Questions

La question

M. Aurélien Dutremble appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'augmentation continue des crédits consacrés à l'accueil des demandeurs d'asile en Bourgogne Franche-Comté, dans un contexte de forte contraction des moyens alloués aux services publics de proximité et aux collectivités territoriales. L'arrêté publié par le Gouvernement prévoit en effet une dotation de 33,8 millions d'euros pour les centres d'accueil de demandeurs d'asile (CADA) de Bourgogne Franche-Comté en 2026, soit une hausse de près de 5 millions d'euros par rapport à 2025. Cette augmentation intervient alors même que les habitants de Saône-et-Loire subissent, depuis plusieurs années, une dégradation constante des services publics de proximité essentiels. Pour la seule rentrée de septembre 2026, le projet de carte scolaire prévoit la suppression de 22 classes dans le département. Depuis 2016, plus de 289 classes ont disparu en Saône-et-Loire, département pourtant parmi les plus ruraux de Bourgogne Franche-Comté, pour des raisons budgétaires. Dans le même temps, les collectivités territoriales sont appelées à participer au redressement des finances publiques à travers la réduction des dépenses locales, la contraction de certaines dotations et la diminution de plusieurs dispositifs de soutien financier de l'État. Plusieurs associations d'élus et organismes spécialisés alertent d'ailleurs sur les conséquences de ces restrictions budgétaires, qui pèsent sur les communes et intercommunalités rurales, déjà fragilisées par l'inflation et la hausse des charges de fonctionnement. Dans de nombreuses communes de Saône-et-Loire, les maires doivent désormais arbitrer entre la rénovation d'un équipement communal, le soutien à la vie associative ou l'abandon de certains investissements structurants. Cette situation nourrit une incompréhension croissante chez les habitants, qui constatent que l'État exige toujours davantage d'efforts des territoires ruraux tout en augmentant fortement les dépenses liées à l'accueil des demandeurs d'asile. Aussi, il lui demande quelles raisons précises justifient l'augmentation significative des crédits consacrés aux CADA en Bourgogne Franche-Comté ; quels critères ont conduit à cette hausse budgétaire dans la région et comment le Gouvernement entend justifier, auprès des habitants de Saône-et-Loire, des arbitrages consistant à supprimer des classes, à réduire les capacités d'investissement des collectivités rurales et à demander toujours plus d'efforts aux communes, tout en augmentant parallèlement les moyens consacrés aux politiques migratoires.

La question

M. Aurélien Dutremble attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'incohérence croissante entre la politique migratoire de la France, l'exécution des obligations de quitter le territoire français (OQTF) et la protection juridique des maires confrontés aux mariages frauduleux. L'affaire récente de la commune de Chessy (Seine-et-Marne) illustre une situation devenue incompréhensible pour de nombreux élus locaux. Le maire de cette commune a refusé de célébrer un mariage impliquant un ressortissant sous OQTF, estimant qu'il existait un doute sérieux sur la sincérité de l'union et qu'une telle célébration entrait en contradiction avec une mesure d'éloignement prononcée par l'État lui-même. La justice a néanmoins ordonné la célébration du mariage, assortissant sa décision d'une astreinte financière quotidienne. Autrement dit, un maire se voit contraint financièrement de célébrer l'union d'une personne que l'administration considère parallèlement comme devant quitter le territoire national. Cette situation révèle une contradiction manifeste entre les décisions administratives d'éloignement et leur application concrète. Dans les faits, les maires se retrouvent aujourd'hui en première ligne, sans protection juridique suffisante, face à des suspicions de mariages blancs ou gris. Ils doivent arbitrer entre la liberté du mariage et la lutte contre des fraudes organisées, souvent liées à l'obtention d'un titre de séjour. En cas de doute, ils saisissent le procureur, mais demeurent exposés à des pressions, à des contentieux et désormais à des sanctions financières. Plus grave encore, les premières victimes de ces mariages frauduleux sont souvent des citoyens français en situation de fragilité sociale, affective ou psychologique, parfois manipulés par des réseaux structurés. L'État exige des maires qu'ils célèbrent ces unions, mais ne garantit ni leur protection ni celle des personnes vulnérables. Des situations comparables ont été signalées en Saône-et-Loire, où plusieurs élus ont exprimé leur désarroi face à l'augmentation de dossiers suspects et à l'absence de soutien explicite de l'État. Dans ce contexte, il lui demande comment le Gouvernement justifie la cohérence entre le maintien d'une OQTF et l'obligation faite à un maire de célébrer un mariage pouvant permettre à la personne concernée de régulariser sa situation ; si le Gouvernement entend modifier la loi afin de permettre aux maires de refuser, de manière sécurisée juridiquement, la célébration d'un mariage lorsqu'un des futurs époux fait l'objet d'une mesure d'éloignement ; quelles mesures seront prises pour renforcer la protection fonctionnelle et juridique des maires confrontés à ces situations et enfin, quelles dispositions concrètes seront mises en œuvre pour protéger les Français vulnérables victimes de mariages de complaisance. Il apparaît aujourd'hui indispensable de rétablir la cohérence de l'action publique : on ne peut à la fois prononcer des mesures d'éloignement et contraindre les élus locaux à célébrer des unions susceptibles d'en neutraliser les effets. Il lui demande sa position à ce sujet.

Réponse

Depuis la loi n° 93-1417 du 30 décembre 1993 portant diverses dispositions relatives à la maîtrise de l'immigration et modifiant le code civil, le droit français est doté d'un dispositif civil de lutte contre les mariages frauduleux a priori (c'est-à-dire avant la célébration du mariage), qui a été renforcé à de nombreuses reprises (loi n° 2003-1119 du 26 novembre 2003 relative à l'immigration, au séjour des étrangers en France et à la nationalité ; loi n° 2006-1376 du 14 novembre 2006 relative au contrôle de la validité du mariage ; loi n° 2021-1109 du 21 août 2021 confortant le respect des principes de la République). Plusieurs propositions de lois ont été déposées dans les deux chambres afin de modifier le cadre juridique, mais elles n'ont pas achevé leur parcours au Parlement. Les dispositions en vigueur reposent, pour l'essentiel, sur les officiers de l'état civil et les procureurs de la République. Afin de permettre aux officiers de l'état civil de contrôler la réalité de l'intention matrimoniale des futurs époux, la publication des bans est conditionnée à la constitution d'un dossier de mariage et à la réalisation de l'audition commune préalable ou des entretiens individuels des futurs époux. Ces entretiens sont obligatoires lorsque l'officier de l'état civil a des raisons de craindre que le mariage envisagé est frauduleux (articles 63 et 171-2 du code civil). Les pouvoirs des officiers de l'état civil ont récemment été renforcés par la loi du 21 août 2021 précitée puisqu'ils peuvent désormais, afin d'étayer leurs craintes, se fonder sur les éléments circonstanciés qui peuvent leur être adressés par n'importe quelle personne physique (membre de la famille, ami, collègue des futurs époux) ou morale (associations) qui, ayant connaissance de la situation particulière des futurs époux, signale que le mariage envisagé est un mariage frauduleux. En présence d'indices sérieux d'un mariage frauduleux, l'officier de l'état civil a l'obligation de saisir sans délai le procureur de la République. Celui-ci dispose d'un délai de quinze jours pour décider soit, de laisser procéder à la célébration du mariage, soit de s'opposer à la célébration du mariage, soit de surseoir à sa célébration pour une durée d'un mois, renouvelable une fois, dans l'attente des résultats de l'enquête à laquelle il peut faire procéder pour déterminer la réalité de l'intention matrimoniale des futurs époux. A l'expiration du sursis, le procureur de la République fait connaître par une décision motivée à l'officier de l'état civil s'il laisse procéder au mariage ou s'il s'oppose à sa célébration (article 175-2 du code civil). Le pouvoir de diligenter des investigations et de s'opposer à la célébration du mariage est, en application de l'article 66 de la Constitution, réservé au seul procureur de la République, en sa qualité de gardien des libertés individuelles, dès lors que la liberté matrimoniale est une liberté constitutionnellement protégée. Dans la circulaire-dépêche relative à la lutte contre les mariages frauduleux du 13 août 2025, il a été demandé aux procureurs la nécessité d'être particulièrement vigilants et d'être en soutien des officiers de l'état civil, dans un dialogue renforcé et en confiance avec les maires et leurs services. La circulaire a également rappelé qu'en cas de doute sur la situation des futurs époux et sur proposition du maire, le sursis à la célébration du mariage devais désormais être privilégié.

La question

M. Aurélien Dutremble attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les conséquences économiques et sociales de la hausse continue de l'immigration sur l'emploi et les salaires des travailleurs français, notamment dans les secteurs dits « en tension ». Selon les données de la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques (DARES) et de Pôle emploi, la France comptait, au deuxième trimestre 2025, 5,7 millions d'inscrits aux catégories A, B et C. Le taux de chômage national s'élève à 7,5 % de la population active. Parallèlement, le taux de chômage des immigrés atteint 11 %, soit près du double de celui des personnes nées en France (environ 6 %). Au niveau local, le département de Saône-et-Loire enregistre un taux de chômage de 6,7 % au premier trimestre 2025. D'après les données de l'Institut national de la statistique et des études économiques (Insee), le département compte près de 38 700 personnes immigrées, soit environ 7 % de la population, une proportion supérieure à la moyenne régionale. Cette réalité exerce une pression particulière sur les emplois peu qualifiés dans l'industrie, le bâtiment et les services. Cette situation favorise une concurrence accrue sur le marché du travail, alimente la stagnation des salaires et compromet le retour à l'emploi des Français les plus fragiles. Le contrôle strict de l'immigration constitue le seul levier efficace pour restaurer la priorité nationale, revaloriser le travail et protéger les salaires français, en incitant les employeurs à investir dans la formation et la qualification de la main-d'œuvre nationale. Aussi, il souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour garantir la priorité d'accès à l'emploi pour les Français dans les secteurs en tension ; mettre fin à la régularisation systématique des travailleurs étrangers en situation irrégulière ; renforcer les contrôles sur l'emploi illégal et la fraude aux titres de séjour ; publier régulièrement des études territorialisées sur l'impact de l'immigration sur le chômage et les salaires, notamment en Saône-et-Loire.

La question

M. Aurélien Dutremble attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la prise en charge des mineurs non accompagnés (MNA). Selon le rapport annuel de l'observatoire national de l'enfance en danger (ONED) de 2023, le nombre de MNA pris en charge par les départements a dépassé les 45 000 jeunes en 2022, soit une hausse de plus de 30 % en cinq ans. Cette croissance impacte fortement les départements, tels que la Saône-et-Loire, où les moyens d'accueil et d'accompagnement restent limités. Le nombre de MNA pris en charge par le département de Saône-et-Loire a ainsi augmenté de manière significative, avec 361 jeunes pris en charge au 31 décembre 2024, contre 340 l'année précédente, selon le compte administratif 2024 de la collectivité. Chaque année, le département leur consacre plus de 7 millions d'euros de son budget et les départements français au total plus de 1,5 milliard d'euros, assumant la quasi-totalité de la charge financière de la mission d'accueil et d'évaluation des MNA. Or celle-ci vient s'ajouter aux dépenses sociales en faveur des compatriotes les plus fragiles ainsi qu'aux crédits qu'ils consacrent à la protection de l'enfance, leur mission première. Cette charge financière considérable pèse lourdement sur les budgets départementaux. Par ailleurs, d'après le rapport de la Cour des Comptes publié en mars 2024, près de 40 % des jeunes se déclarant mineurs sont en réalité majeurs à l'issue des évaluations. En outre, plusieurs alertes, notamment du Conseil d'État et du Commissaire aux droits de l'Homme du Conseil de l'Europe, mettent en lumière les risques de fraude à la minorité ainsi que les problématiques de sécurité liées à certains profils de jeunes en situation irrégulière. Face à cette situation, il lui demande quelles mesures concrètes seront mises en œuvre pour renforcer les contrôles médicaux et juridiques visant à garantir la véracité de la minorité des jeunes pris en charge ; quels dispositifs sont envisagés pour prévenir et sanctionner les fraudes à la minorité ; et enfin comment compte-t-il mieux répartir les charges financières entre l'État et les départements, afin de soulager ces derniers en grande difficulté budgétaire.

Réponse

Sur l'année 2024, le nombre de mineurs non accompagnés (MNA) confiés par décisions judiciaires aux départements (13 554) est inférieur à 2023 (19 370). Pour la Saône-et-Loire, ils étaient au nombre de 153 en 2023 contre 108 en 2024. La loi confie aux départements l'accueil et la gestion des MNA (identification des personnes se déclarant MNA, évaluation de leur minorité et prise en charge sur le territoire par l'aide sociale à l'enfance), en vertu notamment de l'article L. 222-5 du code de l'action sociale et des familles (CASF). Exercée sous le contrôle et en application de décisions rendues par l'autorité judiciaire, ces attributions visent, conformément à la loi, à la protection de l'enfance en danger, sans tenir compte de l'extranéité. En raison de leur vulnérabilité, les personnes se présentant comme mineures et privées temporairement ou définitivement de la protection de leur famille (MNA) font l'objet d'un cadre législatif strict, notamment quant au processus d'évaluation de la réalité de leur situation, comme d'une prise en charge adaptée à leurs besoins. Afin d'identifier les personnes se présentant comme MNA, une évaluation pluridisciplinaire, sous la responsabilité du conseil départemental, est menée par des professionnels formés à l'évaluation sociale et ayant une expérience ou une qualification dans les métiers de la protection de l'enfance, du droit, de la psychologie, de la santé ou de l'éducation. Celle-ci inclut les éléments éventuellement transmis par la préfecture et, le cas échéant, des examens complémentaires tels que les tests osseux, réalisés sur décision de l'autorité judiciaire et conformément aux dispositions de l'article 388 du code civil, peuvent être diligentés. En amont et durant cette évaluation, il convient de souligner que les jeunes se présentant comme MNA font l'objet d'une mise à l'abri dans le cadre d'un accueil provisoire d'urgence telle que définie dans le CASF. La personne est ainsi prise en charge dans une structure adaptée à sa situation. Elle bénéficie également d'un entretien pour évaluer ses besoins en matière de santé. Cependant, le gouvernement est pleinement mobilisé pour accompagner les départements dans la prise en charge des mineurs non accompagnés, notamment en ce qui concerne le cadre de l'évaluation de la minorité, leur identification et leur répartition sur le territoire. Ainsi, dans les conditions prévues par l'article L. 221-2-4 du CASF, les préfets apportent leur concours à l'évaluation de la minorité lorsqu'ils sont sollicités en ce sens par le président du conseil départemental. Dès lors, le représentant de l'État dans le département peut intervenir dans l'évaluation, à la demande du président du conseil départemental, pour vérifier l'authenticité des documents détenus par ces personnes. Ce concours se traduit également par l'utilisation du dispositif prévu par le décret n° 2019-57 du 30 janvier 2019 relatif à un traitement de données à caractère personnel des personnes se déclarant mineures et privées temporairement ou définitivement de la protection de leur famille, appelé « appui à l'évaluation de minorité » (AEM). Cet outil permet, à partir des empreintes et de la photographie des jeunes se présentant comme MNA, de les confronter à des données par ailleurs connues de l'administration et de les y enregistrer, pour éviter qu'ils ne se présentent dans un autre département pour une nouvelle évaluation. Pour les 18 derniers mois, durée maximale de conservation des données, 16% des éléments biométriques recueillis correspondaient à des éléments connus au titre d'une évaluation de minorité antérieure effectuée par un conseil départemental ayant recours à ce dispositif. En application de l'article L. 221-2-4 du code de l'action sociale et des familles issu de la loi du 7 février 2022, il est désormais prévu que le recours au dispositif AEM est obligatoire, sauf cas de minorité manifeste. Dans le cas où les départements ne présenteraient pas les jeunes en préfecture dans le cadre de l'évaluation, une pénalité financière est prévue.

La question

M. Aurélien Dutremble interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur le nombre d'obligations de quitter le territoire français (OQTF) prononcées et effectivement exécutées en Saône-et-Loire. Prononcées par le préfet, ces mesures obligent la personne concernée à quitter la France dans un délai de 30 jours, voire immédiatement en cas de menace à l'ordre public ou de risque de fuite. Depuis leur création en 2006, le nombre d'OQTF n'a cessé d'augmenter au niveau national : selon les données du ministère de l'intérieur et de la Cour des comptes publiées en janvier 2024, 134 280 OQTF ont été prononcées en 2022, contre 124 111 en 2021, 107 488 en 2020 et 122 839 en 2019. Pourtant, leur taux d'exécution reste faible, inférieur à 7 % depuis 2020. À plusieurs reprises, cette faible exécution a mis en lumière les limites de l'action de l'État en matière de sécurité. Dans son ouvrage L'Ordre nécessaire, l'ancien préfet de police de Paris, M. Didier Lallement, affirme : « À Paris, un délit sur deux est commis par un étranger, souvent en situation irrégulière ». Le service Interstats, du ministère de l'intérieur, précise que « 75 % des vols et violences dans les transports en commun sont le fait d'étrangers », lesquels sont également à l'origine de 32 % des violences sexuelles (63 % en Île-de-France) et de 93 % des vols « sans violence ». Ces chiffres soulignent un lien évident entre immigration irrégulière et insécurité. En Saône-et-Loire, 1 745 OQTF ont été prononcées entre 2019 et 2022. Il lui demande le nombre d'OQTF prononcées en 2023 et 2024, ainsi que le détail de leur exécution : expulsions forcées de ressortissants extra-européens ou européens, éloignements volontaires avec aide au retour et décisions restées sans effet. Face à la répétition des drames, la transparence s'impose. Les habitants de Saône-et-Loire ont le droit de savoir combien d'OQTF sont prononcées et exécutées dans leur département. Il souhaite donc obtenir des précisions à ce sujet.

Réponse

A titre liminaire, il est précisé qu'aux plans juridique et administratif, le terme « éloignement » recouvre une acception plus large que celui d' « expulsion », lequel vise les mesures de police administrative destinées à protéger l'ordre et la sécurité publics. Par conséquent, seront ci-après évoquées les mesures d'éloignement prises en leur ensemble. Par ailleurs, les mesures d'éloignement, si elles sont prises à l'échelon départemental, telles que les obligations de quitter le territoire français, demeurent exécutables sur l'ensemble du territoire national et ne peuvent donc pas être imputables à un seul département. Selon les données provisoires établies par le département des statistiques, des études et de la documentation (DSED) du ministère de l'Intérieur, le nombre d'OQTF prononcées annuellement depuis 2018 est le suivant : 2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024 OQTF prononcées 103 852 122 839 107 488 124 111 134 280 138 882 129 833 Les données relatives aux mesures exécutées, depuis 2018, sont rendues publiques par le DSED dans sa documentation « L'essentiel de l'immigration : chiffres clefs ». Il en est de même des nationalités éloignées. Les éloignements des étrangers en situation irrégulière poursuivent leur tendance à la hausse continue depuis 2020 (en 2024, + 26,7 % par rapport à 2023 et + 74,4 % par rapport à 2020), et atteignent 21 601 éloignements réalisés en 2024. Cette dynamique de 2024 est portée non seulement par les éloignements spontanés (+ 66,8 %) et en particulier ceux des ressortissants des pays tiers (+ 69,9 %), mais également par les éloignements aidés (+ 61,9 %) et les départs spontanés (+ 51,7 %). Enfin, les éloignements forcés sont en hausse de 9,7 %, portés surtout par ceux des ressortissants des pays tiers vers les pays tiers (+ 13,6 %). Ils contribuent à plus d'une nouvelle sortie du territoire sur cinq. Si l'on prend en compte l'ensemble des éloignements, quelle que soit leur modalité (volontaire, spontané, forcé) et que l'on y ajoute les départs des étrangers (qui décident de quitter le territoire sans avoir fait l'objet d'une mesure d'éloignement), le nombre total de sorties du territoire en 2024 connaît une hausse de 22,4 % par rapport à 2023, avec 5 087 sorties supplémentaires, confirmant une tendance installée depuis 2020. En 2019, la priorité est donnée à l'éloignement des personnes dont la présence en France constitue une menace pour l'ordre et la sécurité publics. Ainsi en 2024, 6 909 personnes relevant de ce profil ont été éloignées, contre 5 647 en 2023, 3 615 en 2022 et 1800 en 2021.