Questions

La question

M. Aurélien Dutremble alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur la situation préoccupante des entreprises du bâtiment en Saône-et-Loire. À l'occasion d'un récent entretien avec les représentants de la Fédération française du bâtiment et des travaux publics (FFB BTP) de Saône-et-Loire, qui comptait plus de 600 adhérents en 2023, M. le député a pu mesurer les fortes tensions qui pèsent sur les artisans, TPE et PME du département. Après plusieurs années de crise du logement neuf et de ralentissement de l'activité, la hausse du coût des matériaux, des fournitures et des charges d'exploitation comprime les marges et fragilise les trésoreries. En Saône-et-Loire, 1 810 logements ont été autorisés à la construction entre août 2025 et juillet 2026. Malgré une légère progression sur un an, ce niveau témoigne d'un marché qui reste sous tension. Le remboursement des prêts garantis par l'État (PGE), contractés durant la crise sanitaire, accentue la pression financière sur les structures dont l'activité ne s'est pas suffisamment redressée. Le manque de visibilité autour de MaPrimeRénov' constitue un autre frein. Les changements successifs de règles, la complexité du dispositif et les délais d'instruction ou de versement perturbent les projets des particuliers et pénalisent les professionnels qui ont investi dans la rénovation énergétique. Les retards de paiement dans la commande publique pèsent également sur les trésoreries. Alors que les entreprises doivent régler leurs salariés, fournisseurs et charges, elles peuvent attendre le paiement de travaux déjà réalisés, malgré un délai réglementaire fixé notamment à trente jours pour l'État, les collectivités territoriales et leurs établissements publics. La gestion des déchets de chantier suscite enfin de fortes interrogations. Les entreprises acquittent des contributions destinées à financer leur collecte et leur traitement sans toujours bénéficier, en contrepartie, de solutions efficaces. Cette accumulation de contraintes accroît le risque de cessations d'activité et de dépôts de bilan, menaçant directement l'emploi, l'apprentissage et les savoir-faire locaux. Il lui demande donc quelles mesures urgentes le Gouvernement entend prendre pour soutenir les artisans, TPE et PME du bâtiment, stabiliser MaPrimeRénov', accompagner les structures confrontées au remboursement des PGE, garantir le respect des délais de paiement de la commande publique et assurer une prise en charge effective des déchets de chantier. Il lui demande enfin comment le Gouvernement entend enrayer les défaillances et préserver les emplois et les savoir-faire des entreprises du bâtiment en Saône-et-Loire.

La question

M. Aurélien Dutremble attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation économique et sécuritaire des buralistes, confrontés à l'explosion du marché parallèle du tabac. Avec près de 22 500 établissements, les buralistes constituent le premier réseau de commerces de proximité en France et représentent parfois l'un des derniers commerces encore en activité dans les territoires ruraux. Depuis 2017, le prix du tabac a augmenté de près de 90 %. Si la lutte contre le tabagisme constitue un impératif de santé publique, cette politique s'accompagne d'un développement considérable des achats effectués en dehors du réseau légal. Selon le rapport KPMG portant sur l'année 2025, 53,6 % des cigarettes consommées en France, soit 26,54 milliards, n'auraient pas été achetées dans le réseau national des buralistes. La France concentrerait près de 40 % des volumes illicites recensés dans les 38 pays européens étudiés, pour un manque à gagner fiscal estimé à 10,4 milliards d'euros. Dans le même temps, environ 500 établissements ferment chaque année en moyenne depuis 2017. À cette fragilisation économique s'ajoute une insécurité croissante. Selon la profession, près de 2 000 agressions visant des buralistes ont été recensées en 2024. La valeur marchande des stocks de tabac fait désormais de ces commerces des cibles privilégiées pour les cambriolages et les braquages. Parallèlement, les services douaniers ont saisi près de 449 tonnes de tabac et relevé plus de 18 400 infractions en 2024. Face à cette situation, l'augmentation continue de la fiscalité ne saurait constituer à elle seule une réponse : l'écart croissant avec les prix pratiqués dans les pays voisins et les circuits clandestins renforce l'attractivité du marché parallèle au détriment du réseau légal. Il lui demande donc quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour renforcer la lutte contre les trafics de tabac et mieux protéger les buralistes contre les violences dont ils sont victimes. Il lui demande également s'il entend évaluer les conséquences économiques, fiscales, territoriales et sécuritaires des augmentations successives du prix du tabac avant toute nouvelle hausse.

La question

M. Aurélien Dutremble appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les inquiétudes suscitées par la généralisation de la facturation électronique. Présentée comme une mesure de simplification, cette réforme est perçue par de nombreux chefs d'entreprise comme une nouvelle illustration de l'inflation paperassière qui pèse sur les acteurs économiques. Elle impose le recours à des plateformes de dématérialisation partenaires, opérateurs privés chargés de transmettre les factures électroniques, générant de nouvelles contraintes techniques, organisationnelles et financières, notamment pour les TPE et les PME. De nombreux professionnels s'interrogent également sur les garanties offertes en matière de protection des données, de cybersécurité et de confidentialité, dès lors que des informations comptables et commerciales sensibles seront confiées à des intermédiaires privés. Ils regrettent enfin qu'aucune solution publique ne leur permette de satisfaire à leurs obligations sans recourir à ces opérateurs. Il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour éviter que cette réforme ne se traduise par une nouvelle charge administrative et financière pour les entreprises, garantir la sécurité de leurs données et préserver leur liberté de choix dans la mise en œuvre de la facturation électronique.

Réponse

Le 15 octobre 2024, l'État, tout en réaffirmant le caractère majeur du projet de facturation électronique, a fait le choix de ne pas construire de portail public de facturation. Les entreprises devront donc choisir parmi les 130 plateformes déjà immatriculées par l'État pour échanger leurs factures de manière sécurisée et remonter les données à l'administration fiscale. Les plateformes proposent une diversité de modèles technologiques et commerciaux, susceptibles de répondre aux besoins exprimés par les entreprises durant les phases de concertation avec l'écosystème (entreprises, experts-comptables, organisations professionnelles, plateformes, éditeurs de logiciel…), avec des fonctions comparables à ce qu'aurait pu proposer le portail public. Les professionnels réalisant peu de factures, particulièrement les TPE et les PME, pourront s'équiper de solutions très simples, souvent gratuites ou à faible coût, et parfois directement intégrées aux offres bancaires professionnelles ou à des logiciels standards. Ces offres diversifiées sont de nature à sécuriser les professionnels. Depuis plusieurs mois, la direction générale des Finances publiques (DGFiP) accompagne les entreprises dans l'appropriation de la réforme. Elle assure régulièrement des conférences, au niveau départemental, pour présenter la facturation électronique auprès des professionnels, en partenariat avec les chambres consulaires et/ou des experts-comptables, qui relaient les informations auprès des entreprises. Le site impots.gouv.fr propose également une documentation très riche sur la réforme (film de présentation de la réforme, fiches, foire aux questions, dépliants…) ainsi qu'un logigramme qui permet aux entreprises, en 4 questions, de connaître leurs obligations. Les plateformes agréées sont par ailleurs soumises à des exigences strictes en matière de sécurité, d'hébergement, d'audit et de protection des données, exigences dont le respect conditionne leur immatriculation et son renouvellement. Le choix de ne pas concentrer l'ensemble des flux nationaux dans un point de passage unique participe également de la stratégie de sécurité. Un portail central aurait constitué une cible évidente et attractive pour une attaque d'ampleur, avec un risque systémique majeur en cas de défaillance. L'agrément des plateformes par l'administration fiscale impose des exigences très élevées : Ies plateformes agréées doivent héberger leurs données dans l'Union européenne et, lorsqu'elles recourent à un cloud, s'appuyer sur une infrastructure qualifiée SecNumCloud ou répondant à des exigences de sécurité équivalentes. Les plateformes doivent également produire une certification ISO/IEC 27001 qui garantit la traçabilité des données et le respect des normes principales de sécurité. Les plateformes agréées sont auditées chaque année par un organisme auditeur indépendant et professionnel, avec pour objectif de vérifier systématiquement si la plateforme respecte l'encadrement juridique de la réforme. En cas de non-conformité, le retrait de l'immatriculation est possible. Côté État, les traitements et outils sont soumis à une homologation de sécurité conforme au référentiel ANSSI, avec audits, tests de bout-en-bout, tests d'intrusion et une organisation de gestion des incidents, assortie de mécanismes de sauvegarde/restauration et de traçabilité des accès.

La question

M. Aurélien Dutremble alerte Mme la ministre de la culture sur la situation particulièrement préoccupante liée à la gestion des eaux pluviales à Autun, en Saône-et-Loire, et ses conséquences graves sur la préservation du patrimoine historique. En effet, à la suite de travaux réalisés en 2007 aux abords de la cathédrale Saint-Lazare et du jardin Gislebertus, l'équilibre hydraulique ancien du site a été profondément et durablement déstabilisé. Là où les sols absorbaient naturellement les eaux de pluie, celles-ci sont désormais artificiellement concentrées et violemment rejetées vers la voie publique, générant un ruissellement massif, anormal et parfaitement prévisible. Comme le soulignent plusieurs observateurs du patrimoine, cette situation relève moins d'une fatalité que d'une erreur manifeste d'aménagement, jamais corrigée depuis près de vingt ans. Pire encore, l'absence d'intervention traduit une forme d'aveuglement administratif face à des désordres pourtant parfaitement identifiés. Cette gestion défaillante a déjà produit des conséquences lourdes : des effondrements partiels du rempart gallo-romain en 2010 puis en 2020, ainsi qu'une dégradation accélérée de l'hôtel d'Éguilly, bâtiment inscrit à l'inventaire des monuments historiques, aujourd'hui menacé de ruine et rendu inhabitable. Il ne s'agit plus d'un risque théorique, mais d'une dégradation en cours, visible et documentée. L'enceinte antique d'Autun, édifiée à partir de la fin du Ier siècle avant Jésus-Christ, constitue pourtant l'un des ensembles fortifiés les plus remarquables de l'Occident romain. Longue de plus de six kilomètres et englobant près de 200 hectares, elle est en grande partie classée au titre des monuments historiques. À ce titre, elle devrait bénéficier d'une vigilance et d'une protection exemplaire, ce qui est manifestement loin d'être le cas aujourd'hui. Plusieurs expertises techniques ont établi sans ambiguïté l'origine des désordres : une gestion inadaptée des eaux pluviales. Elles ont également identifié des solutions simples, connues et éprouvées, telles que la création d'un bassin de rétention ou la réhabilitation du réseau d'évacuation. Pourtant, malgré ce diagnostic clair, aucune action structurante n'a été engagée, laissant perdurer une situation que certains qualifient désormais de carence grave des pouvoirs publics. Cette inertie interroge d'autant plus qu'elle concerne un site classé, soumis à des obligations légales strictes en matière de conservation. Elle révèle surtout une défaillance préoccupante dans la coordination entre les différents acteurs publics : État, collectivités territoriales et services patrimoniaux, chacun semblant se renvoyer la responsabilité pendant que le patrimoine se dégrade. Au-delà du cas d'espèce, cette situation illustre une dérive plus large : celle d'une gestion fragmentée et inefficace des risques pesant sur des monuments historiques pourtant reconnus comme exceptionnels. Dans ce contexte, il lui demande de bien vouloir préciser : les mesures urgentes que l'État entend prendre afin de mettre fin aux désordres hydrauliques constatés à Autun ; le calendrier précis et contraignant des travaux nécessaires, notamment la création d'un dispositif de rétention des eaux pluviales ; les responsabilités respectives des différents acteurs publics dans ce dossier et les éventuelles défaillances constatées ; les moyens concrets que l'État entend mobiliser afin de garantir, enfin, la préservation durable de ce patrimoine exceptionnel.

Réponse

Les remparts romains de la ville d Autun sont protégés au titre des monuments historiques : certaines parcelles sont classées, d autres seulement inscrites. Par ailleurs, les différentes parcelles sur lesquelles sont situés ces remparts appartiennent à de nombreux propriétaires différents (commune, particuliers, sociétés, etc.). À la suite de l effondrement d une partie de ces remparts, le maire a pris un arrêté de péril à l encontre du propriétaire du jardin soutenu par la partie effondrée. À ce jour, plusieurs contentieux sont pendants devant le juge judiciaire et devant le juge administratif, afin notamment de déterminer la propriété de cette portion de rempart. S agissant de la situation sanitaire, les éléments techniques disponibles confirment l existence d un désordre hydraulique ancien et structurel. Toutefois, les expertises les plus récentes, notamment celles conduites sous l égide de l architecte en chef des monuments historiques territorialement compétent, indiquent que la situation apparaît globalement stabilisée à court terme, notamment grâce aux dispositifs de confortement mis en place, même si ceux-ci nécessiteront des travaux de reprise à moyen terme. S agissant de la circulation des eaux pluviales, des circuits hydrauliques et de la prévention des désordres, il convient de rappeler que les polices des immeubles menaçant ruine, de la voirie ou encore de la gestion des eaux pluviales relèvent de la compétence du maire. Dans ce contexte, les services de l État, notamment le préfet de département et la direction régionale des affaires culturelles, entretiennent des échanges réguliers avec la commune afin de dégager des solutions permettant de remédier à cette situation. Les services de l État sont pleinement mobilisés pour assurer leur mission d appui et de conseil.

La question

M. Aurélien Dutremble attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les dysfonctionnements constatés lors des scrutins municipaux des 15 et 22 mars 2026, au cours desquels de nombreux citoyens, souvent âgés, ont été empêchés de voter en raison de l'invalidité de leur carte nationale d'identité. Dans plusieurs bureaux de vote, des électeurs se sont vu refuser l'accès au scrutin au motif que leur titre était expiré, alors même que les règles de validité sont mal connues et appliquées de manière inégale. Dans les bureaux de vote, l'identité doit être vérifiée conformément à l'article L. 62 du code électoral. En pratique, une carte nationale d'identité périmée peut être acceptée si elle permet d'identifier clairement l'électeur ; toutefois, cette faculté n'est pas automatique et dépend souvent de l'appréciation du président du bureau de vote. Or, l'article 3 de la Constitution garantit le caractère universel et égal du suffrage. Le Conseil constitutionnel rappelle que toute restriction à l'exercice du droit de vote doit être nécessaire et proportionnée. De même, l'article L. 62 du code électoral ne saurait justifier des pratiques conduisant à écarter des électeurs dont l'identité est établie sans ambiguïté. La prolongation de cinq ans de la carte nationale d'identité apparaît désormais insuffisante et source d'insécurité juridique, créant des inégalités entre électeurs. Il lui demande en conséquence de préciser le nombre d'électeurs concernés ; d'indiquer les consignes données aux maires et aux présidents de bureaux de vote ; et de présenter les mesures envisagées pour garantir l'exercice effectif du droit de vote. Il lui demande notamment si le Gouvernement entend instaurer une validité permanente des cartes nationales d'identité pour les citoyens les plus âgés, prévoir une tolérance nationale pour l'acceptation de titres expirés lorsque l'identité est certaine, et engager une réforme des règles de validité afin de les rendre plus lisibles et sécurisées.

Réponse

La garantie de l'accès au suffrage universel, notamment par la présentation des papiers d'identité, est un sujet d'importance pour le gouvernement. A chaque scrutin, il est rappelé que les électeurs peuvent utiliser d'autres documents qu'une carte nationale d'identité ou un passeport pour justifier de leur identité en cas d'expiration depuis plus de 5 ans (article 1er de l'arrêté du 16 novembre 2018 modifié pris en application des articles R. 5, R. 6 et R. 60 du code électoral) : un permis de conduire, une carte vitale, une carte d'identité de parlementaire, une carte d'identité d'élu local, une carte du combattant, une carte d'invalidité ou carte de mobilité inclusion, une carte d'identité de fonctionnaire de l'État, une carte d'identité ou carte de circulation délivrée par les autorités militaires, le permis de chasser, ou un récépissé valant justification de l'identité. En outre, les cartes nationales d'identité peuvent avoir une durée de validité de 15 ans et le passeport a une durée de validité de 10 ans. L'ensemble de ces règles sont rappelées dans le Guide du bureau de vote, ainsi que dans la circulaire INTA2000661J du 16 janvier 2020 relative au déroulement des opérations électorales lors des élections au suffrage universel direct. Par conséquent, il n'apparaît pas nécessaire de faire évoluer les règles relatives à la justification de l'identité au moment du vote.

La question

M. Aurélien Dutremble appelle l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur les conséquences des restrictions récentes encadrant l'usage du cuivre en viticulture, dans un contexte de grande fragilité de la filière. La viticulture française traverse en effet une période de fortes tensions économiques : baisse de la consommation, incertitudes à l'export, hausse des charges de production et multiplication des aléas climatiques. En Saône-et-Loire comme dans de nombreux territoires viticoles, ces difficultés fragilisent durablement les exploitations, notamment celles engagées en agriculture biologique. Le cuivre demeure aujourd'hui un outil essentiel dans la lutte contre le mildiou et certaines maladies bactériennes. En agriculture biologique, il constitue l'un des rares moyens autorisés et réellement efficaces. Son utilisation repose sur des applications préventives adaptées aux conditions météorologiques et à la pression sanitaire. Les décisions récemment publiées par l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail encadrant plus strictement son usage suscitent de vives inquiétudes. En l'absence d'alternatives pleinement opérationnelles, ces restrictions risquent d'altérer encore davantage une situation économique déjà fragile et d'accroître la pression sanitaire sur les vignobles. Une moindre réactivité dans les traitements pourrait favoriser le développement des maladies et entraîner des pertes de récolte significatives. Si les objectifs de protection de l'environnement et de la santé publique sont légitimes, leur mise en œuvre doit tenir compte de la réalité technique des exploitations et du principe de « pas d'interdiction sans solution ». Dans ce cadre, il souhaite savoir si le projet de loi d'urgence agricole annoncé par M. le Premier ministre pourra intégrer cette problématique des moyens de production en viticulture, afin de garantir une approche équilibrée conciliant exigence environnementale, expertise scientifique et viabilité économique des exploitations. Il lui demande en conséquence quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour assurer la disponibilité d'alternatives réellement efficaces avant toute restriction supplémentaire ; si des adaptations des modalités d'application actuellement prévues peuvent être envisagées afin de tenir compte des contraintes agronomiques ; comment sera garantie une prise en compte effective des réalités de terrain dans les décisions à venir.

Réponse

Les composés du cuivre (hydroxyde de cuivre, oxychlorure de cuivre, bouillie bordelaise et sulfate de cuivre tribasique) sont des substances couramment utilisées en agriculture, et également par les jardiniers amateurs pour certaines d'entre elles, pour traiter différentes maladies fongiques telles que le mildiou. Le règlement d'exécution (UE) n° 2018/1981 de la Commission européenne a renouvelé l'approbation des composés du cuivre en 2018 en tant que substance phytopharmaceutique candidate à la substitution. Il impose de nouvelles conditions d'emploi plus restrictives, notamment une limitation de la dose d'application à 28 kilogrammes par hectare sur 7 ans, afin de mieux protéger la santé des travailleurs agricoles et de prévenir la contamination de l'environnement. L'approbation actuelle a été prolongée jusqu'au 30 juin 2029 par le règlement d'exécution (UE) 2025/1489 du 24 juillet 2025. Sur la base du renouvellement de l'approbation européenne en 2018, les États membres doivent réévaluer les autorisations de mise sur le marché (AMM) en vigueur sur leur territoire pour les produits phytopharmaceutiques contenant un composé du cuivre. Le 15 juillet 2025, l'agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Anses) a ainsi publié ses décisions pour 34 produits dont elle avait la charge dans le cadre du fonctionnement zonal du système européen d'autorisation des produits phytopharmaceutiques. Pour les autres produits à base de cuivre autorisés en France, l'Anses attend le rapport d'évaluation de l'État membre rapporteur zonal et maintient les autorisations en vigueur dans cette attente. Les décisions publiées par l'Anses en juillet 2025 conduisent à ce qu'au moins un produit à base de cuivre reste autorisé pour tous les usages qui l'étaient précédemment, à l'exception du houblon. Cependant, les nouvelles conditions d'utilisation sont dans la plupart des cas plus strictes qu'auparavant, en ce qui concerne notamment les distances de sécurité par rapport aux habitations ainsi que les zones non traitées et les dispositifs végétalisés permanents par rapport aux points d'eau. S'agissant plus spécifiquement de la viticulture biologique, 2 AMM de produits à base de cuivre ont été renouvelées et 17 ne l'ont pas été. Les produits dont l'autorisation n'a pas été renouvelée restent utilisables jusqu'au 15 janvier 2027 compte tenu des délais de grâce accordés par l'Anses. Des décisions sont encore attendues pour une quinzaine de produits pour lesquels l'Italie est l'État membre rapporteur zonal. La réduction du nombre de produits autorisés, combinée aux restrictions des conditions d'utilisation, suscitent des préoccupations de la part des utilisateurs de ces produits, notamment en agriculture biologique. Dans ce contexte, le ministère de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire travaille dans plusieurs directions pour assurer le maintien de la capacité à protéger les cultures avec les produits à base de composés du cuivre, dans des conditions alliant efficacité et sureté pour la santé et l'environnement : - les metteurs en marché ont été invités à déposer auprès de l'Anses des demandes de modification des conditions d'emploi pour les produits à base de composés du cuivre récemment autorisés. L'objectif est que les conditions d'autorisation correspondent plus précisément aux pratiques agricoles, avec notamment un ajustement des quantités de cuivre appliquées à l'hectare et une modulation de la fréquence des traitements en fonction de la pression fongique ; - le fonctionnement de la procédure de reconnaissance mutuelle des autorisations octroyées dans d'autres États membres de l'Union européenne doit être amélioré compte tenu des dispositions prévues par le décret n° 2025-629 du 8 juillet 2025 portant diverses dispositions relatives à l'autorisation des produits phytopharmaceutiques. Désormais, l'Anses peut prendre en compte les circonstances agronomiques, phytosanitaires et environnementales, y compris climatiques, qui prévalent sur le territoire national et qui n'auraient pas été prises en compte par l'État membre de référence. Les fabricants de produits phytopharmaceutiques peuvent ainsi demander la reconnaissance mutuelle d'autorisations en vigueur dans d'autres États membres, ce qui permet de rapprocher les régimes d'autorisation applicables dans les différents États membres ; - compte tenu de l'importance du cuivre pour la protection des cultures, ses usages sont prioritaires et figureront dont la liste établie par la ministre chargée de l'agriculture au titre du décret n° 2025-629 du 8 juillet 2025. À ce titre, les demandes de modification des conditions d'emploi d'AMM et de reconnaissance mutuelle, présentées pour ces usages cuivre, auront vocation à être instruites dans les meilleurs délais par l'Anses ; - le ministère chargé de l'agriculture publiera prochainement un guide des bonnes pratiques d'utilisation des produits phytopharmaceutiques à base de composés du cuivre, afin de permettre aux utilisateurs de ces produits d'en faire le meilleur usage compte tenu des dispositions figurant dans les AMM ; - Enfin, le ministère chargé de l'agriculture dispose de la capacité à octroyer des dérogations au titre de l'article 53 du règlement (CE) n° 1107/2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, lorsque des circonstances particulières, notamment l'urgence phytosanitaire, le rendent nécessaire en absence d'autre moyens raisonnables. Au-delà de ces dispositions mobilisables à court terme, le Gouvernement a souhaité soutenir la recherche d'alternatives et a mis en place à cette fin le plan d'action stratégique pour l'anticipation du potentiel retrait européen de certaines substances actives et le développement de techniques alternatives pour la protection des cultures. Compte tenu des enjeux liés à l'utilisation des composés du cuivre en agriculture biologique, pour la viticulture en particulier, cinq projets (GetUp, SAVOIR, LEVIERS, TRANSFERTS, PARiCi) portant sur différents leviers et représentant un financement total de 24,4 millions d'euros (M€) sur cinq ans ont été approuvés à ce jour. Parmi ceux-ci, le projet PARiCi (programme d'action inter-filières pour des systèmes bio affranchis de l'usage du cuivre), financé à hauteur de 4 M€, est consacré spécifiquement à l'agriculture biologique (vigne, poire, pomme de terre) afin de développer des itinéraires techniques innovants visant à réduire ou supprimer le recours au cuivre.

La question

M. Aurélien Dutremble appelle l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur la gestion de la dermatose nodulaire contagieuse (DNC) bovine, à la suite des évènements récents ayant conduit à l'abattage de cheptels importants et provoqué de fortes tensions entre éleveurs et forces de l'ordre. Ces évènements suscitent une vive inquiétude en Saône-et-Loire, département d'élevage majeur comptant plus de 600 000 têtes de bétail bovin, soit l'un des cheptels les plus importants de France. Les professionnels redoutent les conséquences humaines, économiques et psychologiques qu'entraînerait une application systématique des protocoles d'abattage dans un territoire où l'élevage constitue un pilier essentiel de l'activité agricole et de l'économie locale. Ils traduisent une perte de confiance croissante du monde agricole dans des décisions insuffisamment concertées et difficilement soutenables sur le terrain, inquiétude exprimée lors de la rencontre des représentants agricoles avec le Premier ministre le 6 janvier 2026. Si la DNC est une maladie virale sérieuse, non transmissible à l'homme, sa gravité ne peut être appréciée au seul regard de son taux de mortalité, mais bien à l'aune de ses conséquences durables sur les exploitations, les filières et les territoires ruraux. La doctrine actuelle d'abattage systématique des troupeaux, y compris dans certains cas de troupeaux récemment vaccinés, est désormais vécue comme brutale et traumatisante par de nombreux éleveurs, qui peuvent voir disparaître en quelques heures un outil de travail construit sur plusieurs générations. À cet égard, les professionnels citent régulièrement l'exemple italien, où la gestion de foyers de DNC repose davantage sur la vaccination renforcée, le ciblage sanitaire et l'adaptation des mesures aux réalités locales, permettant de limiter le recours à l'abattage total tout en assurant la sécurité sanitaire. Dès lors, M. le député souhaite connaître les intentions du Gouvernement quant à une éventuelle évolution de la doctrine française, afin d'y introduire davantage de proportionnalité et de concertation, en privilégiant, lorsque cela est possible, l'isolement des animaux, l'abattage strictement ciblé et la vaccination renforcée. À cet égard, il rappelle que, dans le cas où la maladie se déclarerait au sein d'un troupeau récemment vacciné, la vaccination ne produisant une immunité complète qu'après un délai compris entre 10 et 21 jours, la possibilité d'abattre uniquement les animaux malades et de préserver ceux chez lesquels la charge virale est en cours de diminution mérite d'être pleinement examinée à la lumière des données scientifiques disponibles. Enfin, il l'interroge également sur les modalités de dialogue et d'indemnisation prévues afin de garantir la confiance durable des éleveurs et la prise en compte réelle des pertes subies, au-delà de la seule valeur marchande des animaux abattus.

Réponse

La dermatose nodulaire contagieuse (DNC) est une maladie virale des bovins, classée en catégorie A par l'Union européenne (UE) (règlement UE 2016/429). Cela implique l'application de mesures sanitaires strictes et obligatoires, incluant l'abattage total des troupeaux infectés, afin d'éviter une propagation incontrôlée du virus sur le territoire. Transmise par des insectes vecteurs (taons et mouches piqueuses), la DNC entraîne des pertes économiques majeures pour les éleveurs dont les troupeaux sont touchés par la maladie, mais aussi pour les éleveurs des zones réglementées (ZR) autour des foyers qui subissent des restrictions. Bien que non transmissible à l'homme, l'éradication de la DNC est une priorité absolue pour préserver la santé animale et la filière bovine française. Depuis son émergence en France en juin 2025, l'État a mis en œuvre une stratégie d'éradication de la DNC alignée sur les normes européennes. La stratégie française validée par le comité national d'orientation de la politique sanitaire animale et végétale dès le 16 juillet 2025 combine : - dépeuplement des unités épidémiologiques infectées ; - vaccination massive et obligatoire dans les zones réglementées ; - biosécurité, avec restrictions aux mouvements des animaux en zones réglementées. Il est important de préciser que les trois pays de l'UE touchés depuis l'été 2025 appliquent la même stratégie fondée sur ces trois piliers. Elle a porté ses fruits en France, puisqu'aucun nouveau foyer n'a été détecté depuis le 2 janvier 2026. La stratégie d'abattage total des troupeaux infectés n'est pas une décision arbitraire, mais une obligation imposée par le droit européen (règlement UE 2023/361). Cette mesure, s'appuie par ailleurs sur : - les recommandations de l'autorité européenne de sécurité des aliments, qui souligne que l'abattage total est la méthode la plus efficace pour éliminer rapidement les sources de virus et éviter une dissémination incontrôlée ; - les retours d'expérience des épizooties de DNC dans les Balkans (2015-2017), où cette approche, combinée à une vaccination massive, a permis d'éradiquer la maladie ; -le fait qu'une fois infectés, les animaux restent contagieux, même asymptomatiques, et peuvent transmettre le virus via les vecteurs pendant plusieurs semaines. - l'absence de traitement du virus. La DNC se propage principalement par des insectes vecteurs, ce qui rend son contrôle complexe. La désinsectisation constitue un traitement obligatoire pour les bâtiments et véhicules dans les ZR. Elle peut aussi être appliquée sur les bovins mais présente une efficacité relative, et n'est donc pas préconisée pour des espèces non sensibles à la DNC. Les mesures ciblées (tests sérologiques, euthanasies sélectives) ne suffisent pas à maîtriser une épizootie de DNC, comme l'ont démontré les expériences en Grèce et en Bulgarie. L'abattage total est donc indispensable pour éteindre les foyers et protéger les élevages voisins. Pour la DNC, la vaccination demeure néanmoins un outil clé complémentaire pour éviter une circulation à bas bruit du virus. La stratégie vaccinale déployée concerne l'ensemble des bovins situés dans les zones réglementées et dans les zones vaccinales. La vaccination obligatoire est intégralement prise en charge par l'État. L'objectif de cette campagne vaccinale rapide et massive -en complément des mesures de dépeuplement total des foyers infectés et de biosécurité avec restrictions aux mouvements- est l'éradication complète de cette maladie. Cette approche est conforme aux normes européennes et aux avis scientifiques, qui prônent une stratégie intégrée En cas de dépeuplement sur ordre de l'État, la procédure prévoit une expertise pour évaluer le montant total de l'indemnisation sanitaire, calculée en fonction du préjudice lié à chaque animal abattu. Conscient de la portée tant économique qu'humaine de ces mesures, l'État a instauré un dispositif d'indemnisation exceptionnel prévoyant, d'une part, l'octroi d'un acompte de trésorerie versé dans les jours suivant l'abattage, sans attendre l'issue des expertises, et, d'autre part, la prorogation de la période d'indemnisation afin de couvrir le déficit momentané de production jusqu'au repeuplement de l'élevage. Parallèlement, un soutien psychologique est assuré par l'intermédiaire des chambres d'agriculture et de la mutualité sociale agricole, afin d'accompagner les éleveurs confrontés à la perte de leur cheptel. L'ensemble de ces dispositions vise à atténuer les répercussions financières de la crise et à favoriser une reconstitution rapide et durable des cheptels une fois la zone assainie. Concernant une éventuelle requalification de la maladie, cela ne pourrait être initié qu'à l'initiative de la Commission européenne ou de plusieurs États membres. À l'instar des discussions en cours depuis plusieurs mois concernant la fièvre catarrhale ovine, un tel processus s'avère long et ne pourrait donc en aucun cas répondre aux demandes actuelles.

Réponse

FAST FASHION Mme la présidente . La parole est à M. Aurélien Dutremble. M. Aurélien Dutremble . La loi contre la fast fashion, adoptée récemment, poursuit un objectif que nous partageons tous : réduire l'impact environnemental d'une industrie textile mondialisée et souvent peu vertueuse. Toutefois, cette loi suscite de fortes inquiétudes dans nos territoires industriels, où ses effets collatéraux peuvent être dramatiques. Dans ma circonscription, à Autun, l'usine Dim emploie près de 800 salariés. C'est un pilier économique, social et humain du bassin autunois. Or les dirigeants comme les équipes m'alertent : les nouvelles contraintes imposées par cette loi, notamment la taxation renforcée et l'encadrement de la communication commerciale, risquent de fragiliser gravement les acteurs historiques du textile français, pourtant engagés depuis longtemps dans la qualité, la durabilité et la production locale. Dim n'est pas une marque de fast fashion ; c'est une entreprise française, qui produit en France avec des emplois français. Pourtant, elle pourrait être touchée comme les géants du secteur, alors même que la loi vise d'abord les pratiques importées et massives, étrangères à notre modèle industriel. Comment le gouvernement entend-il aujourd'hui protéger nos entreprises textiles nationales de ces effets de bord et garantir que cette loi, conçue pour cibler la fast fashion, ne devienne pas un frein pour ceux qui fabriquent, innovent et emploient sur notre territoire ? (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.) Mme la présidente . La parole est à M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l’artisanat, du tourisme et du pouvoir d’achat. M. Serge Papin, ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l’artisanat, du tourisme et du pouvoir d’achat . Je partage votre regard quant à l'attention que nous devons porter aux entreprises françaises – Dim, mais aussi le Denim Center dans le Nord. Avec la direction générale des entreprises, nous sommes en train d'étudier comment nous pourrions préserver ces entreprises, par un dispositif de bonus, dans le cadre de l'application de la loi contre la fast fashion. Il ne faudrait pas que par des effets de bord, les mesures de protection que nous voulons, et qui sont en effet très utiles, se retournent contre les entreprises françaises. J'étudie la question et je ferai une proposition en ce sens en début d'année 2026. Mme la présidente . La parole est à M. Aurélien Dutremble. M. Aurélien Dutremble . Le gouvernement prétend aujourd'hui lutter contre la fast fashion, mais il met en danger une usine française exemplaire et 800 salariés à Autun. Ce n'est pas de l'écologie ; la fast fashion risque surtout d'être une catastrophe pour l'emploi. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN et sur quelques bancs du groupe UDR.) Mme la présidente . La parole est à M. le ministre. M. Serge Papin, ministre . Je suis d'accord sur le fait que nous devons protéger nos entreprises. La meilleure façon de le faire, c'est plus globalement d'instituer la taxe sur les petits colis. M. Julien Guibert . À l'échelle européenne ?

La question

M. Aurélien Dutremble alerte Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur les conséquences désastreuses de la gestion gouvernementale de la dermatose nodulaire contagieuse (DNC) dans les élevages bovins. Depuis plusieurs semaines, la propagation de cette maladie virale suscite une vive inquiétude au sein du monde agricole, particulièrement dans les départements d'élevage comme la Saône-et-Loire, cœur du berceau charolais-brionnais, où des centaines d'exploitations vivent aujourd'hui dans l'angoisse d'une éradication administrative de leurs troupeaux. Les mesures décidées par le ministère (suspension des certificats d'exportation, renforcement des contrôles sanitaires et abattages systématiques, indemnisation tardive et partielle) sont perçues par les professionnels comme un véritable arrêt de mort. Malgré ces mesures brutales, la maladie continue de progresser. En privilégiant une logique technocratique de confinement plutôt qu'une large stratégie vaccinale, le Gouvernement a pris le risque de condamner des générations d'éleveurs déjà fragilisés par la baisse des revenus agricoles et l'explosion des charges. Cette situation dramatique ne relève plus seulement d'un enjeu sanitaire mais d'un enjeu de survie économique et humain pour les territoires ruraux, menaçant à terme l'ensemble de la filière viande bovine française, son patrimoine génétique et son rayonnement à l'exportation. Aussi, il lui demande si elle entend revoir sans délai le dispositif national de lutte contre la dermatose nodulaire, en associant étroitement les chambres d'agriculture, les organisations professionnelles et les vétérinaires de terrain, afin de garantir la protection sanitaire des cheptels sans condamner les éleveurs français ; la mise en place d'une concertation nationale sur la vaccination totale des cheptels français est indispensable.

Réponse

La dermatose nodulaire contagieuse (DNC) est une maladie virale des bovins, classée en catégorie A par l'Union européenne (UE) (règlement UE 2016/429). Cela implique l'application de mesures sanitaires strictes et obligatoires, incluant l'abattage total des troupeaux infectés, afin d'éviter une propagation incontrôlée du virus sur le territoire. Transmise par des insectes vecteurs (taons et mouches piqueuses), la DNC entraîne des pertes économiques majeures pour les éleveurs dont les troupeaux sont touchés par la maladie, mais aussi pour les éleveurs des zones réglementées (ZR) autour des foyers qui subissent des restrictions. Bien que non transmissible à l'homme, l'éradication de la DNC est une priorité absolue pour préserver la santé animale et la filière bovine française. Depuis son émergence en France en juin 2025, l'État a mis en œuvre une stratégie d'éradication de la DNC alignée sur les normes européennes. La stratégie française validée par le comité national d'orientation de la politique sanitaire animale et végétale dès le 16 juillet 2025 combine : - dépeuplement des unités épidémiologiques infectées ; - vaccination massive et obligatoire dans les zones réglementées ; - biosécurité, avec restrictions aux mouvements des animaux en zones réglementées. Il est important de préciser que les trois pays de l'UE touchés depuis l'été 2025 appliquent la même stratégie fondée sur ces trois piliers. Elle a porté ses fruits en France, puisqu'aucun nouveau foyer n'a été détecté depuis le 2 janvier 2026. La stratégie d'abattage total des troupeaux infectés n'est pas une décision arbitraire, mais une obligation imposée par le droit européen (règlement UE 2023/361). Cette mesure, s'appuie par ailleurs sur : - les recommandations de l'autorité européenne de sécurité des aliments, qui souligne que l'abattage total est la méthode la plus efficace pour éliminer rapidement les sources de virus et éviter une dissémination incontrôlée ; - les retours d'expérience des épizooties de DNC dans les Balkans (2015-2017), où cette approche, combinée à une vaccination massive, a permis d'éradiquer la maladie ; -le fait qu'une fois infectés, les animaux restent contagieux, même asymptomatiques, et peuvent transmettre le virus via les vecteurs pendant plusieurs semaines. - l'absence de traitement du virus. La DNC se propage principalement par des insectes vecteurs, ce qui rend son contrôle complexe. La désinsectisation constitue un traitement obligatoire pour les bâtiments et véhicules dans les ZR. Elle peut aussi être appliquée sur les bovins mais présente une efficacité relative, et n'est donc pas préconisée pour des espèces non sensibles à la DNC. Les mesures ciblées (tests sérologiques, euthanasies sélectives) ne suffisent pas à maîtriser une épizootie de DNC, comme l'ont démontré les expériences en Grèce et en Bulgarie. L'abattage total est donc indispensable pour éteindre les foyers et protéger les élevages voisins. Pour la DNC, la vaccination demeure néanmoins un outil clé complémentaire pour éviter une circulation à bas bruit du virus. La stratégie vaccinale déployée concerne l'ensemble des bovins situés dans les zones réglementées et dans les zones vaccinales. La vaccination obligatoire est intégralement prise en charge par l'État. L'objectif de cette campagne vaccinale rapide et massive -en complément des mesures de dépeuplement total des foyers infectés et de biosécurité avec restrictions aux mouvements- est l'éradication complète de cette maladie. Cette approche est conforme aux normes européennes et aux avis scientifiques, qui prônent une stratégie intégrée En cas de dépeuplement sur ordre de l'État, la procédure prévoit une expertise pour évaluer le montant total de l'indemnisation sanitaire, calculée en fonction du préjudice lié à chaque animal abattu. Conscient de la portée tant économique qu'humaine de ces mesures, l'État a instauré un dispositif d'indemnisation exceptionnel prévoyant, d'une part, l'octroi d'un acompte de trésorerie versé dans les jours suivant l'abattage, sans attendre l'issue des expertises, et, d'autre part, la prorogation de la période d'indemnisation afin de couvrir le déficit momentané de production jusqu'au repeuplement de l'élevage. Parallèlement, un soutien psychologique est assuré par l'intermédiaire des chambres d'agriculture et de la mutualité sociale agricole, afin d'accompagner les éleveurs confrontés à la perte de leur cheptel. L'ensemble de ces dispositions vise à atténuer les répercussions financières de la crise et à favoriser une reconstitution rapide et durable des cheptels une fois la zone assainie. Concernant une éventuelle requalification de la maladie, cela ne pourrait être initié qu'à l'initiative de la Commission européenne ou de plusieurs États membres. À l'instar des discussions en cours depuis plusieurs mois concernant la fièvre catarrhale ovine, un tel processus s'avère long et ne pourrait donc en aucun cas répondre aux demandes actuelles.

La question

M. Aurélien Dutremble interroge Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les difficultés croissantes rencontrées par les viticulteurs français. En juillet 2025, l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) a révélé une chute historique de la production viticole française (- 28,8 % en volume), avec des impacts particulièrement sévères sur les vins d'appellation (- 20,4 %), les vins sans appellation (- 27,2 %) et le champagne (- 42,4 %). Malgré cette baisse de l'offre, les prix n'ont pas augmenté en raison de stocks élevés et d'une consommation intérieure en déclin constant (36 litres par habitant en 2018, contre 120 litres en 1960). Les viticulteurs de Saône-et-Loire rencontrés par M. le député le 3 septembre 2025 ont souligné plusieurs problèmes majeurs qui aggravent davantage leur situation : la pénurie de main-d'œuvre et le déficit persistant de vendangeurs contraignent les exploitants à recourir à des prestataires, avec des risques juridiques et fiscaux en cas de défaillance de ces derniers, l'instabilité réglementaire, notamment celle concernant les dispositifs d'allègement de charges pour les saisonniers et les apprentis qui manquent de visibilité et de stabilité, tandis que l'équilibre entre formation théorique et pratique reste notoirement déséquilibré et en défaveur du maître d'apprentissage. Par ailleurs, la complexité administrative relative à la réglementation sur le logement des saisonniers, inchangée depuis 1972, entrave l'accueil des travailleurs temporaires et la responsabilité légale des viticulteurs pour les manquements graves de leurs prestataires, notamment dans le cadre du recouvrement de la TVA, est disproportionnée. Enfin, la filière subit une pression accrue due à la concurrence internationale et à l'absence de solutions pour écouler les stocks ou soutenir les prix. Dans ce contexte, il lui demande quelles mesures concrètes le Gouvernement compte mettre en œuvre pour stabiliser les prix du vin et protéger les viticulteurs face à la concurrence internationale et aux distorsions de marché, quelles réformes sont envisagées pour simplifier les démarches administratives liées au logement des saisonniers afin de limiter les risques de contentieux pour les exploitants et quels dispositifs seront pérennisés pour renforcer l'attractivité de l'apprentissage dans la filière, tout en garantissant un équilibre entre formation et immersion professionnelle. Il lui demande enfin quelles actions la France compte engager au niveau européen pour obtenir des aides à l'arrachage des vignobles et lutter contre les distorsions de concurrence, notamment avec des pays tiers comme l'Afrique du Sud.

Réponse

Le Gouvernement a pleinement conscience des difficultés de la filière vitivinicole française, confrontée à une baisse structurelle de la consommation sur le marché domestique, en particulier de vin rouge, mais également face au changement climatique, aux incertitudes géopolitiques et commerciales, ou encore aux menaces sanitaires. C'est pourquoi le Gouvernement a été aux côtés de la filière face aux grandes difficultés rencontrées depuis 2020, avec plus d'un milliard d'euros de crédits publics dépensés pour la filière, tant pour des mesures conjoncturelles (distillation, stockage privé, fonds d'urgence, exonérations de cotisations sociales et patronales…) que structurelles (mesure d'arrachage), en complément des 270 millions d'euros de crédits européens annuellement perçus par la filière pour mettre en œuvre des actions structurantes pour le vignoble, les structures de vinification et la conquête des marchés à l'export. Conscient de la poursuite de difficultés qui n'épargnent pas les vignerons de Saône-et-Loire, le Gouvernement a annoncé le 24 novembre 2025 un nouveau plan d'aide exceptionnel, co-construit avec les organisations professionnelles et combinant distillation de crise, poursuite de la réduction du potentiel viticole, prêts de consolidation et allègements de charges. Au-delà de ces vecteurs budgétaires, le Gouvernement travaille constamment aux côtés de la filière à l'élaboration d'un cadre règlementaire le plus efficace, simple et prévisible possible pour que ses opérateurs puissent développer leur activité. À cet égard, le Gouvernement et la filière se félicitent des avancées obtenues dans le cadre du mandat du Conseil de l'Union européenne pour ce qui concerne le « paquet vin », qui promettent des évolutions significatives de la réglementation européenne au bénéfice des acteurs de la filière viticole. Les trilogues en cours avec le Parlement promettent également des avancées positives. La palette d'outils dont la filière devrait pouvoir disposer à l'issue de ce processus, qu'il s'agisse de l'allongement (de 5 à 13 ans) de la durée de vie des autorisations de replantations, de l'abandon des sanctions en cas de leur non-utilisation ou encore des modalités de protection des vignobles non-mixtes, devrait lui permettre, aux côtés des outils dont elle dispose déjà (rendements annuels et mesures de régulation de l'offre notamment) de piloter avec encore davantage d'efficacité l'offre de vin disponible. Les nombreuses simplifications obtenues en matière d'étiquetage, tant sur le marché européen qu'en direction des pays tiers, devraient également renforcer leur capacité à profiter des relais de croissance à l'export. Les conférences de la souveraineté alimentaire, lancées le 8 décembre 2025 par la ministre, sont également l'occasion de construire collectivement une vision à 10 ans de la stratégie de la filière viticole pour une véritable reconquête de ce fleuron de l'économie et des territoires français.

La question

M. Aurélien Dutremble attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises et de l'économie sociale et solidaire, sur les difficultés croissantes rencontrées par les commerçants de proximité. À l'échelle nationale, ces acteurs essentiels de la vie locale sont confrontés à plusieurs défis : la montée en puissance du e-commerce, qui représente désormais 14,1 % des ventes totales en 2023, la hausse des coûts de l'énergie (+30 à 40 %) et des loyers commerciaux, ainsi qu'une complexité administrative jugée pénalisante par 35 % des petites entreprises selon l'INSEE. En Saône-et-Loire, ces tensions se traduisent par une baisse d'activité marquée : près de 30 % des commerces de proximité ont enregistré une diminution de leur chiffre d'affaires en 2023, avec des reculs atteignant jusqu'à 40 % dans certains secteurs. Par ailleurs, les loyers commerciaux ont progressé de 3,2 % et les démarches administratives mobilisent en moyenne 120 à 150 heures par an, au détriment du cœur de métier des commerçants. La contribution foncière des entreprises (CFE) constitue un point de vigilance particulier. Sa hausse, estimée entre 5 et 10 % dans plusieurs communes du département, alourdit encore la charge fiscale pesant sur des structures déjà fragilisées. Calculée à partir de la valeur locative des locaux professionnels, elle devient difficilement soutenable pour les petits commerces confrontés à une érosion de leur rentabilité. M. le député souhaite savoir quelles mesures concrètes le Gouvernement envisage de mettre en œuvre pour accompagner les commerçants, notamment en matière de fiscalité, de simplification administrative, de transition énergétique et de soutien à la consommation locale. Il est aujourd'hui urgent de soutenir ces acteurs essentiels des territoires, qui font vivre les centres-villes par leur engagement, leur proximité et leur dynamisme. Leur disparition serait une perte irréparable pour le tissu économique, mais aussi pour le lien social des communes. Il lui demande sa position sur le sujet.

Réponse

Le secteur du commerce a réalisé un chiffre d'affaires annuel de 1 664 milliards d'euros en 2022, ce qui représente 34,2 % du poids total des secteurs d'activité. Il représente également 20,7 % de la valeur ajoutée totale de l'économie et emploie près de 3,4 millions de salariés. Cela étant, les commerçants de proximité font face à des changements structurels qui nécessitent des adaptations de leur modèle économique. Le Gouvernement dans une optique de compétitivité des commerces a lancé un travail de fond pour simplifier la vie des entreprises. L'adoption définitive du projet de loi « simplification de la vie économique » reste une priorité pour le Gouvernement, notamment au regard des dispositions incluses pour simplifier la vie des commerces – mensualisation des loyers et plafonnement du dépôt de garantie. Aussi, un groupe de travail sur les enjeux de fiscalité a été créé au sein du conseil national du commerce. Les acteurs ont recensé l'ensemble des taxes auxquelles le secteur est assujetti et ont formulé des propositions de simplification qui sont en train d'être examinées par les administrations compétentes. Concernant le soutien à la consommation locale, le conseil national du commerce travaille à l'identification de leviers pour favoriser la mise en œuvre à grande échelle des modèles locaux de réemploi, de réparation et de vrac. Pour ce qui est de l'accompagnement des consommations énergétiques, la plateforme mission transition écologique entend aider les TPE (très petites entreprises) et PME (petite et moyenne entreprise) à identifier les aides auxquelles elles peuvent prétendre, notamment dans le domaine de l'énergie. Un plan d'actions en matière de sobriété énergétique précise – par poste de consommation – les éco-gestes à déployer pour réduire les factures énergétiques. Enfin, le taux de vacance commerciale dans les rues marchandes des centres-villes et centres-bourgs, mais désormais également dans les centres commerciaux et zones périphériques ne cesse d'augmenter. La lutte contre le taux de vacance constitue une priorité pour le Gouvernement. Des actions sont d'ores et déjà en cours sur plusieurs axes, en adoptant un ciblage du besoin selon les différentes typologies de territoires : Le fonds de restructuration des locaux d'activité cible son action sur le financement du déficit d'opération pour soutenir les foncières territoriales afin de financer des projets de réaménagement de l'offre commerciale en centre-ville ; Le plan de transformation des zones commerciales (PTZC), lancé en septembre 2023, cible son action sur le modèle économique des programmes de requalification de zones commerciales situées en périphérie ; Le fonds territorial d'accessibilité (FTA) vise à agir sur l'aide au financement de la mise en accessibilité des établissements recevant du public, dont les commerces, pour les personnes en situation de handicap. Afin de compléter cette approche et ces actions, des travaux sont actuellement menés afin d'identifier des réponses spécifiques à cette crise de la centralité. Un évènement dédié à ces enjeux de mutation du commerce en centre-ville et à l'identification de réponses adaptées se tiendra le 8 juillet 2025 à Bercy, au cours duquel plusieurs travaux sur la vacance commerciale de centre-ville seront présentés.

La question

M. Aurélien Dutremble interroge Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les contradictions de la loi EGALIM avec les objectifs de souveraineté alimentaire, en particulier concernant l'importation croissante de produits biologiques dans la restauration collective. Depuis le 1er janvier 2022, la loi EGALIM impose à la restauration collective publique de proposer au moins 50 % de produits durables ou sous signes de qualité, dont 20 % issus de l'agriculture biologique. Derrière une ambition louable, la mise en œuvre sur le terrain révèle en réalité une série de dérives inquiétantes. De nombreuses collectivités, confrontées à des contraintes budgétaires et à l'absence de filières bio françaises suffisantes, sont contraintes de recourir à des produits bio importés, souvent moins chers mais ne répondant pas aux standards environnementaux et sociaux exigés en France. Selon l'Agence Bio, plus de 33 % des produits biologiques consommés en France sont aujourd'hui importés. Dans certaines cantines, cette part dépasserait 50 %, ce qui constitue une distorsion de concurrence évidente pour les producteurs français au seul bénéfice de pays avec qui l'Union européenne a signé des accords d'équivalence, comme l'Argentine, la Corée du Sud, le Kenya ou le Mexique. Dans le même temps, l'agriculture biologique française est en crise : les surfaces cultivées en bio ont reculé de 2 % en 2023 (soit plus de 54 000 hectares), les conversions ont chuté de 30 % et plus de 3 000 producteurs ont abandonné leur certification. Cette dynamique alarmante va à l'encontre des objectifs affichés par le Gouvernement en matière de transition agricole et de souveraineté alimentaire. Dans ce contexte préoccupant, M. le député souhaite connaître : la part estimée des produits bio importés dans l'approvisionnement des cantines publiques depuis l'entrée en vigueur des seuils EGALIM ; les mesures envisagées pour privilégier l'origine France dans la commande publique, notamment en restauration scolaire ou hospitalière ; si le Gouvernement envisage d'adapter les critères d'éligibilité EGALIM pour mieux valoriser les productions locales de qualité, même si elles ne bénéficient pas de certification labélisée. Enfin, il souligne qu'une politique alimentaire ambitieuse doit allier qualité, proximité et soutien à l'agriculture française.

Réponse

La loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, dite loi « EGALIM », a introduit l'obligation d'atteindre, depuis le 1er janvier 2022, une part au moins égale, en valeur à 50 % de produits durables et de qualité, tels que définis par la loi et le décret d'application, dans les repas servis dans les restaurants collectifs rendant un service public, les produits biologiques devant représenter une part au moins égale, en valeur, à 20 %. La loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, dite loi « Climat et résilience », a complété ces dispositions en ajoutant, depuis le 1er janvier 2024, l'obligation de 60 % de viandes et poissons de qualité et durables (taux porté à 100 % pour les restaurants collectifs de l'État) et en étendant ces objectifs à tous les restaurants collectifs, publics et privés. Cette loi a également introduit une nouvelle catégorie « EGALIM » de produits durables et de qualité, comptabilisable au titre des 50 %, pour des « produits dont l'acquisition a été fondée, principalement, sur les performances en matière de protection de l'environnement et de développement des approvisionnements directs de produits de l'agriculture, dans le respect des règles du code de la commande publique ». Par conséquent, la loi n'impose pas de proposer une part de produits locaux, ce qui serait contraire aux principes constitutionnels de la commande publique (liberté d'accès à la commande publique et d'égalité de traitement des candidats rappelés à l'article L. 3 du code de la commande publique) et aux principes de non-discrimination et de liberté de circulation des personnes, des capitaux et des services énoncés dans les traités de l'Union européenne. Néanmoins, la volonté du Gouvernement et des organisations gestionnaires de restaurants collectifs, en particulier les collectivités territoriales, est bien d'assurer la souveraineté alimentaire dans des périmètres territoriaux en adéquation avec les filières de production et dans un objectif de qualité des produits, de soutien de l'économie agricole des territoires, de réduction de l'impact environnemental des filières et de sécurisation des approvisionnements en produits vivriers. En outre, la restauration collective accentue ses efforts concernant les approvisionnements en produits biologiques depuis 2022. En effet, dans le rapport au Parlement n° 29 (2024-2025) (https://ma-cantine-1.gitbook.io/ma-cantine-egalim/rapports-du-gouvernement-au-parlement) présentant le bilan statistique EGALIM 2024, il est noté une légère progression du taux en produits biologique, de 13,8 % à 14 % pour les restaurants collectifs qui avaient télédéclaré leurs achats sur la plateforme « ma cantine », lors des campagnes de télédéclaration 2023 et 2024. Par ailleurs, l'agence Bio publie sur son site internet (https://www.agencebio.org/vos-outils/les-chiffres-cles/observatoire-de-la-consommation-bio/) une évolution positive des ventes de produits alimentaire bio en restauration collective entre 2022 et 2023 (+ 8,8 %), deuxième circuit de distribution en termes d'évolution favorable des ventes après la restauration commerciale. La plateforme « ma cantine » étant encore en phase de déploiement auprès des 80 000 restaurants collectifs sur le territoire national, les données recueillies lors des campagnes de télédéclaration ne permettent pas, à ce stade, d'avoir l'information croisée de l'origine des produits par catégorie de produits EGALIM ou par famille de produits. Pour autant, la sélection et la comptabilisation de produits locaux ou nationaux au titre des produits « EGALIM » est possible grâce à la mobilisation de la catégorie introduite par la loi Climat et résilience déjà citée, impliquant l'utilisation conjointe des deux critères : « performances environnementales » et « développement des approvisionnements directs », dans le cadre de marchés publics ou appels d'offre. Pour accompagner les acteurs de la restauration collective dans la mise en place de stratégies d'achats et de mobilisation de toutes les catégories EGALIM, des guides ont été produits dans le cadre des travaux du conseil national de la restauration collective (CNRC) et sont diffusés sur la plateforme « ma cantine ». Enfin, l'article L. 230-5-1 du code rural et de la pêche maritime (CRPM), modifié par la loi Climat et résilience, indique que les gestionnaires de restaurants collectifs doivent développer « l'acquisition de produits dans le cadre des projets alimentaires territoriaux définis à l'article L. 111-2-2 » du même code. Ces projets alimentaires territoriaux (PAT), très majoritairement pilotés par des collectivités territoriales, sont des vecteurs opérationnels permettant le rapprochement des producteurs, transformateurs et distributeurs de denrées avec les consommateurs et notamment les acheteurs de la restauration collective, sur un territoire. Ainsi, la mise en œuvre des techniques indiquées ci-avant, pour permettre la candidature et sélection de fournisseurs locaux et nationaux aux marchés publics (sourcing et allotissement), est facilitée dans le cadre d'un PAT. Fin 2024, près de 450 PAT (https://agriculture.gouv.fr/projets-alimentaires-territoriaux-reconnus-par-le-ministere) labellisés par le ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire étaient opérationnels ou en phase d'émergence sur le territoire national.

La question

M. Aurélien Dutremble rappelle à Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire que cinq communes de Saône-et-Loire ont perdu leur statut de zone défavorisée simple en 2019 et, par conséquent, l'ICHN (indemnité compensatrice aux handicaps naturels) versée aux agriculteurs installés sur leurs territoires. En effet, l'arrêté ministériel du 24 mars 2019 a validé un nouveau zonage agricole et déclassé huit communes initialement concernées. Depuis, et après une forte mobilisation des élus, des éleveurs et de leurs représentants, trois communes ont été réintégrées en mars 2020 dans la zone de montagne du Mâconnais-Clunisois. Aujourd'hui, les cinq communes de Cortambert, Bray, Chissey, Chapaize et Champagny, ainsi que plusieurs dizaines d'agriculteurs, restent néanmoins victimes de la modification cartographique de 2019. Cette situation demeure particulièrement incompréhensible. Pour qui connaît les cinq communes concernées, l'injustice est flagrante et doit être réparée. Aussi, il lui demande selon quel calendrier elle entend corriger cette décision technocratique, éloignée de la réalité du territoire et des exploitations ; au nom de l'homogénéité territoriale et de l'équité, les agriculteurs de Cortambert, Bray, Chissey, Chapaize et Champagny doivent pouvoir à nouveau bénéficier de l'ICHN.

Réponse

Les zones défavorisées simples (ZDS) avaient été définies à la fin des années 1970 en se fondant sur des critères socio-économiques mais aussi, parfois, d'opportunité. Un rapport de la Cour des comptes européenne de 2003 a pointé l'utilisation de critères non harmonisés conduisant à des situations très disparates au sein de l'Union européenne et à un classement contestable dans un certain nombre de cas. Une révision était donc nécessaire pour pérenniser les soutiens prévus aux agriculteurs de ces zones, en particulier l'indemnité compensatoire de handicaps naturels (ICHN) en assurant une homogénéité de traitement pour les agriculteurs européens. Le règlement européen n° 1305-2013 relatif au soutien au développement rural par le fonds européen agricole pour le développement rural obligeait l'ensemble des États membres à réviser leur zonage avant la fin de l'année 2019. Des discussions ont donc été engagées dès 2016 avec les professionnels agricoles et les régions afin d'établir ce nouveau zonage, qui se compose de deux parties : - une première partie, les « zones soumises à contraintes naturelles » (ZSCN), qui découle de l'application stricte de critères européens biophysiques et climatiques, sur laquelle il n'y a pas de marge de discussion. La carte établie sur la base de ces critères a été soumise à l'approbation du centre commun de recherche de la Commission européenne ; - une deuxième partie, les « zones soumises à contraintes spécifiques » (ZSCS), sur laquelle la prise en compte de certaines spécificités est permise. Ainsi, dans le respect du plafond de 10 % du territoire pouvant être classé sous cette catégorie, le caractère extensif de l'élevage dans certains territoires, ou encore certaines particularités d'intérêt pour l'environnement ou le paysage (présence de haies ou parcellaire morcelé, présence de surfaces peu productives ou de zones humides, zones soumises à déprise agricole, ou encore insularité) ont été prises en compte. La détermination des différents critères étudiés et retenus a fait l'objet d'une concertation étroite avec l'ensemble des organisations professionnelles agricoles. Un « réglage fin » est appliqué de manière transversale à l'ensemble de ces critères. Il permet de s'assurer que les territoires soumis à contraintes n'ont pas surmonté par ailleurs leurs handicaps. Il s'opère en comparant aux valeurs moyennes nationales, les valeurs locales de la production brute standard (PBS), du chargement des exploitations d'élevage et du rendement du blé. Le projet de zonage présenté par la France a été adopté par la Commission européenne le 27 février 2019. Les textes réglementaires nationaux, c'est-à-dire le décret n° 2019-243 du 27 mars 2019 relatif à la révision des critères de délimitation des zones agricoles défavorisées autres que les zones de montagne et l'arrêté du 27 mars 2019 portant délimitation des zones agricoles défavorisées, ont été publiés le 29 mars 2019 permettant ainsi l'entrée en vigueur du nouveau zonage au 31 mars 2019. La réforme du zonage a eu un impact global positif pour les zones agricoles défavorisées autres que les zones de montagne en France, car 5 074 communes se sont vues nouvellement classées contre 1 293 communes sortantes. En particulier, les communes de Bray, Chapaize et Chissey-les-Mâcon ne satisfont pas aux critères biophysiques européens pour atteindre un minimum de 60 % de surface agricole contrainte permettant le classement en ZSCN. La commune de Cortambert dépasse les limites établies pour le classement en ce qui concerne les critères économiques. Toutes ces communes ne respectent pas non plus les conditions spécifiques dont celle relative à l'homogénéité territoriale, pour être classées en ZSCS. Dans ces conditions, ces communes ne peuvent donc prétendre à être classées au titre des zones agricoles défavorisées autres que les zones de montagne. À la suite de la révision du zonage des ZDS, les communes de Bray, Chissey-les-Mâcon et Cortambert ont été classées partiellement en zone de montagne dès 2020. La commune de Champagny-sous-Uxelles a quant à elle été maintenue en ZSCS. La communauté de communes du Clunisois et la confédération paysanne de Saône-et-Loire ont introduit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Dijon pour contester cette réforme, puis devant la Cour administrative d'appel (CAA) de Lyon notamment pour obtenir l'intégration en zone défavorisée des communes de Bray, Chissey-les-Mâcon et Cortambert. Dans son arrêt du 17 mai 2023, la CAA de Lyon a rejeté cette demande et statué sur la pertinence du nouveau zonage des zones agricoles défavorisées autres que les zones de montagne. La méthode utilisée pour réaliser le nouveau zonage des zones agricoles défavorisées autres que les zones de montagne est celle validée par la Commission européenne, elle est identique à celle expliquée et diffusée lors de la concertation nationale préalable avec les organisations professionnelles agricoles et les régions. Largement disponibles, les éléments de méthodologie sont de nature à confirmer que la décision de classement repose sur des critères objectifs, fondés sur des données fiables et exhaustives.

La question

M. Aurélien Dutremble alerte Mme la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation sur le nouveau zonage France ruralités revitalisation (FRR). La loi de finances pour 2024 a imposé la révision des zones de revitalisation rurale (ZRR) en créant, en remplacement, France ruralités revitalisation (FRR), opérationnel depuis le 1er juillet 2024. Jusqu'alors, le dispositif ZRR permettait aux communes rurales les plus fragiles et démunies de se développer et de devenir attractives. Ces mesures d'incitation fiscale ont ainsi, depuis 1995, favorisé l'implantation d'entreprises, de commerces, d'artisans, mais également de médecins dans des territoires ruraux désertifiés. Le nouveau zonage FRR a exclu 2 200 communes en France, dont 89 situées en Saône-et-Loire, essentiellement pour des raisons liées au revenu disponible moyen (considéré à l'échelle intercommunale). Après une forte mobilisation des élus et des parlementaires, le Gouvernement s'est engagé, devant la représentation nationale, à réintégrer les 2 200 communes concernées. La signature des arrêtés ministériels du 19 juin 2024 a permis d'entériner cet engagement. Néanmoins, pour être réellement opérationnel, ce rattrapage doit désormais se traduire par des modalités concrètes et financières d'application. Avec l'Association des maires ruraux de Saône-et-Loire, M. le député alerte Mme la ministre sur l'incompréhension suscitée par la limitation du rattrapage au 31 décembre 2027, alors que la date d'échéance du nouveau dispositif FRR est fixée au 31 décembre 2029. Compte tenu de la fragilité structurelle des territoires communaux concernés, la différence de traitement entre les communes en FRR et celles dites « rattrapées » n'est pas acceptable. Aussi, il lui demande si le Gouvernement compte prendre les dispositions nécessaires pour garantir, jusqu'au 31 décembre 2029, une égalité de traitement entre les communes en FRR et celles rattrapées. Dans un contexte de fracture territoriale croissante, il est plus que jamais nécessaire de ne pas compromettre le soutien à la ruralité et de démontrer le volontarisme de l'État aux côtés des territoires. La cohésion des territoires ne doit pas devenir une variable d'ajustement budgétaire. Il souhaite connaître ses intentions à ce sujet.

Réponse

Afin de construire un zonage plus adapté et plus efficace pour les incitations fiscales à l'activité économique dans la ruralité, l'article 73 de la loi de finances pour 2024 a notamment remplacé, à compter du 1er juillet 2024, l'ancien dispositif des zones de revitalisation rurale (ZRR) par un nouveau zonage unique, dénommé France ruralités revitalisation (FRR), auquel sont adossées des aides fiscales et non fiscales élargies et simplifiées. L'instauration des nouveaux critères de classement en zonage FRR a eu pour conséquence de faire sortir des dispositifs de soutien à l'activité économique dans la ruralité, près de 2 200 communes qui bénéficiaient jusque-là du classement en ZRR. Il s'agit de près de 400 communes classées en ZRR et d'environ 1800 communes non classées ZRR mais qui continuaient à bénéficier des effets de ce dispositif au titre de l'article 7 de la loi n° 2016-1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne et de l'article 27 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, sans répondre aux critères du zonage ZRR. Entendant l'attachement des populations et des élus de ces 2 168 communes, le Premier ministre a annoncé, lors des questions au Gouvernement à l'Assemblée nationale le 4 juin 2024, qu'elles continueraient à bénéficier des effets du dispositif de soutien aux zones rurales en difficulté, après le 1er juillet 2024. L'article 99 de la loi de finances pour 2025 confirme cette décision en prévoyant que ces communes « bénéficient des effets du classement en zone France ruralités revitalisation mentionnée au II de l'article 44 quindecies A du code général des impôts jusqu'au 31 décembre 2027. » L'élargissement du nouveau régime France ruralités revitalisation (FRR) à des communes qui n'en remplissent pas les critères constitue ainsi une mesure de faveur pour répondre à l'inquiétude des élus de ces communes. Cette mesure, qui conduit à traiter différemment ces communes des autres communes rurales exclues du classement, est ainsi justifiée par la volonté d'organiser la transition douce de cette réforme. Elle ne saurait en revanche être envisagée de façon pérenne, pour des raisons à la fois juridiques (principe d'égalité avec les autres communes qui ne sont pas dans le zonage) et financières. L'incidence sur le budget de l'Etat de cette mesure ainsi prévue en loi de finances 2025 est estimée à plus de 40 millions d'euros par an jusqu'en 2035. Il convient enfin d'indiquer qu'au-delà du zonage FRR, d'autres dispositifs d'aides aux développement économique existent pouvant être mobilisés par ces territoires (dispositifs déployés dans le cadre du plan France Ruralités, zones d'aide à finalité régionale, zones de revitalisation des centres-villes, …).

La question

M. Aurélien Dutremble alerte Mme la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt sur la recrudescence des attaques de loups sur les troupeaux dans les régions de France et particulièrement en Saône-et-Loire. Alors qu'ils avaient disparu depuis 1937, les loups gris sont réapparus en novembre 1992 dans le parc national du Mercantour. Aujourd'hui, la croissance de la population lupine est devenue endémique sur la quasi-totalité du territoire français au point de menacer l'élevage et le pastoralisme. Face à cette situation hors de contrôle qui représente 1 104 loups et plus de 12 000 animaux prédatés par an dans 60 des départements, il est indispensable de prendre des mesures pour réguler efficacement la population lupine. Dans le département de Saône-et-Loire, le constat des dommages sur les troupeaux transmit régulièrement par la direction départementale des territoires, aux membres du comité loup fait apparaître une situation chaque mois plus dramatique. Depuis le mois de janvier 2024, ce sont ainsi plus d'une centaine d'attaques qui sont imputables au loup faisant plus de 200 animaux d'élevage tués (ovins, caprins et bovins) et plus de 70 blessés. À titre d'exemple, sur le territoire de la commune de Saint-Bérain-sur-Dheune, les éleveurs ont subi en juillet 2024 leur 19e attaque de loup. Les répercussions de ces attaques sont dévastatrices et affectent sévèrement l'économie locale et l'équilibre psychologique des exploitants. La fréquence et la violence de ces incidents mettent en péril la survie des exploitations. On ne peut abandonner plus longtemps la biodiversité et l'économie rurale aux loups qui prolifèrent sans limite. Il est primordial pour les éleveurs d'être autorisés à se prémunir des attaques sur leurs troupeaux en écartant préventivement ce prédateur. Pour cela, il doit être mis en œuvre une réelle politique de régulation respectueuse de l'activité économique des éleveurs et de leur travail. Le sauvetage du pastoralisme français se fera par la régulation du loup en limitant sa population à son seuil de viabilité démographique fixé par les scientifiques à 500 individus. Dans le strict respect de la convention de Berne qui dispose que « pour prévenir des dommages importants, les États ont la possibilité de prendre des mesures contre les loups problématiques, pour autant qu'elles ne nuisent pas à la survie de sa population », il importe de reprendre le contrôle face au développement exponentiel de la population de loups en France. Toutes les mesures permettant de limiter le nombre de loups sur le territoire français à 500 individus doivent pouvoir être en œuvre rapidement. Dans ce cadre, M. le député souhaiterait connaître les intentions de Mme la ministre et quels moyens elle entend mobiliser pour lutter contre les massacres provoqués par le loup. Des mesures concrètes, durables et efficaces doivent être instaurées comme la généralisation de l'intervention des brigades loups, les tirs territorialisés ou l'autorisation d'utiliser des armes équipées de dispositifs de visée nocturne (lunettes de tirs). Les éleveurs doivent pouvoir se protéger et défendre leurs cheptels. Il souhaite connaître sa position sur le sujet.

Réponse

La détresse des éleveurs est réelle et compréhensible. L'État est à leurs côtés, conscient de l'impact de la présence du loup sur leur activité, notamment en termes économique, psychologique et d'adaptation des pratiques. L'augmentation de la population lupine et son expansion géographique se traduit par un nombre élevé de dommages aux troupeaux (10 882 victimes en 2023). Attentif à cette situation, l'État souhaite un accompagnement fort auprès d'éleveurs autant pour prévenir que pour indemniser. À cette fin, le ministère chargé de l'agriculture accompagne financièrement les éleveurs pour la mise en place de mesures de protection des troupeaux. Cette politique repose sur un triptyque de moyens de protection : gardiennage, mise en place de parcs électrifiés et recours aux chiens de protection des troupeaux. Ainsi, l'aide à la protection des troupeaux contre la prédation a été maintenue et renforcée dans la nouvelle programmation de la politique agricole commune. Cette aide permet le financement du gardiennage par les bergers, de l'achat de clôtures, de l'achat et de l'entretien de chiens de protection, ainsi que la réalisation d'étude de vulnérabilité et d'un accompagnement technique. Malgré les nombreux efforts des éleveurs pour protéger leur troupeau, des difficultés réelles de protection de certains troupeaux subsistent. En matière d'indemnisation des dommages, près de 4,7 millions d'euros ont été versés en 2023, par le ministère chargé de l'écologie, à la suite de 4 091 constats. Le nouveau plan national d'action (PNA) loups et activités d'élevage 2024-2029 prévoit un délai maximum de 125 jours afin de réduire le délai d'indemnisation. Pour indemniser au plus juste les pertes liées à la prédation, les barèmes d'indemnisation des dommages, fixés en fonction de l'espèce domestique, de ses caractéristiques et selon sa valorisation, ont été revalorisés, début 2024, à hauteur de + 33 % pour les ovins et + 25 % pour les caprins. De plus, des travaux pour une meilleure indemnisation indirecte (stress, baisse de lactation, génétique…) sont en cours. Début 2024, l'arrêté fixant les modalités de recours aux tirs a été modifié afin d'améliorer le protocole de tirs. Cet arrêté permet notamment l'usage des caméras d'observation nocturne, supprime l'obligation d'éclairage pour les louvetiers, et permet de passer à deux tireurs, voire trois (selon les circonstances locales), pour les tirs de défense simple. De plus, pour simplifier les procédures de délivrance des autorisations, une instruction aux préfets prévoit que les autorisations de tir soient accordées maximum 48 heures après une attaque et que le déploiement des louvetiers interviennent dans un délai maximum de 72 heures. Considérant l'absence de référentiel pour protéger les troupeaux de bovins, équins et asins, les préfets délivrent désormais, dès la première attaque, des autorisations de tirs de défense aux éleveurs victimes d'attaques lupines. Aussi, à noter que conformément à ce que prévoit le PNA loup et activités d'élevage pour la période 2024-2029, des expérimentations ont été validées pour les troupeaux de bovins pour lesquels il n'existe pas de référentiel de protection ayant fait ses preuves, notamment sur le territoire de la Petite Montagne du Jura et sur le Plateau supérieur du Jura. De manière générale, le Gouvernement a élaboré un projet d'arrêté modifiant l'arrêté encadrant les destructions de loups afin d'apporter une plus grande sécurité juridique aux éleveurs qui ont des autorisations de tirs pour défendre leur troupeau de bovins. Le Gouvernement souhaite reconnaître les efforts des éleveurs en matière de réduction de la vulnérabilité notamment pour les espèces n'ayant pas de référentiel de protection ayant fait leurs preuves comme c'est le cas pour les troupeaux d'ovins. Cet arrêté a fait l'objet d'une consultation publique et des mises à jour en vue de prendre en compte les attentes pertinentes sont actuellement en cours par le ministère chargé de l'écologie en collaboration avec le ministère chargé de l'agriculture. Enfin, si le loup est à l'heure actuelle une espèce « strictement protégée » au titre de la convention de Berne et de la directive européenne « habitats, faune, flore », le Gouvernement est conscient que son expansion, dans un contexte d'activités pastorales, remet en question la vitalité de certains territoires. Les États membres européens se sont ainsi accordés, fin septembre 2024, pour que la Commission européenne porte une proposition de révision du statut de protection du loup dans la convention de Berne et le classer en espèces « protégée ». Cette proposition a toujours été soutenue par la France et fait partie des objectifs du nouveau PNA. Le Gouvernement français suivra avec attention ce processus de reclassement ainsi que ses impacts à l'échelle nationale.

La question

M. Aurélien Dutremble alerte Mme la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation sur la coupe budgétaire envisagée sur le contrat de présence postale. En effet, à l'occasion du congrès de l'Association des maires ruraux de France à Saint-Julien (Côte-d'Or) le 27 septembre 2024, les représentants du groupe La Poste ont révélé que le budget 2025 du contrat de présence postale pourrait-être amputé de 50 millions d'euros. Déjà extrêmement déficitaire avec des crédits de 174 millions d'euros par an, ce fond qui assure la présence postale dans toute la France en finançant les 7 000 agences postales communales et 3 000 La Poste relais (présence postale installée chez un commerçant ou chez un artisan) est un sujet de vives inquiétudes. Aujourd'hui, les points de contact de La Poste sont accessibles sur 97 % du territoire, à moins de 20 minutes et moins de 5 km de son domicile. Demain, avec la coupe budgétaire prévue et qui représente une baisse de quasiment 50 % de la participation de l'État, un tel maillage ne sera plus possible comme s'alarme dès à présent l'Observatoire national de la présence postale (ONPP). C'est un très mauvais signal adressé aux communes rurales et une fois encore un coup très grave porté à un service de proximité indispensable en zones rurales. Après le discours de politique générale du Premier ministre prononcé le 1er octobre 2024, M. le député alerte Mme la ministre. À la veille de l'examen du projet de loi de finances 2025, il lui demande de quelle manière elle entend appeler l'attention de Bercy sur le sujet afin d'empêcher la poursuite accélérée de la dégradation des services publiques dans la ruralité ; sans résultat probant de son action dans les arbitrages budgétaires à venir, le geste symbolique de la création d'un grand ministère des territoires censé être « le partenaire des territoires » n'aura servi à rien.

Réponse

Le contrat de présence postale 2023-2025 porte des engagements forts de la part de La Poste et de l'Association des maires de France (AMF) pour améliorer la qualité de service, notamment en termes d'amplitudes horaires mais aussi de lutte contre les fermetures intempestives. Le Gouvernement s'est engagé dès 2021 à maintenir la compensation versée en faveur de La Poste à même niveau en contrepartie d'une amélioration de la qualité de service. Aussi, une partie du financement de cette mission est basée sur des rendements d'abattements fiscaux, dont la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). Or le taux de cette contribution La Poste est exonérée du paiement de cette taxe et le montant des abattements dont elle bénéficie est destiné au financement du fonds postal de péréquation territoriale. La baisse du taux de CVAE entraîne par conséquent une baisse du rendement des abattements correspondants. Dès lors, pour compenser cette perte de financement, l'État a décidé dès 2021 de la mise en place d'une dotation annuelle inscrite au projet de loi de finances. Il faut d'abord rappeler qu'une somme initiale de 105 millions d'euros avait été votée en loi de finances pour 2024 afin de compléter le rendement prévisionnel des abattements fiscaux. Ce rendement prévisionnel ayant été ultérieurement estimé à 54 millions d'euros, le versement d'une dotation complémentaire de 15 millions d'euros avait été décidé, dès décembre 2023, à l'issue d'une concertation interministérielle, afin d'atteindre la somme de 174 millions d'euros – montant annuel maximum fixé par le contrat de présence postale. C'est pourquoi, dans le respect des engagements pris par l'État lors de la signature du contrat actuel, une dotation de 120 millions d'euros vient d'être versée à La Poste pour l'exercice 2024. Ainsi, absolument aucune réduction de la compensation n'a été opérée puisque le fonds postal de péréquation territoriale sera bien abondé à hauteur de 174 millions d'euros. Le Gouvernement est tout à fait conscient des risques qu'une réduction de la compensation versée par l'État peut entraîner, sur le financement des transformations indispensables de bureaux de poste, et sur les actions locales en faveur notamment des populations les plus vulnérables, que ce soit en matière d'accompagnement social ou de lutte contre la fracture numérique. La crise sanitaire a confirmé, s'il en était besoin, le caractère essentiel de ces services postaux pour les concitoyens et tout particulièrement les plus fragiles d'entre eux. Aussi, le Gouvernement est très attentif à ce que les adaptations menées par La Poste soient conçues et conduites de façon à garantir un haut niveau de qualité de service aux usagers.

La question

M. Aurélien Dutremble alerte Mme la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt sur la situation agricole après les moissons catastrophiques de l'été 2024. En effet, la France fait face à l'une des plus faibles récoltes de blé des 40 dernières années et la vendange est en baisse dans presque tous les bassins viticoles. Des manques à gagner de plusieurs dizaines de milliers d'euros sont attendus et le désarroi s'aggrave y compris chez les éleveurs qui connaissent le développement inquiétant de la fièvre catarrhale ovine (FCO) qui fait déjà des dégâts importants dans les troupeaux. C'est une année noire pour l'agriculture française alors même que la légitime mobilisation de l'ensemble de la profession débutée cet hiver n'a toujours pas reçu de réponses satisfaisantes à ses légitimes revendications. Face à une situation d'urgence et après 9 mois d'absence de prise en compte réelle de la crise agricole, M. le député alerte Mme la ministre. Il l'appelle à reprendre le contrôle de la politique agricole commune (PAC), lui demande également une augmentation des revenus des agriculteurs pour qu'enfin ils puissent tous vivre de leur travail et insiste sur la nécessité de lancer une véritable simplification des normes administratives qui pèsent lourdement sur la profession. Ces mesures sont essentielles pour apaiser l'exaspération du monde agricole. Il lui demande ses intentions à ce sujet.

Réponse

Compte tenu des conditions particulières de pluviométrie et d'ensoleillement au printemps et à l'été 2024, la production agricole en France a subi des pertes importantes, notamment en céréales, et plus particulièrement en céréales d'hiver. Ces diminutions de production, principalement en blé et en orge, résultent à la fois d'une réduction des surfaces emblavées, notamment en blé tendre, au profit d'autres cultures de printemps, et d'une baisse des rendements à l'hectare, bien que ces derniers restent supérieurs aux très faibles rendements observés en 2016. Par ailleurs, la production viticole est également affectée, souffrant à la fois de la mutation rapide de la structure de la demande et des aléas climatiques de plus en plus fréquents. Cette diminution, comme celle des productions céréalières, est principalement due aux conditions météorologiques défavorables qui ont touché tous les bassins viticoles. Tous les types de vins sont concernés, en particulier ceux de Bourgogne, du Beaujolais, de Champagne, ainsi que les vins destinés à la production d'eaux-de-vie, qui avaient bénéficié d'une récolte exceptionnelle en 2023. Le secteur de l'élevage en France fait également face à des difficultés, notamment en raison de propagation de la fièvre catarrhale ovine (FCO) et de la maladie hémorragique épizootique (MHE). Pour soutenir les éleveurs, le Gouvernement a annoncé plusieurs mesures lors du Sommet de l'Élevage, notamment concernant les indeminisations des surmortalités liées à la FCO3 pour les élevages ovins et bovins touchés, ainsi que pour la FCO8 pour les élevages ovins touchés, avec la mise en place d'un fonds d'urgence de 75 millions d'euros (M€). En ce qui concerne la viticulture, dans la continuité des mesures de soutien précédentes, le Gouvernement a obtenu la validation par l'Union européenne d'un dispositif d'arrachage définitif pour un montant de 120 M€ dont le guichet a été ouvert le 15 octobre 2024. Le Gouvernement s'est engagé à continuer à travailler pour proposer rapidement des solutions concrètes aux problèmes de trésorerie des agriculteurs. Il s'est enfin engagé à ce que, dans le cadre du projet de loi de finances, les engagements fiscaux et sociaux pris l'hiver dernier soient respectés. Plusieurs grands défis ont déjà été identifiés, parmi lesquels le renouvellement des générations en agriculture, le changement climatique et la souveraineté alimentaire. À ce titre, le Gouvernement a annoncé plusieurs objectifs, dont la relance prochaine des discussions sur l'évolution du cadre législatif d'EGALIM (loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous) et le passage rapide au sénat du projet de loi d'orientation pour la souveraineté alimentaire et agricole et le renouvellement des générations en agriculture. Il a été rappelé que la France aura besoin d'une action internationale résolue et ferme, ainsi que du soutien de ses partenaires européens. Le Gouvernement s'est également engagé à soutenir le projet européen d'instaurer des clauses miroirs pour lutter contre le dumping pratiqué par certains États tiers. Le Gouvernement est pleinement mobilisé pour répondre aux préoccupations du monde agricole et relever les défis de l'agriculture, en s'appuyant sur des mesures concrètes et adaptées. Il poursuivra ses efforts pour soutenir les agriculteurs face aux enjeux actuels et à venir, en tentant d'apporter des réponses à la hauteur des attentes du secteur.