Questions

La question

M. Aurélien Dutremble attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la persistance des rodéos motorisés, qui touchent désormais aussi les villes moyennes et les territoires ruraux. En Saône-et-Loire, face à des faits répétés, le maire de Marmagne a été conduit, en août 2026, à prendre un arrêté réglementant la circulation de certains véhicules motorisés sur plusieurs secteurs de la commune. Le 13 septembre 2026, un rodéo urbain s'est également déroulé en plein centre-ville d'Autun. L'ampleur du phénomène reste préoccupante. Près de 26 900 interventions liées à des rodéos urbains ont été recensées sur le territoire national en 2021. Le nombre d'auteurs condamnés est quant à lui passé de 92 en 2018 à 1 383 en 2021, soit quinze fois plus en trois ans. Malgré la loi du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les rodéos motorisés, ces comportements continuent de mettre en danger les usagers et de troubler la tranquillité des habitants. Le droit permet la saisie des véhicules et, dans certaines conditions, leur confiscation puis leur destruction. Ces mesures doivent cependant pouvoir être appliquées rapidement : priver définitivement un auteur de l'engin utilisé pour commettre un rodéo constitue une réponse concrète et dissuasive. Il lui demande donc combien de véhicules utilisés lors de rodéos motorisés ont été saisis, confisqués et effectivement détruits en 2025 et depuis le début de l'année 2026, au niveau national et en Saône-et-Loire. Il lui demande quels sont les délais moyens entre la saisie et la destruction effective de ces véhicules et quelles mesures il entend prendre pour les réduire. Enfin, il souhaite savoir si le Gouvernement entend faire évoluer la loi afin que les frais d'enlèvement, de garde en fourrière et de destruction puissent être intégralement supportés par l'auteur du rodéo, y compris lorsqu'il n'est pas propriétaire du véhicule.

La question

M. Aurélien Dutremble interroge M. le ministre de l'intérieur sur les conséquences de la possibilité offerte aux collectivités territoriales de financer l'installation de radars automatiques sur leur voirie. À compter du 1er janvier 2027, les communes, les établissements publics de coopération intercommunale et les départements pourront, sous certaines conditions, financer l'installation de radars automatiques sur leur réseau routier. Cette évolution marque une rupture importante avec le principe qui prévalait jusqu'à présent, selon lequel le déploiement de ces dispositifs relevait exclusivement de l'État, sur la base de critères objectifs liés à la sécurité routière. En Saône-et-Loire, département rural traversé par des axes structurants tels que la RCEA, la RN 80 ou encore l'autoroute A6, des dizaines de milliers d'habitants dépendent quotidiennement de leur véhicule pour se rendre au travail, accéder aux services publics ou rejoindre les principaux bassins d'emploi. Les attentes exprimées par les usagers concernent d'abord l'amélioration des infrastructures, la sécurisation des carrefours dangereux, l'entretien des chaussées et l'achèvement de la mise à deux fois deux voies de la RCEA, davantage que la multiplication des dispositifs automatiques de verbalisation. Or la France dispose déjà de plusieurs milliers de radars automatiques répartis sur l'ensemble du territoire, dont le nombre continue de progresser. Selon les documents budgétaires annexés au projet de loi de finances pour 2026, les recettes issues du contrôle automatisé sont estimées à près de 700 millions d'euros pour l'année 2026. Dans ce contexte, la possibilité désormais offerte aux collectivités territoriales de financer elles-mêmes ces équipements fait naître un risque de dérive. Elle pourrait conduire certains territoires, confrontés à de fortes contraintes budgétaires, à privilégier l'installation de nouveaux radars plutôt que des investissements structurels permettant de réduire durablement l'accidentalité. Cette évolution est d'autant plus préoccupante qu'elle brouille la frontière entre la politique de sécurité routière, qui relève des missions régaliennes de l'État et les choix budgétaires des collectivités territoriales. Elle est susceptible de renforcer le sentiment, largement partagé par de nombreux automobilistes, que la politique des radars répond désormais davantage à une logique de rendement financier qu'à une finalité exclusivement destinée à sauver des vies. Il lui demande en conséquence quelles garanties le Gouvernement entend apporter afin que les décisions d'implantation demeurent exclusivement fondées sur des critères objectifs d'accidentalité et de sécurité routière, indépendamment de toute considération financière. Il lui demande également si le Gouvernement entend rendre publics, pour chaque radar financé par une collectivité territoriale, les éléments ayant justifié son implantation, notamment les données d'accidentologie ayant conduit à ce choix. Enfin, il lui demande si le Gouvernement peut garantir que cette nouvelle faculté offerte aux collectivités ne répondra à aucun objectif de rendement budgétaire et si une évaluation annuelle des recettes générées par ces dispositifs sera publiée afin d'assurer la plus grande transparence sur leur finalité et leur efficacité.

La question

M. Aurélien Dutremble attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé des transports, sur les camions Euro 6, qui seront les seuls autorisés à circuler à 44 tonnes à partir d'octobre 2025. Actuellement, l'industrie du transport routier en France est en pleine mutation, notamment avec l'adoption progressive de normes plus strictes concernant les émissions de CO2 et la circulation des véhicules lourds. En effet, à compter du 1er octobre 2025, les camions Euro 5 ne seront plus autorisés à circuler à plus de 40 tonnes sur le territoire national. Seuls les véhicules équipés de moteurs Euro 6, plus récents et plus respectueux de l'environnement, pourront continuer à rouler avec un poids total autorisé de 44 tonnes. Les entreprises de transport devront adapter leur flotte pour se conformer à la nouvelle réglementation. Les véhicules répondant à la norme Euro 5, qui sont encore nombreux sur les routes, devront soit être remplacés, soit faire face à une réduction de leur capacité de charge. Cette nouvelle réglementation constitue une avancée dans la lutte contre le réchauffement climatique et la pollution de l'air. Néanmoins, la transition vers des flottes conformes à cette norme implique des coûts élevés pour les transporteurs, notamment pour ceux qui ne pourront pas bénéficier d'aides au renouvellement des véhicules. Pour certains transporteurs, cette adaptation représente un coût très important, tant pour l'acquisition de nouveaux véhicules que pour l'ajustement de la logistique. Si cette transition vers des camions plus écologiques s'inscrit dans une stratégie de réduction des émissions de CO2, elle soulève également des défis considérables pour les transporteurs, en particulier ceux dont les marges sont les plus serrées à l'exemple d'un professionnel rencontré récemment à Auxy (Saône-et-Loire). Sur la question de la compétitivité des petites entreprises face aux plus grandes du secteur, la nouvelle réglementation pourrait ainsi provoquer une mutation profonde du paysage du transport routier de marchandises (TRM) et fragiliser encore davantage certains acteurs. Dans ce contexte, M. le député souhaite interroger M. le ministre sur plusieurs points : à l'approche d'octobre 2025, des mesures d'accompagnement de l'État, telles que des aides à l'achat ou à la conversion de véhicules, sont-elles prévues pour faciliter cette transition ? Qu'en est-il du reclassement des nombreux véhicules obsolètes, à l'heure où l'on parle également d'augmenter le tonnage pour réduire la densité des lignes d'approvisionnement ? Enfin, quelle est la position du Gouvernement concernant les camions Euro 5 immatriculés à l'étranger et qui traverseront le territoire ? Alors que des discussions sont déjà prévues autour de la norme Euro 7, encore plus stricte et qui imposera de nouvelles contraintes aux professionnels du secteur, les acteurs du TRM attendent l'aide de l'État pour accompagner la mise en œuvre de la nouvelle réglementation Euro 6. Il souhaite connaître les perspectives à ce sujet.