Questions

La question

M. Aurélien Dutremble alerte M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les graves dysfonctionnements révélés par l'affaire Lyhanna et sur les inquiétudes qu'ils suscitent quant à la capacité de l'institution judiciaire à assurer la protection effective des mineurs. À la suite de cette affaire, M. le ministre a annoncé avoir demandé aux procureurs de la République et aux procureurs généraux de procéder, d'ici au 14 juillet 2026, à une revue exhaustive des quelque 70 000 plaintes impliquant des enfants afin d'identifier d'éventuels dysfonctionnements, retards de traitement et insuffisances de moyens. L'ampleur même de cette opération nationale témoigne des inquiétudes qui entourent aujourd'hui la capacité de la justice à traiter avec toute la célérité nécessaire les procédures mettant en cause des violences ou des crimes commis sur des mineurs. Cette situation suscite une vive émotion parmi les Français et tout particulièrement parmi les habitants de Saône-et-Loire, qui souhaitent connaître la réalité de la situation dans leur département et être assurés qu'aucun signalement concernant un enfant ne demeure sans réponse adaptée. M. le député demande à M. le ministre si les conclusions de cette revue nationale feront l'objet d'une publication détaillée par département ou, à défaut, par ressort de cour d'appel. Il souhaite savoir combien de plaintes impliquant des mineurs sont actuellement recensées en Saône-et-Loire, combien de ces procédures sont aujourd'hui en attente d'investigations, de poursuites ou de décisions judiciaires et combien de dossiers ont été identifiés comme présentant des retards anormaux de traitement. Il l'interroge sur les délais moyens observés dans le département entre le dépôt d'une plainte et la réalisation des premiers actes d'enquête, ainsi que sur le nombre de situations ayant conduit, en Saône-et-Loire, à la mise en œuvre de mesures de protection ou de mise à l'abri de mineurs exposés à des auteurs présumés de violences sexuelles ou de violences graves. De même, il lui demande quelles procédures sont aujourd'hui appliquées lorsqu'un signalement ou des faits préoccupants concernant un mineur sont portés à la connaissance de l'autorité judiciaire, notamment en matière d'éloignement des auteurs présumés, de contrôle judiciaire, d'interdiction de contact avec les mineurs concernés ou de toute autre mesure destinée à prévenir la réitération des faits. Enfin, il lui demande s'il envisage de renforcer les dispositifs de protection immédiate des mineurs lorsqu'il existe des indices graves ou concordants laissant craindre un danger pour leur intégrité physique ou psychologique, si les résultats concernant spécifiquement la Saône-et-Loire seront rendus publics à l'issue du travail annoncé pour le 14 juillet 2026 et si les moyens actuellement alloués aux juridictions, aux parquets, aux services d'enquête et aux dispositifs de protection de l'enfance sont suffisants pour garantir la protection effective des mineurs.

Réponse

La lutte contre les violences sexuelles, en particulier lorsqu'elles surviennent au préjudice des mineurs, et la protection de ces derniers constituent une priorité de la politique pénale conduite par le ministère de la Justice et s'inscrivent dans le prolongement d'une mobilisation ancienne de l'institution judiciaire sur ces sujets. Déjà en 2021, les procureurs généraux et procureurs de la République ont été destinataires de deux dépêches relatives aux violences sexuelles. La première dépêche, adressée le 26 février 2021, est relative au traitement judiciaire des infractions sexuelles susceptibles d'être prescrites. Elle encourage les procureurs à diligenter systématiquement des enquêtes lorsque des faits anciens, susceptibles d'être prescrits sont révélés. Ces enquêtes permettent de recueillir la parole de la victime, de diligenter des investigations destinées notamment à vérifier l'acquisition de la prescription des faits dénoncés, de rechercher dans l'environnement du mis en cause d'éventuelles autres victimes, et de procéder à l'audition du mis en cause. Enfin, les procureurs de la République sont incités, comme certains le faisaient déjà, à faire notifier la décision de classement sans suite au plaignant, soit par un magistrat à l'occasion d'un rendez-vous, soit par une association d'aide aux victimes requise à cette fin. La seconde, adressée le 8 octobre 2021, est consécutive au rapport de la commission indépendante sur les abus sexuels dans l'Eglise (CIASE). Elle invitait chaque parquet à conclure avec les autorités ecclésiastiques de leur ressort, s'il ne l'avait déjà fait, un protocole de nature à faciliter la transmission des signalements. Par ailleurs, le déploiement des unités d'accueil pédiatrique enfance en danger (UAPED), préconisé par le plan de lutte contre les violences faites aux enfants, a donné lieu à la diffusion d'une dépêche le 5 novembre 2021. Cette dépêche encourage les procureurs de la République à se rapprocher des établissements de santé pour signer les conventions nécessaires à la création de ces lieux permettant de conduire, dans une même structure hospitalière, l'audition, les éventuels examens médico-légaux nécessaires ainsi qu'une prise en charge psychologique à la suite de ces examens. La circulaire du 28 mars 2023 relative à la politique pénale en matière de lutte contre les violences faites aux mineurs invite les parquets à porter la lutte contre les violences sur mineurs à un niveau équivalent à celui mis en œuvre en matière de violences intrafamiliales. Elle invite les procureurs de la République à inscrire pleinement la lutte contre les violences faites aux mineurs, en lien avec les magistrats du siège, les services de greffe, les associations d'aide aux victimes et les avocats, au cœur de la politique de la juridiction, en s'appuyant notamment sur les dispositifs existants en matière de violences intrafamiliales (COPIL, filières d'urgence,…). Les parquets sont en outre invités à investir pleinement les comités locaux d'aide aux victimes (CLAV) dédiés à la protection contre les violences faites aux mineurs. Enfin, la circulaire appelle une réponse pénale ferme en matière d'infractions sexuelles commises au préjudice de mineurs. Les circulaires de politique pénale des 27 janvier et 16 octobre 2025 ont réaffirmé le caractère prioritaire de la lutte contre les violences intrafamiliales et les violences sexuelles commises au préjudice des mineurs. La circulaire du 23 mai 2026 relative au traitement judiciaire des violences sexuelles commises sur les mineurs en milieu scolaire ou périscolaire rappelle l'exigence d'un traitement judiciaire particulièrement diligent et adapté. Elle insiste également sur la nécessité de renforcer les dispositifs de signalement et les échanges d'informations entre les parquets, l'Éducation nationale, les collectivités territoriales, les associations et l'ensemble des professionnels au contact des mineurs, afin de permettre le signalement des faits le plus tôt possible accompagné d'une protection immédiate des victimes. Enfin, les circonstances dramatiques du décès de la jeune Lyhanna ont conduit le ministère de la Justice à diffuser une circulaire le 6 juin 2026 relative au traitement prioritaire des infractions sexuelles commises sur les mineurs, qui a sollicité une mobilisation massive des parquets pour procéder à une revue immédiate des procédures en cours et de leurs modes de fonctionnement concernant leur traitement, afin d'assurer un traitement rigoureux et individualisé de chaque procédure. Cette circulaire a été suivie d'une dépêche du 12 juin 2026 précisant les modalités de recensement et de traitement des affaires de violences sexuelles sur mineur en cours. À cette occasion, les procureurs généraux ont été sollicités pour procéder à une analyse approfondie des opérations conduites pour procéder à la revue des procédures, ainsi qu'à l'identification des difficultés, des bonnes pratiques et des besoins matériels et humains, notamment s'agissant de la question des expertises psychiatriques et psychologiques et des effectifs nécessaires tant dans les services d'enquête qu'au sein de l'institution judiciaire, nécessaires au maintien du traitement prioritaire des procédures de violences sexuelles sur mineurs. À l'issue de cette opération, au 15 juillet 2026, 69 626 dossiers ont été revus sur l'ensemble du territoire, soit 82% du stock national, et 85 047 plaintes ont été recensées par les procureurs de la République. Sur cet ensemble, 970 dossiers ont été identifiés comme prioritaires. La revue a conduit à l'ouverture de 1 350 informations judiciaires (+309 %) pour des crimes et délits de nature sexuelle au préjudice de mineurs et à l'incarcération, en détention provisoire ou en exécution de peine, de 675 personnes mises en cause (+173 %). Cette revue a mis en évidence plusieurs enseignements : 38,5 % des procédures concernent des faits criminels et 61,5 % des faits délictuels ; dans 83,5 % des affaires, un auteur est identifié ; 91,4 % des personnes mises en cause n'ont jamais fait l'objet d'une condamnation antérieure ; 36 % des victimes sont encore mineures aujourd'hui ; l'ancienneté moyenne des dossiers traités par les parquets est de 14,2 mois. Dans le prolongement de cette revue, le garde des Sceaux a rencontré au mois de juillet, l'ensemble des procureurs généraux pour examiner, dans le ressort de chaque cour d'appel, les résultats de cette opération, mais également permettre l'identification des difficultés locales et définir les moyens nécessaires pour pérenniser le traitement prioritaire des violences sexuelles sur mineurs. Le ministère de la Justice a salué, à cette occasion, la mobilisation massive et exemplaire des magistrats, des fonctionnaires du ministère de la Justice et des services d'enquête. Enfin, le projet de loi relatif à la protection des enfants, actuellement en cours d'examen par l'Assemblée nationale, comporte notamment en ses articles 6 et 10 des dispositions visant à créer une ordonnance de sûreté de l'enfant, à imposer des délais brefs de réalisation des enquêtes relatives à des faits de nature sexuelle commis sur mineurs, ainsi qu'à améliorer l'information des victimes.

La question

M. Aurélien Dutremble attire l'attention de M. le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, sur le suivi judiciaire des auteurs de violences conjugales, à la lumière de deux féminicides récents survenus dans le département de Saône-et-Loire. Le 6 novembre 2024, à Marmagne, une femme de 65 ans a été poignardée à mort par son conjoint de 70 ans. Ce dernier, déjà condamné pour violences conjugales en 2022 et ayant suivi un stage de responsabilisation, souffrait par ailleurs de troubles psychiatriques connus. Malgré ces antécédents, aucun dispositif n'a permis d'empêcher le drame. Le 12 mai 2025, une autre femme a été abattue en pleine rue. Son ex-conjoint, placé sous contrôle judiciaire et en attente de jugement pour des faits de violences conjugales datant de décembre 2024, a été arrêté. Ce féminicide s'est produit alors que l'agresseur était déjà dans le viseur de la justice. Ces deux tragédies locales s'inscrivent dans un contexte national alarmant : en 2023, 118 femmes ont été tuées par leur conjoint ou ex-conjoint, selon les chiffres du ministère de l'intérieur. Par ailleurs, 244 000 femmes déclarent chaque année avoir été victimes de violences physiques et ou sexuelles de la part de leur conjoint ou ex-conjoint (source : Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales, chiffres 2022). M. le député note également la diffusion récente, par les services de l'État, d'un guide de sensibilisation destiné aux élus locaux pour l'accueil et l'accompagnement des femmes victimes de violences intrafamiliales et sexuelles. Si cette initiative peut être saluée, elle suscite toutefois des interrogations quant à son utilité concrète sur le terrain, en l'absence de moyens opérationnels et humains suffisants pour mettre en œuvre les recommandations qu'il contient. Dans ce contexte, il lui demande donc : quelles mesures sont envisagées pour renforcer le suivi des auteurs de violences conjugales sous contrôle judiciaire, notamment en cas d'antécédents ou de séparation conflictuelle ; si les dispositifs de protection des victimes (bracelets anti-rapprochement, téléphones grave danger, etc.) sont effectivement déployés dans les territoires ruraux comme la Saône-et-Loire et selon quels indicateurs d'efficacité ; si une évaluation systématique du risque psychiatrique ou psychologique des conjoints violents est envisagée dans le cadre des procédures pénales ; et enfin, quelle est la stratégie du ministère pour assurer aux élus locaux un accompagnement effectif, au-delà de la simple sensibilisation, dans la prise en charge des victimes de violences conjugales, y compris sur les plans budgétaire et organisationnel.

Réponse

Depuis de nombreuses années, la lutte contre les violences intrafamiliales est un enjeu majeur pour le Gouvernement et une priorité de politique pénale du ministère de la Justice, dont les dernières avancées s'inscrivent dans les orientations de la consultation du Grenelle et du Plan interministériel pour l'égalité entre les femmes et les hommes 2023-2027. A tous les stades de la procédure pénale, les magistrats apprécient en fonction de la gravité des faits et de la personnalité du mis en cause l'opportunité de soumettre ce dernier à une expertise psychiatrique, afin d'évaluer sa dangerosité. En outre, l'évaluation personnalisée de la victime, prévue à l'article 10-5 du code de procédure pénale, permet d'apprécier le degré d'exposition de la victime à un éventuel danger et ses besoins spécifiques de protection, en prenant notamment en compte ses facteurs de vulnérabilité. Les outils de protection des victimes ont été renforcés ces dernières années. Les conditions d'octroi d'un téléphone grave danger ont été assouplies. Depuis, la loi du 28 décembre 2019 visant à agir contre les violences au sein de la famille, le procureur de la République peut à tout stade de la procédure, y compris pendant la phase d'enquête, en cas de grave danger menaçant une victime de violences dans le cadre conjugal ou une victime de viol, attribuer à cette dernière pour une durée de six mois renouvelables, et si elle y consent expressément, un dispositif de téléprotection. La circulaire du 9 mai 2019 relative à l'amélioration du traitement des violences conjugales et la protection des victimes incite les procureurs à recourir davantage au TGD sans les réserver aux situations d'extrême danger ou de danger imminent, et à les mutualiser entre les juridictions. La loi précitée a également créé le bracelet anti-rapprochement (BAR), dispositif permettant une géolocalisation en continu du porteur du bracelet et de la personne protégée, susceptible d'être mis en œuvre en matière civile, ainsi qu'en matière pénale aussi bien durant la phase précédant le jugement que dans le cadre d'une peine. Expérimenté d'abord dans cinq juridictions, le BAR a été rapidement généralisé à l'ensemble du territoire : 660 BAR étaient actifs au 1er décembre 2025. Par ailleurs, pour prévenir efficacement la réitération, la réponse pénale doit nécessairement intégrer la dimension essentielle du suivi de l'auteur de violences intrafamiliales. Ainsi, des dispositifs innovants ont été mis en place, tel que le contrôle judiciaire avec placement probatoire (CJPP) expérimenté depuis 2020 et existe à ce jour sur neuf sites. Pouvant être prononcé aussi bien pendant la phase pré-sentencielle, que post-sentencielle, il permet de prendre en charge de manière pluridisciplinaire une personne mise en cause pour des faits de violences conjugales, tout en garantissant son éviction du domicile conjugal. Ce dernier est contraint à être hébergé au sein d'une structure associative et son suivi est à la fois assuré par le SPIP et l'association porteuse du dispositif. En outre, le suivi des auteurs a été renforcé par la mise en place d'un fichier de prévention des violences intrafamiliales (FPVIF), opérationnel depuis avril 2024. Il centralise des données issues de plusieurs fichiers judiciaires et policiers afin de faciliter la détection des situations à risque et le déclenchement de mesures de protection. De plus, les instances partenariales locales, que ce soit les comités de pilotage dédiés aux violences intrafamiliales (COPIL VIFS) installés au sein de chaque tribunal judiciaire ou les conseils locaux de sécurité et de prévention de la délinquance, ont vocation à favoriser la coordination de l'autorité judiciaire, des forces de sécurité intérieure, des collectivités locales et des associations. Ces échanges participent, outre à une connaissance partagée du phénomène, à une meilleure articulation des moyens disponibles, tant budgétaires qu'organisationnels, au bénéfice des victimes de violences conjugales. Enfin, dans sa circulaitre de politique pénale gérénale du 16 octobre 2025, le garde des Sceaux a rappelé que les violences intrafamiliales faisaient partie de ses priorités d'action.

La question

M. Aurélien Dutremble attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes, sur l'augmentation des violences conjugales et la nécessité de créer davantage de structures d'accueil. En effet, selon les chiffres du ministère de l'intérieur publiés en octobre 2023, plus de 244 000 victimes de violences conjugales ont déposé plainte en 2022, un chiffre en hausse de 15 % par rapport à 2021 et qui a même doublé comparé à 2016. Dans le département de Saône-et-Loire, les chiffres du ministère de la justice font apparaître une augmentation de 111 % des défèrements pour violences conjugales depuis 2007. Le caractère endémique du phénomène nécessite la mobilisation d'un maximum d'acteurs. Ainsi au-delà des dispositifs existants, des réseaux VIF (violences intrafamiliales) et des ISCG (intervenantes sociales en commissariat et en gendarmerie) qui sont autant de portes auxquelles les femmes victimes peuvent frapper, la création de structures d'accueil et de soutien s'avère indispensable. Des opérateurs associatifs sont porteurs de projets de ce type comme l'association « Les 5 Horizons » à Allerey-sur-Saône (Saône-et-Loire) qui a pour but de créer un parcours de reconstruction sur mesure, permettant aux femmes de retrouver une autonomie durable, tant sur le plan personnel qu'économique. La création de lieux d'accueil de ce type pourrait avec d'autres et un soutien significatif des pouvoirs publics voir le jour et contribuer à la lutte contre les violences faites aux femmes. Dans ce cadre, M. le député souhaite connaître le plan d'actions que M. le ministre entend déployer sur le sujet. Enfin, sur le terrain et dans chaque département, il lui demande s'il envisage d'organiser des appels à projets pour détecter et accompagner des initiatives permettant de répondre aux besoins des femmes victimes de violences conjugales et en situation de vulnérabilité.

Réponse

La lutte contre les violences faites aux femmes est une priorité de l'action du Gouvernement et le premier pilier du plan interministériel pour l'égalité entre les femmes et les hommes « Toutes et tous Egaux », qui constitue sa feuille de route jusqu'en 2027. Tout d'abord, le ministère chargé de l'Égalité entre les Femmes et les Hommes contribue au financement d'un ensemble de dispositifs dédiés à l'écoute des victimes et au signalement des violences au sein du couple : le numéro d'écoute national anonyme « 3919 Violences femmes infos » de la Fédération nationale solidarité femmes (FNSF), qui fonctionne 24H/24 et 7J/7 et qui est accessible aux personnes en situation de handicap et allophones ; le tchat national « commentonsaime.fr. » animé par l'association En Avant toute (s), destiné notamment aux jeunes victimes de violences sexistes et sexuelles ; ou encore la plateforme « Ecoute Violences Femmes Handicapées », de l'association Femmes pour le Dire, Femmes pour Agir (FDFA). En matière d'accueil et d'accompagnement des femmes victimes de violences au sein du couple, le ministère chargé de l'Egalité entre les Femmes et les Hommes soutient des dispositifs spécialisés, portés par des associations locales œuvrant dans le champ social et/ou des droits des femmes. Ainsi, les accueils de jour (AJ) assurent un primo-accueil inconditionnel des femmes victimes de violences en mettant à leur disposition un lieu de proximité ouvert sans rendez-vous durant la journée pour les informer, les orienter et, le cas échéant, préparer ou éviter leur départ du domicile en urgence. En complément, les lieux d'écoute, d'accueil et d'orientation (LEAO), permanences associatives sur rendez-vous, assurent des missions spécifiques d'accueil, d'information, d'accompagnement et d'orientation des femmes victimes de violences selon leurs besoins. En 2024, ce sont 128 accueils de jour et 166 LEAO qui, à l'échelon départemental, maillent le territoire national dans l'Hexagone et en Outre-mer. Ils s'inscrivent dans l'offre plus généraliste destinée aux victimes de violences sur les territoires et interviennent aussi en complémentarité des hébergements pour les femmes victimes de violences, dont le parc a doublé depuis 2017. Parce qu'ils constituent bien souvent une des premières portes d'entrée dans le parcours de sortie d'une situation de violences conjugales, il est indispensable que ces ressources soient facilement et rapidement identifiables, tant pour les victimes elles-mêmes que pour les professionnels ou partenaires concernés afin de bien orienter les victimes. A cette fin, le ministère chargé de l'Egalité entre les Femmes et les Hommes a engagé un chantier visant à clarifier les missions des AJ et LEAO pour les faire évoluer vers un seul dispositif commun, dans un souci de visibilité et de lisibilité de l'offre. À l'issue de ces travaux menés en lien avec le réseau déconcentré des droits des femmes, les associations spécialisées et les ministères concernés, un appel à projets régional, fondé sur le cadre de référence établi aux niveaux national et local, sera lancé au second semestre 2025 pour une mise en œuvre effective du dispositif en 2026. Enfin, dans chaque département, les services déconcentrés des droits des femmes animent et coordonnent les actions de prévention et de lutte contre les violences faites aux femmes. A titre d'illustration, en Saône-et-Loire, la déléguée départementale aux droits des femmes pilote 12 réseaux de lutte contre les violences intra familiales (VIF). Un 13ème réseau sera opérationnel en 2025. Deux délégués VIF, rattachés aux procureurs des tribunaux judiciaires de Mâcon et Chalon-sur-Saône, ainsi qu'une référente VIF au sein du conseil départemental y participent aussi activement. Des réunions régulières sont organisées chaque année avec les coordonnatrices des réseaux VIF, les intervenants sociaux en commissariat et gendarmerie (ISCG), les délégués VIF des procureurs et la référente VIF du conseil départemental. Ces rencontres, présidées par le préfet, permettent de partager des expériences, d'échanger sur les difficultés rencontrées et d'approfondir des thématiques spécifiques. Elles alimentent également le comité local d'aide aux victimes (CLAV), instance présidée par le préfet et le procureur de la République, dédiée à la lutte contre les violences faites aux femmes. En 2023, ces 12 réseaux VIF de Saône-et-Loire ont ainsi accompagné 1 164 victimes et leurs enfants. Parmi elles, 75 ont bénéficié d'un hébergement d'urgence dans des logements dédiés mis à disposition par ces réseaux.