Amendements

20 juillet 2026 — Aurélie Trouvé

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 2 quater — amendement n° 3

22 juin 2026 — Aurélie Trouvé

Protéger les petits porteurs et les entreprises des fonds vautours

Article unique — amendement n° 19

Le présent amendement des députés insoumis rend obligatoire d’intégrer une alerte claire dans toute communication relative à une opération de financement fortement dilutive de type OCABSA ou instruments assimilés. Ces opérations sont souvent présentées sous l’angle du financement obtenu ou de la trésorerie. Pourtant, leur effet principal pour les actionnaires existants peut être une dilution massive de leur participation et une pression baissière sur le cours. Le présent amendement prévoit donc…

22 juin 2026 — Aurélie Trouvé

Protéger les petits porteurs et les entreprises des fonds vautours

Article unique — amendement n° 21

Le présent amendement vise à imposer à la société émettrice une publication mensuelle sur l’exécution des opérations de financement fortement dilutives de type OCABSA ou instruments assimilés. Ces opérations ne produisent pas leurs effets en une seule fois : elles s’exécutent par tirages, conversions, remboursements, exercices et émissions successives d’actions nouvelles. Les petits porteurs peuvent ainsi subir une dilution progressive sans disposer d’une information suffisamment claire et…

22 juin 2026 — Aurélie Trouvé

Protéger les petits porteurs et les entreprises des fonds vautours

Article unique — amendement n° 29

Le présent amendement des députés insoumis interdit les rémunérations incitatives des dirigeants liées à la conclusion ou à l’exécution d’opérations de financement fortement dilutives de type OCABSA ou instruments assimilés. Au nom de la nécessité de trouver des fonds coûte que coûte, les opérations fortement dilutives pèsent doublement sur la valorisation des actifs des petits porteurs. D'une part, ils se retrouvent fortement dilués, d'autre part, l'abondance brutale d'actions sur le marché…

22 juin 2026 — Aurélie Trouvé

Protéger les petits porteurs et les entreprises des fonds vautours

Article unique — amendement n° 20

Le présent amendement vise à soumettre les opérations de financement fortement dilutives de type OCABSA ou assimilés à une notification préalable auprès de l’Autorité des marchés financiers, assortie d’un pouvoir d’opposition ou de suspension. Une simple notification ne saurait suffire si le régulateur ne dispose pas des caractéristiques propres de l'opération, ni d’aucune capacité d’intervention. Compte tenu de leurs risques ces opérations doivent pouvoir être examinées par l’AMF avant leur…

22 juin 2026 — Aurélie Trouvé

Protéger les petits porteurs et les entreprises des fonds vautours

Article unique — amendement n° 25

Cet amendement des députés LFI assure la réalisation d'un rapport indépendant préalable avant toute opération de financement fortement dilutive de type OCABSA ou instruments assimilés. L’amendement prévoit également un rapport spécifique lorsque l’actionnaire de contrôle est, directement ou indirectement, intéressé à l’opération. Le droit existant prévoit déjà des mécanismes d’information et de contrôle en cas de conventions réglementées ou d’augmentation de capital réservée. Mais ces…

22 juin 2026 — Aurélie Trouvé

Protéger les petits porteurs et les entreprises des fonds vautours

Article unique — amendement n° 10

Cet amendement réalisé par les députés insoumis encadre la décote accordée au financeur lors de la conversion des instruments financiers donnant accès au capital. Dans les financements de type OCABSA ou instruments assimilés, le financeur peut obtenir des actions nouvelles à un prix inférieur au cours de bourse, puis les revendre rapidement sur le marché. Plus la décote est élevée, plus le nombre d’actions créées augmente pour un même montant converti. Ce mécanisme aggrave la dilution des…

22 juin 2026 — Aurélie Trouvé

Protéger les petits porteurs et les entreprises des fonds vautours

Article unique — amendement n° 3

Le présent amendement des députés insoumis prévoit de plafonner le nombre d'actions nouvelles émises via des opérations de financement donnant accès au capital de la société, et ainsi à empêcher que les financements de type OCABSA ou instruments assimilés puissent fonctionner comme des machines à dilution massive des petits porteurs. L’agrément de l’opérateur dont dispose le texte adopté par la commission ne suffit pas : il faut aussi encadrer les effets concrets du produit financier sur le…

22 juin 2026 — Aurélie Trouvé

Protéger les petits porteurs et les entreprises des fonds vautours

Article unique — amendement n° 6

Cet amendement de repli plafonne le nombre d'actions nouvelles émises via des opérations de financement donnant accès au capital de la société, et ainsi à empêcher que les financements de type OCABSA ou instruments assimilés puissent fonctionner comme des machines à dilution massive des petits porteurs. L’agrément de l’opérateur dont dispose le texte adopté par la commission ne suffit pas : il faut aussi encadrer les effets concrets du produit financier sur le capital de l’émetteur. Dans ces…

22 juin 2026 — Aurélie Trouvé

Protéger les petits porteurs et les entreprises des fonds vautours

Article unique — amendement n° 18

Le présent amendement vise à exclure des financements fortement dilutifs les opérateurs récemment sanctionnés pour des manquements graves aux règles de marché. L’Autorité des marchés financiers a récemment sanctionné Alpha Blue Ocean Inc., European High Growth Opportunities Manco SA et Pierre Vannineuse pour manipulation du cours du titre Auplata. L’agrément ou l’encadrement formel des opérations ne suffira pas : il faut aussi empêcher que des opérateurs déjà sanctionnés puissent continuer à…

22 juin 2026 — Aurélie Trouvé

Protéger les petits porteurs et les entreprises des fonds vautours

Article unique — amendement n° 30

Cet amendement des députés insoumis vient créer un droit de recours effectif pour les petits porteurs, lorsque ces derniers s'estiment lésés par des opérations de financement fortement dilutives de type OCABSA ou instruments idoines. Pour cela, nous proposons de mettre en place une action spécifique en réparation du préjudice personnel subi qui peut être exercée contre la société émettrice, ses dirigeants, le bénéficiaire de l’émission ou les personnes ayant contribué au montage, lorsque le…

22 juin 2026 — Aurélie Trouvé

Protéger les petits porteurs et les entreprises des fonds vautours

Article unique — amendement n° 4

Par cet amendement de repli, les députés LFI entendent plafonner le nombre d'actions nouvelles émises via des opérations de financement donnant accès au capital de la société, et ainsi à empêcher que les financements de type OCABSA ou instruments assimilés puissent fonctionner comme des machines à dilution massive des petits porteurs. L’agrément de l’opérateur dont dispose le texte adopté par la commission ne suffit pas : il faut aussi encadrer les effets concrets du produit financier sur le…

22 juin 2026 — Aurélie Trouvé

Protéger les petits porteurs et les entreprises des fonds vautours

Article unique — amendement n° 27

Cet amendement des députés LFI vient garantir le maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires dans les opérations de financement fortement dilutives de type OCABSA ou instruments assimilés. Dans ces montages, l’émission d’instruments donnant accès au capital est souvent réservée à un financeur spécialisé, externe. Les actionnaires existants, et notamment les petits porteurs, se retrouvent exclus de l’opération initiale, mais en subissent ensuite directement les conséquences :…

22 juin 2026 — Aurélie Trouvé

Protéger les petits porteurs et les entreprises des fonds vautours

Article unique — amendement n° 22

Cet amendement du groupe insoumis vient empêcher le contournement des règles applicables aux financements fortement dilutifs par le recours à plusieurs entités d’un même groupe ou à des personnes agissant de concert. En effet sans clause anti-contournement, un opérateur pourrait fractionner les rôles entre plusieurs entités afin d’échapper aux obligations prévues par la loi, rendant l'ensemble de la régulation financière en la matière caduque. Le présent amendement prévoit donc que les…

22 juin 2026 — Aurélie Trouvé

Protéger les petits porteurs et les entreprises des fonds vautours

visant à protéger les petits porteurs et les entreprises des fonds vautours — amendement n° 33

Cet amendement des députés insoumis prévoit de renommer cette proposition de loi afin d'en révéler la fonction réelle : offrir à ses auteurs un vernis de respectabilité économique pour détourner l'attention du racisme dont ils ont fait leur fonds de commerce politique. Dans les faits, le texte ne régule rien. Il prétend protéger les petits porteurs des fonds vautours, mais son article unique se garde d'interdire (ou même d’encadrer proprement) les OCABSA. Il se borne à les soumettre à un…

22 juin 2026 — Aurélie Trouvé

Protéger les petits porteurs et les entreprises des fonds vautours

Article unique — amendement n° 31

Le présent amendement du groupe insoumis interdit les clauses abusives qui enferment les sociétés émettrices dans des contrats de financement fortement dilutifs de type OCABSA ou de même nature. Ces contrats peuvent piéger les sociétés pressées par un besoin de financement via des pénalités importantes en cas de suspension, de non-tirage, de renégociation ou de résiliation. De telles clauses peuvent contraindre la société à poursuivre l’exécution d’une opération devenue manifestement…

22 juin 2026 — Aurélie Trouvé

Protéger les petits porteurs et les entreprises des fonds vautours

Article unique — amendement n° 28

Par cet amendement, les députés LFI entendent renforcer la responsabilité civile des dirigeants lorsqu’ils engagent une société dans une opération de financement fortement dilutive de type OCABSA ou assimilé. Le droit existant prévoit déjà la responsabilité des dirigeants en cas de faute de gestion. Le présent amendement précise cette responsabilité pour les financements dilutifs, afin qu’elle ne se limite pas aux seuls manquements d’information : il prévoit que les dirigeants peuvent engager…

22 juin 2026 — Aurélie Trouvé

Protéger les petits porteurs et les entreprises des fonds vautours

Article unique — amendement n° 26

Le présent amendement du groupe LFI rend obligatoire la publication d’un tableau de dilution avant toute opération de financement fortement dilutive de type OCABSA ou instruments assimilés. Alors que ces opérations sont souvent présentées comme de simples apports de trésorerie, leur effet réel pour les actionnaires existants dépend directement du nombre d’actions nouvelles susceptibles d’être émises, notamment lorsque le cours de l’action baisse. Chaque actionnaire, et en particuliers les…

22 juin 2026 — Aurélie Trouvé

Protéger les petits porteurs et les entreprises des fonds vautours

Article unique — amendement n° 15

Le présent amendement du groupe LFI interdit les mécanismes de conversion sans plafond dans les financements de type OCABSA ou instruments assimilés. De la sorte, l'émetteur connaitra de façon certaine le volume d'actions susceptibles d'être mise sur le marché lors de l'exercice de l'instrument financier. Dans ces montages, le nombre d’actions nouvelles à émettre peut dépendre du cours de bourse au moment de la conversion. Lorsque ce cours baisse, la société doit émettre davantage d’actions…

22 juin 2026 — Aurélie Trouvé

Protéger les petits porteurs et les entreprises des fonds vautours

Article unique — amendement n° 12

Cet amendement réalisé par le groupe LFI prévoit que les actions issues de ces conversions ne pourront être revendues, au cours d’une même séance de négociation, au-delà de 10 % du volume moyen quotidien constaté sur les vingt séances précédentes. En effet dans les financements de type OCABSA ou instruments assimilés, le financeur peut obtenir des actions nouvelles à la suite de conversions successives, puis les revendre rapidement sur le marché. Lorsque ces reventes représentent une part…

22 juin 2026 — Aurélie Trouvé

Protéger les petits porteurs et les entreprises des fonds vautours

Article unique — amendement n° 2

Par cet amendement, le groupe LFI propose de substituer une interdiction de fait du recours aux OCABSA à cette définition lourde afin d’obtenir péniblement une obligation d'agrément hypocrite. L'UDR, qui se pose en pourfendeur de la bureaucratie, s'avise soudain d'ériger une « norme » nouvelle, dès lors qu'il s'agit de protéger des actionnaires imprudents. Nos travaux en commission d'enquête sur la prédation des capacités productives françaises par les fonds spéculatifs l'ont établi : les…

22 juin 2026 — Aurélie Trouvé

Protéger les petits porteurs et les entreprises des fonds vautours

Article unique — amendement n° 5

Le présent amendement de repli vient à plafonner le nombre d'actions nouvelles émises via des opérations de financement donnant accès au capital de la société, et ainsi à empêcher que les financements de type OCABSA ou instruments assimilés puissent fonctionner comme des machines à dilution massive des petits porteurs. L’agrément de l’opérateur dont dispose le texte adopté par la commission ne suffit pas : il faut aussi encadrer les effets concrets du produit financier sur le capital de…

22 juin 2026 — Aurélie Trouvé

Protéger les petits porteurs et les entreprises des fonds vautours

Article unique — amendement n° 24

Le présent amendement du groupe LFI vise à garantir que les opérations de financement fortement dilutives ne puissent pas être votées par ceux qui en bénéficient directement ou indirectement. Le droit en vigueur prévoit déjà que, lorsqu’une augmentation de capital est réservée à une ou plusieurs personnes nommément désignées, ces bénéficiaires ne peuvent pas prendre part au vote. Le présent amendement prolonge cette logique pour les opérations de type OCABSA ou instruments assimilés, dont les…

22 juin 2026 — Aurélie Trouvé

Protéger les petits porteurs et les entreprises des fonds vautours

Article unique — amendement n° 17

Le présent amendement vise à exclure des financements fortement dilutifs les opérateurs sanctionnés pour des manquements graves aux règles de marché au cours des dix ans précédents. L’Autorité des marchés financiers a récemment sanctionné Alpha Blue Ocean Inc., European High Growth Opportunities Manco SA et Pierre Vannineuse pour manipulation du cours du titre Auplata. L’agrément ou l’encadrement formel des opérations ne suffira pas : il faut aussi empêcher que des opérateurs déjà sanctionnés…

22 juin 2026 — Aurélie Trouvé

Protéger les petits porteurs et les entreprises des fonds vautours

Article unique — amendement n° 16

Le présent amendement vise à créer un registre public tenu par l’Autorité des marchés financiers (AMF) recensant les opérations de financement fortement dilutives de type OCABSA ou instruments assimilés. Ces opérations demeurent aujourd’hui difficiles à suivre de manière consolidée. Les informations sont dispersées entre les communiqués des sociétés, les documents financiers et les déclarations de marché, ce qui empêche les petits porteurs, les analystes, les journalistes, et surtout les…

22 juin 2026 — Aurélie Trouvé

Protéger les petits porteurs et les entreprises des fonds vautours

Article unique — amendement n° 11

Le présent amendement des députés insoumis vient véritablement protéger les petits porteurs, au contraire de ce qui est fait dans cette proposition de loi. Pour cela, cet amendement impose la fixation, dès la conclusion d'une opération de prise ferme, d’un prix plancher de conversion, d’échange, de remboursement ou d’exercice. Ce prix ne pourra pas être révisé à la baisse pendant la durée de l’opération. En effet dans les montages de financement qui donnent accès au capital de l'entreprise,…

22 juin 2026 — Aurélie Trouvé

Protéger les petits porteurs et les entreprises des fonds vautours

Article unique — amendement n° 9

Le présent amendement de groupe LFI vient à protéger directement les actionnaires existants, et notamment les particuliers et les petits porteurs, contre les dilutions excessives provoquées par les financements de type OCABSA ou instruments assimilés. Le texte adopté en commission ne suffit pas à protéger les petits porteurs contre l’effet économique réel de ces montages. Dans les opérations les plus dilutives, les actionnaires existants peuvent voir leur part dans le capital fortement réduite,…

29 mai 2026 — Aurélie Trouvé

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 11 — amendement n° 2443

22 mai 2026 — Aurélie Trouvé

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 8 — amendement n° 2405

22 mai 2026 — Aurélie Trouvé

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 8 — amendement n° 2401

Par ce sous-amendement, le groupe La France insoumise s’oppose à l’introduction d’exonérations de responsabilité pour les personnes publiques responsables de la production d’eau en fonction de la qualité de l’eau brute, une logique qui revient à adapter les obligations de protection à un état de pollution déjà installé plutôt qu’à le prévenir. La situation des captages d’eau potable en France illustre pourtant une dégradation structurelle de la ressource. Le pays compte environ 37 800 captages…

22 mai 2026 — Aurélie Trouvé

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 8 — amendement n° 2402

21 mai 2026 — Aurélie Trouvé

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 7 — amendement n° 2383

21 mai 2026 — Aurélie Trouvé

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 7 — amendement n° 2384

15 mai 2026 — Aurélie Trouvé

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article PREMIER — amendement n° 1579

Cet amendement de repli du groupe LFI vise à garantir que les projets d'avenir agricoles contribuent réellement à la planification écologique et à la souveraineté alimentaire. Il prévoit ainsi qu'ils doivent contribuer aux objectifs suivants déjà prévus par le code rural : - la reconquête de la souveraineté alimentaire de la France en alliant performance économique, sociale, sanitaire et environnementale (1° du I), - la garantie d’accès de la population à une alimentation suffisante, saine et…

15 mai 2026 — Aurélie Trouvé

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 4 — amendement n° 1927

Cet amendement du groupe LFI vise à renforcer la transparence des données relatives aux approvisionnements alimentaires relevant des objectifs fixés par la loi Egalim. La publication des informations dans un format ouvert et réutilisable permettra aux citoyens, chercheurs, collectivités territoriales et organisations professionnelles de disposer de données comparables et facilement exploitables. La standardisation des données telle que proposée dans l’amendement précédent ne peut produire…

15 mai 2026 — Aurélie Trouvé

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 4 — amendement n° 1952

Le présent amendement du groupe LFI vise à éviter que des produits uniquement présentés comme « locaux » ou « durables » sans garanties environnementales vérifiables puissent être intégrés aux objectifs de qualité prévus par la loi Egalim. Si la valorisation des productions de proximité constitue un objectif souhaitable, et nous souhaitons d'ailleurs fixer l'objectif d'un approvisionnement 100% local en restauration collective, elle ne peut suffire à caractériser, à elle seule, un niveau…

15 mai 2026 — Aurélie Trouvé

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 2 — amendement n° 1666

Cet amendement du groupe LFI vise à mettre fin à une situation de concurrence déloyale particulièrement préjudiciable aux producteurs français. Alors que les agriculteurs nationaux sont soumis à des normes sanitaires et environnementales exigeantes, qui procèdent de choix collectifs auxquels il n’est pas question de renoncer, des produits cultivés ou traités avec des substances interdites en France restent importés et commercialisés sur notre territoire. C’est une asymétrie particulièrement…

15 mai 2026 — Aurélie Trouvé

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 23 — amendement n° 1462

Le présent amendement du groupe LFI vise à protéger les associations bénéficiant d’un agrément public et exerçant une mission reconnue d’intérêt général. Les associations agréées au titre de la protection de l’environnement participent au contrôle de la légalité environnementale et à l’effectivité du droit de l’environnement. Leur action contentieuse contribue régulièrement à révéler ou corriger des insuffisances dans l’instruction ou l’évaluation de certains projets. Leur faire peser un risque…

15 mai 2026 — Aurélie Trouvé

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 23 — amendement n° 1455

Le présent amendement du groupe LFI vise à prévenir le prononcé de sanctions manifestement disproportionnées susceptibles de porter une atteinte excessive au droit au recours. Le principe de proportionnalité constitue une exigence fondamentale en matière de sanction. Les montants prononcés doivent tenir compte non seulement de la gravité du comportement reproché mais également des ressources du requérant et du dommage effectivement causé. À défaut, le dispositif pourrait produire un effet…

15 mai 2026 — Aurélie Trouvé

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 23 — amendement n° 1468

Le présent amendement du groupe LFI vise à renforcer les garanties entourant la qualification de recours abusif. Compte tenu des conséquences financières susceptibles de résulter du dispositif, une motivation circonstanciée apparaît indispensable. Le juge doit expliciter précisément les éléments objectifs permettant de caractériser la mauvaise foi, le détournement du droit au recours ou l’intention dilatoire. Une telle exigence constitue une garantie essentielle contre les risques d’arbitraire…

15 mai 2026 — Aurélie Trouvé

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 27 — amendement n° 1452

Cet amendement vise à demander la publication d’un rapport examinant l’opportunité de doter l’Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires (OFPM) et, plus largement, les acteurs publics de l’analyse économique du secteur agroalimentaire, d’un réseau d’informations comptables des industries agroalimentaires (RICIA), à l’image du Réseau d’information comptable agricole (RICA). À la différence d’une obligation de transmission généralisée de données comptables, dont…

15 mai 2026 — Aurélie Trouvé

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 19 — amendement n° 1700

15 mai 2026 — Aurélie Trouvé

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 19 bis — amendement n° 1574

15 mai 2026 — Aurélie Trouvé

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 27 — amendement n° 1453

Le présent amendement du groupe LFI vise à garantir un suivi transparent de l’application du dispositif afin d’en mesurer les effets concrets sur l’exercice du droit au recours. Compte tenu de la sensibilité du sujet et des interrogations suscitées par les risques d’effet dissuasif sur certains contentieux, il apparaît indispensable que le Parlement dispose d’un bilan précis et régulier de l’application du dispositif. Ce rapport permettra notamment d’objectiver les catégories de recours…

15 mai 2026 — Aurélie Trouvé

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 2 — amendement n° 1713

15 mai 2026 — Aurélie Trouvé

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 21 — amendement n° 1632

Cet amendement du groupe LFI vise à assurer la rémunération des agriculteurs de deux façons : d'une part en garantissant que le prix plancher des tunnels de prix ne soit pas inférieur aux coûts de production. Et d'autre part en assurant que ce prix plancher s'applique également aux produits importés, pour éviter la concurrence déloyale de prix inférieurs aux coûts de production français.

15 mai 2026 — Aurélie Trouvé

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 19 bis — amendement n° 1482

15 mai 2026 — Aurélie Trouvé

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 16 — amendement n° 1809

Le présent amendement du groupe LFI vise à garantir que les données issues du registre national des entreprises utilisées dans le cadre du présent article demeurent strictement limitées à des finalités administratives d’intérêt général. Le dispositif proposé ne saurait conduire à une réutilisation commerciale ou à des opérations de prospection fondées sur les informations détenues par l’administration. Cette clarification est nécessaire afin de préserver la confiance des entreprises dans…

15 mai 2026 — Aurélie Trouvé

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article PREMIER — amendement n° 2281

15 mai 2026 — Aurélie Trouvé

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 23 — amendement n° 1463

Le présent amendement du groupe LFI vise à éviter qu’un recours soit considéré comme abusif du seul fait de ses conséquences sur le calendrier d’un projet. L’exercice du droit au recours implique nécessairement la possibilité de contester une décision administrative sans risque automatique de sanction. Or tout contentieux entraîne, par nature, un allongement des délais ou une incertitude temporaire sur la réalisation du projet concerné. Faire du simple retard un indice d’abus reviendrait à…

15 mai 2026 — Aurélie Trouvé

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 19 — amendement n° 1712

15 mai 2026 — Aurélie Trouvé

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 10 — amendement n° 1879

15 mai 2026 — Aurélie Trouvé

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 19 ter — amendement n° 1655

15 mai 2026 — Aurélie Trouvé

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 19 bis — amendement n° 1661

15 mai 2026 — Aurélie Trouvé

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 4 — amendement n° 1939

15 mai 2026 — Aurélie Trouvé

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 4 — amendement n° 1967

Le présent amendement du groupe LFI entend exclure de la comptabilité Egalim les produits qui auraient subi une transformation dénaturant substantiellement la qualité nutritionnelle des aliments, y compris au stade de la “première transformation”. Le seuil de 95 % d’ingrédients agricoles répondant aux critères prévus par la loi constitue une garantie de composition, mais ne permet pas, à lui seul, d’exclure des produits dont la transformation altère substantiellement les qualités…

15 mai 2026 — Aurélie Trouvé

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 2 — amendement n° 1703

Cet amendement du groupe LFI propose d’orienter prioritairement les moyens de contrôle vers les produits importés présentant les niveaux de non-conformité les plus élevés, et non les produits ou filières les plus aisément accessibles. Aujourd’hui, les contrôles demeurent insuffisamment ciblés alors même que certaines filières (fruits et légumes, certaines épices et céréales) ou certains pays (Turquie, Égypte, Inde notamment) concentrent les dépassements de limites maximales de résidus ou…

15 mai 2026 — Aurélie Trouvé

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 23 — amendement n° 1460

Le présent amendement du groupe LFI vise à éviter la banalisation de demandes indemnitaires systématiques susceptibles de produire un effet dissuasif sur l’exercice du droit au recours. Le risque est en effet de voir se développer des demandes financières quasi automatiques à l’encontre des requérants, indépendamment du caractère réellement abusif du recours. Une telle évolution pourrait créer un climat d’intimidation contentieuse particulièrement problématique pour les particuliers, collectifs…

15 mai 2026 — Aurélie Trouvé

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 21 — amendement n° 1580

Le présent amendement du groupe LFI vise à garantir l’effectivité dans le temps des mécanismes de détermination et de révision des prix prévus par le présent article. Les formules de prix utilisées dans les relations commerciales agricoles reposent fréquemment sur des bornes, seuils ou coefficients susceptibles de devenir rapidement obsolètes au regard de l’évolution des coûts de production, des intrants, de l’énergie ou des conditions de marché. En l’absence de révision régulière, ces…

15 mai 2026 — Aurélie Trouvé

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 21 — amendement n° 1600

Cet amendement de repli du groupe LFI vise à favoriser la mise en oeuvre des tunnels de prix (qui incluent des prix plancher et des prix plafond) dans les contrats de vente de produits agricoles, en vue de garantir des prix rémunérateurs aux agriculteurs. L'article 21 prévoit la possibilité pour le pouvoir réglementaire d'imposer, à titre expérimental, des tunnels de prix dans les contrats de vente de produits agricoles, "lorsque la nécessité d’assurer un développement viable de la production…

15 mai 2026 — Aurélie Trouvé

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 4 — amendement n° 2003

Cet amendement du groupe LFI prévoit un principe de non-régression de la part des produits issus de l'agriculture biologique dans les repas servis en restauration collective publique et privée. Il prévoit ainsi que dans chaque restaurant, la part de produits bio ne peut faire l'objet que d'une amélioration constante. Les débats en commission montrent une tendance à l'élargissement du spectre des produits considérés comme "durables et de qualité" au titre d'Egalim et à un affaiblissement des…

15 mai 2026 — Aurélie Trouvé

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 4 — amendement n° 1946

Cet amendement vise à assurer l’effectivité des obligations de transmission de données prévues par le présent article. En l’absence de mécanisme de sanction, les obligations déclaratives risquent de demeurer largement déclaratives et insuffisamment appliquées. La création d’une sanction administrative proportionnée permettra de garantir la transmission effective des informations nécessaires au suivi des objectifs de qualité et d’origine des produits alimentaires. Elle renforcera également la…

15 mai 2026 — Aurélie Trouvé

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 23 — amendement n° 1472

Le présent amendement du groupe LFI vise à éviter que des recours soulevant de véritables questions juridiques puissent être qualifiés d’abusifs. L’existence d’un moyen sérieux révèle l’existence d’un débat contentieux légitime, même lorsque le recours n’aboutit pas in fine. En matière administrative et environnementale, de nombreux recours permettent utilement au juge de préciser l’état du droit, de corriger des irrégularités ou d’améliorer la sécurité juridique des projets concernés.…

15 mai 2026 — Aurélie Trouvé

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 23 — amendement n° 1477

Le présent amendement du groupe LFI vise à réintroduire une exigence de faute dans la caractérisation du recours abusif. Le droit français repose traditionnellement sur une logique de responsabilité fondée sur la faute. Un recours juridictionnel ne saurait être sanctionné du seul fait qu’il retarde un projet ou qu’il soit finalement rejeté. La démonstration d’un comportement fautif doit demeurer nécessaire. À défaut, le dispositif ferait peser sur tout requérant un risque financier important…

15 mai 2026 — Aurélie Trouvé

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 4 — amendement n° 1919

Le présent amendement du groupe LFI vise à garantir l’harmonisation des données publiées au titre des obligations prévues par la loi Egalim. En l’absence de standard commun, les informations transmises demeurent difficilement comparables, peu exploitables et insuffisamment transparentes. La définition par décret d’un format homogène de publication permettra d’assurer une meilleure lisibilité des données relatives aux approvisionnements de la restauration collective, de la restauration…

15 mai 2026 — Aurélie Trouvé

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 10 — amendement n° 1867

Le présent amendement du groupe LFI vise à garantir le caractère réellement additionnel des mesures de compensation mises en œuvre sur des terres agricoles. Une même action environnementale – par exemple la création d’une mare, la restauration d’une prairie ou la mise en jachère d’une parcelle – ne doit pas pouvoir être mobilisée simultanément pour satisfaire plusieurs obligations compensatoires distinctes ou donner lieu à plusieurs formes de valorisation financière. À défaut, une même mesure…

15 mai 2026 — Aurélie Trouvé

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 11 — amendement n° 1860

Cet amendement du groupe LFI vise à supprimer la disposition prévoyant que la servitude instituée autour des parcelles agricoles contribue à la satisfaction des obligations de protection prévues au III de l’article L. 253-8 du code rural et de la pêche maritime (obligations au titre des zones de non-traitement). Une telle rédaction conduit à assimiler cette servitude d’urbanisme à un mécanisme de protection sanitaire équivalent aux zones de non-traitement applicables aux produits…

15 mai 2026 — Aurélie Trouvé

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 11 — amendement n° 1856

Cet amendement de repli du groupe LFI vise à garantir le caractère évolutif de la servitude instituée par le présent article. Les pratiques agricoles, les produits phytopharmaceutiques autorisés ainsi que les connaissances scientifiques relatives à leurs effets sanitaires et environnementaux évoluent régulièrement. Dès lors, une servitude limitant durablement les possibilités d’usage ou de construction des terrains concernés ne peut être instituée sans mécanisme de réévaluation périodique. Ce…

15 mai 2026 — Aurélie Trouvé

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 21 — amendement n° 1865

Cet amendement de repli du groupe LFI vise à favoriser la mise en oeuvre des tunnels de prix (qui incluent des prix plancher et des prix plafond) dans les contrats de vente de produits agricoles, en vue de garantir des prix rémunérateurs aux agriculteurs. L'article 21 prévoit la possibilité pour le pouvoir réglementaire d'imposer, à titre expérimental, des tunnels de prix dans les contrats de vente de produits agricoles, "lorsque la nécessité d’assurer un développement viable de la production…

15 mai 2026 — Aurélie Trouvé

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 10 — amendement n° 1872

Le présent amendement du groupe LFI vise à prévenir la financiarisation des obligations de compensation applicables aux terres agricoles. Si le recours à des opérateurs tiers pour la réalisation matérielle des mesures compensatoires peut répondre à des nécessités techniques, il ne saurait conduire à transformer les obligations de réparation en actifs cessibles ou négociables. L’émergence, dans d’autres domaines environnementaux, de mécanismes reposant sur l’échange d’unités compensatoires ou de…

15 mai 2026 — Aurélie Trouvé

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 4 — amendement n° 1975

Cet amendement du groupe LFI vise à prévenir tout effet de substitution entre les différentes catégories de produits intégrées aux objectifs de qualité prévus par la loi Egalim. L’élargissement progressif des catégories de produits pouvant être comptabilisés ne doit pas conduire, dans les faits, à diminuer la place de l’agriculture biologique dans la restauration collective. L’objectif de développement du bio constitue un engagement structurant des politiques publiques alimentaires et…

15 mai 2026 — Aurélie Trouvé

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 16 — amendement n° 1806

Le présent amendement du groupe LFI vise à renforcer la transparence des communications administratives adressées aux entreprises par l’intermédiaire du registre national des entreprises. Le dispositif prévu par le présent article permet à l’administration de cibler certaines catégories d’entreprises afin de leur transmettre des informations relatives à leurs obligations ou à des mesures de gestion de crise. Il apparaît dès lors nécessaire de garantir la publicité des conditions de mise en…

15 mai 2026 — Aurélie Trouvé

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 16 — amendement n° 1801

Le présent amendement du groupe LFI vise à mieux encadrer les finalités des communications administratives pouvant être adressées aux entreprises via le registre national des entreprises. En l’état, la rédaction retenue présente un champ particulièrement large, susceptible de conduire à des usages extensifs du dispositif. Il apparaît donc nécessaire de préciser que les informations transmises doivent être strictement nécessaires à l’exercice de l’activité des entreprises concernées. Cette…

15 mai 2026 — Aurélie Trouvé

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 16 — amendement n° 1782

Le présent amendement du groupe LFI vise à préciser que les communications administratives adressées aux entreprises via le registre national des entreprises ont une finalité exclusivement informative. Le dispositif prévu par le présent article ne saurait permettre d’imposer indirectement de nouvelles obligations, formalités ou contraintes aux entreprises concernées en dehors des procédures prévues par la loi et le règlement. Cette clarification est nécessaire afin de garantir la sécurité…

15 mai 2026 — Aurélie Trouvé

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 16 — amendement n° 1787

Le présent amendement du groupe LFI vise à empêcher que les communications administratives adressées aux entreprises via le registre national des entreprises reposent sur des mécanismes de profilage automatisé. Si l’objectif d’information poursuivi par le présent article peut être utile, il ne saurait conduire à développer des pratiques de ciblage algorithmique insuffisamment transparentes ou susceptibles de produire des effets discriminatoires entre entreprises. Cette garantie apparaît…

15 mai 2026 — Aurélie Trouvé

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 19 — amendement n° 1736

Le présent amendement de repli du groupe LFI vise à renforcer l’effectivité des indicateurs interprofessionnels dans la construction du prix des produits agricoles et alimentaires. La loi Egalim a consacré le principe d’une prise en compte des coûts de production afin de mieux protéger la rémunération des agriculteurs. Toutefois, dans la pratique, les indicateurs élaborés par les interprofessions demeurent trop souvent écartés ou utilisés de manière purement formelle lors des négociations…

15 mai 2026 — Aurélie Trouvé

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 2 — amendement n° 1718

Cet amendement du groupe LFI enrichit le contenu du rapport annuel transmis au Parlement afin de permettre un suivi précis et transparent de l’application du dispositif. Au-delà des seules mesures conservatoires prises par le Gouvernement, il est essentiel que la représentation nationale puisse disposer d’informations détaillées sur les flux d’importation refusés, les pays concernés, les substances en cause et les éventuelles stratégies de contournement constatées par les autorités de contrôle.…

15 mai 2026 — Aurélie Trouvé

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 2 — amendement n° 1721

Le présent amendement du groupe LFI instaure une obligation de réévaluation régulière des décisions prises en matière de suspension ou d’encadrement des importations de produits contenant des résidus de substances interdites. Les connaissances scientifiques relatives aux risques sanitaires et environnementaux évoluent rapidement ; il est donc nécessaire que les mesures conservatoires puissent être adaptées à la lumière des données les plus récentes. Cette clause de révision périodique garantit…

15 mai 2026 — Aurélie Trouvé

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 2 — amendement n° 1715

Le présent amendement du groupe LFI prévoit qu’aucune levée de mesure relative à l’importation de produits contenant des résidus de substances interdites ne puisse intervenir sans avis préalable et public de l’ANSES. Compte tenu des enjeux sanitaires et environnementaux attachés à ces décisions, il est indispensable qu’elles reposent sur une expertise scientifique indépendante et transparente. Cette garantie permettra d’éviter des décisions insuffisamment fondées ou soumises à des pressions…

15 mai 2026 — Aurélie Trouvé

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 19 — amendement n° 1714

Cet amendement du groupe LFI vise à interdire le fait pour un acheteur, de discriminer une organisation de producteurs par les prix, en lui imposant des prix plus bas qu'à ses autres fournisseurs. Il vise ainsi à empêcher les pratiques de contournement d'organisations de producteurs consistant à imposer des prix inférieurs aux producteurs d'une organisation de producteurs particulière afin de la couler et à rééquilibrer ainsi le rapport de force économique entre organisations de producteurs et…

15 mai 2026 — Aurélie Trouvé

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 2 — amendement n° 1709

Le présent amendement du groupe LFI vise à renforcer la transparence des contrôles sanitaires réalisés sur les produits importés. Les citoyens, les producteurs et les distributeurs doivent pouvoir disposer d’une information régulière et accessible sur l’origine des non-conformités constatées et sur l’action des autorités publiques. Une publication trimestrielle permettra de mieux objectiver les risques, d’identifier les filières problématiques et de renforcer la confiance dans les dispositifs…

15 mai 2026 — Aurélie Trouvé

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 19 — amendement n° 1696

Le présent amendement du groupe LFI vise à renforcer la transparence des mécanismes de détermination et de révision des prix dans les relations commerciales agricoles. Si le présent article prévoit déjà le recours à des indicateurs objectifs et vérifiables, il ne précise pas les conditions dans lesquelles les éléments composant les formules de prix seront effectivement accessibles aux parties concernées ni les modalités concrètes de leur vérification. En pratique, certaines formules de prix…

15 mai 2026 — Aurélie Trouvé

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 19 bis — amendement n° 1680

Le présent amendement du groupe LFI vise à empêcher le contournement des règles issues des lois Egalim destinées à protéger la part correspondant au coût de la matière première agricole dans les négociations commerciales entre fournisseurs et distributeurs. En théorie, cette part du prix est sanctuarisée et ne peut faire l’objet de négociations à la baisse. Toutefois, dans la pratique, certaines enseignes peuvent compenser cette limitation en exigeant d’autres avantages commerciaux ou…

15 mai 2026 — Aurélie Trouvé

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 19 — amendement n° 1685

Cet amendement du groupe LFI vise à l'interdiction du fait, pour les acheteurs, d'imposer, dans les contrats qui les lient aux organisations de producteurs, des clauses d'exclusivité de fait, c'est-à-dire des clauses d'exclusivité déguisées (par exemple des clauses liées au rythme de collecte qui enferment dans une relation d'exclusivité de fait). Une organisation de producteurs doit être en capacité de négocier avec plusieurs acheteurs de façon transversale. Ces clauses d'exclusivité de fait…

15 mai 2026 — Aurélie Trouvé

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 19 — amendement n° 1720

Cet amendement du groupe LFI vise à interdire le fait pour un acheteur, d'imposer aux producteurs d'une organisation de producteurs particulière des prix inférieurs à ceux pratiqués auprès d'autres organisations de producteurs. Il vise ainsi à empêcher les pratiques de contournement d'organisations de producteurs consistant à imposer des prix inférieurs aux producteurs d'une organisation de producteurs particulière afin de la couler, et à rééquilibrer ainsi le rapport de force économique entre…

15 mai 2026 — Aurélie Trouvé

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 23 — amendement n° 1467

Le présent amendement du groupe LFI vise à éviter que des préjudices imprécis ou hypothétiques puissent fonder des demandes indemnitaires excessives. La réparation doit demeurer strictement proportionnée au dommage effectivement subi. En l’absence d’un tel encadrement, le dispositif pourrait conduire à faire peser sur les requérants des demandes indemnitaires spéculatives ou indirectes, notamment liées à des pertes de chance ou à des retards économiques difficilement objectivables. Le présent…

15 mai 2026 — Aurélie Trouvé

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 23 — amendement n° 1479

Le présent amendement du groupe LFI vise à encadrer strictement la notion de recours abusif afin d’éviter qu’un simple recours rejeté puisse donner lieu à sanction de la personne ayant formé le recours. Le droit au recours juridictionnel constitue une garantie fondamentale de l’État de droit. La qualification d’abus doit donc demeurer exceptionnelle et fondée sur des comportements fautifs clairement caractérisés. En l’absence de définition stricte, le dispositif risque de créer un effet…

14 mai 2026 — Aurélie Trouvé

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 6 — amendement n° 810

Par cet amendement de réécriture, le groupe La France insoumise entend renforcer la planification écologique à l’échelle des territoires en consacrant le rôle central des schémas d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE) dans l’organisation des usages de l’eau, afin d’orienter les politiques publiques vers des pratiques agroécologiques, sobres et garantissant un partage équitable de la ressource. La gestion de l’eau en France repose sur une architecture de planification territoriale,…

14 mai 2026 — Aurélie Trouvé

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 8 — amendement n° 797

Si la France comptait près de 38 000 captages actifs en 2024, ce patrimoine est menacé et se réduit chaque année : entre 1980 et 2024, notre pays a dû fermer plus de 14 000 de ses captages, dont plus d’un sur sept l’a été du fait de teneurs excessives en nitrates et en pesticides selon l’édition 2024 du bilan environnemental de la France. D’après la Fédération nationale des collectivités concédantes et régies, près de 6 700 captages dépassent la limite de qualité des eaux distribuées pour au…

12 mai 2026 — Aurélie Trouvé

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 23 — amendement n° 134

Le présent amendement vise à encadrer le montant des dommages et intérêts susceptibles d’être prononcés par le juge administratif. L’introduction d’une telle logique est déjà une rupture avec les pratiques du droit administratif, car l’indemnisation d’un défendeur au titre du préjudice subi outrepasse la raison d’être du contentieux administratif : le contrôle de légalité. En l’absence de plafond, ceux-ci pourraient atteindre des niveaux dissuasifs incompatibles avec l’exercice du droit au…

12 mai 2026 — Aurélie Trouvé

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 6 — amendement n° 250

Cet article est très problématique car il affaiblit les SAGE et remet en cause les fondements de notre système démocratique de l’eau qui a pourtant fait ses preuves. Le renforcement du rôle du Préfet au détriment de celui des Commissions Locales de l’Eau (CLE) n’est pas justifié et risque d’aggraver les tensions déjà présentes quant à la répartition entre usages et entre usagers pour un même usage. Cet amendement de repli vise à ce que les ouvrages de stockages soient dédiés en priorité à…

12 mai 2026 — Aurélie Trouvé

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 4 — amendement n° 284

Le présent amendement vise à garantir l’effectivité des critères environnementaux dans les procédures de commande publique, en prévoyant explicitement qu’ils feront l’objet d’une pondération significative dans l’évaluation des offres. En l’état du droit, les acheteurs publics peuvent intégrer des critères environnementaux dans leurs appels d’offres, conformément au cadre européen issu de la Directive 2014/24/UE, mais en pratique, ces critères restent trop souvent secondaires, faute d’exigence…

12 mai 2026 — Aurélie Trouvé

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 4 — amendement n° 286

Le présent amendement vise à renforcer la transparence des pratiques d’achat public. En l’absence d’obligation de justification, les dérogations aux objectifs fixés par la loi peuvent être utilisées de manière extensive, réduisant considérablement la portée du dispositif. En imposant une motivation écrite et publique, cet amendement permet d’assurer un contrôle effectif des pratiques et de responsabiliser les acheteurs publics.

12 mai 2026 — Aurélie Trouvé

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 4 — amendement n° 287

Le présent amendement vise à renforcer l’effectivité du dispositif en instaurant une obligation de transparence sur les pratiques d’approvisionnement de la restauration collective. En l’état du texte, les objectifs fixés en matière d’origine et de qualité des produits reposent essentiellement sur des obligations déclaratives, dont le respect demeure difficile à évaluer en l’absence de données accessibles. Cette absence de visibilité limite fortement la portée du dispositif, en empêchant tout…

12 mai 2026 — Aurélie Trouvé

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 2 — amendement n° 279

Le présent amendement vise à reconnaître et à structurer le rôle des acteurs extérieurs à l’administration dans l’identification et la remontée des risques sanitaires et environnementaux. En pratique, les signaux d’alerte ne proviennent que rarement de l’administration elle-même. Ils émanent le plus souvent d’organismes scientifiques, d’associations de protection de l’environnement, de syndicats professionnels ou encore de collectifs de terrain, qui sont les premiers à constater les effets…

12 mai 2026 — Aurélie Trouvé

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 2 — amendement n° 276

Le présent amendement vise à garantir l’effectivité du dispositif en complétant les mesures de contrôle à l’importation par des contrôles en aval, sur le territoire national. En l’état, le dispositif repose principalement sur la capacité des autorités à identifier et à bloquer les produits concernés au moment de leur entrée sur le territoire. Or, cette approche présente des limites importantes. Les flux commerciaux, notamment dans le secteur agroalimentaire, sont complexes et difficilement…

12 mai 2026 — Aurélie Trouvé

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 2 — amendement n° 275

Cet amendement de repli du groupe LFI vise à garantir que le ministre chargé de la sécurité sanitaire des aliments justifie systématiquement, immédiatement et publiquement sa décision s’il décidait de ne pas suspendre l’importation de produits traités avec des pesticides interdits dans l’UE. Il vise à renforcer la transparence et la responsabilité de l’action administrative confrontée à un risque sanitaire ou environnemental. En l’état du projet de loi, l’absence de décision explicite permet à…

12 mai 2026 — Aurélie Trouvé

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 6 — amendement n° 253

Par cet amendement de repli, le groupe La France insoumise entend renforcer la planification écologique à l’échelle des territoires en consacrant le rôle central des schémas d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE) dans l’organisation des usages de l’eau, afin d’orienter les politiques publiques vers des pratiques agroécologiques, sobres et garantissant un partage équitable de la ressource. La gestion de l’eau en France repose sur une architecture de planification territoriale, articulant…

12 mai 2026 — Aurélie Trouvé

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 23 — amendement n° 211

Le présent amendement de repli vise à préciser la nature de préjudice qui peut être prise en considération pour confirmer la nature abusive du recours. La jurisprudence administrative en droit de l’urbanisme a fixé des conditions cumulatives exigeantes pour qu’un recours « abusif » puisse être constaté, notamment la nature excessive du préjudice. En l’absence de précision, des préjudices indirects ou hypothétiques pourraient être invoqués sur le fondement du présent article. Il convient donc de…

12 mai 2026 — Aurélie Trouvé

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 23 — amendement n° 213

Le présent amendement vise à encadrer strictement la notion de recours abusif. En l’état, la notion de « comportement abusif » demeure imprécise et pourrait conduire à sanctionner des recours légitimes. En exigeant la démonstration d’une intention malveillante explicite, l’amendement aligne le dispositif sur les standards existants et limite les risques d’atteinte au droit au recours.

12 mai 2026 — Aurélie Trouvé

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 23 — amendement n° 215

Le présent amendement vise à renforcer les exigences de motivation des décisions par lesquelles le juge administratif prononce une condamnation à des dommages et intérêts en raison du caractère abusif d’un recours. Compte tenu de l’impact potentiel de ces décisions sur l’exercice du droit au recours, il apparaît nécessaire que le juge caractérise de manière précise les éléments constitutifs de l’abus, ainsi que le lien avec le préjudice invoqué. En l’absence d’une telle exigence, il existe un…

12 mai 2026 — Aurélie Trouvé

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 16 — amendement n° 199

Le présent amendement vise à garantir la qualité et la fiabilité des informations diffusées aux entreprises dans le cadre du dispositif prévu par le présent article. Dans les domaines sanitaires et environnementaux, la diffusion d’informations administratives peut avoir des conséquences importantes sur les pratiques des entreprises. Il est donc essentiel que ces informations reposent sur une expertise scientifique indépendante. En prévoyant l’intervention d’une autorité compétente, telle que…

12 mai 2026 — Aurélie Trouvé

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 4 — amendement n° 174

Cet amendement du groupe LFI vise à soutenir le commerce équitable, conformément à notre vision d'un protectionnisme solidaire, en prévoyant que la restauration collective publique pourra continuer à s'approvisionner en produits issus du commerce équitable, ce qu'empêcherait en l'état la disposition prévue par l'article 4 lorsque ces produits ne sont pas issus de l'UE.

12 mai 2026 — Aurélie Trouvé

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 4 — amendement n° 175

Cet amendement du groupe LFI vise à fixer un objectif d'approvisionnement 100% bio et local dans la restauration collective publique à horizon 2030. Cet objectif contribuera à l'amélioration de l'alimentation et de la santé des usagers de la restauration collective publique, notamment nos enfants, il soutiendra nos agriculteurs dans la bifurcation agroécologique en leur offrant des débouchés stables, et contribuera à la protection de l'environnement (biodiversité, eau...) et de ses fonctions…

12 mai 2026 — Aurélie Trouvé

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 4 — amendement n° 173

Le présent amendement vise à ce que l’approvisionnement de la restauration collective publique soit issu de produits originaires du territoire français. Le dispositif initial, limité à une préférence européenne, ne permet pas de répondre aux enjeux de souveraineté alimentaire auxquels la France est confrontée. Alors que l’UE multiplie les accords de libre-échange qui facilitent l’immixtion des produits concurrents sur le marché domestique, il apparaît nécessaire de soutenir prioritairement les…

12 mai 2026 — Aurélie Trouvé

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 4 — amendement n° 178

Cet amendement de repli du groupe LFI vise à fixer un objectif d'approvisionnement 100% bio dans la restauration collective publique à horizon 2030. Cet objectif contribuera à l'amélioration de l'alimentation et de la santé des usagers de la restauration collective publique, notamment nos enfants, il soutiendra nos agriculteurs dans la bifurcation agroécologique en leur offrant des débouchés stables, et contribuera à la protection de l'environnement (biodiversité, eau...) et de ses fonctions…

12 mai 2026 — Aurélie Trouvé

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 4 — amendement n° 170

Cet amendement du groupe LFI prévoit que l'approvisionnement de la restauration collective publique et privée doit être composé au minimum de 10% de produits issus du commerce équitable. En effet, la commande publique n'intègre pas, ou très insuffisamment, la question de la protection de la rémunération des agriculteurs. Il n’y a aucune obligation d’inclure des critères de juste rémunération dans les marchés publics. Or les labels de commerce équitable sont les seuls à garantir à travers leur…

12 mai 2026 — Aurélie Trouvé

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 16 — amendement n° 195

Le présent amendement vise à garantir la transparence de l’utilisation des données issues du Registre national des entreprises dans le cadre du dispositif prévu par le présent article. En l’état du texte, les entreprises peuvent recevoir des communications de la part de l’administration mais il n’existe aucune information claire sur les conditions dans lesquelles leurs données pourront être mobilisées. Cette absence de transparence est susceptible de fragiliser la confiance des acteurs…

12 mai 2026 — Aurélie Trouvé

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 16 — amendement n° 196

Le présent amendement vise à instaurer un droit d’opposition encadré au bénéfice des entreprises. Si la diffusion d’informations administratives peut répondre à un objectif d’intérêt général, notamment en période de crise, elle ne saurait conduire à imposer de manière permanente des communications non sollicitées. En l’absence de faculté d’opposition, le dispositif pourrait être perçu comme intrusif et susciter la défiance en même temps que la démonétisation des informations diffusées. Cet…

12 mai 2026 — Aurélie Trouvé

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 16 — amendement n° 197

Le présent amendement vise à instaurer un mécanisme de suivi et d’évaluation du dispositif. En l’absence de données publiques sur l’usage de ce mécanisme, il est difficile d’en apprécier la portée et les effets. Cet amendement permet d’assurer un contrôle démocratique en rendant compte de l’utilisation du dispositif.

12 mai 2026 — Aurélie Trouvé

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 2 — amendement n° 161

Le présent amendement vise à permettre une réaction immédiate des autorités publiques en cas d’alerte grave portant sur un risque sanitaire ou environnemental. En l’état du dispositif, l’adoption de mesures de suspension ou d’encadrement suppose une phase d’instruction préalable, dont la durée peut s’avérer incompatible avec la prévention de dommages potentiellement graves ou irréversibles. Or, en matière de santé publique et d’environnement, le facteur temps est déterminant. Le présent…

12 mai 2026 — Aurélie Trouvé

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 23 — amendement n° 133

Le présent amendement vise à exclure explicitement du champ du dispositif les recours introduits dans un objectif de protection de l’environnement ou de la santé publique. En matière environnementale, le recours au juge administratif ne constitue pas un instrument de défense d’intérêts individuels, mais un outil essentiel de protection de l’intérêt général. Les contentieux engagés par des associations, des collectivités territoriales, des collectifs de riverains ou des citoyens participent à…

12 mai 2026 — Aurélie Trouvé

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 23 — amendement n° 125

Cet amendement du groupe LFI vise à la suppression de l'article 23. Il vise ainsi à supprimer un dispositif qui, sous couvert de lutte contre les recours abusifs, est susceptible de restreindre de manière excessive l’accès au juge dans des contentieux au cœur des transformations du modèle agricole. Le secteur agricole est aujourd’hui traversé par des tensions profondes. D’une part, les pouvoirs publics affichent des objectifs de transformation des modèles de production, de relocalisation de…

12 mai 2026 — Aurélie Trouvé

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 23 — amendement n° 126

Le présent amendement de repli vise à restreindre le champ d’application du dispositif aux seuls projets relevant du secteur agricole, en supprimant les autres catégories de projets mentionnées. En l’état, le dispositif couvre un champ extrêmement large, qui dépasse largement l’objet du texte, puisqu’il inclut les projets énergétiques, les infrastructures de transport, l’industrie, l’urbanisme et l’aménagement du territoire. Une telle extension confère au mécanisme un caractère général…

12 mai 2026 — Aurélie Trouvé

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 23 — amendement n° 128

Le présent amendement vise à exclure du champ du dispositif les actes relatifs à l’octroi de financements publics, afin de préserver un contrôle juridictionnel effectif à leur endroit. Les décisions d’attribution de subventions, d’aides publiques ou de financements aux projets et ouvrages agricoles constituent des actes administratifs essentiels, en ce qu’elles engagent des ressources publiques et orientent les politiques économiques, agricoles et environnementales. C’est le cas de tous les…

12 mai 2026 — Aurélie Trouvé

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 23 — amendement n° 129

Le présent amendement vise à exclure du champ du dispositif les projets présentant des incidences significatives sur l’environnement, afin de préserver un contrôle juridictionnel effectif dans les domaines où les enjeux environnementaux sont les plus importants. En l’état, le dispositif s’applique à un large éventail de projets, y compris ceux susceptibles d’avoir des impacts majeurs sur les milieux naturels, les ressources en eau, la biodiversité ou encore le climat. Or, dans ces domaines, le…

12 mai 2026 — Aurélie Trouvé

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 23 — amendement n° 127

Le présent amendement vise à exclure du champ du dispositif les actes de planification et documents stratégiques, afin de garantir le respect du droit au recours juridictionnel, principe fondamental de l’État de droit. En droit français, le droit d’exercer un recours contre un acte administratif constitue une garantie essentielle des libertés publiques. Il est au cœur du contrôle de la légalité de l’action administrative et permet d’assurer que les décisions prises par les autorités publiques…

12 mai 2026 — Aurélie Trouvé

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 4 — amendement n° 283

Le présent amendement vise, comme le permet le droit de l’UE (Directive 2014/24/CE), à intégrer explicitement la dimension carbone dans les critères d’achat public de la restauration. Le transport des denrées alimentaires constitue une source significative d’émissions de gaz à effet de serre. Pourtant, cette dimension reste insuffisamment prise en compte dans les procédures de commande publique. En introduisant un critère de distance carbone, cet amendement permet d’orienter les achats vers des…

12 mai 2026 — Aurélie Trouvé

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 4 — amendement n° 285

Le présent amendement vise à garantir que les objectifs fixés en matière de qualité et de durabilité des produits dans la restauration collective puissent effectivement bénéficier aux producteurs agricoles, en particulier aux exploitations de petite et moyenne taille. En l’état du dispositif, les obligations prévues par la loi portent principalement sur la nature des produits achetés, sans prendre en compte les conditions concrètes d’accès à la commande publique. Or, dans la pratique, les…

12 mai 2026 — Aurélie Trouvé

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 23 — amendement n° 132

Le présent amendement vise à exclure du champ du dispositif les acteurs habilités à intenter des actions en justice au titre de l’intérêt général. Les associations agréées, les collectivités territoriales et les collectifs de riverains jouent un rôle essentiel dans le contrôle de la légalité des projets à impact environnemental. Les soumettre à un risque financier accru serait de nature à entraver l’exercice de ce rôle, alors que leur intérêt à agir procède justement de leur rôle de vigie de la…

11 mai 2026 — Aurélie Trouvé

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 21 — amendement n° 65

Cet amendement du groupe LFI vise à garantir des prix rémunérateurs aux agriculteurs par la fixation de prix plancher. Un tel dispositif est urgent à l’heure où 140 000 fermes ont disparu depuis 2010 et où 43 % des agriculteurs français ne dégagent pas même un SMIC de leur activité. L’article 21 prévoit la faculté de prévoir des tunnels de prix dans les contrats de vente de produits agricoles. Ces tunnels de prix comprendraient une borne minimale, c’est-à-dire un prix plancher. Cependant…

11 mai 2026 — Aurélie Trouvé

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 19 — amendement n° 56

Cet amendement du groupe LFI propose de supprimer l'alinéa 24 de l'article 19. En effet, cet alinéa prévoit de supprimer la disposition du code rural qui prévoit que pour detérminer les indicateurs de coûts de production, les parties peuvent notamment s'appuyer sur les modalités de fixation du prix des systèmes de garantie et des labels de commerce équitable définis à l'article 60 de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises. Même si elle reste, en l'état,…

11 mai 2026 — Aurélie Trouvé

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 19 — amendement n° 54

Cet amendement du groupe LFI vise à garantir des prix rémunérateurs aux agriculteurs par la fixation de prix plancher. Un tel dispositif est urgent à l'heure où 140 000 fermes ont disparu depuis 2010 et où 43% des agriculteurs français ne dégagent pas même un SMIC de leur activité. A la suite de long débat en 2023 et 2024, notamment issus de la proposition de loi de M. Manuel Bompard visant à fixer des prix plancher des produits agricoles, l'Assemblée nationale a déjà, en 2024, adopté une…

11 mai 2026 — Aurélie Trouvé

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 21 — amendement n° 68

29 avril 2026 — Aurélie Trouvé

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 16 — amendement n° 880

Le présent amendement vise à garantir la qualité et la fiabilité des informations diffusées aux entreprises dans le cadre du dispositif prévu par le présent article. Dans les domaines sanitaires et environnementaux, la diffusion d’informations administratives peut avoir des conséquences importantes sur les pratiques des entreprises. Il est donc essentiel que ces informations reposent sur une expertise scientifique indépendante. En prévoyant l’intervention d’une autorité compétente, telle que…

29 avril 2026 — Aurélie Trouvé

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 21 — amendement n° 849

Cet amendement du groupe LFI vise à garantir des prix rémunérateurs aux agriculteurs par la fixation de prix plancher. Un tel dispositif est urgent à l'heure où 140 000 fermes ont disparu depuis 2010 et où 43% des agriculteurs français ne dégagent pas même un SMIC de leur activité. A la suite de long débat en 2023 et 2024, notamment issus de la proposition de loi de M. Manuel Bompard visant à fixer des prix plancher des produits agricoles, l'Assemblée nationale a déjà, en 2024, adopté une…

29 avril 2026 — Aurélie Trouvé

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 16 — amendement n° 857

Le présent amendement vise à garantir la transparence de l’utilisation des données issues du Registre national des entreprises dans le cadre du dispositif prévu par le présent article. En l’état du texte, les entreprises peuvent recevoir des communications de la part de l’administration mais il n’existe aucune information claire sur les conditions dans lesquelles leurs données pourront être mobilisées. Cette absence de transparence est susceptible de fragiliser la confiance des acteurs…

29 avril 2026 — Aurélie Trouvé

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 16 — amendement n° 873

Le présent amendement vise à instaurer un droit d’opposition encadré au bénéfice des entreprises. Si la diffusion d’informations administratives peut répondre à un objectif d’intérêt général, notamment en période de crise, elle ne saurait conduire à imposer de manière permanente des communications non sollicitées. En l’absence de faculté d’opposition, le dispositif pourrait être perçu comme intrusif et susciter la défiance en même temps que la démonétisation des informations diffusées. Cet…

29 avril 2026 — Aurélie Trouvé

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 16 — amendement n° 885

Le présent amendement vise à clarifier la portée juridique des communications adressées aux entreprises. En l’état du texte, il existe un risque de confusion entre information et prescription. Des messages administratifs pourraient être interprétés comme créant des obligations nouvelles, sans base légale explicite. Cet amendement vise à prévenir ce risque en rappelant que les informations transmises en application du présent article ne peuvent créer par elles-mêmes d’obligations juridiques…

29 avril 2026 — Aurélie Trouvé

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 2 — amendement n° 318

Le présent amendement vise à garantir l’effectivité du dispositif en complétant les mesures de contrôle à l’importation par des contrôles en aval, sur le territoire national. En l’état, le dispositif repose principalement sur la capacité des autorités à identifier et à bloquer les produits concernés au moment de leur entrée sur le territoire. Or, cette approche présente des limites importantes. Les flux commerciaux, notamment dans le secteur agroalimentaire, sont complexes et difficilement…

29 avril 2026 — Aurélie Trouvé

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 4 — amendement n° 394

Le présent amendement vise à ce que l’approvisionnement de la restauration collective publique soit issu de produits originaires du territoire français. Le dispositif initial, limité à une préférence européenne, ne permet pas de répondre aux enjeux de souveraineté alimentaire auxquels la France est confrontée. Alors que l’UE multiplie les accords de libre-échange qui facilitent l’immixtion des produits concurrents sur le marché domestique, il apparaît nécessaire de soutenir prioritairement les…

29 avril 2026 — Aurélie Trouvé

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 4 — amendement n° 396

Le présent amendement vise à instaurer un objectif contraignant de relocalisation de l’approvisionnement alimentaire de la restauration collective publique, en fixant un seuil minimal de produits issus de filières françaises. En l’état du texte, les orientations en matière d’origine des produits demeurent insuffisamment prescriptives pour produire des effets significatifs sur les pratiques d’achat. L’expérience des dispositifs existants, notamment issus de la Loi Egalim, montre que les…

29 avril 2026 — Aurélie Trouvé

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 4 — amendement n° 358

Cet amendement du groupe LFI vise à soutenir le commerce équitable, conformément à notre vision d'un protectionnisme solidaire, en prévoyant que la restauration collective publique pourra continuer à s'approvisionner en produits issus du commerce équitable, ce qu'empêcherait en l'état la disposition prévue par l'article 4 lorsque ces produits ne sont pas issus de l'UE.

29 avril 2026 — Aurélie Trouvé

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 4 — amendement n° 399

Le présent amendement vise, comme le permet le droit de l’UE (Directive 2014/24/CE), à intégrer explicitement la dimension carbone dans les critères d’achat public de la restauration. Le transport des denrées alimentaires constitue une source significative d’émissions de gaz à effet de serre. Pourtant, cette dimension reste insuffisamment prise en compte dans les procédures de commande publique. En introduisant un critère de distance carbone, cet amendement permet d’orienter les achats vers des…

29 avril 2026 — Aurélie Trouvé

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 4 — amendement n° 406

Le présent amendement vise à garantir l’effectivité des critères environnementaux dans les procédures de commande publique, en prévoyant explicitement qu’ils feront l’objet d’une pondération significative dans l’évaluation des offres. En l’état du droit, les acheteurs publics peuvent intégrer des critères environnementaux dans leurs appels d’offres, conformément au cadre européen issu de la Directive 2014/24/UE, mais en pratique, ces critères restent trop souvent secondaires, faute d’exigence…

29 avril 2026 — Aurélie Trouvé

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 4 — amendement n° 398

Le présent amendement vise à renforcer l’ancrage territorial de l’alimentation proposée dans la restauration collective publique. Outre le maintien, voire le développement, des exploitations agricoles dans le territoire, les circuits courts présentent de nombreux avantages : réduction des émissions liées au transport, meilleure rémunération des producteurs, traçabilité accrue des produits, renforcement du lien entre producteurs et consommateurs.... En introduisant un objectif chiffré de…

29 avril 2026 — Aurélie Trouvé

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 4 — amendement n° 410

Le présent amendement vise à garantir que les objectifs fixés en matière de qualité et de durabilité des produits dans la restauration collective puissent effectivement bénéficier aux producteurs agricoles, en particulier aux exploitations de petite et moyenne taille. En l’état du dispositif, les obligations prévues par la loi portent principalement sur la nature des produits achetés, sans prendre en compte les conditions concrètes d’accès à la commande publique. Or, dans la pratique, les…

29 avril 2026 — Aurélie Trouvé

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 4 — amendement n° 402

Le présent amendement vise à renforcer l’effectivité du dispositif en instaurant une obligation de transparence sur les pratiques d’approvisionnement de la restauration collective. En l’état du texte, les objectifs fixés en matière d’origine et de qualité des produits reposent essentiellement sur des obligations déclaratives, dont le respect demeure difficile à évaluer en l’absence de données accessibles. Cette absence de visibilité limite fortement la portée du dispositif, en empêchant tout…

29 avril 2026 — Aurélie Trouvé

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 4 — amendement n° 400

Le présent amendement vise à renforcer la transparence des pratiques d’achat public. En l’absence d’obligation de justification, les dérogations aux objectifs fixés par la loi peuvent être utilisées de manière extensive, réduisant considérablement la portée du dispositif. En imposant une motivation écrite et publique, cet amendement permet d’assurer un contrôle effectif des pratiques et de responsabiliser les acheteurs publics.

29 avril 2026 — Aurélie Trouvé

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 4 — amendement n° 404

Le présent amendement vise à introduire des objectifs indicatifs de progression de la part de produits issus de filières françaises dans la restauration collective publique, afin d’orienter les pratiques d’achat sans recourir à des obligations juridiquement contraignantes. En l’état du dispositif, les objectifs relatifs à l’origine des produits demeurent soit absents, soit insuffisamment structurés pour permettre un pilotage effectif des politiques d’approvisionnement. Cette situation limite la…

29 avril 2026 — Aurélie Trouvé

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 23 — amendement n° 695

Le présent amendement vise à rappeler expressément que le dispositif s’applique dans le respect du droit au recours juridictionnel effectif, principe fondamental de l’État de droit. Ce droit constitue une garantie essentielle permettant de contester la légalité des décisions administratives et d’assurer le contrôle de l’action publique. Il revêt une valeur constitutionnelle et ne peut faire l’objet de limitations que strictement encadrées et proportionnées. Or, le mécanisme introduit par le…

29 avril 2026 — Aurélie Trouvé

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 23 — amendement n° 727

Le présent amendement vise à renforcer les exigences de motivation des décisions par lesquelles le juge administratif prononce une condamnation à des dommages et intérêts en raison du caractère abusif d’un recours. Compte tenu de l’impact potentiel de ces décisions sur l’exercice du droit au recours, il apparaît nécessaire que le juge caractérise de manière précise les éléments constitutifs de l’abus, ainsi que le lien avec le préjudice invoqué. En l’absence d’une telle exigence, il existe un…

29 avril 2026 — Aurélie Trouvé

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 23 — amendement n° 736

Le présent amendement vise à exclure du champ du dispositif les actes de planification et documents stratégiques, afin de garantir le respect du droit au recours juridictionnel, principe fondamental de l’État de droit. En droit français, le droit d’exercer un recours contre un acte administratif constitue une garantie essentielle des libertés publiques. Il est au cœur du contrôle de la légalité de l’action administrative et permet d’assurer que les décisions prises par les autorités publiques…

29 avril 2026 — Aurélie Trouvé

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 19 — amendement n° 843

Cet amendement du groupe LFI vise à garantir des prix rémunérateurs aux agriculteurs par la fixation de prix plancher. Un tel dispositif est urgent à l'heure où 140 000 fermes ont disparu depuis 2010 et où 43% des agriculteurs français ne dégagent pas même un SMIC de leur activité. A la suite de long débat en 2023 et 2024, notamment issus de la proposition de loi de M. Manuel Bompard visant à fixer des prix plancher des produits agricoles, l'Assemblée nationale a déjà, en 2024, adopté une…

29 avril 2026 — Aurélie Trouvé

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 23 — amendement n° 744

Cet amendement du groupe LFI vise à la suppression de l'article 23. Il vise ainsi à supprimer un dispositif qui, sous couvert de lutte contre les recours abusifs, est susceptible de restreindre de manière excessive l’accès au juge dans des contentieux au cœur des transformations du modèle agricole. Le secteur agricole est aujourd’hui traversé par des tensions profondes. D’une part, les pouvoirs publics affichent des objectifs de transformation des modèles de production, de relocalisation de…

29 avril 2026 — Aurélie Trouvé

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 23 — amendement n° 748

Le présent amendement de repli vise à restreindre le champ d’application du dispositif aux seuls projets relevant du secteur agricole, en supprimant les autres catégories de projets mentionnées. En l’état, le dispositif couvre un champ extrêmement large, qui dépasse largement l’objet du texte, puisqu’il inclut les projets énergétiques, les infrastructures de transport, l’industrie, l’urbanisme et l’aménagement du territoire. Une telle extension confère au mécanisme un caractère général…

29 avril 2026 — Aurélie Trouvé

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 23 — amendement n° 750

Le présent amendement vise à exclure du champ du dispositif les projets présentant des incidences significatives sur l’environnement, afin de préserver un contrôle juridictionnel effectif dans les domaines où les enjeux environnementaux sont les plus importants. En l’état, le dispositif s’applique à un large éventail de projets, y compris ceux susceptibles d’avoir des impacts majeurs sur les milieux naturels, les ressources en eau, la biodiversité ou encore le climat. Or, dans ces domaines, le…

29 avril 2026 — Aurélie Trouvé

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 23 — amendement n° 747

Le présent amendement de repli vise à préciser la nature de préjudice qui peut être prise en considération pour confirmer la nature abusive du recours. La jurisprudence administrative en droit de l’urbanisme a fixé des conditions cumulatives exigeantes pour qu’un recours « abusif » puisse être constaté, notamment la nature excessive du préjudice. En l’absence de précision, des préjudices indirects ou hypothétiques pourraient être invoqués sur le fondement du présent article. Il convient donc de…

29 avril 2026 — Aurélie Trouvé

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 23 — amendement n° 769

Le présent amendement vise à encadrer strictement la notion de recours abusif. En l’état, la notion de « comportement abusif » demeure imprécise et pourrait conduire à sanctionner des recours légitimes. En exigeant la démonstration d’une intention malveillante explicite, l’amendement aligne le dispositif sur les standards existants et limite les risques d’atteinte au droit au recours.

29 avril 2026 — Aurélie Trouvé

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 23 — amendement n° 771

Le présent amendement vise à encadrer le montant des dommages et intérêts susceptibles d’être prononcés par le juge administratif. L’introduction d’une telle logique est déjà une rupture avec les pratiques du droit administratif, car l’indemnisation d’un défendeur au titre du préjudice subi outrepasse la raison d’être du contentieux administratif : le contrôle de légalité. En l’absence de plafond, ceux-ci pourraient atteindre des niveaux dissuasifs incompatibles avec l’exercice du droit au…

29 avril 2026 — Aurélie Trouvé

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 23 — amendement n° 763

Le présent amendement vise à exclure du champ du dispositif les acteurs habilités à intenter des actions en justice au titre de l’intérêt général. Les associations agréées, les collectivités territoriales et les collectifs de riverains jouent un rôle essentiel dans le contrôle de la légalité des projets à impact environnemental. Les soumettre à un risque financier accru serait de nature à entraver l’exercice de ce rôle, alors que leur intérêt à agir procède justement de leur rôle de vigie de la…

29 avril 2026 — Aurélie Trouvé

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 23 — amendement n° 767

Le présent amendement de repli vise à sécuriser juridiquement le dispositif en définissant précisément la notion de recours abusif. Une telle définition permet d’éviter des interprétations extensives et de garantir que seuls les comportements manifestement abusifs soient sanctionnés.

29 avril 2026 — Aurélie Trouvé

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 19 — amendement n° 837

Cet amendement du groupe LFI propose de supprimer l'alinéa 11 de l'article 19. En effet, cet alinéa prévoit de supprimer la disposition du code rural qui prévoit que pour detérminer les indicateurs de coûts de production, les parties peuvent notamment s'appuyer sur les modalités de fixation du prix des systèmes de garantie et des labels de commerce équitable définis à l'article 60 de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises. Même si elle reste, en l'état,…

29 avril 2026 — Aurélie Trouvé

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 21 — amendement n° 841

Cet amendement du groupe LFI vise à garantir des prix rémunérateurs aux agriculteurs par la fixation de prix plancher. Un tel dispositif est urgent à l’heure où 140 000 fermes ont disparu depuis 2010 et où 43 % des agriculteurs français ne dégagent pas même un SMIC de leur activité. L’article 21 prévoit la faculté de prévoir des tunnels de prix dans les contrats de vente de produits agricoles. Ces tunnels de prix comprendraient une borne minimale, c’est-à-dire un prix plancher. Cependant…

29 avril 2026 — Aurélie Trouvé

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 2 — amendement n° 311

Le présent amendement vise à reconnaître et à structurer le rôle des acteurs extérieurs à l’administration dans l’identification et la remontée des risques sanitaires et environnementaux. En pratique, les signaux d’alerte ne proviennent que rarement de l’administration elle-même. Ils émanent le plus souvent d’organismes scientifiques, d’associations de protection de l’environnement, de syndicats professionnels ou encore de collectifs de terrain, qui sont les premiers à constater les effets…

29 avril 2026 — Aurélie Trouvé

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 2 — amendement n° 306

Cet amendement du groupe LFI prévoit un délai maximal d'intervention du ministre chargé de la sécurité sanitaire des aliments pour suspendre l'importation de produits traités avec des pesticides interdits dans l'UE dont il est évident qu'ils sont susceptibles de constituer un risque. Il prévoit ainsi l'intervention du ministre dans un délai maximal de trente jours à compter de la constatation du risque. Il vise à garantir la réactivité de l’action publique face au risque. En l’absence de délai…

29 avril 2026 — Aurélie Trouvé

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 4 — amendement n° 353

Cet amendement de repli du groupe LFI vise à fixer un objectif d'approvisionnement 100% bio dans la restauration collective publique à horizon 2030. Cet objectif contribuera à l'amélioration de l'alimentation et de la santé des usagers de la restauration collective publique, notamment nos enfants, il soutiendra nos agriculteurs dans la bifurcation agroécologique en leur offrant des débouchés stables, et contribuera à la protection de l'environnement (biodiversité, eau...) et de ses fonctions…

29 avril 2026 — Aurélie Trouvé

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 2 — amendement n° 305

Cet amendement de repli du groupe LFI vise à intégrer explicitement la dimension environnementale dans le champ des critères de risque retenus par le ministre chargé de la sécurité sanitaire des aliments pour suspendre l’importation de produits traités avec des pesticides interdits dans l’UE. Ainsi dès lors qu’il est évident qu’ils sont susceptibles de constituer un risque pour l’environnement, la Ministre devra en suspendre l’importation. C’est indispensable pour garantir une approche globale…

29 avril 2026 — Aurélie Trouvé

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 2 — amendement n° 320

Le présent amendement vise à renforcer la sécurité juridique du dispositif en précisant la notion de « risque sérieux », aujourd’hui insuffisamment définie. En l’état du texte, cette notion constitue le critère central de déclenchement des mesures prévues par l’article 2, sans pour autant faire l’objet d’une définition claire. Une telle imprécision est susceptible de conduire à des interprétations divergentes, tant par l’administration que par le juge, et de fragiliser l’application du…

29 avril 2026 — Aurélie Trouvé

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 2 — amendement n° 304

Cet amendement de repli du groupe LFI vise à renforcer le dispositif prévu à l’article 2 en prévoyant que la Ministre chargée de la sécurité sanitaire des aliments intervient pour suspendre l’importation de produits traités avec des pesticides interdits dans l’UE dès qu’ils sont susceptibles de porter atteinte à la santé humaine, animale ou à l’environnement, conformément au principe de précaution. Il vise à renforcer l’intervention de l’État face au risque, et à mieux protéger la santé des…

29 avril 2026 — Aurélie Trouvé

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 2 — amendement n° 308

Cet amendement de repli du groupe LFI vise à garantir que le ministre chargé de la sécurité sanitaire des aliments justifie systématiquement et publiquement sa décision s’il décidait de ne pas suspendre l’importation de produits traités avec des pesticides interdits dans l’UE. Il vise à renforcer la transparence et la responsabilité de l’action administrative confrontée à un risque sanitaire ou environnemental. En l’état du projet de loi, l’absence de décision explicite permet à l’exécutif de…

29 avril 2026 — Aurélie Trouvé

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 23 — amendement n° 730

Le présent amendement vise à garantir que les dommages et intérêts susceptibles d’être prononcés en cas de recours jugé abusif au titre du présent article soient strictement encadrés par le principe de proportionnalité. En l’état du texte, le dispositif permet au juge administratif de condamner un requérant à verser des dommages et intérêts au bénéficiaire d’un acte administratif, sans que le montant de cette condamnation ne fasse l’objet d’un encadrement explicite. Cette absence de précision…

29 avril 2026 — Aurélie Trouvé

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 4 — amendement n° 362

Cet amendement du groupe LFI prévoit que l'approvisionnement de la restauration collective publique et privée doit être composé au minimum de 10% de produits issus du commerce équitable. En effet, la commande publique n'intègre pas, ou très insuffisamment, la question de la protection de la rémunération des agriculteurs. Il n’y a aucune obligation d’inclure des critères de juste rémunération dans les marchés publics. Or les labels de commerce équitable sont les seuls à garantir à travers leur…

29 avril 2026 — Aurélie Trouvé

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 4 — amendement n° 348

Cet amendement du groupe LFI vise à fixer un objectif d'approvisionnement 100% bio et local dans la restauration collective publique à horizon 2030. Cet objectif contribuera à l'amélioration de l'alimentation et de la santé des usagers de la restauration collective publique, notamment nos enfants, il soutiendra nos agriculteurs dans la bifurcation agroécologique en leur offrant des débouchés stables, et contribuera à la protection de l'environnement (biodiversité, eau...) et de ses fonctions…

29 avril 2026 — Aurélie Trouvé

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 16 — amendement n° 882

Le présent amendement vise à instaurer un mécanisme de suivi et d’évaluation du dispositif. En l’absence de données publiques sur l’usage de ce mécanisme, il est difficile d’en apprécier la portée et les effets. Cet amendement permet d’assurer un contrôle démocratique en rendant compte de l’utilisation du dispositif.

29 avril 2026 — Aurélie Trouvé

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 4 — amendement n° 382

29 avril 2026 — Aurélie Trouvé

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 23 — amendement n° 741

Le présent amendement vise à exclure du champ du dispositif les actes relatifs à l’octroi de financements publics, afin de préserver un contrôle juridictionnel effectif à leur endroit. Les décisions d’attribution de subventions, d’aides publiques ou de financements aux projets et ouvrages agricoles constituent des actes administratifs essentiels, en ce qu’elles engagent des ressources publiques et orientent les politiques économiques, agricoles et environnementales. C’est le cas de tous les…

29 avril 2026 — Aurélie Trouvé

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 23 — amendement n° 764

Le présent amendement vise à exclure explicitement du champ du dispositif les recours introduits dans un objectif de protection de l’environnement ou de la santé publique. En matière environnementale, le recours au juge administratif ne constitue pas un instrument de défense d’intérêts individuels, mais un outil essentiel de protection de l’intérêt général. Les contentieux engagés par des associations, des collectivités territoriales, des collectifs de riverains ou des citoyens participent à…

29 avril 2026 — Aurélie Trouvé

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 2 — amendement n° 323

Le présent amendement vise à permettre une réaction immédiate des autorités publiques en cas d’alerte grave portant sur un risque sanitaire ou environnemental. En l’état du dispositif, l’adoption de mesures de suspension ou d’encadrement suppose une phase d’instruction préalable, dont la durée peut s’avérer incompatible avec la prévention de dommages potentiellement graves ou irréversibles. Or, en matière de santé publique et d’environnement, le facteur temps est déterminant. Le présent…

29 avril 2026 — Aurélie Trouvé

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 2 — amendement n° 315

Le présent amendement vise à garantir l’effectivité du dispositif en empêchant les stratégies de contournement liées à la transformation des produits. Tel que rédigé, le texte ouvre la voie à des pratiques d’importation sous forme indirecte, transformée, des substances interdites, tout en respectant formellement la lettre du texte. Ce type de contournement est bien documenté dans le commerce international des produits agricoles et alimentaires, où la transformation constitue un levier fréquent…

24 avril 2026 — Aurélie Trouvé

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 8 — amendement n° 485

Par cet amendement, le groupe La France insoumise refuse la logique du projet de loi qui remplace progressivement la notion de « captages sensibles » par celle de « points de prélèvement prioritaires » et de « zones les plus vulnérables », au prix d’un resserrement du champ de protection et d’un renforcement des renvois à des décrets pour en fixer les critères. Le droit en vigueur reposait déjà sur la notion indéfinie de « captages sensibles », qui constitue aujourd’hui le principal outil…

24 avril 2026 — Aurélie Trouvé

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 7 — amendement n° 480

Par cet amendement de repli, le groupe La France insoumise entend renforcer la protection effective des zones humides en consacrant explicitement le principe d’évitement dès la conception des projets soumis à autorisation environnementale. Ces milieux jouent un rôle essentiel dans la régulation du cycle de l’eau, la prévention des inondations et le maintien de la biodiversité. Les données récentes confirment leur état critique : en France, selon la SDES, environ 51 % des zones humides…

24 avril 2026 — Aurélie Trouvé

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 8 — amendement n° 489

Par cet amendement, le groupe La France insoumise propose de renforcer la protection des aires d’alimentation de captages en garantissant une logique de prévention à la source face à des pollutions diffuses désormais massives, plutôt qu’une gestion a posteriori de la contamination de l’eau potable. La situation de la ressource en eau est aujourd’hui largement documentée par les services publics et les organisations de la société civile. Selon les données rappelées par France Nature…

24 avril 2026 — Aurélie Trouvé

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 8 — amendement n° 484

Par cet amendement, le groupe La France insoumise s’oppose à la priorisation de la délimitation des « zones les plus vulnérables aux pollutions » au sein des aires d’alimentation de captages, ainsi qu’à la suppression de la notion de « captages sensibles », dans un contexte où l’arrêté destiné à en préciser les critères, prévu dans le cadre des travaux du groupe national captages, était déjà attendu depuis plus de deux ans sans aboutissement. Le groupe national captages estime à 7 638 le nombre…

24 avril 2026 — Aurélie Trouvé

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 8 — amendement n° 481

Si la France comptait près de 38 000 captages actifs en 2024, ce patrimoine est menacé et se réduit chaque année : entre 1980 et 2024, notre pays a dû fermer plus de 14 000 de ses captages, dont plus d’un sur sept l’a été du fait de teneurs excessives en nitrates et en pesticides selon l’édition 2024 du bilan environnemental de la France. D’après la Fédération nationale des collectivités concédantes et régies, près de 6 700 captages dépassent la limite de qualité des eaux distribuées pour au…

24 avril 2026 — Aurélie Trouvé

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 8 — amendement n° 483

Par cet amendement, le groupe La France insoumise s’oppose à l’introduction d’exonérations de responsabilité pour les personnes publiques responsables de la production d’eau en fonction de la qualité de l’eau brute, une logique qui revient à adapter les obligations de protection à un état de pollution déjà installé plutôt qu’à le prévenir. La situation des captages d’eau potable en France illustre pourtant une dégradation structurelle de la ressource. Le pays compte environ 37 800 captages…

24 avril 2026 — Aurélie Trouvé

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 7 — amendement n° 479

Par cet amendement, le groupe La France insoumise entend garantir une protection stricte et effective des zones humides, en appliquant pleinement le principe d’évitement prévu par le droit de l’environnement. Les zones humides constituent en effet des écosystèmes essentiels au cycle de l’eau, à la biodiversité et à l’adaptation au changement climatique. Les données récentes confirment leur état critique : en France, selon la SDES, environ 51 % des zones humides naturelles sont dégradées,…

24 avril 2026 — Aurélie Trouvé

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 8 — amendement n° 488

Par cet amendement, le groupe La France insoumise propose de renforcer la protection des aires d’alimentation de captages en interdisant les principaux intrants responsables de la dégradation de la ressource en eau potable, afin de garantir une logique de prévention à la source et non de simple gestion des contaminations. La contamination de l’eau potable par les pesticides est aujourd’hui massive. Le Monde révélait que les pesticides, première source de contamination des eaux souterraines,…

24 avril 2026 — Aurélie Trouvé

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 8 — amendement n° 486

Par cet amendement de repli, le groupe La France insoumise refuse la logique du projet de loi qui organise un rétrécissement progressif du périmètre de protection de la ressource en eau potable, en substituant aux « captages sensibles » une catégorie plus restrictive de « zones les plus vulnérables » et de « points de prélèvement prioritaires », tout en multipliant les renvois à des décrets pour en fixer les critères. Le droit en vigueur repose déjà sur la notion de « captages sensibles », en…

24 avril 2026 — Aurélie Trouvé

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 6 — amendement n° 475

Par cet amendement de repli, le groupe La France insoumise entend renforcer la planification écologique à l’échelle des territoires en consacrant le rôle central des schémas d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE) dans l’organisation des usages de l’eau, afin d’orienter les politiques publiques vers des pratiques agroécologiques, sobres et garantissant un partage équitable de la ressource. La gestion de l’eau en France repose sur une architecture de planification territoriale, articulant…

24 avril 2026 — Aurélie Trouvé

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 6 — amendement n° 455

Cet article est très problématique car il affaiblit les SAGE et remet en cause les fondements de notre système démocratique de l’eau qui a pourtant fait ses preuves. Le renforcement du rôle du Préfet au détriment de celui des Commissions Locales de l’Eau (CLE) n’est pas justifié et risque d’aggraver les tensions déjà présentes quant à la répartition entre usages et entre usagers pour un même usage. Cet amendement de repli vise à ce que les ouvrages de stockages soient dédiés en priorité à…

24 avril 2026 — Aurélie Trouvé

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 6 — amendement n° 474

Par cet amendement de réécriture, le groupe La France insoumise entend renforcer la planification écologique à l’échelle des territoires en consacrant le rôle central des schémas d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE) dans l’organisation des usages de l’eau, afin d’orienter les politiques publiques vers des pratiques agroécologiques, sobres et garantissant un partage équitable de la ressource. La gestion de l’eau en France repose sur une architecture de planification territoriale,…

24 avril 2026 — Aurélie Trouvé

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 7 — amendement n° 477

Cet article est inutile. C’est l’objet même des prescriptions qui accompagnent les autorisations préfectorales de pouvoir prendre en compte les spécificités du projet autorisé. Elles sont donc par nature adaptées à la situation. Par ailleurs, cette disposition introduit une complexité et un flou dans la mise en œuvre de la protection des zones humides, en laissant une importante marge discrétionnaire au préfet pour apprécier la fonctionnalité de la zone humide concernée. En conséquence, elle…

9 janvier 2026 — Aurélie Trouvé

Projet de loi de finances pour 2026

Article 10 quinquies — amendement n° 1867

9 janvier 2026 — Aurélie Trouvé

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT D — amendement n° 1669

Cet amendement du groupe LFI vise à donner suite à l'adoption, en novembre, à l'occasion de la niche parlementaire LFI, de la proposition de loi visant à la nationalisation d’ArcelorMittal France, en amorçant son financement. ArcelorMittal est acteur clé de la sidérurgie française. Le groupe emploie aujourd’hui environ 15 400 salariés en France, sur une quarantaine de sites dont les hauts‑fourneaux stratégiques de Dunkerque et Fos‑sur‑Mer. Depuis plusieurs années, ArcelorMittal s’est placé dans…

6 janvier 2026 — Aurélie Trouvé

Projet de loi de finances pour 2026

Article 10 quinquies — amendement n° 765

Par cet amendement, le groupe LFI prévoit de restaurer quelques recettes dégradées par la mise en place exceptionnelle d’une mesure qui surtaxe l’import de produits agricoles et animaux qui ne correspondent pas à nos normes de production, afin de protéger à la fois le monde paysan, nos assiettes, et de financer l’autonomie alimentaire dont la France a besoin. Néonicotinoïdes, Diméthoate, glyphosate, chlordécone, acétamipride… Le débat est systématiquement le même : il faudrait refuser…

6 janvier 2026 — Aurélie Trouvé

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT D — amendement n° 1643

Cet amendement du groupe LFI vise à donner suite à l'adoption, en novembre, à l'occasion de la niche parlementaire LFI, de la proposition de loi visant à la nationalisation d’ArcelorMittal France, en amorçant son financement. ArcelorMittal est acteur clé de la sidérurgie française. Le groupe emploie aujourd’hui environ 15 400 salariés en France, sur une quarantaine de sites dont les hauts‑fourneaux stratégiques de Dunkerque et Fos‑sur‑Mer. Depuis plusieurs années, ArcelorMittal s’est placé dans…

5 janvier 2026 — Aurélie Trouvé

Projet de loi de finances pour 2026

Article 10 quinquies — amendement n° 733

Par cet amendement qui élargit les dispositions adoptées au Sénat et présentes au I. 3° d) , faute de pouvoir financer un véritable droit au congé que nos agriculteurs méritent en raison de l’article 40, les députés du groupe LFI proposent d’étendre et de pérenniser le crédit d’impôt pour dépenses de remplacement pour les agriculteurs et agricultrices de notre pays. Nous tenons à aborder le droit au repos par les vacances pour nos agriculteurs et nos agricultrices. Parce que les cycles naturels…

24 novembre 2025 — Aurélie Trouvé

Nationalisation d'ArcelorMittal France

Article 2 — amendement n° 249

24 novembre 2025 — Aurélie Trouvé

Nationalisation d'ArcelorMittal France

Article 1er bis — amendement n° 257

L'amendement s'écarte du dispositif central de la proposition de loi, à savoir la nationalisation d'ArcelorMittal France

24 novembre 2025 — Aurélie Trouvé

Nationalisation d'ArcelorMittal France

Article PREMIER — amendement n° 225

Le présent amendement vise à nationaliser la société ArcelorMittal France et à créer une commission chargée de déterminer la valeur à laquelle l'Etat achète cette société.

19 novembre 2025 — Aurélie Trouvé

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 22 — amendement n° 4065

Par ce sous-amendement, le groupe LFI s’inscrit dans la volonté du rapporteur de : - Mettre en place une taxe véritablement désincitative et non venant renforcer le coût de la consommation populaire pour compenser les baisses d’impôts sur les plus riches de ces dernières années. - Faire peser cette taxe sur les plateformes et non sur nos services de douanes. A cette fin nous proposons donc les modifications suivantes : - Préciser que la taxe vise les consommateurs finaux et non les importations…

19 novembre 2025 — Aurélie Trouvé

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 22 — amendement n° 4066

Par ce sous-amendement de repli, le groupe LFI s’inscrit dans la volonté du rapporteur de : - Mettre en place une taxe véritablement désincitative et non venant renforcer le coût de la consommation populaire pour compenser les baisses d’impôts sur les plus riches de ces dernières années. - Faire peser cette taxe sur les plateformes et non sur nos services de douanes. A cette fin nous proposons donc de comptabiliser les biens à destination de de la France et de l’espace économique européen pour…

19 novembre 2025 — Aurélie Trouvé

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 22 — amendement n° 4073

18 novembre 2025 — Aurélie Trouvé

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT D - RÉPARTITION DES CRÉDITS POUR 2026, PAR MISSION ET PROGRAMME, AU TITRE DES COMPTES SPÉCIAUX — amendement n° 2842

Cet amendement du groupe LFI vise à la nationalisation d’ArcelorMittal France en amorçant son financement. ArcelorMittal est acteur clé de la sidérurgie française. Le groupe emploie aujourd’hui environ 15 400 salariés en France, sur une quarantaine de sites dont les hauts‑fourneaux stratégiques de Dunkerque et Fos‑sur‑Mer. Depuis plusieurs années, ArcelorMittal s’est placé dans une logique de désengagement progressif du territoire français pour mieux déplacer ses activités dans d’autres pays…

5 novembre 2025 — Aurélie Trouvé

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT D - RÉPARTITION DES CRÉDITS POUR 2026, PAR MISSION ET PROGRAMME, AU TITRE DES COMPTES SPÉCIAUX — amendement n° 2354

Cet amendement du groupe LFI vise à la nationalisation d’ArcelorMittal France en amorçant son financement. ArcelorMittal est acteur clé de la sidérurgie française. Le groupe emploie aujourd’hui environ 15 400 salariés en France, sur une quarantaine de sites dont les hauts‑fourneaux stratégiques de Dunkerque et Fos‑sur‑Mer. Depuis plusieurs années, ArcelorMittal s’est placé dans une logique de désengagement progressif du territoire français pour mieux déplacer ses activités dans d’autres pays…

31 octobre 2025 — Aurélie Trouvé

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 18 — amendement n° 1617

31 octobre 2025 — Aurélie Trouvé

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 21 — amendement n° 1614

31 octobre 2025 — Aurélie Trouvé

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 18 — amendement n° 1615

21 octobre 2025 — Aurélie Trouvé

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 10 — amendement n° 999

"Par cet amendement d’appel, faute de pouvoir financer un véritable droit au congé que nos agriculteurs méritent en raison de l’article 40, les députés du groupe LFI proposent d’étendre et de pérenniser le crédit d’impôt pour dépenses de remplacement pour les agriculteurs et agricultrices de notre pays. Nous tenons à aborder le droit au repos par les vacances pour nos agriculteurs et nos agricultrices. Parce que les cycles naturels ne s’arrêtent pas, ces travailleurs et travailleuses sont dans…

21 octobre 2025 — Aurélie Trouvé

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 10 — amendement n° 996

17 octobre 2025 — Aurélie Trouvé

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 10 — amendement n° 346

Cet amendement du groupe LFI vise à supprimer le régime d’amortissement dégressif pour les matériels et équipements utilisés par les entreprises agricoles, dans la mesure où ce régime incite à des mécanismes d’achats/reventes du matériel agricole, et incite au suréquipement. La France est la championne des charges de mécanisation. Les machines représentent 30 à 40 % des charges des exploitations. Elles sont donc une part considérable de la dette des exploitations, et participent malheureusement…

17 octobre 2025 — Aurélie Trouvé

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 10 — amendement n° 350

Par cet amendement d’appel, faute de pouvoir financer un véritable droit au congé que nos agriculteurs méritent en raison de l’article 40, les députés du groupe LFI proposent d’étendre et de pérenniser le crédit d’impôt pour dépenses de remplacement pour les agriculteurs et agricultrices de notre pays. Nous tenons à aborder le droit au repos par les vacances pour nos agriculteurs et nos agricultrices. Parce que les cycles naturels ne s’arrêtent pas, ces travailleurs et travailleuses sont dans…

19 juin 2025 — Aurélie Trouvé

Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

RAPPORT ANNEXÉ — amendement n° 320

Cet amendement du groupe LFI-NFP vise à supprimer et dénoncer une mesure contre-productive qui voudrait soutenir la formation de jeunes mahorais si elle vise à augmenter leur “employabilité aux Seychelles ou à Maurice”. Il est impératif que l’Etat se concentre sur des politiques publiques structurantes qui visent à construire un avenir digne et prospère sur le territoire de Mayotte pour l'ensemble de ses habitants, en valorisant ses propres ressources humaines et économiques, plutôt que de…

19 juin 2025 — Aurélie Trouvé

Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

RAPPORT ANNEXÉ — amendement n° 203

Cet amendement du groupe LFI-NFP vise à inscrire de manière explicite l'agroécologie comme un axe fondamental de la politique de développement agricole à Mayotte. Il s'agit d'une mesure indispensable pour assurer une refondation durable, écologique et socialement juste du territoire, en accord avec les principes de la "bifurcation écologique" défendus par le groupe. L'agriculture à Mayotte, bien que souvent vivrière et familiale, joue un rôle social et nourricier primordial, avec environ 2 500…

19 juin 2025 — Aurélie Trouvé

Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article 21 — amendement n° 181

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite augmenter la part des marchés publics délégués à des TPE et PME par le soumissionnaire principal dont l’offre a été retenue de 30 à 50%. Il s’agit de renforcer l’effet d’entraînement local de la commande publique pour l’économie et pour l’emploi à Mayotte. Dans un territoire où le taux de chômage est dramatiquement élevé (37%) et où l’accès aux marchés publics reste souvent inaccessible aux très petites entreprises locales, cette mesure constitue…

19 juin 2025 — Aurélie Trouvé

Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

RAPPORT ANNEXÉ — amendement n° 204

Cet amendement du groupe LFI-NFP vise à garantir aux mahorais un accès à l'électricité à des tarifs abordables financièrement. Mayotte est confrontée à une situation de précarité alarmante et d'inégalités structurelles profondes, exacerbées par un coût de la vie exorbitant, dont un des facteurs majeurs est le prix de l'énergie. Le groupe Total est en situation de quasi-monopole pour la distribution des hydrocarbures et est accusé par les Mahorais d'augmenter les prix. Cette absence de…

19 juin 2025 — Aurélie Trouvé

Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

RAPPORT ANNEXÉ — amendement n° 323

Dans la logique de la refondation de Mayotte, le rapport annexé au projet de loi mentionne le "financement des entreprises" comme un objectif. Si le soutien aux entreprises est indispensable, il est crucial d'en préciser la nature et la direction pour garantir que les investissements profitent directement au développement endogène et à la population mahoraise. C'est pourquoi le présent amendement souhaite inscrire explicitement le caractère local des entreprises soutenues. Cette modification…

19 juin 2025 — Aurélie Trouvé

Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

RAPPORT ANNEXÉ — amendement n° 324

L'alinéa 172 du présent texte évoque des engagements de l'État pour garantir l'accès aux biens et ressources essentiels, notamment en matière d'infrastructures hydrauliques. Cependant, pour garantir pleinement l'accès à des ressources essentielles, il est fondamental de s'assurer que les populations les plus vulnérables, en particulier les enfants, bénéficient d'une alimentation saine et locale. Pour ce faire, cet amendement du groupe LFI-NFP vise à prioriser l'approvisionnement des cantines…

19 juin 2025 — Aurélie Trouvé

Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

RAPPORT ANNEXÉ — amendement n° 322

Le présent amendement vise à favoriser le développement économique local de Mayotte dans le cadre de la reconstruction post-catastrophe. En effet les acteurs économiques de l’île expriment de nombreuses inquiétudes sur le risque de voir les entreprises régionales s’accaparer la plus grande part des chantiers de la reconstruction dans un temps où les entreprises mahoraises sont affaiblies, privées d’une partie de leurs personnels et de leurs moyens techniques. L’amendement comporte ainsi deux…

19 juin 2025 — Aurélie Trouvé

Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

RAPPORT ANNEXÉ — amendement n° 325

Dans le cadre de la refondation de Mayotte, le rapport annexé du projet de loi, à l'alinéa 163, évoque le soutien à la filière de la pêche, mentionnant spécifiquement "la structuration des points de débarquement des produits de la pêche, en particulier à travers la mise en place de pontons, la mise en service des halles de pêche et le financement de poissonneries". Si le financement des poissonneries est un pas nécessaire, il est insuffisant pour construire une véritable économie locale forte…

19 juin 2025 — Aurélie Trouvé

Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

RAPPORT ANNEXÉ — amendement n° 326

Cet amendement vise à clarifier et renforcer cette ambition en inscrivant de manière explicite le caractère "local" de la filière agroalimentaire à soutenir. Il est en effet nécessaire de renforcer l'ancrage territorial et la création de valeur ajoutée locale : il ne suffit pas que les intrants (produits agricoles et halieutiques) soient locaux ; il est primordial que l'ensemble de la chaîne de valeur, incluant la transformation, le conditionnement, et la commercialisation des produits, soit…

19 juin 2025 — Aurélie Trouvé

Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

RAPPORT ANNEXÉ — amendement n° 319

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite inscrire dans le rapport annexé une priorité claire du Gouvernement à lutter contre les effets de rente à Mayotte, dans une logique de justice économique et de protection du pouvoir d’achat. Mayotte connaît une situation économique structurellement marquée par des positions dominantes voire des monopoles de fait dans plusieurs secteurs essentiels : importation de denrées alimentaires, distribution de matériaux de construction, vente de carburants,…

19 juin 2025 — Aurélie Trouvé

Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

RAPPORT ANNEXÉ — amendement n° 318

Cet amendement vise à inscrire dans le rapport annexé une orientation claire : prolonger ou adapter les outils de régulation tant que la situation le justifie. Le décret du 18 décembre 2024 avait instauré, à titre exceptionnel, un encadrement des prix à Mayotte sur plusieurs produits de première nécessité dans le contexte du cyclone Chido. Sa durée était limitée à six mois, expirant le 18 juin 2025. Or, les difficultés logistiques, les effets inflationnistes et les déséquilibres concurrentiels…

19 juin 2025 — Aurélie Trouvé

Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

RAPPORT ANNEXÉ — amendement n° 232

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite que l'Etat s'engage à ce que la construction de la piste longue de l'aéroport de Mayotte s'accompagne de garanties sociales et environnementales. En effet, le collectif Urgence Mayotte explique que la piste longue est attendue depuis des années par la population Mahoraise mais que sa construction a été constamment repoussée. De nombreuses justifications ont été avancées pour justifier ce retard : les Mahorais n’auraient pas besoin d’une piste…

19 juin 2025 — Aurélie Trouvé

Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

RAPPORT ANNEXÉ — amendement n° 321

Cet amendement du groupe LFI-NFP vise à développer une politique énergétique incluant l’exploitation des sources d'énergie marine. Cette mesure permettrait de lutter contre une dépendance énergétique alarmante et des coûts élevés. Mayotte est actuellement extrêmement dépendante des énergies fossiles, importées à hauteur de 98%, ce qui la rend vulnérable aux chocs extérieurs et aux variations des cours des matières premières. Le coût de l'électricité est par conséquent élevé, et le groupe Total,…

19 juin 2025 — Aurélie Trouvé

Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article 21 — amendement n° 182

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite intégrer une dimension d'approvisionnement local dans les marchés de construction scolaire, un enjeu clé de l'article 21 qui assouplit les procédures pour accélérer la construction d'écoles à Mayotte et permettre d'éviter la multiplication des procédures de passation de marchés publics et la fin de la rotation scolaire. Il est nécessaire de renforcer l’effet d’entraînement local de la commande publique pour le développement de l’économie et de…

19 juin 2025 — Aurélie Trouvé

Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article 19 — amendement n° 170

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite protéger de manière explicite les terres agricoles essentielles à la production vivrière locale à Mayotte contre l'expropriation dans le cadre de la construction d'infrastructures. Alors que les articles 19 et anciennement 19 bis facilitent les expropriations pour des projets d'infrastructure jugés essentiels, la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen (DDHC) protège le droit de propriété, ne permettant la privation que lorsque la…

12 juin 2025 — Aurélie Trouvé

Programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie

Article 4 — amendement n° 250

Cet amendement du groupe LFI-NFP prévoit de supprimer la codification d’un objectif de recours aux technologies de captage et de stockage du carbone (CCUS) en tant que partie intégrante, et cible, de la programmation énergétique du pays. Les différentes technologies visant au CCUS sont coûteuses, incertaines quant à leurs performances réelles, et sont promues le plus souvent comme substituts à la réduction directe des émissions. La fixation d’objectifs quantitatifs en matière de stockage crée…

12 juin 2025 — Aurélie Trouvé

Programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie

Article 4 — amendement n° 249

Cet amendement de repli du groupe LFI-NFP vise à transformer les objectifs concernant le recours aux technologies de captage, d’utilisation et de stockage du dioxyde de carbone (CCUS) : plutôt que de fixer des seuils minimums de recours à ces technologies à atteindre, nous proposons de fixer des plafonds à ne pas dépasser. Les technologies de captage et de stockage du carbone, bien que mentionnées dans la proposition de loi pour atteindre la neutralité carbone, sont sujettes à de vives…

12 juin 2025 — Aurélie Trouvé

Programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie

Article 4 — amendement n° 251

Cet amendement du groupe LFI-NFP vise à réserver strictement le recours aux technologies de captage, d’utilisation et de stockage du carbone (CCUS) à des cas exceptionnels. Le texte de la proposition de loi, dans sa rédaction actuelle, promeut l'utilisation de ces technologies sans préciser les conditions de leur utilisation. Or, le CCUS ne doit pas être envisagé comme une solution générique ou de substitution aux politiques de sobriété et d'efficacité énergétique. Il doit rester un levier de…

12 juin 2025 — Aurélie Trouvé

Programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie

Article 5 — amendement n° 338

Cet amendement du groupe LFI-NFP vise à combler les lacunes de la définition actuelle de “biogaz” pour garantir la durabilité et la pertinence environnementale des filières de biogaz. En effet, l’article L.100-4 4° du Code de l’énergie dans sa version actuelle renvoie à l’article L.445-1, qui lui-même renvoie au livre IV, titre IV, chapitre 6, chapitre renvoyant aux articles L.281-1 et suivants pour définir le biogaz. Ce dernier article se limite au critère d’obtention par méthanisation pour…

12 juin 2025 — Aurélie Trouvé

Programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie

Article 4 — amendement n° 340

Cet amendement du groupe LFI-NFP vise à inscrire dans le code de l’énergie un principe fondamental : l’interdiction des aides publiques aux énergies fossiles, qu’il s’agisse de subventions directes, de dispositifs fiscaux préférentiels, de garanties d’État ou d’aides à l’investissement. Malgré les engagements répétés de la France à la COP26 (Glasgow Statement), au G7 ou à l’OCDE, les soutiens publics aux activités fossiles persistent. Ils représentent encore plusieurs milliards d’euros par an,…

12 juin 2025 — Aurélie Trouvé

Programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie

Article 4 — amendement n° 342

Cet amendement du groupe LFI-NFP vise à encadrer très strictement le financement public de technologies de type CCUS (captage, utilisation et stockage du carbone), afin d’en réserver l’usage aux seuls cas où elles sont réellement nécessaires et utiles sur le plan climatique. Aujourd’hui, les technologies de captage-stockage sont parfois présentées comme des solutions miracles, alors même qu’elles présentent de nombreuses limites techniques, économiques et environnementales. Leur développement…

12 juin 2025 — Aurélie Trouvé

Programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie

Article 5 — amendement n° 339

Cet amendement de repli du groupe LFI-NFP vise à combler les lacunes de la définition actuelle de “biogaz” pour garantir la durabilité et la pertinence environnementale des filières de biogaz. En effet, l’article L.100-4 4° du Code de l’énergie dans sa version actuelle renvoie à l’article L.445-1, qui lui-même renvoie au livre IV, titre IV, chapitre 6, chapitre renvoyant aux articles L.281-1 et suivants pour définir le biogaz. Ce dernier article se limite au critère d’obtention par…

5 juin 2025 — Aurélie Trouvé

Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article 20 — amendement n° 32

5 juin 2025 — Aurélie Trouvé

Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article 19 — amendement n° 26

5 juin 2025 — Aurélie Trouvé

Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article 19 bis — amendement n° 30

5 juin 2025 — Aurélie Trouvé

Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article 21 — amendement n° 31

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite intégrer une dimension d'approvisionnement local dans les marchés de construction scolaire, un enjeu clé de l'article 21 qui assouplit les procédures pour accélérer la construction d'écoles à Mayotte et permettre d'éviter la multiplication des procédures de passation de marchés publics et la fin de la rotation scolaire. Il est nécessaire de renforcer l’effet d’entraînement local de la commande publique pour le développement de l’économie et de…

5 juin 2025 — Aurélie Trouvé

Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article 21 — amendement n° 25

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite inclure les crèches, garderies et structures d’accueil de la petite enfance parmi les équipements concernés par la procédure dérogatoire de passation de marchés publics de conception-réalisation prévue à l’article 21 du projet de loi. À Mayotte, la crise des services publics est particulièrement aiguë dans le champ de la petite enfance, où les capacités d’accueil sont dramatiquement insuffisantes, avec un taux d’équipement très en deçà des…

5 juin 2025 — Aurélie Trouvé

Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article 21 — amendement n° 24

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite augmenter la part des marchés publics délégués à des TPE et PME par le soumissionnaire principal dont l’offre a été retenue de 30 à 50%. Il s’agit de renforcer l’effet d’entraînement local de la commande publique pour l’économie et pour l’emploi à Mayotte. Dans un territoire où le taux de chômage est dramatiquement élevé (37%) et où l’accès aux marchés publics reste souvent inaccessible aux très petites entreprises locales, cette mesure constitue…

5 juin 2025 — Aurélie Trouvé

Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article 19 — amendement n° 27

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite protéger de manière explicite les terres agricoles essentielles à la production vivrière locale à Mayotte contre l'expropriation dans le cadre de la construction d'infrastructures. Alors que les articles 19 et 19 bis facilitent les expropriations pour des projets d'infrastructure jugés essentiels, la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen (DDHC) protège le droit de propriété, ne permettant la privation que lorsque la "nécessité publique,…

5 juin 2025 — Aurélie Trouvé

Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article 19 bis — amendement n° 29

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite protéger de manière explicite les terres agricoles essentielles à la production vivrière locale à Mayotte contre l'expropriation dans le cadre de la construction d'infrastructures, y compris la piste longue de l'aéroport. Alors que les articles 19 et 19 bis facilitent les expropriations pour des projets d'infrastructure jugés essentiels, la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen (DDHC) protège le droit de propriété, ne permettant la…

5 juin 2025 — Aurélie Trouvé

Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article 19 — amendement n° 28

22 mai 2025 — Aurélie Trouvé

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 2 — amendement n° 1449

"Cet amendement vise à renforcer l'information du Parlement sur les niveaux de contamination des produits agricoles par des résidus de substances phytopharmaceutiques, qu'ils soient produits en France ou importés. La Direction générale de l'Alimentation (DGAL) est désormais compétente pour effectuer les contrôles des produits alimentaires. Elle publie des synthèses annuelles globales de ses résultats, fort peu informatives quant à la nature et l’ampleur des concurrences déloyales imposées aux…

22 mai 2025 — Aurélie Trouvé

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 2 — amendement n° 1448

"Cet amendement entend garantir que les marchés publics de restauration collective contractés par les personnes publiques françaises privilégient les produits agricoles et alimentaires exempts de toute trace de substances interdites à l’usage dans l’Union européenne. Aujourd'hui, les produits alimentaires importés peuvent contenir des résidus de substances interdites en Europe, tant que ces résidus respectent les limites maximales de résidus (LMR) définies par la réglementation européenne.…

22 mai 2025 — Aurélie Trouvé

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 2 — amendement n° 1452

"Le présent amendement a pour objectif de renforcer la cohérence entre les exigences environnementales imposées aux éleveurs français et les pratiques d’achat de la restauration collective gérée par les personnes publiques. Les exploitations d’élevage situées sur le territoire français doivent respecter un ensemble de normes environnementales strictes, notamment dans le cadre du régime des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE). Ces normes visent à encadrer les…

22 mai 2025 — Aurélie Trouvé

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 3 — amendement n° 1451

"Le présent amendement vise à instaurer une transparence minimale pour les consommateurs français concernant l’origine des produits d’élevage importés. Aujourd’hui, une partie importante de ces produits provient d’exploitations situées dans des pays tiers dont les pratiques seraient, si elles étaient appliquées en France, soumises au régime des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE), soit sous déclaration, soit sous autorisation, en raison de leur taille ou de leur…

22 mai 2025 — Aurélie Trouvé

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 2 — amendement n° 1445

"Cet amendement vise à garantir une information claire et transparente aux consommateurs sur les produits alimentaires importés qu'ils consomment. En effet l’une des contraintes pesant sur l’exercice du métier d’agriculture, c’est en premier lieu la concurrence déloyale de producteurs qui ne sont pas contraints aux mêmes efforts que les agriculteurs français. Ainsi des produits agricoles traités avec des substances phytosanitaires interdites en France peuvent être légalement commercialisés…

3 février 2025 — Aurélie Trouvé

Interdire l’importation de produits agricoles non autorisés en France

Article 3 — amendement n° 22

Cet amendement du groupe LFI-NFP vise à appuyer et consolider le dispositif initial de l’article 3 qui renforce le devoir de vigilance des entreprises dans un contexte où le Gouvernement le remet en cause au niveau européen en exerçant une forte pression auprès des institutions européennes pour demander le report de l’application de la directive tout juste adoptée sur le devoir de vigilance. Ainsi afin de rendre l'obligation de vigilance des entreprises plus concrète, cet amendement vise à…

21 janvier 2025 — Aurélie Trouvé

Exercice de la démocratie agricole

Article PREMIER — amendement n° 36

21 janvier 2025 — Aurélie Trouvé

Exercice de la démocratie agricole

Article PREMIER — amendement n° 34

21 janvier 2025 — Aurélie Trouvé

Exercice de la démocratie agricole

Article PREMIER — amendement n° 35

16 janvier 2025 — Aurélie Trouvé

Projet de loi d'urgence pour Mayotte

Article 6 — amendement n° 18

Cet amendement proposé par le groupe LFI-NFP vise à veiller au respect des normes de construction élémentaires : l’urgence de la reconstruction ne saurait justifier l’autorisation de travaux pouvant porter atteinte à la salubrité et la sécurité publique.

16 janvier 2025 — Aurélie Trouvé

Projet de loi d'urgence pour Mayotte

Article PREMIER — amendement n° 9

Cet amendement proposé par le groupe LFI-NFP entend encadrer dans le temps les changements de mission et de structure de l'établissement public foncier et d’aménagement de Mayotte, afin qu’une éventuelle pérennisation puisse faire l’objet d’un débat parlementaire au terme de la phase de reconstruction. Pour cela, les mesures contenues dans l’ordonnance du gouvernement seront réputées caduques dans les deux ans suivant la publication de la présente loi d’urgence. Le terme de deux ans a été…

16 janvier 2025 — Aurélie Trouvé

Projet de loi d'urgence pour Mayotte

Article 27 — amendement n° 59

16 janvier 2025 — Aurélie Trouvé

Projet de loi d'urgence pour Mayotte

Article 2 — amendement n° 42

Cet amendement proposé par le groupe LFI-NFP vise à soulager temporairement les finances des collectivités territoriales mahoraises, en leur permettant de repousser le remboursement des créances liées aux travaux et biens relatifs aux établissements scolaires détruits par le cyclone, et alors que leur situation de trésorerie, déjà difficile, va être lourdement grevée par les actions de démolition, nettoyage et reconstruction. Cette mesure est essentielle pour alléger les charges financières des…

16 janvier 2025 — Aurélie Trouvé

Projet de loi d'urgence pour Mayotte

Article 21 — amendement n° 68

Cet amendement du groupe LFI-NFP vise à augmenter de trois mois la période de maintien des droits et prestations sociales des résidents mahorais. Il est question ici de soulager les victimes du cyclone des démarches administratives de renouvellement de leurs droits et prestations sociales ainsi que de leurs préoccupations financières. Mayotte connaît en effet le taux de chômage le plus élevé de France, à 37 %, le PIB par habitant le plus bas de France, à 10 600 € et le taux de pauvreté s'élève…

16 janvier 2025 — Aurélie Trouvé

Projet de loi d'urgence pour Mayotte

Article 2 — amendement n° 239

Par cet amendement nous proposons de soulager temporairement les finances des collectivités territoriales mahoraises en leur permettant de renégocier l'échéancier de remboursement de leurs emprunts concernant leur patrimoine scolaire. Cette mesure est essentielle pour alléger les charges financières des collectivités de l’île qui sont déjà confrontées à des défis économiques et sociaux importants. Elle permettra une reconstruction plus rapide des établissements scolaires, cruciale pour la…

16 janvier 2025 — Aurélie Trouvé

Projet de loi d'urgence pour Mayotte

Article 2 — amendement n° 250

Par cet amendement nous proposons de soulager temporairement les finances des collectivités territoriales mahoraises en leur permettant de renégocier l'échéancier de remboursement de leurs emprunts concernant leur patrimoine scolaire. Cette mesure est essentielle pour alléger les charges financières des collectivités de l’île qui sont déjà confrontées à des défis économiques et sociaux importants. Elle permettra une reconstruction plus rapide des établissements scolaires, cruciale pour la…

16 janvier 2025 — Aurélie Trouvé

Projet de loi d'urgence pour Mayotte

Article 21 — amendement n° 37

Par cet amendement nous proposons de prolonger les visas et titres de séjour de trois mois pour les personnes présentes à Mayotte. Une telle mesure a déjà été prise lors du premier confinement lorsque l’accès à la préfecture n’était pas possible et que des personnes risquaient de perdre leurs droits faute de renouvellement. L’accès à la préfecture étant à nouveau rendu impossible, il est logique de rétablir cette mesure. Dans le cas contraire de nombreuses personnes tomberaient dans une…

16 janvier 2025 — Aurélie Trouvé

Projet de loi d'urgence pour Mayotte

Article 22 — amendement n° 48

16 janvier 2025 — Aurélie Trouvé

Projet de loi d'urgence pour Mayotte

Article 4 — amendement n° 13

Le présent amendement de repli vise à préciser la nature temporaire des mesures dérogatoires prévues à l'article 4 afin de garantir un retour progressif à la normale du droit commun de l'urbanisme et de la construction à Mayotte. En effet, si les mesures d'adaptation proposées sont nécessaires pour répondre à l'urgence de la reconstruction après le passage du cyclone Chido, il est essentiel de limiter dans le temps ces dérogations afin de préserver le caractère durable des aménagements et de…

16 janvier 2025 — Aurélie Trouvé

Projet de loi d'urgence pour Mayotte

Article 10 — amendement n° 30

16 janvier 2025 — Aurélie Trouvé

Projet de loi d'urgence pour Mayotte

Article 15 — amendement n° 47

16 janvier 2025 — Aurélie Trouvé

Projet de loi d'urgence pour Mayotte

Article 16 — amendement n° 54

10 janvier 2025 — Aurélie Trouvé

Projet de loi d'urgence pour Mayotte

Article 4 — amendement n° 121

Le présent amendement de repli vise à préciser la nature temporaire des mesures dérogatoires prévues à l'article 4 afin de garantir un retour progressif à la normale du droit commun de l'urbanisme et de la construction à Mayotte. En effet, si les mesures d'adaptation proposées sont nécessaires pour répondre à l'urgence de la reconstruction après le passage du cyclone Chido, il est essentiel de limiter dans le temps ces dérogations afin de préserver le caractère durable des aménagements et de…

10 janvier 2025 — Aurélie Trouvé

Projet de loi d'urgence pour Mayotte

Article 4 — amendement n° 123

Cet amendement de repli proposé par le groupe LFI-NFP vise en premier lieu à veiller au respect des normes de construction élémentaires : contrairement aux velléités du texte, celles-ci ne se limitent pas aux normes de sécurité mais aussi à celles de qualité sanitaire (titre V du livre Ier du Code de la construction et de l'habitation) et d’accessibilité (titre VI du livre Ier du Code de la construction et de l'habitation). En effet, il n’est pas concevable de reconstruire Mayotte avec des…

10 janvier 2025 — Aurélie Trouvé

Projet de loi d'urgence pour Mayotte

Article 6 — amendement n° 146

Le présent amendement vise à spécifier les motifs pouvant justifier la diminution ou l’augmentation du gabarit d’un bâtiment reconstruit à l’identique. La notion juridique d’intérêt général étant d’appréciation large, cet amendement reprend la définition retenue par le Code de l’urbanisme pour justifier de l’application du régime applicable au Projet d'Intérêt Général (PIG), à savoir : “Être destiné à la réalisation d'une opération d'aménagement ou d'équipement, au fonctionnement d'un service…

10 janvier 2025 — Aurélie Trouvé

Projet de loi d'urgence pour Mayotte

Article 6 — amendement n° 147

Cet amendement proposé par le groupe LFI-NFP vise à clarifier l’étendue de la dérogation prévue à l’article 5. En effet l’article 6 du présent texte se réfère à l’article L. 111-15 du code de l'urbanisme en mentionnant une dérogation en cas de contradiction des travaux de reconstruction avec la carte communale ou le plan local d'urbanisme mais ne dit rien concernant le plan de prévention des risques naturels prévisibles. Une reconstruction en urgence ne saurait raisonnablement contrevenir aux…

10 janvier 2025 — Aurélie Trouvé

Projet de loi d'urgence pour Mayotte

Article 8 — amendement n° 145

Cet amendement vise à restreindre le recours à la consultation électronique. Par souci de transparence, le droit prévoit que la consultation physique soit la norme et que la consultation électronique se fasse à défaut de capacité à réaliser une consultation physique. De ce fait, l'exemption d’enquête publique doit se limiter aux situations où elle a déjà porté sur le même bâti par le passé, à savoir lorsqu’un bâtiment est reconstruit à l’identique.

10 janvier 2025 — Aurélie Trouvé

Projet de loi d'urgence pour Mayotte

Article 6 — amendement n° 143

Cet amendement proposé par le groupe LFI-NFP vise à veiller au respect des normes de construction élémentaires : l’urgence de la reconstruction ne saurait justifier l’autorisation de travaux pouvant porter atteinte à la salubrité et la sécurité publique.

10 janvier 2025 — Aurélie Trouvé

Projet de loi d'urgence pour Mayotte

Article 7 — amendement n° 142

Cet amendement vise à maintenir une transparence sur les démarches d’obtention de permis en cours. La consultation d’informations sur les démarches en cours doit rester accessible à tous, c’est pourquoi il est important de conserver un affichage public physique en mairie - pouvant s’accompagner d’une publication électronique - plutôt que de placer au même niveau affichage physique et électronique en permettant d’opter pour l’un ou l’autre. Cette modification est d’autant plus importante au vu…

10 janvier 2025 — Aurélie Trouvé

Projet de loi d'urgence pour Mayotte

Article PREMIER — amendement n° 129

Cet amendement proposé par le groupe LFI-NFP entend encadrer dans le temps les changements de mission et de structure de l'établissement public foncier et d’aménagement de Mayotte, afin qu’une éventuelle pérennisation puisse faire l’objet d’un débat parlementaire au terme de la phase de reconstruction. Pour cela, les mesures contenues dans l’ordonnance du gouvernement seront réputées caduques dans les deux ans suivant la publication de la présente loi d’urgence. Le terme de deux ans a été…

10 janvier 2025 — Aurélie Trouvé

Projet de loi d'urgence pour Mayotte

Article PREMIER — amendement n° 116

Cet amendement proposé par le groupe LFI-NFP vise à inclure les représentants des acteurs sociaux dans la gestion de l’organisation et l’administration de l’Etablissement public foncier et d’aménagement de Mayotte afin qu’ils puissent prendre part aux décisions de planification et de coordination des travaux de reconstruction de Mayotte. Par acteurs sociaux, l’amendement entend notamment élargir la prise de décision aux autorités publiques, ONG, associations caritatives, associations locales et…

10 janvier 2025 — Aurélie Trouvé

Projet de loi d'urgence pour Mayotte

Article 9 — amendement n° 135

Cet amendement vise à restreindre la nature des travaux pouvant être entamés avant obtention du permis, afin de protéger les entreprises en évitant qu’elles engagent des frais et débutent des travaux conséquents (de fondations ou terrassement notamment) pour finalement voir le permis rejeté. Pour répondre au caractère urgent de la reconstruction, cet amendement ajoute la possibilité d’entamer les reconstructions à l’identique sans modification de surface avant l’obtention d’un permis.

10 janvier 2025 — Aurélie Trouvé

Projet de loi d'urgence pour Mayotte

Article 3 — amendement n° 118

Cet amendement proposé par le groupe LFI-NFP vise à éviter une contribution au phénomène d’inflation législative en s’abstenant de répéter un dispositif existant. En effet, le décret du 22 septembre 2023 modifiant l’article R. 421-5 du Code de l’urbanisme actuellement en vigueur prévoit déjà les dérogations énoncées par l’article 3 du présent texte pour les constructions à usage d’hébergement d’urgence.

10 janvier 2025 — Aurélie Trouvé

Projet de loi d'urgence pour Mayotte

Article 4 — amendement n° 120

Le présent amendement vise à préciser le champ d'application temporelle des mesures dérogatoires prévues par l'ordonnance. En effet, la formulation actuelle de l'article 4, en créant une situation de rétroactivité, laisse une certaine ambiguïté quant au point de départ de l'application des nouvelles règles. Dès lors qu’elles apparaissent favorables aux promoteurs, ceux-ci pourraient se prévaloir de cette rétroactivité alors que l’assouplissement des normes de construction doit exclusivement…

10 janvier 2025 — Aurélie Trouvé

Projet de loi d'urgence pour Mayotte

Article 2 — amendement n° 117

Cet amendement proposé par le groupe LFI-NFP vise à soulager temporairement les finances des collectivités territoriales mahoraises, en leur permettant de repousser le remboursement des créances liées aux travaux et biens relatifs aux établissements scolaires détruits par le cyclone, et alors que leur situation de trésorerie, déjà difficile, va être lourdement grevée par les actions de démolition, nettoyage et reconstruction.

10 janvier 2025 — Aurélie Trouvé

Projet de loi d'urgence pour Mayotte

Article 6 — amendement n° 136

Le présent amendement vise à limiter au strict nécessaire les variations de gabarit des constructions à rebâtir, quel que soit le pourcentage de modification de celles-ci.

10 janvier 2025 — Aurélie Trouvé

Projet de loi d'urgence pour Mayotte

Article 17 — amendement n° 134

9 janvier 2025 — Aurélie Trouvé

Projet de loi d'urgence pour Mayotte

Article 14 — amendement n° 43

Le présent amendement du groupe LFI-NFP vise à favoriser le développement économique local de Mayotte dans le cadre de la reconstruction post-catastrophe. En effet les acteurs économiques de l’île expriment de nombreuses inquiétudes sur le risque de voir les entreprises régionales s’accaparer la plus grande part des chantiers de la reconstruction dans un temps où les entreprises mahoraises sont affaiblies, privées d’une partie de leurs personnels et de leurs moyens techniques. L’amendement…

9 décembre 2024 — Aurélie Trouvé

Exercice de la démocratie agricole

Article PREMIER — amendement n° 28

Cet amendement de repli du groupe LFI-NFP vise à faciliter le contrôle du respect de l’obligation de déport mentionnée à l’article 1 er de cette proposition de loi, afin de limiter les risques de conflits d’intérêts chez les élus pratiquant à la fois des activités de conseil et de vente de produits phytosanitaires. L’enjeu est de maintenir la séparation entre ces deux activités, séparation nécessaire à l’impartialité des décisions prises par les chambres d’agriculture. Pour cela, il instaure…

9 décembre 2024 — Aurélie Trouvé

Exercice de la démocratie agricole

Article PREMIER — amendement n° 26

L’article premier de la présente proposition de loi prévoit de permettre aux administrateurs de coopératives agricoles qui exerceraient une activité de vente de produits phytosanitaires d’être membre du bureau d’une chambre d’agriculture. Ce faisant, il introduit une brèche dans l’obligation de séparation entre la vente et le conseil en matière de produits phytosanitaires, dans la mesure où les chambres exercent une activité de conseil. L’article prévoit cependant que « Cette personne ne…

9 décembre 2024 — Aurélie Trouvé

Exercice de la démocratie agricole

Article PREMIER — amendement n° 27

Cet amendement de repli du groupe LFI-NFP crée l’obligation, pour chaque candidat.e à un mandat de membre du bureau d’une chambre d’agriculture ou de membre du conseil d’administration de chambres d’agriculture France et qui exercerait également une activité de vente de produits phytosanitaires au titre de son activité dans une coopérative agricole, de donner détail de ses activités de conseil et de vente respectivement. Pour cela, il instaure l’obligation, pour les candidat.e.s, de fournir une…

5 novembre 2024 — Aurélie Trouvé

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 1619

Il s’agit par cet amendement d’amplifier les moyens alloués au sport dans le cadre scolaire en créant des postes de formateurs qualifiés et en garantissant des équipements adaptés. La pratique régulière d'activités physiques et sportives est reconnue pour ses nombreux bienfaits sur la santé physique et mentale, notamment chez les jeunes. Toutefois, les données actuelles révèlent que seulement 15% des élèves de 11 à 17 ans pratiquent le niveau d'activité physique recommandé par l'Organisation…

5 novembre 2024 — Aurélie Trouvé

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 1627

Il s’agit par cet amendement de repli d’amplifier les moyens alloués au sport dans le cadre scolaire en créant des postes de formateurs qualifiés et en garantissant des équipements adaptés. La pratique régulière d'activités physiques et sportives est reconnue pour ses nombreux bienfaits sur la santé physique et mentale, notamment chez les jeunes. Toutefois, les données actuelles révèlent que seulement 15% des élèves de 11 à 17 ans pratiquent le niveau d'activité physique recommandé par…

5 novembre 2024 — Aurélie Trouvé

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 1631

Il s’agit par cet amendement de créer un programme spécifique au soutien des sports de rue, qui connaissent une popularité croissante auprès de la jeunesse, notamment dans les quartiers périurbains. . Ce programme favorisera le développement des activités sportives telles que le football de rue, le futsall, le basketball de rue ou encore le “parkour”. Il contribuera à soutenir l'organisation de tournois et d'ateliers de formation sportive dans les quartiers populaires. Ces moyens nouveaux…

5 novembre 2024 — Aurélie Trouvé

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 1626

Il s’agit par cet amendement de repli d’amplifier les moyens alloués au sport dans le cadre scolaire en créant des postes de formateurs qualifiés et en garantissant des équipements adaptés. La pratique régulière d'activités physiques et sportives est reconnue pour ses nombreux bienfaits sur la santé physique et mentale, notamment chez les jeunes. Toutefois, les données actuelles révèlent que seulement 15% des élèves de 11 à 17 ans pratiquent le niveau d'activité physique recommandé par…

18 octobre 2024 — Aurélie Trouvé

Projet de loi de finances pour 2025

Article 3 — amendement n° 2408

Par cet amendement d’appel, faute de pouvoir assurer un budget en la matière en raison de l’article 40, les députés du groupe LFI-NFP proposent d’étendre et de pérenniser le crédit d’impôt pour dépenses de remplacement pour les agriculteurs et agricultrices de notre pays. Nous tenons à aborder le droit au repos par les vacances pour nos agriculteurs et nos agricultrices. Parce que les cycles naturels ne s’arrêtent pas, ces travailleurs et travailleuses sont dans l’obligation de trouver un…

18 octobre 2024 — Aurélie Trouvé

Projet de loi de finances pour 2025

Article 16 — amendement n° 2413

Par cet amendement, les députés LFI-NFP proposent de cesser les incitations fiscales à la concentration et à la financiarisation des terres, qui pénalise la petite paysannerie, l’implantation de nouvelles exploitations, et le dynamisme de nos campagnes. En décembre 2021, la loi d’urgence agricole a instauré une nouvelle procédure de contrôle des cessions de parts et actions de sociétés sur le marché du foncier agricole. Elle souffre encore de très graves insuffisances : critères de…

18 octobre 2024 — Aurélie Trouvé

Projet de loi de finances pour 2025

Article 13 — amendement n° 2410

13 octobre 2024 — Aurélie Trouvé

Projet de loi de finances pour 2025

Article 3 — amendement n° 1055

Par cet amendement d’appel, faute de pouvoir assurer un budget en la matière en raison de l’article 40, les députés du groupe LFI-NFP proposent d’étendre et de pérenniser le crédit d’impôt pour dépenses de remplacement pour les agriculteurs et agricultrices de notre pays. Nous tenons à aborder le droit au repos par les vacances pour nos agriculteurs et nos agricultrices. Parce que les cycles naturels ne s’arrêtent pas, ces travailleurs et travailleuses sont dans l’obligation de trouver un…

13 octobre 2024 — Aurélie Trouvé

Projet de loi de finances pour 2025

Article 20 — amendement n° 1054

Cet amendement du groupe LFI-NFP vise à supprimer le régime d’amortissement dégressif pour les matériels et équipements utilisés par les entreprises agricoles, dans la mesure où cette niche fiscale est inutile et incite au suréquipement. La France est la championne des charges de mécanisation. Les machines représentent 30 à 40 % des charges des exploitations. Elles sont donc une part considérable de la dette des exploitations, et participent largement aux faillites. Cette technicisation…