Questions

La question

M. Aurélien Le Coq attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur les inégalités systémiques qu'entraîne le cadre d'emploi actuel des assistants d'enseignement artistique (AEA). Le cadre d'emploi des assistants d'enseignement artistique est classé en catégorie B de la fonction publique territoriale, alors même que les agents concernés disposent majoritairement de diplômes reconnus a minima au niveau licence. En effet, les diplômes d'État de musique et de danse (ce dernier étant exigé pour enseigner) sont inclus au répertoire national des certifications professionnelles au niveau 6. Il en sera de même pour le diplôme d'État de théâtre dès la rentrée scolaire prochaine, comme le précise le compte rendu du troisième comité de suivi du SNOP du 9 juin 2026 (Schéma national d'orientation pédagogique de l'enseignement public spécialisé de la danse, de la musique et du théâtre). Par ailleurs, les assistants d'enseignement artistique sont assimilés aux professeurs certifiés de l'éducation nationale. Leur niveau de formation est désormais équivalent à celui de leurs homologues, or les enseignants de l'éducation nationale sont tous classés en catégorie A de la fonction publique d'État. De plus, cette classification en catégorie B de la fonction publique territoriale a pour conséquence des inégalités salariales importantes entre AEA et professeurs d'enseignement artistique (PEA), dont le cadre d'emploi est lui classé en catégorie A de la fonction publique territoriale, alors que leurs missions sont similaires. Car dans les faits, les assistants d'enseignement artistique n'assistent personne : le nom du cadre d'emploi lui-même est inapproprié. En conséquence, les collectivités territoriales ne voient plus l'intérêt de nommer des PEA, puisque les AEA remplissent les mêmes missions pour un traitement indiciaire moindre, ce qui condamne la plupart des enseignants à une carrière sans aucune évolution. En outre, les assistants d'enseignement artistique sont confrontés à la précarisation de leurs conditions de travail, les collectivités territoriales recourant massivement à la contractualisation, en raison de leur manque de moyens. C'est également lié aux nombreux dysfonctionnements des concours d'AEA et de PEA. Les qualifications, ainsi que la nature des missions quotidiennes des assistants d'enseignement artistique sont insuffisamment reconnues, au regard des responsabilités effectivement exercées. Compte tenu de ces éléments, une réforme statutaire globale de fond, ainsi qu'une revalorisation du métier apparaissent nécessaires, en intégrant l'ensemble des AEA dans la catégorie A de la fonction publique territoriale, tout en maintenant une distinction entre actuels AEA et PEA, comme entre professeurs certifiés et agrégés de l'éducation nationale. Il lui demande donc si une réforme statutaire est à l'étude, ainsi que les mesures qu'elle compte prendre pour mettre fin à ces inégalités dont souffrent les assistants territoriaux d'enseignement artistique.

La question

M. Aurélien Le Coq alerte Mme la ministre de l'éducation nationale sur les coupes budgétaires significatives qui frappent les établissements scolaires des Hauts-de-France. Alors que l'enseignement public est terriblement affaibli depuis plusieurs années, la région des Hauts-de-France décide de diminuer la dotation allouée aux lycées et demande aux chefs d'établissement des efforts financiers intenables. Ils sont ainsi poussés à compenser la perte de financement sur leurs fonds de roulement, normalement réservés aux dépenses liées aux dégradations imprévues. Ces choix budgétaires sont dangereux. Cela a des conséquences concrètes. M. le député a reçu une délégation du lycée Faidherbe dont les exemples sont frappants : des internes qui dorment dans le froid, des examens qui ne peuvent se tenir en raison des températures dans les bâtiments, des agents et enseignants en arrêt maladie en raison des mauvaises conditions de travail ou encore des projets pédagogiques qui ne peuvent aboutir par manque de moyens. La communauté éducative du lycée était d'ailleurs rassemblée devant le conseil régional le jeudi 28 novembre 2024 avec tout le soutien de M. le député. C'est aussi la conséquence directe de l'austérité mise en place par le Gouvernement avec une perte de 160 millions d'euros de financement de l'État pour la région Hauts-de-France. Cette situation est insupportable et est indigne d'un pays comme la France ! Elle rompt l'égalité entre les différents lycées, à la suite d'une réforme du bac à la carte qui les avait déjà exacerbées. Tous les élèves ont le droit d'étudier dans de bonnes conditions. Tous les enseignants et agents ont le droit de travailler dans de bonnes conditions. C'est la condition pour assurer l'éducation et l'émancipation de la jeunesse du pays. Il souhaite connaître les perspectives à ce sujet.

Réponse

Aux termes de l'article L. 214-6 du code de l'éducation, la région a la charge des lycées dont elle assure la construction, la reconstruction, l'extension, les grosses réparations, l'équipement et le fonctionnement. La région y assure l'accueil, la restauration, l'hébergement ainsi que l'entretien général et technique, à l'exception des missions d'encadrement et de surveillance des élèves. De plus, conformément à l'article L. 214-5 du code de l'éducation, le conseil régional établit, après accord de chacune des collectivités concernées par les projets situés sur leur territoire, le programme prévisionnel des investissements relatifs aux lycées, qui résulte du schéma prévisionnel des formations, prévu lui à l'article L. 214-1 de ce même code. À ce titre, le conseil régional définit la localisation des établissements, leur capacité d'accueil et le mode d'hébergement des élèves. Ainsi, la région Hauts-de-France est seule compétente pour ce qui concerne le lycée Faidherbe de Lille et les autres lycées de cette même région. Pour autant, les services académiques du rectorat de Lille suivent avec attention la situation des différents lycées de l'académie en liaison avec les services du conseil régional des Hauts-de-France. Notamment, ils accompagnent les établissements dans la construction de leur budget de fonctionnement.