Questions

Réponse

VENTE DE BIOGARAN Mme la présidente . La parole est à Mme Aurélie Trouvé. Mme Aurélie Trouvé . Biogaran fournit chaque jour 30 % des médicaments génériques indispensables à la vie des Français : des antibiotiques, des traitements contre le cancer ou le diabète, etc. Pourtant, monsieur le ministre de l'économie, vous venez d’autoriser la vente de Biogaran à un fonds d’investissement britannique, BC Partners, champion du LBO, ce rachat avec effet de levier, montage financier terrible grâce auquel il a réalisé d’énormes plus-values en coulant des entreprises et en licenciant des milliers de salariés. (« Quelle honte ! » sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Son but sera d’extraire un maximum de cash de Biogaran, le plus vite possible. La santé des Français n'est pourtant pas à vendre ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Les médicaments ne sont pas censés fournir d’énormes marges à des investisseurs. D’ailleurs, leurs prix sont régulés. BC Partners n’aura donc pas cinquante façons d’arriver à ses fins : soit il plombera les investissements pour se rémunérer au maximum, soit il comptera sur une augmentation des prix de ses produits en France, soit il les vendra ailleurs que dans notre pays, où il y a déjà des pénuries de médicaments. En autorisant la vente de Biogaran à un fonds spéculatif étranger, vous promettez aux Français la peste ou le choléra. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP dont quelques députés se lèvent.) Je vous pose donc les questions suivantes. Comment ce fonds compte-t-il gagner de l’argent sur le dos de Biogaran ? Quel est le montage financier ? Y a-t-il un LBO ? Que valent vos conditions et combien de temps sont-elles valables ? Quelles sont les sanctions prévues ? Enfin, qu’en est-il des stocks stratégiques de médicaments, alors que les fonds de ce type pratiquent le flux tendu permanent, sans aucun stock ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Vous n’auriez jamais dû autoriser cette vente. Vous avez fait le choix dangereux pour les Français de livrer un pilier de la santé publique à la prédation de la finance. En assumez-vous les conséquences ? (Les députés du groupe LFI-NFP se lèvent et applaudissent.) Mme la présidente . La parole est à M. le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique. M. Roland Lescure, ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique . Vous aimez jouer avec les peurs des Françaises et des Français. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Vous souvenez-vous l'avoir déjà fait quand une grande entreprise pharmaceutique française a souhaité vendre ses usines de paracétamol, gérées par Opella, une de ses filiales ? Mme Marie Mesmeur . Après une pénurie ! M. Roland Lescure, ministre . Quand, il y a quelques mois, Opella a annoncé investir dans ses usines pour augmenter la production de paracétamol en France, je ne vous ai pas entendue dire que vous aviez eu tort de vous opposer à cette vente et que vous vous réjouissiez de cette hausse. Il y a trois ans, je ne vous ai pas entendue me féliciter d'avoir refusé au laboratoire Servier la vente de génériques à des producteurs indiens qui auraient délocalisé la production au bout du monde. M. Rodrigo Arenas . Ça s'appelle une opposition, camarade ! M. Roland Lescure, ministre . En revanche, aujourd'hui, je vous entends me critiquer pour une vente qui assure la pérennité de sites industriels français, des commandes qui nourrissent ces sites, la conservation de l'emploi en France et le maintien de l'approvisionnement en génériques des Françaises et des Français. Mme Claire Lejeune . Pour combien de temps ? M. Rodrigo Arenas . On dirait du Mittal ! M. Roland Lescure, ministre . Je ne vous ai pas entendue non plus dire que BPIFrance prendrait 15 % du capital. Comme toujours, pour faire peur à nos concitoyens, vous faites une présentation parcellaire et effrayante de la réalité et d'un capitalisme auquel vous êtes viscéralement opposée. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Mme Mathilde Panot . C'est vrai ! M. Roland Lescure, ministre . Pour vous, l'économie française devrait être nationalisée. Vous voulez nationaliser la santé, l'acier et toutes les industries. Faites-vous élire sur ce programme mais, en attendant, laissez-nous gérer la vraie vie, le monde tel qu'il est... M. Arnaud Le Gall . Pourquoi ce mépris, vu votre bilan ? M. Roland Lescure, ministre . …et nous assurer qu'il y ait des emplois en France, qu'on y produise de la richesse et qu'on puisse continuer à soigner nos concitoyens. Mme la présidente . La parole est à Mme Aurélie Trouvé. Mme Aurélie Trouvé . Puisque vous paraissez si sûr de vous, sortez le contrat, publiez le montage financier et les conditions du rachat de Biogaran ! (Les députés du groupe LFI-NFP se lèvent et applaudissent.)

La question

Mme Aurélie Trouvé alerte Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la nécessité d'une mise en place urgente des dispositifs de soutien à l'agriculture biologique. L'agriculture biologique, secteur essentiel pour la souveraineté alimentaire et la transition écologique de la France, traverse une crise importante depuis 2020. Après une période de forte croissance, le marché a connu une baisse de la consommation en volume. Cette situation a conduit à un ralentissement du développement de l'agriculture biologique, marqué par un léger recul des surfaces depuis 2022 et une baisse du nombre de nouvelles exploitations bio en 2023. Les filières sont affectées par des pertes économiques massives (estimées à près de 300 millions d'euros en 2023 pour les producteurs et filières) et doivent recourir au déclassement ou au stockage pour écouler les productions. Dans ce contexte difficile, le soutien public joue un rôle crucial pour la pérennisation et le développement du secteur. Pourtant, les acteurs de la filière alertent sur une détérioration de ce soutien. L'Agence BIO, structure reconnue d'intérêt général pour l'information, la promotion et l'accompagnement, voit ses moyens réduits, mettant en péril sa capacité à remplir ses missions. Le fonds Avenir bio, qui a soutenu avec succès plus de 350 infrastructures pour le bio Made in France en 15 ans et qui a un effet de levier important (chaque euro financé fédère entre 2 et 3 euros d'argent public et privé, ou même plus de 4 euros selon les estimations), est actuellement dans une situation de blocage. Les projets sélectionnés fin 2024 ne sont toujours pas validés faute de visibilité budgétaire pour 2025 et la collecte de nouveaux dossiers a été repoussée, faisant craindre une « année blanche » pour le financement. Ce blocage intervient alors même que la consommation de produits bio montre des signes de stabilisation ou de légère reprise début 2024, notamment dans le circuit spécialisé. Les professionnels, à l'image de SYNABIO et FOREBio, proposent des mesures pour relancer durablement les filières. Celles-ci incluent la nécessité de fixer des objectifs clairs pour le pourcentage de surface agricole utile en bio, associés à un budget dédié dans la future loi d'orientation agricole, ainsi que le rétablissement de dispositifs d'aides directes, comme l'aide au maintien. Ils soulignent également l'importance de débloquer le fonds Avenir bio et de renforcer les moyens alloués aux campagnes de communication grand public et aux actions de l'Agence BIO. Face à cette situation d'urgence et aux difficultés rencontrées par les agriculteurs et les entreprises bio, il est impératif de s'assurer que tous les leviers de soutien sont pleinement activés et que les fonds disponibles sont utilisés au mieux. Dans ce contexte, elle lui demande quelles mesures concrètes le Gouvernement envisage de prendre et selon quel calendrier, pour débloquer rapidement le fonds Avenir bio et assurer la prévisibilité de son budget dans les années à venir afin de permettre la validation de projets déjà sélectionnés et le lancement de nouveaux appels à projets, évitant ainsi une année blanche pour le financement de la filière bio. Au-delà du fonds Avenir bio, elle lui demande si le Gouvernement a identifié d'éventuels « reliquats » ou des fonds alloués à des dispositifs de soutien au secteur de l'agriculture biologique, y compris les aides à la conversion et au maintien, qui ne sont pas encore mobilisés ou distribués. Si oui, elle lui demande quelles dispositions sont prévues pour débloquer et réorienter sans délai ces fonds vers les producteurs et acteurs des filières bio qui sont en grande difficulté financière et quelles actions spécifiques sont envisagées pour répondre aux propositions des professionnels visant à rétablir une aide au maintien et à sécuriser le financement public du développement de l'agriculture biologique française sur le long terme, notamment en garantissant des moyens suffisants pour l'Agence BIO.

Réponse

L'agriculture biologique est un système de production vertueux qu'il est nécessaire de préserver et de faire prospérer. C'est pourquoi la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire veille à maintenir son soutien à ce mode de production. En 2025, ce sont près de 700 millions d'euros (M€) de crédits nationaux et européens qui sont mobilisés en faveur de l'agriculture bio, via l'écorégime, l'aide à la conversion, le fonds Avenir Bio et le crédit d'impôt. Dans un contexte budgétaire national contraint, certains moyens exceptionnels n'ont pas pu être reconduits pour 2025. Les crédits du fonds Avenir Bio, renforcés ponctuellement dans le cadre de France Relance et de la planification écologique, reviennent en 2025 à leur niveau antérieur, avec 8,8 M€ en autorisations d'engagement et 6,6 M€ en crédits de paiement. Ce niveau reste supérieur à celui observé avant 2020, période durant laquelle le fonds était structurellement sous-consommé. L'évolution des critères de l'appel à projet du fonds Avenir Bio en 2023 a permis une mobilisation complète des crédits et un nombre important de projets soutenus. Compte tenu de l'enveloppe 2025, un travail d'ajustement a été mené pour adapter les modalités du fonds pour un meilleur accompagnement des filières biologiques dans ce cadre. 15 nouveaux projets ont été validés sur les crédits 2025 et les porteurs de projet en ont été informés. De manière plus générale, l'ambition gouvernementale pour l'agriculture biologique demeure pleinement affirmée à travers plusieurs axes. Tout d'abord, concernant l'enveloppe de 257 M€ de reliquats européens du fonds européen agricole pour le développement rural non consommés sur les campagnes 2023-2024 de l'aide à la conversion, plus de 100 M€ ont été redirigés vers l'agriculture biologique, dont 96,3 M€ pour la revalorisation de l'écorégime bio, qui passe à 110 € par hectare pour les campagnes 2026 et 2027, et la création d'un programme opérationnel « lait bio » pour 5 M€ en 2026 et 7 M€ en 2027. D'autres dispositifs sont réabondés et profitent également à la profession agricole bio : les mesures agro-environnementales et climatiques (MAEC), les aides à l'investissement gérées par les régions, l'aide complémentaire pour les jeunes agriculteurs ou encore plusieurs aides couplées (ovins, blé dur, houblon). Par ailleurs, le Gouvernement a aussi pris diverses autres mesures pour soutenir le développement de l'agriculture biologique. Le programme Ambition Bio 2027, lancé en avril 2024, fixe une feuille de route partagée avec la filière pour consolider et développer les filières biologiques. Une campagne de communication grand public, « C'est bio la France », a été lancée en 2025 par l'agence Bio, grâce à un financement de 5 M€ du ministère chargé de l'agriculture. La mobilisation des acteurs économiques et territoriaux est encouragée pour en assurer le relai. Plusieurs projets de structuration de filières bio seront également accompagnés dans le cadre de l'appel à projets « Résilience et capacités agroalimentaires 2030 » financé par France 2030. Enfin, l'objectif de 20 % de bio en restauration collective issu de la loi EGALIM reste une priorité du Gouvernement. Un travail est engagé pour simplifier les démarches, mobiliser les acheteurs publics, et les accompagner à travers la plateforme « Ma Cantine ».

La question

Mme Aurélie Trouvé alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, sur la crise de l'emploi industriel dans le Gard en grande partie liée au scandale de contamination des eaux Nestlé et de pratiques illégales par ce même groupe, scandale dans lequel la responsabilité de l'État a été démontrée. Les récentes révélations concernant le groupe Nestlé Waters et sa marque Perrier dans le département du Gard ont provoqué une crise industrielle et sociale profonde, menaçant de nombreux emplois dans un territoire déjà fragilisé économiquement. En effet, il a été prouvé que les sources exploitées par Nestlé étaient contaminées par des bactéries, des pesticides et des germes d'origine fécale et que le groupe a eu recours à des traitements interdits (filtres UV, charbon actif, microfiltration) pour purifier ces eaux minérales naturelles. Plus choquant encore, plusieurs ministres et agences sanitaires (Anses, ARS Occitanie, IGAS) étaient informés de ces pratiques illicites et d'un risque viral dès 2021, mais n'ont rien mis en œuvre. Un rapport de l'Anses d'octobre 2023 avait déjà émis un « niveau de confiance insuffisant » quant à la qualité sanitaire. Malgré cela, le Gouvernement a accordé une dérogation pour l'utilisation de microfiltres non conformes en février 2023. Le défaut de transparence de Nestlé et les difficultés de traçabilité des eaux ont conduit la répression des fraudes à saisir la justice au pénal. Or Nestlé, via sa marque Perrier, est un acteur économique majeur du Gard, employant sur son site de Vergèze 1 000 salariés et générant 500 emplois indirects. En conséquence directe de cette crise, la verrerie Owens-Illinois de Vergèze, qui produisait principalement les bouteilles Perrier et employait plus de 160 personnes, a annoncé sa fermeture. Cette situation s'inscrit dans un contexte de crise industrielle plus large dans le Gard, avec des annonces de suppressions d'emplois et de fermetures dans d'autres entreprises comme Solvay, Royal Canin et Eminence. Dans un département confronté à cette crise industrielle douloureuse, les syndicats et les élus locaux ont interpellé Nestlé Waters pour qu'elle reprenne la verrerie afin de sauver ces emplois. Elle lui demande donc quels scénarios de reprise de la Verrerie du Languedoc sont envisagés par l'État, quelles mesures concrètes le Gouvernement compte prendre pour garantir le maintien de l'activité industrielle et la préservation des 1 500 emplois directs et indirects menacés par cette crise sur le site de Vergèze et plus largement dans le Gard et quel plan d'action détaillé et contraignant le Gouvernement mettra en œuvre pour que Nestlé Waters se conforme à la réglementation sur les eaux minérales naturelles. Plus largement, elle lui demande également quelles dispositions seront prises pour renforcer les réglementations et contrôles sanitaires indépendants et garantir une totale transparence des données, afin d'empêcher de futures tromperies commerciales.

Réponse

Concernant NESTLE WATERS, les questions sanitaires et commerciales concernant les eaux minérales « PERRIER » font l'objet d'une attention très forte de l'État, tant de la part du ministère de la Santé et de l'ARS, que de la part de la DGCCRF. Ainsi, les activités de forage dans deux puits situés sur la commune de Vergèze ont été suspendues, un autre forage ayant déjà été fermé depuis un an pour raisons sanitaires. À la suite de la décision du Préfet du 7 mai 2025, PERRIER a déposé durant l'été 2025 une nouvelle demande d'autorisation pour exploiter les puits et commercialiser les bouteilles correspondantes en « qualité eau minérale naturelle » indiquant qu'elle avait réalisé les mesures correctives nécessaires afin de répondre à l'exigence de l'État formulée dans la mise en demeure d'installer un nouveau système de microfiltration à 0,45 micron. Enfin, NESTLE WATERS s'est engagé à investir 25 millions d'euros en cinq ans, pour la protection de la ressource en eau et la biodiversité avec la création d'une nouvelle structure (Agrivair Garrigue), structure équivalente à celle existant sur le site NESTLE WATER dans les Vosges et dont l'objectif est de protéger la ressource en eau et la biodiversité. Après expertise des services compétents de l'Etat et notamment de l'Agence Régionale de Santé et sur avis favorable du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques (CODERST), le préfet du Gard a donné son accord le 19 décembre 2025 à NESTLE WATERS pour le redémarrage de l'exploitation de ces deux forages destinés à la production d'eau minérale naturelle Perrier. Cette autorisation s'accompagne de mesures de surveillance renforcées, afin de garantir la protection de la ressource et la sécurité sanitaire. Concernant le site de Vergèze, la direction d'OWENS-ILLINOIS, un des leaders mondiaux de l'emballage en verre pour le vin et la bière employant 23 000 salariés dans 69 usines avec un CA de 7 milliards d'€ a en effet annoncé le 8 avril 2025 son projet de fermeture début 2026 de cette verrerie. Cette décision, qui s'inscrit dans un projet de réorganisation concernant 556 suppressions de postes sur le territoire national sur un effectif de 2200 salariés, est présentée par le groupe OWENS-ILLINOIS comme indispensable afin de conserver sa très forte implantation en France. Seul le site de Vergèze est concerné par une fermeture. Elle est notamment motivée, selon la direction de l'entreprise, par une baisse importante du marché verrier liée à une moindre consommation des boissons telles que les eaux minérales, le vin (49 % du CA) et la bière, ces deux boissons étant par ailleurs concurrencées par de nouveaux contenants (bag-in-box et aluminium). Le Gouvernement et les services de l'Etat ont été particulièrement vigilants quant à la qualité du dialogue social et au respect de la procédure d'information/consultation du Comité Social et Economique (CSE) ainsi qu'à la qualité des mesures d'accompagnement du Plan de Sauvegarde de l'Emploi tenant compte des spécificités de chacun des sites impactés en France, des caractéristiques des salariés et de leur employabilité sur les bassins d'emplois concernés. Ainsi, après un accord de méthode signé le 22 mai 2025, un accord unanime sur le Plan de Sauvegarde de l'Emploi a été signé entre l'entreprise et toutes les organisations syndicales le 23 octobre 2025 et a ensuite été validé par la DREETS Auvergne- Rhône Alpes le 2 décembre 2025. Par ailleurs, PERRIER a été accompagné dès le mois de juillet 2025 par le cabinet ALIXIO et le Gouvernement et les services de l'Etat se sont là-aussi assurés que cette recherche de repreneur répondait aux obligations légales et associait l'intégralité des acteurs locaux. L'état du marché du verre, la nécessité de rénover complètement le four ainsi que les fortes incertitudes sur les besoins futurs de « PERRIER » n'ont pas permis de trouver un repreneur dans ce secteur d'activité. Cependant, à date, des marques d'intérêt avec des scénarii de réindustrialisation crédibles et potentiellement créateurs de dizaines d'emplois notamment dans le recyclage des métaux ainsi que d'autres projet de moindre envergure ont été identifiés. OWENS-ILLINOIS et ALIXIO poursuivent donc leurs actions visant à réindustrialiser à terme ce site. Le suivi territorial initié par le préfet du Gard, associant l'entreprise, les acteurs économiques, sociaux et politiques du territoire (élus locaux, Conseil régional, chambres consulaires…) et les services de l'Etat permettra de suivre régulièrement l'état d'avancement de ces projets de reprise ainsi que la mise en œuvre de la future convention de revitalisation qui sera prochainement conclue entre le Préfet du Gard et l'entreprise. Le Gouvernement est également particulièrement vigilant sur la situation de la filière du verre d'emballage impactée par les évolutions des marchés français, européen et mondial notamment en l'accompagnant sur ses enjeux de modernisation et de décarbonation afin de garantir son développement et sa compétitivité face à la concurrence internationale.

Réponse

SITUATION D'ARCELORMITTAL Mme la présidente . La parole est à Mme Aurélie Trouvé. Mme Aurélie Trouvé . Vous venez d'abandonner l'usine de chimie Vencorex. Votre fiasco industriel continue : après la chimie, l'acier. Cela fait des mois que les salariés d'ArcelorMittal nous alertent. Oui, le groupe s'apprête à délocaliser vers l'Inde et à fermer les derniers hauts fourneaux français. D'ailleurs, lors de son audition devant la commission des affaires économiques, son PDG l'a reconnu : les derniers sites sont sur la sellette. L'annonce vient de tomber : 600 licenciements, 177 rien qu'à Dunkerque, des postes opérationnels et de maintenance. Oui, ArcelorMittal organise la chute de l'industrie française et la chute prochaine des quarante sites et de leurs 15 000 salariés. Si la sidérurgie disparaît, vous le savez, elle entraînera dans sa chute l'industrie automobile, la construction navale et bien d'autres secteurs. Vous maintenez que tout est sous contrôle et que vous faites ce qu'il faut. Alors mes questions seront simples et précises. Quand et comment protégerez-vous l'acier face à la concurrence déloyale ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Quand M. Séjourné, le commissaire européen que le président Macron a envoyé à Bruxelles, sortira-t-il enfin un plan acier efficace – j'ai bien dit efficace ? (Mêmes mouvements.) ArcelorMittal siphonne depuis longtemps les fonds publics et ne tient pas ses engagements de rentabiliser les capitaux. Treize ans après Florange, laisserez-vous ce groupe vous promener encore longtemps sans lui imposer des conditions ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Il s'est vu attribuer 850 millions d'aides publiques pour décarboner et n'a rien fait ! Combien d'euros ont-ils été versés sur ces 850 millions ? Sont-ils conditionnés au maintien de l'emploi ou laisserez-vous ArcelorMittal délocaliser toutes ses usines après avoir reçu cet argent ? Enfin, si la fermeture de ces sites sidérurgiques est confirmée, vous engagez-vous à les nationaliser, comme viennent de le faire les Britanniques ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP, dont plusieurs députés se lèvent, et sur quelques bancs des groupes EcoS et GDR.) Mme la présidente . La parole est à M. le ministre chargé de l’industrie et de l’énergie. M. Marc Ferracci, ministre chargé de l'industrie et de l'énergie . L'annonce de réductions d'effectifs par le groupe ArcelorMittal est une mauvaise nouvelle et ma première pensée va évidemment aux salariés des sept sites français concernés. (Mme Sophia Chikirou s'exclame.) Vous le savez, la situation de l'acier et de la sidérurgie est difficile. Entre 2018 et 2023, la production d'acier a diminué de 20 % en Europe. Dans tous les pays, des réductions d'effectifs sont annoncées – 11 000 en Allemagne par ThyssenKrupp. Rappelons que les récentes annonces en France ne mentionnent aucune fermeture de site – il est important de le souligner. Face à cette situation, nous agissons. Dès ma nomination comme ministre de l'industrie, j'ai alerté sur les difficultés du secteur et j'ai réuni le 17 février, à Bercy, les ministres concernés par la production sidérurgique en Europe et les acteurs économiques, notamment les organisations syndicales, pour formuler des propositions. Celles-ci ont été reprises le 19 mars par le commissaire Séjourné et la Commission européenne dans le cadre d'un plan d'urgence visant à soutenir la filière européenne de l'acier. Parmi ces propositions, et pour répondre à l'une de vos questions, plusieurs concernent la protection commerciale, car évidemment une grande partie du problème tient aux surcapacités chinoises et au fait que nos sidérurgistes ne se battent pas à armes égales face à des productions massivement subventionnées. Nous commençons donc à agir, mais il faut aller plus loin en renforçant la protection commerciale et en soutenant les investissements. À cet égard, je serai clair, madame la présidente Trouvé : les 850 millions d'euros annoncés n'ont pas été versés à ArcelorMittal car ils sont conditionnés à la réalisation d'investissements pour le moment suspendus. Notre responsabilité, avec l'ensemble des élus, est de donner des perspectives aux sites concernés par ces investissements, notamment celui de Dunkerque. Nous allons poursuivre notre action parce que l'acier est l'industrie des industries. Sans elle, l'automobile et la défense ne peuvent plus produire. Nous agirons de manière collective, avec tous les élus. Mme Nathalie Oziol . En nationalisant ? Mme la présidente . La parole est à Mme Aurélie Trouvé, pour une seconde, chère collègue… Mme Aurélie Trouvé . Je retiens que vous ne vous engagez pas sur la nationalisation. Comme pour Vencorex, vous préférez liquider plutôt que nationaliser ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

Réponse

FINANCEMENT DES DÉPENSES DE DÉFENSE Mme la présidente . La parole est à Mme Aurélie Trouvé. Mme Sarah Legrain . La présidente Aurélie Trouvé ! Mme Aurélie Trouvé . Le monde bascule ; notre pays doit faire des choix hautement stratégiques. Monsieur le premier ministre, Jaurès disait que le capitalisme porte en lui la guerre comme la nuée porte en elle l’orage. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – «Ah ! » sur plusieurs bancs du groupe RN.) Vos ministres appellent à une économie de guerre, mais ils n'ont aucune idée de ce qu'elle désigne. Jaurès avait raison, puisque vous passez complètement à côté de l’enjeu historique : plutôt qu’une économie de guerre, il faut construire une économie de paix. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) En quoi consisterait-elle ? D'abord, à accroître l'indépendance de notre défense. Oui, il faut augmenter les commandes publiques passées aux entreprises françaises et donc relocaliser notre industrie. Cela suppose un plan, en commençant par maintenir ce qu'il reste de production stratégique, telle que l'usine chimique Vencorex. (Mêmes mouvements .) Mais vous ne le faites pas ! Vous préférez inféoder notre défense au marché ! Alors que l'économie de paix consisterait à soutenir un effort massif de formation et de recherche publique, car nos capacités de défense dépendent de nos technologies, de nos ingénieurs et d'une intelligence artificielle autonome, vous empêchez tout cela par vos coupes budgétaires monstrueuses. (Mêmes mouvements.) Mme Mathilde Panot . Excellent ! Mme Aurélie Trouvé . Alors qu'elle consisterait, au nom de notre indépendance, à planifier notre souveraineté en matière alimentaire ou numérique, vous continuez à signer des accords de libre-échange et vous abandonnez Alstom ou Atos à des capitaux étrangers. (Mêmes mouvements.) Elle consisterait aussi à faire bifurquer la production pour nous adapter au réchauffement climatique et l'endiguer, car il menace tous nos territoires, à commencer par les outre-mer. Alors qu'elle consisterait à en finir avec les hydrocarbures, qu'ils soient russes, américains ou que sais-je, vous remettez en cause la décarbonation de notre économie ! (Mêmes mouvements.) Alors qu'elle consisterait à renforcer la coopération économique avec la francophonie et le Sud global, vous préférez affaiblir l’aide au développement et briser des relations historiques. (Mêmes mouvements.) Alors qu'une économie de paix consisterait, enfin, à fortifier l’unité du peuple par la démocratie et le partage des richesses, vous annoncez 50 milliards d'euros de plus pour l'armement, sans demander un seul effort aux plus riches et aux grands groupes ! (Mêmes mouvements – «Ah ! » sur plusieurs bancs des groupes RN et UDR .) M. Laurent Jacobelli . Nous y voilà ! Mme Aurélie Trouvé . Qui financera votre politique absurde ? En l’état, votre seule option revient à détruire la protection sociale et les services publics, donc à provoquer la guerre sociale. (Les députés du groupe LFI-NFP se lèvent et applaudissent.) Mme la présidente . La parole est à M. le ministre chargé de l’industrie et de l’énergie. M. Marc Ferracci, ministre chargé de l'industrie et de l'énergie . Parler d'économie de guerre n'a pas de sens puisque nous ne sommes pas en guerre ;… Mme Nathalie Oziol . C'est à Emmanuel Macron qu'il faut le dire ! M. Marc Ferracci, ministre . …mais nous devons, compte tenu des nouvelles menaces, en particulier celles que fait planer la Russie et qui se concrétisent chaque jour, amorcer un effort en matière de défense et de dissuasion. Non pas pour faire la guerre, mais pour garantir la paix. C'est en tant qu'Européens que nous devons assumer cet effort (« Ah ! » sur plusieurs bancs du groupe RN) ,… M. Laurent Jacobelli . Et en responsabilité ! M. Marc Ferracci, ministre . …en nous appuyant sur ce qui a déjà été réalisé en matière de réindustrialisation. Notre base industrielle et technologique de défense (BITD) se fonde sur 4 000 entreprises et 200 000 salariés qui œuvrent pour que notre industrie soit capable de produire ce qui est nécessaire sur les champs de bataille. M. Bastien Lachaud . Et Vencorex ? M. Marc Ferracci, ministre . Nous continuerons à soutenir notre BITD, qui a accompli des progrès très significatifs ces dernières années. Depuis 2022, les capacités de production de canons ont triplé et les capacités de production de missiles ont quadruplé. C'est la preuve que nous pouvons monter en charge et faire face aux nouvelles menaces. Madame Trouvé, nous sommes déterminés à réindustrialiser le pays, à renforcer nos chaînes de valeur et à participer à cet effort pour notre sécurité et celle des Européens. M. Thibault Bazin . Il reste encore beaucoup à faire ! M. Marc Ferracci, ministre . Nous identifierons prochainement les moyens pour financer cet effort, qui ne vise pas la guerre mais bien la paix. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)

La question

Mme Aurélie Trouvé alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la suppression du label Entreprises du patrimoine vivant, dont les subventions ont été drastiquement réduites dans le projet de loi de finances pour 2025. Ce label est pourtant essentiel en ce qu'il permet à 1 035 entreprises de poursuivre leur activité sereinement. Il s'agit de TPE, PME et ETI conciliant innovation et tradition, créativité et haute-technicité industrielle, local et international. Plusieurs domaines d'activités sont concernés : la mode, le traitement de matériaux bruts, la gastronomie, ou encore la conservation du patrimoine. Parmi ces artisans, on trouve l'atelier Quoirin spécialiste de la construction et la restauration d'orgues et qui a sauvé celui de Notre-Dame. En plus de préserver un patrimoine commun, ces entreprises s'inscrivent dans une démarche éco-responsable par la priorisation de circuits courts, une consommation d'énergie maîtrisée et favorisent la formation d'apprentis à des métiers rares qui ne sont pas enseignés par les voies de formation habituelles. Elles préservent des savoir-faire traditionnels, promeuvent les identités locales des territoires et représentent un des piliers de l'économie nationale : en 2023, les Entreprises du patrimoine vivant employaient plus de 59 000 personnes, pour un chiffre d'affaires cumulé de plus de 14,2 milliards d'euros. Plus largement, elles jouent un rôle important dans la réindustrialisation française, notamment en étant des sous-traitants et des partenaires performants pour de grands groupes souhaitant relocaliser tout ou partie de leur production en France. Ce sont des avantages sans lesquels ces entreprises ne pourraient exister qui sont en jeu : notamment des aides à l'export et un crédit d'impôts de 15 % plafonné à 30 000 euros sur les dépenses directement liées à la création d'ouvrages. En 2024, ces avantages représentaient 1,05 million d'euros dans le budget de l'État. Pour 2025, le budget octroyé par le Gouvernement tombe à 200 000 euros. Face à ce danger pour les artisans et pour le rayonnement de la France, elle l'interroge quant aux mesures budgétaires que le Gouvernement compte proposer afin de répondre à la détresse des artisans labellisés.

Réponse

Le label « Entreprise du patrimoine vivant » (EPV) est un label d'État destiné aux entreprises françaises détentrices de savoir-faire artisanaux et industriels d'excellence. Décerné par les préfets de région, il promeut le haut niveau de qualité des productions françaises et leur visibilité. Depuis sa création en 2005, près de 3 600 entreprises ont été labellisées. Actuellement, environ mille entreprises sont titulaires du label, représentant huit univers de marché : les équipements industriels, médicaux et mécaniques, les arts de la table, la culture et la communication, la gastronomie, l'architecture et le patrimoine bâti, la mode et la beauté, l'ameublement et la décoration, les loisirs et les transports. Ce label est un atout pour les entreprises. Il s'agit d'un gage de qualité et d'excellence pour la clientèle mais également pour les partenaires français et internationaux. En outre, il donne droit à une majoration du crédit d'impôt métiers d'art. Le Gouvernement reste particulièrement attaché au label EPV et à son devenir. Le projet de loi de finances pour 2025, tel qu'issu de la commission mixte paritaire, prévoit aujourd'hui un budget de 1,5 M€ pour le label EPV. Ce budget devrait ainsi permettre au label EPV de perdurer et de continuer de valoriser nos entreprises artisanales et industrielles, vitrines du fabriqué en France.