Questions

La question

M. Aurélien Dutremble attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur les conséquences de la prolifération des sangliers pour les exploitations agricoles, notamment en Saône-et-Loire. De nombreux agriculteurs alertent régulièrement sur l'augmentation des populations de sangliers et sur les dommages croissants qu'elles occasionnent. Dans plusieurs communes rurales de Saône-et-Loire, notamment sur le secteur de Charbonnat et de Thil-sur-Arroux, à la limite du département de la Nièvre, les exploitants constatent une multiplication des dégâts sur les cultures et les prairies. Des parcelles destinées à la production fourragère sont traversées par d'importantes hardes, provoquant des dégradations avant même les opérations de récolte. De nombreuses surfaces sont retournées, rendant les travaux agricoles particulièrement difficiles et augmentant les risques d'endommagement du matériel. Des cultures de maïs pourtant protégées par des clôtures électriques subissent malgré tout des intrusions répétées, tandis que des parcelles céréalières sont régulièrement ravagées à l'approche des moissons. Certains témoignages font état de hardes de plusieurs dizaines d'animaux circulant à proximité immédiate des habitations et des axes routiers, soulevant également des enjeux de sécurité publique. Au-delà des pertes de rendement, les répercussions économiques sont importantes : coûts de remise en état des parcelles, nécessité de ressemer certaines cultures, usure prématurée du matériel agricole, surcoûts de carburant, temps de travail supplémentaire et dégradation de la qualité des fourrages. Dans un contexte où de nombreuses exploitations sont déjà fragilisées, ces dommages pèsent lourdement sur leur équilibre financier. Au niveau national, le coût des indemnisations liées aux dégâts de grand gibier atteint près de 90 millions d'euros par an, les sangliers étant responsables d'environ 90 % des dommages constatés. Par ailleurs, plus de 881 000 sangliers ont été prélevés en France lors de la saison 2024-2025, soit un niveau record illustrant la forte progression de l'espèce. En vingt ans, le nombre de prélèvements a doublé sans pour autant permettre de réduire durablement les dégâts subis par les agriculteurs. Si des dispositifs d'indemnisation existent, de nombreux exploitants estiment qu'ils ne couvrent pas l'ensemble des préjudices, notamment les pertes indirectes, les frais de remise en état ou encore le temps consacré aux démarches administratives. Ils dénoncent également la complexité des procédures ainsi que les délais d'instruction des dossiers. Dans ce contexte, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin d'enrayer durablement la prolifération des sangliers, de renforcer les plans de régulation dans les territoires les plus touchés et de garantir une indemnisation plus juste, plus rapide et plus complète des préjudices subis par les exploitants agricoles.

Réponse

L'accroissement des populations de grand gibier, en particulier du sanglier, représente un enjeu socio-économique qui retient l'attention du Gouvernement. L'article L. 426-1 du code de l'environnement prévoit que les dégâts causés aux cultures par le grand gibier sont indemnisés par les fédérations départementales des chasseurs. Or, la forte croissance des populations de sangliers alourdit la charge financière supportée par les fédérations. Cette situation fragilise leur capacité à assumer pleinement leur mission en matière d'indemnisation. Pour répondre à cette situation préoccupante, des accords nationaux ont été signés le 1er mars 2023, d'une part, entre la Fédération nationale des chasseurs et les organisations professionnelles agricoles et, d'autre part, entre l'État et la Fédération nationale des chasseurs. Ces accords fixaient l'objectif d'une réduction de 20 % des surfaces de dégâts occasionnés par le grand gibier aux cultures agricoles, notamment le sanglier, avant le 1er mars 2026. Ils prévoyaient deux types d'actions. D'une part, des mesures réglementaires ont été mises en oeuvre pour renforcer la pression de chasse sur les sangliers. Elles se sont traduites par l'extension de la période de chasse jusqu'en mai, l'autorisation de l'usage de la chevrotine sous conditions, la facilitation du recours au piégeage et une révision des modalités d'agrainage. D'autre part, un appui financier significatif a été mobilisé pour accompagner la transition du système d'indemnisation des dégâts de gibier. Ce soutien a permis de financer des actions structurelles permettant d'améliorer le fonctionnement des fédérations départementales de chasse, de moderniser les outils d'évaluation des dégâts, et de renforcer la prévention et la concertation locale. Ces actions, destinées à accroître la pression de chasse tout en assurant la sécurité des pratiques, ont porté leurs fruits. À l'échelle nationale, les surfaces de dégâts aux cultures ont diminué de 28 % entre 2019 et 2025.

La question

M. Aurélien Dutremble interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les conséquences de la hausse durable des prix des carburants sur le pouvoir d'achat des Français et plus particulièrement des habitants de Saône-et-Loire. Lors de son audition devant la commission des finances de l'Assemblée nationale, M. Patrick Pouyanné, président-directeur général de TotalEnergies, a indiqué qu'un retour aux prix des carburants observés avant les récents chocs géopolitiques ne pouvait être envisagé à court terme. Ces déclarations suscitent l'inquiétude de nombreux Français qui constatent, depuis plusieurs années, une augmentation continue de leurs dépenses contraintes. Cette situation frappe avec une particulière intensité les territoires ruraux tels que la Saône-et-Loire. Dans ce département, comme dans de nombreuses zones rurales et périurbaines, l'automobile demeure indispensable pour se rendre au travail, accéder aux soins, aux services publics, aux commerces ou encore accompagner les enfants dans leurs activités quotidiennes. Pour de nombreux ménages, artisans, commerçants, agriculteurs, salariés et retraités, la voiture ne constitue pas un confort mais une nécessité. Les habitants de Saône-et-Loire constatent que les hausses des cours du pétrole et des carburants sont généralement répercutées très rapidement sur les prix à la pompe. À l'inverse, lorsque les tensions sur les marchés énergétiques s'atténuent ou que les cours reculent, les baisses apparaissent souvent plus lentes et plus limitées. Ce décalage nourrit un profond sentiment d'injustice chez des ménages déjà confrontés à l'augmentation du coût de la vie. Par ailleurs, les hausses successives des prix des carburants ont permis à l'État de maintenir un niveau particulièrement élevé de recettes fiscales tirées de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) et de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Alors que les Français ont supporté pendant plusieurs années le poids de ces augmentations, beaucoup s'interrogent sur la volonté du Gouvernement de leur restituer une partie de l'effort financier qui leur a été demandé. Dans un contexte marqué par l'inflation, le ralentissement de l'activité économique et les difficultés croissantes rencontrées par les ménages pour préserver leur niveau de vie, la question du coût des carburants demeure un enjeu majeur de pouvoir d'achat et d'aménagement du territoire. Aussi, il lui demande si le Gouvernement entend enfin engager une baisse de la fiscalité pesant sur les carburants afin de restituer aux Français une partie des recettes perçues au cours de ces dernières années et de redonner du pouvoir d'achat aux ménages fortement dépendants de leur véhicule. Il lui demande également quelles mesures il envisage de mettre en oeuvre afin que les éventuelles baisses des cours de l'énergie soient répercutées plus rapidement sur les prix payés à la pompe par les consommateurs.

La question

M. Aurélien Dutremble alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur la hausse continue des prix des carburants et sur ses conséquences concrètes pour les habitants de Saône-et-Loire. Dans ce département rural, où l'usage de la voiture est souvent indispensable, les prix à la pompe atteignent aujourd'hui des niveaux particulièrement élevés, avec un gazole par exemple régulièrement constaté autour de 2,30 euros le litre et parfois davantage selon les stations. Cette situation pèse lourdement sur le pouvoir d'achat des ménages et sur l'activité économique locale, sans alternative crédible en matière de mobilité. Dans ce contexte, une question simple se pose : à qui profite réellement cette hausse ? Si le Gouvernement invoque les tensions internationales, il apparaît que l'État bénéficie mécaniquement de l'augmentation des prix via la TVA. Par ailleurs, des interrogations demeurent quant au niveau des marges dans la chaîne de distribution, dans un contexte d'opacité persistante pour les consommateurs. Surtout, plusieurs leviers existent pour agir immédiatement : baisse ou modulation de la fiscalité, encadrement des marges, dispositifs de soutien ciblés, etc. Pourtant, ces outils ne sont pas pleinement mobilisés, laissant les Français supporter seuls les conséquences de cette hausse. Dans un territoire comme la Saône-et-Loire, cette inaction est d'autant plus incompréhensible qu'elle frappe directement les habitants les plus dépendants de leur véhicule. Dès lors, il lui demande s'il reconnaît que l'État bénéficie directement de la hausse des prix des carburants via l'augmentation du produit de la TVA ; quelles mesures ont été prises pour contrôler et encadrer les marges des distributeurs, notamment dans les territoires ruraux ; pour quelles raisons les leviers existants permettant de faire baisser les prix ne sont pas pleinement mobilisés ; s'il entend mettre en place une transparence obligatoire sur la formation des prix à la pompe ; et, enfin, quelles mesures immédiates et concrètes il compte prendre pour soulager les habitants de Saône-et-Loire et tous les Français face à une situation devenue insoutenable.

Réponse

Le Gouvernement est pleinement mobilisé pour limiter l'effet de la crise sur nos concitoyens et particulièrement les travailleurs dépendants de leur voiture pour travailler. Contrairement à la crise énergétique qui a touché la France en 2022, la situation a évolué en faveur d'une électricité abondante et décarbonée, tant renouvelable que nucléaire. Le retour d'expérience du bouclier tarifaire de 2022 a fait évoluer la logique budgétaire du Gouvernement. Il importe à présent d'adopter des mesures spécifiques, ciblées pour répondre à la crise. La crise a, à ce stade, peu d'impact sur les prix de l'électricité en France, aucune mesure n'est ainsi à prévoir pour les consommateurs d'électricité. Par ailleurs, le Gouvernement s'investit pleinement pour l'électrification des usages de façon à aider nos concitoyens à faire face à plus long terme aux crises et aux instabilités du marché. La France étant exportatrice nette d'électricité, avec une production décarbonée à 95%, électrifier les usages permettra de mieux contrôler le prix de notre facture énergétique ainsi que celle des Français et de renforcer la souveraineté énergétique. Un plan massif d'électrification, dans la continuité de la PPE3, est actuellement porté par le Gouvernement et permettra d'accompagner durablement les Français, nos entreprises et nos industries. Le Gouvernement a déclaré entre autres la reconduction du leasing social, un dispositif d'aide à l'achat des poids lourds électriques pour les PME, ou encore l'aide à l'acquisition de véhicules électriques pour les « gros rouleurs ». Des mesures complémentaires seront annoncées au printemps 2026. Le Gouvernement invite tous les parlementaires à relayer la nécessité d'électrifier les usages et à faire connaître les dispositifs existants auprès des concitoyens et des entreprises. Concernant la hausse des prix des carburants, le Gouvernement a d'ores et déjà annoncé des mesures pour une réponse à court terme à la crise. Au mois d'avril 2026, les pêcheurs se sont vus accordés une aide de 20ct/L sur les carburants tout comme les transporteurs. Les agriculteurs ont, quant à eux, reçu une aide de 4ct/L. Pour affirmer son soutien aux acteurs les plus touchés par la crise, le Gouvernement a annoncé le 21 avril de nouvelles mesures effectives dès le mois de mai. Les pêcheurs verront ainsi leur aide augmenter pour atteindre 30 à 35ct/L, tandis que l'aide allouée aux agriculteurs pourra atteindre environ 15ct/L soit une multiplication par 4 de l'aide initiale. L'aide pour les transporteurs est elle maintenue à 20ct/L, même montant qui sera débloqué pour les entreprises du BTP de moins de 20 salariés en difficulté. Enfin, une aide à destination de 3 millions de travailleurs sera déployée pour les gros rouleurs contraints d'utiliser leur véhicule pour aller travailler. Cette aide équivaudra à 20ct/L en moyenne sur 3 mois (avril, mai, juin) et permettra d'atteindre de façon ciblée les Français les plus touchés par la hausse des prix des carburants. Ces mesures ont été complétées et prolongées le 21/05 et sont détaillées sur le site du Gouvernement : https://www.info.gouv.fr/actualite/guerre-en-iran-le-gouvernement-annonce-des-mesures-de-soutien-a-l-activite-economique. S'agissant des recettes fiscales liées aux carburants, le premier s'est engagé à faire toute la transparence et à publier les chiffres tous les 10 jours. S'il y avait effectivement eu des recettes fiscales supplémentaires en mars et début avril, la forte baisse de la consommation fait que, au total depuis le 1er mars, les recettes liées au carburant sont inférieures à leur niveau l'an dernier pendant la même période. Enfin, les prix des carburants à la pompe peuvent se décomposer selon 4 composantes. Le prix du Brent (c'est à dire le prix de marché), le coût de raffinage, le coût de transport et de distribution (logistique, obligations réglementaires, marges) ainsi que les taxes (accises et TVA). En station le prix affiché peut reposer sur de nombreux modèles d'affaires et être fixé directement par le gérant de la station ou la marque à laquelle il est raccroché. Par ailleurs, Les stations ayant vendu plus de 500 mètres cube de carburants dans l'année ont l'obligation de publier leur prix sur le site prix-carburant.gouv.fr. S'agissant des contrôles des distributeurs, la DGCCRF a lancé de nombreux contrôles en début de crise. Ces vérifications ont visé à s'assurer que les évolutions de prix pratiquées dans les stations-service respectent les règles et ne résultent pas de pratiques abusives, dans un contexte tendu par la guerre au Moyen-Orient. L'opération a représenté un volume de contrôles habituellement réalisé sur six mois, concentré cette fois sur une période de trois jours. Au-delà de la transparence sur les prix, le Premier ministre a rappelé la vigilance du Gouvernement sur l'évolution du niveau de marges brutes de transport - distribution. C'est dans ce sens que le Gouvernement publie chaque semaine ces données issues de ses échanges avec les distributeurs. A date du 10 mai, le Gouvernement observe qu'en moyenne selon les données et méthodes décrites ci-dessous, les marges brutes de transport - distribution sont estimées équivalentes à celles pratiquées avant crise. Il continuera évidemment, en lien avec les acteurs, à suivre cette évolution avec vigilance.

La question

M. Aurélien Dutremble alerte Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur la situation de l'Office français de la biodiversité (OFB). Depuis plusieurs mois, l'OFB affronte une défiance inédite par son ampleur chez les agriculteurs, les chasseurs ou encore les collectivités. Rigidité administrative, absence d'écoute réelle, en moins de 5 années d'existence, l'office fait l'unanimité contre lui et ne parvient toujours pas à acquérir la légitimité nécessaire sur le terrain à l'accomplissement serein de ses missions notamment de police de l'environnement. Comme l'indique le Sénat dans son rapport d'évaluation de septembre 2024, un vrai travail sur le cadre d'intervention des agents doit être entrepris afin de démontrer ses actions tangibles, améliorer sa relation avec les citoyens et homogénéiser notamment les postures dans le traitement d'un même dossier pour en terminer avec les critiques de partialité, de militantisme, voire de dogmatisme. Ainsi en Saône-et-Loire, département le plus agricole de Bourgogne Franche-Comté, l'Office français de la biodiversité peine à démontrer sa plus-value et son action concrète et aidante dans le dossier du loup et ses ravages sur les cheptels (plus de 200 animaux d'élevage tués en 2024 y compris des bovins) ; au contraire il s'illustre jusqu'à la caricature en déposant plainte contre un agriculteur autunois aux prises dans son champ avec des castors. Compte tenu des moyens publics très importants consacrés à l'OFB (plus de 659 millions d'euros en autorisation d'engagements, 270 implantations territoriales) et devant une situation qui rend illisible l'action de l'office telle que le législateur avait pu lui confier en 2019, il lui demande de communiquer les mesures correctives indispensables qu'elle entend mettre en œuvre à court, moyen et long terme, ainsi que son évaluation de l'état actuel de l'établissement public.

Réponse

La question porte sur la défiance qui serait manifestée par une partie de la profession agricole envers l'Office français de la biodiversité (OFB) et les mesures qui pourraient être mises en œuvre pour améliorer ces relations en particulier ainsi que le fonctionnement de l'établissement de manière générale. Rien ne saurait justifier les actes de dégradations, de menaces, dont l'OFB et ses agents ont été l'objet. Le Gouvernement entend promouvoir une meilleure acceptabilité des contrôles. A été publiée une circulaire relative au contrôle unique dans les exploitations agricoles. Un plan de sortie de crise en 10 mesures a également été proposé par l'OFB et ses ministres de tutelle. Ce plan a prévu notamment la formation de ses agents aux enjeux et difficultés de la profession agricole et le port de la caméra piéton. Cette dernière mesure va se concrétiser dans les mois qui viennent, puisque la loi visant à lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur a permis de mettre en place le cadre législatif indispensable pour ce faire. Enfin, les contrôles de l'Office français de la biodiversité s'exercent dans un cadre strict, encore renforcé par la loi récente. En matière de police judiciaire, les agents de l'OFB interviennent sous l'autorité du procureur de la République. En matière de police administrative, ils agissent sous l'autorité du préfet, dans le cadre de plans de contrôle définis collectivement au sein des missions interservices de l'eau et de la nature, associant également l'autorité judiciaire. Ces contrôles s'inscrivent désormais dans une logique de coordination et de simplification, avec la mise en place du contrôle unique piloté par la nouvelle mission interservices agricole sous l'autorité du préfet. L'objectif est clair : garantir l'application des règles tout en apportant davantage de lisibilité, de cohérence et de sérénité aux agriculteurs. Toutes les conditions sont aujourd'hui réunies pour construire des relations apaisées, fondées sur le dialogue, la confiance et le respect du travail agricole comme des exigences environnementales.

La question

M. Aurélien Dutremble attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la situation des associations et refuges pour animaux domestiques. En France, l'Observatoire de protection des carnivores domestiques (OCAD) estime le nombre de carnivores domestiques à 15,1 millions de chats et 7,5 millions de chiens, soit un animal de compagnie dans plus de la moitié des foyers français. À ceux-ci, se rajoutent entre 200 000 et 300 000 animaux sans propriétaires. Parmi les animaux sans propriétaires, 100 000 sont issus d'abandons par des familles dont 60 000 durant la période estivale. Selon les associations, cette situation fait de la France la championne d'Europe des abandons. Les acteurs du secteur déplorent des refuges pleins à craquer et des bénévoles épuisés. En quelques années, le nombre d'abandons a été multiplié par 3 comme en témoignent auprès de M. le député le collectif des associations d'animaux de Bourgogne et ses membres en Saône-et-Loire. Concernant l'afflux toujours plus important de chats errants, il est impératif de faire respecter l'article L. 212-10 du code rural et de la pêche maritime qui rend obligatoire l'identification des chats avant leur cession. L'identification permet, en cas de perte du chat, de le retrouver, évite les abandons sauvages et, c'est avéré, permet de mettre en œuvre la stérilisation de l'animal. A contrario , l'absence d'identification engendre des proliférations massives car 95 % des propriétaires qui ne font pas identifier leur animal, ne le stérilisent pas non plus. Dans ce contexte de reproduction incontrôlée qui entraîne maltraitance et atteinte intolérable au bien-être animal, il souhaite connaître les mesures que compte mettre en œuvre Mme la ministre, ainsi que les chiffres concernant les sanctions appliquées aux contrevenants à l'obligation d'identification. Enfin, il lui demande quels sont les moyens alloués aux associations assurant le travail de refuge animalier et si elle prévoit une augmentation prochaine de cette enveloppe.

Réponse

Le Gouvernement est depuis plusieurs années engagé en faveur du bien-être animal, en réponse à une attente sociétale forte et légitime et condamne toute action de maltraitance à l'égard des animaux, que ce soit en élevage, dans les établissements d'abattage ou à l'égard des animaux domestiques. À ce titre, depuis 2020 et grâce au plan France Relance, plus de 36 millions d'euros ont été accordés au bénéfice des associations de protection animale et de la médecine vétérinaire solidaire. De même, depuis l'adoption de la loi de lutte contre la maltraitance animale le 30 novembre 2021, quatre décrets d'application et six arrêtés ministériels ont été publiés, afin de permettre le renforcement de la formation des personnels au contact des animaux de compagnie, l'information des nouveaux acquéreurs, le contrôle de l'identification des animaux sur les offres en ligne, ainsi que le renforcement des sanctions contre les actes de maltraitance. Afin de prolonger la dynamique positive engagée par le Gouvernement, un plan dédié au bien-être des animaux de compagnie a été annoncé, le 22 mai 2024. Son comité de suivi national, présidé par le ministre chargé de l'agriculture, associe quatre ministères, les professionnels du secteur et les acteurs de la société civile, afin de veiller à la bonne coordination de ses actions. Pour l'État, l'objectif est d'accompagner et de valoriser pleinement les actions, actuelles et futures, autour de trois enjeux : la prévention et la lutte contre les abandons d'animaux de compagnie, l'amélioration de la gestion de l'errance canine et féline, ainsi que la prévention et la lutte contre la maltraitance des animaux de compagnie. Pour ce faire, il est articulé autour de mesures concrètes contribuant à cinq grands axes : comprendre la situation et identifier les leviers d'action, informer, interroger et former, faciliter les synergies entre les acteurs impliqués dans la protection animale, rendre la réglementation plus protectrice et renouveler les mécanismes de financement. Le premier axe de ce plan consiste à mieux caractériser et objectiver les situations d'abandons, d'errance et de maltraitance et d'aboutir à l'élaboration de statistiques fiables et précises. À cet égard, la mobilisation de l'expertise de l'observatoire de protection des carnivores domestiques et la centralisation sur une plateforme unique des données relatives aux situations susmentionnées permettront une prise de décision éclairée des pouvoirs publics. Par ailleurs, le ministère chargé de l'agriculture veillera à faciliter l'appropriation des nouvelles obligations réglementaires à l'égard des professionnels et des particuliers, dans le cadre notamment d'un parcours d'acquisition responsable, ainsi que par le renouvellement des campagnes de communications ayant trait à la lutte contre les abandons et les maltraitances, sur la stérilisation et l'identification des animaux, et l'accès aux soins pour les personnes démunies. De plus, le ministère s'attachera à intégrer ces préoccupations au sein des formations professionnelles relatives aux animaux. La mise en œuvre efficace de ces mesures nécessite en outre de faciliter les synergies entre les différents acteurs impliqués dans la protection animale, par l'instauration notamment d'une gouvernance interministérielle précisant le rôle de chacun. Dans ce cadre, le ministère chargé de l'agriculture pilote les politiques publiques relatives à la protection des animaux domestiques, le ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires assure celles relatives aux animaux sauvages, le ministère de l'intérieur et des outre-mer assure la répression de la maltraitance et des trafics d'animaux et accompagne les autres ministères dans l'application des procédures judiciaires, sous le contrôle du ministère de la justice. Dans ce cadre, une formation interministérielle sur la lutte contre la maltraitance animale a été développée à l'ensemble des agents concernés, dont les forces de l'ordre, et sera mise en ligne à l'automne 2024. De plus, la plateforme « Ma sécurité », pilotée par le ministère de l'intérieur sera consolidée, afin d'être l'outil privilégié et centralisé des signalements de maltraitance adressés aux services de l'État. De même, une réflexion sera engagée avec les associations de protection animales, afin d'identifier les leviers permettant de professionnaliser les associations locales, en matière de formation aux bonnes pratiques et dispositions réglementaires. Enfin, le ministère de l'agriculture renforcera ses actions de sensibilisation des maires sur la lutte contre l'errance et la gestion des fourrières. Il s'agira également de rendre la réglementation actuelle plus protectrice, en évaluant d'une part l'application de la loi maltraitance animale de 2021 et en actualisant d'autre part l'arrêté du 3 avril 2014 encadrant les activités liées aux animaux de compagnie. De plus, une évolution de la législation européenne est en cours, sous l'impulsion de l'État français, avec la proposition de la Commission européenne, le 7 décembre 2023, relative au bien-être et à la traçabilité des chiens et des chats mis sur le marché européen. Le Gouvernement a participé activement aux discussions européennes sur ce projet de règlement en portant des mesures fortes, telles que l'interdiction de l'usage des colliers électriques, de la caudectomie ou bien de l'usage prolongé de la muselière dans les lieux de détention des animaux. Ce projet de règlement fait actuellement l'objet de discussions au niveau du Parlement européen. L'État sera au rendez-vous afin de renouveler les mécanismes de financement mis en œuvre dans le cadre des précédentes lois de finances, en matière notamment de stérilisation des animaux errants et d'aides aux collectivités territoriales dans ce but, par la création d'un fonds de concours intitulé « France protection animale », destiné à recueillir les éventuels dons émanant d'entreprises. Plusieurs actions de ce plan ont déjà eu lieu, sont en cours, ou sont prévues à court terme, notamment pour responsabiliser les achats d'animaux de compagnie et ainsi prévenir les situations d'abandons. Ainsi, le Gouvernement est déterminé à renforcer les actions menées en matière de protection animale et demeurera attentif aux signalements de situations d'errance, d'abandon et de maltraitance. Ces dernières pourront faire l'objet de poursuites, en métropole et dans les territoires ultramarins.

La question

M. Aurélien Dutremble appelle l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt sur les enjeux forestiers en Saône-et-Loire. La forêt en Saône-et-Loire couvre plus de 75 000 hectares, représentant un taux de boisement de 30 %. Aujourd'hui, elle est appréciée de nombreuses personnes, qu'elles soient d'origine rurale ou citadine, pour diverses raisons : la beauté des arbres et des paysages, l'atmosphère paisible et ressourçante, ainsi que la richesse de la faune et de la flore. La forêt est également source de nombreux emplois. La filière forêt-bois, qui inclut le bois, les meubles et la pâte à papier, emploie plus de 400 000 personnes en France, dont 23 600 en Bourgogne Franche-Comté, ce qui dépasse les 386 000 emplois de la filière automobile. La forêt répond par ailleurs à des enjeux environnementaux, étant une ressource durable, naturelle, renouvelable et recyclable. Cependant, malgré la croissance continue de la forêt métropolitaine en surface et en volume de bois, elle est sérieusement menacée par les dérèglements climatiques : canicules, sécheresses, attaques d'insectes ravageurs, tempêtes plus fréquentes et incendies. Pour affronter cette situation, il est essentiel d'adopter une approche rationnelle vis-à-vis des problématiques de la forêt. Dans le cadre d'un projet d'extension du périmètre Natura 2000 en Saône-et-Loire (qui passerait de 13 000 hectares à 50 000 hectares dans le Parc naturel régional du Morvan), il est indispensable d'impliquer largement les professionnels du secteur. À ce sujet, M. le député souhaiterait savoir comment Mme la ministre entend appréhender les incidences, les bénéfices, mais aussi les contraintes que cette extension engendrerait pour les exploitants forestiers. Il souhaite connaître les modalités de consultation mises en place avec les professionnels, qui s'inquiètent du manque d'informations actuelles sur ce projet. La forêt en France est multifonctionnelle et il est essentiel d'en respecter chacun de ses acteurs.

Réponse

La procédure de désignation ou de modification d'un périmètre de site Natura 2000 relève de l'article L. 414-1 du code de l'environnement. La procédure associe les parties prenantes tout au long du processus. Lorsqu'un projet de modification de périmètre émerge, l'animateur du site doit se rapprocher dans un premier temps de la direction départementale des territoires (DDT) et de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) afin de bien prendre connaissance du contexte et des règles en vigueur. Le préfet de département est l'autorité administrative compétente pour cette procédure. La mise en œuvre de la procédure de désignation est réalisée par la DREAL, en coordination avec la structure animatrice du site Natura 2000, la ou les DDT et le conseil régional. L'équipe Natura 2000 de la DREAL est donc le contact privilégié de l'animateur. En amont de la procédure officielle, l'animateur doit s'assurer de l'opportunité de faire évoluer le périmètre mais aussi du consensus autour des enjeux avec les acteurs locaux. La DREAL peut faire une validation de principe de la proposition. Ensuite, il est nécessaire d'obtenir les avis préalables auprès de l'unité mixte de service « Patrimoine naturel » (UMS Patrinat), du conseil scientifique régional du patrimoine naturel ainsi que du commandant de la région Terre en cas de site militaire. Il est également obligatoire d'élaborer un dossier de consultation pour les communes et établissements publics de coopération intercommunale concernés. Le délai est alors de quatre mois et réputé favorable sans réponse. À l'issue de ces étapes locales, le dossier relatif à la modification du périmètre est transmis au ministère chargé de l'environnement qui arrête le nouveau périmètre. Une consultation du public ouverte sur 21 jours est réalisée sur le projet d'arrêté. L'ensemble des sites sont transmis à la Commission européenne pour information (zone de protection spéciale - ZPS) ou validation (zone de protection de conservation - ZSC), après consultation interministérielle. Le projet d'extension fait par le parc national du Morvan (PNRM) est un projet qui date de 2021. Le PNRM a rencontré les représentants de la filière en mars 2024. Les représentants de la filière ont fait part de leur inquiétude concernant cette extension de 30 000 hectares et les possibles prescriptions associées pour la gestion forestière. Une nouvelle réunion du comité de pilotage doit être tenue en 2025. Le préfet a fortement souligné l'importance d'impliquer les professionnels de la filière forêt-bois dans les discussions sur le périmètre Natura 2000. La concertation et les argumentaires scientifiques doivent encore être approfondis par le PNRM. Les services déconcentrés en Bourgogne-Franche-Comté participent activement à faire respecter le processus de concertation et restent à disposition des acteurs locaux s'ils ont des remarques ou questions.

La question

M. Aurélien Dutremble attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques, sur la multiplication de l'installation de panneaux photovoltaïques sur les terres agricoles. En effet, le décret encadrant le développement de l'agrivoltaïsme publié le 9 avril 2024, fixe jusqu'à 40 % la surface maximale du terrain agricole couverte de panneaux solaires. Ce taux particulièrement élevé inquiète à juste titre dans la mesure où il fragilise la production agricole, l'élevage et les filières agroalimentaires. Avec des loyers qui peuvent s'élever jusqu'à 5 à 10 000 euros par hectare, ce texte réglementaire met clairement en concurrence les revenus provenant de l'activité agricole et ceux de l'agrivoltaïsme. Dénué de garde-fous pour préserver les paysans et le foncier de l'appétit des énergéticiens, il est une porte ouverte à des effets d'aubaine avec le développement potentiel de projets basés exclusivement sur la seule activité énergétique au détriment de l'activité agricole et de production animale. Après échanges avec des élus locaux comme à Sully en Saône-et-Loire concernés par un projet d'agrivoltaïsme de 67 hectares sur des terres agricoles, M. le député est désireux de connaître l'appréciation de Mme la ministre concernant le développement massif de ces projets. Enfin et dans le cadre de l'évaluation attendue du décret du 9 avril 2024, il souhaiterait savoir si elle envisage de limiter drastiquement voire d'interdire le développement de l'agrivoltaïque sur les sols productifs pour privilégier uniquement l'installation de panneaux solaires sur des zones déjà artificialisées, terrains dégradés, ou sans valeur patrimoniale, archéologique ou écologique.

Réponse

Le décret du 9 avril 2024 clarifie les modalités de développement de l'agrivoltaïsme, qui doit apporter un service direct à l'activité agricole parmi les quatre services suivants : amélioration du potentiel et de l'impact agronomiques, adaptation au changement climatique, protection contre les aléas ou amélioration du bien-être animal. Les installations agrivoltaïques doivent également garantir le maintien d'une activité agricole principale et significative ainsi que d'un revenu durable en étant issu. Les installations agrivoltaïques doivent enfin être réversibles. L'agrivoltaïsme est donc avant tout au service de l'agriculture, et il n'est pas question qu'il remplace l'activité agricole. Toutefois, la filière étant encore émergente et les technologies adaptées pouvant à la fois dépendre des territoires, du type d'activité agricole et de la nature de l'exploitation, le choix a été fait, dans la rédaction du décret, de ne pas multiplier les contraintes techniques ex ante mais de mettre l'accent sur les contrôles et sanctions a posteriori. En particulier, il n'existe pas de limite au taux de couverture pour les installations de moins de 10 MWc. Un arrêté pris au mois de juillet 2024 définit en particulier les contrôles et les modalités de calcul des revenus et des rendements, permettant de vérifier le caractère agrivoltaïque d'une installation. Un régime de sanction s'applique au porteur du projet en cas de manquement, et le Gouvernement entend bien le mettre en place dès lors que des projets ne respecteraient pas les conditions de l'agrivoltaïsme. Tous ces textes réglementaires d'application ont été rédigés en lien avec les différentes parties prenantes : les énergéticiens mais également le monde agricole. Le Gouvernement ne souhaite donc pas restreindre l'agrivoltaïsme, qui doit avant tout répondre à un besoin de l'activité agricole tout en permettant l'atteinte de nos objectifs de souveraineté énergétique. L'utilisation de l'agrivoltaïsme en autoconsommation permet d'ailleurs également d'être source de résilience économique pour les agriculteurs.