Questions

La question

M. Aurélien Dutremble attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les graves défaillances de sécurité informatique révélées à la suite des cyberattaques ayant touché la direction générale des finances publiques (DGFiP) au cours de l'été 2026. Le rapport d'incident publié le 29 septembre 2026 par l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information (ANSSI) fait état d'exfiltrations de données sur deux périmètres, concernant respectivement la plateforme impots.gouv.fr et des données cadastrales détenues par la DGFiP. Les investigations de l'ANSSI mettent en évidence des faiblesses dans trois domaines essentiels : la gestion des identités et des accès, l'architecture des systèmes d'information et les capacités de détection des activités malveillantes. Plus préoccupant encore, aucune des deux vagues d'exfiltration n'a été détectée par les dispositifs de supervision de la DGFiP ou de l'ANSSI. Le rapport relève notamment l'absence d'authentification forte sur certains portails donnant accès à des ressources sensibles, l'exposition de certaines applications ainsi que des lacunes dans la supervision des systèmes d'information. De tels constats soulèvent de sérieuses interrogations sur la capacité de l'État à assurer la protection de données fiscales et personnelles particulièrement sensibles. Les Français, auxquels l'administration impose de transmettre de nombreuses informations, sont en droit d'exiger en retour que l'État en garantisse effectivement la sécurité. Il lui demande donc de préciser l'ampleur exacte des données compromises et le nombre de contribuables concernés, les mesures prises pour informer et protéger les personnes dont les données ont été exfiltrées ainsi que le calendrier de mise en œuvre du plan d'action défini avec l'ANSSI. Il lui demande également quels moyens humains, techniques et budgétaires supplémentaires le Gouvernement entend mobiliser pour remédier aux défaillances constatées et garantir durablement la sécurité des systèmes d'information de la DGFiP.

La question

M. Aurélien Dutremble alerte M. le ministre de l'intérieur sur la situation préoccupante des services départementaux d'incendie et de secours et sur la mobilisation nationale des sapeurs-pompiers engagée à compter du 8 septembre 2026. Après un été marqué par des incendies d'une ampleur et d'une virulence exceptionnelles, les sapeurs-pompiers alertent une nouvelle fois sur l'insuffisance des moyens humains, matériels et financiers dont ils disposent pour accomplir leurs missions. Au 27 juillet 2026, plus de 13 500 feux avaient déjà parcouru plus de 116 000 hectares sur le territoire national, contre 70 000 hectares sur l'ensemble de l'année 2022. Cette pression s'inscrit dans une activité opérationnelle particulièrement soutenue. La France comptait, au 31 décembre 2025, 258 641 sapeurs-pompiers, dont 200 961 volontaires et 44 303 professionnels. Ils ont réalisé près de 4,9 millions d'opérations de secours en 2025 et répondu à près de 20 millions d'appels. Cette situation dépasse largement la seule lutte contre les feux de forêt. Les services départementaux d'incendie et de secours (SDIS) sont confrontés à une progression de leur activité, notamment en matière de secours et de soins d'urgence aux personnes, alors que les besoins en effectifs, en équipements et en investissements ne cessent de croître. Les organisations représentatives des sapeurs-pompiers réclament notamment un financement pérenne et renforcé des SDIS, des recrutements supplémentaires, une meilleure protection de la santé des agents ainsi qu'un recentrage de leurs interventions sur leurs missions de secours. Dans le même temps, le financement des SDIS repose très majoritairement sur les collectivités territoriales. Les départements assurent près de 57 % de leurs ressources et les communes et intercommunalités environ 40 %, alors même que ces collectivités sont confrontées à des contraintes budgétaires croissantes. Alors que les risques naturels s'intensifient et que les sapeurs-pompiers assurent quotidiennement la protection des Français, M. le député demande à M. le ministre quelles mesures concrètes le Gouvernement entend prendre pour garantir un financement pérenne et équitable des SDIS, renforcer leurs moyens humains et matériels et mieux protéger la santé des sapeurs-pompiers. Il souhaite également savoir si l'État entend accroître durablement sa participation au financement du modèle français de sécurité civile afin que les collectivités territoriales ne supportent pas seules l'augmentation du coût des secours.

La question

M. Aurélien Dutremble appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la persistance des cambriolages de logements, particulièrement redoutés durant les périodes de vacances et sur la nécessité de renforcer la protection des personnes et des biens. Chaque été, de nombreux Français quittent leur domicile avec la crainte de le retrouver cambriolé à leur retour. En 2025, les services de police et de gendarmerie ont enregistré près de 219 000 cambriolages de logements en France. Si ce chiffre est en légère baisse par rapport à l'année précédente, il demeure particulièrement élevé. En Saône-et-Loire, 1 051 cambriolages de logements ont été recensés en 2025, soit près de trois cambriolages par jour, rappelant que les territoires ruraux comme les villes restent pleinement exposés à cette délinquance. Au-delà du préjudice matériel, un cambriolage constitue une véritable atteinte à l'intimité du domicile et laisse souvent chez les victimes un profond sentiment d'insécurité. La sécurité des personnes et des biens constitue un droit absolu auquel chaque Français doit pouvoir prétendre, quel que soit son lieu de résidence. Les dispositifs « Opération tranquillité vacances » et « Voisins vigilants et solidaires » constituent des initiatives utiles de prévention et de sensibilisation. Ils favorisent la vigilance, la solidarité entre voisins et la coopération avec les forces de sécurité intérieure. Toutefois, aussi utiles soient-ils, ils ne sauraient répondre à eux seuls à la recrudescence des cambriolages durant les périodes de vacances. Rien ne peut remplacer une présence visible des forces de police et de gendarmerie sur le terrain, des patrouilles régulières et des effectifs suffisants pour dissuader les délinquants et protéger efficacement les habitants. Il lui demande, en conséquence, quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour renforcer la lutte contre les cambriolages durant les vacances, accroître les moyens des forces de police et de gendarmerie dans les secteurs les plus exposés et garantir à chaque Français une protection effective de sa personne, de son domicile et de ses biens.

La question

M. Aurélien Dutremble appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la nécessité de renforcer durablement les moyens des services départementaux d'incendie et de secours (SDIS). L'été 2026 est marqué par des incendies d'une ampleur exceptionnelle. Des milliers d'hectares ont été ravagés dans plusieurs départements français, notamment dans l'Aude, les Bouches-du-Rhône, la Savoie ainsi qu'en forêt de Fontainebleau, mobilisant durant plusieurs jours des milliers de sapeurs-pompiers dans des conditions particulièrement éprouvantes. Ces évènements confirment que les feux de forêt constituent désormais un défi national. La Saône-et-Loire n'échappe plus à cette évolution. Dès le 23 juin 2026, la préfecture plaçait l'ensemble du département en risque sévère de feux de forêt en raison de la sécheresse, de la canicule et de l'état de la végétation. Quelques jours plus tard, plusieurs incendies se déclaraient notamment aux Guerreaux, près de Digoin, puis à La Guiche. Selon le SDIS de Saône-et-Loire, plus de 200 hectares avaient déjà été parcourus par les flammes entre le 21 juin et le 8 juillet 2026, après 287 interventions liées aux incendies. Cette mobilisation permanente s'est malheureusement accompagnée d'un drame. Le 8 juillet 2026, le caporal Baptiste Gerfaud-Valentin, sapeur-pompier volontaire de 22 ans, est décédé en intervention au Planay, en Savoie, alors qu'il combattait un feu de végétation. Ce décès rappelle avec force que les sapeurs-pompiers risquent quotidiennement leur vie pour protéger celle des Français et que leur engagement n'est définitivement pas un métier comme un autre. La France compte aujourd'hui 258 641 sapeurs-pompiers, dont 200 961 volontaires, qui ont réalisé près de 4,9 millions d'interventions en 2025. En Saône-et-Loire, le SDIS a assuré 36 016 interventions, dont 2 878 incendies, illustrant une activité opérationnelle toujours plus soutenue. Pourtant, alors que les risques augmentent, le modèle de financement des SDIS atteint aujourd'hui ses limites. Bien qu'ils participent à une mission régalienne de sécurité civile, leur financement repose principalement sur les collectivités territoriales, les départements assurant près de 57 % de leurs ressources et les communes et intercommunalités environ 40 %, tandis que la participation directe de l'État demeure limitée. Cette situation fait peser une charge croissante sur les collectivités alors même que les besoins en investissements, en matériels et en effectifs ne cessent de progresser. L'actualité démontre qu'aucune économie ne peut être réalisée sur les services de secours. Alors que les interventions se multiplient et que les risques augmentent, les sapeurs-pompiers doivent pouvoir disposer de moyens humains, matériels et financiers à la hauteur de leurs missions. Il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour garantir un financement pérenne des services départementaux d'incendie et de secours et renforcer durablement les moyens dont disposent les sapeurs-pompiers pour assurer la protection des Français.

La question

M. Aurélien Dutremble appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la multiplication des refus d'obtempérer et les violences de plus en plus graves commises contre les forces de l'ordre. Le samedi 27 juin 2026, à Montceau-les-Mines, en Saône-et-Loire, un policier a été volontairement percuté puis traîné sur plusieurs mètres par un conducteur ayant refusé d'obtempérer lors d'un contrôle routier. Gravement blessé, le fonctionnaire a dû être hospitalisé avant de pouvoir regagner son domicile quelques jours plus tard. Cet acte particulièrement grave illustre une nouvelle fois la violence à laquelle sont confrontés chaque jour les policiers et les gendarmes dans l'exercice de leurs missions. Ce drame est loin d'être un cas isolé. En l'espace de quelques heures seulement, des policiers ont été blessés à la suite de refus d'obtempérer près de Cannes, à Montceau-les-Mines, à Villeurbanne ou encore en Seine-Saint-Denis. Partout sur le territoire, des individus n'hésitent plus à utiliser leur véhicule comme une arme pour échapper à un contrôle. Chaque année, plus de 22 000 refus d'obtempérer sont recensés en France. Derrière ce chiffre se cache une réalité alarmante : des policiers et des gendarmes risquent quotidiennement leur vie pour faire respecter la loi, alors qu'un sentiment d'impunité semble s'être installé chez certains délinquants. Cette banalisation des violences contre les forces de l'ordre affaiblit l'autorité de l'État et menace la sécurité de tous. M. le député s'inquiète de cette situation. Il lui demande d'indiquer l'évolution, au cours des cinq dernières années, du nombre de policiers et de gendarmes blessés lors de refus d'obtempérer, quelles mesures concrètes le Gouvernement entend prendre pour mettre fin à cette situation, garantir des sanctions rapides et exemplaires contre les auteurs de ces faits et mettre un terme au sentiment d'impunité qui les entoure, ainsi que sa position sur un renforcement des sanctions applicables aux auteurs de refus d'obtempérer ayant mis en danger la vie des forces de l'ordre.

La question

M. Aurélien Dutremble attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'affaiblissement préoccupant des moyens de la gendarmerie nationale en Saône-et-Loire. Dans les territoires ruraux, les artisans, commerçants et exploitants agricoles subissent une recrudescence des vols de matériels, d'outillages et de carburants, parfois pour des préjudices particulièrement lourds. Face à cette situation, les brigades de gendarmerie font preuve de réactivité et d'adaptation en mobilisant de nouveaux outils, notamment les réseaux sociaux, pour diffuser rapidement des alertes, comme ce fut le cas le 18 mai 2026 dans le secteur nord autunois. Mais cette agilité ne doit pas masquer une réalité plus préoccupante : faute de moyens humains et matériels suffisants, la présence sur le terrain recule. Lorsque les alertes numériques deviennent un palliatif à l'insuffisance des patrouilles, c'est l'équilibre même de la sécurité de proximité qui est fragilisé. À Autun et dans les communes environnantes, telles que Curgy, les professionnels constatent à la fois la multiplication des atteintes aux biens et la diminution de la présence visible des forces de l'ordre, avec des délais d'intervention qui s'allongent. Ce décalage entre la délinquance et les moyens engagés nourrit un sentiment d'abandon croissant. Dans le même temps, les atteintes aux biens demeurent à un niveau élevé au plan national, touchant en premier lieu les zones rurales déjà fragilisées. Face à cette situation, il lui demande quels sont les effectifs théoriques et réels des brigades de gendarmerie du secteur d'Autun au 1er janvier 2026, ainsi que leur évolution depuis 2020 ; combien de postes demeurent vacants dans ce secteur ; combien de faits de vols, cambriolages et atteintes aux biens visant les professionnels ont été recensés chaque année dans l'arrondissement d'Autun depuis 2022 et quelles mesures concrètes le Gouvernement entend prendre pour mettre fin à cet affaiblissement des moyens et rétablir une présence effective des forces de l'ordre en Saône-et-Loire.

La question

M. Aurélien Dutremble interroge M. le ministre de l'intérieur sur le projet de fusion des commissariats de police nationale du Creusot et de Montceau-les-Mines, évoqué ces derniers mois par les services de l'État en Saône-et-Loire. Cette perspective suscite une vive inquiétude parmi les habitants, les élus locaux ainsi que les personnels concernés, dans un territoire déjà confronté à une hausse préoccupante des faits de délinquance, notamment liés au trafic de stupéfiants et aux violences qui l'accompagnent. Le Creusot et son bassin de vie connaissent en effet, depuis plusieurs années, une progression des trafics de drogue, des atteintes aux biens et des troubles à l'ordre public, nécessitant une présence policière forte et de proximité. Dans ce contexte, de nombreux citoyens redoutent qu'une telle réorganisation ne conduise, à terme, à la disparition effective du commissariat du Creusot, avec pour conséquence une baisse de la présence policière sur le terrain, un allongement des délais d'intervention et un affaiblissement du maillage territorial des forces de sécurité intérieure. Or dans un bassin de vie marqué par des enjeux industriels majeurs, une activité économique en développement et une population importante, la présence d'un commissariat pleinement opérationnel au Creusot constitue un enjeu essentiel, non seulement en matière de sécurité publique, mais également d'aménagement du territoire et d'égalité d'accès au service public. À ce jour, les élus comme les habitants ne disposent d'aucune visibilité claire sur les intentions exactes du Gouvernement concernant cette réorganisation, ni sur ses conséquences concrètes pour la sécurité quotidienne des habitants. En conséquence, il lui demande : où en est précisément, à ce jour, le projet de fusion des commissariats du Creusot et de Montceau-les-Mines ; si le maintien d'un commissariat de plein exercice au Creusot est garanti ; quels seraient les impacts concrets de cette réorganisation sur les effectifs, l'accueil du public, les capacités opérationnelles ainsi que la lutte contre la délinquance et le trafic de stupéfiants ; de quelle manière les élus locaux concernés, notamment le maire du Creusot et le député de la circonscription, seront associés à la réflexion avant tout arbitrage définitif ; et quelles garanties l'État entend apporter afin que cette réforme ne se traduise pas par une diminution de la sécurité pour les habitants du Creusot et de son bassin de vie.

Réponse

Si des réflexions ont pu être menées sur un éventuel rapprochement entre les circonscriptions de police nationale de Montceau-les-Mines et du Creusot, compte tenu de leur proximité et de leur appartenance à la communauté urbaine Creusot-Montceau, aucun projet de fusion des deux circonscriptions n'est actuellement mené par le ministère de l'intérieur. Une réforme de cette nature soulèverait des questions de redéploiements territoriaux entre police nationale et gendarmerie nationale et impliquerait une procédure complexe devant faire l'objet d'un consensus dans les territoires concernés, à partir d'un diagnostic partagé et d'une étude d'impact, en lien étroit avec les élus locaux, les autorités administratives, l'autorité judiciaire, les forces de sécurité intérieure et les représentants de leurs personnels. Le ministère de l'intérieur donne la priorité à la mobilisation de tous les moyens humains, techniques et juridiques nécessaires pour répondre aux problèmes concrets de délinquance et d'insécurité. La priorité est donnée à l'efficacité opérationnelle et à la présence sur le terrain, pour faire reculer la délinquance du quotidien et le narcotrafic. Le chef de filât de la direction nationale de la police judiciaire dans la lutte contre la criminalité organisée, ainsi que les mesures annoncées par le ministre de l'intérieur le 27 février dernier pour renforcer la filière investigation de la police nationale - avec 700 emplois supplémentaires - vont permettre d'accroître l'efficacité de la lutte contre la délinquance. Par ailleurs, les dispositions de la loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (RIPOST), adoptée à l'initiative du Gouvernement et promulguée le 18 août, dotent les services de l'État de moyens accrus de répression de plusieurs formes de délinquance qui exaspèrent nos compatriotes et mettent en danger les forces de l'ordre.

La question

M. Aurélien Dutremble interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur les défaillances de l'État dans la lutte contre le harcèlement scolaire, une nouvelle fois révélées par le suicide de la jeune Camélia en janvier 2026. Selon les éléments rendus publics, cette lycéenne de 17 ans avait alerté à plusieurs reprises sur sa souffrance et évoqué des faits de harcèlement ; pourtant, l'enquête a été classée sans suite, le parquet estimant que les faits n'étaient pas caractérisés faute de témoignages suffisants. Cette décision suscite l'incompréhension de la famille, qui dénonce un manque d'écoute, alors que la jeune fille se sentait isolée et insuffisamment soutenue. Ce drame s'inscrit dans une série de tragédies comparables, renforçant le sentiment d'impunité. Plus largement, la situation demeure alarmante : environ un élève sur dix est victime de harcèlement chaque année et, malgré les annonces du Gouvernement, les dispositifs apparaissent insuffisants et mal appliqués. Dans une récente lettre aux parents d'élèves, M. le ministre a lui-même appelé à un « sursaut collectif », affirmant que « l'École fait beaucoup mais ne peut pas tout ». Cette déclaration interroge sur la capacité de l'État à assurer pleinement la protection des élèves et sur le risque de transférer la responsabilité vers les familles. En Saône-et-Loire, les collectivités ont dû prendre l'initiative face aux carences de l'État. Des actions ont concerné plus de 5 000 collégiens dès 2021 et 2022, illustrant la mobilisation locale. Pourtant, enseignants, parents et personnels dénoncent un manque de moyens, une minimisation des faits et l'absence de sanctions rapides. La mise en œuvre du programme PHARE (plan de prévention du harcèlement à destination des écoles, des collèges et des lycées), pourtant obligatoire depuis 2023, demeure très inégale. Face à cette situation, il lui demande : pourquoi les dispositifs annoncés n'ont pas permis d'enrayer la progression du harcèlement scolaire ; si le Gouvernement entend instaurer une responsabilité claire des chefs d'établissement ; quelles mesures garantiront l'application effective du programme PHARE ; si les moyens humains seront renforcés dans les établissements ; enfin, si une réforme législative est prévue afin d'assurer un suivi judiciaire renforcé dans les affaires ayant conduit à des suicides.

Réponse

La lutte contre le harcèlement scolaire constitue une priorité absolue du ministère de l'éducation nationale et le programme de lutte contre le harcèlement (Phare) est devenu obligatoire dans tous les établissements d'enseignement publics depuis la rentrée 2023. Ce dispositif couvre à la fois la prévention et le traitement des situations de harcèlement survenant dans le premier et le second degrés. Il implique l'ensemble de la communauté éducative : sensibilisation de tous les élèves à toutes les formes de harcèlement (y compris en ligne) et à ses conséquences pour les victimes et les auteurs, développement de leurs compétences psychosociales, dispositif d'élèves ambassadeurs dans les collèges et les lycées ; formation de tous les personnels au moyen d'un parcours hybride d'une durée de six heures, parcours de formation spécifiques pour les personnels de direction et les membres des équipes ressources chargés de traiter les situations au sein des établissements ; mise à disposition des parents d'élèves, depuis novembre 2024, d'une plateforme d'auto-formation intitulée « Non au harcèlement - Des clés pour les familles » pour leur permettre de détecter les signaux faibles et d'identifier leurs moyens d'agir dans le cas où leur enfant serait victime ou témoin de harcèlement à l'école. Les moyens humains ont été considérablement renforcés avec la désignation d'un coordonnateur dans chaque établissement du second degré bénéficiant d'une indemnité pour mission particulière, ainsi que le recrutement en 2024 de 150 responsables académiques et départementaux dédiés à temps plein au déploiement de Phare et au traitement des situations les plus complexes. En outre, le ministère a subventionné à hauteur de deux millions d'euros l'association e-Enfance qui opère la plateforme nationale de signalement 3018, au titre de l'année 2025. Un protocole national de prise en charge, en vigueur et en ligne depuis novembre 2023, est mis en œuvre par les équipes ressources Phare. Il encadre l'ensemble des étapes, de l'identification des situations à leur résolution effective, en précisant notamment les mesures de protection immédiates à prendre à l'égard des victimes. En outre, l'arsenal des sanctions a été complété, à la fois au plan disciplinaire (décret n° 2023-782 du 16 août 2023) et au plan pénal (loi n° 2022-299 du 2 mars 2022). À ce jour, près de 100 % des écoles, collèges et lycées publics sont dotés d'une équipe ressource Phare et plus de 120 000 élèves se sont portés volontaires pour être ambassadeurs de la lutte contre le harcèlement dans leur établissement. Pour évaluer l'efficacité des actions engagées, le ministère s'appuie sur les enquêtes de climat scolaire et le baromètre sur le harcèlement en milieu scolaire, menés périodiquement par la direction de l'évaluation, de la prospective et de la performance (Depp) du ministère, auprès des élèves du CE2 à la terminale. D'après le baromètre harcèlement réalisé en novembre 2024 auprès de 36 000 élèves, 3 % des écoliers, 5 % des collégiens et 3 % des lycéens se trouvaient alors en situation de harcèlement scolaire, chiffres très légèrement inférieurs aux résultats de l'année précédente. Par ailleurs, une note conjointe de la Depp et du service statistique du ministère de la justice souligne que la progression des affaires de harcèlement scolaire enregistrées par les parquets « s'apparente plus, à la fois, à une prise de conscience accrue et à une judiciarisation plus importante des faits de harcèlement scolaire, qu'à une réelle augmentation du phénomène sur la période ». Dans ce contexte, et à l'appui d'une vigilance toujours accrue, le ministère entend inscrire son action dans la durée et renforcer les dispositifs existants plutôt que d'engager de nouvelles évolutions législatives. Ainsi, le ministère de l'éducation nationale est pleinement mobilisé à poursuivre avec détermination la lutte contre le harcèlement et entend amplifier son action en plaçant l'amélioration du climat scolaire au cœur de ses priorités de la rentrée 2026.

La question

M. Aurélien Dutremble appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur une situation particulièrement préoccupante révélée par la presse nationale le 16 janvier 2026. Dix-neuf personnes mises en examen pour des faits criminels graves vont être libérées en 2026 faute de pouvoir être jugées dans les délais légaux de détention provisoire, en raison de l'engorgement des juridictions pénales et du manque de moyens de la justice. Cette situation illustre de manière alarmante l'effondrement du service public de la justice, incapable aujourd'hui d'assurer sa mission première : juger dans des délais raisonnables et protéger efficacement les citoyens. Elle pose surtout un problème majeur de sécurité publique et de respect dû aux victimes, qui voient des accusés parfois poursuivis pour des faits extrêmement graves remis en liberté non pas en raison de leur innocence, mais uniquement du fait de l'impuissance de l'institution judiciaire. Alors que les Français subissent une insécurité croissante et attendent de l'État qu'il garantisse l'autorité de la loi et la protection des personnes, ces libérations fragilisent la confiance dans la justice et nourrissent un sentiment d'impunité particulièrement dangereux. Il lui demande quelles mesures concrètes le Gouvernement entend prendre pour mettre fin à ces situations inacceptables, renforcer immédiatement les moyens humains et matériels des juridictions pénales, accélérer le traitement des dossiers criminels et garantir que des personnes poursuivies pour des faits graves ne puissent plus être remises en liberté faute d'avoir été jugées dans les délais légaux.

Réponse

Afin d'apporter une réponse adaptée au caractère exceptionnel de la situation actuelle de l'audiencement criminel, un plan national de soutien a été mis en place, consacrant une priorisation de la justice criminelle et la mobilisation des moyens nécessaires à sa mise en œuvre. En premier lieu, une enveloppe exceptionnelle de 12 millions d'euros a été consentie au budget 2026 afin de renforcer directement ou indirectement les capacités d'assessorat des juridictions par le recours aux magistrats honoraires exerçant des fonctions juridictionnelles (MHFJ), et aux magistrats à titre temporaire (MTT). Cette enveloppe est répartie selon une clé fondée sur le poids du stock de chaque cour dans le stock national. Neuf cours d'appel prioritaires, représentant plus de 60 % du stock criminel national et présentant des indicateurs de tension durablement dégradés, feront l'objet d'un accompagnement renforcé. Dès septembre 2025, ce sont 23 magistrats du siège et 12 magistrats du parquet qui sont venus renforcer le jugement des procédures criminelles, accompagnés de renforts en personnels de greffe pour les juridictions sièges de cours d'assises et de cours criminelles départementales. Les projections prévoient une réduction de moitié des stocks criminels d'ici septembre 2029, avec un objectif immédiat d'éviter toute libération pour non-respect des délais légaux de détention provisoire. Ont ainsi été déterminés pour chaque cour des objectifs annuels d'arrêts rendus pour 2026, assorti d'une cible pour 2027. Afin de prévenir la réalisation de risques induits par l'état des stocks et notamment celui de remises en liberté pour motifs procéduraux, une priorisation de jugement sera donnée aux procédures criminelles dont les délais de détention sont à risques. En parallèle, chaque cour d'appel devra impulser une dynamique régionalisée de l'audiencement criminel, afin d'anticiper les difficultés que susciterait la mise en œuvre de ce plan et d'identifier les marges d'amélioration, en cela appuyées par la diffusion d'un recueil de bonnes pratiques recensées par le ministère. Ces moyens exceptionnels seront accompagnés d'un pilotage et d'un suivi renforcé des moyens alloués : l'évolution des stocks sera suivie mensuellement et une évaluation trimestrielle de l'état d'avancement du plan sera réalisée pour chaque cour. Le projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes porté par le garde des Sceaux, entend également réduire les délais d'audiencement des dossiers criminels, en simplifiant les règles de composition, de compétence et de fonctionnement des juridictions criminelles, d'une part, et en créant une procédure de jugement des crimes reconnus (« PJCR »), d'autre part. A cet égard, le projet de loi assouplit la composition des cours criminelles départementales (CCD) et des cours d'assises. Il est ainsi prévu, s'agissant des cours d'assises, que les magistrats à titre temporaire puissent siéger en appel, et non uniquement en premier ressort, et que les présidents de chambre puissent siéger comme assesseurs. S'agissant de la CCD, le projet de loi supprime l'exigence que sa présidence soit assurée par un magistrat ayant déjà présidé aux assises, et prévoit que des citoyens assesseurs puissent y siéger au même titre que les magistrats à titre temporaire, les magistrats honoraires exerçant des fonctions juridictionnelles et les avocats honoraires exerçant des fonctions juridictionnelles, élargissant ainsi le vivier disponible pour venir compléter la formation de jugement. Le projet de loi facilite, en outre, l'organisation des sessions criminelles dans les tribunaux judiciaires qui ne sont pas siège de cour d'assises et qui seraient en capacité d'accueillir de tels procès, et élargit la possibilité, actuellement réservée aux seules juridictions ultramarines, pour le premier président de désigner la même cour d'assises autrement composée pour connaître de l'appel. Il est par ailleurs prévu que les appels en CCD puissent relever d'une autre formation de CCD, et non de la cour d'assises, ainsi qu'une extension du champ de compétence de la CCD aux accusés en état de récidive légale. Le projet de loi propose enfin de créer une troisième voie pour juger les crimes lorsqu'ils sont reconnus par leur auteur, dans le cadre d'un régime juridique simplifié, et dont la mise en œuvre sera conditionnée par l'acceptation des parties de recourir à cette nouvelle procédure. Celle-ci sera adaptée aux dossiers dans lesquels l'auteur des faits reconnait son entière culpabilité et la qualification des faits reprochés. En raccourcissant considérablement les délais de jugement, cette procédure permettra de désengorger la justice criminelle, tout en limitant la victimisation secondaire, réduisant de fait l'exposition de la partie civile aux étapes les plus éprouvantes du procès pénal. Ces différentes mesures répondent ainsi à une exigence d'efficacité, de délais raisonnables et de rationalisation des moyens, à même d'aboutir à une amélioration significative de la situation de l'audiencement criminel.

La question

M. Aurélien Dutremble alerte M. le ministre de l'intérieur sur la dégradation accélérée de la sécurité en France, confirmée par les derniers chiffres publiés. Selon l'enquête nationale « Vécu et ressenti en matière de sécurité », publiée le 30 octobre 2025, 643 000 adultes déclarent avoir été victimes de violences physiques en 2023, soit une hausse de plus 7 % en un an. Les jeunes sont particulièrement exposés : 3,8 % des hommes de 18 à 24 ans ont subi une agression physique. Les violences sexuelles atteignent désormais 1,8 million de victimes, en augmentation de plus 16 %. Le sentiment d'insécurité progresse fortement, y compris dans les transports, les centres urbains et des zones jusqu'alors considérées comme tranquilles. Pourtant, malgré la gravité de ces constats, cette publication ne comporte aucune donnée départementale, rendant impossible l'analyse précise de la situation dans les territoires. Cette absence de transparence interroge : comment le Gouvernement peut-il prétendre piloter efficacement la sécurité sans fournir aux élus les données locales nécessaires à l'évaluation des menaces ? D'autres publications du ministère de l'intérieur, notamment celles du service statistique ministériel de la sécurité intérieure (SSMSI), permettent toutefois de mesurer l'évolution de l'insécurité en Saône-et-Loire, département confronté à une aggravation nette des violences. Les données officielles du SSMSI font état d'une hausse de plus 40 % des violences sexuelles ; de plus 16 % d'atteintes aux personnes en zone gendarmerie ; de plus 10,19 % en zone police ; de plus 29 % de cambriolages de locaux professionnels ; de plus 19 % de vols de véhicules ; de plus 40 % de vols de carburant. Ces chiffres, tous issus des services du ministère de l'intérieur, illustrent une flambée de la délinquance en Saône-et-Loire et l'incapacité manifeste de l'État à enrayer la montée des violences sur le territoire national. Il lui demande donc de répondre précisément aux questions suivantes : quelles mesures d'urgence le Gouvernement compte-t-il prendre pour mettre fin à la progression des violences, notamment celles visant les jeunes et les femmes ? Comment expliquer que tous les indicateurs se dégradent, malgré les annonces répétées d'augmentation des effectifs et des moyens ? Quelles actions concrètes et immédiates seront engagées pour rétablir la sécurité dans les transports, les centres-villes et les quartiers résidentiels ? Quelles mesures spécifiques renforcées seront mises en oeuvre en Saône-et-Loire, où les violences sexuelles, les agressions, les vols et les cambriolages connaissent des hausses particulièrement préoccupantes ? Enfin, il voudrait savoir pourquoi les chiffres 2025 du ministère ne présentent ils aucune déclinaison départementale, et demande s'il compte instaurer une publication régulière, détaillée et transparente des données locales, permettant un véritable contrôle démocratique par la représentation nationale.

La question

M. Aurélien Dutremble attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conditions dans lesquelles certains détenus peuvent créer et gérer une auto-entreprise depuis leur lieu de détention. Si la réinsertion par le travail constitue un objectif légitime et nécessaire à la prévention de la récidive, elle ne saurait devenir un dispositif mal encadré permettant à des personnes incarcérées d'exercer une activité économique sans réel contrôle. Des signalements récents font état de détenus ayant pu, depuis leur cellule, créer une micro-entreprise sans validation préalable de l'administration pénitentiaire ni vérification de la nature ou des bénéficiaires réels de l'activité. Cette situation interroge la cohérence du cadre juridique applicable, le travail en détention relevant normalement de la responsabilité de l'administration pénitentiaire et ne pouvant être assimilé à une activité indépendante. Une telle pratique soulève plusieurs risques : un risque économique et fiscal, lié à la possible utilisation de ces structures à des fins de fraude ou de blanchiment ; un risque d'inégalité de traitement, les entrepreneurs libres étant soumis à des obligations sociales et administratives plus strictes ; et un risque sécuritaire, en raison de l'usage d'ordinateurs connectés permettant des échanges extérieurs non autorisés ou la poursuite d'activités contraires aux objectifs de réinsertion. Les personnels pénitentiaires ont fait part de leur inquiétude face à la présence d'ordinateurs connectés à internet dans certaines cellules, y compris dans des établissements de haute sécurité. M. le garde des sceaux a d'ailleurs déclaré récemment avoir été « sidéré » par la découverte de tels équipements, notamment à la disposition d'un individu condamné pour des faits de terrorisme. Il souhaite dès lors savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour garantir que l'entrepreneuriat en détention demeure strictement encadré, transparent et véritablement orienté vers la réinsertion ; si un audit du dispositif actuel de contrôle des activités économiques des personnes détenues est envisagé ; et s'il est prévu de limiter drastiquement l'utilisation des ordinateurs en cellule, notamment lorsqu'ils permettent un accès direct à internet, afin d'éviter tout détournement du dispositif de réinsertion à des fins étrangères à son objectif initial.

Réponse

Le ministère de la Justice poursuit son engagement en faveur de la modernisation de l'accès aux droits des personnes placées sous main de justice (PPSMJ). Depuis 2002, l'article L421-4 du code pénitentiaire prévoit que les personnes détenues peuvent travailler pour leur propre compte, après y avoir été autorisées par le chef de l'établissement. Les règles de sécurité pénitentiaire restreignent toutefois considérablement cette possibilité, notamment en raison de l'accès à internet nécessaire à la réalisation des démarches en ligne de création ou gestion d'une entreprise. Les situations où une personne détenue immatriculerait une nouvelle activité au cours de sa détention, ou poursuivrait une activité professionnelle indépendante préexistante à son incarcération, sont en pratique, très rares. Lorsque ces situations existent, elles sont connues du chef d'établissement et les personnes détenues concernées sont alors soumises aux mêmes obligations sociales et administratives que tout travailleur indépendant. À ce jour, l'administration pénitentiaire n'a pas organisé de dispositif volontariste destiné à faciliter le développement de ces activités professionnelles indépendantes. Dans une logique d'accompagnement à l'insertion professionnelle des personnes détenues, seules des actions d'accompagnement au développement de compétences entrepreneuriales sont proposées aux personnes détenues envisageant la création d'entreprise comme projet professionnel possible pour l'avenir. Proposées par des structures partenaires de l'administration pénitentiaire comme France Travail, ces actions ont pour objectif de développer des compétences utiles à la gestion d'une entreprise, que les personnes pourront mobiliser si elles le souhaitent à leur sortie de détention. Toutefois, elles ne visent pas à favoriser à la création et le développement d'une activité professionnelle indépendante au cours de la période de détention. Par ailleurs, la circulaire du 13 octobre 2009 relative à l'accès à l'informatique pour les personnes placées sous main de justice encadre l'accès aux équipements informatiques et rappelle l'interdiction absolue de l'accès à internet en cellule. En fonction du profil de la personne détenue, et en prenant compte les risques techniques encourus et les contraintes matérielles en lien avec les services locaux de sécurité informatique, l'autorisation d'un ordinateur en cellule peut être délivrée par le chef d'établissement et peut être retirée à tout moment.

La question

M. Aurélien Dutremble attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la recrudescence des rodéos urbains dans le département de Saône-et-Loire, notamment dans la ville d'Autun, où ces pratiques délictueuses troublent gravement la tranquillité publique et mettent en danger la sécurité des habitants. À Autun, dans le quartier de Saint-Pantaléon, la police municipale a procédé, en août 2025, à la saisie d'une moto de cross en pleine action, après avoir constaté des manœuvres dangereuses sur la voie publique. Cet exemple illustre la persistance de ce phénomène malgré les interventions répétées des forces de l'ordre. Des évènements similaires se sont également produits récemment à Mâcon, au Creusot et à Chalon-sur-Saône. Cette situation s'inscrit dans un contexte national particulièrement préoccupant. En 2021, près de 26 900 interventions liées aux rodéos urbains ont été recensées en France. Le nombre d'auteurs condamnés a augmenté de 1 400 % en trois ans, passant de 92 en 2018 à 1 383 en 2021. En 2022, près de 240 000 policiers ont été mobilisés pour lutter contre ce fléau. Ces pratiques engendrent des nuisances insupportables pour les riverains et provoquent régulièrement des accidents dramatiques. La loi du 3 août 2018 a renforcé le cadre légal, mais son efficacité demeure limitée. Le phénomène continue de croître, souvent le fait de jeunes déjà connus pour des faits de délinquance, utilisant parfois des véhicules volés et impliqués dans des trafics de stupéfiants. Face à cette situation intolérable, plusieurs pistes sont évoquées, notamment l'introduction de la méthode britannique du « contact tactique », qui a permis une baisse significative des délits commis à deux-roues au Royaume-Uni, sans mettre en danger ni les forces de l'ordre ni les citoyens. Par ailleurs, l'opinion publique soutient largement un renforcement des mesures : 76 % des Français approuvent les courses-poursuites contre les auteurs de rodéos sauvages et 93 % souhaitent des sanctions pénales plus sévères. Aussi, il lui demande de préciser les mesures concrètes que le Gouvernement envisage de mettre en œuvre rapidement afin de renforcer la lutte contre les rodéos urbains dans les zones rurales et périurbaines, sur l'ensemble du territoire, alourdir les sanctions pénales, faciliter la confiscation des véhicules utilisés et étudier la mise en place de méthodes opérationnelles telles que le « contact tactique », accompagnées d'une formation obligatoire pour les forces de l'ordre, afin de protéger efficacement les citoyens et de prévenir de nouveaux drames.

Réponse

La Police nationale et la Gendarmerie sont pleinement engagées dans la répression du phénomène des rodéos urbains. A l'échelle du territoire national, les forces de sécurité intérieure ont mené 3 512 opérations de lutte contre les rodéos au premier trimestre 2026. Elles ont donné lieu à 483 interpellations, 2 790 verbalisations et à la saisie de 539 véhicules. En Saône-et-Loire, au cours du premier trimestre 2026, 54 opérations anti-rodéos ont été menées, conduisant au contrôle de 159 personnes, à la verbalisation de 26 d'entre elles et à la saisie de trois engins motorisés. Les forces de sécurité intérieure s'attachent à prévenir les manifestations de ce phénomène par la recherche active du renseignement permettant la détection en amont de l'événement ainsi qu'en maintenant un lien étroit avec les municipalités et la population. Les témoins peuvent effectuer un signalement anonyme directement via l'application « Ma Sécurité » ou par un appel au « 17 ». Les échanges avec les polices municipales sont constants et elles sont fréquemment associées aux opérations de contrôle. Les contacts avec les bailleurs sociaux sont réguliers pour recueillir des informations sur les lieux de stockage des deux-roues utilisés lors des rodéos et sur leurs potentiels auteurs. En mobilisant une diversité d'acteurs concernés par les rodéos, les groupes de partenariat opérationnel sont un cadre de concertation utile pour identifier les caractéristiques locales du phénomène et adapter la réponse qu'il convient de lui apporter. Les institutions et les élus locaux peuvent également avoir un rôle fondamental dans la prévention des rodéos. Plusieurs leviers de prévention éducative et sociale peuvent être activés (éducateurs de rue, médiateurs, etc.). En matière de prévention situationnelle, il est important de veiller à intégrer cette problématique dans l'aménagement urbain pour réduire les espaces propices aux rodéos, déployer une vidéoprotection ciblée et sécuriser les abords d'équipements publics. L'Etat soutient activement les collectivités dans cette démarche, au travers du fonds interministériel de prévention de la délinquance notamment. Au Royaume-Uni, la technique du « contact tactique » est circonscrite aux vols à l'arrachée au moyen d'un deux-roues motorisé. Elle est peu employée et seuls quelques agents de la police de Londres peuvent y avoir recours. Ils sont responsables des dommages corporels qu'ils pourraient occasionner. La mise en œuvre d'une telle technique nécessiterait un encadrement juridique précis. Elle implique d'accepter le coût des dommages matériels et corporels occasionnés. En outre, la transposition de cette technique à la lutte contre les rodéos urbains se heurterait à la multiplicité des auteurs et au non-port des équipements de sécurité par ceux-ci. Une évolution de la doctrine des forces de sécurité intérieure françaises en ce sens n'est donc pas envisagée. Le cadre juridique a été durci, en particulier par la loi du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les rodéos motorisés, par la loi du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure et par la loi du 9 juillet 2025 créant l'homicide routier et visant à lutter contre la violence routière qui a créé trois nouvelles infractions. Ces évolutions législatives permettent de procéder à la destruction plus rapidement les véhicules ayant servi à commettre les rodéos et de mieux identifier les auteurs des infractions. Le projet de loi RIPOST consolidera cet arsenal législatif. Les rodéos pourront désormais faire l'objet d'une amende forfaitaire délictuelle de 800 euros. Les préfets auront en outre la possibilité prononcer une interdiction de conduire tout véhicule terrestre à moteur à l'encontre de l'auteur du délit de rodéo motorisé dépourvu du permis de conduire. Le projet de loi prévoit l'inscription d'une opposition au transfert du certificat d'immatriculation pour tout délit réprimé d'une peine de confiscation du véhicule. Il prévoit aussi que les peines prononcées pour le délit de conduite d'un véhicule non assuré puissent se cumuler avec les peines prononcées pour d'autres infractions routières. Enfin, la loi rendra obligatoire la peine de confiscation du véhicule pour le délit de refus d'obtempérer non aggravé.

La question

M. Aurélien Dutremble attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur l'insuffisante ambition du projet de loi relatif à la police municipale. La situation sécuritaire du pays se dégrade rapidement. Les violences contre les personnes explosent, les trafics prospèrent à ciel ouvert et les maires se retrouvent trop souvent en première ligne, dépourvus des moyens nécessaires pour protéger leurs administrés. Dans ce contexte, la réforme annoncée par le Gouvernement apparaît largement déconnectée des réalités du terrain. En effet, le projet de loi présenté le 2 septembre 2025 se limite à des ajustements techniques et minimalistes, sans répondre aux attentes des élus locaux et de la population. Il ne prévoit ni l'obligation de doter toutes les communes de plus de 10 000 habitants d'une police municipale, ni l'armement systématique de ces forces, pourtant plébiscité par une majorité de Français. Selon un sondage publié le 10 juillet 2025, 67 % des concitoyens se déclarent favorables à l'armement des polices municipales et 82 % estiment qu'il faut parfois accepter de restreindre certaines libertés pour mieux assurer leur sécurité. De plus, les moyens humains et financiers annoncés dans ce texte restent flous, sans garantie de pérennité ni de renforts suffisants. Or une réforme véritablement ambitieuse devrait accorder aux maires des effectifs renforcés, un financement stable et de nouvelles compétences. Ainsi, le maire de Perpignan a récemment proposé de permettre aux polices municipales de verbaliser directement les consommateurs de stupéfiants, afin de mieux lutter contre les trafics et leurs ravages dans les quartiers. En conséquence, il lui demande s'il entend revoir son projet pour l'adapter réellement à la gravité de la situation, en intégrant : l'armement généralisé des polices municipales ; leur création obligatoire dans les communes de plus de 10 000 habitants ; des renforts humains et financiers garantis ; ainsi que l'élargissement de leurs compétences, afin que les maires disposent enfin des outils indispensables pour protéger efficacement les Français face à l'insécurité croissante.

Réponse

En application du principe constitutionnel de libre administration des collectivités territoriales, la création d'un service de police municipale et son armement sont facultatifs. Une évolution vers la création obligatoire d'un tel service dans les communes de plus de 10 000 habitants et/ou un armement obligatoire des policiers municipaux viendrait limiter le pouvoir d'appréciation du maire en fonction des circonstances locales. Or, il est essentiel, au regard des principes d'organisation de notre République mais également dans un souci d'efficacité, que les maires demeurent en mesure de décider de créer ou non une police municipale, et, le cas échéant, de l'armer, en considération des besoins locaux. Le projet de loi relatif à l'extension des prérogatives, des moyens, de l'organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres, adopté en première lecture au Sénat le 10 février, a vocation à conforter les polices municipales dans leur rôle de police de proximité et à renforcer leur capacité à agir sur le terrain en élargissant notamment leurs prérogatives judiciaires. Ce projet de loi ne remet pas en cause les principes encadrant l'action des polices municipales : elles ont vocation à travailler en complémentarité des forces de sécurité de l'État, elles doivent disposer de moyens adaptés à leurs missions, et elles doivent faire l'objet d'un contrôle adéquat.

La question

M. Aurélien Dutremble attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la décision inacceptable du Gouvernement de diminuer le montant de la prestation de fidélisation et de reconnaissance (PFR) destinée aux sapeurs-pompiers volontaires (SPV). Alors que les sapeurs-pompiers volontaires représentent 78 % des effectifs et assurent plus de 70 % des interventions en France, leur espérance de vie reste inférieure de sept années à la moyenne nationale en raison des risques encourus. Pourtant, loin de reconnaître leur engagement, le Gouvernement persiste à les traiter comme une variable d'ajustement budgétaire. En 2024, la revalorisation de leurs indemnités, initialement prévue à 6 % pour suivre l'inflation, avait déjà été amputée de moitié. Aujourd'hui, non content de réduire le montant de la PFR, le Gouvernement envisage d'en reporter le versement de deux années supplémentaires. Cette décision est d'autant plus scandaleuse que les SPV se sont massivement mobilisés cet été pour lutter contre les feux de forêt, au péril de leur vie. Ces mesures sont vécues comme une injustice scandaleuse par les soldats du feu et un terrible signal envoyer aux volontaires et à ceux qui souhaitent le devenir. Il lui demande donc quelles justifications le Gouvernement avance pour diminuer le montant de la PFR et en reporter le versement, alors que les SPV sont en première ligne pour protéger les Français, et comment il entend compenser cette nouvelle atteinte à leurs droits, après l'amputation de la revalorisation de 2024. Il lui demande enfin quelles mesures concrètes seront prises pour garantir une reconnaissance financière à la hauteur de leur engagement et rendre le métier attractif, comme le Gouvernement le prétend.

Réponse

Le Gouvernement est pleinement attaché au modèle français de sécurité civile fondé, entre autres, sur la complémentarité des statuts de sapeur-pompier professionnel, militaire, volontaire ou de bénévole et qui a, une nouvelle fois, démontré sa résilience et sa solidité durant la saison estivale écoulée. S'agissant de la nouvelle prestation de fidélisation et de reconnaissance, le Gouvernement ne porte aucun projet de réforme de cette prestation, encore moins de suppression. Cependant, l'augmentation des ressources nécessaires à son financement constitue un point de vigilance pour les services d'incendie et de secours ainsi que pour l'État, financeurs de cette prestation, et il est essentiel de sécuriser le financement de cette prestation pour qu'elle reste un pilier de l'attractivité et de la reconnaissance des sapeurs-pompiers volontaires. Des travaux vont être menés en ce sens.

La question

M. Aurélien Dutremble appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la situation explosive qui règne à Mâcon (Saône-et-Loire), devenue un véritable foyer de violences urbaines, illustrant l'échec total des politiques de sécurité menées jusqu'à présent. Dans la nuit du samedi 28 au dimanche 29 juin 2025, une rixe opposant 60 à 80 individus armés de barres de fer, machettes, haches et couteaux a éclaté dans les rues de la ville. Ce déchaînement de violence a fait un blessé grave, au pronostic vital engagé, ainsi que six blessés légers, dont trois policiers. L'intervention en urgence des forces de l'ordre et des secours a été indispensable. Selon le syndicat Alliance police nationale, l'un des groupes a même attaqué directement les forces de l'ordre, témoignant de l'affaiblissement de l'État face à la montée de la délinquance et à la perte de contrôle de certains quartiers. Depuis plusieurs mois, Mâcon est le théâtre de « guérillas urbaines » régulières, alimentées par un narcotrafic florissant, comme en témoignent des saisies importantes de drogue et des violences endémiques. Ces évènements révèlent l'ensauvagement d'une partie de la ville où des réseaux criminels imposent leur loi, défiant ouvertement la République. Face à l'extension des zones de non-droit et malgré de nombreuses déclarations dans les médias, la situation à Mâcon est devenue intolérable. Par conséquent, M. le député exige de M. le ministre de l'intérieur qu'il reconnaisse clairement que Mâcon est infiltrée par des réseaux criminels structurés, incarnant un narco-banditisme qui menace gravement la sécurité publique ; mais également qu'il annonce immédiatement les moyens exceptionnels que le Gouvernement mobilisera pour restaurer l'ordre et l'autorité de l'État, y compris la mise en place urgente d'une « zone de reconquête républicaine » et qu'il confirme un renforcement massif et rapide des effectifs policiers ainsi que des capacités d'enquête, rompant avec une passivité insupportable. Enfin, il lui demande qu'il s'engage à une réponse pénale exemplaire et ferme, en coordination avec le parquet, pour punir sévèrement toutes les atteintes graves à l'ordre public afin de parvenir à un réel continuum de sécurité.

Réponse

Face à la délinquance et face à l'impunité, les Français exigent des réponses claires et fermes. Renforcer leur sécurité dans leur vie quotidienne constitue donc une priorité absolue pour le ministère de l'intérieur. Pour y répondre, plusieurs actions ont été engagées : élaboration et déploiement des plans d'action départementaux de restauration de la sécurité du quotidien, notamment pour accroître la présence des forces de l'ordre sur le terrain ; mise en œuvre des « opérations villes de sécurité renforcée » ; lutte contre les rodéos motorisés ; renforcement de la lutte contre les délinquants étrangers en situation irrégulière ; mobilisation totale contre les trafiquants et les consommateurs de drogue et création d'un état-major national de lutte contre la criminalité organisée. Le combat total engagé contre la délinquance est une réalité dans la Saône-et-Loire comme dans toute la France. L'action des forces de police et de gendarmerie s'inscrit dans le cadre du plan d'action départemental de restauration de la sécurité du quotidien de Saône-et-Loire présenté le 21 février 2025, qui fixe une feuille de route concrète, visant à mobiliser l'ensemble des acteurs du continuum de sécurité, notamment les maires, et identifiant plusieurs priorités opérationnelles, en particulier le renforcement des actions de police dans les quartiers sensibles. Cette action s'appuie sur des moyens conséquents. La direction départementale de la police nationale (DDPN) de Saône-et-Loire compte (avec les circonscriptions de police) 445 agents - dont près de 180 à Mâcon -, contre 431 agents fin 2023 et 424 fin 2016, et dispose de surcroît d'un vivier de plus de 30 réservistes opérationnels. Le groupement de gendarmerie départementale de Saône-et-Loire (GGD71) compte quant à lui 734 militaires, renforcés par 353 réservistes opérationnels. En outre, une brigade de proximité a été créée à Pierreclos le 1er septembre 2024, dans le cadre du projet des 239 nouvelles brigades de gendarmerie. S'agissant de la nuit de la Saint-Sylvestre en Saône-et-Loire, elle s'est déroulée - comme les années précédentes - sans problèmes majeurs dans la zone de compétence de la police nationale. La direction départementale de la police nationale avait pris toutes les mesures utiles pour assurer la sécurisation du nouvel an dans ses 4 circonscriptions de police, mobilisant près d'une centaine de policiers. Les seuls incidents à déplorer la nuit du 31 décembre ont été - hormis 2 incendies de poubelles - les incendies de 3 véhicules légers (1 à Chalon-sur-Saône et 2 à Mâcon) et une prise à partie de policiers à Mâcon, ciblés par des jets de projectiles. Au cours de la nuit du 1er au 2 janvier, a été recensé comme seul incident l'incendie d'un véhicule léger à Chalon-sur-Saône, qui s'est propagé au véhicule voisin, également détruit (le feu ayant par ailleurs endommagé un troisième véhicule, stationné à côté des deux autres). La gendarmerie nationale a mobilisé 268 militaires dans sa zone de compétence pour la nuit de la Saint Sylvestre. Ont été prises en charge par les militaires, 30 interventions, dont notamment un incendie de véhicule suite à un vol. Aucun incident majeur n'a été déploré lors de cette nuit du nouvel an pour la gendarmerie nationale. S'agissant du déchaînement de violences qu'a constitué la rixe survenue dans la nuit du 28 au 29 juin 2025 à Mâcon, opposant des personnes armées (machettes, couteaux, etc.) dans les rues de la ville, et qui a été suivi de troubles le lendemain, la police nationale s'est immédiatement mobilisée en procédant notamment à des décalages d'horaires et à des rappels de personnels. Plus de 25 agents ont été immédiatement déployés. Au sein du peloton de surveillance et d'intervention de la gendarmerie de Macon, 5 militaires ont également été engagés en renfort. Des télépilotes de drones ont été déployés par la direction zonale de la police nationale Est. Par ailleurs, pour gérer ces violences urbaines, la DDPN a bénéficié dès le 29 juin de renforts significatifs de CRS, notamment d'unités à projection rapide spécialisées dans les violences urbaines et les troubles graves à l'ordre public, qui sont notamment intervenues la nuit. Durant la nuit suivante, soit du 29 au 30 juin, les CRS et les policiers du commissariat ont fait l'objet de plusieurs tirs de mortiers dans les quartiers La Chanaye et Les Blanchettes. Leur intervention a toutefois permis de rétablir rapidement le calme et les nuits suivantes n'ont plus connu de violences urbaines. Des opérations de contrôles d'identité et de véhicules, ainsi que des opérations de contrôles dans les parties communes d'immeubles, ont également été menées. Ces faits auront causé un blessé grave et six blessés légers, dont trois policiers. Aucun élément d'enquête ne lie à ce jour ces violences - qui semblent relever de tensions communautaires et de rivalités inter-quartiers - au trafic de stupéfiants. Elles n'en sont pas moins lamentables et scandaleuses. L'enquête, confiée à la police judiciaire de Mâcon, a abouti à l'interpellation rapide de cinq personnes. Une information a été ouverte et l'enquête se poursuit sur commission rogatoire. Ces faits, aussi graves soient-ils, ne sont toutefois pas le reflet d'une situation qui serait devenue hors de contrôle dans le département. Si la réalité de la délinquance ne saurait y être sous-estimée, et que le sentiment d'insécurité ressenti par bien des habitants est une réalité, les données statistiques font toutefois apparaître une situation contrastée. Certains indicateurs (ex. : tentatives d'homicide, violences physiques) sont à la hausse, d'autres en revanche sont orientés à la baisse (ex. : vols violents, cambriolages, vols de véhicules). Par ailleurs, la plupart des indicateurs de la délinquance se situent sous la moyenne nationale, ainsi que le fait apparaître l'Atlas départemental de la délinquance enregistrée en 2024 publié par le service statistique ministériel de la sécurité intérieure (SSMSI), librement accessible sur le site internet Interstats. S'agissant de la ville de Mâcon, sa situation est assez comparable à celle d'agglomérations de taille similaire. En tout état de cause, dans le département, police nationale et gendarmerie nationale sont mobilisées jour après jour pour faire reculer la délinquance et notamment lutter contre le trafic de stupéfiants, à l'origine d'une large part de la délinquance. Car quels que soient les chiffres, la délinquance constitue une réalité devenue insupportable pour nos concitoyens et doit être combattue avec la plus totale détermination.

La question

M. Aurélien Dutremble alerte M. le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, sur le laxisme inadmissible dont fait preuve la justice française face aux agressions sexuelles. Le 24 mai 2025, en Saône-et-Loire, la cour criminelle départementale a condamné un individu à sept ans de prison pour viol, mais sans prononcer de mandat de dépôt. Cet homme, de nationalité étrangère, demeure donc libre en attendant son procès en appel, exposant ainsi clairement la société à un risque de récidive et à une possible fuite hors de France. Ce laxisme flagrant est un véritable scandale et un signal désastreux envoyé aux victimes comme à l'opinion publique. Au-delà de ce cas emblématique, les chiffres nationaux témoignent d'une impunité criante : environ 86 % des affaires de violences sexuelles sont classées sans suite et seules 10 à 15 % des plaintes pour viol aboutissent à une condamnation, avec un taux dérisoire de peines de prison ferme. Cette impunité de fait, aggravée par des délais de traitement inacceptables, nourrit un profond sentiment d'abandon chez les victimes et une défiance grandissante à l'égard de notre système judiciaire. M. le député exige des réponses claires et des mesures fermes de la part du Gouvernement : pourquoi la justice continue-t-elle à dissocier condamnation et exécution de peine, laissant en liberté des auteurs de crimes aussi graves ? Quelles mesures concrètes et urgentes (tribunaux spécialisés, priorisation des dossiers, fiscalisation des délais) seront mises en place pour garantir que justice soit réellement faite ? Le Gouvernement entend-il durcir la législation, notamment en rendant systématique le mandat de dépôt après condamnation en première instance ? Quels moyens supplémentaires seront mobilisés pour renforcer les enquêtes, améliorer l'accompagnement des victimes et augmenter le taux de poursuites effectives ? Le laxisme dont fait preuve la justice sur ce sujet est non seulement une honte pour le pays, mais un véritable poison pour la cohésion sociale et la sécurité publique. Il est urgent que l'État assume pleinement sa responsabilité et mette fin à cette impunité scandaleuse. Il souhaite connaître sa position sur le sujet.

Réponse

A titre liminaire, il convient de rappeler qu'il n'appartient pas au garde des Sceaux, ni d'intervenir dans des affaires individuelles, ni de commenter des décisions de justice, conformément au principe constitutionnel d'indépendance de l'autorité judiciaire. Depuis 2017, l'action du ministère de la Justice a consisté à renforcer la lutte contre les violences sexuelles commises au préjudice de personnes majeures ou mineures. Cette priorité s'est traduite notamment par les lois du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes, et du 30 juillet 2020 visant à protéger les victimes de violences conjugales. Ces lois ont conduit à des évolutions significatives de notre arsenal législatif en allongeant le délai de prescription de vingt à trente ans pour les crimes sexuels commis sur les mineurs, et en améliorant la répression des viols et autres abus sexuels. La loi du 21 avril 2021 visant à protéger les mineurs des crimes et délits sexuels et de l'inceste a également introduit le mécanisme de prescription prolongée. Par ailleurs, la mobilisation du ministère de la Justice pour renforcer la lutte contre les infractions sexuelles s'est également traduite par la diffusion de nombreuses circulaires et dépêches dont la dernière, la circulaire relative au traitement judiciaire des infractions principalement commises à l'encontre des femmes à l'occasion des rassemblements festifs date du 3 juillet 2025. Cette politique volontariste présente des résultats, puisqu'en matière de viol, l'observation des orientations de personnes mises en cause dans des affaires de viol par les parquets permet d'établir à plus de 60 % la part des classements d'affaires non poursuivables dans ces orientations. Lorsque l'affaire est poursuivable, plus de 85 % des mis en cause font l'objet d'une poursuite. De plus, depuis 2015, il a été constaté une augmentation de 43 % du nombre de condamnations pour viol depuis 2015. Par ailleurs, concernant le mandat de dépôt, l'article 132-19 alinéa 2 du code pénal dispose : « en matière correctionnelle, une peine d'emprisonnement sans sursis ne peut être prononcée qu'en dernier recours si la gravité de l'infraction et la personnalité de son auteur rendent cette peine indispensable et si toute autre sanction est manifestement inadéquate ». Le prononcé d'un mandat de dépôt est donc soumis à la réunion de plusieurs conditions et dans certains cas limitativement énumérés par la loi. En matière criminelle, les arrêts d'assises comme ceux des cours criminelles départementales condamnant un accusé comparaissant détenu à une peine de réclusion ou d'emprisonnement valent titre de détention. Il en va de même d'un accusé, comparaissant libre, condamné à une peine de réclusion. Lorsque l'accusé comparaissant libre est condamné à une peine d'emprisonnement correctionnelle (inférieure à 10 ans), la cour peut par décision spéciale et motivée, décerner mandat de dépôt, à effet immédiat ou différé, si les éléments de l'espèce justifient une mesure particulière de sûreté (article 367 du code pénal). Enfin, le projet de loi relatif à l'exécution des peines, actuellement en cours de préparation et voué à être soumis prochainement au débat parlementaire, est précisément né de la volonté de renforcer la crédibilité de la justice. Il poursuit notamment l'objectif d'optimiser l'exécution des peines, en restaurant la certitude de la sanction pénale pour toute commission d'infraction. Ce texte permettra par exemple d'assortir toute peine d'emprisonnement ferme d'un mandat de dépôt, différé ou non, ou d'arrêt, quel que soit le quantum prononcé, même si la procédure n'a pas été orientée en comparution immédiate. Ce projet de loi prévoit également de mettre fin à l'obligation qui pesait sur les tribunaux correctionnels de prononcer ab initio un aménagement de peine. Ces mêmes juridictions auront aussi, au moment de la condamnation, la possibilité de décider de retirer un aménagement de peine précédemment prononcé. D'autres dispositions, portées par ce même texte, s'inscrivent dans le même mouvement. Elles consistent, entre autres, à réduire les cas dans lesquels le sursis simple est possible, à exclure les auteurs d'une infraction de nature sexuelle du bénéfice de la libération sous contrainte de plein droit, à durcir l'exécution des jours-amende, ou encore à rapprocher le régime d'exécution des peines prononcées dans des affaires de criminalité organisée du régime applicable aux peines exécutées par les personnes condamnées pour terrorisme. Toutes ces mesures participent de la même intention : redonner aux Français la confiance dans l'autorité de la loi.

La question

M. Aurélien Dutremble alerte M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur les nombreux actes de délinquance survenus dans la nuit du 31 décembre 2024 au 1er janvier 2025 dans le département de Saône-et-Loire. Durant cette soirée, des incendies volontaires ont été signalés dans plusieurs localités, de Mâcon à Autun, du Creusot à Tournus et même dans des communes rurales comme Mont-Saint-Vincent. Ces évènements traduisent une fois de plus une entrée dans la nouvelle année marquée par des violences, une insécurité croissante et une escalade inquiétante de la délinquance touchant aussi bien les villes que les villages. Parmi les faits rapportés : des poubelles en feu, des véhicules incendiés et des atteintes au patrimoine local, notamment le marteau-pilon du Creusot. Ces actes sont profondément intolérables et mettent en lumière, pour de nombreux citoyens, l'incapacité de l'État à garantir l'ordre, la tranquillité publique et la sécurité des biens et des personnes. Face à ces violences répétées, les victimes et les élus locaux se retrouvent dans une situation d'impuissance. Il est impératif que des mesures efficaces soient prises pour répondre à cette urgence sécuritaire. Dans ce cadre, M. le député demande à M. le ministre d'agir. Quelles actions immédiates seront entreprises pour rétablir l'ordre et la sécurité dans ces territoires ? Quand des renforts significatifs des effectifs de police et de gendarmerie, notamment lors des fêtes de fin d'année, seront-ils déployés ? Quelles initiatives concrètes et durables seront mises en place pour garantir la sécurité de tous, partout sur le territoire ? Il en va de l'exigence de fermeté et du rétablissement de la confiance des citoyens envers les institutions de la République. Il souhaite connaître ses intentions à ce sujet.

Réponse

Face à la délinquance et face à l'impunité, les Français exigent des réponses claires et fermes. Renforcer leur sécurité dans leur vie quotidienne constitue donc une priorité absolue pour le ministère de l'intérieur. Pour y répondre, plusieurs actions ont été engagées : élaboration et déploiement des plans d'action départementaux de restauration de la sécurité du quotidien, notamment pour accroître la présence des forces de l'ordre sur le terrain ; mise en œuvre des « opérations villes de sécurité renforcée » ; lutte contre les rodéos motorisés ; renforcement de la lutte contre les délinquants étrangers en situation irrégulière ; mobilisation totale contre les trafiquants et les consommateurs de drogue et création d'un état-major national de lutte contre la criminalité organisée. Le combat total engagé contre la délinquance est une réalité dans la Saône-et-Loire comme dans toute la France. L'action des forces de police et de gendarmerie s'inscrit dans le cadre du plan d'action départemental de restauration de la sécurité du quotidien de Saône-et-Loire présenté le 21 février 2025, qui fixe une feuille de route concrète, visant à mobiliser l'ensemble des acteurs du continuum de sécurité, notamment les maires, et identifiant plusieurs priorités opérationnelles, en particulier le renforcement des actions de police dans les quartiers sensibles. Cette action s'appuie sur des moyens conséquents. La direction départementale de la police nationale (DDPN) de Saône-et-Loire compte (avec les circonscriptions de police) 445 agents - dont près de 180 à Mâcon -, contre 431 agents fin 2023 et 424 fin 2016, et dispose de surcroît d'un vivier de plus de 30 réservistes opérationnels. Le groupement de gendarmerie départementale de Saône-et-Loire (GGD71) compte quant à lui 734 militaires, renforcés par 353 réservistes opérationnels. En outre, une brigade de proximité a été créée à Pierreclos le 1er septembre 2024, dans le cadre du projet des 239 nouvelles brigades de gendarmerie. S'agissant de la nuit de la Saint-Sylvestre en Saône-et-Loire, elle s'est déroulée - comme les années précédentes - sans problèmes majeurs dans la zone de compétence de la police nationale. La direction départementale de la police nationale avait pris toutes les mesures utiles pour assurer la sécurisation du nouvel an dans ses 4 circonscriptions de police, mobilisant près d'une centaine de policiers. Les seuls incidents à déplorer la nuit du 31 décembre ont été - hormis 2 incendies de poubelles - les incendies de 3 véhicules légers (1 à Chalon-sur-Saône et 2 à Mâcon) et une prise à partie de policiers à Mâcon, ciblés par des jets de projectiles. Au cours de la nuit du 1er au 2 janvier, a été recensé comme seul incident l'incendie d'un véhicule léger à Chalon-sur-Saône, qui s'est propagé au véhicule voisin, également détruit (le feu ayant par ailleurs endommagé un troisième véhicule, stationné à côté des deux autres). La gendarmerie nationale a mobilisé 268 militaires dans sa zone de compétence pour la nuit de la Saint Sylvestre. Ont été prises en charge par les militaires, 30 interventions, dont notamment un incendie de véhicule suite à un vol. Aucun incident majeur n'a été déploré lors de cette nuit du nouvel an pour la gendarmerie nationale. S'agissant du déchaînement de violences qu'a constitué la rixe survenue dans la nuit du 28 au 29 juin 2025 à Mâcon, opposant des personnes armées (machettes, couteaux, etc.) dans les rues de la ville, et qui a été suivi de troubles le lendemain, la police nationale s'est immédiatement mobilisée en procédant notamment à des décalages d'horaires et à des rappels de personnels. Plus de 25 agents ont été immédiatement déployés. Au sein du peloton de surveillance et d'intervention de la gendarmerie de Macon, 5 militaires ont également été engagés en renfort. Des télépilotes de drones ont été déployés par la direction zonale de la police nationale Est. Par ailleurs, pour gérer ces violences urbaines, la DDPN a bénéficié dès le 29 juin de renforts significatifs de CRS, notamment d'unités à projection rapide spécialisées dans les violences urbaines et les troubles graves à l'ordre public, qui sont notamment intervenues la nuit. Durant la nuit suivante, soit du 29 au 30 juin, les CRS et les policiers du commissariat ont fait l'objet de plusieurs tirs de mortiers dans les quartiers La Chanaye et Les Blanchettes. Leur intervention a toutefois permis de rétablir rapidement le calme et les nuits suivantes n'ont plus connu de violences urbaines. Des opérations de contrôles d'identité et de véhicules, ainsi que des opérations de contrôles dans les parties communes d'immeubles, ont également été menées. Ces faits auront causé un blessé grave et six blessés légers, dont trois policiers. Aucun élément d'enquête ne lie à ce jour ces violences - qui semblent relever de tensions communautaires et de rivalités inter-quartiers - au trafic de stupéfiants. Elles n'en sont pas moins lamentables et scandaleuses. L'enquête, confiée à la police judiciaire de Mâcon, a abouti à l'interpellation rapide de cinq personnes. Une information a été ouverte et l'enquête se poursuit sur commission rogatoire. Ces faits, aussi graves soient-ils, ne sont toutefois pas le reflet d'une situation qui serait devenue hors de contrôle dans le département. Si la réalité de la délinquance ne saurait y être sous-estimée, et que le sentiment d'insécurité ressenti par bien des habitants est une réalité, les données statistiques font toutefois apparaître une situation contrastée. Certains indicateurs (ex. : tentatives d'homicide, violences physiques) sont à la hausse, d'autres en revanche sont orientés à la baisse (ex. : vols violents, cambriolages, vols de véhicules). Par ailleurs, la plupart des indicateurs de la délinquance se situent sous la moyenne nationale, ainsi que le fait apparaître l'Atlas départemental de la délinquance enregistrée en 2024 publié par le service statistique ministériel de la sécurité intérieure (SSMSI), librement accessible sur le site internet Interstats. S'agissant de la ville de Mâcon, sa situation est assez comparable à celle d'agglomérations de taille similaire. En tout état de cause, dans le département, police nationale et gendarmerie nationale sont mobilisées jour après jour pour faire reculer la délinquance et notamment lutter contre le trafic de stupéfiants, à l'origine d'une large part de la délinquance. Car quels que soient les chiffres, la délinquance constitue une réalité devenue insupportable pour nos concitoyens et doit être combattue avec la plus totale détermination.