Questions

La question

M. Aurélien Dutremble attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation des quelque 11 millions de Français qui accompagnent régulièrement un proche âgé, malade, en situation de handicap ou de perte d'autonomie. Récemment alerté par la représentante départementale de Saône-et-Loire du Syndicat national des aidants, il souhaite relayer les difficultés de ceux qui doivent réduire, voire cesser, leur activité professionnelle pour accompagner un proche. Cette situation entraîne une perte de revenus, fragilise les droits à la retraite et pénalise les parcours professionnels, alors même que les compétences acquises par les aidants demeurent insuffisamment reconnues. À ces difficultés peuvent s'ajouter des démarches administratives particulièrement lourdes. Plusieurs situations concrètes évoquées lors de cet échange ont notamment mis en évidence les obstacles rencontrés auprès des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) et dans le cadre des dispositifs relatifs à l'allocation aux adultes handicapés (AAH) et à la prestation de compensation du handicap (PCH). Alors que les aidants constituent un maillon essentiel du système de solidarité et contribuent directement au maintien à domicile des personnes dépendantes, leur engagement ne doit plus conduire à leur précarisation. Il lui demande donc si le Gouvernement entend renforcer le statut et les droits des proches aidants, notamment en améliorant la durée et les conditions d'indemnisation du congé de proche aidant afin de mieux compenser la perte de revenus résultant de la réduction ou de l'arrêt de l'activité professionnelle. Il souhaite également connaître les mesures envisagées pour mieux protéger leurs droits à la retraite, reconnaître et valoriser les compétences acquises au cours de l'accompagnement d'un proche et simplifier les démarches administratives auxquelles les aidants et leurs familles sont confrontés.

La question

M. Aurélien Dutremble interroge Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur l'ampleur du gaspillage des médicaments en France. Le 24 juin 2026, l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM), l'assurance maladie et Cyclamed ont publié les résultats de l'étude PERIMED (PERImés et gaspillage MEDicamenteux), première étude nationale consacrée aux médicaments non utilisés et à leurs causes. Cette étude met en évidence un phénomène aux conséquences sanitaires, environnementales et économiques préoccupantes. Selon cette enquête, 517 millions d'euros de médicaments remboursés sont chaque année délivrés sans être consommés. En 2024, 7 675 tonnes de médicaments non utilisés ont été rapportées dans les officines via la filière Cyclamed. Plus préoccupant encore, 40 % des boîtes rapportées n'étaient pas périmées, démontrant que le gaspillage résulte principalement de prescriptions inadaptées, d'interruptions de traitement, d'une observance insuffisante ou de conditionnements inadaptés aux besoins réels des patients. Cette situation constitue une perte considérable pour les finances de l'assurance maladie, financée par les cotisations et les impôts des Français. Elle est d'autant moins acceptable qu'elle intervient dans un contexte de pénuries récurrentes de médicaments essentiels. Détruire des traitements encore utilisables alors que de nombreux patients rencontrent des difficultés d'approvisionnement apparaît comme un non-sens sanitaire, économique et constitue un véritable enjeu de souveraineté sanitaire. Ce gaspillage est également préoccupant alors que certains Français renoncent à des soins ou à certains traitements en raison de leur coût ou des difficultés d'accès au système de santé. Il représente enfin un coût environnemental important au regard des ressources nécessaires à la fabrication, au transport et à l'élimination des médicaments non consommés. L'étude PERIMED identifie plusieurs pistes d'amélioration : adapter les conditionnements à la durée réelle des traitements, renforcer la pertinence des prescriptions, mieux sensibiliser les patients au bon usage des médicaments et évaluer, lorsque les données scientifiques le permettent, un allongement de la durée de conservation de certains produits. En conséquence, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre afin de réduire durablement le gaspillage des médicaments. Il souhaite notamment savoir s'il envisage, en concertation avec les industriels pharmaceutiques, de revoir les conditionnements afin qu'ils correspondent davantage aux durées effectives des traitements, de renforcer la pertinence des prescriptions médicales et de fixer un objectif national de réduction du gaspillage médicamenteux. Il lui demande enfin si les économies ainsi réalisées seront réaffectées au renforcement de l'accès aux soins, à la lutte contre les pénuries de médicaments et à la préservation de l'équilibre financier du système de santé.

La question

M. Aurélien Dutremble alerte Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la nécessité d'anticiper les crises caniculaires par l'identification préalable des lieux ressources susceptibles d'accueillir les populations les plus fragiles. Alors que les épisodes caniculaires se multiplient, s'intensifient et deviennent plus précoces, l'anticipation constitue désormais un impératif de santé publique. Les vagues de chaleur, qui survenaient en moyenne une fois tous les cinq ans avant la fin des années 1980, se produisent désormais chaque année sur le territoire national. Cette évolution expose particulièrement les personnes âgées, les personnes en situation de handicap, les personnes souffrant de pathologies chroniques, les personnes isolées ainsi que les jeunes enfants et les nourrissons. L'été 2024 a été marqué par plus de 3 700 décès attribuables à la chaleur en France, rappelant la nécessité de renforcer la préparation des pouvoirs publics face à ces phénomènes. Dans ce contexte, la capacité à identifier et à mobiliser rapidement des lieux ressources rafraîchis constitue un enjeu majeur. Or en Saône-et-Loire, département à forte dominante rurale caractérisé par l'étendue de son territoire et la dispersion de sa population, il n'existe pas, à ce jour, de cartographie exhaustive permettant d'identifier précisément les espaces susceptibles d'être mobilisés en cas de crise caniculaire. Une connaissance fine de l'existant apparaît pourtant indispensable afin d'assurer une réponse rapide et efficace. Cette cartographie devrait notamment recenser l'ensemble des lieux susceptibles d'être mobilisés en cas de crise caniculaire : salles des fêtes climatisées, établissements scolaires, gymnases, équipements sportifs, cinémas, salles de spectacle, médiathèques, bâtiments administratifs, centres commerciaux, entreprises, établissements recevant du public et, plus généralement, tout bâtiment disposant d'espaces rafraîchis, en précisant leur localisation, leur capacité d'accueil, leur accessibilité au public ainsi que les modalités concrètes de leur mobilisation en situation d'urgence. Il lui demande donc si l'État dispose, au niveau national et plus particulièrement en Saône-et-Loire, d'une cartographie précise des lieux ressources mobilisables en cas de crise caniculaire. À défaut, il souhaite savoir si le Gouvernement entend engager un recensement des espaces rafraîchis, lequel pourrait servir de socle à l'élaboration d'un vaste plan national de climatisation des bâtiments publics, des établissements recevant du public et des structures accueillant les personnes les plus fragiles.

La question

M. Aurélien Dutremble attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur l'application de la loi n° 2025-126 du 5 février 2025 visant à améliorer la prise en charge des soins et dépenses liés au cancer du sein. Cette loi, adoptée par le Parlement, avait pour objectif de renforcer l'accompagnement des patientes tout au long de leur parcours de soins et de reconstruction en améliorant notamment la prise en charge de dépenses demeurant souvent à leur charge : dépassements d'honoraires, brassières de contention, tatouage médical de l'aréole, soins esthétiques réparateurs ou encore certains dispositifs médicaux indispensables après les traitements. Cette question revêt une importance particulière pour la Saône-et-Loire, où plusieurs centaines de femmes sont confrontées chaque année à un cancer du sein. À l'échelle nationale, plus de 61 000 nouveaux cas sont diagnostiqués chaque année, faisant de cette pathologie le premier cancer féminin. Or, alerté par plusieurs patientes, M. le député constate que, plus d'un an après la promulgation de ce texte, les avancées attendues peinent à se concrétiser sur le terrain. Si un premier décret relatif aux soins de support a été publié en février 2026, plusieurs dispositions essentielles semblent encore dans l'attente de leurs textes d'application ou de leur mise en œuvre effective. Cette situation suscite une vive incompréhension parmi les femmes concernées et leurs familles. Nombre d'entre elles continuent de supporter des restes à charge importants, alors même que le législateur avait clairement exprimé sa volonté de réduire les inégalités d'accès aux soins et d'améliorer les conditions de reconstruction et de rétablissement après la maladie. Il lui demande donc de bien vouloir préciser l'état d'avancement des décrets et arrêtés restant à publier pour assurer l'application complète de cette loi, le calendrier envisagé pour leur entrée en vigueur, ainsi que les mesures que le Gouvernement entend mettre en œuvre afin de garantir, dans les meilleurs délais, une application pleine et entière des dispositions votées par le Parlement, au bénéfice des femmes touchées par un cancer du sein.

La question

M. Aurélien Dutremble attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation critique que traversent les entreprises d'ambulances privées, en particulier dans le département de Saône-et-Loire. Le 8 avril 2026, à Chalon-sur-Saône, une mobilisation d'ambulanciers s'est tenue devant le centre hospitalier, suivie d'une opération escargot en direction de Mâcon. Ce mouvement local s'inscrit dans une mobilisation nationale d'ampleur, révélatrice d'une crise profonde du transport sanitaire. Les professionnels alertent sur un modèle économique devenu insoutenable : hausse continue des charges, tarification inadaptée et interventions réalisées à perte. Selon les données relayées par plusieurs médias, les défaillances d'entreprises du secteur ont triplé en 2025, illustrant une fragilisation sans précédent de la profession. En Saône-et-Loire, cette situation est aggravée par des blocages persistants dans l'attribution des autorisations de véhicules sanitaires par l'agence régionale de santé, freinant le développement des entreprises locales et la création d'emplois. Les ambulanciers dénoncent également une évolution préoccupante de l'organisation des secours à personne, notamment dans le cadre du Beauvau de la sécurité civile, qui tendrait à marginaliser leur rôle au profit des services départementaux d'incendie et de secours. Au-delà de la survie économique des entreprises, c'est désormais la continuité même des soins qui est en jeu. Les professionnels alertent sur un risque réel de désorganisation de l'accès aux soins, en particulier dans les territoires ruraux. Face à une telle situation, il lui demande quelles mesures d'urgence le Gouvernement entend mettre en œuvre pour éviter l'effondrement de la profession, notamment en Saône-et-Loire ; si elle entend garantir une place pleine et entière aux ambulanciers privés dans la chaîne des secours à personne et quelles réformes concrètes seront engagées pour lever les blocages administratifs et assurer la pérennité de ce maillon essentiel du système de santé.

La question

M. Aurélien Dutremble attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur le manque persistant de transparence dans le fonctionnement du marché funéraire, ainsi que sur les dérives liées à la concentration croissante du secteur et aux pratiques de concurrence par les prix. Le marché funéraire représente aujourd'hui un chiffre d'affaires estimé à près de 3 milliards d'euros par an, pour environ 650 000 décès annuels, un nombre appelé à augmenter fortement dans les prochaines décennies. Le coût moyen des obsèques s'établit entre 3 000 et 4 500 euros, avec des écarts de prix pouvant dépasser 100 % pour des prestations comparables selon les opérateurs et les territoires. Dans son rapport public annuel de 2019, la Cour des comptes soulignait déjà l'insuffisance des contrôles exercés sur les opérateurs funéraires, l'information souvent lacunaire des familles malgré l'obligation de devis normalisé, ainsi que l'accélération du mouvement de concentration du secteur. De son côté, l'UFC-Que Choisir relève que plus de 8 familles sur 10 ne sollicitent qu'un seul devis, en raison de l'urgence émotionnelle et du défaut de lisibilité des offres, ce qui limite toute concurrence effective. Des enquêtes journalistiques récentes, notamment l'ouvrage Les Charognards , mettent en lumière une véritable marchandisation de la mort. Elles révèlent que ce secteur, devenu hautement rentable, attire désormais de grands groupes financiers et industriels, qui procèdent à des rachats successifs d'entreprises indépendantes, contribuant à une concentration rapide du marché. Deux grands opérateurs réaliseraient à eux seuls près d'un tiers des obsèques en France, au détriment des petites entreprises locales et de la diversité de l'offre. Cette dynamique s'accompagne de pratiques commerciales contestables : ajouts de prestations non sollicitées, pressions commerciales, course au rabais susceptible de dégrader la qualité des services et de porter atteinte à la dignité due aux défunts, dans un contexte où les familles endeuillées se trouvent en situation de grande vulnérabilité. Dans ce contexte, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour renforcer la transparence économique du secteur funéraire, encadrer plus strictement les opérations de concentration et de rachat, protéger les entreprises indépendantes, lutter contre les pratiques commerciales trompeuses fondées sur des prix anormalement bas et garantir aux familles une information claire, loyale et réellement comparable sur la nature et le coût des prestations funéraires.

Réponse

Le Gouvernement porte une attention particulière au secteur funéraire dans la mesure où le consommateur endeuillé est particulièrement vulnérable. Depuis sa libéralisation en 1993, le secteur des pompes funèbres dispose d'une liberté d'exercice tarifaire sous le contrôle des dispositions du code de commerce qui interdit les pratiques anticoncurrentielles et encadre les opérations de concentration. S'agissant plus particulièrement de la transparence économique, les professionnels du secteur funéraire sont soumis à des obligations d'information précontractuelle du consommateur, avec notamment la mise à disposition d'une documentation générale répertoriant l'ensemble des tarifs pratiqués, ainsi que la remise gratuite d'un devis écrit et détaillé préalablement à tout engagement. Par ailleurs, depuis le 1er juillet 2025, les opérateurs funéraires sont tenus de respecter un nouveau modèle de devis funéraire résultant d'un travail de concertation mené avec le conseil national de la consommation. Ce nouveau modèle de devis vise à renforcer la transparence et la lisibilité des tarifs, en distinguant notamment plus clairement les prestations funéraires réglementairement obligatoires des prestations facultatives, et ainsi améliorer la comparabilité des offres entre opérateurs. Plus récemment, les services du ministère ont été saisis de signalements concernant des assurances obsèques affectant le capital obsèques du défunt à un opérateur funéraire pré déterminé à la place de la famille. Ces pratiques sont susceptibles de conduire à une augmentation des tarifs et de priver les familles de faire jouer la concurrence en faisant appel aux petites entreprises locales. Les services de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) sont d'ailleurs pleinement mobilisés sur ce secteur. En 2024 et 2025, la DGCCRF a contrôlé 600 opérateurs funéraires et élargira ses contrôles aux assurances obsèques dès 2026.

La question

M. Aurélien Dutremble attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la fragilisation croissante du réseau officinal en milieu rural, en particulier dans le département de Saône-et-Loire. Entre 2004 et 2023, ce territoire a vu disparaître au moins quinze pharmacies, réduisant fortement l'accès aux soins de proximité. Plus récemment, des projets de regroupement d'officines, comme à Palinges, ont suscité une vive inquiétude parmi les habitants, confrontés à la fermeture du dernier service pharmaceutique local. Cette situation reflète une tendance nationale de désertification pharmaceutique, qui touche de nombreuses zones rurales. Des dispositifs publics ont été mis en place ces dernières années, notamment une aide financière pouvant aller jusqu'à 20 000 euros par an pour les officines situées dans des « territoires fragiles », ainsi que des expérimentations d'« antennes de pharmacie » dans certaines régions. Bien que salués, ces dispositifs restent limités dans leur portée : les critères d'éligibilité sont jugés trop restrictifs, de nombreuses communes rurales n'y ont pas accès et les retours sur leur efficacité restent encore peu documentés à l'échelle locale. Dans ce contexte, M. le député souhaite connaître quel est le bilan départemental, en Saône-et-Loire, des aides versées dans le cadre des dispositifs publics de soutien aux pharmacies rurales (notamment l'aide aux officines en territoire fragile) ; si le Gouvernement envisage une révision ou un élargissement des critères d'éligibilité pour mieux couvrir les réalités des zones rurales fragilisées ; quelles mesures concrètes il entend mettre en œuvre pour garantir un maillage équitable du territoire en matière d'officines pharmaceutiques, soutenir activement l'installation ou le maintien de pharmacies dans les zones rurales et éviter que les regroupements d'officines ne conduisent à une désertification pharmaceutique injustifiée. Enfin, il souhaite que ces dispositifs fassent l'objet d'une évaluation régulière et transparente, afin d'assurer leur efficacité et leur adéquation avec les besoins réels des territoires ruraux, et lui demande ses intentions à ce sujet.

La question

M. Aurélien Dutremble appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargée de l'autonomie et des personnes handicapées, sur la situation particulièrement préoccupante des familles d'enfants et d'adultes en situation de handicap en Saône-et-Loire, département où se multiplient les témoignages de mères exprimant une angoisse profonde quant à l'avenir de leurs enfants lorsqu'elles ne seront plus en mesure de les accompagner. Un article publié le 2 décembre 2025 dans Le Journal de Saône-et-Loire rapporte ainsi les paroles d'une mère qui confie qu'une « peur la ronge » à l'idée du moment où elle ne pourra plus assurer elle-même la prise en charge de son enfant lourdement handicapé, faute de solution institutionnelle stable, adaptée et durable. La situation locale révèle un phénomène particulièrement alarmant en Saône-et-Loire : les MDPH sont confrontées à une augmentation constante des demandes, sans que l'offre d'accompagnement progresse au même rythme ; le manque de places en IME, MAS et FAM entraîne des délais d'attente de plusieurs années ; des jeunes adultes sont contraints de rester dans des structures pour enfants, faute de solutions adaptées, provoquant une saturation des établissements ; de nombreuses familles doivent accepter des orientations hors département, parfois à grande distance, aggravant leur isolement ; les associations d'aidants de Mâcon, Autun ou Chalon-sur-Saône alertent régulièrement sur le risque de rupture de prise en charge. Si cette situation éprouve durement les familles de Saône-et-Loire, elle illustre également une détresse nationale : dans de nombreux départements, les parents et particulièrement les mères vivent avec la même angoisse de savoir ce qu'il adviendra de leur enfant handicapé lorsque la maladie, la vieillesse ou la disparition les empêchera d'assurer leurs responsabilités d'aidants. Cette question se pose avec d'autant plus d'acuité qu'elle fait écho à la Journée mondiale du handicap, organisée chaque 3 décembre par les Nations Unies, qui rappelle l'exigence de garantir à toutes les personnes handicapées un accès effectif aux droits fondamentaux, à la dignité et à la continuité de l'accompagnement. Aussi, M. le député demande à la ministre quelles mesures spécifiques le Gouvernement entend-il mettre en œuvre pour remédier à la situation particulièrement critique observée en matière de prise en charge et d'hébergement des personnes handicapées ; dans quelle mesure cette action locale s'inscrira dans une réponse nationale structurée, à hauteur du problème largement partagé sur l'ensemble du territoire ; si la création d'un statut de prise en charge garantie, permettant d'assurer la continuité médico-sociale indépendamment de la survie ou des capacités des parents, est envisagée ; quelles mesures seront prises pour augmenter rapidement et durablement les capacités d'accueil en IME, MAS, FAM et SESSAD dans le département ; et enfin si une expérimentation spécifique en Saône-et-Loire pourrait être engagée afin de réduire les délais d'attente, limiter les départs forcés hors territoire et mieux soutenir les familles isolées.

Réponse

Le président de la République a annoncé, lors de la Conférence nationale du handicap (CNH) du 26 avril 2023, la création de 50 000 nouvelles solutions à destination des personnes en situation de handicap à l'horizon 2030. Doté d'un financement inédit de 1,5 milliard d'euros, ce plan vise à proposer à chaque personne en situation de handicap une réponse adaptée à sa situation, considérant ses besoins et ses attentes. A ce titre, le plan des 50 000 solutions a vocation à servir les engagements nationaux traduits dans les différentes stratégies portées par le Gouvernement et à créer des solutions à destination de publics identifiés comme prioritaires. Fort de cet engagement, le Gouvernement a décliné cette mesure de manière opérationnelle en veillant à répondre à trois objectifs structurels : conforter l'offre d'accompagnement en volume, accompagner la transformation de l'offre vers la transition inclusive, corriger les disparités territoriales constatées. Conformément à la circulaire du 7 décembre 2023 relative à la mise en œuvre du plan de création de 50 000 nouvelles solutions et de transformation de l'offre médico-sociale à destination des personnes en situation de handicap 2024-2030, issu de la CNH 2023, les agences régionales de santé ont réalisé, en 2024, des programmations pluriannuelles jusqu'en 2030 en prenant en compte à la fois le développement de leur offre en établissement médico-social, comme en milieu ordinaire et la fluidification des parcours et ce, en cohérence avec les diagnostics territoriaux réalisés préalablement en lien étroit avec l'ensemble des parties prenantes, notamment les associations représentant les personnes en situation de handicap, ainsi que les départements, chefs de file de l'action sociale sur leur territoire. Le déploiement de ces solutions, inscrites dans le plan des 50 000 solutions, permet à la fois d'apporter une réponse appropriée aux besoins des adultes concernés, de créer des solutions adaptées pour les enfants aujourd'hui en attente de solution, mais aussi de favoriser la modularité des parcours tout au long de la vie. En effet, au-delà d'une amplification de l'offre spécialisée, un profond mouvement de transformation, marqué par le passage d'une logique de place vers une logique de parcours, est engagé, afin que l'offre médico-sociale ne représente pas la seule réponse aux besoins des personnes en situation de handicap, mais qu'elle vienne en soutien de leurs parcours. Le Gouvernement porte, ainsi, une politique ambitieuse d'accessibilité, d'inclusion et de fluidité des parcours des personnes en situation de handicap, visant à conforter leurs droits à toutes les étapes de la vie. En outre, un fonds d'appui à la transformation de l'offre, mobilisable depuis la parution de l'instruction relative à la création d'un Fonds d'appui à la transformation des établissements et services pour personnes en situation de handicap pour la période 2024-2027 du 8 juillet 2024 et doté d'un montant de 250 millions d'euros pour la période 2024-2027, permet, en complémentarité du plan des « 50 000 solutions », d'appuyer les territoires dans l'ingénierie de projet (conception et développement de solutions d'accompagnement transformées) et de soutenir l'investissement des établissements (modernisation du parc immobilier, développement de systèmes d'information ou accompagnement de l'innovation) qui constitue un enjeu majeur pour la qualité d'accompagnement des personnes en situation de handicap. Concernant les délais administratifs de traitement des dossiers d'admission, le Gouvernement a pris l'engagement, lors du comité interministériel du handicap du 16 mai 2024, de lever les obstacles aux admissions en établissement ou service médico-social des situations les plus complexes. Des travaux de réflexion et de concertation sont engagés, afin de permettre de fluidifier le processus d'admission et de réduire, ainsi, les délais d'attente pour les personnes en situation de handicap et leur famille. Les enjeux associés à des accompagnements adaptés, souples, évolutifs et inclusifs pour les personnes en situation de handicap constituent une priorité du Gouvernement. Ils s'inscrivent en cohérence avec les démarches d'ores et déjà engagées dans le cadre de la CNH du 26 avril 2023, puis des deux derniers CIH (2024 et 2025) et font l'objet d'un suivi régulier, tant au niveau régional, que national.

La question

M. Aurélien Dutremble attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur l'opportunité de permettre, sous conditions strictes, la réutilisation de certains médicaments non utilisés (MNU) rapportés en pharmacie. À la suite d'un décès, d'un changement de traitement ou de prescriptions incomplètement consommées, de nombreux médicaments demeurent inutilisés au domicile des patients. S'ils sont rapportés en pharmacie, leur collecte par l'éco-organisme Cyclamed conduit aujourd'hui à leur destruction quasi systématique, alors que certains pourraient encore être utilisés en toute sécurité. Cette situation interroge, à l'heure où la dépense de l'assurance maladie atteint un niveau historique, où les politiques publiques encouragent la réduction du gaspillage et où de plus en plus de Français renoncent à se soigner pour des raisons financières. La loi n° 2008-337 du 15 avril 2008, fondée sur des recommandations de l'OMS et un rapport de l'IGAS datant de près de vingt ans, interdit la redistribution des MNU en raison de risques de traçabilité, de conservation et de sécurité sanitaire. Or depuis, d'importants progrès ont été réalisés : amélioration de la traçabilité pharmaceutique, conditionnements unitaires, sécurisation accrue des circuits du médicament et expérimentations menées à l'étranger permettant une seconde utilisation encadrée dans certains établissements. Dans ce contexte, M. le député souhaite savoir si le Gouvernement envisage de réexaminer le cadre juridique actuel, notamment par le lancement d'une mission d'évaluation ou d'une expérimentation territoriale, afin d'étudier les conditions permettant une réutilisation sécurisée et strictement encadrée de certains médicaments non utilisés, en particulier dans les établissements de santé et médico-sociaux. Un tel dispositif pourrait contribuer à réduire le gaspillage, limiter la dépense publique et améliorer l'accès aux soins des patients les plus fragiles.

La question

M. Aurélien Dutremble attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation critique de l'offre de naissance dans le bassin autunois, depuis la fermeture de la maternité d'Autun le 16 décembre 2022, confirmée par la décision de l'agence régionale de santé Bourgogne Franche-Comté du 31 janvier 2023. Depuis cette fermeture, les femmes enceintes du territoire sont contraintes de parcourir plusieurs dizaines de kilomètres, souvent dans des conditions d'urgence, pour rejoindre les maternités du Creusot ou de Beaune, elles-mêmes confrontées à d'importantes difficultés de permanence des soins. Cette situation remet en cause le principe d'égalité devant l'accès aux soins et fait peser des risques accrus sur la santé des mères et des nouveau-nés. Selon les données du ministère de la santé, plus de 7 % des femmes en France vivent à plus de 45 minutes d'une maternité ; en Saône-et-Loire, ce taux atteint désormais 14 %, chiffre qui a explosé en dix ans. Or les études scientifiques démontrent qu'un temps de trajet supérieur à 45 minutes double le taux de mortalité périnatale et augmente significativement les accouchements non médicalisés, avec les conséquences dramatiques que cela implique. Plusieurs évènements récents en témoignent malheureusement : des accouchements d'urgence à domicile ont dû être pris en charge par le SMUR obstétrical dans l'Autunois, avec notamment des sorties motivées par des risques d'accouchement inopiné durant l'été 2023, plusieurs accouchements réalisés au domicile en 2023 et 2024 et un accouchement sur autoroute dans la région en 2025. Ces faits divers confirment la multiplication des situations d'urgence et l'exposition directe des familles à des risques évitables, conséquence du manque d'offre de proximité. Les mesures transitoires mises en place après la fermeture de la maternité (centre de péri-maternité, SMUR obstétrical et dispositifs d'hébergement provisoire) demeurent très insuffisantes. Elles ne sauraient dans tous les cas remplacer une offre de soins périnatale locale, sécurisée et pérenne, au cœur du territoire. Alors que le nombre de femmes enceintes vivant à plus de 45 minutes d'une maternité continue d'augmenter considérablement en Saône-et-Loire, il est urgent d'apporter une réponse structurelle et durable. M. le député demande donc à Mme la ministre quelles mesures concrètes et immédiates le Gouvernement entend mettre en œuvre pour rétablir une offre de naissance de proximité dans le bassin autunois, garantissant la sécurité sanitaire et le respect du droit fondamental des femmes à accoucher dans des conditions dignes et sûres, près de leur domicile. Il souhaite savoir si le Gouvernement envisage, à court terme, la réouverture de la maternité d'Autun, la création d'une maison de naissance rattachée au centre hospitalier de Chalon-sur-Saône, ou encore la mise en place d'une unité d'accouchement autonome avec astreintes médicales, éventuellement à titre expérimental, conformément aux recommandations de santé publique ; il rappelle que cette réponse est essentielle non seulement pour préserver la santé des mères et des enfants, mais également pour assurer l'attractivité de la ville d'Autun, la cohésion territoriale et lutter contre une rupture manifeste d'égalité entre les citoyens.

La question

M. Aurélien Dutremble attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation préoccupante des assistants familiaux, dont le rôle est essentiel dans la protection de l'enfance. Ces professionnels accueillent à leur domicile des enfants confiés par les services départementaux de l'aide sociale à l'enfance (ASE), souvent dans des contextes de grande fragilité, de traumatismes ou de comportements violents nécessitant un accompagnement adapté, y compris psychologique. Dans un contexte où le Gouvernement multiplie les annonces sans réponses concrètes ni moyens nouveaux pour les départements, la situation sur le terrain devient intenable. En Saône-et-Loire, il y a aujourd'hui 1 806 enfants placés, soit une augmentation de 30 % en seulement cinq ans. Cette évolution traduit à la fois la hausse des situations de maltraitance ou de détresse familiale et une saturation croissante du dispositif d'accueil, qui met sous tension les services de l'aide sociale à l'enfance. Parallèlement, le nombre d'assistants familiaux disponibles reste largement insuffisant. Beaucoup partent à la retraite sans être remplacés, faute de candidats. Le métier souffre d'un manque d'attractivité profond : rémunération faible au regard de l'engagement exigé, statut complexe et peu lisible, contraintes horaires permanentes, manque de reconnaissance institutionnelle, épuisement professionnel et charges du quotidien en hausse constante. Au niveau national, selon la DREES, environ 51 000 agréments d'assistants familiaux étaient en cours de validité en 2023, dont à peine 38 000 en activité effective, pour près de 60 000 enfants confiés. À ces difficultés structurelles s'ajoute une injustice majeure : la prime Ségur de 183 euros par mois n'a toujours pas été versée aux assistants familiaux, contrairement à d'autres professions du secteur médico-social. Cette exclusion du dispositif, pourtant conçu pour revaloriser les métiers du soin et de l'accompagnement, est vécue comme un profond déni de reconnaissance. Elle nourrit un sentiment d'injustice et de relégation, alors que ces professionnels participent pleinement à la mission de protection de l'enfance. Le manque de reconnaissance se conjugue à une précarité croissante du quotidien : les charges augmentent, les rémunérations stagnent et certains assistants familiaux sont contraints de souscrire des assurances privées afin de lisser leur rémunération et maintenir un revenu en cas d'interruption d'accueil. En outre, l'application de la loi Taquet pose des difficultés majeures, notamment sur la question du maintien de salaire lors du retrait d'un enfant confié. Dans les situations les plus délicates, les enfants présentant des troubles psychologiques ou des comportements violents, le retrait peut être demandé par la famille d'accueil elle-même, souvent pour des raisons de sécurité ou d'épuisement. Or le maintien de la rémunération n'est pas garanti dans ces cas, aggravant la vulnérabilité financière de ces professionnels déjà fragilisés. Face à cette accumulation de difficultés, les assistants familiaux, en Saône-et-Loire comme partout en France, expriment leur épuisement et leur lassitude croissante. Les services départementaux alertent désormais sur le risque de pénurie de familles d'accueil, notamment dans les zones rurales, où les départs à la retraite ne sont plus compensés. Aussi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour étendre pleinement les effets du Ségur, incluant la prime mensuelle de 183 euros, aux assistants familiaux, afin de reconnaître leur rôle au même titre que les autres professionnels du secteur social et médico-social ; renforcer l'attractivité du métier, notamment par une revalorisation salariale significative, une meilleure reconnaissance du temps de travail effectif et la création de parcours professionnels sécurisés ; garantir un véritable maintien de salaire lors des retraits d'enfants, y compris lorsque la famille d'accueil en fait la demande pour des raisons de sécurité, de santé ou d'épuisement ; encourager le recrutement et la formation de nouvelles familles d'accueil, y compris dans les territoires ruraux, afin d'éviter les ruptures de placement et d'assurer un accompagnement stable et bienveillant aux enfants confiés ; soutenir financièrement et logistiquement les départements, confrontés à une hausse significative du nombre d'enfants placés, comme c'est le cas en Saône-et-Loire (+ 30 % en cinq ans).

Réponse

La profession d'assistant familial occupe une place essentielle dans la politique de protection de l'enfance, en offrant aux enfants confiés un cadre de vie familial, stable et sécurisant. Le Gouvernement est pleinement conscient des difficultés d'attractivité auxquelles ce métier est confronté, dans un contexte marqué à la fois par l'augmentation du nombre d'enfants pris en charge par l'aide sociale à l'enfance et par le vieillissement des professionnels. La dernière enquête nationale détaillée de la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques démontre ainsi qu'en 2021, 38 000 assistants familiaux exerçaient en France métropolitaine et que la moitié d'entre eux étaient âgés de 55 ans ou plus. Plusieurs mesures ont déjà permis d'améliorer et de sécuriser leurs conditions de rémunération. La loi n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants, dite loi « Taquet », a garanti une rémunération minimale au moins égale au Salaire minimum interprofessionnel de croissance mensuel (SMIC) dès l'accueil du premier enfant. Pour chaque accueil supplémentaire prévu au contrat de travail, la rémunération minimale est fixée à 70 fois le SMIC horaire par mois et par enfant. Elle a également institué une garantie de ressources lorsque le nombre d'enfants effectivement confiés est inférieur à celui prévu au contrat du fait de l'employeur : l'indemnité versée ne peut alors être inférieure à 80 % de la rémunération prévue au contrat. Cette dernière garantie a pour objet de protéger l'assistant familial contre une diminution de rémunération résultant de l'absence d'accueil lorsque celle-ci est imputable à l'employeur. Elle n'a en revanche pas vocation à assurer systématiquement le maintien de la rémunération correspondant à un enfant lorsque l'assistant familial demande lui-même qu'il lui soit retiré. Les situations dans lesquelles une telle demande est faite résultent de difficultés importantes rencontrées dans l'accueil devant avant tout conduire l'employeur, dans le cadre de son obligation d'accompagnement du professionnel et de l'enfant, à rechercher les réponses permettant de prévenir l'épuisement et les ruptures d'accueil. Les contraintes particulièrement importantes liées à l'état de santé ou aux besoins de l'enfant peuvent par ailleurs donner lieu à une majoration de rémunération pour sujétions exceptionnelles, dont le montant minimal est fixé par voie réglementaire. S'agissant des revalorisations Ségur, celles-ci ont été octroyées à de nombreux professionnels sous la forme d'un complément de traitement indiciaire, prévu à l'article 48 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021. À la suite de la conférence des métiers socio-éducatifs de février 2022, ces revalorisations ont été octroyées aux salariés de la filière socio-éducative, ainsi qu'à certains agents socio-éducatifs et soignants des services de protection maternelle et infantile, de santé, d'aide sociale à l'enfance et de polyvalence des départements. Trois critères d'éligibilité cumulatifs ont été retenus, à la suite de consultations avec le secteur et avec Départements de France : le lieu d'exercice, le métier identifié et l'exercice à titre principal de fonctions socio-éducatives. Les assistants familiaux ne répondent pas en effet à ces trois critères cumulatifs. Cependant, depuis l'accord du 4 juin 2024, l'ensemble des salariés de services de placement familial associatifs relevant de la branche associative sanitaire, sociale et médico-sociale bénéficie de la prime Ségur, ce qui inclut les assistants familiaux salariés de cette branche. Au-delà de ces mesures financières, le Gouvernement agit sur les conditions d'exercice et la reconnaissance professionnelle. La réforme du diplôme d'État d'assistant familial est entrée en vigueur en 2026. Le diplôme est désormais classé au niveau 4 du cadre national des certifications professionnelles, contre le niveau 3 auparavant. La durée de la formation a été portée de 240 à 420 heures et son contenu restructuré autour de quatre blocs de compétences afin de mieux prendre en compte l'évolution des besoins des enfants accueillis et les responsabilités exercées par les assistants familiaux. Le stage préalable à l'accueil du premier enfant a également été porté à 100 heures, contribuant à renforcer l'étayage professionnel des assistants familiaux avant l'accueil du premier enfant. Le Gouvernement poursuit aujourd'hui ces évolutions dans le cadre du projet de loi relatif à la protection des enfants, adopté par l'Assemblée nationale en première lecture le 21 juillet 2026 et désormais transmis au Sénat. Ce texte comporte un article spécifiquement consacré à la réforme de la réglementation applicable aux assistants familiaux afin de favoriser et d'élargir leur recrutement. Le texte adopté par l'Assemblée nationale prévoit notamment d'assouplir les conditions d'agrément et de créer un véritable accueil relais, avec un agrément spécifique, afin de disposer de professionnels pouvant accueillir ponctuellement un enfant déjà confié à un assistant familial principal. Ce dispositif doit permettre aux assistants familiaux de bénéficier effectivement de temps de répit et de congés tout en assurant à l'enfant une continuité et une stabilité de son accueil. Enfin, l'amélioration de l'attractivité ne repose pas uniquement sur les textes. Dans le prolongement des travaux conduits avec les représentants des départements et du secteur associatif, le ministère en charge des familles organise des webinaires avec les employeurs publics et privés d'assistants familiaux afin d'identifier et de diffuser les bonnes pratiques en matière de qualité de vie et de conditions de travail. Ces différentes actions poursuivent un même objectif : développer l'accueil familial afin de proposer davantage de solutions d'accueil stables aux enfants confiés.

La question

M. Aurélien Dutremble attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur l'expérimentation dite OSyS, conduite dans le cadre de l'article 51 de la loi de financement de la sécurité sociale, qui autorise la réalisation de pansements en officine en accès direct pour les patients. Cette décision suscite légitimement une vive inquiétude et une profonde incompréhension parmi les infirmières et infirmiers libéraux ainsi que leurs organisations syndicales. En effet, alors que ces professionnels de santé, au terme d'années de formation et d'expérience clinique, n'ont toujours pas obtenu l'accès direct aux soins, celui-ci serait accordé aux pharmaciens et même à leurs assistants après une formation limitée à seulement quelques heures. Or la réalisation d'un pansement ne saurait être réduite à un simple geste technique : elle suppose une évaluation globale de l'état du patient, la maîtrise des pathologies, la prévention des risques infectieux, le suivi de la cicatrisation et l'accompagnement dans la durée. Par ailleurs, le différentiel tarifaire est tout aussi problématique : un pansement infirmier prescrit par un médecin est coté 6,30 euros, tandis que le même acte, réalisé en officine dans le cadre de cette expérimentation, est facturé 12,50 euros. Cette situation crée une distorsion économique difficilement justifiable. Alors même que les actes infirmiers n'ont fait l'objet d'aucune revalorisation depuis 2009, cette expérimentation est perçue par la profession comme une provocation supplémentaire et une remise en cause de son rôle essentiel dans l'organisation des soins de proximité. Les infirmières et infirmiers libéraux rappellent par ailleurs que leur intervention représente une solution efficiente et économique pour l'assurance maladie, notamment par rapport à d'autres structures comme l'hospitalisation à domicile ou les SSIAD. En conséquence, il lui demande quelles garanties le Gouvernement entend apporter pour assurer la sécurité des patients dans le cadre de cette expérimentation et comment il justifie la différence de tarification entre un pansement infirmier et un pansement réalisé en officine. Il lui demande également s'il entend suspendre cette expérimentation afin d'ouvrir enfin le chantier prévu par la loi sur l'accès direct infirmier et quelles mesures il compte prendre pour revaloriser enfin, après seize années de gel, la nomenclature des actes infirmiers.

La question

M. Aurélien Dutremble alerte M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur les conséquences désastreuses de la réforme des remises sur les médicaments génériques et hybrides, qui constitue, de fait, une mise à mort programmée des officines françaises. Depuis le 1er juillet 2025, les pharmaciens d'officine manifestent leur colère contre la décision du Gouvernement de plafonner les remises commerciales consenties par les laboratoires sur les génériques, en les abaissant de 40 % à une fourchette de 20 à 25 %. Cette mesure, présentée comme un outil d'économie, menace en réalité la survie même d'un pilier du système de santé de proximité. La remise générique représente l'un des rares leviers de rentabilité pour les officines, notamment dans les territoires ruraux. En réduisant cette marge vitale, le Gouvernement prend le risque délibéré de provoquer une hécatombe : entre 2 000 et 4 000 pharmacies pourraient fermer, 600 millions d'euros de pertes économiques sont anticipés pour la profession, 30 000 emplois pourraient être supprimés et le maillage territorial de santé serait irrémédiablement fragilisé. En Saône-et-Loire, département rural et vieillissant, la situation est d'ores et déjà critique : sur les 171 officines, 30 % sont dans le rouge et pourraient être contraintes de fermer à court terme, selon les représentants syndicaux locaux. Ce sont autant de villages et de quartiers qui seraient privés d'un acteur sanitaire indispensable, parfois unique. Cette réforme est d'autant plus injustifiable qu'elle frappe une profession qui, depuis 2022, a vu ses missions élargies dans le cadre de la coordination des soins : vaccination, prescription dans le cadre de protocoles, permanence des soins. En alourdissant leur charge tout en réduisant leur rémunération, l'État agit de manière profondément incohérente et méprisante envers un corps professionnel essentiel. Pire encore, cette mesure court-termiste pourrait se retourner contre les objectifs mêmes d'économies de la sécurité sociale, en freinant la diffusion des médicaments génériques et en renchérissant, au final, le coût des remboursements. Cette attaque contre les officines de proximité est non seulement irresponsable, mais totalement inacceptable. Il demande donc si le Gouvernement entend renoncer immédiatement à cette réforme dévastatrice, avant qu'elle ne provoque une cascade de fermetures, une rupture d'accès aux soins dans les territoires et une profonde crise sociale et sanitaire.

La question

M. Aurélien Dutremble appelle l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la situation préoccupante des masseurs kinésithérapeutes, à la suite du report de la revalorisation de leurs actes professionnels, initialement prévue au 1er juillet 2025 et désormais différée au 1er janvier 2026. Les masseurs kinésithérapeutes constituent un maillon essentiel du système de santé, intervenant dans la rééducation post opératoire, la prévention de la perte d'autonomie, la prise en charge des pathologies chroniques, la réhabilitation respiratoire et les soins de suite. Leur rôle est d'autant plus crucial dans un contexte de tensions démographiques et de vieillissement de la population. Pourtant, leur rémunération est restée quasiment inchangée depuis plus de quinze ans. Le tarif de base d'un acte (16,13 euros) apparaît aujourd'hui très insuffisant au regard de l'inflation et de l'augmentation des charges fixes. Ce gel tarifaire, combiné au report de l'avenant n° 7, entraîne une perte de pouvoir d'achat estimée à 20 à 25 % en dix ans. Ce déficit de reconnaissance nourrit un profond découragement au sein de la profession, marqué notamment par une augmentation inquiétante des départs à l'étranger (Suisse, Belgique, Québec), notamment chez les jeunes diplômés à la recherche de meilleures conditions d'exercice. En Saône-et-Loire, les professionnels se sont mobilisés le 1er juillet 2025 à Mâcon, devant la caisse primaire d'assurance maladie, pour dénoncer une situation devenue intenable, en particulier dans les zones sous dotées où leur présence est indispensable. La mobilisation nationale à l'appel des organisations représentatives a rassemblé plus de 3 000 kinésithérapeutes à Paris, qui ont symboliquement fermé leurs cabinets. À cette occasion, les représentants professionnels ont rappelé : « Nous refusons d'être les variables d'ajustement d'une politique budgétaire à court terme. Il est temps de respecter ceux qui soulagent, accompagnent et rééduquent des millions de Français chaque année ». Aussi, il lui demande de bien vouloir lui préciser : les raisons précises du report de la revalorisation prévue par l'avenant n° 7 à la convention nationale ; les garanties que le Gouvernement peut fournir quant à sa mise en œuvre effective au 1er janvier 2026 ; les mesures prévues pour prévenir les départs à l'étranger des professionnels formés en France et, enfin, les actions spécifiques envisagées pour soutenir l'exercice de la kinésithérapie en zones rurales, en particulier en Saône-et-Loire.

Réponse

Signé en 2023, l'avenant n° 7 à la convention nationale organisant les rapports entre les masseurs-kinésithérapeutes libéraux et l'Assurance maladie, signée le 3 avril 2007, a permis une importante valorisation de la profession des masseurs-kinésithérapeutes en prévoyant une revalorisation de la lettre clef et de certains actes et la création de nouveaux actes en faveur des personnes âgées et des personnes handicapées. Les effets de ces mesures sont échelonnés entre 2024 et 2030. Parmi les mesures les plus importantes de cet avenant, figurent deux revalorisations structurantes pour la profession. La revalorisation générale des lettres clefs d'une valeur de 3 %. Et celle des actes de rééducation des affections orthopédiques et rhumatologiques et de certains actes relatifs aux pathologies neurologiques et musculaires de manière échelonnée sur 2025, 2026 et 2027. Pour rappel, l'activité des masseurs-kinésithérapeutes se concentre à 70 % sur le traitement des affections orthopédiques et rhumatologiques. En juin 2025, le comité d'alerte sur l'évolution des dépenses d'Assurance maladie a effectivement estimé qu'il y avait un risque sérieux que les dépenses d'Assurance maladie dépassent en 2025 le seuil d'alerte. Il a donc décidé de déclencher la procédure permettant de reporter au 1er janvier 2026 les revalorisations des masseurs-kinésithérapeutes prévues pour juillet 2025 par l'avenant n° 7. Le report de l'entrée en vigueur des négociations conventionnelles constitue l'unique dispositif de régulation infra-annuelle existant pour les soins de ville. A l'inverse, les mécanismes de mise en réserve prudentielle pèsent essentiellement sur les établissements de santé et médico-sociaux et pas du tout sur la ville. Cela dit, afin de rassurer les représentants de la profession, la caisse nationale d'assurance maladie a signé un avenant n° 8 le 28 novembre 2025 avec les organisations syndicales représentatives de la profession dans le but d'avancer la date d'entrée en vigueur de certaines mesures prévues par l'avenant n° 7 en 2026 pour éviter un nouveau report des prochaines revalorisations. Enfin, le Ministère de la santé poursuit un travail approfondi, avec les représentants des masseurs-kinésithérapeutes, pour faire évoluer la profession dans ses compétences, ses modalités d'accès et son organisation avec les autres professionnels de santé.

La question

M. Aurélien Dutremble attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins sur les graves difficultés d'accès aux soins obstétricaux dans l'Autunois. La maternité d'Autun, qui assurait un service de proximité vital pour les femmes enceintes, a été fermée le 16 décembre 2022. Cette fermeture a été suivie, le 31 janvier 2023, d'une décision de l'Agence régionale de santé (ARS) de suspendre définitivement ses activités. Depuis, les femmes enceintes sont contraintes de parcourir plusieurs dizaines de kilomètres pour accoucher, souvent dans des conditions précaires, notamment pour rejoindre les maternités du Creusot ou de Beaune. Certaines femmes, craignant un accouchement inopiné sur la route, retardent leur départ à l'hôpital ou anticipent excessivement leur déplacement, au détriment de leur bien-être et de leur sécurité. Des cas concrets ont déjà été signalés dans le secteur, notamment à Épinac et même à Autun, où des accouchements ont eu lieu à domicile avec l'intervention du SMUR obstétrical, preuve de l'insécurité induite par la fermeture de la maternité. Ces situations sont symptomatiques d'une réalité nationale préoccupante : selon le ministère de la santé, plus de 7 % des femmes en France vivent à plus de 45 minutes d'une maternité ; en Saône-et-Loire, ce taux atteint 14 %, un chiffre qui a doublé en dix ans. Or les études scientifiques sont claires : un temps de trajet supérieur à 45 minutes double le taux de mortalité périnatale et accroît significativement les accouchements non médicalisés, avec les risques que cela implique pour les mères et les nouveau-nés. Dans une zone rurale comme le Morvan, ces risques sont démultipliés par la topographie, les conditions météorologiques et l'absence d'alternative de proximité. Bien que des dispositifs de compensation aient été mis en place : SMUR obstétrical, centres de péri-maternité, hébergement temporaire près des hôpitaux, ceux-ci demeurent insuffisants face aux besoins réels des familles. Cette situation suscite une vive inquiétude chez les professionnels de santé, les élus locaux et tous les habitants, qui dénoncent une rupture flagrante d'égalité d'accès aux soins. M. le député demande donc à M. le ministre quelles mesures concrètes il entend prendre pour rétablir une offre locale de soins périnataux dans l'Autunois. Il suggère notamment d'étudier la création d'une maison de naissance ou d'une unité d'accouchement autonome avec astreintes médicales, afin d'apporter une réponse pérenne et adaptée aux réalités du territoire. Cette situation appelle une réponse ambitieuse, inscrite dans la durée, afin de garantir à chaque femme, quel que soit son lieu de résidence, un égal accès à un accompagnement médical de qualité pour elle-même et pour son enfant, condition essentielle d'une République véritablement égalitaire et protectrice pour tous. Il souhaite connaître les perspectives à ce sujet.

Réponse

L'activité de la maternité d'Autun a fait l'objet d'une suspension d'activité le 3 avril 2023, pour des raisons de qualité, de sécurité et de continuité des soins. Devant l'impossibilité pour l'établissement de trouver des professionnels de santé supplémentaires, cette suspension s'est imposée afin de garantir la sécurité des parturientes et de leurs nouveau-nés. La décision de suspension a été prise à la suite de l'avis de la démocratie sanitaire régionale, rendu le 2 mars 2023, par la commission spécialisée de l'organisation des soins. La chambre régionale des comptes dans son rapport de contrôle du 5 octobre 2023 a également mis en avant des conditions irrégulières de recrutement, de rémunération et d'organisation du temps de travail pour les praticiens qui étaient à l'époque en fonction. Face à cette situation, les équipes des centres hospitaliers de Chalon-sur-Saône, d'Autun, du Creusot, de Château-Chinon et de Nevers, avec l'appui des professionnels de santé publics et libéraux, dont il convient de saluer l'engagement et la grande réactivité, se sont mobilisés, avec l'appui de l'agence régionale de santé (ARS), pour répondre dans les meilleures conditions possibles au parcours de santé des parturientes. Une maternité territoriale de l'Autunois-Morvan s'est déployée, avec la création d'un centre de péri-maternité au centre hospitalier d'Autun et une antenne au centre hospitalier de Château-Chinon, le renforcement des maternités existantes sur le territoire, la création d'une sage-femme coordonnatrice territoriale, la possibilité de bénéficier d'un hébergement non médicalisé à Chalon-sur-Saône et au Creusot ou encore la création d'une solution d'hébergement à l'initiative de la mairie. Cet engagement collectif s'est enfin concrétisé par la création d'une Fédération médicale inter-hospitalière (FMIH) regroupant les établissements précités et le centre hospitalier de Nevers, désormais opérationnelle. L'offre de soins va largement au-delà des attendus d'un centre de péri-maternité avec des activités telles que des consultations avancées de spécialités pédiatriques, des consultations d'urgence gynéco-obstétricales, ainsi que le déploiement d'une Structure mobile d'urgence et de réanimation (SMUR) obstétrical. La SMUR obstétrical, complémentaire des SMUR existant sur le territoire, est opérationnel 24h/24 et 7j/7 quelques mois après son lancement grâce à l'implication des sages-femmes des établissements de la FMIH et de sages-femmes libérales. Il permet de sécuriser les situations obstétricales survenant en urgence, de prendre en charge des parturientes à domicile sur appel du Centre 15 (accouchement inopiné, risque moyen d'accouchement et/ou levée de doute) et d'apporter une plus-value aux compétences obstétricales de l'équipe SMUR avec l'expertise d'une sage-femme. Il n'est en aucun cas, une incitation à accoucher à domicile. Depuis que la maternité territoriale est effective, le bilan sur les données des séjours hospitaliers d'accouchement fait état d'une activité stable ces deux dernières années (266 femmes domiciliées dans le territoire de l'Autunois-Morvan ont accouché en 2024, contre 264 l'année précédente) et d'une orientation vers les maternités avoisinantes (Le Creusot, Chalon-sur-Saône, Beaune, Dijon) adaptée selon leur proximité et / ou le niveau de la maternité en lien avec le profil de risque des patientes. Sur les 266 accouchements recensés en 2024, seuls 4 ont eu lieu hors établissement hospitalier, dont 3 par choix volontaire d'accouchement à domicile. Seul un signalement d'intervention urgente a été reçu et a donné lieu à un accompagnement sécurisé par la SMUR obstétrical. Aucune naissance imprévue sur la voie publique n'a été recensée. Les associations d'usagers affiliées au collectif interassociatif autour de la naissance ont salué la qualité du dispositif territorial et ont souligné l'importance de maintenir une offre de suivi gynécologique et d'accès à l'interruption volontaire de grossesse sur le territoire, ainsi que la plus-value apportée par les sages-femmes dans la SMUR obstétrical, tant sur le plan technique qu'humain. S'agissant enfin de la réflexion autour de la création d'une maison de naissance ou d'une unité d'accouchement autonome avec astreintes médicales à Autun, le cadre réglementaire (article R.6323-29 du code de la santé publique) impose qu'une telle structure soit contiguë à une maternité autorisée pour l'activité de gynécologie-obstétrique, afin d'assurer une prise en charge immédiate en cas de complication. Cette condition de sécurité, essentielle, n'est pas remplie à ce jour sur le bassin d'Autun. Les experts médicaux – notamment les praticiens du centre hospitalier universitaire (CHU) de Dijon et les représentants du collège national des gynécologues-obstétriciens français – ont émis un avis unanimement défavorable, rappelant que les complications obstétricales sont fréquentes y compris dans les grossesses dites « à bas risque » : 12,4 % nécessitent une extraction instrumentale, 11,6 % sont marquées par une hémorragie du post-partum et 21,4 % nécessitent une césarienne, dont 13,9 % en urgence, selon les données du CHU. Pour autant, d'autres solutions existent et sont en déploiement. Dans le cadre du plan Engagement Maternité, l'ARS de Bourgogne-Franche-Comté a fait le choix de demander la mise en place d'Hébergements temporaires non médicalisés (HTNM) dans toutes les maternités de la région, tout en priorisation l'obligation faite aux établissements dont la part de la population est le plus éloignée d'une maternité. A ce jour 50% de la totalité des maternités a développé de l'HTNM et 100% des maternités prioritaires l'ont mis en œuvre. Ces hébergements se matérialisent de manière différente : créations de chambres familiales au sein de la maternité, conventions avec les maisons des familles, ou encore partenariats avec des appart hôtels. C'est cette dernière formule qui a été proposée pour Autun, à l'initiative de la mairie.

La question

M. Aurélien Dutremble interroge Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la crise traversée par le secteur de l'aide sociale à l'enfance (ASE) Le secteur de l'aide sociale à l'enfance (ASE), fondamental pour la protection des enfants vulnérables, traverse aujourd'hui une crise particulièrement grave et profonde. Cette situation est exacerbée par l'augmentation continue du nombre d'enfants accueillis, en particulier des nourrissons, phénomène qui reflète une précarité sociale grandissante. Alors que le taux de natalité en France connaît une chute significative, le nombre d'enfants pris en charge par l'ASE ne cesse d'augmenter, notamment en raison de l'accroissement des violences intrafamiliales, ainsi que des situations familiales et sociales de plus en plus difficiles. Cette hausse, particulièrement inquiétante, entraîne une pression immense sur les structures d'accueil et les professionnels de l'ASE. Chaque jour, des milliers d'enfants sont confrontés à des situations de danger et de maltraitance. Cependant, le nombre de places en hébergement spécialisé reste insuffisant et les délais d'attente deviennent de plus en plus longs. En conséquence, de nombreux enfants sont laissés sans solution adéquate, dans un climat d'incertitude et de vulnérabilité extrême. Simultanément, les conditions de travail des professionnels de l'ASE se détériorent de façon alarmante. Selon le syndicat national des travailleurs sociaux, le nombre d'enfants pris en charge par chaque travailleur social a considérablement augmenté ces dernières années. Cette surcharge de travail nuit gravement à la qualité du suivi, ce qui entraîne un risque réel de maltraitance institutionnelle et compromet le soutien à apporter aux enfants et aux familles. Récemment, et avant même la remise du rapport d'enquête parlementaire sur la protection de l'enfance, Mme la ministre a évoqué la nécessité de moderniser l'ASE et d'accroître les investissements dans ce secteur fondamental. Toutefois, malgré ces déclarations positives, il est évident que les projets actuels se heurtent à une réalité budgétaire bien éloignée des attentes. Le budget alloué à l'ASE reste largement insuffisant face à l'ampleur des besoins et bien en-deçà des augmentations réelles des dépenses, notamment liées à l'accueil des enfants. En effet, l'État ne contribue actuellement qu'à hauteur de seulement 3 % au financement global de l'ASE, ce qui souligne l'inadéquation entre les besoins croissants du secteur et les moyens alloués. La protection de l'enfance, qui était déjà à bout de souffle, est aujourd'hui dans un gouffre. Les premières victimes de cette crise sont malheureusement les enfants, dont le droit à une protection effective et à un suivi digne est compromis par l'insuffisance de moyens. Cette crise ne pourra être résolue que par des actions concrètes, soutenues par des financements suffisants et pérennes, afin de garantir une prise en charge de qualité pour tous les enfants en situation de danger. Sans une révision significative des priorités budgétaires, il semble difficile d'envisager une amélioration de la situation. Pour que le secteur de l'ASE puisse continuer à remplir sa mission essentielle sans compromettre la sécurité et le bien-être des enfants, il est impératif d'augmenter de manière substantielle son budget, à la hauteur des défis auxquels il est confronté. Aussi, il souhaiterait connaître les mesures précises qu'elle prévoit pour soutenir financièrement de manière urgente le secteur de l'aide sociale à l'enfance et quelles initiatives seront mises en place pour garantir une réponse à la hauteur des besoins exprimés sur le terrain.

Réponse

Dans un contexte de situation préoccupante du système de protection de l'enfance et des enfants en situation de danger en attente d'un accueil et d'un accompagnement, le Gouvernement sait la nécessité d'une attention renforcée à la protection de l'enfance par les départements et par les services de l'État. La refondation de la politique nationale de la protection de l'enfance constitue une des priorités du ministère du travail, de la santé, des solidarités et des familles qui porte aujourd'hui un plan ambitieux de refondation de l'Aide sociale à l'enfance (ASE), fondé sur les besoins réels des enfants et élaboré en concertation avec les professionnels du secteur et les acteurs du terrain. Ce plan s'appuie pleinement sur les recommandations formulées par la commission d'enquête parlementaire sur les manquements de la politique publique de protection de l'enfance, et s'articule autour de sept priorités : - prévenir et éviter le placement chaque fois que possible, en renforçant la prévention, dès la périnatalité grâce à des dispositifs de détection et d'accompagnement précoces, en suivant un plan de soutien à la parentalité ciblé sur les situations de vulnérabilité sociale et familiale et en poursuivant la contractualisation à la prévention entre l'Etat et les départements ; - permettre aux enfants de grandir dans un cadre familial et stable, en facilitant l'adoption des enfants sans possibilité de maintien de liens familiaux, en faisant évoluer les pouponnières en lieux de placement temporaire, en accroissant les possibilités d'accueil à caractère familial, en lançant un plan d'attractivité des métiers d'assistants familiaux, notamment en garantissant des moments de répit, et en ayant recours plus largement aux tiers de confiance et à l'accueil durable et bénévole ; - garantir la santé des enfants, en généralisant des parcours de soins coordonnés pour un accompagnement global de la santé, et en soutenant la création de centres d'appui à l'enfance, ainsi que de 25 nouvelles unités d'accueil pédiatriques enfants en danger en 2025 ; - permettre aux enfants en double vulnérabilité de grandir dans un endroit adapté à leurs besoins en mobilisant le plan « 50 000 solutions » et en développant l'accueil familial thérapeutique ; - ouvrir le champ des possibles par l'éducation, et mobiliser les entreprises pour mener à bien des actions concrètes : stages, mentorat, présentations de métiers, accès à la culture… - préparer à l'âge adulte pour réussir son insertion et ses projets, en facilitant l'accès aux études supérieures, à la formation et à l'emploi, en accompagnant l'accès au logement et à l'autonomie, en redéfinissant les conditions d'allocation du pécule et en travaillant avec les départements à une meilleure prise en charge des mineurs non accompagnés ; - refonder la gouvernance de la protection de l'enfance, en installant les instances nécessaires avec les acteurs, et en renforçant la présence de l'Etat au niveau local, afin de garantir l'égalité et la qualité de prise en charge sur tout le territoire. Pour mettre en œuvre ces priorités sur le terrain, les services de l'État s'appuieront notamment sur le cadre renouvelé de la contractualisation avec les départements, axé sur la prévention et la protection de l'enfance. Ce cadre pluriannuel permettra de structurer des actions dans la durée, en mobilisant plusieurs leviers financiers : - des crédits du fonds d'intervention régional pour renforcer la prévention, dès la périnatalité, notamment durant les mille premiers jours de l'enfant ; - 50 millions d'euros de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie médico-social pour développer, en lien avec les agences régionales de santé, des solutions adaptées aux enfants à double vulnérabilité et soutenir les professionnels de l'ASE ; - 117 M€ des crédits du programme 304 pour encourager les interventions à domicile et les formes d'accueil à dimension familiale, au cœur de la contractualisation 2025-2027. Par ailleurs, le Gouvernement est pleinement conscient des retards dans la publication de certains décrets d'application de la loi du 7 février 2022 relative à la protection des enfants, du fait pour certains du temps nécessaire au développement de nouveaux systèmes d'informations. La publication de ces textes réglementaires fait l'objet d'un suivi prioritaire.

La question

M. Aurélien Dutremble interroge M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur l'augmentation des temps d'attente dans les services d'urgences. Les durées de passage aux urgences ont nettement augmenté en dix ans en France. Elles se sont rallongées de 45 minutes en moyenne, selon un baromètre de la direction statistique des ministères sociaux (Drees) publié en mars 2025. Dans l'ensemble, la durée de passage aux urgences varie fortement selon les parcours des patients, mais la hausse est générale, souligne la Drees. La moitié des patients passés par un service d'urgences en 2023 y ont séjourné plus de 3 heures, contre 2 h 15 en 2013, selon ce baromètre. Les enfants et les personnes âgées sont les populations les plus importantes qui se rendent aux urgences. Mais ce sont les personnes de plus de 75 ans qui sont particulièrement concernées par ces temps de passage longs. Plus d'un tiers d'entre elles (36 %) y sont restées plus de 8 heures en 2023, contre 15 % pour la population générale et 3 % pour les enfants. Pour la Saône-et-Loire, l'Agence régionale de santé de Bourgogne Franche-Comté est régulièrement contrainte de réguler l'accès aux urgences pour les six établissements du département, dont le centre hospitalier d'Autun. Ce phénomène est symptomatique des difficultés du système de santé, entre désertification médicale, difficulté d'accès aux soins de ville et réduction du nombre de lits d'hospitalisation. Face à ces chiffres alarmants, le Gouvernement doit agir de manière urgente et coordonnée pour éviter que la situation ne se dégrade davantage. Si aucune réponse rapide et efficace n'est mise en place, l'accès aux soins d'urgence, déjà tendu, pourrait devenir un véritable obstacle pour les Français les plus vulnérables, avec des conséquences potentiellement dramatiques en matière de santé publique, de surmortalité et d'inégalités d'accès aux soins. Le système de santé français, pourtant l'un des piliers de la société, pourrait ainsi se retrouver à bout de souffle, exposant la population à des risques de prise en charge de moins en moins efficaces et de plus en plus inégaux. Dans ce contexte, il l'interroge sur plusieurs points : quels sont les dispositifs envisagés par le Gouvernement pour répondre à l'augmentation des délais d'attente dans les services d'urgences ; quelles mesures spécifiques seront mises en place pour améliorer l'accès aux soins pour les populations vulnérables, en particulier les personnes âgées, qui sont les plus touchées par ces délais ; quelles solutions le Gouvernement envisage-t-il pour réguler l'accès aux urgences et éviter que des mesures temporaires de régulation ne deviennent la norme ? Il souhaite connaître ses intentions à ce sujet.

Réponse

Le désengorgement des urgences est une priorité du ministère, qui s'engage à mettre en œuvre des solutions efficaces et durables pour améliorer la prise en charge des patients et réduire les temps d'attente. Pour répondre à ces défis, le ministère de la santé et de l'accès aux soins a engagé plusieurs actions. Tout d'abord, la réforme des autorisations de médecine d'urgence du 29 décembre 2023 a doté les territoires de nouveaux leviers pour construire la médecine d'urgence de demain, faire face de manière pérenne aux tensions aux urgences et à mieux tenir compte des besoins et des spécificités locales. Il est ainsi possible de réguler l'accès aux urgences pour garantir une bonne qualité de prise en charge aux patients qui en ont le plus besoin, tout en offrant à chacun une solution grâce au service d'accès aux soins (conseil médical, rendez-vous avec un professionnel de santé du territoire…). Entre 2013 et 2023, soit avant la mise en place de la réforme des autorisations et des solutions évoquées précédemment, les données publiées par la Direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques (DREES) mettent en évidence l'augmentation du temps d'attente médian aux urgences, ce qui a conduit le ministère à agir. Ce phénomène est multifactoriel et ne peut se résumer à la seule question du nombre de lits d'hospitalisation complète. Le vieillissement de la population constitue ainsi un autre facteur d'explication. En effet, comme le souligne la DREES dans la même étude, "les personnes âgées, plus souvent atteintes de plusieurs pathologies, nécessitent davantage d'investigations : 94 % des 75 ans ou plus ont fait l'objet d'au moins un acte ou d'une administration de médicament, dont des analyses biologiques (72 % de l'ensemble des patients de 75 ans ou plus), de l'imagerie (63 %), ou de l'administration de médicament (57 %) ". Concernant plus spécifiquement les personnes âgées, le dispositif "admissions directes non programmées" vise à éviter - lorsque cela est possible - le passage par les urgences avant une hospitalisation des personnes âgées de plus de 75 ans. Pour atteindre cet objectif, plusieurs outils ont été mis en place : - des lignes téléphoniques garantissant au médecin traitant ou spécialiste ou médecin d'EHPAD l'accès à un avis médical pour décider d'une admission directe dans les 48 heures ; - des financements depuis 2019 afin de structurer ces filières ; - une incitation financière pour les établissements de santé qui réalisent effectivement des admissions directes des personnes âgées de plus de 75 ans ; - un outil d'étude du potentiel d'admissions directes, basé sur le nombre de passages aux urgences suivis d'hospitalisation, mis à disposition des agences régionales de santé et des établissements de santé. En 2024, ce dispositif a permis d'éviter plus de 200 000 passages aux urgences de personnes âgées de plus de 75 ans. Mais les solutions ne peuvent s'arrêter à la porte des urgences. La réponse doit être globale, s'étendant de l'amont des urgences à leur aval. En amont, les efforts se poursuivent pour structurer une réponse adaptée et territorialisée aux besoins de soins non programmés, ces soins qui demandent de voir rapidement un médecin, sans pour autant relever de la médecine d'urgence et qui engorgent trop souvent les services hospitaliers. Il est ainsi nécessaire de rappeler les bons réflexes : d'abord appeler son médecin traitant ; s'il n'est pas disponible, consulter la cartographie en ligne recensant les structures offrant une solution sur le site www.sante.fr. En dernière intention, plutôt que de se rendre aux urgences, il est possible de recourir aux SAS, services d'accès aux soins, en composant le 15 pour qu'un professionnel de santé vous oriente vers la solution la plus pertinente, y compris un rendez-vous avec un médecin de ville si besoin. En aval, l'hôpital doit mieux s'organiser pour une prise en charge rapide "dans les étages" des patients accueillis aux urgences qui doivent être hospitalisés. Annoncée par le ministre, une mission sur l'aval des urgences sera lancée à l'automne 2025 et permettra d'identifier de nouvelles actions complémentaires permettant de fuidifier le parcours des patients. La réussite de ces efforts dépendra de l'implication de tous pour trouver, à chaque niveau, les bonnes réponses, adaptées au territoire, en garantissant partout l'accès à des soins de qualité.

La question

M. Aurélien Dutremble attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur le déficit croissant de places en établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) et la nécessité d'une planification stratégique à horizon 2030. Les projections de l'INSEE prévoient que la France comptera environ 7,4 millions de personnes âgées de plus de 75 ans en 2030, contre 6,1 millions en 2023, soit une augmentation de plus de 20 % en 7 ans. Le nombre de personnes âgées de plus de 85 ans, principalement touchées par la perte d'autonomie, atteindra près de 2,7 millions en 2030, contre environ 2 millions aujourd'hui. Dans le même temps, le taux de dépendance progresse : selon la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques (DREES), près de 22 % des personnes de plus de 85 ans sont actuellement en situation de dépendance lourde (GIR 1 et 2), nécessitant une prise en charge en structure médicalisée. Or la France ne dispose que d'environ 610 000 places en EHPAD, dont une proportion importante est concentrée dans les zones urbaines, laissant de nombreux territoires ruraux et périurbains sous-dotés. Le rapport Libault (2019) sur le grand âge estimait déjà à 108 000 le nombre de places supplémentaires nécessaires d'ici 2030 pour répondre aux seuls besoins liés au vieillissement, sans compter les adaptations nécessaires aux évolutions des pathologies (maladies neurodégénératives, polypathologies) et aux attentes des usagers. Pourtant, les créations nettes de places sont aujourd'hui largement insuffisantes et ne suivent pas la courbe démographique. Depuis 2013, le taux d'équipement en places d'hébergement pour les personnes âgées de 75 ans et plus a même diminué dans plus d'un département sur deux, alors que cette tranche d'âge augmente fortement. Par ailleurs, la situation du personnel soignant est préoccupante : selon la fédération hospitalière de France, le taux de vacance de postes d'aides-soignants et d'infirmiers en EHPAD dépasse 10 % et le secteur peine à recruter et fidéliser, mettant en péril la qualité des soins, l'accompagnement et jusqu'à la bientraitance au quotidien. Face à ces constats, il souhaite connaître les mesures qu'il envisage de prendre pour planifier la création de places nouvelles en EHPAD à l'horizon 2030, en tenant compte de la répartition géographique des besoins, pour renforcer le soutien à la rénovation et à la médicalisation des établissements existants et pour mettre en œuvre une politique ambitieuse de formation, d'attractivité et de fidélisation du personnel soignant en EHPAD, afin de garantir une prise en charge de qualité des personnes âgées dépendantes.

La question

M. Aurélien Dutremble attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur l'urgence de la lutte contre l'obésité en France. Les chiffres de cette pathologie sont alarmants : 10 millions de Français en sont aujourd'hui atteints et près de 47 % de la population est en situation de surpoids ou d'obésité. Cette maladie, qui favorise l'apparition ou aggrave l'évolution de nombreuses pathologies chroniques, constitue un enjeu majeur de santé publique. L'Organisation mondiale de la santé estime qu'en 2035, 1,9 milliard de personnes dans le monde pourraient être touchées, soit un quart de l'humanité. Le caractère massif et croissant de cette épidémie nécessite une réponse forte et coordonnée des pouvoirs publics. Or les experts de la revue scientifique The Lancet soulignent que l'inaction des gouvernements depuis 30 ans a largement contribué à l'aggravation de cette crise sanitaire. Face à cette menace, la lutte contre l'obésité doit devenir une priorité nationale, au même titre que d'autres grandes causes de santé publique, comme la santé mentale ou la lutte contre le SIDA. La sensibilisation, la prévention dès le plus jeune âge, l'amélioration de l'accès aux soins et à la prise en charge, ainsi que la lutte contre les inégalités sociales qui favorisent cette maladie, doivent être au cœur des politiques publiques. Aussi, il lui demande s'il envisage de faire de la lutte contre l'obésité une grande cause nationale et quelles mesures concrètes le Gouvernement compte mettre en œuvre à court, moyen et long terme, pour enrayer cette pandémie silencieuse.

Réponse

L'obésité constitue un enjeu majeur de santé publique en France. Près d'un Français sur deux est en surpoids, dont 17 % sont en situation d'obésité. Chez les enfants, 17 % sont en surpoids, et 4 % souffrent d'obésité, selon l'étude Esteban menée en 2015. L'obésité représente un déterminant clé de la santé, favorisant l'apparition de nombreuses pathologies graves telles que le diabète, les maladies cardiovasculaires et certains cancers. Dans ce contexte, la prévention primaire de l'obésité est un levier essentiel pour lutter contre ces problèmes de santé. Depuis 2001, le ministère chargé de la santé œuvre dans le cadre du Programme national nutrition santé (PNNS) pour améliorer l'état de santé en agissant sur la nutrition, au sens de l'alimentation et de l'activité physique, tout en réduisant les inégalités sociales et territoriales en santé. L'objectif est à la fois d'agir sur l'amélioration de l'environnement nutritionnel et d'encourager les comportements individuels favorables à la santé. Une étude publiée par The Lancet en 2024 a révélé une légère diminution de l'obésité chez les femmes et une stabilisation chez les hommes, ce qui témoigne des premiers effets positifs des actions menées. Le bilan du PNNS 4 met en exergue quelques exemples d'avancées. Parmi celles-ci, figure le Nutri-Score qui, avec près de 1 400 entreprises engagées dans la démarche en 2024, permet de mieux comparer les produits selon leur qualité nutritionnelle. En mars 2025 a été signé l'arrêté visant à améliorer le calcul de l'algorithme du Nutri-Score afin d'assurer une meilleure prise en compte des connaissances scientifiques et des recommandations alimentaires. Par ailleurs, dans le cadre de l'amélioration de l'environnement alimentaire, un accord collectif signé avec la filière de la boulangerie a abouti à une baisse de 20 % de sel dans le pain courant depuis 2015. Le PNNS a également contribué à améliorer la qualité nutritionnelle avec un travail sur la restauration collective, notamment scolaire avec la publication de plusieurs guides. Le PNNS a également investi le champ de la promotion de l'activité physique et de la lutte contre la sédentarité. Des actions de communication, telles que la campagne « Faire bouger les ados » de Santé publique France, ont été mises en place, tout comme le soutien à plus de vingt expérimentations dans le cadre de l'article 51 de la loi de financement de la sécurité sociale, visant à inclure ou promouvoir l'activité physique adaptée. Ces initiatives s'articulent également avec le volet ultramarin du PNNS, co-construit avec les acteurs locaux pour répondre spécifiquement aux besoins des populations d'Outre-Mer. Cette dynamique sera poursuivie et amplifiée par le futur PNNS 5 qui s'inscrit dans le cadre de la Stratégie nationale pour l'alimentation, la nutrition et le climat (SNANC), copilotée par le ministère de l'écologie, de l'agriculture et de la santé, qui fixe les objectifs d'une alimentation saine et durable à l'horizon 2030. Le ministère chargé de la santé, en lien avec les ministères concernés, engagera la poursuite des efforts sur des sujets clés tels que le marketing alimentaire, la précarité alimentaire et l'amélioration de la qualité nutritionnelle. Concernant les actions relatives à l'activité physique, le PNNS s'articule avec la Stratégie nationale sport santé (SNSS), politique co-pilotée avec le ministère chargé des sports, qui participe à la prévention du surpoids et de l'obésité via la promotion de l'Activité physique et sportive (APS) pour tous, à tout âge. Également en cours d'élaboration, la future SNSS poursuivra également ses objectifs de lutte contre la sédentarité et de promotion de l'activité physique en s'appuyant notamment sur les acteurs locaux, dont les maisons sport santé, acteurs ressources de la promotion de l'APS. Ces politiques de prévention primaire s'articuleront également avec la future feuille de route Obésité pilotée par la direction générale de l'offre de soins, s'appuyant sur les recommandations issues du rapport de Martine Laville. Celle-ci a pour objectif de mieux informer et orienter les personnes en situation d'obésité et leur entourage, de renforcer la coordination des interventions des professionnels de santé autour du patient, venant ainsi renforcer la prévention secondaire et tertiaire de l'obésité.

La question

M. Aurélien Dutremble alerte Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur l'augmentation du prix des mutuelles en 2025. La Mutualité Française a publié le 18 décembre 2024, son enquête annuelle sur l'évolution en 2025 des cotisations des mutuelles santé. Les complémentaires santé à statut mutualiste augmenteront leurs tarifs en moyenne de 6 % en 2025. Après l'augmentation record de 8,1 % en 2024, les prix des mutuelles aura en définitive explosé toute les prévisions. Sur 4 années et depuis 2022, les Français ont vu leurs cotisations augmenter de plus de 22 %. Dans la France de 2024, près de trois millions de personnes, étudiants, chômeurs, retraités, vivent sans mutuelle santé, selon les dernières études, alors que 733 000 bénéficient de la complémentaire santé solidaire (CSS), souvent insuffisante pour couvrir les besoins réels. Ce constat brutal révèle un système inacceptable où l'accès aux soins dépend désormais du portefeuille, reléguant les plus fragiles à des choix impossibles : se soigner ou se nourrir. Dans son analyse du 30 avril 2024, l'Organisation mondiale de la santé (OMS) identifie d'ailleurs les défauts du système français de couverture maladie, susceptibles de mettre en grande difficulté les foyers les plus précaires. Dans ce contexte particulièrement inquiétant et à la veille de nouvelles augmentations du prix des mutuelles, il souhaite connaître ses intentions et quels moyens concrets elle entend mobiliser pour lutter contre cette dangereuse et grandissante fracture dans la population française entre ceux qui peuvent encore se soigner et ceux qui ne le peuvent déjà plus.

Réponse

Le Gouvernement reste pleinement mobilisé pour poursuivre les efforts en faveur de l'accessibilité financière des soins. Une part croissante de la population est aujourd'hui couverte par des contrats collectifs, notamment depuis la généralisation des complémentaires santé d'entreprise pour les salariés du secteur privé en 2016. La réforme en cours dans la fonction publique permettra aussi la mise en place d'une complémentaire santé obligatoire, financée à 50 % par l'employeur, permettant ainsi à la fois de réduire les coûts liés aux cotisations dans les complémentaires santé et les restes à charge. Le Gouvernement est également attentif à garantir l'accessibilité des soins pour les personnes les plus modestes. La complémentaire santé solidaire permet à ces derniers de bénéficier d'une couverture santé à coût nul ou très limité, contribuant ainsi à limiter le reste à charge et à prévenir le renoncement aux soins pour des raisons économiques.

La question

M. Aurélien Dutremble attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes sur la précarité croissante des retraités. Plus de 2 millions de personnes âgées de 60 ans et plus vivent sous le seuil de pauvreté, un chiffre en constante augmentation. La proportion concernée est passée de 8 % à 11 %, atteignant même 18 % parmi les personnes vivant seules. Plus d'un tiers des retraités (35 %) n'ont aujourd'hui plus accès à une mutuelle, aggravant leur exposition aux dépenses de santé. Ces difficultés financières sont exacerbées par une inflation qui frappe particulièrement les ménages modestes et âgés. D'après l'Observatoire français des conjonctures économiques (OFCE), les plus de 65 ans subissent ainsi un taux d'inflation supérieur de 0,6 point à la moyenne nationale. Cette précarité a des répercussions concrètes sur le quotidien des seniors : 69 % d'entre eux déclarent devoir se restreindre sur des besoins essentiels tels que le chauffage, l'alimentation ou les loisirs. Près de la moitié renoncent à sortir au restaurant, 41 % réduisent leurs déplacements et un quart confessent avoir dû renoncer à inviter leurs proches ou à chauffer correctement leur logement en 2023. Face à ces constats extrêmement préoccupants et au lendemain du refus inacceptable du Gouvernement d'indexer les pensions de retraite sur l'inflation, il est urgent de mettre en place des solutions concrètes pour endiguer la montée de la pauvreté chez les seniors. Dans ce contexte alarmant, il souhaiterait savoir quelles mesures il prévoit de déployer afin de lutter efficacement contre cette précarité croissante et ainsi éviter que le pays ne devienne, comme l'a dénoncé l'association Les Petits Frères des Pauvres, une véritable « fabrique de vieux pauvres ».

Réponse

Le Gouvernement est attentif au niveau de vie des retraités, et de manière plus générale de l'ensemble de la population. Or, une étude du comité d'orientation des retraites de février 2023 montre que le niveau de vie des retraités représente 101,5 % de celui de l'ensemble de la population. En effet, pour comparer le niveau de vie des actifs et des retraités, plusieurs éléments doivent être pris en compte ; outre les pensions perçues pour les retraités et les revenus d'activité ou allocations chômage pour les actifs, il faut également tenir compte des revenus du patrimoine, des autres prestations sociales telles que les allocations logement ou les allocations familiales mais aussi en retirer les impôts ou les autres prélèvements sociaux tels que la Contribution sociale généralisée (CSG), par exemple. Le niveau relatif des retraités a progressé de plus de 30 points en cinquante ans et les retraités sont désormais moins pauvres que l'ensemble de la population. Ainsi, depuis 1996, le taux de pauvreté des retraités est relativement stable, aux alentours de 10 %, voire un peu en-dessous, le situant à un niveau inférieur au taux de pauvreté de l'ensemble de la population (environ 15 %). Néanmoins, le Gouvernement est particulièrement attentif à la situation des retraités modestes. Ainsi, des mesures destinées aux personnes ayant cotisé toute leur vie sur des bas salaires ont été prises dans le cadre de la réforme des retraites de 2023 : - la revalorisation des pensions liquidées avant le 1er septembre 2023 de 100 euros pour une carrière complète, qui a déjà bénéficié à 700 000 retraités et qui a concerné près d'un million d'autres bénéficiaires à l'automne 2024 avec effet rétroactif au 1er septembre 2023 ; - la revalorisation de 100 euros du barème du minimum contributif, mécanisme qui permet de compléter les petites pensions des assurés ayant cotisé sur des bas salaires, pour les nouveaux retraités à compter du 1er septembre 2023, pour garantir un montant total de pension brut, de base et complémentaire, équivalent à 85 % du salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) net (environ 1 200 euros brut). Environ 200 000 nouveaux retraités en bénéficieront chaque année, soit environ un départ en retraite sur quatre. En outre, ce barème est désormais indexé sur le SMIC, alors qu'il était auparavant indexé sur l'inflation. Enfin, pour bénéficier de la majoration du minimum contributif, sont désormais prises en compte, outre les périodes pour lesquelles l'assuré a cotisé, les périodes au cours desquelles il a bénéficié de l'assurance vieillesse des parents au foyer ou de l'assurance vieillesse des aidants, dispositifs qui permettent de compenser l'arrêt ou la réduction d'activité pour s'occuper d'un enfant ou d'un proche malade. Enfin, de nombreux mécanismes contribuent à lutter contre la pauvreté des personnes âgées : accès à la complémentaire santé et à l'Allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) pour les retraités aux ressources modestes, taux réduit de CSG en fonction du revenu fiscal de référence, exonération d'impôt sur le revenu des bénéficiaires de l'ASPA.

La question

M. Aurélien Dutremble alerte Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur la contamination supposée au mercure des boites de thon en conserve. En effet, les organisations non gouvernementales (ONG) Bloom et Foodwatch diffusent depuis le 29 octobre 2024 une enquête choc largement reprise par les médias « Du poison dans le poisson » et communiquent sur une contamination généralisée des conserves de thon par du mercure, un puissant neurotoxique extrêmement dangereux pour la santé humaine. Les Français achètent presque cinq kilos de thon par an, principalement sous forme de conserves et en font le poisson le plus consommé sur le territoire européen et, en particulier, dans l'Hexagone. Ces informations graves d'un scandale sanitaire d'une ampleur inédite, inquiètent légitiment les consommateurs alors que simultanément les professionnels de la filière démentent tout risque pour la santé et dénonce une campagne à charge d'associations militantes. M. le député est désireux de connaître la position officielle de Mme la ministre dans ce dossier. Au-delà et compte tenu de la gravité des accusations portées concernant des normes qualifiées de laxistes et fixées par les lobbies selon les ONG, il lui demande de clarifier la situation et de porter à la connaissance de la représentation nationale des éléments exhaustifs, fiables et indiquer dans quelle mesure les normes en vigueur protègent efficacement les consommateurs. Enfin, il souhaite qu'elle réponde à la question que se posent les Français « Faut-il arrêter de manger du thon en boite ? ».

Réponse

Dans le cadre de l'actualisation des recommandations alimentaires du Programme national nutrition santé (PNNS), l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES) a publié un rapport en 2016 afin de réviser les repères de consommation de la population générale en prenant en compte, d'une part, la couverture des besoins nutritionnels, et d'autre part, l'exposition aux contaminants. Le mercure fait partie des contaminants environnementaux pris en compte dans ce rapport, afin de s'assurer que l'exposition alimentaire de la population ne dépasse pas la valeur de référence, à savoir la dose hebdomadaire tolérable établie par l'autorité européenne de sécurité des aliments à 1,3 µg/kg. Dans un souci de protection, l'ANSES a réalisé des simulations selon une hypothèse maximaliste, à savoir que dans les poissons, 100 % du mercure était présent sous forme de méthylmercure, soit la forme toxique de la substance ayant des effets sur la santé humaine. Les travaux ont ainsi conduit à recommander dans le PNNS pour la population générale la consommation de deux portions (une portion ne dépassant pas 100 g) de poissons par semaine, dont un poisson gras, tout en variant les espèces et les sources d'approvisionnement. Pour les femmes enceintes et allaitantes ainsi que les enfants en bas âge (moins de 3 ans), l'ANSES recommande de prendre des précautions particulières en limitant la consommation de poissons prédateurs sauvages, tels que le thon, susceptibles d'être fortement contaminés. Sur la base des derniers niveaux de contamination du poisson au mercure estimés par l'ANSES (0,13mg/kg dans l'étude EAT 2, 2006-2010), le respect des recommandations du PNNS permet de satisfaire les besoins nutritionnels essentiels pour un bon état de santé (i.e. apports en fer et oméga-3) tout en limitant la contamination au mercure. Alors que de nouvelles données plus récentes de contamination sont attendues dans le cadre de l'étude EAT 3 de l'ANSES, les autorités solliciteront l'agence afin de s'assurer que les recommandations alimentaires du PNNS restent protectrices pour la santé au regard des niveaux de contamination des poissons en mercure. Le cas échéant, des réflexions seront engagées par la direction générale de la santé afin de renforcer la diffusion et la communication des recommandations nutritionnelles, en particulier pour les populations plus sensibles. Concernant les contrôles, la direction générale de l'alimentation pilote chaque année une campagne de prélèvements dans le cadre des plans de surveillance et de contrôle, sur tous types de denrées alimentaires y compris des denrées importées de pays tiers. Les programmations annuelles du dispositif PSPC sont toujours consultables en ligne (sur le site BO-Agri).

La question

M. Aurélien Dutremble attire l'attention de Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur les licences d'exploitation de pharmacie. Si le nombre global de pharmaciens reste relativement stable depuis 2016, la démographie de la profession cache d'importantes disparités. Ainsi, le nombre de pharmaciens titulaires d'officines inscrits à l'Ordre a baissé de près de 11 % en dix ans. Le nombre de pharmacies diminue ainsi d'année en année. En 2023, 248 officines ont cessé leur activité, soit une hausse de 17,5 % par rapport à l'année précédente. En Saône-et-Loire, ce sont 15 pharmacies qui ont été fermées en moins de 20 ans (période du 31 décembre 2004 au 11 septembre 2023) faisant figurer le département dans la liste des départements avec la Loire et le Jura qui ont le plus perdu d'officines. Le réseau officinal se meurt et avec les déserts médicaux ce sont de véritables déserts pharmaceutiques que subissent les Français habitants le plus souvent dans des communes rurales. Avec la disparition du pharmacien, c'est en réalité le dernier professionnel de santé accessible qui quitte le village, altérant encore un peu plus les difficultés d'accès aux soins. Malgré la simplification offerte par le décret d'application de juillet 2024 qui assouplit les conditions d'installation des pharmacies dans des communes de moins de 2500 habitants. Les critères restrictifs retenus privent encore de pharmaciens trop de communes ou ensembles de communes dans la mesure où elle ne remplissement pas la condition d'avoir un centre commercial ou encore une maison de santé à proximité. Manifestement et malgré des modifications réglementaires, des communes déjà fragilisées restent exclues d'accès aux médicaments et aux soins. Aussi, les modalités de restitution de licence à l'Agence régionale de santé des pharmacies existantes et dont les praticiens trouvent repreneur avec difficultés doivent retenir toute l'attention afin de ne pas aggraver encore la situation sanitaire. En effet, les cas se succèdent comme à l'Issy-l'Evêque (Saône-et-Loire) où des communes perdent leurs licences faute d'une reprise dans les délais. Il lui demande si elle envisage de donner des instructions à ses services afin que des décisions administratives trop hâtives ne privent pas définitivement tout un territoire et ses habitants d'une pharmacie. La santé et l'égal accès aux soins doivent être assurés à l'ensemble des compatriotes.

Réponse

Les pharmaciens sont des acteurs essentiels du système de santé. La pharmacie est un lieu privilégié d'accès à la santé, dans tous les territoires et le pharmacien est un visage proche et familier du système de santé pour les Français. A ce jour, d'après les chiffres de l'ordre national des Pharmaciens, la présence de près de 20 000 pharmacies d'officine sur le territoire, réparties au sein de 8 500 communes, assure un maillage territorial pharmaceutique garantissant un accès aux soins sécurisé et homogène sur l'ensemble du territoire. Afin de préserver le maillage territorial officinal et maintenir une offre pharmaceutique suffisante pour les citoyens résidant dans des territoires dits fragiles, l'avenant n° 1 à la convention nationale organisant les rapports entre les pharmaciens titulaires d'officine et l'Assurance maladie permet l'allocation d'une aide aux officines en difficulté dans ces territoires. Cette aide visant à consolider la pérennité de ces officines pourra aller jusqu'à 20 000 euros par an et par officine. La LFSS 2026 a permis d'élargir les critères d'attribution de cette conventionnelle, qui pourra bénéficier à près de 1000 officines particulièrement essentielles pour l'accès aux soins. Par ailleurs, l'identification des territoires au sein desquels l'accès au médicament pour la population n'est pas assuré de manière satisfaisante est encadrée par le décret du 7 juillet 2024 et l'arrêté du 7 juillet 2024. Ces textes précisent la méthodologie permettant aux agences régionales de santé de définir ces territoires après avis du conseil de l'ordre des pharmaciens territorialement compétent, de l'union régionale des professionnels de santé pharmaciens, du représentant régional désigné par chaque syndicat représentatif de la profession, de la conférence régionale de la santé et de l'autonomie et des conseils territoriaux de santé. Ce dispositif permet ainsi l'ouverture sous conditions d'une officine dans une commune de moins de 2 500 habitants. En parallèle, une expérimentation relative à l'ouverture d'antennes pharmaceutiques permet de maintenir une présence pharmaceutique dans les communes de moins de 2 500 habitants dont la dernière officine a fermé sans repreneur. Une première antenne a ouvert en Corse et plusieurs projets d'antenne sont à venir. Le ministère de la santé est ainsi pleinement investi au sujet de l'accès aux soins en maintenant un maillage officinal permettant un accès aux produits de santé et aux services de plus en plus nombreux (vaccination, tests TROD…) mis en place par les pharmaciens d'officine.