Questions

Réponse

VENTE DE BIOGARAN Mme la présidente . La parole est à Mme Aurélie Trouvé. Mme Aurélie Trouvé . Biogaran fournit chaque jour 30 % des médicaments génériques indispensables à la vie des Français : des antibiotiques, des traitements contre le cancer ou le diabète, etc. Pourtant, monsieur le ministre de l'économie, vous venez d’autoriser la vente de Biogaran à un fonds d’investissement britannique, BC Partners, champion du LBO, ce rachat avec effet de levier, montage financier terrible grâce auquel il a réalisé d’énormes plus-values en coulant des entreprises et en licenciant des milliers de salariés. (« Quelle honte ! » sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Son but sera d’extraire un maximum de cash de Biogaran, le plus vite possible. La santé des Français n'est pourtant pas à vendre ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Les médicaments ne sont pas censés fournir d’énormes marges à des investisseurs. D’ailleurs, leurs prix sont régulés. BC Partners n’aura donc pas cinquante façons d’arriver à ses fins : soit il plombera les investissements pour se rémunérer au maximum, soit il comptera sur une augmentation des prix de ses produits en France, soit il les vendra ailleurs que dans notre pays, où il y a déjà des pénuries de médicaments. En autorisant la vente de Biogaran à un fonds spéculatif étranger, vous promettez aux Français la peste ou le choléra. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP dont quelques députés se lèvent.) Je vous pose donc les questions suivantes. Comment ce fonds compte-t-il gagner de l’argent sur le dos de Biogaran ? Quel est le montage financier ? Y a-t-il un LBO ? Que valent vos conditions et combien de temps sont-elles valables ? Quelles sont les sanctions prévues ? Enfin, qu’en est-il des stocks stratégiques de médicaments, alors que les fonds de ce type pratiquent le flux tendu permanent, sans aucun stock ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Vous n’auriez jamais dû autoriser cette vente. Vous avez fait le choix dangereux pour les Français de livrer un pilier de la santé publique à la prédation de la finance. En assumez-vous les conséquences ? (Les députés du groupe LFI-NFP se lèvent et applaudissent.) Mme la présidente . La parole est à M. le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique. M. Roland Lescure, ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique . Vous aimez jouer avec les peurs des Françaises et des Français. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Vous souvenez-vous l'avoir déjà fait quand une grande entreprise pharmaceutique française a souhaité vendre ses usines de paracétamol, gérées par Opella, une de ses filiales ? Mme Marie Mesmeur . Après une pénurie ! M. Roland Lescure, ministre . Quand, il y a quelques mois, Opella a annoncé investir dans ses usines pour augmenter la production de paracétamol en France, je ne vous ai pas entendue dire que vous aviez eu tort de vous opposer à cette vente et que vous vous réjouissiez de cette hausse. Il y a trois ans, je ne vous ai pas entendue me féliciter d'avoir refusé au laboratoire Servier la vente de génériques à des producteurs indiens qui auraient délocalisé la production au bout du monde. M. Rodrigo Arenas . Ça s'appelle une opposition, camarade ! M. Roland Lescure, ministre . En revanche, aujourd'hui, je vous entends me critiquer pour une vente qui assure la pérennité de sites industriels français, des commandes qui nourrissent ces sites, la conservation de l'emploi en France et le maintien de l'approvisionnement en génériques des Françaises et des Français. Mme Claire Lejeune . Pour combien de temps ? M. Rodrigo Arenas . On dirait du Mittal ! M. Roland Lescure, ministre . Je ne vous ai pas entendue non plus dire que BPIFrance prendrait 15 % du capital. Comme toujours, pour faire peur à nos concitoyens, vous faites une présentation parcellaire et effrayante de la réalité et d'un capitalisme auquel vous êtes viscéralement opposée. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Mme Mathilde Panot . C'est vrai ! M. Roland Lescure, ministre . Pour vous, l'économie française devrait être nationalisée. Vous voulez nationaliser la santé, l'acier et toutes les industries. Faites-vous élire sur ce programme mais, en attendant, laissez-nous gérer la vraie vie, le monde tel qu'il est... M. Arnaud Le Gall . Pourquoi ce mépris, vu votre bilan ? M. Roland Lescure, ministre . …et nous assurer qu'il y ait des emplois en France, qu'on y produise de la richesse et qu'on puisse continuer à soigner nos concitoyens. Mme la présidente . La parole est à Mme Aurélie Trouvé. Mme Aurélie Trouvé . Puisque vous paraissez si sûr de vous, sortez le contrat, publiez le montage financier et les conditions du rachat de Biogaran ! (Les députés du groupe LFI-NFP se lèvent et applaudissent.)

La question

Mme Aurélie Trouvé alerte M. le ministre de l'intérieur sur la pénurie critique d'inspecteurs du permis de conduire qui désorganise gravement le service public particulièrement en Seine-Saint-Denis et plus largement sur l'ensemble du territoire. Ce déficit d'effectifs engendre des délais excessivement longs pour obtenir une place d'examen pratique, ce qui retarde l'accès à l'autonomie pour les habitants. Pour les résidents de Seine-Saint-Denis, où l'offre de transports en commun transversaux est très insuffisante, le permis de conduire est un passeport pour l'emploi. Les retards d'obtention, liés au gel des dates d'examen, freinent ainsi l'accès au marché du travail et aux formations. Le programme « 10 000 permis pour réussir » a montré que faciliter l'accès au permis pour des jeunes en difficulté d'insertion permet d'améliorer leur insertion sur le marché du travail. D'autres recherches ont montré que les détenteurs du permis de conduire ont accès à un portefeuille d'offres d'emplois beaucoup plus large que ceux qui n'en disposent pas, en raison de son caractère indispensable dans nombre de métiers : commerce, artisanat et maintenance, livraison, logistique, notamment. Cette crise, loin d'être isolée, est symptomatique d'une problématique qui s'étend à la France entière. Dans les Hauts-de-Seine voisins, des candidats rapportent attendre huit mois pour passer l'examen. En Seine-et-Marne, un collectif de gérants d'auto-écoles dénonce la perte de 900 places d'examen entre mars 2024 et mars 2025. Une auto-école de Seine-et-Marne a signalé avoir 69 candidats en attente pour un premier passage depuis juin 2024. Cette pénurie s'aggrave tandis que les mesures gouvernementales visant à favoriser l'accès au permis - comme la possibilité de le passer dès 17 ans et le financement via le compte personnel de formation - ont provoqué une hausse de 33 % des inscriptions à l'examen chez les jeunes de 15 à 17 ans fin 2024. Par ailleurs, les efforts pour augmenter les effectifs sont souvent insuffisants, comme l'a illustré la situation où, au centre de Lagny, trois postiers formés pour devenir examinateurs ont été reçus au concours, mais l'un a été muté et les deux autres envoyés simultanément en formation moto, ne laissant plus personne immédiatement disponible pour les examens. Face à ces difficultés qui maintiennent les résidents de Seine-Saint-Denis, département déjà touché par d'autres carences de services publics, dans une situation d'inégalité territoriale et qui en l'occurrence pénalise l'autonomie et l'insertion professionnelle des jeunes, Mme la députée demande à M. le ministre quelles mesures concrètes le Gouvernement entend prendre, à court et moyen terme, pour accroître significativement le nombre d'inspecteurs du permis de conduire dans le département et au plan national. Elle lui demande également quelles dispositions seront proposées pour rendre la profession d'inspecteur plus attractive, notamment en révisant les conditions de formation, d'affectation et de rémunération, afin de ramener les délais d'attente à un niveau conforme aux objectifs nationaux.

Réponse

Conscient des difficultés d'accès aux places, le Gouvernement poursuit les recrutements d'inspecteurs avec 80 postes au concours en 2026. Ces mesures visent à réduire les délais, en particulier dans les départements en tension. Dans chaque département où le délai médian dépasse 80 jours, un comité de suivi a été instauré sous l'autorité du préfet, afin d'adapter localement la production de places. Des inspecteurs retraités sont également mobilisés pour renforcer ponctuellement les effectifs. Ainsi, votre département, avec un délai médian de 97 jours, bénéficie de cette démarche collaborative. Cette instance a pour mission d'accompagner efficacement les acteurs locaux afin de répondre au mieux aux attentes des usagers. Les autres indicateurs relatifs au permis de conduire en Seine-Saint-Denis sont suivis attentivement. Le taux de réussite annualisé pour le mois de novembre 2025 s'établit à 60,48 %, soit un niveau supérieur au taux moyen national (59,80 %) et régional (56,82 %). Le ratio réel formateur, quant à lui, s'élève à 4,4 un chiffre inférieur à la moyenne régionale (5,2) et nationale (6,3). Cependant, l'arrivée opérationnelle en décembre 2025 de trois inspecteurs du permis de conduire stagiaires, à l'issue de la période de formation initiale qui a débuté en mai 2025, contribuera à l'amélioration de la production d'examen. Un autre inspecteur stagiaire entré en formation en novembre 2025 sera opérationnel sur le terrain en avril 2026. En outre, deux agents issus du groupe la Poste sont mis à disposition du département pour la réalisation d'examen B. Pour les trois anciens examinateurs de la Poste auxquels vous faites référence et qui ont réussi le concours d'inspecteur, la règle d'affectation des lauréats est la même pour tous et le choix possible de départements dépend du rang de classement à la sortie du concours. Le Gouvernement demeure pleinement mobilisé pour améliorer l'accès à l'examen du permis de conduire et réduire les délais d'attente, en tenant compte des spécificités territoriales.

La question

Mme Aurélie Trouvé alerte Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la fermeture annoncée de la maternité des Lilas, sise depuis 61 ans en Seine-Saint-Denis. La maternité des Lilas, lieu historique de santé et de lutte pour les droits des femmes, fermera ses portes le 31 octobre 2025. Pendant des décennies, elle a incarné un engagement fort pour une médecine respectueuse, féministe et accessible. Cette fermeture, exemple symptomatique s'inscrivant aussi dans un contexte plus large de désertification médicale dans le pays, n'est pas uniquement due à la vétusté et aux difficultés financières, mais aussi à l'incapacité de l'agence régionale de santé à soutenir un projet de long terme et à ses revirements successifs. Il faut le rappeler : le système de santé n'a pas vocation à être rentable, il ne peut être piloté comme le serait une entreprise privée. Or, aujourd'hui, la France n'a plus de politique de santé, car elle a été réduite à sa seule dimension budgétaire. Sans réflexion stratégique de long terme, le seul objectif a été de faire des économies, notamment via l'objectif national de dépenses d'assurance maladie (ONDAM) : une enveloppe annuelle fermée fixée à l'avance. Celui-ci est depuis sa création inférieur aux besoins réels de dépenses de santé, étranglant chaque année un peu plus les établissements. Quelles ont été les retombées de cette politique ? Des difficultés d'accès aux soins avec des délais de rendez-vous allongés, des pénuries de spécialistes, toujours plus de déserts médicaux, des fermetures d'établissements hospitaliers, des suppressions de lits en chaîne, un manque de personnel conduisant à l'épuisement des soignants restants et entraînant la multiplication des arrêts maladies, des démissions et l'impossibilité d'une bonne prise en charge des patients. Même d'un point de vue purement financier, le calcul n'est pas bon : les renoncements aux soins augmentent les frais de traitement avec des pathologies détectées trop tard. Pour la Seine-Saint-Denis, déjà identifiée comme le premier désert médical de France, la fermeture de la maternité des Lilas représente un recul supplémentaire dans l'accès aux soins. Le département compte seulement 116 médecins généralistes pour 100 000 habitants, contre une moyenne nationale de 126. La problématique des déserts médicaux ne se limite pas à la Seine-Saint-Denis, mais touche 87 % du territoire français, puisque les gouvernements successifs depuis dix ans semblent conduire une politique systématique d'abandon des lieux de santé de proximité. Les chiffres sont alarmants: 6 000 lits hospitaliers ont fermé dans le pays depuis 2017, 40 maternités ont fermé en France, 130 lieux pratiquant des IVG (interruptions volontaires de grossesse) ont fermé en 15 ans. Près de 6 millions de Français n'ont pas de médecin traitant et 8 millions vivent dans un désert médical. Même Paris est en plein désert médical. Aux Lilas, bien que les délégués syndicaux et élus locaux aient réussi à obtenir un protocole d'accord pour créer un centre de soins pour la santé des femmes et des mères sur le site, cela ne remplace pas la perte de la maternité. C'est pourquoi elle l'interroge sur les garanties prévues afin d'assurer le reclassement et la valorisation des compétences du personnel de la maternité ainsi que sur les moyens et infrastructures qui seront mis en place pour répondre aux besoins de santé des habitants de Seine-Saint-Denis, notamment en matière de gynécologie et de maternité.

Réponse

La maternité des Lilas, établissement privé à but non lucratif détenu par l'association Naissance, a cessé son activité le 31 octobre 2025 au terme d'une procédure de liquidation judiciaire décidée par le tribunal du fait d'une situation financière fortement dégradée ne permettant pas la poursuite de l'activité. A cela s'ajoutait une perte de la certification par la haute autorité de santé ayant conduit l'association gestionnaire de la maternité à ne pas demander à l'agence régionale de santé Île-de-France le renouvellement de son autorisation d'activité d'obstétrique. C'est donc principalement pour préserver la qualité des soins et la sécurité des patients que la décision de fermer la maternité des Lilas a été prise. Malgré cette fermeture, une offre de proximité dédiée à la santé des femmes est maintenue sur le territoire. Ainsi, le site des Lilas accueille un centre de santé universitaire dédié à la femme et à la mère, incluant suivi de grossesse, post-partum et consultations spécialisées (endométriose, cancers gynécologiques) géré par l'assistance publique-hôpitaux de Paris mais également l'activité du centre d'orthogénie, qui réalise environ 700 interruptions volontaires de grossesse par an, amenée à se poursuivre. Par ailleurs, la protection maternelle et infantile du conseil départemental de Seine-Saint-Denis prévoit d'implanter son antenne dans les mêmes locaux situés rue du Coq Français faisant bénéficier les mères de la proximité du centre de santé. Afin de compléter cette offre de proximité, à l'été 2026 ouvrira la maison de naissance « Aoua Keita » de Montreuil, aménagée sur une surface de 222,60 m2, au sein même du centre hospitalier intercommunal André Grégoire, et qui sera en lien direct avec le bloc obstétrical de l'hôpital. Concernant les accouchements, ceux-ci seront désormais réalisés à l'hôpital Tenon situé à Paris 20ème. Au sein de l'hôpital Tenon ouvrira une nouvelle unité de naissance physiologique assurant la continuité de l'approche humaniste portée traditionnellement par les Lilas tout en offrant un cadre sécurisé optimal. L'accès aux soins sera donc ainsi préservé, avec un niveau de qualité renforcé.

La question

Mme Aurélie Trouvé appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les délais d'obtention des rendez-vous en préfecture en Seine-Saint-Denis. Entre autres conséquences déplorables, ces délais ont conduit au développement d'un commerce illégal de créneaux de rendez-vous. Dans la 9ème circonscription de Seine-Saint-Denis, les difficultés liées aux délais de rendez-vous en préfecture, notamment pour les titres de séjour, deviennent invivables pour les usagers : certains témoignent avoir passé des mois à tenter quotidiennement d'obtenir un rendez-vous sur le site de la préfecture, sans succès. La situation à la préfecture de Bobigny n'est pas un cas isolé. Par manque de moyens et du fait d'un système dématérialisé déficient, les retards et les aberrations dans le traitement du droit au séjour des étrangers se multiplient. En décembre 2024, la Défenseure des droits, dans un rapport, et un collectif d'associations (Cimade, Secours catholique, Secours populaire) dans une lettre au Premier ministre, ont chacun étrillé l'ANEF, dispositif de demande en ligne. Ces délais d'attente ont des conséquences concrètes sur la vie des citoyens : des usagers parfaitement en règle, soucieux d'entreprendre les démarches nécessaires dans le temps imparti, se retrouvent en situation irrégulière faute d'avoir pu déposer leur demande en temps, avec une incertitude source d'anxiété et pour certains, la perte de droits. Aussi, le nombre de recours au tribunal administratif a fortement augmenté (1 149 plaintes entre janvier et avril 2021, contre 139 en 2018), engorgeant ainsi un autre service public déjà saturé. Enfin, des situations d'urgence vitale (violences conjugales, protection de victimes) ont des conséquences graves si les rendez-vous arrivent trop tard. Dans ce contexte, elle l'interroge sur les plans d'action à venir pour pallier cette situation et redonner aux usagers un accès correct aux services publics.

Réponse

La politique de délivrance des titres de séjour vise à répondre aux enjeux de modernisation de la relation à l'usager par la transformation numérique et la dématérialisation de la demande de titres de séjour, mais aussi par des innovations en matière d'organisation et de méthode de travail. Avec plus d'1,2 million de titres de séjours délivrés en 2024, le ministère, conscient des volumes traités, a fait de la lutte contre les ruptures de droit une priorité. La dématérialisation des procédures de délivrance des titres s'est accompagnée, au plan juridique, d'une refonte des documents provisoires de séjour afin d'éviter toute rupture de droits lorsque le titre ou le visa détenu est expiré. Sur l'ANEF, l'usager a ainsi la possibilité de télécharger depuis son espace personnel deux typologies de documents provisoires qui lui garantissent de justifier de la régularité de son séjour sur le territoire (une attestation de prolongation d'instruction d'une durée de trois mois, renouvelable, lorsque l'instruction se poursuit au-delà de la date de validité du titre expiré dès lors qu'un dossier complet est déposé ainsi qu'une attestation de décision favorable, générée automatiquement, dès que l'administration statue favorablement sur la demande). En outre, le ministère de l'intérieur poursuit ses démarches proactives envers les usagers afin de leur permettre d'anticiper le renouvellement de leur titre de séjour. En 2024, a été déployé le dispositif de notification automatique qui alerte les usagers, titulaires d'un titre dont le motif est disponible sur l'ANEF, par courriel et par SMS de l'arrivée à échéance prochaine de leur titre et du délai dans lequel leur demande de renouvellement doit être présentée. Par ailleurs, le ministère a renforcé son dispositif d'accompagnement des usagers éloignés du numérique en 2021 avec la création de points d'accueil numériques étrangers (PAN) en préfectures. Les usagers étrangers bénéficient d'une aide à la constitution de leur dossier dématérialisé. Ce dispositif vient compléter l'offre de service de la plateforme téléphonique assurée, centre de contact citoyen (CCC), géré par France Titres, joignable via un numéro unique. S'agissant de la prise de rendez-vous par internet, les modalités de réservation ont évolué récemment afin d'améliorer le parcours de l'ensemble des usagers du réseau des préfectures. Depuis 2023, une nouvelle application appelée « RDV préfecture » est mise à disposition des services qui peuvent librement y recourir, selon leurs modalités propres d'organisation. Cette application permet, pour les usagers, de rendre les démarches plus accessibles grâce à une meilleure ergonomie et un système de rappel de rendez-vous par SMS 48h en amont du créneau réservé. L'outil permet, pour les préfectures, de réduire le nombre de rendez-vous non honorés et limiter ainsi la tension sur les guichets. Conscient de la nécessité de lutter contre la captation de créneaux de rendez-vous à des fins de revente, plusieurs mesures ont été mises en place dès la création de la plateforme et continuent d'être ajustées. S'agissant des moyens humains, il est important de rappeler que les effectifs affectés aux services des étrangers ont crû de 67 % entre 2010 et 2024 alors que les effectifs des préfectures baissaient dans le même temps. Malgré un contexte des finances publiques très contraint, le ministère de l'intérieur a poursuivi l'affectation d'effectifs pérennes supplémentaires dans les services des étrangers et en charge de l'accueil. Ainsi, 169 postes ont été créés sur cette mission entre 2023 et 2025. Enfin, un plan de renforts triennal à hauteur de 570 vacataires (soit 190 par an) a été déployé au titre des années 2022 à 2024. Malgré le contexte budgétaire, il a été décidé de le renouveler en 2025 au même niveau. Il le sera encore en 2026. C'est dans ce contexte global que la préfecture et les sous-préfectures de la Seine-Saint-Denis sont pleinement mobilisées pour l'accueil des ressortissants étrangers. Pour la période janvier-novembre 2025, 188 461 personnes ont été accueillies sur un cadencement d'environ 4 000 rendez-vous par semaine. Face au constat d'un phénomène de captation de rendez-vous en fin d'année dernière, la préfecture a rapidement fait évoluer ses modalités d'accueil afin de contrer ces tentatives frauduleuses. Si les nouvelles modalités de rendez-vous ont conduit à rallonger les délais de prise de rendez-vous, elles ont toutefois permis de stopper le phénomène de revente. De nouvelles modalités d'organisation ont été définies pour permettre de prévenir les ruptures de droits. Les situations particulières et signalées font l'objet d'un traitement prioritaire qui permet de renouveler les attestations de prolongation dans un délai de 48h. Enfin, concernant les moyens, une attention particulière a été portée à la mission qui a pu bénéficier, en 2025, de la création de cinq postes supplémentaires et pérennes répartis entre la préfecture et les deux sous-préfectures auxquels se sont ajoutés des moyens vacataires. Ces derniers sont venus renforcer des équipes marquées par un fort sens du service public et ce malgré un flux constant et conséquent.

La question

Mme Aurélie Trouvé alerte Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la nécessité d'une mise en place urgente des dispositifs de soutien à l'agriculture biologique. L'agriculture biologique, secteur essentiel pour la souveraineté alimentaire et la transition écologique de la France, traverse une crise importante depuis 2020. Après une période de forte croissance, le marché a connu une baisse de la consommation en volume. Cette situation a conduit à un ralentissement du développement de l'agriculture biologique, marqué par un léger recul des surfaces depuis 2022 et une baisse du nombre de nouvelles exploitations bio en 2023. Les filières sont affectées par des pertes économiques massives (estimées à près de 300 millions d'euros en 2023 pour les producteurs et filières) et doivent recourir au déclassement ou au stockage pour écouler les productions. Dans ce contexte difficile, le soutien public joue un rôle crucial pour la pérennisation et le développement du secteur. Pourtant, les acteurs de la filière alertent sur une détérioration de ce soutien. L'Agence BIO, structure reconnue d'intérêt général pour l'information, la promotion et l'accompagnement, voit ses moyens réduits, mettant en péril sa capacité à remplir ses missions. Le fonds Avenir bio, qui a soutenu avec succès plus de 350 infrastructures pour le bio Made in France en 15 ans et qui a un effet de levier important (chaque euro financé fédère entre 2 et 3 euros d'argent public et privé, ou même plus de 4 euros selon les estimations), est actuellement dans une situation de blocage. Les projets sélectionnés fin 2024 ne sont toujours pas validés faute de visibilité budgétaire pour 2025 et la collecte de nouveaux dossiers a été repoussée, faisant craindre une « année blanche » pour le financement. Ce blocage intervient alors même que la consommation de produits bio montre des signes de stabilisation ou de légère reprise début 2024, notamment dans le circuit spécialisé. Les professionnels, à l'image de SYNABIO et FOREBio, proposent des mesures pour relancer durablement les filières. Celles-ci incluent la nécessité de fixer des objectifs clairs pour le pourcentage de surface agricole utile en bio, associés à un budget dédié dans la future loi d'orientation agricole, ainsi que le rétablissement de dispositifs d'aides directes, comme l'aide au maintien. Ils soulignent également l'importance de débloquer le fonds Avenir bio et de renforcer les moyens alloués aux campagnes de communication grand public et aux actions de l'Agence BIO. Face à cette situation d'urgence et aux difficultés rencontrées par les agriculteurs et les entreprises bio, il est impératif de s'assurer que tous les leviers de soutien sont pleinement activés et que les fonds disponibles sont utilisés au mieux. Dans ce contexte, elle lui demande quelles mesures concrètes le Gouvernement envisage de prendre et selon quel calendrier, pour débloquer rapidement le fonds Avenir bio et assurer la prévisibilité de son budget dans les années à venir afin de permettre la validation de projets déjà sélectionnés et le lancement de nouveaux appels à projets, évitant ainsi une année blanche pour le financement de la filière bio. Au-delà du fonds Avenir bio, elle lui demande si le Gouvernement a identifié d'éventuels « reliquats » ou des fonds alloués à des dispositifs de soutien au secteur de l'agriculture biologique, y compris les aides à la conversion et au maintien, qui ne sont pas encore mobilisés ou distribués. Si oui, elle lui demande quelles dispositions sont prévues pour débloquer et réorienter sans délai ces fonds vers les producteurs et acteurs des filières bio qui sont en grande difficulté financière et quelles actions spécifiques sont envisagées pour répondre aux propositions des professionnels visant à rétablir une aide au maintien et à sécuriser le financement public du développement de l'agriculture biologique française sur le long terme, notamment en garantissant des moyens suffisants pour l'Agence BIO.

Réponse

L'agriculture biologique est un système de production vertueux qu'il est nécessaire de préserver et de faire prospérer. C'est pourquoi la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire veille à maintenir son soutien à ce mode de production. En 2025, ce sont près de 700 millions d'euros (M€) de crédits nationaux et européens qui sont mobilisés en faveur de l'agriculture bio, via l'écorégime, l'aide à la conversion, le fonds Avenir Bio et le crédit d'impôt. Dans un contexte budgétaire national contraint, certains moyens exceptionnels n'ont pas pu être reconduits pour 2025. Les crédits du fonds Avenir Bio, renforcés ponctuellement dans le cadre de France Relance et de la planification écologique, reviennent en 2025 à leur niveau antérieur, avec 8,8 M€ en autorisations d'engagement et 6,6 M€ en crédits de paiement. Ce niveau reste supérieur à celui observé avant 2020, période durant laquelle le fonds était structurellement sous-consommé. L'évolution des critères de l'appel à projet du fonds Avenir Bio en 2023 a permis une mobilisation complète des crédits et un nombre important de projets soutenus. Compte tenu de l'enveloppe 2025, un travail d'ajustement a été mené pour adapter les modalités du fonds pour un meilleur accompagnement des filières biologiques dans ce cadre. 15 nouveaux projets ont été validés sur les crédits 2025 et les porteurs de projet en ont été informés. De manière plus générale, l'ambition gouvernementale pour l'agriculture biologique demeure pleinement affirmée à travers plusieurs axes. Tout d'abord, concernant l'enveloppe de 257 M€ de reliquats européens du fonds européen agricole pour le développement rural non consommés sur les campagnes 2023-2024 de l'aide à la conversion, plus de 100 M€ ont été redirigés vers l'agriculture biologique, dont 96,3 M€ pour la revalorisation de l'écorégime bio, qui passe à 110 € par hectare pour les campagnes 2026 et 2027, et la création d'un programme opérationnel « lait bio » pour 5 M€ en 2026 et 7 M€ en 2027. D'autres dispositifs sont réabondés et profitent également à la profession agricole bio : les mesures agro-environnementales et climatiques (MAEC), les aides à l'investissement gérées par les régions, l'aide complémentaire pour les jeunes agriculteurs ou encore plusieurs aides couplées (ovins, blé dur, houblon). Par ailleurs, le Gouvernement a aussi pris diverses autres mesures pour soutenir le développement de l'agriculture biologique. Le programme Ambition Bio 2027, lancé en avril 2024, fixe une feuille de route partagée avec la filière pour consolider et développer les filières biologiques. Une campagne de communication grand public, « C'est bio la France », a été lancée en 2025 par l'agence Bio, grâce à un financement de 5 M€ du ministère chargé de l'agriculture. La mobilisation des acteurs économiques et territoriaux est encouragée pour en assurer le relai. Plusieurs projets de structuration de filières bio seront également accompagnés dans le cadre de l'appel à projets « Résilience et capacités agroalimentaires 2030 » financé par France 2030. Enfin, l'objectif de 20 % de bio en restauration collective issu de la loi EGALIM reste une priorité du Gouvernement. Un travail est engagé pour simplifier les démarches, mobiliser les acheteurs publics, et les accompagner à travers la plateforme « Ma Cantine ».

La question

Mme Aurélie Trouvé alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la situation que traverse l'usine Eminence de Sauve. Fondée en 1944, Eminence est une entreprise historique du Gard, réputée pour sa production de sous-vêtements made in France . Elle possède deux sites dans le département : l'usine de confection à Sauve, qui emploie une soixantaine de salariés, majoritairement des femmes et le site principal d'Aimargues, qui compte environ 360 employés. Depuis le 2 mai 2025 et jusqu'au 2 août 2025, l'usine de Sauve a été mise en activité partielle, à 50 % de temps de travail des 60 emplois du site. Cette mesure a des conséquences directes et lourdes sur les salariés, dont le salaire net moyen est de 1 400 euros et qui doivent composer avec une perte d'environ 200 euros par mois. Des alternatives ont certes été proposées, comme le transfert vers le site d'Aimargues avec une navette gratuite, mais qui allongerait le temps de trajet au-delà du raisonnable ; les salariés concernés verraient en outre leur métier changer radicalement, passant de la confection à la logistique. Dans ce contexte, Mme la députée constate l'incohérence des décisions managériales avec la situation financière de l'entreprise et craint la délocalisation prochaine de l'atelier de confection. En effet, la direction d'Eminence justifie cette activité partielle par une « chute globale de la demande pour les produits fabriqués en France » et une « diminution significative » des carnets de commandes de ses donneurs d'ordre (- 68 % entre 2021 et 2025), ainsi que par l'inflation, qui affecte la compétitivité de ses marques. Cependant, les syndicalistes et les élus locaux s'inquiètent de volumes de production qui seraient délibérément externalisés, notamment au Maroc, en Tunisie et au Bangladesh, sous prétexte de coûts de fabrication inférieurs. Cette situation est d'autant plus troublante que le chiffre d'affaires du groupe Delta Galil (propriétaire depuis 2018) est en forte hausse et celui d'Eminence ne montre pas de difficulté particulière, affichant même une augmentation constante ces dernières années. En 2024, Eminence a dégagé plus de 41 millions d'euros de marge, contre 38 millions en 2023, ce qui indique une entreprise globalement rentable. En outre, un élément particulièrement alarmant est le fait qu'Eminence a décroché un contrat public important pour la fourniture de 250 000 articles pour la gendarmerie nationale d'ici fin 2024-début 2025. Or l'entreprise a, d'après les organisations représentatives du personnel, délégué à une filiale sise au Bangladesh la production – un contrat de 9 millions d'euros – des pulls et caleçons concernés. Une clause de fabrication en France aurait pu être incluse pour seulement 1 euro de plus par article, permettant ainsi de maintenir la production locale. Mais la direction rapporte que la volonté de contracter au moindre prix incombe au ministère de l'intérieur. Face à cette situation critique, Mme la députée demande à M. le ministre s'il confirme la volonté du ministère de l'intérieur de produits moins chers, sans considération pour leur pays de production. Aussi, elle lui demande quels sont les soutiens qu'il compte mettre en place pour éviter la disparition de cette entreprise essentielle au tissu économique local. Plus largement, quelles mesures seront mises en place pour conditionner les aides publiques et les marchés publics à une fabrication made in France ? Il est en effet inacceptable que des fonds publics financent la délocalisation d'emplois qui pourraient être maintenus sur le territoire français.

La question

Mme Aurélie Trouvé alerte M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la question des engagements de la France vis-à-vis de palestiniens et palestiniennes de la bande de Gaza, artistes et universitaires lauréats du programme PAUSE et à ce titre bénéficiaires d'un programme d'accueil en France. À ce jour, 26 bénéficiaires ont été sélectionnés par le comité de pilotage du programme qui comprend des fonctionnaires du ministère de l'intérieur et du ministère de l'Europe et des affaires étrangères. La France s'est engagée à demander leur évacuation ainsi que celle de leurs familles et à les accueillir sur le sol français sur lequel ils collaboreront avec des universités et institutions françaises. Le programme PAUSE a d'ores et déjà permis d'accueillir en France de nombreux artistes et universitaires étrangers dont la vie est menacée dont plus de 200 issus de la bande de Gaza. Il est présenté comme une contribution remarquable de la France à la poursuite des travaux de chercheurs et artistes palestiniens, contributeurs de productions contemporaines et dépositaires de savoirs académiques et culturels de la société palestinienne. Sur le territoire de Gaza, leur vie est quotidiennement menacée par la guerre, par des frappes souvent indiscriminées, par des conditions sanitaires fortement dégradées : manque de nourriture, d'eau potable et de produits de première nécessité. Mme la députée s'interroge sur la façon dont M. le ministre a annoncé le 1er août 2025 la suspension immédiate et le report sine die de toute évacuation de la bande de Gaza vers la France à la suite d'un fait isolé. Depuis, malgré de nombreux appels d'acteurs de la société civile relayés dans les médias à ne pas appliquer de sanction collective, malgré les enquêtes de vérification sur les profils des bénéficiaires du programme PAUSE, malgré l'annonce par le Président de la République d'une reconnaissance de l'État de Palestine par la France, le ministère de l'Europe et des affaires étrangères n'a pas communiqué sur la reprise des demandes d'évacuation de palestiniens vers la France. Elle lui demande de lui communiquer les modalités de la reprise des évacuations prévues dans le cadre du programme PAUSE.

Réponse

Le ministère de l'Europe et des affaires étrangères (MEAE) rappelle l'extrême difficulté avec laquelle se déroulent les évacuations de lauréats gazaouis organisées depuis avril 2025 par ses différents services, tant à Paris qu'au sein des postes diplomatiques à l'étranger. Depuis plusieurs semaines, compte tenu de l'enquête interministérielle menée durant l'été, de nouvelles procédures de contrôle des profils ont été mises en place. Les services de ce ministère poursuivent leurs efforts pour permettre la sortie de Gaza des lauréats du programme PAUSE et de leurs ayants-droits. Le MEAE reste mobilisé pour permettre aux chercheurs et artistes gazaouis lauréats du programme PAUSE de rejoindre la France.

La question

Mme Aurélie Trouvé alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, sur la crise de l'emploi industriel dans le Gard en grande partie liée au scandale de contamination des eaux Nestlé et de pratiques illégales par ce même groupe, scandale dans lequel la responsabilité de l'État a été démontrée. Les récentes révélations concernant le groupe Nestlé Waters et sa marque Perrier dans le département du Gard ont provoqué une crise industrielle et sociale profonde, menaçant de nombreux emplois dans un territoire déjà fragilisé économiquement. En effet, il a été prouvé que les sources exploitées par Nestlé étaient contaminées par des bactéries, des pesticides et des germes d'origine fécale et que le groupe a eu recours à des traitements interdits (filtres UV, charbon actif, microfiltration) pour purifier ces eaux minérales naturelles. Plus choquant encore, plusieurs ministres et agences sanitaires (Anses, ARS Occitanie, IGAS) étaient informés de ces pratiques illicites et d'un risque viral dès 2021, mais n'ont rien mis en œuvre. Un rapport de l'Anses d'octobre 2023 avait déjà émis un « niveau de confiance insuffisant » quant à la qualité sanitaire. Malgré cela, le Gouvernement a accordé une dérogation pour l'utilisation de microfiltres non conformes en février 2023. Le défaut de transparence de Nestlé et les difficultés de traçabilité des eaux ont conduit la répression des fraudes à saisir la justice au pénal. Or Nestlé, via sa marque Perrier, est un acteur économique majeur du Gard, employant sur son site de Vergèze 1 000 salariés et générant 500 emplois indirects. En conséquence directe de cette crise, la verrerie Owens-Illinois de Vergèze, qui produisait principalement les bouteilles Perrier et employait plus de 160 personnes, a annoncé sa fermeture. Cette situation s'inscrit dans un contexte de crise industrielle plus large dans le Gard, avec des annonces de suppressions d'emplois et de fermetures dans d'autres entreprises comme Solvay, Royal Canin et Eminence. Dans un département confronté à cette crise industrielle douloureuse, les syndicats et les élus locaux ont interpellé Nestlé Waters pour qu'elle reprenne la verrerie afin de sauver ces emplois. Elle lui demande donc quels scénarios de reprise de la Verrerie du Languedoc sont envisagés par l'État, quelles mesures concrètes le Gouvernement compte prendre pour garantir le maintien de l'activité industrielle et la préservation des 1 500 emplois directs et indirects menacés par cette crise sur le site de Vergèze et plus largement dans le Gard et quel plan d'action détaillé et contraignant le Gouvernement mettra en œuvre pour que Nestlé Waters se conforme à la réglementation sur les eaux minérales naturelles. Plus largement, elle lui demande également quelles dispositions seront prises pour renforcer les réglementations et contrôles sanitaires indépendants et garantir une totale transparence des données, afin d'empêcher de futures tromperies commerciales.

Réponse

Concernant NESTLE WATERS, les questions sanitaires et commerciales concernant les eaux minérales « PERRIER » font l'objet d'une attention très forte de l'État, tant de la part du ministère de la Santé et de l'ARS, que de la part de la DGCCRF. Ainsi, les activités de forage dans deux puits situés sur la commune de Vergèze ont été suspendues, un autre forage ayant déjà été fermé depuis un an pour raisons sanitaires. À la suite de la décision du Préfet du 7 mai 2025, PERRIER a déposé durant l'été 2025 une nouvelle demande d'autorisation pour exploiter les puits et commercialiser les bouteilles correspondantes en « qualité eau minérale naturelle » indiquant qu'elle avait réalisé les mesures correctives nécessaires afin de répondre à l'exigence de l'État formulée dans la mise en demeure d'installer un nouveau système de microfiltration à 0,45 micron. Enfin, NESTLE WATERS s'est engagé à investir 25 millions d'euros en cinq ans, pour la protection de la ressource en eau et la biodiversité avec la création d'une nouvelle structure (Agrivair Garrigue), structure équivalente à celle existant sur le site NESTLE WATER dans les Vosges et dont l'objectif est de protéger la ressource en eau et la biodiversité. Après expertise des services compétents de l'Etat et notamment de l'Agence Régionale de Santé et sur avis favorable du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques (CODERST), le préfet du Gard a donné son accord le 19 décembre 2025 à NESTLE WATERS pour le redémarrage de l'exploitation de ces deux forages destinés à la production d'eau minérale naturelle Perrier. Cette autorisation s'accompagne de mesures de surveillance renforcées, afin de garantir la protection de la ressource et la sécurité sanitaire. Concernant le site de Vergèze, la direction d'OWENS-ILLINOIS, un des leaders mondiaux de l'emballage en verre pour le vin et la bière employant 23 000 salariés dans 69 usines avec un CA de 7 milliards d'€ a en effet annoncé le 8 avril 2025 son projet de fermeture début 2026 de cette verrerie. Cette décision, qui s'inscrit dans un projet de réorganisation concernant 556 suppressions de postes sur le territoire national sur un effectif de 2200 salariés, est présentée par le groupe OWENS-ILLINOIS comme indispensable afin de conserver sa très forte implantation en France. Seul le site de Vergèze est concerné par une fermeture. Elle est notamment motivée, selon la direction de l'entreprise, par une baisse importante du marché verrier liée à une moindre consommation des boissons telles que les eaux minérales, le vin (49 % du CA) et la bière, ces deux boissons étant par ailleurs concurrencées par de nouveaux contenants (bag-in-box et aluminium). Le Gouvernement et les services de l'Etat ont été particulièrement vigilants quant à la qualité du dialogue social et au respect de la procédure d'information/consultation du Comité Social et Economique (CSE) ainsi qu'à la qualité des mesures d'accompagnement du Plan de Sauvegarde de l'Emploi tenant compte des spécificités de chacun des sites impactés en France, des caractéristiques des salariés et de leur employabilité sur les bassins d'emplois concernés. Ainsi, après un accord de méthode signé le 22 mai 2025, un accord unanime sur le Plan de Sauvegarde de l'Emploi a été signé entre l'entreprise et toutes les organisations syndicales le 23 octobre 2025 et a ensuite été validé par la DREETS Auvergne- Rhône Alpes le 2 décembre 2025. Par ailleurs, PERRIER a été accompagné dès le mois de juillet 2025 par le cabinet ALIXIO et le Gouvernement et les services de l'Etat se sont là-aussi assurés que cette recherche de repreneur répondait aux obligations légales et associait l'intégralité des acteurs locaux. L'état du marché du verre, la nécessité de rénover complètement le four ainsi que les fortes incertitudes sur les besoins futurs de « PERRIER » n'ont pas permis de trouver un repreneur dans ce secteur d'activité. Cependant, à date, des marques d'intérêt avec des scénarii de réindustrialisation crédibles et potentiellement créateurs de dizaines d'emplois notamment dans le recyclage des métaux ainsi que d'autres projet de moindre envergure ont été identifiés. OWENS-ILLINOIS et ALIXIO poursuivent donc leurs actions visant à réindustrialiser à terme ce site. Le suivi territorial initié par le préfet du Gard, associant l'entreprise, les acteurs économiques, sociaux et politiques du territoire (élus locaux, Conseil régional, chambres consulaires…) et les services de l'Etat permettra de suivre régulièrement l'état d'avancement de ces projets de reprise ainsi que la mise en œuvre de la future convention de revitalisation qui sera prochainement conclue entre le Préfet du Gard et l'entreprise. Le Gouvernement est également particulièrement vigilant sur la situation de la filière du verre d'emballage impactée par les évolutions des marchés français, européen et mondial notamment en l'accompagnant sur ses enjeux de modernisation et de décarbonation afin de garantir son développement et sa compétitivité face à la concurrence internationale.

Réponse

SITUATION D'ARCELORMITTAL Mme la présidente . La parole est à Mme Aurélie Trouvé. Mme Aurélie Trouvé . Vous venez d'abandonner l'usine de chimie Vencorex. Votre fiasco industriel continue : après la chimie, l'acier. Cela fait des mois que les salariés d'ArcelorMittal nous alertent. Oui, le groupe s'apprête à délocaliser vers l'Inde et à fermer les derniers hauts fourneaux français. D'ailleurs, lors de son audition devant la commission des affaires économiques, son PDG l'a reconnu : les derniers sites sont sur la sellette. L'annonce vient de tomber : 600 licenciements, 177 rien qu'à Dunkerque, des postes opérationnels et de maintenance. Oui, ArcelorMittal organise la chute de l'industrie française et la chute prochaine des quarante sites et de leurs 15 000 salariés. Si la sidérurgie disparaît, vous le savez, elle entraînera dans sa chute l'industrie automobile, la construction navale et bien d'autres secteurs. Vous maintenez que tout est sous contrôle et que vous faites ce qu'il faut. Alors mes questions seront simples et précises. Quand et comment protégerez-vous l'acier face à la concurrence déloyale ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Quand M. Séjourné, le commissaire européen que le président Macron a envoyé à Bruxelles, sortira-t-il enfin un plan acier efficace – j'ai bien dit efficace ? (Mêmes mouvements.) ArcelorMittal siphonne depuis longtemps les fonds publics et ne tient pas ses engagements de rentabiliser les capitaux. Treize ans après Florange, laisserez-vous ce groupe vous promener encore longtemps sans lui imposer des conditions ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Il s'est vu attribuer 850 millions d'aides publiques pour décarboner et n'a rien fait ! Combien d'euros ont-ils été versés sur ces 850 millions ? Sont-ils conditionnés au maintien de l'emploi ou laisserez-vous ArcelorMittal délocaliser toutes ses usines après avoir reçu cet argent ? Enfin, si la fermeture de ces sites sidérurgiques est confirmée, vous engagez-vous à les nationaliser, comme viennent de le faire les Britanniques ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP, dont plusieurs députés se lèvent, et sur quelques bancs des groupes EcoS et GDR.) Mme la présidente . La parole est à M. le ministre chargé de l’industrie et de l’énergie. M. Marc Ferracci, ministre chargé de l'industrie et de l'énergie . L'annonce de réductions d'effectifs par le groupe ArcelorMittal est une mauvaise nouvelle et ma première pensée va évidemment aux salariés des sept sites français concernés. (Mme Sophia Chikirou s'exclame.) Vous le savez, la situation de l'acier et de la sidérurgie est difficile. Entre 2018 et 2023, la production d'acier a diminué de 20 % en Europe. Dans tous les pays, des réductions d'effectifs sont annoncées – 11 000 en Allemagne par ThyssenKrupp. Rappelons que les récentes annonces en France ne mentionnent aucune fermeture de site – il est important de le souligner. Face à cette situation, nous agissons. Dès ma nomination comme ministre de l'industrie, j'ai alerté sur les difficultés du secteur et j'ai réuni le 17 février, à Bercy, les ministres concernés par la production sidérurgique en Europe et les acteurs économiques, notamment les organisations syndicales, pour formuler des propositions. Celles-ci ont été reprises le 19 mars par le commissaire Séjourné et la Commission européenne dans le cadre d'un plan d'urgence visant à soutenir la filière européenne de l'acier. Parmi ces propositions, et pour répondre à l'une de vos questions, plusieurs concernent la protection commerciale, car évidemment une grande partie du problème tient aux surcapacités chinoises et au fait que nos sidérurgistes ne se battent pas à armes égales face à des productions massivement subventionnées. Nous commençons donc à agir, mais il faut aller plus loin en renforçant la protection commerciale et en soutenant les investissements. À cet égard, je serai clair, madame la présidente Trouvé : les 850 millions d'euros annoncés n'ont pas été versés à ArcelorMittal car ils sont conditionnés à la réalisation d'investissements pour le moment suspendus. Notre responsabilité, avec l'ensemble des élus, est de donner des perspectives aux sites concernés par ces investissements, notamment celui de Dunkerque. Nous allons poursuivre notre action parce que l'acier est l'industrie des industries. Sans elle, l'automobile et la défense ne peuvent plus produire. Nous agirons de manière collective, avec tous les élus. Mme Nathalie Oziol . En nationalisant ? Mme la présidente . La parole est à Mme Aurélie Trouvé, pour une seconde, chère collègue… Mme Aurélie Trouvé . Je retiens que vous ne vous engagez pas sur la nationalisation. Comme pour Vencorex, vous préférez liquider plutôt que nationaliser ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

Réponse

FINANCEMENT DES DÉPENSES DE DÉFENSE Mme la présidente . La parole est à Mme Aurélie Trouvé. Mme Sarah Legrain . La présidente Aurélie Trouvé ! Mme Aurélie Trouvé . Le monde bascule ; notre pays doit faire des choix hautement stratégiques. Monsieur le premier ministre, Jaurès disait que le capitalisme porte en lui la guerre comme la nuée porte en elle l’orage. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – «Ah ! » sur plusieurs bancs du groupe RN.) Vos ministres appellent à une économie de guerre, mais ils n'ont aucune idée de ce qu'elle désigne. Jaurès avait raison, puisque vous passez complètement à côté de l’enjeu historique : plutôt qu’une économie de guerre, il faut construire une économie de paix. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) En quoi consisterait-elle ? D'abord, à accroître l'indépendance de notre défense. Oui, il faut augmenter les commandes publiques passées aux entreprises françaises et donc relocaliser notre industrie. Cela suppose un plan, en commençant par maintenir ce qu'il reste de production stratégique, telle que l'usine chimique Vencorex. (Mêmes mouvements .) Mais vous ne le faites pas ! Vous préférez inféoder notre défense au marché ! Alors que l'économie de paix consisterait à soutenir un effort massif de formation et de recherche publique, car nos capacités de défense dépendent de nos technologies, de nos ingénieurs et d'une intelligence artificielle autonome, vous empêchez tout cela par vos coupes budgétaires monstrueuses. (Mêmes mouvements.) Mme Mathilde Panot . Excellent ! Mme Aurélie Trouvé . Alors qu'elle consisterait, au nom de notre indépendance, à planifier notre souveraineté en matière alimentaire ou numérique, vous continuez à signer des accords de libre-échange et vous abandonnez Alstom ou Atos à des capitaux étrangers. (Mêmes mouvements.) Elle consisterait aussi à faire bifurquer la production pour nous adapter au réchauffement climatique et l'endiguer, car il menace tous nos territoires, à commencer par les outre-mer. Alors qu'elle consisterait à en finir avec les hydrocarbures, qu'ils soient russes, américains ou que sais-je, vous remettez en cause la décarbonation de notre économie ! (Mêmes mouvements.) Alors qu'elle consisterait à renforcer la coopération économique avec la francophonie et le Sud global, vous préférez affaiblir l’aide au développement et briser des relations historiques. (Mêmes mouvements.) Alors qu'une économie de paix consisterait, enfin, à fortifier l’unité du peuple par la démocratie et le partage des richesses, vous annoncez 50 milliards d'euros de plus pour l'armement, sans demander un seul effort aux plus riches et aux grands groupes ! (Mêmes mouvements – «Ah ! » sur plusieurs bancs des groupes RN et UDR .) M. Laurent Jacobelli . Nous y voilà ! Mme Aurélie Trouvé . Qui financera votre politique absurde ? En l’état, votre seule option revient à détruire la protection sociale et les services publics, donc à provoquer la guerre sociale. (Les députés du groupe LFI-NFP se lèvent et applaudissent.) Mme la présidente . La parole est à M. le ministre chargé de l’industrie et de l’énergie. M. Marc Ferracci, ministre chargé de l'industrie et de l'énergie . Parler d'économie de guerre n'a pas de sens puisque nous ne sommes pas en guerre ;… Mme Nathalie Oziol . C'est à Emmanuel Macron qu'il faut le dire ! M. Marc Ferracci, ministre . …mais nous devons, compte tenu des nouvelles menaces, en particulier celles que fait planer la Russie et qui se concrétisent chaque jour, amorcer un effort en matière de défense et de dissuasion. Non pas pour faire la guerre, mais pour garantir la paix. C'est en tant qu'Européens que nous devons assumer cet effort (« Ah ! » sur plusieurs bancs du groupe RN) ,… M. Laurent Jacobelli . Et en responsabilité ! M. Marc Ferracci, ministre . …en nous appuyant sur ce qui a déjà été réalisé en matière de réindustrialisation. Notre base industrielle et technologique de défense (BITD) se fonde sur 4 000 entreprises et 200 000 salariés qui œuvrent pour que notre industrie soit capable de produire ce qui est nécessaire sur les champs de bataille. M. Bastien Lachaud . Et Vencorex ? M. Marc Ferracci, ministre . Nous continuerons à soutenir notre BITD, qui a accompli des progrès très significatifs ces dernières années. Depuis 2022, les capacités de production de canons ont triplé et les capacités de production de missiles ont quadruplé. C'est la preuve que nous pouvons monter en charge et faire face aux nouvelles menaces. Madame Trouvé, nous sommes déterminés à réindustrialiser le pays, à renforcer nos chaînes de valeur et à participer à cet effort pour notre sécurité et celle des Européens. M. Thibault Bazin . Il reste encore beaucoup à faire ! M. Marc Ferracci, ministre . Nous identifierons prochainement les moyens pour financer cet effort, qui ne vise pas la guerre mais bien la paix. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)

La question

Mme Aurélie Trouvé alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la suppression du label Entreprises du patrimoine vivant, dont les subventions ont été drastiquement réduites dans le projet de loi de finances pour 2025. Ce label est pourtant essentiel en ce qu'il permet à 1 035 entreprises de poursuivre leur activité sereinement. Il s'agit de TPE, PME et ETI conciliant innovation et tradition, créativité et haute-technicité industrielle, local et international. Plusieurs domaines d'activités sont concernés : la mode, le traitement de matériaux bruts, la gastronomie, ou encore la conservation du patrimoine. Parmi ces artisans, on trouve l'atelier Quoirin spécialiste de la construction et la restauration d'orgues et qui a sauvé celui de Notre-Dame. En plus de préserver un patrimoine commun, ces entreprises s'inscrivent dans une démarche éco-responsable par la priorisation de circuits courts, une consommation d'énergie maîtrisée et favorisent la formation d'apprentis à des métiers rares qui ne sont pas enseignés par les voies de formation habituelles. Elles préservent des savoir-faire traditionnels, promeuvent les identités locales des territoires et représentent un des piliers de l'économie nationale : en 2023, les Entreprises du patrimoine vivant employaient plus de 59 000 personnes, pour un chiffre d'affaires cumulé de plus de 14,2 milliards d'euros. Plus largement, elles jouent un rôle important dans la réindustrialisation française, notamment en étant des sous-traitants et des partenaires performants pour de grands groupes souhaitant relocaliser tout ou partie de leur production en France. Ce sont des avantages sans lesquels ces entreprises ne pourraient exister qui sont en jeu : notamment des aides à l'export et un crédit d'impôts de 15 % plafonné à 30 000 euros sur les dépenses directement liées à la création d'ouvrages. En 2024, ces avantages représentaient 1,05 million d'euros dans le budget de l'État. Pour 2025, le budget octroyé par le Gouvernement tombe à 200 000 euros. Face à ce danger pour les artisans et pour le rayonnement de la France, elle l'interroge quant aux mesures budgétaires que le Gouvernement compte proposer afin de répondre à la détresse des artisans labellisés.

Réponse

Le label « Entreprise du patrimoine vivant » (EPV) est un label d'État destiné aux entreprises françaises détentrices de savoir-faire artisanaux et industriels d'excellence. Décerné par les préfets de région, il promeut le haut niveau de qualité des productions françaises et leur visibilité. Depuis sa création en 2005, près de 3 600 entreprises ont été labellisées. Actuellement, environ mille entreprises sont titulaires du label, représentant huit univers de marché : les équipements industriels, médicaux et mécaniques, les arts de la table, la culture et la communication, la gastronomie, l'architecture et le patrimoine bâti, la mode et la beauté, l'ameublement et la décoration, les loisirs et les transports. Ce label est un atout pour les entreprises. Il s'agit d'un gage de qualité et d'excellence pour la clientèle mais également pour les partenaires français et internationaux. En outre, il donne droit à une majoration du crédit d'impôt métiers d'art. Le Gouvernement reste particulièrement attaché au label EPV et à son devenir. Le projet de loi de finances pour 2025, tel qu'issu de la commission mixte paritaire, prévoit aujourd'hui un budget de 1,5 M€ pour le label EPV. Ce budget devrait ainsi permettre au label EPV de perdurer et de continuer de valoriser nos entreprises artisanales et industrielles, vitrines du fabriqué en France.

La question

Mme Aurélie Trouvé alerte Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur la situation des plus de 130 000 accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH) exerçant en France. Au mois de novembre, lors d'une rencontre avec les enseignants de l'école Anatole France du Pré Saint-Gervais, commune de sa circonscription, Mme la députée a pris connaissance des tensions quotidiennes engendrées par le manque d'accompagnants d'élèves en situation de handicap depuis la rentrée scolaire 2024. Les données réunies par les représentants de parents d'élèves le démontrent : à titre d'exemple, dans cette école, seules 47 % des 330 heures notifiées par la maison départementale des personnes handicapées étaient assurées au 15 octobre. Par ailleurs, l'école accueille un dispositif d'unité localisée pour l'inclusion scolaire (Ulis). L'enseignante du dispositif, bien que volontaire (elle doit en être remerciée), n'est pas formée. Il y a une seule AESH pour dix élèves qui devraient pourtant avoir une présence individualisée ; plusieurs de ces élèves appellent donc à leurs côtés des professionnelles qui devraient intervenir auprès d'autres élèves, en classe ordinaire. Ces problématiques ne sont pas propres à l'école Anatole France : les mêmes dysfonctionnements ont été remontés par la communauté éducative des 6 autres écoles publiques du Pré Saint-Gervais. À l'école Rosa Parks, ce sont près de 140 h qui sont notifiées auprès de différents élèves de l'école et seulement 69 heures sont couvertes, soit environ 49 %. À l'école Nelson Mandela, ce sont près de 803 heures qui sont notifiées auprès de différents élèves de toutes les écoles de la commune, dont des élèves inscrits en Ulis et seulement 464 heures sont couvertes, soit environ 58 %. Au niveau du département, l'intersyndicale estime que 50 % des élèves sont sans AESH. Aujourd'hui, un assistant d'éducation (AED) ou un AESH travaillant en collège d'éducation prioritaire ne perçoit que 64 % de la prime REP/ REP+. Les difficultés des AESH ont des conséquences directes sur les élèves en situation de handicap, qui se retrouvent parfois sans accompagnement adéquat. Au-delà de l'impact sur les AESH, c'est donc la question de l'accès à l'école publique pour les enfants en situation de handicap qui est posée. Les AESH portent plusieurs revendications : création d'un corps de fonctionnaire de catégorie B, augmentation significative des rémunérations et indexation sur l'inflation, reconnaissance d'un temps complet sur la base d'un accompagnement élève de 24 heures, recrutement à hauteur des besoins, abandon des pôles inclusifs d'accompagnement localisés (PIAL), instauration d'un véritable plan de formation continue. Il s'agit là de mesures strictement nécessaires alors que le salaire moyen d'un AESH est d'environ 850 euros net par mois et que la majorité d'entre eux sont à temps partiel. Les contrats à temps partiel sont d'autant plus problématiques et précarisants que la direction des services départementaux de l'éducation nationale (DSDEN) opère une harmonisation de contrats pour les mettre en conformité avec le dernier cadre de gestion établi en juin 2019. Celui-ci distingue un nombre d'heures effectives en présence de l'enfant et des heures d'activités connexes (préparation, réunion, formation). Avec cette grille de lecture, 70 % de quotité de travail d'avant 2019 équivalent à 27 h 25 d'heures hebdomadaires avec l'élève : ce sont ces 3 h 25 de différence avec le temps de classe en premier degré que l'administration veut économiser aujourd'hui. Pour « assurer une équité de traitement entre tous nos personnels », argumente la DSDEN. Ces activités dites connexes ne sont plus considérées comme des heures de travail, ce qui engendre une baisse du temps de travail des AESH. Certains se retrouvent obligés d'accepter des propositions de contrat à 60 % sous peine de licenciement pour « refus de modification substantielle d'un élément du contrat de travail ». Face à cette détresse, plusieurs réponses politiques ont été esquissées. La loi du 16 décembre 2022 a permis une avancée avec l'accès au CDI après 3 ans de CDD. Cependant, cette loi ne traite pas de la question du salaire. Le Gouvernement a par ailleurs promis la création de 2 000 postes d'AESH pour soutenir l'école inclusive. Cette mesure vise à répondre à l'augmentation des besoins d'accompagnement des élèves en situation de handicap. Cependant, les syndicats et les AESH eux-mêmes soulignent que ces créations de postes sont insuffisantes pour pallier le manque existant. Dans les Côtes-d'Armor par exemple, il manquerait 180 AESH et la création de 2 000 postes n'en créerait qu'une vingtaine. Cette promesse n'aurait pu se concrétiser : pour cela, il aurait fallu que le Gouvernement parvienne à revenir comme il l'avait annoncé, sur la suppression de 4 000 postes d'enseignants prévue dans le projet de loi de finances pour 2025. Or ces suppressions ont été maintenues dans la version du texte votée par le Sénat. La loi du 27 mai 2024 a transféré la responsabilité de la rémunération des AESH pendant la pause méridienne de la commune à l'État. Toutefois, la mise en œuvre de cette loi a causé des problèmes et des baisses de temps de travail pour certains AESH. Enfin, Mme la ministre a elle-même annoncé engager une « grande consultation sur le temps scolaire » qui pourrait impacter l'organisation des journées des AESH, tout comme elle a promis de mettre « à l'agenda social » des discussions pour pouvoir proposer un « vrai parcours professionnel » aux AESH. Tout cela restant de l'ordre de l'annonce, sans mesure concrète, elle lui demande quelles dispositions elle compte proposer afin de répondre à la détresse des AESH.

Réponse

Membres à part entière de la communauté éducative, les accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH) jouent un rôle essentiel dans la scolarisation des près de 520 000 élèves en situation de handicap, dont le nombre progresse chaque année de 6 à 10 %. Afin de répondre à ces besoins croissants, l'État a créé plus de 11 000 postes depuis 2022 et 2 000 ETP supplémentaires ont été créés à la rentrée 2025. Dans l'académie de Créteil, 2 157 ETP ont été ouverts depuis 2017, dont 210 en 2024, et des moyens additionnels ont été attribués au Pré-Saint-Gervais. Au-delà du recrutement, le ministère agit sur d'autres leviers : critères de notification, évaluation des besoins, relations avec les MDPH et diversification des accompagnements. Il est également attentif à la revalorisation des AESH, dont la rémunération nette a progressé de 41 % entre 2017 et 2025. Depuis 2023, ils bénéficient d'indemnités spécifiques en éducation prioritaire, et peuvent accéder à un CDI après trois ans d'exercice, contre six auparavant ; 63 % sont aujourd'hui en CDI. Depuis janvier 2025, leur gestion et leur recrutement relèvent des services académiques, ouvrant de nouveaux droits sociaux. Leur temps de travail moyen est de 24 heures par semaine, en lien avec les notifications MDPH. La possibilité d'augmenter la quotité de service est offerte depuis 2024 grâce à la loi permettant d'intervenir sur le temps de pause méridienne. La création d'un corps spécifique n'a pas été retenue, car elle impliquerait des procédures de recrutement complexes et coûteuses, sans garantir une affectation adaptée aux souhaits des candidats, contrairement à l'organisation actuelle par les DSDEN. Le déploiement de l'école inclusive se poursuit : depuis septembre 2025, certains pôles inclusifs d'accompagnement localisés (PIAL) sont remplacés par 500 pôles d'appui à la scolarité (PAS), avec un objectif de généralisation d'ici 2027, afin d'apporter un meilleur appui aux familles grâce à une coopération renforcée entre l'éducation nationale et le secteur médico-social. Enfin, un plan de formation renforcé sera mis en œuvre pour améliorer les perspectives de carrière des AESH. Le ministère est déterminé à poursuivre dans cette voie d'amélioration des conditions d'exercice des AESH.