Questions

La question

M. Aurélien Le Coq appelle l'attention de Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les pratiques inhumaines d'abattage pratiquées dans certains abattoirs de France. Le 25 avril 2025, une enquête réalisée par l'association L214 mettait en lumière les techniques d'abattage au sein d'un abattoir. L'enquête révèle des actes de cruauté, sévices graves et mauvais traitements à l'égard des animaux. Ces pratiques ne sont malheureusement pas singulières et de nombreux abattoirs sont régulièrement mis en cause. Ces révélations, au-delà de souligner la persistance de méthodes cruelles d'abattage, illustrent également l'incapacité des pouvoirs publics à veiller correctement au respect de ses propres normes. Ces pratiques contreviennent aux objectifs fixés par le règlement (CE) n° 1099/2009, notamment quant au fait que les « exploitants ou toute personne associée à la mise à mort des animaux devraient prendre les mesures nécessaires pour éviter la douleur et atténuer autant que possible la détresse et la souffrance des animaux ». Il lui demande un audit sur l'ensemble des abattoirs français avec publication des rapports afin de garantir la transparence et le respect des normes.

Réponse

Il convient en premier lieu de signaler que, malgré le caractère parfois choquant des images diffusées par certaines associations dans des abattoirs français, les propos tenus par ces associations sont bien souvent exagérés par rapport à la réalité des faits. En effet, dans les dernières vidéos mises en ligne et qui sont citées, s'il peut être observé des anomalies de manipulation des animaux et de fonctionnement de certains équipements, ces vidéos ne montrent pas pour autant d'animaux décapités ni découpés vivants et encore moins conscients, contrairement à ce qui a été rapporté dans la presse. Enfin, il convient de rappeler que les captations d'images en abattoir réalisées par l'association L214 sont réalisées sans le consentement de l'abatteur et en pénétrant illégalement dans ses installations, alors que l'association ne peut pas se prévaloir du statut de lanceur d'alerte (https://www.defenseurdesdroits.fr/le-lanceur-dalerte-une-definition-precise-pour-beneficier-dun-statut-protecteur-696). L'abattage des animaux de boucherie est l'une des activités économiques les plus contrôlées tous secteurs confondus. En effet, des agents de l'État sont présents en permanence pour réaliser des contrôles durant toutes les périodes d'abattage. Cette activité de contrôle mobilise aujourd'hui 1 265 équivalents temps plein (ETP) pour les abattoirs français. Les agents des directions départementales de la protection des populations (DDPP) qui sont postés au quotidien dans les abattoirs réalisent des contrôles réguliers de la qualité des viandes, de l'hygiène de production et de la bientraitance animale. Par ailleurs, des audits complets de la protection animale sont réalisés au moins une fois par an, voire plus fréquemment si l'abattoir est identifié à risque particulier. Ces inspections donnent lieu à des rapports et, selon les besoins, à des suites proportionnées administratives et pénales, pouvant aller jusqu'à la fermeture de l'établissement. La direction générale de l'alimentation (DGAL) assure un suivi des abattoirs à l'échelle nationale et, depuis début 2022, elle a renforcé sa capacité d'intervention en constituant une force d'inspection nationale (FINA) afin d'appuyer les services départementaux pour les cas les plus complexes. Cette force, issue du plan abattoir 2021 auquel il est fait référence, peut être mobilisée sur demande du préfet de département, qui est le seul compétent à pouvoir décider de la fermeture d'un abattoir. À date, 26 abattoirs ont fait l'objet d'une intervention ciblée de la FINA recevant les suites nécessaires afin de se mettre en conformité avec la réglementation. Enfin, comme il est évoqué, le contrôle par vidéo de la protection animale en abattoir est un outil de progrès permettant de détecter et de réduire les non conformités éventuelles dans les procédures de maîtrise de la protection animale en abattoir. Le coût d'installation du dispositif ainsi que son acceptation par le personnel intervenant en abattoir restent cependant un facteur limitant à sa généralisation. Les suites à donner à ce sujet sont en cours de discussion avec les professionnels et avec les associations de protection animale. Particulièrement conscient des suspicions qui pèsent aujourd'hui sur les abattoirs, mais également pleinement sensibilisé à la place indispensable qu'ils occupent dans la chaîne alimentaire, le ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire reste déterminé à apporter toute la réactivité nécessaire pour maintenir la confiance des concitoyens et des consommateurs vis-à-vis de l'activité d'abattage et à sanctionner de façon proportionnée au regard de la nature et de la gravité des non-conformités constatées, les exploitants qui ne respecteraient pas les exigences de protection animale qui s'appliquent à tous. Il en va de la pérennité de la filière viande.

La question

M. Aurélien Le Coq interroge Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la pratique de la pêche dans les zones où la consommation des poissons est interdite. Le consensus scientifique actuel indique que les poissons sont des êtres sensibles capables d'éprouver le stress et la douleur. Il est donc choquant que dans des zones où la consommation des poissons est interdite, la pêche de loisir soit autorisée. En effet, dans certaines zones, la pollution excessive des cours d'eau fait que la consommation des poissons qu'on pourrait y pêcher est dangereuse pour la santé humaine. Des arrêtés d'interdiction de la consommation et de la commercialisation des poissons ont donc été publiés, mais la pêche de loisir reste parfois autorisée. C'est le cas par exemple à Paris (arrêté 2010-555) pour les poissons pêchés dans la Seine et l'Ourcq. La pêche de loisir apparaît alors comme un jeu cruel et gratuit qui consiste à faire souffrir un animal sans même une nécessité alimentaire. Une étude réalisée par l'IFOP en 2020 a montré que, lorsqu« il leur est précisé que la consommation des poissons pêchés est interdite, 63 % des Parisiennes et des Parisiens se déclarent favorables à l'interdiction de la pêche dans la capitale. Devant la contradiction éthique qui consiste à autoriser la pêche tout en interdisant la consommation des poissons, il lui demande si le Gouvernement pourrait envisager d'interdire la pêche de loisir là où la consommation des poissons est interdite.

La question

M. Aurélien Le Coq interroge Mme la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques sur la création du fichier national du permis de chasse. Depuis 2018, les « accidents de chasse » ont fait 39 morts et 520 blessés, dont beaucoup n'étaient pas chasseurs. Rien que sur la saison 2022-2023, on dénombre 6 morts et 78 blessés, victimes du non-respect des règles encadrant cette pratique. Les associations de riverains excédés d'être mis ainsi en danger et les associations de protection de la faune sauvage demandent plus de moyens alloués aux agents de l'Office français de la biodiversité (OFB). C'est le cas notamment de l'association pour la protection des animaux sauvages (Aspas) qui rappelle que, 4 ans après la date prévue, le fichier national du permis de chasse n'est toujours pas mis en place. Malgré l'obligation légale, l'État n'a jamais pris le décret d'application nécessaire. Ce fichier national doit permettre aux agents de l'OFB d'avoir accès en un clic aux informations nécessaires à l'encadrement et au contrôle de la chasse. Le permis de chasse est-il valide, suspendu ou retiré ? Le chasseur a-t-il le droit d'acheter ou de détenir une arme ? A-t-il été déjà condamné ? Saisi par l'Aspas, le Conseil d'État, le 13 novembre 2023, a fait connaître sa décision « quand bien même (...) l'élaboration du décret se serait heurtée à certaines difficultés d'ordre juridique et technique (...), ces difficultés ne sont pas de nature à justifier une abstention qui s'est prolongée au-delà d'un délai raisonnable ». Il lui demande quand le Gouvernement compte prendre les mesures nécessaires à la création du fichier national du permis de chasse.

Réponse

Le fichier national du permis de chasser était appelé par l'article L. 423-4 du code de l'environnement dans sa rédaction issue des modifications apportées par l'article 13 de la loi n° 2019-773 du 24 juillet 2019 portant création de l'Office français de la biodiversité, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l'environnement. Le Gouvernement a d'ores-et-déjà pris les mesures nécessaires concernant la création du fichier national du permis de chasser. Le décret n° 2024-889 du 4 septembre 2024 relatif au fichier national du permis de chasser a été publié au Journal officiel du 5 septembre 2024. Le fichier national du permis de chasser a pour finalité, au niveau national, le contrôle administratif des titulaires d'un permis de chasser, d'une validation du permis de chasser ou d'une autorisation de chasser. Le fichier national du permis de chasser permettra à l'ensemble des personnes habilitées par les articles D. 423-1-1 à D. 423-1-8 du code de l'environnement à le consulter afin, d'une part, de vérifier la situation administrative des personnes participant à une chasse au regard des titres (permis de chasser et validation du permis de chasser et autorisation de chasser) et, d'autre part, de rechercher et de constater les infractions aux dispositions du code de l'environnement relatives à la police de la chasse et aux textes pris pour leur application. S'agissant plus précisément de l'état d'avancement de la création du fichier national du permis de chasser, il convient de préciser que conformément à la délibération n° 2024-056 du 18 juillet 2024 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL), une analyse d'impacts relative à la protection des données (AIPD) doit être effectuée préalablement à la mise en œuvre concrète du projet de traitement de données à caractère personnel en application de l'article 35 du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (RGPD). Les travaux de réalisation de cette analyse d'impacts relative à la protection des données ont débuté au début du mois de novembre 2024 et ont fait l'objet d'échanges nourris entre l'Office français de la biodiversité et la Fédération nationale des chasseurs. Ces deux institutions sont les responsables du traitement conformément à l'article L. 423-4 du code de l'environnement. Ces travaux consistent, notamment en l'élaboration préalable d'un cahier des charges commun aux responsables du traitement afin de rapprocher les systèmes informatiques deux fichiers sources du fichier national du permis de chasser, à savoir le fichier central des titres permanents du permis de chasser géré par l'Office français de la biodiversité et le fichier central des validations et autorisations de chasser géré par la Fédération nationale des chasseurs.