Amendements

5 juin 2026 — Aurélien Le Coq

Projet de loi relative aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l'année 2025

Article 11 — amendement n° 62

Cet amendement du groupe insoumis prévoit que soit véritablement évalué les conséquences économiques et sociales, et donc l’efficacité, de chaque dépense fiscale qui coûte plus d’un milliard d’euros aux finances publiques. Au nom d’un déséquilibre budgétaire qu’ils ont eux-mêmes créé, les macronistes et la droite mette en place des coupes budgétaires désastreuses qui nous entraînent peu à peu dans une spirale récessionniste. En parallèle, les dépenses fiscales (hors CICE), se maintiennent à des…

5 juin 2026 — Aurélien Le Coq

Projet de loi relative aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l'année 2025

Article 10 — amendement n° 43

Cet amendement propose de supprimer cet article 10 pour les mêmes raisons que nous proposons de supprimer l'article 7.

5 juin 2026 — Aurélien Le Coq

Projet de loi relative aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l'année 2025

Article 8 — amendement n° 41

Cet amendement propose de supprimer cet article 8 pour les mêmes raisons que nous proposons de supprimer l'article 7.

5 juin 2026 — Aurélien Le Coq

Projet de loi relative aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l'année 2025

Article liminaire — amendement n° 33

Par cet amendement, les députés du groupe de la France insoumise proposent de supprimer l’article liminaire, clef de voûte de ce projet de loi rejeté chaque année depuis 2022. Nous ne contestons pas les chiffres, évidemment exacts, mais nous réfutons à la fois la pertinence du solde structurel pour juger de la situation économique et sociale, ainsi que le bilan de la politique économique macronistes. Cette dernière nous conduit dans un mur budgétaire, écologique et social. Ce projet de loi…

5 juin 2026 — Aurélien Le Coq

Projet de loi relative aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l'année 2025

Article 11 — amendement n° 52

Par cet amendement, nous demandons au Gouvernement un rapport détaillant, mission par mission, les raisons pour les lesquelles il a fait le choix d’empêcher la consommation d’autant de crédits alors que les besoins sont flagrants. La gestion de ces crédits annulés en fin d'exercice ou à l'issue de cet exercice à quelque chose de vertigineux, et sa tendance en fait que s’amplifier. Lors du projet de loi de règlement pour 2021, 2,3 milliards d'euros étaient purement et simplement annulés : ni…

5 juin 2026 — Aurélien Le Coq

Projet de loi relative aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l'année 2025

Article 4 — amendement n° 37

Par cet amendement, nous proposons la suppression de l'article 4 de ce projet de loi. Cet article arrête les autorisations d'engagement et crédits de paiement consommés sur le budget général en 2025. Il révèle en creux l'ampleur réelle des coupes budgétaires mises en place par sous-consommation des crédits : 21,1 milliards d'euros d'autorisations d'engagement annulées, et 6,5 milliards en crédits de paiement. Les chiffres sont sans appel quant aux secteurs sacrifiés. L'aide publique au…

5 juin 2026 — Aurélien Le Coq

Projet de loi relative aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l'année 2025

Article 11 — amendement n° 58

Par cet amendement, le groupe LFI demande une plus grande transparence et une plus grande clarté dans la détention de la dette publique française, puisque sa gestion est au centre de nos débats et est devenu l’alpha et l’oméga de la politique menée par ce qu’il reste de la macronie. La question de la détention de la dette française ne cesse de faire l’objet de conjectures et de spéculation. Alors que la dette française n’a jamais attiré autant de prêteurs, le caractère « flottant » de la dette…

5 juin 2026 — Aurélien Le Coq

Projet de loi relative aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l'année 2025

Article 11 — amendement n° 56

Par cet amendement, le groupe LFI souhaite rappeler son engagement à rompre avec les traités européens qui entravent la mise en place d'une véritable politique démocratique, sociale et écologique. En effet, par sanctuarisation idéologique du tout-marché et par sacralisation absurde de la propriété privée d’une petite oligarchie, certaines règles européennes sont aujourd’hui incompatibles avec la mise en œuvre d'une politique favorable à l’intérêt général. Sans renoncement à ces traités, pas de…

5 juin 2026 — Aurélien Le Coq

Projet de loi relative aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l'année 2025

Article 11 — amendement n° 60

Par cet amendement, les députés du groupe LFI demandent la réalisation d’un document budgétaire permettant d’évaluer précisément l’ensemble des moyens mis en œuvre dans la lutte contre l’évasion fiscale, et la répartition de ces moyens entre les typologies de personnes contrôlées. Un tel document est vital pour que le Parlement puisse débattre sereinement des besoins matériels et humains de l’administration dans son combat contre une des principales raisons au déficit budgétaire, et donc aux…

5 juin 2026 — Aurélien Le Coq

Projet de loi relative aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l'année 2025

Article 6 — amendement n° 39

Cet amendement des députés LFI prévoit la suppression de l’article 6. Ce dernier arrête les autorisations d'engagement, crédits de paiement et découverts autorisés des comptes spéciaux pour 2025. Pour les mêmes raisons que pour les articles 4 et 5, nous proposons la suppression de cet article qui reflète votre politique de coupes budgétaires. Cette dernière frappe brutalement les solidarités — territoriales, internationales, agricoles — au profit d'une gestion comptable absurde et dangereuse.

5 juin 2026 — Aurélien Le Coq

Projet de loi relative aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l'année 2025

Article 11 — amendement n° 54

Par cet amendement, les députés du groupe LFI demandent un rapport permettant d’évaluer l’impact de la non prise en compte de l’inflation dans la revalorisation de la dotation globale de fonctionnement, et ses conséquences pour le budget de nos collectivités territoriales. La suppression de la taxe d’habitation, puis de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, a considérablement dégradé l’autonomie fiscale de nos collectivités territoriales. Ces baisses d’impôts devaient être…

5 juin 2026 — Aurélien Le Coq

Projet de loi relative aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l'année 2025

Article 11 — amendement n° 46

Par cet amendement, le groupe LFI demande un rapport permettant d’apprécier le surcoût depuis 2022 de la dette française liés aux OATi et OAT€i. Le projet de loi d’approbation des comptes de l'année 2025 indique un volume d'émissions de dette de l'État à moyen et long terme atteignant 300 milliards d'euros. Pour rappel, en avril 2023, le taux d'inflation s'établissait à 5,9 % en France et à 7 % dans la zone euro. Pourtant, dès février 2023, c'est 11,5 % de la dette négociable qui se trouvait…

5 juin 2026 — Aurélien Le Coq

Projet de loi relative aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l'année 2025

Article 2 — amendement n° 35

Cet amendement des députés LFI propose de supprimer cet article 2 qui présente le tableau de financement de l'État pour 2025. Qu’apprend-t-on dans cet article ? Un besoin de financement de 290,5 milliards d'euros, couvert principalement par 300 milliards d'euros d'émissions nettes de titres à moyen et long terme, en hausse de 15 milliards par rapport à 2024. Ces chiffres révèlent l'absence totale de stratégie de maîtrise de la dette à long terme. Alors que le gouvernement justifie les coupes…

5 juin 2026 — Aurélien Le Coq

Projet de loi relative aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l'année 2025

Article 11 — amendement n° 50

Par cet amendement, les députés du groupe LFI demandent la réalisation d’un rapport d’évaluation sur une zone grise du budget de l’État, devenue l’arme préférée du gouvernement pour dissimuler les aides publiques massives aux grandes entreprises : les mesures dites « déclassées » ou « passées dans la norme fiscale ». Derrière ces termes techniques se cache une opération politique claire : faire disparaître des radars parlementaires et minorer artificiellement des dizaines de milliards d’euros…

5 juin 2026 — Aurélien Le Coq

Projet de loi relative aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l'année 2025

Article 11 — amendement n° 48

Par cet amendement, le groupe LFI demande un rapport permettant d’estimer les effets réels du système fiscal sur les inégalités, en évaluant le poids réel de l’impôt sur le revenu par niveau de richesse, après prise en compte des innombrables réductions et crédits d’impôt (RICI), qui bénéficient très largement aux plus aisés. La Direction du Trésor, en 2024, apportait une révélation glaçante : alors que le revenu fiscal moyen des 10 % les plus riches a augmenté de 2,3 %, leur impôt moyen a…

5 juin 2026 — Aurélien Le Coq

Projet de loi relative aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l'année 2025

Article 11 — amendement n° 64

Par cet amendement, le groupe LFI demande la réalisation d'une évaluation véritablement exhaustive de l’impact environnemental du budget de l’État, et l'élaboration d'un plan permettant d'améliorer cet impact. La lutte contre le changement climatique et la biodiversité impliquent un changement de paradigme dans l'utilisation des dépenses publiques. L’État doit être une figure de proue dans la poursuite des objectifs climatiques. À ce titre, il est nécessaire de réduire, jusqu'à parvenir à…

22 mai 2026 — Aurélien Le Coq

Projet de loi relative aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l'année 2025

Article 2 — amendement n° 28

Par cet amendement, le groupe LFI demande un rapport permettant d’apprécier le surcoût depuis 2022 de la dette française liés aux OATi et OAT€i. Le projet de loi d’approbation des comptes de l’année 2025 indique un volume d’émissions de dette de l’État à moyen et long terme atteignant 300 milliards d’euros. Pour rappel, en avril 2023, le taux d’inflation s’établissait à 5,9 % en France et à 7 % dans la zone euro. Pourtant, dès février 2023, c’est 11,5 % de la dette négociable qui se trouvait…

22 mai 2026 — Aurélien Le Coq

Projet de loi relative aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l'année 2025

Article liminaire — amendement n° 26

Par cet amendement, les députés du groupe de la France insoumise proposent de supprimer l’article liminaire, clef de voûte de ce projet de loi rejeté chaque année depuis 2022. Nous ne contestons pas les chiffres, évidemment exacts, mais nous réfutons à la fois la pertinence du solde structurel pour juger de la situation économique et sociale, ainsi que le bilan de la politique économique macronistes. Cette dernière nous conduit dans un mur budgétaire, écologique et social. Ce projet de loi…

21 mai 2026 — Aurélien Le Coq

Favoriser la création et la reprise d’entreprises sous forme de sociétés coopératives et participatives et de sociétés coopératives d’intérêt collectif

Article 3 — amendement n° 6

Par cet amendement, les député.es de la France insoumise proposent de renforcer l’obligation d’information triennale des salariés par leur employeur, afin de faciliter la transmission d’entreprises à leurs salariés. Cette information devra être organisée tous les trois ans et porte notamment sur les conditions de reprise d’une entreprise par les salariés et ses avantages permettant l’émergence et la consolidation des projets de reprise. Nous proposons également de mettre en place un dispositif…

21 mai 2026 — Aurélien Le Coq

Favoriser la création et la reprise d’entreprises sous forme de sociétés coopératives et participatives et de sociétés coopératives d’intérêt collectif

Article 3 — amendement n° 4

Par cet amendement, les député.es insoumis.es proposent de créer un droit de préemption salariale dans les entreprises exerçant une activité dans un secteur stratégique (défense, acier, chimie...) afin qu’ils soient prioritaires pour la reprendre, dans le cadre d'une transmission saine, sur tout investisseur. Cette proposition issue de la proposition de loi n°2727 du député insoumis Matthias Tavel vise à faciliter la reprise d’entreprises par leurs salariés sous forme coopérative dans le cadre…

21 mai 2026 — Aurélien Le Coq

Favoriser la création et la reprise d’entreprises sous forme de sociétés coopératives et participatives et de sociétés coopératives d’intérêt collectif

Article 2 — amendement n° 1

Par cet amendement, les député.es du groupe La France insoumise proposent de supprimer l'article 2, qui consititue un nouvel élargissement d'une niche fiscale injuste car bénéficiant aux foyers fiscaux les plus aisés, et dont l'inefficacité est démontrée. Sous prétexte d’encourager le fléchage de l’épargne privée vers les sociétés coopératives, cet article propose un nouvel élargissement du dispositif "Madelin" ou "IR-PME", qui a pourtant déjà connu plusieurs élargissements successifs, dont…

15 mai 2026 — Aurélien Le Coq

Favoriser la création et la reprise d’entreprises sous forme de sociétés coopératives et participatives et de sociétés coopératives d’intérêt collectif

Article 3 — amendement n° 19

Par cet amendement, les député.es de la France insoumise proposent de renforcer l’obligation d’information triennale des salariés par leur employeur, afin de faciliter la transmission d’entreprises à leurs salariés. Cette information devra être organisée tous les trois ans et porte notamment sur les conditions de reprise d’une entreprise par les salariés et ses avantages permettant l’émergence et la consolidation des projets de reprise. Nous proposons également de mettre en place un dispositif…

15 mai 2026 — Aurélien Le Coq

Favoriser la création et la reprise d’entreprises sous forme de sociétés coopératives et participatives et de sociétés coopératives d’intérêt collectif

Article 3 — amendement n° 17

Par cet amendement, les député.es insoumis.es proposent de créer un droit de préemption salariale dans les entreprises exerçant une activité dans un secteur stratégique (défense, acier, chimie...) afin qu’ils soient prioritaires pour la reprendre, dans le cadre d'une transmission saine, sur tout investisseur. Cette proposition issue de la proposition de loi n°2727 du député insoumis Matthias Tavel vise à faciliter la reprise d’entreprises par leurs salariés sous forme coopérative dans le cadre…

15 mai 2026 — Aurélien Le Coq

Favoriser la création et la reprise d’entreprises sous forme de sociétés coopératives et participatives et de sociétés coopératives d’intérêt collectif

Article PREMIER — amendement n° 12

15 mai 2026 — Aurélien Le Coq

Favoriser la création et la reprise d’entreprises sous forme de sociétés coopératives et participatives et de sociétés coopératives d’intérêt collectif

Article 3 — amendement n° 15

23 janvier 2026 — Aurélien Le Coq

Moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État

Article PREMIER — amendement n° 22

Par cet amendement, le groupe LFI propose la suppression de l’article 1er de cette PPL qui vise la création d’une « foncière de l’État », énième lubie de la macronie pour affaiblir la puissance publique et procéder subrepticement à la découpe de notre patrimoine commun au profit du secteur privé. Le parc immobilier de l’État constitue un patrimoine unique et stratégique. Premier parc immobilier d’Europe, avec plus de 97 millions de m², il comprend plus de 195 000 bâtiments. En 2025, il…

23 janvier 2026 — Aurélien Le Coq

Moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État

visant à moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l’État — amendement n° 34

Les députés insoumis, par cet amendement, souhaitent donner à cette PPL un titre plus conforme à sa finalité. Brader le patrimoine public constitue, pour nous, une ligne rouge inacceptable, qui s’oppose frontalement à nos principes les plus fondamentaux. L’État, ses fonctionnaires et le patrimoine public constituent une sphère entièrement démarchandisée, extirpée des influences du Capital et fonctionnant sur le principe du service au public et de l’égalité. Cette PPL, écrite en catimini à…

23 janvier 2026 — Aurélien Le Coq

Moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État

Article PREMIER — amendement n° 27

Par cet amendement de repli, le groupe LFI propose d’exclure – à minima – du transfert vers la foncière les biens relevant des missions de souveraineté de l’Etat : police, justice et armée. Jusqu'où la macronie poussera son fantasme néolibéral, visant à introduire partout les mécanismes marchands ? Les missions de souveraineté, que ce soit le fait de rendre justice, d’effectuer des opérations de police ou de garantir la défense de notre territoire national, constituent des missions spéciales…

23 janvier 2026 — Aurélien Le Coq

Moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État

Article PREMIER — amendement n° 32

Par cet amendement, le groupe LFI propose de supprimer la possibilité offerte à la foncière de conclure des marchés de partenariat. Nous nous opposons à la logique même des marchés de partenariat. Ces contrats public-privés ne sont qu’une « bombe à retardement », selon les termes d’un rapport sénatorial de 2014. Ces marchés permettent de confier à une entreprise privée une mission globale incluant, d'une part le financement d'un ouvrage et sa construction, d'autre part son exploitation, sa…

23 janvier 2026 — Aurélien Le Coq

Moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État

Article PREMIER — amendement n° 28

Par cet amendement, les députés insoumis proposent d’exclure le transfert vers la foncière les biens immobiliers pour les concessions de logements aux agents civils et militaires. Ces logements sont essentiels à plusieurs égards : - Ils permettent à nos agents publics, et militaires, de se loger convenablement sans que le prix du loyer ne devienne prohibitif. - Ils participent directement à la bonne exécution des services publics : dans de nombreux cas, sans leur existence, les fonctionnaires…

23 janvier 2026 — Aurélien Le Coq

Moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État

Article PREMIER — amendement n° 24

À travers cet amendement, les députés du groupe LFI proposent d’exclure du transfert vers l’EPIC l’ensemble des biens du domaine public de l’État, c’est-à-dire ceux étant affectés à l'usage direct du public ou au bon fonctionnement du service public. Nous nous opposons frontalement à la mise en place d’une telle foncière de l’État : cette réforme, vielle marotte de la macronie, n’a pour seul objectif que de faire des économies au détriment de notre patrimoine public. A minima, pour réduire…

23 janvier 2026 — Aurélien Le Coq

Moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État

Article PREMIER — amendement n° 30

Par cet amendement de repli, nous proposons de préciser dans la loi que la foncière devra toujours favoriser les intérêts collectifs relatifs au service public sur ses activités commerciales. En l’état actuel de la rédaction de la PPL, nous ne pouvons pas garantir que la foncière privilégie le bon fonctionnement du service public. Rien n’indique qu’elle engagera les ressources nécessaires pour l'aménagement de l’immobilier de l’État au regard des besoins des ministères. Bien au contraire !…

9 janvier 2026 — Aurélien Le Coq

Moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État

Article PREMIER — amendement n° 1

Par cet amendement, le groupe LFI propose la suppression de l’article 1 er de cette PPL qui vise la création d’une « foncière de l’État », énième lubie de la macronie pour affaiblir la puissance publique et procéder subrepticement à la découpe de notre patrimoine commun au profit du secteur privé. Le parc immobilier de l’État constitue un patrimoine unique et stratégique. Premier parc immobilier d’Europe, avec plus de 97 millions de m², il comprend plus de 195 000 bâtiments. En 2025, il…

9 janvier 2026 — Aurélien Le Coq

Projet de loi de finances pour 2026

Article 9 sexies — amendement n° 2005

9 janvier 2026 — Aurélien Le Coq

Projet de loi de finances pour 2026

Article 24 — amendement n° 1334

9 janvier 2026 — Aurélien Le Coq

Projet de loi de finances pour 2026

Article 19 bis — amendement n° 1468

Cet amendement vise à supprimer cet article prévoyant de pérenniser le dispositif des clubs de jeux à Paris. Alors que les clubs de jeux d’argent sont interdits à Paris depuis plusieurs décennies, une dérogation avait été instaurée en 2017, dans le cadre d’une expérimentation. Depuis, elle a été prolongée à plusieurs reprises. Or, comme nous montre l’expérience du passé, le développement de ces clubs de jeux d’argent participe à la fraude : en effet, s’ils ont prospéré au début des années…

9 janvier 2026 — Aurélien Le Coq

Projet de loi de finances pour 2026

Article 12 — amendement n° 1387

9 janvier 2026 — Aurélien Le Coq

Projet de loi de finances pour 2026

Article 9 — amendement n° 1603

9 janvier 2026 — Aurélien Le Coq

Projet de loi de finances pour 2026

Article 12 — amendement n° 1404

9 janvier 2026 — Aurélien Le Coq

Projet de loi de finances pour 2026

Article 2 — amendement n° 1397

9 janvier 2026 — Aurélien Le Coq

Projet de loi de finances pour 2026

Article 21 — amendement n° 1340

9 janvier 2026 — Aurélien Le Coq

Projet de loi de finances pour 2026

Article 5 — amendement n° 1551

Cet amendement du groupe LFI vise à supprimer la fiscalisation des indemnités journalières des ALD, une mesure honteuse qui redémontre que ce gouvernement veut s'en prendre aux plus fragiles d'entre nous plutôt qu'aux milliardaires, et que certains dirigeants politiques qui se réclament pourtant de gauche sont prêts à les accompagner dans leur sombre besogne. Pour financer ses cadeaux aux plus riches, par exemple la division par deux de la surtaxe d’IS sur les très grandes entreprises, le…

9 janvier 2026 — Aurélien Le Coq

Projet de loi de finances pour 2026

Article 2 — amendement n° 1415

9 janvier 2026 — Aurélien Le Coq

Projet de loi de finances pour 2026

Article 45 — amendement n° 1459

Cet amendement, des députés du groupe LFI, propose de minorer de 10 % le versement du PSR-UE en cas d’absence de dénonciation, par l’Union européenne, de l’accord d’association commerciale signé en 1995 avec Israël. La signature par Israël et le Hamas, puis la mise en œuvre, de la première phase du dit « Plan de paix » du Président D. Trump ont été accueillies avec un immense soulagement. Elles ont enfin permis un cessez-le-feu à Gaza, la libération des otages israéliens et de 2 000 prisonniers…

9 janvier 2026 — Aurélien Le Coq

Projet de loi de finances pour 2026

Article 9 ter — amendement n° 1325

9 janvier 2026 — Aurélien Le Coq

Projet de loi de finances pour 2026

Article 12 — amendement n° 1396

9 janvier 2026 — Aurélien Le Coq

Projet de loi de finances pour 2026

Article 17 — amendement n° 1710

Par cet amendement, le groupe insoumis marque son hostilité à la prorogation de l’autorisation du gouvernement à légiférer par ordonnance concernant la transformation en taxes des redevances pour services rendus qui financent les missions de la direction de la sécurité de l’aviation civile (DSAC), ainsi que la recodification des taxes sur les biens et services. Alors que Lecornu parle hypocritement du « moment le plus parlementaire de la Ve République », le Gouvernement annonce vouloir, une…

9 janvier 2026 — Aurélien Le Coq

Projet de loi de finances pour 2026

Article 9 bis — amendement n° 2000

9 janvier 2026 — Aurélien Le Coq

Projet de loi de finances pour 2026

Article 21 — amendement n° 1326

9 janvier 2026 — Aurélien Le Coq

Projet de loi de finances pour 2026

Article 4 — amendement n° 1712

À travers cet amendement, le groupe LFI vise à rétablir l’article 4 dans sa rédaction initiale, permettant ainsi de récupérer 4 milliards d’euros sur les plus grandes entreprises et les multinationales. En effet, alors même le Sénat est le premier à s’inquiéter du déficit et du niveau de dette de notre pays, ces questions ne semblent plus prioritaires lorsqu'il s'agit de défendre les plus riches et les grands groupes. En supprimant la surtaxe d’impôt sur les sociétés prévu dans le PLF présenté…

9 janvier 2026 — Aurélien Le Coq

Projet de loi de finances pour 2026

Article 3 sexies — amendement n° 2038

Par cet amendement, le groupe LFI se félicite de cette introduction propose de mettre un terme aux versements dans les Plans d'Épargne Retraite (PER), au-delà d'un certain âge, en l'occurrence 64 ans. À l'inverse, nous défendons une vie digne pour chaque personne après une vie de labeur. Pour cela, nous proposons une retraite dès 60 ans, au moins au niveau du SMIC pour toutes les carrières complètes, et un minimum vieillesse au-dessus du seuil de pauvreté. Par la garantie d'une meilleure…

9 janvier 2026 — Aurélien Le Coq

Projet de loi de finances pour 2026

Article 2 ter — amendement n° 1966

Par cet amendement de repli, le groupe parlementaire LFI propose d’indexer sur l’inflation l’ensemble des tranches de l’impôt sur le revenu pour ne pas prendre le risque de faire peser le poids de l’austérité gouvernementale sur les classes moyennes. Le contexte budgétaire que nous connaissons aujourd'hui découle des allègements fiscaux accordés ces dernières années aux foyers les plus fortunés. Il est donc injuste de faire porter le poids de ces décisions passées sur les ménages modestes et…

9 janvier 2026 — Aurélien Le Coq

Projet de loi de finances pour 2026

Article 27 — amendement n° 1352

9 janvier 2026 — Aurélien Le Coq

Projet de loi de finances pour 2026

Article 3 quater — amendement n° 1969

9 janvier 2026 — Aurélien Le Coq

Projet de loi de finances pour 2026

Article 10 quinquies — amendement n° 1662

9 janvier 2026 — Aurélien Le Coq

Projet de loi de finances pour 2026

Article 11 — amendement n° 1693

9 janvier 2026 — Aurélien Le Coq

Projet de loi de finances pour 2026

Article 6 — amendement n° 1578

Par cet amendement la France insoumise souhaite modifier l'abattement fiscal dont bénéficient les retraités, afin que le plafond de 3 000 € s'applique par personne au sein du foyer fiscal et non pour l’ensemble du foyer fiscal. Si la réécriture opérée par le Sénat a permis d'éviter la suppression pure et simple de l'abattement de 10 % pour l'ensemble des retraités, telle qu'elle était initialement prévue par le gouvernement, le dispositif adopté présente une injustice qui doit être corrigée. En…

9 janvier 2026 — Aurélien Le Coq

Projet de loi de finances pour 2026

Article 10 quinquies — amendement n° 1651

9 janvier 2026 — Aurélien Le Coq

Moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État

Article PREMIER — amendement n° 10

Par cet amendement de repli, nous proposons de préciser dans la loi que la foncière devra toujours favoriser les intérêts collectifs relatifs au service public sur ses activités commerciales. En l’état actuel de la rédaction de la PPL, nous ne pouvons pas garantir que la foncière privilégie le bon fonctionnement du service public. Rien n’indique qu’elle engagera les ressources nécessaires pour l’aménagement de l’immobilier de l’État au regard des besoins des ministères. Bien au contraire !…

9 janvier 2026 — Aurélien Le Coq

Moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État

Article PREMIER — amendement n° 6

Par cet amendement, le groupe LFI propose de supprimer la possibilité offerte à la foncière de conclure des marchés de partenariat. Nous nous opposons à la logique même des marchés de partenariat. Ces contrats public-privés ne sont qu’une « bombe à retardement », selon les termes d’un rapport sénatorial de 2014. Ces marchés permettent de confier à une entreprise privée une mission globale incluant, d’une part le financement d’un ouvrage et sa construction, d’autre part son exploitation, sa…

9 janvier 2026 — Aurélien Le Coq

Moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État

Article PREMIER — amendement n° 8

Par cet amendement, les députés insoumis proposent d’exclure le transfert vers la foncière les biens immobiliers pour les concessions de logements aux agents civils et militaires. Ces logements sont essentiels à plusieurs égards : – Ils permettent à nos agents publics, et militaires, de se loger convenablement sans que le prix du loyer ne devienne prohibitif. – Ils participent directement à la bonne exécution des services publics : dans de nombreux cas, sans leur existence, les fonctionnaires…

9 janvier 2026 — Aurélien Le Coq

Projet de loi de finances pour 2026

Article 45 — amendement n° 1470

Par cet amendement de repli, les députés LFI prévoient de minorer la contribution de la France au budget de l’Union européenne dans les mêmes proportions que le budget de l’Etat est minoré dans le PLF, afin de faire participer Bruxelles à l’austérité qu’elle veut nous imposer avec la complicité des macronistes. Le montant du PSR-UE, de 23 098 097 974 € pour 2025, est revalorisé, en euros courants, dans les mêmes proportions que le budget des administrations publiques centrales, soit 3 %. Alors…

9 janvier 2026 — Aurélien Le Coq

Moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État

Article PREMIER — amendement n° 7

Par cet amendement de repli, le groupe LFI propose d’exclure – à minima – du transfert vers la foncière les biens relevant des missions de souveraineté de l’État : police, justice et armée. Jusqu’où la macronie poussera son fantasme néolibéral, visant à introduire partout les mécanismes marchands ? Les missions de souveraineté, que ce soit le fait de rendre justice, d’effectuer des opérations de police ou de garantir la défense de notre territoire national, constituent des missions spéciales…

9 janvier 2026 — Aurélien Le Coq

Moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État

Article PREMIER — amendement n° 3

À travers cet amendement, les députés du groupe LFI proposent d’exclure du transfert vers l’EPIC l’ensemble des biens du domaine public de l’État, c’est-à-dire ceux étant affectés à l’usage direct du public ou au bon fonctionnement du service public. Nous nous opposons frontalement à la mise en place d’une telle foncière de l’État : cette réforme, vielle marotte de la macronie, n’a pour seul objectif que de faire des économies au détriment de notre patrimoine public. À minima, pour réduire…

9 janvier 2026 — Aurélien Le Coq

Projet de loi de finances pour 2026

Article 17 bis — amendement n° 1707

Par cet amendement, le groupe LFI à l’Assemblée nationale propose la suppression de l’article 17 bis qui poursuit le transfert à la DGFiP du recouvrement des créances relevant des douanes, la DGDDI. Nous sommes de longue date opposés au transfert de compétence de la DGDDI vers la DGFiP. Les douanes détiennent une compétence spécifique de haut niveau, liée à des tâches qui se distinguent largement des opérations de la DGFiP. Les récents scandales autour de la multinationale chinoise Shein…

9 janvier 2026 — Aurélien Le Coq

Projet de loi de finances pour 2026

Article 10 sexies — amendement n° 1670

Par cet amendement, les députés du groupe LFI souhaitent conditionner l'éligibilité au crédit d’impôt relatif aux travaux sylvicoles à la valorisation du bois en France, que cette valorisation soit à destination d’une personne physique ou d’une personne morale. Ce conditionnement, plus strict que le territoire de l'UE prévu à cet article, permet de véritablement relancer une filière industrielle française en difficulté. La revalorisation du bois en France est une nécessité économique : alors…

9 janvier 2026 — Aurélien Le Coq

Projet de loi de finances pour 2026

Article 27 octies — amendement n° 1619

Par cet amendement, la France insoumise souhaite supprimer l'article adopté au Sénat qui autorise les communes et les EPCI à exonérer de taxe d'habitation sur les résidences secondaires (THRS) les meublés de tourisme et les chambres d'hôtes. Ce changement ne représente rien d'autre qu’un cadeau aux professionnels de l'hébergement touristique qui n'en ont nullement besoin. Actuellement, un logement meublé loué qui ne constitue pas la résidence principale du contribuable est soumis à la fois à la…

9 janvier 2026 — Aurélien Le Coq

Projet de loi de finances pour 2026

Article 27 ter — amendement n° 1636

Par cet amendement, le groupe LFI propose dans la continuité de cet article adopté au Sénat étendre à tout le territoire la Taxe d’Habitation sur les résidences secondaires, la rendre progressive et permettre aux communes qui le souhaitent d’augmenter la majoration à 300%. Tout d'abord nous nous félicitons de la fusion des taxes sur les logements vacants en une taxe locale affectée au bloc communal voté au Sénat. Le vote de cet amendement que nous proposons chaque année renforce les moyens des…

9 janvier 2026 — Aurélien Le Coq

Projet de loi de finances pour 2026

Article 30 — amendement n° 1608

À travers cet amendement, le groupe parlementaire LFI propose de supprimer l’ensemble des taxes et droit de timbre sur les titres de séjour. Une mission d'information de la commission des Finances, menée par la rapporteure Mme Dupont et présidée par M. Parigi, a révélé dans un rapport publié en juin 2019 le caractère excessif des montants exigés pour la création et le renouvellement d'un titre de séjour en France. Ces taxes peuvent atteindre jusqu’à 425 euros par an pour une personne…

9 janvier 2026 — Aurélien Le Coq

Projet de loi de finances pour 2026

Article 29 — amendement n° 1615

Par cet amendement, les députés LFI proposent la suppression de cette habilitation à légiférer par ordonnance introduite en catimini lors de l'examen du PLF au Sénat. Si le gouvernement souhaite une refonte des règles relatives au droit de communication dont dispose l’administration fiscale, qu'il les propose au Parlement en prenant le temps du débat sur le PJL relatif à la lutte contre les fraudes fiscales et sociales, au lieu d'accélérer autant que possible l'examen d'un texte hypocrite qui…

9 janvier 2026 — Aurélien Le Coq

Projet de loi de finances pour 2026

Article 30 — amendement n° 1597

Le présent amendement vise à supprimer la majoration de 100 euros pour la délivrance, le renouvellement et le dupliqua des cartes de séjour, et de 50 euros pour son tarif minoré. Dans ce PLF, le gouvernement prévoit de faire des économies sur tout le monde sauf les plus riches ! Il s’en prend ainsi aux malades graves et chroniques, aux micro-entrepreneurs, aux parents d’enfants scolarisés et désormais aux personnes demandant une carte de séjour. L’article 30 du projet de loi de finances prévoit…

9 janvier 2026 — Aurélien Le Coq

Projet de loi de finances pour 2026

Article 26 bis — amendement n° 1548

Par cet amendement de repli, les députés du groupe LFI proposent de remplacer le seuil de déclenchement de l’impôt sur les bénéfices des multinationales, actuellement fixé à 750 millions d'euros de chiffre d’affaires, par un seuil fixé à 200 millions d'euros. En 2024, le Gouvernement a mis en œuvre un accord de l’OCDE en instaurant un impôt minimum de 15 % sur les bénéfices de multinationales situées en France dont le chiffre d’affaires dépasse le seuil de 750 millions d’euros. Mais ce seuil…

9 janvier 2026 — Aurélien Le Coq

Projet de loi de finances pour 2026

Article 25 duodecies — amendement n° 1523

Par cet amendement le groupe la France insoumise souhaite supprimer cet article adopté au Sénat qui affaiblit les exigences de mixité sociale dans le dispositif du logement locatif intermédiaire (LLI). Cet article opère un double assouplissement préjudiciable à l'objectif de mixité sociale : D'une part, il modifie les conditions d'application du taux réduit de TVA en permettant aux opérateurs de comptabiliser dans le quota de logements sociaux requis des logements qui ne sont pas nécessairement…

9 janvier 2026 — Aurélien Le Coq

Projet de loi de finances pour 2026

Article 4 ter — amendement n° 1549

Cet amendement des députés LFI propose de mettre un terme aux exonérations de plus-values des actionnaires majoritaires dans le cadre des prêts de liquidité aux entreprises détenues. Cette mesure n'est qu'une invitation à employer son capital dans un jeu de spéculation dans les entreprises détenues avec à la clef une exonération fiscale des bénéfices, au détriment du financement de la solidarité nationale. La mesure sénatoriale annonçait vouloir mettre en place une cohérence de traitement entre…

9 janvier 2026 — Aurélien Le Coq

Projet de loi de finances pour 2026

Article 20 — amendement n° 1473

Par cet amendement, nous proposons de faire entrer en vigueur dès la promulgation de la présente loi de finances la redevance spécifique dédiée à la pollution de l’eau par les PFAS. En effet, si le Sénat a utilement ajouté une redevance relative à la pollution des PFAS dans l’eau, celle-ci n’entrerait en vigueur qu’à partir de 2027. Or, les PFAS sont des polluants éternels, qui mettent gravement en cause la santé de nos concitoyens (diminution de la réponse immunitaire à la vaccination,…

9 janvier 2026 — Aurélien Le Coq

Projet de loi de finances pour 2026

Article 23 — amendement n° 1481

Cet amendement du groupe LFI propose de supprimer l’article 23 de ce PLF qui entend fiscaliser l’ensemble des produits à fumer. Le gouvernement avance en effet une disposition cherchant à fiscaliser les produits à fumer, principalement les vapoteuses et les cigarettes électroniques, en définissant un tarif d’accise de 3 c€/mL pour les produits contenant jusqu’à 15 milligrammes de nicotine et 5 c€/mL au-delà. Cette mesure, inique, s’en prend à des dispositifs – tel que la vapoteuse – qui sont…

9 janvier 2026 — Aurélien Le Coq

Projet de loi de finances pour 2026

Article 25 nonies — amendement n° 1517

Par cet amendement, le groupe la France insoumise souhaite supprimer cet article adopté au Sénat qui étend le bénéfice du taux réduit de TVA à 5,5 % aux vols commerciaux en montgolfière. Cela constitue une nouvelle niche fiscale injustifiée au regard des priorités budgétaires de la Nation et des principes de justice fiscale. Les vols commerciaux en montgolfière relèvent d'une activité de loisir touristique destinée à une clientèle aisée. Rien ne justifie que cette activité bénéficie d'un…

9 janvier 2026 — Aurélien Le Coq

Projet de loi de finances pour 2026

Article 11 sexies — amendement n° 1733

À travers cet amendement, le groupe de la France Insoumise propose de relever cette taxe « réseaux sociaux » de 3% à 15%. Les géants du numérique, en particulier les grandes entreprises américaines constituant les GAFAM, ont mis la publicité au cœur de leur business-model. En inondant Internet de publicité personnalisée, ces entreprises dégagent des profits gigantesques et transforment le web en un vaste marché des données personnelles. Pire, ces revenus immenses sont peu, voire pas du tout…

7 janvier 2026 — Aurélien Le Coq

Projet de loi de finances pour 2026

Article 54 — amendement n° 341

Par cet amendement, la France Insoumise exprime son refus de mettre en place des plafonds des autorisations d’emplois de l’État, a fortiori quand ces derniers viennent minorer le nombre d'agents pour faire fonctionner nos services publics. En apparence, nous avons une augmentation de +8 167 ETPT par rapport au plafond autorisé par la loi de finances pour 2025. Cette hausse sur le papier n'est qu'un artifice comptable. Elle a la poursuite de l’intégration des AESH et des accompagnateurs…

7 janvier 2026 — Aurélien Le Coq

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT D — amendement n° 340

Par cet amendement, les députés LFI proposent de revenir sur la désindexation des retraites sur l’inflation pour les fonctionnaires. Il est bien sûr hors de question de ponctionner les ouvriers des établissements industriels de l'État, nous appelons donc le gouvernement à lever le gage. Le gel des pensions de retraite a pour objectif de dégager 3 milliards de ponctions sur le revenu des retraités. Selon la CFDT, cette ponction équivaut à 30,8 € par mois pour un pensionné à 1 400 €. Cette mesure…

6 janvier 2026 — Aurélien Le Coq

Projet de loi de finances pour 2026

Article 10 quinquies — amendement n° 764

6 janvier 2026 — Aurélien Le Coq

Projet de loi de finances pour 2026

Article 2 ter — amendement n° 769

Par cet amendement de repli, le groupe parlementaire LFI propose d’indexer sur l’inflation les deux plus petites tranches de l’impôt sur le revenu pour ne pas faire peser le poids de l’austérité gouvernementale sur les classes moyennes. Pour financer à rebours ses généreuses baisses d’impôt aux plus riches, le Gouvernement a décidé d’infliger aux Français une « année blanche » austéritaire, notion euphémistique qui ne veut rien dire d’autres qu’une augmentation déguisée de l’impôt et une baisse…

6 janvier 2026 — Aurélien Le Coq

Projet de loi de finances pour 2026

Article 3 octies — amendement n° 774

Par cet amendement, les députés insoumis proposent de supprimer l’allongement de la durée de report des plus-values dans le cadre du régime d’apport-cession, qui n’est dans le fond qu’une niche fiscale de plus au service de la finance de marché. L’apport-cession est un dispositif qui consiste à apporter les titres d’une société auprès d’une autre société en vue de bénéficier du régime de report d’imposition des plus-values, en élargissant les conditions de reports, et la durée de conservation…

6 janvier 2026 — Aurélien Le Coq

Projet de loi de finances pour 2026

Article 11 sexies — amendement n° 778

À travers cet amendement, le groupe de la France Insoumise propose de relever cette taxe « réseaux sociaux » de 3 % à 15 %. Les géants du numérique, en particulier les grandes entreprises américaines constituant les GAFAM, ont mis la publicité au cœur de leur business-model. En inondant Internet de publicité personnalisée, ces entreprises dégagent des profits gigantesques et transforment le web en un vaste marché des données personnelles. Pire, ces revenus immenses sont peu, voire pas du tout…

6 janvier 2026 — Aurélien Le Coq

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT D — amendement n° 1728

6 janvier 2026 — Aurélien Le Coq

Projet de loi de finances pour 2026

Article 4 ter — amendement n° 775

Cet amendement des députés LFI propose de mettre un terme aux exonérations de plus-values des actionnaires majoritaires dans le cadre des prêts de liquidité aux entreprises détenues. Cette mesure n’est qu’une invitation à employer son capital dans un jeu de spéculation dans les entreprises détenues avec à la clef une exonération fiscale des bénéfices, au détriment du financement de la solidarité nationale. La mesure sénatoriale annonçait vouloir mettre en place une cohérence de traitement entre…

5 janvier 2026 — Aurélien Le Coq

Projet de loi de finances pour 2026

Article 12 — amendement n° 91

5 janvier 2026 — Aurélien Le Coq

Projet de loi de finances pour 2026

Article 27 octies — amendement n° 717

Par cet amendement, la France insoumise souhaite supprimer l'article adopté au Sénat qui autorise les communes et les EPCI à exonérer de taxe d'habitation sur les résidences secondaires (THRS) les meublés de tourisme et les chambres d'hôtes. Ce changement ne représente rien d'autre qu’un cadeau aux professionnels de l'hébergement touristique qui n'en ont nullement besoin. Actuellement, un logement meublé loué qui ne constitue pas la résidence principale du contribuable est soumis à la fois à la…

5 janvier 2026 — Aurélien Le Coq

Projet de loi de finances pour 2026

Article 23 — amendement n° 727

Cet amendement du groupe LFI propose de supprimer l’article 23 de ce PLF qui entend fiscaliser l’ensemble des produits à fumer. Le gouvernement avance en effet une disposition cherchant à fiscaliser les produits à fumer, principalement les vapoteuses et les cigarettes électroniques, en définissant un tarif d’accise de 3 c€/mL pour les produits contenant jusqu’à 15 milligrammes de nicotine et 5 c€/mL au-delà. Cette mesure, inique, s’en prend à des dispositifs – tel que la vapoteuse – qui sont…

5 janvier 2026 — Aurélien Le Coq

Projet de loi de finances pour 2026

Article 25 duodecies — amendement n° 723

Par cet amendement le groupe la France insoumise souhaite supprimer cet article adopté au Sénat qui affaiblit les exigences de mixité sociale dans le dispositif du logement locatif intermédiaire (LLI). Cet article opère un double assouplissement préjudiciable à l'objectif de mixité sociale : D'une part, il modifie les conditions d'application du taux réduit de TVA en permettant aux opérateurs de comptabiliser dans le quota de logements sociaux requis des logements qui ne sont pas nécessairement…

5 janvier 2026 — Aurélien Le Coq

Projet de loi de finances pour 2026

Article 29 — amendement n° 715

Par cet amendement, les députés LFI proposent la suppression de cette habilitation à légiférer par ordonnance introduite en catimini lors de l’examen du PLF au Sénat. Si le Gouvernement souhaite une refonte des règles relatives au droit de communication dont dispose l’administration fiscale, qu’il les propose au Parlement en prenant le temps du débat sur le PJL relatif à la lutte contre les fraudes fiscales et sociales, au lieu d’accélérer autant que possible l’examen d’un texte hypocrite qui…

5 janvier 2026 — Aurélien Le Coq

Projet de loi de finances pour 2026

Article 4 — amendement n° 682

À travers cet amendement, le groupe LFI vise à rétablir l’article 4 dans sa rédaction initiale, permettant ainsi de récupérer 4 milliards d’euros sur les plus grandes entreprises et les multinationales. En effet, alors même le Sénat est le premier à s’inquiéter du déficit et du niveau de dette de notre pays, ces questions ne semblent plus prioritaires lorsqu'il s'agit de défendre les plus riches et les grands groupes. En supprimant la surtaxe d’impôt sur les sociétés prévu dans le PLF présenté…

5 janvier 2026 — Aurélien Le Coq

Projet de loi de finances pour 2026

Article 10 sexies — amendement n° 606

Par cet amendement, les députés du groupe LFI souhaitent conditionner l’éligibilité au crédit d’impôt relatif aux travaux sylvicoles à la valorisation du bois en France, que cette valorisation soit à destination d’une personne physique ou d’une personne morale. Ce conditionnement, plus strict que le territoire de l’UE prévu à cet article, permet de véritablement relancer une filière industrielle française en difficulté. La revalorisation du bois en France est une nécessité économique : alors…

5 janvier 2026 — Aurélien Le Coq

Projet de loi de finances pour 2026

Article 8 — amendement n° 587

Cet amendement de la France Insoumise, qui s’inscrit dans notre volonté de réduire les niches fiscales injustes, propose de supprimer cet article et ainsi la réduction d’impôt « IR-PME ». Le dispositif « Madelin », également appelé « IR-PME » consiste en un investissement sous forme de souscription au capital de petites et moyennes entreprises (PME). Il permet aux investisseurs de bénéficier d’une réduction fiscale s’ils investissent dans ces entreprises. La France se place à la première place…

5 janvier 2026 — Aurélien Le Coq

Projet de loi de finances pour 2026

Article 17 — amendement n° 578

Par cet amendement, le groupe insoumis marque son hostilité à la prorogation de l’autorisation du Gouvernement à légiférer par ordonnance concernant la transformation en taxes des redevances pour services rendus qui financent les missions de la direction de la sécurité de l’aviation civile (DSAC), ainsi que la recodification des taxes sur les biens et services. Alors que Lecornu parle hypocritement du « moment le plus parlementaire de la Ve République », le Gouvernement annonce vouloir, une…

5 janvier 2026 — Aurélien Le Coq

Projet de loi de finances pour 2026

Article 8 ter — amendement n° 686

Cet amendement, porté par l’ensemble du groupe LFI, prévoit de supprimer la diminution de fiscalité des « managements packages », ces instruments financiers visant à aligner la rémunération des dirigeants ou salariés sur la performance de l’entreprise. Nous nous opposons de manière résolue au développement de ce mécanisme, qui aligne les salaires sur la « performance », c’est-à-dire le taux de rentabilité, des entreprises. Cette notion de “performance” est calculée de manière discutable,…

5 janvier 2026 — Aurélien Le Coq

Projet de loi de finances pour 2026

Article 27 ter — amendement n° 557

Par cet amendement, le groupe LFI propose dans la continuité de cet article adopté au Sénat étendre à tout le territoire la Taxe d’Habitation sur les résidences secondaires, la rendre progressive et permettre aux communes qui le souhaitent d’augmenter la majoration à 300 %. Tout d’abord nous nous félicitons de la fusion des taxes sur les logements vacants en une taxe locale affectée au bloc communal voté au Sénat. Le vote de cet amendement que nous proposons chaque année renforce les moyens des…

5 janvier 2026 — Aurélien Le Coq

Projet de loi de finances pour 2026

Article 5 — amendement n° 580

Cet amendement du groupe LFI vise à supprimer la fiscalisation des indemnités journalières des ALD, une mesure honteuse qui redémontre que ce gouvernement veut s'en prendre aux plus fragiles d'entre nous plutôt qu'aux milliardaires, et que certains dirigeants politiques qui se réclament pourtant de gauche sont prêts à les accompagner dans leur sombre besogne. Pour financer ses cadeaux aux plus riches, par exemple la division par deux de la surtaxe d’IS sur les très grandes entreprises, le…

5 janvier 2026 — Aurélien Le Coq

Projet de loi de finances pour 2026

Article 30 — amendement n° 547

Le présent amendement vise à supprimer la majoration de 100 euros pour la délivrance, le renouvellement et le dupliqua des cartes de séjour, et de 50 euros pour son tarif minoré. Dans ce PLF, le gouvernement prévoit de faire des économies sur tout le monde sauf les plus riches ! Il s’en prend ainsi aux malades graves et chroniques, aux micro-entrepreneurs, aux parents d’enfants scolarisés et désormais aux personnes demandant une carte de séjour. L’article 30 du projet de loi de finances prévoit…

5 janvier 2026 — Aurélien Le Coq

Projet de loi de finances pour 2026

Article 45 — amendement n° 509

Par cet amendement de repli, les députés LFI prévoient de minorer la contribution de la France au budget de l’Union européenne dans les mêmes proportions que le budget de l’État est minoré dans le PLF, afin de faire participer Bruxelles à l’austérité qu’elle veut nous imposer avec la complicité des macronistes. Le montant du PSR-UE, de 23 098 097 974 € pour 2025, est revalorisé, en euros courants, dans les mêmes proportions que le budget des administrations publiques centrales, soit 3 %. Alors…

5 janvier 2026 — Aurélien Le Coq

Projet de loi de finances pour 2026

Article 54 — amendement n° 302

Par cet amendement, la France Insoumise exprime son refus de mettre en place des plafonds des autorisations d’emplois de l’État, a fortiori quand ces derniers viennent minorer le nombre d'agents pour faire fonctionner nos services publics. En apparence, nous avons une augmentation de +8 167 ETPT par rapport au plafond autorisé par la loi de finances pour 2025. Cette hausse sur le papier n'est qu'un artifice comptable. Elle a la poursuite de l’intégration des AESH et des accompagnateurs…

5 janvier 2026 — Aurélien Le Coq

Projet de loi de finances pour 2026

Article liminaire — amendement n° 174

Par cet amendement, les députés du groupe insoumis proposent de supprimer cet article liminaire. Ce gouvernement illégitime doit cessé de saccager nos services publics et d'assommer les classes populaires et moyennes au nom d’un déficit que la macronie a elle-même organisée. Les débats budgétaires, prétendument tant souhaités par la macronie et ses béquilles qui craignent un retour aux urnes, ne peut prendre que deux chemins qui amènent à la même destination. Soit le budget est adopté par une…

5 janvier 2026 — Aurélien Le Coq

Projet de loi de finances pour 2026

Article 2 — amendement n° 175

5 janvier 2026 — Aurélien Le Coq

Projet de loi de finances pour 2026

Article 31 — amendement n° 141

Par cet amendement d’appel, le groupe LFI prévoit d’indexer la dotation globale de fonctionnement des collectivités territoriales sur l’inflation. Depuis la réduction drastique des dotations locales réalisée par Hollande, les recettes de fonctionnement des collectivités stagnent en apparence et diminuent en réalité car elles ne sont pas indexées sur l’inflation. Les revalorisations annoncées sont faites à enveloppe fixe et donc financées par les collectivités elles-mêmes. La non-indexation des…

5 janvier 2026 — Aurélien Le Coq

Projet de loi de finances pour 2026

Article 12 — amendement n° 99

5 janvier 2026 — Aurélien Le Coq

Projet de loi de finances pour 2026

Article 12 quaterdecies — amendement n° 747

Cet amendement du groupe insoumis vise à supprimer cet article qui prévoit une baisse inique et contre-productive de la fiscalité sur les plus-values immobilières. En effet, cet article diminue le taux global sur les plus-values immobilières de 36.2% à 15%. Selon les rédacteurs de cet article, cette baisse de la fiscalité permettrait de « fluidifier » le marché de l’immobilier. Cet argument n’est en rien convaincant, et ce, à plusieurs titres : - Baisser la fiscalité sur les plus-values permet…

5 janvier 2026 — Aurélien Le Coq

Projet de loi de finances pour 2026

Article 21 — amendement n° 86

5 janvier 2026 — Aurélien Le Coq

Projet de loi de finances pour 2026

Article 21 — amendement n° 90

5 janvier 2026 — Aurélien Le Coq

Projet de loi de finances pour 2026

Article 12 — amendement n° 77

5 janvier 2026 — Aurélien Le Coq

Projet de loi de finances pour 2026

Article 27 ter — amendement n° 109

5 janvier 2026 — Aurélien Le Coq

Projet de loi de finances pour 2026

Article 24 — amendement n° 12

5 janvier 2026 — Aurélien Le Coq

Projet de loi de finances pour 2026

Article 12 — amendement n° 72

5 janvier 2026 — Aurélien Le Coq

Projet de loi de finances pour 2026

Article 3 quater — amendement n° 477

5 janvier 2026 — Aurélien Le Coq

Projet de loi de finances pour 2026

Article 3 — amendement n° 97

5 janvier 2026 — Aurélien Le Coq

Projet de loi de finances pour 2026

Article 11 — amendement n° 611

5 janvier 2026 — Aurélien Le Coq

Projet de loi de finances pour 2026

Article 2 — amendement n° 168

5 janvier 2026 — Aurélien Le Coq

Projet de loi de finances pour 2026

Article 6 — amendement n° 681

5 janvier 2026 — Aurélien Le Coq

Projet de loi de finances pour 2026

Article 2 — amendement n° 118

23 décembre 2025 — Aurélien Le Coq

Projet de loi spéciale prévue par l'article 45 de la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances

Article PREMIER — amendement n° 11

22 décembre 2025 — Aurélien Le Coq

Projet de loi spéciale prévue par l'article 45 de la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances

Article PREMIER — amendement n° 12

19 novembre 2025 — Aurélien Le Coq

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 2715

19 novembre 2025 — Aurélien Le Coq

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 22 — amendement n° 4074

14 novembre 2025 — Aurélien Le Coq

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 12 — amendement n° 4024

Ce sous-amendement vient rendre pérenne cette légère surtaxe.

13 novembre 2025 — Aurélien Le Coq

Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2025

ETAT B — amendement n° 88

Par cet amendement, le groupe LFI demande la suppression des annulations de crédits de la mission Relations avec les collectivités territoriales. Les collectivités territoriales payent année après année les pots cassés de la politique gouvernementale. Incapable de rétablir les recettes du pays en allant chercher l’argent là où il est, le Gouvernement sous-dote volontairement les collectivités. En parallèle il les asphyxie financièrement en ayant supprimé ces dernières années la majorité des…

13 novembre 2025 — Aurélien Le Coq

Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2025

ETAT B — amendement n° 72

13 novembre 2025 — Aurélien Le Coq

Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2025

ETAT B — amendement n° 68

Par cet amendement, le groupe LFI vise à revenir sur l’annulation de crédit sur la mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales ». Alors que la Commission européenne, soutenue par Macron, a récemment annoncé des coupes dans les subventions aux agriculteurs dans le futur projet de budget pluriannuel 2028‑2034, le Gouvernement n’a rien trouvé de mieux à faire que de diminuer les crédits venant en aide à notre agriculture, pourtant déjà à la peine face à une concurrence étrangère…

13 novembre 2025 — Aurélien Le Coq

Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2025

ETAT B — amendement n° 91

Par cet amendement, le groupe LFI demande la suppression des annulations de crédits de la mission Travail, emploi et administration des ministères sociaux. Alors que le Gouvernement n’a eu de cesse pendant des années de clamer que l’emploi était une priorité nationale, ces annulations de crédits viennent fragiliser les services publics de l’emploi et les politiques d’insertion au moment même où le chômage repart à la hausse et où des milliers de travailleurs font face à des plans sociaux à…

13 novembre 2025 — Aurélien Le Coq

Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2025

ARTICLE 5 — amendement n° 94

13 novembre 2025 — Aurélien Le Coq

Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2025

ETAT B — amendement n° 77

Par cet amendement, le groupe LFI vise à revenir sur l’annulation de crédit sur la mission « Culture ». Pour payer les cadeaux fiscaux aux plus riches et aux grandes entreprises, la macronie fait contribuer tout le monde ! Alors que le vol de pièces historiques au Musée de Louvre survenu le 19 octobre dernier a mis en lumière les défaillances de sécurité liée à un manque chronique d’investissement, le ministère de la Culture voit ses crédits pourtant encore diminuer lors de cette loi de fin de…

13 novembre 2025 — Aurélien Le Coq

Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2025

ETAT B — amendement n° 70

13 novembre 2025 — Aurélien Le Coq

Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2025

ETAT B — amendement n° 89

Par cet amendement, le groupe LFI demande la suppression des annulations de crédits de la mission Sport, jeunesse et vie associative. Le 11 octobre dernier, les associations se mobilisaient pour dénoncer des financements publics en baisse. Selon une étude menée par le Mouvement associatif en février et reconduite en septembre, 31 % des associations employeuses n’ont pas ou peu de trésorerie, 69 % ont des fonds propres faibles ou nuls. Quant à leur financement, une sur deux déclare qu’il baisse…

13 novembre 2025 — Aurélien Le Coq

Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2025

ETAT B — amendement n° 86

Par cet amendement, le groupe LFI demande la suppression des annulations de crédits de la mission Outre-mer. Alors que nos compatriotes des Antilles se sont mobilisés contre la vie chère et que la Kanaky-Nouvelle-Calédonie a connu des révoltes historiques contre la politique coloniale d’Emmanuel Macron, la suppression de 50 millions de la mission Outre-mer est une honte et un manquement au devoir de solidarité de la République. Doit-on rappeler que le taux de pauvreté atteint 77 % à Mayotte, 53…

13 novembre 2025 — Aurélien Le Coq

Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2025

ETAT B — amendement n° 112

Par cet amendement, les députés insoumis proposent de mobiliser les crédits prévus pour des investissements stratégique dans le cadre de France 2030 - que le gouvernement compte annuler - pour investir dans des actifs stratégiques et assurer la souveraineté française. Le plan France 2030, initialement doté de 54 milliards d'euros sur cinq ans, visait à décarboner l'industrie, développer une alimentation durable et soutenir la recherche stratégique. Aujourd'hui, le Gouvernement ampute ce plan de…

13 novembre 2025 — Aurélien Le Coq

Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2025

ETAT B — amendement n° 79

Par cet amendement, les députés insoumis proposent de supprimer les annulations de crédits qui peuvent l’être pour la mission Économie. C’est autant de moyens qui pourraient être mobilisés au service de notre tissu économique malmené par des années de politique macroniste qui ont asséchés les carnets de commande. Alors que le chômage repart à la hausse, alors que le nombre de défaillance d’entreprises atteint des records, ces économies de bout de chandelle au détriment de la qualité de nos…

13 novembre 2025 — Aurélien Le Coq

Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2025

ETAT B — amendement n° 82

Par cet amendement, le groupe LFI demande la suppression des annulations de crédits de la mission Immigration, asile et intégration. Alors que le Gouvernement multiplie les mesures répressives sur l’immigration, ces annulations fragilisent les moyens consacrés à l’accueil digne des demandeurs d’asile et à l’intégration des personnes étrangères. Ces coupes budgétaires allongent les délais de traitement des demandes d’asile et privent les personnes étrangères des dispositifs d’apprentissage du…

13 novembre 2025 — Aurélien Le Coq

Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2025

ETAT B — amendement n° 84

Par cet amendement, le groupe LFI demande la suppression des annulations de crédits de la mission Justice. Ces coupes budgétaires fragilisent une institution judiciaire, déjà exsangue, aggravant les délais de jugement et l’engorgement des tribunaux, au détriment des justiciables et du bon fonctionnement de notre démocratie. Afin de faire respecter l’État de droit et de financer correctement la justice qui le garantit dans notre pays, nous demandons la suppression de ces annulations. Dans le…

13 novembre 2025 — Aurélien Le Coq

Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2025

ETAT B — amendement n° 85

Par cet amendement, le groupe LFI demande la suppression des annulations de crédits de la mission Médias, livre et industries culturelles. Ces annulations fragilisent un secteur déjà en grande difficulté face à la concentration des médias entre les mains de quelques milliardaires. Ces coupes budgétaires touchent directement les aides à la presse, essentielles pour maintenir la diversité de l’information et soutenir les titres indépendants qui ne bénéficient pas de l’adossement à de grands…

13 novembre 2025 — Aurélien Le Coq

Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2025

ETAT B — amendement n° 90

Par cet amendement, le groupe LFI demande la suppression des annulations de crédits de la mission Transformation et fonction publiques. Alors que le Gouvernement organise méthodiquement le démantèlement des compétences publiques, ces annulations aggravent la dépendance de l’État aux cabinets de conseil privés. L’action « Innovation et transformation numériques » a déjà été supprimée l’année dernière, privant les administrations de profils techniques indispensables. Ces coupes budgétaires…

13 novembre 2025 — Aurélien Le Coq

Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2025

ETAT B — amendement n° 83

Par cet amendement, le groupe LFI demande la suppression des annulations de crédits de la mission Investir pour la France de 2030. Le plan France 2030, initialement doté de 54 milliards d’euros sur cinq ans, visait à décarboner l’industrie, développer une alimentation durable et soutenir la recherche stratégique. Aujourd’hui, le Gouvernement ampute ce plan de crédits essentiels, fragilisant nos capacités d’investissement au pire moment. Plutôt que de prendre des participations publiques ou de…

13 novembre 2025 — Aurélien Le Coq

Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2025

ETAT B — amendement n° 92

Par cet amendement, le groupe LFI demande la suppression des annulations de crédits de la mission Recherche et enseignement supérieur. L'université française connaît depuis des décennies une restriction de ces crédits. Le budget moyen par étudiant a ainsi baissé de 24% depuis 2012 ! Quant à la recherche, loin d'être abondé en finance comme le promettait la loi de programmation de la recherche, elle connaît en vérité, une privatisation et une précarisation accrue. Il est temps de mettre un terme…

13 novembre 2025 — Aurélien Le Coq

Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2025

ETAT B — amendement n° 80

Par cet amendement, le groupe LFI vise à revenir sur l’annulation de crédit sur la mission « Enseignement scolaire ». Alors que la rentrée 2025 a, une nouvelle fois, souligné l’immense précarité de notre école (déficit d’enseignant, fermeture de classe, augmentation du décrochage…), la macronie a pourtant décidé de faire peser le poids de son austérité sur notre système d’enseignement. Cette diminution globale des crédits sur cette mission s’inscrit dans un contexte où le Gouvernement prévoit…

13 novembre 2025 — Aurélien Le Coq

Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2025

ETAT B — amendement n° 81

Par cet amendement, le groupe LFI vise à revenir sur l’annulation de crédit sur la mission « Gestion des finances publiques ». Alors que la fraude fiscale atteint plus de 110 milliards € selon des rapports parlementaires, le Gouvernement ne semble toujours pas prendre au sérieux cet enjeu. D’année en année, il réduit les moyens de lutte contre cette fraude, notamment en sabrant les effectifs de la DGFiP tout en s’attaquant aux moyens alloués aux services de douanes. Le Gouvernement Lecornu…

13 novembre 2025 — Aurélien Le Coq

Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2025

ETAT B — amendement n° 74

Par cet amendement, le groupe LFI vise à revenir sur l’annulation de crédit sur la mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation ». Une nouvelle fois, la macronie démontre toute son hypocrisie. Alors qu’elle commémore en grande pompe le sacrifice des anciens combattants, comme a pu le faire le 11 novembre le Président de la République sur la flamme du soldat inconnu, elle supprime d’une autre main plus de 15 millions d’euros de crédits de soutien à nos anciens soldats et aux…

13 novembre 2025 — Aurélien Le Coq

Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2025

ETAT B — amendement n° 78

Par cet amendement, le groupe LFI vise à revenir sur l’annulation de crédit de la mission « Direction de l’action du Gouvernement ». Une nouvelle fois, le Gouvernement fait peu de chose de la protection des libertés publiques. Dans cette loi de finances de fin de gestion, il prévoit de diminuer de plus de 1.6 M € les crédits alloués aux autorités administratives indépendantes. Ce sont des institutions aussi importantes pour notre État de droit et notre démocratie que la Commission nationale de…

13 novembre 2025 — Aurélien Le Coq

Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2025

ETAT B — amendement n° 69

Par cet amendement, les députés insoumis demandent la suppression des annulations de crédits pour l’écologie, mission structurellement sous dotées qui conditionne pourtant nos conditions d’existences futures. Pour cela, nous minorons les ouvertures de crédit au « service public de l’énergie », dont la vocation est de garantir des marges très confortables aux producteurs privés d’énergie. Cette revalorisation de plus de 1,1 milliard ne fait que démontrer l’instabilité et l’imprévisibilité du…

13 novembre 2025 — Aurélien Le Coq

Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2025

ETAT B — amendement n° 66

Par cet amendement, le groupe LFI demande la suppression des annulations de crédits de la mission Action extérieure de l’État. Tout doit être mis en œuvre pour permettre le retour d’une diplomatie d’influence française respectée car se donnant les moyens de ses ambitions. Cette parole diplomatique française, que Macron a tant abimée, est le premier levier de la résolution de conflits en cours et d’une paix future. Dans le détail, nous demandons la suppression des annulations de crédits de : –…

13 novembre 2025 — Aurélien Le Coq

Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2025

ETAT B — amendement n° 75

Cet amendement des députés insoumis prévoit la suppression des crédits annulés pour la mission cohésion des territoires, dans les limites des crédits nouvellement ouverts afin d’assurer la recevabilité au titre de l’article 40. Alors que le Gouvernement se gargarise de revaloriser l’hébergement d’urgence, c’est ce même clan qui avait refusé idéologiquement d’en augmenter les moyens lors du PLF2025. Le voici désormais qui coupe dans les dépenses territoriales, après avoir mis nos collectivités à…

13 novembre 2025 — Aurélien Le Coq

Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2025

ETAT B — amendement n° 76

Par cet amendement, le groupe LFI vise à revenir sur l’annulation de crédit sur la mission « Conseil et contrôle de l’État ». Cette diminution de crédit dans cette mission constitue une nouvelle attaque à l’encontre de notre justice et de l’État de droit dans notre pays. Nos tribunaux administratifs, largement sous dotés, ne parviennent plus à répondre aux exigences d’une justice rendue dans des délais raisonnables, qui est pourtant un principe constitutif du droit à un procès équitable,…

13 novembre 2025 — Aurélien Le Coq

Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2025

ETAT B — amendement n° 73

Par cet amendement, le groupe LFI demande la suppression des annulations de crédits de la mission. Alors que la COP 30 s’ouvre au Brésil, le besoin des pays en développement n’a jamais été aussi important. Plus de 300 milliards par an ont déjà été promis par les pays développés l’année dernière. La France a un rôle central à jouer dans cet objectif : elle faisait partie des cinq principaux donateurs en 2023. Cet effort doit être poursuivi dans un contexte de bifurcation écologique et de…

13 novembre 2025 — Aurélien Le Coq

Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2025

ETAT B — amendement n° 67

Par cet amendement, le groupe LFI vise à revenir sur l’annulation de crédit sur la mission « Administration générale et territoriale de l’État ». Cette diminution de crédit dans cette mission est révélatrice du peu d’égard de la macronie concernant nos bassins de vie et la continuité de l’État et des services publics dans ces territoires. Alors que nos préfectures sont notoirement sous dotées, ce projet de loi de fin de gestion trouve pourtant un moyen de leur faire payer l’austérité ! En…

13 novembre 2025 — Aurélien Le Coq

Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2025

ARTICLE LIMINAIRE — amendement n° 65

Par cet amendement, les députés du groupe LFI proposent de supprimer cet article liminaire. À travers ce projet de loi de fin de gestion, ce Gouvernement illégitime, sans assise parlementaire, continue de poursuivre sa politique austéritaire qui nous a pourtant conduit dans l’une des pires situation économique et financière que le pays ait connu dans son histoire récente. Ce projet de loi de fin de gestion avalise les coupes budgétaires opérées par la Loi de finances 2025. Mais pire, il les…

12 novembre 2025 — Aurélien Le Coq

Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2025

ETAT B — amendement n° 52

Par cet amendement, le groupe LFI vise à revenir sur l’annulation de crédit sur la mission « Gestion des finances publiques ». Alors que la fraude fiscale atteint plus de 110 milliards € selon des rapports parlementaires, le Gouvernement ne semble toujours pas prendre au sérieux cet enjeu. D’année en année, il réduit les moyens de lutte contre cette fraude, notamment en sabrant les effectifs de la DGFiP tout en s’attaquant aux moyens alloués aux services de douanes. Le Gouvernement Lecornu…

12 novembre 2025 — Aurélien Le Coq

Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2025

ETAT B — amendement n° 40

Par cet amendement, le groupe LFI demande la suppression des annulations de crédits de la mission Outre-mer. Alors que nos compatriotes des Antilles se sont mobilisés contre la vie chère et que la Kanaky-Nouvelle-Calédonie a connu des révoltes historiques contre la politique coloniale d’Emmanuel Macron, la suppression de 50 millions de la mission Outre-mer est une honte et un manquement au devoir de solidarité de la République. Doit-on rappeler que le taux de pauvreté atteint 77 % à Mayotte, 53…

12 novembre 2025 — Aurélien Le Coq

Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2025

ETAT B — amendement n° 48

Par cet amendement, le groupe LFI demande la suppression des annulations de crédits de la mission Transformation et fonction publiques. Alors que le Gouvernement organise méthodiquement le démantèlement des compétences publiques, ces annulations aggravent la dépendance de l’État aux cabinets de conseil privés. L’action « Innovation et transformation numériques » a déjà été supprimée l’année dernière, privant les administrations de profils techniques indispensables. Ces coupes budgétaires…

12 novembre 2025 — Aurélien Le Coq

Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2025

ETAT B — amendement n° 34

Par cet amendement, le groupe LFI vise à revenir sur l’annulation de crédit sur la mission « Culture ». Pour payer les cadeaux fiscaux aux plus riches et aux grandes entreprises, la macronie fait contribuer tout le monde ! Alors que le vol de pièces historiques au Musée de Louvre survenu le 19 octobre dernier a mis en lumière les défaillances de sécurité liée à un manque chronique d’investissement, le ministère de la Culture voit ses crédits pourtant encore diminuer lors de cette loi de fin de…

12 novembre 2025 — Aurélien Le Coq

Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2025

ETAT B — amendement n° 19

Par cet amendement, le groupe LFI vise à revenir sur l’annulation de crédit sur la mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales ». Alors que la Commission européenne, soutenue par Macron, a récemment annoncé des coupes dans les subventions aux agriculteurs dans le futur projet de budget pluriannuel 2028‑2034, le Gouvernement n’a rien trouvé de mieux à faire que de diminuer les crédits venant en aide à notre agriculture, pourtant déjà à la peine face à une concurrence étrangère…

12 novembre 2025 — Aurélien Le Coq

Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2025

ETAT B — amendement n° 16

Par cet amendement, le groupe LFI demande la suppression des annulations de crédits de la mission Action extérieure de l’État. Tout doit être mis en œuvre pour permettre le retour d’une diplomatie d’influence française respectée car se donnant les moyens de ses ambitions. Cette parole diplomatique française, que Macron a tant abimée, est le premier levier de la résolution de conflits en cours et d’une paix future. Dans le détail, nous demandons la suppression des annulations de crédits de : –…

12 novembre 2025 — Aurélien Le Coq

Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2025

ETAT B — amendement n° 42

Par cet amendement, les députés insoumis proposent de supprimer les annulations de crédits qui peuvent l’être pour la mission Économie. C’est autant de moyens qui pourraient être mobilisés au service de notre tissu économique malmené par des années de politique macroniste qui ont asséchés les carnets de commande. Alors que le chômage repart à la hausse, alors que le nombre de défaillance d’entreprises atteint des records, ces économies de bout de chandelle au détriment de la qualité de nos…

12 novembre 2025 — Aurélien Le Coq

Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2025

ETAT B — amendement n° 50

Par cet amendement, le groupe LFI vise à revenir sur l’annulation de crédit sur la mission « Enseignement scolaire ». Alors que la rentrée 2025 a, une nouvelle fois, souligné l’immense précarité de notre école (déficit d’enseignant, fermeture de classe, augmentation du décrochage…), la macronie a pourtant décidé de faire peser le poids de son austérité sur notre système d’enseignement. Cette diminution globale des crédits sur cette mission s’inscrit dans un contexte où le Gouvernement prévoit…

12 novembre 2025 — Aurélien Le Coq

Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2025

ETAT B — amendement n° 33

Par cet amendement, le groupe LFI vise à revenir sur l’annulation de crédit sur la mission « Conseil et contrôle de l’État ». Cette diminution de crédit dans cette mission constitue une nouvelle attaque à l’encontre de notre justice et de l’État de droit dans notre pays. Nos tribunaux administratifs, largement sous dotés, ne parviennent plus à répondre aux exigences d’une justice rendue dans des délais raisonnables, qui est pourtant un principe constitutif du droit à un procès équitable,…

12 novembre 2025 — Aurélien Le Coq

Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2025

ETAT B — amendement n° 39

Par cet amendement, le groupe LFI demande la suppression des annulations de crédits de la mission Médias, livre et industries culturelles. Ces annulations fragilisent un secteur déjà en grande difficulté face à la concentration des médias entre les mains de quelques milliardaires. Ces coupes budgétaires touchent directement les aides à la presse, essentielles pour maintenir la diversité de l’information et soutenir les titres indépendants qui ne bénéficient pas de l’adossement à de grands…

12 novembre 2025 — Aurélien Le Coq

Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2025

ETAT B — amendement n° 44

Par cet amendement, le groupe LFI demande la suppression des annulations de crédits de la mission Relations avec les collectivités territoriales. Les collectivités territoriales payent année après année les pots cassés de la politique gouvernementale. Incapable de rétablir les recettes du pays en allant chercher l’argent là où il est, le Gouvernement sous-dote volontairement les collectivités. En parallèle il les asphyxie financièrement en ayant supprimé ces dernières années la majorité des…

12 novembre 2025 — Aurélien Le Coq

Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2025

ETAT B — amendement n° 49

Par cet amendement, le groupe LFI demande la suppression des annulations de crédits de la mission Travail, emploi et administration des ministères sociaux. Alors que le Gouvernement n’a eu de cesse pendant des années de clamer que l’emploi était une priorité nationale, ces annulations de crédits viennent fragiliser les services publics de l’emploi et les politiques d’insertion au moment même où le chômage repart à la hausse et où des milliers de travailleurs font face à des plans sociaux à…

12 novembre 2025 — Aurélien Le Coq

Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2025

ETAT B — amendement n° 32

Cet amendement des députés insoumis prévoit la suppression des crédits annulés pour la mission cohésion des territoires, dans les limites des crédits nouvellement ouverts afin d’assurer la recevabilité au titre de l’article 40. Alors que le Gouvernement se gargarise de revaloriser l’hébergement d’urgence, c’est ce même clan qui avait refusé idéologiquement d’en augmenter les moyens lors du PLF2025. Le voici désormais qui coupe dans les dépenses territoriales, après avoir mis nos collectivités à…

12 novembre 2025 — Aurélien Le Coq

Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2025

ARTICLE 5 — amendement n° 15

Cet amendement des députés du groupe LFI prévoit la minoration des crédits annulés au montant des crédits ouverts, afin de ce texte ne soit pas un nouveau tour de vis austéritaire. Nous serions bien sûr enclins à supprimer la totalité de ces annulations. La minoration dans de telles proportions a uniquement vocation à assurer une recevabilité au titre de l’article 40, et non à valider les orientations austéritaires d’un Gouvernement en déshérence. Nous déclinons des minorations d’annulations…

12 novembre 2025 — Aurélien Le Coq

Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2025

ETAT B — amendement n° 37

Par cet amendement, le groupe LFI demande la suppression des annulations de crédits de la mission Investir pour la France de 2030. Le plan France 2030, initialement doté de 54 milliards d’euros sur cinq ans, visait à décarboner l’industrie, développer une alimentation durable et soutenir la recherche stratégique. Aujourd’hui, le Gouvernement ampute ce plan de crédits essentiels, fragilisant nos capacités d’investissement au pire moment. Plutôt que de prendre des participations publiques ou de…

12 novembre 2025 — Aurélien Le Coq

Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2025

ETAT B — amendement n° 20

Par cet amendement, le groupe LFI demande la suppression des annulations de crédits de la mission. Alors que la COP 30 s’ouvre au Brésil, le besoin des pays en développement n’a jamais été aussi important. Plus de 300 milliards par an ont déjà été promis par les pays développés l’année dernière. La France a un rôle central à jouer dans cet objectif : elle faisait partie des cinq principaux donateurs en 2023. Cet effort doit être poursuivi dans un contexte de bifurcation écologique et de…

12 novembre 2025 — Aurélien Le Coq

Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2025

ETAT B — amendement n° 36

Par cet amendement, le groupe LFI vise à revenir sur l’annulation de crédit de la mission « Direction de l’action du Gouvernement ». Une nouvelle fois, le Gouvernement fait peu de chose de la protection des libertés publiques. Dans cette loi de finances de fin de gestion, il prévoit de diminuer de plus de 1.6 M € les crédits alloués aux autorités administratives indépendantes. Ce sont des institutions aussi importantes pour notre État de droit et notre démocratie que la Commission nationale de…

12 novembre 2025 — Aurélien Le Coq

Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2025

ETAT B — amendement n° 38

Par cet amendement, le groupe LFI demande la suppression des annulations de crédits de la mission Justice. Ces coupes budgétaires fragilisent une institution judiciaire, déjà exsangue, aggravant les délais de jugement et l’engorgement des tribunaux, au détriment des justiciables et du bon fonctionnement de notre démocratie. Afin de faire respecter l’État de droit et de financer correctement la justice qui le garantit dans notre pays, nous demandons la suppression de ces annulations. Dans le…

12 novembre 2025 — Aurélien Le Coq

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 1209

Le présent amendement vise à compenser intégralement le coût pour les organismes de recherche du relèvement de quatre points, au 1 er janvier 2026, du taux de cotisation au titre des fonctionnaires civils au CAS Pensions , estimé à 80 millions d’euros par la direction du budget. Le projet de loi de finances pour 2026 prévoit de ne compenser cette augmentation qu’à hauteur de 11,5 millions d’euros. Le présent amendement propose donc d’augmenter de 68,5 millions d’euros la dotation allouée aux…

12 novembre 2025 — Aurélien Le Coq

Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2025

ETAT B — amendement n° 51

Par cet amendement, le groupe LFI demande la suppression des annulations de crédits de la mission Sport, jeunesse et vie associative. Le 11 octobre dernier, les associations se mobilisaient pour dénoncer des financements publics en baisse. Selon une étude menée par le Mouvement associatif en février et reconduite en septembre, 31 % des associations employeuses n’ont pas ou peu de trésorerie, 69 % ont des fonds propres faibles ou nuls. Quant à leur financement, une sur deux déclare qu’il baisse…

12 novembre 2025 — Aurélien Le Coq

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 1207

Le présent amendement vise à compenser intégralement le coût pour les universités du relèvement de quatre points, au 1 er janvier 2026, du taux de cotisation au titre des fonctionnaires civils au CAS Pensions, estimé à 200 millions. Le projet de loi de finances pour 2026 prévoit de ne compenser cette augmentation qu’à hauteur de 80 millions d’euros. Le présent amendement propose donc d’augmenter de 120 millions d’euros la dotation allouée aux universités afin de garantir la compensation…

12 novembre 2025 — Aurélien Le Coq

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 1210

Amendement de repli si le rétablissement de la SCSP de l’Enim à son niveau de 2025 n’était pas adopté. Cet amendement vise à rehausser la subvention pour charges de service public de l’Établissement national des invalides de la marine (Enim) de 600 000 euros, soit le coût approximatif du recrutement de 9 préventeurs supplémentaires d’après l’Enim. En effet, la convention d’objectifs et de gestion (COG) de l’Enim prévoit la mise en place d’un plan de renforcement des moyens de prévention de…

12 novembre 2025 — Aurélien Le Coq

Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2025

ARTICLE 3 — amendement n° 14

12 novembre 2025 — Aurélien Le Coq

Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2025

ETAT B — amendement n° 35

Par cet amendement, le groupe LFI demande la suppression des annulations de crédits de la mission Immigration, asile et intégration. Alors que le Gouvernement multiplie les mesures répressives sur l’immigration, ces annulations fragilisent les moyens consacrés à l’accueil digne des demandeurs d’asile et à l’intégration des personnes étrangères. Ces coupes budgétaires allongent les délais de traitement des demandes d’asile et privent les personnes étrangères des dispositifs d’apprentissage du…

12 novembre 2025 — Aurélien Le Coq

Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2025

ETAT B — amendement n° 41

12 novembre 2025 — Aurélien Le Coq

Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2025

ETAT B — amendement n° 45

12 novembre 2025 — Aurélien Le Coq

Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2025

ETAT B — amendement n° 47

12 novembre 2025 — Aurélien Le Coq

Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2025

ETAT B — amendement n° 43

Par cet amendement, le groupe LFI demande la suppression des annulations de crédits de la mission Recherche et enseignement supérieur. L’université française connaît depuis des décennies une restriction de ces crédits. Le budget moyen par étudiant a ainsi baissé de 24 % depuis 2012 ! Quant à la recherche, loin d’être abondé en finance comme le promettait la loi de programmation de la recherche, elle connaît en vérité, une privatisation et une précarisation accrue. Il est temps de mettre un…

12 novembre 2025 — Aurélien Le Coq

Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2025

ETAT B — amendement n° 21

Par cet amendement, le groupe LFI vise à revenir sur l’annulation de crédit sur la mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation ». Une nouvelle fois, la macronie démontre toute son hypocrisie. Alors qu’elle commémore en grande pompe le sacrifice des anciens combattants, comme a pu le faire le 11 novembre le Président de la République sur la flamme du soldat inconnu, elle supprime d’une autre main plus de 15 millions d’euros de crédits de soutien à nos anciens soldats et aux…

12 novembre 2025 — Aurélien Le Coq

Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2025

ARTICLE LIMINAIRE — amendement n° 13

Par cet amendement, les députés du groupe LFI proposent de supprimer cet article liminaire. À travers ce projet de loi de fin de gestion, ce Gouvernement illégitime, sans assise parlementaire, continue de poursuivre sa politique austéritaire qui nous a pourtant conduit dans l’une des pires situation économique et financière que le pays ait connu dans son histoire récente. Ce projet de loi de fin de gestion avalise les coupes budgétaires opérées par la Loi de finances 2025. Mais pire, il les…

12 novembre 2025 — Aurélien Le Coq

Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2025

ETAT B — amendement n° 17

Par cet amendement, le groupe LFI vise à revenir sur l’annulation de crédit sur la mission « Administration générale et territoriale de l’État ». Cette diminution de crédit dans cette mission est révélatrice du peu d’égard de la macronie concernant nos bassins de vie et la continuité de l’État et des services publics dans ces territoires. Alors que nos préfectures sont notoirement sous dotées, ce projet de loi de fin de gestion trouve pourtant un moyen de leur faire payer l’austérité ! En…

7 novembre 2025 — Aurélien Le Coq

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 54 — amendement n° 2620

Par cet amendement, la France Insoumise exprime son refus de mettre en place des plafonds des autorisations d’emplois de l’État, a fortiori quand ces derniers viennent minorer le nombre d'agents pour faire fonctionner nos services publics. En apparence, nous avons une augmentation de +8 167 ETPT par rapport au plafond autorisé par la loi de finances pour 2025. Cette hausse sur le papier n'est qu'un artifice comptable. Elle a la poursuite de l’intégration des AESH et des accompagnateurs…

4 novembre 2025 — Aurélien Le Coq

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT D - RÉPARTITION DES CRÉDITS POUR 2026, PAR MISSION ET PROGRAMME, AU TITRE DES COMPTES SPÉCIAUX — amendement n° 34

3 novembre 2025 — Aurélien Le Coq

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 2047

Le présent amendement vise à compenser intégralement le coût pour les organismes de recherche du relèvement de quatre points, au 1 er janvier 2026, du taux de cotisation au titre des fonctionnaires civils au CAS Pensions , estimé à 80 millions d’euros par la direction du budget. Le projet de loi de finances pour 2026 prévoit de ne compenser cette augmentation qu’à hauteur de 11,5 millions d’euros. Le présent amendement propose donc d’augmenter de 68,5 millions d’euros la dotation allouée aux…

3 novembre 2025 — Aurélien Le Coq

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 2048

Le présent amendement vise à compenser intégralement le coût pour les universités du relèvement de quatre points, au 1 er janvier 2026, du taux de cotisation au titre des fonctionnaires civils au CAS Pensions, estimé à 200 millions. Le projet de loi de finances pour 2026 prévoit de ne compenser cette augmentation qu’à hauteur de 80 millions d’euros. Le présent amendement propose donc d’augmenter de 120 millions d’euros la dotation allouée aux universités afin de garantir la compensation…

31 octobre 2025 — Aurélien Le Coq

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 45 bis — amendement n° 2218

Par cet amendement, les député.es membres du groupe La France Insoumise souhaitent interpeller le Gouvernement sur l’injustice faite aux sapeurs pompiers professionnels qui, malgré leur surcotisation, ne peuvent bénéficier de trimestres de bonification au-delà d’un plafond de 5 ans. Les sapeurs pompiers professionnels peuvent bénéficier d’une bonification de leur durée d’assurance pour leurs droits à la retraite, au titre des services accomplis. Depuis 2015, la bonification est ouverte aux…

31 octobre 2025 — Aurélien Le Coq

Projet de loi de finances pour 2026

Article 3 — amendement n° 3895

Ce sous-amendement du groupe LFI vient supprimer la notion de biens "familiaux", tout en relevant le seuil d'application à 100 millions. De cette manière, nous pourrons faire contribuer les ultra-riches sans pénaliser les détenteurs de PME, au lieu de reproduire les erreurs d'exemption sur le patrimoine professionnel commises avec l'ISF.

27 octobre 2025 — Aurélien Le Coq

Plusieurs mesures de justice pour limiter les frais bancaires injustes

portant plusieurs mesures de justice pour limiter les frais bancaires injustes, — amendement n° 52

Par cet amendement, les députés LFI proposent cet intitulé pour qualifier précisément la démarche du RN : une opération de communication basée sur un copier-coller, qui contredit l'orientation réelle de ce parti. Ce texte est effectivement un copier-coller intégral de la PPL GDR issue du travail en commission ce printemps. Le RN n'y a apporté aucune modification, aucune amélioration, aucun enrichissement. Il l'a simplement recopié pour sa niche. Pour ensuite discrètement désposés des…

27 octobre 2025 — Aurélien Le Coq

Plusieurs mesures de justice pour limiter les frais bancaires injustes

portant plusieurs mesures de justice pour limiter les frais bancaires injustes, — amendement n° 48

Par cet amendement, les députés LFI souhaitent interpeller de façon plus large sur le rôle des banques dans notre société. Le monde bancaire est une composante essentielle du capitalisme financier. Un système parasitaire qui se nourrit des désastres qu'il provoque. Les banques privilégient les activités de marché et spéculatives au détriment du financement de l'économie productive. Elles réalisent des profits record qui ne profitent qu’à une poignée d’actionnaires tout en multipliant les frais…

27 octobre 2025 — Aurélien Le Coq

Plusieurs mesures de justice pour limiter les frais bancaires injustes

portant plusieurs mesures de justice pour limiter les frais bancaires injustes, — amendement n° 55

Par cet amendement, les députés LFI proposent cet intitulé pour caractériser la nature opportuniste et limitée de la démarche du RN. Cette proposition de loi est "de circonstance" : elle est déposée uniquement parce que c'est la niche parlementaire du RN et qu'il faut bien inscrire quelque chose à l'ordre du jour. Le travail n'étant pas la meilleure qualité du RN (en atteste les traces de travail de Jordan Bardella au Parlement européen), plutôt que bosser, le RN a choisi de recopier un texte…

27 octobre 2025 — Aurélien Le Coq

Plusieurs mesures de justice pour limiter les frais bancaires injustes

portant plusieurs mesures de justice pour limiter les frais bancaires injustes, — amendement n° 49

Par cet amendement, les députés LFI proposent cet intitulé pour dénoncer l'imposture politique que constitue cette proposition de loi du Rassemblement National. Le RN se présente aujourd'hui en défenseur des classes populaires face aux banques. Mais cette posture est contredite par l'ensemble de ses votes et de ses propositions. Durant l'examen du projet de loi de finances 2026 en commission, le RN a systématiquement voté contre toutes les mesures de justice fiscale. Il s'est opposé à la…

27 octobre 2025 — Aurélien Le Coq

Plusieurs mesures de justice pour limiter les frais bancaires injustes

portant plusieurs mesures de justice pour limiter les frais bancaires injustes, — amendement n° 46

Par cet amendement, les députés LFI proposent cet intitulé pour qualifier juridiquement et politiquement la nature des frais bancaires : un impôt privé prélevé sur la pauvreté. À la différence de ce que doit être l'impôt républicain, progressif et redistributif, cet impôt privé est régressif. Plus vous êtes pauvre, plus vous payez. Plus vous êtes en difficulté, plus les banques vous prélèvent. Comme l'impôt, cet prélèvement est incontournable. Avoir un compte bancaire est devenu obligatoire…

27 octobre 2025 — Aurélien Le Coq

Plusieurs mesures de justice pour limiter les frais bancaires injustes

Article 6 — amendement n° 38

Par cet amendement, les députés LFI souhaitent interpeller sur le scandale des fermetures de comptes bancaires. Celles-ci constituent un phénomène préoccupant. Les banques disposent d'une liberté contractuelle très large pour mettre fin unilatéralement à la relation bancaire, sans avoir à justifier leur décision de manière détaillée. Ces pratiques affectent particulièrement les personnes fragiles, les associations et parfois des militants politiques ou syndicaux. Or, dans notre société, être…

27 octobre 2025 — Aurélien Le Coq

Plusieurs mesures de justice pour limiter les frais bancaires injustes

Article 6 — amendement n° 44

Par cet amendement, les députés LFI souhaitent ouvrir le débat sur une alternative structurelle au système bancaire actuel : la création d'un pôle public bancaire au service de l'intérêt général. Le débat sur les frais bancaires révèle les limites d'une approche purement réglementaire. Même encadrés, même plafonnés, les frais bancaires continueront d'exister tant que les services bancaires essentiels seront gérés selon une logique de maximisation du profit privé. Or, l'accès aux services…

27 octobre 2025 — Aurélien Le Coq

Plusieurs mesures de justice pour limiter les frais bancaires injustes

Article 6 — amendement n° 35

Par cet amendement, les députés LFI souhaitent interpeller sur les capacités qu'ont les établissements bancaires pour faire preuve d'une grande créativité pour contourner les plafonnements. L'expérience des précédentes réglementations montre que les banques multiplient les lignes tarifaires aux intitulés nouveaux. L'exemple des lettres de notification de découvert, facturées parfois plus de 10 euros, illustre cette stratégie : elles peuvent précipiter le compte dans le rouge et justifier…

27 octobre 2025 — Aurélien Le Coq

Plusieurs mesures de justice pour limiter les frais bancaires injustes

portant plusieurs mesures de justice pour limiter les frais bancaires injustes, — amendement n° 45

Par cet amendement, les députés LFI proposent de modifier l'intitulé de cette proposition de loi pour qualifier précisément la nature des frais bancaires : un racket organisé. Les faits sont accablants. Les frais d'incidents bancaires rapportent 6,5 milliards d'euros par an aux banques françaises. Ces frais présentent des marges moyennes de 86%, avec des cas où le prix facturé est 100 fois supérieur au coût réel de l'opération. Ce n'est pas une simple question de tarification excessive, c'est…

27 octobre 2025 — Aurélien Le Coq

Plusieurs mesures de justice pour limiter les frais bancaires injustes

Article 6 — amendement n° 42

Par cet amendement, les députés LFI souhaitent démontrer qui est le plus impacté par les frais bancaires. Les données disponibles sont accablantes : les personnes en situation de vulnérabilité financière paient près de 9 fois plus de frais et d'agios que les autres clients. Elles supportent en moyenne 296 euros de frais d'incidents et agios par an, contre 34 euros pour la population générale. Cette inégalité révèle la logique profondément injuste du système bancaire actuel : ce sont ceux qui…

27 octobre 2025 — Aurélien Le Coq

Plusieurs mesures de justice pour limiter les frais bancaires injustes

Article 6 — amendement n° 33

Par cet amendement, les députés LFI souhaitent interpeller sur le fait que les frais bancaires constituent un puissant facteur d'aggravation de la pauvreté. Parce qu’ils touchent d’abord les classes populaires et les classes moyennes, ces frais aggravent les inégalités socioéconomiques. Selon une des études de 60 millions de consommateurs, le montant mensuel des frais d’incidents et agios supportés par les usagers en situation de vulnérabilité financière s’élève en moyenne à 296 euros par an,…

27 octobre 2025 — Aurélien Le Coq

Plusieurs mesures de justice pour limiter les frais bancaires injustes

Article 6 — amendement n° 40

Par cet amendement, les députés LFI souhaitent disposer d'une cartographie exhaustive et actualisée du volume global des frais bancaires en France. Si les estimations de l'Union nationale des associations familiales (UNAF) permettent d'évaluer que les seuls frais d'incidents rapportent 6,5 milliards d'euros par an aux banques françaises, aucune donnée consolidée officielle n'existe sur le montant total de l'ensemble des frais bancaires facturés chaque année. Cette absence de transparence est en…

27 octobre 2025 — Aurélien Le Coq

Plusieurs mesures de justice pour limiter les frais bancaires injustes

Article 6 — amendement n° 39

Par cet amendement, les députés LFI souhaitent interpeller sur le besoin de sanctionner les établissements qui ne respecteraient pas les nouvelles obligations. L'expérience montre que les sanctions existantes sont rarement appliquées et souvent insuffisamment dissuasives. À titre d’exemple, le gouvernement a créé une offre « clients fragiles » proposant un plafonnement relatif et incomplet à une certaine fraction des clients les plus précaires. Celle-ci ne reposant sur aucun critère objectif,…

27 octobre 2025 — Aurélien Le Coq

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 4 — amendement n° 3841

Ce sous-amendement prévoit d'assurer un maintien de la surtaxe par les ETI initialement prévue par le gouvernement.

27 octobre 2025 — Aurélien Le Coq

Plusieurs mesures de justice pour limiter les frais bancaires injustes

Article 6 — amendement n° 41

Par cet amendement, les députés LFI souhaitent mettre en lumière les marges considérables que les banques réalisent sur les frais facturés à leurs clients. Les quelques données disponibles révèlent l'existence d'une véritable rente captive. Selon les estimations, les frais d'incidents présentent une marge moyenne de 86%. Certaines opérations atteignent des niveaux de rentabilité proprement scandaleux. Ainsi, un rejet de prélèvement est facturé en moyenne 20 euros au client, alors que le coût…

27 octobre 2025 — Aurélien Le Coq

Plusieurs mesures de justice pour limiter les frais bancaires injustes

Article 6 — amendement n° 36

Par cet amendement, les députés LFI souhaitent interpeller sur le fait que le droit au compte en France, ne garantit pas la gratuité des services bancaires de base. Or, l'accès à un compte bancaire est devenu une condition indispensable pour participer à la vie économique et sociale. Une partie de la progression fulgurante des profits des banques s’explique par le racket orchestré des frais bancaires. Frais de courrier, commission d’intervention, frais de tenue de compte, frais d’incident de…

27 octobre 2025 — Aurélien Le Coq

Plusieurs mesures de justice pour limiter les frais bancaires injustes

Article 6 — amendement n° 34

Par cet amendement, les députés LFI souhaitent interpeller sur la nécessité de bloquer les frais bancaires courants pour tous les clients physiques, PME et associations. Les frais bancaires courants (frais de tenue de compte, cartes bancaires, opérations diverses) ont explosé ces dernières années, alors même que la dématérialisation a considérablement réduit les coûts pour les banques. Il s'agit d'un scandale au vu des sommes records versées par les banques françaises aux actionnaires. En 2024,…

27 octobre 2025 — Aurélien Le Coq

Plusieurs mesures de justice pour limiter les frais bancaires injustes

Article 6 — amendement n° 32

Par cet amendement, les députés LFI souhaitent interpeller sur le besoin d'inclure les PME et associations dans une telle PPL. Ceux-ci subissent des frais bancaires proportionnellement plus lourds que les grandes entreprises, ce qui affecte leur capacité d'agir et leur pérennité. La situation de crise traversée par les petites et moyennes entreprises (PME) et très petites entreprises (TPE) françaises ne les aide pas à y faire face : 65 764 entreprises ont été défaillantes en 2024, dont 86 % de…

27 octobre 2025 — Aurélien Le Coq

Plusieurs mesures de justice pour limiter les frais bancaires injustes

portant plusieurs mesures de justice pour limiter les frais bancaires injustes, — amendement n° 51

Par cet amendement, les députés LFI proposent cet intitulé pour rappeler la genèse réelle de ce texte et dénoncer la récupération politique du RN. Cette proposition de loi RN n'est à la base rien d'autre qu'un copier-coller intégral de la version issue de la commission de la proposition de loi n°1345 du groupe GDR, déposée en avril 2025. Le RN n'a rien écrit, rien proposé, rien inventé. Il a simplement recopié le travail législatif de la gauche, incluant les amendements que nous, députés LFI,…

27 octobre 2025 — Aurélien Le Coq

Plusieurs mesures de justice pour limiter les frais bancaires injustes

portant plusieurs mesures de justice pour limiter les frais bancaires injustes, — amendement n° 50

Par cet amendement, les députés LFI proposent cet intitulé pour mettre en évidence la contradiction flagrante entre les votes du RN sur le projet de loi de finances et cette proposition de loi. Les faits sont têtus. En commission des finances, lors de l'examen du PLF 2026, le RN a voté systématiquement contre toute taxation supplémentaire des plus riches et des grandes entreprises. La haussse de la contribution exceptionnelle et différentiel sur les hauts revenus ? Le RN a voté contre. La…

27 octobre 2025 — Aurélien Le Coq

Plusieurs mesures de justice pour limiter les frais bancaires injustes

Article 6 — amendement n° 37

Par cet amendement, les députés LFI souhaitent interpeller sur le besoin de renforcer l'outil que représente l'Observatoire de l'inclusion bancaire. La PPL de nos collègues GDR prévoit d'élargir les données que les banques doivent transférer à l'observatoire, notamment pour connaître le montant total des frais d'incidents facturés chaque année. Cette avancée souligne les lacunes actuelles du dispositif de suivi. On ne dispose toujours pas d'une vision consolidée et précise des pratiques…

27 octobre 2025 — Aurélien Le Coq

Plusieurs mesures de justice pour limiter les frais bancaires injustes

portant plusieurs mesures de justice pour limiter les frais bancaires injustes, — amendement n° 47

Par cet amendement, les députés LFI proposent cet intitulé pour caractériser précisément le mécanisme à l'œuvre : l'exploitation de la pauvreté par la rente. Le concept d'exploitation renvoie à une relation de domination économique où une partie tire profit de la situation de faiblesse d'une autre. C'est exactement ce que font les banques avec les frais d'incidents. Elles exploitent la vulnérabilité financière de millions de personnes pour extraire des profits considérables. Un découvert de…

27 octobre 2025 — Aurélien Le Coq

Plusieurs mesures de justice pour limiter les frais bancaires injustes

Article 6 — amendement n° 43

Par cet amendement, les députés LFI souhaitent mettre en lumière le scandale d'un secteur bancaire largement soutenu par la puissance publique qui, en retour, organise le racket de ses clients les plus fragiles. Nous le savons, les seuls vrais assistés dans ce pays, ce sont les grandes entreprises qui d'après le rapport Gay-Reitmann oint bénéficier de 211 milliards d'euros d'aide publique en 2023, un montant qui est estimé jusqu'à 270 milliards selon les journalistes Matthieu Aron et Caroline…

27 octobre 2025 — Aurélien Le Coq

Plusieurs mesures de justice pour limiter les frais bancaires injustes

portant plusieurs mesures de justice pour limiter les frais bancaires injustes, — amendement n° 56

Par cet amendement, les députés LFI proposent cet intitulé pour souligner la contradiction fondamentale de la démarche du RN. Les frais bancaires ne sont pas un accident, une anomalie du système. Ils sont le produit d'un système économique fondé sur la recherche du profit maximal, la marchandisation de tous les services, y compris essentiels, et l'exploitation des situations de dépendance. Ce système, c'est le capitalisme financiarisé, où les banques privées doivent générer des profits toujours…

27 octobre 2025 — Aurélien Le Coq

Plusieurs mesures de justice pour limiter les frais bancaires injustes

portant plusieurs mesures de justice pour limiter les frais bancaires injustes, — amendement n° 54

Par cet amendement, les députés LFI proposent cet intitulé pour rappeler le comportement du RN lors de l'examen de ce texte en commission au printemps dernier. Quand la PPL GDR, dont celle-ci est la copie, a été examinée en commission, le RN s'est abstenu sur le texte. Il n'a pas voté pour. Il n'a pas soutenu ces mesures de lutte contre les frais bancaires. Pire encore, le RN a déposé des amendements qui vidaient la PPL de sa substance : -Le RN proposait de plafonner les frais bancaires au lieu…

27 octobre 2025 — Aurélien Le Coq

Plusieurs mesures de justice pour limiter les frais bancaires injustes

portant plusieurs mesures de justice pour limiter les frais bancaires injustes, — amendement n° 53

Par cet amendement, les députés LFI proposent cet intitulé pour souligner l'incohérence totale entre les votes du RN au PLF 2026 et cette proposition de loi. Le RN a refusé toute taxation supplémentaire des grandes banques lors de l'examen du PLF. Il a voté contre la taxation des superprofits bancaires, alors même que les cinq grands groupes bancaires français ont réalisé plus de 32 milliards d'euros de bénéfices en 2024. Le RN a protégé les dividendes records versés par les banques : plus de 6…

22 octobre 2025 — Aurélien Le Coq

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 24 — amendement n° 2523

Cet amendement de repli du groupe LFI se propose de faire passer de 0,4 % à 0,7 % le taux de la taxe sur les transactions financières (TTF). Alors que nos services publics souffrent d’un manque criant d’investissements et que le gouvernement va aggraver cette situation en plongeant le pays dans une austérité sans précédent, nous estimons qu’il est temps que le monde de la finance soit mis à contribution. Le CAC 40 a atteint ces dernières années des niveaux records depuis son lancement, tant en…

22 octobre 2025 — Aurélien Le Coq

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 27 — amendement n° 3235

Cet amendement d'appel du groupe LFI vise à supprimer la fraction de TVA pour les collectivités territoriales et à la compenser par le rétablissement des impôts locaux. Selon la Cour des comptes, depuis 2017, ce sont plus de 38.5 milliards d’euros par an d’impôts locaux (Taxe d'habitation, CVAE, CFE, TFPB...) qui ont été supprimé par la macronie, principalement sur les plus riches et les entreprises. Ce choix politique aberrant met gravement en péril le principe de libre administration des…

22 octobre 2025 — Aurélien Le Coq

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 9 — amendement n° 3071

Cet amendement vise à limiter à 200 euros les exonérations d’impôts relatives aux dons individuels pour les partis politiques, afin que la puissance publique cesse de financer la mise sous tutelle de l’argent de notre vie démocratique. Aujourd’hui, les dons des personnes privées sont limités à 15 000 euros par an et par personne, dons cumulables avec les dons aux campagnes politiques, plafonnés à 4 600 euros. Comme les dons aux associations, les deux-tiers du montant de ces dons aux partis…

22 octobre 2025 — Aurélien Le Coq

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 17 — amendement n° 2952

Par cet amendement, le groupe insoumis marque son hostilité à la prorogation de l’autorisation du gouvernement à légiférer par ordonnance concernant la transformation en taxes des redevances pour services rendus qui financent les missions de la direction de la sécurité de l’aviation civile (DSAC), ainsi que la recodification des taxes sur les biens et services. Alors que Lecornu parle hypocritement du « moment le plus parlementaire de la Ve République », le Gouvernement annonce vouloir, une…

22 octobre 2025 — Aurélien Le Coq

Projet de loi de finances pour 2026

Article 3 — amendement n° 2938

Par cet amendement, le groupe LFI propose de mettre un terme aux versements dans les Plans d'Épargne Retraite (PER), au-delà d'un certain âge, en l'occurrence 64 ans. À l'inverse, nous défendons une vie digne pour chaque personne après une vie de labeur. Pour cela, nous proposons une retraite dès 60 ans, au moins au niveau du SMIC pour toutes les carrières complètes, et un minimum vieillesse au-dessus du seuil de pauvreté. Par la garantie d'une meilleure accessibilité de l’espace public, d'une…

22 octobre 2025 — Aurélien Le Coq

Projet de loi de finances pour 2026

Article 3 — amendement n° 2897

Cet amendement de repli du groupe LFI prévoit la mise en place d’un barème plus progressif d’imposition sur l’héritage ainsi que le relèvement de l'abattement en ligne directe sur les droits de succession. Par l'application de ce barème, tous les héritages en dessous de 550 000€ seront gagnants. Le néolibéralisme défendu par les macronistes a fait de la France une société d’héritiers. Jamais, depuis le XIXe siècle, le patrimoine n’aura joué un rôle si central dans la constitution des fortunes…

22 octobre 2025 — Aurélien Le Coq

Projet de loi de finances pour 2026

Article 3 — amendement n° 2884

Par cet amendement, le groupe parlementaire LFI propose la suppression du Pacte Dutreil, niche fiscale injuste socialement, coûteuse pour l’État et contreproductive d’un point de vue économique. La niche Dutreil permet d’exonérer d’impôt la donation en ligne directe de 75% des parts d’une entreprise à la condition que l’héritier exerce une fonction de direction. Cependant, aucun contrôle n’est ensuite effectué par l’administration : en cas de non-respect des engagements de l’héritier, la niche…

22 octobre 2025 — Aurélien Le Coq

Projet de loi de finances pour 2026

Article 3 — amendement n° 2882

Par cet amendement de repli, le groupe parlementaire LFI propose de recentrer le pacte Dutreil sur les TPE et PME, qui constituent le véritable appareil productif de notre pays. Pour cela, nous plafonnons l’exonération à 2 millions d’euros, afin que cette niche cesse d’être le principal moyen d’évasion fiscale des milliardaires. La niche Dutreil permet d’exonérer d’impôt la donation en ligne directe de 75% des parts d’une entreprise à la condition que l’héritier exerce une fonction de…

22 octobre 2025 — Aurélien Le Coq

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 11 — amendement n° 2853

Par cet amendement de repli, le groupe LFI propose de geler la suppression de la part restante de la Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). Initialement prévue pour 2024 par la loi de finances pour 2023, la suppression totale de la CVAE a été étalée entre 2024 et 2030 dans le projet de loi de finances pour 2025 avant d’être annoncée pour 2028 par Sébastien Lecornu. Il convient d’être clair : la suppression de la CVAE est une très mauvaise décision politique et économique. Elle…

22 octobre 2025 — Aurélien Le Coq

Projet de loi de finances pour 2026

Article 3 — amendement n° 2677

Cet amendement du groupe parlement LFI prévoit une réforme globale des droits de succession : la mise en place d’un barème plus progressif d’imposition sur l’héritage, le relèvement de l'abattement sur les droits de succession, et la comptabilisation d'un héritage perçu tout au long de la vie, plutôt que réinitialisé tous les 15 ans pour permettre aux plus riches de se soustraire à l'impôt. Par l'application de cette réforme, tous les héritages en dessous de 550 000€ seront gagnants. Le…

22 octobre 2025 — Aurélien Le Coq

Projet de loi de finances pour 2026

Article 3 — amendement n° 2651

Par cet amendement, les députés du groupe LFI, fidèles à leur objectif de suppression des niches fiscales inutiles et injustes, proposent de mettre un terme à l’évitement fiscal que constitue l’exonération sur la réunification entre l’usufruit et la nue-propriété dans les transmissions d’héritage. En France, et contrairement à d’autres pays européens comme la Belgique, le Danemark ou la Suisse, la transmission par héritage de l’usufruit d’un bien ne donne lieu à aucun droit de succession de…

22 octobre 2025 — Aurélien Le Coq

Projet de loi de finances pour 2026

Article 3 — amendement n° 2642

Par cet amendement, le groupe LFI propose de soumettre les plans d’épargne-retraites non utilisés à l’impôt sur le revenu lorsque le bénéficiaire transmet les montants qui s’y trouvent à titre gratuit. Cet amendement est issu de la proposition de Charles de Courson, alors rapporteur général au budget, dans son rapport d’information sur la fiscalité de l’épargne-retraite par capitalisation. En plus d’être un moteur d’inégalités en permettant de se soustraire à la retraite par répartition…

22 octobre 2025 — Aurélien Le Coq

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 12 — amendement n° 2635

Par cet amendement de repli, le groupe LFI propose de revenir temporairement à l’impôt sur les sociétés (IS) tel qu’il était configuré avant l’arrivée de Macron au pouvoir en 2017. La loi de finances pour 2018 a, en effet, porté le taux de l’IS de 33,3 % à 25 %. Cette baisse de l’IS a profité proportionnellement plus aux grands groupes internationaux. Comme le révèle une note de l’INSEE en septembre 2025, les PME paient un taux implicite plus élevé que les multinationales. Cette situation…

22 octobre 2025 — Aurélien Le Coq

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 12 — amendement n° 2610

Cet amendement du groupe parlementaire de la France insoumise – Nouveau Front Populaire propose de ne plus décompter des charges des entreprises les tranches supérieures de revenus qui s’apparentent à de la rémunération excessive, c’est-à-dire au-dessus de 20 fois le salaire le plus faible ayant cours dans l’entreprise. Cet amendement permet une augmentation des recettes de l’État, tout en créant un mécanisme d’incitation à augmenter en priorité les plus petits revenus au sein d’une entreprise.…

22 octobre 2025 — Aurélien Le Coq

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 12 — amendement n° 2614

Cet amendement des députés LFI vise à majorer l’impôt sur les sociétés de 10 % pour les entreprises qui permettent en leur sein des écarts de rémunération de plus de 1 à 20 entre leurs salariés. Les grandes entreprises, refusant systématiquement de relever les salaires, se permettent pourtant de rémunérer grassement leurs grands patrons. 15 % des salariés sont contraints par les entreprises de se contenter du SMIC aujourd’hui, contre 8 % environ dans les années 1990, ce qui est la démonstration…

22 octobre 2025 — Aurélien Le Coq

Projet de loi de finances pour 2026

Article 3 — amendement n° 2558

Cet amendement d’appel du groupe LFI prévoit la mise en place d’une contribution différentielle sur les très hauts patrimoines non pas adossée à un taux plancher de 2 %, mais à ce que les classes moyennes paient, elles, en impôts chaque année, rapporté à leur patrimoine. Il est plus que temps que la France cesse d’être un paradis fiscal pour milliardaires. - Aujourd’hui, le patrimoine médian en France est de 175 000 €. - Une personne qui touche le revenu médian, soit 32 000 € bruts,…

22 octobre 2025 — Aurélien Le Coq

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 12 — amendement n° 2397

Par cet amendement, le groupe parlementaire La France insoumise reprend la proposition de taxe de 4 % sur les dividendes portée par la Convention Citoyenne pour le Climat (CCC), en élargissant cette taxe aux rachats d'actions, qui constitue un mode de rémunération des actionnaires par un jeu de plus-value. Malgré l'interdiction qui lui était faite de se pencher sur la question des financements, la CCC a fait plusieurs propositions soigneusement écartées par l'exécutif, à commencer par…

22 octobre 2025 — Aurélien Le Coq

Projet de loi de finances pour 2026

Article 3 — amendement n° 2360

Par cet amendement de repli, le groupe parlementaire LFI propose de rétablir l’impôt de solidarité sur la fortune et de le renforcer, le temps que l'Assemblée finisse par prendre conscience du caractère essentiel de la composante climatique qui l’accompagnera. Le 1er janvier 2018, l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) était remplacé par un impôt sur la seule fortune immobilière (IFI). Le 25 avril 2019, le Président Macron avait annoncé lors de sa conférence de presse : « Cette réforme sera…

22 octobre 2025 — Aurélien Le Coq

Projet de loi de finances pour 2026

Article 3 — amendement n° 2383

Par cet amendement de repli, nous proposons de relever à 5% le taux du prélèvement forfaitaire unique (PFU) pour rétablir une progressivité de l’impôt sur le capital. La mise en place de cette « flat tax » a profité aux ménages les plus aisés, comme le rapporte une étude de l’INSEE de 2022 : le gain de niveau de vie se concentre pour les 5% les plus aisés, qui gagnent 470 euros en moyenne par an grâce cette réforme fiscale. Encore s’agit-il d’une moyenne, les 1% les plus riches étant…

22 octobre 2025 — Aurélien Le Coq

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 11 — amendement n° 2276

Par cet amendement, le groupe LFI propose de rétablir progressivement la Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), dans un premier temps pour les entreprises dont le chiffre d’affaires dépasse un milliard d’euros, avant un élargissement progressif aux entreprises de taille intermédiaire (ETI). La suppression de la part régionale de la CVAE a constitué un nouveau cadeau fiscal aux grandes entreprises. Les chiffres sont sans appel : les deux tiers des gains liés à cette suppression…

22 octobre 2025 — Aurélien Le Coq

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 31 — amendement n° 2203

22 octobre 2025 — Aurélien Le Coq

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 12 — amendement n° 2176

"Par cet amendement d'appel, le groupe insoumis propose d'assurer la prise de participation de l'Etat par la mise en place d'une taxe spéciale sur les entreprises qui viennent menacer notre souveraineté économique, en l'occurrence ici Vencorex. Vencorex est l’un des principaux producteurs européens d’isocyanates aliphatiques, entrant dans la fabrication de nombreux produits industriels stratégiques pour l’automobile, le bâtiment ou la santé. Confronté à de lourdes difficultés financières, le…

22 octobre 2025 — Aurélien Le Coq

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 2 — amendement n° 2157

"Cet amendement du groupe LFI prévoit de plafonner la niche fiscale dont bénéficient les journalistes, rédacteurs, photographes, directeurs de journaux et critiques dramatiques et musicaux afin d’assurer le principe de progressivité de l’impôt de ces catégories socio-professionnelles. À ce jour, les journalistes profitent d’un abattement de 7 650 € sur leur revenu imposable lors du calcul de leur impôt sur le revenu. Ce mécanisme d’abattement, qui grève la ressource publique de 50 millions…

22 octobre 2025 — Aurélien Le Coq

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 27 — amendement n° 2081

"Par cet amendement, le groupe LFI propose de rétablir le versement pour sous-densité (VSD). Le VSD constitue une taxe sur les nouvelles constructions qui n’atteignent pas un seuil minimal de densité de bâti fixé par la commune. Il est acquitté par le bénéficiaire du permis de construire et ne peut excéder 25 % de la valeur du terrain à la date de dépôt de la demande. Le produit de cette taxe est attribué aux communes ou aux EPCI qui l’instituent. Mis en œuvre en 2010 puis supprimé par la loi…

22 octobre 2025 — Aurélien Le Coq

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 12 — amendement n° 2078

"Par cet amendement, le groupe LFI propose d’exonérer d’impôt sur les sociétés et de Contribution Économique Territoriale (CET) l’activité en bail réel solidaire (BRS) des Organismes de Foncier Solidaire (OFS) constitués sous forme de société coopérative d’intérêt collectif (SCIC). Les OFS ont pour mission d’acquérir des terrains afin de développer des opérations d’accession sociale à la propriété, reposant sur la dissociation du foncier et du bâti par le biais d’un bail réel solidaire (BRS).…

22 octobre 2025 — Aurélien Le Coq

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 25 — amendement n° 2091

"Cet amendement de repli du groupe LFI prévoit d’appliquer un taux réduit de TVA à 5,5 % sur les trains faisant partie du transport express régional (TER). Pour assurer une bifurcation écologique rapide et équitable socialement, tout doit être mis en œuvre pour favoriser le report vers la mobilité verte, publique, et accessible à l’ensemble des citoyens. Avec le manque de dessertes, le prix continue à représenter l’obstacle principal à la massification de l’usage du TER au quotidien. Pour…

22 octobre 2025 — Aurélien Le Coq

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 27 — amendement n° 2074

"Par cet amendement de repli, le groupe LFI propose de rendre la taxer d'habitation sur les résidences secondaires (THRS) progressive en fonction du nombre de résidences secondaires détenues. Le fort développement des résidences secondaires et meublés de tourisme contribue à réduire l’offre de logements dans les grandes métropoles ainsi que dans les zones touristiques de montagne et du littoral, ainsi qu’à l’augmentation des prix. Du point de vue écologique, l’artificialisation accrue des zones…

22 octobre 2025 — Aurélien Le Coq

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 27 — amendement n° 2058

"Par cet amendement, le groupe LFI prévoit de fusionner les deux taxes sur les logements vacants (TLV et THLV) tout en majorant cette taxe. L’objectif est à la fois de renforcer les moyens des collectivités, de les doter d’un outil de fiscalité pour lutter contre la vacance des logements, tout en réduisant la tension sur le marché locatif. Cet amendement vise également à neutraliser les phénomènes d’optimisation des statuts d’occupation, résidence secondaire contre logement vacant. Le tout,…

22 octobre 2025 — Aurélien Le Coq

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 27 — amendement n° 2063

"Par cet amendement, le groupe LFI propose de réformer la Taxe d’Habitation sur les résidences secondaires, pour l’étendre à tout le territoire, la rendre progressive et permettrait aux communes qui le souhaitent d’augmenter la majoration à 300%. La France compte plus de 3,7 millions de résidences secondaires, soit près de 10 % du parc de logements : un record européen et mondial par habitant. Ce développement massif contribue à raréfier l’offre de résidences principales dans les grandes…

22 octobre 2025 — Aurélien Le Coq

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 27 — amendement n° 2066

"Par cet amendement de repli, le groupe LFI propose de réformer la Taxe d’Habitation sur les résidences secondaires, pour l’étendre à tout le territoire, la rendre progressive et permettrait aux communes qui le souhaitent d’augmenter la majoration à 100%. La France compte plus de 3,7 millions de résidences secondaires, soit près de 10 % du parc de logements : un record européen et mondial par habitant. Ce développement massif contribue à raréfier l’offre de résidences principales dans les…

22 octobre 2025 — Aurélien Le Coq

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 25 — amendement n° 2388

22 octobre 2025 — Aurélien Le Coq

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 12 — amendement n° 2177

"Par cet amendement d'appel, le groupe insoumis propose d'assurer la prise de participation de l'Etat par la mise en place d'une taxe spéciale sur les entreprises qui viennent menacer notre souveraineté économique, en l'occurrence ici ArcelorMittal. Leader mondial de son secteur, ArcelorMittal a réalisé un chiffre d’affaires de 53,7 milliards d’euros, un bénéfice net de 1,2 milliard d’euros et versé plus de 710 millions d’euros de dividendes en 2024. Le groupe réalise la majeure partie de ses…

22 octobre 2025 — Aurélien Le Coq

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 12 — amendement n° 2449

22 octobre 2025 — Aurélien Le Coq

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 2 — amendement n° 2167

"Cet amendement du groupe LFI prévoit l’augmentation et les taux de couverture concernant les dépenses engagées afin de mettre en accessibilité des logements de personnes âgées ou handicapées. Que cela soit en raison de l’âge ou du handicap, les personnes vulnérables connaissent de nombreuses difficultés pour disposer d’un élément constitutif d’une vie digne : un habitat au sein duquel elles peuvent se mouvoir. En France, 93 % des logements sont partiellement ou totalement inaccessibles. Il…

22 octobre 2025 — Aurélien Le Coq

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 32 — amendement n° 2030

22 octobre 2025 — Aurélien Le Coq

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 23 — amendement n° 2956

22 octobre 2025 — Aurélien Le Coq

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 12 — amendement n° 2459

La France insoumise propose, à travers cet amendement, de supprimer la niche tonnage pour le transport maritime de marchandise. Cette niche fiscale coûteuse, injuste et inutile n'a qu'une seule fonction : permettre aux grandes entreprises maritimes, et en particulier CMA-CGM, de se soustraire au financement de la solidarité nationale. Cette niche fiscale permet de calculer l’assiette de l’impôt sur les sociétés, non à partir des bénéfices réels réalisés, mais en fonction du tonnage de la…

22 octobre 2025 — Aurélien Le Coq

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 12 — amendement n° 2179

"Par cet amendement d'appel, le groupe insoumis propose d'assurer la prise de participation de l'Etat dans le groupe Sanofi, premier pas nécessaire à la mise en place d’un pôle public du médicament qui fasse passer la vie avant les profits. Premier laboratoire pharmaceutique français, Sanofi a réalisé un chiffre d’affaires de 41 milliards d’euros, un bénéfice net de 8,9 milliards d’euros et a versé près de 4,9 milliards d’euros de dividendes en 2024, pendant que l'entreprise touchait 1,5…

22 octobre 2025 — Aurélien Le Coq

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 12 — amendement n° 2621

Par cet amendement de repli, le groupe LFI propose de corriger la faille majeure construite par les macronistes dans la taxe sur les rachats d’actions, en fondant cette taxe non sur la valeur nominale des actions, mais bien sur le prix de marché des actions rachetées. Il est parfaitement clair et parfaitement établi que le rachat d’actions ne génère aucun bénéfice pour l’économie réelle, et n’est qu’un mode alternatif aux dividendes pour rémunérer les actionnaires. Il est d’ailleurs plus…

22 octobre 2025 — Aurélien Le Coq

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 2 — amendement n° 2513

22 octobre 2025 — Aurélien Le Coq

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 27 — amendement n° 2220

22 octobre 2025 — Aurélien Le Coq

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 27 — amendement n° 2223

22 octobre 2025 — Aurélien Le Coq

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 35 — amendement n° 1890

Ce sous-amendement rédactionnel a pour objectif de corriger une coquille présente dans l’amendement

21 octobre 2025 — Aurélien Le Coq

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 10 — amendement n° 1001

21 octobre 2025 — Aurélien Le Coq

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 29 — amendement n° 1862

Par cet amendement, les députés LFI proposent de rendre opérantes les sanctions pour les professionnels qui fournissent les conseils ou les moyens pour se soustraire à l'impôt, et se rendent de fait complices de fraudes fiscales. Un dispositif de sanction est prévu aujourd’hui, mais il reste largement inopérant puisque l’administration doit au préalable identifier une fraude passible de pénalités de 80 %, soit une majoration prévue pour les situations d’abus de droit ou de schémas frauduleux…

21 octobre 2025 — Aurélien Le Coq

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 21 — amendement n° 994

"Cet amendement du groupe LFI vient mettre un terme à la niche fiscale sur l’utilisation du gaz pour la production de légumes hors saison, employé principalement pour chauffer des serres. La production de légumes de contre-saison bénéficie depuis 2020 d’une aide d’environ 25 000 euros par hectare tous les ans, alors que celle-ci était auparavant plafonnée à 20 000 euros tous les trois ans. Ici encore, ce relèvement de plafond a profité aux plus grandes structures, au détriment des moyens de…

21 octobre 2025 — Aurélien Le Coq

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 8 — amendement n° 1326

Cet amendement de la France Insoumise, qui s’inscrit dans notre volonté de limiter les niches fiscales injustes et inutiles, s’oppose à l’augmentation du plafond de financement accompagnant la réduction d’impôt « IR-PME ». Le dispositif « Madelin », également appelé « IR-PME » consiste en un investissement sous forme de souscription au capital de petites et moyennes entreprises (PME). Il permet aux investisseurs de bénéficier d’une réduction fiscale s’ils investissent dans ces entreprises dans…

21 octobre 2025 — Aurélien Le Coq

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 5 — amendement n° 1374

Cet amendement du groupe LFI vise à supprimer la fiscalisation des indemnités journalières des ALD, une mesure honteuse qui redémontre que ce gouvernement veut s'en prendre aux plus fragiles d'entre nous plutôt qu'aux milliardaires, et que certains dirigeants politiques qui se réclament pourtant de gauche sont prêts à les accompagner dans leur sombre besogne. Pour financer ses cadeaux aux plus riches, par exemple la division par deux de la surtaxe d’IS sur les très grandes entreprises, le…

21 octobre 2025 — Aurélien Le Coq

Projet de loi de finances pour 2026

Article 3 — amendement n° 1697

21 octobre 2025 — Aurélien Le Coq

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 2 — amendement n° 1630

Par cet amendement, le groupe parlementaire LFI propose d’indexer sur l’inflation le barème d'impôt sur le revenu pour ne pas faire peser le poids de l’austérité gouvernementale les revenus du travail, mais bien ceux du capital. Pour financer à rebours ses généreuses baisses d’impôt aux plus riches, le gouvernement a donc décidé d’infliger aux Français une « année blanche » austéritaire, notion euphémistique qui ne veut rien dire d’autres qu’une augmentation déguisée de l’impôt et une baisse…

21 octobre 2025 — Aurélien Le Coq

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 23 — amendement n° 1277

Cet amendement du groupe LFI propose de supprimer l’article 23 de ce PLF qui entend fiscaliser l’ensemble des produits à fumer. Le gouvernement avance en effet une disposition cherchant à fiscaliser les produits à fumer, principalement les vapoteuses et les cigarettes électroniques, en définissant un tarif d’accise de 3 c€/mL pour les produits contenant jusqu’à 15 milligrammes de nicotine et 5 c€/mL au-delà. Cette mesure, inique, s’en prend à des dispositifs – tel que la vapoteuse – qui sont…

21 octobre 2025 — Aurélien Le Coq

Projet de loi de finances pour 2026

Article 3 — amendement n° 1702

Par cet amendement, les députés LFI entendent prélever à la source les plus-values mobilières, au même titre que le revenu ! Lorsqu'un contribuable réalise un gain sur un investissement financier, comme la vente d'actions avec profit, ce gain est théoriquement soumis à l'impôt sur les plus-values, soit l’impôt sur le revenu, ou la « flat tax ». Mais cet impôt ne sera réglé en France que lorsque que le spéculateur retirera son argent de son portefeuille boursier, la plupart du temps un plan…

21 octobre 2025 — Aurélien Le Coq

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 12 — amendement n° 1935

Par cet amendement de repli, les députés LFI prévoient d'augmenter les quotes-parts des frais et charges (QPFC) qui s'appliquent aux distributions de dividendes ou aux gains en capital résultant de la vente de participations, en s'assurant qu'au moins le cinquième des plus-values soient bien fiscalisées. Dans le système actuel, lorsqu'une entreprise reçoit des dividendes, elle n'est pas soumise au Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU), mais à l'impôt sur les sociétés. Sous le régime mère-fille,…

21 octobre 2025 — Aurélien Le Coq

Projet de loi de finances pour 2026

Article 3 — amendement n° 1939

Par cet amendement, le groupe LFI prévoit de mettre un terme à l'abattement de 40 % sur les dividendes touchés par une personne physique dans le décompte de ses revenus soumis à l'impôt sur le revenu. L’objectif poursuivi est celui de s’assurer que les richesses captées par quelques-uns soient justement imposées et participent ainsi au financement de nos services publics et à la solidarité nationale, au lieu de bénéficier de niches fiscales injustes. Les gouvernements macronistes successifs ont…

21 octobre 2025 — Aurélien Le Coq

Projet de loi de finances pour 2026

Article 3 — amendement n° 1903

Par cet amendement, le groupe LFI propose de limiter l’exonération des entreprises soumises à l'impôt sur le revenu en cas de transmission après le départ à la retraite du dirigeant de l’entreprise en l’alignant sur l’abattement prévu pour les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés, conformément aux recommandations de l’IGF. Une telle mesure permettra de favoriser l’accélération des transmissions d’entreprises dans l’intérêt de l’activité économique, tout en dégageant de nouvelles…

21 octobre 2025 — Aurélien Le Coq

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 25 — amendement n° 1940

"Par cet amendement, le groupe LFI propose de rétablir le taux réduit de TVA à 5,5 % pour l’ensemble des constructions neuves de logements locatifs sociaux ainsi que pour l’ensemble des travaux réalisés dans les logements sociaux existants. Jusqu’en 2018, ce taux s’appliquait uniformément à toutes les opérations de logements sociaux. Mais Emmanuel Macron a restreint son champ d’application : il ne concerne désormais plus que les opérations financées en PLAI (Prêt Locatif Aidé d’Intégration) et…

21 octobre 2025 — Aurélien Le Coq

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 12 — amendement n° 1941

"Par cet amendement, le groupe LFI souhaite supprimer la niche fiscale dont bénéficient les locations meublées, en particulier les locations touristiques de courte durée. Actuellement, les revenus tirés de ces locations relèvent du régime fiscal des bénéfices industriels et commerciaux (BIC), qui leur accorde des abattements très favorables et permet de recourir à des mécanismes d’amortissement et de report de déficit. Ce biais fiscal a largement contribué au développement massif des locations…

21 octobre 2025 — Aurélien Le Coq

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 12 — amendement n° 1951

Par cet amendement, le groupe LFI propose de réorienter la manne colossale des 7,7 milliards d’euros du crédit d’impôts recherche (CIR) vers un pôle public de la recherche véritablement efficace et au service de l’intérêt général. À la suite de la pérennisation du CICE en baisse de cotisations, le CIR est devenu en 2020 la première dépense fiscale du budget de l'État, avec un coût de 7,7 milliards d’euros en 2025. La dernière étude faisant foi, le rapport de France Stratégie publié le 1er juin…

21 octobre 2025 — Aurélien Le Coq

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 12 — amendement n° 1948

Par cet amendement, le groupe LFI propose de relever la taxe GAFAM de 3 % à 15 %. Les géants du numérique détiennent depuis plusieurs décennies une position dominante, quasi-monopolistique, leur permettant de dégager des gains sans limites. Rien qu’en 2024, les sociétés américaines constituant les « GAFAM », Google, Apple, Microsoft et Amazon, ont généré ensemble plus de 1 500 milliards de dollars de chiffres d’affaires. La seule capitalisation boursière d’Apple a atteint en 2025 près de 3,8…

21 octobre 2025 — Aurélien Le Coq

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 21 — amendement n° 990

"Par cet amendement, la France Insoumise propose de supprimer la niche fiscale soutenant le secteur des biocarburants de 1ere génération, soit des carburants (tels que le biogazole, le bioéthanol...) produits à partir de matière organique, et plus précisément issus de la production agricole (colza, betterave sucrière, blé...). L’usage massif de ces biocarburants entre en contradiction frontale avec les objectifs environnementaux de la France. Leur développement entraîne l’extension des terres…

21 octobre 2025 — Aurélien Le Coq

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 24 — amendement n° 1004

"Par cet amendement, le groupe LFI prévoit de surtaxer l’import de produits agricoles et animaux qui ne correspondent pas à nos normes de production, afin de protéger à la fois le monde paysan, nos assiettes, et de financer l’autonomie alimentaire dont la France a besoin. Néonicotinoïdes, Diméthoate, glyphosate, chlordécone, acétamipride… Le débat est systématiquement le même : il faudrait refuser d’interdire ces poisons, quand bien même ils seraient dangereux pour la santé, parce que les…

21 octobre 2025 — Aurélien Le Coq

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 45 — amendement n° 1047

Par cet amendement, la France Insoumise propose, en l’absence de l’annulation des titres de dette française détenue par la Banque centrale européenne (BCE), de minorer de 10 % notre participation au budget européen. Contributrice nette, la France est le second pays ayant la contribution la plus importante au budget européen, avec une participation de 23 milliards d’euros en 2025. Dès 2026, cette contribution augmentera de 7 milliards d’euros pour s’élever à un montant de presque 30 milliards…

21 octobre 2025 — Aurélien Le Coq

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 2 — amendement n° 1075

"Par cet amendement, les députés du groupe LFI souhaitent ajouter deux conditions supplémentaires d’éligibilité au crédit d’impôt relatif aux travaux sylvicoles. D’une part, il s’agit de conditionner ce crédit d’impôt à la valorisation du bois en France, que cette valorisation soit à destination d’une personne physique ou d’une personne morale. D’autre part, il s’agit de garantir que ce bois exploité le soit dans des conditions d’agroforesterie compatibles avec le changement climatique et…

21 octobre 2025 — Aurélien Le Coq

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 45 — amendement n° 1065

Par cet amendement de repli, les députés LFI prévoient de minorer la contribution de la France au budget de l’Union européenne dans les mêmes proportions que le budget de l’Etat est minoré dans le PLF, afin de faire participer Bruxelles à l’austérité qu’elle veut nous imposer avec la complicité des macronistes. Le montant du PSR-UE, de 23 098 097 974 € pour 2025, est revalorisé, en euros courants, dans les mêmes proportions que le budget des administrations publiques centrales, soit 3 %. Alors…

21 octobre 2025 — Aurélien Le Coq

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 21 — amendement n° 1216

"Cet amendement du groupe LFI prévoit de mettre fin à une exemption fiscale indéfendable : l’absence d’acquittement par les propriétaires de navires de croisière du montant de la redevance de séjour dans les ports. Alors que la plupart de nos concitoyens sont happés par les préoccupations relative au pouvoir d’achat et l’environnement, la démesure des navires de croisière semble sans limite. En janvier 2024 a vu le jour l’Icon of the Sea, plus grand bateau de croisière au monde. 10 000…

21 octobre 2025 — Aurélien Le Coq

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 13 — amendement n° 1179

"Par cet amendement de repli, les député.es du groupe LFI souhaitent assujettir les véhicules hybrides au même malus masse que les véhicules thermiques, plutôt que de leur permettre de bénéficier d'un abattement de 200 kg. Les véhicules hybrides rechargeables constituent un leurre écologique : ils sont à la fois gourmands en matière première, énergivores, plus lourds qu'un véhicule thermique comparable, et émettent des gaz à effet de serre. La seule raison de leur consommation est économique,…

21 octobre 2025 — Aurélien Le Coq

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 21 — amendement n° 1177

"Cet amendement du groupe LFI propose de taxer tout jet privé qui traverse l'espace aérien français, qu'il soit immatriculé en France ou non, qu'il se pose en France ou non, en fonction du volume d'émissions de gaz à effet de serre qu'il rejette. Un vol d'une heure en jet privé est à l'origine de deux tonnes de CO2 en moyenne, et peut aller jusqu'à 5 tonnes. Au kilomètre, un jet émet jusqu'à 20 fois plus de gaz à effet de serre qu'un avion de ligne classique. Selon Médiapart, une cinquantaine…

21 octobre 2025 — Aurélien Le Coq

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 21 — amendement n° 1207

"Par cet amendement, le groupe LFI propose de supprimer certaines exonérations de l’accise sur le carburant maritime intérieur, dans le but de mettre fin aux niches fiscales polluantes qui ne sont pas absolument essentielles. Les exonérations d'accise sur certains produits énergétiques, comme les carburants fossiles, favorisent la consommation d'énergie carbonée. Les supprimer permettrait de rendre ces énergies plus coûteuses, réduisant ainsi leur utilisation et les émissions de GES, en…

21 octobre 2025 — Aurélien Le Coq

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 36 — amendement n° 1222

Par cet amendement, le groupe LFI vise à supprimer le plafonnement de l’ANAH à 700 millions d’euros alors que ses recettes devraient atteindre 1.46 milliards en 2026. L’Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat (ANAH) effectue un travail considérable d’intérêt général. Cette agence lutte en particulier contre le fléau du mal-logement, qui touche plus de 4 millions de francais en 2024. Elle participe également au processus de bifurcation climatique en finançant des travaux de rénovation…

21 octobre 2025 — Aurélien Le Coq

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 30 — amendement n° 1247

Le présent amendement vise à supprimer la majoration de 100 euros pour la délivrance, le renouvellement et le dupliqua des cartes de séjour, et de 50 euros pour son tarif minoré. Dans ce PLF, le gouvernement prévoit de faire des économies sur tout le monde sauf les plus riches ! Il s’en prend ainsi aux malades graves et chroniques, aux micro-entrepreneurs, aux parents d’enfants scolarisés et désormais aux personnes demandant une carte de séjour. L’article 30 du projet de loi de finances prévoit…

21 octobre 2025 — Aurélien Le Coq

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 30 — amendement n° 1269

À travers cet amendement, le groupe parlementaire LFI propose de supprimer l’ensemble des taxes et droit de timbre sur les titres de séjour. Une mission d'information de la commission des Finances, menée par la rapporteure Mme Dupont et présidée par M. Parigi, a révélé dans un rapport publié en juin 2019 le caractère excessif des montants exigés pour la création et le renouvellement d'un titre de séjour en France. Ces taxes peuvent atteindre jusqu’à 425 euros par an pour une personne…

21 octobre 2025 — Aurélien Le Coq

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 6 — amendement n° 1329

Cet amendement du groupe LFI intègre l’abattement forfaitaire de 2 000 € pour les petites pensions tout en maintenant l’abattement de 10% pour les pensions supérieures à 20 000 € annuels. Il vise à empêcher le gouvernement d’augmenter la pression fiscale sur les retraités de la classe moyenne, tout en assurant plus de justice fiscale envers les retraités aux plus faibles revenus. Par ailleurs, il corrige la proposition du Gouvernement qui prévoit de léser les foyers dont l'un des membres à une…

21 octobre 2025 — Aurélien Le Coq

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 21 — amendement n° 1365

"Par cet amendement, le groupe parlementaire de la France Insoumise propose d'instaurer une taxe sur les jets privés équipés d'un moteur à réaction. La taxe proportionnelle à la puissance de l'engin, et donc à son impact négatif sur le climat. Alors que la sobriété énergétique est au cœur de toutes les politiques pour faire face au dérèglement climatique et que chacun est amené à en prendre sa part. Les ultra-riches, eux, ne semblent pas touchés ou affectés dans leur quotidien pourtant…

21 octobre 2025 — Aurélien Le Coq

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 4 — amendement n° 1387

Par cet amendement, le groupe LFI propose de relever les taux de la contribution exceptionnelle sur le bénéfice des grandes entreprises, de manière à appliquer un taux temporaire d’impôt sur les sociétés de 40 % pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est supérieur à un milliard d’euros, et de 55 % pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est supérieur à trois milliards d’euros. Afin de permettre à ce taux d’être effectif et de démontrer son efficacité, nous prolongeons également…

21 octobre 2025 — Aurélien Le Coq

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 4 — amendement n° 1389

Par cet amendement de repli, le groupe LFI propose de relever les taux de la contribution exceptionnelle afin d’aboutir à un taux d’imposition identique à la surtaxe d'impôt sur les sociétés décidée par le gouvernement Philippe en 2017, soit un taux temporaire d’impôt sur les sociétés de 39,4 % pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est supérieur à un milliard d’euros, et de 44,4 % pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est supérieur à trois milliards d’euros. Afin de…

21 octobre 2025 — Aurélien Le Coq

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 13 — amendement n° 1463

"Par cet amendement de repli, les député.es du groupe LFI souhaitent créer un barème spécifique pour les véhicules électriques, jusqu'ici exonérés du malus masse. En effet, si l'électrification du parc automobile est un objectif souhaitable, il doit se faire dans des conditions justes socialement et écologiquement soutenables. L'objectif de cet amendement est de limiter l’achat de SUV, en particulier pour un usage urbain, dont le caractère électrique ne justifie pas un surpoids absurde, et…

21 octobre 2025 — Aurélien Le Coq

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 2 — amendement n° 1470

Cet amendement du groupe LFI vise à remonter le taux de la CDHR à 30 % contre 20 % aujourd’hui. La CDHR instaure une contribution permettant d’assurer une imposition minimale de 20 % des plus hauts revenus. Cet impôt différentiel n’impacte donc qu’une minorité de contribuables ayant un revenu fiscal très élevé, entre 250 000 euros (célibataire) et 500 000 euros (pour un couple). Le taux mis en œuvre par le Gouvernement reste trop faible pour faire contribuer de manière juste les ménages les…

21 octobre 2025 — Aurélien Le Coq

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 12 — amendement n° 1530

"Cet amendement du groupe LFI vient réduire l’amortissement qu’il est possible de faire à l’achat de véhicules afin de déduire ces montants du résultat imposable d’une société. Nous proposons à la place l’application de plafond, indexés sur les émissions comme c’est déjà le cas, dégressifs d’année en année jusqu’à l’extinction du dispositif en 2030. En France, les entreprises peuvent déduire partiellement le coût d’acquisition des voitures de société de leur résultat fiscal, sur cinq ans. Les…

21 octobre 2025 — Aurélien Le Coq

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 9 — amendement n° 1534

Cet amendement du groupe LFI prévoit de rompre avec l’inégalité devant l’impôt subie par nos concitoyennes et concitoyens qui souhaitent donner aux associations, aux fondations et aux formations politiques. Si nous pensons que les aides aux associations et aux autres organismes d’utilité publique devraient faire l’objet de subventions et non d’exonération ou de crédits d’impôt, le système actuel présente deux injustices majeures à corriger dès cette année. L’encouragement aux dons par une…

21 octobre 2025 — Aurélien Le Coq

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 2 — amendement n° 1570

Cet amendement, proposé par les députés du groupe LFI, propose de réduire le coût du crédit d’impôt sur les services à la personne en instituant un barème de jouissance de ce crédit d’impôt dégressif avec les revenus déclarés des bénéficiaires. Le crédit d’impôt au titre de l’emploi d’un salarié à domicile, dit « CISAP », est la deuxième niche fiscale avec presque 7 milliards d’euros dépensés annuellement. Du fait de la défaillance de l’Etat organisée par les néolibéraux, cette niche est…

21 octobre 2025 — Aurélien Le Coq

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 24 — amendement n° 1589

Cet amendement du groupe LFI vise au renforcement de l’actuelle taxe sur les transactions financières (TTF), en élargissant son assiette. Alors que le gouvernement illégitime de Lecornu sabre notre système social pour faire des économies, notre proposition est de nature à dégager des ressources importantes pour le budget de l’État en restaurant l’équité fiscale. En effet, en taxant les transactions infrajournalières sur les actions et les produits structurés à 0,1 % et certains produits dérivés…

17 octobre 2025 — Aurélien Le Coq

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 30 — amendement n° 327

À travers cet amendement, le groupe parlementaire LFI propose de supprimer l’ensemble des taxes et droit de timbre sur les titres de séjour, au lieu de contribuer à enterrer les services publics, comme le font la macronie. Une mission d'information de la commission des Finances, menée par la rapporteure Mme Dupont et présidée par M. Parigi, a révélé dans un rapport publié en juin 2019 le caractère excessif des montants exigés pour la création et le renouvellement d'un titre de séjour en France.…

17 octobre 2025 — Aurélien Le Coq

Plusieurs mesures de justice pour limiter les frais bancaires injustes

Article 6 — amendement n° 19

17 octobre 2025 — Aurélien Le Coq

Projet de loi de finances pour 2026

Article 3 — amendement n° 394

17 octobre 2025 — Aurélien Le Coq

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 11 — amendement n° 1550

17 octobre 2025 — Aurélien Le Coq

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 25 — amendement n° 407

Cet amendement propose de réduire le taux de TVA à 0% pour l'usage des réseaux d'assainissement, quelque soit le nombre d'habitants desservis et le mode de gestion du service. Après plusieurs années d’inflation et de stagnation des salaires, cet amendement réduira les dépenses contraintes des ménages. L’eau, qui est un bien essentiel à la vie, en fait indubitablement partie. Le coût de l’eau (consommation et assainissement) a flambé. Selon l’Observatoire national des services d’eau et…

17 octobre 2025 — Aurélien Le Coq

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 21 — amendement n° 639

17 octobre 2025 — Aurélien Le Coq

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 11 — amendement n° 532

Par cet amendement, le groupe LFI propose de rétablir progressivement la Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), dans un premier temps pour les entreprises dont le chiffre d’affaires dépasse un milliard d’euros, avant un élargissement progressif aux entreprises de taille intermédiaire (ETI). La suppression de la part régionale de la CVAE a constitué un nouveau cadeau fiscal aux grandes entreprises. Les chiffres sont sans appel : les deux tiers des gains liés à cette suppression…

17 octobre 2025 — Aurélien Le Coq

Plusieurs mesures de justice pour limiter les frais bancaires injustes

Article 6 — amendement n° 18

Par cet amendement, les députés LFI souhaitent interpeller sur le scandale des fermetures de comptes bancaires. Celles-ci constituent un phénomène préoccupant. Les banques disposent d’une liberté contractuelle très large pour mettre fin unilatéralement à la relation bancaire, sans avoir à justifier leur décision de manière détaillée. Ces pratiques affectent particulièrement les personnes fragiles, les associations et parfois des militants politiques ou syndicaux. Or, dans notre société, être…

17 octobre 2025 — Aurélien Le Coq

Plusieurs mesures de justice pour limiter les frais bancaires injustes

Article 6 — amendement n° 15

Par cet amendement, les députés LFI souhaitent interpeller sur les capacités qu’ont les établissements bancaires pour faire preuve d’une grande créativité pour contourner les plafonnements. L’expérience des précédentes réglementations montre que les banques multiplient les lignes tarifaires aux intitulés nouveaux. L’exemple des lettres de notification de découvert, facturées parfois plus de 10 euros, illustre cette stratégie : elles peuvent précipiter le compte dans le rouge et justifier…

17 octobre 2025 — Aurélien Le Coq

Plusieurs mesures de justice pour limiter les frais bancaires injustes

Article 6 — amendement n° 17

Par cet amendement, les députés LFI souhaitent interpeller sur le besoin de renforcer l'outil que représente l'Observatoire de l'inclusion bancaire. La PPL de nos collègues GDR prévoit d'élargir les données que les banques doivent transférer à l'observatoire, notamment pour connaître le montant total des frais d'incidents facturés chaque année. Cette avancée souligne les lacunes actuelles du dispositif de suivi. On ne dispose toujours pas d'une vision consolidée et précise des pratiques…

17 octobre 2025 — Aurélien Le Coq

Plusieurs mesures de justice pour limiter les frais bancaires injustes

Article 6 — amendement n° 12

Par cet amendement, les députés LFI souhaitent interpeller sur le besoin d’inclure les PME et associations dans une telle PPL. Ceux-ci subissent des frais bancaires proportionnellement plus lourds que les grandes entreprises, ce qui affecte leur capacité d’agir et leur pérennité. La situation de crise traversée par les petites et moyennes entreprises (PME) et très petites entreprises (TPE) françaises ne les aide pas à y faire face : 65 764 entreprises ont été défaillantes en 2024, dont 86 % de…

17 octobre 2025 — Aurélien Le Coq

Plusieurs mesures de justice pour limiter les frais bancaires injustes

Article 6 — amendement n° 14

Par cet amendement, les députés LFI souhaitent interpeller sur la nécessité de bloquer les frais bancaires courants pour tous les clients physiques, PME et associations. Les frais bancaires courants (frais de tenue de compte, cartes bancaires, opérations diverses) ont explosé ces dernières années, alors même que la dématérialisation a considérablement réduit les coûts pour les banques. Aujourd’hui, les seuls frais d’incidents bancaires (hors frais de tenue de compte donc) rapportent près de 6,5…

17 octobre 2025 — Aurélien Le Coq

Plusieurs mesures de justice pour limiter les frais bancaires injustes

Article 6 — amendement n° 16

Par cet amendement, les députés LFI souhaitent interpeller sur le fait que le droit au compte en France, ne garantit pas la gratuité des services bancaires de base. Or, l’accès à un compte bancaire est devenu une condition indispensable pour participer à la vie économique et sociale. Une partie de la progression fulgurante des profits des banques s’explique par le racket orchestré des frais bancaires. Frais de courrier, commission d’intervention, frais de tenue de compte, frais d’incident de…

17 octobre 2025 — Aurélien Le Coq

Plusieurs mesures de justice pour limiter les frais bancaires injustes

Article 6 — amendement n° 13

Par cet amendement, les députés LFI souhaitent interpeller sur le fait que les frais bancaires constituent un puissant facteur d’aggravation de la pauvreté. Parce qu’ils touchent d’abord les classes populaires et les classes moyennes, ces frais aggravent les inégalités socioéconomiques. Selon une des études de 60 millions de consommateurs, le montant mensuel des frais d’incidents et agios supportés par les usagers en situation de vulnérabilité financière s’élève en moyenne à 296 euros par an,…

17 octobre 2025 — Aurélien Le Coq

Plusieurs mesures de justice pour limiter les frais bancaires injustes

Article 6 — amendement n° 20

Par cet amendement, les députés LFI souhaitent interpeller sur le besoin de sanctionner les établissements qui ne respecteraient pas les nouvelles obligations. L’expérience montre que les sanctions existantes sont rarement appliquées et souvent insuffisamment dissuasives. À titre d’exemple, le Gouvernement a créé une offre « clients fragiles » proposant un plafonnement relatif et incomplet à une certaine fraction des clients les plus précaires. Celle-ci ne reposant sur aucun critère objectif,…

17 octobre 2025 — Aurélien Le Coq

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 31 — amendement n° 1216

Par cet amendement, les députés du groupe LFI proposent d’inscrire l’indexation de la dotation globale de fonctionnement des collectivités territoriales sur l’inflation à partir de l’année 2026. Nous souhaitons ainsi automatiser la liaison entre DGF et inflation afin de couvrir durablement les hausses des dépenses de nos collectivités. Depuis la réduction drastique des dotations locales réalisée sous François Hollande, les recettes de fonctionnement des collectivités stagnent en apparence et…

17 octobre 2025 — Aurélien Le Coq

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 4 — amendement n° 337

Par cet amendement, le groupe LFI propose de relever les taux de la contribution exceptionnelle sur le bénéfice des grandes entreprises, de manière à appliquer un taux temporaire d’impôt sur les sociétés de 40 % pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est supérieur à un milliard d’euros, et de 55 % pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est supérieur à trois milliards d’euros. Afin de permettre à ce taux d’être effectif et de démontrer son efficacité, nous prolongeons également…

17 octobre 2025 — Aurélien Le Coq

Projet de loi de finances pour 2026

Article 3 — amendement n° 326

Par cet amendement, le groupe parlementaire de la France Insoumise propose de mettre en œuvre une taxe de 5 %, étalée entre 2026 et 2036 sur le patrimoine des 1 % des plus riches. Au vu de l’urgence écologique, il s’agit d’une mesure dans la philosophie de la taxe proposée par le rapport Pisani-Mahfouz, concentrée sur 10 ans et sur les 1 % les plus riches. Cette proposition provenait du rapport de Pisani Ferry et Selma Mahfouz avec l’appui de France stratégie et de l’Inspection Générale des…

17 octobre 2025 — Aurélien Le Coq

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 2 — amendement n° 360

Par cet amendement, le groupe parlementaire la France insoumise entend restreindre l’accès au crédit d’impôt des travaux sylvicoles qui font suite à une coupe rase, sauf lorsque celle-ci ne peut être évitée, comme pour motif sanitaire. En effet, la seule condition posée pour bénéficier de ce crédit aujourd’hui tient à la provenance des graines et des plans. Il est donc possible de procéder à des opérations de coupes rases et reboisement d’essences à croissance très rapide pour dégager des…

17 octobre 2025 — Aurélien Le Coq

Projet de loi de finances pour 2026

Article 3 — amendement n° 398

Cet amendement d’appel du groupe LFI prévoit la mise en place d’une contribution différentielle sur les très hauts patrimoines non pas adossée à un taux plancher de 2 %, mais à ce que les classes moyennes paient, elles, en impôts chaque année, rapporté à leur patrimoine. Il est plus que temps que la France cesse d’être un paradis fiscal pour milliardaires. – Aujourd’hui, le patrimoine médian en France est de 175 000 €. – Une personne qui touche le revenu médian, soit 32 000 € bruts,…

17 octobre 2025 — Aurélien Le Coq

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 12 — amendement n° 755

La France insoumise propose, à travers cet amendement, de supprimer la niche tonnage pour le transport maritime de marchandise. Cette niche fiscale coûteuse, injuste et inutile n’a qu’une seule fonction : permettre aux grandes entreprises maritimes, et en particulier CMA-CGM, de se soustraire au financement de la solidarité nationale. Cette niche fiscale permet de calculer l’assiette de l’impôt sur les sociétés, non à partir des bénéfices réels réalisés, mais en fonction du tonnage de la…

17 octobre 2025 — Aurélien Le Coq

Projet de loi de finances pour 2026

Article 3 — amendement n° 467

Par cet amendement, le groupe LFI prévoit de mettre un terme à l’abattement de 40 % sur les dividendes touchés par une personne physique dans le décompte de ses revenus soumis à l’impôt sur le revenu. L’objectif poursuivi est celui de s’assurer que les richesses captées par quelques-uns soient justement imposées et participent ainsi au financement de nos services publics et à la solidarité nationale, au lieu de bénéficier de niches fiscales injustes. Les gouvernements macronistes successifs ont…

17 octobre 2025 — Aurélien Le Coq

Projet de loi de finances pour 2026

Article liminaire — amendement n° 556

Par cet amendement, les députés du groupe insoumis proposent de supprimer cet article liminaire. Ce Gouvernement illégitime doit cessé de saccager nos services publics et d’assommer les classes populaires et moyennes au nom d’un déficit que la macronie a elle-même organisée. Les débats budgétaires, prétendument tant souhaités par la macronie et ses béquilles qui craignent un retour aux urnes, ne peut prendre que deux chemins qui amènent à la même destination. Soit le budget est adopté par une «…

17 octobre 2025 — Aurélien Le Coq

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 2 — amendement n° 509

Cet amendement du groupe LFI vise à remonter le taux de la CDHR à 30 % contre 20 % aujourd’hui. La CDHR instaure une contribution permettant d’assurer une imposition minimale de 20 % des plus hauts revenus. Cet impôt différentiel n’impacte donc qu’une minorité de contribuables ayant un revenu fiscal très élevé, entre 250 000 euros (célibataire) et 500 000 euros (pour un couple). Le taux mis en œuvre par le Gouvernement reste trop faible pour faire contribuer de manière juste les ménages les…

17 octobre 2025 — Aurélien Le Coq

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 5 — amendement n° 515

Cet amendement du groupe LFI vise à supprimer la fiscalisation des indemnités journalières des ALD, une mesure honteuse qui redémontre que ce Gouvernement veut s’en prendre aux plus fragiles d’entre nous plutôt qu’aux milliardaires, et que certains dirigeants politiques qui se réclament pourtant de gauche sont prêts à les accompagner dans leur sombre besogne. Pour financer ses cadeaux aux plus riches, par exemple la division par deux de la surtaxe d’IS sur les très grandes entreprises, le…

17 octobre 2025 — Aurélien Le Coq

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 45 — amendement n° 540

Par cet amendement de repli, les députés LFI prévoient de minorer la contribution de la France au budget de l’Union européenne dans les mêmes proportions que le budget de l’État est minoré dans le PLF, afin de faire participer Bruxelles à l’austérité qu’elle veut nous imposer avec la complicité des macronistes. Le montant du PSR-UE, de 23 098 097 974 € pour 2025, est revalorisé, en euros courants, dans les mêmes proportions que le budget des administrations publiques centrales, soit 3 %. Alors…

17 octobre 2025 — Aurélien Le Coq

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 8 — amendement n° 527

Cet amendement du groupe LFI prévoit de maintenir le taux du dispositif à son niveau actuel, à savoir 25 %. Si la restriction sectorielle de cette niche fiscale est bien la moindre des choses, l’élargissement du taux, de 25 % à 30 %, est parfaitement inacceptable compte tenu des restrictions budgétaires parallèles imposées aux pays. Que la macronie prenne le temps d’observer les conséquences du changement de périmètre au lieu d’immédiatement adopter un taux plus élevé, qui se conclura comme à…

17 octobre 2025 — Aurélien Le Coq

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 24 — amendement n° 611

Cet amendement du groupe LFI vise au renforcement de l’actuelle taxe sur les transactions financières (TTF), en élargissant son assiette. Alors que le Gouvernement illégitime de Lecornu sabre notre système social pour faire des économies, notre proposition est de nature à dégager des ressources importantes pour le budget de l’État en restaurant l’équité fiscale. En effet, en taxant les transactions infrajournalières sur les actions et les produits structurés à 0,1 % et certains produits dérivés…

17 octobre 2025 — Aurélien Le Coq

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 2 — amendement n° 567

Cet amendement, proposé par les députés du groupe LFI, propose de réduire le coût du crédit d’impôt sur les services à la personne en instituant un barème de jouissance de ce crédit d’impôt dégressif avec les revenus déclarés des bénéficiaires. Le crédit d’impôt au titre de l’emploi d’un salarié à domicile, dit « CISAP », est la deuxième niche fiscale avec presque 7 milliards d’euros dépensés annuellement. Du fait de la défaillance de l’État organisée par les néolibéraux, cette niche est…

17 octobre 2025 — Aurélien Le Coq

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 2 — amendement n° 605

Par cet amendement, le groupe parlementaire LFI propose d’indexer sur l’inflation les l ’impôt sur le revenu pour ne pas faire peser le poids de l’austérité gouvernementale les revenus du travail, mais bien ceux du capital. Pour financer à rebours ses généreuses baisses d’impôt aux plus riches, le Gouvernement a donc décidé d’infliger aux Français une « année blanche » austéritaire, notion euphémistique qui ne veut rien dire d’autres qu’une augmentation déguisée de l’impôt et une baisse des…

17 octobre 2025 — Aurélien Le Coq

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 21 — amendement n° 637

Les députés de la France Insoumise proposent la création d’une taxe carbone sur l’utilisation des yachts de luxe et l’utilisation des navires de croisière. Devenu depuis une vingtaine d'années un mode touristique à part entière, le croisiérisme est incompatible avec nos trajectoires de réduction de nos émissions de gaz à effet de serre. La massification des yachts de luxes et des navires de croisière participe grandement à nos émissions carbones, alors que ces loisirs ne profitent qu’à une…

17 octobre 2025 — Aurélien Le Coq

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 12 — amendement n° 652

Cet amendement de repli du groupe LFI vient pérenniser la surtaxe tonnage, opportunément oubliée par le gouvernement dans ce PLF qui pourtant reconduit la surtaxe d'impôt sur les sociétés. Les impôts ont vocation à faire contribuer chacun en fonction de ses moyens pour financer l'action publique, et pas à permettre à Monsieur Saadé de constituer un empire médiatique lui permettant de renvoyer l'ascenseur à son ami à l'Elysée. CMA-CGM doit en conséquence cesser d'échapper à l'impôt.

17 octobre 2025 — Aurélien Le Coq

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 24 — amendement n° 674

Par cet amendement, le groupe LFI propose de relever la taxe GAFAM de 3 % à 15 %. Les géants du numérique détiennent depuis plusieurs décennies une position dominante, quasi-monopolistique, leur permettant de dégager des gains sans limites. Rien qu’en 2024, les sociétés américaines constituant les « GAFAM », Google, Apple, Microsoft et Amazon, ont généré ensemble plus de 1 500 milliards de dollars de chiffres d’affaires. La seule capitalisation boursière d’Apple a atteint en 2025 près de 3,8…

17 octobre 2025 — Aurélien Le Coq

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 25 — amendement n° 676

Par cet amendement, le groupe LFI propose de rétablir le taux réduit de TVA à 5,5 % pour l’ensemble des constructions neuves de logements locatifs sociaux ainsi que pour l’ensemble des travaux réalisés dans les logements sociaux existants. Jusqu’en 2018, ce taux s’appliquait uniformément à toutes les opérations de logements sociaux. Mais Emmanuel Macron a restreint son champ d’application : il ne concerne désormais plus que les opérations financées en PLAI (Prêt Locatif Aidé d’Intégration) et…

17 octobre 2025 — Aurélien Le Coq

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 12 — amendement n° 682

Par cet amendement, le groupe LFI souhaite supprimer la niche fiscale dont bénéficient les locations meublées, en particulier les locations touristiques de courte durée. Actuellement, les revenus tirés de ces locations relèvent du régime fiscal des bénéfices industriels et commerciaux (BIC), qui leur accorde des abattements très favorables et permet de recourir à des mécanismes d’amortissement et de report de déficit. Ce biais fiscal a largement contribué au développement massif des locations…

17 octobre 2025 — Aurélien Le Coq

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 12 — amendement n° 681

Par cet amendement, le groupe LFI propose de réorienter la manne colossale des 7,7 milliards d’euros du crédit d’impôts recherche (CIR) vers un pôle public de la recherche véritablement efficace et au service de l’intérêt général. À la suite de la pérennisation du CICE en baisse de cotisations, le CIR est devenu en 2020 la première dépense fiscale du budget de l’État, avec un coût de 7,7 milliards d’euros en 2025. La dernière étude faisant foi, le rapport de France Stratégie publié le 1 er juin…

17 octobre 2025 — Aurélien Le Coq

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 27 — amendement n° 723

Par cet amendement, le groupe LFI propose de réformer la Taxe d’Habitation sur les résidences secondaires, pour l’étendre à tout le territoire, la rendre progressive et permettrait aux communes qui le souhaitent d’augmenter la majoration à 300%. La France compte plus de 3,7 millions de résidences secondaires, soit près de 10 % du parc de logements : un record européen et mondial par habitant. Ce développement massif contribue à raréfier l’offre de résidences principales dans les grandes…

17 octobre 2025 — Aurélien Le Coq

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 27 — amendement n° 730

Par cet amendement de repli, le groupe LFI propose de réformer la Taxe d’Habitation sur les résidences secondaires, pour l’étendre à tout le territoire, la rendre progressive et permettrait aux communes qui le souhaitent d’augmenter la majoration à 100%. La France compte plus de 3,7 millions de résidences secondaires, soit près de 10 % du parc de logements : un record européen et mondial par habitant. Ce développement massif contribue à raréfier l’offre de résidences principales dans les…

17 octobre 2025 — Aurélien Le Coq

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 25 — amendement n° 848

Cet amendement du groupe LFI prévoit de mettre un terme à la TVA sur les produits de première nécessité. Cette baisse de TVA est assortie d’un blocage des prix de ces produits, permettant de limiter les marges des distributeurs. La TVA, avec plus de 200 milliards d’euros par an, est de très loin la première recette de l’État. C’est un impôt socialement injuste parce qu’il est notablement régressif. Alors que les 10 % des Français les plus pauvres consacrent 12,5 % de leur revenu disponible à…

17 octobre 2025 — Aurélien Le Coq

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 12 — amendement n° 815

Par cet amendement de repli, le groupe LFI propose de corriger la faille majeure construite par les macronistes dans la taxe sur les rachats d’actions, en fondant cette taxe non sur la valeur nominale des actions, mais bien sur le prix de marché des actions rachetées. Il est parfaitement clair et parfaitement établi que le rachat d’actions ne génère aucun bénéfice pour l’économie réelle, et n’est qu’un mode alternatif aux dividendes pour rémunérer les actionnaires. Il est d’ailleurs plus…

17 octobre 2025 — Aurélien Le Coq

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 12 — amendement n° 849

Cet amendement des députés LFI vise à majorer l’impôt sur les sociétés de 10 % pour les entreprises qui permettent en leur sein des écarts de rémunération de plus de 1 à 20 entre leurs salariés. Les grandes entreprises, refusant systématiquement de relever les salaires, se permettent pourtant de rémunérer grassement leurs grands patrons. 15 % des salariés sont contraints par les entreprises de se contenter du SMIC aujourd’hui, contre 8 % environ dans les années 1990, ce qui est la démonstration…

17 octobre 2025 — Aurélien Le Coq

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 25 — amendement n° 865

Cet amendement du groupe LFI prévoit de relever le taux de TVA sur les produits de luxe à 33 %. Les ressources budgétaires dégagées financeront la baisse de la TVA sur les produits de premières nécessités, qui sont eux indispensables à une vie décente. Le bilan de la politique macroniste est sans appel. Jamais depuis la deuxième guerre mondiale la pauvreté n’a été aussi importante dans notre pays. Les plus modestes souffrent de plus en plus de la politique antisociale de Macron, et de…

17 octobre 2025 — Aurélien Le Coq

Projet de loi de finances pour 2026

Article 3 — amendement n° 924

Par cet amendement, le groupe LFI propose de soumettre les plans d’épargne-retraites non utilisés à l’impôt sur le revenu lorsque le bénéficiaire transmet les montants qui s’y trouvent à titre gratuit. Cet amendement est issu de la proposition de Charles de Courson, alors rapporteur général au budget, dans son rapport d’information sur la fiscalité de l’épargne-retraite par capitalisation. En plus d’être un moteur d’inégalités en permettant de se soustraire à la retraite par répartition…

17 octobre 2025 — Aurélien Le Coq

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 2 — amendement n° 923

Cet amendement, réalisé par les députés du groupe LFI, transforme la réduction d’impôt sur les dépenses pour accueil et hébergement en établissement spécialisé en crédit d’impôt, afin que chaque personne puisse en bénéficier, quel que soit son revenu. En effet, l’actuelle rédaction de l’article permet de connaître une réduction d’impôts d’un quart des frais engagés, dans la limite de 10 000 euros par personne. Cependant de très nombreux retraités ont des revenus bien trop modestes pour…

17 octobre 2025 — Aurélien Le Coq

Projet de loi de finances pour 2026

Article 3 — amendement n° 950

Par cet amendement, le groupe parlementaire LFI propose la suppression du Pacte Dutreil, niche fiscale injuste socialement, coûteuse pour l’État et contreproductive d’un point de vue économique. La niche Dutreil permet d’exonérer d’impôt la donation en ligne directe de 75% des parts d’une entreprise à la condition que l’héritier exerce une fonction de direction. Cependant, aucun contrôle n’est ensuite effectué par l’administration : en cas de non-respect des engagements de l’héritier, la niche…

17 octobre 2025 — Aurélien Le Coq

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 12 — amendement n° 967

Par cet amendement d'appel, le groupe insoumis propose d'assurer la prise de participation de l'Etat dans le groupe Sanofi, premier pas nécessaire à la mise en place d’un pôle public du médicament qui fasse passer la vie avant les profits. Premier laboratoire pharmaceutique français, Sanofi a réalisé un chiffre d’affaires de 41 milliards d’euros, un bénéfice net de 8,9 milliards d’euros et a versé près de 4,9 milliards d’euros de dividendes en 2024, pendant que l'entreprise touchait 1,5…

17 octobre 2025 — Aurélien Le Coq

Projet de loi de finances pour 2026

Article 3 — amendement n° 977

Cet amendement du groupe Parlement LFI prévoit une réforme globale des droits de succession : la mise en place d’un barème plus progressif d’imposition sur l’héritage, le relèvement de l’abattement sur les droits de succession, et la comptabilisation d’un héritage perçu tout au long de la vie, plutôt que réinitialisé tous les 15 ans pour permettre aux plus riches de se soustraire à l’impôt. Le néolibéralisme défendu par les macronistes a fait de la France une société d’héritiers. Jamais, depuis…

17 octobre 2025 — Aurélien Le Coq

Projet de loi de finances pour 2026

Article 3 — amendement n° 985

Par cet amendement de repli, nous proposons de relever à 5% le taux du prélèvement forfaitaire unique (PFU) pour rétablir une progressivité de l’impôt sur le capital. La mise en place de cette « flat tax » a profité aux ménages les plus aisés, comme le rapporte une étude de l’INSEE de 2022 : le gain de niveau de vie se concentre pour les 5% les plus aisés, qui gagnent 470 euros en moyenne par an grâce cette réforme fiscale. Encore s’agit-il d’une moyenne, les 1% les plus riches étant…

17 octobre 2025 — Aurélien Le Coq

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 24 — amendement n° 1031

Par cet amendement, le groupe LFI souhaite instaurer une taxe sur les ventes immobilières supérieures à un million d’euros, afin de dégager de nouvelles recettes destinées à financer la lutte contre l’habitat insalubre. La situation du logement en France demeure alarmante : 15 millions de personnes sont aujourd’hui mal logées, dont plus de 2 millions qui vivent dans des logements dépourvus d’eau courante, de sanitaires ou de chauffage. Ces conditions indignes menacent directement leur santé et…

17 octobre 2025 — Aurélien Le Coq

Projet de loi de finances pour 2026

Article 3 — amendement n° 1222

Par cet amendement, le groupe LFI propose de mettre un terme à la retraite par capitalisation déguisée, aux frais de l’État, que constituent les PER. Les plans épargne retraite, sous leurs formes diverses, sont des dispositifs inutiles, complexes et majoritairement utilisés à des finalités d’optimisation fiscale. En plus d’être un moteur d’inégalités en permettant de se soustraire à la retraite par répartition socialisée, les régimes des PER sont, en effet, des instruments d’optimisation de la…

17 octobre 2025 — Aurélien Le Coq

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 6 — amendement n° 1248

Cet amendement du groupe LFI intègre l’abattement forfaitaire de 2 000 € pour les petites pensions tout en maintenant l’abattement de 10 % pour les pensions supérieures à 20 000 € annuels. Il vise à empêcher le Gouvernement d’augmenter la pression fiscale sur les retraités de la classe moyenne, tout en assurant plus de justice fiscale envers les retraités aux plus faibles revenus. Par ailleurs, il corrige la proposition du Gouvernement qui prévoit de léser les foyers dont l’un des membres à une…

17 octobre 2025 — Aurélien Le Coq

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 30 — amendement n° 1315

Le présent amendement vise à supprimer la majoration de 100 euros pour la délivrance, le renouvellement et le dupliqua des cartes de séjour, et de 50 euros pour son tarif minoré. Dans ce PLF, le gouvernement prévoit de faire des économies sur tout le monde sauf les plus riches ! Il s’en prend ainsi aux malades graves et chroniques, aux micro-entrepreneurs, aux parents d’enfants scolarisés et désormais aux personnes demandant une carte de séjour. L’article 30 du projet de loi de finances prévoit…

17 octobre 2025 — Aurélien Le Coq

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 36 — amendement n° 1432

Par cet amendement, le groupe LFI vise à supprimer le plafonnement de l’ANAH à 700 millions d’euros alors que ses recettes devraient atteindre 1.46 milliards en 2026. L’Agence nationale pour l’amélioration de l’habitat (ANAH) effectue un travail considérable d’intérêt général. Cette agence lutte en particulier contre le fléau du mal-logement, qui touche plus de 4 millions de francais en 2024. Elle participe également au processus de bifurcation climatique en finançant des travaux de rénovation…

17 octobre 2025 — Aurélien Le Coq

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 23 — amendement n° 1358

Cet amendement du groupe LFI propose de supprimer l’article 23 de ce PLF qui entend fiscaliser l’ensemble des produits à fumer. Le gouvernement avance en effet une disposition cherchant à fiscaliser les produits à fumer, principalement les vapoteuses et les cigarettes électroniques, en définissant un tarif d’accise de 3 c€/mL pour les produits contenant jusqu’à 15 milligrammes de nicotine et 5 c€/mL au-delà. Cette mesure, inique, s’en prend à des dispositifs – tel que la vapoteuse – qui sont…

5 juin 2025 — Aurélien Le Coq

Projet de loi relatif aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l'année 2024

Article 10 — amendement n° 85

Par cet amendement, les députés du groupe LFI–NFP demandent la production d’un rapport exhaustif sur les aides publiques aux entreprises les mieux dotées en 2024, celles recevant au moins un million d’euros d’aides publiques directes ou indirectes. Il s’agit de documenter l’impact réel de ces dispositifs massifs de soutien, qui constituent aujourd’hui un angle mort du débat démocratique. Le projet de loi d’approbation des comptes pour 2024 met en lumière une contradiction profonde de la…

5 juin 2025 — Aurélien Le Coq

Projet de loi relatif aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l'année 2024

Article 10 — amendement n° 88

Par cet amendement, le groupe LFI–NFP demande un rapport permettant de dresser le bilan économique des politiques budgétaires menées depuis 2017, en particulier leurs effets sur la croissance et leur adéquation avec les besoins réels de la population. La politique budgétaire, loin d’être neutre économiquement, a des effets directs sur la dynamique du PIB, sur la consommation des ménages, l’investissement des entreprises et la santé des services publics. Or, depuis 2017, la stratégie poursuivie…

5 juin 2025 — Aurélien Le Coq

Projet de loi relatif aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l'année 2024

Article 10 — amendement n° 103

Par cet amendement, le groupe LFI–NFP souhaite rappeler son engagement à rompre avec les traités européens actuels, qui entravent la mise en place d'une véritable politique démocratique, sociale et écologique. En effet, certaines règles européennes sont aujourd’hui incompatibles avec la mise en œuvre d'une politique de protectionnisme solidaire et écologique, la constitution de pôles publics et la sortie des biens communs du marché, la capacité à investir dans la bifurcation écologique,…

5 juin 2025 — Aurélien Le Coq

Projet de loi relatif aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l'année 2024

Article 10 — amendement n° 99

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP demande un rapport qui recense et surtout qui justifie l’explosion des reports de crédits du budget de l’État d’une année sur l’autre. Le 13 juin 2024, éclipsée par la dissolution de l’Assemblée nationale, la mission d’information sénatoriale sur la dégradation des finances publiques rendait public son rapport. Outre les considérations sur l’inconséquence de la gestion des comptes publics par entre autres messieurs Darmanin, Attal et Le Maire, menant aux…

4 juin 2025 — Aurélien Le Coq

Projet de loi relatif aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l'année 2024

Article 10 — amendement n° 4

Par cet amendement, le groupe LFI–NFP profite de cette demande de rapport pour interpeller sur l’origine réelle de la dégradation des finances publiques, afin de sortir du brouillard idéologique entretenu par le gouvernement et de rétablir une vérité comptable : les déficits ne sont pas causés par trop de dépenses, mais par trop de cadeaux fiscaux. Depuis plusieurs années, le Gouvernement insiste sur la nécessité de redresser les comptes publics et de ramener le déficit sous la barre des 3 % du…

2 juin 2025 — Aurélien Le Coq

Un meilleur encadrement du Pacte Dutreil

Article PREMIER — amendement n° 17

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose de renforcer l’encadrement proposé par cette proposition de loi en plafonnant l'abattement total du pacte Dutreil à 2 millions d’euros, de sorte qu’il profite avant tout aux TPE et PME, comme c’était sa vocation. Le pacte Dutreil permet la défiscalisation de la donation en ligne directe de 75% des parts d’une entreprise à la condition que l’héritier exerce une fonction de direction. Cette exonération fiscale massive pour éviter les cessions…

2 juin 2025 — Aurélien Le Coq

Un meilleur encadrement du Pacte Dutreil

Article PREMIER — amendement n° 18

2 juin 2025 — Aurélien Le Coq

Un meilleur encadrement du Pacte Dutreil

Article PREMIER — amendement n° 19

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose de plafonner l’exonération principale du pacte Dutreil à 2 millions d’euros, de sorte qu’il profite avant tout aux TPE et PME, comme c’était sa vocation. Le pacte Dutreil permet la défiscalisation de la donation en ligne directe de 75% des parts d’une entreprise à la condition que l’héritier exerce une fonction de direction. Cette exonération fiscale massive pour éviter les cessions d’entreprises à la mort de son dirigeant propriétaire a démontré…

28 mai 2025 — Aurélien Le Coq

Un meilleur encadrement du Pacte Dutreil

Article PREMIER — amendement n° 3

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose d'instaurer un contrôle systématique par l’administration fiscale sur la conservation des parts du pacte Dutreil à l’issue de la période d'engagement par l'héritier. En cas de non-respect des engagements par l’héritier, il prévoit également le recouvrement des sommes correspondant à l’exonération fiscale initialement accordée. Le pacte Dutreil permet la défiscalisation de la donation en ligne directe de 75% des parts d’une entreprise à la condition…

28 mai 2025 — Aurélien Le Coq

Garantir un cadre fiscal stable, juste et lisible pour nos micro-entrepreneurs et nos petites entreprises

Article PREMIER — amendement n° 5

Par cet amendement, nous demandons la production d’un rapport sur le chiffre d’affaires sur les revenus des artistes-auteurs, sur leur niveau de vie, ainsi que sur l’impact attendu de la mesure qui doit être abrogée sur leur activité et leur niveau de vie. Les difficultés économiques subies par les artistes-auteurs, les artistes-interprètes, et les techniciens du spectacle les poussent à développer un micro-entreprise en parallèle, afin de disposer d’une activité complémentaire. La spécificité…

28 mai 2025 — Aurélien Le Coq

Garantir un cadre fiscal stable, juste et lisible pour nos micro-entrepreneurs et nos petites entreprises

Article PREMIER — amendement n° 6

Par cet amendement, nous demandons la production d’un rapport permettant d’anticiper les effets que la réforme de franchise de TVA aurait eu pour la profession d’avocat, et en particulier pour leur capacité à faire face aux besoins de défense d’un public précaire n’ayant pas accès à l’aide juridictionnelle. La mesure dont nous examinons l’abrogation, injuste, venait contraindre un grand nombre de micro-entreprises à collecter et reverser la taxe sur la valeur ajoutée, la plupart du temps 20%.…

28 mai 2025 — Aurélien Le Coq

Projet de loi relatif aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l'année 2024

Article 10 — amendement n° 32

Par cet amendement, le groupe LFI–NFP demande un rapport permettant de lever le voile sur les effets réels du système fiscal sur les inégalités, en évaluant le poids réel de l’impôt sur le revenu par niveau de richesse, après prise en compte des innombrables réductions et crédits d’impôt (RICI), qui bénéficient très largement aux plus aisés. La Direction du Trésor, en 2024, apportait une révélation glaçante : alors que le revenu fiscal moyen des 10 % les plus riches a augmenté de 2,3 %, leur…

28 mai 2025 — Aurélien Le Coq

Projet de loi relatif aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l'année 2024

Article liminaire — amendement n° 37

Par cet amendement, le groupe LFI–NFP profite de cette demande de rapport pour interpeller sur l’origine réelle de la dégradation des finances publiques, afin de sortir du brouillard idéologique entretenu par le Gouvernement et de rétablir une vérité comptable : les déficits ne sont pas causés par trop de dépenses, mais par trop de cadeaux fiscaux. Depuis plusieurs années, le Gouvernement insiste sur la nécessité de redresser les comptes publics et de ramener le déficit sous la barre des 3 % du…

28 mai 2025 — Aurélien Le Coq

Projet de loi relatif aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l'année 2024

Article 10 — amendement n° 34

Par cet amendement, le groupe LFI–NFP demande un rapport permettant de dresser le bilan économique des politiques budgétaires menées depuis 2017, en particulier leurs effets sur la croissance et leur adéquation avec les besoins réels de la population. La politique budgétaire, loin d’être neutre économiquement, a des effets directs sur la dynamique du PIB, sur la consommation des ménages, l’investissement des entreprises et la santé des services publics. Or, depuis 2017, la stratégie poursuivie…

28 mai 2025 — Aurélien Le Coq

Garantir un cadre fiscal stable, juste et lisible pour nos micro-entrepreneurs et nos petites entreprises

visant à garantir un cadre fiscal stable, juste et lisible pour nos micro-entrepreneurs et nos petites entreprises — amendement n° 3

Cet amendement du groupe LFI-NFP prévoit de donner à cette proposition de loi le titre qu’elle aurait eu si la macronie n’avait pas encore une fois joué des coudes pour opérer une récupération politique de ses propres méfaits. Pour cela, nous proposons de renommer cette proposition de loi « portant sauvetage des micro-entreprises ». Ce titre, c’est celui de la proposition de loi déposée par Hadrien Clouet. Un titre clair, descriptif, et à la hauteur de la mobilisation sociale alors en cours…

28 mai 2025 — Aurélien Le Coq

Garantir un cadre fiscal stable, juste et lisible pour nos micro-entrepreneurs et nos petites entreprises

visant à garantir un cadre fiscal stable, juste et lisible pour nos micro-entrepreneurs et nos petites entreprises — amendement n° 1

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose de donner à cette proposition de loi un titre plus descriptif et factuel sur son contenu. Pour cela, nous enjoignons la représentation nationale à renommer cette proposition de loi « visant à abroger une mesure injuste contre les micro-entrepreneurs et les petites entreprises mise en place par le gouvernement Bayrou ». Telle que rédigée, l’actuelle proposition de loi porte le long titre « visant à garantir un cadre fiscal stable, juste et lisible…

28 mai 2025 — Aurélien Le Coq

Un meilleur encadrement du Pacte Dutreil

Article PREMIER — amendement n° 2

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose de s’assurer qu’en cas de non-respect des engagements des héritiers, ces derniers remboursent bien la totalité des sommes auxquels ils se sont soustraits à l’administration fiscale. Le pacte Dutreil permet la défiscalisation de la donation en ligne directe de 75% des parts d’une entreprise à la condition que l’héritier exerce une fonction de direction. Cette exonération fiscale massive, pour éviter les cessions d’entreprises à la mort de son…

28 mai 2025 — Aurélien Le Coq

Un meilleur encadrement du Pacte Dutreil

Article PREMIER — amendement n° 1

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose dans l'esprit initial de cette proposition de loi de réformer le pacte Dutreil, d'exclure de l’exonération qu’il permet les holdings et sociétés de gestion, en ce que les exonérations appliquées à ce type de structure ne participent pas à l’objectif d’intérêt général qui fonde ce pacte. Lors de sa création, le pacte Dutreil avait vocation à éviter la revente à la va-vite de parts majoritaires de sociétés, afin de s’acquitter de droits de succession.…

23 mai 2025 — Aurélien Le Coq

Garantir un cadre fiscal stable, juste et lisible pour nos micro-entrepreneurs et nos petites entreprises

visant à garantir un cadre fiscal stable, juste et lisiblepour nos micro-entrepreneurs et nos petites entreprises, — amendement n° 10

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose de donner à cette proposition de loi un titre plus descriptif et factuel sur son contenu. Pour cela, nous enjoignons la représentation nationale à renommer cette proposition de loi « visant à abroger une mesure injuste contre les micro-entrepreneurs et les petites entreprises mise en place par le gouvernement Bayrou ». Telle que rédigée, l’actuelle proposition de loi porte le long titre « visant à garantir un cadre fiscal stable, juste et lisible…

23 mai 2025 — Aurélien Le Coq

Un meilleur encadrement du Pacte Dutreil

Article unique — amendement n° 10

23 mai 2025 — Aurélien Le Coq

Garantir un cadre fiscal stable, juste et lisible pour nos micro-entrepreneurs et nos petites entreprises

Article PREMIER — amendement n° 7

Par cet amendement, nous demandons la production d’un rapport sur le chiffre d’affaires sur les revenus des artistes-auteurs, sur leur niveau de vie, ainsi que sur l’impact attendu de la mesure qui doit être abrogée sur leur activité et leur niveau de vie. Les difficultés économiques subies par les artistes-auteurs, les artistes-interprètes, et les techniciens du spectacle les poussent à développer un micro-entreprise en parallèle, afin de disposer d’une activité complémentaire. La spécificité…

23 mai 2025 — Aurélien Le Coq

Garantir un cadre fiscal stable, juste et lisible pour nos micro-entrepreneurs et nos petites entreprises

visant à garantir un cadre fiscal stable, juste et lisiblepour nos micro-entrepreneurs et nos petites entreprises, — amendement n° 11

Cet amendement du groupe LFI-NFP prévoit de donner à cette proposition de loi le titre qu’elle aurait eu si la macronie n’avait pas encore une fois joué des coudes pour opérer une récupération politique de ses propres méfaits. Pour cela, nous proposons de renommer cette proposition de loi « portant sauvetage des micro-entreprises ». Ce titre, c’est celui de la proposition de loi déposée par Hadrien Clouet. Un titre clair, descriptif, et à la hauteur de la mobilisation sociale alors en cours…

23 mai 2025 — Aurélien Le Coq

Un meilleur encadrement du Pacte Dutreil

Article unique — amendement n° 9

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose de s’assurer qu’en cas de non-respect des engagements des héritiers, ces derniers remboursent bien la totalité des sommes auxquels ils se sont soustraits à l’administration fiscale. Le pacte Dutreil permet la défiscalisation de la donation en ligne directe de 75 % des parts d’une entreprise à la condition que l’héritier exerce une fonction de direction. Cette exonération fiscale massive, pour éviter les cessions d’entreprises à la mort de son…

23 mai 2025 — Aurélien Le Coq

Un meilleur encadrement du Pacte Dutreil

Article unique — amendement n° 13

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose d'instaurer un contrôle systématique par l’administration fiscale sur la conservation des parts du pacte Dutreil à l’issue de la période d'engagement par l'héritier. En cas de non-respect des engagements par l’héritier, il prévoit également le recouvrement des sommes correspondant à l’exonération fiscale initialement accordée. Le pacte Dutreil permet la défiscalisation de la donation en ligne directe de 75% des parts d’une entreprise à la condition…

23 mai 2025 — Aurélien Le Coq

Un meilleur encadrement du Pacte Dutreil

Article unique — amendement n° 8

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose de compléter cette réforme bienvenue du pacte Dutreil, en excluant de l’exonération qu’il permet les holdings et sociétés de gestion, en ce que les exonérations appliquées à ce type de structure ne participent pas à l’objectif d’intérêt général qui fonde ce pacte. Lors de sa création, le pacte Dutreil avait vocation à éviter la revente à la va-vite de parts majoritaires de sociétés, afin de s’acquitter de droits de succession. L’exonération était…

23 mai 2025 — Aurélien Le Coq

Un meilleur encadrement du Pacte Dutreil

Article unique — amendement n° 7

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose de renforcer l’encadrement proposé par cette proposition de loi en plafonnant l’abattement total du pacte Dutreil à 2 millions d’euros, de sorte qu’il profite avant tout aux TPE et PME, comme c’était sa vocation. Le pacte Dutreil permet la défiscalisation de la donation en ligne directe de 75 % des parts d’une entreprise à la condition que l’héritier exerce une fonction de direction. Cette exonération fiscale massive pour éviter les cessions…

23 mai 2025 — Aurélien Le Coq

Un meilleur encadrement du Pacte Dutreil

Article unique — amendement n° 11

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose de renforcer l’encadrement proposé par cette proposition de loi et de plafonner l’exonération principale du pacte Dutreil à 2 millions d’euros, de sorte qu’il profite avant tout aux TPE et PME, comme c’était sa vocation. Le pacte Dutreil permet la défiscalisation de la donation en ligne directe de 75 % des parts d’une entreprise à la condition que l’héritier exerce une fonction de direction. Cette exonération fiscale massive pour éviter les cessions…

23 mai 2025 — Aurélien Le Coq

Garantir un cadre fiscal stable, juste et lisible pour nos micro-entrepreneurs et nos petites entreprises

Article PREMIER — amendement n° 8

Par cet amendement, nous demandons la production d’un rapport permettant d’anticiper les effets que la réforme de franchise de TVA aurait eu pour la profession d’avocat, et en particulier pour leur capacité à faire face aux besoins de défense d’un public précaire n’ayant pas accès à l’aide juridictionnelle. La mesure dont nous examinons l’abrogation, injuste, venait contraindre un grand nombre de micro-entreprises à collecter et reverser la taxe sur la valeur ajoutée, la plupart du temps 20 %.…

23 mai 2025 — Aurélien Le Coq

Un meilleur encadrement du Pacte Dutreil

Article unique — amendement n° 12

Cet amendement du groupe LFI-NFP propose de renforcer les dispositions prévues par cette proposition de loi en réduisant drastiquement le taux d’exonération au-delà d’un plafond, comme c’est par exemple le cas pour le crédit d’impôt recherche. Le pacte Dutreil abîme considérablement la progressivité des droits de succession. Comme le souligne la Cour des comptes dans son rapport de juin 2024, pour la transmission en ligne directe d’un patrimoine de 2,5 millions d’euros, alors que le taux moyen…

7 mars 2025 — Aurélien Le Coq

Proposition de loi visant à lutter contre les fermetures abusives de comptes bancaires

Article 2 — amendement n° 34

Cet amendement des députés du groupe LFI-NFP met en place une échelle de sanction en cas de non-respect par les banques des obligations déclaratives prévues par la présente proposition de loi. Trop souvent, la loi n’est pas appliquée en raison du rapport de force déséquilibré qui règne entre les citoyens et les entreprises dont ils dépendent. Cette situation ne fait pas exception : la banque peut unilatéralement fermer un compte bancaire dont dépend un client. Et pourtant, elle risque de se…

7 mars 2025 — Aurélien Le Coq

Proposition de loi visant à lutter contre les fermetures abusives de comptes bancaires

Article 2 — amendement n° 33

Par cet amendement, les députés du groupe LFI-NFP proposent de mettre un garde-fou dans les fermetures de comptes bancaires, afin de participer à la garantie des libertés fondamentales, nécessaires en démocratie. La liberté de conscience, et celle de s’investir dans les domaines politiques, associatifs et syndicaux nécessaire en démocratie, doivent, par principe, être garantis. Ils le sont d’ailleurs, que cela soit par la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, la Convention…

7 mars 2025 — Aurélien Le Coq

Proposition de loi visant à lutter contre les fermetures abusives de comptes bancaires

Article 2 — amendement n° 38

Par cet amendement, les députés du groupe LFI-NFP proposent de clarifier la formulation concernant les critères empêchant une résiliation de convention de compte. Dans la rédaction actuelle de l'article, une résiliation ne peut pas avoir lieu si le motif de résiliation porte exclusivement sur l'un des critères cités. En d'autres termes, l'utilisation par les banques d'un seul de ces critères pour fermer un compte ne serait pas possible, mais cela le deviendrait si elles en cumulaient plusieurs.…

7 mars 2025 — Aurélien Le Coq

Proposition de loi visant à lutter contre les fermetures abusives de comptes bancaires

Article 2 — amendement n° 32

Cet amendement du groupe LFI-NFP prévoit deux choses : d’une part, il vient garantir la notification, et non simplement la motivation par écrit des motifs de la fermeture d’un compte bancaire. D’autre part, il assure que cette notification est transmise par courrier, et non par simple communication électronique, afin de limiter les risques de non-réception par les clients. Si cette obligation de motivations par écrit lors de la fermeture d’un compte bancaire est une avancée, la notification de…

7 mars 2025 — Aurélien Le Coq

Proposition de loi visant à lutter contre les fermetures abusives de comptes bancaires

Article PREMIER — amendement n° 31

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite étendre à 4 mois le délai de préavis préalable à la fermeture d’un compte bancaire par la banque. Actuellement, le délai minimal de préavis avant la fermeture unilatérale à l’initiative de la banque est de 2 mois. Il représente un délai insuffisant pour permettre aux personnes dont le compte va être fermé de prendre toutes les mesures nécessaires. Notamment parce que les fermetures de comptes touchent le plus souvent les personnes les plus…

21 février 2025 — Aurélien Le Coq

Proposition de loi visant à lutter contre les fermetures abusives de comptes bancaires

Article 2 — amendement n° 1

Par cet amendement rédactionnel, les députés du groupe LFI-NFP proposent de clarifier la rédaction de l’article pour assurer que la motivation de fermeture unilatérale de compte soit fournie, de façon automatique, par l’établissement bancaire, sans que le client ait besoin d’en faire expressément la demande.

21 février 2025 — Aurélien Le Coq

Proposition de loi visant à lutter contre les fermetures abusives de comptes bancaires

Article 2 — amendement n° 3

21 février 2025 — Aurélien Le Coq

Proposition de loi visant à lutter contre les fermetures abusives de comptes bancaires

Article 2 — amendement n° 2

21 février 2025 — Aurélien Le Coq

Proposition de loi visant à lutter contre les fermetures abusives de comptes bancaires

Article 2 — amendement n° 4

17 février 2025 — Aurélien Le Coq

Impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultra riches

Article unique — amendement n° 28

Par cet amendement, les députés du groupe LFI-NFP proposent de faire de cette proposition de loi non pas une garantie de la contribution fiscale des ultra-riches, mais bel et bien un nouvelle impôt sur le patrimoine des ultra-riches, à hauteur de 2% de leur patrimoine. En octobre 2023, les conclusions du Rapport mondial sur l’évasion fiscale, publié par l’Observatoire européen de la fiscalité, sont éloquentes : quel que soit le pays, les milliardaires paient proportionnellement moins d’impôts…

3 février 2025 — Aurélien Le Coq

Exclure les heures supplémentaires du calcul du revenu fiscal de référence

Article PREMIER — amendement n° 2

Afin de concentrer la présente proposition de loi sur les plus précaires, cet amendement de repli du groupe LFI-NFP propose la restriction de cette sortie du revenu des heures supplémentaires du revenu fiscal de référence aux seules personnes non-assujetties au paiement de l’impôt sur le revenu. Pour justifier cette mesure, le rapporteur prétend défendre le pouvoir d’achat des classes populaires et moyennes. Pourtant, au lieu de favoriser des mesures qui garantissent des revenus dignes, comme…

3 février 2025 — Aurélien Le Coq

Exclure les heures supplémentaires du calcul du revenu fiscal de référence

Article PREMIER — amendement n° 4

Cet amendement des députés LFI-NFP propose de garantir que les éventuelles aides publiques supplémentaires, octroyées par cette proposition de loi, se limitent aux seules aides publiques directes, et non au recul volontaire de la puissance publique que sont les crédits d’impôts et les exonérations d’impôts. Les dispositions prévues par cet article vont priver la puissance publique d’informations utiles pour orienter les politiques sociales. En décomptant les heures supplémentaires des revenus…

13 décembre 2024 — Aurélien Le Coq

Projet de loi spéciale prévue par l’article 45 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances

Article PREMIER — amendement n° 33

13 décembre 2024 — Aurélien Le Coq

Projet de loi spéciale prévue par l’article 45 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances

Article PREMIER — amendement n° 35

11 décembre 2024 — Aurélien Le Coq

Projet de loi spéciale prévue par l’article 45 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances

Article PREMIER — amendement n° 25

Cet amendement vise à indexer les tranches de revenus du barème de l’impôt sur le revenu (IR), ainsi que les seuils et limites qui lui sont associés, sur la prévision d’évolution de l’indice des prix à la consommation hors tabac de 2024 par rapport à 2023, soit 2 %. Cet amendement a également pour effet, concernant les revenus perçus ou réalisés à compter du 1 er janvier 2025, d’ajuster les limites des tranches de revenus des grilles de taux par défaut du prélèvement à la source (PAS) en…

15 novembre 2024 — Aurélien Le Coq

Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2024

ÉTAT B — amendement n° 92

Par cet amendement, les députés LFI-NFP proposent de supprimer les annulations de crédits pour l'école publique. Alors que le budget 2024 pour l'école était austéritaire, que le décret de février leur retirait autoritairement environ 800 millions d'euros, voici que le gouvernement prévoit une nouvelle annulation d'un demi-milliard. Qu'il s'agisse des salaires des enseignants et des AESH, de l'entretien des bâtiments scolaires, ou des frais indirects auxquels sont exposés les parents, l'école…

15 novembre 2024 — Aurélien Le Coq

Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2024

ÉTAT B — amendement n° 88

Par cet amendement de repli, les députés du groupe LFI-NFP proposent de supprimer les annulations de crédits du programme Service public de l’énergie qui est amputé à hauteur de 470 millions d’euros en autorisations d’engagements. Le programme Service public de l’énergie comprend à la fois le nucléaire français et le développement des énergies renouvelables. Le programme Service public de l’énergie finance notamment le développement des énergies renouvelables. Le gouvernement tente de réduire…

15 novembre 2024 — Aurélien Le Coq

Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2024

Article 2 — amendement n° 70

Par cet amendement, les députés LFI-NFP prévoient de supprimer l’article 2 qui réduit en cours d'exercice le transfert d’une partie des recettes de la TVA pour financer l’audiovisuel public de plus de 50 millions d'euros. En l’état actuel des dispositifs que le Gouvernement propose, ce sont 50 millions d'euros qui sont retirés à un budget déjà très affaibli qui va encore s'amenuiser dans les prochaines années. La redevance pour l'audiovisuel avait le mérite d'assurer des fonds propres à ces…

15 novembre 2024 — Aurélien Le Coq

Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2024

ÉTAT B — amendement n° 72

Par cet amendement, les députés du groupe LFI-NFP proposent de supprimer les annulations de crédits de la mission Écologie, développement et mobilités durables. Le gouvernement n’a manifestement pas le sens des priorités. Comme les années précédentes, les grands perdants des coupes sont l’écologie et l'éducation : autant d'investissements dans l'avenir. Alors que le selon le GIEC, sans bifurcation écologique majeure, la température terrestre pourrait augmenter de 4,8 °C à horizon 2100, rendant…

15 novembre 2024 — Aurélien Le Coq

Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2024

ÉTAT B — amendement n° 97

Par cet amendement, les députés du groupe LFI-NFP proposent de supprimer les annulations de crédit sur la mission Agriculture. Alors que la crise agricole est forte et que la politique menée par Emmanuel Macron depuis sept ans à démontré son inaptitude à rémunérer justement celles et ceux qui nous nourrissent, l'annulation d'une partie de la réserve de précaution prévue par le gouvernement n'est pas justifiable. Cette réserve de précaution doit venir en soutien du monde agricole aujourd'hui en…

15 novembre 2024 — Aurélien Le Coq

Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2024

ÉTAT B — amendement n° 90

Par cet amendement, les députés LFI-NFP proposent de supprimer les annulations de crédits sur le plan d’investissement France 2030. Le Plan France 2030 était initialement doté de 54 milliards d’euros déployés sur 5 ans, axé autour de 3 catégories d’objectifs : mieux produire avec 5 milliards d’euros pour la décarbonation de l’industrie, mieux vivre avec 1,5 milliard d’euros pour une alimentation saine et durable et mieux comprendre avec par exemple 1,5 milliard d’euros pour la R & D dans le…

15 novembre 2024 — Aurélien Le Coq

Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2024

ÉTAT B — amendement n° 95

Par cet amendement, les députés du groupe LFI-NFP proposent de supprimer les annulations de crédit sur la mission Outre-mer . Alors que nos compatriotes des Antilles se mobilisent contre la vie chère et que la Kanaky-Nouvelle-Calédonie a connu des révoltes historiques contre la politique coloniale d'Emmanuel Macron, la suppression de 89,5 millions sur le programme Conditions de vie outre-mer est une honte et un manquement au devoir de solidarité de la République. Plutôt que d'employer ces…

12 novembre 2024 — Aurélien Le Coq

Projet de loi de finances pour 2025

Article 59 — amendement n° 3869

Par cet amendement, les députés LFI-NFP souhaitent conditionner les niches fiscales à un rapport démontrant leur efficacité pour chacune d'elles. Depuis de nombreuses années maintenant, la Cour des comptes alerte sur l’absence de maîtrise des niches fiscales. Dans une note publiée le 6 juillet 2023, l’institution de contrôle des comptes publics réitère les mêmes recommandations pour ces dépenses qui coûtent selon elle plus de 90 milliards d’euros par an, sans pour autant que leur hypothétique…

12 novembre 2024 — Aurélien Le Coq

Projet de loi de finances pour 2025

Article 53 — amendement n° 3862

Par cet amendement de suppression, les députés LFI-NFP souhaitent protéger la Kanaky-Nouvelle-Calédonie du plan d'endettement qui se met lentement en place pour financer sa reconstruction, et qui viendra l'étrangler économiquement et socialement dans les années à venir. À l'inverse, nous préconisons la mise en place d'un fonds d'aide à la reconstruction, que l'Article 40 de la Constitution nous empêche de déposer par voie d'amendement. Nous sommes évidemment pour le financement public de la…

12 novembre 2024 — Aurélien Le Coq

Projet de loi de finances pour 2025

Article 47 — amendement n° 3859

Par cet amendement d'appel, exprime son refus de mettre en place des plafonds des autorisations d’emplois de l’État, a fortiori quand ces derniers viennent minorer le nombre d'agents pour faire fonctionner nos services publics. En apparence, nous avons une augmentation de +21 698 ETPT par rapport au plafond autorisé par la loi de finances pour 2024. Cette hausse sur le papier n'est qu'un artifice comptable. Elle correspond simplement à l’intégration des AESH et des accompagnateurs scolaires…

12 novembre 2024 — Aurélien Le Coq

Projet de loi de finances pour 2025

Article 48 — amendement n° 3860

Par cet amendement d'appel, les députés LFI-NFP souhaitent supprimer le plafond d'emplois pour les opérateurs de l’État. Le projet de loi de finances prévoit une suppression de 1 005 postes chez les opérateurs de l’État, dans une pseudo-logique de « rationalisation administrative » qui n’est jamais qu’une casse des services publics. Pourtant, ces fonctionnaires remplissent des missions qui servent l'intérêt général et doivent à ce titre être préservés. On retrouve parmi ces opérateurs que le…

12 novembre 2024 — Aurélien Le Coq

Projet de loi de finances pour 2025

Article 59 — amendement n° 3876

Par cet amendement de repli, les députés LFI-NFP souhaitent que soit publiée la liste des grandes entreprises, réalisant plus d'un milliard de chiffre d'affaires, et bénéficiant d'aides publiques. Alors même que leur efficacité est constamment remise en question par des économistes et par des institutions dont on ne peut remettre en doute la sincérité et le sérieux comme la Cour des comptes, le Gouvernement persiste dans sa volonté de toujours offrir des cadeaux aux grandes entreprises, qui…

12 novembre 2024 — Aurélien Le Coq

Projet de loi de finances pour 2025

Article 58 — amendement n° 3867

Par cet amendement, les députés LFI-NFP refusent de faire payer aux agents de l’État la mauvaise gestion des finances publiques de la macronie. En effet, par ce recul honteux de deux ans de la mise en œuvre du financement à 50 % par l’employeur de la protection complémentaire santé dans la fonction publique étatique, le gouvernement espère faire une économie de 183 millions d’euros. Il s’agit d’un article d’austérité violent qui consiste à ponctionner les fonctionnaires en les forçant à reculer…

12 novembre 2024 — Aurélien Le Coq

Projet de loi de finances pour 2025

Article 57 — amendement n° 3866

Par cet amendement, les députés LFI-NFP souhaitent remettre en cause le rôle joué par le FMI dans l’économie mondiale. Nous nous opposons à la fonction même du FMI qui n’est que le garant de l’hégémonie du dollar américain dans le monde et qui impose aux peuples des coupes austéritaires qui empirent la situation budgétaire des États. En effet, le FMI, qui a son siège à Washington, est le garant de l’hégémonie monétaire américaine depuis l’abandon des accords de Bretton Woods en 1971. Comme le…

12 novembre 2024 — Aurélien Le Coq

Projet de loi de finances pour 2025

Article 59 — amendement n° 3875

Par cet amendement, les députés LFI-NFP souhaitent que soit publiée la liste des entreprises touchant plus de 100 millions d’euros d'aides publiques. Alors même que leur efficacité est constamment remise en question par des économistes et par des institutions comme la Cour des comptes, le Gouvernement persiste dans sa volonté de toujours offrir des cadeaux aux grandes entreprises, qui accumulent pourtant des bénéfices record. Une étude du centre lillois d’études et de recherches sociologiques…

12 novembre 2024 — Aurélien Le Coq

Projet de loi de finances pour 2025

Article 59 — amendement n° 3873

Par cet amendement d'appel, les députés LFI-NFP souhaitent faire concrétiser la promesse d'Emmanuel Macron d'abonder de 100 millions d'euros pour aider le Liban, un pays ami victime d'une attaque militaire de la part du gouvernement Netanyahu. À la suite de l’invasion de son territoire par la Russie, l’Ukraine a pu bénéficier d’une substantielle aide internationale de la part de l’Union européenne et de ses États membres. Ainsi, à ce titre, la France a versé à l’Ukraine une aide financière…

12 novembre 2024 — Aurélien Le Coq

Projet de loi de finances pour 2025

Article 59 — amendement n° 3874

Tout comme nos amendements précédents, cet amendement d'appel des députés LFI-NFP vient faire préciser à la représentation nationale le nécessaire soutien protecteur et humanitaire à apporter au peuple palestinien par la France. Suite aux crimes de guerre du Hamas contre la population civile israélienne, le gouvernement Netanyahu a entrepris la destruction planifiée et systématique d’un territoire et du peuple qui y vit. Ainsi, les forces armées d’Israël ont entrepris un siège total de la bande…

9 novembre 2024 — Aurélien Le Coq

Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2024

ÉTAT B — amendement n° 52

9 novembre 2024 — Aurélien Le Coq

Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2024

ÉTAT B — amendement n° 40

9 novembre 2024 — Aurélien Le Coq

Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2024

Article 2 — amendement n° 38

Par cet amendement, les députés LFI-NFP prévoient de supprimer l’article 2 qui réduit en cours d'exercice le transfert d’une partie des recettes de la TVA pour financer l’audiovisuel public de plus de 50 millions d'euros. En l’état actuel des dispositifs que le Gouvernement propose, ce sont 50 millions d'euros qui sont retirés à un budget déjà très affaibli qui va encore s'amenuiser dans les prochaines années. La redevance pour l'audiovisuel avait le mérite d'assurer des fonds propres à ces…

9 novembre 2024 — Aurélien Le Coq

Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2024

ÉTAT B — amendement n° 48

Par cet amendement de repli, les députés du groupe LFI-NFP proposent de supprimer les annulations de crédits du programme Service public de l’énergie qui est amputé à hauteur de 470 millions d’euros en autorisations d’engagements. Le programme Service public de l’énergie finance notamment le développement des énergies renouvelables. Le gouvernement tente de réduire des crédits dédiés à l'écologie pour 2025, cela représente une menace pour nos conditions d'existence à moyen et long terme. La…

9 novembre 2024 — Aurélien Le Coq

Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2024

ÉTAT B — amendement n° 50

Par cet amendement, les députés LFI-NFP proposent de supprimer les annulations de crédits sur le plan d’investissement France 2030 à hauteur de 1,2 milliard d’euros. Le Plan France 2030 était initialement doté de 54 milliards d’euros déployés sur 5 ans, axé autour de 3 catégories d’objectifs : mieux produire avec 5 milliards d’euros pour la décarbonation de l’industrie, mieux vivre avec 1,5 milliard d’euros pour une alimentation saine et durable et mieux comprendre avec par exemple 1,5 milliard…

9 novembre 2024 — Aurélien Le Coq

Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2024

ÉTAT B — amendement n° 57

Par cet amendement, les députés du groupe LFI-NFP proposent de supprimer les crédits supplémentaires de 7,7 milliards d'euros pour la mission Remboursements et dégrèvements, et proposent de limiter dès cette année le recours aux niches fiscales des grandes entreprises par le dépôt d'un PLFR. Alors que la quasi-totalité des missions subit des annulations de crédits, la mission Remboursements et dégrèvements connaît une hausse colossale de 7,7 milliards d'euros, soit autant que le budget total…

9 novembre 2024 — Aurélien Le Coq

Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2024

ÉTAT B — amendement n° 54

4 novembre 2024 — Aurélien Le Coq

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 1167

Cet amendement du groupe LFI-NFP prévoit de mettre en cohérence la réduction du crédit d’impôt salarié à domicile qui doit impérativement être mis en place dans la première partie du PLF et les crédits évaluatifs de la mission remboursement et dégrèvement. Ce crédit d'impôt représente la deuxième dépense fiscale de l’État, juste derrière le crédit impôts recherche : 5,92 milliards d’euros pour la seule année 2023, en augmentation de 250 millions d’euros par rapport à 2022. Au lieu de bénéficier…

4 novembre 2024 — Aurélien Le Coq

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 1166

Cet amendement du groupe LFI-NFP prévoit de mettre en cohérence la réduction des niches fiscales sur l’impôt sur les société qui doit impérativement être mis en place dans la première partie du PLF et les crédits évaluatifs de la mission remboursement et dégrèvement. Alors que les recettes de l’impôt sur les sociétés étaient attendues à 91,3 milliards d’euros en loi de finances initiale pour 2024, elles ne seront probablement que de 84 milliards d’euros, un manque à gagner de 7,3 milliards…

4 novembre 2024 — Aurélien Le Coq

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT D — amendement n° 1173

Par cet amendement, les députés LFI-NFP proposent de revenir sur la désindexation des retraites sur l’inflation pour les fonctionnaires. Le gel des pensions de retraite a pour objectif de dégager 3,9 milliards de ponctions sur le revenu des retraités. Selon la CFDT, cette ponction équivaut à 30,8 € par mois pour un pensionné à 1 400 €. Cette mesure touchera donc plus durement les plus petites pensions alors que 2 millions de seniors vivent déjà sous le seuil de pauvreté selon l’association Les…

4 novembre 2024 — Aurélien Le Coq

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 1161

Par cet amendement de repli, les députés du groupe LFI-NFP demandent le démarrage d’un plan de 60 millions d’euros sur 5 ans, soit 12 millions d’euros par an, afin d’améliorer l’accessibilité physique des bâtiments de l’Etat et des universités aux personnes à mobilité réduite. Pour reprendre les analyses du Collectif Handicap sur le PLF 2024, 16,1 milliards d’euros devaient être consacrés à la mise en accessibilité des établissements d’enseignement supérieur, des restaurants et résidences…

4 novembre 2024 — Aurélien Le Coq

Projet de loi de finances pour 2025

Article 59 — amendement n° 1168

Par cet amendement, les députés LFI-NFP souhaitent conditionner les niches fiscales à un rapport démontrant leur efficacité pour chacune d'elles. Depuis de nombreuses années maintenant, la Cour des comptes alerte sur l’absence de maîtrise des niches fiscales. Dans une note publiée le 6 juillet 2023, l’institution de contrôle des comptes publics réitère les mêmes recommandations pour ces dépenses qui coûtent selon elle plus de 90 milliards d’euros par an, sans pour autant que leur hypothétique…

31 octobre 2024 — Aurélien Le Coq

Projet de loi de finances pour 2025

Article 57 — amendement n° 2984

Par cet amendement, les députés LFI-NFP souhaitent remettre en cause le rôle joué par le FMI dans l’économie mondiale. Nous nous opposons à la fonction même du FMI qui n’est que le garant de l’hégémonie du dollar américain dans le monde et qui impose aux peuples des coupes austéritaires qui empirent la situation budgétaire des États. En effet, le FMI, qui a son siège à Washington, est le garant de l’hégémonie monétaire américaine depuis l’abandon des accords de Bretton Woods en 1971. Comme le…

31 octobre 2024 — Aurélien Le Coq

Projet de loi de finances pour 2025

Article 48 — amendement n° 2982

Par cet amendement, les députés LFI-NFP souhaitent supprimer le plafond d'emplois pour les opérateurs de l’État. Le projet de loi de finances prévoit une suppression de 1 005 postes chez les opérateurs de l’État, dans une pseudo-logique de « rationalisation administrative » qui n’est jamais qu’une casse des services publics. Pourtant, ces fonctionnaires remplissent des missions qui servent l'intérêt général et doivent à ce titre être préservés. On retrouve parmi ces opérateurs que le…

31 octobre 2024 — Aurélien Le Coq

Projet de loi de finances pour 2025

Article 58 — amendement n° 2985

Par cet amendement, les députés LFI-NFP refusent de faire payer aux agents de l’État la mauvaise gestion des finances publiques de la macronie. En effet, par ce recul honteux de deux ans de la mise en œuvre du financement à 50 % par l’employeur de la protection complémentaire santé dans la fonction publique étatique, le gouvernement espère faire une économie de 183 millions d’euros. Il s’agit d’un article d’austérité violent qui consiste à ponctionner les fonctionnaires en les forçant à reculer…

31 octobre 2024 — Aurélien Le Coq

Projet de loi de finances pour 2025

Article 53 — amendement n° 2983

Par cet amendement de suppression, les députés LFI-NFP souhaitent protéger la Kanaky-Nouvelle-Calédonie du plan d'endettement qui se met lentement en place pour financer sa reconstruction, et qui viendra l'étrangler économiquement et socialement dans les années à venir. À l'inverse, nous préconisons la mise en place d'un fonds d'aide à la reconstruction, que l'Article 40 de la Constitution nous empêche de déposer par voie d'amendement. Nous sommes évidemment pour le financement public de la…

31 octobre 2024 — Aurélien Le Coq

Projet de loi de finances pour 2025

Article 59 — amendement n° 2990

Par cet amendement, les députés LFI-NFP souhaitent que soit publiée la liste des entreprises touchant plus de 100 millions d’euros d'aides publiques. Alors même que leur efficacité est constamment remise en question par des économistes et par des institutions comme la Cour des comptes, le Gouvernement persiste dans sa volonté de toujours offrir des cadeaux aux grandes entreprises, qui accumulent pourtant des bénéfices record. Une étude du centre lillois d’études et de recherches sociologiques…

31 octobre 2024 — Aurélien Le Coq

Projet de loi de finances pour 2025

Article 59 — amendement n° 2991

Par cet amendement de repli, les députés LFI-NFP souhaitent que soit publiée la liste des grandes entreprises, réalisant plus d'un milliard de chiffre d'affaires, et bénéficiant d'aides publiques. Alors même que leur efficacité est constamment remise en question par des économistes et par des institutions dont on ne peut remettre en doute la sincérité et le sérieux comme la Cour des comptes, le Gouvernement persiste dans sa volonté de toujours offrir des cadeaux aux grandes entreprises, qui…

31 octobre 2024 — Aurélien Le Coq

Projet de loi de finances pour 2025

Article 47 — amendement n° 2981

Par cet amendement, exprime son refus de mettre en place des plafonds des autorisations d’emplois de l’État, a fortiori quand ces derniers viennent minorer le nombre d'agents pour faire fonctionner nos services publics. En apparence, nous avons une augmentation de +21 698 ETPT par rapport au plafond autorisé par la loi de finances pour 2024. Cette hausse sur le papier n'est qu'un artifice comptable. Elle correspond simplement à l’intégration des AESH et des accompagnateurs scolaires dans les…

31 octobre 2024 — Aurélien Le Coq

Projet de loi de finances pour 2025

Article 59 — amendement n° 2987

31 octobre 2024 — Aurélien Le Coq

Projet de loi de finances pour 2025

Article 59 — amendement n° 2988

31 octobre 2024 — Aurélien Le Coq

Projet de loi de finances pour 2025

Article 59 — amendement n° 2992

24 octobre 2024 — Aurélien Le Coq

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT G - LISTE DES OBJECTIFS ET DES INDICATEURS DE PERFORMANCE — amendement n° 1236

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP réaffirme que l'évaluation de la performance s'effectue au regard de la qualité du service public, et non par rapport à des métriques absurdes, comme promouvoir tel ou tel doctrine idéologique imposée par les pouvoirs politiques. En conséquence, nous voulons que la pertinence des dépenses engagées dans le cadre de la mission "Transformation et fonction publiques" soit évaluée au regard de leur capacité à rétablir la qualité du service public, plutôt qu'au…

24 octobre 2024 — Aurélien Le Coq

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 1336

Cet amendement du groupe LFI-NFP prévoit de mettre en cohérence la réduction des niches fiscales sur l’impôt sur les société qui doit impérativement être mis en place dans la première partie du PLF et les crédits évaluatifs de la mission remboursement et dégrèvement. Alors que les recettes de l’impôt sur les sociétés étaient attendues à 91,3 milliards d’euros en loi de finances initiale pour 2024, elles ne seront probablement que de 84 milliards d’euros, un manque à gagner de 7,3 milliards…

24 octobre 2024 — Aurélien Le Coq

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 1219

Dans la continuité des amendements visant à améliorer l’efficacité de la DGFiP, en particulier dans la lutte contre l'évasion fiscale, cet amendement du groupe LFI-NFP propose de renforcer les moyens de cette direction afin de titulariser les contractuels auxquels il est actuellement fait massivement recours. Cette titularisation se justifie à trois égards : - ces contractuels ont pu acquérir une expertise qu'il serait bon de conserver au sein de la DGFiP ; - les agents titulaires sont soumis à…

24 octobre 2024 — Aurélien Le Coq

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 1247

Par cet amendement, nous proposons de mettre un terme à l’organisation méthodique de démantèlement des compétences de l’Etat qui favorisent l’externalisation et le recours aux cabinets de conseil renforcé chaque année par la macronie. Dans le programme 348, les 74 millions d’euros de fonds de l’action « Innovation et transformation numériques » ont été intégralement supprimés. Ces crédits servaient notamment au recrutement de « profils rares dédiés à l'innovation numérique ». En effet, la…

24 octobre 2024 — Aurélien Le Coq

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 1222

Par cet amendement, les députés du groupe LFI-NFP demandent le démarrage d’un plan de 210 millions d’euros sur 5 ans, soit 42 millions d’euros par an, afin d’améliorer l’accessibilité des bâtiments de l’État et des universités aux personnes à mobilité réduite. Pour reprendre les analyses du Collectif Handicap sur le PLF 2024, 16,1 milliards d’euros devaient être consacrés à la mise en accessibilité des établissements d’enseignement supérieur, des restaurants et résidences universitaires des…

24 octobre 2024 — Aurélien Le Coq

Projet de loi de finances pour 2025

Article 59 — amendement n° 1373

Par cet amendement, les députés LFI-NFP souhaitent conditionner les niches fiscales à un rapport démontrant leur efficacité pour chacune d'elles. Depuis de nombreuses années maintenant, la Cour des comptes alerte sur l’absence de maîtrise des niches fiscales. Dans une note publiée le 6 juillet 2023, l’institution de contrôle des comptes publics réitère les mêmes recommandations pour ces dépenses qui coûtent selon elle plus de 90 milliards d’euros par an, sans pour autant que leur hypothétique…

19 octobre 2024 — Aurélien Le Coq

Projet de loi de finances pour 2025

Article 16 — amendement n° 2556

Par cet amendement, les députés du groupe LFI-NFP proposent d’augmenter la taxe de séjour, et tout particulièrement la taxe de séjour sur les hôtels de luxe. A l'heure où les collectivités locales sont asphyxiées par les baisses de dotations de l'Etat, la fin programmée de la CVAE, en plus de la suppression de la taxe d’habitation qui leur ont coupé des leviers financiers dont elles disposaient. Il est urgent de leur assurer de nouvelles ressources, qui ne passent pas par une réaffectation de…

19 octobre 2024 — Aurélien Le Coq

Projet de loi de finances pour 2025

Article 16 — amendement n° 2540

Cet amendement du groupe LFI-NFP entend majorer la taxe d'aménagement pour les aménagements conduisant à artificialiser les sols. Notre proposition s’inscrit dans la politique de lutte contre l’artificialisation des sols et plus particulièrement dans l’objectif de zéro artificialisation nette du sol. La fiscalité, outre son objectif de générer des recettes publiques, peut servir d’outil pour inciter certaines actions ou décourager certains comportements. Cet amendement vise à désinciter…

18 octobre 2024 — Aurélien Le Coq

Projet de loi de finances pour 2025

Article 13 — amendement n° 2364

Cet amendement de repli des députés LFI-NFP propose de taxer les banques françaises qui engrangent des superprofits aux dépens des capacités de financement de l'économie réelle. La crise inflationniste, et la remontée des taux par la BCE a été l’occasion pour les établissements de crédit de s’enrichir de façon indécente en augmentant leurs marges. Les superprofits se caractérisent par le fait qu’ils ne sont pas dus à des gains de productivité ou à des innovations, mais bien à un contexte…

18 octobre 2024 — Aurélien Le Coq

Projet de loi de finances pour 2025

Article 16 — amendement n° 2427

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose la transformation de la taxe sur la cession à titre onéreux des terrains nus rendus constructibles afin de favoriser l’accès à la construction pour toutes et tous, et de lutter contre le mal-logement qui touche aujourd’hui plus de 4,1 millions de personnes en France. L’écriture actuelle de la taxe sur la vente de terrains nus rendus constructibles est loin d’être suffisante, en particulier du point de vue de la rétention foncière à des fins…

18 octobre 2024 — Aurélien Le Coq

Projet de loi de finances pour 2025

Article 13 — amendement n° 2432

Cet amendement du groupe LFI-NFP prévoit de conditionner le crédit d’impôts recherche (CIR) à un engagement simple : s’engager à ne pas réduire immédiatement les moyens consacrés aux postes de recherche. Pour cela, nous proposons de mettre en place un remboursement assorti d’une pénalité financière correspondant au double du CIR touché en cas de suppression nettes de postes de recherche. Le financement de la recherche privée par le biais du CIR est devenu la première dépense fiscale active. En…

18 octobre 2024 — Aurélien Le Coq

Projet de loi de finances pour 2025

Article 16 — amendement n° 2435

Par cet amendement nous proposons d'en finir avec la liaison des taux entre la taxe d'habitation sur les résidences secondaires et le taux de taxe foncière prévu à partir de 2023 (en remplacement de la taxe d'habitation dans le mécanisme de corrélation). Une telle mesure, au nom du principe de libre administration des collectivités, permettra de donner plus de marges de manœuvre fiscales aux communes notamment pour lutter contre la crise du logement. Les élus locaux pourront ainsi décider (ou…

18 octobre 2024 — Aurélien Le Coq

Projet de loi de finances pour 2025

Article 13 — amendement n° 2446

Cet amendement du groupe LFI-NFP prévoit de conditionner l’octroi du crédit d’impôt recherche à l’absence de distribution de dividendes en période de crise, ainsi qu’au respect du droit en matière de discrimination. Il s’agit de garantir un principe fondamental : l’argent de l’État n’a pas pour fonction de satisfaire la cupidité des actionnaires, ni de financer les pratiques illégales de recrutement et de management en entreprise. Il est inacceptable que des entreprises pratiquent des…

18 octobre 2024 — Aurélien Le Coq

Projet de loi de finances pour 2025

Article 13 — amendement n° 2535

Cet amendement des députés du groupe LFI-NFP a pour objectif d’exonérer d’impôt sur les sociétés et de Contribution Économique Territoriale l’activité en Bail Réel Solidaire des Organismes de Foncier Solidaire (OFS) constitués sous forme de société coopérative d’intérêt collectif. Les OFS ont pour objet d'acquérir des terrains, en vue de réaliser des opérations d’accession sociale à la propriété qui reposent sur une dissociation du foncier et du bâti via un bail réel solidaire (bail de longue…

18 octobre 2024 — Aurélien Le Coq

Projet de loi de finances pour 2025

Article 15 — amendement n° 2493

Par cet amendement de repli, le groupe LFI-NFP propose geler la suppression de la part restante de la CVAE. La suppression de cette part restante était prévue pour 2024 par le PLF pour 2023. Elle a été lissée entre 2024 et 2027 par le PLF pour 2025. Il s’agit d’être clair sur le sujet : la suppression de la CVAE était une très mauvaise idée, qui a abattu les recettes fiscales des collectivités territoriales tout en leur retirant leur principal outil d’autonomie fiscale. Et plus l'entreprise est…

18 octobre 2024 — Aurélien Le Coq

Projet de loi de finances pour 2025

Article 16 — amendement n° 2482

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP prévoit de fusionner les deux taxes sur les logements vacants (TLV et THLV) tout en majorant cette taxe. L’objectif est à la fois de renforcer les moyens des collectivités, de les doter d’un outil de fiscalité pour lutter contre la vacance des logements, tout en réduisant la tension sur le marché locatif. Cet amendement vise également à neutraliser les phénomènes d’optimisation des statuts d’occupation, résidence secondaire contre logement vacant. Le tout,…

18 octobre 2024 — Aurélien Le Coq

Projet de loi de finances pour 2025

Article 15 — amendement n° 2485

Par cet amendement nous proposons de ne retenir que l'année 2023 pour la compensation de la perte de la CVAE aux collectivités territoriales car les années actuellement prises en compte correspondent au produit de CVAE versée en 2020 par les entreprises, année marquée par l'épidémie de covid-19. Le produit de CVAE a ainsi diminué en 2021 et en 2022. Cet amendement rejoint une demande répétée par l'Association des maires de France et de l'Association des départements de France, selon laquelle la…

18 octobre 2024 — Aurélien Le Coq

Projet de loi de finances pour 2025

Article 15 — amendement n° 2501

Par cet amendement de repli, les députés LFI-NFP souhaitent revenir sur la baisse de la cotisation foncière des entreprises (CFE) opérée par la loi de finances pour 2023. Alors même que le rapport sur la fiscalité des entreprises du président de la Commission des finances Éric Coquerel et de Jean-René Cazeneuve montrait la facilité avec laquelle les grandes entreprises occultaient leurs résultats pour échapper à l’impôt, le Gouvernement persiste aveuglément dans sa politique de cadeaux fiscaux.…

18 octobre 2024 — Aurélien Le Coq

Projet de loi de finances pour 2025

Article 16 — amendement n° 2516

Cet amendement du groupe LFI-NFP prévoit de mettre fin à une exemption fiscale indéfendable : l’absence d’acquittement par les propriétaires de navires de croisière du montant de la redevance de séjour dans les ports. Alors que la plupart de nos concitoyens sont happés par les préoccupations relative au pouvoir d’achat et l’environnement, la démesure des navires de croisière semble sans limite. En janvier 2024 a vu le jour l’Icon of the Sea, plus grand bateau de croisière au monde. 10 000…

18 octobre 2024 — Aurélien Le Coq

Projet de loi de finances pour 2025

Article 26 — amendement n° 2398

Cet amendement de repli du groupe LFI-NFP vise à créer un mécanisme d'impôt sur les rachats d'actions par les entreprises, à hauteur de 7%. Depuis plusieurs années, les rachats d’actions connaissent une hausse continue, et sont devenus un outil privilégié de redistribution des bénéfices d’une société à ses actionnaires. Cette pratique consiste pour les entreprises à acquérir leurs propres actions pour ensuite les annuler. Elle est extrêmement avantageuse pour les actionnaires, et cela à…

18 octobre 2024 — Aurélien Le Coq

Projet de loi de finances pour 2025

Article 16 — amendement n° 2416

Par cet amendement, nous souhaitons permettre aux communes qui le souhaitent, où le marché locatif est particulièrement tendu, de majorer la taxe d'habitation sur les résidences secondaires et ce jusqu'à 100%, contre 60% aujourd'hui. Avec plus de 3,7 millions de résidences secondaires, la France se place en première position au niveau Européen, avec 9,9% du parc de logements identifiés comme résidences secondaires. Il s’agit même du record mondial par habitant. Au moment ou 330 000 personnes en…

18 octobre 2024 — Aurélien Le Coq

Projet de loi de finances pour 2025

Article 13 — amendement n° 2382

Par cet amendement de repli, le groupe LFI-NFP propose proposent de relever le taux d’IS appliqué aux bénéfices issus d’actifs de la propriété intellectuelle de 10 % à 15 %. Ce dispositif qui bénéficie à la recherche privée à hauteur de 890 millions d’euros a été épinglé par l’OCDE et l’Union européenne comme ne respectant pas l’approche « nexus », c’est-à-dire l’exigence que contribuables bénéficiant de ces régimes se trouvent bien à la source desdites activités et ont engagé des dépenses…

18 octobre 2024 — Aurélien Le Coq

Projet de loi de finances pour 2025

Article 13 — amendement n° 2373

Par cet amendement, les députés LFI-NFP proposent d'instaurer une taxe exceptionnelle sur les superprofits des géants céréaliers. La guerre en Ukraine est devenue le prétexte idéal à tous ceux qui souhaitaient voir leurs marges exploser. Pourtant les hausses de prix, brutales et sectorisées, n’ont pas alarmé le Gouvernement outre mesure. Les géants agroalimentaires se gavent alors même que 16% des Français déclarent ne pas pouvoir manger à leur faim et que plus d’un Français sur deux saute…

18 octobre 2024 — Aurélien Le Coq

Projet de loi de finances pour 2025

Article 13 — amendement n° 2370

Par cet amendement de repli, les députés LFI-NFP proposent de taxer les superprofits réalisés par les concessionnaires d'autoroutes afin de faire participer les rentes produites par la privatisation des autoroutes à la solidarité nationale. Alors que citoyen, PME et services publics subissent la crise énergétique depuis 2 ans maintenant, les grandes entreprises ont vu leurs profits exploser sur la même période, notamment les concessionnaires autoroutiers qui ont enregistré un bénéfice de 3,9…

18 octobre 2024 — Aurélien Le Coq

Projet de loi de finances pour 2025

Article 26 — amendement n° 2371

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP prévoit d’augmenter le mécanisme d'impôt sur les rachats d'actions par les entreprises prévu par cet article, afin d’aboutir à une taxe à hauteur de 3%. Depuis plusieurs années, les rachats d’actions connaissent une hausse continue, et sont devenus un outil privilégié de redistribution des bénéfices d’une société à ses actionnaires. Cette pratique consiste pour les entreprises à acquérir leurs propres actions pour ensuite les annuler. Elle est extrêmement…

18 octobre 2024 — Aurélien Le Coq

Projet de loi de finances pour 2025

Article 26 — amendement n° 2361

Par cet amendement, les députés LFI-NFP proposent d'instaurer une taxe sur les jets privés. Alors que les Françaises et les Français sont appelés à la sobriété énergétique face au dérèglement climatique, les ultra-riches, eux, ne semblent pas touchés ou affectés dans leur quotidien pourtant très consommateur d'énergie, et continuent donc de polluer en toute impunité. Le niveau de pollution individuelle est en effet très corrélé aux niveaux de richesse. À l’échelle mondiale, les 1 % les plus…

18 octobre 2024 — Aurélien Le Coq

Projet de loi de finances pour 2025

Article 13 — amendement n° 2377

Cet amendement de repli du groupe LFI-NFP prévoit de majorer le taux d’impôt sur les sociétés pour les entreprises qui ne respectent pas un critère d’écart de rémunération maximal d’un à cinquante. Cet amendement permettra d’améliorer significativement les recettes de l’Etat par l’IS, dans l’attente d’une réduction des écarts salariaux disproportionnés dans les entreprises. A terme, ce mécanisme d’incitation à augmenter en priorité les plus petits revenus au sein d’une entreprise permettra des…

18 octobre 2024 — Aurélien Le Coq

Projet de loi de finances pour 2025

Article 13 — amendement n° 2343

Par cet amendement de repli, les députés LFI-NFP souhaitent que soit publiée la liste des entreprises de plus d’un milliard de chiffre d’affaire et qui touchent des aides publiques. Alors même que leur efficacité est constamment remise en question par des économistes et par des institutions dont on ne peut remettre en doute la sincérité et le sérieux comme la Cour des comptes, les gouvernements passés n’ont cessé de persister dans leur volonté de toujours offrir des cadeaux aux grandes…

18 octobre 2024 — Aurélien Le Coq

Projet de loi de finances pour 2025

Article 13 — amendement n° 2323

Par cet amendement, nous proposons de conditionner le crédit d'impôt pour les investissements industriels prévu par la loi industrie verte à l’absence de licenciements injustifiés. Ce crédit d’impôt a vocation à lancer des projets industriels massifs, permettant notamment de stimuler l’emploi. Il serait profondément absurde que cette nouvelle aide publique serve à créer à un endroit les emplois supprimés dans une autre région française, formant un jeu à somme nulle sur l’emploi, aux grands…

18 octobre 2024 — Aurélien Le Coq

Projet de loi de finances pour 2025

Article 13 — amendement n° 2321

Cet amendement du groupe LFI-NFP vise à lier l'octroi du crédit d'impôt pour les investissements industriels prévu par la loi industrie verte à l’absence de distribution de dividendes en période de crise. Cela permettrait de faire de ce crédit d'impôt un véritable levier pour stimuler l’investissement industriel, tout en garantissant que l’argent de l’État n’a pas pour fonction de satisfaire la cupidité des actionnaires. En premier lieu, cet amendement permettrait de réellement stimuler…

18 octobre 2024 — Aurélien Le Coq

Projet de loi de finances pour 2025

Article 16 — amendement n° 2480

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP entend adapter le régime d’exonération de TFPB de longue durée pour les opérations « Seconde vie ». Afin d’inciter à la rénovation lourde du parc de logements sociaux anciens, le PLF 2024 a fait bénéficier les logements éligibles d’une exonération de longue durée de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB), à l’instar de celle dont bénéficient les constructions neuves. Cette proposition s’inscrit dans le cadre du projet « seconde vie » sur lequel…

18 octobre 2024 — Aurélien Le Coq

Projet de loi de finances pour 2025

Article 26 — amendement n° 2322

Cet amendement du groupe LFI-NFP vise à introduire dans les péages supportés par les véhicules routiers de marchandises la prise en compte des externalités de ce mode de transport. Le transport routier de marchandises par poids lourds en France représente chaque année environ 296 milliards de tonnes-kilomètres. Un trafic aussi intense a des effet direct sur les communes proches des tracés autoroutiers, que cela soit en termes de bruit et en termes de qualité de l’air. La seule pollution de…

18 octobre 2024 — Aurélien Le Coq

Projet de loi de finances pour 2025

Article 13 — amendement n° 2305

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose de restreindre l’exonération des entreprises soumises à l'impôt sur le revenu en cas de transmission après le départ à la retraite du dirigeant de l’entreprise en l’alignant sur l’abattement prévu pour les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés, conformément aux recommandations de l’IGF. Une telle mesure permettra de favoriser l’accélération des transmissions d’entreprises dans l’intérêt de l’activité économique, tout en dégageant de…

18 octobre 2024 — Aurélien Le Coq

Projet de loi de finances pour 2025

Article 3 — amendement n° 2301

Par cet amendement, les députés du groupe LFI-NFP souhaitent rendre effective une évolution apportée par la loi Climat et Résilience du 22 août 2021 : l'État doit désormais veiller à la promotion de l’utilisation de bois d’œuvre, c'est-à-dire destiné à la construction, en favorisant sa transformation industrielle sur le territoire national afin d'améliorer le stockage carbone, réduire son déficit commercial et garantir une politique d'emploi. La filière bois est un cas emblématique de la…

18 octobre 2024 — Aurélien Le Coq

Projet de loi de finances pour 2025

Article 29 — amendement n° 2294

Par cet amendement nous souhaitons a minima revaloriser la dotation globale de fonctionnement à hauteur de l'inflation, prévue à + 1,8 % par le Gouvernement pour 2025. L'évolution des dotations aux collectivités depuis le premier mandat d'Emmanuel Macron est marquée par une stabilité apparente qui est en réalité une nouvelle réduction drastiques de leurs moyens. En effet, leurs dépenses augmentent automatiquement du fait de l'inflation, mais pas leurs ressources. En 2022, il manquait 1,4…

18 octobre 2024 — Aurélien Le Coq

Projet de loi de finances pour 2025

Article 30 — amendement n° 2291

Par cet amendement nous souhaitons contemporanéiser le fonds de compensation pour la TVA (FCTVA) au bénéfice des collectivités afin de soutenir l'investissement local. Le FCTVA est une dotation versée aux collectivités et leurs groupements afin de compenser en partie les dépenses de TVA des collectivités quant à leurs investissements. Les collectivités sont dans une situation financière particulièrement compliquée sur le temps long (baisse des dotations sur plusieurs années) et contextuelle…

18 octobre 2024 — Aurélien Le Coq

Projet de loi de finances pour 2025

Article 31 — amendement n° 2284

Par cet amendement de suppression nous nous opposons à la nouvelle cure d'austérité imposée aux collectivités par le gel des fractions de TVA qui leur sont affectées. Les gouvernements successifs ont à tour de bras supprimé les impôts destinés au financement des collectivités territoriales. Une politique contestable puisqu'elle a profité principalement aux entreprises et aux foyers les plus aisés. Pire, la libre administration des collectivités, principe à valeur constitutionnel, s'en est vue…

18 octobre 2024 — Aurélien Le Coq

Projet de loi de finances pour 2025

Article 11 — amendement n° 2279

Par cet amendement de repli, le groupe LFI-NFP propose de mettre en place une contribution exceptionnelle dont le taux est identique à la surtaxe d'impôt sur les sociétés décidée par le gouvernement Philippe en 2017. En effet, la contribution exceptionnelle proposée aujourd'hui par le gouvernement Barnier est inspirée du dispositif mis en place par le gouvernent Philippe en 2017, à l'époque pour compenser le manque à gagner résultant de la censure par le Conseil constitutionnel d'une taxe de 3%…

18 octobre 2024 — Aurélien Le Coq

Projet de loi de finances pour 2025

Article 13 — amendement n° 2281

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose de supprimer la transposition dans le droit national de nouveaux crédits d’impôts, dits « qualifiés », qui viendraient s’appliquer à l’impôt mondial minimum sur les sociétés. Sur le principe, comment ne pas se réjouir d’une imposition mondiale pour empêcher la fraude des multinationales. Dans les faits, la portée réelle de cet impôt est dérisoire. Comment se féliciter d’un taux de 15% d’imposition alors qu’un début de consensus avait été trouvé à…

18 octobre 2024 — Aurélien Le Coq

Projet de loi de finances pour 2025

Article 12 — amendement n° 2285

Cet amendement du groupe LFI-NFP prévoit de remplacer cet article par une suppression du dispositif dérogatoire de taxation au tonnage dont bénéficie le secteur du transport maritime, ce qui permettra aux dispositions prévues par l’article 11 de s’appliquer aux entreprises du transport maritime de marchandise plutôt que de passer par des mécanismes dérogatoires dont le seul intérêt est de favoriser CMA-CGM. Cet avantage fiscal, accordé par la France depuis 2003, permet de calculer l'assiette de…

18 octobre 2024 — Aurélien Le Coq

Projet de loi de finances pour 2025

Article 33 — amendement n° 2248

L’amendement porté par le groupe LFI-NFP vise à maintenir l’affection à l’Agence nationale du sport, les produits des taxes sur les jeux de loterie, des paris sportifs et sur la cession de droits d'exploitation audiovisuelle des manifestations sportives mentionnées à l’article L112-11-1 du code du sport. L’Agence Nationale du Sport est devenue une instance incontournable de la gouvernance du milieu sportif qui doit permettre de développer l’accès à la pratique pour toutes et tous. Le succès des…

18 octobre 2024 — Aurélien Le Coq

Projet de loi de finances pour 2025

Article 32 — amendement n° 2269

"Par cet amendement nous proposons la mise en œuvre d'un plan de reconstruction pour la Nouvelle-Calédonie, à la suite de la crise provoqué par le dernier gouvernement, qui a aggravé une situation socio-économique déjà difficile. L’examen du projet de loi constitutionnel de dégel partiel du corps électoral a provoqué de fortes contestations en Nouvelle-Calédonie et le caillou est tombé dans une situation de crise explosive qui ne s’arrête pas, et ce malgré la suspension du texte. L’exécutif est…

18 octobre 2024 — Aurélien Le Coq

Projet de loi de finances pour 2025

Article 10 — amendement n° 2259

Par cet amendement, nous proposons d'appliquer à un certain nombre de biens et de services de luxe un taux de TVA relevé à 33% afin de financer l'audiovisuel public. Lors du projet de loi de finances de 2023, la suppression de la redevance audiovisuelle a fait perdre chaque année à l'État 3,7 milliards d’euros qui finançaient la culture, la création et le service public de l'information. Nous avons donc transcrit par amendement, la proposition de contribution progressive en fonction du revenu…

18 octobre 2024 — Aurélien Le Coq

Projet de loi de finances pour 2025

Article 36 — amendement n° 2228

"Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose de garantir les moyens futurs du financement des aides aux collectivités pour l’électrification rurale en garantissant que les moyens mis à disposition des collectivités soient indexés sur l’inflation. Les collectivités accusent un manque à gagner de plus de 70 milliards d'euros entre 2014 et 2024 selon l'association des maires de France (AMF) du fait des baisses successives et malgré la stabilité apparente annoncée par Emmanuel Macron depuis 2017…

18 octobre 2024 — Aurélien Le Coq

Projet de loi de finances pour 2025

Article 10 — amendement n° 2188

Par cet amendement, nous proposons de diminuer la TVA à 5,5% sur les transports en commun. En 2022, l’Allemagne a mis un place un ticket à 9 euros par mois pendant l'été qui permet de prendre les TER de manière illimitée dans tout le pays, le succès a été au rendez-vous puisque 52 millions d’abonnement ont été vendus. En 2023, l’Allemagne a poursuivi en ce sens en mettant en vente à 49 euros par mois, un « Deutschlandticket » qui offre un accès illimité aux bus, métros, trains locaux et…

18 octobre 2024 — Aurélien Le Coq

Projet de loi de finances pour 2025

Article 7 — amendement n° 2166

Par cet amendement, les députés LFI-NFP souhaitent mettre fin à l'utilisation aux biocarburants de première génération, soit des carburants (tels que le biogazole, le bioéthanol...) produits à partir de matière organiques, et plus précisément issus de la production agricole (colza, betterave sucrière, blé...). En effet, le développement de cultures dédiées pour des usages énergétiques est contraire à l’engagement international de la France en matière de biodiversité en ce qu'il suppose de…

18 octobre 2024 — Aurélien Le Coq

Projet de loi de finances pour 2025

Article 10 — amendement n° 2194

Par cet amendement nous proposons d'abaisser la TVA à 5,5% sur les transports collectifs urbains tels que les bus et métros. Nous souhaitons développer les transports publics et rendre les mobilités durables et accessibles, en privilégiant les alternatives à la voiture individuelle. Les transports publics demeurent taxés à hauteur de 10% en France pour la TVA, ce qui va à l'encontre du développement des transports publics de proximité qui sont pourtant des moyens écologiques à favoriser dans le…

18 octobre 2024 — Aurélien Le Coq

Projet de loi de finances pour 2025

Article 10 — amendement n° 2192

Cet amendement vise à mettre en œuvre la proposition de la Convention citoyenne pour le climat d'abaisser la TVA sur les billets de train à 5,5%. Le train est un moyen de transport peu émetteur de gaz à effet de serre, malheureusement son coût est parfois un frein à son recours pour de nombreux français et françaises, cette mesure vise donc à diminuer le taux de TVA afin de développer l’usage du train. Au regard des récentes augmentations des prix des billets de train par la SNCF, cette mesure…

18 octobre 2024 — Aurélien Le Coq

Projet de loi de finances pour 2025

Article 26 — amendement n° 2138

Cet amendement met en place une taxe carbone sur l’utilisation des navires de croisière ainsi que sur l’utilisation des yachts de luxe. Alors que les effets du changement climatique se font de plus en plus sentir, chaque centième de degré de réchauffement global évité permettra d’atténuer les dégâts sur la nature et sur nos sociétés. Taxer ces deux types de véhicules particulièrement écocidaires est donc une mesure de bon sens. Le croisiérisme est incompatible avec l'indispensable bifurcation…

18 octobre 2024 — Aurélien Le Coq

Projet de loi de finances pour 2025

Article 13 — amendement n° 2015

Cet amendement du groupe LFI-NFP prévoit de majorer le taux d’impôt sur les sociétés pour les entreprises qui ne respectent pas un critère d’écart de rémunération maximal d’un à vingt. Cet amendement permettra d’améliorer significativement les recettes de l’Etat par l’IS, dans l’attente d’une réduction des écarts salariaux disproportionnés dans les entreprises. A terme, ce mécanisme d’incitation à augmenter en priorité les plus petits revenus au sein d’une entreprise permettra des gains de…

18 octobre 2024 — Aurélien Le Coq

Projet de loi de finances pour 2025

Article 13 — amendement n° 1985

Cet amendement du groupe LFI-NFP vise à supprimer le Crédit Impôt Famille, coûteux, dangereux pour les enfants et susceptible d'enrichir les grands groupes de crèches privées lucratives. Aujourd'hui, les places en crèches privées lucratives bénéficient d'un triple financement : - D'abord, les subventions financent indifféremment les acteurs publics, privés associatifs et privés lucratifs. - Ces subventions sont complétées par le CIF (Crédit d’impôt famille) à travers lequel l’État rembourse 50%…

18 octobre 2024 — Aurélien Le Coq

Projet de loi de finances pour 2025

Article 3 — amendement n° 1967

Par cet amendement de repli, le groupe parlementaire LFI-NFP propose de rétablir l’impôt de solidarité sur la fortune renforcé, le temps que s’opère une réflexion suffisante sur les modalités de mise en œuvre la composante climatique qui l’accompagnera. Le 1er janvier 2018, l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) était remplacé par un impôt sur la seule fortune immobilière (IFI). Le 25 avril 2019, le Président Macron avait annoncé lors de sa conférence de presse : « Cette réforme sera…

18 octobre 2024 — Aurélien Le Coq

Projet de loi de finances pour 2025

Article 3 — amendement n° 1920

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose de soumettre les plans d’épargne-retraites non utilisés à l’impôt sur le revenu lorsque le bénéficiaire transmet les montants qui s’y trouvent à titre gratuit. Cet amendement est issu de la proposition du rapporteur général Charles de Courson dans son rapport d’information sur la fiscalité de l’épargne-retraite par capitalisation. En plus d’être un moteur d’inégalités en permettant de se soustraire à la retraite par répartition socialisée, le PER…

18 octobre 2024 — Aurélien Le Coq

Projet de loi de finances pour 2025

Article 3 — amendement n° 1891

Par cet amendement, les députés LFI-NFP proposent d’harmoniser la niche fiscale pour les droits de succession sur les produits d'assurance-vie. Cette harmonisation participera à limiter l’évitement fiscal de plus hauts patrimoines, conformément à notre objectif de supprimer les niches fiscales injustes. Poussée à l’excès, l’exonération fiscale sur les produits d’assurance vie nuit à la progressivité des droits de succession, tout en grevant les caisses de l’État à la faveur des grosses…

18 octobre 2024 — Aurélien Le Coq

Projet de loi de finances pour 2025

Article 3 — amendement n° 1887

Par cet amendement de repli, le groupe LFI-NFP propose de plafonner le pacte Dutreil, de sorte qu’il ne profite qu’aux TPE et PME. Le pacte Dutreil permet la défiscalisation de la donation en ligne directe de 75% des parts d’une entreprise à la condition que l’héritier exerce une fonction de direction. Cette exonération fiscale massive pour éviter les cessions d’entreprises à la mort de son dirigeant propriétaire a démontré ses effets pervers, aux dépens de nos finances publiques. Cette niche…

18 octobre 2024 — Aurélien Le Coq

Projet de loi de finances pour 2025

Article 16 — amendement n° 2389

Cet amendement du groupe LFI-NFP propose de supprimer les exonérations de la taxe d'apprentissage dont bénéficient les très grandes entreprises qui embauchent des apprentis. Le « tout apprentissage », tant célébré lors des quinquennats de Sarkozy, Hollande et Macron, représente en réalité une impasse. Les jeunes qui choisissent l’apprentissage ont significativement moins de chances d’obtenir leur diplôme que ceux qui se forment en lycée professionnel. À court terme, tant les entreprises que les…

18 octobre 2024 — Aurélien Le Coq

Projet de loi de finances pour 2025

Article 3 — amendement n° 1786

Par cet amendement de repli, nous demandons de relever le taux du prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 10 points. Le coût de la mise en place en 2018 du prélèvement forfaitaire unique (PFU), dit flat tax, a en effet été évalué entre 1,4 milliard et 1,7 milliard d'euros. Or, ce coût pour nos finances publiques se fait au bénéfice des personnes les plus aisées du pays, comme l’a montré l’INSEE dès 2019, affirmant que pour cette mesure « le gain de niveau de vie est concentré sur les 10 % de…

18 octobre 2024 — Aurélien Le Coq

Projet de loi de finances pour 2025

Article 3 — amendement n° 1768

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose de relever le seuil de garantie d’impôt sur le revenu de 20% à 40%. Cette « contribution exceptionnelle » n’est pas une contribution, mais simplement un mécanisme de garantie que les plus hauts revenus participent aussi à la solidarité nationale. Aussi ce mécanisme de garantie devrait correspondre à une cible qui est le taux d’effort fiscal attendu pour les plus hauts revenus. En 2025, les parts des revenus supérieurs à 84 000 euros seront imposés à…

18 octobre 2024 — Aurélien Le Coq

Projet de loi de finances pour 2025

Article 3 — amendement n° 1777

Par cet amendement, les députés du groupe LFI-NFP prévoient de taxer annuellement les plus-values financières, plutôt qu'au retrait de la plus-value d'un portefeuille boursier. Cette proposition est un repli par rapport à notre amendement prévoyant que la taxation des plus-values mobilières à la source. Nous proposons en effet de calculer annuellement les plus-values réalisée sur un portefeuille, pour pouvoir y adosser une imposition annuelle, venant remplacer l'imposition actuelle défaillante.…

18 octobre 2024 — Aurélien Le Coq

Projet de loi de finances pour 2025

Article 2 — amendement n° 1762

Cet amendement du groupe LFI-NFP propose, comme le fait le programme commun, de mettre en place un impôt sur le revenu en quatorze tranches, pour développer une progressivité réelle du système d’impôt sur le revenu. La démonstration de la régressivité de notre système d’impôt, que cela soit par les travaux de Thomas Piketty, ou par l’étude “Quels impôts les milliardaires paient-ils ?”de l'Institut des Politiques Publiques, est sans appel : les prélèvements proportionnels, tels que les…

18 octobre 2024 — Aurélien Le Coq

Projet de loi de finances pour 2025

Article 13 — amendement n° 2403

Par cet amendement, les députés du groupe LFI-NFP proposent de réduire la niche Airbnb dont bénéficient les entreprises (et non les particuliers). Cette niche injuste contribue à la tension du marché immobilier, tout en permettant l’évitement de l’impôt par les entreprises qui réalisent la location meublée de courte durée toute l’année, en raison de la très forte rentabilité de cette activité. La multiplication d’offres de location touristiques de courte durée depuis une décennie, rendues…

18 octobre 2024 — Aurélien Le Coq

Projet de loi de finances pour 2025

Article 3 — amendement n° 2399

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP entend supprimer la niche fiscale en faveur des locations meublées, notamment de courte durée, c’est-à-dire touristiques. La rentabilité de ce type de locations et la fiscalité particulièrement basse encouragent les propriétaires à placer leurs biens sur des plateformes locatives, de courte durée, plutôt qu’à permettre à des locataires de trouver un logement. Alors même que les étudiants ne parviennent pas à trouver un toit, que 12 % d’entre eux renoncent…

18 octobre 2024 — Aurélien Le Coq

Projet de loi de finances pour 2025

Article 29 — amendement n° 2298

Par cet amendement de repli et d'appel nous proposons d'inscrire l'indexation de la dotation globale de fonctionnement des collectivités territoriales sur l'inflation pour la seule année 2025 afin d'éviter l'irrecevabilité. Depuis la réduction drastique des dotations locales réalisée sous François Hollande, les recettes de fonctionnement des collectivités stagnent en apparence et en réalité diminuent car elles ne sont pas indexées sur l'inflation et des revalorisations internes sont faites à…

18 octobre 2024 — Aurélien Le Coq

Projet de loi de finances pour 2025

Article 13 — amendement n° 2438

18 octobre 2024 — Aurélien Le Coq

Projet de loi de finances pour 2025

Article 13 — amendement n° 2415

Cet amendement du groupe LFI-NFP prévoit d’abaisser de 100 à 5 millions d'euros le niveau de dépenses de recherche et de développement (R&D) au-delà duquel le taux de crédit d'impôt recherche (CIR) passe de 30 % à 5 %. Pour éviter tout contournement du plafond, comme c’est le cas aujourd’hui, nous prévoyons également d’instaurer un plafond global de 350 millions d'euros pour l'application du CIR qui serait apprécié au niveau du groupe d'entreprises, et non plus seulement d’une antenne.…

18 octobre 2024 — Aurélien Le Coq

Projet de loi de finances pour 2025

Article 33 — amendement n° 2250

"Cet amendement prévoit de supprimer l'instauration d'un plafond pour l'Agefiph (Association de gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées). La mise en place de ce plafonnement, au nom de l'austérité budgétaire est tout simplement indéfendable. Elle illustre parfaitement le choix du gouvernement de faire peser les coupes sur les personnes les plus fragiles ou les plus en difficulté socialement pour protéger les intérêts des plus riches et des grandes…

18 octobre 2024 — Aurélien Le Coq

Projet de loi de finances pour 2025

Article 13 — amendement n° 2327

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose de conditionner l'obtention du crédit d'impôt pour les investissements industriels prévu par la loi industrie verte, pour les grandes entreprises, à l’absence de politiques discriminatoires au sein des entreprises. Il ne s’agit que de l’élargissement de règles qui devraient être appliquées partout : elles sont déjà définies par l’article L2141-4 de la commande publique. Les entreprises ayant enfreint les lois relatives aux discriminations et aux…

18 octobre 2024 — Aurélien Le Coq

Projet de loi de finances pour 2025

Article 12 — amendement n° 2330

Cet amendement du groupe LFI-NFP vise à supprimer le dispositif dérogatoire de taxation au tonnage dont bénéficie le secteur du transport maritime. Cet avantage fiscal, accordé par la France depuis 2003, permet de calculer l'assiette de l'impôt sur les sociétés à partir du tonnage de la flotte et non des bénéfices réels de la compagnie. De fait, les armateurs français se retrouvent exonérés d'impôt sur les sociétés. Cette mesure prétendait défendre les armateurs européens contre la concurrence…

16 octobre 2024 — Aurélien Le Coq

Projet de loi de finances pour 2025

Article 11 — amendement n° 1881

Par cet amendement de repli, le groupe LFI-NFP propose de mettre en place une contribution exceptionnelle dont le taux est identique à la surtaxe d’impôt sur les sociétés décidée par le Gouvernement Philippe en 2017. En effet, la contribution exceptionnelle proposée aujourd’hui par le Gouvernement Barnier est inspirée du dispositif mis en place par le Gouvernement Philippe en 2017, à l’époque pour compenser le manque à gagner résultant de la censure par le Conseil constitutionnel d’une taxe de…

13 octobre 2024 — Aurélien Le Coq

Projet de loi de finances pour 2025

Article 30 — amendement n° 660

Par cet amendement de suppression nous nous opposons à l'amputation du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) honteusement proposée par le gouvernement dans le budget 2025. Le présent article prévoit d'une part d'exclure des dépenses de fonctionnement de l'assiette du FCTVA (l'entretien des batiments publics et de la voirie par exemple), d'autre part d'abaisser le taux de compensation forfaitaire à 14,850% contre 16,404% actuellement. Cela reviendrait à une diminution…

13 octobre 2024 — Aurélien Le Coq

Projet de loi de finances pour 2025

Article 16 — amendement n° 645

Par cet amendement, nous souhaitons permettre aux communes qui le souhaitent, où le marché locatif est particulièrement tendu, de majorer la taxe d'habitation sur les résidences secondaires et ce jusqu'à 100%, contre 60% aujourd'hui. Avec plus de 3,7 millions de résidences secondaires, la France se place en première position au niveau Européen, avec 9,9% du parc de logements identifiés comme résidences secondaires. Il s’agit même du record mondial par habitant. Au moment ou 330 000 personnes en…

13 octobre 2024 — Aurélien Le Coq

Projet de loi de finances pour 2025

Article 15 — amendement n° 631

Par cet amendement nous proposons de ne retenir que l’année 2023 pour la compensation de la perte de la CVAE aux collectivités territoriales car les années actuellement prises en compte correspondent au produit de CVAE versée en 2020 par les entreprises, année marquée par l’épidémie de covid-19. Le produit de CVAE a ainsi diminué en 2021 et en 2022. Cet amendement rejoint une demande répétée par l’Association des maires de France et de l’Association des départements de France, selon laquelle la…

13 octobre 2024 — Aurélien Le Coq

Projet de loi de finances pour 2025

Article 10 — amendement n° 622

Par cet amendement nous proposons d'abaisser la TVA à 5,5% sur les transports collectifs urbains tels que les bus et métros. Nous souhaitons développer les transports publics et rendre les mobilités durables et accessibles, en privilégiant les alternatives à la voiture individuelle. Les transports publics demeurent taxés à hauteur de 10% en France pour la TVA, ce qui va à l'encontre du développement des transports publics de proximité qui sont pourtant des moyens écologiques à favoriser dans le…

13 octobre 2024 — Aurélien Le Coq

Projet de loi de finances pour 2025

Article 16 — amendement n° 637

Par cet amendement nous proposons d'en finir avec la liaison des taux entre la taxe d'habitation sur les résidences secondaires et le taux de taxe foncière prévu à partir de 2023 (en remplacement de la taxe d'habitation dans le mécanisme de corrélation). Une telle mesure, au nom du principe de libre administration des collectivités, permettra de donner plus de marges de manoeuvre fiscales aux communes notamment pour lutter contre la crise du logement. Les élus locaux pourront ainsi décider (ou…

13 octobre 2024 — Aurélien Le Coq

Projet de loi de finances pour 2025

Article 13 — amendement n° 958

97 % des stations d’eaux souterraines sont contaminées aux pesticides. Dans près d’un tiers des cas, la contamination dépasse les normes de qualité en vigueur, mettant en péril la santé de millions de Français et l’environnement. Première source d’eau potable du pays, les nappes phréatiques sont aujourd’hui en danger : c’est le résultat d’une enquête menée par Le Monde, six autres médias européens et des collectifs de scientifiques sur les 7 dernières années. La cause principale de la pollution…

13 octobre 2024 — Aurélien Le Coq

Projet de loi de finances pour 2025

Article 3 — amendement n° 795

Par cet amendement, les députés du groupe LFI-NFP, fidèles à leur objectif de suppression des niches fiscales inutiles et injustes, proposent de mettre un terme à l’évitement fiscal que constitue l’exonération sur l’usufruit dans les transmissions d’héritage. En France, et contrairement à d’autres pays européens comme la Belgique, le Danemark ou la Suisse, la transmission par héritage de l’usufruit d’un bien ne donne lieu à aucun droit de succession de quelque nature. Par démembrement d’un bien…

13 octobre 2024 — Aurélien Le Coq

Projet de loi de finances pour 2025

Article 3 — amendement n° 793

Par cet amendement de repli, le groupe LFI-NFP propose de réformer le pacte Dutreil, en limitant l’exonération qu’il permet à la transmission des seuls actifs affectés à l’activité opérationnelle des sociétés ainsi qu’à à la seule fraction de la valeur vénale des parts ou actions transmises correspondant à des biens affectés à l’activité opérationnelle de la société. Le pacte Dutreil permet la défiscalisation de la donation en ligne directe de 75 % des parts d’une entreprise à la condition que…

13 octobre 2024 — Aurélien Le Coq

Projet de loi de finances pour 2025

Article 3 — amendement n° 815

Par cet amendement de repli, le groupe parlementaire LFI-NFP propose de rétablir l’impôt de solidarité sur la fortune renforcé, le temps que s’opère une réflexion suffisante sur les modalités de mise en œuvre la composante climatique qui l’accompagnera. Le 1 er janvier 2018, l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) était remplacé par un impôt sur la seule fortune immobilière (IFI). Le 25 avril 2019, le Président Macron avait annoncé lors de sa conférence de presse : « Cette réforme sera…

13 octobre 2024 — Aurélien Le Coq

Projet de loi de finances pour 2025

Article 13 — amendement n° 839

Cet amendement du groupe LFI-NFP vise à supprimer le Crédit Impôt Famille, coûteux, dangereux pour les enfants et susceptible d'enrichir les grands groupes de crèches privées lucratives. Aujourd'hui, les places en crèches privées lucratives bénéficient d'un triple financement : - D'abord, les subventions financent indifféremment les acteurs publics, privés associatifs et privés lucratifs. - Ces subventions sont complétées par le CIF (Crédit d’impôt famille) à travers lequel l’Etat rembourse 50%…

13 octobre 2024 — Aurélien Le Coq

Projet de loi de finances pour 2025

Article 7 — amendement n° 868

Cet amendement du groupe LFI-NFP vise à mettre fin aux exonérations d'accises sur les carburants dont bénéficient les navires de croisière. Il est insupportable que les compagnies de croisière soient exonérées de taxe intérieure sur les carburants, pour une activité de loisir, alors que tous les citoyens paient ladite taxe lorsqu’ils utilisent leur voiture pour des déplacements essentiels de leur vie quotidienne. Alors que les effets du changement climatique se font de plus en plus sentir,…

13 octobre 2024 — Aurélien Le Coq

Projet de loi de finances pour 2025

Article 13 — amendement n° 858

Cet amendement du groupe LFI-NFP prévoit de majorer le taux d’impôt sur les sociétés pour les entreprises qui ne respectent pas un critère d’écart de rémunération maximal d’un à vingt. Cet amendement permettra d’améliorer significativement les recettes de l’Etat par l’IS, dans l’attente d’une réduction des écarts salariaux disproportionnés dans les entreprises. A terme, ce mécanisme d’incitation à augmenter en priorité les plus petits revenus au sein d’une entreprise permettra des gains de…

13 octobre 2024 — Aurélien Le Coq

Projet de loi de finances pour 2025

Article 13 — amendement n° 914

L’impôt sur les sociétés, abaissé de 33,3% à 25% depuis 2017, souffre aujourd’hui un taux à la fois trop élevé pour les TPE et PME, et surtout beaucoup trop faible pour les grandes multinationales. A ce taux s’ajoute des exemptions fiscales injustifiées et honteuses. La niche Copé permet notamment aux entreprises de ne s’acquitter de l’impôt sur les sociétés que sur 12% des plus-values réalisées lors de la revente de part de sociétés dont elles détiennent plus de 5% des parts depuis plus de…

13 octobre 2024 — Aurélien Le Coq

Projet de loi de finances pour 2025

Article 13 — amendement n° 910

Par cet amendement, nous proposons de conditionner le crédit d'impôt pour les investissements industriels prévu par la loi industrie verte à l’absence de licenciements injustifiés. Ce crédit d’impôt a vocation à lancer des projets industriels massifs, permettant notamment de stimuler l’emploi. Il serait profondément absurde que cette nouvelle aide publique serve à créer à un endroit les emplois supprimés dans une autre région française, formant un jeu à somme nulle sur l’emploi, aux grands…

13 octobre 2024 — Aurélien Le Coq

Projet de loi de finances pour 2025

Article 12 — amendement n° 912

Cet amendement du groupe LFI-NFP vise à supprimer le dispositif dérogatoire de taxation au tonnage dont bénéficie le secteur du transport maritime. Cet avantage fiscal, accordé par la France depuis 2003, permet de calculer l'assiette de l'impôt sur les sociétés à partir du tonnage de la flotte et non des bénéfices réels de la compagnie. De fait, les armateurs français se retrouvent exonérés d'impôt sur les sociétés. Cette mesure prétendait défendre les armateurs européens contre la concurrence…

13 octobre 2024 — Aurélien Le Coq

Projet de loi de finances pour 2025

Article 16 — amendement n° 1039

Le présent amendement du groupe LFI-NFP modifie le modèle des tarifs fixes de la taxe de séjour par catégorie d’hébergement, en permettant aux collectivités territoriales de définir des taux au prix de la nuitée, dans une fourchette exprimée en pourcentage du montant facturé pour tous les hébergements de tourisme. Un taux proportionnel s’appliquera à tous les hébergements, qu’ils soient classés, en attente de classement ou sans classement. L’amendement prévoit de maintenir la faculté de moduler…

13 octobre 2024 — Aurélien Le Coq

Projet de loi de finances pour 2025

Article 26 — amendement n° 1298

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP prévoit d’augmenter le mécanisme d'impôt sur les rachats d'actions par les entreprises prévu par cet article, afin d’aboutir à une taxe à hauteur de 3%. Depuis plusieurs années, les rachats d’actions connaissent une hausse continue, et sont devenus un outil privilégié de redistribution des bénéfices d’une société à ses actionnaires. Cette pratique consiste pour les entreprises à acquérir leurs propres actions pour ensuite les annuler. Elle est extrêmement…

13 octobre 2024 — Aurélien Le Coq

Projet de loi de finances pour 2025

Article 7 — amendement n° 874

Par cet amendement, les députés LFI-NFP proposent de supprimer la niche fiscale sur le kérosène aérien. Aujourd'hui, un remboursement sur le kérosène aérien à usage commercial continue d'être pratiqué. Un choix résolument politique qui défend sciemment l’aérien, au mépris de la justice fiscale et de la planète. En juillet 2023, l'ONG Transport & environment a calculé le «manque à gagner» des États européens du aux diverses exonérations fiscales en vigueur dans le secteur de l’aviation (sur…

13 octobre 2024 — Aurélien Le Coq

Projet de loi de finances pour 2025

Article 15 — amendement n° 1243

Par cet amendement de repli, le groupe LFI-NFP propose geler la suppression de la part restante de la CVAE. La suppression de cette part restante était prévue pour 2024 par le PLF pour 2023. Elle a été lissée entre 2024 et 2027 par le PLF pour 2025. Il s’agit d’être clair sur le sujet : la suppression de la CVAE était une très mauvaise idée, qui a abattu les recettes fiscales des collectivités territoriales tout en leur retirant leur principal outil d’autonomie fiscale. Et plus l'entreprise est…

13 octobre 2024 — Aurélien Le Coq

Projet de loi de finances pour 2025

Article 32 — amendement n° 731

Par cet amendement de repli nous proposons la mise en oeuvre d’un plan de reconstruction pour la Nouvelle-Calédonie, à la suite de la crise provoquée par le dernier Gouvernement, qui a aggravé une situation socio-économique déjà difficile. L’examen du projet de loi constitutionnel de dégel partiel du corps électoral a provoqué de fortes contestations en Nouvelle-Calédonie et le Caillou est tombé dans une situation de crise explosive qui ne s’arrête pas, et ce malgré la suspension du texte.…

13 octobre 2024 — Aurélien Le Coq

Projet de loi de finances pour 2025

Article 32 — amendement n° 1096

13 octobre 2024 — Aurélien Le Coq

Projet de loi de finances pour 2025

Article 10 — amendement n° 882

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose de mettre un terme au taux de TVA réduit de 5,5% sur les cours d'équitation mis en place par Bruno Le Maire à l'occasion du PLF pour l'année 2024. Ce taux réduit de TVA, au même titre que les biens de première nécessité, n'est ni justifiable, ni souhaitable. Alors que le gouvernement est à la recherche d'économies, et prêt au nom du déficit à réduire sans précédent les moyens octroyés à nos services publics, à nos collectivités et à notre sécurité…

13 octobre 2024 — Aurélien Le Coq

Projet de loi de finances pour 2025

Article 7 — amendement n° 896

Cet amendement vise à supprimer réellement l'avantage fiscal du gazole non routier hors secteur agricole. Lors de son précédent quinquennat, Emmanuel Macron s'est vu octroyé le titre de "champion de la Terre". Le titre de "champion des reniements climatiques" lui siérait pourtant davantage. En effet, la suppression de l'avantage fiscal du gazole non routier (GNR) est évoquée depuis 2018 et depuis lors elle ne cesse d'être reportée. D'une entrée en vigueur en 2019, nous sommes passés à une…

13 octobre 2024 — Aurélien Le Coq

Projet de loi de finances pour 2025

Article 10 — amendement n° 891

Par cet amendement, nous proposons d'appliquer à un certain nombre de biens et de services de luxe un taux de TVA relevé à 33% afin de financer l'audiovisuel public. Lors du projet de loi de finances de 2023, la suppression de la redevance audiovisuelle a fait perdre chaque année à l'État 3,7 milliards d’euros qui finançaient la culture, la création et le service public de l'information. Nous avons donc transcrit par amendement, la proposition de contribution progressive en fonction du revenu…

13 octobre 2024 — Aurélien Le Coq

Projet de loi de finances pour 2025

Article 16 — amendement n° 1005

13 octobre 2024 — Aurélien Le Coq

Projet de loi de finances pour 2025

Article 38 — amendement n° 1106

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP appelle à supprimer la redirection des excédents de l’Unedic vers l’Etat, ce qui n'est ni plus ni moins que la subtilisation des cotisations des travailleurs et des assurés à l'assurance-chômage. La réaffectation des quelques milliards d’euros, soit les excédents de l'Unedic, au budget général de l'Etat, viendrait servir à financer la coûteuse transformation de Pôle Emploi en France Travail. C'est une insulte aux travailleurs qui se sont vu réduire leurs…

13 octobre 2024 — Aurélien Le Coq

Projet de loi de finances pour 2025

Article 13 — amendement n° 1236

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose de supprimer la transposition dans le droit national de nouveaux crédits d’impôts, dits « qualifiés », qui viendraient s’appliquer à l’impôt mondial minimum sur les sociétés. Sur le principe, comment ne pas se réjouir d’une imposition mondiale pour empêcher la fraude des multinationales. Dans les faits, la portée réelle de cet impôt est dérisoire. Comment se féliciter d’un taux de 15% d’imposition alors qu’un début de consensus avait été trouvé à…

13 octobre 2024 — Aurélien Le Coq

Projet de loi de finances pour 2025

Article 13 — amendement n° 908

Cet amendement du groupe LFI-NFP propose de conditionner le crédit d’impôt au titre des investissements dans l’industrie verte (C3IV) à la publication de documents de transparence fiscale. Un tel travail, passant notamment par la publication d’un rapport d’activité pays par pays, permettra d’exclure du bénéfice des aides d’État les entreprises dont des filiales ou établissements sont établis à dessein dans des États et territoires non coopératifs. Avec les révélations des Pandora Papers, le…

13 octobre 2024 — Aurélien Le Coq

Projet de loi de finances pour 2025

Article 13 — amendement n° 944

Par cet amendement de repli, le groupe LFI-NFP propose de revenir à l’impôt sur les sociétés tel qu’il était configuré avant qu’Emmanuel Macron ne réduise drastiquement son taux, afin de financer la continuité de nos services publics, tout en incitant les entreprise à verser de meilleurs salaires et à préférer l’investissement productif. En quelques années, le taux d’impôt sur les sociétés est passé de 33,3 % à 25 %. Ce cadeau fiscal, au même titre que la fin de l’ISF, et que la suppression…

13 octobre 2024 — Aurélien Le Coq

Projet de loi de finances pour 2025

Article 13 — amendement n° 950

Par cet amendement de repli, les députés LFI-NFP proposent de taxer les superprofits des grandes compagnies pétrolières et gazières, des concessionnaires autoroutiers, et des grandes société du transport maritime de marchandise afin de faire contribuer à la solidarité nationale les profiteurs de crise. La crise sanitaire puis la crise énergétique, si elles ont été des périodes difficiles pour la population, ont également été l’occasion pour les grands groupes de s’enrichir de façon indécente en…

13 octobre 2024 — Aurélien Le Coq

Projet de loi de finances pour 2025

Article 13 — amendement n° 952

Par cet amendement de repli, les députés LFI-NFP proposent de taxer les superprofits réalisés par les concessionnaires d'autoroutes afin de faire participer les rentes produites par la privatisation des autoroutes à la solidarité nationale. Alors que citoyen, PME et services publics subissent la crise énergétique depuis 2 ans maintenant, les grandes entreprises ont vu leurs profits exploser sur la même période, notamment les concessionnaires autoroutiers qui ont enregistré un bénéfice de 3,9…

13 octobre 2024 — Aurélien Le Coq

Projet de loi de finances pour 2025

Article 15 — amendement n° 1048

Par cet amendement de repli, les députés LFI-NFP souhaitent revenir sur la baisse de la cotisation foncière des entreprises (CFE) opérée par la loi de finances pour 2023. Alors même que le rapport sur la fiscalité des entreprises du président de la Commission des finances Éric Coquerel et de Jean-René Cazeneuve montrait la facilité avec laquelle les grandes entreprises occultaient leurs résultats pour échapper à l’impôt, le Gouvernement persiste aveuglément dans sa politique de cadeaux fiscaux.…

13 octobre 2024 — Aurélien Le Coq

Projet de loi de finances pour 2025

Article 13 — amendement n° 955

Par cet amendement, les députés LFI-NFP proposent d'instaurer une taxe exceptionnelle sur les superprofits des géants céréaliers. La guerre en Ukraine est devenue le prétexte idéal à tous ceux qui souhaitaient voir leurs marges exploser. Pourtant les hausses de prix, brutales et sectorisées, n’ont pas alarmé le Gouvernement outre mesure. Les géants agroalimentaires se gavent alors même que 16% des Français déclarent ne pas pouvoir manger à leur faim et que plus d’un Français sur deux saute…

13 octobre 2024 — Aurélien Le Coq

Projet de loi de finances pour 2025

Article 13 — amendement n° 972

Cet amendement du groupe LFI-NFP prévoit d’abaisser de 100 à 5 millions d'euros le niveau de dépenses de recherche et de développement (R&D) au-delà duquel le taux de crédit d'impôt recherche (CIR) passe de 30 % à 5 %. Pour éviter tout contournement du plafond, comme c’est le cas aujourd’hui, nous prévoyons également d’instaurer un plafond global de 350 millions d'euros pour l'application du CIR qui serait apprécié au niveau du groupe d'entreprises, et non plus seulement d’une antenne.…

13 octobre 2024 — Aurélien Le Coq

Projet de loi de finances pour 2025

Article 13 — amendement n° 976

Cet amendement du groupe LFI-NFP prévoit de conditionner le crédit d’impôts recherche (CIR) à un engagement simple : s’engager à ne pas réduire immédiatement les moyens consacrés aux postes de recherche. Pour cela, nous proposons de mettre en place un remboursement assorti d’une pénalité financière correspondant au double du CIR touché en cas de suppression nettes de postes de recherche. Le financement de la recherche privée par le biais du CIR est devenu la première dépense fiscale active. En…

13 octobre 2024 — Aurélien Le Coq

Projet de loi de finances pour 2025

Article 16 — amendement n° 1010

Cet amendement de repli du groupe LFI-NFP prévoit de fusionner les deux taxes sur les logements vacants (THLV et TLV) sans en augmenter significativement le taux. L’objectif est à la fois de renforcer les moyens des collectivités, de les doter d’un outil de fiscalité pour lutter contre la vacance des logements. Cet amendement vise également à neutraliser les phénomènes d’optimisation des statuts d’occupation, résidence secondaire contre logement vacant. Le tout, alors même que L’offre locative…

13 octobre 2024 — Aurélien Le Coq

Projet de loi de finances pour 2025

Article 20 — amendement n° 982

Le crédit d’impôt en faveur des exploitations certifiées de Haute Valeur Environnementale (HVE) créé dans le cadre du plan de relance une nouvelle fois été prolongé par la loi de finances pour 2024. Les exploitations agricoles bénéficiant d’une certification en 2023 ou 2024 peuvent bénéficier du crédit d’impôt d’un montant de 2 500 €. Le crédit d’impôt HVE capte des financements publics, mais en réalité, les critères qui le définissent n’incitent pas à changer les pratiques agricoles. Cet outil…

13 octobre 2024 — Aurélien Le Coq

Projet de loi de finances pour 2025

Article 16 — amendement n° 996

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite réviser la clé de répartition du produit de la taxe sur les conventions d’assurances (TSCA), tout en élevant de 3 points la fraction de TSCA reversée aux départements. L’Etat transfère en effet aux départements une fraction de la TSCA pour contribuer au financement des SDIS, cette fraction est définie à l’article 53 de la loi de finances pour 2005. Si au départ la recette fiscale concernée correspondait à une fraction de taux de 6,155 % de la TSCA…

13 octobre 2024 — Aurélien Le Coq

Projet de loi de finances pour 2025

Article 26 — amendement n° 1008

Par cet amendement, les députés du groupes LFI-NFP proposent de financer la lutte contre l'érosion à l'aide d'une taxation de 0,01% sur les droits de mutation à titre onéreux. La lutte contre l’érosion est un enjeu financier et écologique de premier plan. En effet, alors que le Conservatoire du littoral promeut des techniques de gestion souple et écologique du trait de côte, comme par le déplacement d'installations, de nombreuses communes en sont empêchées par manque de moyens financiers. Les…

13 octobre 2024 — Aurélien Le Coq

Projet de loi de finances pour 2025

Article 16 — amendement n° 1043

Cet amendement des députés LFI-NFP vise à rétablir une taxe foncière sur les propriétés Bâties (TFPB) pour les entrepôts, centres de tri et agences de livraison du e-commerce, afin de limiter les effets négatifs de ce secteur d’activité sur le petit commerce, tout en dégageant de nouvelles recettes pour nous collectivités. En effet, la caractérisation des entrepôts logistiques, notamment de e-commerce, en sites industriels leur permet de bénéficier de la réduction de la TFPB sur les bâtiments…

13 octobre 2024 — Aurélien Le Coq

Projet de loi de finances pour 2025

Article 24 — amendement n° 1066

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose de taxer les compléments de loyers qui est une somme qui s’ajoute au loyer de référence majoré qui se situe déjà 20 % au-dessus des loyers médians. Le 3ème baromètre de l’observatoire de l’encadrement des loyers montre que les dépassements de loyers sont encore fréquents et représente des montants très élevés : 198 € en moyenne (237 euros à Paris, 190 € à Lyon-Villeurbanne, 133 € à Lille, 160 € à Montpellier, 210 € à Bordeaux), équivalent à un…

13 octobre 2024 — Aurélien Le Coq

Projet de loi de finances pour 2025

Article 24 — amendement n° 1058

Par cet amendement, les députés du groupe LFI-NFP proposent de réduire la niche Airbnb dont bénéficient les entreprises (et non les particuliers). Cette niche injuste contribue à la tension du marché immobilier, tout en permettant l’évitement de l’impôt par les entreprises qui réalisent la location meublée de courte durée toute l’année, en raison de la très forte rentabilité de cette activité. La multiplication d’offres de location touristiques de courte durée depuis une décennie, rendues…

13 octobre 2024 — Aurélien Le Coq

Projet de loi de finances pour 2025

Article 26 — amendement n° 1091

Par cet amendement, les députés LFI-NFP proposent une hausse des droits de douanes sur les produits israéliens, conformément au programme du Nouveau Front Populaire qui prévoit d’infliger des sanctions au gouvernement d’extrême droite de Benyamin Netanyahou tant que celui-ci ne respecte pas le droit international à Gaza et en Cisjordanie. Alors qu’Israël continue de bafouer les résolutions des Nation unies en Palestine en massacrant à Gaza et en accélérant la colonisation de la Cisjordanie, le…

13 octobre 2024 — Aurélien Le Coq

Projet de loi de finances pour 2025

Article 11 — amendement n° 1233

Par cet amendement de repli, le groupe LFI-NFP propose de mettre en place une contribution exceptionnelle dont le taux est identique à la surtaxe d’impôt sur les sociétés décidée par le Gouvernement Philippe en 2017. En effet, la contribution exceptionnelle proposée aujourd’hui par le Gouvernement Barnier est inspirée du dispositif mis en place par le Gouvernement Philippe en 2017, à l’époque pour compenser le manque à gagner résultant de la censure par le Conseil constitutionnel d’une taxe de…

13 octobre 2024 — Aurélien Le Coq

Projet de loi de finances pour 2025

Article 19 — amendement n° 1259

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose de supprimer cet article, et invite le Gouvernement à mettre en place des aides à l’installation pour les jeunes agriculteurs, ou à lever le gage sur nos futurs amendements dans ce sens en seconde partie du PLF. Aider les jeunes agriculteurs et favoriser le renouvellement démographique de l’agriculture et de l’élevage sont des objectifs que nous poursuivons. Cet article instrumentalise la question pour proposer de nouvelles exonérations fiscales…

13 octobre 2024 — Aurélien Le Coq

Projet de loi de finances pour 2025

Article 3 — amendement n° 796

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose de soumettre les plans d’épargne-retraites non utilisés à l’impôt sur le revenu lorsque le bénéficiaire transmet les montants qui s’y trouvent à titre gratuit. Cet amendement est issu de la proposition du rapporteur général Charles de Courson dans son rapport d’information sur la fiscalité de l’épargne-retraite par capitalisation. En plus d’être un moteur d’inégalités en permettant de se soustraire à la retraite par répartition socialisée, le PER…

13 octobre 2024 — Aurélien Le Coq

Projet de loi de finances pour 2025

Article 3 — amendement n° 761

Par cet amendement de repli, nous demandons de relever le taux du prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 10 points. Le coût de la mise en place en 2018 du prélèvement forfaitaire unique (PFU), dit flat tax, a en effet été évalué entre 1,4 milliard et 1,7 milliard d'euros. Or, ce coût pour nos finances publiques se fait au bénéfice des personnes les plus aisées du pays, comme l’a montré l’INSEE dès 2019, affirmant que pour cette mesure « le gain de niveau de vie est concentré sur les 10 % de…

13 octobre 2024 — Aurélien Le Coq

Projet de loi de finances pour 2025

Article 3 — amendement n° 754

Par cet amendement, les députés LFI-NFP entendent taxer à la source les plus-values mobilières, au même titre que le revenu ! Lorsqu’un contribuable réalise un gain sur un investissement financier, comme la vente d’actions avec profit, ce gain est théoriquement soumis à l’impôt sur les plus-values. Mais cet impôt ne sera réglé en France que lorsque que le boursicoteur retirera son argent de son portefeuille boursier. Une telle structure d’imposition pose problème à plusieurs titres : - Le…

13 octobre 2024 — Aurélien Le Coq

Projet de loi de finances pour 2025

Article 3 — amendement n° 737

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose de pérenniser les dispositions prévues par cet article. En effet, le caractère exceptionnel et donc temporaire de la contribution demandée aux plus hauts revenus contraste avec le caractère durable des coupes budgétaires qui sont responsables de l'effondrement de nos services publiques et de la destruction de notre protection sociale. Par ailleurs, cette « contribution exceptionnelle » n’est pas une contribution, mais simplement un mécanisme de…

13 octobre 2024 — Aurélien Le Coq

Projet de loi de finances pour 2025

Article 3 — amendement n° 742

Par cet amendement de repli, le groupe LFI-NFP propose de relever le seuil de garantie d’impôt sur le revenu de 20% à 30%. Cette « contribution exceptionnelle » n’est pas une contribution, mais simplement un mécanisme de garantie que les plus hauts revenus participent aussi à la solidarité nationale. Aussi ce mécanisme de garantie devrait correspondre à une cible qui est le taux d’effort fiscal attendu pour les plus hauts revenus. En 2025, les parts des revenus supérieurs à 84 000 euros seront…

13 octobre 2024 — Aurélien Le Coq

Projet de loi de finances pour 2025

Article 29 — amendement n° 656

Par cet amendement nous souhaitons supprimer les nouveaux plafonnements et minorations de dotations et compensations des collectivités proposés dans le budget 2025, appelés « variables d'ajustement ». D'une part, nous demandons la suppression du plafonnement du prélèvement sur recettes versé aux autorités d'organisation de la mobilité (AOM) en compensation de la perte de recettes liée à la réduction du champ du versement transport en 2016. D'autre part nous proposons de supprimer les…

13 octobre 2024 — Aurélien Le Coq

Projet de loi de finances pour 2025

Article 32 — amendement n° 674

Par cet amendement nous souhaitons compenser aux collectivités territoriales le coût des dernières revalorisations salariales de la fonction publique territoriale décidées par le Gouvernement. Comme le souligne la Cour des comptes dans son rapport de début octobre sur les finances locales, en 2024 la croissance des dépenses de personnels des collectivités est alimentée plusieurs mesures indiciaires : l’effet report en année pleine de la relovarisation de 1,5 % du point d’indice et de…