Questions

La question

M. Aurélien Dutremble attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les graves défaillances de sécurité informatique révélées à la suite des cyberattaques ayant touché la direction générale des finances publiques (DGFiP) au cours de l'été 2026. Le rapport d'incident publié le 29 septembre 2026 par l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information (ANSSI) fait état d'exfiltrations de données sur deux périmètres, concernant respectivement la plateforme impots.gouv.fr et des données cadastrales détenues par la DGFiP. Les investigations de l'ANSSI mettent en évidence des faiblesses dans trois domaines essentiels : la gestion des identités et des accès, l'architecture des systèmes d'information et les capacités de détection des activités malveillantes. Plus préoccupant encore, aucune des deux vagues d'exfiltration n'a été détectée par les dispositifs de supervision de la DGFiP ou de l'ANSSI. Le rapport relève notamment l'absence d'authentification forte sur certains portails donnant accès à des ressources sensibles, l'exposition de certaines applications ainsi que des lacunes dans la supervision des systèmes d'information. De tels constats soulèvent de sérieuses interrogations sur la capacité de l'État à assurer la protection de données fiscales et personnelles particulièrement sensibles. Les Français, auxquels l'administration impose de transmettre de nombreuses informations, sont en droit d'exiger en retour que l'État en garantisse effectivement la sécurité. Il lui demande donc de préciser l'ampleur exacte des données compromises et le nombre de contribuables concernés, les mesures prises pour informer et protéger les personnes dont les données ont été exfiltrées ainsi que le calendrier de mise en œuvre du plan d'action défini avec l'ANSSI. Il lui demande également quels moyens humains, techniques et budgétaires supplémentaires le Gouvernement entend mobiliser pour remédier aux défaillances constatées et garantir durablement la sécurité des systèmes d'information de la DGFiP.

La question

M. Aurélien Dutremble alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur la situation préoccupante des entreprises du bâtiment en Saône-et-Loire. À l'occasion d'un récent entretien avec les représentants de la Fédération française du bâtiment et des travaux publics (FFB BTP) de Saône-et-Loire, qui comptait plus de 600 adhérents en 2023, M. le député a pu mesurer les fortes tensions qui pèsent sur les artisans, TPE et PME du département. Après plusieurs années de crise du logement neuf et de ralentissement de l'activité, la hausse du coût des matériaux, des fournitures et des charges d'exploitation comprime les marges et fragilise les trésoreries. En Saône-et-Loire, 1 810 logements ont été autorisés à la construction entre août 2025 et juillet 2026. Malgré une légère progression sur un an, ce niveau témoigne d'un marché qui reste sous tension. Le remboursement des prêts garantis par l'État (PGE), contractés durant la crise sanitaire, accentue la pression financière sur les structures dont l'activité ne s'est pas suffisamment redressée. Le manque de visibilité autour de MaPrimeRénov' constitue un autre frein. Les changements successifs de règles, la complexité du dispositif et les délais d'instruction ou de versement perturbent les projets des particuliers et pénalisent les professionnels qui ont investi dans la rénovation énergétique. Les retards de paiement dans la commande publique pèsent également sur les trésoreries. Alors que les entreprises doivent régler leurs salariés, fournisseurs et charges, elles peuvent attendre le paiement de travaux déjà réalisés, malgré un délai réglementaire fixé notamment à trente jours pour l'État, les collectivités territoriales et leurs établissements publics. La gestion des déchets de chantier suscite enfin de fortes interrogations. Les entreprises acquittent des contributions destinées à financer leur collecte et leur traitement sans toujours bénéficier, en contrepartie, de solutions efficaces. Cette accumulation de contraintes accroît le risque de cessations d'activité et de dépôts de bilan, menaçant directement l'emploi, l'apprentissage et les savoir-faire locaux. Il lui demande donc quelles mesures urgentes le Gouvernement entend prendre pour soutenir les artisans, TPE et PME du bâtiment, stabiliser MaPrimeRénov', accompagner les structures confrontées au remboursement des PGE, garantir le respect des délais de paiement de la commande publique et assurer une prise en charge effective des déchets de chantier. Il lui demande enfin comment le Gouvernement entend enrayer les défaillances et préserver les emplois et les savoir-faire des entreprises du bâtiment en Saône-et-Loire.

La question

M. Aurélien Dutremble attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la persistance des rodéos motorisés, qui touchent désormais aussi les villes moyennes et les territoires ruraux. En Saône-et-Loire, face à des faits répétés, le maire de Marmagne a été conduit, en août 2026, à prendre un arrêté réglementant la circulation de certains véhicules motorisés sur plusieurs secteurs de la commune. Le 13 septembre 2026, un rodéo urbain s'est également déroulé en plein centre-ville d'Autun. L'ampleur du phénomène reste préoccupante. Près de 26 900 interventions liées à des rodéos urbains ont été recensées sur le territoire national en 2021. Le nombre d'auteurs condamnés est quant à lui passé de 92 en 2018 à 1 383 en 2021, soit quinze fois plus en trois ans. Malgré la loi du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les rodéos motorisés, ces comportements continuent de mettre en danger les usagers et de troubler la tranquillité des habitants. Le droit permet la saisie des véhicules et, dans certaines conditions, leur confiscation puis leur destruction. Ces mesures doivent cependant pouvoir être appliquées rapidement : priver définitivement un auteur de l'engin utilisé pour commettre un rodéo constitue une réponse concrète et dissuasive. Il lui demande donc combien de véhicules utilisés lors de rodéos motorisés ont été saisis, confisqués et effectivement détruits en 2025 et depuis le début de l'année 2026, au niveau national et en Saône-et-Loire. Il lui demande quels sont les délais moyens entre la saisie et la destruction effective de ces véhicules et quelles mesures il entend prendre pour les réduire. Enfin, il souhaite savoir si le Gouvernement entend faire évoluer la loi afin que les frais d'enlèvement, de garde en fourrière et de destruction puissent être intégralement supportés par l'auteur du rodéo, y compris lorsqu'il n'est pas propriétaire du véhicule.

La question

M. Aurélien Dutremble alerte M. le ministre de l'intérieur sur la situation préoccupante des services départementaux d'incendie et de secours et sur la mobilisation nationale des sapeurs-pompiers engagée à compter du 8 septembre 2026. Après un été marqué par des incendies d'une ampleur et d'une virulence exceptionnelles, les sapeurs-pompiers alertent une nouvelle fois sur l'insuffisance des moyens humains, matériels et financiers dont ils disposent pour accomplir leurs missions. Au 27 juillet 2026, plus de 13 500 feux avaient déjà parcouru plus de 116 000 hectares sur le territoire national, contre 70 000 hectares sur l'ensemble de l'année 2022. Cette pression s'inscrit dans une activité opérationnelle particulièrement soutenue. La France comptait, au 31 décembre 2025, 258 641 sapeurs-pompiers, dont 200 961 volontaires et 44 303 professionnels. Ils ont réalisé près de 4,9 millions d'opérations de secours en 2025 et répondu à près de 20 millions d'appels. Cette situation dépasse largement la seule lutte contre les feux de forêt. Les services départementaux d'incendie et de secours (SDIS) sont confrontés à une progression de leur activité, notamment en matière de secours et de soins d'urgence aux personnes, alors que les besoins en effectifs, en équipements et en investissements ne cessent de croître. Les organisations représentatives des sapeurs-pompiers réclament notamment un financement pérenne et renforcé des SDIS, des recrutements supplémentaires, une meilleure protection de la santé des agents ainsi qu'un recentrage de leurs interventions sur leurs missions de secours. Dans le même temps, le financement des SDIS repose très majoritairement sur les collectivités territoriales. Les départements assurent près de 57 % de leurs ressources et les communes et intercommunalités environ 40 %, alors même que ces collectivités sont confrontées à des contraintes budgétaires croissantes. Alors que les risques naturels s'intensifient et que les sapeurs-pompiers assurent quotidiennement la protection des Français, M. le député demande à M. le ministre quelles mesures concrètes le Gouvernement entend prendre pour garantir un financement pérenne et équitable des SDIS, renforcer leurs moyens humains et matériels et mieux protéger la santé des sapeurs-pompiers. Il souhaite également savoir si l'État entend accroître durablement sa participation au financement du modèle français de sécurité civile afin que les collectivités territoriales ne supportent pas seules l'augmentation du coût des secours.

La question

M. Aurélien Dutremble attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation des quelque 11 millions de Français qui accompagnent régulièrement un proche âgé, malade, en situation de handicap ou de perte d'autonomie. Récemment alerté par la représentante départementale de Saône-et-Loire du Syndicat national des aidants, il souhaite relayer les difficultés de ceux qui doivent réduire, voire cesser, leur activité professionnelle pour accompagner un proche. Cette situation entraîne une perte de revenus, fragilise les droits à la retraite et pénalise les parcours professionnels, alors même que les compétences acquises par les aidants demeurent insuffisamment reconnues. À ces difficultés peuvent s'ajouter des démarches administratives particulièrement lourdes. Plusieurs situations concrètes évoquées lors de cet échange ont notamment mis en évidence les obstacles rencontrés auprès des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) et dans le cadre des dispositifs relatifs à l'allocation aux adultes handicapés (AAH) et à la prestation de compensation du handicap (PCH). Alors que les aidants constituent un maillon essentiel du système de solidarité et contribuent directement au maintien à domicile des personnes dépendantes, leur engagement ne doit plus conduire à leur précarisation. Il lui demande donc si le Gouvernement entend renforcer le statut et les droits des proches aidants, notamment en améliorant la durée et les conditions d'indemnisation du congé de proche aidant afin de mieux compenser la perte de revenus résultant de la réduction ou de l'arrêt de l'activité professionnelle. Il souhaite également connaître les mesures envisagées pour mieux protéger leurs droits à la retraite, reconnaître et valoriser les compétences acquises au cours de l'accompagnement d'un proche et simplifier les démarches administratives auxquelles les aidants et leurs familles sont confrontés.

La question

M. Aurélien Dutremble attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation économique et sécuritaire des buralistes, confrontés à l'explosion du marché parallèle du tabac. Avec près de 22 500 établissements, les buralistes constituent le premier réseau de commerces de proximité en France et représentent parfois l'un des derniers commerces encore en activité dans les territoires ruraux. Depuis 2017, le prix du tabac a augmenté de près de 90 %. Si la lutte contre le tabagisme constitue un impératif de santé publique, cette politique s'accompagne d'un développement considérable des achats effectués en dehors du réseau légal. Selon le rapport KPMG portant sur l'année 2025, 53,6 % des cigarettes consommées en France, soit 26,54 milliards, n'auraient pas été achetées dans le réseau national des buralistes. La France concentrerait près de 40 % des volumes illicites recensés dans les 38 pays européens étudiés, pour un manque à gagner fiscal estimé à 10,4 milliards d'euros. Dans le même temps, environ 500 établissements ferment chaque année en moyenne depuis 2017. À cette fragilisation économique s'ajoute une insécurité croissante. Selon la profession, près de 2 000 agressions visant des buralistes ont été recensées en 2024. La valeur marchande des stocks de tabac fait désormais de ces commerces des cibles privilégiées pour les cambriolages et les braquages. Parallèlement, les services douaniers ont saisi près de 449 tonnes de tabac et relevé plus de 18 400 infractions en 2024. Face à cette situation, l'augmentation continue de la fiscalité ne saurait constituer à elle seule une réponse : l'écart croissant avec les prix pratiqués dans les pays voisins et les circuits clandestins renforce l'attractivité du marché parallèle au détriment du réseau légal. Il lui demande donc quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour renforcer la lutte contre les trafics de tabac et mieux protéger les buralistes contre les violences dont ils sont victimes. Il lui demande également s'il entend évaluer les conséquences économiques, fiscales, territoriales et sécuritaires des augmentations successives du prix du tabac avant toute nouvelle hausse.

La question

M. Aurélien Dutremble appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'avenir du maillage scolaire rural en Saône-et-Loire et sur les suites de l'expérimentation menée dans le département pour préparer la carte scolaire des rentrées 2027 à 2031. Selon les projections de l'éducation nationale, la Saône-et-Loire pourrait perdre jusqu'à 7 666 élèves d'ici 2035. Cette baisse démographique doit être anticipée, mais elle ne saurait conduire à considérer que moins d'élèves signifie nécessairement moins de classes, moins d'écoles et moins de moyens. 63 % des communes de Saône-et-Loire disposent encore d'une école publique. Ce maillage constitue une richesse pour un département rural : il participe à la réussite scolaire de tous, garantit un service public de proximité, contribue à l'attractivité des communes et favorise l'installation des familles. Or les documents présentés dans le cadre de l'expérimentation interrogent explicitement l'opportunité de « concentrer le réseau des écoles ». Une telle orientation ne peut devenir la réponse systématique à la baisse des effectifs. Elle entraînerait l'éloignement des écoles, l'allongement des transports pour les enfants et pourrait rendre inutiles d'importants investissements réalisés par les collectivités. Les maires, qui connaissent les réalités et les besoins de leur territoire, doivent conserver une place déterminante dans l'avenir de leurs écoles. Les habitants des communes rurales acquittent les mêmes impôts et ont droit, comme tous les Français, à un service public d'éducation accessible et de proximité. Les services départementaux de l'éducation nationale ayant remis au ministère, en juillet 2026, leur rapport sur l'évolution de l'offre scolaire en Saône-et-Loire, il lui demande d'en rendre publiques les conclusions et de préciser les orientations qu'il entend retenir pour les rentrées 2027 à 2031. Il lui demande également s'il garantit que cette programmation ne deviendra pas une programmation des fermetures de classes et d'écoles rurales, qu'aucune réorganisation ne sera imposée contre l'avis des communes concernées et que la baisse démographique permettra au contraire de maintenir des classes à effectifs raisonnables, au service de la réussite scolaire de tous les élèves ; la baisse démographique ne doit pas devenir le plan social de l'école rurale.

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M. Aurélien Dutremble interroge Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur l'ampleur du gaspillage des médicaments en France. Le 24 juin 2026, l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM), l'assurance maladie et Cyclamed ont publié les résultats de l'étude PERIMED (PERImés et gaspillage MEDicamenteux), première étude nationale consacrée aux médicaments non utilisés et à leurs causes. Cette étude met en évidence un phénomène aux conséquences sanitaires, environnementales et économiques préoccupantes. Selon cette enquête, 517 millions d'euros de médicaments remboursés sont chaque année délivrés sans être consommés. En 2024, 7 675 tonnes de médicaments non utilisés ont été rapportées dans les officines via la filière Cyclamed. Plus préoccupant encore, 40 % des boîtes rapportées n'étaient pas périmées, démontrant que le gaspillage résulte principalement de prescriptions inadaptées, d'interruptions de traitement, d'une observance insuffisante ou de conditionnements inadaptés aux besoins réels des patients. Cette situation constitue une perte considérable pour les finances de l'assurance maladie, financée par les cotisations et les impôts des Français. Elle est d'autant moins acceptable qu'elle intervient dans un contexte de pénuries récurrentes de médicaments essentiels. Détruire des traitements encore utilisables alors que de nombreux patients rencontrent des difficultés d'approvisionnement apparaît comme un non-sens sanitaire, économique et constitue un véritable enjeu de souveraineté sanitaire. Ce gaspillage est également préoccupant alors que certains Français renoncent à des soins ou à certains traitements en raison de leur coût ou des difficultés d'accès au système de santé. Il représente enfin un coût environnemental important au regard des ressources nécessaires à la fabrication, au transport et à l'élimination des médicaments non consommés. L'étude PERIMED identifie plusieurs pistes d'amélioration : adapter les conditionnements à la durée réelle des traitements, renforcer la pertinence des prescriptions, mieux sensibiliser les patients au bon usage des médicaments et évaluer, lorsque les données scientifiques le permettent, un allongement de la durée de conservation de certains produits. En conséquence, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre afin de réduire durablement le gaspillage des médicaments. Il souhaite notamment savoir s'il envisage, en concertation avec les industriels pharmaceutiques, de revoir les conditionnements afin qu'ils correspondent davantage aux durées effectives des traitements, de renforcer la pertinence des prescriptions médicales et de fixer un objectif national de réduction du gaspillage médicamenteux. Il lui demande enfin si les économies ainsi réalisées seront réaffectées au renforcement de l'accès aux soins, à la lutte contre les pénuries de médicaments et à la préservation de l'équilibre financier du système de santé.

La question

M. Aurélien Dutremble appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la persistance des cambriolages de logements, particulièrement redoutés durant les périodes de vacances et sur la nécessité de renforcer la protection des personnes et des biens. Chaque été, de nombreux Français quittent leur domicile avec la crainte de le retrouver cambriolé à leur retour. En 2025, les services de police et de gendarmerie ont enregistré près de 219 000 cambriolages de logements en France. Si ce chiffre est en légère baisse par rapport à l'année précédente, il demeure particulièrement élevé. En Saône-et-Loire, 1 051 cambriolages de logements ont été recensés en 2025, soit près de trois cambriolages par jour, rappelant que les territoires ruraux comme les villes restent pleinement exposés à cette délinquance. Au-delà du préjudice matériel, un cambriolage constitue une véritable atteinte à l'intimité du domicile et laisse souvent chez les victimes un profond sentiment d'insécurité. La sécurité des personnes et des biens constitue un droit absolu auquel chaque Français doit pouvoir prétendre, quel que soit son lieu de résidence. Les dispositifs « Opération tranquillité vacances » et « Voisins vigilants et solidaires » constituent des initiatives utiles de prévention et de sensibilisation. Ils favorisent la vigilance, la solidarité entre voisins et la coopération avec les forces de sécurité intérieure. Toutefois, aussi utiles soient-ils, ils ne sauraient répondre à eux seuls à la recrudescence des cambriolages durant les périodes de vacances. Rien ne peut remplacer une présence visible des forces de police et de gendarmerie sur le terrain, des patrouilles régulières et des effectifs suffisants pour dissuader les délinquants et protéger efficacement les habitants. Il lui demande, en conséquence, quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour renforcer la lutte contre les cambriolages durant les vacances, accroître les moyens des forces de police et de gendarmerie dans les secteurs les plus exposés et garantir à chaque Français une protection effective de sa personne, de son domicile et de ses biens.

La question

M. Aurélien Dutremble appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les inquiétudes suscitées par la généralisation de la facturation électronique. Présentée comme une mesure de simplification, cette réforme est perçue par de nombreux chefs d'entreprise comme une nouvelle illustration de l'inflation paperassière qui pèse sur les acteurs économiques. Elle impose le recours à des plateformes de dématérialisation partenaires, opérateurs privés chargés de transmettre les factures électroniques, générant de nouvelles contraintes techniques, organisationnelles et financières, notamment pour les TPE et les PME. De nombreux professionnels s'interrogent également sur les garanties offertes en matière de protection des données, de cybersécurité et de confidentialité, dès lors que des informations comptables et commerciales sensibles seront confiées à des intermédiaires privés. Ils regrettent enfin qu'aucune solution publique ne leur permette de satisfaire à leurs obligations sans recourir à ces opérateurs. Il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour éviter que cette réforme ne se traduise par une nouvelle charge administrative et financière pour les entreprises, garantir la sécurité de leurs données et préserver leur liberté de choix dans la mise en œuvre de la facturation électronique.

Réponse

Le 15 octobre 2024, l'État, tout en réaffirmant le caractère majeur du projet de facturation électronique, a fait le choix de ne pas construire de portail public de facturation. Les entreprises devront donc choisir parmi les 130 plateformes déjà immatriculées par l'État pour échanger leurs factures de manière sécurisée et remonter les données à l'administration fiscale. Les plateformes proposent une diversité de modèles technologiques et commerciaux, susceptibles de répondre aux besoins exprimés par les entreprises durant les phases de concertation avec l'écosystème (entreprises, experts-comptables, organisations professionnelles, plateformes, éditeurs de logiciel…), avec des fonctions comparables à ce qu'aurait pu proposer le portail public. Les professionnels réalisant peu de factures, particulièrement les TPE et les PME, pourront s'équiper de solutions très simples, souvent gratuites ou à faible coût, et parfois directement intégrées aux offres bancaires professionnelles ou à des logiciels standards. Ces offres diversifiées sont de nature à sécuriser les professionnels. Depuis plusieurs mois, la direction générale des Finances publiques (DGFiP) accompagne les entreprises dans l'appropriation de la réforme. Elle assure régulièrement des conférences, au niveau départemental, pour présenter la facturation électronique auprès des professionnels, en partenariat avec les chambres consulaires et/ou des experts-comptables, qui relaient les informations auprès des entreprises. Le site impots.gouv.fr propose également une documentation très riche sur la réforme (film de présentation de la réforme, fiches, foire aux questions, dépliants…) ainsi qu'un logigramme qui permet aux entreprises, en 4 questions, de connaître leurs obligations. Les plateformes agréées sont par ailleurs soumises à des exigences strictes en matière de sécurité, d'hébergement, d'audit et de protection des données, exigences dont le respect conditionne leur immatriculation et son renouvellement. Le choix de ne pas concentrer l'ensemble des flux nationaux dans un point de passage unique participe également de la stratégie de sécurité. Un portail central aurait constitué une cible évidente et attractive pour une attaque d'ampleur, avec un risque systémique majeur en cas de défaillance. L'agrément des plateformes par l'administration fiscale impose des exigences très élevées : Ies plateformes agréées doivent héberger leurs données dans l'Union européenne et, lorsqu'elles recourent à un cloud, s'appuyer sur une infrastructure qualifiée SecNumCloud ou répondant à des exigences de sécurité équivalentes. Les plateformes doivent également produire une certification ISO/IEC 27001 qui garantit la traçabilité des données et le respect des normes principales de sécurité. Les plateformes agréées sont auditées chaque année par un organisme auditeur indépendant et professionnel, avec pour objectif de vérifier systématiquement si la plateforme respecte l'encadrement juridique de la réforme. En cas de non-conformité, le retrait de l'immatriculation est possible. Côté État, les traitements et outils sont soumis à une homologation de sécurité conforme au référentiel ANSSI, avec audits, tests de bout-en-bout, tests d'intrusion et une organisation de gestion des incidents, assortie de mécanismes de sauvegarde/restauration et de traçabilité des accès.

La question

M. Aurélien Dutremble appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la nécessité de renforcer durablement les moyens des services départementaux d'incendie et de secours (SDIS). L'été 2026 est marqué par des incendies d'une ampleur exceptionnelle. Des milliers d'hectares ont été ravagés dans plusieurs départements français, notamment dans l'Aude, les Bouches-du-Rhône, la Savoie ainsi qu'en forêt de Fontainebleau, mobilisant durant plusieurs jours des milliers de sapeurs-pompiers dans des conditions particulièrement éprouvantes. Ces évènements confirment que les feux de forêt constituent désormais un défi national. La Saône-et-Loire n'échappe plus à cette évolution. Dès le 23 juin 2026, la préfecture plaçait l'ensemble du département en risque sévère de feux de forêt en raison de la sécheresse, de la canicule et de l'état de la végétation. Quelques jours plus tard, plusieurs incendies se déclaraient notamment aux Guerreaux, près de Digoin, puis à La Guiche. Selon le SDIS de Saône-et-Loire, plus de 200 hectares avaient déjà été parcourus par les flammes entre le 21 juin et le 8 juillet 2026, après 287 interventions liées aux incendies. Cette mobilisation permanente s'est malheureusement accompagnée d'un drame. Le 8 juillet 2026, le caporal Baptiste Gerfaud-Valentin, sapeur-pompier volontaire de 22 ans, est décédé en intervention au Planay, en Savoie, alors qu'il combattait un feu de végétation. Ce décès rappelle avec force que les sapeurs-pompiers risquent quotidiennement leur vie pour protéger celle des Français et que leur engagement n'est définitivement pas un métier comme un autre. La France compte aujourd'hui 258 641 sapeurs-pompiers, dont 200 961 volontaires, qui ont réalisé près de 4,9 millions d'interventions en 2025. En Saône-et-Loire, le SDIS a assuré 36 016 interventions, dont 2 878 incendies, illustrant une activité opérationnelle toujours plus soutenue. Pourtant, alors que les risques augmentent, le modèle de financement des SDIS atteint aujourd'hui ses limites. Bien qu'ils participent à une mission régalienne de sécurité civile, leur financement repose principalement sur les collectivités territoriales, les départements assurant près de 57 % de leurs ressources et les communes et intercommunalités environ 40 %, tandis que la participation directe de l'État demeure limitée. Cette situation fait peser une charge croissante sur les collectivités alors même que les besoins en investissements, en matériels et en effectifs ne cessent de progresser. L'actualité démontre qu'aucune économie ne peut être réalisée sur les services de secours. Alors que les interventions se multiplient et que les risques augmentent, les sapeurs-pompiers doivent pouvoir disposer de moyens humains, matériels et financiers à la hauteur de leurs missions. Il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour garantir un financement pérenne des services départementaux d'incendie et de secours et renforcer durablement les moyens dont disposent les sapeurs-pompiers pour assurer la protection des Français.

La question

M. Aurélien Dutremble alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les conséquences de la réduction progressive du recours au chèque pour le paiement des recettes publiques. La direction générale des finances publiques mène actuellement une campagne visant à encourager les usagers à privilégier d'autres modes de paiement que le chèque, notamment le prélèvement automatique, le paiement en ligne via la plateforme PayFiP, le virement bancaire ou encore le paiement auprès des buralistes partenaires. Cette évolution est notamment justifiée par la baisse continue de l'usage du chèque, qui ne représenterait plus que 4,5 % des paiements tout en générant près de 30 % des coûts de traitement. Si la modernisation des moyens de paiement peut répondre à des objectifs de simplification et de réduction des coûts, elle suscite de fortes inquiétudes dans les territoires ruraux. De nombreux élus locaux alertent sur les difficultés croissantes rencontrées par les personnes âgées, les usagers éloignés du numérique ou encore ceux qui ne disposent pas de moyens de déplacement suffisants. Le Gouvernement met en avant le recours aux buralistes agréés comme solution de proximité. Or cette réponse apparaît largement insuffisante dans de nombreux territoires ruraux. Tous les buralistes ne proposent pas ce service et, surtout, leur nombre ne cesse de diminuer. Dans de nombreuses communes rurales, le bureau de tabac constitue souvent le dernier commerce de proximité encore présent. Sa disparition progressive oblige les habitants à parcourir plusieurs dizaines de kilomètres pour accéder à certains services essentiels. Cette situation est particulièrement préoccupante dans des territoires déjà confrontés à la fermeture des trésoreries, des bureaux de poste, des agences bancaires et de nombreux autres services publics. Pour de nombreux habitants des campagnes, la disparition concomitante des moyens de paiement traditionnels et des commerces de proximité risque de créer une véritable rupture d'égalité devant le service public. Par ailleurs, les solutions dématérialisées demeurent difficilement accessibles pour une partie de la population confrontée à l'illectronisme, à l'absence d'équipement informatique ou encore à l'insuffisance de la couverture numérique. Dans ce contexte, il lui demande quelles garanties le Gouvernement entend apporter afin de maintenir des solutions de paiement réellement accessibles à l'ensemble des Français, en particulier dans les territoires ruraux. Il souhaite également savoir si le Gouvernement entend maintenir durablement la possibilité de régler certaines recettes publiques par chèque pour les publics qui ne peuvent recourir aux moyens de paiement dématérialisés. Enfin, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour éviter que la disparition progressive des commerces de proximité, notamment des buralistes, ne conduise à une nouvelle rupture d'égalité entre les Français devant le service public.

La question

M. Aurélien Dutremble interroge M. le ministre de l'intérieur sur les conséquences de la possibilité offerte aux collectivités territoriales de financer l'installation de radars automatiques sur leur voirie. À compter du 1er janvier 2027, les communes, les établissements publics de coopération intercommunale et les départements pourront, sous certaines conditions, financer l'installation de radars automatiques sur leur réseau routier. Cette évolution marque une rupture importante avec le principe qui prévalait jusqu'à présent, selon lequel le déploiement de ces dispositifs relevait exclusivement de l'État, sur la base de critères objectifs liés à la sécurité routière. En Saône-et-Loire, département rural traversé par des axes structurants tels que la RCEA, la RN 80 ou encore l'autoroute A6, des dizaines de milliers d'habitants dépendent quotidiennement de leur véhicule pour se rendre au travail, accéder aux services publics ou rejoindre les principaux bassins d'emploi. Les attentes exprimées par les usagers concernent d'abord l'amélioration des infrastructures, la sécurisation des carrefours dangereux, l'entretien des chaussées et l'achèvement de la mise à deux fois deux voies de la RCEA, davantage que la multiplication des dispositifs automatiques de verbalisation. Or la France dispose déjà de plusieurs milliers de radars automatiques répartis sur l'ensemble du territoire, dont le nombre continue de progresser. Selon les documents budgétaires annexés au projet de loi de finances pour 2026, les recettes issues du contrôle automatisé sont estimées à près de 700 millions d'euros pour l'année 2026. Dans ce contexte, la possibilité désormais offerte aux collectivités territoriales de financer elles-mêmes ces équipements fait naître un risque de dérive. Elle pourrait conduire certains territoires, confrontés à de fortes contraintes budgétaires, à privilégier l'installation de nouveaux radars plutôt que des investissements structurels permettant de réduire durablement l'accidentalité. Cette évolution est d'autant plus préoccupante qu'elle brouille la frontière entre la politique de sécurité routière, qui relève des missions régaliennes de l'État et les choix budgétaires des collectivités territoriales. Elle est susceptible de renforcer le sentiment, largement partagé par de nombreux automobilistes, que la politique des radars répond désormais davantage à une logique de rendement financier qu'à une finalité exclusivement destinée à sauver des vies. Il lui demande en conséquence quelles garanties le Gouvernement entend apporter afin que les décisions d'implantation demeurent exclusivement fondées sur des critères objectifs d'accidentalité et de sécurité routière, indépendamment de toute considération financière. Il lui demande également si le Gouvernement entend rendre publics, pour chaque radar financé par une collectivité territoriale, les éléments ayant justifié son implantation, notamment les données d'accidentologie ayant conduit à ce choix. Enfin, il lui demande si le Gouvernement peut garantir que cette nouvelle faculté offerte aux collectivités ne répondra à aucun objectif de rendement budgétaire et si une évaluation annuelle des recettes générées par ces dispositifs sera publiée afin d'assurer la plus grande transparence sur leur finalité et leur efficacité.

La question

M. Aurélien Dutremble appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la multiplication des refus d'obtempérer et les violences de plus en plus graves commises contre les forces de l'ordre. Le samedi 27 juin 2026, à Montceau-les-Mines, en Saône-et-Loire, un policier a été volontairement percuté puis traîné sur plusieurs mètres par un conducteur ayant refusé d'obtempérer lors d'un contrôle routier. Gravement blessé, le fonctionnaire a dû être hospitalisé avant de pouvoir regagner son domicile quelques jours plus tard. Cet acte particulièrement grave illustre une nouvelle fois la violence à laquelle sont confrontés chaque jour les policiers et les gendarmes dans l'exercice de leurs missions. Ce drame est loin d'être un cas isolé. En l'espace de quelques heures seulement, des policiers ont été blessés à la suite de refus d'obtempérer près de Cannes, à Montceau-les-Mines, à Villeurbanne ou encore en Seine-Saint-Denis. Partout sur le territoire, des individus n'hésitent plus à utiliser leur véhicule comme une arme pour échapper à un contrôle. Chaque année, plus de 22 000 refus d'obtempérer sont recensés en France. Derrière ce chiffre se cache une réalité alarmante : des policiers et des gendarmes risquent quotidiennement leur vie pour faire respecter la loi, alors qu'un sentiment d'impunité semble s'être installé chez certains délinquants. Cette banalisation des violences contre les forces de l'ordre affaiblit l'autorité de l'État et menace la sécurité de tous. M. le député s'inquiète de cette situation. Il lui demande d'indiquer l'évolution, au cours des cinq dernières années, du nombre de policiers et de gendarmes blessés lors de refus d'obtempérer, quelles mesures concrètes le Gouvernement entend prendre pour mettre fin à cette situation, garantir des sanctions rapides et exemplaires contre les auteurs de ces faits et mettre un terme au sentiment d'impunité qui les entoure, ainsi que sa position sur un renforcement des sanctions applicables aux auteurs de refus d'obtempérer ayant mis en danger la vie des forces de l'ordre.

La question

M. Aurélien Dutremble alerte Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la nécessité d'anticiper les crises caniculaires par l'identification préalable des lieux ressources susceptibles d'accueillir les populations les plus fragiles. Alors que les épisodes caniculaires se multiplient, s'intensifient et deviennent plus précoces, l'anticipation constitue désormais un impératif de santé publique. Les vagues de chaleur, qui survenaient en moyenne une fois tous les cinq ans avant la fin des années 1980, se produisent désormais chaque année sur le territoire national. Cette évolution expose particulièrement les personnes âgées, les personnes en situation de handicap, les personnes souffrant de pathologies chroniques, les personnes isolées ainsi que les jeunes enfants et les nourrissons. L'été 2024 a été marqué par plus de 3 700 décès attribuables à la chaleur en France, rappelant la nécessité de renforcer la préparation des pouvoirs publics face à ces phénomènes. Dans ce contexte, la capacité à identifier et à mobiliser rapidement des lieux ressources rafraîchis constitue un enjeu majeur. Or en Saône-et-Loire, département à forte dominante rurale caractérisé par l'étendue de son territoire et la dispersion de sa population, il n'existe pas, à ce jour, de cartographie exhaustive permettant d'identifier précisément les espaces susceptibles d'être mobilisés en cas de crise caniculaire. Une connaissance fine de l'existant apparaît pourtant indispensable afin d'assurer une réponse rapide et efficace. Cette cartographie devrait notamment recenser l'ensemble des lieux susceptibles d'être mobilisés en cas de crise caniculaire : salles des fêtes climatisées, établissements scolaires, gymnases, équipements sportifs, cinémas, salles de spectacle, médiathèques, bâtiments administratifs, centres commerciaux, entreprises, établissements recevant du public et, plus généralement, tout bâtiment disposant d'espaces rafraîchis, en précisant leur localisation, leur capacité d'accueil, leur accessibilité au public ainsi que les modalités concrètes de leur mobilisation en situation d'urgence. Il lui demande donc si l'État dispose, au niveau national et plus particulièrement en Saône-et-Loire, d'une cartographie précise des lieux ressources mobilisables en cas de crise caniculaire. À défaut, il souhaite savoir si le Gouvernement entend engager un recensement des espaces rafraîchis, lequel pourrait servir de socle à l'élaboration d'un vaste plan national de climatisation des bâtiments publics, des établissements recevant du public et des structures accueillant les personnes les plus fragiles.

La question

M. Aurélien Dutremble attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur les conséquences de la prolifération des sangliers pour les exploitations agricoles, notamment en Saône-et-Loire. De nombreux agriculteurs alertent régulièrement sur l'augmentation des populations de sangliers et sur les dommages croissants qu'elles occasionnent. Dans plusieurs communes rurales de Saône-et-Loire, notamment sur le secteur de Charbonnat et de Thil-sur-Arroux, à la limite du département de la Nièvre, les exploitants constatent une multiplication des dégâts sur les cultures et les prairies. Des parcelles destinées à la production fourragère sont traversées par d'importantes hardes, provoquant des dégradations avant même les opérations de récolte. De nombreuses surfaces sont retournées, rendant les travaux agricoles particulièrement difficiles et augmentant les risques d'endommagement du matériel. Des cultures de maïs pourtant protégées par des clôtures électriques subissent malgré tout des intrusions répétées, tandis que des parcelles céréalières sont régulièrement ravagées à l'approche des moissons. Certains témoignages font état de hardes de plusieurs dizaines d'animaux circulant à proximité immédiate des habitations et des axes routiers, soulevant également des enjeux de sécurité publique. Au-delà des pertes de rendement, les répercussions économiques sont importantes : coûts de remise en état des parcelles, nécessité de ressemer certaines cultures, usure prématurée du matériel agricole, surcoûts de carburant, temps de travail supplémentaire et dégradation de la qualité des fourrages. Dans un contexte où de nombreuses exploitations sont déjà fragilisées, ces dommages pèsent lourdement sur leur équilibre financier. Au niveau national, le coût des indemnisations liées aux dégâts de grand gibier atteint près de 90 millions d'euros par an, les sangliers étant responsables d'environ 90 % des dommages constatés. Par ailleurs, plus de 881 000 sangliers ont été prélevés en France lors de la saison 2024-2025, soit un niveau record illustrant la forte progression de l'espèce. En vingt ans, le nombre de prélèvements a doublé sans pour autant permettre de réduire durablement les dégâts subis par les agriculteurs. Si des dispositifs d'indemnisation existent, de nombreux exploitants estiment qu'ils ne couvrent pas l'ensemble des préjudices, notamment les pertes indirectes, les frais de remise en état ou encore le temps consacré aux démarches administratives. Ils dénoncent également la complexité des procédures ainsi que les délais d'instruction des dossiers. Dans ce contexte, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin d'enrayer durablement la prolifération des sangliers, de renforcer les plans de régulation dans les territoires les plus touchés et de garantir une indemnisation plus juste, plus rapide et plus complète des préjudices subis par les exploitants agricoles.

Réponse

L'accroissement des populations de grand gibier, en particulier du sanglier, représente un enjeu socio-économique qui retient l'attention du Gouvernement. L'article L. 426-1 du code de l'environnement prévoit que les dégâts causés aux cultures par le grand gibier sont indemnisés par les fédérations départementales des chasseurs. Or, la forte croissance des populations de sangliers alourdit la charge financière supportée par les fédérations. Cette situation fragilise leur capacité à assumer pleinement leur mission en matière d'indemnisation. Pour répondre à cette situation préoccupante, des accords nationaux ont été signés le 1er mars 2023, d'une part, entre la Fédération nationale des chasseurs et les organisations professionnelles agricoles et, d'autre part, entre l'État et la Fédération nationale des chasseurs. Ces accords fixaient l'objectif d'une réduction de 20 % des surfaces de dégâts occasionnés par le grand gibier aux cultures agricoles, notamment le sanglier, avant le 1er mars 2026. Ils prévoyaient deux types d'actions. D'une part, des mesures réglementaires ont été mises en oeuvre pour renforcer la pression de chasse sur les sangliers. Elles se sont traduites par l'extension de la période de chasse jusqu'en mai, l'autorisation de l'usage de la chevrotine sous conditions, la facilitation du recours au piégeage et une révision des modalités d'agrainage. D'autre part, un appui financier significatif a été mobilisé pour accompagner la transition du système d'indemnisation des dégâts de gibier. Ce soutien a permis de financer des actions structurelles permettant d'améliorer le fonctionnement des fédérations départementales de chasse, de moderniser les outils d'évaluation des dégâts, et de renforcer la prévention et la concertation locale. Ces actions, destinées à accroître la pression de chasse tout en assurant la sécurité des pratiques, ont porté leurs fruits. À l'échelle nationale, les surfaces de dégâts aux cultures ont diminué de 28 % entre 2019 et 2025.

La question

M. Aurélien Dutremble interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les conséquences de la hausse durable des prix des carburants sur le pouvoir d'achat des Français et plus particulièrement des habitants de Saône-et-Loire. Lors de son audition devant la commission des finances de l'Assemblée nationale, M. Patrick Pouyanné, président-directeur général de TotalEnergies, a indiqué qu'un retour aux prix des carburants observés avant les récents chocs géopolitiques ne pouvait être envisagé à court terme. Ces déclarations suscitent l'inquiétude de nombreux Français qui constatent, depuis plusieurs années, une augmentation continue de leurs dépenses contraintes. Cette situation frappe avec une particulière intensité les territoires ruraux tels que la Saône-et-Loire. Dans ce département, comme dans de nombreuses zones rurales et périurbaines, l'automobile demeure indispensable pour se rendre au travail, accéder aux soins, aux services publics, aux commerces ou encore accompagner les enfants dans leurs activités quotidiennes. Pour de nombreux ménages, artisans, commerçants, agriculteurs, salariés et retraités, la voiture ne constitue pas un confort mais une nécessité. Les habitants de Saône-et-Loire constatent que les hausses des cours du pétrole et des carburants sont généralement répercutées très rapidement sur les prix à la pompe. À l'inverse, lorsque les tensions sur les marchés énergétiques s'atténuent ou que les cours reculent, les baisses apparaissent souvent plus lentes et plus limitées. Ce décalage nourrit un profond sentiment d'injustice chez des ménages déjà confrontés à l'augmentation du coût de la vie. Par ailleurs, les hausses successives des prix des carburants ont permis à l'État de maintenir un niveau particulièrement élevé de recettes fiscales tirées de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) et de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Alors que les Français ont supporté pendant plusieurs années le poids de ces augmentations, beaucoup s'interrogent sur la volonté du Gouvernement de leur restituer une partie de l'effort financier qui leur a été demandé. Dans un contexte marqué par l'inflation, le ralentissement de l'activité économique et les difficultés croissantes rencontrées par les ménages pour préserver leur niveau de vie, la question du coût des carburants demeure un enjeu majeur de pouvoir d'achat et d'aménagement du territoire. Aussi, il lui demande si le Gouvernement entend enfin engager une baisse de la fiscalité pesant sur les carburants afin de restituer aux Français une partie des recettes perçues au cours de ces dernières années et de redonner du pouvoir d'achat aux ménages fortement dépendants de leur véhicule. Il lui demande également quelles mesures il envisage de mettre en oeuvre afin que les éventuelles baisses des cours de l'énergie soient répercutées plus rapidement sur les prix payés à la pompe par les consommateurs.

La question

M. Aurélien Dutremble alerte M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les graves dysfonctionnements révélés par l'affaire Lyhanna et sur les inquiétudes qu'ils suscitent quant à la capacité de l'institution judiciaire à assurer la protection effective des mineurs. À la suite de cette affaire, M. le ministre a annoncé avoir demandé aux procureurs de la République et aux procureurs généraux de procéder, d'ici au 14 juillet 2026, à une revue exhaustive des quelque 70 000 plaintes impliquant des enfants afin d'identifier d'éventuels dysfonctionnements, retards de traitement et insuffisances de moyens. L'ampleur même de cette opération nationale témoigne des inquiétudes qui entourent aujourd'hui la capacité de la justice à traiter avec toute la célérité nécessaire les procédures mettant en cause des violences ou des crimes commis sur des mineurs. Cette situation suscite une vive émotion parmi les Français et tout particulièrement parmi les habitants de Saône-et-Loire, qui souhaitent connaître la réalité de la situation dans leur département et être assurés qu'aucun signalement concernant un enfant ne demeure sans réponse adaptée. M. le député demande à M. le ministre si les conclusions de cette revue nationale feront l'objet d'une publication détaillée par département ou, à défaut, par ressort de cour d'appel. Il souhaite savoir combien de plaintes impliquant des mineurs sont actuellement recensées en Saône-et-Loire, combien de ces procédures sont aujourd'hui en attente d'investigations, de poursuites ou de décisions judiciaires et combien de dossiers ont été identifiés comme présentant des retards anormaux de traitement. Il l'interroge sur les délais moyens observés dans le département entre le dépôt d'une plainte et la réalisation des premiers actes d'enquête, ainsi que sur le nombre de situations ayant conduit, en Saône-et-Loire, à la mise en œuvre de mesures de protection ou de mise à l'abri de mineurs exposés à des auteurs présumés de violences sexuelles ou de violences graves. De même, il lui demande quelles procédures sont aujourd'hui appliquées lorsqu'un signalement ou des faits préoccupants concernant un mineur sont portés à la connaissance de l'autorité judiciaire, notamment en matière d'éloignement des auteurs présumés, de contrôle judiciaire, d'interdiction de contact avec les mineurs concernés ou de toute autre mesure destinée à prévenir la réitération des faits. Enfin, il lui demande s'il envisage de renforcer les dispositifs de protection immédiate des mineurs lorsqu'il existe des indices graves ou concordants laissant craindre un danger pour leur intégrité physique ou psychologique, si les résultats concernant spécifiquement la Saône-et-Loire seront rendus publics à l'issue du travail annoncé pour le 14 juillet 2026 et si les moyens actuellement alloués aux juridictions, aux parquets, aux services d'enquête et aux dispositifs de protection de l'enfance sont suffisants pour garantir la protection effective des mineurs.

Réponse

La lutte contre les violences sexuelles, en particulier lorsqu'elles surviennent au préjudice des mineurs, et la protection de ces derniers constituent une priorité de la politique pénale conduite par le ministère de la Justice et s'inscrivent dans le prolongement d'une mobilisation ancienne de l'institution judiciaire sur ces sujets. Déjà en 2021, les procureurs généraux et procureurs de la République ont été destinataires de deux dépêches relatives aux violences sexuelles. La première dépêche, adressée le 26 février 2021, est relative au traitement judiciaire des infractions sexuelles susceptibles d'être prescrites. Elle encourage les procureurs à diligenter systématiquement des enquêtes lorsque des faits anciens, susceptibles d'être prescrits sont révélés. Ces enquêtes permettent de recueillir la parole de la victime, de diligenter des investigations destinées notamment à vérifier l'acquisition de la prescription des faits dénoncés, de rechercher dans l'environnement du mis en cause d'éventuelles autres victimes, et de procéder à l'audition du mis en cause. Enfin, les procureurs de la République sont incités, comme certains le faisaient déjà, à faire notifier la décision de classement sans suite au plaignant, soit par un magistrat à l'occasion d'un rendez-vous, soit par une association d'aide aux victimes requise à cette fin. La seconde, adressée le 8 octobre 2021, est consécutive au rapport de la commission indépendante sur les abus sexuels dans l'Eglise (CIASE). Elle invitait chaque parquet à conclure avec les autorités ecclésiastiques de leur ressort, s'il ne l'avait déjà fait, un protocole de nature à faciliter la transmission des signalements. Par ailleurs, le déploiement des unités d'accueil pédiatrique enfance en danger (UAPED), préconisé par le plan de lutte contre les violences faites aux enfants, a donné lieu à la diffusion d'une dépêche le 5 novembre 2021. Cette dépêche encourage les procureurs de la République à se rapprocher des établissements de santé pour signer les conventions nécessaires à la création de ces lieux permettant de conduire, dans une même structure hospitalière, l'audition, les éventuels examens médico-légaux nécessaires ainsi qu'une prise en charge psychologique à la suite de ces examens. La circulaire du 28 mars 2023 relative à la politique pénale en matière de lutte contre les violences faites aux mineurs invite les parquets à porter la lutte contre les violences sur mineurs à un niveau équivalent à celui mis en œuvre en matière de violences intrafamiliales. Elle invite les procureurs de la République à inscrire pleinement la lutte contre les violences faites aux mineurs, en lien avec les magistrats du siège, les services de greffe, les associations d'aide aux victimes et les avocats, au cœur de la politique de la juridiction, en s'appuyant notamment sur les dispositifs existants en matière de violences intrafamiliales (COPIL, filières d'urgence,…). Les parquets sont en outre invités à investir pleinement les comités locaux d'aide aux victimes (CLAV) dédiés à la protection contre les violences faites aux mineurs. Enfin, la circulaire appelle une réponse pénale ferme en matière d'infractions sexuelles commises au préjudice de mineurs. Les circulaires de politique pénale des 27 janvier et 16 octobre 2025 ont réaffirmé le caractère prioritaire de la lutte contre les violences intrafamiliales et les violences sexuelles commises au préjudice des mineurs. La circulaire du 23 mai 2026 relative au traitement judiciaire des violences sexuelles commises sur les mineurs en milieu scolaire ou périscolaire rappelle l'exigence d'un traitement judiciaire particulièrement diligent et adapté. Elle insiste également sur la nécessité de renforcer les dispositifs de signalement et les échanges d'informations entre les parquets, l'Éducation nationale, les collectivités territoriales, les associations et l'ensemble des professionnels au contact des mineurs, afin de permettre le signalement des faits le plus tôt possible accompagné d'une protection immédiate des victimes. Enfin, les circonstances dramatiques du décès de la jeune Lyhanna ont conduit le ministère de la Justice à diffuser une circulaire le 6 juin 2026 relative au traitement prioritaire des infractions sexuelles commises sur les mineurs, qui a sollicité une mobilisation massive des parquets pour procéder à une revue immédiate des procédures en cours et de leurs modes de fonctionnement concernant leur traitement, afin d'assurer un traitement rigoureux et individualisé de chaque procédure. Cette circulaire a été suivie d'une dépêche du 12 juin 2026 précisant les modalités de recensement et de traitement des affaires de violences sexuelles sur mineur en cours. À cette occasion, les procureurs généraux ont été sollicités pour procéder à une analyse approfondie des opérations conduites pour procéder à la revue des procédures, ainsi qu'à l'identification des difficultés, des bonnes pratiques et des besoins matériels et humains, notamment s'agissant de la question des expertises psychiatriques et psychologiques et des effectifs nécessaires tant dans les services d'enquête qu'au sein de l'institution judiciaire, nécessaires au maintien du traitement prioritaire des procédures de violences sexuelles sur mineurs. À l'issue de cette opération, au 15 juillet 2026, 69 626 dossiers ont été revus sur l'ensemble du territoire, soit 82% du stock national, et 85 047 plaintes ont été recensées par les procureurs de la République. Sur cet ensemble, 970 dossiers ont été identifiés comme prioritaires. La revue a conduit à l'ouverture de 1 350 informations judiciaires (+309 %) pour des crimes et délits de nature sexuelle au préjudice de mineurs et à l'incarcération, en détention provisoire ou en exécution de peine, de 675 personnes mises en cause (+173 %). Cette revue a mis en évidence plusieurs enseignements : 38,5 % des procédures concernent des faits criminels et 61,5 % des faits délictuels ; dans 83,5 % des affaires, un auteur est identifié ; 91,4 % des personnes mises en cause n'ont jamais fait l'objet d'une condamnation antérieure ; 36 % des victimes sont encore mineures aujourd'hui ; l'ancienneté moyenne des dossiers traités par les parquets est de 14,2 mois. Dans le prolongement de cette revue, le garde des Sceaux a rencontré au mois de juillet, l'ensemble des procureurs généraux pour examiner, dans le ressort de chaque cour d'appel, les résultats de cette opération, mais également permettre l'identification des difficultés locales et définir les moyens nécessaires pour pérenniser le traitement prioritaire des violences sexuelles sur mineurs. Le ministère de la Justice a salué, à cette occasion, la mobilisation massive et exemplaire des magistrats, des fonctionnaires du ministère de la Justice et des services d'enquête. Enfin, le projet de loi relatif à la protection des enfants, actuellement en cours d'examen par l'Assemblée nationale, comporte notamment en ses articles 6 et 10 des dispositions visant à créer une ordonnance de sûreté de l'enfant, à imposer des délais brefs de réalisation des enquêtes relatives à des faits de nature sexuelle commis sur mineurs, ainsi qu'à améliorer l'information des victimes.

La question

M. Aurélien Dutremble attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur l'application de la loi n° 2025-126 du 5 février 2025 visant à améliorer la prise en charge des soins et dépenses liés au cancer du sein. Cette loi, adoptée par le Parlement, avait pour objectif de renforcer l'accompagnement des patientes tout au long de leur parcours de soins et de reconstruction en améliorant notamment la prise en charge de dépenses demeurant souvent à leur charge : dépassements d'honoraires, brassières de contention, tatouage médical de l'aréole, soins esthétiques réparateurs ou encore certains dispositifs médicaux indispensables après les traitements. Cette question revêt une importance particulière pour la Saône-et-Loire, où plusieurs centaines de femmes sont confrontées chaque année à un cancer du sein. À l'échelle nationale, plus de 61 000 nouveaux cas sont diagnostiqués chaque année, faisant de cette pathologie le premier cancer féminin. Or, alerté par plusieurs patientes, M. le député constate que, plus d'un an après la promulgation de ce texte, les avancées attendues peinent à se concrétiser sur le terrain. Si un premier décret relatif aux soins de support a été publié en février 2026, plusieurs dispositions essentielles semblent encore dans l'attente de leurs textes d'application ou de leur mise en œuvre effective. Cette situation suscite une vive incompréhension parmi les femmes concernées et leurs familles. Nombre d'entre elles continuent de supporter des restes à charge importants, alors même que le législateur avait clairement exprimé sa volonté de réduire les inégalités d'accès aux soins et d'améliorer les conditions de reconstruction et de rétablissement après la maladie. Il lui demande donc de bien vouloir préciser l'état d'avancement des décrets et arrêtés restant à publier pour assurer l'application complète de cette loi, le calendrier envisagé pour leur entrée en vigueur, ainsi que les mesures que le Gouvernement entend mettre en œuvre afin de garantir, dans les meilleurs délais, une application pleine et entière des dispositions votées par le Parlement, au bénéfice des femmes touchées par un cancer du sein.

La question

M. Aurélien Dutremble appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'augmentation continue des crédits consacrés à l'accueil des demandeurs d'asile en Bourgogne Franche-Comté, dans un contexte de forte contraction des moyens alloués aux services publics de proximité et aux collectivités territoriales. L'arrêté publié par le Gouvernement prévoit en effet une dotation de 33,8 millions d'euros pour les centres d'accueil de demandeurs d'asile (CADA) de Bourgogne Franche-Comté en 2026, soit une hausse de près de 5 millions d'euros par rapport à 2025. Cette augmentation intervient alors même que les habitants de Saône-et-Loire subissent, depuis plusieurs années, une dégradation constante des services publics de proximité essentiels. Pour la seule rentrée de septembre 2026, le projet de carte scolaire prévoit la suppression de 22 classes dans le département. Depuis 2016, plus de 289 classes ont disparu en Saône-et-Loire, département pourtant parmi les plus ruraux de Bourgogne Franche-Comté, pour des raisons budgétaires. Dans le même temps, les collectivités territoriales sont appelées à participer au redressement des finances publiques à travers la réduction des dépenses locales, la contraction de certaines dotations et la diminution de plusieurs dispositifs de soutien financier de l'État. Plusieurs associations d'élus et organismes spécialisés alertent d'ailleurs sur les conséquences de ces restrictions budgétaires, qui pèsent sur les communes et intercommunalités rurales, déjà fragilisées par l'inflation et la hausse des charges de fonctionnement. Dans de nombreuses communes de Saône-et-Loire, les maires doivent désormais arbitrer entre la rénovation d'un équipement communal, le soutien à la vie associative ou l'abandon de certains investissements structurants. Cette situation nourrit une incompréhension croissante chez les habitants, qui constatent que l'État exige toujours davantage d'efforts des territoires ruraux tout en augmentant fortement les dépenses liées à l'accueil des demandeurs d'asile. Aussi, il lui demande quelles raisons précises justifient l'augmentation significative des crédits consacrés aux CADA en Bourgogne Franche-Comté ; quels critères ont conduit à cette hausse budgétaire dans la région et comment le Gouvernement entend justifier, auprès des habitants de Saône-et-Loire, des arbitrages consistant à supprimer des classes, à réduire les capacités d'investissement des collectivités rurales et à demander toujours plus d'efforts aux communes, tout en augmentant parallèlement les moyens consacrés aux politiques migratoires.

La question

M. Aurélien Dutremble attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'affaiblissement préoccupant des moyens de la gendarmerie nationale en Saône-et-Loire. Dans les territoires ruraux, les artisans, commerçants et exploitants agricoles subissent une recrudescence des vols de matériels, d'outillages et de carburants, parfois pour des préjudices particulièrement lourds. Face à cette situation, les brigades de gendarmerie font preuve de réactivité et d'adaptation en mobilisant de nouveaux outils, notamment les réseaux sociaux, pour diffuser rapidement des alertes, comme ce fut le cas le 18 mai 2026 dans le secteur nord autunois. Mais cette agilité ne doit pas masquer une réalité plus préoccupante : faute de moyens humains et matériels suffisants, la présence sur le terrain recule. Lorsque les alertes numériques deviennent un palliatif à l'insuffisance des patrouilles, c'est l'équilibre même de la sécurité de proximité qui est fragilisé. À Autun et dans les communes environnantes, telles que Curgy, les professionnels constatent à la fois la multiplication des atteintes aux biens et la diminution de la présence visible des forces de l'ordre, avec des délais d'intervention qui s'allongent. Ce décalage entre la délinquance et les moyens engagés nourrit un sentiment d'abandon croissant. Dans le même temps, les atteintes aux biens demeurent à un niveau élevé au plan national, touchant en premier lieu les zones rurales déjà fragilisées. Face à cette situation, il lui demande quels sont les effectifs théoriques et réels des brigades de gendarmerie du secteur d'Autun au 1er janvier 2026, ainsi que leur évolution depuis 2020 ; combien de postes demeurent vacants dans ce secteur ; combien de faits de vols, cambriolages et atteintes aux biens visant les professionnels ont été recensés chaque année dans l'arrondissement d'Autun depuis 2022 et quelles mesures concrètes le Gouvernement entend prendre pour mettre fin à cet affaiblissement des moyens et rétablir une présence effective des forces de l'ordre en Saône-et-Loire.

La question

M. Aurélien Dutremble interroge M. le ministre de l'intérieur sur le projet de fusion des commissariats de police nationale du Creusot et de Montceau-les-Mines, évoqué ces derniers mois par les services de l'État en Saône-et-Loire. Cette perspective suscite une vive inquiétude parmi les habitants, les élus locaux ainsi que les personnels concernés, dans un territoire déjà confronté à une hausse préoccupante des faits de délinquance, notamment liés au trafic de stupéfiants et aux violences qui l'accompagnent. Le Creusot et son bassin de vie connaissent en effet, depuis plusieurs années, une progression des trafics de drogue, des atteintes aux biens et des troubles à l'ordre public, nécessitant une présence policière forte et de proximité. Dans ce contexte, de nombreux citoyens redoutent qu'une telle réorganisation ne conduise, à terme, à la disparition effective du commissariat du Creusot, avec pour conséquence une baisse de la présence policière sur le terrain, un allongement des délais d'intervention et un affaiblissement du maillage territorial des forces de sécurité intérieure. Or dans un bassin de vie marqué par des enjeux industriels majeurs, une activité économique en développement et une population importante, la présence d'un commissariat pleinement opérationnel au Creusot constitue un enjeu essentiel, non seulement en matière de sécurité publique, mais également d'aménagement du territoire et d'égalité d'accès au service public. À ce jour, les élus comme les habitants ne disposent d'aucune visibilité claire sur les intentions exactes du Gouvernement concernant cette réorganisation, ni sur ses conséquences concrètes pour la sécurité quotidienne des habitants. En conséquence, il lui demande : où en est précisément, à ce jour, le projet de fusion des commissariats du Creusot et de Montceau-les-Mines ; si le maintien d'un commissariat de plein exercice au Creusot est garanti ; quels seraient les impacts concrets de cette réorganisation sur les effectifs, l'accueil du public, les capacités opérationnelles ainsi que la lutte contre la délinquance et le trafic de stupéfiants ; de quelle manière les élus locaux concernés, notamment le maire du Creusot et le député de la circonscription, seront associés à la réflexion avant tout arbitrage définitif ; et quelles garanties l'État entend apporter afin que cette réforme ne se traduise pas par une diminution de la sécurité pour les habitants du Creusot et de son bassin de vie.

Réponse

Si des réflexions ont pu être menées sur un éventuel rapprochement entre les circonscriptions de police nationale de Montceau-les-Mines et du Creusot, compte tenu de leur proximité et de leur appartenance à la communauté urbaine Creusot-Montceau, aucun projet de fusion des deux circonscriptions n'est actuellement mené par le ministère de l'intérieur. Une réforme de cette nature soulèverait des questions de redéploiements territoriaux entre police nationale et gendarmerie nationale et impliquerait une procédure complexe devant faire l'objet d'un consensus dans les territoires concernés, à partir d'un diagnostic partagé et d'une étude d'impact, en lien étroit avec les élus locaux, les autorités administratives, l'autorité judiciaire, les forces de sécurité intérieure et les représentants de leurs personnels. Le ministère de l'intérieur donne la priorité à la mobilisation de tous les moyens humains, techniques et juridiques nécessaires pour répondre aux problèmes concrets de délinquance et d'insécurité. La priorité est donnée à l'efficacité opérationnelle et à la présence sur le terrain, pour faire reculer la délinquance du quotidien et le narcotrafic. Le chef de filât de la direction nationale de la police judiciaire dans la lutte contre la criminalité organisée, ainsi que les mesures annoncées par le ministre de l'intérieur le 27 février dernier pour renforcer la filière investigation de la police nationale - avec 700 emplois supplémentaires - vont permettre d'accroître l'efficacité de la lutte contre la délinquance. Par ailleurs, les dispositions de la loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (RIPOST), adoptée à l'initiative du Gouvernement et promulguée le 18 août, dotent les services de l'État de moyens accrus de répression de plusieurs formes de délinquance qui exaspèrent nos compatriotes et mettent en danger les forces de l'ordre.

La question

M. Aurélien Dutremble attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation critique que traversent les entreprises d'ambulances privées, en particulier dans le département de Saône-et-Loire. Le 8 avril 2026, à Chalon-sur-Saône, une mobilisation d'ambulanciers s'est tenue devant le centre hospitalier, suivie d'une opération escargot en direction de Mâcon. Ce mouvement local s'inscrit dans une mobilisation nationale d'ampleur, révélatrice d'une crise profonde du transport sanitaire. Les professionnels alertent sur un modèle économique devenu insoutenable : hausse continue des charges, tarification inadaptée et interventions réalisées à perte. Selon les données relayées par plusieurs médias, les défaillances d'entreprises du secteur ont triplé en 2025, illustrant une fragilisation sans précédent de la profession. En Saône-et-Loire, cette situation est aggravée par des blocages persistants dans l'attribution des autorisations de véhicules sanitaires par l'agence régionale de santé, freinant le développement des entreprises locales et la création d'emplois. Les ambulanciers dénoncent également une évolution préoccupante de l'organisation des secours à personne, notamment dans le cadre du Beauvau de la sécurité civile, qui tendrait à marginaliser leur rôle au profit des services départementaux d'incendie et de secours. Au-delà de la survie économique des entreprises, c'est désormais la continuité même des soins qui est en jeu. Les professionnels alertent sur un risque réel de désorganisation de l'accès aux soins, en particulier dans les territoires ruraux. Face à une telle situation, il lui demande quelles mesures d'urgence le Gouvernement entend mettre en œuvre pour éviter l'effondrement de la profession, notamment en Saône-et-Loire ; si elle entend garantir une place pleine et entière aux ambulanciers privés dans la chaîne des secours à personne et quelles réformes concrètes seront engagées pour lever les blocages administratifs et assurer la pérennité de ce maillon essentiel du système de santé.

La question

M. Aurélien Dutremble alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur la hausse continue des prix des carburants et sur ses conséquences concrètes pour les habitants de Saône-et-Loire. Dans ce département rural, où l'usage de la voiture est souvent indispensable, les prix à la pompe atteignent aujourd'hui des niveaux particulièrement élevés, avec un gazole par exemple régulièrement constaté autour de 2,30 euros le litre et parfois davantage selon les stations. Cette situation pèse lourdement sur le pouvoir d'achat des ménages et sur l'activité économique locale, sans alternative crédible en matière de mobilité. Dans ce contexte, une question simple se pose : à qui profite réellement cette hausse ? Si le Gouvernement invoque les tensions internationales, il apparaît que l'État bénéficie mécaniquement de l'augmentation des prix via la TVA. Par ailleurs, des interrogations demeurent quant au niveau des marges dans la chaîne de distribution, dans un contexte d'opacité persistante pour les consommateurs. Surtout, plusieurs leviers existent pour agir immédiatement : baisse ou modulation de la fiscalité, encadrement des marges, dispositifs de soutien ciblés, etc. Pourtant, ces outils ne sont pas pleinement mobilisés, laissant les Français supporter seuls les conséquences de cette hausse. Dans un territoire comme la Saône-et-Loire, cette inaction est d'autant plus incompréhensible qu'elle frappe directement les habitants les plus dépendants de leur véhicule. Dès lors, il lui demande s'il reconnaît que l'État bénéficie directement de la hausse des prix des carburants via l'augmentation du produit de la TVA ; quelles mesures ont été prises pour contrôler et encadrer les marges des distributeurs, notamment dans les territoires ruraux ; pour quelles raisons les leviers existants permettant de faire baisser les prix ne sont pas pleinement mobilisés ; s'il entend mettre en place une transparence obligatoire sur la formation des prix à la pompe ; et, enfin, quelles mesures immédiates et concrètes il compte prendre pour soulager les habitants de Saône-et-Loire et tous les Français face à une situation devenue insoutenable.

Réponse

Le Gouvernement est pleinement mobilisé pour limiter l'effet de la crise sur nos concitoyens et particulièrement les travailleurs dépendants de leur voiture pour travailler. Contrairement à la crise énergétique qui a touché la France en 2022, la situation a évolué en faveur d'une électricité abondante et décarbonée, tant renouvelable que nucléaire. Le retour d'expérience du bouclier tarifaire de 2022 a fait évoluer la logique budgétaire du Gouvernement. Il importe à présent d'adopter des mesures spécifiques, ciblées pour répondre à la crise. La crise a, à ce stade, peu d'impact sur les prix de l'électricité en France, aucune mesure n'est ainsi à prévoir pour les consommateurs d'électricité. Par ailleurs, le Gouvernement s'investit pleinement pour l'électrification des usages de façon à aider nos concitoyens à faire face à plus long terme aux crises et aux instabilités du marché. La France étant exportatrice nette d'électricité, avec une production décarbonée à 95%, électrifier les usages permettra de mieux contrôler le prix de notre facture énergétique ainsi que celle des Français et de renforcer la souveraineté énergétique. Un plan massif d'électrification, dans la continuité de la PPE3, est actuellement porté par le Gouvernement et permettra d'accompagner durablement les Français, nos entreprises et nos industries. Le Gouvernement a déclaré entre autres la reconduction du leasing social, un dispositif d'aide à l'achat des poids lourds électriques pour les PME, ou encore l'aide à l'acquisition de véhicules électriques pour les « gros rouleurs ». Des mesures complémentaires seront annoncées au printemps 2026. Le Gouvernement invite tous les parlementaires à relayer la nécessité d'électrifier les usages et à faire connaître les dispositifs existants auprès des concitoyens et des entreprises. Concernant la hausse des prix des carburants, le Gouvernement a d'ores et déjà annoncé des mesures pour une réponse à court terme à la crise. Au mois d'avril 2026, les pêcheurs se sont vus accordés une aide de 20ct/L sur les carburants tout comme les transporteurs. Les agriculteurs ont, quant à eux, reçu une aide de 4ct/L. Pour affirmer son soutien aux acteurs les plus touchés par la crise, le Gouvernement a annoncé le 21 avril de nouvelles mesures effectives dès le mois de mai. Les pêcheurs verront ainsi leur aide augmenter pour atteindre 30 à 35ct/L, tandis que l'aide allouée aux agriculteurs pourra atteindre environ 15ct/L soit une multiplication par 4 de l'aide initiale. L'aide pour les transporteurs est elle maintenue à 20ct/L, même montant qui sera débloqué pour les entreprises du BTP de moins de 20 salariés en difficulté. Enfin, une aide à destination de 3 millions de travailleurs sera déployée pour les gros rouleurs contraints d'utiliser leur véhicule pour aller travailler. Cette aide équivaudra à 20ct/L en moyenne sur 3 mois (avril, mai, juin) et permettra d'atteindre de façon ciblée les Français les plus touchés par la hausse des prix des carburants. Ces mesures ont été complétées et prolongées le 21/05 et sont détaillées sur le site du Gouvernement : https://www.info.gouv.fr/actualite/guerre-en-iran-le-gouvernement-annonce-des-mesures-de-soutien-a-l-activite-economique. S'agissant des recettes fiscales liées aux carburants, le premier s'est engagé à faire toute la transparence et à publier les chiffres tous les 10 jours. S'il y avait effectivement eu des recettes fiscales supplémentaires en mars et début avril, la forte baisse de la consommation fait que, au total depuis le 1er mars, les recettes liées au carburant sont inférieures à leur niveau l'an dernier pendant la même période. Enfin, les prix des carburants à la pompe peuvent se décomposer selon 4 composantes. Le prix du Brent (c'est à dire le prix de marché), le coût de raffinage, le coût de transport et de distribution (logistique, obligations réglementaires, marges) ainsi que les taxes (accises et TVA). En station le prix affiché peut reposer sur de nombreux modèles d'affaires et être fixé directement par le gérant de la station ou la marque à laquelle il est raccroché. Par ailleurs, Les stations ayant vendu plus de 500 mètres cube de carburants dans l'année ont l'obligation de publier leur prix sur le site prix-carburant.gouv.fr. S'agissant des contrôles des distributeurs, la DGCCRF a lancé de nombreux contrôles en début de crise. Ces vérifications ont visé à s'assurer que les évolutions de prix pratiquées dans les stations-service respectent les règles et ne résultent pas de pratiques abusives, dans un contexte tendu par la guerre au Moyen-Orient. L'opération a représenté un volume de contrôles habituellement réalisé sur six mois, concentré cette fois sur une période de trois jours. Au-delà de la transparence sur les prix, le Premier ministre a rappelé la vigilance du Gouvernement sur l'évolution du niveau de marges brutes de transport - distribution. C'est dans ce sens que le Gouvernement publie chaque semaine ces données issues de ses échanges avec les distributeurs. A date du 10 mai, le Gouvernement observe qu'en moyenne selon les données et méthodes décrites ci-dessous, les marges brutes de transport - distribution sont estimées équivalentes à celles pratiquées avant crise. Il continuera évidemment, en lien avec les acteurs, à suivre cette évolution avec vigilance.

La question

M. Aurélien Dutremble appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur l'acharnement fiscal dont sont aujourd'hui victimes les exploitants de montgolfières, à la suite d'une requalification brutale du régime de TVA applicable à leur activité. Par une réponse ministérielle du 5 février 2026, l'administration fiscale considère désormais que les vols en montgolfière relèvent non plus du transport de passagers, mais d'une simple prestation de loisir. Cette interprétation conduit à appliquer le taux normal de TVA de 20 %, en lieu et place du taux réduit de 10 % précédemment en vigueur. Cette décision technocratique, déconnectée des réalités du terrain, frappe de plein fouet des entreprises artisanales et touristiques déjà fragilisées. En Saône-et-Loire, territoire rural et touristique, plusieurs exploitants participent activement à l'attractivité du département, à la valorisation de ses paysages et au dynamisme économique local. Leur activité, loin d'être un simple divertissement, constitue une véritable offre de transport aérien touristique, encadrée et réglementée. Plus grave encore, cette requalification donne lieu à des redressements fiscaux rétroactifs particulièrement lourds, mettant en péril la survie même de certaines entreprises. Cette insécurité juridique est d'autant plus incompréhensible que d'autres activités comparables continuent de bénéficier d'un taux réduit de TVA, révélant une rupture manifeste d'égalité devant l'impôt. Cette situation porte directement atteinte au principe de sécurité juridique et au principe de confiance légitime des entreprises, qui ont appliqué de bonne foi un régime fiscal admis de longue date par l'administration elle-même. Elle pose plus largement une question politique majeure : celle de la stabilité des règles fiscales applicables aux entreprises et de la responsabilité de l'État lorsqu'un changement de doctrine administrative conduit à réclamer rétroactivement des montants susceptibles d'absorber une part substantielle de leur chiffre d'affaires. Dans un contexte où les pouvoirs publics affirment vouloir soutenir les territoires ruraux et le tourisme local, cette décision apparaît en totale contradiction avec les objectifs affichés. Face à cette situation inacceptable, il lui demande : s'il entend mettre un terme immédiat aux redressements fiscaux engagés contre les exploitants de montgolfières ; s'il compte revenir sur cette interprétation abusive en rétablissant l'application du taux réduit de TVA ; si le Gouvernement entend sécuriser de manière explicite et opposable le régime de TVA applicable aux vols commerciaux en montgolfière ; si des instructions claires seront adressées aux services fiscaux afin de mettre un terme aux redressements rétroactifs fondés sur un changement d'interprétation ; et quelles garanties concrètes il entend apporter pour protéger la pérennité économique de ces entreprises et l'emploi local dans les territoires ruraux, notamment en Saône-et-Loire.

Réponse

Le droit européen qui régit la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) (directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, dite « directive TVA ») prévoit que les États membres de l'Union européenne peuvent appliquer un taux réduit de la TVA au transport des personnes et des bagages qui les accompagnent ou aux prestations de services liées au transport de passagers. Sur ce fondement, l'article 279 du code général des impôts prévoit l'application du taux réduit de 10 % de la TVA aux transports de voyageurs. En revanche, relèvent du taux normal les prestations de loisirs, même lorsqu'elles ont incidemment pour effet un déplacement du bénéficiaire. À ce titre, l'engin ou le véhicule employé importe peu. Ainsi, lorsqu'ils ont effectivement le caractère d'une prestation de transport, les services de déplacement de passagers par montgolfières sont éligibles au taux réduit. En revanche, tel ne saurait être le cas des promenades en montgolfières dont l'objet est la découverte de sites ou la recherche de sensations et poursuit une finalité culturelle, sportive ou d'exploration des paysages vu ciel. Il s'avère à ce jour que les montgolfières sont quasi-exclusivement utilisées pour effectuer des déplacements dans ce cadre et non pour effectuer des prestations de transport. Ainsi, quand bien même la montgolfière répond à la définition de l'aéronef au sens des dispositions de l'article L. 6100-1 du code des transports, le prix de la promenade en montgolfière ne rémunère pas une prestation de transport de voyageurs consistant à acheminer des personnes d'un point de départ à un point d'arrivée mais bien une prestation de loisir. En outre, s'agissant des promenades en montgolfières, même lorsque les passagers choisissent les sites qu'ils désirent survoler, le vol comprend nécessairement une part d'incertitude sur l'itinéraire et le lieu d'atterrissage, du fait des conditions de vent, et la tarification n'est pas liée à la distance parcourue. La non application de la qualification de contrat de transport dans le cas d'une prestation facturée exclusivement sur la base de sa durée a d'ailleurs été validée par le conseil d'État (CE) (décision du 14 octobre 2019, Société Air Limousines, n° 419254). Par conséquent, sans méconnaître l'intérêt de ces prestations, elles ne peuvent être qualifiées de prestations de transports de voyageurs et doivent ainsi être soumises au taux normal de 20 % de la TVA. Par ailleurs, le juge de l'impôt considère qu'à compter du 12 septembre 2012, tous les commentaires de l'administration publiés antérieurement sous forme de documentation administrative de base, instructions, réponses ministérielles, rescrits de portée générale non repris au bulletin officiel des finances publiques-impôts (BOFIP-I) sont rapportés (voir en ce sens la décision du CE du 23 février 2013 n° 357 537). Par conséquent, les prises de position concernant le régime de TVA applicable aux vols en montgolfières fondées sur des commentaires non repris au BOFIP, ne sauraient être utilement opposées à l'administration dans le cadre de procédures de contrôle en cours. Pour l'ensemble de ces raisons, le Gouvernement n'envisage pas de modifier les règles applicables au secteur.

La question

M. Aurélien Dutremble alerte Mme la ministre de la culture sur la situation particulièrement préoccupante liée à la gestion des eaux pluviales à Autun, en Saône-et-Loire, et ses conséquences graves sur la préservation du patrimoine historique. En effet, à la suite de travaux réalisés en 2007 aux abords de la cathédrale Saint-Lazare et du jardin Gislebertus, l'équilibre hydraulique ancien du site a été profondément et durablement déstabilisé. Là où les sols absorbaient naturellement les eaux de pluie, celles-ci sont désormais artificiellement concentrées et violemment rejetées vers la voie publique, générant un ruissellement massif, anormal et parfaitement prévisible. Comme le soulignent plusieurs observateurs du patrimoine, cette situation relève moins d'une fatalité que d'une erreur manifeste d'aménagement, jamais corrigée depuis près de vingt ans. Pire encore, l'absence d'intervention traduit une forme d'aveuglement administratif face à des désordres pourtant parfaitement identifiés. Cette gestion défaillante a déjà produit des conséquences lourdes : des effondrements partiels du rempart gallo-romain en 2010 puis en 2020, ainsi qu'une dégradation accélérée de l'hôtel d'Éguilly, bâtiment inscrit à l'inventaire des monuments historiques, aujourd'hui menacé de ruine et rendu inhabitable. Il ne s'agit plus d'un risque théorique, mais d'une dégradation en cours, visible et documentée. L'enceinte antique d'Autun, édifiée à partir de la fin du Ier siècle avant Jésus-Christ, constitue pourtant l'un des ensembles fortifiés les plus remarquables de l'Occident romain. Longue de plus de six kilomètres et englobant près de 200 hectares, elle est en grande partie classée au titre des monuments historiques. À ce titre, elle devrait bénéficier d'une vigilance et d'une protection exemplaire, ce qui est manifestement loin d'être le cas aujourd'hui. Plusieurs expertises techniques ont établi sans ambiguïté l'origine des désordres : une gestion inadaptée des eaux pluviales. Elles ont également identifié des solutions simples, connues et éprouvées, telles que la création d'un bassin de rétention ou la réhabilitation du réseau d'évacuation. Pourtant, malgré ce diagnostic clair, aucune action structurante n'a été engagée, laissant perdurer une situation que certains qualifient désormais de carence grave des pouvoirs publics. Cette inertie interroge d'autant plus qu'elle concerne un site classé, soumis à des obligations légales strictes en matière de conservation. Elle révèle surtout une défaillance préoccupante dans la coordination entre les différents acteurs publics : État, collectivités territoriales et services patrimoniaux, chacun semblant se renvoyer la responsabilité pendant que le patrimoine se dégrade. Au-delà du cas d'espèce, cette situation illustre une dérive plus large : celle d'une gestion fragmentée et inefficace des risques pesant sur des monuments historiques pourtant reconnus comme exceptionnels. Dans ce contexte, il lui demande de bien vouloir préciser : les mesures urgentes que l'État entend prendre afin de mettre fin aux désordres hydrauliques constatés à Autun ; le calendrier précis et contraignant des travaux nécessaires, notamment la création d'un dispositif de rétention des eaux pluviales ; les responsabilités respectives des différents acteurs publics dans ce dossier et les éventuelles défaillances constatées ; les moyens concrets que l'État entend mobiliser afin de garantir, enfin, la préservation durable de ce patrimoine exceptionnel.

Réponse

Les remparts romains de la ville d Autun sont protégés au titre des monuments historiques : certaines parcelles sont classées, d autres seulement inscrites. Par ailleurs, les différentes parcelles sur lesquelles sont situés ces remparts appartiennent à de nombreux propriétaires différents (commune, particuliers, sociétés, etc.). À la suite de l effondrement d une partie de ces remparts, le maire a pris un arrêté de péril à l encontre du propriétaire du jardin soutenu par la partie effondrée. À ce jour, plusieurs contentieux sont pendants devant le juge judiciaire et devant le juge administratif, afin notamment de déterminer la propriété de cette portion de rempart. S agissant de la situation sanitaire, les éléments techniques disponibles confirment l existence d un désordre hydraulique ancien et structurel. Toutefois, les expertises les plus récentes, notamment celles conduites sous l égide de l architecte en chef des monuments historiques territorialement compétent, indiquent que la situation apparaît globalement stabilisée à court terme, notamment grâce aux dispositifs de confortement mis en place, même si ceux-ci nécessiteront des travaux de reprise à moyen terme. S agissant de la circulation des eaux pluviales, des circuits hydrauliques et de la prévention des désordres, il convient de rappeler que les polices des immeubles menaçant ruine, de la voirie ou encore de la gestion des eaux pluviales relèvent de la compétence du maire. Dans ce contexte, les services de l État, notamment le préfet de département et la direction régionale des affaires culturelles, entretiennent des échanges réguliers avec la commune afin de dégager des solutions permettant de remédier à cette situation. Les services de l État sont pleinement mobilisés pour assurer leur mission d appui et de conseil.

La question

M. Aurélien Dutremble alerte M. le ministre de l'éducation nationale sur la politique de suppression de postes d'enseignants dans le premier degré, qui frappe une nouvelle fois durement la Saône-et-Loire à l'approche de la rentrée 2026. Près de 22 postes pourraient être supprimés dans le département, dans la continuité d'une politique qui a déjà conduit à la fermeture de plus de 267 classes entre 2016 et 2025. Derrière ces chiffres, il y a une réalité : celle d'un abandon progressif des territoires ruraux et d'un affaiblissement méthodique de l'école de proximité. Ces décisions ne sont pas neutres. Elles signifient concrètement des classes plus chargées, des enseignants moins disponibles et un accompagnement individualisé rendu impossible. Elles signifient aussi une inclusion scolaire fragilisée, alors même que les besoins n'ont jamais été aussi importants. À force de contradictions, la parole publique en matière d'éducation perd toute crédibilité. La fermeture de classes entraînera mécaniquement une hausse des effectifs, rendant l'accompagnement des élèves plus difficile et dégradant les conditions d'apprentissage. L'inclusion scolaire ne peut être effective sans des conditions d'encadrement adaptées. Alourdir les classes, c'est fragiliser les parcours des élèves les plus vulnérables et mettre en difficulté les équipes éducatives. Plus encore, ces choix sont incompréhensibles dans un contexte de baisse démographique qui devrait au contraire permettre d'améliorer les conditions d'enseignement. Plutôt que de saisir cette opportunité pour réduire les effectifs par classe et renforcer le suivi des élèves en difficulté, le Gouvernement fait le choix assumé de la réduction des moyens. Ce faisant, il porte atteinte à ce qui fonde le pacte républicain. L'accès à l'éducation et l'égalité des chances ne sont pas des principes secondaires : ils sont au cœur de la République. Les sacrifier au nom d'arbitrages budgétaires revient à accepter une école à plusieurs vitesses et à entériner la fracture entre les territoires. À travers ces décisions, c'est une certaine idée de la République qui est mise en cause : celle qui garantit à chaque enfant, où qu'il vive, les mêmes chances de réussir. Dans ces conditions, il lui demande s'il assume pleinement cette politique de recul du service public d'éducation, s'il entend revenir sur les suppressions de postes annoncées et quelles garanties concrètes il compte apporter pour préserver l'école de la République, notamment dans les territoires ruraux.

La question

M. Aurélien Dutremble attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les dysfonctionnements constatés lors des scrutins municipaux des 15 et 22 mars 2026, au cours desquels de nombreux citoyens, souvent âgés, ont été empêchés de voter en raison de l'invalidité de leur carte nationale d'identité. Dans plusieurs bureaux de vote, des électeurs se sont vu refuser l'accès au scrutin au motif que leur titre était expiré, alors même que les règles de validité sont mal connues et appliquées de manière inégale. Dans les bureaux de vote, l'identité doit être vérifiée conformément à l'article L. 62 du code électoral. En pratique, une carte nationale d'identité périmée peut être acceptée si elle permet d'identifier clairement l'électeur ; toutefois, cette faculté n'est pas automatique et dépend souvent de l'appréciation du président du bureau de vote. Or, l'article 3 de la Constitution garantit le caractère universel et égal du suffrage. Le Conseil constitutionnel rappelle que toute restriction à l'exercice du droit de vote doit être nécessaire et proportionnée. De même, l'article L. 62 du code électoral ne saurait justifier des pratiques conduisant à écarter des électeurs dont l'identité est établie sans ambiguïté. La prolongation de cinq ans de la carte nationale d'identité apparaît désormais insuffisante et source d'insécurité juridique, créant des inégalités entre électeurs. Il lui demande en conséquence de préciser le nombre d'électeurs concernés ; d'indiquer les consignes données aux maires et aux présidents de bureaux de vote ; et de présenter les mesures envisagées pour garantir l'exercice effectif du droit de vote. Il lui demande notamment si le Gouvernement entend instaurer une validité permanente des cartes nationales d'identité pour les citoyens les plus âgés, prévoir une tolérance nationale pour l'acceptation de titres expirés lorsque l'identité est certaine, et engager une réforme des règles de validité afin de les rendre plus lisibles et sécurisées.

Réponse

La garantie de l'accès au suffrage universel, notamment par la présentation des papiers d'identité, est un sujet d'importance pour le gouvernement. A chaque scrutin, il est rappelé que les électeurs peuvent utiliser d'autres documents qu'une carte nationale d'identité ou un passeport pour justifier de leur identité en cas d'expiration depuis plus de 5 ans (article 1er de l'arrêté du 16 novembre 2018 modifié pris en application des articles R. 5, R. 6 et R. 60 du code électoral) : un permis de conduire, une carte vitale, une carte d'identité de parlementaire, une carte d'identité d'élu local, une carte du combattant, une carte d'invalidité ou carte de mobilité inclusion, une carte d'identité de fonctionnaire de l'État, une carte d'identité ou carte de circulation délivrée par les autorités militaires, le permis de chasser, ou un récépissé valant justification de l'identité. En outre, les cartes nationales d'identité peuvent avoir une durée de validité de 15 ans et le passeport a une durée de validité de 10 ans. L'ensemble de ces règles sont rappelées dans le Guide du bureau de vote, ainsi que dans la circulaire INTA2000661J du 16 janvier 2020 relative au déroulement des opérations électorales lors des élections au suffrage universel direct. Par conséquent, il n'apparaît pas nécessaire de faire évoluer les règles relatives à la justification de l'identité au moment du vote.

La question

M. Aurélien Dutremble appelle l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur les conséquences des restrictions récentes encadrant l'usage du cuivre en viticulture, dans un contexte de grande fragilité de la filière. La viticulture française traverse en effet une période de fortes tensions économiques : baisse de la consommation, incertitudes à l'export, hausse des charges de production et multiplication des aléas climatiques. En Saône-et-Loire comme dans de nombreux territoires viticoles, ces difficultés fragilisent durablement les exploitations, notamment celles engagées en agriculture biologique. Le cuivre demeure aujourd'hui un outil essentiel dans la lutte contre le mildiou et certaines maladies bactériennes. En agriculture biologique, il constitue l'un des rares moyens autorisés et réellement efficaces. Son utilisation repose sur des applications préventives adaptées aux conditions météorologiques et à la pression sanitaire. Les décisions récemment publiées par l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail encadrant plus strictement son usage suscitent de vives inquiétudes. En l'absence d'alternatives pleinement opérationnelles, ces restrictions risquent d'altérer encore davantage une situation économique déjà fragile et d'accroître la pression sanitaire sur les vignobles. Une moindre réactivité dans les traitements pourrait favoriser le développement des maladies et entraîner des pertes de récolte significatives. Si les objectifs de protection de l'environnement et de la santé publique sont légitimes, leur mise en œuvre doit tenir compte de la réalité technique des exploitations et du principe de « pas d'interdiction sans solution ». Dans ce cadre, il souhaite savoir si le projet de loi d'urgence agricole annoncé par M. le Premier ministre pourra intégrer cette problématique des moyens de production en viticulture, afin de garantir une approche équilibrée conciliant exigence environnementale, expertise scientifique et viabilité économique des exploitations. Il lui demande en conséquence quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour assurer la disponibilité d'alternatives réellement efficaces avant toute restriction supplémentaire ; si des adaptations des modalités d'application actuellement prévues peuvent être envisagées afin de tenir compte des contraintes agronomiques ; comment sera garantie une prise en compte effective des réalités de terrain dans les décisions à venir.

Réponse

Les composés du cuivre (hydroxyde de cuivre, oxychlorure de cuivre, bouillie bordelaise et sulfate de cuivre tribasique) sont des substances couramment utilisées en agriculture, et également par les jardiniers amateurs pour certaines d'entre elles, pour traiter différentes maladies fongiques telles que le mildiou. Le règlement d'exécution (UE) n° 2018/1981 de la Commission européenne a renouvelé l'approbation des composés du cuivre en 2018 en tant que substance phytopharmaceutique candidate à la substitution. Il impose de nouvelles conditions d'emploi plus restrictives, notamment une limitation de la dose d'application à 28 kilogrammes par hectare sur 7 ans, afin de mieux protéger la santé des travailleurs agricoles et de prévenir la contamination de l'environnement. L'approbation actuelle a été prolongée jusqu'au 30 juin 2029 par le règlement d'exécution (UE) 2025/1489 du 24 juillet 2025. Sur la base du renouvellement de l'approbation européenne en 2018, les États membres doivent réévaluer les autorisations de mise sur le marché (AMM) en vigueur sur leur territoire pour les produits phytopharmaceutiques contenant un composé du cuivre. Le 15 juillet 2025, l'agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Anses) a ainsi publié ses décisions pour 34 produits dont elle avait la charge dans le cadre du fonctionnement zonal du système européen d'autorisation des produits phytopharmaceutiques. Pour les autres produits à base de cuivre autorisés en France, l'Anses attend le rapport d'évaluation de l'État membre rapporteur zonal et maintient les autorisations en vigueur dans cette attente. Les décisions publiées par l'Anses en juillet 2025 conduisent à ce qu'au moins un produit à base de cuivre reste autorisé pour tous les usages qui l'étaient précédemment, à l'exception du houblon. Cependant, les nouvelles conditions d'utilisation sont dans la plupart des cas plus strictes qu'auparavant, en ce qui concerne notamment les distances de sécurité par rapport aux habitations ainsi que les zones non traitées et les dispositifs végétalisés permanents par rapport aux points d'eau. S'agissant plus spécifiquement de la viticulture biologique, 2 AMM de produits à base de cuivre ont été renouvelées et 17 ne l'ont pas été. Les produits dont l'autorisation n'a pas été renouvelée restent utilisables jusqu'au 15 janvier 2027 compte tenu des délais de grâce accordés par l'Anses. Des décisions sont encore attendues pour une quinzaine de produits pour lesquels l'Italie est l'État membre rapporteur zonal. La réduction du nombre de produits autorisés, combinée aux restrictions des conditions d'utilisation, suscitent des préoccupations de la part des utilisateurs de ces produits, notamment en agriculture biologique. Dans ce contexte, le ministère de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire travaille dans plusieurs directions pour assurer le maintien de la capacité à protéger les cultures avec les produits à base de composés du cuivre, dans des conditions alliant efficacité et sureté pour la santé et l'environnement : - les metteurs en marché ont été invités à déposer auprès de l'Anses des demandes de modification des conditions d'emploi pour les produits à base de composés du cuivre récemment autorisés. L'objectif est que les conditions d'autorisation correspondent plus précisément aux pratiques agricoles, avec notamment un ajustement des quantités de cuivre appliquées à l'hectare et une modulation de la fréquence des traitements en fonction de la pression fongique ; - le fonctionnement de la procédure de reconnaissance mutuelle des autorisations octroyées dans d'autres États membres de l'Union européenne doit être amélioré compte tenu des dispositions prévues par le décret n° 2025-629 du 8 juillet 2025 portant diverses dispositions relatives à l'autorisation des produits phytopharmaceutiques. Désormais, l'Anses peut prendre en compte les circonstances agronomiques, phytosanitaires et environnementales, y compris climatiques, qui prévalent sur le territoire national et qui n'auraient pas été prises en compte par l'État membre de référence. Les fabricants de produits phytopharmaceutiques peuvent ainsi demander la reconnaissance mutuelle d'autorisations en vigueur dans d'autres États membres, ce qui permet de rapprocher les régimes d'autorisation applicables dans les différents États membres ; - compte tenu de l'importance du cuivre pour la protection des cultures, ses usages sont prioritaires et figureront dont la liste établie par la ministre chargée de l'agriculture au titre du décret n° 2025-629 du 8 juillet 2025. À ce titre, les demandes de modification des conditions d'emploi d'AMM et de reconnaissance mutuelle, présentées pour ces usages cuivre, auront vocation à être instruites dans les meilleurs délais par l'Anses ; - le ministère chargé de l'agriculture publiera prochainement un guide des bonnes pratiques d'utilisation des produits phytopharmaceutiques à base de composés du cuivre, afin de permettre aux utilisateurs de ces produits d'en faire le meilleur usage compte tenu des dispositions figurant dans les AMM ; - Enfin, le ministère chargé de l'agriculture dispose de la capacité à octroyer des dérogations au titre de l'article 53 du règlement (CE) n° 1107/2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, lorsque des circonstances particulières, notamment l'urgence phytosanitaire, le rendent nécessaire en absence d'autre moyens raisonnables. Au-delà de ces dispositions mobilisables à court terme, le Gouvernement a souhaité soutenir la recherche d'alternatives et a mis en place à cette fin le plan d'action stratégique pour l'anticipation du potentiel retrait européen de certaines substances actives et le développement de techniques alternatives pour la protection des cultures. Compte tenu des enjeux liés à l'utilisation des composés du cuivre en agriculture biologique, pour la viticulture en particulier, cinq projets (GetUp, SAVOIR, LEVIERS, TRANSFERTS, PARiCi) portant sur différents leviers et représentant un financement total de 24,4 millions d'euros (M€) sur cinq ans ont été approuvés à ce jour. Parmi ceux-ci, le projet PARiCi (programme d'action inter-filières pour des systèmes bio affranchis de l'usage du cuivre), financé à hauteur de 4 M€, est consacré spécifiquement à l'agriculture biologique (vigne, poire, pomme de terre) afin de développer des itinéraires techniques innovants visant à réduire ou supprimer le recours au cuivre.

La question

M. Aurélien Dutremble interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur la persistance du harcèlement commercial téléphonique et la responsabilité des opérateurs de télécommunications dans la prévention de ces pratiques. De très nombreux Français dénoncent la multiplication d'appels intrusifs émanant de sociétés proposant des services liés à la rénovation énergétique, aux assurances, à l'installation d'équipements ou encore à l'utilisation du compte personnel de formation (CPF). Ces sollicitations, souvent agressives, ciblent en priorité les publics vulnérables, avec des promesses trompeuses d'aides publiques, de travaux « gratuits » ou de formations prétendument financées. Malgré les réformes successives et les interdictions sectorielles, ces pratiques demeurent répandues. Les citoyens font état d'appels fréquents, parfois quotidiens, provenant de plateformes automatisées ou situées à l'étranger, utilisant des numéros changeants, des techniques d'usurpation et de « spoofing » , ainsi que des méthodes de pression psychologique. Ces dérives fragilisent la confiance dans les politiques publiques et dans l'économie numérique. Or les opérateurs de télécommunications jouent un rôle central dans l'acheminement de ces appels et disposent de capacités techniques permettant d'identifier, de bloquer ou de filtrer certains flux frauduleux. Plusieurs experts et associations de consommateurs estiment que leur responsabilité pourrait être davantage engagée, notamment en matière de détection des campagnes massives d'appels, de traçabilité des numéros et de coopération avec les autorités. Le Parlement a récemment adopté une réforme instaurant un principe de consentement préalable obligatoire ( « opt-in » ), dont l'entrée en vigueur est prévue en août 2026. Toutefois, dans l'intervalle, les dispositifs actuels, notamment la liste d'opposition Bloctel, apparaissent insuffisants, ce qui alimente un sentiment d'exaspération croissant. Aussi, il lui demande quel bilan le Gouvernement tire du rôle et de la responsabilité des opérateurs de télécommunications dans la lutte contre le harcèlement téléphonique ; si le Gouvernement envisage de renforcer leurs obligations en matière de détection, de blocage et de traçabilité des appels frauduleux ; quelles mesures sont prévues pour améliorer la coopération entre opérateurs, autorités de régulation et services d'enquête ; si des sanctions spécifiques pourraient être mises en place en cas de manquement à ces obligations ; enfin, quelles actions immédiates seront engagées pour protéger les consommateurs avant l'entrée en vigueur de l'interdiction du démarchage non consenti en août 2026. Il souhaite connaître les intentions du Gouvernement afin de mieux protéger les Français et de garantir une responsabilité accrue des acteurs du secteur des télécommunications face à ces pratiques.

La question

M. Aurélien Dutremble interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur les défaillances de l'État dans la lutte contre le harcèlement scolaire, une nouvelle fois révélées par le suicide de la jeune Camélia en janvier 2026. Selon les éléments rendus publics, cette lycéenne de 17 ans avait alerté à plusieurs reprises sur sa souffrance et évoqué des faits de harcèlement ; pourtant, l'enquête a été classée sans suite, le parquet estimant que les faits n'étaient pas caractérisés faute de témoignages suffisants. Cette décision suscite l'incompréhension de la famille, qui dénonce un manque d'écoute, alors que la jeune fille se sentait isolée et insuffisamment soutenue. Ce drame s'inscrit dans une série de tragédies comparables, renforçant le sentiment d'impunité. Plus largement, la situation demeure alarmante : environ un élève sur dix est victime de harcèlement chaque année et, malgré les annonces du Gouvernement, les dispositifs apparaissent insuffisants et mal appliqués. Dans une récente lettre aux parents d'élèves, M. le ministre a lui-même appelé à un « sursaut collectif », affirmant que « l'École fait beaucoup mais ne peut pas tout ». Cette déclaration interroge sur la capacité de l'État à assurer pleinement la protection des élèves et sur le risque de transférer la responsabilité vers les familles. En Saône-et-Loire, les collectivités ont dû prendre l'initiative face aux carences de l'État. Des actions ont concerné plus de 5 000 collégiens dès 2021 et 2022, illustrant la mobilisation locale. Pourtant, enseignants, parents et personnels dénoncent un manque de moyens, une minimisation des faits et l'absence de sanctions rapides. La mise en œuvre du programme PHARE (plan de prévention du harcèlement à destination des écoles, des collèges et des lycées), pourtant obligatoire depuis 2023, demeure très inégale. Face à cette situation, il lui demande : pourquoi les dispositifs annoncés n'ont pas permis d'enrayer la progression du harcèlement scolaire ; si le Gouvernement entend instaurer une responsabilité claire des chefs d'établissement ; quelles mesures garantiront l'application effective du programme PHARE ; si les moyens humains seront renforcés dans les établissements ; enfin, si une réforme législative est prévue afin d'assurer un suivi judiciaire renforcé dans les affaires ayant conduit à des suicides.

Réponse

La lutte contre le harcèlement scolaire constitue une priorité absolue du ministère de l'éducation nationale et le programme de lutte contre le harcèlement (Phare) est devenu obligatoire dans tous les établissements d'enseignement publics depuis la rentrée 2023. Ce dispositif couvre à la fois la prévention et le traitement des situations de harcèlement survenant dans le premier et le second degrés. Il implique l'ensemble de la communauté éducative : sensibilisation de tous les élèves à toutes les formes de harcèlement (y compris en ligne) et à ses conséquences pour les victimes et les auteurs, développement de leurs compétences psychosociales, dispositif d'élèves ambassadeurs dans les collèges et les lycées ; formation de tous les personnels au moyen d'un parcours hybride d'une durée de six heures, parcours de formation spécifiques pour les personnels de direction et les membres des équipes ressources chargés de traiter les situations au sein des établissements ; mise à disposition des parents d'élèves, depuis novembre 2024, d'une plateforme d'auto-formation intitulée « Non au harcèlement - Des clés pour les familles » pour leur permettre de détecter les signaux faibles et d'identifier leurs moyens d'agir dans le cas où leur enfant serait victime ou témoin de harcèlement à l'école. Les moyens humains ont été considérablement renforcés avec la désignation d'un coordonnateur dans chaque établissement du second degré bénéficiant d'une indemnité pour mission particulière, ainsi que le recrutement en 2024 de 150 responsables académiques et départementaux dédiés à temps plein au déploiement de Phare et au traitement des situations les plus complexes. En outre, le ministère a subventionné à hauteur de deux millions d'euros l'association e-Enfance qui opère la plateforme nationale de signalement 3018, au titre de l'année 2025. Un protocole national de prise en charge, en vigueur et en ligne depuis novembre 2023, est mis en œuvre par les équipes ressources Phare. Il encadre l'ensemble des étapes, de l'identification des situations à leur résolution effective, en précisant notamment les mesures de protection immédiates à prendre à l'égard des victimes. En outre, l'arsenal des sanctions a été complété, à la fois au plan disciplinaire (décret n° 2023-782 du 16 août 2023) et au plan pénal (loi n° 2022-299 du 2 mars 2022). À ce jour, près de 100 % des écoles, collèges et lycées publics sont dotés d'une équipe ressource Phare et plus de 120 000 élèves se sont portés volontaires pour être ambassadeurs de la lutte contre le harcèlement dans leur établissement. Pour évaluer l'efficacité des actions engagées, le ministère s'appuie sur les enquêtes de climat scolaire et le baromètre sur le harcèlement en milieu scolaire, menés périodiquement par la direction de l'évaluation, de la prospective et de la performance (Depp) du ministère, auprès des élèves du CE2 à la terminale. D'après le baromètre harcèlement réalisé en novembre 2024 auprès de 36 000 élèves, 3 % des écoliers, 5 % des collégiens et 3 % des lycéens se trouvaient alors en situation de harcèlement scolaire, chiffres très légèrement inférieurs aux résultats de l'année précédente. Par ailleurs, une note conjointe de la Depp et du service statistique du ministère de la justice souligne que la progression des affaires de harcèlement scolaire enregistrées par les parquets « s'apparente plus, à la fois, à une prise de conscience accrue et à une judiciarisation plus importante des faits de harcèlement scolaire, qu'à une réelle augmentation du phénomène sur la période ». Dans ce contexte, et à l'appui d'une vigilance toujours accrue, le ministère entend inscrire son action dans la durée et renforcer les dispositifs existants plutôt que d'engager de nouvelles évolutions législatives. Ainsi, le ministère de l'éducation nationale est pleinement mobilisé à poursuivre avec détermination la lutte contre le harcèlement et entend amplifier son action en plaçant l'amélioration du climat scolaire au cœur de ses priorités de la rentrée 2026.

La question

M. Aurélien Dutremble attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation des policiers municipaux au regard de leurs droits à la retraite. À l'issue des travaux du Beauvau des polices municipales, qui ont conduit à des annonces et à des évolutions substantielles concernant les missions, les prérogatives et les moyens d'action des policiers municipaux, il apparaît que le volet social et statutaire, et en particulier la question des retraites, n'a pas fait l'objet de mesures concrètes à la hauteur des responsabilités accrues confiées à ces agents. Les missions des policiers municipaux se sont considérablement élargies ces dernières années : sécurisation de l'espace public, interventions sur des situations potentiellement violentes, port d'armes, travail de nuit et le week-end. Cette évolution s'est accompagnée d'une exposition renforcée aux risques et à des contraintes physiques et psychologiques importantes. Il convient de rappeler que les agents de catégorie C bénéficient du classement en catégorie active, leur permettant un départ anticipé de cinq années par rapport aux agents relevant de la catégorie sédentaire. Toutefois, cette reconnaissance demeure partielle au regard de l'évolution des missions et ne concerne pas l'ensemble des cadres d'emplois exerçant des fonctions opérationnelles comparables. Plusieurs revendications techniques persistent : l'harmonisation du classement en catégorie active pour l'ensemble des cadres d'emplois concernés ; la mise en place d'un mécanisme de bonification d'annuités reconnaissant la pénibilité et la dangerosité spécifiques du métier ; l'intégration des primes et indemnités liées aux sujétions particulières dans l'assiette de calcul des pensions servies par la CNRACL ; l'adaptation des règles de départ à la retraite aux contraintes réelles du métier, dans le contexte des réformes successives des retraites. Au regard de ces éléments, il lui demande si le Gouvernement entend ouvrir une négociation spécifique consacrée au volet retraite de la police municipale ; s'il envisage une évolution législative ou réglementaire permettant d'adapter le régime actuel ; et dans quels délais précis ces mesures pourraient être présentées ou mises en œuvre.

Réponse

Le projet de loi relatif à l'extension des prérogatives, des moyens, de l organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres, actuellement examiné par le Parlement, est le fruit d'une large concertation entreprise dans le cadre des réunions du « Beauvau des polices municipales », qui se sont déroulées d'avril 2024 à mai 2025. Ce projet de loi, adopté par le Sénat le 28 janvier 2026, a notamment pour objectifs de conférer une compétence judiciaire élargie aux polices municipales des communes qui le souhaitent, d'autoriser la police municipale à établir des amendes forfaitaires délictuelles pour certains délits, et de réformer la formation des policiers municipaux. Ce texte n'a pas pour objet de modifier les droits à pension des policiers municipaux. Il convient toutefois de rappeler que les agents de police municipale sont d'ores et déjà classés, par l'arrêté interministériel du 12 novembre 1969, dans la catégorie active en raison des missions spécifiques qu'ils exercent. Ils bénéficient ainsi d'un âge d'ouverture des droits à la retraite anticipé, fixé à cinquante-neuf ans pour les agents nés à partir de 1974. En revanche, les cadres d'emplois des chefs de service et de directeurs de police municipale ne bénéficient pas de la catégorie active, et aucun cadre d'emplois de la police municipale ne bénéficie d'une bonification du 1/5e permettant d'obtenir une annuité supplémentaire par période de cinq années de services effectifs, dans la limite de cinq annuités. La modification de ces règles n'a pas été envisagée lors de la réforme des retraites intervenue en 2023. Une telle refonte ne pourrait être engagée que dans le cadre d'une réflexion globale sur la pénibilité dans la fonction publique. Toutefois, le Gouvernement apporte une attention particulière à la police municipale, qui constitue un acteur important du continuum de sécurité. Aussi, afin de valoriser leur engagement et d'accroître l'attractivité de ce métier, le Gouvernement a procédé, en 2024, à une importante réforme du régime indemnitaire des fonctionnaires de la police municipale, se traduisant par une revalorisation substantielle de leurs plafonds de primes et la création de l'indemnité spéciale de fonction et d engagement (ISFE), par le décret n° 2024 614 du 26 juin 2024. Cette indemnité, à l'instar de l'ensemble du régime indemnitaire des fonctionnaires territoriaux, est prise en compte dans le calcul des retraites par le régime de retraite additionnelle de la fonction publique (RAFP), dans la limite de 20% du traitement indiciaire brut. La question de la prise en compte de l'intégralité du régime indemnitaire des policiers municipaux au titre du régime de retraite géré par la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL) ne pourrait être examinée que dans le cadre d'une réflexion globale visant l'ensemble de la fonction publique. Enfin, le déroulement de carrière des agents et des directeurs de police municipale a été amélioré en 2023. D'une part, pour les agents, l'échelon spécial terminal a été transformé en échelon de droit commun : ce qui était précédemment un avancement contingenté et soumis à des conditions d'avancement strictes est désormais automatique à l'arrivée au 10ème échelon. D'autre part, afin de faciliter les avancements, la condition qui exigeait la présence d'au moins deux directeurs de police municipale pour permettre la nomination d'un directeur principal a été supprimée. L'ensemble de ces avancées, consécutives aux réunions organisées par le Beauvau des polices municipales, montre que le Gouvernement a tenu les engagements qu'il a pris à cette occasion.

La question

M. Aurélien Dutremble attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'incohérence croissante entre la politique migratoire de la France, l'exécution des obligations de quitter le territoire français (OQTF) et la protection juridique des maires confrontés aux mariages frauduleux. L'affaire récente de la commune de Chessy (Seine-et-Marne) illustre une situation devenue incompréhensible pour de nombreux élus locaux. Le maire de cette commune a refusé de célébrer un mariage impliquant un ressortissant sous OQTF, estimant qu'il existait un doute sérieux sur la sincérité de l'union et qu'une telle célébration entrait en contradiction avec une mesure d'éloignement prononcée par l'État lui-même. La justice a néanmoins ordonné la célébration du mariage, assortissant sa décision d'une astreinte financière quotidienne. Autrement dit, un maire se voit contraint financièrement de célébrer l'union d'une personne que l'administration considère parallèlement comme devant quitter le territoire national. Cette situation révèle une contradiction manifeste entre les décisions administratives d'éloignement et leur application concrète. Dans les faits, les maires se retrouvent aujourd'hui en première ligne, sans protection juridique suffisante, face à des suspicions de mariages blancs ou gris. Ils doivent arbitrer entre la liberté du mariage et la lutte contre des fraudes organisées, souvent liées à l'obtention d'un titre de séjour. En cas de doute, ils saisissent le procureur, mais demeurent exposés à des pressions, à des contentieux et désormais à des sanctions financières. Plus grave encore, les premières victimes de ces mariages frauduleux sont souvent des citoyens français en situation de fragilité sociale, affective ou psychologique, parfois manipulés par des réseaux structurés. L'État exige des maires qu'ils célèbrent ces unions, mais ne garantit ni leur protection ni celle des personnes vulnérables. Des situations comparables ont été signalées en Saône-et-Loire, où plusieurs élus ont exprimé leur désarroi face à l'augmentation de dossiers suspects et à l'absence de soutien explicite de l'État. Dans ce contexte, il lui demande comment le Gouvernement justifie la cohérence entre le maintien d'une OQTF et l'obligation faite à un maire de célébrer un mariage pouvant permettre à la personne concernée de régulariser sa situation ; si le Gouvernement entend modifier la loi afin de permettre aux maires de refuser, de manière sécurisée juridiquement, la célébration d'un mariage lorsqu'un des futurs époux fait l'objet d'une mesure d'éloignement ; quelles mesures seront prises pour renforcer la protection fonctionnelle et juridique des maires confrontés à ces situations et enfin, quelles dispositions concrètes seront mises en œuvre pour protéger les Français vulnérables victimes de mariages de complaisance. Il apparaît aujourd'hui indispensable de rétablir la cohérence de l'action publique : on ne peut à la fois prononcer des mesures d'éloignement et contraindre les élus locaux à célébrer des unions susceptibles d'en neutraliser les effets. Il lui demande sa position à ce sujet.

Réponse

Depuis la loi n° 93-1417 du 30 décembre 1993 portant diverses dispositions relatives à la maîtrise de l'immigration et modifiant le code civil, le droit français est doté d'un dispositif civil de lutte contre les mariages frauduleux a priori (c'est-à-dire avant la célébration du mariage), qui a été renforcé à de nombreuses reprises (loi n° 2003-1119 du 26 novembre 2003 relative à l'immigration, au séjour des étrangers en France et à la nationalité ; loi n° 2006-1376 du 14 novembre 2006 relative au contrôle de la validité du mariage ; loi n° 2021-1109 du 21 août 2021 confortant le respect des principes de la République). Plusieurs propositions de lois ont été déposées dans les deux chambres afin de modifier le cadre juridique, mais elles n'ont pas achevé leur parcours au Parlement. Les dispositions en vigueur reposent, pour l'essentiel, sur les officiers de l'état civil et les procureurs de la République. Afin de permettre aux officiers de l'état civil de contrôler la réalité de l'intention matrimoniale des futurs époux, la publication des bans est conditionnée à la constitution d'un dossier de mariage et à la réalisation de l'audition commune préalable ou des entretiens individuels des futurs époux. Ces entretiens sont obligatoires lorsque l'officier de l'état civil a des raisons de craindre que le mariage envisagé est frauduleux (articles 63 et 171-2 du code civil). Les pouvoirs des officiers de l'état civil ont récemment été renforcés par la loi du 21 août 2021 précitée puisqu'ils peuvent désormais, afin d'étayer leurs craintes, se fonder sur les éléments circonstanciés qui peuvent leur être adressés par n'importe quelle personne physique (membre de la famille, ami, collègue des futurs époux) ou morale (associations) qui, ayant connaissance de la situation particulière des futurs époux, signale que le mariage envisagé est un mariage frauduleux. En présence d'indices sérieux d'un mariage frauduleux, l'officier de l'état civil a l'obligation de saisir sans délai le procureur de la République. Celui-ci dispose d'un délai de quinze jours pour décider soit, de laisser procéder à la célébration du mariage, soit de s'opposer à la célébration du mariage, soit de surseoir à sa célébration pour une durée d'un mois, renouvelable une fois, dans l'attente des résultats de l'enquête à laquelle il peut faire procéder pour déterminer la réalité de l'intention matrimoniale des futurs époux. A l'expiration du sursis, le procureur de la République fait connaître par une décision motivée à l'officier de l'état civil s'il laisse procéder au mariage ou s'il s'oppose à sa célébration (article 175-2 du code civil). Le pouvoir de diligenter des investigations et de s'opposer à la célébration du mariage est, en application de l'article 66 de la Constitution, réservé au seul procureur de la République, en sa qualité de gardien des libertés individuelles, dès lors que la liberté matrimoniale est une liberté constitutionnellement protégée. Dans la circulaire-dépêche relative à la lutte contre les mariages frauduleux du 13 août 2025, il a été demandé aux procureurs la nécessité d'être particulièrement vigilants et d'être en soutien des officiers de l'état civil, dans un dialogue renforcé et en confiance avec les maires et leurs services. La circulaire a également rappelé qu'en cas de doute sur la situation des futurs époux et sur proposition du maire, le sursis à la célébration du mariage devais désormais être privilégié.

La question

M. Aurélien Dutremble attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur le manque persistant de transparence dans le fonctionnement du marché funéraire, ainsi que sur les dérives liées à la concentration croissante du secteur et aux pratiques de concurrence par les prix. Le marché funéraire représente aujourd'hui un chiffre d'affaires estimé à près de 3 milliards d'euros par an, pour environ 650 000 décès annuels, un nombre appelé à augmenter fortement dans les prochaines décennies. Le coût moyen des obsèques s'établit entre 3 000 et 4 500 euros, avec des écarts de prix pouvant dépasser 100 % pour des prestations comparables selon les opérateurs et les territoires. Dans son rapport public annuel de 2019, la Cour des comptes soulignait déjà l'insuffisance des contrôles exercés sur les opérateurs funéraires, l'information souvent lacunaire des familles malgré l'obligation de devis normalisé, ainsi que l'accélération du mouvement de concentration du secteur. De son côté, l'UFC-Que Choisir relève que plus de 8 familles sur 10 ne sollicitent qu'un seul devis, en raison de l'urgence émotionnelle et du défaut de lisibilité des offres, ce qui limite toute concurrence effective. Des enquêtes journalistiques récentes, notamment l'ouvrage Les Charognards , mettent en lumière une véritable marchandisation de la mort. Elles révèlent que ce secteur, devenu hautement rentable, attire désormais de grands groupes financiers et industriels, qui procèdent à des rachats successifs d'entreprises indépendantes, contribuant à une concentration rapide du marché. Deux grands opérateurs réaliseraient à eux seuls près d'un tiers des obsèques en France, au détriment des petites entreprises locales et de la diversité de l'offre. Cette dynamique s'accompagne de pratiques commerciales contestables : ajouts de prestations non sollicitées, pressions commerciales, course au rabais susceptible de dégrader la qualité des services et de porter atteinte à la dignité due aux défunts, dans un contexte où les familles endeuillées se trouvent en situation de grande vulnérabilité. Dans ce contexte, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour renforcer la transparence économique du secteur funéraire, encadrer plus strictement les opérations de concentration et de rachat, protéger les entreprises indépendantes, lutter contre les pratiques commerciales trompeuses fondées sur des prix anormalement bas et garantir aux familles une information claire, loyale et réellement comparable sur la nature et le coût des prestations funéraires.

Réponse

Le Gouvernement porte une attention particulière au secteur funéraire dans la mesure où le consommateur endeuillé est particulièrement vulnérable. Depuis sa libéralisation en 1993, le secteur des pompes funèbres dispose d'une liberté d'exercice tarifaire sous le contrôle des dispositions du code de commerce qui interdit les pratiques anticoncurrentielles et encadre les opérations de concentration. S'agissant plus particulièrement de la transparence économique, les professionnels du secteur funéraire sont soumis à des obligations d'information précontractuelle du consommateur, avec notamment la mise à disposition d'une documentation générale répertoriant l'ensemble des tarifs pratiqués, ainsi que la remise gratuite d'un devis écrit et détaillé préalablement à tout engagement. Par ailleurs, depuis le 1er juillet 2025, les opérateurs funéraires sont tenus de respecter un nouveau modèle de devis funéraire résultant d'un travail de concertation mené avec le conseil national de la consommation. Ce nouveau modèle de devis vise à renforcer la transparence et la lisibilité des tarifs, en distinguant notamment plus clairement les prestations funéraires réglementairement obligatoires des prestations facultatives, et ainsi améliorer la comparabilité des offres entre opérateurs. Plus récemment, les services du ministère ont été saisis de signalements concernant des assurances obsèques affectant le capital obsèques du défunt à un opérateur funéraire pré déterminé à la place de la famille. Ces pratiques sont susceptibles de conduire à une augmentation des tarifs et de priver les familles de faire jouer la concurrence en faisant appel aux petites entreprises locales. Les services de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) sont d'ailleurs pleinement mobilisés sur ce secteur. En 2024 et 2025, la DGCCRF a contrôlé 600 opérateurs funéraires et élargira ses contrôles aux assurances obsèques dès 2026.

La question

M. Aurélien Dutremble appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur une situation particulièrement préoccupante révélée par la presse nationale le 16 janvier 2026. Dix-neuf personnes mises en examen pour des faits criminels graves vont être libérées en 2026 faute de pouvoir être jugées dans les délais légaux de détention provisoire, en raison de l'engorgement des juridictions pénales et du manque de moyens de la justice. Cette situation illustre de manière alarmante l'effondrement du service public de la justice, incapable aujourd'hui d'assurer sa mission première : juger dans des délais raisonnables et protéger efficacement les citoyens. Elle pose surtout un problème majeur de sécurité publique et de respect dû aux victimes, qui voient des accusés parfois poursuivis pour des faits extrêmement graves remis en liberté non pas en raison de leur innocence, mais uniquement du fait de l'impuissance de l'institution judiciaire. Alors que les Français subissent une insécurité croissante et attendent de l'État qu'il garantisse l'autorité de la loi et la protection des personnes, ces libérations fragilisent la confiance dans la justice et nourrissent un sentiment d'impunité particulièrement dangereux. Il lui demande quelles mesures concrètes le Gouvernement entend prendre pour mettre fin à ces situations inacceptables, renforcer immédiatement les moyens humains et matériels des juridictions pénales, accélérer le traitement des dossiers criminels et garantir que des personnes poursuivies pour des faits graves ne puissent plus être remises en liberté faute d'avoir été jugées dans les délais légaux.

Réponse

Afin d'apporter une réponse adaptée au caractère exceptionnel de la situation actuelle de l'audiencement criminel, un plan national de soutien a été mis en place, consacrant une priorisation de la justice criminelle et la mobilisation des moyens nécessaires à sa mise en œuvre. En premier lieu, une enveloppe exceptionnelle de 12 millions d'euros a été consentie au budget 2026 afin de renforcer directement ou indirectement les capacités d'assessorat des juridictions par le recours aux magistrats honoraires exerçant des fonctions juridictionnelles (MHFJ), et aux magistrats à titre temporaire (MTT). Cette enveloppe est répartie selon une clé fondée sur le poids du stock de chaque cour dans le stock national. Neuf cours d'appel prioritaires, représentant plus de 60 % du stock criminel national et présentant des indicateurs de tension durablement dégradés, feront l'objet d'un accompagnement renforcé. Dès septembre 2025, ce sont 23 magistrats du siège et 12 magistrats du parquet qui sont venus renforcer le jugement des procédures criminelles, accompagnés de renforts en personnels de greffe pour les juridictions sièges de cours d'assises et de cours criminelles départementales. Les projections prévoient une réduction de moitié des stocks criminels d'ici septembre 2029, avec un objectif immédiat d'éviter toute libération pour non-respect des délais légaux de détention provisoire. Ont ainsi été déterminés pour chaque cour des objectifs annuels d'arrêts rendus pour 2026, assorti d'une cible pour 2027. Afin de prévenir la réalisation de risques induits par l'état des stocks et notamment celui de remises en liberté pour motifs procéduraux, une priorisation de jugement sera donnée aux procédures criminelles dont les délais de détention sont à risques. En parallèle, chaque cour d'appel devra impulser une dynamique régionalisée de l'audiencement criminel, afin d'anticiper les difficultés que susciterait la mise en œuvre de ce plan et d'identifier les marges d'amélioration, en cela appuyées par la diffusion d'un recueil de bonnes pratiques recensées par le ministère. Ces moyens exceptionnels seront accompagnés d'un pilotage et d'un suivi renforcé des moyens alloués : l'évolution des stocks sera suivie mensuellement et une évaluation trimestrielle de l'état d'avancement du plan sera réalisée pour chaque cour. Le projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes porté par le garde des Sceaux, entend également réduire les délais d'audiencement des dossiers criminels, en simplifiant les règles de composition, de compétence et de fonctionnement des juridictions criminelles, d'une part, et en créant une procédure de jugement des crimes reconnus (« PJCR »), d'autre part. A cet égard, le projet de loi assouplit la composition des cours criminelles départementales (CCD) et des cours d'assises. Il est ainsi prévu, s'agissant des cours d'assises, que les magistrats à titre temporaire puissent siéger en appel, et non uniquement en premier ressort, et que les présidents de chambre puissent siéger comme assesseurs. S'agissant de la CCD, le projet de loi supprime l'exigence que sa présidence soit assurée par un magistrat ayant déjà présidé aux assises, et prévoit que des citoyens assesseurs puissent y siéger au même titre que les magistrats à titre temporaire, les magistrats honoraires exerçant des fonctions juridictionnelles et les avocats honoraires exerçant des fonctions juridictionnelles, élargissant ainsi le vivier disponible pour venir compléter la formation de jugement. Le projet de loi facilite, en outre, l'organisation des sessions criminelles dans les tribunaux judiciaires qui ne sont pas siège de cour d'assises et qui seraient en capacité d'accueillir de tels procès, et élargit la possibilité, actuellement réservée aux seules juridictions ultramarines, pour le premier président de désigner la même cour d'assises autrement composée pour connaître de l'appel. Il est par ailleurs prévu que les appels en CCD puissent relever d'une autre formation de CCD, et non de la cour d'assises, ainsi qu'une extension du champ de compétence de la CCD aux accusés en état de récidive légale. Le projet de loi propose enfin de créer une troisième voie pour juger les crimes lorsqu'ils sont reconnus par leur auteur, dans le cadre d'un régime juridique simplifié, et dont la mise en œuvre sera conditionnée par l'acceptation des parties de recourir à cette nouvelle procédure. Celle-ci sera adaptée aux dossiers dans lesquels l'auteur des faits reconnait son entière culpabilité et la qualification des faits reprochés. En raccourcissant considérablement les délais de jugement, cette procédure permettra de désengorger la justice criminelle, tout en limitant la victimisation secondaire, réduisant de fait l'exposition de la partie civile aux étapes les plus éprouvantes du procès pénal. Ces différentes mesures répondent ainsi à une exigence d'efficacité, de délais raisonnables et de rationalisation des moyens, à même d'aboutir à une amélioration significative de la situation de l'audiencement criminel.

La question

M. Aurélien Dutremble appelle l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur la gestion de la dermatose nodulaire contagieuse (DNC) bovine, à la suite des évènements récents ayant conduit à l'abattage de cheptels importants et provoqué de fortes tensions entre éleveurs et forces de l'ordre. Ces évènements suscitent une vive inquiétude en Saône-et-Loire, département d'élevage majeur comptant plus de 600 000 têtes de bétail bovin, soit l'un des cheptels les plus importants de France. Les professionnels redoutent les conséquences humaines, économiques et psychologiques qu'entraînerait une application systématique des protocoles d'abattage dans un territoire où l'élevage constitue un pilier essentiel de l'activité agricole et de l'économie locale. Ils traduisent une perte de confiance croissante du monde agricole dans des décisions insuffisamment concertées et difficilement soutenables sur le terrain, inquiétude exprimée lors de la rencontre des représentants agricoles avec le Premier ministre le 6 janvier 2026. Si la DNC est une maladie virale sérieuse, non transmissible à l'homme, sa gravité ne peut être appréciée au seul regard de son taux de mortalité, mais bien à l'aune de ses conséquences durables sur les exploitations, les filières et les territoires ruraux. La doctrine actuelle d'abattage systématique des troupeaux, y compris dans certains cas de troupeaux récemment vaccinés, est désormais vécue comme brutale et traumatisante par de nombreux éleveurs, qui peuvent voir disparaître en quelques heures un outil de travail construit sur plusieurs générations. À cet égard, les professionnels citent régulièrement l'exemple italien, où la gestion de foyers de DNC repose davantage sur la vaccination renforcée, le ciblage sanitaire et l'adaptation des mesures aux réalités locales, permettant de limiter le recours à l'abattage total tout en assurant la sécurité sanitaire. Dès lors, M. le député souhaite connaître les intentions du Gouvernement quant à une éventuelle évolution de la doctrine française, afin d'y introduire davantage de proportionnalité et de concertation, en privilégiant, lorsque cela est possible, l'isolement des animaux, l'abattage strictement ciblé et la vaccination renforcée. À cet égard, il rappelle que, dans le cas où la maladie se déclarerait au sein d'un troupeau récemment vacciné, la vaccination ne produisant une immunité complète qu'après un délai compris entre 10 et 21 jours, la possibilité d'abattre uniquement les animaux malades et de préserver ceux chez lesquels la charge virale est en cours de diminution mérite d'être pleinement examinée à la lumière des données scientifiques disponibles. Enfin, il l'interroge également sur les modalités de dialogue et d'indemnisation prévues afin de garantir la confiance durable des éleveurs et la prise en compte réelle des pertes subies, au-delà de la seule valeur marchande des animaux abattus.

Réponse

La dermatose nodulaire contagieuse (DNC) est une maladie virale des bovins, classée en catégorie A par l'Union européenne (UE) (règlement UE 2016/429). Cela implique l'application de mesures sanitaires strictes et obligatoires, incluant l'abattage total des troupeaux infectés, afin d'éviter une propagation incontrôlée du virus sur le territoire. Transmise par des insectes vecteurs (taons et mouches piqueuses), la DNC entraîne des pertes économiques majeures pour les éleveurs dont les troupeaux sont touchés par la maladie, mais aussi pour les éleveurs des zones réglementées (ZR) autour des foyers qui subissent des restrictions. Bien que non transmissible à l'homme, l'éradication de la DNC est une priorité absolue pour préserver la santé animale et la filière bovine française. Depuis son émergence en France en juin 2025, l'État a mis en œuvre une stratégie d'éradication de la DNC alignée sur les normes européennes. La stratégie française validée par le comité national d'orientation de la politique sanitaire animale et végétale dès le 16 juillet 2025 combine : - dépeuplement des unités épidémiologiques infectées ; - vaccination massive et obligatoire dans les zones réglementées ; - biosécurité, avec restrictions aux mouvements des animaux en zones réglementées. Il est important de préciser que les trois pays de l'UE touchés depuis l'été 2025 appliquent la même stratégie fondée sur ces trois piliers. Elle a porté ses fruits en France, puisqu'aucun nouveau foyer n'a été détecté depuis le 2 janvier 2026. La stratégie d'abattage total des troupeaux infectés n'est pas une décision arbitraire, mais une obligation imposée par le droit européen (règlement UE 2023/361). Cette mesure, s'appuie par ailleurs sur : - les recommandations de l'autorité européenne de sécurité des aliments, qui souligne que l'abattage total est la méthode la plus efficace pour éliminer rapidement les sources de virus et éviter une dissémination incontrôlée ; - les retours d'expérience des épizooties de DNC dans les Balkans (2015-2017), où cette approche, combinée à une vaccination massive, a permis d'éradiquer la maladie ; -le fait qu'une fois infectés, les animaux restent contagieux, même asymptomatiques, et peuvent transmettre le virus via les vecteurs pendant plusieurs semaines. - l'absence de traitement du virus. La DNC se propage principalement par des insectes vecteurs, ce qui rend son contrôle complexe. La désinsectisation constitue un traitement obligatoire pour les bâtiments et véhicules dans les ZR. Elle peut aussi être appliquée sur les bovins mais présente une efficacité relative, et n'est donc pas préconisée pour des espèces non sensibles à la DNC. Les mesures ciblées (tests sérologiques, euthanasies sélectives) ne suffisent pas à maîtriser une épizootie de DNC, comme l'ont démontré les expériences en Grèce et en Bulgarie. L'abattage total est donc indispensable pour éteindre les foyers et protéger les élevages voisins. Pour la DNC, la vaccination demeure néanmoins un outil clé complémentaire pour éviter une circulation à bas bruit du virus. La stratégie vaccinale déployée concerne l'ensemble des bovins situés dans les zones réglementées et dans les zones vaccinales. La vaccination obligatoire est intégralement prise en charge par l'État. L'objectif de cette campagne vaccinale rapide et massive -en complément des mesures de dépeuplement total des foyers infectés et de biosécurité avec restrictions aux mouvements- est l'éradication complète de cette maladie. Cette approche est conforme aux normes européennes et aux avis scientifiques, qui prônent une stratégie intégrée En cas de dépeuplement sur ordre de l'État, la procédure prévoit une expertise pour évaluer le montant total de l'indemnisation sanitaire, calculée en fonction du préjudice lié à chaque animal abattu. Conscient de la portée tant économique qu'humaine de ces mesures, l'État a instauré un dispositif d'indemnisation exceptionnel prévoyant, d'une part, l'octroi d'un acompte de trésorerie versé dans les jours suivant l'abattage, sans attendre l'issue des expertises, et, d'autre part, la prorogation de la période d'indemnisation afin de couvrir le déficit momentané de production jusqu'au repeuplement de l'élevage. Parallèlement, un soutien psychologique est assuré par l'intermédiaire des chambres d'agriculture et de la mutualité sociale agricole, afin d'accompagner les éleveurs confrontés à la perte de leur cheptel. L'ensemble de ces dispositions vise à atténuer les répercussions financières de la crise et à favoriser une reconstitution rapide et durable des cheptels une fois la zone assainie. Concernant une éventuelle requalification de la maladie, cela ne pourrait être initié qu'à l'initiative de la Commission européenne ou de plusieurs États membres. À l'instar des discussions en cours depuis plusieurs mois concernant la fièvre catarrhale ovine, un tel processus s'avère long et ne pourrait donc en aucun cas répondre aux demandes actuelles.

La question

M. Aurélien Dutremble appelle l'attention de Mme la ministre de l'action et des comptes publics sur le gaspillage massif et récurrent de l'argent public dans les achats de fournitures de l'État et de ses opérateurs. Alors que les Français subissent une pression fiscale toujours plus lourde et que le Gouvernement invoque en permanence la nécessité de réaliser des économies budgétaires, des faits récemment révélés par les médias montrent que l'administration continue d'acheter des fournitures courantes à des prix manifestement abusifs, comme des rouleaux de sacs-poubelle facturés jusqu'à 50 euros. Ces dérives illustrent une gestion défaillante et déconnectée des réalités économiques, rendue possible par l'absence de contrôle efficace. Face à l'indignation légitime suscitée par ces pratiques, le Gouvernement annonce aujourd'hui un dispositif d'« alerte prix ». Toutefois, cette annonce soulève de sérieuses interrogations quant à son efficacité réelle, dès lors que des outils de contrôle auraient dû exister depuis longtemps. Dans ce contexte, il lui demande de préciser pour quelles raisons de tels abus ont été tolérés pendant des années, quels responsables administratifs seront tenus pour comptables de ces dérives et quelles sanctions concrètes seront appliquées en cas de mépris des alertes émises. Il souhaite également savoir si le Gouvernement entend mettre fin à l'opacité des marchés publics, imposer une comparaison systématique avec les prix du marché et engager une réforme en profondeur des procédures d'achats publics, afin que chaque euro prélevé sur les contribuables soit enfin dépensé avec rigueur, transparence et responsabilité.

Réponse

L'efficacité de la commande publique et la maîtrise des coûts sont des priorités absolues pour garantir une gestion exemplaire des deniers publics. Ces sujets sont au cœur de l'action du Gouvernement, qui agit résolument pour renforcer la transparence, la concurrence et l'équité dans les achats publics. En préambule, le recours à une centrale d'achat public par les collectivités territoriales n'est en rien obligatoire. Tout acheteur public a la pleine liberté de mettre en concurrence les différentes centrales qui lui sont ouvertes, ou de retenir d'autres modalités d'achat. En outre, parmi les 70 centrales d'achat public identifiées à ce jour, une très large partie ont été créées à l'initiative de collectivités territoriales. Enfin, la comparaison des prix proposés par les différentes centrales d'achat public avec ceux proposés aux particuliers ou aux entreprises est un exercice complexe. Les exemples donnés ces derniers mois dans la presse grand public concernaient pour la très grande majorité des produits qui n'étaient pas comparables, en termes de caractéristiques techniques, de normes de sécurité, ou encore de services associés, tels que la livraison, le montage, la reprise des emballages et ne fournissant pas les mêmes conditions de garanties. Pour autant, les écarts de prix à l'instar du cas illustré par Ouest France, sont problématiques. Ils remettent en cause la confiance des élus locaux et des contribuables dans notre système d'achats publics. C'est pourquoi, lors de la rencontre annuelle des achats de l'État du 15 décembre 2025, le ministre de l‘action et des comptes publics a demandé à la centrale d'achat nationale sous tutelle de l'État, l'UGAP (union des groupements d'achats publics), d'agir pour une plus grande performance des prix qu'elle propose à ses clients, notamment les collectivités locales. Ces dernières disposent, depuis mars 2026, avec le « bouton prix », de la possibilité de signaler à la centrale d'achat des prix qu'elles considéreraient comme dépositionnés par rapport aux prix de marché, à conditions de comparabilité réunies. Chaque alerte déclenche une analyse systématique du positionnement-prix du fournisseur de l'UGAP et conduit à une décision d'alignement ou de justification de l'écart du prix, dont le client demandeur est informé. Dans le cadre de son nouveau contrat d'objectifs et de performance 2026-2028 signé en juin 2026, l'UGAP approfondira cette démarche en mettant en place un dispositif d'observation permanent de la performance de ses prix. Il convient aussi de noter que l'UGAP est la seule centrale d'achat public à avoir mis en place ce type de dispositif et par ailleurs à rendre publics ses prix pour l'ensemble de son offre. C'est pourquoi le Gouvernement réfléchit au renforcement des obligations de performance et de transparence de l'ensemble des centrales d'achat public. Des propositions en ce sens pourront être débattues dans le cadre collège des centrales d'achat créé au sein du conseil national de la commande publique le 16 février 2026. Plus largement, le Gouvernement poursuivra son action pour mobiliser les principales centrales d'achat nationales au profit des objectifs de politique publique, au-delà de la performance prix, et pour la simplification de l'accès à la commande publique.

Réponse

FAST FASHION Mme la présidente . La parole est à M. Aurélien Dutremble. M. Aurélien Dutremble . La loi contre la fast fashion, adoptée récemment, poursuit un objectif que nous partageons tous : réduire l'impact environnemental d'une industrie textile mondialisée et souvent peu vertueuse. Toutefois, cette loi suscite de fortes inquiétudes dans nos territoires industriels, où ses effets collatéraux peuvent être dramatiques. Dans ma circonscription, à Autun, l'usine Dim emploie près de 800 salariés. C'est un pilier économique, social et humain du bassin autunois. Or les dirigeants comme les équipes m'alertent : les nouvelles contraintes imposées par cette loi, notamment la taxation renforcée et l'encadrement de la communication commerciale, risquent de fragiliser gravement les acteurs historiques du textile français, pourtant engagés depuis longtemps dans la qualité, la durabilité et la production locale. Dim n'est pas une marque de fast fashion ; c'est une entreprise française, qui produit en France avec des emplois français. Pourtant, elle pourrait être touchée comme les géants du secteur, alors même que la loi vise d'abord les pratiques importées et massives, étrangères à notre modèle industriel. Comment le gouvernement entend-il aujourd'hui protéger nos entreprises textiles nationales de ces effets de bord et garantir que cette loi, conçue pour cibler la fast fashion, ne devienne pas un frein pour ceux qui fabriquent, innovent et emploient sur notre territoire ? (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.) Mme la présidente . La parole est à M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l’artisanat, du tourisme et du pouvoir d’achat. M. Serge Papin, ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l’artisanat, du tourisme et du pouvoir d’achat . Je partage votre regard quant à l'attention que nous devons porter aux entreprises françaises – Dim, mais aussi le Denim Center dans le Nord. Avec la direction générale des entreprises, nous sommes en train d'étudier comment nous pourrions préserver ces entreprises, par un dispositif de bonus, dans le cadre de l'application de la loi contre la fast fashion. Il ne faudrait pas que par des effets de bord, les mesures de protection que nous voulons, et qui sont en effet très utiles, se retournent contre les entreprises françaises. J'étudie la question et je ferai une proposition en ce sens en début d'année 2026. Mme la présidente . La parole est à M. Aurélien Dutremble. M. Aurélien Dutremble . Le gouvernement prétend aujourd'hui lutter contre la fast fashion, mais il met en danger une usine française exemplaire et 800 salariés à Autun. Ce n'est pas de l'écologie ; la fast fashion risque surtout d'être une catastrophe pour l'emploi. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN et sur quelques bancs du groupe UDR.) Mme la présidente . La parole est à M. le ministre. M. Serge Papin, ministre . Je suis d'accord sur le fait que nous devons protéger nos entreprises. La meilleure façon de le faire, c'est plus globalement d'instituer la taxe sur les petits colis. M. Julien Guibert . À l'échelle européenne ?

La question

M. Aurélien Dutremble attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la fragilisation croissante du réseau officinal en milieu rural, en particulier dans le département de Saône-et-Loire. Entre 2004 et 2023, ce territoire a vu disparaître au moins quinze pharmacies, réduisant fortement l'accès aux soins de proximité. Plus récemment, des projets de regroupement d'officines, comme à Palinges, ont suscité une vive inquiétude parmi les habitants, confrontés à la fermeture du dernier service pharmaceutique local. Cette situation reflète une tendance nationale de désertification pharmaceutique, qui touche de nombreuses zones rurales. Des dispositifs publics ont été mis en place ces dernières années, notamment une aide financière pouvant aller jusqu'à 20 000 euros par an pour les officines situées dans des « territoires fragiles », ainsi que des expérimentations d'« antennes de pharmacie » dans certaines régions. Bien que salués, ces dispositifs restent limités dans leur portée : les critères d'éligibilité sont jugés trop restrictifs, de nombreuses communes rurales n'y ont pas accès et les retours sur leur efficacité restent encore peu documentés à l'échelle locale. Dans ce contexte, M. le député souhaite connaître quel est le bilan départemental, en Saône-et-Loire, des aides versées dans le cadre des dispositifs publics de soutien aux pharmacies rurales (notamment l'aide aux officines en territoire fragile) ; si le Gouvernement envisage une révision ou un élargissement des critères d'éligibilité pour mieux couvrir les réalités des zones rurales fragilisées ; quelles mesures concrètes il entend mettre en œuvre pour garantir un maillage équitable du territoire en matière d'officines pharmaceutiques, soutenir activement l'installation ou le maintien de pharmacies dans les zones rurales et éviter que les regroupements d'officines ne conduisent à une désertification pharmaceutique injustifiée. Enfin, il souhaite que ces dispositifs fassent l'objet d'une évaluation régulière et transparente, afin d'assurer leur efficacité et leur adéquation avec les besoins réels des territoires ruraux, et lui demande ses intentions à ce sujet.

La question

M. Aurélien Dutremble appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargée de l'autonomie et des personnes handicapées, sur la situation particulièrement préoccupante des familles d'enfants et d'adultes en situation de handicap en Saône-et-Loire, département où se multiplient les témoignages de mères exprimant une angoisse profonde quant à l'avenir de leurs enfants lorsqu'elles ne seront plus en mesure de les accompagner. Un article publié le 2 décembre 2025 dans Le Journal de Saône-et-Loire rapporte ainsi les paroles d'une mère qui confie qu'une « peur la ronge » à l'idée du moment où elle ne pourra plus assurer elle-même la prise en charge de son enfant lourdement handicapé, faute de solution institutionnelle stable, adaptée et durable. La situation locale révèle un phénomène particulièrement alarmant en Saône-et-Loire : les MDPH sont confrontées à une augmentation constante des demandes, sans que l'offre d'accompagnement progresse au même rythme ; le manque de places en IME, MAS et FAM entraîne des délais d'attente de plusieurs années ; des jeunes adultes sont contraints de rester dans des structures pour enfants, faute de solutions adaptées, provoquant une saturation des établissements ; de nombreuses familles doivent accepter des orientations hors département, parfois à grande distance, aggravant leur isolement ; les associations d'aidants de Mâcon, Autun ou Chalon-sur-Saône alertent régulièrement sur le risque de rupture de prise en charge. Si cette situation éprouve durement les familles de Saône-et-Loire, elle illustre également une détresse nationale : dans de nombreux départements, les parents et particulièrement les mères vivent avec la même angoisse de savoir ce qu'il adviendra de leur enfant handicapé lorsque la maladie, la vieillesse ou la disparition les empêchera d'assurer leurs responsabilités d'aidants. Cette question se pose avec d'autant plus d'acuité qu'elle fait écho à la Journée mondiale du handicap, organisée chaque 3 décembre par les Nations Unies, qui rappelle l'exigence de garantir à toutes les personnes handicapées un accès effectif aux droits fondamentaux, à la dignité et à la continuité de l'accompagnement. Aussi, M. le député demande à la ministre quelles mesures spécifiques le Gouvernement entend-il mettre en œuvre pour remédier à la situation particulièrement critique observée en matière de prise en charge et d'hébergement des personnes handicapées ; dans quelle mesure cette action locale s'inscrira dans une réponse nationale structurée, à hauteur du problème largement partagé sur l'ensemble du territoire ; si la création d'un statut de prise en charge garantie, permettant d'assurer la continuité médico-sociale indépendamment de la survie ou des capacités des parents, est envisagée ; quelles mesures seront prises pour augmenter rapidement et durablement les capacités d'accueil en IME, MAS, FAM et SESSAD dans le département ; et enfin si une expérimentation spécifique en Saône-et-Loire pourrait être engagée afin de réduire les délais d'attente, limiter les départs forcés hors territoire et mieux soutenir les familles isolées.

Réponse

Le président de la République a annoncé, lors de la Conférence nationale du handicap (CNH) du 26 avril 2023, la création de 50 000 nouvelles solutions à destination des personnes en situation de handicap à l'horizon 2030. Doté d'un financement inédit de 1,5 milliard d'euros, ce plan vise à proposer à chaque personne en situation de handicap une réponse adaptée à sa situation, considérant ses besoins et ses attentes. A ce titre, le plan des 50 000 solutions a vocation à servir les engagements nationaux traduits dans les différentes stratégies portées par le Gouvernement et à créer des solutions à destination de publics identifiés comme prioritaires. Fort de cet engagement, le Gouvernement a décliné cette mesure de manière opérationnelle en veillant à répondre à trois objectifs structurels : conforter l'offre d'accompagnement en volume, accompagner la transformation de l'offre vers la transition inclusive, corriger les disparités territoriales constatées. Conformément à la circulaire du 7 décembre 2023 relative à la mise en œuvre du plan de création de 50 000 nouvelles solutions et de transformation de l'offre médico-sociale à destination des personnes en situation de handicap 2024-2030, issu de la CNH 2023, les agences régionales de santé ont réalisé, en 2024, des programmations pluriannuelles jusqu'en 2030 en prenant en compte à la fois le développement de leur offre en établissement médico-social, comme en milieu ordinaire et la fluidification des parcours et ce, en cohérence avec les diagnostics territoriaux réalisés préalablement en lien étroit avec l'ensemble des parties prenantes, notamment les associations représentant les personnes en situation de handicap, ainsi que les départements, chefs de file de l'action sociale sur leur territoire. Le déploiement de ces solutions, inscrites dans le plan des 50 000 solutions, permet à la fois d'apporter une réponse appropriée aux besoins des adultes concernés, de créer des solutions adaptées pour les enfants aujourd'hui en attente de solution, mais aussi de favoriser la modularité des parcours tout au long de la vie. En effet, au-delà d'une amplification de l'offre spécialisée, un profond mouvement de transformation, marqué par le passage d'une logique de place vers une logique de parcours, est engagé, afin que l'offre médico-sociale ne représente pas la seule réponse aux besoins des personnes en situation de handicap, mais qu'elle vienne en soutien de leurs parcours. Le Gouvernement porte, ainsi, une politique ambitieuse d'accessibilité, d'inclusion et de fluidité des parcours des personnes en situation de handicap, visant à conforter leurs droits à toutes les étapes de la vie. En outre, un fonds d'appui à la transformation de l'offre, mobilisable depuis la parution de l'instruction relative à la création d'un Fonds d'appui à la transformation des établissements et services pour personnes en situation de handicap pour la période 2024-2027 du 8 juillet 2024 et doté d'un montant de 250 millions d'euros pour la période 2024-2027, permet, en complémentarité du plan des « 50 000 solutions », d'appuyer les territoires dans l'ingénierie de projet (conception et développement de solutions d'accompagnement transformées) et de soutenir l'investissement des établissements (modernisation du parc immobilier, développement de systèmes d'information ou accompagnement de l'innovation) qui constitue un enjeu majeur pour la qualité d'accompagnement des personnes en situation de handicap. Concernant les délais administratifs de traitement des dossiers d'admission, le Gouvernement a pris l'engagement, lors du comité interministériel du handicap du 16 mai 2024, de lever les obstacles aux admissions en établissement ou service médico-social des situations les plus complexes. Des travaux de réflexion et de concertation sont engagés, afin de permettre de fluidifier le processus d'admission et de réduire, ainsi, les délais d'attente pour les personnes en situation de handicap et leur famille. Les enjeux associés à des accompagnements adaptés, souples, évolutifs et inclusifs pour les personnes en situation de handicap constituent une priorité du Gouvernement. Ils s'inscrivent en cohérence avec les démarches d'ores et déjà engagées dans le cadre de la CNH du 26 avril 2023, puis des deux derniers CIH (2024 et 2025) et font l'objet d'un suivi régulier, tant au niveau régional, que national.

La question

M. Aurélien Dutremble alerte M. le ministre de l'intérieur sur la dégradation accélérée de la sécurité en France, confirmée par les derniers chiffres publiés. Selon l'enquête nationale « Vécu et ressenti en matière de sécurité », publiée le 30 octobre 2025, 643 000 adultes déclarent avoir été victimes de violences physiques en 2023, soit une hausse de plus 7 % en un an. Les jeunes sont particulièrement exposés : 3,8 % des hommes de 18 à 24 ans ont subi une agression physique. Les violences sexuelles atteignent désormais 1,8 million de victimes, en augmentation de plus 16 %. Le sentiment d'insécurité progresse fortement, y compris dans les transports, les centres urbains et des zones jusqu'alors considérées comme tranquilles. Pourtant, malgré la gravité de ces constats, cette publication ne comporte aucune donnée départementale, rendant impossible l'analyse précise de la situation dans les territoires. Cette absence de transparence interroge : comment le Gouvernement peut-il prétendre piloter efficacement la sécurité sans fournir aux élus les données locales nécessaires à l'évaluation des menaces ? D'autres publications du ministère de l'intérieur, notamment celles du service statistique ministériel de la sécurité intérieure (SSMSI), permettent toutefois de mesurer l'évolution de l'insécurité en Saône-et-Loire, département confronté à une aggravation nette des violences. Les données officielles du SSMSI font état d'une hausse de plus 40 % des violences sexuelles ; de plus 16 % d'atteintes aux personnes en zone gendarmerie ; de plus 10,19 % en zone police ; de plus 29 % de cambriolages de locaux professionnels ; de plus 19 % de vols de véhicules ; de plus 40 % de vols de carburant. Ces chiffres, tous issus des services du ministère de l'intérieur, illustrent une flambée de la délinquance en Saône-et-Loire et l'incapacité manifeste de l'État à enrayer la montée des violences sur le territoire national. Il lui demande donc de répondre précisément aux questions suivantes : quelles mesures d'urgence le Gouvernement compte-t-il prendre pour mettre fin à la progression des violences, notamment celles visant les jeunes et les femmes ? Comment expliquer que tous les indicateurs se dégradent, malgré les annonces répétées d'augmentation des effectifs et des moyens ? Quelles actions concrètes et immédiates seront engagées pour rétablir la sécurité dans les transports, les centres-villes et les quartiers résidentiels ? Quelles mesures spécifiques renforcées seront mises en oeuvre en Saône-et-Loire, où les violences sexuelles, les agressions, les vols et les cambriolages connaissent des hausses particulièrement préoccupantes ? Enfin, il voudrait savoir pourquoi les chiffres 2025 du ministère ne présentent ils aucune déclinaison départementale, et demande s'il compte instaurer une publication régulière, détaillée et transparente des données locales, permettant un véritable contrôle démocratique par la représentation nationale.

La question

M. Aurélien Dutremble appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les difficultés croissantes rencontrées par les élèves sortant des lycées professionnels pour accéder à l'emploi. D'après des données récemment relayées dans la presse, près de 180 000 jeunes issus de la voie professionnelle restent plus d'un an au chômage après leur sortie de lycée, soit un quart des 700 000 élèves qui s'orientent chaque année vers ces filières. Cette situation concerne en grande majorité des jeunes issus des catégories modestes, qui pourtant souhaitent travailler et s'insérer rapidement sur le marché du travail. Beaucoup d'entre eux témoignent de centaines de candidatures laissées sans réponse, de refus répétés et d'un profond sentiment d'abandon. Dans certains établissements, seuls 30 % des élèves trouvent un emploi après l'obtention de leur diplôme et il faut souvent près de deux ans pour décrocher un CDI. Les équipes éducatives soulignent le manque de réseau, la faible considération accordée à ces formations et l'écart croissant entre les promesses faites aux élèves et la réalité du marché du travail. Alors que 60 % des jeunes en difficulté d'insertion proviennent de la voie professionnelle, ces chiffres traduisent l'échec des politiques menées jusqu'ici et fragilisent gravement l'égalité des chances. Ils témoignent également d'une dévalorisation persistante de la voie professionnelle, pourtant indispensable à l'économie, aux métiers en tension et à la réindustrialisation du pays. La voie professionnelle souffre aujourd'hui d'une mauvaise réputation : près de huit Français sur dix considèrent qu'elle n'est pas suffisamment valorisée. Il lui demande donc quelles mesures urgentes il compte prendre pour améliorer l'accès à l'emploi des jeunes issus de la voie professionnelle ; comment il entend renforcer les partenariats entre établissements et entreprises afin de faciliter leur entrée dans la vie active ; et quelles actions seront mises en œuvre pour revaloriser concrètement ces filières et garantir à chaque jeune une réelle perspective d'insertion professionnelle.

Réponse

La réforme des lycées professionnels qui se déploie progressivement depuis la rentrée scolaire 2023 poursuit trois grandes finalités : mieux accompagner chaque lycéen professionnel et lutter contre le décrochage ; faire du lycée professionnel un choix d'avenir pour toute notre économie et donner à l'équipe éducative des moyens d'agir. Afin de mieux accompagner les élèves vers l'obtention d'un diplôme et vers l'insertion professionnelle, qu'elle soit immédiate ou après une poursuite d'études, différentes mesures ont donc été mises en place, telles que : la gratification des périodes de stage des élèves de la voie professionnelle, à la charge de l'État et non des entreprises. La gratification est une modalité de valorisation de la voie professionnelle et qui souligne l'importance accordée aux temps en entreprise considérés comme temps de formation. Cette mesure soutient aussi l'égalité des chances ; la systématisation de groupes à effectifs réduits pour les enseignements dédiés aux savoirs fondamentaux (mathématiques, français) afin de corriger les fragilités des élèves révélées par les tests de positionnement à l'entrée au lycée, la maitrise des savoirs fondamentaux soutenant l'exercice de la citoyenneté et l'employabilité ; l'organisation de l'année de terminale de baccalauréat professionnel en lien avec le projet de l'élève - soit accéder à l'emploi, soit poursuivre ses études - avec soutien au parcours durant toute l'année pour appuyer les élèves dans la finalisation de leur projet post-bac et les préparer au mieux à intégrer le marché de l'emploi ou une formation ; la création de bureaux des entreprises, un dans chaque lycée professionnel, ce qui vise notamment à ouvrir un réseau professionnel aux jeunes qui n'en ont pas et à créer un point d'entrée au sein des établissements pour chaque entreprise ou employeur potentiel du territoire. Un travail a également été engagé en vue d'adapter les cartes des formations en régions et donc l'offre de formation sur les territoires en fixant des objectifs ambitieux afin d'assurer d'une part la fermeture de formations qui mènent insuffisamment à l'emploi ou à la poursuite d'études, et d'autre part l'ouverture de places dans les secteurs plus porteurs (industrie, services à la personne, numérique, énergie, bâtiment durable, mobilités douces, métiers d'art, etc.). En outre, le dispositif Avenirpro expérimenté depuis plusieurs années, est généralisé à compter de cette rentrée 2025. Il vise avec les interventions de conseillers du réseau national pour l'emploi (France Travail, missions locales) auprès des élèves en dernière année de formation (CAP, bac professionnel, brevet des métiers d'art) à les aider à mieux comprendre le marché du travail, les attentes des employeurs et connaître les outils et services à disposition, ce en vue de favoriser leur insertion. Le dispositif se prolonge avec « AvenirPro + » qui vise à sécuriser l'accès à l'emploi ou à une poursuite d'études pour tous les élèves volontaires se trouvant sans solution à l'issue de leur cycle de formation au lycée professionnel. Les élèves peuvent ainsi bénéficier pendant quatre mois à leur sortie du lycée de plusieurs types d'accompagnement : une aide personnalisée d'adaptation à l'emploi ou à la recherche d'emploi incluant un bilan de compétences, des ateliers de techniques de recherche d'emploi, des périodes de formation en milieu professionnel (PFMP), des formations complémentaires, etc. Un suivi dédié est assuré par un professeur référent de parcours et les avantages liés au statut scolaire sont maintenus. Ces différentes mesures sont mises en œuvre et suivies au plan national et sont éventuellement ajustées pour favoriser la réussite des jeunes et leur insertion.

La question

M. Aurélien Dutremble attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conditions dans lesquelles certains détenus peuvent créer et gérer une auto-entreprise depuis leur lieu de détention. Si la réinsertion par le travail constitue un objectif légitime et nécessaire à la prévention de la récidive, elle ne saurait devenir un dispositif mal encadré permettant à des personnes incarcérées d'exercer une activité économique sans réel contrôle. Des signalements récents font état de détenus ayant pu, depuis leur cellule, créer une micro-entreprise sans validation préalable de l'administration pénitentiaire ni vérification de la nature ou des bénéficiaires réels de l'activité. Cette situation interroge la cohérence du cadre juridique applicable, le travail en détention relevant normalement de la responsabilité de l'administration pénitentiaire et ne pouvant être assimilé à une activité indépendante. Une telle pratique soulève plusieurs risques : un risque économique et fiscal, lié à la possible utilisation de ces structures à des fins de fraude ou de blanchiment ; un risque d'inégalité de traitement, les entrepreneurs libres étant soumis à des obligations sociales et administratives plus strictes ; et un risque sécuritaire, en raison de l'usage d'ordinateurs connectés permettant des échanges extérieurs non autorisés ou la poursuite d'activités contraires aux objectifs de réinsertion. Les personnels pénitentiaires ont fait part de leur inquiétude face à la présence d'ordinateurs connectés à internet dans certaines cellules, y compris dans des établissements de haute sécurité. M. le garde des sceaux a d'ailleurs déclaré récemment avoir été « sidéré » par la découverte de tels équipements, notamment à la disposition d'un individu condamné pour des faits de terrorisme. Il souhaite dès lors savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour garantir que l'entrepreneuriat en détention demeure strictement encadré, transparent et véritablement orienté vers la réinsertion ; si un audit du dispositif actuel de contrôle des activités économiques des personnes détenues est envisagé ; et s'il est prévu de limiter drastiquement l'utilisation des ordinateurs en cellule, notamment lorsqu'ils permettent un accès direct à internet, afin d'éviter tout détournement du dispositif de réinsertion à des fins étrangères à son objectif initial.

Réponse

Le ministère de la Justice poursuit son engagement en faveur de la modernisation de l'accès aux droits des personnes placées sous main de justice (PPSMJ). Depuis 2002, l'article L421-4 du code pénitentiaire prévoit que les personnes détenues peuvent travailler pour leur propre compte, après y avoir été autorisées par le chef de l'établissement. Les règles de sécurité pénitentiaire restreignent toutefois considérablement cette possibilité, notamment en raison de l'accès à internet nécessaire à la réalisation des démarches en ligne de création ou gestion d'une entreprise. Les situations où une personne détenue immatriculerait une nouvelle activité au cours de sa détention, ou poursuivrait une activité professionnelle indépendante préexistante à son incarcération, sont en pratique, très rares. Lorsque ces situations existent, elles sont connues du chef d'établissement et les personnes détenues concernées sont alors soumises aux mêmes obligations sociales et administratives que tout travailleur indépendant. À ce jour, l'administration pénitentiaire n'a pas organisé de dispositif volontariste destiné à faciliter le développement de ces activités professionnelles indépendantes. Dans une logique d'accompagnement à l'insertion professionnelle des personnes détenues, seules des actions d'accompagnement au développement de compétences entrepreneuriales sont proposées aux personnes détenues envisageant la création d'entreprise comme projet professionnel possible pour l'avenir. Proposées par des structures partenaires de l'administration pénitentiaire comme France Travail, ces actions ont pour objectif de développer des compétences utiles à la gestion d'une entreprise, que les personnes pourront mobiliser si elles le souhaitent à leur sortie de détention. Toutefois, elles ne visent pas à favoriser à la création et le développement d'une activité professionnelle indépendante au cours de la période de détention. Par ailleurs, la circulaire du 13 octobre 2009 relative à l'accès à l'informatique pour les personnes placées sous main de justice encadre l'accès aux équipements informatiques et rappelle l'interdiction absolue de l'accès à internet en cellule. En fonction du profil de la personne détenue, et en prenant compte les risques techniques encourus et les contraintes matérielles en lien avec les services locaux de sécurité informatique, l'autorisation d'un ordinateur en cellule peut être délivrée par le chef d'établissement et peut être retirée à tout moment.

La question

M. Aurélien Dutremble attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur l'opportunité de permettre, sous conditions strictes, la réutilisation de certains médicaments non utilisés (MNU) rapportés en pharmacie. À la suite d'un décès, d'un changement de traitement ou de prescriptions incomplètement consommées, de nombreux médicaments demeurent inutilisés au domicile des patients. S'ils sont rapportés en pharmacie, leur collecte par l'éco-organisme Cyclamed conduit aujourd'hui à leur destruction quasi systématique, alors que certains pourraient encore être utilisés en toute sécurité. Cette situation interroge, à l'heure où la dépense de l'assurance maladie atteint un niveau historique, où les politiques publiques encouragent la réduction du gaspillage et où de plus en plus de Français renoncent à se soigner pour des raisons financières. La loi n° 2008-337 du 15 avril 2008, fondée sur des recommandations de l'OMS et un rapport de l'IGAS datant de près de vingt ans, interdit la redistribution des MNU en raison de risques de traçabilité, de conservation et de sécurité sanitaire. Or depuis, d'importants progrès ont été réalisés : amélioration de la traçabilité pharmaceutique, conditionnements unitaires, sécurisation accrue des circuits du médicament et expérimentations menées à l'étranger permettant une seconde utilisation encadrée dans certains établissements. Dans ce contexte, M. le député souhaite savoir si le Gouvernement envisage de réexaminer le cadre juridique actuel, notamment par le lancement d'une mission d'évaluation ou d'une expérimentation territoriale, afin d'étudier les conditions permettant une réutilisation sécurisée et strictement encadrée de certains médicaments non utilisés, en particulier dans les établissements de santé et médico-sociaux. Un tel dispositif pourrait contribuer à réduire le gaspillage, limiter la dépense publique et améliorer l'accès aux soins des patients les plus fragiles.

La question

M. Aurélien Dutremble attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation critique de l'offre de naissance dans le bassin autunois, depuis la fermeture de la maternité d'Autun le 16 décembre 2022, confirmée par la décision de l'agence régionale de santé Bourgogne Franche-Comté du 31 janvier 2023. Depuis cette fermeture, les femmes enceintes du territoire sont contraintes de parcourir plusieurs dizaines de kilomètres, souvent dans des conditions d'urgence, pour rejoindre les maternités du Creusot ou de Beaune, elles-mêmes confrontées à d'importantes difficultés de permanence des soins. Cette situation remet en cause le principe d'égalité devant l'accès aux soins et fait peser des risques accrus sur la santé des mères et des nouveau-nés. Selon les données du ministère de la santé, plus de 7 % des femmes en France vivent à plus de 45 minutes d'une maternité ; en Saône-et-Loire, ce taux atteint désormais 14 %, chiffre qui a explosé en dix ans. Or les études scientifiques démontrent qu'un temps de trajet supérieur à 45 minutes double le taux de mortalité périnatale et augmente significativement les accouchements non médicalisés, avec les conséquences dramatiques que cela implique. Plusieurs évènements récents en témoignent malheureusement : des accouchements d'urgence à domicile ont dû être pris en charge par le SMUR obstétrical dans l'Autunois, avec notamment des sorties motivées par des risques d'accouchement inopiné durant l'été 2023, plusieurs accouchements réalisés au domicile en 2023 et 2024 et un accouchement sur autoroute dans la région en 2025. Ces faits divers confirment la multiplication des situations d'urgence et l'exposition directe des familles à des risques évitables, conséquence du manque d'offre de proximité. Les mesures transitoires mises en place après la fermeture de la maternité (centre de péri-maternité, SMUR obstétrical et dispositifs d'hébergement provisoire) demeurent très insuffisantes. Elles ne sauraient dans tous les cas remplacer une offre de soins périnatale locale, sécurisée et pérenne, au cœur du territoire. Alors que le nombre de femmes enceintes vivant à plus de 45 minutes d'une maternité continue d'augmenter considérablement en Saône-et-Loire, il est urgent d'apporter une réponse structurelle et durable. M. le député demande donc à Mme la ministre quelles mesures concrètes et immédiates le Gouvernement entend mettre en œuvre pour rétablir une offre de naissance de proximité dans le bassin autunois, garantissant la sécurité sanitaire et le respect du droit fondamental des femmes à accoucher dans des conditions dignes et sûres, près de leur domicile. Il souhaite savoir si le Gouvernement envisage, à court terme, la réouverture de la maternité d'Autun, la création d'une maison de naissance rattachée au centre hospitalier de Chalon-sur-Saône, ou encore la mise en place d'une unité d'accouchement autonome avec astreintes médicales, éventuellement à titre expérimental, conformément aux recommandations de santé publique ; il rappelle que cette réponse est essentielle non seulement pour préserver la santé des mères et des enfants, mais également pour assurer l'attractivité de la ville d'Autun, la cohésion territoriale et lutter contre une rupture manifeste d'égalité entre les citoyens.

La question

M. Aurélien Dutremble alerte Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur les conséquences désastreuses de la gestion gouvernementale de la dermatose nodulaire contagieuse (DNC) dans les élevages bovins. Depuis plusieurs semaines, la propagation de cette maladie virale suscite une vive inquiétude au sein du monde agricole, particulièrement dans les départements d'élevage comme la Saône-et-Loire, cœur du berceau charolais-brionnais, où des centaines d'exploitations vivent aujourd'hui dans l'angoisse d'une éradication administrative de leurs troupeaux. Les mesures décidées par le ministère (suspension des certificats d'exportation, renforcement des contrôles sanitaires et abattages systématiques, indemnisation tardive et partielle) sont perçues par les professionnels comme un véritable arrêt de mort. Malgré ces mesures brutales, la maladie continue de progresser. En privilégiant une logique technocratique de confinement plutôt qu'une large stratégie vaccinale, le Gouvernement a pris le risque de condamner des générations d'éleveurs déjà fragilisés par la baisse des revenus agricoles et l'explosion des charges. Cette situation dramatique ne relève plus seulement d'un enjeu sanitaire mais d'un enjeu de survie économique et humain pour les territoires ruraux, menaçant à terme l'ensemble de la filière viande bovine française, son patrimoine génétique et son rayonnement à l'exportation. Aussi, il lui demande si elle entend revoir sans délai le dispositif national de lutte contre la dermatose nodulaire, en associant étroitement les chambres d'agriculture, les organisations professionnelles et les vétérinaires de terrain, afin de garantir la protection sanitaire des cheptels sans condamner les éleveurs français ; la mise en place d'une concertation nationale sur la vaccination totale des cheptels français est indispensable.

Réponse

La dermatose nodulaire contagieuse (DNC) est une maladie virale des bovins, classée en catégorie A par l'Union européenne (UE) (règlement UE 2016/429). Cela implique l'application de mesures sanitaires strictes et obligatoires, incluant l'abattage total des troupeaux infectés, afin d'éviter une propagation incontrôlée du virus sur le territoire. Transmise par des insectes vecteurs (taons et mouches piqueuses), la DNC entraîne des pertes économiques majeures pour les éleveurs dont les troupeaux sont touchés par la maladie, mais aussi pour les éleveurs des zones réglementées (ZR) autour des foyers qui subissent des restrictions. Bien que non transmissible à l'homme, l'éradication de la DNC est une priorité absolue pour préserver la santé animale et la filière bovine française. Depuis son émergence en France en juin 2025, l'État a mis en œuvre une stratégie d'éradication de la DNC alignée sur les normes européennes. La stratégie française validée par le comité national d'orientation de la politique sanitaire animale et végétale dès le 16 juillet 2025 combine : - dépeuplement des unités épidémiologiques infectées ; - vaccination massive et obligatoire dans les zones réglementées ; - biosécurité, avec restrictions aux mouvements des animaux en zones réglementées. Il est important de préciser que les trois pays de l'UE touchés depuis l'été 2025 appliquent la même stratégie fondée sur ces trois piliers. Elle a porté ses fruits en France, puisqu'aucun nouveau foyer n'a été détecté depuis le 2 janvier 2026. La stratégie d'abattage total des troupeaux infectés n'est pas une décision arbitraire, mais une obligation imposée par le droit européen (règlement UE 2023/361). Cette mesure, s'appuie par ailleurs sur : - les recommandations de l'autorité européenne de sécurité des aliments, qui souligne que l'abattage total est la méthode la plus efficace pour éliminer rapidement les sources de virus et éviter une dissémination incontrôlée ; - les retours d'expérience des épizooties de DNC dans les Balkans (2015-2017), où cette approche, combinée à une vaccination massive, a permis d'éradiquer la maladie ; -le fait qu'une fois infectés, les animaux restent contagieux, même asymptomatiques, et peuvent transmettre le virus via les vecteurs pendant plusieurs semaines. - l'absence de traitement du virus. La DNC se propage principalement par des insectes vecteurs, ce qui rend son contrôle complexe. La désinsectisation constitue un traitement obligatoire pour les bâtiments et véhicules dans les ZR. Elle peut aussi être appliquée sur les bovins mais présente une efficacité relative, et n'est donc pas préconisée pour des espèces non sensibles à la DNC. Les mesures ciblées (tests sérologiques, euthanasies sélectives) ne suffisent pas à maîtriser une épizootie de DNC, comme l'ont démontré les expériences en Grèce et en Bulgarie. L'abattage total est donc indispensable pour éteindre les foyers et protéger les élevages voisins. Pour la DNC, la vaccination demeure néanmoins un outil clé complémentaire pour éviter une circulation à bas bruit du virus. La stratégie vaccinale déployée concerne l'ensemble des bovins situés dans les zones réglementées et dans les zones vaccinales. La vaccination obligatoire est intégralement prise en charge par l'État. L'objectif de cette campagne vaccinale rapide et massive -en complément des mesures de dépeuplement total des foyers infectés et de biosécurité avec restrictions aux mouvements- est l'éradication complète de cette maladie. Cette approche est conforme aux normes européennes et aux avis scientifiques, qui prônent une stratégie intégrée En cas de dépeuplement sur ordre de l'État, la procédure prévoit une expertise pour évaluer le montant total de l'indemnisation sanitaire, calculée en fonction du préjudice lié à chaque animal abattu. Conscient de la portée tant économique qu'humaine de ces mesures, l'État a instauré un dispositif d'indemnisation exceptionnel prévoyant, d'une part, l'octroi d'un acompte de trésorerie versé dans les jours suivant l'abattage, sans attendre l'issue des expertises, et, d'autre part, la prorogation de la période d'indemnisation afin de couvrir le déficit momentané de production jusqu'au repeuplement de l'élevage. Parallèlement, un soutien psychologique est assuré par l'intermédiaire des chambres d'agriculture et de la mutualité sociale agricole, afin d'accompagner les éleveurs confrontés à la perte de leur cheptel. L'ensemble de ces dispositions vise à atténuer les répercussions financières de la crise et à favoriser une reconstitution rapide et durable des cheptels une fois la zone assainie. Concernant une éventuelle requalification de la maladie, cela ne pourrait être initié qu'à l'initiative de la Commission européenne ou de plusieurs États membres. À l'instar des discussions en cours depuis plusieurs mois concernant la fièvre catarrhale ovine, un tel processus s'avère long et ne pourrait donc en aucun cas répondre aux demandes actuelles.

La question

M. Aurélien Dutremble attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation préoccupante des assistants familiaux, dont le rôle est essentiel dans la protection de l'enfance. Ces professionnels accueillent à leur domicile des enfants confiés par les services départementaux de l'aide sociale à l'enfance (ASE), souvent dans des contextes de grande fragilité, de traumatismes ou de comportements violents nécessitant un accompagnement adapté, y compris psychologique. Dans un contexte où le Gouvernement multiplie les annonces sans réponses concrètes ni moyens nouveaux pour les départements, la situation sur le terrain devient intenable. En Saône-et-Loire, il y a aujourd'hui 1 806 enfants placés, soit une augmentation de 30 % en seulement cinq ans. Cette évolution traduit à la fois la hausse des situations de maltraitance ou de détresse familiale et une saturation croissante du dispositif d'accueil, qui met sous tension les services de l'aide sociale à l'enfance. Parallèlement, le nombre d'assistants familiaux disponibles reste largement insuffisant. Beaucoup partent à la retraite sans être remplacés, faute de candidats. Le métier souffre d'un manque d'attractivité profond : rémunération faible au regard de l'engagement exigé, statut complexe et peu lisible, contraintes horaires permanentes, manque de reconnaissance institutionnelle, épuisement professionnel et charges du quotidien en hausse constante. Au niveau national, selon la DREES, environ 51 000 agréments d'assistants familiaux étaient en cours de validité en 2023, dont à peine 38 000 en activité effective, pour près de 60 000 enfants confiés. À ces difficultés structurelles s'ajoute une injustice majeure : la prime Ségur de 183 euros par mois n'a toujours pas été versée aux assistants familiaux, contrairement à d'autres professions du secteur médico-social. Cette exclusion du dispositif, pourtant conçu pour revaloriser les métiers du soin et de l'accompagnement, est vécue comme un profond déni de reconnaissance. Elle nourrit un sentiment d'injustice et de relégation, alors que ces professionnels participent pleinement à la mission de protection de l'enfance. Le manque de reconnaissance se conjugue à une précarité croissante du quotidien : les charges augmentent, les rémunérations stagnent et certains assistants familiaux sont contraints de souscrire des assurances privées afin de lisser leur rémunération et maintenir un revenu en cas d'interruption d'accueil. En outre, l'application de la loi Taquet pose des difficultés majeures, notamment sur la question du maintien de salaire lors du retrait d'un enfant confié. Dans les situations les plus délicates, les enfants présentant des troubles psychologiques ou des comportements violents, le retrait peut être demandé par la famille d'accueil elle-même, souvent pour des raisons de sécurité ou d'épuisement. Or le maintien de la rémunération n'est pas garanti dans ces cas, aggravant la vulnérabilité financière de ces professionnels déjà fragilisés. Face à cette accumulation de difficultés, les assistants familiaux, en Saône-et-Loire comme partout en France, expriment leur épuisement et leur lassitude croissante. Les services départementaux alertent désormais sur le risque de pénurie de familles d'accueil, notamment dans les zones rurales, où les départs à la retraite ne sont plus compensés. Aussi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour étendre pleinement les effets du Ségur, incluant la prime mensuelle de 183 euros, aux assistants familiaux, afin de reconnaître leur rôle au même titre que les autres professionnels du secteur social et médico-social ; renforcer l'attractivité du métier, notamment par une revalorisation salariale significative, une meilleure reconnaissance du temps de travail effectif et la création de parcours professionnels sécurisés ; garantir un véritable maintien de salaire lors des retraits d'enfants, y compris lorsque la famille d'accueil en fait la demande pour des raisons de sécurité, de santé ou d'épuisement ; encourager le recrutement et la formation de nouvelles familles d'accueil, y compris dans les territoires ruraux, afin d'éviter les ruptures de placement et d'assurer un accompagnement stable et bienveillant aux enfants confiés ; soutenir financièrement et logistiquement les départements, confrontés à une hausse significative du nombre d'enfants placés, comme c'est le cas en Saône-et-Loire (+ 30 % en cinq ans).

Réponse

La profession d'assistant familial occupe une place essentielle dans la politique de protection de l'enfance, en offrant aux enfants confiés un cadre de vie familial, stable et sécurisant. Le Gouvernement est pleinement conscient des difficultés d'attractivité auxquelles ce métier est confronté, dans un contexte marqué à la fois par l'augmentation du nombre d'enfants pris en charge par l'aide sociale à l'enfance et par le vieillissement des professionnels. La dernière enquête nationale détaillée de la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques démontre ainsi qu'en 2021, 38 000 assistants familiaux exerçaient en France métropolitaine et que la moitié d'entre eux étaient âgés de 55 ans ou plus. Plusieurs mesures ont déjà permis d'améliorer et de sécuriser leurs conditions de rémunération. La loi n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants, dite loi « Taquet », a garanti une rémunération minimale au moins égale au Salaire minimum interprofessionnel de croissance mensuel (SMIC) dès l'accueil du premier enfant. Pour chaque accueil supplémentaire prévu au contrat de travail, la rémunération minimale est fixée à 70 fois le SMIC horaire par mois et par enfant. Elle a également institué une garantie de ressources lorsque le nombre d'enfants effectivement confiés est inférieur à celui prévu au contrat du fait de l'employeur : l'indemnité versée ne peut alors être inférieure à 80 % de la rémunération prévue au contrat. Cette dernière garantie a pour objet de protéger l'assistant familial contre une diminution de rémunération résultant de l'absence d'accueil lorsque celle-ci est imputable à l'employeur. Elle n'a en revanche pas vocation à assurer systématiquement le maintien de la rémunération correspondant à un enfant lorsque l'assistant familial demande lui-même qu'il lui soit retiré. Les situations dans lesquelles une telle demande est faite résultent de difficultés importantes rencontrées dans l'accueil devant avant tout conduire l'employeur, dans le cadre de son obligation d'accompagnement du professionnel et de l'enfant, à rechercher les réponses permettant de prévenir l'épuisement et les ruptures d'accueil. Les contraintes particulièrement importantes liées à l'état de santé ou aux besoins de l'enfant peuvent par ailleurs donner lieu à une majoration de rémunération pour sujétions exceptionnelles, dont le montant minimal est fixé par voie réglementaire. S'agissant des revalorisations Ségur, celles-ci ont été octroyées à de nombreux professionnels sous la forme d'un complément de traitement indiciaire, prévu à l'article 48 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021. À la suite de la conférence des métiers socio-éducatifs de février 2022, ces revalorisations ont été octroyées aux salariés de la filière socio-éducative, ainsi qu'à certains agents socio-éducatifs et soignants des services de protection maternelle et infantile, de santé, d'aide sociale à l'enfance et de polyvalence des départements. Trois critères d'éligibilité cumulatifs ont été retenus, à la suite de consultations avec le secteur et avec Départements de France : le lieu d'exercice, le métier identifié et l'exercice à titre principal de fonctions socio-éducatives. Les assistants familiaux ne répondent pas en effet à ces trois critères cumulatifs. Cependant, depuis l'accord du 4 juin 2024, l'ensemble des salariés de services de placement familial associatifs relevant de la branche associative sanitaire, sociale et médico-sociale bénéficie de la prime Ségur, ce qui inclut les assistants familiaux salariés de cette branche. Au-delà de ces mesures financières, le Gouvernement agit sur les conditions d'exercice et la reconnaissance professionnelle. La réforme du diplôme d'État d'assistant familial est entrée en vigueur en 2026. Le diplôme est désormais classé au niveau 4 du cadre national des certifications professionnelles, contre le niveau 3 auparavant. La durée de la formation a été portée de 240 à 420 heures et son contenu restructuré autour de quatre blocs de compétences afin de mieux prendre en compte l'évolution des besoins des enfants accueillis et les responsabilités exercées par les assistants familiaux. Le stage préalable à l'accueil du premier enfant a également été porté à 100 heures, contribuant à renforcer l'étayage professionnel des assistants familiaux avant l'accueil du premier enfant. Le Gouvernement poursuit aujourd'hui ces évolutions dans le cadre du projet de loi relatif à la protection des enfants, adopté par l'Assemblée nationale en première lecture le 21 juillet 2026 et désormais transmis au Sénat. Ce texte comporte un article spécifiquement consacré à la réforme de la réglementation applicable aux assistants familiaux afin de favoriser et d'élargir leur recrutement. Le texte adopté par l'Assemblée nationale prévoit notamment d'assouplir les conditions d'agrément et de créer un véritable accueil relais, avec un agrément spécifique, afin de disposer de professionnels pouvant accueillir ponctuellement un enfant déjà confié à un assistant familial principal. Ce dispositif doit permettre aux assistants familiaux de bénéficier effectivement de temps de répit et de congés tout en assurant à l'enfant une continuité et une stabilité de son accueil. Enfin, l'amélioration de l'attractivité ne repose pas uniquement sur les textes. Dans le prolongement des travaux conduits avec les représentants des départements et du secteur associatif, le ministère en charge des familles organise des webinaires avec les employeurs publics et privés d'assistants familiaux afin d'identifier et de diffuser les bonnes pratiques en matière de qualité de vie et de conditions de travail. Ces différentes actions poursuivent un même objectif : développer l'accueil familial afin de proposer davantage de solutions d'accueil stables aux enfants confiés.

La question

M. Aurélien Dutremble attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les conséquences économiques et sociales de la hausse continue de l'immigration sur l'emploi et les salaires des travailleurs français, notamment dans les secteurs dits « en tension ». Selon les données de la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques (DARES) et de Pôle emploi, la France comptait, au deuxième trimestre 2025, 5,7 millions d'inscrits aux catégories A, B et C. Le taux de chômage national s'élève à 7,5 % de la population active. Parallèlement, le taux de chômage des immigrés atteint 11 %, soit près du double de celui des personnes nées en France (environ 6 %). Au niveau local, le département de Saône-et-Loire enregistre un taux de chômage de 6,7 % au premier trimestre 2025. D'après les données de l'Institut national de la statistique et des études économiques (Insee), le département compte près de 38 700 personnes immigrées, soit environ 7 % de la population, une proportion supérieure à la moyenne régionale. Cette réalité exerce une pression particulière sur les emplois peu qualifiés dans l'industrie, le bâtiment et les services. Cette situation favorise une concurrence accrue sur le marché du travail, alimente la stagnation des salaires et compromet le retour à l'emploi des Français les plus fragiles. Le contrôle strict de l'immigration constitue le seul levier efficace pour restaurer la priorité nationale, revaloriser le travail et protéger les salaires français, en incitant les employeurs à investir dans la formation et la qualification de la main-d'œuvre nationale. Aussi, il souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour garantir la priorité d'accès à l'emploi pour les Français dans les secteurs en tension ; mettre fin à la régularisation systématique des travailleurs étrangers en situation irrégulière ; renforcer les contrôles sur l'emploi illégal et la fraude aux titres de séjour ; publier régulièrement des études territorialisées sur l'impact de l'immigration sur le chômage et les salaires, notamment en Saône-et-Loire.

La question

M. Aurélien Dutremble attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur l'expérimentation dite OSyS, conduite dans le cadre de l'article 51 de la loi de financement de la sécurité sociale, qui autorise la réalisation de pansements en officine en accès direct pour les patients. Cette décision suscite légitimement une vive inquiétude et une profonde incompréhension parmi les infirmières et infirmiers libéraux ainsi que leurs organisations syndicales. En effet, alors que ces professionnels de santé, au terme d'années de formation et d'expérience clinique, n'ont toujours pas obtenu l'accès direct aux soins, celui-ci serait accordé aux pharmaciens et même à leurs assistants après une formation limitée à seulement quelques heures. Or la réalisation d'un pansement ne saurait être réduite à un simple geste technique : elle suppose une évaluation globale de l'état du patient, la maîtrise des pathologies, la prévention des risques infectieux, le suivi de la cicatrisation et l'accompagnement dans la durée. Par ailleurs, le différentiel tarifaire est tout aussi problématique : un pansement infirmier prescrit par un médecin est coté 6,30 euros, tandis que le même acte, réalisé en officine dans le cadre de cette expérimentation, est facturé 12,50 euros. Cette situation crée une distorsion économique difficilement justifiable. Alors même que les actes infirmiers n'ont fait l'objet d'aucune revalorisation depuis 2009, cette expérimentation est perçue par la profession comme une provocation supplémentaire et une remise en cause de son rôle essentiel dans l'organisation des soins de proximité. Les infirmières et infirmiers libéraux rappellent par ailleurs que leur intervention représente une solution efficiente et économique pour l'assurance maladie, notamment par rapport à d'autres structures comme l'hospitalisation à domicile ou les SSIAD. En conséquence, il lui demande quelles garanties le Gouvernement entend apporter pour assurer la sécurité des patients dans le cadre de cette expérimentation et comment il justifie la différence de tarification entre un pansement infirmier et un pansement réalisé en officine. Il lui demande également s'il entend suspendre cette expérimentation afin d'ouvrir enfin le chantier prévu par la loi sur l'accès direct infirmier et quelles mesures il compte prendre pour revaloriser enfin, après seize années de gel, la nomenclature des actes infirmiers.

La question

M. Aurélien Dutremble attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la grave pénurie d'inspecteurs du permis de conduire qui frappe le département de Saône-et-Loire, comme de nombreux autres territoires. Depuis la fin de l'année 2024, le département souffre d'un déficit préoccupant : seuls six inspecteurs sont en activité, sur les dix que devrait compter l'effectif théorique. Cette situation engendre des délais d'attente insoutenables, particulièrement pour les candidats ayant échoué une première fois à l'examen. Dans certaines villes comme Montceau-les-Mines ou Chalon-sur-Saône, les délais atteignent huit à douze mois avant de pouvoir se représenter, alors même que les premiers passages sont déjà fortement contraints. Les auto-écoles, en première ligne, subissent directement les conséquences de cette pénurie. Certains établissements n'obtiennent que le tiers des places d'examen dont ils auraient besoin, ce qui fragilise leur équilibre économique. Le climat avec les familles et les élèves se détériore et les équipes se retrouvent sous tension permanente. Mais ce sont surtout les usagers qui en font les frais : privés de mobilité, de nombreux jeunes, notamment ruraux, ne peuvent accéder ni à un emploi, ni à un apprentissage ou à un stage, faute de pouvoir disposer du permis de conduire. L'impossibilité de présenter cet examen dans des délais raisonnables constitue un véritable frein à l'insertion professionnelle et sociale. Cette situation accentue les inégalités territoriales et éloigne encore davantage certains citoyens de l'emploi et de la formation. Le comité réuni à la préfecture de Saône-et-Loire le mardi 17 juin 2025, chargé de dresser le bilan de la situation et d'évaluer les mesures mises en place, n'a pas apporté d'éléments de nature à rassurer ni les auto-écoles, ni les usagers en attente de passer l'examen. Les annonces de renforts temporaires et de perspectives d'amélioration à l'horizon 2026 apparaissent insuffisantes face à l'urgence actuelle. Aussi, il lui demande quelles mesures concrètes et immédiates le Gouvernement entend prendre afin de renforcer durablement les effectifs d'inspecteurs du permis de conduire en Saône-et-Loire, de manière à réduire les délais d'attente et à garantir à chaque candidat un accès équitable, rapide et nécessaire à cet examen, véritable clé d'accès à la mobilité, à l'emploi et à l'autonomie.

Réponse

Conscient des difficultés d'accès aux places, le Gouvernement poursuit les recrutements d'inspecteurs avec 80 postes au concours en 2026. Ces mesures visent à réduire les délais, en particulier dans les départements en tension. Dans chaque département où le délai médian dépasse 80 jours, un comité de suivi a été instauré sous l'autorité du préfet, afin d'adapter localement la production de places afin de répondre au mieux aux attentes des usagers. Des inspecteurs retraités sont également mobilisés pour renforcer ponctuellement les effectifs. Ainsi, votre département avec un délai médian de 107 jours, bénéficie de cette démarche collaborative. Afin de pallier ces difficultés, le département de Saône-et-Loire a bénéficié d'un dispositif de péréquation nationale piloté par la Délégation à la sécurité routière (DSR). Ce dispositif a permis d'y affecter, depuis janvier 2025, un total de 117 jours de renforts, représentant environ, 1 500 examens du permis de concours. Dans l'objectif de rétablir l'effectif à la cible fixée de 10 ETP en 2025, deux stagiaires ont été affectés au département en mai et en septembre. Au regard des difficultés persistantes rencontrées dans la production des examens du permis de conduire, une situation de sureffectif temporaire a été autorisée. À ce titre, deux stagiaires supplémentaires ont intégré la formation en novembre et seront opérationnels à partir du mois d'avril 2026. Les autres indicateurs relatifs au permis de conduire en Saône-et-Loire sont suivis attentivement. Le taux de réussite annualisé pour le mois de janvier 2026 s'établit à 54,81 %, soit un niveau inférieur au taux moyen régional (61,26 %) et national (59,93 %). Un travail d'harmonisation des taux de réussite mené localement auprès des inspecteurs du permis de conduire devrait conduire à une augmentation sensible de celui-ci. Le ratio réel formateur, traduisant le nombre d'élèves qu'un formateur est en capacité de présenter à l'examen chaque mois, s'élève quant à lui à 7,0 un chiffre sensiblement supérieur à la moyenne nationale (6,7) et inférieur à la moyenne régionale (7,6).

La question

M. Aurélien Dutremble attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la recrudescence des rodéos urbains dans le département de Saône-et-Loire, notamment dans la ville d'Autun, où ces pratiques délictueuses troublent gravement la tranquillité publique et mettent en danger la sécurité des habitants. À Autun, dans le quartier de Saint-Pantaléon, la police municipale a procédé, en août 2025, à la saisie d'une moto de cross en pleine action, après avoir constaté des manœuvres dangereuses sur la voie publique. Cet exemple illustre la persistance de ce phénomène malgré les interventions répétées des forces de l'ordre. Des évènements similaires se sont également produits récemment à Mâcon, au Creusot et à Chalon-sur-Saône. Cette situation s'inscrit dans un contexte national particulièrement préoccupant. En 2021, près de 26 900 interventions liées aux rodéos urbains ont été recensées en France. Le nombre d'auteurs condamnés a augmenté de 1 400 % en trois ans, passant de 92 en 2018 à 1 383 en 2021. En 2022, près de 240 000 policiers ont été mobilisés pour lutter contre ce fléau. Ces pratiques engendrent des nuisances insupportables pour les riverains et provoquent régulièrement des accidents dramatiques. La loi du 3 août 2018 a renforcé le cadre légal, mais son efficacité demeure limitée. Le phénomène continue de croître, souvent le fait de jeunes déjà connus pour des faits de délinquance, utilisant parfois des véhicules volés et impliqués dans des trafics de stupéfiants. Face à cette situation intolérable, plusieurs pistes sont évoquées, notamment l'introduction de la méthode britannique du « contact tactique », qui a permis une baisse significative des délits commis à deux-roues au Royaume-Uni, sans mettre en danger ni les forces de l'ordre ni les citoyens. Par ailleurs, l'opinion publique soutient largement un renforcement des mesures : 76 % des Français approuvent les courses-poursuites contre les auteurs de rodéos sauvages et 93 % souhaitent des sanctions pénales plus sévères. Aussi, il lui demande de préciser les mesures concrètes que le Gouvernement envisage de mettre en œuvre rapidement afin de renforcer la lutte contre les rodéos urbains dans les zones rurales et périurbaines, sur l'ensemble du territoire, alourdir les sanctions pénales, faciliter la confiscation des véhicules utilisés et étudier la mise en place de méthodes opérationnelles telles que le « contact tactique », accompagnées d'une formation obligatoire pour les forces de l'ordre, afin de protéger efficacement les citoyens et de prévenir de nouveaux drames.

Réponse

La Police nationale et la Gendarmerie sont pleinement engagées dans la répression du phénomène des rodéos urbains. A l'échelle du territoire national, les forces de sécurité intérieure ont mené 3 512 opérations de lutte contre les rodéos au premier trimestre 2026. Elles ont donné lieu à 483 interpellations, 2 790 verbalisations et à la saisie de 539 véhicules. En Saône-et-Loire, au cours du premier trimestre 2026, 54 opérations anti-rodéos ont été menées, conduisant au contrôle de 159 personnes, à la verbalisation de 26 d'entre elles et à la saisie de trois engins motorisés. Les forces de sécurité intérieure s'attachent à prévenir les manifestations de ce phénomène par la recherche active du renseignement permettant la détection en amont de l'événement ainsi qu'en maintenant un lien étroit avec les municipalités et la population. Les témoins peuvent effectuer un signalement anonyme directement via l'application « Ma Sécurité » ou par un appel au « 17 ». Les échanges avec les polices municipales sont constants et elles sont fréquemment associées aux opérations de contrôle. Les contacts avec les bailleurs sociaux sont réguliers pour recueillir des informations sur les lieux de stockage des deux-roues utilisés lors des rodéos et sur leurs potentiels auteurs. En mobilisant une diversité d'acteurs concernés par les rodéos, les groupes de partenariat opérationnel sont un cadre de concertation utile pour identifier les caractéristiques locales du phénomène et adapter la réponse qu'il convient de lui apporter. Les institutions et les élus locaux peuvent également avoir un rôle fondamental dans la prévention des rodéos. Plusieurs leviers de prévention éducative et sociale peuvent être activés (éducateurs de rue, médiateurs, etc.). En matière de prévention situationnelle, il est important de veiller à intégrer cette problématique dans l'aménagement urbain pour réduire les espaces propices aux rodéos, déployer une vidéoprotection ciblée et sécuriser les abords d'équipements publics. L'Etat soutient activement les collectivités dans cette démarche, au travers du fonds interministériel de prévention de la délinquance notamment. Au Royaume-Uni, la technique du « contact tactique » est circonscrite aux vols à l'arrachée au moyen d'un deux-roues motorisé. Elle est peu employée et seuls quelques agents de la police de Londres peuvent y avoir recours. Ils sont responsables des dommages corporels qu'ils pourraient occasionner. La mise en œuvre d'une telle technique nécessiterait un encadrement juridique précis. Elle implique d'accepter le coût des dommages matériels et corporels occasionnés. En outre, la transposition de cette technique à la lutte contre les rodéos urbains se heurterait à la multiplicité des auteurs et au non-port des équipements de sécurité par ceux-ci. Une évolution de la doctrine des forces de sécurité intérieure françaises en ce sens n'est donc pas envisagée. Le cadre juridique a été durci, en particulier par la loi du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les rodéos motorisés, par la loi du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure et par la loi du 9 juillet 2025 créant l'homicide routier et visant à lutter contre la violence routière qui a créé trois nouvelles infractions. Ces évolutions législatives permettent de procéder à la destruction plus rapidement les véhicules ayant servi à commettre les rodéos et de mieux identifier les auteurs des infractions. Le projet de loi RIPOST consolidera cet arsenal législatif. Les rodéos pourront désormais faire l'objet d'une amende forfaitaire délictuelle de 800 euros. Les préfets auront en outre la possibilité prononcer une interdiction de conduire tout véhicule terrestre à moteur à l'encontre de l'auteur du délit de rodéo motorisé dépourvu du permis de conduire. Le projet de loi prévoit l'inscription d'une opposition au transfert du certificat d'immatriculation pour tout délit réprimé d'une peine de confiscation du véhicule. Il prévoit aussi que les peines prononcées pour le délit de conduite d'un véhicule non assuré puissent se cumuler avec les peines prononcées pour d'autres infractions routières. Enfin, la loi rendra obligatoire la peine de confiscation du véhicule pour le délit de refus d'obtempérer non aggravé.

La question

M. Aurélien Dutremble attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur l'insuffisante ambition du projet de loi relatif à la police municipale. La situation sécuritaire du pays se dégrade rapidement. Les violences contre les personnes explosent, les trafics prospèrent à ciel ouvert et les maires se retrouvent trop souvent en première ligne, dépourvus des moyens nécessaires pour protéger leurs administrés. Dans ce contexte, la réforme annoncée par le Gouvernement apparaît largement déconnectée des réalités du terrain. En effet, le projet de loi présenté le 2 septembre 2025 se limite à des ajustements techniques et minimalistes, sans répondre aux attentes des élus locaux et de la population. Il ne prévoit ni l'obligation de doter toutes les communes de plus de 10 000 habitants d'une police municipale, ni l'armement systématique de ces forces, pourtant plébiscité par une majorité de Français. Selon un sondage publié le 10 juillet 2025, 67 % des concitoyens se déclarent favorables à l'armement des polices municipales et 82 % estiment qu'il faut parfois accepter de restreindre certaines libertés pour mieux assurer leur sécurité. De plus, les moyens humains et financiers annoncés dans ce texte restent flous, sans garantie de pérennité ni de renforts suffisants. Or une réforme véritablement ambitieuse devrait accorder aux maires des effectifs renforcés, un financement stable et de nouvelles compétences. Ainsi, le maire de Perpignan a récemment proposé de permettre aux polices municipales de verbaliser directement les consommateurs de stupéfiants, afin de mieux lutter contre les trafics et leurs ravages dans les quartiers. En conséquence, il lui demande s'il entend revoir son projet pour l'adapter réellement à la gravité de la situation, en intégrant : l'armement généralisé des polices municipales ; leur création obligatoire dans les communes de plus de 10 000 habitants ; des renforts humains et financiers garantis ; ainsi que l'élargissement de leurs compétences, afin que les maires disposent enfin des outils indispensables pour protéger efficacement les Français face à l'insécurité croissante.

Réponse

En application du principe constitutionnel de libre administration des collectivités territoriales, la création d'un service de police municipale et son armement sont facultatifs. Une évolution vers la création obligatoire d'un tel service dans les communes de plus de 10 000 habitants et/ou un armement obligatoire des policiers municipaux viendrait limiter le pouvoir d'appréciation du maire en fonction des circonstances locales. Or, il est essentiel, au regard des principes d'organisation de notre République mais également dans un souci d'efficacité, que les maires demeurent en mesure de décider de créer ou non une police municipale, et, le cas échéant, de l'armer, en considération des besoins locaux. Le projet de loi relatif à l'extension des prérogatives, des moyens, de l'organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres, adopté en première lecture au Sénat le 10 février, a vocation à conforter les polices municipales dans leur rôle de police de proximité et à renforcer leur capacité à agir sur le terrain en élargissant notamment leurs prérogatives judiciaires. Ce projet de loi ne remet pas en cause les principes encadrant l'action des polices municipales : elles ont vocation à travailler en complémentarité des forces de sécurité de l'État, elles doivent disposer de moyens adaptés à leurs missions, et elles doivent faire l'objet d'un contrôle adéquat.

La question

M. Aurélien Dutremble interroge Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les difficultés croissantes rencontrées par les viticulteurs français. En juillet 2025, l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) a révélé une chute historique de la production viticole française (- 28,8 % en volume), avec des impacts particulièrement sévères sur les vins d'appellation (- 20,4 %), les vins sans appellation (- 27,2 %) et le champagne (- 42,4 %). Malgré cette baisse de l'offre, les prix n'ont pas augmenté en raison de stocks élevés et d'une consommation intérieure en déclin constant (36 litres par habitant en 2018, contre 120 litres en 1960). Les viticulteurs de Saône-et-Loire rencontrés par M. le député le 3 septembre 2025 ont souligné plusieurs problèmes majeurs qui aggravent davantage leur situation : la pénurie de main-d'œuvre et le déficit persistant de vendangeurs contraignent les exploitants à recourir à des prestataires, avec des risques juridiques et fiscaux en cas de défaillance de ces derniers, l'instabilité réglementaire, notamment celle concernant les dispositifs d'allègement de charges pour les saisonniers et les apprentis qui manquent de visibilité et de stabilité, tandis que l'équilibre entre formation théorique et pratique reste notoirement déséquilibré et en défaveur du maître d'apprentissage. Par ailleurs, la complexité administrative relative à la réglementation sur le logement des saisonniers, inchangée depuis 1972, entrave l'accueil des travailleurs temporaires et la responsabilité légale des viticulteurs pour les manquements graves de leurs prestataires, notamment dans le cadre du recouvrement de la TVA, est disproportionnée. Enfin, la filière subit une pression accrue due à la concurrence internationale et à l'absence de solutions pour écouler les stocks ou soutenir les prix. Dans ce contexte, il lui demande quelles mesures concrètes le Gouvernement compte mettre en œuvre pour stabiliser les prix du vin et protéger les viticulteurs face à la concurrence internationale et aux distorsions de marché, quelles réformes sont envisagées pour simplifier les démarches administratives liées au logement des saisonniers afin de limiter les risques de contentieux pour les exploitants et quels dispositifs seront pérennisés pour renforcer l'attractivité de l'apprentissage dans la filière, tout en garantissant un équilibre entre formation et immersion professionnelle. Il lui demande enfin quelles actions la France compte engager au niveau européen pour obtenir des aides à l'arrachage des vignobles et lutter contre les distorsions de concurrence, notamment avec des pays tiers comme l'Afrique du Sud.

Réponse

Le Gouvernement a pleinement conscience des difficultés de la filière vitivinicole française, confrontée à une baisse structurelle de la consommation sur le marché domestique, en particulier de vin rouge, mais également face au changement climatique, aux incertitudes géopolitiques et commerciales, ou encore aux menaces sanitaires. C'est pourquoi le Gouvernement a été aux côtés de la filière face aux grandes difficultés rencontrées depuis 2020, avec plus d'un milliard d'euros de crédits publics dépensés pour la filière, tant pour des mesures conjoncturelles (distillation, stockage privé, fonds d'urgence, exonérations de cotisations sociales et patronales…) que structurelles (mesure d'arrachage), en complément des 270 millions d'euros de crédits européens annuellement perçus par la filière pour mettre en œuvre des actions structurantes pour le vignoble, les structures de vinification et la conquête des marchés à l'export. Conscient de la poursuite de difficultés qui n'épargnent pas les vignerons de Saône-et-Loire, le Gouvernement a annoncé le 24 novembre 2025 un nouveau plan d'aide exceptionnel, co-construit avec les organisations professionnelles et combinant distillation de crise, poursuite de la réduction du potentiel viticole, prêts de consolidation et allègements de charges. Au-delà de ces vecteurs budgétaires, le Gouvernement travaille constamment aux côtés de la filière à l'élaboration d'un cadre règlementaire le plus efficace, simple et prévisible possible pour que ses opérateurs puissent développer leur activité. À cet égard, le Gouvernement et la filière se félicitent des avancées obtenues dans le cadre du mandat du Conseil de l'Union européenne pour ce qui concerne le « paquet vin », qui promettent des évolutions significatives de la réglementation européenne au bénéfice des acteurs de la filière viticole. Les trilogues en cours avec le Parlement promettent également des avancées positives. La palette d'outils dont la filière devrait pouvoir disposer à l'issue de ce processus, qu'il s'agisse de l'allongement (de 5 à 13 ans) de la durée de vie des autorisations de replantations, de l'abandon des sanctions en cas de leur non-utilisation ou encore des modalités de protection des vignobles non-mixtes, devrait lui permettre, aux côtés des outils dont elle dispose déjà (rendements annuels et mesures de régulation de l'offre notamment) de piloter avec encore davantage d'efficacité l'offre de vin disponible. Les nombreuses simplifications obtenues en matière d'étiquetage, tant sur le marché européen qu'en direction des pays tiers, devraient également renforcer leur capacité à profiter des relais de croissance à l'export. Les conférences de la souveraineté alimentaire, lancées le 8 décembre 2025 par la ministre, sont également l'occasion de construire collectivement une vision à 10 ans de la stratégie de la filière viticole pour une véritable reconquête de ce fleuron de l'économie et des territoires français.

La question

M. Aurélien Dutremble attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la décision inacceptable du Gouvernement de diminuer le montant de la prestation de fidélisation et de reconnaissance (PFR) destinée aux sapeurs-pompiers volontaires (SPV). Alors que les sapeurs-pompiers volontaires représentent 78 % des effectifs et assurent plus de 70 % des interventions en France, leur espérance de vie reste inférieure de sept années à la moyenne nationale en raison des risques encourus. Pourtant, loin de reconnaître leur engagement, le Gouvernement persiste à les traiter comme une variable d'ajustement budgétaire. En 2024, la revalorisation de leurs indemnités, initialement prévue à 6 % pour suivre l'inflation, avait déjà été amputée de moitié. Aujourd'hui, non content de réduire le montant de la PFR, le Gouvernement envisage d'en reporter le versement de deux années supplémentaires. Cette décision est d'autant plus scandaleuse que les SPV se sont massivement mobilisés cet été pour lutter contre les feux de forêt, au péril de leur vie. Ces mesures sont vécues comme une injustice scandaleuse par les soldats du feu et un terrible signal envoyer aux volontaires et à ceux qui souhaitent le devenir. Il lui demande donc quelles justifications le Gouvernement avance pour diminuer le montant de la PFR et en reporter le versement, alors que les SPV sont en première ligne pour protéger les Français, et comment il entend compenser cette nouvelle atteinte à leurs droits, après l'amputation de la revalorisation de 2024. Il lui demande enfin quelles mesures concrètes seront prises pour garantir une reconnaissance financière à la hauteur de leur engagement et rendre le métier attractif, comme le Gouvernement le prétend.

Réponse

Le Gouvernement est pleinement attaché au modèle français de sécurité civile fondé, entre autres, sur la complémentarité des statuts de sapeur-pompier professionnel, militaire, volontaire ou de bénévole et qui a, une nouvelle fois, démontré sa résilience et sa solidité durant la saison estivale écoulée. S'agissant de la nouvelle prestation de fidélisation et de reconnaissance, le Gouvernement ne porte aucun projet de réforme de cette prestation, encore moins de suppression. Cependant, l'augmentation des ressources nécessaires à son financement constitue un point de vigilance pour les services d'incendie et de secours ainsi que pour l'État, financeurs de cette prestation, et il est essentiel de sécuriser le financement de cette prestation pour qu'elle reste un pilier de l'attractivité et de la reconnaissance des sapeurs-pompiers volontaires. Des travaux vont être menés en ce sens.

La question

M. Aurélien Dutremble alerte M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur les conséquences désastreuses de la réforme des remises sur les médicaments génériques et hybrides, qui constitue, de fait, une mise à mort programmée des officines françaises. Depuis le 1er juillet 2025, les pharmaciens d'officine manifestent leur colère contre la décision du Gouvernement de plafonner les remises commerciales consenties par les laboratoires sur les génériques, en les abaissant de 40 % à une fourchette de 20 à 25 %. Cette mesure, présentée comme un outil d'économie, menace en réalité la survie même d'un pilier du système de santé de proximité. La remise générique représente l'un des rares leviers de rentabilité pour les officines, notamment dans les territoires ruraux. En réduisant cette marge vitale, le Gouvernement prend le risque délibéré de provoquer une hécatombe : entre 2 000 et 4 000 pharmacies pourraient fermer, 600 millions d'euros de pertes économiques sont anticipés pour la profession, 30 000 emplois pourraient être supprimés et le maillage territorial de santé serait irrémédiablement fragilisé. En Saône-et-Loire, département rural et vieillissant, la situation est d'ores et déjà critique : sur les 171 officines, 30 % sont dans le rouge et pourraient être contraintes de fermer à court terme, selon les représentants syndicaux locaux. Ce sont autant de villages et de quartiers qui seraient privés d'un acteur sanitaire indispensable, parfois unique. Cette réforme est d'autant plus injustifiable qu'elle frappe une profession qui, depuis 2022, a vu ses missions élargies dans le cadre de la coordination des soins : vaccination, prescription dans le cadre de protocoles, permanence des soins. En alourdissant leur charge tout en réduisant leur rémunération, l'État agit de manière profondément incohérente et méprisante envers un corps professionnel essentiel. Pire encore, cette mesure court-termiste pourrait se retourner contre les objectifs mêmes d'économies de la sécurité sociale, en freinant la diffusion des médicaments génériques et en renchérissant, au final, le coût des remboursements. Cette attaque contre les officines de proximité est non seulement irresponsable, mais totalement inacceptable. Il demande donc si le Gouvernement entend renoncer immédiatement à cette réforme dévastatrice, avant qu'elle ne provoque une cascade de fermetures, une rupture d'accès aux soins dans les territoires et une profonde crise sociale et sanitaire.

La question

M. Aurélien Dutremble appelle l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la situation préoccupante des masseurs kinésithérapeutes, à la suite du report de la revalorisation de leurs actes professionnels, initialement prévue au 1er juillet 2025 et désormais différée au 1er janvier 2026. Les masseurs kinésithérapeutes constituent un maillon essentiel du système de santé, intervenant dans la rééducation post opératoire, la prévention de la perte d'autonomie, la prise en charge des pathologies chroniques, la réhabilitation respiratoire et les soins de suite. Leur rôle est d'autant plus crucial dans un contexte de tensions démographiques et de vieillissement de la population. Pourtant, leur rémunération est restée quasiment inchangée depuis plus de quinze ans. Le tarif de base d'un acte (16,13 euros) apparaît aujourd'hui très insuffisant au regard de l'inflation et de l'augmentation des charges fixes. Ce gel tarifaire, combiné au report de l'avenant n° 7, entraîne une perte de pouvoir d'achat estimée à 20 à 25 % en dix ans. Ce déficit de reconnaissance nourrit un profond découragement au sein de la profession, marqué notamment par une augmentation inquiétante des départs à l'étranger (Suisse, Belgique, Québec), notamment chez les jeunes diplômés à la recherche de meilleures conditions d'exercice. En Saône-et-Loire, les professionnels se sont mobilisés le 1er juillet 2025 à Mâcon, devant la caisse primaire d'assurance maladie, pour dénoncer une situation devenue intenable, en particulier dans les zones sous dotées où leur présence est indispensable. La mobilisation nationale à l'appel des organisations représentatives a rassemblé plus de 3 000 kinésithérapeutes à Paris, qui ont symboliquement fermé leurs cabinets. À cette occasion, les représentants professionnels ont rappelé : « Nous refusons d'être les variables d'ajustement d'une politique budgétaire à court terme. Il est temps de respecter ceux qui soulagent, accompagnent et rééduquent des millions de Français chaque année ». Aussi, il lui demande de bien vouloir lui préciser : les raisons précises du report de la revalorisation prévue par l'avenant n° 7 à la convention nationale ; les garanties que le Gouvernement peut fournir quant à sa mise en œuvre effective au 1er janvier 2026 ; les mesures prévues pour prévenir les départs à l'étranger des professionnels formés en France et, enfin, les actions spécifiques envisagées pour soutenir l'exercice de la kinésithérapie en zones rurales, en particulier en Saône-et-Loire.

Réponse

Signé en 2023, l'avenant n° 7 à la convention nationale organisant les rapports entre les masseurs-kinésithérapeutes libéraux et l'Assurance maladie, signée le 3 avril 2007, a permis une importante valorisation de la profession des masseurs-kinésithérapeutes en prévoyant une revalorisation de la lettre clef et de certains actes et la création de nouveaux actes en faveur des personnes âgées et des personnes handicapées. Les effets de ces mesures sont échelonnés entre 2024 et 2030. Parmi les mesures les plus importantes de cet avenant, figurent deux revalorisations structurantes pour la profession. La revalorisation générale des lettres clefs d'une valeur de 3 %. Et celle des actes de rééducation des affections orthopédiques et rhumatologiques et de certains actes relatifs aux pathologies neurologiques et musculaires de manière échelonnée sur 2025, 2026 et 2027. Pour rappel, l'activité des masseurs-kinésithérapeutes se concentre à 70 % sur le traitement des affections orthopédiques et rhumatologiques. En juin 2025, le comité d'alerte sur l'évolution des dépenses d'Assurance maladie a effectivement estimé qu'il y avait un risque sérieux que les dépenses d'Assurance maladie dépassent en 2025 le seuil d'alerte. Il a donc décidé de déclencher la procédure permettant de reporter au 1er janvier 2026 les revalorisations des masseurs-kinésithérapeutes prévues pour juillet 2025 par l'avenant n° 7. Le report de l'entrée en vigueur des négociations conventionnelles constitue l'unique dispositif de régulation infra-annuelle existant pour les soins de ville. A l'inverse, les mécanismes de mise en réserve prudentielle pèsent essentiellement sur les établissements de santé et médico-sociaux et pas du tout sur la ville. Cela dit, afin de rassurer les représentants de la profession, la caisse nationale d'assurance maladie a signé un avenant n° 8 le 28 novembre 2025 avec les organisations syndicales représentatives de la profession dans le but d'avancer la date d'entrée en vigueur de certaines mesures prévues par l'avenant n° 7 en 2026 pour éviter un nouveau report des prochaines revalorisations. Enfin, le Ministère de la santé poursuit un travail approfondi, avec les représentants des masseurs-kinésithérapeutes, pour faire évoluer la profession dans ses compétences, ses modalités d'accès et son organisation avec les autres professionnels de santé.

La question

M. Aurélien Dutremble appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la situation explosive qui règne à Mâcon (Saône-et-Loire), devenue un véritable foyer de violences urbaines, illustrant l'échec total des politiques de sécurité menées jusqu'à présent. Dans la nuit du samedi 28 au dimanche 29 juin 2025, une rixe opposant 60 à 80 individus armés de barres de fer, machettes, haches et couteaux a éclaté dans les rues de la ville. Ce déchaînement de violence a fait un blessé grave, au pronostic vital engagé, ainsi que six blessés légers, dont trois policiers. L'intervention en urgence des forces de l'ordre et des secours a été indispensable. Selon le syndicat Alliance police nationale, l'un des groupes a même attaqué directement les forces de l'ordre, témoignant de l'affaiblissement de l'État face à la montée de la délinquance et à la perte de contrôle de certains quartiers. Depuis plusieurs mois, Mâcon est le théâtre de « guérillas urbaines » régulières, alimentées par un narcotrafic florissant, comme en témoignent des saisies importantes de drogue et des violences endémiques. Ces évènements révèlent l'ensauvagement d'une partie de la ville où des réseaux criminels imposent leur loi, défiant ouvertement la République. Face à l'extension des zones de non-droit et malgré de nombreuses déclarations dans les médias, la situation à Mâcon est devenue intolérable. Par conséquent, M. le député exige de M. le ministre de l'intérieur qu'il reconnaisse clairement que Mâcon est infiltrée par des réseaux criminels structurés, incarnant un narco-banditisme qui menace gravement la sécurité publique ; mais également qu'il annonce immédiatement les moyens exceptionnels que le Gouvernement mobilisera pour restaurer l'ordre et l'autorité de l'État, y compris la mise en place urgente d'une « zone de reconquête républicaine » et qu'il confirme un renforcement massif et rapide des effectifs policiers ainsi que des capacités d'enquête, rompant avec une passivité insupportable. Enfin, il lui demande qu'il s'engage à une réponse pénale exemplaire et ferme, en coordination avec le parquet, pour punir sévèrement toutes les atteintes graves à l'ordre public afin de parvenir à un réel continuum de sécurité.

Réponse

Face à la délinquance et face à l'impunité, les Français exigent des réponses claires et fermes. Renforcer leur sécurité dans leur vie quotidienne constitue donc une priorité absolue pour le ministère de l'intérieur. Pour y répondre, plusieurs actions ont été engagées : élaboration et déploiement des plans d'action départementaux de restauration de la sécurité du quotidien, notamment pour accroître la présence des forces de l'ordre sur le terrain ; mise en œuvre des « opérations villes de sécurité renforcée » ; lutte contre les rodéos motorisés ; renforcement de la lutte contre les délinquants étrangers en situation irrégulière ; mobilisation totale contre les trafiquants et les consommateurs de drogue et création d'un état-major national de lutte contre la criminalité organisée. Le combat total engagé contre la délinquance est une réalité dans la Saône-et-Loire comme dans toute la France. L'action des forces de police et de gendarmerie s'inscrit dans le cadre du plan d'action départemental de restauration de la sécurité du quotidien de Saône-et-Loire présenté le 21 février 2025, qui fixe une feuille de route concrète, visant à mobiliser l'ensemble des acteurs du continuum de sécurité, notamment les maires, et identifiant plusieurs priorités opérationnelles, en particulier le renforcement des actions de police dans les quartiers sensibles. Cette action s'appuie sur des moyens conséquents. La direction départementale de la police nationale (DDPN) de Saône-et-Loire compte (avec les circonscriptions de police) 445 agents - dont près de 180 à Mâcon -, contre 431 agents fin 2023 et 424 fin 2016, et dispose de surcroît d'un vivier de plus de 30 réservistes opérationnels. Le groupement de gendarmerie départementale de Saône-et-Loire (GGD71) compte quant à lui 734 militaires, renforcés par 353 réservistes opérationnels. En outre, une brigade de proximité a été créée à Pierreclos le 1er septembre 2024, dans le cadre du projet des 239 nouvelles brigades de gendarmerie. S'agissant de la nuit de la Saint-Sylvestre en Saône-et-Loire, elle s'est déroulée - comme les années précédentes - sans problèmes majeurs dans la zone de compétence de la police nationale. La direction départementale de la police nationale avait pris toutes les mesures utiles pour assurer la sécurisation du nouvel an dans ses 4 circonscriptions de police, mobilisant près d'une centaine de policiers. Les seuls incidents à déplorer la nuit du 31 décembre ont été - hormis 2 incendies de poubelles - les incendies de 3 véhicules légers (1 à Chalon-sur-Saône et 2 à Mâcon) et une prise à partie de policiers à Mâcon, ciblés par des jets de projectiles. Au cours de la nuit du 1er au 2 janvier, a été recensé comme seul incident l'incendie d'un véhicule léger à Chalon-sur-Saône, qui s'est propagé au véhicule voisin, également détruit (le feu ayant par ailleurs endommagé un troisième véhicule, stationné à côté des deux autres). La gendarmerie nationale a mobilisé 268 militaires dans sa zone de compétence pour la nuit de la Saint Sylvestre. Ont été prises en charge par les militaires, 30 interventions, dont notamment un incendie de véhicule suite à un vol. Aucun incident majeur n'a été déploré lors de cette nuit du nouvel an pour la gendarmerie nationale. S'agissant du déchaînement de violences qu'a constitué la rixe survenue dans la nuit du 28 au 29 juin 2025 à Mâcon, opposant des personnes armées (machettes, couteaux, etc.) dans les rues de la ville, et qui a été suivi de troubles le lendemain, la police nationale s'est immédiatement mobilisée en procédant notamment à des décalages d'horaires et à des rappels de personnels. Plus de 25 agents ont été immédiatement déployés. Au sein du peloton de surveillance et d'intervention de la gendarmerie de Macon, 5 militaires ont également été engagés en renfort. Des télépilotes de drones ont été déployés par la direction zonale de la police nationale Est. Par ailleurs, pour gérer ces violences urbaines, la DDPN a bénéficié dès le 29 juin de renforts significatifs de CRS, notamment d'unités à projection rapide spécialisées dans les violences urbaines et les troubles graves à l'ordre public, qui sont notamment intervenues la nuit. Durant la nuit suivante, soit du 29 au 30 juin, les CRS et les policiers du commissariat ont fait l'objet de plusieurs tirs de mortiers dans les quartiers La Chanaye et Les Blanchettes. Leur intervention a toutefois permis de rétablir rapidement le calme et les nuits suivantes n'ont plus connu de violences urbaines. Des opérations de contrôles d'identité et de véhicules, ainsi que des opérations de contrôles dans les parties communes d'immeubles, ont également été menées. Ces faits auront causé un blessé grave et six blessés légers, dont trois policiers. Aucun élément d'enquête ne lie à ce jour ces violences - qui semblent relever de tensions communautaires et de rivalités inter-quartiers - au trafic de stupéfiants. Elles n'en sont pas moins lamentables et scandaleuses. L'enquête, confiée à la police judiciaire de Mâcon, a abouti à l'interpellation rapide de cinq personnes. Une information a été ouverte et l'enquête se poursuit sur commission rogatoire. Ces faits, aussi graves soient-ils, ne sont toutefois pas le reflet d'une situation qui serait devenue hors de contrôle dans le département. Si la réalité de la délinquance ne saurait y être sous-estimée, et que le sentiment d'insécurité ressenti par bien des habitants est une réalité, les données statistiques font toutefois apparaître une situation contrastée. Certains indicateurs (ex. : tentatives d'homicide, violences physiques) sont à la hausse, d'autres en revanche sont orientés à la baisse (ex. : vols violents, cambriolages, vols de véhicules). Par ailleurs, la plupart des indicateurs de la délinquance se situent sous la moyenne nationale, ainsi que le fait apparaître l'Atlas départemental de la délinquance enregistrée en 2024 publié par le service statistique ministériel de la sécurité intérieure (SSMSI), librement accessible sur le site internet Interstats. S'agissant de la ville de Mâcon, sa situation est assez comparable à celle d'agglomérations de taille similaire. En tout état de cause, dans le département, police nationale et gendarmerie nationale sont mobilisées jour après jour pour faire reculer la délinquance et notamment lutter contre le trafic de stupéfiants, à l'origine d'une large part de la délinquance. Car quels que soient les chiffres, la délinquance constitue une réalité devenue insupportable pour nos concitoyens et doit être combattue avec la plus totale détermination.

La question

M. Aurélien Dutremble alerte M. le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, sur le laxisme inadmissible dont fait preuve la justice française face aux agressions sexuelles. Le 24 mai 2025, en Saône-et-Loire, la cour criminelle départementale a condamné un individu à sept ans de prison pour viol, mais sans prononcer de mandat de dépôt. Cet homme, de nationalité étrangère, demeure donc libre en attendant son procès en appel, exposant ainsi clairement la société à un risque de récidive et à une possible fuite hors de France. Ce laxisme flagrant est un véritable scandale et un signal désastreux envoyé aux victimes comme à l'opinion publique. Au-delà de ce cas emblématique, les chiffres nationaux témoignent d'une impunité criante : environ 86 % des affaires de violences sexuelles sont classées sans suite et seules 10 à 15 % des plaintes pour viol aboutissent à une condamnation, avec un taux dérisoire de peines de prison ferme. Cette impunité de fait, aggravée par des délais de traitement inacceptables, nourrit un profond sentiment d'abandon chez les victimes et une défiance grandissante à l'égard de notre système judiciaire. M. le député exige des réponses claires et des mesures fermes de la part du Gouvernement : pourquoi la justice continue-t-elle à dissocier condamnation et exécution de peine, laissant en liberté des auteurs de crimes aussi graves ? Quelles mesures concrètes et urgentes (tribunaux spécialisés, priorisation des dossiers, fiscalisation des délais) seront mises en place pour garantir que justice soit réellement faite ? Le Gouvernement entend-il durcir la législation, notamment en rendant systématique le mandat de dépôt après condamnation en première instance ? Quels moyens supplémentaires seront mobilisés pour renforcer les enquêtes, améliorer l'accompagnement des victimes et augmenter le taux de poursuites effectives ? Le laxisme dont fait preuve la justice sur ce sujet est non seulement une honte pour le pays, mais un véritable poison pour la cohésion sociale et la sécurité publique. Il est urgent que l'État assume pleinement sa responsabilité et mette fin à cette impunité scandaleuse. Il souhaite connaître sa position sur le sujet.

Réponse

A titre liminaire, il convient de rappeler qu'il n'appartient pas au garde des Sceaux, ni d'intervenir dans des affaires individuelles, ni de commenter des décisions de justice, conformément au principe constitutionnel d'indépendance de l'autorité judiciaire. Depuis 2017, l'action du ministère de la Justice a consisté à renforcer la lutte contre les violences sexuelles commises au préjudice de personnes majeures ou mineures. Cette priorité s'est traduite notamment par les lois du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes, et du 30 juillet 2020 visant à protéger les victimes de violences conjugales. Ces lois ont conduit à des évolutions significatives de notre arsenal législatif en allongeant le délai de prescription de vingt à trente ans pour les crimes sexuels commis sur les mineurs, et en améliorant la répression des viols et autres abus sexuels. La loi du 21 avril 2021 visant à protéger les mineurs des crimes et délits sexuels et de l'inceste a également introduit le mécanisme de prescription prolongée. Par ailleurs, la mobilisation du ministère de la Justice pour renforcer la lutte contre les infractions sexuelles s'est également traduite par la diffusion de nombreuses circulaires et dépêches dont la dernière, la circulaire relative au traitement judiciaire des infractions principalement commises à l'encontre des femmes à l'occasion des rassemblements festifs date du 3 juillet 2025. Cette politique volontariste présente des résultats, puisqu'en matière de viol, l'observation des orientations de personnes mises en cause dans des affaires de viol par les parquets permet d'établir à plus de 60 % la part des classements d'affaires non poursuivables dans ces orientations. Lorsque l'affaire est poursuivable, plus de 85 % des mis en cause font l'objet d'une poursuite. De plus, depuis 2015, il a été constaté une augmentation de 43 % du nombre de condamnations pour viol depuis 2015. Par ailleurs, concernant le mandat de dépôt, l'article 132-19 alinéa 2 du code pénal dispose : « en matière correctionnelle, une peine d'emprisonnement sans sursis ne peut être prononcée qu'en dernier recours si la gravité de l'infraction et la personnalité de son auteur rendent cette peine indispensable et si toute autre sanction est manifestement inadéquate ». Le prononcé d'un mandat de dépôt est donc soumis à la réunion de plusieurs conditions et dans certains cas limitativement énumérés par la loi. En matière criminelle, les arrêts d'assises comme ceux des cours criminelles départementales condamnant un accusé comparaissant détenu à une peine de réclusion ou d'emprisonnement valent titre de détention. Il en va de même d'un accusé, comparaissant libre, condamné à une peine de réclusion. Lorsque l'accusé comparaissant libre est condamné à une peine d'emprisonnement correctionnelle (inférieure à 10 ans), la cour peut par décision spéciale et motivée, décerner mandat de dépôt, à effet immédiat ou différé, si les éléments de l'espèce justifient une mesure particulière de sûreté (article 367 du code pénal). Enfin, le projet de loi relatif à l'exécution des peines, actuellement en cours de préparation et voué à être soumis prochainement au débat parlementaire, est précisément né de la volonté de renforcer la crédibilité de la justice. Il poursuit notamment l'objectif d'optimiser l'exécution des peines, en restaurant la certitude de la sanction pénale pour toute commission d'infraction. Ce texte permettra par exemple d'assortir toute peine d'emprisonnement ferme d'un mandat de dépôt, différé ou non, ou d'arrêt, quel que soit le quantum prononcé, même si la procédure n'a pas été orientée en comparution immédiate. Ce projet de loi prévoit également de mettre fin à l'obligation qui pesait sur les tribunaux correctionnels de prononcer ab initio un aménagement de peine. Ces mêmes juridictions auront aussi, au moment de la condamnation, la possibilité de décider de retirer un aménagement de peine précédemment prononcé. D'autres dispositions, portées par ce même texte, s'inscrivent dans le même mouvement. Elles consistent, entre autres, à réduire les cas dans lesquels le sursis simple est possible, à exclure les auteurs d'une infraction de nature sexuelle du bénéfice de la libération sous contrainte de plein droit, à durcir l'exécution des jours-amende, ou encore à rapprocher le régime d'exécution des peines prononcées dans des affaires de criminalité organisée du régime applicable aux peines exécutées par les personnes condamnées pour terrorisme. Toutes ces mesures participent de la même intention : redonner aux Français la confiance dans l'autorité de la loi.

La question

M. Aurélien Dutremble attire l'attention de Mme la ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement, sur la situation préoccupante des propriétaires victimes d'impayés locatifs. Alors que l'encadrement du logement locatif privé est présenté comme une mesure de justice sociale, de nombreux bailleurs modestes se retrouvent aujourd'hui démunis face à des impayés persistants. Le cas récemment rapporté dans la presse d'une propriétaire ayant perdu plus de 45 000 euros à cause d'un locataire défaillant illustre cette faille du système. En Saône-et-Loire par exemple, le taux de loyers impayés atteint 2,3 % du parc locatif et plus de 1 200 dossiers de surendettement ont été enregistrés en 2022, en hausse de 3,7 % par rapport à l'année précédente. Le Gouvernement a mis en avant la loi Kasbarian-Bergé de juillet 2023 comme un outil de protection des propriétaires, mais celle-ci reste à ce jour insuffisante. Les délais d'audience et d'expulsion restent longs, parfois supérieurs à six mois. La trêve hivernale demeure applicable, même en cas d'impayés caractérisés. Aucune indemnisation systématique n'est prévue pour les bailleurs lésés et les propriétaires qui tentent de récupérer leur bien sans attendre la justice risquent des sanctions aggravées. Ces dysfonctionnements contribuent à un réel sentiment d'abandon et fragilisent le droit de propriété, pourtant garanti par l'article 17 de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen de 1789, qui dispose que « nul ne peut être privé de sa propriété ». Il lui demande donc si le Gouvernement entend rééquilibrer les droits respectifs du propriétaire et du locataire en raccourcissant significativement les délais d'expulsion en cas d'impayés avérés et en instaurant une indemnisation automatique des propriétaires victimes de retards procéduraux et d'impayés locatifs.

Réponse

Sécuriser les bailleurs contre les risques locatifs est l'un des objectifs majeurs poursuivis par le Gouvernement. Dans cette perspective, la loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l'occupation illicite prévoit différentes mesures visant à mieux sécuriser les bailleurs en cas d'impayés de loyers. Ainsi, les nouvelles dispositions introduites par ce texte poursuivent, pour la majorité d'entre-elles, l'objectif d'un renforcement des prérogatives des commissions locales de coordination de prévention des expulsions (CCAPEX) afin d'améliorer le remboursement des dettes locatives aux bailleurs et le maintien de l'allocation logement en cas d'impayé de loyer pour les ménages de bonne foi afin de limiter le montant de la dette supportée par leurs propriétaires. Afin de garantir la bonne mise en œuvre opérationnelle de cette réforme et de conforter le rôle des CCAPEX pour garantir l'efficacité du dispositif national de prévention des impayés de loyer, le décret d'application les concernant a été rédigé afin d'intégrer les nouvelles dispositions légales et d'améliorer structurellement l'organisation et le fonctionnement de ces instances, dix ans après leur déploiement. A cette fin, les services de l'Etat ont réalisé une concertation approfondie avec les préfectures en charge de la prévention des impayés ainsi qu'un état des lieux du fonctionnement des CCAPEX auprès de l'ensemble des services de l'Etat qui en ont la charge. Les résultats obtenus dans le cadre de ce bilan ont fait l'objet d'un traitement par l'administration centrale et ont permis d'aboutir à la rédaction d'un projet de décret soumis en juin 2025 au Conseil d'Etat. Il sera publié à l'automne. Faisant l'objet d'une réalisation complémentaire sur le fond et parallèle dans les formes, la révision du décret n° 2016-748 du 6 juin 2016 relatif aux aides personnelles au logement, en lien avec la CNAF et la CCMSA, sera également effective dans les mêmes délais, permettant ainsi de garantir au bailleur le versement sans interruption de l'allocation logement même en cas d'impayé de loyer et de résiliation judiciaire du bail de leur locataire et ce, jusqu'à son expulsion effective. Par ailleurs, les services du Ministère de l'Intérieur ont récemment procédé à la rédaction du décret relatif aux modalités d'indemnisation des bailleurs en cas de refus de concours de la force publique par le préfet. Sa publication devrait également intervenir d'ici le second semestre 2025, permettant de sécuriser davantage les propriétaires dans les rares éventualités où les préfets sont constitutionnellement contraints de suspendre l'exécution de l'expulsion d'un locataire. Il convient également de préciser que les dispositions de la loi du 27 juillet 2023 relatives aux squats sont entrées pleinement en vigueur dès sa publication. Il en est de même pour les dispositions relatives à l'accélération des délais de la procédure d'expulsion, qui sont effectives depuis 2023. En parallèle, et afin de mieux documenter les difficultés rencontrées par les bailleurs et les locataires du fait de l'évolution de la conjoncture socioéconomique, la Ministre chargée du logement a récemment relancé l'observatoire national des impayés de loyer et de charges locatives, qui ne s'était plus réuni depuis 2023, avec la volonté d'en faire une instance de suivi fiable et durable afin de permettre au gouvernement d'élaborer les réponses appropriées en termes de politiques publiques. La réunion de l'Observatoire du 5 mai dernier a ainsi permis de constater la hausse du niveau d'impayé de loyer dans l'ensemble du parc locatif. Un plan d'actions interministériel visant à remédier durablement et efficacement à cette hausse sera présenté à l'automne 2025 afin d'apporter une réponse globale et concertée avec l'ensemble des parties prenantes, dont les représentants des propriétaires bailleurs. Enfin, le Gouvernement est très attentif sur le sujet de la confiance bailleur-locataire, qui est un enjeu prioritaire du ministre de la Ville et du Logement et qui fera l'objet d'un volet dédié au sein du plan logement.

La question

M. Aurélien Dutremble attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur l'absence persistante de publication du décret d'application de l'article 24 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, prévoyant l'octroi de trimestres de retraite supplémentaires aux sapeurs-pompiers volontaires (SPV). Plus de deux ans après la promulgation de cette disposition législative, ce décret se fait toujours attendre. Il devient une véritable arlésienne, en dépit des multiples relances émanant tant du Sénat que de l'Assemblée nationale, et malgré les engagements clairs de M. le ministre en séance publique au Palais du Luxembourg en décembre 2024. Le 3 juin 2025, une réponse a été apportée au député des Vosges Stéphane Viry sur ce sujet. Elle est restée extrêmement vague, ne précisant aucun calendrier ni modalité concrète de mise en oeuvre. Elle est, de ce fait, jugée insatisfaisante. La France compte aujourd'hui près de 197 000 sapeurs-pompiers volontaires, soit plus de 78 % de l'effectif total des sapeurs-pompiers du pays. Dans le département de la Saône-et-Loire, on recense environ 2 400 SPV, qui assurent l'essentiel des interventions sur un territoire très majoritairement rural. Sans eux, le fonctionnement des services départementaux d'incendie et de secours (SDIS) serait gravement compromis. Ce dispositif de bonification retraite, prévu par la loi, devait constituer une mesure de reconnaissance concrète pour ces femmes et ces hommes qui s'engagent, souvent pendant des décennies, au service de la population, en parallèle de leur activité professionnelle et familiale. L'attente devient désormais incompréhensible et suscite un profond sentiment d'abandon chez les SPV. Il lui demande donc dans quel délai précis le Gouvernement compte publier ce décret d'application, et s'il entend enfin honorer les engagements pris devant la représentation nationale et à l'égard de ces piliers de la sécurité civile.

Réponse

Le Gouvernement est particulièrement attaché au modèle français de sécurité civile, fondé, entre autres, sur la complémentarité des statuts qui le composent : les sapeurs-pompiers professionnels, les sapeurs-pompiers volontaires, les militaires et les bénévoles. La loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 prévoit que les sapeurs-pompiers volontaires ayant accompli plus de 10 ans de service puissent bénéficier de trimestres de retraite selon des modalités fixées par décret en Conseil d'État. Concernant le décret d'application, un travail de fond est en cours pour aboutir à un écrit conforme à l'esprit de la loi, dans l'objectif de renforcer la fidélisation de nos sapeurs-pompiers volontaires et de reconnaître leur engagement. Une concertation exhaustive sur ce sujet est en effet indispensable pour permettre la mise en place d'une solution partagée et satisfaisante pour nos sapeurs-pompiers. Les travaux interministériels menés actuellement permettront de disposer de mesures d'application adaptées à la situation. Les services du ministère de l'intérieur sont ainsi pleinement mobilisés pour parvenir à faire aboutir ce dossier dans les prochaines semaines.

La question

M. Aurélien Dutremble appelle l'attention de M. le ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification sur la pénurie persistante de secrétaires de mairie, qui constitue aujourd'hui un frein majeur au bon fonctionnement des communes rurales et à l'égalité d'accès au service public. Le métier de secrétaire de mairie, essentiel à la gestion administrative et à la vie locale, souffre d'un déficit d'attractivité et de reconnaissance. Plus de 1 900 postes sont aujourd'hui vacants et près d'un tiers des agents en poste partiront à la retraite d'ici 2030. Dans les communes rurales, comme dans le département de la Saône-et-Loire, où elles structurent le territoire, ce manque de personnel entraîne une fragilisation des services de proximité, voire des interruptions partielles de leur fonctionnement. Cette situation se traduit concrètement par des difficultés d'accès aux démarches administratives, des charges accrues pour les maires et une rupture d'égalité entre citoyens, selon leur lieu de résidence. Il est essentiel que les habitants des villages puissent, comme ceux des zones urbaines, accéder simplement et dignement au service public communal. La loi du 30 décembre 2023 visant à revaloriser le métier de secrétaire de mairie constitue une avancée importante, mais sa pleine mise en œuvre ne sera effective qu'en 2028. Si l'Association des maires ruraux de France (AMRF) a salué l'intention du texte, elle souligne que des mesures complémentaires sont nécessaires, en particulier pour améliorer la formation, organiser des pôles de remplacement et surtout garantir un financement adapté. À ce jour, aucun mécanisme de compensation financière satisfaisant n'est prévu pour couvrir les surcoûts que ces évolutions induisent pour les petites communes, déjà sous tension budgétaire. Dans cette perspective, la création de parcours professionnalisants notamment par l'apprentissage ou l'alternance pourrait représenter un levier pour renouveler les viviers de recrutement et faciliter l'accès à la fonction publique territoriale. Aussi, il souhaite savoir : quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour accélérer la mise en œuvre effective de la loi du 30 décembre 2023 ; comment il envisage de renforcer l'attractivité du métier, tant sur le plan statutaire que salarial ; si un accompagnement spécifique aux petites communes, notamment rurales, est prévu pour soutenir leurs efforts de recrutement et de formation ; si le ministère prévoit de développer l'accès au métier par la voie de l'apprentissage ; et enfin, quelles garanties financières l'État est prêt à apporter pour permettre aux collectivités de mettre en œuvre ces dispositions sans fragiliser davantage leurs budgets.

La question

M. Aurélien Dutremble alerte Mme la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics, sur la persistance de la fraude aux retraites françaises versées à l'étranger, en particulier en Algérie et plus spécifiquement concernant les pensions indûment versées à des personnes décédées dont le décès n'a pas été déclaré. Selon les chiffres de la Cour des comptes publiés le 26 mai 2025, cette fraude représenterait entre 40 et 80 millions d'euros de pertes annuelles pour les finances publiques, dans un contexte où la Caisse nationale d'assurance vieillesse verse plus de 1,1 milliard d'euros de pensions en Algérie. Les contrôles effectués sur pièces ont permis d'identifier un taux de décès non déclarés allant de 2 à 5 % selon les échantillons analysés. Ces chiffres confirment l'existence d'un phénomène massif, organisé et dans tous les cas largement supérieurs aux autres pays étrangers bénéficiant de versement de retraite du régime général. Il semble que les mécanismes actuels de contrôle, fondés en grande partie sur des certificats de vie transmis par les ayants droit eux-mêmes, soient largement insuffisants et sujets à manipulation. Alors que les retraités français doivent fournir régulièrement des justificatifs rigoureux, il est incompréhensible que des pensions soient encore versées à l'étranger sans vérification fiable de l'existence des bénéficiaires. Dans un contexte budgétaire contraint et alors que les Français subissent de plein fouet les conséquences des hausses d'impôts et des réformes des retraites, M. le député souhaite connaître les mesures urgentes que le Gouvernement compte prendre pour mettre fin à ces détournements manifestes de fonds publics et s'il envisage d'instaurer un contrôle systématique et biométrique de l'existence des bénéficiaires à l'étranger. Il sollicite également la suspension des pensions douteuses jusqu'à vérification, ainsi que le remboursement des sommes indûment perçues, et souhaite connaître les perspectives à ce sujet.

La question

M. Aurélien Dutremble attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la prise en charge des mineurs non accompagnés (MNA). Selon le rapport annuel de l'observatoire national de l'enfance en danger (ONED) de 2023, le nombre de MNA pris en charge par les départements a dépassé les 45 000 jeunes en 2022, soit une hausse de plus de 30 % en cinq ans. Cette croissance impacte fortement les départements, tels que la Saône-et-Loire, où les moyens d'accueil et d'accompagnement restent limités. Le nombre de MNA pris en charge par le département de Saône-et-Loire a ainsi augmenté de manière significative, avec 361 jeunes pris en charge au 31 décembre 2024, contre 340 l'année précédente, selon le compte administratif 2024 de la collectivité. Chaque année, le département leur consacre plus de 7 millions d'euros de son budget et les départements français au total plus de 1,5 milliard d'euros, assumant la quasi-totalité de la charge financière de la mission d'accueil et d'évaluation des MNA. Or celle-ci vient s'ajouter aux dépenses sociales en faveur des compatriotes les plus fragiles ainsi qu'aux crédits qu'ils consacrent à la protection de l'enfance, leur mission première. Cette charge financière considérable pèse lourdement sur les budgets départementaux. Par ailleurs, d'après le rapport de la Cour des Comptes publié en mars 2024, près de 40 % des jeunes se déclarant mineurs sont en réalité majeurs à l'issue des évaluations. En outre, plusieurs alertes, notamment du Conseil d'État et du Commissaire aux droits de l'Homme du Conseil de l'Europe, mettent en lumière les risques de fraude à la minorité ainsi que les problématiques de sécurité liées à certains profils de jeunes en situation irrégulière. Face à cette situation, il lui demande quelles mesures concrètes seront mises en œuvre pour renforcer les contrôles médicaux et juridiques visant à garantir la véracité de la minorité des jeunes pris en charge ; quels dispositifs sont envisagés pour prévenir et sanctionner les fraudes à la minorité ; et enfin comment compte-t-il mieux répartir les charges financières entre l'État et les départements, afin de soulager ces derniers en grande difficulté budgétaire.

Réponse

Sur l'année 2024, le nombre de mineurs non accompagnés (MNA) confiés par décisions judiciaires aux départements (13 554) est inférieur à 2023 (19 370). Pour la Saône-et-Loire, ils étaient au nombre de 153 en 2023 contre 108 en 2024. La loi confie aux départements l'accueil et la gestion des MNA (identification des personnes se déclarant MNA, évaluation de leur minorité et prise en charge sur le territoire par l'aide sociale à l'enfance), en vertu notamment de l'article L. 222-5 du code de l'action sociale et des familles (CASF). Exercée sous le contrôle et en application de décisions rendues par l'autorité judiciaire, ces attributions visent, conformément à la loi, à la protection de l'enfance en danger, sans tenir compte de l'extranéité. En raison de leur vulnérabilité, les personnes se présentant comme mineures et privées temporairement ou définitivement de la protection de leur famille (MNA) font l'objet d'un cadre législatif strict, notamment quant au processus d'évaluation de la réalité de leur situation, comme d'une prise en charge adaptée à leurs besoins. Afin d'identifier les personnes se présentant comme MNA, une évaluation pluridisciplinaire, sous la responsabilité du conseil départemental, est menée par des professionnels formés à l'évaluation sociale et ayant une expérience ou une qualification dans les métiers de la protection de l'enfance, du droit, de la psychologie, de la santé ou de l'éducation. Celle-ci inclut les éléments éventuellement transmis par la préfecture et, le cas échéant, des examens complémentaires tels que les tests osseux, réalisés sur décision de l'autorité judiciaire et conformément aux dispositions de l'article 388 du code civil, peuvent être diligentés. En amont et durant cette évaluation, il convient de souligner que les jeunes se présentant comme MNA font l'objet d'une mise à l'abri dans le cadre d'un accueil provisoire d'urgence telle que définie dans le CASF. La personne est ainsi prise en charge dans une structure adaptée à sa situation. Elle bénéficie également d'un entretien pour évaluer ses besoins en matière de santé. Cependant, le gouvernement est pleinement mobilisé pour accompagner les départements dans la prise en charge des mineurs non accompagnés, notamment en ce qui concerne le cadre de l'évaluation de la minorité, leur identification et leur répartition sur le territoire. Ainsi, dans les conditions prévues par l'article L. 221-2-4 du CASF, les préfets apportent leur concours à l'évaluation de la minorité lorsqu'ils sont sollicités en ce sens par le président du conseil départemental. Dès lors, le représentant de l'État dans le département peut intervenir dans l'évaluation, à la demande du président du conseil départemental, pour vérifier l'authenticité des documents détenus par ces personnes. Ce concours se traduit également par l'utilisation du dispositif prévu par le décret n° 2019-57 du 30 janvier 2019 relatif à un traitement de données à caractère personnel des personnes se déclarant mineures et privées temporairement ou définitivement de la protection de leur famille, appelé « appui à l'évaluation de minorité » (AEM). Cet outil permet, à partir des empreintes et de la photographie des jeunes se présentant comme MNA, de les confronter à des données par ailleurs connues de l'administration et de les y enregistrer, pour éviter qu'ils ne se présentent dans un autre département pour une nouvelle évaluation. Pour les 18 derniers mois, durée maximale de conservation des données, 16% des éléments biométriques recueillis correspondaient à des éléments connus au titre d'une évaluation de minorité antérieure effectuée par un conseil départemental ayant recours à ce dispositif. En application de l'article L. 221-2-4 du code de l'action sociale et des familles issu de la loi du 7 février 2022, il est désormais prévu que le recours au dispositif AEM est obligatoire, sauf cas de minorité manifeste. Dans le cas où les départements ne présenteraient pas les jeunes en préfecture dans le cadre de l'évaluation, une pénalité financière est prévue.

La question

M. Aurélien Dutremble attire l'attention de M. le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, sur le suivi judiciaire des auteurs de violences conjugales, à la lumière de deux féminicides récents survenus dans le département de Saône-et-Loire. Le 6 novembre 2024, à Marmagne, une femme de 65 ans a été poignardée à mort par son conjoint de 70 ans. Ce dernier, déjà condamné pour violences conjugales en 2022 et ayant suivi un stage de responsabilisation, souffrait par ailleurs de troubles psychiatriques connus. Malgré ces antécédents, aucun dispositif n'a permis d'empêcher le drame. Le 12 mai 2025, une autre femme a été abattue en pleine rue. Son ex-conjoint, placé sous contrôle judiciaire et en attente de jugement pour des faits de violences conjugales datant de décembre 2024, a été arrêté. Ce féminicide s'est produit alors que l'agresseur était déjà dans le viseur de la justice. Ces deux tragédies locales s'inscrivent dans un contexte national alarmant : en 2023, 118 femmes ont été tuées par leur conjoint ou ex-conjoint, selon les chiffres du ministère de l'intérieur. Par ailleurs, 244 000 femmes déclarent chaque année avoir été victimes de violences physiques et ou sexuelles de la part de leur conjoint ou ex-conjoint (source : Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales, chiffres 2022). M. le député note également la diffusion récente, par les services de l'État, d'un guide de sensibilisation destiné aux élus locaux pour l'accueil et l'accompagnement des femmes victimes de violences intrafamiliales et sexuelles. Si cette initiative peut être saluée, elle suscite toutefois des interrogations quant à son utilité concrète sur le terrain, en l'absence de moyens opérationnels et humains suffisants pour mettre en œuvre les recommandations qu'il contient. Dans ce contexte, il lui demande donc : quelles mesures sont envisagées pour renforcer le suivi des auteurs de violences conjugales sous contrôle judiciaire, notamment en cas d'antécédents ou de séparation conflictuelle ; si les dispositifs de protection des victimes (bracelets anti-rapprochement, téléphones grave danger, etc.) sont effectivement déployés dans les territoires ruraux comme la Saône-et-Loire et selon quels indicateurs d'efficacité ; si une évaluation systématique du risque psychiatrique ou psychologique des conjoints violents est envisagée dans le cadre des procédures pénales ; et enfin, quelle est la stratégie du ministère pour assurer aux élus locaux un accompagnement effectif, au-delà de la simple sensibilisation, dans la prise en charge des victimes de violences conjugales, y compris sur les plans budgétaire et organisationnel.

Réponse

Depuis de nombreuses années, la lutte contre les violences intrafamiliales est un enjeu majeur pour le Gouvernement et une priorité de politique pénale du ministère de la Justice, dont les dernières avancées s'inscrivent dans les orientations de la consultation du Grenelle et du Plan interministériel pour l'égalité entre les femmes et les hommes 2023-2027. A tous les stades de la procédure pénale, les magistrats apprécient en fonction de la gravité des faits et de la personnalité du mis en cause l'opportunité de soumettre ce dernier à une expertise psychiatrique, afin d'évaluer sa dangerosité. En outre, l'évaluation personnalisée de la victime, prévue à l'article 10-5 du code de procédure pénale, permet d'apprécier le degré d'exposition de la victime à un éventuel danger et ses besoins spécifiques de protection, en prenant notamment en compte ses facteurs de vulnérabilité. Les outils de protection des victimes ont été renforcés ces dernières années. Les conditions d'octroi d'un téléphone grave danger ont été assouplies. Depuis, la loi du 28 décembre 2019 visant à agir contre les violences au sein de la famille, le procureur de la République peut à tout stade de la procédure, y compris pendant la phase d'enquête, en cas de grave danger menaçant une victime de violences dans le cadre conjugal ou une victime de viol, attribuer à cette dernière pour une durée de six mois renouvelables, et si elle y consent expressément, un dispositif de téléprotection. La circulaire du 9 mai 2019 relative à l'amélioration du traitement des violences conjugales et la protection des victimes incite les procureurs à recourir davantage au TGD sans les réserver aux situations d'extrême danger ou de danger imminent, et à les mutualiser entre les juridictions. La loi précitée a également créé le bracelet anti-rapprochement (BAR), dispositif permettant une géolocalisation en continu du porteur du bracelet et de la personne protégée, susceptible d'être mis en œuvre en matière civile, ainsi qu'en matière pénale aussi bien durant la phase précédant le jugement que dans le cadre d'une peine. Expérimenté d'abord dans cinq juridictions, le BAR a été rapidement généralisé à l'ensemble du territoire : 660 BAR étaient actifs au 1er décembre 2025. Par ailleurs, pour prévenir efficacement la réitération, la réponse pénale doit nécessairement intégrer la dimension essentielle du suivi de l'auteur de violences intrafamiliales. Ainsi, des dispositifs innovants ont été mis en place, tel que le contrôle judiciaire avec placement probatoire (CJPP) expérimenté depuis 2020 et existe à ce jour sur neuf sites. Pouvant être prononcé aussi bien pendant la phase pré-sentencielle, que post-sentencielle, il permet de prendre en charge de manière pluridisciplinaire une personne mise en cause pour des faits de violences conjugales, tout en garantissant son éviction du domicile conjugal. Ce dernier est contraint à être hébergé au sein d'une structure associative et son suivi est à la fois assuré par le SPIP et l'association porteuse du dispositif. En outre, le suivi des auteurs a été renforcé par la mise en place d'un fichier de prévention des violences intrafamiliales (FPVIF), opérationnel depuis avril 2024. Il centralise des données issues de plusieurs fichiers judiciaires et policiers afin de faciliter la détection des situations à risque et le déclenchement de mesures de protection. De plus, les instances partenariales locales, que ce soit les comités de pilotage dédiés aux violences intrafamiliales (COPIL VIFS) installés au sein de chaque tribunal judiciaire ou les conseils locaux de sécurité et de prévention de la délinquance, ont vocation à favoriser la coordination de l'autorité judiciaire, des forces de sécurité intérieure, des collectivités locales et des associations. Ces échanges participent, outre à une connaissance partagée du phénomène, à une meilleure articulation des moyens disponibles, tant budgétaires qu'organisationnels, au bénéfice des victimes de violences conjugales. Enfin, dans sa circulaitre de politique pénale gérénale du 16 octobre 2025, le garde des Sceaux a rappelé que les violences intrafamiliales faisaient partie de ses priorités d'action.

La question

M. Aurélien Dutremble attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins sur les graves difficultés d'accès aux soins obstétricaux dans l'Autunois. La maternité d'Autun, qui assurait un service de proximité vital pour les femmes enceintes, a été fermée le 16 décembre 2022. Cette fermeture a été suivie, le 31 janvier 2023, d'une décision de l'Agence régionale de santé (ARS) de suspendre définitivement ses activités. Depuis, les femmes enceintes sont contraintes de parcourir plusieurs dizaines de kilomètres pour accoucher, souvent dans des conditions précaires, notamment pour rejoindre les maternités du Creusot ou de Beaune. Certaines femmes, craignant un accouchement inopiné sur la route, retardent leur départ à l'hôpital ou anticipent excessivement leur déplacement, au détriment de leur bien-être et de leur sécurité. Des cas concrets ont déjà été signalés dans le secteur, notamment à Épinac et même à Autun, où des accouchements ont eu lieu à domicile avec l'intervention du SMUR obstétrical, preuve de l'insécurité induite par la fermeture de la maternité. Ces situations sont symptomatiques d'une réalité nationale préoccupante : selon le ministère de la santé, plus de 7 % des femmes en France vivent à plus de 45 minutes d'une maternité ; en Saône-et-Loire, ce taux atteint 14 %, un chiffre qui a doublé en dix ans. Or les études scientifiques sont claires : un temps de trajet supérieur à 45 minutes double le taux de mortalité périnatale et accroît significativement les accouchements non médicalisés, avec les risques que cela implique pour les mères et les nouveau-nés. Dans une zone rurale comme le Morvan, ces risques sont démultipliés par la topographie, les conditions météorologiques et l'absence d'alternative de proximité. Bien que des dispositifs de compensation aient été mis en place : SMUR obstétrical, centres de péri-maternité, hébergement temporaire près des hôpitaux, ceux-ci demeurent insuffisants face aux besoins réels des familles. Cette situation suscite une vive inquiétude chez les professionnels de santé, les élus locaux et tous les habitants, qui dénoncent une rupture flagrante d'égalité d'accès aux soins. M. le député demande donc à M. le ministre quelles mesures concrètes il entend prendre pour rétablir une offre locale de soins périnataux dans l'Autunois. Il suggère notamment d'étudier la création d'une maison de naissance ou d'une unité d'accouchement autonome avec astreintes médicales, afin d'apporter une réponse pérenne et adaptée aux réalités du territoire. Cette situation appelle une réponse ambitieuse, inscrite dans la durée, afin de garantir à chaque femme, quel que soit son lieu de résidence, un égal accès à un accompagnement médical de qualité pour elle-même et pour son enfant, condition essentielle d'une République véritablement égalitaire et protectrice pour tous. Il souhaite connaître les perspectives à ce sujet.

Réponse

L'activité de la maternité d'Autun a fait l'objet d'une suspension d'activité le 3 avril 2023, pour des raisons de qualité, de sécurité et de continuité des soins. Devant l'impossibilité pour l'établissement de trouver des professionnels de santé supplémentaires, cette suspension s'est imposée afin de garantir la sécurité des parturientes et de leurs nouveau-nés. La décision de suspension a été prise à la suite de l'avis de la démocratie sanitaire régionale, rendu le 2 mars 2023, par la commission spécialisée de l'organisation des soins. La chambre régionale des comptes dans son rapport de contrôle du 5 octobre 2023 a également mis en avant des conditions irrégulières de recrutement, de rémunération et d'organisation du temps de travail pour les praticiens qui étaient à l'époque en fonction. Face à cette situation, les équipes des centres hospitaliers de Chalon-sur-Saône, d'Autun, du Creusot, de Château-Chinon et de Nevers, avec l'appui des professionnels de santé publics et libéraux, dont il convient de saluer l'engagement et la grande réactivité, se sont mobilisés, avec l'appui de l'agence régionale de santé (ARS), pour répondre dans les meilleures conditions possibles au parcours de santé des parturientes. Une maternité territoriale de l'Autunois-Morvan s'est déployée, avec la création d'un centre de péri-maternité au centre hospitalier d'Autun et une antenne au centre hospitalier de Château-Chinon, le renforcement des maternités existantes sur le territoire, la création d'une sage-femme coordonnatrice territoriale, la possibilité de bénéficier d'un hébergement non médicalisé à Chalon-sur-Saône et au Creusot ou encore la création d'une solution d'hébergement à l'initiative de la mairie. Cet engagement collectif s'est enfin concrétisé par la création d'une Fédération médicale inter-hospitalière (FMIH) regroupant les établissements précités et le centre hospitalier de Nevers, désormais opérationnelle. L'offre de soins va largement au-delà des attendus d'un centre de péri-maternité avec des activités telles que des consultations avancées de spécialités pédiatriques, des consultations d'urgence gynéco-obstétricales, ainsi que le déploiement d'une Structure mobile d'urgence et de réanimation (SMUR) obstétrical. La SMUR obstétrical, complémentaire des SMUR existant sur le territoire, est opérationnel 24h/24 et 7j/7 quelques mois après son lancement grâce à l'implication des sages-femmes des établissements de la FMIH et de sages-femmes libérales. Il permet de sécuriser les situations obstétricales survenant en urgence, de prendre en charge des parturientes à domicile sur appel du Centre 15 (accouchement inopiné, risque moyen d'accouchement et/ou levée de doute) et d'apporter une plus-value aux compétences obstétricales de l'équipe SMUR avec l'expertise d'une sage-femme. Il n'est en aucun cas, une incitation à accoucher à domicile. Depuis que la maternité territoriale est effective, le bilan sur les données des séjours hospitaliers d'accouchement fait état d'une activité stable ces deux dernières années (266 femmes domiciliées dans le territoire de l'Autunois-Morvan ont accouché en 2024, contre 264 l'année précédente) et d'une orientation vers les maternités avoisinantes (Le Creusot, Chalon-sur-Saône, Beaune, Dijon) adaptée selon leur proximité et / ou le niveau de la maternité en lien avec le profil de risque des patientes. Sur les 266 accouchements recensés en 2024, seuls 4 ont eu lieu hors établissement hospitalier, dont 3 par choix volontaire d'accouchement à domicile. Seul un signalement d'intervention urgente a été reçu et a donné lieu à un accompagnement sécurisé par la SMUR obstétrical. Aucune naissance imprévue sur la voie publique n'a été recensée. Les associations d'usagers affiliées au collectif interassociatif autour de la naissance ont salué la qualité du dispositif territorial et ont souligné l'importance de maintenir une offre de suivi gynécologique et d'accès à l'interruption volontaire de grossesse sur le territoire, ainsi que la plus-value apportée par les sages-femmes dans la SMUR obstétrical, tant sur le plan technique qu'humain. S'agissant enfin de la réflexion autour de la création d'une maison de naissance ou d'une unité d'accouchement autonome avec astreintes médicales à Autun, le cadre réglementaire (article R.6323-29 du code de la santé publique) impose qu'une telle structure soit contiguë à une maternité autorisée pour l'activité de gynécologie-obstétrique, afin d'assurer une prise en charge immédiate en cas de complication. Cette condition de sécurité, essentielle, n'est pas remplie à ce jour sur le bassin d'Autun. Les experts médicaux – notamment les praticiens du centre hospitalier universitaire (CHU) de Dijon et les représentants du collège national des gynécologues-obstétriciens français – ont émis un avis unanimement défavorable, rappelant que les complications obstétricales sont fréquentes y compris dans les grossesses dites « à bas risque » : 12,4 % nécessitent une extraction instrumentale, 11,6 % sont marquées par une hémorragie du post-partum et 21,4 % nécessitent une césarienne, dont 13,9 % en urgence, selon les données du CHU. Pour autant, d'autres solutions existent et sont en déploiement. Dans le cadre du plan Engagement Maternité, l'ARS de Bourgogne-Franche-Comté a fait le choix de demander la mise en place d'Hébergements temporaires non médicalisés (HTNM) dans toutes les maternités de la région, tout en priorisation l'obligation faite aux établissements dont la part de la population est le plus éloignée d'une maternité. A ce jour 50% de la totalité des maternités a développé de l'HTNM et 100% des maternités prioritaires l'ont mis en œuvre. Ces hébergements se matérialisent de manière différente : créations de chambres familiales au sein de la maternité, conventions avec les maisons des familles, ou encore partenariats avec des appart hôtels. C'est cette dernière formule qui a été proposée pour Autun, à l'initiative de la mairie.

La question

M. Aurélien Dutremble attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises et de l'économie sociale et solidaire, sur les difficultés croissantes rencontrées par les commerçants de proximité. À l'échelle nationale, ces acteurs essentiels de la vie locale sont confrontés à plusieurs défis : la montée en puissance du e-commerce, qui représente désormais 14,1 % des ventes totales en 2023, la hausse des coûts de l'énergie (+30 à 40 %) et des loyers commerciaux, ainsi qu'une complexité administrative jugée pénalisante par 35 % des petites entreprises selon l'INSEE. En Saône-et-Loire, ces tensions se traduisent par une baisse d'activité marquée : près de 30 % des commerces de proximité ont enregistré une diminution de leur chiffre d'affaires en 2023, avec des reculs atteignant jusqu'à 40 % dans certains secteurs. Par ailleurs, les loyers commerciaux ont progressé de 3,2 % et les démarches administratives mobilisent en moyenne 120 à 150 heures par an, au détriment du cœur de métier des commerçants. La contribution foncière des entreprises (CFE) constitue un point de vigilance particulier. Sa hausse, estimée entre 5 et 10 % dans plusieurs communes du département, alourdit encore la charge fiscale pesant sur des structures déjà fragilisées. Calculée à partir de la valeur locative des locaux professionnels, elle devient difficilement soutenable pour les petits commerces confrontés à une érosion de leur rentabilité. M. le député souhaite savoir quelles mesures concrètes le Gouvernement envisage de mettre en œuvre pour accompagner les commerçants, notamment en matière de fiscalité, de simplification administrative, de transition énergétique et de soutien à la consommation locale. Il est aujourd'hui urgent de soutenir ces acteurs essentiels des territoires, qui font vivre les centres-villes par leur engagement, leur proximité et leur dynamisme. Leur disparition serait une perte irréparable pour le tissu économique, mais aussi pour le lien social des communes. Il lui demande sa position sur le sujet.

Réponse

Le secteur du commerce a réalisé un chiffre d'affaires annuel de 1 664 milliards d'euros en 2022, ce qui représente 34,2 % du poids total des secteurs d'activité. Il représente également 20,7 % de la valeur ajoutée totale de l'économie et emploie près de 3,4 millions de salariés. Cela étant, les commerçants de proximité font face à des changements structurels qui nécessitent des adaptations de leur modèle économique. Le Gouvernement dans une optique de compétitivité des commerces a lancé un travail de fond pour simplifier la vie des entreprises. L'adoption définitive du projet de loi « simplification de la vie économique » reste une priorité pour le Gouvernement, notamment au regard des dispositions incluses pour simplifier la vie des commerces – mensualisation des loyers et plafonnement du dépôt de garantie. Aussi, un groupe de travail sur les enjeux de fiscalité a été créé au sein du conseil national du commerce. Les acteurs ont recensé l'ensemble des taxes auxquelles le secteur est assujetti et ont formulé des propositions de simplification qui sont en train d'être examinées par les administrations compétentes. Concernant le soutien à la consommation locale, le conseil national du commerce travaille à l'identification de leviers pour favoriser la mise en œuvre à grande échelle des modèles locaux de réemploi, de réparation et de vrac. Pour ce qui est de l'accompagnement des consommations énergétiques, la plateforme mission transition écologique entend aider les TPE (très petites entreprises) et PME (petite et moyenne entreprise) à identifier les aides auxquelles elles peuvent prétendre, notamment dans le domaine de l'énergie. Un plan d'actions en matière de sobriété énergétique précise – par poste de consommation – les éco-gestes à déployer pour réduire les factures énergétiques. Enfin, le taux de vacance commerciale dans les rues marchandes des centres-villes et centres-bourgs, mais désormais également dans les centres commerciaux et zones périphériques ne cesse d'augmenter. La lutte contre le taux de vacance constitue une priorité pour le Gouvernement. Des actions sont d'ores et déjà en cours sur plusieurs axes, en adoptant un ciblage du besoin selon les différentes typologies de territoires : Le fonds de restructuration des locaux d'activité cible son action sur le financement du déficit d'opération pour soutenir les foncières territoriales afin de financer des projets de réaménagement de l'offre commerciale en centre-ville ; Le plan de transformation des zones commerciales (PTZC), lancé en septembre 2023, cible son action sur le modèle économique des programmes de requalification de zones commerciales situées en périphérie ; Le fonds territorial d'accessibilité (FTA) vise à agir sur l'aide au financement de la mise en accessibilité des établissements recevant du public, dont les commerces, pour les personnes en situation de handicap. Afin de compléter cette approche et ces actions, des travaux sont actuellement menés afin d'identifier des réponses spécifiques à cette crise de la centralité. Un évènement dédié à ces enjeux de mutation du commerce en centre-ville et à l'identification de réponses adaptées se tiendra le 8 juillet 2025 à Bercy, au cours duquel plusieurs travaux sur la vacance commerciale de centre-ville seront présentés.

La question

M. Aurélien Dutremble interroge Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les contradictions de la loi EGALIM avec les objectifs de souveraineté alimentaire, en particulier concernant l'importation croissante de produits biologiques dans la restauration collective. Depuis le 1er janvier 2022, la loi EGALIM impose à la restauration collective publique de proposer au moins 50 % de produits durables ou sous signes de qualité, dont 20 % issus de l'agriculture biologique. Derrière une ambition louable, la mise en œuvre sur le terrain révèle en réalité une série de dérives inquiétantes. De nombreuses collectivités, confrontées à des contraintes budgétaires et à l'absence de filières bio françaises suffisantes, sont contraintes de recourir à des produits bio importés, souvent moins chers mais ne répondant pas aux standards environnementaux et sociaux exigés en France. Selon l'Agence Bio, plus de 33 % des produits biologiques consommés en France sont aujourd'hui importés. Dans certaines cantines, cette part dépasserait 50 %, ce qui constitue une distorsion de concurrence évidente pour les producteurs français au seul bénéfice de pays avec qui l'Union européenne a signé des accords d'équivalence, comme l'Argentine, la Corée du Sud, le Kenya ou le Mexique. Dans le même temps, l'agriculture biologique française est en crise : les surfaces cultivées en bio ont reculé de 2 % en 2023 (soit plus de 54 000 hectares), les conversions ont chuté de 30 % et plus de 3 000 producteurs ont abandonné leur certification. Cette dynamique alarmante va à l'encontre des objectifs affichés par le Gouvernement en matière de transition agricole et de souveraineté alimentaire. Dans ce contexte préoccupant, M. le député souhaite connaître : la part estimée des produits bio importés dans l'approvisionnement des cantines publiques depuis l'entrée en vigueur des seuils EGALIM ; les mesures envisagées pour privilégier l'origine France dans la commande publique, notamment en restauration scolaire ou hospitalière ; si le Gouvernement envisage d'adapter les critères d'éligibilité EGALIM pour mieux valoriser les productions locales de qualité, même si elles ne bénéficient pas de certification labélisée. Enfin, il souligne qu'une politique alimentaire ambitieuse doit allier qualité, proximité et soutien à l'agriculture française.

Réponse

La loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, dite loi « EGALIM », a introduit l'obligation d'atteindre, depuis le 1er janvier 2022, une part au moins égale, en valeur à 50 % de produits durables et de qualité, tels que définis par la loi et le décret d'application, dans les repas servis dans les restaurants collectifs rendant un service public, les produits biologiques devant représenter une part au moins égale, en valeur, à 20 %. La loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, dite loi « Climat et résilience », a complété ces dispositions en ajoutant, depuis le 1er janvier 2024, l'obligation de 60 % de viandes et poissons de qualité et durables (taux porté à 100 % pour les restaurants collectifs de l'État) et en étendant ces objectifs à tous les restaurants collectifs, publics et privés. Cette loi a également introduit une nouvelle catégorie « EGALIM » de produits durables et de qualité, comptabilisable au titre des 50 %, pour des « produits dont l'acquisition a été fondée, principalement, sur les performances en matière de protection de l'environnement et de développement des approvisionnements directs de produits de l'agriculture, dans le respect des règles du code de la commande publique ». Par conséquent, la loi n'impose pas de proposer une part de produits locaux, ce qui serait contraire aux principes constitutionnels de la commande publique (liberté d'accès à la commande publique et d'égalité de traitement des candidats rappelés à l'article L. 3 du code de la commande publique) et aux principes de non-discrimination et de liberté de circulation des personnes, des capitaux et des services énoncés dans les traités de l'Union européenne. Néanmoins, la volonté du Gouvernement et des organisations gestionnaires de restaurants collectifs, en particulier les collectivités territoriales, est bien d'assurer la souveraineté alimentaire dans des périmètres territoriaux en adéquation avec les filières de production et dans un objectif de qualité des produits, de soutien de l'économie agricole des territoires, de réduction de l'impact environnemental des filières et de sécurisation des approvisionnements en produits vivriers. En outre, la restauration collective accentue ses efforts concernant les approvisionnements en produits biologiques depuis 2022. En effet, dans le rapport au Parlement n° 29 (2024-2025) (https://ma-cantine-1.gitbook.io/ma-cantine-egalim/rapports-du-gouvernement-au-parlement) présentant le bilan statistique EGALIM 2024, il est noté une légère progression du taux en produits biologique, de 13,8 % à 14 % pour les restaurants collectifs qui avaient télédéclaré leurs achats sur la plateforme « ma cantine », lors des campagnes de télédéclaration 2023 et 2024. Par ailleurs, l'agence Bio publie sur son site internet (https://www.agencebio.org/vos-outils/les-chiffres-cles/observatoire-de-la-consommation-bio/) une évolution positive des ventes de produits alimentaire bio en restauration collective entre 2022 et 2023 (+ 8,8 %), deuxième circuit de distribution en termes d'évolution favorable des ventes après la restauration commerciale. La plateforme « ma cantine » étant encore en phase de déploiement auprès des 80 000 restaurants collectifs sur le territoire national, les données recueillies lors des campagnes de télédéclaration ne permettent pas, à ce stade, d'avoir l'information croisée de l'origine des produits par catégorie de produits EGALIM ou par famille de produits. Pour autant, la sélection et la comptabilisation de produits locaux ou nationaux au titre des produits « EGALIM » est possible grâce à la mobilisation de la catégorie introduite par la loi Climat et résilience déjà citée, impliquant l'utilisation conjointe des deux critères : « performances environnementales » et « développement des approvisionnements directs », dans le cadre de marchés publics ou appels d'offre. Pour accompagner les acteurs de la restauration collective dans la mise en place de stratégies d'achats et de mobilisation de toutes les catégories EGALIM, des guides ont été produits dans le cadre des travaux du conseil national de la restauration collective (CNRC) et sont diffusés sur la plateforme « ma cantine ». Enfin, l'article L. 230-5-1 du code rural et de la pêche maritime (CRPM), modifié par la loi Climat et résilience, indique que les gestionnaires de restaurants collectifs doivent développer « l'acquisition de produits dans le cadre des projets alimentaires territoriaux définis à l'article L. 111-2-2 » du même code. Ces projets alimentaires territoriaux (PAT), très majoritairement pilotés par des collectivités territoriales, sont des vecteurs opérationnels permettant le rapprochement des producteurs, transformateurs et distributeurs de denrées avec les consommateurs et notamment les acheteurs de la restauration collective, sur un territoire. Ainsi, la mise en œuvre des techniques indiquées ci-avant, pour permettre la candidature et sélection de fournisseurs locaux et nationaux aux marchés publics (sourcing et allotissement), est facilitée dans le cadre d'un PAT. Fin 2024, près de 450 PAT (https://agriculture.gouv.fr/projets-alimentaires-territoriaux-reconnus-par-le-ministere) labellisés par le ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire étaient opérationnels ou en phase d'émergence sur le territoire national.

La question

M. Aurélien Dutremble interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur le nombre d'obligations de quitter le territoire français (OQTF) prononcées et effectivement exécutées en Saône-et-Loire. Prononcées par le préfet, ces mesures obligent la personne concernée à quitter la France dans un délai de 30 jours, voire immédiatement en cas de menace à l'ordre public ou de risque de fuite. Depuis leur création en 2006, le nombre d'OQTF n'a cessé d'augmenter au niveau national : selon les données du ministère de l'intérieur et de la Cour des comptes publiées en janvier 2024, 134 280 OQTF ont été prononcées en 2022, contre 124 111 en 2021, 107 488 en 2020 et 122 839 en 2019. Pourtant, leur taux d'exécution reste faible, inférieur à 7 % depuis 2020. À plusieurs reprises, cette faible exécution a mis en lumière les limites de l'action de l'État en matière de sécurité. Dans son ouvrage L'Ordre nécessaire, l'ancien préfet de police de Paris, M. Didier Lallement, affirme : « À Paris, un délit sur deux est commis par un étranger, souvent en situation irrégulière ». Le service Interstats, du ministère de l'intérieur, précise que « 75 % des vols et violences dans les transports en commun sont le fait d'étrangers », lesquels sont également à l'origine de 32 % des violences sexuelles (63 % en Île-de-France) et de 93 % des vols « sans violence ». Ces chiffres soulignent un lien évident entre immigration irrégulière et insécurité. En Saône-et-Loire, 1 745 OQTF ont été prononcées entre 2019 et 2022. Il lui demande le nombre d'OQTF prononcées en 2023 et 2024, ainsi que le détail de leur exécution : expulsions forcées de ressortissants extra-européens ou européens, éloignements volontaires avec aide au retour et décisions restées sans effet. Face à la répétition des drames, la transparence s'impose. Les habitants de Saône-et-Loire ont le droit de savoir combien d'OQTF sont prononcées et exécutées dans leur département. Il souhaite donc obtenir des précisions à ce sujet.

Réponse

A titre liminaire, il est précisé qu'aux plans juridique et administratif, le terme « éloignement » recouvre une acception plus large que celui d' « expulsion », lequel vise les mesures de police administrative destinées à protéger l'ordre et la sécurité publics. Par conséquent, seront ci-après évoquées les mesures d'éloignement prises en leur ensemble. Par ailleurs, les mesures d'éloignement, si elles sont prises à l'échelon départemental, telles que les obligations de quitter le territoire français, demeurent exécutables sur l'ensemble du territoire national et ne peuvent donc pas être imputables à un seul département. Selon les données provisoires établies par le département des statistiques, des études et de la documentation (DSED) du ministère de l'Intérieur, le nombre d'OQTF prononcées annuellement depuis 2018 est le suivant : 2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024 OQTF prononcées 103 852 122 839 107 488 124 111 134 280 138 882 129 833 Les données relatives aux mesures exécutées, depuis 2018, sont rendues publiques par le DSED dans sa documentation « L'essentiel de l'immigration : chiffres clefs ». Il en est de même des nationalités éloignées. Les éloignements des étrangers en situation irrégulière poursuivent leur tendance à la hausse continue depuis 2020 (en 2024, + 26,7 % par rapport à 2023 et + 74,4 % par rapport à 2020), et atteignent 21 601 éloignements réalisés en 2024. Cette dynamique de 2024 est portée non seulement par les éloignements spontanés (+ 66,8 %) et en particulier ceux des ressortissants des pays tiers (+ 69,9 %), mais également par les éloignements aidés (+ 61,9 %) et les départs spontanés (+ 51,7 %). Enfin, les éloignements forcés sont en hausse de 9,7 %, portés surtout par ceux des ressortissants des pays tiers vers les pays tiers (+ 13,6 %). Ils contribuent à plus d'une nouvelle sortie du territoire sur cinq. Si l'on prend en compte l'ensemble des éloignements, quelle que soit leur modalité (volontaire, spontané, forcé) et que l'on y ajoute les départs des étrangers (qui décident de quitter le territoire sans avoir fait l'objet d'une mesure d'éloignement), le nombre total de sorties du territoire en 2024 connaît une hausse de 22,4 % par rapport à 2023, avec 5 087 sorties supplémentaires, confirmant une tendance installée depuis 2020. En 2019, la priorité est donnée à l'éloignement des personnes dont la présence en France constitue une menace pour l'ordre et la sécurité publics. Ainsi en 2024, 6 909 personnes relevant de ce profil ont été éloignées, contre 5 647 en 2023, 3 615 en 2022 et 1800 en 2021.

La question

M. Aurélien Dutremble interroge Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la crise traversée par le secteur de l'aide sociale à l'enfance (ASE) Le secteur de l'aide sociale à l'enfance (ASE), fondamental pour la protection des enfants vulnérables, traverse aujourd'hui une crise particulièrement grave et profonde. Cette situation est exacerbée par l'augmentation continue du nombre d'enfants accueillis, en particulier des nourrissons, phénomène qui reflète une précarité sociale grandissante. Alors que le taux de natalité en France connaît une chute significative, le nombre d'enfants pris en charge par l'ASE ne cesse d'augmenter, notamment en raison de l'accroissement des violences intrafamiliales, ainsi que des situations familiales et sociales de plus en plus difficiles. Cette hausse, particulièrement inquiétante, entraîne une pression immense sur les structures d'accueil et les professionnels de l'ASE. Chaque jour, des milliers d'enfants sont confrontés à des situations de danger et de maltraitance. Cependant, le nombre de places en hébergement spécialisé reste insuffisant et les délais d'attente deviennent de plus en plus longs. En conséquence, de nombreux enfants sont laissés sans solution adéquate, dans un climat d'incertitude et de vulnérabilité extrême. Simultanément, les conditions de travail des professionnels de l'ASE se détériorent de façon alarmante. Selon le syndicat national des travailleurs sociaux, le nombre d'enfants pris en charge par chaque travailleur social a considérablement augmenté ces dernières années. Cette surcharge de travail nuit gravement à la qualité du suivi, ce qui entraîne un risque réel de maltraitance institutionnelle et compromet le soutien à apporter aux enfants et aux familles. Récemment, et avant même la remise du rapport d'enquête parlementaire sur la protection de l'enfance, Mme la ministre a évoqué la nécessité de moderniser l'ASE et d'accroître les investissements dans ce secteur fondamental. Toutefois, malgré ces déclarations positives, il est évident que les projets actuels se heurtent à une réalité budgétaire bien éloignée des attentes. Le budget alloué à l'ASE reste largement insuffisant face à l'ampleur des besoins et bien en-deçà des augmentations réelles des dépenses, notamment liées à l'accueil des enfants. En effet, l'État ne contribue actuellement qu'à hauteur de seulement 3 % au financement global de l'ASE, ce qui souligne l'inadéquation entre les besoins croissants du secteur et les moyens alloués. La protection de l'enfance, qui était déjà à bout de souffle, est aujourd'hui dans un gouffre. Les premières victimes de cette crise sont malheureusement les enfants, dont le droit à une protection effective et à un suivi digne est compromis par l'insuffisance de moyens. Cette crise ne pourra être résolue que par des actions concrètes, soutenues par des financements suffisants et pérennes, afin de garantir une prise en charge de qualité pour tous les enfants en situation de danger. Sans une révision significative des priorités budgétaires, il semble difficile d'envisager une amélioration de la situation. Pour que le secteur de l'ASE puisse continuer à remplir sa mission essentielle sans compromettre la sécurité et le bien-être des enfants, il est impératif d'augmenter de manière substantielle son budget, à la hauteur des défis auxquels il est confronté. Aussi, il souhaiterait connaître les mesures précises qu'elle prévoit pour soutenir financièrement de manière urgente le secteur de l'aide sociale à l'enfance et quelles initiatives seront mises en place pour garantir une réponse à la hauteur des besoins exprimés sur le terrain.

Réponse

Dans un contexte de situation préoccupante du système de protection de l'enfance et des enfants en situation de danger en attente d'un accueil et d'un accompagnement, le Gouvernement sait la nécessité d'une attention renforcée à la protection de l'enfance par les départements et par les services de l'État. La refondation de la politique nationale de la protection de l'enfance constitue une des priorités du ministère du travail, de la santé, des solidarités et des familles qui porte aujourd'hui un plan ambitieux de refondation de l'Aide sociale à l'enfance (ASE), fondé sur les besoins réels des enfants et élaboré en concertation avec les professionnels du secteur et les acteurs du terrain. Ce plan s'appuie pleinement sur les recommandations formulées par la commission d'enquête parlementaire sur les manquements de la politique publique de protection de l'enfance, et s'articule autour de sept priorités : - prévenir et éviter le placement chaque fois que possible, en renforçant la prévention, dès la périnatalité grâce à des dispositifs de détection et d'accompagnement précoces, en suivant un plan de soutien à la parentalité ciblé sur les situations de vulnérabilité sociale et familiale et en poursuivant la contractualisation à la prévention entre l'Etat et les départements ; - permettre aux enfants de grandir dans un cadre familial et stable, en facilitant l'adoption des enfants sans possibilité de maintien de liens familiaux, en faisant évoluer les pouponnières en lieux de placement temporaire, en accroissant les possibilités d'accueil à caractère familial, en lançant un plan d'attractivité des métiers d'assistants familiaux, notamment en garantissant des moments de répit, et en ayant recours plus largement aux tiers de confiance et à l'accueil durable et bénévole ; - garantir la santé des enfants, en généralisant des parcours de soins coordonnés pour un accompagnement global de la santé, et en soutenant la création de centres d'appui à l'enfance, ainsi que de 25 nouvelles unités d'accueil pédiatriques enfants en danger en 2025 ; - permettre aux enfants en double vulnérabilité de grandir dans un endroit adapté à leurs besoins en mobilisant le plan « 50 000 solutions » et en développant l'accueil familial thérapeutique ; - ouvrir le champ des possibles par l'éducation, et mobiliser les entreprises pour mener à bien des actions concrètes : stages, mentorat, présentations de métiers, accès à la culture… - préparer à l'âge adulte pour réussir son insertion et ses projets, en facilitant l'accès aux études supérieures, à la formation et à l'emploi, en accompagnant l'accès au logement et à l'autonomie, en redéfinissant les conditions d'allocation du pécule et en travaillant avec les départements à une meilleure prise en charge des mineurs non accompagnés ; - refonder la gouvernance de la protection de l'enfance, en installant les instances nécessaires avec les acteurs, et en renforçant la présence de l'Etat au niveau local, afin de garantir l'égalité et la qualité de prise en charge sur tout le territoire. Pour mettre en œuvre ces priorités sur le terrain, les services de l'État s'appuieront notamment sur le cadre renouvelé de la contractualisation avec les départements, axé sur la prévention et la protection de l'enfance. Ce cadre pluriannuel permettra de structurer des actions dans la durée, en mobilisant plusieurs leviers financiers : - des crédits du fonds d'intervention régional pour renforcer la prévention, dès la périnatalité, notamment durant les mille premiers jours de l'enfant ; - 50 millions d'euros de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie médico-social pour développer, en lien avec les agences régionales de santé, des solutions adaptées aux enfants à double vulnérabilité et soutenir les professionnels de l'ASE ; - 117 M€ des crédits du programme 304 pour encourager les interventions à domicile et les formes d'accueil à dimension familiale, au cœur de la contractualisation 2025-2027. Par ailleurs, le Gouvernement est pleinement conscient des retards dans la publication de certains décrets d'application de la loi du 7 février 2022 relative à la protection des enfants, du fait pour certains du temps nécessaire au développement de nouveaux systèmes d'informations. La publication de ces textes réglementaires fait l'objet d'un suivi prioritaire.

La question

M. Aurélien Dutremble interroge M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur l'augmentation des temps d'attente dans les services d'urgences. Les durées de passage aux urgences ont nettement augmenté en dix ans en France. Elles se sont rallongées de 45 minutes en moyenne, selon un baromètre de la direction statistique des ministères sociaux (Drees) publié en mars 2025. Dans l'ensemble, la durée de passage aux urgences varie fortement selon les parcours des patients, mais la hausse est générale, souligne la Drees. La moitié des patients passés par un service d'urgences en 2023 y ont séjourné plus de 3 heures, contre 2 h 15 en 2013, selon ce baromètre. Les enfants et les personnes âgées sont les populations les plus importantes qui se rendent aux urgences. Mais ce sont les personnes de plus de 75 ans qui sont particulièrement concernées par ces temps de passage longs. Plus d'un tiers d'entre elles (36 %) y sont restées plus de 8 heures en 2023, contre 15 % pour la population générale et 3 % pour les enfants. Pour la Saône-et-Loire, l'Agence régionale de santé de Bourgogne Franche-Comté est régulièrement contrainte de réguler l'accès aux urgences pour les six établissements du département, dont le centre hospitalier d'Autun. Ce phénomène est symptomatique des difficultés du système de santé, entre désertification médicale, difficulté d'accès aux soins de ville et réduction du nombre de lits d'hospitalisation. Face à ces chiffres alarmants, le Gouvernement doit agir de manière urgente et coordonnée pour éviter que la situation ne se dégrade davantage. Si aucune réponse rapide et efficace n'est mise en place, l'accès aux soins d'urgence, déjà tendu, pourrait devenir un véritable obstacle pour les Français les plus vulnérables, avec des conséquences potentiellement dramatiques en matière de santé publique, de surmortalité et d'inégalités d'accès aux soins. Le système de santé français, pourtant l'un des piliers de la société, pourrait ainsi se retrouver à bout de souffle, exposant la population à des risques de prise en charge de moins en moins efficaces et de plus en plus inégaux. Dans ce contexte, il l'interroge sur plusieurs points : quels sont les dispositifs envisagés par le Gouvernement pour répondre à l'augmentation des délais d'attente dans les services d'urgences ; quelles mesures spécifiques seront mises en place pour améliorer l'accès aux soins pour les populations vulnérables, en particulier les personnes âgées, qui sont les plus touchées par ces délais ; quelles solutions le Gouvernement envisage-t-il pour réguler l'accès aux urgences et éviter que des mesures temporaires de régulation ne deviennent la norme ? Il souhaite connaître ses intentions à ce sujet.

Réponse

Le désengorgement des urgences est une priorité du ministère, qui s'engage à mettre en œuvre des solutions efficaces et durables pour améliorer la prise en charge des patients et réduire les temps d'attente. Pour répondre à ces défis, le ministère de la santé et de l'accès aux soins a engagé plusieurs actions. Tout d'abord, la réforme des autorisations de médecine d'urgence du 29 décembre 2023 a doté les territoires de nouveaux leviers pour construire la médecine d'urgence de demain, faire face de manière pérenne aux tensions aux urgences et à mieux tenir compte des besoins et des spécificités locales. Il est ainsi possible de réguler l'accès aux urgences pour garantir une bonne qualité de prise en charge aux patients qui en ont le plus besoin, tout en offrant à chacun une solution grâce au service d'accès aux soins (conseil médical, rendez-vous avec un professionnel de santé du territoire…). Entre 2013 et 2023, soit avant la mise en place de la réforme des autorisations et des solutions évoquées précédemment, les données publiées par la Direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques (DREES) mettent en évidence l'augmentation du temps d'attente médian aux urgences, ce qui a conduit le ministère à agir. Ce phénomène est multifactoriel et ne peut se résumer à la seule question du nombre de lits d'hospitalisation complète. Le vieillissement de la population constitue ainsi un autre facteur d'explication. En effet, comme le souligne la DREES dans la même étude, "les personnes âgées, plus souvent atteintes de plusieurs pathologies, nécessitent davantage d'investigations : 94 % des 75 ans ou plus ont fait l'objet d'au moins un acte ou d'une administration de médicament, dont des analyses biologiques (72 % de l'ensemble des patients de 75 ans ou plus), de l'imagerie (63 %), ou de l'administration de médicament (57 %) ". Concernant plus spécifiquement les personnes âgées, le dispositif "admissions directes non programmées" vise à éviter - lorsque cela est possible - le passage par les urgences avant une hospitalisation des personnes âgées de plus de 75 ans. Pour atteindre cet objectif, plusieurs outils ont été mis en place : - des lignes téléphoniques garantissant au médecin traitant ou spécialiste ou médecin d'EHPAD l'accès à un avis médical pour décider d'une admission directe dans les 48 heures ; - des financements depuis 2019 afin de structurer ces filières ; - une incitation financière pour les établissements de santé qui réalisent effectivement des admissions directes des personnes âgées de plus de 75 ans ; - un outil d'étude du potentiel d'admissions directes, basé sur le nombre de passages aux urgences suivis d'hospitalisation, mis à disposition des agences régionales de santé et des établissements de santé. En 2024, ce dispositif a permis d'éviter plus de 200 000 passages aux urgences de personnes âgées de plus de 75 ans. Mais les solutions ne peuvent s'arrêter à la porte des urgences. La réponse doit être globale, s'étendant de l'amont des urgences à leur aval. En amont, les efforts se poursuivent pour structurer une réponse adaptée et territorialisée aux besoins de soins non programmés, ces soins qui demandent de voir rapidement un médecin, sans pour autant relever de la médecine d'urgence et qui engorgent trop souvent les services hospitaliers. Il est ainsi nécessaire de rappeler les bons réflexes : d'abord appeler son médecin traitant ; s'il n'est pas disponible, consulter la cartographie en ligne recensant les structures offrant une solution sur le site www.sante.fr. En dernière intention, plutôt que de se rendre aux urgences, il est possible de recourir aux SAS, services d'accès aux soins, en composant le 15 pour qu'un professionnel de santé vous oriente vers la solution la plus pertinente, y compris un rendez-vous avec un médecin de ville si besoin. En aval, l'hôpital doit mieux s'organiser pour une prise en charge rapide "dans les étages" des patients accueillis aux urgences qui doivent être hospitalisés. Annoncée par le ministre, une mission sur l'aval des urgences sera lancée à l'automne 2025 et permettra d'identifier de nouvelles actions complémentaires permettant de fuidifier le parcours des patients. La réussite de ces efforts dépendra de l'implication de tous pour trouver, à chaque niveau, les bonnes réponses, adaptées au territoire, en garantissant partout l'accès à des soins de qualité.

La question

M. Aurélien Dutremble attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur le déficit croissant de places en établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) et la nécessité d'une planification stratégique à horizon 2030. Les projections de l'INSEE prévoient que la France comptera environ 7,4 millions de personnes âgées de plus de 75 ans en 2030, contre 6,1 millions en 2023, soit une augmentation de plus de 20 % en 7 ans. Le nombre de personnes âgées de plus de 85 ans, principalement touchées par la perte d'autonomie, atteindra près de 2,7 millions en 2030, contre environ 2 millions aujourd'hui. Dans le même temps, le taux de dépendance progresse : selon la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques (DREES), près de 22 % des personnes de plus de 85 ans sont actuellement en situation de dépendance lourde (GIR 1 et 2), nécessitant une prise en charge en structure médicalisée. Or la France ne dispose que d'environ 610 000 places en EHPAD, dont une proportion importante est concentrée dans les zones urbaines, laissant de nombreux territoires ruraux et périurbains sous-dotés. Le rapport Libault (2019) sur le grand âge estimait déjà à 108 000 le nombre de places supplémentaires nécessaires d'ici 2030 pour répondre aux seuls besoins liés au vieillissement, sans compter les adaptations nécessaires aux évolutions des pathologies (maladies neurodégénératives, polypathologies) et aux attentes des usagers. Pourtant, les créations nettes de places sont aujourd'hui largement insuffisantes et ne suivent pas la courbe démographique. Depuis 2013, le taux d'équipement en places d'hébergement pour les personnes âgées de 75 ans et plus a même diminué dans plus d'un département sur deux, alors que cette tranche d'âge augmente fortement. Par ailleurs, la situation du personnel soignant est préoccupante : selon la fédération hospitalière de France, le taux de vacance de postes d'aides-soignants et d'infirmiers en EHPAD dépasse 10 % et le secteur peine à recruter et fidéliser, mettant en péril la qualité des soins, l'accompagnement et jusqu'à la bientraitance au quotidien. Face à ces constats, il souhaite connaître les mesures qu'il envisage de prendre pour planifier la création de places nouvelles en EHPAD à l'horizon 2030, en tenant compte de la répartition géographique des besoins, pour renforcer le soutien à la rénovation et à la médicalisation des établissements existants et pour mettre en œuvre une politique ambitieuse de formation, d'attractivité et de fidélisation du personnel soignant en EHPAD, afin de garantir une prise en charge de qualité des personnes âgées dépendantes.

La question

M. Aurélien Dutremble attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur l'urgence de la lutte contre l'obésité en France. Les chiffres de cette pathologie sont alarmants : 10 millions de Français en sont aujourd'hui atteints et près de 47 % de la population est en situation de surpoids ou d'obésité. Cette maladie, qui favorise l'apparition ou aggrave l'évolution de nombreuses pathologies chroniques, constitue un enjeu majeur de santé publique. L'Organisation mondiale de la santé estime qu'en 2035, 1,9 milliard de personnes dans le monde pourraient être touchées, soit un quart de l'humanité. Le caractère massif et croissant de cette épidémie nécessite une réponse forte et coordonnée des pouvoirs publics. Or les experts de la revue scientifique The Lancet soulignent que l'inaction des gouvernements depuis 30 ans a largement contribué à l'aggravation de cette crise sanitaire. Face à cette menace, la lutte contre l'obésité doit devenir une priorité nationale, au même titre que d'autres grandes causes de santé publique, comme la santé mentale ou la lutte contre le SIDA. La sensibilisation, la prévention dès le plus jeune âge, l'amélioration de l'accès aux soins et à la prise en charge, ainsi que la lutte contre les inégalités sociales qui favorisent cette maladie, doivent être au cœur des politiques publiques. Aussi, il lui demande s'il envisage de faire de la lutte contre l'obésité une grande cause nationale et quelles mesures concrètes le Gouvernement compte mettre en œuvre à court, moyen et long terme, pour enrayer cette pandémie silencieuse.

Réponse

L'obésité constitue un enjeu majeur de santé publique en France. Près d'un Français sur deux est en surpoids, dont 17 % sont en situation d'obésité. Chez les enfants, 17 % sont en surpoids, et 4 % souffrent d'obésité, selon l'étude Esteban menée en 2015. L'obésité représente un déterminant clé de la santé, favorisant l'apparition de nombreuses pathologies graves telles que le diabète, les maladies cardiovasculaires et certains cancers. Dans ce contexte, la prévention primaire de l'obésité est un levier essentiel pour lutter contre ces problèmes de santé. Depuis 2001, le ministère chargé de la santé œuvre dans le cadre du Programme national nutrition santé (PNNS) pour améliorer l'état de santé en agissant sur la nutrition, au sens de l'alimentation et de l'activité physique, tout en réduisant les inégalités sociales et territoriales en santé. L'objectif est à la fois d'agir sur l'amélioration de l'environnement nutritionnel et d'encourager les comportements individuels favorables à la santé. Une étude publiée par The Lancet en 2024 a révélé une légère diminution de l'obésité chez les femmes et une stabilisation chez les hommes, ce qui témoigne des premiers effets positifs des actions menées. Le bilan du PNNS 4 met en exergue quelques exemples d'avancées. Parmi celles-ci, figure le Nutri-Score qui, avec près de 1 400 entreprises engagées dans la démarche en 2024, permet de mieux comparer les produits selon leur qualité nutritionnelle. En mars 2025 a été signé l'arrêté visant à améliorer le calcul de l'algorithme du Nutri-Score afin d'assurer une meilleure prise en compte des connaissances scientifiques et des recommandations alimentaires. Par ailleurs, dans le cadre de l'amélioration de l'environnement alimentaire, un accord collectif signé avec la filière de la boulangerie a abouti à une baisse de 20 % de sel dans le pain courant depuis 2015. Le PNNS a également contribué à améliorer la qualité nutritionnelle avec un travail sur la restauration collective, notamment scolaire avec la publication de plusieurs guides. Le PNNS a également investi le champ de la promotion de l'activité physique et de la lutte contre la sédentarité. Des actions de communication, telles que la campagne « Faire bouger les ados » de Santé publique France, ont été mises en place, tout comme le soutien à plus de vingt expérimentations dans le cadre de l'article 51 de la loi de financement de la sécurité sociale, visant à inclure ou promouvoir l'activité physique adaptée. Ces initiatives s'articulent également avec le volet ultramarin du PNNS, co-construit avec les acteurs locaux pour répondre spécifiquement aux besoins des populations d'Outre-Mer. Cette dynamique sera poursuivie et amplifiée par le futur PNNS 5 qui s'inscrit dans le cadre de la Stratégie nationale pour l'alimentation, la nutrition et le climat (SNANC), copilotée par le ministère de l'écologie, de l'agriculture et de la santé, qui fixe les objectifs d'une alimentation saine et durable à l'horizon 2030. Le ministère chargé de la santé, en lien avec les ministères concernés, engagera la poursuite des efforts sur des sujets clés tels que le marketing alimentaire, la précarité alimentaire et l'amélioration de la qualité nutritionnelle. Concernant les actions relatives à l'activité physique, le PNNS s'articule avec la Stratégie nationale sport santé (SNSS), politique co-pilotée avec le ministère chargé des sports, qui participe à la prévention du surpoids et de l'obésité via la promotion de l'Activité physique et sportive (APS) pour tous, à tout âge. Également en cours d'élaboration, la future SNSS poursuivra également ses objectifs de lutte contre la sédentarité et de promotion de l'activité physique en s'appuyant notamment sur les acteurs locaux, dont les maisons sport santé, acteurs ressources de la promotion de l'APS. Ces politiques de prévention primaire s'articuleront également avec la future feuille de route Obésité pilotée par la direction générale de l'offre de soins, s'appuyant sur les recommandations issues du rapport de Martine Laville. Celle-ci a pour objectif de mieux informer et orienter les personnes en situation d'obésité et leur entourage, de renforcer la coordination des interventions des professionnels de santé autour du patient, venant ainsi renforcer la prévention secondaire et tertiaire de l'obésité.

La question

M. Aurélien Dutremble appelle l'attention de M. le ministre des armées sur les modalités d'attribution de la médaille de la protection militaire du territoire (MPMT). En effet, cette récompense, créée le 13 juillet 2015 à l'initiative du ministre de la défense Jean-Yves Le Drian et du Président de la République François Hollande, est destinée à distinguer les militaires ayant participé à des missions de protection menées sur le territoire national français. Pour chaque opération, le ministre des armées détermine, par arrêté, les missions ouvrant droit à la médaille de la protection militaire du territoire avec l'agrafe correspondante, les dates de début et de fin des périodes prises en compte pour son attribution, ainsi que la durée minimale de participation exigée. Elle peut également être attribuée, sans condition de durée, aux militaires tués, blessés ou cités avec attribution de la médaille d'or de la défense nationale à l'occasion de l'une de ces opérations. À ce jour, sept missions ouvrent droit à l'attribution de la MPMT (Cyber, Égide, Harpie, Jupiter, Sentinelle, Sentinelle pour les jeux Olympiques de Paris 2024 et Trident), avec, à chaque fois, des durées variables de participation. Avant la création de l'opération Sentinelle en janvier 2015, des militaires ont néanmoins pu être mobilisés dans le cadre du plan Vigipirate et ce dès sa création le 2 janvier 1991. À ce jour, ils ne peuvent pas prétendre à l'attribution de la médaille de la protection militaire du territoire. Dans ce contexte et dans un souci d'équité au regard des missions réalisées, M. le député appelle l'attention de M. le ministre sur ce qui peut apparaître comme une injustice. Il lui demande dans quelle mesure les personnels concernés pourraient prétendre à la médaille de la protection militaire du territoire, spécifiquement pour des opérations réalisées sur la période comprise entre janvier 1991 et la création de l'opération Sentinelle.

Réponse

Instituée par le décret n° 2015-853 du 13 juillet 2015, la médaille de la protection militaire du territoire est destinée à récompenser les militaires pour leur participation effective à des opérations militaires de protection décidées par le Gouvernement et menées sur le territoire national. Les opérations au titre desquelles les missions ouvrent droit à son attribution avec l'agrafe correspondante, ainsi que les périodes prises en compte et la durée de participation exigible, sont définies par arrêté ministériel. Cette décoration reconnaît la participation à des missions relevant du ministère des armées, chargé de la mise en œuvre de la politique de défense, du fait qu'elles mobilisent des capacités militaires. Composante du plan « Vigipirate », l'opération « Sentinelle », créée à la suite des attaques terroristes perpétrées en janvier 2015, répond au besoin d'engager des forces armées sur le territoire national pour renforcer la sécurité. Les militaires justifiant d'une participation effective à l'opération « Sentinelle » peuvent se voir récompenser par l'attribution de la médaille de la protection militaire du territoire. Cette opération étant placée sous la conduite du ministre des armées, il est compétent pour apprécier et récompenser les mérites militaires acquis dans le cadre de l'opération « Sentinelle » depuis sa création en 2015. En revanche, le ministre des armées ne saurait se prononcer sur les mérites acquis dans le cadre des autres volets du plan « Vigipirate », dans la mesure où la mise en œuvre de ces missions relèvent d'autres autorités, compétentes en la matière (préfectures, police ou gendarmerie, notamment). La création d'une agrafe relative à ces missions sur une médaille décernée par le ministre des armées ne peut donc pas être envisagée. Il est cependant souligné que les activités effectuées par des militaires dans le cadre du plan « Vigipirate » sont déjà prises en compte dans le barème de points comptabilisés pour ouvrir droit à l'attribution de la médaille de la défense nationale. Par ailleurs, les actions méritoires accomplies par des militaires dans ce contexte ont pu donner lieu à des récompenses pour services exceptionnels, telles que des citations sans croix, des témoignages de satisfaction ou des lettres de félicitations. Le dispositif de reconnaissance étant complet et cohérent, il n'est pas envisagé de modifier la réglementation en vigueur.

La question

M. Aurélien Dutremble attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé des transports, sur les camions Euro 6, qui seront les seuls autorisés à circuler à 44 tonnes à partir d'octobre 2025. Actuellement, l'industrie du transport routier en France est en pleine mutation, notamment avec l'adoption progressive de normes plus strictes concernant les émissions de CO2 et la circulation des véhicules lourds. En effet, à compter du 1er octobre 2025, les camions Euro 5 ne seront plus autorisés à circuler à plus de 40 tonnes sur le territoire national. Seuls les véhicules équipés de moteurs Euro 6, plus récents et plus respectueux de l'environnement, pourront continuer à rouler avec un poids total autorisé de 44 tonnes. Les entreprises de transport devront adapter leur flotte pour se conformer à la nouvelle réglementation. Les véhicules répondant à la norme Euro 5, qui sont encore nombreux sur les routes, devront soit être remplacés, soit faire face à une réduction de leur capacité de charge. Cette nouvelle réglementation constitue une avancée dans la lutte contre le réchauffement climatique et la pollution de l'air. Néanmoins, la transition vers des flottes conformes à cette norme implique des coûts élevés pour les transporteurs, notamment pour ceux qui ne pourront pas bénéficier d'aides au renouvellement des véhicules. Pour certains transporteurs, cette adaptation représente un coût très important, tant pour l'acquisition de nouveaux véhicules que pour l'ajustement de la logistique. Si cette transition vers des camions plus écologiques s'inscrit dans une stratégie de réduction des émissions de CO2, elle soulève également des défis considérables pour les transporteurs, en particulier ceux dont les marges sont les plus serrées à l'exemple d'un professionnel rencontré récemment à Auxy (Saône-et-Loire). Sur la question de la compétitivité des petites entreprises face aux plus grandes du secteur, la nouvelle réglementation pourrait ainsi provoquer une mutation profonde du paysage du transport routier de marchandises (TRM) et fragiliser encore davantage certains acteurs. Dans ce contexte, M. le député souhaite interroger M. le ministre sur plusieurs points : à l'approche d'octobre 2025, des mesures d'accompagnement de l'État, telles que des aides à l'achat ou à la conversion de véhicules, sont-elles prévues pour faciliter cette transition ? Qu'en est-il du reclassement des nombreux véhicules obsolètes, à l'heure où l'on parle également d'augmenter le tonnage pour réduire la densité des lignes d'approvisionnement ? Enfin, quelle est la position du Gouvernement concernant les camions Euro 5 immatriculés à l'étranger et qui traverseront le territoire ? Alors que des discussions sont déjà prévues autour de la norme Euro 7, encore plus stricte et qui imposera de nouvelles contraintes aux professionnels du secteur, les acteurs du TRM attendent l'aide de l'État pour accompagner la mise en œuvre de la nouvelle réglementation Euro 6. Il souhaite connaître les perspectives à ce sujet.

La question

M. Aurélien Dutremble alerte Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur les fermetures de classes dans les communes rurales de Saône-et-Loire. La direction académique des services de l'éducation nationale a récemment rendu public son projet de carte scolaire pour la rentrée de septembre 2025. Celui-ci prévoit la suppression de 62 classes et de 3 écoles dans le département. Alors que le Gouvernement affirme accorder une attention particulière aux territoires ruraux, ces nouvelles fermetures frappent une fois de plus les jeunes élèves des villages de Saône-et-Loire. En dix ans, plus de 360 classes ont été supprimées dans le département, le plus rural de Bourgogne-Franche-Comté, entraînant de graves conséquences : dégradation des conditions d'apprentissage et d'accueil des élèves, suppressions de postes d'enseignants et d'ATSEM. Dans ce contexte, M. le député interroge Mme la ministre sur plusieurs points : comment justifier la fermeture de classes alors que le « choc des savoirs » est présenté comme une priorité pour élever le niveau de l'école en France ? Comment accepter l'augmentation des effectifs après ces fermetures, quand il est établi que les classes surchargées nuisent aux élèves les plus fragiles et à la réussite scolaire ? Pourquoi fermer dans la circonscription de M. le député des classes dans les écoles rurales de Laizy, Saint-Pierre-de-Varenne, Fontaines, Verdun-Ciel ou encore Givry, alors que les établissements en réseau d'éducation prioritaire (REP) sont pour la plupart épargnés par ces mesures ? Chaque enfant en France doit bénéficier des mêmes conditions d'enseignement, quel que soit son lieu de résidence. Les fermetures annoncées accentuent les inégalités et mettent en péril l'avenir scolaire des élèves des territoires ruraux. Il lui demande donc si elle va reconsidérer ces décisions et engager enfin un véritable dialogue avec les parents d'élèves, les élus locaux et les acteurs de l'éducation.

Réponse

Le budget de l'éducation nationale est le premier budget de la nation. Les moyens en emplois pour la rentrée 2025 ont été fortement réévalués, par rapport au projet de loi de finances déposé en octobre 2024, afin de répondre aux enjeux du système éducatif. Ainsi, le Gouvernement prévoit un maintien global des emplois d'enseignants et la création de 2 000 postes d'accompagnants d'élèves en situation de handicap. Ce maintien global des moyens d'enseignement s'inscrit dans la perspective d'une année scolaire 2025-2026 qui sera à nouveau marquée par une diminution forte du nombre d'élèves de l'ordre de 92 700, poursuivant une tendance démographique observée depuis plusieurs années. Il est prévu une baisse de 80 800 élèves dans le premier degré public et de près de 11 900 élèves dans le second degré public. L'amélioration historique des taux d'encadrement se poursuivra donc en 2025 grâce à des suppressions de postes limitées à 470 emplois : le nombre d'élèves par classe va ainsi atteindre son plus bas niveau historique à moins de 21,1 élèves par classe en moyenne à la rentrée scolaire 2025 alors qu'il accueillait 23,2 élèves par classe en moyenne en 2017. La répartition des moyens dans le premier degré tient notamment compte des critères territoriaux et sociaux de chaque académie, département, puis de chaque circonscription et de chaque école. À la maille la plus fine, celle de l'école, les temps de transport des élèves sont également pris en compte. Pour mieux répondre aux préoccupations exprimées par les élus locaux, en 2024, le dialogue et la coordination ont été renforcés en amont des conseils départementaux de l'éducation nationale, dans le cadre de l'observatoire des dynamiques rurales, instance d'échange mise en place dans ces territoires pour donner de la visibilité sur les évolutions démographiques et en partager les implications potentielles pour la structure des écoles, dans une logique pluriannuelle. Les principes de préparation de la rentrée scolaire 2025 en Saône-et-Loire reposent sur plusieurs critères : les effectifs soumis à l'obligation d'instruction, la nature des écoles, le contexte social et économique des territoires, et la soutenabilité des organisations pédagogiques. Les analyses se sont inscrites dans le cadre des politiques suivantes : l'accompagnement de la ruralité éloignée, y compris les élèves de moins de 3 ans lorsque des traditions d'accueil sont établies, la restructuration des réseaux scolaires fragiles (regroupements, déport des classes isolées) et le soutien aux écoles des réseaux d'éducation prioritaire et des quartiers prioritaires de la politique de la ville. La préparation de la carte scolaire a fait l'objet d'un processus de dialogue avec l'ensemble des acteurs de la communauté éducative qui a débuté dès le mois de novembre, au niveau de chaque circonscription, qui s'est achevé par la consultation du conseil départemental de l'éducation nationale (CDEN). Depuis le début du processus de préparation de rentrée, le soutien à la ruralité a pris la forme de plus de 17 maintiens d'emploi malgré de faibles taux d'encadrement, dont 9 au sein des zones rurales les plus éloignées (Chalmoux, Cormatin, Ecuisses, Gilly-sur-Loire, RPI La Chapelle-Naude – Montpont-en-Bresse, Louhans-Châteaurenaud, Sagy, Saint-Yan et Vitry-en-Charollais). Dans la zone rurale éloignée, des effectifs de moins de 3 ans ont été comptabilisés dans les prévisions, lorsqu'une tradition d'accueil conséquente et assise sur un projet pédagogique était observable sur un territoire donné. Des emplois ont ainsi été préservés, comme à Bourbon-Lancy, siège de l'un des deux territoires éducatifs ruraux du département. Ce sont au total 219 enfants de moins de 3 ans qui ont été décomptés dans les prévisions d'effectifs des zones rurales éloignées, démontrant ainsi toute l'attention portée sur ces territoires. Entre la rentrée 2024 (1 960 classes publiques) et la rentrée 2014 (2 082 classes publiques), ce sont bien seulement 122 classes publiques qui ont été fermées, pour une chute concomitante de 5 704 élèves dans le secteur public. Malgré des baisses démographiques régulières, la dotation allouée au département a permis d'améliorer régulièrement le taux d'encadrement (P/E) depuis la rentrée 2014. Le réseau de l'éducation prioritaire n'est pas préservé par principe, mais des ajustements sont effectués selon les besoins spécifiques des écoles. Enfin, sur la question du dialogue préparatoire à la carte scolaire, en dehors des instances de concertation existantes et représentatives des organisations syndicales, des usagers et des élus locaux (CSA-SD et CDEN) : 8 réunions délocalisées au sein des circonscriptions du département se sont déroulées du 26 novembre au 16 décembre. L'ensemble des maires accueillant une école étaient invités. Un point précis global, départemental puis local a été présenté, avec des perspectives démographiques sur 3 ans. Un entretien a eu lieu avec les grands élus les 31 janvier et 3 février derniers sur ce projet de carte scolaire. Un observatoire départemental des dynamiques rurales s'est tenu le 31 janvier dernier. Toutes les audiences demandées sont honorées.

La question

M. Aurélien Dutremble alerte Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur la situation de l'Office français de la biodiversité (OFB). Depuis plusieurs mois, l'OFB affronte une défiance inédite par son ampleur chez les agriculteurs, les chasseurs ou encore les collectivités. Rigidité administrative, absence d'écoute réelle, en moins de 5 années d'existence, l'office fait l'unanimité contre lui et ne parvient toujours pas à acquérir la légitimité nécessaire sur le terrain à l'accomplissement serein de ses missions notamment de police de l'environnement. Comme l'indique le Sénat dans son rapport d'évaluation de septembre 2024, un vrai travail sur le cadre d'intervention des agents doit être entrepris afin de démontrer ses actions tangibles, améliorer sa relation avec les citoyens et homogénéiser notamment les postures dans le traitement d'un même dossier pour en terminer avec les critiques de partialité, de militantisme, voire de dogmatisme. Ainsi en Saône-et-Loire, département le plus agricole de Bourgogne Franche-Comté, l'Office français de la biodiversité peine à démontrer sa plus-value et son action concrète et aidante dans le dossier du loup et ses ravages sur les cheptels (plus de 200 animaux d'élevage tués en 2024 y compris des bovins) ; au contraire il s'illustre jusqu'à la caricature en déposant plainte contre un agriculteur autunois aux prises dans son champ avec des castors. Compte tenu des moyens publics très importants consacrés à l'OFB (plus de 659 millions d'euros en autorisation d'engagements, 270 implantations territoriales) et devant une situation qui rend illisible l'action de l'office telle que le législateur avait pu lui confier en 2019, il lui demande de communiquer les mesures correctives indispensables qu'elle entend mettre en œuvre à court, moyen et long terme, ainsi que son évaluation de l'état actuel de l'établissement public.

Réponse

La question porte sur la défiance qui serait manifestée par une partie de la profession agricole envers l'Office français de la biodiversité (OFB) et les mesures qui pourraient être mises en œuvre pour améliorer ces relations en particulier ainsi que le fonctionnement de l'établissement de manière générale. Rien ne saurait justifier les actes de dégradations, de menaces, dont l'OFB et ses agents ont été l'objet. Le Gouvernement entend promouvoir une meilleure acceptabilité des contrôles. A été publiée une circulaire relative au contrôle unique dans les exploitations agricoles. Un plan de sortie de crise en 10 mesures a également été proposé par l'OFB et ses ministres de tutelle. Ce plan a prévu notamment la formation de ses agents aux enjeux et difficultés de la profession agricole et le port de la caméra piéton. Cette dernière mesure va se concrétiser dans les mois qui viennent, puisque la loi visant à lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur a permis de mettre en place le cadre législatif indispensable pour ce faire. Enfin, les contrôles de l'Office français de la biodiversité s'exercent dans un cadre strict, encore renforcé par la loi récente. En matière de police judiciaire, les agents de l'OFB interviennent sous l'autorité du procureur de la République. En matière de police administrative, ils agissent sous l'autorité du préfet, dans le cadre de plans de contrôle définis collectivement au sein des missions interservices de l'eau et de la nature, associant également l'autorité judiciaire. Ces contrôles s'inscrivent désormais dans une logique de coordination et de simplification, avec la mise en place du contrôle unique piloté par la nouvelle mission interservices agricole sous l'autorité du préfet. L'objectif est clair : garantir l'application des règles tout en apportant davantage de lisibilité, de cohérence et de sérénité aux agriculteurs. Toutes les conditions sont aujourd'hui réunies pour construire des relations apaisées, fondées sur le dialogue, la confiance et le respect du travail agricole comme des exigences environnementales.

La question

M. Aurélien Dutremble interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la recrudescence préoccupante des violences envers les élus locaux. La santé mentale et le mal-être des maires figuraient au menu du 106e Congrès des maires de France de novembre 2024. Une étude publiée à cette occasion par l'Association des maires de France (AMF) révélait que plus de huit maires sur dix estimaient que leur santé physique ou mentale était affectée par leur mandat, précisant que les coups de fatigue, les moments de lassitude ou les troubles du sommeil des élus sont notamment causés par des « attaques brutales sur les réseaux sociaux ». En novembre 2023, le ministère de l'intérieur estimait que le cyberharcèlement représentait un quart des atteintes faites aux élus (qui concernaient elles 6 maires sur 10). Le problème dans ces situations est que les auteurs restent très difficiles à identifier sur l'internet et à condamner. Dans la loi du 21 mars 2024 renforçant la sécurité et la protection des maires et des élus locaux, les peines encourues pour violences contre des élus locaux ou nationaux ont été alignées sur celles visant les violences volontaires sur agents des forces de sécurité (jusqu'à 7 ou 10 ans de prison dans les cas les plus graves). Le cyberharcèlement a été ajouté comme circonstance aggravante et la peine encourue pour un cyberharcèlement peut aller jusqu'à 3 ans de prison et 45 000 euros d'amende. Physiques, psychologiques ou numériques, ces violences atteignent ceux qui incarnent au quotidien le lien de proximité avec les citoyens. Face à leur multiplication inquiétante et après le témoignage récent du maire d'Autun, en Saône-et-Loire, sur les pressions et intimidations subies, notamment un début d'incendie survenu devant son propre domicile, M. le député interroge M. le ministre sur les mesures qu'il pourrait mettre en œuvre pour améliorer la sécurité des élus. Enfin, il souhaite connaître sous quels délais le Gouvernement remettra au Parlement les rapports prévus aux articles 18 et 19 de la loi de mars 2024 et qui doivent recenser les actions menées pour lutter contre les violences faites aux élus et leurs résultats, ainsi que le bilan des suites données aux plaintes déposées par les élus auprès des services de police ou de gendarmerie pour les faits de violences dont ils sont victimes.

Réponse

La préservation de la sécurité des élus et de leur famille revêt un caractère fondamental au sein de notre régime républicain. Elle permet le plein exercice, en sérénité, du mandat électif et donc la reconnaissance du pluralisme démocratique, qui constitue la garantie du bon fonctionnement des institutions. Sur le plan légal, l'arsenal juridique a bénéficié des avancées introduites par la loi du 21 mars 2024 renforçant la sécurité et la protection des maires et des élus locaux - issue d'une proposition sénatoriale. La gendarmerie nationale et la police nationale (préfecture de police et direction générale de la police nationale) ont développé une approche globale répondant à la triple ambition de prévenir les atteintes, de les réprimer plus efficacement et d'accompagner les élus pour qu'ils soient en capacité de mieux appréhender les situations à risques. Sur ce point, des formations à la gestion des incivilités à destination des élus ont été mises en œuvre, pour les sensibiliser aux menaces potentielles lors d'interventions du quotidien. Créée par la cellule nationale de négociation (CNN) du GIGN - pour ce qui concerne la gendarmerie nationale - et dispensée par les négociateurs régionaux de la gendarmerie, la formation à la gestion des incivilités a été proposée à l'ensemble des élus du territoire métropolitain et ultra-marin, dès le début d'année 2021. Ce module a rencontré un succès certain puisque que 27 000 élus ont été formés depuis le 1er janvier 2021. La police nationale (préfecture de police et direction générale de la police nationale) est également engagée dans la prévention et dans l'accompagnement des élus. La direction générale de la police nationale propose, depuis mai 2021, une formation à la gestion des comportements agressifs et violents, des incivilités et à la désescalade des conflits. La formation a été conçue avec le concours de la direction nationale de la sécurité publique (DNSP), du RAID et de l'École nationale supérieure de la police (ENSP). A ce jour, plus de 2 400 élus ont bénéficié de cette formation. Par ailleurs, une formation plus approfondie est proposée aux élus des métropoles et aux parlementaires par les négociateurs du RAID ou des chargés de formation de l'ENSP : plus de 260 élus ont bénéficié de ce format. En complément, la gendarmerie nationale a construit, en lien avec l'Association des Maires de France (AMF), une méthode d'analyse des risques synthétisée par l'acronyme « M. A.I.R.E.S », aidant à déterminer, selon les critères retenus, l'opportunité pour l'élu de s'engager personnellement ou de solliciter les forces de sécurité intérieure. Cet outil disponible sur l'application mobile « Gend'Elus » a été développé pour répondre aux besoins des élus en recensant des fiches pratiques et des conseils pour la gestion des situations du quotidien. Cette application a fait l'objet de près de 48 000 téléchargements depuis son lancement en 2021. Par ailleurs, la police nationale a mis en place des partenariats avec les principales associations nationales d'élus locaux, participant activement, par exemple, à des groupes de travail qui touchent à la sécurité ou en communiquant régulièrement des informations utiles. En zone de police comme en zone de gendarmerie, l'accompagnement individualisé s'appuie également sur la mobilisation de la chaîne de prévention situationnelle (référents et correspondants sûreté de la police et de la gendarmerie) qui, par son expertise, peut identifier les principales vulnérabilités des mairies, locaux communaux, permanences ou domicile personnel des élus afin d'établir des préconisations de sécurisation. Cette démarche peut se doubler d'une inscription dans le module « SIP » de la base de données sécurité publique de la gendarmerie, ou dans le logiciel « PEGASE » de traitement des appels au « 17 » pour les élus en zone de compétence de la police nationale (dispositif « alarme élus »), facilitant l'identification des situations individuelles les plus sensibles et un engagement adapté des moyens opérationnels, en cas de besoin. De plus, une surveillance accrue des abords des permanences des parlementaires ainsi que de leur domicile est assurée, tandis que dans le cyberespace, une veille des réseaux sociaux est menée pour détecter les discours de haine ou les menaces. La plateforme PHAROS de l'office anti-cybercrimianlité (OFAC) de la direction nationale de la police judiciaire (DNPJ) est en particulier mobilisée pour analyser et recouper les signalements et le cas échéant judiciariser les menaces et autres atteintes commises dans l'espace numérique. Sur le plan judiciaire, des enquêtes sont systématiquement diligentées avec tous les moyens d'investigation nécessaires. Des contacts sont pris avec les parlementaires et les élus locaux pour les sensibiliser et rappeler les démarches à accomplir en cas de menace ou d'incident. Des instructions ont été données pour accompagner avec soin les élus au moment du dépôt de plainte, en proposant des plaintes sur rendez-vous ou sur site (par exemple en mairie). Chaque fait est systématiquement signalé au procureur de la République. Un centre d'analyse sur les atteintes aux élus (CALAÉ) a été créé officiellement le 17 mai 2023 sous l'impulsion du ministre délégué chargé des collectivités territoriales et de la ruralité. Ce centre collecte et analyse les menaces et violences faites aux élus, afin d'adapter le dispositif de réponse en temps réel et mieux comprendre le phénomène. Son premier rapport annuel a été publié à la fin de l'année 2024. Localement, un « pack sécurité » est mis en œuvre par le préfet de chaque département au bénéfice des élus. Ce dernier vise notamment à renforcer l'engagement des référents et correspondants sûreté police et gendarmerie à leur profit, à déployer le dispositif « alarme élu », à développer la prise de plainte des élus à leur domicile, à leur permanence ou en mairie, ou encore à proposer la réalisation de diagnostics sûreté. Un réseau de 3 400 référents élus est par ailleurs pleinement opérationnel. Présents dans chaque brigade et commissariat, les référents élus sont les interlocuteurs privilégiés des élus. Leur connaissance du territoire (délinquance, population, etc.) leur permet de les conseiller utilement et d'apporter des réponses à leurs attentes sur les enjeux de sécurité. Le préfet du département applique la doctrine nationale « une menace = une évaluation » qui vise à apporter des réponses aux atteintes recensées sur son territoire. Des instructions ont ainsi été relayées par les préfectures aux unités de gendarmerie et de police afin de présenter ce centre d'analyse et de détailler les mesures du pack sécurité. En complément de la création de la cellule CALAE, le gouvernement s'est pleinement engagé dans la protection des élus en lançant en 2023 un plan national de prévention contre les violences aux élus. Doté de 4 axes, 12 mesures, et 5M€, ce plan décline plusieurs actions concrètes au profit des élus. Ainsi, une cellule d'appui psychologique a été officiellement mise en place en décembre 2023. Créée en partenariat avec la fédération France Victimes, elle est accessible par téléphone, 24h/24h et 7j/7j, et permet un suivi psychologique des élus et de leurs proches menacés ou agressés. Depuis sa création, plus de 70 élus ont fait la démarche (source CALAÉ). Dans la continuité de ces dispositifs, le CALAÉ a également supervisé la distribution de boutons d'appel d'urgence auprès d'élus faisant l'objet de menaces particulières. Ces boutons sont attribués par les préfectures après évaluation de la situation de l'élu concerné. Ils sont remis par les référents élus en brigade ou en commissariat. Ils permettent aux élus qui en bénéficient d'alerter un contact de confiance chargé de la levée de doute en cas de risque pour leur sécurité. Après une phase d'expérimentation concluante au premier semestre 2024 dans huit départements pilotes, ces boutons d'appels vont être généralisés sur l'ensemble du territoire d'ici la fin 2025. Ainsi, les forces de sécurité intérieure de l'Etat, interlocutrices de premier plan des élus, mais également les préfets, et les parquets, sont pleinement mobilisés localement pour assurer leur protection et les soutenir dans l'exercice de leurs fonctions. Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, est particulièrement attentif à la sécurité des élus, fondement de notre démocratie.

La question

M. Aurélien Dutremble attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la situation des associations et refuges pour animaux domestiques. En France, l'Observatoire de protection des carnivores domestiques (OCAD) estime le nombre de carnivores domestiques à 15,1 millions de chats et 7,5 millions de chiens, soit un animal de compagnie dans plus de la moitié des foyers français. À ceux-ci, se rajoutent entre 200 000 et 300 000 animaux sans propriétaires. Parmi les animaux sans propriétaires, 100 000 sont issus d'abandons par des familles dont 60 000 durant la période estivale. Selon les associations, cette situation fait de la France la championne d'Europe des abandons. Les acteurs du secteur déplorent des refuges pleins à craquer et des bénévoles épuisés. En quelques années, le nombre d'abandons a été multiplié par 3 comme en témoignent auprès de M. le député le collectif des associations d'animaux de Bourgogne et ses membres en Saône-et-Loire. Concernant l'afflux toujours plus important de chats errants, il est impératif de faire respecter l'article L. 212-10 du code rural et de la pêche maritime qui rend obligatoire l'identification des chats avant leur cession. L'identification permet, en cas de perte du chat, de le retrouver, évite les abandons sauvages et, c'est avéré, permet de mettre en œuvre la stérilisation de l'animal. A contrario , l'absence d'identification engendre des proliférations massives car 95 % des propriétaires qui ne font pas identifier leur animal, ne le stérilisent pas non plus. Dans ce contexte de reproduction incontrôlée qui entraîne maltraitance et atteinte intolérable au bien-être animal, il souhaite connaître les mesures que compte mettre en œuvre Mme la ministre, ainsi que les chiffres concernant les sanctions appliquées aux contrevenants à l'obligation d'identification. Enfin, il lui demande quels sont les moyens alloués aux associations assurant le travail de refuge animalier et si elle prévoit une augmentation prochaine de cette enveloppe.

Réponse

Le Gouvernement est depuis plusieurs années engagé en faveur du bien-être animal, en réponse à une attente sociétale forte et légitime et condamne toute action de maltraitance à l'égard des animaux, que ce soit en élevage, dans les établissements d'abattage ou à l'égard des animaux domestiques. À ce titre, depuis 2020 et grâce au plan France Relance, plus de 36 millions d'euros ont été accordés au bénéfice des associations de protection animale et de la médecine vétérinaire solidaire. De même, depuis l'adoption de la loi de lutte contre la maltraitance animale le 30 novembre 2021, quatre décrets d'application et six arrêtés ministériels ont été publiés, afin de permettre le renforcement de la formation des personnels au contact des animaux de compagnie, l'information des nouveaux acquéreurs, le contrôle de l'identification des animaux sur les offres en ligne, ainsi que le renforcement des sanctions contre les actes de maltraitance. Afin de prolonger la dynamique positive engagée par le Gouvernement, un plan dédié au bien-être des animaux de compagnie a été annoncé, le 22 mai 2024. Son comité de suivi national, présidé par le ministre chargé de l'agriculture, associe quatre ministères, les professionnels du secteur et les acteurs de la société civile, afin de veiller à la bonne coordination de ses actions. Pour l'État, l'objectif est d'accompagner et de valoriser pleinement les actions, actuelles et futures, autour de trois enjeux : la prévention et la lutte contre les abandons d'animaux de compagnie, l'amélioration de la gestion de l'errance canine et féline, ainsi que la prévention et la lutte contre la maltraitance des animaux de compagnie. Pour ce faire, il est articulé autour de mesures concrètes contribuant à cinq grands axes : comprendre la situation et identifier les leviers d'action, informer, interroger et former, faciliter les synergies entre les acteurs impliqués dans la protection animale, rendre la réglementation plus protectrice et renouveler les mécanismes de financement. Le premier axe de ce plan consiste à mieux caractériser et objectiver les situations d'abandons, d'errance et de maltraitance et d'aboutir à l'élaboration de statistiques fiables et précises. À cet égard, la mobilisation de l'expertise de l'observatoire de protection des carnivores domestiques et la centralisation sur une plateforme unique des données relatives aux situations susmentionnées permettront une prise de décision éclairée des pouvoirs publics. Par ailleurs, le ministère chargé de l'agriculture veillera à faciliter l'appropriation des nouvelles obligations réglementaires à l'égard des professionnels et des particuliers, dans le cadre notamment d'un parcours d'acquisition responsable, ainsi que par le renouvellement des campagnes de communications ayant trait à la lutte contre les abandons et les maltraitances, sur la stérilisation et l'identification des animaux, et l'accès aux soins pour les personnes démunies. De plus, le ministère s'attachera à intégrer ces préoccupations au sein des formations professionnelles relatives aux animaux. La mise en œuvre efficace de ces mesures nécessite en outre de faciliter les synergies entre les différents acteurs impliqués dans la protection animale, par l'instauration notamment d'une gouvernance interministérielle précisant le rôle de chacun. Dans ce cadre, le ministère chargé de l'agriculture pilote les politiques publiques relatives à la protection des animaux domestiques, le ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires assure celles relatives aux animaux sauvages, le ministère de l'intérieur et des outre-mer assure la répression de la maltraitance et des trafics d'animaux et accompagne les autres ministères dans l'application des procédures judiciaires, sous le contrôle du ministère de la justice. Dans ce cadre, une formation interministérielle sur la lutte contre la maltraitance animale a été développée à l'ensemble des agents concernés, dont les forces de l'ordre, et sera mise en ligne à l'automne 2024. De plus, la plateforme « Ma sécurité », pilotée par le ministère de l'intérieur sera consolidée, afin d'être l'outil privilégié et centralisé des signalements de maltraitance adressés aux services de l'État. De même, une réflexion sera engagée avec les associations de protection animales, afin d'identifier les leviers permettant de professionnaliser les associations locales, en matière de formation aux bonnes pratiques et dispositions réglementaires. Enfin, le ministère de l'agriculture renforcera ses actions de sensibilisation des maires sur la lutte contre l'errance et la gestion des fourrières. Il s'agira également de rendre la réglementation actuelle plus protectrice, en évaluant d'une part l'application de la loi maltraitance animale de 2021 et en actualisant d'autre part l'arrêté du 3 avril 2014 encadrant les activités liées aux animaux de compagnie. De plus, une évolution de la législation européenne est en cours, sous l'impulsion de l'État français, avec la proposition de la Commission européenne, le 7 décembre 2023, relative au bien-être et à la traçabilité des chiens et des chats mis sur le marché européen. Le Gouvernement a participé activement aux discussions européennes sur ce projet de règlement en portant des mesures fortes, telles que l'interdiction de l'usage des colliers électriques, de la caudectomie ou bien de l'usage prolongé de la muselière dans les lieux de détention des animaux. Ce projet de règlement fait actuellement l'objet de discussions au niveau du Parlement européen. L'État sera au rendez-vous afin de renouveler les mécanismes de financement mis en œuvre dans le cadre des précédentes lois de finances, en matière notamment de stérilisation des animaux errants et d'aides aux collectivités territoriales dans ce but, par la création d'un fonds de concours intitulé « France protection animale », destiné à recueillir les éventuels dons émanant d'entreprises. Plusieurs actions de ce plan ont déjà eu lieu, sont en cours, ou sont prévues à court terme, notamment pour responsabiliser les achats d'animaux de compagnie et ainsi prévenir les situations d'abandons. Ainsi, le Gouvernement est déterminé à renforcer les actions menées en matière de protection animale et demeurera attentif aux signalements de situations d'errance, d'abandon et de maltraitance. Ces dernières pourront faire l'objet de poursuites, en métropole et dans les territoires ultramarins.

La question

M. Aurélien Dutremble alerte M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur les nombreux actes de délinquance survenus dans la nuit du 31 décembre 2024 au 1er janvier 2025 dans le département de Saône-et-Loire. Durant cette soirée, des incendies volontaires ont été signalés dans plusieurs localités, de Mâcon à Autun, du Creusot à Tournus et même dans des communes rurales comme Mont-Saint-Vincent. Ces évènements traduisent une fois de plus une entrée dans la nouvelle année marquée par des violences, une insécurité croissante et une escalade inquiétante de la délinquance touchant aussi bien les villes que les villages. Parmi les faits rapportés : des poubelles en feu, des véhicules incendiés et des atteintes au patrimoine local, notamment le marteau-pilon du Creusot. Ces actes sont profondément intolérables et mettent en lumière, pour de nombreux citoyens, l'incapacité de l'État à garantir l'ordre, la tranquillité publique et la sécurité des biens et des personnes. Face à ces violences répétées, les victimes et les élus locaux se retrouvent dans une situation d'impuissance. Il est impératif que des mesures efficaces soient prises pour répondre à cette urgence sécuritaire. Dans ce cadre, M. le député demande à M. le ministre d'agir. Quelles actions immédiates seront entreprises pour rétablir l'ordre et la sécurité dans ces territoires ? Quand des renforts significatifs des effectifs de police et de gendarmerie, notamment lors des fêtes de fin d'année, seront-ils déployés ? Quelles initiatives concrètes et durables seront mises en place pour garantir la sécurité de tous, partout sur le territoire ? Il en va de l'exigence de fermeté et du rétablissement de la confiance des citoyens envers les institutions de la République. Il souhaite connaître ses intentions à ce sujet.

Réponse

Face à la délinquance et face à l'impunité, les Français exigent des réponses claires et fermes. Renforcer leur sécurité dans leur vie quotidienne constitue donc une priorité absolue pour le ministère de l'intérieur. Pour y répondre, plusieurs actions ont été engagées : élaboration et déploiement des plans d'action départementaux de restauration de la sécurité du quotidien, notamment pour accroître la présence des forces de l'ordre sur le terrain ; mise en œuvre des « opérations villes de sécurité renforcée » ; lutte contre les rodéos motorisés ; renforcement de la lutte contre les délinquants étrangers en situation irrégulière ; mobilisation totale contre les trafiquants et les consommateurs de drogue et création d'un état-major national de lutte contre la criminalité organisée. Le combat total engagé contre la délinquance est une réalité dans la Saône-et-Loire comme dans toute la France. L'action des forces de police et de gendarmerie s'inscrit dans le cadre du plan d'action départemental de restauration de la sécurité du quotidien de Saône-et-Loire présenté le 21 février 2025, qui fixe une feuille de route concrète, visant à mobiliser l'ensemble des acteurs du continuum de sécurité, notamment les maires, et identifiant plusieurs priorités opérationnelles, en particulier le renforcement des actions de police dans les quartiers sensibles. Cette action s'appuie sur des moyens conséquents. La direction départementale de la police nationale (DDPN) de Saône-et-Loire compte (avec les circonscriptions de police) 445 agents - dont près de 180 à Mâcon -, contre 431 agents fin 2023 et 424 fin 2016, et dispose de surcroît d'un vivier de plus de 30 réservistes opérationnels. Le groupement de gendarmerie départementale de Saône-et-Loire (GGD71) compte quant à lui 734 militaires, renforcés par 353 réservistes opérationnels. En outre, une brigade de proximité a été créée à Pierreclos le 1er septembre 2024, dans le cadre du projet des 239 nouvelles brigades de gendarmerie. S'agissant de la nuit de la Saint-Sylvestre en Saône-et-Loire, elle s'est déroulée - comme les années précédentes - sans problèmes majeurs dans la zone de compétence de la police nationale. La direction départementale de la police nationale avait pris toutes les mesures utiles pour assurer la sécurisation du nouvel an dans ses 4 circonscriptions de police, mobilisant près d'une centaine de policiers. Les seuls incidents à déplorer la nuit du 31 décembre ont été - hormis 2 incendies de poubelles - les incendies de 3 véhicules légers (1 à Chalon-sur-Saône et 2 à Mâcon) et une prise à partie de policiers à Mâcon, ciblés par des jets de projectiles. Au cours de la nuit du 1er au 2 janvier, a été recensé comme seul incident l'incendie d'un véhicule léger à Chalon-sur-Saône, qui s'est propagé au véhicule voisin, également détruit (le feu ayant par ailleurs endommagé un troisième véhicule, stationné à côté des deux autres). La gendarmerie nationale a mobilisé 268 militaires dans sa zone de compétence pour la nuit de la Saint Sylvestre. Ont été prises en charge par les militaires, 30 interventions, dont notamment un incendie de véhicule suite à un vol. Aucun incident majeur n'a été déploré lors de cette nuit du nouvel an pour la gendarmerie nationale. S'agissant du déchaînement de violences qu'a constitué la rixe survenue dans la nuit du 28 au 29 juin 2025 à Mâcon, opposant des personnes armées (machettes, couteaux, etc.) dans les rues de la ville, et qui a été suivi de troubles le lendemain, la police nationale s'est immédiatement mobilisée en procédant notamment à des décalages d'horaires et à des rappels de personnels. Plus de 25 agents ont été immédiatement déployés. Au sein du peloton de surveillance et d'intervention de la gendarmerie de Macon, 5 militaires ont également été engagés en renfort. Des télépilotes de drones ont été déployés par la direction zonale de la police nationale Est. Par ailleurs, pour gérer ces violences urbaines, la DDPN a bénéficié dès le 29 juin de renforts significatifs de CRS, notamment d'unités à projection rapide spécialisées dans les violences urbaines et les troubles graves à l'ordre public, qui sont notamment intervenues la nuit. Durant la nuit suivante, soit du 29 au 30 juin, les CRS et les policiers du commissariat ont fait l'objet de plusieurs tirs de mortiers dans les quartiers La Chanaye et Les Blanchettes. Leur intervention a toutefois permis de rétablir rapidement le calme et les nuits suivantes n'ont plus connu de violences urbaines. Des opérations de contrôles d'identité et de véhicules, ainsi que des opérations de contrôles dans les parties communes d'immeubles, ont également été menées. Ces faits auront causé un blessé grave et six blessés légers, dont trois policiers. Aucun élément d'enquête ne lie à ce jour ces violences - qui semblent relever de tensions communautaires et de rivalités inter-quartiers - au trafic de stupéfiants. Elles n'en sont pas moins lamentables et scandaleuses. L'enquête, confiée à la police judiciaire de Mâcon, a abouti à l'interpellation rapide de cinq personnes. Une information a été ouverte et l'enquête se poursuit sur commission rogatoire. Ces faits, aussi graves soient-ils, ne sont toutefois pas le reflet d'une situation qui serait devenue hors de contrôle dans le département. Si la réalité de la délinquance ne saurait y être sous-estimée, et que le sentiment d'insécurité ressenti par bien des habitants est une réalité, les données statistiques font toutefois apparaître une situation contrastée. Certains indicateurs (ex. : tentatives d'homicide, violences physiques) sont à la hausse, d'autres en revanche sont orientés à la baisse (ex. : vols violents, cambriolages, vols de véhicules). Par ailleurs, la plupart des indicateurs de la délinquance se situent sous la moyenne nationale, ainsi que le fait apparaître l'Atlas départemental de la délinquance enregistrée en 2024 publié par le service statistique ministériel de la sécurité intérieure (SSMSI), librement accessible sur le site internet Interstats. S'agissant de la ville de Mâcon, sa situation est assez comparable à celle d'agglomérations de taille similaire. En tout état de cause, dans le département, police nationale et gendarmerie nationale sont mobilisées jour après jour pour faire reculer la délinquance et notamment lutter contre le trafic de stupéfiants, à l'origine d'une large part de la délinquance. Car quels que soient les chiffres, la délinquance constitue une réalité devenue insupportable pour nos concitoyens et doit être combattue avec la plus totale détermination.

La question

M. Aurélien Dutremble rappelle à Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire que cinq communes de Saône-et-Loire ont perdu leur statut de zone défavorisée simple en 2019 et, par conséquent, l'ICHN (indemnité compensatrice aux handicaps naturels) versée aux agriculteurs installés sur leurs territoires. En effet, l'arrêté ministériel du 24 mars 2019 a validé un nouveau zonage agricole et déclassé huit communes initialement concernées. Depuis, et après une forte mobilisation des élus, des éleveurs et de leurs représentants, trois communes ont été réintégrées en mars 2020 dans la zone de montagne du Mâconnais-Clunisois. Aujourd'hui, les cinq communes de Cortambert, Bray, Chissey, Chapaize et Champagny, ainsi que plusieurs dizaines d'agriculteurs, restent néanmoins victimes de la modification cartographique de 2019. Cette situation demeure particulièrement incompréhensible. Pour qui connaît les cinq communes concernées, l'injustice est flagrante et doit être réparée. Aussi, il lui demande selon quel calendrier elle entend corriger cette décision technocratique, éloignée de la réalité du territoire et des exploitations ; au nom de l'homogénéité territoriale et de l'équité, les agriculteurs de Cortambert, Bray, Chissey, Chapaize et Champagny doivent pouvoir à nouveau bénéficier de l'ICHN.

Réponse

Les zones défavorisées simples (ZDS) avaient été définies à la fin des années 1970 en se fondant sur des critères socio-économiques mais aussi, parfois, d'opportunité. Un rapport de la Cour des comptes européenne de 2003 a pointé l'utilisation de critères non harmonisés conduisant à des situations très disparates au sein de l'Union européenne et à un classement contestable dans un certain nombre de cas. Une révision était donc nécessaire pour pérenniser les soutiens prévus aux agriculteurs de ces zones, en particulier l'indemnité compensatoire de handicaps naturels (ICHN) en assurant une homogénéité de traitement pour les agriculteurs européens. Le règlement européen n° 1305-2013 relatif au soutien au développement rural par le fonds européen agricole pour le développement rural obligeait l'ensemble des États membres à réviser leur zonage avant la fin de l'année 2019. Des discussions ont donc été engagées dès 2016 avec les professionnels agricoles et les régions afin d'établir ce nouveau zonage, qui se compose de deux parties : - une première partie, les « zones soumises à contraintes naturelles » (ZSCN), qui découle de l'application stricte de critères européens biophysiques et climatiques, sur laquelle il n'y a pas de marge de discussion. La carte établie sur la base de ces critères a été soumise à l'approbation du centre commun de recherche de la Commission européenne ; - une deuxième partie, les « zones soumises à contraintes spécifiques » (ZSCS), sur laquelle la prise en compte de certaines spécificités est permise. Ainsi, dans le respect du plafond de 10 % du territoire pouvant être classé sous cette catégorie, le caractère extensif de l'élevage dans certains territoires, ou encore certaines particularités d'intérêt pour l'environnement ou le paysage (présence de haies ou parcellaire morcelé, présence de surfaces peu productives ou de zones humides, zones soumises à déprise agricole, ou encore insularité) ont été prises en compte. La détermination des différents critères étudiés et retenus a fait l'objet d'une concertation étroite avec l'ensemble des organisations professionnelles agricoles. Un « réglage fin » est appliqué de manière transversale à l'ensemble de ces critères. Il permet de s'assurer que les territoires soumis à contraintes n'ont pas surmonté par ailleurs leurs handicaps. Il s'opère en comparant aux valeurs moyennes nationales, les valeurs locales de la production brute standard (PBS), du chargement des exploitations d'élevage et du rendement du blé. Le projet de zonage présenté par la France a été adopté par la Commission européenne le 27 février 2019. Les textes réglementaires nationaux, c'est-à-dire le décret n° 2019-243 du 27 mars 2019 relatif à la révision des critères de délimitation des zones agricoles défavorisées autres que les zones de montagne et l'arrêté du 27 mars 2019 portant délimitation des zones agricoles défavorisées, ont été publiés le 29 mars 2019 permettant ainsi l'entrée en vigueur du nouveau zonage au 31 mars 2019. La réforme du zonage a eu un impact global positif pour les zones agricoles défavorisées autres que les zones de montagne en France, car 5 074 communes se sont vues nouvellement classées contre 1 293 communes sortantes. En particulier, les communes de Bray, Chapaize et Chissey-les-Mâcon ne satisfont pas aux critères biophysiques européens pour atteindre un minimum de 60 % de surface agricole contrainte permettant le classement en ZSCN. La commune de Cortambert dépasse les limites établies pour le classement en ce qui concerne les critères économiques. Toutes ces communes ne respectent pas non plus les conditions spécifiques dont celle relative à l'homogénéité territoriale, pour être classées en ZSCS. Dans ces conditions, ces communes ne peuvent donc prétendre à être classées au titre des zones agricoles défavorisées autres que les zones de montagne. À la suite de la révision du zonage des ZDS, les communes de Bray, Chissey-les-Mâcon et Cortambert ont été classées partiellement en zone de montagne dès 2020. La commune de Champagny-sous-Uxelles a quant à elle été maintenue en ZSCS. La communauté de communes du Clunisois et la confédération paysanne de Saône-et-Loire ont introduit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Dijon pour contester cette réforme, puis devant la Cour administrative d'appel (CAA) de Lyon notamment pour obtenir l'intégration en zone défavorisée des communes de Bray, Chissey-les-Mâcon et Cortambert. Dans son arrêt du 17 mai 2023, la CAA de Lyon a rejeté cette demande et statué sur la pertinence du nouveau zonage des zones agricoles défavorisées autres que les zones de montagne. La méthode utilisée pour réaliser le nouveau zonage des zones agricoles défavorisées autres que les zones de montagne est celle validée par la Commission européenne, elle est identique à celle expliquée et diffusée lors de la concertation nationale préalable avec les organisations professionnelles agricoles et les régions. Largement disponibles, les éléments de méthodologie sont de nature à confirmer que la décision de classement repose sur des critères objectifs, fondés sur des données fiables et exhaustives.

La question

M. Aurélien Dutremble alerte Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur l'augmentation du prix des mutuelles en 2025. La Mutualité Française a publié le 18 décembre 2024, son enquête annuelle sur l'évolution en 2025 des cotisations des mutuelles santé. Les complémentaires santé à statut mutualiste augmenteront leurs tarifs en moyenne de 6 % en 2025. Après l'augmentation record de 8,1 % en 2024, les prix des mutuelles aura en définitive explosé toute les prévisions. Sur 4 années et depuis 2022, les Français ont vu leurs cotisations augmenter de plus de 22 %. Dans la France de 2024, près de trois millions de personnes, étudiants, chômeurs, retraités, vivent sans mutuelle santé, selon les dernières études, alors que 733 000 bénéficient de la complémentaire santé solidaire (CSS), souvent insuffisante pour couvrir les besoins réels. Ce constat brutal révèle un système inacceptable où l'accès aux soins dépend désormais du portefeuille, reléguant les plus fragiles à des choix impossibles : se soigner ou se nourrir. Dans son analyse du 30 avril 2024, l'Organisation mondiale de la santé (OMS) identifie d'ailleurs les défauts du système français de couverture maladie, susceptibles de mettre en grande difficulté les foyers les plus précaires. Dans ce contexte particulièrement inquiétant et à la veille de nouvelles augmentations du prix des mutuelles, il souhaite connaître ses intentions et quels moyens concrets elle entend mobiliser pour lutter contre cette dangereuse et grandissante fracture dans la population française entre ceux qui peuvent encore se soigner et ceux qui ne le peuvent déjà plus.

Réponse

Le Gouvernement reste pleinement mobilisé pour poursuivre les efforts en faveur de l'accessibilité financière des soins. Une part croissante de la population est aujourd'hui couverte par des contrats collectifs, notamment depuis la généralisation des complémentaires santé d'entreprise pour les salariés du secteur privé en 2016. La réforme en cours dans la fonction publique permettra aussi la mise en place d'une complémentaire santé obligatoire, financée à 50 % par l'employeur, permettant ainsi à la fois de réduire les coûts liés aux cotisations dans les complémentaires santé et les restes à charge. Le Gouvernement est également attentif à garantir l'accessibilité des soins pour les personnes les plus modestes. La complémentaire santé solidaire permet à ces derniers de bénéficier d'une couverture santé à coût nul ou très limité, contribuant ainsi à limiter le reste à charge et à prévenir le renoncement aux soins pour des raisons économiques.

La question

M. Aurélien Dutremble interroge Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur la proposition de la Confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment (CAPEB) concernant le renforcement de la lutte contre la fraude aux aides à la rénovation énergétique des logements. En 2023, Tracfin évaluait les fraudes liées à la rénovation énergétique à 400 millions d'euros. Le 6 décembre 2024, une escroquerie à MaPrimeRénov, dispositif d'aide publique à la rénovation énergétique, a encore été démantelée comme l'indique le parquet de Nanterre pour un préjudice estimé à 27 millions d'euros. Ces fraudes, souvent dues à des sociétés organisées et mafieuses, ternissent évidemment l'image des entreprises du bâtiment et atteignent la confiance des particuliers dans les dispositifs d'aides. Face à la montée en puissance de la fraude à la rénovation énergétique des logements, la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) et l'Agence nationale de l'habitat (Anah) renforcent leurs contrôles qui demeurent malheureusement insuffisants pour venir à bout du problème. Limiter la sous-traitance pour les travaux organisés pourrait comme le propose la CAPEB, avec d'autres fédérations de professionnels de bâtiment, lutter contre la fraude organisée, permettre ainsi une économie massive pour les finances publiques et enfin valoriser les entreprises honnêtes. Dans l'attente qu'une initiative législative puisse être votée par la représentation nationale, il souhaite connaître les mesures concrètes qu'elle entend mettre en œuvre dans le domaine. La rénovation énergétique des logements cache aujourd'hui une véritable industrialisation de la fraude aux aides publiques à laquelle il faut mettre un terme de façon urgente.

Réponse

Pour permettre aux ménages d'améliorer le confort de leur logement, réduire leur consommation d'énergie et lutter contre le changement climatique, le Gouvernement fait de la rénovation énergétique une priorité. Au total, les aides financières aux rénovations énergétiques ont représenté en 2024, pour le parc résidentiel, un montant prévisionnel d'aides CEE engagées d'environ 4 Md€ et, pour le parc résidentiel privé, un montant d'aides MaPrimeRénov' engagées de 3,3 Md€. Le secteur de la rénovation est, du fait de ces montants, exposé à des pratiques commerciales trompeuses, fraudes et escroqueries dont les victimes sont à la fois les ménages abusés, les dispositifs d'aides publiques et les entreprises. Sur ce dernier point, il convient de ne pas confondre le montant réel du préjudice subi par l'État avec la somme de 398 M€ des déclarations de soupçon reçues par Tracfin de la part des banques. Après investigation, il est fréquent que soit ces signalements ne correspondent pas à des fraudes réelles, soit qu'ils les surestiment largement. Plus significatifs pour juger de la fraude détectée par Tracfin sont les montants en jeu dans ses transmissions à la justice, après investigations du service, dénonçant des escroqueries. Depuis 2022, 15 notes ont été transmises pour un montant total de préjudice s'élevant à 14,2 M€. Le Gouvernement lutte toutefois avec la plus grande détermination contre les diverses pratiques frauduleuses observées, notamment pour protéger les particuliers et les professionnels du secteur. Une cellule de veille interministérielle anti-fraude aux aides publiques rattachée à la mission interministérielle de lutte anti-fraude (MICAF) a été mise en place le 5 décembre 2023. Elle réunit, en vue d'une meilleure détection et sanction, les services de gendarmerie, de police, la DGCCRF, la DGFIP, Tracfin, la DG Travail, le parquet de la JUNALCO, le parquet européen et les services en charge de la conception et du déploiement de la politique de rénovation énergétique des logements (DGALN, DGEC, ANAH). Elle définit des stratégies d'action et d'enquête concertées. Un plan interministériel cohérent associant l'ensemble des acteurs concernés a également été présenté par le Gouvernement en novembre 2023. Le premier axe de ces mesures est d'améliorer la prévention et de limiter les risques d'escroquerie. Une communication adaptée a été mise en place par la DGCCRF et l'Anah (campagnes de communication, sites internet du service public de l'habitat France Rénov, espaces conseils France Rénov', Maisons France Service) pour rendre plus accessible l'information sur les bons réflexes que doit avoir un ménage pour se protéger des fraudeurs. Le ménage est également informé qu'il peut faire un signalement et doit, s'il est victime d'une escroquerie, porter plainte pour faire valoir ses droits. Le second axe de ce plan est de renforcer les contrôles pour détecter et réprimer la fraude. Les contrôles des aides versées aux ménages par l'Anah sont aussi renforcés et diversifiés. Le système d'instruction des demandes de prime MaPrimeRénov' repose sur une instruction en deux étapes, avant et après les travaux, et 100% des dossiers sont contrôlés à chaque étape. Ce système est complété d'un contrôle de second niveau – soit de manière aléatoire, soit selon des critères de risques de fraude –qui a été renforcé. Il est parachevé par des contrôles sur place, avant paiement, ciblés sur les dossiers les plus à risque, pour environ 10% des dossiers, contre 7% en 2023. En outre, les données des usagers sont davantage protégées grâce à la sécurisation des comptes mise en place sur les plateformes d'aide avec France Connect +, déployée courant 2024, ainsi qu'à un meilleur contrôle des données fiscales et bancaires. Dans le cas des rénovations d'ampleur, vient s'ajouter l'obligation depuis le 1er janvier 2024 de recourir à un assistant à maitrise d'ouvrage agréé par l'Etat (« Mon Accompagnateur Rénov' ») qui permet de sécuriser l'usager, l'entreprise, et l'Etat tout au long du parcours de travaux aidés ; dispositif qui fait l'objet lui-même d'un contrôle tant des structures agréées que des prestations. En cas de suspicion de fraude sur un dossier, sa mise en paiement est suspendue systématiquement par l'ANAH et des vérifications approfondies sont menées. Ces vérifications sont essentielles car une suspicion, ou même une non-conformité à la suite d'un contrôle de l'Anah, ne signifie pas nécessairement une tentative de fraude à l'aide publique. Le Gouvernement est également conscient des tentatives de fraude qui existent sur le dispositif des certificats d'économie d'énergie (CEE). Le taux de contrôle imposé aux producteurs d'énergie avant dépôt de leur dossier augmente progressivement (10% en 2023, 15% en 2025). Pour les dispositifs les plus à risque, le taux de contrôle demandé est de 100%. Ainsi, chaque année, les entreprises demandeuses de CEE réalisent environ 125 000 contrôles sur site par un organisme d'inspection accrédité. En complément, le nombre de contrôles mandatés par la direction générale de l'énergie et du climat est également en augmentation : de l'ordre de 8 000 contrôles sur site ont été réalisés en 2024 et 380 000 vérifications par courrier afin de lutter spécifiquement contre les risques d'usurpation d'identité. Les exigences d'indépendance des organismes d'inspection du dispositif des certificats d'économies d'énergie (CEE) ont également été renforcées et les pouvoirs de supervision du comité français d'accréditation (Cofrac) et des services de l'État ont été étendus. De surcroît, le financement des rénovations globales de maisons individuelles par le dispositif CEE a été réformé au 1er janvier 2024 et celui des copropriétés depuis septembre 2024, pour mieux maîtriser les conséquences de fausses déclarations. Les textes CEE évoluent pour s'adapter en quasi temps réel aux fraudes détectées (renforcement des contrôles avant dépôt sur certains travaux, demande des pièces justificatives supplémentaires en réaction à des schémas de fraude…). Depuis janvier 2023, 25 décisions de sanction ont été prises à l'encontre de 22 entreprises différentes, sous forme de sanctions financières, d'un montant total de 5,8 M€ et d'annulations de CEE, représentant de l'ordre de 20,1 M€. Enfin, pour renforcer encore les leviers d'action des services de l'Etat, depuis la prévention jusqu'aux sanctions, le Gouvernement a pris connaissance avec intérêt de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques, n° 447, déposée le mardi 15 octobre 2024 par M. le député Thomas Cazenave. Il s'attachera à soutenir les mesures qui y sont proposées et/ou à proposer de les amender dans l'objectif d'aller plus loin en matière de lutte contre la fraude à la rénovation énergétique. Toutefois, une régulation éventuelle de la sous-traitance dans le secteur de la rénovation pourrait avoir des conséquences importantes sur l'organisation entre acteurs du secteur, la partage de la valeur et l'accès des petites entreprises aux programmes de rénovations globales. Elle doit donc être étudiée avec attention et les bénéfices espérés en matière de lutte contre la fraude pourraient être limités.

La question

M. Aurélien Dutremble attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes sur la précarité croissante des retraités. Plus de 2 millions de personnes âgées de 60 ans et plus vivent sous le seuil de pauvreté, un chiffre en constante augmentation. La proportion concernée est passée de 8 % à 11 %, atteignant même 18 % parmi les personnes vivant seules. Plus d'un tiers des retraités (35 %) n'ont aujourd'hui plus accès à une mutuelle, aggravant leur exposition aux dépenses de santé. Ces difficultés financières sont exacerbées par une inflation qui frappe particulièrement les ménages modestes et âgés. D'après l'Observatoire français des conjonctures économiques (OFCE), les plus de 65 ans subissent ainsi un taux d'inflation supérieur de 0,6 point à la moyenne nationale. Cette précarité a des répercussions concrètes sur le quotidien des seniors : 69 % d'entre eux déclarent devoir se restreindre sur des besoins essentiels tels que le chauffage, l'alimentation ou les loisirs. Près de la moitié renoncent à sortir au restaurant, 41 % réduisent leurs déplacements et un quart confessent avoir dû renoncer à inviter leurs proches ou à chauffer correctement leur logement en 2023. Face à ces constats extrêmement préoccupants et au lendemain du refus inacceptable du Gouvernement d'indexer les pensions de retraite sur l'inflation, il est urgent de mettre en place des solutions concrètes pour endiguer la montée de la pauvreté chez les seniors. Dans ce contexte alarmant, il souhaiterait savoir quelles mesures il prévoit de déployer afin de lutter efficacement contre cette précarité croissante et ainsi éviter que le pays ne devienne, comme l'a dénoncé l'association Les Petits Frères des Pauvres, une véritable « fabrique de vieux pauvres ».

Réponse

Le Gouvernement est attentif au niveau de vie des retraités, et de manière plus générale de l'ensemble de la population. Or, une étude du comité d'orientation des retraites de février 2023 montre que le niveau de vie des retraités représente 101,5 % de celui de l'ensemble de la population. En effet, pour comparer le niveau de vie des actifs et des retraités, plusieurs éléments doivent être pris en compte ; outre les pensions perçues pour les retraités et les revenus d'activité ou allocations chômage pour les actifs, il faut également tenir compte des revenus du patrimoine, des autres prestations sociales telles que les allocations logement ou les allocations familiales mais aussi en retirer les impôts ou les autres prélèvements sociaux tels que la Contribution sociale généralisée (CSG), par exemple. Le niveau relatif des retraités a progressé de plus de 30 points en cinquante ans et les retraités sont désormais moins pauvres que l'ensemble de la population. Ainsi, depuis 1996, le taux de pauvreté des retraités est relativement stable, aux alentours de 10 %, voire un peu en-dessous, le situant à un niveau inférieur au taux de pauvreté de l'ensemble de la population (environ 15 %). Néanmoins, le Gouvernement est particulièrement attentif à la situation des retraités modestes. Ainsi, des mesures destinées aux personnes ayant cotisé toute leur vie sur des bas salaires ont été prises dans le cadre de la réforme des retraites de 2023 : - la revalorisation des pensions liquidées avant le 1er septembre 2023 de 100 euros pour une carrière complète, qui a déjà bénéficié à 700 000 retraités et qui a concerné près d'un million d'autres bénéficiaires à l'automne 2024 avec effet rétroactif au 1er septembre 2023 ; - la revalorisation de 100 euros du barème du minimum contributif, mécanisme qui permet de compléter les petites pensions des assurés ayant cotisé sur des bas salaires, pour les nouveaux retraités à compter du 1er septembre 2023, pour garantir un montant total de pension brut, de base et complémentaire, équivalent à 85 % du salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) net (environ 1 200 euros brut). Environ 200 000 nouveaux retraités en bénéficieront chaque année, soit environ un départ en retraite sur quatre. En outre, ce barème est désormais indexé sur le SMIC, alors qu'il était auparavant indexé sur l'inflation. Enfin, pour bénéficier de la majoration du minimum contributif, sont désormais prises en compte, outre les périodes pour lesquelles l'assuré a cotisé, les périodes au cours desquelles il a bénéficié de l'assurance vieillesse des parents au foyer ou de l'assurance vieillesse des aidants, dispositifs qui permettent de compenser l'arrêt ou la réduction d'activité pour s'occuper d'un enfant ou d'un proche malade. Enfin, de nombreux mécanismes contribuent à lutter contre la pauvreté des personnes âgées : accès à la complémentaire santé et à l'Allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) pour les retraités aux ressources modestes, taux réduit de CSG en fonction du revenu fiscal de référence, exonération d'impôt sur le revenu des bénéficiaires de l'ASPA.

La question

M. Aurélien Dutremble alerte Mme la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation sur le nouveau zonage France ruralités revitalisation (FRR). La loi de finances pour 2024 a imposé la révision des zones de revitalisation rurale (ZRR) en créant, en remplacement, France ruralités revitalisation (FRR), opérationnel depuis le 1er juillet 2024. Jusqu'alors, le dispositif ZRR permettait aux communes rurales les plus fragiles et démunies de se développer et de devenir attractives. Ces mesures d'incitation fiscale ont ainsi, depuis 1995, favorisé l'implantation d'entreprises, de commerces, d'artisans, mais également de médecins dans des territoires ruraux désertifiés. Le nouveau zonage FRR a exclu 2 200 communes en France, dont 89 situées en Saône-et-Loire, essentiellement pour des raisons liées au revenu disponible moyen (considéré à l'échelle intercommunale). Après une forte mobilisation des élus et des parlementaires, le Gouvernement s'est engagé, devant la représentation nationale, à réintégrer les 2 200 communes concernées. La signature des arrêtés ministériels du 19 juin 2024 a permis d'entériner cet engagement. Néanmoins, pour être réellement opérationnel, ce rattrapage doit désormais se traduire par des modalités concrètes et financières d'application. Avec l'Association des maires ruraux de Saône-et-Loire, M. le député alerte Mme la ministre sur l'incompréhension suscitée par la limitation du rattrapage au 31 décembre 2027, alors que la date d'échéance du nouveau dispositif FRR est fixée au 31 décembre 2029. Compte tenu de la fragilité structurelle des territoires communaux concernés, la différence de traitement entre les communes en FRR et celles dites « rattrapées » n'est pas acceptable. Aussi, il lui demande si le Gouvernement compte prendre les dispositions nécessaires pour garantir, jusqu'au 31 décembre 2029, une égalité de traitement entre les communes en FRR et celles rattrapées. Dans un contexte de fracture territoriale croissante, il est plus que jamais nécessaire de ne pas compromettre le soutien à la ruralité et de démontrer le volontarisme de l'État aux côtés des territoires. La cohésion des territoires ne doit pas devenir une variable d'ajustement budgétaire. Il souhaite connaître ses intentions à ce sujet.

Réponse

Afin de construire un zonage plus adapté et plus efficace pour les incitations fiscales à l'activité économique dans la ruralité, l'article 73 de la loi de finances pour 2024 a notamment remplacé, à compter du 1er juillet 2024, l'ancien dispositif des zones de revitalisation rurale (ZRR) par un nouveau zonage unique, dénommé France ruralités revitalisation (FRR), auquel sont adossées des aides fiscales et non fiscales élargies et simplifiées. L'instauration des nouveaux critères de classement en zonage FRR a eu pour conséquence de faire sortir des dispositifs de soutien à l'activité économique dans la ruralité, près de 2 200 communes qui bénéficiaient jusque-là du classement en ZRR. Il s'agit de près de 400 communes classées en ZRR et d'environ 1800 communes non classées ZRR mais qui continuaient à bénéficier des effets de ce dispositif au titre de l'article 7 de la loi n° 2016-1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne et de l'article 27 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, sans répondre aux critères du zonage ZRR. Entendant l'attachement des populations et des élus de ces 2 168 communes, le Premier ministre a annoncé, lors des questions au Gouvernement à l'Assemblée nationale le 4 juin 2024, qu'elles continueraient à bénéficier des effets du dispositif de soutien aux zones rurales en difficulté, après le 1er juillet 2024. L'article 99 de la loi de finances pour 2025 confirme cette décision en prévoyant que ces communes « bénéficient des effets du classement en zone France ruralités revitalisation mentionnée au II de l'article 44 quindecies A du code général des impôts jusqu'au 31 décembre 2027. » L'élargissement du nouveau régime France ruralités revitalisation (FRR) à des communes qui n'en remplissent pas les critères constitue ainsi une mesure de faveur pour répondre à l'inquiétude des élus de ces communes. Cette mesure, qui conduit à traiter différemment ces communes des autres communes rurales exclues du classement, est ainsi justifiée par la volonté d'organiser la transition douce de cette réforme. Elle ne saurait en revanche être envisagée de façon pérenne, pour des raisons à la fois juridiques (principe d'égalité avec les autres communes qui ne sont pas dans le zonage) et financières. L'incidence sur le budget de l'Etat de cette mesure ainsi prévue en loi de finances 2025 est estimée à plus de 40 millions d'euros par an jusqu'en 2035. Il convient enfin d'indiquer qu'au-delà du zonage FRR, d'autres dispositifs d'aides aux développement économique existent pouvant être mobilisés par ces territoires (dispositifs déployés dans le cadre du plan France Ruralités, zones d'aide à finalité régionale, zones de revitalisation des centres-villes, …).

La question

M. Aurélien Dutremble alerte Mme la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt sur la recrudescence des attaques de loups sur les troupeaux dans les régions de France et particulièrement en Saône-et-Loire. Alors qu'ils avaient disparu depuis 1937, les loups gris sont réapparus en novembre 1992 dans le parc national du Mercantour. Aujourd'hui, la croissance de la population lupine est devenue endémique sur la quasi-totalité du territoire français au point de menacer l'élevage et le pastoralisme. Face à cette situation hors de contrôle qui représente 1 104 loups et plus de 12 000 animaux prédatés par an dans 60 des départements, il est indispensable de prendre des mesures pour réguler efficacement la population lupine. Dans le département de Saône-et-Loire, le constat des dommages sur les troupeaux transmit régulièrement par la direction départementale des territoires, aux membres du comité loup fait apparaître une situation chaque mois plus dramatique. Depuis le mois de janvier 2024, ce sont ainsi plus d'une centaine d'attaques qui sont imputables au loup faisant plus de 200 animaux d'élevage tués (ovins, caprins et bovins) et plus de 70 blessés. À titre d'exemple, sur le territoire de la commune de Saint-Bérain-sur-Dheune, les éleveurs ont subi en juillet 2024 leur 19e attaque de loup. Les répercussions de ces attaques sont dévastatrices et affectent sévèrement l'économie locale et l'équilibre psychologique des exploitants. La fréquence et la violence de ces incidents mettent en péril la survie des exploitations. On ne peut abandonner plus longtemps la biodiversité et l'économie rurale aux loups qui prolifèrent sans limite. Il est primordial pour les éleveurs d'être autorisés à se prémunir des attaques sur leurs troupeaux en écartant préventivement ce prédateur. Pour cela, il doit être mis en œuvre une réelle politique de régulation respectueuse de l'activité économique des éleveurs et de leur travail. Le sauvetage du pastoralisme français se fera par la régulation du loup en limitant sa population à son seuil de viabilité démographique fixé par les scientifiques à 500 individus. Dans le strict respect de la convention de Berne qui dispose que « pour prévenir des dommages importants, les États ont la possibilité de prendre des mesures contre les loups problématiques, pour autant qu'elles ne nuisent pas à la survie de sa population », il importe de reprendre le contrôle face au développement exponentiel de la population de loups en France. Toutes les mesures permettant de limiter le nombre de loups sur le territoire français à 500 individus doivent pouvoir être en œuvre rapidement. Dans ce cadre, M. le député souhaiterait connaître les intentions de Mme la ministre et quels moyens elle entend mobiliser pour lutter contre les massacres provoqués par le loup. Des mesures concrètes, durables et efficaces doivent être instaurées comme la généralisation de l'intervention des brigades loups, les tirs territorialisés ou l'autorisation d'utiliser des armes équipées de dispositifs de visée nocturne (lunettes de tirs). Les éleveurs doivent pouvoir se protéger et défendre leurs cheptels. Il souhaite connaître sa position sur le sujet.

Réponse

La détresse des éleveurs est réelle et compréhensible. L'État est à leurs côtés, conscient de l'impact de la présence du loup sur leur activité, notamment en termes économique, psychologique et d'adaptation des pratiques. L'augmentation de la population lupine et son expansion géographique se traduit par un nombre élevé de dommages aux troupeaux (10 882 victimes en 2023). Attentif à cette situation, l'État souhaite un accompagnement fort auprès d'éleveurs autant pour prévenir que pour indemniser. À cette fin, le ministère chargé de l'agriculture accompagne financièrement les éleveurs pour la mise en place de mesures de protection des troupeaux. Cette politique repose sur un triptyque de moyens de protection : gardiennage, mise en place de parcs électrifiés et recours aux chiens de protection des troupeaux. Ainsi, l'aide à la protection des troupeaux contre la prédation a été maintenue et renforcée dans la nouvelle programmation de la politique agricole commune. Cette aide permet le financement du gardiennage par les bergers, de l'achat de clôtures, de l'achat et de l'entretien de chiens de protection, ainsi que la réalisation d'étude de vulnérabilité et d'un accompagnement technique. Malgré les nombreux efforts des éleveurs pour protéger leur troupeau, des difficultés réelles de protection de certains troupeaux subsistent. En matière d'indemnisation des dommages, près de 4,7 millions d'euros ont été versés en 2023, par le ministère chargé de l'écologie, à la suite de 4 091 constats. Le nouveau plan national d'action (PNA) loups et activités d'élevage 2024-2029 prévoit un délai maximum de 125 jours afin de réduire le délai d'indemnisation. Pour indemniser au plus juste les pertes liées à la prédation, les barèmes d'indemnisation des dommages, fixés en fonction de l'espèce domestique, de ses caractéristiques et selon sa valorisation, ont été revalorisés, début 2024, à hauteur de + 33 % pour les ovins et + 25 % pour les caprins. De plus, des travaux pour une meilleure indemnisation indirecte (stress, baisse de lactation, génétique…) sont en cours. Début 2024, l'arrêté fixant les modalités de recours aux tirs a été modifié afin d'améliorer le protocole de tirs. Cet arrêté permet notamment l'usage des caméras d'observation nocturne, supprime l'obligation d'éclairage pour les louvetiers, et permet de passer à deux tireurs, voire trois (selon les circonstances locales), pour les tirs de défense simple. De plus, pour simplifier les procédures de délivrance des autorisations, une instruction aux préfets prévoit que les autorisations de tir soient accordées maximum 48 heures après une attaque et que le déploiement des louvetiers interviennent dans un délai maximum de 72 heures. Considérant l'absence de référentiel pour protéger les troupeaux de bovins, équins et asins, les préfets délivrent désormais, dès la première attaque, des autorisations de tirs de défense aux éleveurs victimes d'attaques lupines. Aussi, à noter que conformément à ce que prévoit le PNA loup et activités d'élevage pour la période 2024-2029, des expérimentations ont été validées pour les troupeaux de bovins pour lesquels il n'existe pas de référentiel de protection ayant fait ses preuves, notamment sur le territoire de la Petite Montagne du Jura et sur le Plateau supérieur du Jura. De manière générale, le Gouvernement a élaboré un projet d'arrêté modifiant l'arrêté encadrant les destructions de loups afin d'apporter une plus grande sécurité juridique aux éleveurs qui ont des autorisations de tirs pour défendre leur troupeau de bovins. Le Gouvernement souhaite reconnaître les efforts des éleveurs en matière de réduction de la vulnérabilité notamment pour les espèces n'ayant pas de référentiel de protection ayant fait leurs preuves comme c'est le cas pour les troupeaux d'ovins. Cet arrêté a fait l'objet d'une consultation publique et des mises à jour en vue de prendre en compte les attentes pertinentes sont actuellement en cours par le ministère chargé de l'écologie en collaboration avec le ministère chargé de l'agriculture. Enfin, si le loup est à l'heure actuelle une espèce « strictement protégée » au titre de la convention de Berne et de la directive européenne « habitats, faune, flore », le Gouvernement est conscient que son expansion, dans un contexte d'activités pastorales, remet en question la vitalité de certains territoires. Les États membres européens se sont ainsi accordés, fin septembre 2024, pour que la Commission européenne porte une proposition de révision du statut de protection du loup dans la convention de Berne et le classer en espèces « protégée ». Cette proposition a toujours été soutenue par la France et fait partie des objectifs du nouveau PNA. Le Gouvernement français suivra avec attention ce processus de reclassement ainsi que ses impacts à l'échelle nationale.

La question

M. Aurélien Dutremble appelle l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt sur les enjeux forestiers en Saône-et-Loire. La forêt en Saône-et-Loire couvre plus de 75 000 hectares, représentant un taux de boisement de 30 %. Aujourd'hui, elle est appréciée de nombreuses personnes, qu'elles soient d'origine rurale ou citadine, pour diverses raisons : la beauté des arbres et des paysages, l'atmosphère paisible et ressourçante, ainsi que la richesse de la faune et de la flore. La forêt est également source de nombreux emplois. La filière forêt-bois, qui inclut le bois, les meubles et la pâte à papier, emploie plus de 400 000 personnes en France, dont 23 600 en Bourgogne Franche-Comté, ce qui dépasse les 386 000 emplois de la filière automobile. La forêt répond par ailleurs à des enjeux environnementaux, étant une ressource durable, naturelle, renouvelable et recyclable. Cependant, malgré la croissance continue de la forêt métropolitaine en surface et en volume de bois, elle est sérieusement menacée par les dérèglements climatiques : canicules, sécheresses, attaques d'insectes ravageurs, tempêtes plus fréquentes et incendies. Pour affronter cette situation, il est essentiel d'adopter une approche rationnelle vis-à-vis des problématiques de la forêt. Dans le cadre d'un projet d'extension du périmètre Natura 2000 en Saône-et-Loire (qui passerait de 13 000 hectares à 50 000 hectares dans le Parc naturel régional du Morvan), il est indispensable d'impliquer largement les professionnels du secteur. À ce sujet, M. le député souhaiterait savoir comment Mme la ministre entend appréhender les incidences, les bénéfices, mais aussi les contraintes que cette extension engendrerait pour les exploitants forestiers. Il souhaite connaître les modalités de consultation mises en place avec les professionnels, qui s'inquiètent du manque d'informations actuelles sur ce projet. La forêt en France est multifonctionnelle et il est essentiel d'en respecter chacun de ses acteurs.

Réponse

La procédure de désignation ou de modification d'un périmètre de site Natura 2000 relève de l'article L. 414-1 du code de l'environnement. La procédure associe les parties prenantes tout au long du processus. Lorsqu'un projet de modification de périmètre émerge, l'animateur du site doit se rapprocher dans un premier temps de la direction départementale des territoires (DDT) et de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) afin de bien prendre connaissance du contexte et des règles en vigueur. Le préfet de département est l'autorité administrative compétente pour cette procédure. La mise en œuvre de la procédure de désignation est réalisée par la DREAL, en coordination avec la structure animatrice du site Natura 2000, la ou les DDT et le conseil régional. L'équipe Natura 2000 de la DREAL est donc le contact privilégié de l'animateur. En amont de la procédure officielle, l'animateur doit s'assurer de l'opportunité de faire évoluer le périmètre mais aussi du consensus autour des enjeux avec les acteurs locaux. La DREAL peut faire une validation de principe de la proposition. Ensuite, il est nécessaire d'obtenir les avis préalables auprès de l'unité mixte de service « Patrimoine naturel » (UMS Patrinat), du conseil scientifique régional du patrimoine naturel ainsi que du commandant de la région Terre en cas de site militaire. Il est également obligatoire d'élaborer un dossier de consultation pour les communes et établissements publics de coopération intercommunale concernés. Le délai est alors de quatre mois et réputé favorable sans réponse. À l'issue de ces étapes locales, le dossier relatif à la modification du périmètre est transmis au ministère chargé de l'environnement qui arrête le nouveau périmètre. Une consultation du public ouverte sur 21 jours est réalisée sur le projet d'arrêté. L'ensemble des sites sont transmis à la Commission européenne pour information (zone de protection spéciale - ZPS) ou validation (zone de protection de conservation - ZSC), après consultation interministérielle. Le projet d'extension fait par le parc national du Morvan (PNRM) est un projet qui date de 2021. Le PNRM a rencontré les représentants de la filière en mars 2024. Les représentants de la filière ont fait part de leur inquiétude concernant cette extension de 30 000 hectares et les possibles prescriptions associées pour la gestion forestière. Une nouvelle réunion du comité de pilotage doit être tenue en 2025. Le préfet a fortement souligné l'importance d'impliquer les professionnels de la filière forêt-bois dans les discussions sur le périmètre Natura 2000. La concertation et les argumentaires scientifiques doivent encore être approfondis par le PNRM. Les services déconcentrés en Bourgogne-Franche-Comté participent activement à faire respecter le processus de concertation et restent à disposition des acteurs locaux s'ils ont des remarques ou questions.

La question

M. Aurélien Dutremble attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes, sur l'augmentation des violences conjugales et la nécessité de créer davantage de structures d'accueil. En effet, selon les chiffres du ministère de l'intérieur publiés en octobre 2023, plus de 244 000 victimes de violences conjugales ont déposé plainte en 2022, un chiffre en hausse de 15 % par rapport à 2021 et qui a même doublé comparé à 2016. Dans le département de Saône-et-Loire, les chiffres du ministère de la justice font apparaître une augmentation de 111 % des défèrements pour violences conjugales depuis 2007. Le caractère endémique du phénomène nécessite la mobilisation d'un maximum d'acteurs. Ainsi au-delà des dispositifs existants, des réseaux VIF (violences intrafamiliales) et des ISCG (intervenantes sociales en commissariat et en gendarmerie) qui sont autant de portes auxquelles les femmes victimes peuvent frapper, la création de structures d'accueil et de soutien s'avère indispensable. Des opérateurs associatifs sont porteurs de projets de ce type comme l'association « Les 5 Horizons » à Allerey-sur-Saône (Saône-et-Loire) qui a pour but de créer un parcours de reconstruction sur mesure, permettant aux femmes de retrouver une autonomie durable, tant sur le plan personnel qu'économique. La création de lieux d'accueil de ce type pourrait avec d'autres et un soutien significatif des pouvoirs publics voir le jour et contribuer à la lutte contre les violences faites aux femmes. Dans ce cadre, M. le député souhaite connaître le plan d'actions que M. le ministre entend déployer sur le sujet. Enfin, sur le terrain et dans chaque département, il lui demande s'il envisage d'organiser des appels à projets pour détecter et accompagner des initiatives permettant de répondre aux besoins des femmes victimes de violences conjugales et en situation de vulnérabilité.

Réponse

La lutte contre les violences faites aux femmes est une priorité de l'action du Gouvernement et le premier pilier du plan interministériel pour l'égalité entre les femmes et les hommes « Toutes et tous Egaux », qui constitue sa feuille de route jusqu'en 2027. Tout d'abord, le ministère chargé de l'Égalité entre les Femmes et les Hommes contribue au financement d'un ensemble de dispositifs dédiés à l'écoute des victimes et au signalement des violences au sein du couple : le numéro d'écoute national anonyme « 3919 Violences femmes infos » de la Fédération nationale solidarité femmes (FNSF), qui fonctionne 24H/24 et 7J/7 et qui est accessible aux personnes en situation de handicap et allophones ; le tchat national « commentonsaime.fr. » animé par l'association En Avant toute (s), destiné notamment aux jeunes victimes de violences sexistes et sexuelles ; ou encore la plateforme « Ecoute Violences Femmes Handicapées », de l'association Femmes pour le Dire, Femmes pour Agir (FDFA). En matière d'accueil et d'accompagnement des femmes victimes de violences au sein du couple, le ministère chargé de l'Egalité entre les Femmes et les Hommes soutient des dispositifs spécialisés, portés par des associations locales œuvrant dans le champ social et/ou des droits des femmes. Ainsi, les accueils de jour (AJ) assurent un primo-accueil inconditionnel des femmes victimes de violences en mettant à leur disposition un lieu de proximité ouvert sans rendez-vous durant la journée pour les informer, les orienter et, le cas échéant, préparer ou éviter leur départ du domicile en urgence. En complément, les lieux d'écoute, d'accueil et d'orientation (LEAO), permanences associatives sur rendez-vous, assurent des missions spécifiques d'accueil, d'information, d'accompagnement et d'orientation des femmes victimes de violences selon leurs besoins. En 2024, ce sont 128 accueils de jour et 166 LEAO qui, à l'échelon départemental, maillent le territoire national dans l'Hexagone et en Outre-mer. Ils s'inscrivent dans l'offre plus généraliste destinée aux victimes de violences sur les territoires et interviennent aussi en complémentarité des hébergements pour les femmes victimes de violences, dont le parc a doublé depuis 2017. Parce qu'ils constituent bien souvent une des premières portes d'entrée dans le parcours de sortie d'une situation de violences conjugales, il est indispensable que ces ressources soient facilement et rapidement identifiables, tant pour les victimes elles-mêmes que pour les professionnels ou partenaires concernés afin de bien orienter les victimes. A cette fin, le ministère chargé de l'Egalité entre les Femmes et les Hommes a engagé un chantier visant à clarifier les missions des AJ et LEAO pour les faire évoluer vers un seul dispositif commun, dans un souci de visibilité et de lisibilité de l'offre. À l'issue de ces travaux menés en lien avec le réseau déconcentré des droits des femmes, les associations spécialisées et les ministères concernés, un appel à projets régional, fondé sur le cadre de référence établi aux niveaux national et local, sera lancé au second semestre 2025 pour une mise en œuvre effective du dispositif en 2026. Enfin, dans chaque département, les services déconcentrés des droits des femmes animent et coordonnent les actions de prévention et de lutte contre les violences faites aux femmes. A titre d'illustration, en Saône-et-Loire, la déléguée départementale aux droits des femmes pilote 12 réseaux de lutte contre les violences intra familiales (VIF). Un 13ème réseau sera opérationnel en 2025. Deux délégués VIF, rattachés aux procureurs des tribunaux judiciaires de Mâcon et Chalon-sur-Saône, ainsi qu'une référente VIF au sein du conseil départemental y participent aussi activement. Des réunions régulières sont organisées chaque année avec les coordonnatrices des réseaux VIF, les intervenants sociaux en commissariat et gendarmerie (ISCG), les délégués VIF des procureurs et la référente VIF du conseil départemental. Ces rencontres, présidées par le préfet, permettent de partager des expériences, d'échanger sur les difficultés rencontrées et d'approfondir des thématiques spécifiques. Elles alimentent également le comité local d'aide aux victimes (CLAV), instance présidée par le préfet et le procureur de la République, dédiée à la lutte contre les violences faites aux femmes. En 2023, ces 12 réseaux VIF de Saône-et-Loire ont ainsi accompagné 1 164 victimes et leurs enfants. Parmi elles, 75 ont bénéficié d'un hébergement d'urgence dans des logements dédiés mis à disposition par ces réseaux.

La question

M. Aurélien Dutremble alerte Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur la contamination supposée au mercure des boites de thon en conserve. En effet, les organisations non gouvernementales (ONG) Bloom et Foodwatch diffusent depuis le 29 octobre 2024 une enquête choc largement reprise par les médias « Du poison dans le poisson » et communiquent sur une contamination généralisée des conserves de thon par du mercure, un puissant neurotoxique extrêmement dangereux pour la santé humaine. Les Français achètent presque cinq kilos de thon par an, principalement sous forme de conserves et en font le poisson le plus consommé sur le territoire européen et, en particulier, dans l'Hexagone. Ces informations graves d'un scandale sanitaire d'une ampleur inédite, inquiètent légitiment les consommateurs alors que simultanément les professionnels de la filière démentent tout risque pour la santé et dénonce une campagne à charge d'associations militantes. M. le député est désireux de connaître la position officielle de Mme la ministre dans ce dossier. Au-delà et compte tenu de la gravité des accusations portées concernant des normes qualifiées de laxistes et fixées par les lobbies selon les ONG, il lui demande de clarifier la situation et de porter à la connaissance de la représentation nationale des éléments exhaustifs, fiables et indiquer dans quelle mesure les normes en vigueur protègent efficacement les consommateurs. Enfin, il souhaite qu'elle réponde à la question que se posent les Français « Faut-il arrêter de manger du thon en boite ? ».

Réponse

Dans le cadre de l'actualisation des recommandations alimentaires du Programme national nutrition santé (PNNS), l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES) a publié un rapport en 2016 afin de réviser les repères de consommation de la population générale en prenant en compte, d'une part, la couverture des besoins nutritionnels, et d'autre part, l'exposition aux contaminants. Le mercure fait partie des contaminants environnementaux pris en compte dans ce rapport, afin de s'assurer que l'exposition alimentaire de la population ne dépasse pas la valeur de référence, à savoir la dose hebdomadaire tolérable établie par l'autorité européenne de sécurité des aliments à 1,3 µg/kg. Dans un souci de protection, l'ANSES a réalisé des simulations selon une hypothèse maximaliste, à savoir que dans les poissons, 100 % du mercure était présent sous forme de méthylmercure, soit la forme toxique de la substance ayant des effets sur la santé humaine. Les travaux ont ainsi conduit à recommander dans le PNNS pour la population générale la consommation de deux portions (une portion ne dépassant pas 100 g) de poissons par semaine, dont un poisson gras, tout en variant les espèces et les sources d'approvisionnement. Pour les femmes enceintes et allaitantes ainsi que les enfants en bas âge (moins de 3 ans), l'ANSES recommande de prendre des précautions particulières en limitant la consommation de poissons prédateurs sauvages, tels que le thon, susceptibles d'être fortement contaminés. Sur la base des derniers niveaux de contamination du poisson au mercure estimés par l'ANSES (0,13mg/kg dans l'étude EAT 2, 2006-2010), le respect des recommandations du PNNS permet de satisfaire les besoins nutritionnels essentiels pour un bon état de santé (i.e. apports en fer et oméga-3) tout en limitant la contamination au mercure. Alors que de nouvelles données plus récentes de contamination sont attendues dans le cadre de l'étude EAT 3 de l'ANSES, les autorités solliciteront l'agence afin de s'assurer que les recommandations alimentaires du PNNS restent protectrices pour la santé au regard des niveaux de contamination des poissons en mercure. Le cas échéant, des réflexions seront engagées par la direction générale de la santé afin de renforcer la diffusion et la communication des recommandations nutritionnelles, en particulier pour les populations plus sensibles. Concernant les contrôles, la direction générale de l'alimentation pilote chaque année une campagne de prélèvements dans le cadre des plans de surveillance et de contrôle, sur tous types de denrées alimentaires y compris des denrées importées de pays tiers. Les programmations annuelles du dispositif PSPC sont toujours consultables en ligne (sur le site BO-Agri).

La question

M. Aurélien Dutremble attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques, sur la multiplication de l'installation de panneaux photovoltaïques sur les terres agricoles. En effet, le décret encadrant le développement de l'agrivoltaïsme publié le 9 avril 2024, fixe jusqu'à 40 % la surface maximale du terrain agricole couverte de panneaux solaires. Ce taux particulièrement élevé inquiète à juste titre dans la mesure où il fragilise la production agricole, l'élevage et les filières agroalimentaires. Avec des loyers qui peuvent s'élever jusqu'à 5 à 10 000 euros par hectare, ce texte réglementaire met clairement en concurrence les revenus provenant de l'activité agricole et ceux de l'agrivoltaïsme. Dénué de garde-fous pour préserver les paysans et le foncier de l'appétit des énergéticiens, il est une porte ouverte à des effets d'aubaine avec le développement potentiel de projets basés exclusivement sur la seule activité énergétique au détriment de l'activité agricole et de production animale. Après échanges avec des élus locaux comme à Sully en Saône-et-Loire concernés par un projet d'agrivoltaïsme de 67 hectares sur des terres agricoles, M. le député est désireux de connaître l'appréciation de Mme la ministre concernant le développement massif de ces projets. Enfin et dans le cadre de l'évaluation attendue du décret du 9 avril 2024, il souhaiterait savoir si elle envisage de limiter drastiquement voire d'interdire le développement de l'agrivoltaïque sur les sols productifs pour privilégier uniquement l'installation de panneaux solaires sur des zones déjà artificialisées, terrains dégradés, ou sans valeur patrimoniale, archéologique ou écologique.

Réponse

Le décret du 9 avril 2024 clarifie les modalités de développement de l'agrivoltaïsme, qui doit apporter un service direct à l'activité agricole parmi les quatre services suivants : amélioration du potentiel et de l'impact agronomiques, adaptation au changement climatique, protection contre les aléas ou amélioration du bien-être animal. Les installations agrivoltaïques doivent également garantir le maintien d'une activité agricole principale et significative ainsi que d'un revenu durable en étant issu. Les installations agrivoltaïques doivent enfin être réversibles. L'agrivoltaïsme est donc avant tout au service de l'agriculture, et il n'est pas question qu'il remplace l'activité agricole. Toutefois, la filière étant encore émergente et les technologies adaptées pouvant à la fois dépendre des territoires, du type d'activité agricole et de la nature de l'exploitation, le choix a été fait, dans la rédaction du décret, de ne pas multiplier les contraintes techniques ex ante mais de mettre l'accent sur les contrôles et sanctions a posteriori. En particulier, il n'existe pas de limite au taux de couverture pour les installations de moins de 10 MWc. Un arrêté pris au mois de juillet 2024 définit en particulier les contrôles et les modalités de calcul des revenus et des rendements, permettant de vérifier le caractère agrivoltaïque d'une installation. Un régime de sanction s'applique au porteur du projet en cas de manquement, et le Gouvernement entend bien le mettre en place dès lors que des projets ne respecteraient pas les conditions de l'agrivoltaïsme. Tous ces textes réglementaires d'application ont été rédigés en lien avec les différentes parties prenantes : les énergéticiens mais également le monde agricole. Le Gouvernement ne souhaite donc pas restreindre l'agrivoltaïsme, qui doit avant tout répondre à un besoin de l'activité agricole tout en permettant l'atteinte de nos objectifs de souveraineté énergétique. L'utilisation de l'agrivoltaïsme en autoconsommation permet d'ailleurs également d'être source de résilience économique pour les agriculteurs.

La question

M. Aurélien Dutremble attire l'attention de Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur les licences d'exploitation de pharmacie. Si le nombre global de pharmaciens reste relativement stable depuis 2016, la démographie de la profession cache d'importantes disparités. Ainsi, le nombre de pharmaciens titulaires d'officines inscrits à l'Ordre a baissé de près de 11 % en dix ans. Le nombre de pharmacies diminue ainsi d'année en année. En 2023, 248 officines ont cessé leur activité, soit une hausse de 17,5 % par rapport à l'année précédente. En Saône-et-Loire, ce sont 15 pharmacies qui ont été fermées en moins de 20 ans (période du 31 décembre 2004 au 11 septembre 2023) faisant figurer le département dans la liste des départements avec la Loire et le Jura qui ont le plus perdu d'officines. Le réseau officinal se meurt et avec les déserts médicaux ce sont de véritables déserts pharmaceutiques que subissent les Français habitants le plus souvent dans des communes rurales. Avec la disparition du pharmacien, c'est en réalité le dernier professionnel de santé accessible qui quitte le village, altérant encore un peu plus les difficultés d'accès aux soins. Malgré la simplification offerte par le décret d'application de juillet 2024 qui assouplit les conditions d'installation des pharmacies dans des communes de moins de 2500 habitants. Les critères restrictifs retenus privent encore de pharmaciens trop de communes ou ensembles de communes dans la mesure où elle ne remplissement pas la condition d'avoir un centre commercial ou encore une maison de santé à proximité. Manifestement et malgré des modifications réglementaires, des communes déjà fragilisées restent exclues d'accès aux médicaments et aux soins. Aussi, les modalités de restitution de licence à l'Agence régionale de santé des pharmacies existantes et dont les praticiens trouvent repreneur avec difficultés doivent retenir toute l'attention afin de ne pas aggraver encore la situation sanitaire. En effet, les cas se succèdent comme à l'Issy-l'Evêque (Saône-et-Loire) où des communes perdent leurs licences faute d'une reprise dans les délais. Il lui demande si elle envisage de donner des instructions à ses services afin que des décisions administratives trop hâtives ne privent pas définitivement tout un territoire et ses habitants d'une pharmacie. La santé et l'égal accès aux soins doivent être assurés à l'ensemble des compatriotes.

Réponse

Les pharmaciens sont des acteurs essentiels du système de santé. La pharmacie est un lieu privilégié d'accès à la santé, dans tous les territoires et le pharmacien est un visage proche et familier du système de santé pour les Français. A ce jour, d'après les chiffres de l'ordre national des Pharmaciens, la présence de près de 20 000 pharmacies d'officine sur le territoire, réparties au sein de 8 500 communes, assure un maillage territorial pharmaceutique garantissant un accès aux soins sécurisé et homogène sur l'ensemble du territoire. Afin de préserver le maillage territorial officinal et maintenir une offre pharmaceutique suffisante pour les citoyens résidant dans des territoires dits fragiles, l'avenant n° 1 à la convention nationale organisant les rapports entre les pharmaciens titulaires d'officine et l'Assurance maladie permet l'allocation d'une aide aux officines en difficulté dans ces territoires. Cette aide visant à consolider la pérennité de ces officines pourra aller jusqu'à 20 000 euros par an et par officine. La LFSS 2026 a permis d'élargir les critères d'attribution de cette conventionnelle, qui pourra bénéficier à près de 1000 officines particulièrement essentielles pour l'accès aux soins. Par ailleurs, l'identification des territoires au sein desquels l'accès au médicament pour la population n'est pas assuré de manière satisfaisante est encadrée par le décret du 7 juillet 2024 et l'arrêté du 7 juillet 2024. Ces textes précisent la méthodologie permettant aux agences régionales de santé de définir ces territoires après avis du conseil de l'ordre des pharmaciens territorialement compétent, de l'union régionale des professionnels de santé pharmaciens, du représentant régional désigné par chaque syndicat représentatif de la profession, de la conférence régionale de la santé et de l'autonomie et des conseils territoriaux de santé. Ce dispositif permet ainsi l'ouverture sous conditions d'une officine dans une commune de moins de 2 500 habitants. En parallèle, une expérimentation relative à l'ouverture d'antennes pharmaceutiques permet de maintenir une présence pharmaceutique dans les communes de moins de 2 500 habitants dont la dernière officine a fermé sans repreneur. Une première antenne a ouvert en Corse et plusieurs projets d'antenne sont à venir. Le ministère de la santé est ainsi pleinement investi au sujet de l'accès aux soins en maintenant un maillage officinal permettant un accès aux produits de santé et aux services de plus en plus nombreux (vaccination, tests TROD…) mis en place par les pharmaciens d'officine.

La question

M. Aurélien Dutremble interroge Mme la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt sur le projet de fermeture du lycée du Velet. En Saône-et-Loire, le lycée forestier d'Étang-sur-Arroux est en effet menacé de fermeture dès la prochaine rentrée 2025. Aujourd'hui, élèves, familles, professeurs, élus locaux et les villageois eux-mêmes sont dans la tourmente d'un transfert et l'incertitude. Le choix de fermer le lycée aggravera les perspectives de formation de la jeunesse autunoise attachée à réussir un cursus diplômant dans un environnement « en pleine nature », cohérent avec leur futur cadre d'intervention en forêt. Dans un contexte de fracture territoriale croissante et face à une décision qui apparaît brutale, sans concertation, l'incompréhension est totale dans un lycée agricole dont la qualité de l'enseignement a d'ailleurs été saluée par le Président de la République. Avec les élus locaux dont le maire de la commune, M. le député interroge Mme la ministre sur le sens d'un tel transfert d'activité, notamment dans un possible établissement autunois qui nécessitera d'importants travaux d'aménagement qui paradoxalement ont été négligés jusqu'à présent à Étang-sur-Arroux. Ils s'étonnent du signal envoyé à la ruralité si Mme la ministre décidait définitivement avec ses services de fermer un lycée agricole dans un bourg de 1 700 habitants. Aussi, il aimerait connaître sa position dans ce dossier alors qu'il est plus que jamais nécessaire de ne pas compromettre le soutien à la ruralité et d'afficher le volontarisme de l'État aux côtés des territoires.

Réponse

La situation de l'établissement public local d'enseignement et de formation professionnelle agricoles (EPLEFPA) de Velet, situé sur la commune d'Étang-sur-Arroux, est un sujet sur lequel l'État et le conseil régional ont vocation à agir conjointement, chacun ayant un domaine de compétence en la matière. Il est nécessaire que les deux formations existantes au sein du territoire concerné, le baccalauréat professionnel « travaux forestiers » et le baccalauréat professionnel « gestion des milieux naturels et de la faune », soient consolidées à un endroit adapté au marché local de l'emploi et attractif pour les élèves. Il a ainsi été convenu avec le conseil régional d'examiner, conjointement, différentes options, dans un dialogue avec les personnels de l'établissement et les élus locaux. C'est tout le sens du mandat qui a été donné à la directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt. L'option qui consisterait à repositionner les deux formations sur le lycée professionnel public d'Autun fait l'objet d'un travail conjoint des services de l'État et du conseil régional pour en examiner la faisabilité. Une expertise fine doit permettre de vérifier, entre autres, si cette option permet un accueil de qualité des élèves et des conditions d'enseignement adaptées, y compris sur les matières professionnelles qui requièrent notamment des équipements et des locaux spécifiques. La qualité du lien au territoire que génèrent ces formations et, plus généralement, l'action de l'EPLEFPA mérite également d'être prise en compte. L'option d'un maintien sur le site actuel est gardée ouverte. Elle fait également l'objet d'un examen approfondi, selon les mêmes critères. Pour conduire l'expertise nécessaire en associant l'ensemble des personnels, une méthode précise a été posée avec eux lors d'une réunion sur site le 21 juin 2024. En particulier, des ateliers de travail avec les personnels se sont tenus le 25 septembre et le 4 octobre 2024. En complément, le 12 septembre 2024, une délégation représentative des personnels a visité le site Leclerc à Autun et, le 4 octobre 2024, une visite des ateliers techniques sur le site de Velet a permis de mieux comprendre les expressions des personnels, mais aussi d'identifier des solutions d'optimisation logistique pour un gain de place quelle que soit la décision finale. Le conseil régional a été associé et consulté à chacune des étapes du processus. Le produit de ces travaux d'expertise collective a été partagé lors d'une réunion avec l'ensemble des personnels le 4 novembre 2024. C'est sur cette base qu'une décision pourra être prise, conjointement par l'État et le conseil régional, dans les prochaines semaines.

La question

M. Aurélien Dutremble alerte Mme la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation sur la coupe budgétaire envisagée sur le contrat de présence postale. En effet, à l'occasion du congrès de l'Association des maires ruraux de France à Saint-Julien (Côte-d'Or) le 27 septembre 2024, les représentants du groupe La Poste ont révélé que le budget 2025 du contrat de présence postale pourrait-être amputé de 50 millions d'euros. Déjà extrêmement déficitaire avec des crédits de 174 millions d'euros par an, ce fond qui assure la présence postale dans toute la France en finançant les 7 000 agences postales communales et 3 000 La Poste relais (présence postale installée chez un commerçant ou chez un artisan) est un sujet de vives inquiétudes. Aujourd'hui, les points de contact de La Poste sont accessibles sur 97 % du territoire, à moins de 20 minutes et moins de 5 km de son domicile. Demain, avec la coupe budgétaire prévue et qui représente une baisse de quasiment 50 % de la participation de l'État, un tel maillage ne sera plus possible comme s'alarme dès à présent l'Observatoire national de la présence postale (ONPP). C'est un très mauvais signal adressé aux communes rurales et une fois encore un coup très grave porté à un service de proximité indispensable en zones rurales. Après le discours de politique générale du Premier ministre prononcé le 1er octobre 2024, M. le député alerte Mme la ministre. À la veille de l'examen du projet de loi de finances 2025, il lui demande de quelle manière elle entend appeler l'attention de Bercy sur le sujet afin d'empêcher la poursuite accélérée de la dégradation des services publiques dans la ruralité ; sans résultat probant de son action dans les arbitrages budgétaires à venir, le geste symbolique de la création d'un grand ministère des territoires censé être « le partenaire des territoires » n'aura servi à rien.

Réponse

Le contrat de présence postale 2023-2025 porte des engagements forts de la part de La Poste et de l'Association des maires de France (AMF) pour améliorer la qualité de service, notamment en termes d'amplitudes horaires mais aussi de lutte contre les fermetures intempestives. Le Gouvernement s'est engagé dès 2021 à maintenir la compensation versée en faveur de La Poste à même niveau en contrepartie d'une amélioration de la qualité de service. Aussi, une partie du financement de cette mission est basée sur des rendements d'abattements fiscaux, dont la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). Or le taux de cette contribution La Poste est exonérée du paiement de cette taxe et le montant des abattements dont elle bénéficie est destiné au financement du fonds postal de péréquation territoriale. La baisse du taux de CVAE entraîne par conséquent une baisse du rendement des abattements correspondants. Dès lors, pour compenser cette perte de financement, l'État a décidé dès 2021 de la mise en place d'une dotation annuelle inscrite au projet de loi de finances. Il faut d'abord rappeler qu'une somme initiale de 105 millions d'euros avait été votée en loi de finances pour 2024 afin de compléter le rendement prévisionnel des abattements fiscaux. Ce rendement prévisionnel ayant été ultérieurement estimé à 54 millions d'euros, le versement d'une dotation complémentaire de 15 millions d'euros avait été décidé, dès décembre 2023, à l'issue d'une concertation interministérielle, afin d'atteindre la somme de 174 millions d'euros – montant annuel maximum fixé par le contrat de présence postale. C'est pourquoi, dans le respect des engagements pris par l'État lors de la signature du contrat actuel, une dotation de 120 millions d'euros vient d'être versée à La Poste pour l'exercice 2024. Ainsi, absolument aucune réduction de la compensation n'a été opérée puisque le fonds postal de péréquation territoriale sera bien abondé à hauteur de 174 millions d'euros. Le Gouvernement est tout à fait conscient des risques qu'une réduction de la compensation versée par l'État peut entraîner, sur le financement des transformations indispensables de bureaux de poste, et sur les actions locales en faveur notamment des populations les plus vulnérables, que ce soit en matière d'accompagnement social ou de lutte contre la fracture numérique. La crise sanitaire a confirmé, s'il en était besoin, le caractère essentiel de ces services postaux pour les concitoyens et tout particulièrement les plus fragiles d'entre eux. Aussi, le Gouvernement est très attentif à ce que les adaptations menées par La Poste soient conçues et conduites de façon à garantir un haut niveau de qualité de service aux usagers.

La question

M. Aurélien Dutremble alerte Mme la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt sur la situation agricole après les moissons catastrophiques de l'été 2024. En effet, la France fait face à l'une des plus faibles récoltes de blé des 40 dernières années et la vendange est en baisse dans presque tous les bassins viticoles. Des manques à gagner de plusieurs dizaines de milliers d'euros sont attendus et le désarroi s'aggrave y compris chez les éleveurs qui connaissent le développement inquiétant de la fièvre catarrhale ovine (FCO) qui fait déjà des dégâts importants dans les troupeaux. C'est une année noire pour l'agriculture française alors même que la légitime mobilisation de l'ensemble de la profession débutée cet hiver n'a toujours pas reçu de réponses satisfaisantes à ses légitimes revendications. Face à une situation d'urgence et après 9 mois d'absence de prise en compte réelle de la crise agricole, M. le député alerte Mme la ministre. Il l'appelle à reprendre le contrôle de la politique agricole commune (PAC), lui demande également une augmentation des revenus des agriculteurs pour qu'enfin ils puissent tous vivre de leur travail et insiste sur la nécessité de lancer une véritable simplification des normes administratives qui pèsent lourdement sur la profession. Ces mesures sont essentielles pour apaiser l'exaspération du monde agricole. Il lui demande ses intentions à ce sujet.

Réponse

Compte tenu des conditions particulières de pluviométrie et d'ensoleillement au printemps et à l'été 2024, la production agricole en France a subi des pertes importantes, notamment en céréales, et plus particulièrement en céréales d'hiver. Ces diminutions de production, principalement en blé et en orge, résultent à la fois d'une réduction des surfaces emblavées, notamment en blé tendre, au profit d'autres cultures de printemps, et d'une baisse des rendements à l'hectare, bien que ces derniers restent supérieurs aux très faibles rendements observés en 2016. Par ailleurs, la production viticole est également affectée, souffrant à la fois de la mutation rapide de la structure de la demande et des aléas climatiques de plus en plus fréquents. Cette diminution, comme celle des productions céréalières, est principalement due aux conditions météorologiques défavorables qui ont touché tous les bassins viticoles. Tous les types de vins sont concernés, en particulier ceux de Bourgogne, du Beaujolais, de Champagne, ainsi que les vins destinés à la production d'eaux-de-vie, qui avaient bénéficié d'une récolte exceptionnelle en 2023. Le secteur de l'élevage en France fait également face à des difficultés, notamment en raison de propagation de la fièvre catarrhale ovine (FCO) et de la maladie hémorragique épizootique (MHE). Pour soutenir les éleveurs, le Gouvernement a annoncé plusieurs mesures lors du Sommet de l'Élevage, notamment concernant les indeminisations des surmortalités liées à la FCO3 pour les élevages ovins et bovins touchés, ainsi que pour la FCO8 pour les élevages ovins touchés, avec la mise en place d'un fonds d'urgence de 75 millions d'euros (M€). En ce qui concerne la viticulture, dans la continuité des mesures de soutien précédentes, le Gouvernement a obtenu la validation par l'Union européenne d'un dispositif d'arrachage définitif pour un montant de 120 M€ dont le guichet a été ouvert le 15 octobre 2024. Le Gouvernement s'est engagé à continuer à travailler pour proposer rapidement des solutions concrètes aux problèmes de trésorerie des agriculteurs. Il s'est enfin engagé à ce que, dans le cadre du projet de loi de finances, les engagements fiscaux et sociaux pris l'hiver dernier soient respectés. Plusieurs grands défis ont déjà été identifiés, parmi lesquels le renouvellement des générations en agriculture, le changement climatique et la souveraineté alimentaire. À ce titre, le Gouvernement a annoncé plusieurs objectifs, dont la relance prochaine des discussions sur l'évolution du cadre législatif d'EGALIM (loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous) et le passage rapide au sénat du projet de loi d'orientation pour la souveraineté alimentaire et agricole et le renouvellement des générations en agriculture. Il a été rappelé que la France aura besoin d'une action internationale résolue et ferme, ainsi que du soutien de ses partenaires européens. Le Gouvernement s'est également engagé à soutenir le projet européen d'instaurer des clauses miroirs pour lutter contre le dumping pratiqué par certains États tiers. Le Gouvernement est pleinement mobilisé pour répondre aux préoccupations du monde agricole et relever les défis de l'agriculture, en s'appuyant sur des mesures concrètes et adaptées. Il poursuivra ses efforts pour soutenir les agriculteurs face aux enjeux actuels et à venir, en tentant d'apporter des réponses à la hauteur des attentes du secteur.