Questions

Réponse

CANAL SEINE-NORD EUROPE Mme la présidente. La parole est à M. Aurélien Le Coq. M. Aurélien Le Coq. Samedi dernier, 3 000 personnes ont défilé pacifiquement à Oisy-le-Verger contre votre projet de mégacanal qui doit défigurer notre région (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP) , anéantir 300 espèces, détruire 6 zones naturelles protégées et 240 hectares de zones humides. Monsieur le ministre des transports, êtes-vous sérieux ? Agriculteurs en colère, rapports accablants de la Cour des comptes et du Conseil d'orientation des infrastructures, consultation citoyenne rejetée à près de 70 % : malgré tout, vous vous obstinez. Êtes-vous sérieux en imposant ce projet écocidaire, alors qu’en pleine canicule, chacun constate que l’eau commence à manquer et qu’on ne compte plus les villages où l’eau potable est rationnée quand elle n’est pas coupée ? Alors que les feux de forêt sont en train de dévorer le pays, vous continuez à soutenir un projet qui va pomper 35 millions de mètres cubes d’eau dans l’Oise (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Mme Sandrine Rousseau applaudit également) , construire une mégabassine vingt-deux fois plus grande qu'à Sainte-Soline, qui asséchera les nappes phréatiques et déréglera le cycle de l’eau dans toute une région. Êtes-vous sérieux ? Alors que nos agriculteurs peinent à survivre, vous décidez de continuer à sacrifier leurs terres, en artificialisant plus de 3 000 hectares, en découpant les parcelles des paysans sans le moindre scrupule et en détruisant à coups de bulldozer une vie de travail. Vous allez creuser dans nos sols l’équivalent de dix fois le tunnel sous la Manche. Êtes-vous sérieux ? Après avoir déjà supprimé près de 2 milliards dans le fonds Vert, annulé des commandes de Canadair et détruit le fret ferroviaire, vous nous annoncez cette semaine de nouvelles coupes budgétaires, mais vous êtes prêts à investir plus de 11 milliards d’euros dans un mégacanal inutile. Êtes-vous sérieux, avec votre Choose France, alors que ce projet revient à orienter tous les flux vers Rotterdam, sacrifiant ainsi les ports de Marseille ou du Havre ? Pour défendre l'emploi dans notre région, vous feriez mieux de nationaliser ArcelorMittal ou d'aider nos paysans. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. - Mme Sandrine Rousseau et M. Benjamin Lucas-Lundy applaudissent également.) Ce mégacanal est un mégascandale écologique, financier et social. C’est l’erreur écologique de notre siècle. Ma question est simple : quand allez-vous enterrer définitivement ce projet ? (Les députés du groupe LFI-NFP se lèvent et applaudissent. – Mme Sandrine Rousseau et M. Benjamin Lucas-Lundy applaudissent également.) Mme la présidente. La parole est à M. le ministre des transports. M. Philippe Tabarot, ministre des transports. Depuis 2019, l'État apporte un soutien constant au projet structurant du canal Seine-Nord Europe,… Mme Anne Stambach-Terrenoir. Maintenant, il faut réfléchir ! M. Philippe Tabarot, ministre. …qui vise à relier le bassin de la Seine, par une voie navigable intérieure à grand gabarit, au bassin de l'Escaut ainsi qu'aux grands réseaux fluviaux européens du Rhin et de la Meuse. Ce projet, qui participe au développement de la logistique fluviale à l'échelle nationale et européenne, permet d'enlever des camions de la route (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP) … M. Aurélien Le Coq. C'est faux ! M. Philippe Tabarot, ministre. …et de transporter des marchandises de manière écologique sur les fleuves. Il a été conçu pour être économe en eau et dimensionné en tenant compte du changement climatique. En évitant les prélèvements dans les nappes phréatiques, sa réalisation est guidée par la démarche « Éviter, réduire, compenser », en allant au-delà de la seule équivalence écologique… Mme Anne Stambach-Terrenoir. Mais bien sûr, comme l'A69 ! M. Philippe Tabarot, ministre. …afin de viser, à terme, un gain de biodiversité. Les manifestations, sous couvert de la défense de l'environnement, ne sont donc pas fondées. Au contraire, le canal encourage un transfert modal du routier vers le fluvial, pour permettre la disparition de 1 million de camions par an sur les routes et la réduction des émissions de gaz à effet de serre. M. Aurélien Le Coq. Les chiffres sont faux ! M. Philippe Tabarot, ministre. En revanche, les acteurs économiques se mobilisent de plus en plus pour faire de ce réseau un succès économique. De nombreux travaux ont ainsi été engagés sur la Seine et dans les régions wallonne et flamande. Les plus marquants sont sans doute les chantiers de construction des écluses situées au sud et au nord du canal,… Mme Anne Stambach-Terrenoir. Une catastrophe ! M. Philippe Tabarot, ministre. …qui constitueront le chaînon manquant du réseau, en complément des travaux conduits par la société du canal Seine-Nord Europe. Ce projet structurant continue donc de bénéficier de notre soutien. Mme Anne Stambach-Terrenoir. Lamentable !

La question

M. Aurélien Le Coq attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur les inégalités systémiques qu'entraîne le cadre d'emploi actuel des assistants d'enseignement artistique (AEA). Le cadre d'emploi des assistants d'enseignement artistique est classé en catégorie B de la fonction publique territoriale, alors même que les agents concernés disposent majoritairement de diplômes reconnus a minima au niveau licence. En effet, les diplômes d'État de musique et de danse (ce dernier étant exigé pour enseigner) sont inclus au répertoire national des certifications professionnelles au niveau 6. Il en sera de même pour le diplôme d'État de théâtre dès la rentrée scolaire prochaine, comme le précise le compte rendu du troisième comité de suivi du SNOP du 9 juin 2026 (Schéma national d'orientation pédagogique de l'enseignement public spécialisé de la danse, de la musique et du théâtre). Par ailleurs, les assistants d'enseignement artistique sont assimilés aux professeurs certifiés de l'éducation nationale. Leur niveau de formation est désormais équivalent à celui de leurs homologues, or les enseignants de l'éducation nationale sont tous classés en catégorie A de la fonction publique d'État. De plus, cette classification en catégorie B de la fonction publique territoriale a pour conséquence des inégalités salariales importantes entre AEA et professeurs d'enseignement artistique (PEA), dont le cadre d'emploi est lui classé en catégorie A de la fonction publique territoriale, alors que leurs missions sont similaires. Car dans les faits, les assistants d'enseignement artistique n'assistent personne : le nom du cadre d'emploi lui-même est inapproprié. En conséquence, les collectivités territoriales ne voient plus l'intérêt de nommer des PEA, puisque les AEA remplissent les mêmes missions pour un traitement indiciaire moindre, ce qui condamne la plupart des enseignants à une carrière sans aucune évolution. En outre, les assistants d'enseignement artistique sont confrontés à la précarisation de leurs conditions de travail, les collectivités territoriales recourant massivement à la contractualisation, en raison de leur manque de moyens. C'est également lié aux nombreux dysfonctionnements des concours d'AEA et de PEA. Les qualifications, ainsi que la nature des missions quotidiennes des assistants d'enseignement artistique sont insuffisamment reconnues, au regard des responsabilités effectivement exercées. Compte tenu de ces éléments, une réforme statutaire globale de fond, ainsi qu'une revalorisation du métier apparaissent nécessaires, en intégrant l'ensemble des AEA dans la catégorie A de la fonction publique territoriale, tout en maintenant une distinction entre actuels AEA et PEA, comme entre professeurs certifiés et agrégés de l'éducation nationale. Il lui demande donc si une réforme statutaire est à l'étude, ainsi que les mesures qu'elle compte prendre pour mettre fin à ces inégalités dont souffrent les assistants territoriaux d'enseignement artistique.

La question

M. Aurélien Le Coq interroge Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les réorganisations envisagées concernant Santé publique France et sur les conséquences qu'aurait le démantèlement progressif de ses missions. Créée en 2016, Santé publique France assure la surveillance de l'état de santé de la population, l'expertise scientifique, la prévention et la réponse aux crises sanitaires. Elle repose sur un modèle qui regroupe la production de données, des analyses scientifiques, recommandations et actions de prévention par des campagnes de prévention à l'échelle grand public (mois sans tabac, canicule, etc.). Le Gouvernement envisage aujourd'hui le transfert vers le ministère de la santé de plusieurs missions structurantes, notamment la réserve sanitaire, les stocks stratégiques et les campagnes nationales de prévention. Une évolution des missions de surveillance serait également à l'étude sur la base d'un rapport de l'IGAS qui n'a pas été rendu public en 2025 et une nouvelle mission qui questionne la place et l'indépendance de Santé publique France en région. Ces choix interrogent la cohérence du dispositif. Ils font craindre une remise en cause de l'indépendance de l'expertise scientifique, qui suppose des conditions de production stables et éloignées des contraintes politiques ou médiatiques. Les campagnes de prévention, en particulier, relèvent de stratégies de long terme dont la crédibilité repose sur leur inscription dans un cadre scientifique indépendant. Ils interrogent également l'organisation même de la réponse sanitaire de l'État, aujourd'hui fondée sur la prévention, la veille sanitaire ainsi que sur la coopération entre niveaux national et régional, les cellules régionales permettant de rapporter les spécificités territoriales au niveau national et étant proche des décideurs locaux pour apporter leur expertise afin d'aider à la décision. Ces réorganisations apparaissent d'autant plus contestables qu'elles vont à rebours des orientations proposées par l'agence elle-même, qui demande au contraire de maintenir l'unité de ses missions afin de préserver une expertise scientifique indépendante du Gouvernement et de renforcer son autonomie dans l'exercice de ses missions. En conséquence, il lui demande si elle entend maintenir l'unité des missions de Santé publique France et préserver notamment les campagnes de prévention à destination du grand public, indissociable de l'épidémiologie et la place de Santé publique France en région. Il lui demande également quelles garanties elle compte apporter pour assurer l'indépendance de l'expertise scientifique, la cohérence du modèle intégré de l'agence et la coordination des acteurs de santé publique, ainsi que sur l'éventualité d'un renforcement de son statut afin de garantir son autonomie vis-à-vis du pouvoir exécutif.

La question

M. Aurélien Le Coq attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur les inégalités qu'entraine le cadre d'emploi des assistants d'enseignement artistique (ATEA). En effet, les emplois des assistants d'enseignement artistique sont aujourd'hui classés en catégorie B de la fonction publique territoriale, alors même que les agents concernés disposent majoritairement de diplômes reconnus au niveau licence, voire master. Leurs qualifications mais également la nature de leurs missions quotidiennes semblent ainsi insuffisamment reconnues au regard des responsabilités effectivement exercées. Cette classification en catégorie B a pour conséquence de fortes inégalités salariales entre les assistants territoriaux d'enseignement artistique (ATEA) et les professeurs territoriaux d'enseignement artistique (PEA) alors que leurs missions et niveau de diplôme apparaissent similaires. De plus, ils sont confrontés à une précarisation de leurs conditions de travail car l'un de leur principal employeur, les collectivités territoriales, recourent massivement à la contractualisation en raison de leur manque de moyens. Compte tenu de ces éléments, une réforme statutaire globale de fond ainsi qu'une revalorisation du métier apparaissent nécessaires. Cela reviendrait à intégrer les ATEA dans la catégorie A et de ce fait supprimer les catégories B du métier. De plus, un certain nombre d'agents concernés demandent la fusion des deux premiers grades d'emploi. En effet, ce métier d'accompagnants a évolué et ceux-ci assurent désormais des missions d'enseignements, et ce de manière autonome. Le fait que ces agents demeurent classés dans les catégories B1 et B2 n'apparaît plus pertinent à ce jour. Il lui demande si une réforme statutaire est à l'étude et les mesures qu'elle compte prendre pour mettre fin à ces inégalités dont souffrent les assistants territoriaux d'enseignement artistique.

Réponse

NATIONALISATION D'ARCELORMITTAL Mme la présidente . La parole est à M. Aurélien Le Coq. M. Aurélien Le Coq . Le Jeudi 27 novembre, lors de la niche de La France insoumise, l’Assemblée nationale a adopté, pour la première fois depuis 1982, une loi de nationalisation, en l'occurrence celle d’ArcelorMittal. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – M. Benjamin Lucas-Lundy applaudit également.) Ce vote a été obtenu malgré l’obstruction honteuse du Rassemblement national, bras armé des actionnaires, ennemi de toujours de la classe ouvrière, qui renouait ainsi avec la tradition d'une extrême droite briseuse de grève. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Rires sur les bancs du groupe RN.) Ce vote est le résultat de deux ans de lutte des ouvriers sidérurgistes de Dunkerque, Fos-sur-Mer, Florange et d'autres sites. Une lutte pleine de sacrifices, entre les petits matins dans le froid des piquets et les fins de mois de grève pendant lesquels il devient difficile de se nourrir. Cette proposition de loi est la leur. Elle est celle des familles de métallos, de génération en génération, aux corps brisés par le travail de l’acier. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Depuis jeudi, un vent d’espoir souffle dans toutes les industries du pays. Les ouvriers relèvent la tête. Les sidérurgistes, trahis par Sarkozy à Gandrange, puis par Hollande à Florange, pourraient enfin retrouver leur dignité. (Mêmes mouvements.) M. Sylvain Maillard . Et vive Zola ! M. Aurélien Le Coq . Vos gouvernements ont gavé Arcelor d’argent public – 300 millions par an – pour que, finalement, le voyou Mittal déverse des milliards de dividendes, supprime 1 000 emplois en un an, délocalise en Inde et en Pologne et jette à la poubelle le projet de décarbonation de Dunkerque. Monsieur le premier ministre, votre gouvernement a été humilié, 80 000 emplois sont menacés, notre souveraineté est bafouée et notre industrie, en passe de s’effondrer. Mme Nicole Dubré-Chirat . C'est de la com' ! M. Aurélien Le Coq . Votre ministre Martin a osé déclarer : « Je ne souhaite pas qu’on perde du temps avec ce sujet. » Mais la représentation nationale a voté, vous devez vous plier à sa volonté. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Je vous pose donc solennellement la question : allez-vous respecter le vote de l’Assemblée nationale ? Allez-vous inscrire la proposition de loi visant à nationaliser ArcelorMittal à l’ordre du jour du Sénat ? (« Non ! » sur plusieurs bancs du groupe EPR.) Puis donnerez-vous le dernier mot à l’Assemblée ? La République est le gouvernement du peuple, par le peuple et pour le peuple. (Les députés du groupe LFI-NFP se lèvent et applaudissent. – M. Benjamin Lucas-Lundy applaudit également.) Mme la présidente . La parole est à M. le ministre délégué chargé de l'industrie. M. Sébastien Martin, ministre délégué chargé de l'industrie . J'ai en effet eu le plaisir d'échanger et de débattre avec vous pendant neuf heures, la semaine dernière, sur la proposition de loi, issue de vos bancs, qui vise à nationaliser ArcelorMittal – autrement dit à aller chercher en 1982 les solutions aux problèmes que rencontre la France en 2025. En procédant à une nationalisation, vous priveriez l'industrie française, en l'espèce ArcelorMittal France, de ce dont elle a besoin en amont et en aval. M. Aurélien Le Coq . Nous connaissons votre point de vue mais l'Assemblée a voté ! M. Sébastien Martin, ministre délégué . D'un côté, il resterait les hauts-fourneaux, mais vous ne disposeriez plus des mines ni des matières premières nécessaires pour produire de l'acier ; de l'autre, vous couperiez l'entreprise de ses clients puisqu'ils font partie, pour l'essentiel, du groupe ArcelorMittal. Surtout, vous feriez un magnifique cadeau à M. Mittal, ce qui me surprend de votre part… Mme Mathilde Panot . Allez-vous respecter le vote de l'Assemblée ? Nous ne vous demandons pas de donner votre point de vue ! (Exclamations sur les bancs du groupe RN.) M. Sébastien Martin, ministre délégué . …puisque vous offririez un chèque de 5 milliards à ArcelorMittal – sans compter les pertes annuelles, qui s'élèveraient à 300 millions, le tout aux frais du contribuable. M. Aurélien Le Coq . Et le vote de l'Assemblée ? M. Sébastien Martin, ministre délégué . Vous vous inspireriez ainsi du modèle libéral britannique puisque la nationalisation de l'industrie sidérurgique au Royaume-Uni coûte environ 700 000 livres chaque jour au contribuable – un très beau modèle économique ! M. Manuel Bompard . Et le vote de l'Assemblée ? M. Sébastien Martin, ministre délégué . Nous avons d'ailleurs noté, au terme des débats, que c'est l'alliance de LFI et du Rassemblement national qui a permis de faire passer ce texte. M. Thierry Tesson . Quel argument ! C'est du haut niveau ! M. Sébastien Martin, ministre délégué . Cela montre que la politique économique du Rassemblement national est la même que celle de LFI, ce qui est inquiétant, non pas pour LFI mais pour le Rassemblement national. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR et Dem. – Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) M. Aurélien Le Coq . Et le vote de l'Assemblée ? M. Pierre-Yves Cadalen. La question concernait l'inscription du texte à l'ordre du jour du Sénat. Respectez les parlementaires !

La question

M. Aurélien Le Coq alerte Mme la ministre de la culture sur la précarité des artistes-auteurs. Une enquête du département des études de la prospective, des statistiques et de la documentation (DEPS) du ministère de la culture révèle que le revenu médian des artistes auteurs était de 1 531 euros en 2021. À comparer aux 24 330 euros de revenu médian pour la population générale. Cet écart résulte notamment de la nature de la rémunération de ces derniers. Le régime des droits d'auteurs protège l'œuvre, il constitue de ce fait un revenu patrimonial et non du travail. Bien que les honoraires peuvent venir rémunérer des heures de travail, ce revenu demeure largement incertain, dépendant des commandes et de la demande sur le marché de l'art. Ces deux modes de rémunération incitent donc les artistes à s'inscrire dans une logique productiviste. Enfin, la faiblesse des aides à la création tend à mettre les artistes en concurrence les uns avec les autres. De plus, la discontinuité des régimes artistiques n'est que faiblement prise en compte par les mécanismes de protection collective. Les artistes doivent déclarer 6 600 euros de revenus annuel pour pouvoir bénéficier des droits à l'assurance chômage, à l'assurance maladie et cotiser pour la retraite. Ce plancher exclut un grand nombre d'entre eux et les pousse à toucher le revenu de solidarité active, une source de revenu inadapté à la réalité quotidienne des professionnels de l'art. La culture est un facteur essentiel d'émancipation individuelle et collective, ses acteurs ne peuvent être ainsi laissés pour compte. Une proposition de loi transpartisane visant à garantir la continuité des revenus des artistes-auteurs a été enregistrée par la présidence du Sénat le 31 octobre 2024. Quelle est la position du Gouvernement sur celle-ci ? Il est urgent d'améliorer le statut des artistes pour qu'ils puissent bénéficier de l'ensemble des droits sociaux reconnus aux travailleurs : il est impératif d'intégrer les artistes-auteurs au régime général de l'assurance chômage et de garantir un revenu de remplacement entre deux contrats. Il lui demande ce qu'elle compte faire à ce sujet.

Réponse

Les revenus d'artistes-auteurs sont par nature très particuliers et différent grandement selon l'activité artistique des individus. La part artistique de leur activité peut en effet correspondre à une fraction très accessoire de leur activité globale, ce qui est le cas, par exemple, pour un artiste-auteur qui exerce une activité principale non artistique et qui, occasionnellement, publie un ouvrage, soit de vie pratique, soit d'enseignement. Par ailleurs, une grande part des artistes-auteurs exerce de fait un cumul d'activité dans la mesure où ils enseignent à côté de leur activité artistique, ou parce qu'ils sont intermittents. S'agissant des artistes-auteurs qui souhaitent que cette activité ait un caractère professionnel non marginal, leur activité est souvent soumise à une variation et un temps d'insertion qui peut par nature être long. En outre, dans la mesure où ils ne sont pas salariés, les artistes-auteurs n'ont pas droit à l'assurance chômage. Au vu de ces éléments, il apparaît pertinent de se fonder sur les revenus médians pour tirer des conclusions solides, et la comparaison avec la population générale présente des limites évidentes. Pour le ministère de la culture, l'essentiel des questions de rémunération repose sur le partage de la valeur. L'accès aux droits sociaux constitue le second axe politique fort, puisqu'il permet une meilleure insertion et une équité de traitement entre actifs. Il a ainsi été fait de l'accès aux droits sociaux pour les artistes-auteurs et de la consolidation de leur régime social une des priorités depuis plusieurs années. Depuis 2019, est artiste-auteur toute personne qui a tiré au moins un euro de revenu dans les cinq dernières années de la création, de la vente, de l'exploitation ou de la diffusion d'une œuvre originale. À ce titre, les artistes-auteurs bénéficient de la prise en charge de leurs frais de santé dès le premier euro de revenu. De la même manière, le seuil d'ouverture des droits aux indemnités journalières maladie et maternité a été abaissé à 600 SMIC (salaire minimum interprofessionnel de croissance) horaires annuels. Si leurs revenus ne leur permettent pas d'atteindre ce seuil, les artistes-auteurs ont la possibilité de « surcotiser » sur cette base pour valider quatre trimestres de retraite et bénéficier d'indemnités journalières. À ce titre, ils peuvent demander l'aide à la surcotisation versée par la Sécurité sociale des artistes-auteurs, qui peut couvrir tout ou partie du montant de la surcotisation. Concernant le revenu de solidarité active (RSA), comme je m'y étais engagée dès mars 2024, les services du ministère de la culture, ont créé, avec France Travail et l'Assurance formation des activités du spectacle (AFDAS), un dispositif d'accompagnement dédié aux artistes-auteurs bénéficiaires du RSA. Ainsi, depuis le 16 juin 2025, toutes les personnes ayant coché « artiste-auteur » dans leur formulaire de demande du RSA sont orientées vers des professionnels formés aux spécificités des artistes-auteurs, d'abord à France Travail puis à l'AFDAS, qui propose, en fonction des besoins et de la situation des artistes-auteurs, un accompagnement et une ou plusieurs formations. Enfin, s'agissant de la proposition de loi visant à l'instauration d'une continuité de revenus pour les artistes-auteurs, j'ai demandé à la direction générale de la création artistique, qui a été auditionnée par Mesdames les députées Soumya Bourouaha et Camille Galliard-Minier dans le cadre de leur mission flash, d'assurer le suivi des travaux parlementaires et d'étudier les conclusions de la mission lorsqu'elles seront connues. Toutefois, la mise en œuvre d'un revenu de remplacement faisant face à d'importants obstacles juridiques et budgétaires, l'adoption de mesures pouvant être déployées dans une temporalité plus courte, permettant de revaloriser durablement la place des auteurs dans chaque secteur de la création, doit être privilégiée. Il s'agit notamment des mesures suivantes : la mise en place de négociations professionnelles sur le partage de la valeur dans le livre, dans le cinéma et dans l'audiovisuel, qui ont abouti à la signature d'importants accords, et qui se poursuivent ; la généralisation de la rémunération du droit d'exposition, et la mise en place d'une rémunération minimale obligatoire pour les structures bénéficiant du soutien financier du ministère ; la mise en œuvre d'un protocole pour la rémunération des dédicaces des auteurs de bandes dessinées dans les festivals, signé le 11 mars 2022 ; le renforcement du soutien dans les centres nationaux avec le développement, depuis 2021, d'une part du budget dédiée aux auteurs et la mise en place d'aides spécifiques à cette population, avec notamment la bourse aux compositeurs du Centre national de la musique et l'aide au parcours d'auteur du Centre national du cinéma et de l'image animée ; les travaux menés entre le ministère de la culture et les organisations de gestion collectives pour rémunérer les auteurs dont les œuvres sont publiées ou susceptibles de l'être sur Joconde, catalogue en ligne des collections des musées de France. Le ministère de la culture est pleinement mobilisé pour améliorer les conditions d'exercice professionnel des artistes-auteurs, et poursuit ses travaux conjointement avec les autres ministères compétents à ce titre.

La question

M. Aurélien Le Coq appelle l'attention de Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les pratiques inhumaines d'abattage pratiquées dans certains abattoirs de France. Le 25 avril 2025, une enquête réalisée par l'association L214 mettait en lumière les techniques d'abattage au sein d'un abattoir. L'enquête révèle des actes de cruauté, sévices graves et mauvais traitements à l'égard des animaux. Ces pratiques ne sont malheureusement pas singulières et de nombreux abattoirs sont régulièrement mis en cause. Ces révélations, au-delà de souligner la persistance de méthodes cruelles d'abattage, illustrent également l'incapacité des pouvoirs publics à veiller correctement au respect de ses propres normes. Ces pratiques contreviennent aux objectifs fixés par le règlement (CE) n° 1099/2009, notamment quant au fait que les « exploitants ou toute personne associée à la mise à mort des animaux devraient prendre les mesures nécessaires pour éviter la douleur et atténuer autant que possible la détresse et la souffrance des animaux ». Il lui demande un audit sur l'ensemble des abattoirs français avec publication des rapports afin de garantir la transparence et le respect des normes.

Réponse

Il convient en premier lieu de signaler que, malgré le caractère parfois choquant des images diffusées par certaines associations dans des abattoirs français, les propos tenus par ces associations sont bien souvent exagérés par rapport à la réalité des faits. En effet, dans les dernières vidéos mises en ligne et qui sont citées, s'il peut être observé des anomalies de manipulation des animaux et de fonctionnement de certains équipements, ces vidéos ne montrent pas pour autant d'animaux décapités ni découpés vivants et encore moins conscients, contrairement à ce qui a été rapporté dans la presse. Enfin, il convient de rappeler que les captations d'images en abattoir réalisées par l'association L214 sont réalisées sans le consentement de l'abatteur et en pénétrant illégalement dans ses installations, alors que l'association ne peut pas se prévaloir du statut de lanceur d'alerte (https://www.defenseurdesdroits.fr/le-lanceur-dalerte-une-definition-precise-pour-beneficier-dun-statut-protecteur-696). L'abattage des animaux de boucherie est l'une des activités économiques les plus contrôlées tous secteurs confondus. En effet, des agents de l'État sont présents en permanence pour réaliser des contrôles durant toutes les périodes d'abattage. Cette activité de contrôle mobilise aujourd'hui 1 265 équivalents temps plein (ETP) pour les abattoirs français. Les agents des directions départementales de la protection des populations (DDPP) qui sont postés au quotidien dans les abattoirs réalisent des contrôles réguliers de la qualité des viandes, de l'hygiène de production et de la bientraitance animale. Par ailleurs, des audits complets de la protection animale sont réalisés au moins une fois par an, voire plus fréquemment si l'abattoir est identifié à risque particulier. Ces inspections donnent lieu à des rapports et, selon les besoins, à des suites proportionnées administratives et pénales, pouvant aller jusqu'à la fermeture de l'établissement. La direction générale de l'alimentation (DGAL) assure un suivi des abattoirs à l'échelle nationale et, depuis début 2022, elle a renforcé sa capacité d'intervention en constituant une force d'inspection nationale (FINA) afin d'appuyer les services départementaux pour les cas les plus complexes. Cette force, issue du plan abattoir 2021 auquel il est fait référence, peut être mobilisée sur demande du préfet de département, qui est le seul compétent à pouvoir décider de la fermeture d'un abattoir. À date, 26 abattoirs ont fait l'objet d'une intervention ciblée de la FINA recevant les suites nécessaires afin de se mettre en conformité avec la réglementation. Enfin, comme il est évoqué, le contrôle par vidéo de la protection animale en abattoir est un outil de progrès permettant de détecter et de réduire les non conformités éventuelles dans les procédures de maîtrise de la protection animale en abattoir. Le coût d'installation du dispositif ainsi que son acceptation par le personnel intervenant en abattoir restent cependant un facteur limitant à sa généralisation. Les suites à donner à ce sujet sont en cours de discussion avec les professionnels et avec les associations de protection animale. Particulièrement conscient des suspicions qui pèsent aujourd'hui sur les abattoirs, mais également pleinement sensibilisé à la place indispensable qu'ils occupent dans la chaîne alimentaire, le ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire reste déterminé à apporter toute la réactivité nécessaire pour maintenir la confiance des concitoyens et des consommateurs vis-à-vis de l'activité d'abattage et à sanctionner de façon proportionnée au regard de la nature et de la gravité des non-conformités constatées, les exploitants qui ne respecteraient pas les exigences de protection animale qui s'appliquent à tous. Il en va de la pérennité de la filière viande.

La question

M. Aurélien Le Coq alerte M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation en République démocratique du Congo. Le conflit dans le Nord-Kivu dure depuis près de trois décennies et a conduit à la mort de six millions de personnes ainsi qu'au déplacement de près de sept millions de Congolais. Les crimes de guerre sont légion et se perpétuent en toute impunité. Le 23 avril 2025, l'Organisation des Nations unies dénonçait encore les violences sexuelles, à l'encontre, en premier lieu, des femmes et des enfants, couramment utilisées comme une tactique de guerre pour « terroriser et punir les populations civiles ». Ces crimes sont notamment commis par la milice M23, agissant comme une extension de l'armée rwandaise. Cette milice empêche les habitants de Goma, ville frontalière au Rwanda, d'être approvisionnés par voie terrestre. Les civils sont confrontés à des hôpitaux bombardés, à des pénuries de médicaments et à l'absence de kits de prophylaxie qui permettraient aux victimes de viols de ne pas contracter des maladies sexuellement transmissibles, dont le virus du sida. Cette agression dont l'objectif est d'organiser le pillage des minerais viole la souveraineté de la République démocratique du Congo. Pourtant, en février 2024 l'Union européenne a signé avec le Rwanda un partenariat stratégique pour sécuriser l'approvisionnement en minerais critiques. De plus, le lundi 18 novembre 2024, l'Union européenne reconduisait un versement de 20 millions d'euros à l'armée rwandaise dans le cadre de « la facilité européenne pour la paix », soit le fond de l'Union européenne destiné à prévenir les conflits et à renforcer la paix. La France aurait poussé pour reconduire ce financement, renforçant de fait l'armée rwandaise, partie prenante du conflit. Par ces décisions, la France et l'Union européenne pourraient se rendre complices des massacres commis par le M23. Signe de l'impunité dont jouissent les responsables du massacre en France, le porte-parole du M23, dirige une société de conseil en extraction minière dont le siège se situe en plein cœur de Paris. Le soutien de la candidature de l'ancienne cheffe de la diplomatie du Rwanda, alors que la République démocratique du Congo est le premier pays francophone du monde, est aussi un symbole lourd de sens. Le deux poids, deux mesures ne peut caractériser l'action de la France à l'international : comme ailleurs, en République démocratique du Congo aussi les frontières et les droits humains doivent être respectés. Convocation de l'ambassadeur du Rwanda en France, corridor humanitaire, embargo sur les minerais rwandais ou sanctions économiques. Il souhaite connaître ses intentions pour permettre la protection des populations civiles et le respect de la souveraineté de la République démocratique du Congo.

Réponse

La position de la France sur la crise à l'est de la République Démocratique du Congo (RDC) est claire et constante depuis 2022. Elle condamne l'offensive du mouvement du 23 mars (M23), le soutien que le Rwandalui apporte et la présence de troupes rwandaises sur le territoire congolais. La souveraineté et l'intégrité territoriale de la RDC doivent être préservées. C'est une préoccupation majeure pour la France, qui est pleinement mobilisée dans la recherche d'une solution politique à cette crise. Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères s'est rendu en RDC et au Rwanda le 30 et le 31 janvier, afin de porter les messages du Président de la République, appelant à un cessez-le-feu immédiat et à un retour de l'ensemble des parties au conflit à la table des négociations. Par ailleurs, la France a multiplié ses actions au sein du Conseil de sécurité des Nations unies. En tant que plume, nous avons mené les discussions pour la rédaction et le vote à l'unanimité de la résolution 2773 du 21 février 2025, condamnant l'offensive du M23 et mentionnant pour la première fois dans l'histoire onusienne la présence de troupes rwandaises sur le sol congolais. Nous avons soutenu l'adoption d'une résolution par le Conseil des droits de l'Homme à Genève le 7 février, qui crée deux mandats d'enquête sur les violations des droits de l'Homme à l'est de la RDC, dont certaines ont déjà été recensées et dénoncées par l'ONU. La France est très préoccupée par le démantèlement des camps de déplacés par le M23, ainsi que par l'augmentation des violences sexuelles et basées sur le genre. La situation humanitaire est catastrophique et se dégrade de jour en jour. Depuis janvier, l'offensive du M23 a fait près d'un million de déplacés, et 2 900 morts lors de la prise de Goma selon l'ONU. 5,7 millions de personnes souffrent de malnutrition. Les violences basées sur le genre concernent au moins 30 000 femmes. 11 travailleurs humanitaires ont été tués de janvier à mars 2025, au moment de l'offensive du M23. C'est pourquoi la France s'est engagée à apporter une aide supplémentaire de 3 millions d'euros aux ONG œuvrant à la protection des populations civiles. Au total, la contribution de la France pour répondre à la crise des Grands Lacs en 2025 sera de 10 millions d'euros. Pour maintenir la pression sur les forces déstabilisatrices dans la région, la France a soutenu, le 17 mars, l'adoption de neuf sanctions au sein de l'Union européenne (UE), ciblant trois officiers rwandais et une compagnie minière au Rwanda. La France est favorable à l'adoption de sanctions supplémentaires en cas de poursuite du conflit. La solution à la crise actuelle ne pourra être que politique. La France soutient, de façon constante, les processus diplomatiques de médiation : celui des Etats-Unis, qui devrait permettre un accord entre la RDC et le Rwanda ; celui du Qatar, qui se concentre sur les médiations entre le gouvernement congolais et le M23 ; les initiatives de la SADC (Communauté de développement de l'Afrique australe), de l'EAC (Communauté est africaine) et de l'Union africaine en vue d'un cessez-le-feu, d'une cessation des hostilités et de la reprise d'un processus politique. La France poursuit ses échanges avec l'ensemble des pays de la région sur le sujet. Parallèlement, la France poursuit ses efforts pour répondre aux causes profondes de cette crise, notamment en ce qui concerne une gestion plus transparente des ressources naturelles. Ainsi, une déclaration d'intention bilatérale sur les métaux critiques et la transition énergétique a été signée en présence des deux chefs d'Etat français et congolais, le 9 mars 2023, mettant l'accent sur les investissements, la mise en place de chaines de valeur résilientes, soutenables et équilibrées, et de standards environnementaux, sociaux, de gouvernance et de formation plus élevés. Plusieurs projets ont été lancés pour mettre en œuvre ces engagements, dont le déploiement de deux experts techniques internationaux (ETI) au sein de l'Initiative pour le transparence des industries extractives en RDC (ITIE RDC) à Lubumbashi et de l'Université de Kolwezi pour l'accompagner dans la création d'une Haute école des Mines et de l'Industrie. Le Bureau de recherches géologiques et minières (BRGM) français est également fortement mobilisé auprès du Service géologique national du Congo (formation, banque de données) et de la société minière de RDC, la Gécamines (évaluation de la teneur en minerais de plusieurs terrils). Au niveau européen, en octobre 2023, la France a appuyé la signature par l'Union européenne et la RDC d'un partenariat stratégique sur les chaînes de valeur des substances minérales stratégiques et critiques exploitées en RDC. L'enjeu est de rétablir la souveraineté congolaise sur ses minerais tout en renforçant la transparence de leur exploitation. Un protocole d'accord sur les chaînes de valeur durables pour les matières premières a été signé entre l'UE et le Rwanda en février 2024, afin de garantir la transparence et la traçabilité de la chaîne minière rwandaise. La France et l'UE n'ont pas ménagé leur effort sur la gestion des minerais stratégiques, alors même que les pays asiatiques (Chine, Hong-Kong, Singapour), les Emirats Arabes Unis et les Etats-Unis sont les principaux importateurs des minerais rwandais et congolais. Concernant spécifiquement le coltan, qui est exporté majoritairement vers la Chine et les Etats-Unis, la France n'importe que du coltan raffiné, provenant de raffineries allemandes à 93 % et du Kazakhstan à 7 %.

La question

M. Aurélien Le Coq attire l'attention de Mme la ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée du travail et de l'emploi, sur la gouvernance de la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance-vieillesse (Cipav). La Cipav est la principale caisse de retraite et de prévoyance des professions libérales : 207 000 retraités y sont affiliés. Un rapport de mai 2024 de la Cour des comptes pointe du doigt « de graves dysfonctionnements qui ont dégradé le service rendu aux assurés et donné lieu à des contestations ». Les élections du conseil d'administration ont été annulées à deux reprises par le tribunal judiciaire de Paris, en 2023 et 2025, pour des irrégularités et une ingérence manifeste. À ces dysfonctionnements, s'ajoute la mise en examen de quatre dirigeants pour des faits d'une extrême gravité, dont l'actuel directeur, mis en examen pour prise illégale d'intérêt et l'ancienne présidente du conseil d'administration, mise en examen pour prise illégale de corruption passive. En l'absence de conseil d'administration, le directeur général conserve pourtant seul et en tout illégalité, l'intégralité des pouvoirs. Profitant de son autonomie de gestion, la direction de la Cipav a semble-t-il failli à sa mission de service public. Le dernier rapport de la Cour des comptes recommande de renforcer le contrôle et la supervision de la gouvernance de la Cipav, comme c'est par exemple le cas pour la Cnav. Quelles mesures Mme la ministre compte-t-elle prendre pour assurer une gouvernance transparente ? Un audit indépendant approfondissant les rapports de la Cour des comptes, la désignation d'un administrateur provisoire et l'évolution de la direction générale sont des pistes urgentes à explorer. Il lui demande ses intentions à ce sujet.

Réponse

Le ministre chargé de la sécurité sociale est chargé, au titre du code de la sécurité sociale, de l'application de l'ensemble des dispositions législatives et réglementaires relatives à la sécurité sociale, par les organismes de sécurité sociale qui gèrent des régimes d'assurance vieillesse obligatoires. Face aux constats des rapports successifs des corps de contrôle et d'inspection sur la gestion de la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse (CIPAV), plusieurs réformes ont été engagées par la tutelle et la direction de la caisse pour améliorer la performance et la qualité de gestion, afin que les droits des assurés soient liquidés à bon droit. Ainsi, depuis le 1er janvier 2023, l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales, et non plus la CIPAV se charge de la collecte des cotisations de retraite de base, de retraite complémentaire et d'invalidité-décès des professionnels relevant de la CIPAV, conformément à la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022. Ces régimes ont également fait l'objet d'une réforme d'ampleur afin d'être plus lisibles et plus équitables pour les assurés. La bascule de la CIPAV au sein du répertoire de gestion des carrières unique s'est également faite avec un taux de succès de 100 % et permet un pilotage opérationnel et de plus grande qualité de suivi des carrières des assurés de la CIPAV. Cette modernisation de la caisse a permis de concentrer les efforts sur le service rendu aux assurés. La caisse a sensiblement amélioré ses indicateurs de gestion et les assurés bénéficient désormais d'un service de qualité, comme en témoigne le rapport de la Cour des comptes. Par ailleurs, le 9 janvier 2025, le tribunal judiciaire de Paris a annulé les élections du conseil d'administration de la CIPAV s'étant déroulées du 9 au 24 mai 2024 en raison de l'irrespect de deux règles de procédure électorale. Un administrateur provisoire a été nommé par arrêté du 14 avril 2025. Il aura notamment pour mission, outre d'assurer le fonctionnement courant de la caisse, d'organiser les futures élections et de proposer à la tutelle des modifications statutaires visant à sécuriser le prochain processus électoral, qui aura lieu en fin d'année 2025. Enfin, concernant la mise en examen, il convient de rappeler qu'il n'appartient pas au Gouvernement de se prononcer sur une affaire judiciaire en cours.

La question

M. Aurélien Le Coq attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur l'absence de prise en charge des injections « PRP » (plaquettes riches en plasma) par la sécurité sociale. L'efficacité de cette technique a été prouvée pour soigner lésions musculaires, tendineuses ou cartilagineuses. Elle permet en effet une accélération de la régénération tissulaire, une réduction de l'inflammation, une amélioration des capacités de mouvement et l'amélioration de la qualité de vie notamment par la diminution de la douleur. Le coût moyen d'une injection de PRP est d'environ 400 euros et dans la majorité des cas, un traitement nécessite entre 3-4 injections. L'injection de PRP possède l'avantage d'être efficace, naturelle et peu coûteuse en comparaison d'autres traitements. Pourtant, à ce jour, cette technique reste non remboursée par la sécurité sociale et donc à la charge des patients. Ceux-ci se tournent donc souvent vers un autre traitement remboursé, plus coûteux mais pas plus efficace. Ainsi, il lui demande demande s'il va prendre les dispositions permettant la prise en charge par la sécurité sociale des traitements par injection de PRP.

La question

M. Aurélien Le Coq interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur le survol de l'espace aérien français par l'avion transportant le premier ministre israélien, Benjamin Netanyahu, malgré le mandat d'arrêt de la Cour pénale internationale (CPI) émis à son encontre. Le 21 novembre 2024, la CPI a émis un mandat d'arrêt à l'encontre de M. Netanyahu pour des crimes de guerre et des crimes contre l'humanité présumés commis à Gaza depuis 2023. En tant que partie au Statut de Rome, la France est tenue de coopérer pleinement avec la CPI, ce qui inclut l'arrêt de toute personne visée par un mandat d'arrêt se trouvant sur son territoire, y compris dans son espace aérien. Cependant, selon plusieurs médias, l'avion transportant M. Netanyahu a traversé l'espace aérien français dans la nuit du 6 au 7 avril 2025 sans être intercepté. Les autorités françaises savent que, selon la convention sur l'aviation civile internationale, l'espace aérien d'un État relève de sa souveraineté. Cette situation soulève des questions sur le respect des obligations internationales de la France. L'association des juristes français pour le respect du droit international (JURDI) a exprimé sa préoccupation, estimant que ce survol violerait le Statut de Rome. Il souhaite savoir si le Gouvernement français a été informé de ce survol et quelles mesures ont été prises concernant le mandat d'arrêt de la CPI. Il l'interroge également sur les directives actuelles pour l'autorisation de survol de l'espace aérien français par des individus visés par des mandats d'arrêt internationaux, en particulier ceux émis par la CPI.

Réponse

Le ministère de l'Europe et des affaires étrangères a pris note de l'émission des mandats d'arrêt par la Cour pénale internationale (CPI) à l'encontre de MM. Netanyahou et Gallant. Un communiqué de presse du 22 novembre 2024 rappelle le soutien de la France au travail de la CPI et à son indépendance. Le communiqué du 27 novembre 2024 n'exprime pas de position nouvelle. La France n'a jamais contesté l'exercice de la compétence par la Cour sur la situation dans les Territoires palestiniens pour enquêter et poursuivre les responsables des crimes allégués. Le communiqué susmentionné ne porte pas sur la question de la compétence de la Cour ni sur l'interprétation de l'article 27 du Statut de Rome. Le communiqué du 27 novembre traite d'une question juridique, à savoir l'articulation entre l'obligation qu'ont les Etats parties à la CPI de coopérer avec elle et l'obligation de respecter les immunités conformément au droit international, coutumier ou conventionnel, selon le cas d'espèce. Le communiqué ne fait que rappeler les termes juridiques de ce débat, sans le trancher et sans établir la primauté d'une norme sur l'autre. Dans cette situation comme dans toutes les autres, la France respecte ses obligations internationales. Aucune visite des personnes concernées par les mandats d'arrêt n'est prévue en France. La France continuera d'apporter son plein soutien à la Cour pénale internationale.

La question

M. Aurélien Le Coq interroge Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la création d'un congé menstruel et de ménopause, notamment dans la fonction publique territoriale. Un sondage IFOP de 2021 révèle que près d'une femme sur deux souffre de règles douloureuses et 20 % de douleurs très intenses, autant de situations invalidantes qui créent une inégalité structurelle. À ce jour, ces douleurs sont encore ignorées par le droit du travail. Déposée le 20 février 2024, une proposition de loi vise à reconnaître et à protéger la santé menstruelle et gynécologique pour les travailleuses du secteur privé. Mais à ce jour, aucune disposition ne reconnaît de droits similaires aux agents de la fonction publique, notamment territoriale. Plusieurs collectivités ont pris des mesures allant dans le sens d'une meilleure reconnaissance de ces douleurs. À Grenoble par exemple, le congé menstruel, accessible sur présentation d'un avis médical, permet aux femmes souffrant de règles douloureuses de bénéficier de journées d'absence ou de télétravail. Ce dispositif a permis à 46 agentes de bénéficier de 3 jours de congé menstruel. La préfecture de l'Isère a toutefois engagé des procédures pour mettre fin à ce dispositif au motif d'incompétence de la collectivité. À Lyon, en 2023, une expérimentation similaire avait déjà du être interrompue. Faute d'avancée législative, même les collectivités volontaires ne peuvent donner de nouveaux droits à leurs agentes. La mise en place de congés menstruels et de ménopause généralisée à l'ensemble des travailleuses serait pourtant une avancée majeure. Il souhaite connaître ses intentions à ce sujet.

Réponse

Il convient tout d'abord de rappeler que les autorisations spéciales d'absence (ASA) constituent des modalités d'aménagement du temps de travail accordées à titre exceptionnel et ponctuel permettant à l'agent de s'absenter de son poste de travail sans utiliser ses droits à congés. Les motifs d'ASA mobilisables par les agents publics sont limitativement prévus par la loi et le règlement. Aucun cas autre que ceux expressément prévus par le cadre légal n'a vocation à permettre le bénéfice général d'une ASA. En effet, il appartient au législateur d'instituer les motifs d'autorisations d'absence, qui peuvent, le cas échéant, être déclinés par le pouvoir réglementaire, dans le respect du principe de parité avec les ASA de la fonction publique d'Etat (QE n° 22676, JO Sénat, 7/07/2016, p. 2963). Ainsi, l'autorité territoriale ne peut créer un motif d'ASA non prévu par la loi. Le juge administratif a récemment confirmé cette analyse en suspendant des décisions visant la création d'un nouveau motif d'ASA « congé menstruel », non prévu par le cadre juridique national (TA de Toulouse, 20 novembre 2024, n° 2406364, 2406581 et 2406584). La création de motifs d'ASA déterminés par le cadre juridique national permet, non seulement d'harmoniser les pratiques au sein des trois versants de la fonction publique, mais également de s'assurer du respect des règles relatives à la durée annuelle du temps de travail dans la fonction publique, dans la mesure où ces congés exceptionnels ne sont pas décomptés des droits à congés annuels. Il apparait donc que le pouvoir règlementaire, y compris à l'échelon local, est juridiquement incompétent pour créer un tel motif d'absence. Par conséquent, la création par les collectivités d'une nouvelle catégorie d'autorisation spéciale d'absence pour accorder un « congé menstruel » est donc irrégulière. Afin de limiter les risques juridiques et garantir l'égalité de traitement des agents de la fonction publique, une circulaire du 21 mai 2025 relative au contrôle de légalité des délibérations instaurant des autorisations spéciales d'absence pour des congés relatifs à la santé menstruelle ou gynécologique a été publiée pour clarifier le régime d'octroi des ASA et ainsi uniformiser les règles relatives à l'utilisation de ces autorisations d'absence

La question

M. Aurélien Le Coq interroge Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la pratique de la pêche dans les zones où la consommation des poissons est interdite. Le consensus scientifique actuel indique que les poissons sont des êtres sensibles capables d'éprouver le stress et la douleur. Il est donc choquant que dans des zones où la consommation des poissons est interdite, la pêche de loisir soit autorisée. En effet, dans certaines zones, la pollution excessive des cours d'eau fait que la consommation des poissons qu'on pourrait y pêcher est dangereuse pour la santé humaine. Des arrêtés d'interdiction de la consommation et de la commercialisation des poissons ont donc été publiés, mais la pêche de loisir reste parfois autorisée. C'est le cas par exemple à Paris (arrêté 2010-555) pour les poissons pêchés dans la Seine et l'Ourcq. La pêche de loisir apparaît alors comme un jeu cruel et gratuit qui consiste à faire souffrir un animal sans même une nécessité alimentaire. Une étude réalisée par l'IFOP en 2020 a montré que, lorsqu« il leur est précisé que la consommation des poissons pêchés est interdite, 63 % des Parisiennes et des Parisiens se déclarent favorables à l'interdiction de la pêche dans la capitale. Devant la contradiction éthique qui consiste à autoriser la pêche tout en interdisant la consommation des poissons, il lui demande si le Gouvernement pourrait envisager d'interdire la pêche de loisir là où la consommation des poissons est interdite.

La question

M. Aurélien Le Coq interroge Mme la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics sur l'abandon par l'administration fiscale des poursuites à l'égard de Vivendi. Selon un article du Canard enchaîné du 26 mars 2025, Vivendi, propriété du groupe Bolloré et du milliardaire Vincent Bolloré, aurait profité du renoncement par le fisc d'une pénalité de 320 millions d'euros. En 2004, Vivendi cède sa filiale Vivendi Universal Entertainment à General Electric pour 8 milliards d'euros, dont 5 milliards payés en actions comptabilisées comme « titres de portefeuille ». À la revente de ces titres, Vivendi enregistre une perte de 2,4 milliards d'euros, inscrite en déficit reportable, permettant une économie de 800 millions d'euros sur les impôts futurs. Cependant, selon le fisc, ces actions n'étaient pas des titres portefeuille mais de simples « titres de participation » ne donnant pas droit à une déduction des pertes. Compte tenu de la maîtrise de la législation fiscale par Vivendi, l'administration a considéré qu'il s'agit d'une « erreur délibérée » et pénalisé le groupe à hauteur de 40 % du montant d'impôt évité : soit une amende de 320 millions d'euros. Dans cet article, il apparaît toutefois que l'administration a renoncé à cette pénalité. À ce jour, ni l'administration ni le ministère n'ont apporté de réponse à cette question simple : à l'heure où le Gouvernement organise l'austérité dans les services publics et fait les poches des plus pauvres, pourquoi avoir abandonné le recouvrement d'une pénalité de 320 millions d'euros prise à l'égard d'un groupe fraudant délibérément le fisc ? Il souhaite connaître la réponse à cette question.

Réponse

En 2004, la société Vivendi a cédé sa participation dans la société Vivendi Universal Entertainment à la société National Broadcasting Company Universal (NBCU) pour 8 milliards d'euros dont 4,929 milliards d'euros ont été payés sous la forme de titres NBCU. Vivendi, qui détenait alors 20 % du capital de la société NBCU a inscrit ces titres au bilan de son exercice clos en 2006 dans un compte de titres de participation. En 2008, Vivendi a estimé avoir commis une erreur lors de l'inscription initiale des titres en 2006 et a modifié la catégorie de ces titres en les reclassant comptablement en « titres immobilisés de l'activité du portefeuille-TIAP » (titres de placement). Vivendi a ensuite constaté, entre 2008 et 2011, une provision pour dépréciation puis une moins-value de cession sur les titres NBCU pour un montant total de 2,4 milliards d'euros. L'inscription en TIAP lui a permis de déduire fiscalement cette perte. A l'issue de plusieurs contrôles fiscaux, l'administration fiscale a remis en cause la déduction de cette moins-value. L'administration fiscale a ainsi estimé, d'une part, que les titres NBCU devaient recevoir, comptablement, la qualification de titres de participation et, d'autre part, que Vivendi ne pouvant ignorer que ces titres répondaient bien à la définition des titres de participation, le reclassement de 2008 constituait ainsi un manquement délibéré passible d'une pénalité de 40 %. Toutefois, la Commission nationale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires, saisie du litige à la demande de Vivendi a émis un avis défavorable à la thèse de l'administration tant sur le fond que sur la pénalité appliquée. À la suite de cet avis, dès lors que la qualification comptable des titres NBCU était empreinte d'une grande incertitude juridique, l'administration fiscale a décidé de maintenir les rectifications sur le fond mais a abandonné, en droit, la pénalité de 40 %. En effet, l'administration doit démontrer le caractère délibéré du non-respect de la règle fiscale par l'entreprise. Le juge de l'impôt considère que l'incertitude et la complexité des règles ne permettent pas de caractériser un manquement délibéré (ex : CAA Paris, 11 avril 2024, n° 22PA03869). L'abandon de la pénalité de 40 % n'est par ailleurs pas constitutif au cas d'espèce d'un dégrèvement car cette décision de l'administration a été prise avant l'étape de la mise en recouvrement. En outre, il convient de souligner que le groupe Vivendi disposait, au titre de la période vérifiée, d'un stock de déficits fiscaux supérieur à la rectification de 2,4 milliards d'euros de sorte que la rectification ne s'est traduite par aucun supplément d'impôt sur les sociétés mais par une réduction, à due concurrence, du stock de déficit reportable dont disposait le groupe fiscal. Dans ces conditions, le maintien de la pénalité n'aurait, en tout état de cause, eu aucune conséquence financière sur les années vérifiées. En effet, la législation ne permet pas le recouvrement de pénalités tant que les résultats sont déficitaires. Enfin, si la décision du Conseil d'État du 12 mars 2025 (instance n° 491714) est favorable à l'administration, elle ne confirme pas le motif initial du redressement qu'avait proposé l'administration fiscale. Ce dernier reposait comme on l'a dit sur la qualification de titres de participation. Or le Conseil d'État juge que les titres étaient des titres de placement, ainsi que le soutenait la requérante. Si l'administration préserve néanmoins son redressement au terme de cette décision, c'est qu'elle a proposé au juge, en cours de procédure juridictionnelle, une substitution de base légale au rehaussement initial en faisant valoir que la première inscription comptable des titres (en tant que titres de participation) opérée par Vivendi en 2006 était une erreur délibérée. Lorsqu'une erreur est commise de manière délibérée, il ne s'agit en effet plus d'une véritable « erreur » de sorte que l'entreprise ne pouvait plus la corriger. Le rapporteur public avait quant à lui estimé que les titres étaient des titres de participation. Au total, l'administration fiscale a réussi, dans le respect du contradictoire, à préserver un montant en base d'imposition de 2,4Mds d'euros au terme d'un contentieux complexe.

La question

M. Aurélien Le Coq attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la nécessité d'un moratoire sur l'élevage intensif, modèle aux graves implications environnementales, sociales et éthiques. De nombreuses initiatives citoyennes et associatives alertent régulièrement sur l'impasse de ce mode de production alimentaire. Pour cela, les militants sont souvent criminalisés. Ils s'appuient pourtant sur des éléments factuels. Ce mode d'élevage accroît la pollution de l'air, des sols et des eaux. Il cause de graves souffrances animales. Il enferme aussi les éleveurs dans un système productiviste peu rémunérateur et insoutenable sur le long terme. Il est urgent de repenser les méthodes d'élevage et d'encourager des pratiques plus respectueuses de l'environnement, des animaux et des éleveurs, tous victimes de l'élevage intensif. À cet effet, un moratoire est plus que jamais nécessaire. Il souhaite connaitre sa position sur le sujet.

Réponse

Au sortir de la Seconde guerre mondiale, la production agricole s'est organisée de manière à pouvoir répondre à l'augmentation rapide de la demande. Encore aujourd'hui, les produits issus de l'élevage conventionnel doivent répondre à une forte demande, la population ayant crû de 70 % sur la même période. La pandémie de covid-19 en 2020 a montré la nécessité de préserver la souveraineté alimentaire et la reprise économique post-restrictions a entraîné des premiers effets inflationnistes en 2021. En 2022, la guerre en Ukraine a perturbé les filières agroalimentaires, accentuant les tensions sur le marché. L'étude Harris Interactive de 2025 met en évidence l'évolution des critères d'achat de viande des ménages français. Le prix est devenu le premier facteur de décision, à 55 %, devant la provenance ou le goût, tandis que le bien-être animal ou l'environnement plafonnent respectivement à 39 % et 31 %. Ces crises ont eu des effets très concrets sur les productions sous démarche de qualité. Ainsi, entre 2022 et 2023, le nombre d'articles issus de l'agriculture biologique vendus a baissé de 11 % contre 0,8 % pour ceux issus de l'agriculture conventionnelle. S'agissant par exemple des volailles, les ventes des produits répondant au cahier des charges Label Rouge ont plongé de 17 % entre 2019 et 2023, alors que la consommation globale de volailles a augmenté sur la même période. Si l'élevage français présente des caractéristiques variées, le modèle majoritaire en élevages bovins demeure celui d'une structure familiale avec, pour la plupart de ces élevages, un accès des animaux au plein air. Ainsi, seuls 19 % des élevages de bovins ont plus de 100 vaches laitières et 36 % des élevages ont 50 vaches allaitantes ou plus, d'une manière générale 17 % des élevages de bovins ont moins de 8 unités gros bovins (UGB) ou 5 vaches (source : chiffres clés du GEB – Idèle 2023). Dans l'Union européenne (UE), la taille moyenne des exploitations est trois fois plus grande. Autre exemple, en volailles : la diversité des modes d'élevages et des espèces élevées a été préservée et la France compte près de 20 % de volailles élevées en plein air, contre seulement 5 % dans les autres pays européens. Une exploitation française standard compte, en moyenne, deux poulaillers, pour une surface totale de 2 300 m2 abritant près de 40 000 volailles, ce qui représente une taille jusqu'à 50 fois inférieure aux fermes-usines installées dans d'autres pays producteurs du monde (source : https://interpro-anvol.fr/filiere-avicole/). Bien que les modalités de mises en œuvre diffèrent en fonction du nombre d'animaux détenus et du mode d'élevage, les règles imposées en matière de bien-être animal sont les mêmes et les résultats attendus pour les animaux sont identiques. En imposant la sortie de l'élevage conventionnel, la France exposerait ses filières à des produits importés depuis des pays-tiers ne respectant pas les mêmes normes écologiques et zootechniques. Une transition vers des modèles d'élevage plus durables a d'ores et déjà été engagée. Depuis 2022, le plan stratégique national (PSN) français de la politique agricole commune (PAC) intègre des aides renforcées à l'agriculture biologique, aux pratiques agroécologiques et à l'amélioration des conditions d'élevage. L'amélioration du bien-être des animaux et la lutte contre la maltraitance animale sont des priorités du Gouvernement. Il existe une attente sociétale forte et croissante de la part des consommateurs et des citoyens sur les questions de bien-être animal, il faut y répondre. L'amélioration du bien-être animal est un facteur d'avenir pour les filières animales françaises comme européennes. La réglementation nationale découle de la réglementation européenne. Elle est déclinée par espèce et concerne toutes les étapes de la vie de l'animal de l'élevage, au transport et à son abattage. Quel que soit le mode d'élevage, l'application de ces réglementations par les professionnels garantit le respect des 5 libertés individuelles de l'animal que sont : l'absence de faim, de soif et de malnutrition, l'absence de peur et de détresse, l'absence de stress physique et thermique (confort), l'absence de douleur, de blessures et de maladies, et la liberté de pouvoir exprimer le comportement naturel de l'espèce. Ainsi, les élevages dits « industriels » français sont suivis par les services de l'État et sont soumis à des normes de protection animale, sanitaires et environnementales nombreuses qui limitent leurs impacts négatifs sur l'environnement, l'animal et les épizooties. Les conditions de vie dans lesquelles les animaux sont élevés sont aussi contrôlées par les agents des directions départementales chargées de la protection des populations (DDPP), autorités officielles départementales, selon une analyse de risques établie en fonction de plusieurs critères de risques parmi lesquels figure le nombre d'animaux et les densités d'élevage. Le contrôle du bien-être animal repose sur un cadre réglementaire strict défini par l'UE, notamment à travers la directive 98/58/CE, qui impose aux éleveurs de garantir l'absence de souffrance inutile pour leurs animaux. En France, les services vétérinaires des DDPP réalisent chaque année environ 12 000 inspections ciblées afin de vérifier l'application de ces normes, notamment dans les élevages identifiés comme présentant des risques. Face aux cas de maltraitance, des cellules départementales opérationnelles (CDO) ont été mises en place depuis 2018 pour coordonner les acteurs locaux (services vétérinaires, chambres d'agriculture, associations, organisations professionnelles, etc.) et proposer des solutions adaptées aux éleveurs en difficulté. Ce dispositif repose sur un double volet : la prévention et l'intervention en urgence lorsque des actes de maltraitance sont avérés. Sur la question d'un moratoire généralisé sur les élevages intensifs, il convient de rappeler que la réalité agricole française est diverse et que de nombreuses exploitations, même de taille importante, respectent déjà des normes très strictes en matière de bien-être animal. Une interdiction brutale de tout un modèle mettrait en péril des milliers d'exploitations et d'emplois, notamment en zones rurales. Pour autant, le ministère de l'agriculture et de la souveraineté alientaire reste vigilant sur les risques de dérive. C'est pourquoi, il œuvre à une transformation progressive du secteur, en accompagnant les éleveurs vers des pratiques plus vertueuses, sans les opposer ou les pénaliser de manière brutale. Concernant les pratiques les plus critiquées -comme les cages de gestation ou les mutilations systématiques- des évolutions sont déjà en cours, tant au niveau national qu'européen. La France soutient au sein de l'UE une révision ambitieuse de la législation sur le bien-être animal et demande que les produits importés respectent des standards équivalents à ceux qu'elle impose aux producteurs français, dans un souci de justice commerciale et de cohérence environnementale. Si ces conditions ne sont pas garanties, la France n'hésitera pas à rejeter le texte. La transition est engagée, mais elle doit se faire dans un esprit de responsabilité et de solidarité avec les agriculteurs, qui sont aussi les premiers acteurs du changement.

Réponse

BUDGET DE LA FRANCE Mme la présidente . La parole est à M. Aurélien Le Coq. M. Aurélien Le Coq . Ces dernières heures, macronistes et socialistes répètent en cadence qu'il faut un budget à la France, en essayant de répandre la panique dans le pays. Pourquoi de tels mensonges ? La France a déjà un budget ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP. – Exclamations sur quelques bancs du groupe EPR.) Oui, la France a un budget. Depuis l'adoption de la loi spéciale, c'est le budget de l'année 2024 qui s'applique et la totalité de ses crédits peut être utilisée dès maintenant ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) M. Thibault Bazin . La loi spéciale n'est pas un budget ! Tu n'as rien compris ! M. Aurélien Le Coq . Pourquoi une telle manipulation ? Ne serait-ce pas plutôt pour éviter la censure à tout prix, garder vos places et poursuivre votre politique au service des plus riches ? M. Nicolas Forissier . On a trouvé un expert ! M. Aurélien Le Coq . Mais il y a pire que vos mensonges ! Vous organisez un véritable sabotage de l'appareil d'État ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.) Vous avez décidé de mettre l'État au chômage technique, afin de réaliser votre odieux chantage ! M. Thibault Bazin . N'importe quoi ! M. Aurélien Le Coq . En effet, comment votre manœuvre fonctionne-t-elle ? Vous paralysez l'État, en empêchant les fonctionnaires d'utiliser l'argent qui est disponible depuis le vote de l'Assemblée nationale ! Vous imposez, depuis le 1er janvier, un budget d'austérité qui n'a pas été voté ! Il s'agit d'un nouveau coup de force démocratique, d'un nouvel abus de pouvoir ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.) M. Sylvain Maillard . C'est d'une nullité ! On peut s'opposer sans dire n'importe quoi ! M. Thibault Bazin . C'est caricatural ! M. Aurélien Le Coq . Et qui en paie le prix ? Les Français ! Vous sacrifiez les services civiques, grâce à une circulaire qui empêche la signature de tout nouveau contrat, alors que les crédits existent ! M. Ugo Bernalicis. Eh oui ! M. Aurélien Le Coq. Vous sacrifiez les lycées, en empêchant les proviseurs d'accéder au pass culture, alors que les crédits existent ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.) Il en va de même pour les collectivités locales qui attendent leurs dotations, pour les associations qui attendent leurs subventions, ou encore pour les universités qui attendent de connaître leur budget. Pourtant, les crédits existent pour tout cela ! Vous organisez sciemment le chaos : c'est vous qui désorganisez l'État et non pas la censure ! (Mêmes mouvements.) Le budget qui s'applique actuellement est meilleur que le projet de loi de finances proposé par M. Bayrou ! Si la censure était adoptée, reconnaissez, madame la ministre chargée des comptes publics, que 9 milliards d'euros supplémentaires seraient disponibles pour les services publics ! (Les députés du groupe LFI-NFP se lèvent et applaudissent.) Mme la présidente . La parole est à Mme la ministre chargée des comptes publics. Mme Amélie de Montchalin, ministre chargée des comptes publics . Dans quel monde vivez-vous, monsieur le député ? (Protestations sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Applaudissements sur quelques bancs du groupe Dem.) M. Pierre Cordier . M. Le Coq habite à Villeneuve-Saint-Georges ! Mme Amélie de Montchalin, ministre . Dans quel monde vivent M. Coquerel, qui qualifie le compromis que nous mettons sur la table de « chantage », et M. Mélenchon, qui considère les auteurs de ce compromis comme des coupables ? (Exclamations continues sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Nous ne vivons pas dans le même ! Vous vivez dans un monde enchanté, un monde d'enfumage où l'on peut faire croire aux Français qu'un pays comme le nôtre peut vivre sans budget. Je veux souligner que la loi spéciale n'est pas un budget mais un régime de service minimum - je parle sous l'autorité du premier ministre (Mêmes mouvements.) M. Laurent Croizier . Revoyez vos dossiers ! Mme Amélie de Montchalin, ministre . Dans le pays qui est le nôtre, les patrons de PME ne savent pas où ils vont (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR et Dem. – Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP) , les agriculteurs ignorent quel soutien leur sera apporté et 18 millions de Français verraient leurs impôts augmenter en l'absence de budget. M. Thibault Bazin . Elle a raison ! Mme Amélie de Montchalin, ministre . Dans le monde où vous vivez, bloquer le pays ne serait qu'une péripétie politique. Dans le monde où nous vivons, bloquer le pays est un acte irresponsable :… M. Ugo Bernalicis . C'est vous qui bloquez le pays avec vos circulaires scandaleuses ! Retirez-les ! Mme Amélie de Montchalin, ministre . …c'est faire croire aux Français que nous pouvons agir sans cadre. D'après la Constitution, la loi spéciale est un cadre minimum, qui n'autorise ni les nouvelles subventions,… M. Ugo Bernalicis . C'est faux ! Mme Amélie de Montchalin, ministre . …ni les nouveaux investissements. M. Ugo Bernalicis . Ce n'est marqué nulle part ! Vous inventez ! Mme Amélie de Montchalin, ministre . Avec la loi spéciale, les engagements des lois de programmation des ministères de la défense, de l'intérieur et de la justice ne peuvent être tenus ! (Approbation sur les bancs du groupe EPR. – Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Un député du groupe DR . C'est la vérité ! Mme Amélie de Montchalin, ministre . Les Français veulent vivre dans un pays où nous pouvons nous opposer les uns aux autres sans tout bloquer (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP) et où on leur donne de la prévisibilité pour s'engager. Mme la présidente. Merci, madame la ministre ! Mme Amélie de Montchalin, ministre . Nous ne vivons pas dans le même monde, monsieur le député. Une chose est sûre : pour ce qui nous concerne, le monde dans lequel nous voulons vivre est celui du compromis responsable. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, DR et Dem.)

La question

M. Aurélien Le Coq alerte Mme la ministre de l'éducation nationale sur les coupes budgétaires significatives qui frappent les établissements scolaires des Hauts-de-France. Alors que l'enseignement public est terriblement affaibli depuis plusieurs années, la région des Hauts-de-France décide de diminuer la dotation allouée aux lycées et demande aux chefs d'établissement des efforts financiers intenables. Ils sont ainsi poussés à compenser la perte de financement sur leurs fonds de roulement, normalement réservés aux dépenses liées aux dégradations imprévues. Ces choix budgétaires sont dangereux. Cela a des conséquences concrètes. M. le député a reçu une délégation du lycée Faidherbe dont les exemples sont frappants : des internes qui dorment dans le froid, des examens qui ne peuvent se tenir en raison des températures dans les bâtiments, des agents et enseignants en arrêt maladie en raison des mauvaises conditions de travail ou encore des projets pédagogiques qui ne peuvent aboutir par manque de moyens. La communauté éducative du lycée était d'ailleurs rassemblée devant le conseil régional le jeudi 28 novembre 2024 avec tout le soutien de M. le député. C'est aussi la conséquence directe de l'austérité mise en place par le Gouvernement avec une perte de 160 millions d'euros de financement de l'État pour la région Hauts-de-France. Cette situation est insupportable et est indigne d'un pays comme la France ! Elle rompt l'égalité entre les différents lycées, à la suite d'une réforme du bac à la carte qui les avait déjà exacerbées. Tous les élèves ont le droit d'étudier dans de bonnes conditions. Tous les enseignants et agents ont le droit de travailler dans de bonnes conditions. C'est la condition pour assurer l'éducation et l'émancipation de la jeunesse du pays. Il souhaite connaître les perspectives à ce sujet.

Réponse

Aux termes de l'article L. 214-6 du code de l'éducation, la région a la charge des lycées dont elle assure la construction, la reconstruction, l'extension, les grosses réparations, l'équipement et le fonctionnement. La région y assure l'accueil, la restauration, l'hébergement ainsi que l'entretien général et technique, à l'exception des missions d'encadrement et de surveillance des élèves. De plus, conformément à l'article L. 214-5 du code de l'éducation, le conseil régional établit, après accord de chacune des collectivités concernées par les projets situés sur leur territoire, le programme prévisionnel des investissements relatifs aux lycées, qui résulte du schéma prévisionnel des formations, prévu lui à l'article L. 214-1 de ce même code. À ce titre, le conseil régional définit la localisation des établissements, leur capacité d'accueil et le mode d'hébergement des élèves. Ainsi, la région Hauts-de-France est seule compétente pour ce qui concerne le lycée Faidherbe de Lille et les autres lycées de cette même région. Pour autant, les services académiques du rectorat de Lille suivent avec attention la situation des différents lycées de l'académie en liaison avec les services du conseil régional des Hauts-de-France. Notamment, ils accompagnent les établissements dans la construction de leur budget de fonctionnement.

La question

M. Aurélien Le Coq interroge Mme la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques sur la création du fichier national du permis de chasse. Depuis 2018, les « accidents de chasse » ont fait 39 morts et 520 blessés, dont beaucoup n'étaient pas chasseurs. Rien que sur la saison 2022-2023, on dénombre 6 morts et 78 blessés, victimes du non-respect des règles encadrant cette pratique. Les associations de riverains excédés d'être mis ainsi en danger et les associations de protection de la faune sauvage demandent plus de moyens alloués aux agents de l'Office français de la biodiversité (OFB). C'est le cas notamment de l'association pour la protection des animaux sauvages (Aspas) qui rappelle que, 4 ans après la date prévue, le fichier national du permis de chasse n'est toujours pas mis en place. Malgré l'obligation légale, l'État n'a jamais pris le décret d'application nécessaire. Ce fichier national doit permettre aux agents de l'OFB d'avoir accès en un clic aux informations nécessaires à l'encadrement et au contrôle de la chasse. Le permis de chasse est-il valide, suspendu ou retiré ? Le chasseur a-t-il le droit d'acheter ou de détenir une arme ? A-t-il été déjà condamné ? Saisi par l'Aspas, le Conseil d'État, le 13 novembre 2023, a fait connaître sa décision « quand bien même (...) l'élaboration du décret se serait heurtée à certaines difficultés d'ordre juridique et technique (...), ces difficultés ne sont pas de nature à justifier une abstention qui s'est prolongée au-delà d'un délai raisonnable ». Il lui demande quand le Gouvernement compte prendre les mesures nécessaires à la création du fichier national du permis de chasse.

Réponse

Le fichier national du permis de chasser était appelé par l'article L. 423-4 du code de l'environnement dans sa rédaction issue des modifications apportées par l'article 13 de la loi n° 2019-773 du 24 juillet 2019 portant création de l'Office français de la biodiversité, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l'environnement. Le Gouvernement a d'ores-et-déjà pris les mesures nécessaires concernant la création du fichier national du permis de chasser. Le décret n° 2024-889 du 4 septembre 2024 relatif au fichier national du permis de chasser a été publié au Journal officiel du 5 septembre 2024. Le fichier national du permis de chasser a pour finalité, au niveau national, le contrôle administratif des titulaires d'un permis de chasser, d'une validation du permis de chasser ou d'une autorisation de chasser. Le fichier national du permis de chasser permettra à l'ensemble des personnes habilitées par les articles D. 423-1-1 à D. 423-1-8 du code de l'environnement à le consulter afin, d'une part, de vérifier la situation administrative des personnes participant à une chasse au regard des titres (permis de chasser et validation du permis de chasser et autorisation de chasser) et, d'autre part, de rechercher et de constater les infractions aux dispositions du code de l'environnement relatives à la police de la chasse et aux textes pris pour leur application. S'agissant plus précisément de l'état d'avancement de la création du fichier national du permis de chasser, il convient de préciser que conformément à la délibération n° 2024-056 du 18 juillet 2024 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL), une analyse d'impacts relative à la protection des données (AIPD) doit être effectuée préalablement à la mise en œuvre concrète du projet de traitement de données à caractère personnel en application de l'article 35 du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (RGPD). Les travaux de réalisation de cette analyse d'impacts relative à la protection des données ont débuté au début du mois de novembre 2024 et ont fait l'objet d'échanges nourris entre l'Office français de la biodiversité et la Fédération nationale des chasseurs. Ces deux institutions sont les responsables du traitement conformément à l'article L. 423-4 du code de l'environnement. Ces travaux consistent, notamment en l'élaboration préalable d'un cahier des charges commun aux responsables du traitement afin de rapprocher les systèmes informatiques deux fichiers sources du fichier national du permis de chasser, à savoir le fichier central des titres permanents du permis de chasser géré par l'Office français de la biodiversité et le fichier central des validations et autorisations de chasser géré par la Fédération nationale des chasseurs.

La question

M. Aurélien Le Coq interroge M. le ministre de l'intérieur sur le refus par l'Observatoire national interministériel de la sécurité routière (Onisr) et le ministère de l'intérieur de donner accès aux chiffres détaillant les refus d'obtempérer en France. Dans un article publié le 18 septembre 2023, le journal Libération informait des difficultés qu'il avait eues à obtenir le détail des refus d'obtempérer recensés par les forces de l'ordre. Le 9 septembre 2022, plusieurs journalistes envoyaient un mail à l'Onisr pour demander combien de ces infractions avaient été comptabilisées entre 2012 et 2022 par les différentes directions et administrations du ministère. La demande était motivée par le fait que l'Onisr écrit sur son site internet que le nombre total des refus d'obtempérer, qu'il publie chaque année, est calculé à partir des remontées de quatre sources distinctes : la direction de la gendarmerie nationale, la direction centrale des compagnies républicaines de sécurité, la direction centrale de la sécurité publique et la préfecture de police de Paris. Malgré de nombreuses relances, cette sollicitation est restée sans aucune réponse pendant un an. Saisie le 11 octobre 2022, la Commission d'accès aux documents administratifs (Cada) a rendu une décision le 24 novembre suivant, émettant un avis favorable à la demande. Le ministère de l'intérieur n'y a, encore une fois, pas répondu. Ce n'est qu'après une mise en demeure et une menace de procès, par l'avocat du journal, que l'Onisr a enfin donné suite aux demandes légitimes, le 24 août 2023. Le mail de la secrétaire générale de l'Onisr précisait que « n'étant pas producteur des données et n'ayant pas accès à ces bases de données pour vérifier que les informations sont exhaustives, il ne [lui] paraissait pas adapté de transmettre ces informations en lieu et place des producteurs de données ». Pourtant, la publication annuelle des chiffres par l'Onisr est basée sur ces mêmes données et n'est assortie d'aucun avertissement de ce type sur l'incomplétude des données. Près d'un an d'attente pour obtenir un tableau. Rien qui menace l'ordre public, rien de préjudiciable à la vie privée ou à la sécurité des citoyens et des agents du ministère, rien qui porte atteinte à la sûreté de l'État ou aux intérêts fondamentaux, raisons souvent opposées par l'administration pour refuser de communiquer des informations. Intérrogés par les mêmes journalistes, afin de connaître les raisons du refus de transmettre ce simple tableau, l'Onisr et le ministère de l'intérieur ont, encore une fois, refusé de répondre. Dès lors, M. le député s'en fait le relais : il lui demande pourquoi avoir tout fait pour ne pas transmettre ces quelques chiffres au mépris de la décision de la Cada, de la bonne information de la population et de la transparence de l'action publique.

Réponse

L'observatoire national interministériel de sécurité routière (ONISR) est en premier lieu responsable de la constitution de la base de données des accidents corporels de la route, dit fichier BAAC. Depuis plus de 10 ans, il met à disposition du public sur le site www.data.gouv.fr la base de données annuelle, sous format détail, et donc limitée aux informations non pénalisantes pour les personnes, afin d'en favoriser la réutilisation. L'observatoire national interministériel de la sécurité routière produit avec l'appui du Cerema un bilan annuel de la sécurité routière, bilan qui existe depuis 1954. Dans ce cas, l'observatoire national interministériel de la sécurité routière est le producteur des données du fichier BAAC. En 2014, suite au transfert de la sécurité routière dans le périmètre des missions du ministère de l'intérieur, il a été demandé à l'observatoire national interministériel de la sécurité routière d'assurer la production du bilan des infractions au code de la route et du permis à points, en interrogeant les divers services producteurs de données. Ainsi, l'ONISR, qui n'a pas accès aux bases de données détaillées, n'opère qu'une fois par an une compilation, dans le bilan des infractions et du permis à points, des données desdits services producteurs. Il ne dispose donc pas du détail de ces données en continu, objet de la demande précise formulée par la presse. C'est ainsi que lors de la sollicitation des journalistes, il a, dans un premier temps, été estimé que l'ONISR, n'était pas le service le mieux placé pour y répondre. La Commission d'accès aux documents administratifs (CADA) estimant qu'un service administratif qui dispose d'un document doit en assurer la communication au demandeur quand bien même il n'en serait pas le producteur, l'ONISR a transmis les données dont il disposait, tout en rappelant les précautions requises.

La question

M. Aurélien Le Coq alerte M. le ministre de l'intérieur sur les délais d'attente pour le renouvellement des titres de séjour. Bien que les délais de dépôt de renouvellement de leurs titres de séjour soient respectés, de nombreuses personnes étrangères en situation régulière connaissent des délais d'attente extrêmement longs pour le renouvellement de leurs titres. C'est particulièrement le cas dans le Nord. Faute de traitement dans les temps de leur demande, ces personnes, ayant parfois des titres longs de 10 ans, travaillant, ayant construit une famille, ayant des enfants scolarisés en France, se retrouvent de fait en situation irrégulière. Les récépissés de demande de titre de séjour sont eux aussi livrés avec un grand retard, empêchant parfois les demandeurs de poursuivre leurs activités professionnelles ou leurs formations universitaires. Privées de revenus professionnels, accumulant des dettes auprès de leurs bailleurs, connaissant des difficultés pour se nourrir, ces personnes sont plongées dans la précarité du seul fait du traitement de leur dossier en préfecture. À cela s'ajoute l'insécurité liée à leur statut. Il lui demande quelles mesures il compte prendre pour permettre le traitement dans les délais des demandes de renouvellement des titres de séjour en préfecture.

Réponse

En 2024, le nombre de renouvellements a augmenté de 2,5 % par rapport à 2023, pour atteindre près de 885 000, et de 12,35 % par rapport à 2022. Dans le même temps, entre 2022 et 2024, le nombre de primo-délivrances a également augmenté de 4,5 %. Entre 2023 et 2024, le délai moyen de traitement des premières demandes de titre de séjour a augmenté (+21 %) à l'instar du délai de traitement des demandes de renouvellement (+20 %), qui s'élève en moyenne en 2024 à 95 jours. La récurrence des crises internationales et la hausse de la demande qui en résulte a en effet conduit à un accroissement de la charge de travail des services préfectoraux. Face aux volumes que représente aujourd'hui la délivrance des titres de séjour (1.229.869 titres délivrés en 2024) et conscient des conséquences que peuvent entrainer ces délais de traitement dégradés, le ministère de l'intérieur a fait de la lutte contre les ruptures de droit une priorité, notamment dans le cadre du déploiement du programme « Administration numérique pour les étrangers en France » (ANEF). Ce portail, utilisable à tout moment, sur ordinateur, tablette ou smartphone, a été conçu pour être simple d'utilisation et fluidifier le parcours des usagers qui n'ont dès lors plus besoin de prendre un rendez-vous pour déposer leurs demandes. Aujourd'hui, plus de 80% des demandes traitées par les préfectures sont déposées au moyen du téléservice. Afin de garantir l'égal accès au service public et l'exercice effectif des droits des étrangers, un dispositif d'accompagnement numérique des usagers étrangers a par ailleurs été mis en place à compter de novembre 2021 pour les personnes éloignées du numérique ou ne disposant pas d'un accès à internet. Cet accompagnement est réalisé par le centre de contact citoyen (CCC) de France Titres et les points d'accueil numérique (PAN) des préfectures et des sous-préfectures. L'administration est en outre tenue de mettre en œuvre une « solution de substitution » pour les usagers qui demeurent dans l'impossibilité de déposer leur demande de manière dématérialisée pour des raisons tenant à la conception ou au mode de fonctionnement de l'ANEF. La demande de titre est alors effectuée directement auprès de la préfecture ou de la sous-préfecture du département de résidence de l'usager. Un rendez-vous physique individuel est systématiquement proposé et les modalités de prise de rendez-vous comprennent au moins deux vecteurs, dont l'un n'est pas numérique. La dématérialisation des demandes de titres de séjour est ainsi assortie de la mise à disposition d'un accompagnement aux démarches en ligne ainsi que d'une voie de dépôt de substitution en cas de défaillance constatée du téléservice. En outre, afin d'éviter les situations de rupture de droit et d'atténuer ainsi les incidences pour l'usager des délais de traitement s'ils sont dégradés, le téléservice ANEF permet à l'usager de télécharger, via son espace personnel, les documents suivants : - une attestation de prolongation d'instruction d'une durée de trois mois, renouvelable, lorsque l'instruction de poursuit au-delà de la date de validité du titre expiré, dès lors qu'un dossier complet est déposé. Ce document permet de justifier de la régularité du séjour, accompagné du titre expiré dans le cas d'un renouvellement ; - une attestation de décision favorable, générée automatiquement, dès que l'administration statue favorablement sur la demande. Ce document permet de justifier de la régularité du séjour dans l'attente de la remise effective du titre de séjour accordé. Afin de garantir la prise en compte de ces documents et ainsi l'accès aux droits des usagers, une campagne de sensibilisation et de communication a été menée à l'attention des usagers étrangers mais également des acteurs de l'accompagnement de ces publics ainsi que de ceux de la protection sociale et de l'emploi. Par ailleurs, un nouvel outil numérique visant à prévenir les situations de rupture de droit a été développé par le ministère de l'intérieur. Les usagers étrangers titulaires d'un titre de séjour dont le motif est disponible sur l'ANEF sont désormais alertés par courriel et par SMS de l'arrivée à échéance prochaine de leur titre et du délai dans lequel leur demande de renouvellement doit être présentée. Enfin, il existe un dispositif légal qui permet de garantir la continuité des droits de l'étranger qui sollicite le renouvellement d'une carte de séjour pluriannuelle d'une durée de quatre ans, d'une carte de résident ou d'un titre de séjour d'une durée supérieure à un an prévu par une stipulation internationale. En effet, l'article L.433-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) prévoit que l'étranger, titulaire de l'un de ces titres et qui en demande le renouvellement, peut justifier de la régularité de son séjour entre la date d'expiration de ce document et la décision prise par l'autorité administrative sur sa demande par la présentation de la carte ou du titre expiré, jusqu'à trois mois à compter de cette date d'expiration. Pendant cette durée de trois mois, l'usager conserve l'intégralité de ses droits sociaux ainsi que son droit d'exercer une activité professionnelle. La préfecture du Nord, qui délivre chaque année un peu plus de 40 000 titres de séjour, s'est particulièrement mobilisée pour réduire les délais de traitement. En complément des actions pilotées au niveau national, plusieurs dispositifs exceptionnels visant à réduire le stock de demandes et à piloter plus efficacement les délais de traitement ont été localement mis en œuvre. En moyenne, il est observé un gain d'un à deux mois sur la délivrance des titres en l'espace d'une année ; à l'exception des titres étudiants pour lesquels des actions spécifiques vont être menées. Une convention entre la préfecture et l'université de Lille est en cours de finalisation. In fine, l'objectif de la préfecture est d'aboutir à des délais de traitement maximum de 2 à 3 mois pour tous les titres de séjour, étudiants compris.

La question

M. Aurélien Le Coq interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les révélations dans la presse affirmant que des associations françaises bénéficient de déductions fiscales pour financer le confort des soldats israéliens. Les représailles aveugles à l'attaque du 7 octobre 2023 ont déjà fait plus de 32 000 morts et 75 000 blessés dans la bande de Gaza. Plus d'enfants sont morts en 6 mois de bombardements aveugles de Tsahal qu'en 4 ans de conflits mondiaux. Aux frappes indiscriminées, qui ont encore tué 7 humanitaires il y a quelques jours, s'ajoute le blocus provoquant des pénuries de toutes sortes et l'interdiction systématique des convois d'aide alimentaire. Selon l'Organisation mondiale de la santé (OMS), « la famine à Gaza est imminente ». Elle estime désormais qu'entre 12,5 et 16,5 % des enfants de moins de 5 ans souffrent de malnutrition aiguë. À la demande de l'Afrique du Sud, la Cour internationale de justice a rendu un arrêt le 26 janvier 2024 ordonnant des mesures conservatoires pour prévenir un génocide. Le 25 mars, le Conseil de sécurité de l'ONU a voté pour la première fois une résolution pour un cessez-le-feu immédiat. Pourtant, Israël continue de mépriser le droit international et de se comporter comme un état criminel. L'armée israélienne menace toujours d'attaquer Rafah, où sont entassés plus d'1,2 million de Palestiniens et les tensions sont exacerbées à la frontière avec le Liban. Dans ce contexte, des associations ayant pour objet d'améliorer le confort de soldats israéliens mobilisés bénéficient de dons défiscalisés. Pourtant, le code général des impôts dispose que seuls les dons à des associations d'intérêt général à caractère social ou humanitaire sont déductibles d'impôts et que « le fait de délivrer sciemment des documents, tels que certificats, reçus, états, factures ou attestations, permettant à un contribuable d'obtenir indûment une déduction du revenu ou du bénéfice imposables, un crédit d'impôt ou une réduction d'impôt entraîne l'application d'une amende ». Sollicité par la presse au sujet de ces associations, le ministère de l'économie et des finances affirme qu'« une force armée étrangère n'entre manifestement pas dans ces catégories » et reconnaît donc le caractère irrégulier de ces déductions fiscales. L'argent du contribuable ne saurait financer plus longtemps, via la défiscalisation des dons, le confort d'une armée étrangère dont l'action concourt au risque de génocide reconnu par la Cour internationale de justice. Il souhaite connaître le nombre d'associations concernées et les mesures prises pour mettre fin à cette situation.

Réponse

En vertu des dispositions des articles 200 et 238 bis du code général des impôts (CGI), ouvrent droit à une réduction d'impôt les dons et versements effectués au profit d'organismes d'intérêt général dont les activités présentent l'un des caractères énumérés par la loi. L'administration fiscale a notamment pour mission de vérifier que seuls les dons et versements consentis à des organismes ayant des activités éligibles ouvrent droit aux réductions d'impôt existantes en faveur du mécénat. A cet effet, le pouvoir de contrôle de l'administration fiscale des organismes sans but lucratif a été notablement renforcé par l'article 18 de la loi n° 2021 1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République, qui permet depuis 2022 à l'administration de contrôler que les organismes délivrant des reçus fiscaux à leurs donateurs satisfont à l'ensemble des conditions prévues aux articles 200, 238 bis et 978 du CGI requises pour bénéficier du régime fiscal du mécénat. La délivrance irrégulière et intentionnelle de reçus ouvrant droit à ces avantages fiscaux est sanctionnée par l'application d'une amende, prévue à l'article 1740 A du CGI, dont le taux est égal à celui de la réduction d'impôt en cause et dont l'assiette est constituée par les sommes indûment mentionnées sur les documents délivrés au contribuable. Dans ce cadre juridique, tout manquement intentionnel dont l'administration a connaissance donne lieu à une procédure de vérification et à l'application de l'amende prévue par la loi. Aucune donnée individuelle sur l'action de contrôle de l'administration ne peut faire l'objet d'une communication publique tant pour des raisons d'efficacité du contrôle que pour respecter le secret fiscal. Il est rappelé que le non respect du secret fiscal est passible d'une sanction pénale.

La question

M. Aurélien Le Coq attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'impossibilité pour de nombreuses personnes de régler leur amende de composition pénale. La composition pénale est une procédure alternative aux poursuites destinée à répondre à un délit par l'acceptation et l'exécution volontaire à titre de sanction pénale de mesures proposées à l'auteur par le parquet et validée par le juge du siège. Le règlement d'amendes de composition pénale n'est possible qu'au sein d'un centre des finances publiques. Dès 2019, le ministre de l'action et des comptes publics de l'époque, Gérald Darmanin, avait annoncé la fermeture de deux tiers des trésoreries en 3 ans et la transformation d'autres centres en service de gestion comptable. La plupart des centres des finances publiques restant ne sont souvent ouverts au public que le matin. Plusieurs habitants du département du Nord ont interpellé M. le député pour souligner l'incapacité à régler une amende de composition pénale dans de telles conditions. Contraindre à poser une demi-journée de congés payés pour accéder à un service public n'est pas une sanction prévue par le code pénal. Il lui demande quelles mesures concrètes le Gouvernement compte prendre pour permettre le règlement facilité des amendes de composition pénale et plus largement, pour assurer un accès satisfaisant aux centres des finances publiques.

Réponse

En l'état actuel de la réglementation, le paiement des amendes de composition pénale peut être effectué auprès de n'importe quel comptable de la direction générale des finances publiques. Cela désigne en particulier les services des impôts des particuliers (SIP), les services des impôts des entreprises (SIE), les services de gestion comptable (SGC) ou bien encore les trésoreries amendes dont le maillage territorial est très fin. Au surplus, le code de procédure pénale prévoit une liste limitative de moyens de paiements : si deux d'entre eux nécessitent l'accès à un guichet (espèces et paiement par carte bancaire), le troisième (paiement par chèque certifié) permet de s'en acquitter à distance. Les horaires d'ouverture des services comptables sont disponibles en consultant la cartographie départementale des points d'accueil mise en ligne sur le site www.impots.gouv.fr ou sur le lien suivant : https://www.data.economie.gouv.fr/pages/annuaire-des-services-dgfip/ ? headless=true (annuaire des services dgfip - data.economie.gouv.fr — Ministère de l'Économie, des Finances et de l'Industrie).

La question

M. Aurélien Le Coq interroge M. le ministre de l'intérieur sur l'absence de publication d'un rapport traitant du racisme dans la police. Le rapport « Police et racisme » commandé par Matignon et remis à la Délégation interministérielle à la lutte contre le racisme et l'antisémitisme (Dilcrah) en juillet 2021 n'a jamais été rendu public malgré les demandes répétées des parlementaires et des acteurs engagés sur le sujet. Il a fallu attendre un article du journal Charlie-Hebdo le 12 juillet 2023 pour prendre connaissance d'une partie de ce rapport. À la connaissance de M. le député, ce rapport inclut douze recommandations telles que l'augmentation du temps initial de formation des gardiens de la paix, le rattachement de l'Inspection générale de la police nationale au ministère de la justice ou l'ouverture de l'enseignement aux sciences sociales. Actuellement, la formation des élèves policiers ne consacre que six heures à la lutte contre les discriminations, en toute fin de cursus. La non-publication de ce rapport suscite des interrogations légitimes. Si le ministère nie auprès de la presse avoir donné des consignes pour étouffer ce rapport, il s'est pour autant toujours abstenu de le rendre public. Pire, le 23 janvier 2023 le conseil scientifique de la Dilcrah a même été dissous sans motif clairement évoqué. Il lui demande quelles sont les raisons ayant empêché la publication du rapport « Police et racisme » et quand il sera rendu public.

Réponse

Policiers comme gendarmes se doivent d'être exemplaires dans leur défense et leur respect des valeurs et des lois de la République et le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur attache la plus grande importance au respect du Droit et de la déontologie au sein de son administration. Tout écart portant atteinte à la déontologie et à l'image des forces de l'ordre est combattu avec fermeté et tout manquement avéré expose son auteur à des sanctions disciplinaires et, le cas échéant, à des poursuites pénales. Les fautes individuelles, rares, ne sauraient justifier une suspicion de racisme intrinsèque des agents de la police nationale ou de la gendarmerie nationale. S'agissant plus particulièrement de la Police, c'est une institution extrêmement encadrée et contrôlée par l'autorité hiérarchique, des corps d'inspection, des autorités administratives indépendantes et des organes et juridictions nationaux et européens. Elle est également soumise au contrôle du Parlement dans sa mission de contrôle de l'action du Gouvernement. La déontologie et la lutte contre les discriminations et contre toutes les formes de racisme constituent des enseignements fondamentaux de la formation, aussi bien initiale que continue, en lien avec les associations de lutte contre les discriminations. Ces enjeux sont également une priorité de la politique managériale. La police nationale s'est en outre dotée, comme les autres services du ministère de l'intérieur, d'une cellule d'écoute interne (SIGNAL DISCRI) permettant depuis 2017 à tout fonctionnaire de signaler des comportements discriminatoires ou des faits de harcèlement dont il serait victime ou témoin. En matière de prévention interne au ministère, un réseau de référents égalité/diversité assure des actions de sensibilisation et relaie sur le terrain et dans l'ensemble des services la politique de diversité et d'égalité professionnelle. La police nationale est une institution ouverte et à l'image de la société. Elle développe également des actions concrètes et spécifiques en la matière, par exemple en promouvant depuis de longues années la diversité du recrutement et l'égalité d'accès : cadets de la République, policiers adjoints, « second concours » de gardien de la paix réservé aux policiers adjoints, classes préparatoires intégrées, etc.

La question

M. Aurélien Le Coq interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les responsabilités pénales s'agissant des victimes de l'amiante. L'exposition à l'amiante, matériau naturel fibreux utilisé dans le secteur du bâtiment et l'industrie jusqu'en 1997, peut entraîner des maladies pulmonaires chroniques et causer plusieurs types de cancer. En 2007, soit 10 ans après son interdiction, l'Institut national de recherche et de sécurité (INRS) estimait à 2 millions le nombre de travailleurs potentiellement exposés, lors d'activités d'entretien ou de maintenance notamment. Ses effets nocifs étaient déjà documentés depuis plusieurs années. On estime que l'exposition à l'amiante aura à terme causé de 120 000 à 180 000 décès de travailleurs. Pourtant, selon le ministère du travail lui-même, les budgets alloués aux campagnes de sensibilisation et d'information sur les dangers de l'amiante ont diminué de 30 % entre 2017 et 2020. Il se joint à l'Association régionale de défense des victimes de l'amiante du Nord - Pas-de-Calais (ARDEVA) pour demander quelles instructions il a données ou compte donner aux parquets afin d'établir les responsabilités pénales.

Réponse

Prenant toute la mesure des souffrances des victimes de l'exposition à l'amiante, le ministre de la justice, garde des sceaux, partage la légitime préoccupation de voir les procédures judiciaires engagées en ce domaine traitées avec toute l'attention et l'efficacité requises. D'importants moyens ont été mis en œuvre, dans un souci de bonne administration de la justice, pour aboutir au traitement des plaintes déposées par les victimes de l'amiante et ce depuis 1996. Les dossiers relatifs à l'amiante sont en effet devenus l'une des priorités des pôles de santé publique et de l'environnement de Paris et Marseille, tant du côté du siège que du parquet. Les pôles de santé publique et de l'environnement ont vu depuis leur installation au 1er septembre 2003 augmenter leurs moyens de manière constante. Au sein du pôle de Paris, un inspecteur du travail avait notamment été recruté, en septembre 2012, spécifiquement aux fins d'améliorer le traitement des dossiers relatifs à l'exposition à l'amiante. A la fin septembre 2024, les pôles de santé publique et de l'environnement de Paris et Marseille ont eu à connaître de 76 procédures relatives à l'exposition à l'amiante depuis leur création, dont 33 sont toujours en cours. Parallèlement, les moyens d'enquête ont été durablement renforcés. L'Office central de lutte contre les atteintes environnementales et la santé publique (OCLAESP), principal service d'enquête saisi sur ce contentieux, dispose désormais de dix détachements sur l'ensemble du territoire, qui sont tous en mesure de traiter des procédures relatives à l'exposition à l'amiante. En complément, la gendarmerie nationale a spécialement formé de multiples enquêteurs à ce type d'infractions, qui sont titulaires de qualifications spécifiques en la matière : au sein de l'OCLAESP, mais également au sein d'autres unités ou services, lesquels peuvent être saisis par les magistrats afin d'apporter leur expertise aux enquêtes pénales. Enfin, depuis 2022, l'OCLAESP a développé une capacité d'engagement sur le terrain capable de mener des investigations et constatations en milieu dégradé en liens très étroits avec la Force nationale nucléaire radiologique biologique chimique (F2NRBC) et l'Institut de recherche criminelle de la gendarmerie nationale (IRCGN). Le garde des sceaux est parfaitement conscient de l'émoi suscité par le traitement judiciaire et administratif de ces dossiers, notamment récemment, à l'occasion des décisions de non-admission rendues par la Cour de cassation à la suite de pourvois formés par les parties civiles à l'encontre d'arrêts de confirmation d'ordonnances de non-lieu dans les dossiers dits « NORMED » et « ETERNIT ». Cependant, il doit être rappelé qu'en application des principes constitutionnels de séparation des pouvoirs et d'indépendance de l'autorité judiciaire, il n'appartient pas au garde des sceaux de donner quelque instruction que ce soit aux parquets dans le cadre d'affaires individuelles, ni d'interférer dans les procédures judiciaires, à quelque stade que ce soit, ni même de les commenter. Monsieur le député doit être convaincu que la mobilisation de l'autorité judiciaire sur ce sujet reste entière et qu'elle n'a d'autre motivation que d'aboutir à des solutions humainement acceptables et incontestables juridiquement. A toutes fins utiles, il est rappelé que les victimes des conséquences d'une exposition à l'amiante, qu'elle soit professionnelle ou environnementale, ainsi que leurs ayant droits en cas de décès, ont la faculté de saisir le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (FIVA) d'une demande d'indemnisation de leurs préjudices.