Questions

La question

M. Aurélien Dutremble appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'avenir du maillage scolaire rural en Saône-et-Loire et sur les suites de l'expérimentation menée dans le département pour préparer la carte scolaire des rentrées 2027 à 2031. Selon les projections de l'éducation nationale, la Saône-et-Loire pourrait perdre jusqu'à 7 666 élèves d'ici 2035. Cette baisse démographique doit être anticipée, mais elle ne saurait conduire à considérer que moins d'élèves signifie nécessairement moins de classes, moins d'écoles et moins de moyens. 63 % des communes de Saône-et-Loire disposent encore d'une école publique. Ce maillage constitue une richesse pour un département rural : il participe à la réussite scolaire de tous, garantit un service public de proximité, contribue à l'attractivité des communes et favorise l'installation des familles. Or les documents présentés dans le cadre de l'expérimentation interrogent explicitement l'opportunité de « concentrer le réseau des écoles ». Une telle orientation ne peut devenir la réponse systématique à la baisse des effectifs. Elle entraînerait l'éloignement des écoles, l'allongement des transports pour les enfants et pourrait rendre inutiles d'importants investissements réalisés par les collectivités. Les maires, qui connaissent les réalités et les besoins de leur territoire, doivent conserver une place déterminante dans l'avenir de leurs écoles. Les habitants des communes rurales acquittent les mêmes impôts et ont droit, comme tous les Français, à un service public d'éducation accessible et de proximité. Les services départementaux de l'éducation nationale ayant remis au ministère, en juillet 2026, leur rapport sur l'évolution de l'offre scolaire en Saône-et-Loire, il lui demande d'en rendre publiques les conclusions et de préciser les orientations qu'il entend retenir pour les rentrées 2027 à 2031. Il lui demande également s'il garantit que cette programmation ne deviendra pas une programmation des fermetures de classes et d'écoles rurales, qu'aucune réorganisation ne sera imposée contre l'avis des communes concernées et que la baisse démographique permettra au contraire de maintenir des classes à effectifs raisonnables, au service de la réussite scolaire de tous les élèves ; la baisse démographique ne doit pas devenir le plan social de l'école rurale.

La question

M. Aurélien Dutremble alerte M. le ministre de l'éducation nationale sur la politique de suppression de postes d'enseignants dans le premier degré, qui frappe une nouvelle fois durement la Saône-et-Loire à l'approche de la rentrée 2026. Près de 22 postes pourraient être supprimés dans le département, dans la continuité d'une politique qui a déjà conduit à la fermeture de plus de 267 classes entre 2016 et 2025. Derrière ces chiffres, il y a une réalité : celle d'un abandon progressif des territoires ruraux et d'un affaiblissement méthodique de l'école de proximité. Ces décisions ne sont pas neutres. Elles signifient concrètement des classes plus chargées, des enseignants moins disponibles et un accompagnement individualisé rendu impossible. Elles signifient aussi une inclusion scolaire fragilisée, alors même que les besoins n'ont jamais été aussi importants. À force de contradictions, la parole publique en matière d'éducation perd toute crédibilité. La fermeture de classes entraînera mécaniquement une hausse des effectifs, rendant l'accompagnement des élèves plus difficile et dégradant les conditions d'apprentissage. L'inclusion scolaire ne peut être effective sans des conditions d'encadrement adaptées. Alourdir les classes, c'est fragiliser les parcours des élèves les plus vulnérables et mettre en difficulté les équipes éducatives. Plus encore, ces choix sont incompréhensibles dans un contexte de baisse démographique qui devrait au contraire permettre d'améliorer les conditions d'enseignement. Plutôt que de saisir cette opportunité pour réduire les effectifs par classe et renforcer le suivi des élèves en difficulté, le Gouvernement fait le choix assumé de la réduction des moyens. Ce faisant, il porte atteinte à ce qui fonde le pacte républicain. L'accès à l'éducation et l'égalité des chances ne sont pas des principes secondaires : ils sont au cœur de la République. Les sacrifier au nom d'arbitrages budgétaires revient à accepter une école à plusieurs vitesses et à entériner la fracture entre les territoires. À travers ces décisions, c'est une certaine idée de la République qui est mise en cause : celle qui garantit à chaque enfant, où qu'il vive, les mêmes chances de réussir. Dans ces conditions, il lui demande s'il assume pleinement cette politique de recul du service public d'éducation, s'il entend revenir sur les suppressions de postes annoncées et quelles garanties concrètes il compte apporter pour préserver l'école de la République, notamment dans les territoires ruraux.

La question

M. Aurélien Dutremble appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les difficultés croissantes rencontrées par les élèves sortant des lycées professionnels pour accéder à l'emploi. D'après des données récemment relayées dans la presse, près de 180 000 jeunes issus de la voie professionnelle restent plus d'un an au chômage après leur sortie de lycée, soit un quart des 700 000 élèves qui s'orientent chaque année vers ces filières. Cette situation concerne en grande majorité des jeunes issus des catégories modestes, qui pourtant souhaitent travailler et s'insérer rapidement sur le marché du travail. Beaucoup d'entre eux témoignent de centaines de candidatures laissées sans réponse, de refus répétés et d'un profond sentiment d'abandon. Dans certains établissements, seuls 30 % des élèves trouvent un emploi après l'obtention de leur diplôme et il faut souvent près de deux ans pour décrocher un CDI. Les équipes éducatives soulignent le manque de réseau, la faible considération accordée à ces formations et l'écart croissant entre les promesses faites aux élèves et la réalité du marché du travail. Alors que 60 % des jeunes en difficulté d'insertion proviennent de la voie professionnelle, ces chiffres traduisent l'échec des politiques menées jusqu'ici et fragilisent gravement l'égalité des chances. Ils témoignent également d'une dévalorisation persistante de la voie professionnelle, pourtant indispensable à l'économie, aux métiers en tension et à la réindustrialisation du pays. La voie professionnelle souffre aujourd'hui d'une mauvaise réputation : près de huit Français sur dix considèrent qu'elle n'est pas suffisamment valorisée. Il lui demande donc quelles mesures urgentes il compte prendre pour améliorer l'accès à l'emploi des jeunes issus de la voie professionnelle ; comment il entend renforcer les partenariats entre établissements et entreprises afin de faciliter leur entrée dans la vie active ; et quelles actions seront mises en œuvre pour revaloriser concrètement ces filières et garantir à chaque jeune une réelle perspective d'insertion professionnelle.

Réponse

La réforme des lycées professionnels qui se déploie progressivement depuis la rentrée scolaire 2023 poursuit trois grandes finalités : mieux accompagner chaque lycéen professionnel et lutter contre le décrochage ; faire du lycée professionnel un choix d'avenir pour toute notre économie et donner à l'équipe éducative des moyens d'agir. Afin de mieux accompagner les élèves vers l'obtention d'un diplôme et vers l'insertion professionnelle, qu'elle soit immédiate ou après une poursuite d'études, différentes mesures ont donc été mises en place, telles que : la gratification des périodes de stage des élèves de la voie professionnelle, à la charge de l'État et non des entreprises. La gratification est une modalité de valorisation de la voie professionnelle et qui souligne l'importance accordée aux temps en entreprise considérés comme temps de formation. Cette mesure soutient aussi l'égalité des chances ; la systématisation de groupes à effectifs réduits pour les enseignements dédiés aux savoirs fondamentaux (mathématiques, français) afin de corriger les fragilités des élèves révélées par les tests de positionnement à l'entrée au lycée, la maitrise des savoirs fondamentaux soutenant l'exercice de la citoyenneté et l'employabilité ; l'organisation de l'année de terminale de baccalauréat professionnel en lien avec le projet de l'élève - soit accéder à l'emploi, soit poursuivre ses études - avec soutien au parcours durant toute l'année pour appuyer les élèves dans la finalisation de leur projet post-bac et les préparer au mieux à intégrer le marché de l'emploi ou une formation ; la création de bureaux des entreprises, un dans chaque lycée professionnel, ce qui vise notamment à ouvrir un réseau professionnel aux jeunes qui n'en ont pas et à créer un point d'entrée au sein des établissements pour chaque entreprise ou employeur potentiel du territoire. Un travail a également été engagé en vue d'adapter les cartes des formations en régions et donc l'offre de formation sur les territoires en fixant des objectifs ambitieux afin d'assurer d'une part la fermeture de formations qui mènent insuffisamment à l'emploi ou à la poursuite d'études, et d'autre part l'ouverture de places dans les secteurs plus porteurs (industrie, services à la personne, numérique, énergie, bâtiment durable, mobilités douces, métiers d'art, etc.). En outre, le dispositif Avenirpro expérimenté depuis plusieurs années, est généralisé à compter de cette rentrée 2025. Il vise avec les interventions de conseillers du réseau national pour l'emploi (France Travail, missions locales) auprès des élèves en dernière année de formation (CAP, bac professionnel, brevet des métiers d'art) à les aider à mieux comprendre le marché du travail, les attentes des employeurs et connaître les outils et services à disposition, ce en vue de favoriser leur insertion. Le dispositif se prolonge avec « AvenirPro + » qui vise à sécuriser l'accès à l'emploi ou à une poursuite d'études pour tous les élèves volontaires se trouvant sans solution à l'issue de leur cycle de formation au lycée professionnel. Les élèves peuvent ainsi bénéficier pendant quatre mois à leur sortie du lycée de plusieurs types d'accompagnement : une aide personnalisée d'adaptation à l'emploi ou à la recherche d'emploi incluant un bilan de compétences, des ateliers de techniques de recherche d'emploi, des périodes de formation en milieu professionnel (PFMP), des formations complémentaires, etc. Un suivi dédié est assuré par un professeur référent de parcours et les avantages liés au statut scolaire sont maintenus. Ces différentes mesures sont mises en œuvre et suivies au plan national et sont éventuellement ajustées pour favoriser la réussite des jeunes et leur insertion.

La question

M. Aurélien Dutremble attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la grave pénurie d'inspecteurs du permis de conduire qui frappe le département de Saône-et-Loire, comme de nombreux autres territoires. Depuis la fin de l'année 2024, le département souffre d'un déficit préoccupant : seuls six inspecteurs sont en activité, sur les dix que devrait compter l'effectif théorique. Cette situation engendre des délais d'attente insoutenables, particulièrement pour les candidats ayant échoué une première fois à l'examen. Dans certaines villes comme Montceau-les-Mines ou Chalon-sur-Saône, les délais atteignent huit à douze mois avant de pouvoir se représenter, alors même que les premiers passages sont déjà fortement contraints. Les auto-écoles, en première ligne, subissent directement les conséquences de cette pénurie. Certains établissements n'obtiennent que le tiers des places d'examen dont ils auraient besoin, ce qui fragilise leur équilibre économique. Le climat avec les familles et les élèves se détériore et les équipes se retrouvent sous tension permanente. Mais ce sont surtout les usagers qui en font les frais : privés de mobilité, de nombreux jeunes, notamment ruraux, ne peuvent accéder ni à un emploi, ni à un apprentissage ou à un stage, faute de pouvoir disposer du permis de conduire. L'impossibilité de présenter cet examen dans des délais raisonnables constitue un véritable frein à l'insertion professionnelle et sociale. Cette situation accentue les inégalités territoriales et éloigne encore davantage certains citoyens de l'emploi et de la formation. Le comité réuni à la préfecture de Saône-et-Loire le mardi 17 juin 2025, chargé de dresser le bilan de la situation et d'évaluer les mesures mises en place, n'a pas apporté d'éléments de nature à rassurer ni les auto-écoles, ni les usagers en attente de passer l'examen. Les annonces de renforts temporaires et de perspectives d'amélioration à l'horizon 2026 apparaissent insuffisantes face à l'urgence actuelle. Aussi, il lui demande quelles mesures concrètes et immédiates le Gouvernement entend prendre afin de renforcer durablement les effectifs d'inspecteurs du permis de conduire en Saône-et-Loire, de manière à réduire les délais d'attente et à garantir à chaque candidat un accès équitable, rapide et nécessaire à cet examen, véritable clé d'accès à la mobilité, à l'emploi et à l'autonomie.

Réponse

Conscient des difficultés d'accès aux places, le Gouvernement poursuit les recrutements d'inspecteurs avec 80 postes au concours en 2026. Ces mesures visent à réduire les délais, en particulier dans les départements en tension. Dans chaque département où le délai médian dépasse 80 jours, un comité de suivi a été instauré sous l'autorité du préfet, afin d'adapter localement la production de places afin de répondre au mieux aux attentes des usagers. Des inspecteurs retraités sont également mobilisés pour renforcer ponctuellement les effectifs. Ainsi, votre département avec un délai médian de 107 jours, bénéficie de cette démarche collaborative. Afin de pallier ces difficultés, le département de Saône-et-Loire a bénéficié d'un dispositif de péréquation nationale piloté par la Délégation à la sécurité routière (DSR). Ce dispositif a permis d'y affecter, depuis janvier 2025, un total de 117 jours de renforts, représentant environ, 1 500 examens du permis de concours. Dans l'objectif de rétablir l'effectif à la cible fixée de 10 ETP en 2025, deux stagiaires ont été affectés au département en mai et en septembre. Au regard des difficultés persistantes rencontrées dans la production des examens du permis de conduire, une situation de sureffectif temporaire a été autorisée. À ce titre, deux stagiaires supplémentaires ont intégré la formation en novembre et seront opérationnels à partir du mois d'avril 2026. Les autres indicateurs relatifs au permis de conduire en Saône-et-Loire sont suivis attentivement. Le taux de réussite annualisé pour le mois de janvier 2026 s'établit à 54,81 %, soit un niveau inférieur au taux moyen régional (61,26 %) et national (59,93 %). Un travail d'harmonisation des taux de réussite mené localement auprès des inspecteurs du permis de conduire devrait conduire à une augmentation sensible de celui-ci. Le ratio réel formateur, traduisant le nombre d'élèves qu'un formateur est en capacité de présenter à l'examen chaque mois, s'élève quant à lui à 7,0 un chiffre sensiblement supérieur à la moyenne nationale (6,7) et inférieur à la moyenne régionale (7,6).

La question

M. Aurélien Dutremble alerte Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur les fermetures de classes dans les communes rurales de Saône-et-Loire. La direction académique des services de l'éducation nationale a récemment rendu public son projet de carte scolaire pour la rentrée de septembre 2025. Celui-ci prévoit la suppression de 62 classes et de 3 écoles dans le département. Alors que le Gouvernement affirme accorder une attention particulière aux territoires ruraux, ces nouvelles fermetures frappent une fois de plus les jeunes élèves des villages de Saône-et-Loire. En dix ans, plus de 360 classes ont été supprimées dans le département, le plus rural de Bourgogne-Franche-Comté, entraînant de graves conséquences : dégradation des conditions d'apprentissage et d'accueil des élèves, suppressions de postes d'enseignants et d'ATSEM. Dans ce contexte, M. le député interroge Mme la ministre sur plusieurs points : comment justifier la fermeture de classes alors que le « choc des savoirs » est présenté comme une priorité pour élever le niveau de l'école en France ? Comment accepter l'augmentation des effectifs après ces fermetures, quand il est établi que les classes surchargées nuisent aux élèves les plus fragiles et à la réussite scolaire ? Pourquoi fermer dans la circonscription de M. le député des classes dans les écoles rurales de Laizy, Saint-Pierre-de-Varenne, Fontaines, Verdun-Ciel ou encore Givry, alors que les établissements en réseau d'éducation prioritaire (REP) sont pour la plupart épargnés par ces mesures ? Chaque enfant en France doit bénéficier des mêmes conditions d'enseignement, quel que soit son lieu de résidence. Les fermetures annoncées accentuent les inégalités et mettent en péril l'avenir scolaire des élèves des territoires ruraux. Il lui demande donc si elle va reconsidérer ces décisions et engager enfin un véritable dialogue avec les parents d'élèves, les élus locaux et les acteurs de l'éducation.

Réponse

Le budget de l'éducation nationale est le premier budget de la nation. Les moyens en emplois pour la rentrée 2025 ont été fortement réévalués, par rapport au projet de loi de finances déposé en octobre 2024, afin de répondre aux enjeux du système éducatif. Ainsi, le Gouvernement prévoit un maintien global des emplois d'enseignants et la création de 2 000 postes d'accompagnants d'élèves en situation de handicap. Ce maintien global des moyens d'enseignement s'inscrit dans la perspective d'une année scolaire 2025-2026 qui sera à nouveau marquée par une diminution forte du nombre d'élèves de l'ordre de 92 700, poursuivant une tendance démographique observée depuis plusieurs années. Il est prévu une baisse de 80 800 élèves dans le premier degré public et de près de 11 900 élèves dans le second degré public. L'amélioration historique des taux d'encadrement se poursuivra donc en 2025 grâce à des suppressions de postes limitées à 470 emplois : le nombre d'élèves par classe va ainsi atteindre son plus bas niveau historique à moins de 21,1 élèves par classe en moyenne à la rentrée scolaire 2025 alors qu'il accueillait 23,2 élèves par classe en moyenne en 2017. La répartition des moyens dans le premier degré tient notamment compte des critères territoriaux et sociaux de chaque académie, département, puis de chaque circonscription et de chaque école. À la maille la plus fine, celle de l'école, les temps de transport des élèves sont également pris en compte. Pour mieux répondre aux préoccupations exprimées par les élus locaux, en 2024, le dialogue et la coordination ont été renforcés en amont des conseils départementaux de l'éducation nationale, dans le cadre de l'observatoire des dynamiques rurales, instance d'échange mise en place dans ces territoires pour donner de la visibilité sur les évolutions démographiques et en partager les implications potentielles pour la structure des écoles, dans une logique pluriannuelle. Les principes de préparation de la rentrée scolaire 2025 en Saône-et-Loire reposent sur plusieurs critères : les effectifs soumis à l'obligation d'instruction, la nature des écoles, le contexte social et économique des territoires, et la soutenabilité des organisations pédagogiques. Les analyses se sont inscrites dans le cadre des politiques suivantes : l'accompagnement de la ruralité éloignée, y compris les élèves de moins de 3 ans lorsque des traditions d'accueil sont établies, la restructuration des réseaux scolaires fragiles (regroupements, déport des classes isolées) et le soutien aux écoles des réseaux d'éducation prioritaire et des quartiers prioritaires de la politique de la ville. La préparation de la carte scolaire a fait l'objet d'un processus de dialogue avec l'ensemble des acteurs de la communauté éducative qui a débuté dès le mois de novembre, au niveau de chaque circonscription, qui s'est achevé par la consultation du conseil départemental de l'éducation nationale (CDEN). Depuis le début du processus de préparation de rentrée, le soutien à la ruralité a pris la forme de plus de 17 maintiens d'emploi malgré de faibles taux d'encadrement, dont 9 au sein des zones rurales les plus éloignées (Chalmoux, Cormatin, Ecuisses, Gilly-sur-Loire, RPI La Chapelle-Naude – Montpont-en-Bresse, Louhans-Châteaurenaud, Sagy, Saint-Yan et Vitry-en-Charollais). Dans la zone rurale éloignée, des effectifs de moins de 3 ans ont été comptabilisés dans les prévisions, lorsqu'une tradition d'accueil conséquente et assise sur un projet pédagogique était observable sur un territoire donné. Des emplois ont ainsi été préservés, comme à Bourbon-Lancy, siège de l'un des deux territoires éducatifs ruraux du département. Ce sont au total 219 enfants de moins de 3 ans qui ont été décomptés dans les prévisions d'effectifs des zones rurales éloignées, démontrant ainsi toute l'attention portée sur ces territoires. Entre la rentrée 2024 (1 960 classes publiques) et la rentrée 2014 (2 082 classes publiques), ce sont bien seulement 122 classes publiques qui ont été fermées, pour une chute concomitante de 5 704 élèves dans le secteur public. Malgré des baisses démographiques régulières, la dotation allouée au département a permis d'améliorer régulièrement le taux d'encadrement (P/E) depuis la rentrée 2014. Le réseau de l'éducation prioritaire n'est pas préservé par principe, mais des ajustements sont effectués selon les besoins spécifiques des écoles. Enfin, sur la question du dialogue préparatoire à la carte scolaire, en dehors des instances de concertation existantes et représentatives des organisations syndicales, des usagers et des élus locaux (CSA-SD et CDEN) : 8 réunions délocalisées au sein des circonscriptions du département se sont déroulées du 26 novembre au 16 décembre. L'ensemble des maires accueillant une école étaient invités. Un point précis global, départemental puis local a été présenté, avec des perspectives démographiques sur 3 ans. Un entretien a eu lieu avec les grands élus les 31 janvier et 3 février derniers sur ce projet de carte scolaire. Un observatoire départemental des dynamiques rurales s'est tenu le 31 janvier dernier. Toutes les audiences demandées sont honorées.

La question

M. Aurélien Dutremble interroge Mme la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt sur le projet de fermeture du lycée du Velet. En Saône-et-Loire, le lycée forestier d'Étang-sur-Arroux est en effet menacé de fermeture dès la prochaine rentrée 2025. Aujourd'hui, élèves, familles, professeurs, élus locaux et les villageois eux-mêmes sont dans la tourmente d'un transfert et l'incertitude. Le choix de fermer le lycée aggravera les perspectives de formation de la jeunesse autunoise attachée à réussir un cursus diplômant dans un environnement « en pleine nature », cohérent avec leur futur cadre d'intervention en forêt. Dans un contexte de fracture territoriale croissante et face à une décision qui apparaît brutale, sans concertation, l'incompréhension est totale dans un lycée agricole dont la qualité de l'enseignement a d'ailleurs été saluée par le Président de la République. Avec les élus locaux dont le maire de la commune, M. le député interroge Mme la ministre sur le sens d'un tel transfert d'activité, notamment dans un possible établissement autunois qui nécessitera d'importants travaux d'aménagement qui paradoxalement ont été négligés jusqu'à présent à Étang-sur-Arroux. Ils s'étonnent du signal envoyé à la ruralité si Mme la ministre décidait définitivement avec ses services de fermer un lycée agricole dans un bourg de 1 700 habitants. Aussi, il aimerait connaître sa position dans ce dossier alors qu'il est plus que jamais nécessaire de ne pas compromettre le soutien à la ruralité et d'afficher le volontarisme de l'État aux côtés des territoires.

Réponse

La situation de l'établissement public local d'enseignement et de formation professionnelle agricoles (EPLEFPA) de Velet, situé sur la commune d'Étang-sur-Arroux, est un sujet sur lequel l'État et le conseil régional ont vocation à agir conjointement, chacun ayant un domaine de compétence en la matière. Il est nécessaire que les deux formations existantes au sein du territoire concerné, le baccalauréat professionnel « travaux forestiers » et le baccalauréat professionnel « gestion des milieux naturels et de la faune », soient consolidées à un endroit adapté au marché local de l'emploi et attractif pour les élèves. Il a ainsi été convenu avec le conseil régional d'examiner, conjointement, différentes options, dans un dialogue avec les personnels de l'établissement et les élus locaux. C'est tout le sens du mandat qui a été donné à la directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt. L'option qui consisterait à repositionner les deux formations sur le lycée professionnel public d'Autun fait l'objet d'un travail conjoint des services de l'État et du conseil régional pour en examiner la faisabilité. Une expertise fine doit permettre de vérifier, entre autres, si cette option permet un accueil de qualité des élèves et des conditions d'enseignement adaptées, y compris sur les matières professionnelles qui requièrent notamment des équipements et des locaux spécifiques. La qualité du lien au territoire que génèrent ces formations et, plus généralement, l'action de l'EPLEFPA mérite également d'être prise en compte. L'option d'un maintien sur le site actuel est gardée ouverte. Elle fait également l'objet d'un examen approfondi, selon les mêmes critères. Pour conduire l'expertise nécessaire en associant l'ensemble des personnels, une méthode précise a été posée avec eux lors d'une réunion sur site le 21 juin 2024. En particulier, des ateliers de travail avec les personnels se sont tenus le 25 septembre et le 4 octobre 2024. En complément, le 12 septembre 2024, une délégation représentative des personnels a visité le site Leclerc à Autun et, le 4 octobre 2024, une visite des ateliers techniques sur le site de Velet a permis de mieux comprendre les expressions des personnels, mais aussi d'identifier des solutions d'optimisation logistique pour un gain de place quelle que soit la décision finale. Le conseil régional a été associé et consulté à chacune des étapes du processus. Le produit de ces travaux d'expertise collective a été partagé lors d'une réunion avec l'ensemble des personnels le 4 novembre 2024. C'est sur cette base qu'une décision pourra être prise, conjointement par l'État et le conseil régional, dans les prochaines semaines.