garantir à chacun le libre exercice de son culte, le ministère de la justice a publié le 29 avril dernier une circulaire relative au traitement judiciaire des infractions commises à raison de l'appartenance ou de la non-appartenance à une religion, dans un contexte de séparatisme ou d'atteintes portées à la laïcité. Les parquets sont ainsi appelés à mettre en œuvre une réponse pénale rapide, au plus proche possible de la commission des faits et à tenir des réquisitions empreintes de fermeté à l'encontre des faits les plus graves. La dimension pédagogique de la sanction, notamment dans le cadre de stage de citoyenneté, afin de rappeler les valeurs fondatrices de notre République, doit aussi être recherchée pour les faits de moindre gravité. Les parquets sont aussi invités à maintenir et renforcer la coordination et les partenariats avec les acteurs locaux, représentants des autres ministères et acteurs associatifs. L'impératif de prévention de la récidive, apprécié notamment au regard du passé pénal du condamné, est pris en compte par le juge de l'application des peines tout au long de l'exécution de la condamnation. Ainsi, l'article 707 II du code de procédure pénale impose à ce magistrat de prendre en considération le risque de récidive lorsqu'il statue sur l'octroi d'un éventuel aménagement de peine ou dispositif de sortie anticipée. Après la condamnation, il peut modifier les mesures en cours (sursis probatoire ou suivi socio judiciaire notamment) en ajoutant des obligations ou interdictions au condamné, afin de limiter le risque de nouveau passage à l'acte (par exemple, interdiction de fréquenter certains lieux, obligation d'indemniser la victime…). Enfin, après la libération du condamné, l'impératif de prévention de récidive est susceptible de donner lieu à l'application de mesures de contrôle et de sûreté, au regard de la dangerosité du condamné ou de son passé pénal, à l'instar du placement sous surveillance électronique mobile qui peut être ordonné en cas de crime ou délit commis une nouvelle fois en récidive (article 131-36-10 du code de procédure pénale) ou de la surveillance judiciaire de personnes dangereuses, prévue par les articles 723-29 et suivants du code de procédure pénale.

La question

M. Auguste Evrard interroge Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur la situation préoccupante des aidants familiaux. Selon le baromètre BVA/Collectif Je t'Aide, il est estimé qu'en 2024, 25 % des Français seraient des aidants. Autrement dit, des millions de personnes, souvent des membres de la famille ou des proches, consacrent une grande partie de leur temps à accompagner et à prendre soin de leurs proches en situation de dépendance, de handicap, ou atteints de maladies chroniques. Les aidants familiaux jouent un rôle essentiel dans le soutien quotidien des personnes en situation de dépendance, dans un contexte de vieillissement de la population et de progression des maladies chroniques. Ils assument souvent cette responsabilité sans formation adaptée ni soutien financier suffisant, au détriment de leur propre santé physique et mentale. Ce rôle, souvent invisible, constitue pourtant un pilier du système de solidarité. Or l'aide a un coût sur l'emploi, les finances, la vie sociale, la santé et les retraites. Cependant, malgré les avancées législatives récentes, notamment la reconnaissance du statut d'aidant et la mise en place du congé de proche aidant, beaucoup d'entre eux estiment que les dispositifs existants sont insuffisants. Ils dénoncent le manque de dispositifs de répit, la lourdeur des démarches administratives pour accéder aux aides, ainsi que l'insuffisance des indemnisations prévues dans le cadre des congés spécifiques. Dans ce contexte, il souhaiterait connaître les mesures que le Gouvernement envisage de mettre en œuvre pour ajuster la stratégie nationale 2023-2027 de mobilisation et de soutien aux aidants, afin d'améliorer leur reconnaissance, leur bien-être et le soutien nécessaire à l'exercice de leur mission d'utilité publique.

Réponse

En France, 8 à 11 millions de personnes soutiennent un proche en situation de handicap, en perte d'autonomie ou avec une maladie chronique ou invalidante. Avec le vieillissement de la population, le virage domiciliaire et l'enjeu d'une société pleinement inclusive des personnes en situation de handicap, les proches aidants sont de plus en plus nombreux et sollicités. Or, l'engagement des aidants a des impacts importants dans tous les domaines de leur vie : leur santé, leur activité professionnelle, leur bien-être, leur temps libre. La première stratégie pour les aidants « Agir pour les aidants 2020-2022 » a permis notamment, la création de l'Allocation journalière du proche aidant (AJPA) indemnisant le congé proche aidant, l'élaboration du cadre national d'orientation sur le répit, la création d'un guide des pratiques inspirantes des solutions de répit et une augmentation sur trois ans de + de 62,55 millions d'euros consacrés au développement des solutions de répit. La nouvelle stratégie « Agir pour les aidants 2023-2027 », annoncée le 6 octobre 2023, déclinée en trois axes (communiquer, repérer et informer ; renforcer l'offre et l'accès au répit ; soutenir les aidants tout au long de la vie) porte notamment 6 nouvelles ambitions : - tenir l'engagement du Président de la République de permettre 15 jours de répit par an pour les aidants les plus concernés ; - créer dans tous les départements un interlocuteur unique pour les aidants en développant notamment les plateformes d'accompagnement et de répit ; - renforcer les nouveaux droits initiés lors de la première stratégie aidants ; - ouvrir la validation des acquis de l'expérience aux proches aidants ; - améliorer l'accès aux bourses pour les étudiants aidants ; - élaborer un plan de repérage des aidants. Certaines mesures de cette seconde stratégie sont initiées ou ont déjà été mises en œuvre. La campagne de communication grand public a été lancée par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie du 22 septembre au 20 octobre 2024. Cette campagne avait pour objectif à la fois de contribuer à une prise de conscience collective du rôle des aidants dans la société et de faire prendre conscience aux proches aidants de leur situation d'aidance pour les inciter à recourir à leurs droits. Une page internet regroupant toutes les informations utiles a été créée : aidant.gouv.fr. De plus, à partir du 1er janvier 2025, sera ouverte la possibilité pour l'aidant de recharger son droit à l'AJPA lorsqu'il aide plusieurs personnes au cours de sa carrière professionnelle. L'expérimentation de dérogations au droit du travail dans le cadre de prestations de suppléances à domicile et de séjours de répit aidants-aidés, permettant à un intervenant unique de relayer un aidant à domicile de 36 h à 6 jours consécutifs a été généralisée par l'article 9 de la proposition de loi visant à améliorer le repérage et l'accompagnement des personnes présentant des troubles du neurodéveloppement et à favoriser le répit des proches aidants. Enfin, la direction interministérielle de la transformation publique a été saisie afin de conduire une mission sur le répit des aidants. Celle-ci a notamment pour objectif de comprendre les attendus des usagers et les freins au recours au répit et d'identifier les leviers d'évolution possibles afin d'optimiser le recours au répit des aidants. S'agissant du déploiement des dispositifs de répit, le maillage territorial des plateformes de répit et d'accompagnement se développe. Au 15 octobre 2024, 242 Prestations de fidélisation et de reconnaissance (PFR) en faveur des aidants de personnes âgées et 76 PFR pour le champ relatif aux personnes handicapées étaient installées, contre 291 fin 2023. Enfin, la stratégie prévoit également de nombreuses mesures en faveur des aidants qui seront mises en œuvre d'ici à 2027 : - déployer 6 000 nouvelles solutions de répit ; - élargir les jours d'ouverture des établissements pour enfants pour permettre l'accueil pendant les week-ends et les vacances ; - aider les aidants à s'informer et à se former sur la situation de leur proche ; - développer la médiation familiale pour prévenir et soulager les aidants dans les situations de tension ; - permettre aux aidants de pouvoir accéder au compte « Mon espace santé » de leur proche avec un identifiant dédié. Enfin, pour mieux soutenir les familles, la loi n° 2024-1028 du 15 novembre 2024 visant à améliorer le repérage et l'accompagnement des personnes présentant des troubles du neuro-développement et à favoriser le répit des proches aidants prévoit la pérennisation de l'expérimentation mise en place par la loi « Essoc » du 10 août 2018, qui permet des dérogations au droit du travail dans le cadre de prestations de suppléance à domicile du proche aidant (« relayage ») ou dans le cadre de séjours de répit.