Questions

Réponse

NATIONALISATION D'ARCELORMITTAL Mme la présidente . La parole est à M. Aurélien Le Coq. M. Aurélien Le Coq . Le Jeudi 27 novembre, lors de la niche de La France insoumise, l’Assemblée nationale a adopté, pour la première fois depuis 1982, une loi de nationalisation, en l'occurrence celle d’ArcelorMittal. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – M. Benjamin Lucas-Lundy applaudit également.) Ce vote a été obtenu malgré l’obstruction honteuse du Rassemblement national, bras armé des actionnaires, ennemi de toujours de la classe ouvrière, qui renouait ainsi avec la tradition d'une extrême droite briseuse de grève. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Rires sur les bancs du groupe RN.) Ce vote est le résultat de deux ans de lutte des ouvriers sidérurgistes de Dunkerque, Fos-sur-Mer, Florange et d'autres sites. Une lutte pleine de sacrifices, entre les petits matins dans le froid des piquets et les fins de mois de grève pendant lesquels il devient difficile de se nourrir. Cette proposition de loi est la leur. Elle est celle des familles de métallos, de génération en génération, aux corps brisés par le travail de l’acier. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Depuis jeudi, un vent d’espoir souffle dans toutes les industries du pays. Les ouvriers relèvent la tête. Les sidérurgistes, trahis par Sarkozy à Gandrange, puis par Hollande à Florange, pourraient enfin retrouver leur dignité. (Mêmes mouvements.) M. Sylvain Maillard . Et vive Zola ! M. Aurélien Le Coq . Vos gouvernements ont gavé Arcelor d’argent public – 300 millions par an – pour que, finalement, le voyou Mittal déverse des milliards de dividendes, supprime 1 000 emplois en un an, délocalise en Inde et en Pologne et jette à la poubelle le projet de décarbonation de Dunkerque. Monsieur le premier ministre, votre gouvernement a été humilié, 80 000 emplois sont menacés, notre souveraineté est bafouée et notre industrie, en passe de s’effondrer. Mme Nicole Dubré-Chirat . C'est de la com' ! M. Aurélien Le Coq . Votre ministre Martin a osé déclarer : « Je ne souhaite pas qu’on perde du temps avec ce sujet. » Mais la représentation nationale a voté, vous devez vous plier à sa volonté. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Je vous pose donc solennellement la question : allez-vous respecter le vote de l’Assemblée nationale ? Allez-vous inscrire la proposition de loi visant à nationaliser ArcelorMittal à l’ordre du jour du Sénat ? (« Non ! » sur plusieurs bancs du groupe EPR.) Puis donnerez-vous le dernier mot à l’Assemblée ? La République est le gouvernement du peuple, par le peuple et pour le peuple. (Les députés du groupe LFI-NFP se lèvent et applaudissent. – M. Benjamin Lucas-Lundy applaudit également.) Mme la présidente . La parole est à M. le ministre délégué chargé de l'industrie. M. Sébastien Martin, ministre délégué chargé de l'industrie . J'ai en effet eu le plaisir d'échanger et de débattre avec vous pendant neuf heures, la semaine dernière, sur la proposition de loi, issue de vos bancs, qui vise à nationaliser ArcelorMittal – autrement dit à aller chercher en 1982 les solutions aux problèmes que rencontre la France en 2025. En procédant à une nationalisation, vous priveriez l'industrie française, en l'espèce ArcelorMittal France, de ce dont elle a besoin en amont et en aval. M. Aurélien Le Coq . Nous connaissons votre point de vue mais l'Assemblée a voté ! M. Sébastien Martin, ministre délégué . D'un côté, il resterait les hauts-fourneaux, mais vous ne disposeriez plus des mines ni des matières premières nécessaires pour produire de l'acier ; de l'autre, vous couperiez l'entreprise de ses clients puisqu'ils font partie, pour l'essentiel, du groupe ArcelorMittal. Surtout, vous feriez un magnifique cadeau à M. Mittal, ce qui me surprend de votre part… Mme Mathilde Panot . Allez-vous respecter le vote de l'Assemblée ? Nous ne vous demandons pas de donner votre point de vue ! (Exclamations sur les bancs du groupe RN.) M. Sébastien Martin, ministre délégué . …puisque vous offririez un chèque de 5 milliards à ArcelorMittal – sans compter les pertes annuelles, qui s'élèveraient à 300 millions, le tout aux frais du contribuable. M. Aurélien Le Coq . Et le vote de l'Assemblée ? M. Sébastien Martin, ministre délégué . Vous vous inspireriez ainsi du modèle libéral britannique puisque la nationalisation de l'industrie sidérurgique au Royaume-Uni coûte environ 700 000 livres chaque jour au contribuable – un très beau modèle économique ! M. Manuel Bompard . Et le vote de l'Assemblée ? M. Sébastien Martin, ministre délégué . Nous avons d'ailleurs noté, au terme des débats, que c'est l'alliance de LFI et du Rassemblement national qui a permis de faire passer ce texte. M. Thierry Tesson . Quel argument ! C'est du haut niveau ! M. Sébastien Martin, ministre délégué . Cela montre que la politique économique du Rassemblement national est la même que celle de LFI, ce qui est inquiétant, non pas pour LFI mais pour le Rassemblement national. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR et Dem. – Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) M. Aurélien Le Coq . Et le vote de l'Assemblée ? M. Pierre-Yves Cadalen. La question concernait l'inscription du texte à l'ordre du jour du Sénat. Respectez les parlementaires !

La question

M. Aurélien Le Coq alerte Mme la ministre de la culture sur la précarité des artistes-auteurs. Une enquête du département des études de la prospective, des statistiques et de la documentation (DEPS) du ministère de la culture révèle que le revenu médian des artistes auteurs était de 1 531 euros en 2021. À comparer aux 24 330 euros de revenu médian pour la population générale. Cet écart résulte notamment de la nature de la rémunération de ces derniers. Le régime des droits d'auteurs protège l'œuvre, il constitue de ce fait un revenu patrimonial et non du travail. Bien que les honoraires peuvent venir rémunérer des heures de travail, ce revenu demeure largement incertain, dépendant des commandes et de la demande sur le marché de l'art. Ces deux modes de rémunération incitent donc les artistes à s'inscrire dans une logique productiviste. Enfin, la faiblesse des aides à la création tend à mettre les artistes en concurrence les uns avec les autres. De plus, la discontinuité des régimes artistiques n'est que faiblement prise en compte par les mécanismes de protection collective. Les artistes doivent déclarer 6 600 euros de revenus annuel pour pouvoir bénéficier des droits à l'assurance chômage, à l'assurance maladie et cotiser pour la retraite. Ce plancher exclut un grand nombre d'entre eux et les pousse à toucher le revenu de solidarité active, une source de revenu inadapté à la réalité quotidienne des professionnels de l'art. La culture est un facteur essentiel d'émancipation individuelle et collective, ses acteurs ne peuvent être ainsi laissés pour compte. Une proposition de loi transpartisane visant à garantir la continuité des revenus des artistes-auteurs a été enregistrée par la présidence du Sénat le 31 octobre 2024. Quelle est la position du Gouvernement sur celle-ci ? Il est urgent d'améliorer le statut des artistes pour qu'ils puissent bénéficier de l'ensemble des droits sociaux reconnus aux travailleurs : il est impératif d'intégrer les artistes-auteurs au régime général de l'assurance chômage et de garantir un revenu de remplacement entre deux contrats. Il lui demande ce qu'elle compte faire à ce sujet.

Réponse

Les revenus d'artistes-auteurs sont par nature très particuliers et différent grandement selon l'activité artistique des individus. La part artistique de leur activité peut en effet correspondre à une fraction très accessoire de leur activité globale, ce qui est le cas, par exemple, pour un artiste-auteur qui exerce une activité principale non artistique et qui, occasionnellement, publie un ouvrage, soit de vie pratique, soit d'enseignement. Par ailleurs, une grande part des artistes-auteurs exerce de fait un cumul d'activité dans la mesure où ils enseignent à côté de leur activité artistique, ou parce qu'ils sont intermittents. S'agissant des artistes-auteurs qui souhaitent que cette activité ait un caractère professionnel non marginal, leur activité est souvent soumise à une variation et un temps d'insertion qui peut par nature être long. En outre, dans la mesure où ils ne sont pas salariés, les artistes-auteurs n'ont pas droit à l'assurance chômage. Au vu de ces éléments, il apparaît pertinent de se fonder sur les revenus médians pour tirer des conclusions solides, et la comparaison avec la population générale présente des limites évidentes. Pour le ministère de la culture, l'essentiel des questions de rémunération repose sur le partage de la valeur. L'accès aux droits sociaux constitue le second axe politique fort, puisqu'il permet une meilleure insertion et une équité de traitement entre actifs. Il a ainsi été fait de l'accès aux droits sociaux pour les artistes-auteurs et de la consolidation de leur régime social une des priorités depuis plusieurs années. Depuis 2019, est artiste-auteur toute personne qui a tiré au moins un euro de revenu dans les cinq dernières années de la création, de la vente, de l'exploitation ou de la diffusion d'une œuvre originale. À ce titre, les artistes-auteurs bénéficient de la prise en charge de leurs frais de santé dès le premier euro de revenu. De la même manière, le seuil d'ouverture des droits aux indemnités journalières maladie et maternité a été abaissé à 600 SMIC (salaire minimum interprofessionnel de croissance) horaires annuels. Si leurs revenus ne leur permettent pas d'atteindre ce seuil, les artistes-auteurs ont la possibilité de « surcotiser » sur cette base pour valider quatre trimestres de retraite et bénéficier d'indemnités journalières. À ce titre, ils peuvent demander l'aide à la surcotisation versée par la Sécurité sociale des artistes-auteurs, qui peut couvrir tout ou partie du montant de la surcotisation. Concernant le revenu de solidarité active (RSA), comme je m'y étais engagée dès mars 2024, les services du ministère de la culture, ont créé, avec France Travail et l'Assurance formation des activités du spectacle (AFDAS), un dispositif d'accompagnement dédié aux artistes-auteurs bénéficiaires du RSA. Ainsi, depuis le 16 juin 2025, toutes les personnes ayant coché « artiste-auteur » dans leur formulaire de demande du RSA sont orientées vers des professionnels formés aux spécificités des artistes-auteurs, d'abord à France Travail puis à l'AFDAS, qui propose, en fonction des besoins et de la situation des artistes-auteurs, un accompagnement et une ou plusieurs formations. Enfin, s'agissant de la proposition de loi visant à l'instauration d'une continuité de revenus pour les artistes-auteurs, j'ai demandé à la direction générale de la création artistique, qui a été auditionnée par Mesdames les députées Soumya Bourouaha et Camille Galliard-Minier dans le cadre de leur mission flash, d'assurer le suivi des travaux parlementaires et d'étudier les conclusions de la mission lorsqu'elles seront connues. Toutefois, la mise en œuvre d'un revenu de remplacement faisant face à d'importants obstacles juridiques et budgétaires, l'adoption de mesures pouvant être déployées dans une temporalité plus courte, permettant de revaloriser durablement la place des auteurs dans chaque secteur de la création, doit être privilégiée. Il s'agit notamment des mesures suivantes : la mise en place de négociations professionnelles sur le partage de la valeur dans le livre, dans le cinéma et dans l'audiovisuel, qui ont abouti à la signature d'importants accords, et qui se poursuivent ; la généralisation de la rémunération du droit d'exposition, et la mise en place d'une rémunération minimale obligatoire pour les structures bénéficiant du soutien financier du ministère ; la mise en œuvre d'un protocole pour la rémunération des dédicaces des auteurs de bandes dessinées dans les festivals, signé le 11 mars 2022 ; le renforcement du soutien dans les centres nationaux avec le développement, depuis 2021, d'une part du budget dédiée aux auteurs et la mise en place d'aides spécifiques à cette population, avec notamment la bourse aux compositeurs du Centre national de la musique et l'aide au parcours d'auteur du Centre national du cinéma et de l'image animée ; les travaux menés entre le ministère de la culture et les organisations de gestion collectives pour rémunérer les auteurs dont les œuvres sont publiées ou susceptibles de l'être sur Joconde, catalogue en ligne des collections des musées de France. Le ministère de la culture est pleinement mobilisé pour améliorer les conditions d'exercice professionnel des artistes-auteurs, et poursuit ses travaux conjointement avec les autres ministères compétents à ce titre.

La question

M. Aurélien Le Coq attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la nécessité d'un moratoire sur l'élevage intensif, modèle aux graves implications environnementales, sociales et éthiques. De nombreuses initiatives citoyennes et associatives alertent régulièrement sur l'impasse de ce mode de production alimentaire. Pour cela, les militants sont souvent criminalisés. Ils s'appuient pourtant sur des éléments factuels. Ce mode d'élevage accroît la pollution de l'air, des sols et des eaux. Il cause de graves souffrances animales. Il enferme aussi les éleveurs dans un système productiviste peu rémunérateur et insoutenable sur le long terme. Il est urgent de repenser les méthodes d'élevage et d'encourager des pratiques plus respectueuses de l'environnement, des animaux et des éleveurs, tous victimes de l'élevage intensif. À cet effet, un moratoire est plus que jamais nécessaire. Il souhaite connaitre sa position sur le sujet.

Réponse

Au sortir de la Seconde guerre mondiale, la production agricole s'est organisée de manière à pouvoir répondre à l'augmentation rapide de la demande. Encore aujourd'hui, les produits issus de l'élevage conventionnel doivent répondre à une forte demande, la population ayant crû de 70 % sur la même période. La pandémie de covid-19 en 2020 a montré la nécessité de préserver la souveraineté alimentaire et la reprise économique post-restrictions a entraîné des premiers effets inflationnistes en 2021. En 2022, la guerre en Ukraine a perturbé les filières agroalimentaires, accentuant les tensions sur le marché. L'étude Harris Interactive de 2025 met en évidence l'évolution des critères d'achat de viande des ménages français. Le prix est devenu le premier facteur de décision, à 55 %, devant la provenance ou le goût, tandis que le bien-être animal ou l'environnement plafonnent respectivement à 39 % et 31 %. Ces crises ont eu des effets très concrets sur les productions sous démarche de qualité. Ainsi, entre 2022 et 2023, le nombre d'articles issus de l'agriculture biologique vendus a baissé de 11 % contre 0,8 % pour ceux issus de l'agriculture conventionnelle. S'agissant par exemple des volailles, les ventes des produits répondant au cahier des charges Label Rouge ont plongé de 17 % entre 2019 et 2023, alors que la consommation globale de volailles a augmenté sur la même période. Si l'élevage français présente des caractéristiques variées, le modèle majoritaire en élevages bovins demeure celui d'une structure familiale avec, pour la plupart de ces élevages, un accès des animaux au plein air. Ainsi, seuls 19 % des élevages de bovins ont plus de 100 vaches laitières et 36 % des élevages ont 50 vaches allaitantes ou plus, d'une manière générale 17 % des élevages de bovins ont moins de 8 unités gros bovins (UGB) ou 5 vaches (source : chiffres clés du GEB – Idèle 2023). Dans l'Union européenne (UE), la taille moyenne des exploitations est trois fois plus grande. Autre exemple, en volailles : la diversité des modes d'élevages et des espèces élevées a été préservée et la France compte près de 20 % de volailles élevées en plein air, contre seulement 5 % dans les autres pays européens. Une exploitation française standard compte, en moyenne, deux poulaillers, pour une surface totale de 2 300 m2 abritant près de 40 000 volailles, ce qui représente une taille jusqu'à 50 fois inférieure aux fermes-usines installées dans d'autres pays producteurs du monde (source : https://interpro-anvol.fr/filiere-avicole/). Bien que les modalités de mises en œuvre diffèrent en fonction du nombre d'animaux détenus et du mode d'élevage, les règles imposées en matière de bien-être animal sont les mêmes et les résultats attendus pour les animaux sont identiques. En imposant la sortie de l'élevage conventionnel, la France exposerait ses filières à des produits importés depuis des pays-tiers ne respectant pas les mêmes normes écologiques et zootechniques. Une transition vers des modèles d'élevage plus durables a d'ores et déjà été engagée. Depuis 2022, le plan stratégique national (PSN) français de la politique agricole commune (PAC) intègre des aides renforcées à l'agriculture biologique, aux pratiques agroécologiques et à l'amélioration des conditions d'élevage. L'amélioration du bien-être des animaux et la lutte contre la maltraitance animale sont des priorités du Gouvernement. Il existe une attente sociétale forte et croissante de la part des consommateurs et des citoyens sur les questions de bien-être animal, il faut y répondre. L'amélioration du bien-être animal est un facteur d'avenir pour les filières animales françaises comme européennes. La réglementation nationale découle de la réglementation européenne. Elle est déclinée par espèce et concerne toutes les étapes de la vie de l'animal de l'élevage, au transport et à son abattage. Quel que soit le mode d'élevage, l'application de ces réglementations par les professionnels garantit le respect des 5 libertés individuelles de l'animal que sont : l'absence de faim, de soif et de malnutrition, l'absence de peur et de détresse, l'absence de stress physique et thermique (confort), l'absence de douleur, de blessures et de maladies, et la liberté de pouvoir exprimer le comportement naturel de l'espèce. Ainsi, les élevages dits « industriels » français sont suivis par les services de l'État et sont soumis à des normes de protection animale, sanitaires et environnementales nombreuses qui limitent leurs impacts négatifs sur l'environnement, l'animal et les épizooties. Les conditions de vie dans lesquelles les animaux sont élevés sont aussi contrôlées par les agents des directions départementales chargées de la protection des populations (DDPP), autorités officielles départementales, selon une analyse de risques établie en fonction de plusieurs critères de risques parmi lesquels figure le nombre d'animaux et les densités d'élevage. Le contrôle du bien-être animal repose sur un cadre réglementaire strict défini par l'UE, notamment à travers la directive 98/58/CE, qui impose aux éleveurs de garantir l'absence de souffrance inutile pour leurs animaux. En France, les services vétérinaires des DDPP réalisent chaque année environ 12 000 inspections ciblées afin de vérifier l'application de ces normes, notamment dans les élevages identifiés comme présentant des risques. Face aux cas de maltraitance, des cellules départementales opérationnelles (CDO) ont été mises en place depuis 2018 pour coordonner les acteurs locaux (services vétérinaires, chambres d'agriculture, associations, organisations professionnelles, etc.) et proposer des solutions adaptées aux éleveurs en difficulté. Ce dispositif repose sur un double volet : la prévention et l'intervention en urgence lorsque des actes de maltraitance sont avérés. Sur la question d'un moratoire généralisé sur les élevages intensifs, il convient de rappeler que la réalité agricole française est diverse et que de nombreuses exploitations, même de taille importante, respectent déjà des normes très strictes en matière de bien-être animal. Une interdiction brutale de tout un modèle mettrait en péril des milliers d'exploitations et d'emplois, notamment en zones rurales. Pour autant, le ministère de l'agriculture et de la souveraineté alientaire reste vigilant sur les risques de dérive. C'est pourquoi, il œuvre à une transformation progressive du secteur, en accompagnant les éleveurs vers des pratiques plus vertueuses, sans les opposer ou les pénaliser de manière brutale. Concernant les pratiques les plus critiquées -comme les cages de gestation ou les mutilations systématiques- des évolutions sont déjà en cours, tant au niveau national qu'européen. La France soutient au sein de l'UE une révision ambitieuse de la législation sur le bien-être animal et demande que les produits importés respectent des standards équivalents à ceux qu'elle impose aux producteurs français, dans un souci de justice commerciale et de cohérence environnementale. Si ces conditions ne sont pas garanties, la France n'hésitera pas à rejeter le texte. La transition est engagée, mais elle doit se faire dans un esprit de responsabilité et de solidarité avec les agriculteurs, qui sont aussi les premiers acteurs du changement.

La question

M. Aurélien Le Coq interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les révélations dans la presse affirmant que des associations françaises bénéficient de déductions fiscales pour financer le confort des soldats israéliens. Les représailles aveugles à l'attaque du 7 octobre 2023 ont déjà fait plus de 32 000 morts et 75 000 blessés dans la bande de Gaza. Plus d'enfants sont morts en 6 mois de bombardements aveugles de Tsahal qu'en 4 ans de conflits mondiaux. Aux frappes indiscriminées, qui ont encore tué 7 humanitaires il y a quelques jours, s'ajoute le blocus provoquant des pénuries de toutes sortes et l'interdiction systématique des convois d'aide alimentaire. Selon l'Organisation mondiale de la santé (OMS), « la famine à Gaza est imminente ». Elle estime désormais qu'entre 12,5 et 16,5 % des enfants de moins de 5 ans souffrent de malnutrition aiguë. À la demande de l'Afrique du Sud, la Cour internationale de justice a rendu un arrêt le 26 janvier 2024 ordonnant des mesures conservatoires pour prévenir un génocide. Le 25 mars, le Conseil de sécurité de l'ONU a voté pour la première fois une résolution pour un cessez-le-feu immédiat. Pourtant, Israël continue de mépriser le droit international et de se comporter comme un état criminel. L'armée israélienne menace toujours d'attaquer Rafah, où sont entassés plus d'1,2 million de Palestiniens et les tensions sont exacerbées à la frontière avec le Liban. Dans ce contexte, des associations ayant pour objet d'améliorer le confort de soldats israéliens mobilisés bénéficient de dons défiscalisés. Pourtant, le code général des impôts dispose que seuls les dons à des associations d'intérêt général à caractère social ou humanitaire sont déductibles d'impôts et que « le fait de délivrer sciemment des documents, tels que certificats, reçus, états, factures ou attestations, permettant à un contribuable d'obtenir indûment une déduction du revenu ou du bénéfice imposables, un crédit d'impôt ou une réduction d'impôt entraîne l'application d'une amende ». Sollicité par la presse au sujet de ces associations, le ministère de l'économie et des finances affirme qu'« une force armée étrangère n'entre manifestement pas dans ces catégories » et reconnaît donc le caractère irrégulier de ces déductions fiscales. L'argent du contribuable ne saurait financer plus longtemps, via la défiscalisation des dons, le confort d'une armée étrangère dont l'action concourt au risque de génocide reconnu par la Cour internationale de justice. Il souhaite connaître le nombre d'associations concernées et les mesures prises pour mettre fin à cette situation.

Réponse

En vertu des dispositions des articles 200 et 238 bis du code général des impôts (CGI), ouvrent droit à une réduction d'impôt les dons et versements effectués au profit d'organismes d'intérêt général dont les activités présentent l'un des caractères énumérés par la loi. L'administration fiscale a notamment pour mission de vérifier que seuls les dons et versements consentis à des organismes ayant des activités éligibles ouvrent droit aux réductions d'impôt existantes en faveur du mécénat. A cet effet, le pouvoir de contrôle de l'administration fiscale des organismes sans but lucratif a été notablement renforcé par l'article 18 de la loi n° 2021 1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République, qui permet depuis 2022 à l'administration de contrôler que les organismes délivrant des reçus fiscaux à leurs donateurs satisfont à l'ensemble des conditions prévues aux articles 200, 238 bis et 978 du CGI requises pour bénéficier du régime fiscal du mécénat. La délivrance irrégulière et intentionnelle de reçus ouvrant droit à ces avantages fiscaux est sanctionnée par l'application d'une amende, prévue à l'article 1740 A du CGI, dont le taux est égal à celui de la réduction d'impôt en cause et dont l'assiette est constituée par les sommes indûment mentionnées sur les documents délivrés au contribuable. Dans ce cadre juridique, tout manquement intentionnel dont l'administration a connaissance donne lieu à une procédure de vérification et à l'application de l'amende prévue par la loi. Aucune donnée individuelle sur l'action de contrôle de l'administration ne peut faire l'objet d'une communication publique tant pour des raisons d'efficacité du contrôle que pour respecter le secret fiscal. Il est rappelé que le non respect du secret fiscal est passible d'une sanction pénale.