Amendements

15 mai 2026 — Aurélien Dutremble

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 14 — amendement n° 926

Les éleveurs peuvent aujourd’hui être exposés à des poursuites pénales lorsqu’ils défendent leurs animaux contre des attaques de loups. Cet amendement vise à sécuriser juridiquement leurs actions lorsqu’elles sont justifiées par une situation de légitime défense.

15 mai 2026 — Aurélien Dutremble

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 14 — amendement n° 1249

15 mai 2026 — Aurélien Dutremble

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 14 — amendement n° 1238

Cet amendement vise à instaurer un droit effectif à la défense des troupeaux. Les procédures actuelles, trop lourdes et trop lentes, ne permettent pas aux éleveurs de faire face efficacement aux attaques. En situation d’urgence, l’exigence d’une autorisation préalable est inadaptée et expose les exploitants à des pertes importantes. Il convient donc de reconnaître un droit de tir immédiat en cas de danger avéré.

15 mai 2026 — Aurélien Dutremble

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 14 — amendement n° 1217

Le présent amendement vise à consacrer dans la loi la primauté de l’activité d’élevage face à la prédation du loup. Alors que le projet de loi reconnaît la nécessité de renforcer la défense des troupeaux, il ne fixe pas de hiérarchie claire entre la protection des espèces et la sauvegarde des activités agricoles. Dans un contexte d’augmentation continue des attaques, il est indispensable d’affirmer que la pérennité de l’élevage constitue un objectif d’intérêt général majeur, devant guider…

15 mai 2026 — Aurélien Dutremble

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 4 — amendement n° 1272

Le présent amendement de repli vise à renforcer l’ancrage territorial de l’alimentation dans la restauration collective publique en mobilisant des critères objectifs compatibles avec le droit de l’Union européenne.

15 mai 2026 — Aurélien Dutremble

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 4 — amendement n° 1265

Le présent amendement vise à compléter le dispositif proposé par le projet de loi en renforçant l’ancrage territorial de l’alimentation dans la restauration collective publique. Sans remettre en cause l’approvisionnement européen, il favorise concrètement les circuits courts et les productions locales.

29 avril 2026 — Aurélien Dutremble

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 4 — amendement n° 344

Le présent amendement vise à donner une traduction concrète à l’objectif de souveraineté alimentaire en affirmant une priorité à la production française et aux circuits courts dans la restauration collective publique. Il fixe un objectif de 80 % de produits d’origine française.

29 avril 2026 — Aurélien Dutremble

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 4 — amendement n° 357

Le présent amendement de repli vise à renforcer l’ancrage territorial de l’alimentation dans la restauration collective publique en mobilisant des critères objectifs compatibles avec le droit de l’Union européenne.

29 avril 2026 — Aurélien Dutremble

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 4 — amendement n° 350

Le présent amendement vise à compléter le dispositif proposé par le projet de loi en renforçant l’ancrage territorial de l’alimentation dans la restauration collective publique. Sans remettre en cause l’approvisionnement européen, il favorise concrètement les circuits courts et les productions locales.

24 avril 2026 — Aurélien Dutremble

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 14 — amendement n° 295

Cet amendement vise à instaurer un droit effectif à la défense des troupeaux. Les procédures actuelles, trop lourdes et trop lentes, ne permettent pas aux éleveurs de faire face efficacement aux attaques. En situation d’urgence, l’exigence d’une autorisation préalable est inadaptée et expose les exploitants à des pertes importantes. Il convient donc de reconnaître un droit de tir immédiat en cas de danger avéré.

24 avril 2026 — Aurélien Dutremble

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 14 — amendement n° 180

Les éleveurs peuvent aujourd’hui être exposés à des poursuites pénales lorsqu’ils défendent leurs animaux contre des attaques de loups. Cet amendement vise à sécuriser juridiquement leurs actions lorsqu’elles sont justifiées par une situation de légitime défense.

24 avril 2026 — Aurélien Dutremble

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 14 — amendement n° 182

24 avril 2026 — Aurélien Dutremble

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 14 — amendement n° 181

Dans certains territoires, la cohabitation entre le loup et l’élevage extensif est devenue impossible. Cet amendement permet de créer des zones prioritaires de protection des troupeaux, dans lesquelles la régulation du loup est renforcée.

24 avril 2026 — Aurélien Dutremble

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 14 — amendement n° 293

Le présent amendement vise à consacrer dans la loi la primauté de l’activité d’élevage face à la prédation du loup. Alors que le projet de loi reconnaît la nécessité de renforcer la défense des troupeaux, il ne fixe pas de hiérarchie claire entre la protection des espèces et la sauvegarde des activités agricoles. Dans un contexte d’augmentation continue des attaques, il est indispensable d’affirmer que la pérennité de l’élevage constitue un objectif d’intérêt général majeur, devant guider…

24 avril 2026 — Aurélien Dutremble

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 14 — amendement n° 294

Le plafond actuel de prélèvement est insuffisant pour répondre à l’augmentation de la prédation. Cet amendement vise à garantir une régulation réellement efficace en fixant un seuil minimal de prélèvement.

24 avril 2026 — Aurélien Dutremble

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 14 — amendement n° 296

Cet amendement vise à tirer toutes les conséquences de l’évolution du statut du loup au niveau européen et de l’augmentation continue des attaques sur les troupeaux. Le maintien du loup dans le régime des espèces strictement protégées constitue aujourd’hui un obstacle majeur à une régulation efficace et adaptée aux réalités du terrain. Il est donc proposé de sortir explicitement le loup de ce régime afin de permettre la mise en oeuvre de politiques de gestion plus équilibrées, donnant la…

24 avril 2026 — Aurélien Dutremble

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 14 — amendement n° 292

7 novembre 2025 — Aurélien Dutremble

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 80 — amendement n° 861

Cet amendement d’appel vise à mettre fin à la rétroactivité du droit aux prestations familiales accordé aux demandeurs d’asile après l’obtention du statut de réfugié. Depuis un arrêt de la Cour de cassation du 13 janvier 2011 (n° 10-30.141), les personnes reconnues réfugiées peuvent percevoir rétroactivement l’ensemble des prestations familiales et aides sociales, à compter de leur entrée initiale en France. Cette jurisprudence confère à la décision d’admission un caractère recognitif, ouvrant…

5 novembre 2025 — Aurélien Dutremble

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 66 — amendement n° 419

Cet amendement propose de subordonner les financements de l’État dans le cadre du NPNRU à l’existence d’un plan local de sécurité et de tranquillité publique adopté par la commune ou l’EPCI compétent. La rénovation urbaine ne peut réussir sans un rétablissement préalable de l’ordre public dans les quartiers concernés. Trop souvent, les crédits du Nouveau Programme National de Renouvellement Urbain (NPNRU) sont versés à des territoires où la violence, le narco-trafic et les atteintes répétées…

5 novembre 2025 — Aurélien Dutremble

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 423

L’Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT) illustre les dérives d’une administration hypertrophiée, éloignée du terrain et souvent redondante avec les services préfectoraux existants. Un rapport récent a confirmé ce constat : l’ANCT reste trop éloignée des réalités locales et n’apporte pas de réponses concrètes aux défis des Français, qu’il s’agisse de l’accès aux soins, des transports, ou de la lutte contre l’exclusion territoriale. Pour de nombreuses communes rurales et petites…

5 novembre 2025 — Aurélien Dutremble

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 67 — amendement n° 420

Le Nouveau Programme national de renouvellement urbain (NPNRU), mis en œuvre par l’Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU), représente plusieurs milliards d’euros de crédits publics engagés chaque année. Malgré l’importance de ces montants, la transparence et l’évaluation de l’efficacité des dépenses demeurent insuffisantes. La Cour des comptes comme plusieurs inspections interministérielles ont dénoncé un pilotage budgétaire opaque, une opacité des critères de sélection et une…

5 novembre 2025 — Aurélien Dutremble

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 422

Depuis plus de vingt ans, la politique de la ville concentre des moyens considérables sans résultats probants ni sur la cohésion sociale, ni sur la sécurité publique. Malgré plus de 90 milliards d’euros dépensés, les indicateurs de pauvreté, d’insécurité et de communautarisation dans les quartiers dits « prioritaires » demeurent alarmants. Cette politique est devenue une véritable exception française, un tonneau des Danaïdes budgétaire où s’enchaînent les dispositifs sans évaluation réelle de…

5 novembre 2025 — Aurélien Dutremble

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 424

Les dépenses de communication institutionnelle et d’événementiel engagées au titre du programme 147 Politique de la ville, ne participent pas directement à la cohésion sociale ni à la revitalisation concrète des quartiers prioritaires. Ces opérations, souvent symboliques ou médiatiques, génèrent des coûts importants sans impact mesurable sur les conditions de vie des habitants. Cet amendement s’inscrit dans cette logique de rationalisation de la dépense publique et de réaffectation vers des…

30 octobre 2025 — Aurélien Dutremble

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 1335

29 octobre 2025 — Aurélien Dutremble

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 552

29 octobre 2025 — Aurélien Dutremble

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 66 — amendement n° 371

Cet amendement propose de subordonner les financements de l’État dans le cadre du NPNRU à l’existence d’un plan local de sécurité et de tranquillité publique adopté par la commune ou l’EPCI compétent. La rénovation urbaine ne peut réussir sans un rétablissement préalable de l’ordre public dans les quartiers concernés. Trop souvent, les crédits du Nouveau Programme National de Renouvellement Urbain (NPNRU) sont versés à des territoires où la violence, le narco-trafic et les atteintes répétées…

29 octobre 2025 — Aurélien Dutremble

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 67 — amendement n° 573

Le Nouveau Programme national de renouvellement urbain (NPNRU), mis en œuvre par l’Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU), représente plusieurs milliards d’euros de crédits publics engagés chaque année. Malgré l’importance de ces montants, la transparence et l’évaluation de l’efficacité des dépenses demeurent insuffisantes. La Cour des comptes comme plusieurs inspections interministérielles ont dénoncé un pilotage budgétaire opaque, une opacité des critères de sélection et une…

29 octobre 2025 — Aurélien Dutremble

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 549

21 octobre 2025 — Aurélien Dutremble

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 5 — amendement n° 1459

Le présent amendement vise à maintenir la réduction d’impôt pour frais de scolarité des enfants à charge, que le projet de loi de finances pour 2026 prévoit de supprimer. Cette suppression, présentée par le Gouvernement comme une mesure de « rationalisation budgétaire », constitue en réalité une fausse économie dont l’impact budgétaire pour l’État est marginal, mais dont les conséquences sur les familles seront concrètes et injustes. Actuellement, les contribuables peuvent bénéficier d’une…

21 octobre 2025 — Aurélien Dutremble

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 21 — amendement n° 1497

L’article L.312-53 du code des impositions sur les biens et services (CIBS), créé par l’ordonnance n°2021-1843 du 22 décembre 2021, prévoit un remboursement partiel de l’accise sur les énergies pour le gazole utilisé par les entreprises de transport routier de marchandises. Les exploitants agricoles bénéficient déjà d’un tarif réduit sur le gazole non routier (GNR) pour leurs activités de production, mais aucune disposition ne couvre les activités de transport de marchandises effectuées avec…

17 octobre 2025 — Aurélien Dutremble

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 5 — amendement n° 1660

Le présent amendement vise à maintenir la réduction d’impôt pour frais de scolarité des enfants à charge, que le projet de loi de finances pour 2026 prévoit de supprimer. Cette suppression, présentée par le Gouvernement comme une mesure de « rationalisation budgétaire », constitue en réalité une fausse économie dont l’impact budgétaire pour l’État est marginal, mais dont les conséquences sur les familles seront concrètes et injustes. Actuellement, les contribuables peuvent bénéficier d’une…

17 octobre 2025 — Aurélien Dutremble

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 21 — amendement n° 1620

L’article L.312-53 du code des impositions sur les biens et services (CIBS), créé par l’ordonnance n°2021-1843 du 22 décembre 2021, prévoit un remboursement partiel de l’accise sur les énergies pour le gazole utilisé par les entreprises de transport routier de marchandises. Les exploitants agricoles bénéficient déjà d’un tarif réduit sur le gazole non routier (GNR) pour leurs activités de production, mais aucune disposition ne couvre les activités de transport de marchandises effectuées avec…

22 mai 2025 — Aurélien Dutremble

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 4 quater — amendement n° 2808

Alors qu’ils avaient disparu depuis 1937, les loups gris sont réapparus en novembre 1992 dans le parc national du Mercantour. Aujourd’hui, la croissance de la population lupine est devenue endémique sur la quasi-totalité du territoire français au point de menacer l’élevage et le pastoralisme. Face à cette situation hors de contrôle qui représente 1013 loups et plus de 12 000 animaux prédatés par an dans 60 de nos départements, il est indispensable de prendre des mesures pour réguler…