Questions

La question

M. Aurélien Le Coq interroge Mme la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics sur l'abandon par l'administration fiscale des poursuites à l'égard de Vivendi. Selon un article du Canard enchaîné du 26 mars 2025, Vivendi, propriété du groupe Bolloré et du milliardaire Vincent Bolloré, aurait profité du renoncement par le fisc d'une pénalité de 320 millions d'euros. En 2004, Vivendi cède sa filiale Vivendi Universal Entertainment à General Electric pour 8 milliards d'euros, dont 5 milliards payés en actions comptabilisées comme « titres de portefeuille ». À la revente de ces titres, Vivendi enregistre une perte de 2,4 milliards d'euros, inscrite en déficit reportable, permettant une économie de 800 millions d'euros sur les impôts futurs. Cependant, selon le fisc, ces actions n'étaient pas des titres portefeuille mais de simples « titres de participation » ne donnant pas droit à une déduction des pertes. Compte tenu de la maîtrise de la législation fiscale par Vivendi, l'administration a considéré qu'il s'agit d'une « erreur délibérée » et pénalisé le groupe à hauteur de 40 % du montant d'impôt évité : soit une amende de 320 millions d'euros. Dans cet article, il apparaît toutefois que l'administration a renoncé à cette pénalité. À ce jour, ni l'administration ni le ministère n'ont apporté de réponse à cette question simple : à l'heure où le Gouvernement organise l'austérité dans les services publics et fait les poches des plus pauvres, pourquoi avoir abandonné le recouvrement d'une pénalité de 320 millions d'euros prise à l'égard d'un groupe fraudant délibérément le fisc ? Il souhaite connaître la réponse à cette question.

Réponse

En 2004, la société Vivendi a cédé sa participation dans la société Vivendi Universal Entertainment à la société National Broadcasting Company Universal (NBCU) pour 8 milliards d'euros dont 4,929 milliards d'euros ont été payés sous la forme de titres NBCU. Vivendi, qui détenait alors 20 % du capital de la société NBCU a inscrit ces titres au bilan de son exercice clos en 2006 dans un compte de titres de participation. En 2008, Vivendi a estimé avoir commis une erreur lors de l'inscription initiale des titres en 2006 et a modifié la catégorie de ces titres en les reclassant comptablement en « titres immobilisés de l'activité du portefeuille-TIAP » (titres de placement). Vivendi a ensuite constaté, entre 2008 et 2011, une provision pour dépréciation puis une moins-value de cession sur les titres NBCU pour un montant total de 2,4 milliards d'euros. L'inscription en TIAP lui a permis de déduire fiscalement cette perte. A l'issue de plusieurs contrôles fiscaux, l'administration fiscale a remis en cause la déduction de cette moins-value. L'administration fiscale a ainsi estimé, d'une part, que les titres NBCU devaient recevoir, comptablement, la qualification de titres de participation et, d'autre part, que Vivendi ne pouvant ignorer que ces titres répondaient bien à la définition des titres de participation, le reclassement de 2008 constituait ainsi un manquement délibéré passible d'une pénalité de 40 %. Toutefois, la Commission nationale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires, saisie du litige à la demande de Vivendi a émis un avis défavorable à la thèse de l'administration tant sur le fond que sur la pénalité appliquée. À la suite de cet avis, dès lors que la qualification comptable des titres NBCU était empreinte d'une grande incertitude juridique, l'administration fiscale a décidé de maintenir les rectifications sur le fond mais a abandonné, en droit, la pénalité de 40 %. En effet, l'administration doit démontrer le caractère délibéré du non-respect de la règle fiscale par l'entreprise. Le juge de l'impôt considère que l'incertitude et la complexité des règles ne permettent pas de caractériser un manquement délibéré (ex : CAA Paris, 11 avril 2024, n° 22PA03869). L'abandon de la pénalité de 40 % n'est par ailleurs pas constitutif au cas d'espèce d'un dégrèvement car cette décision de l'administration a été prise avant l'étape de la mise en recouvrement. En outre, il convient de souligner que le groupe Vivendi disposait, au titre de la période vérifiée, d'un stock de déficits fiscaux supérieur à la rectification de 2,4 milliards d'euros de sorte que la rectification ne s'est traduite par aucun supplément d'impôt sur les sociétés mais par une réduction, à due concurrence, du stock de déficit reportable dont disposait le groupe fiscal. Dans ces conditions, le maintien de la pénalité n'aurait, en tout état de cause, eu aucune conséquence financière sur les années vérifiées. En effet, la législation ne permet pas le recouvrement de pénalités tant que les résultats sont déficitaires. Enfin, si la décision du Conseil d'État du 12 mars 2025 (instance n° 491714) est favorable à l'administration, elle ne confirme pas le motif initial du redressement qu'avait proposé l'administration fiscale. Ce dernier reposait comme on l'a dit sur la qualification de titres de participation. Or le Conseil d'État juge que les titres étaient des titres de placement, ainsi que le soutenait la requérante. Si l'administration préserve néanmoins son redressement au terme de cette décision, c'est qu'elle a proposé au juge, en cours de procédure juridictionnelle, une substitution de base légale au rehaussement initial en faisant valoir que la première inscription comptable des titres (en tant que titres de participation) opérée par Vivendi en 2006 était une erreur délibérée. Lorsqu'une erreur est commise de manière délibérée, il ne s'agit en effet plus d'une véritable « erreur » de sorte que l'entreprise ne pouvait plus la corriger. Le rapporteur public avait quant à lui estimé que les titres étaient des titres de participation. Au total, l'administration fiscale a réussi, dans le respect du contradictoire, à préserver un montant en base d'imposition de 2,4Mds d'euros au terme d'un contentieux complexe.

Réponse

BUDGET DE LA FRANCE Mme la présidente . La parole est à M. Aurélien Le Coq. M. Aurélien Le Coq . Ces dernières heures, macronistes et socialistes répètent en cadence qu'il faut un budget à la France, en essayant de répandre la panique dans le pays. Pourquoi de tels mensonges ? La France a déjà un budget ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP. – Exclamations sur quelques bancs du groupe EPR.) Oui, la France a un budget. Depuis l'adoption de la loi spéciale, c'est le budget de l'année 2024 qui s'applique et la totalité de ses crédits peut être utilisée dès maintenant ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) M. Thibault Bazin . La loi spéciale n'est pas un budget ! Tu n'as rien compris ! M. Aurélien Le Coq . Pourquoi une telle manipulation ? Ne serait-ce pas plutôt pour éviter la censure à tout prix, garder vos places et poursuivre votre politique au service des plus riches ? M. Nicolas Forissier . On a trouvé un expert ! M. Aurélien Le Coq . Mais il y a pire que vos mensonges ! Vous organisez un véritable sabotage de l'appareil d'État ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.) Vous avez décidé de mettre l'État au chômage technique, afin de réaliser votre odieux chantage ! M. Thibault Bazin . N'importe quoi ! M. Aurélien Le Coq . En effet, comment votre manœuvre fonctionne-t-elle ? Vous paralysez l'État, en empêchant les fonctionnaires d'utiliser l'argent qui est disponible depuis le vote de l'Assemblée nationale ! Vous imposez, depuis le 1er janvier, un budget d'austérité qui n'a pas été voté ! Il s'agit d'un nouveau coup de force démocratique, d'un nouvel abus de pouvoir ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.) M. Sylvain Maillard . C'est d'une nullité ! On peut s'opposer sans dire n'importe quoi ! M. Thibault Bazin . C'est caricatural ! M. Aurélien Le Coq . Et qui en paie le prix ? Les Français ! Vous sacrifiez les services civiques, grâce à une circulaire qui empêche la signature de tout nouveau contrat, alors que les crédits existent ! M. Ugo Bernalicis. Eh oui ! M. Aurélien Le Coq. Vous sacrifiez les lycées, en empêchant les proviseurs d'accéder au pass culture, alors que les crédits existent ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.) Il en va de même pour les collectivités locales qui attendent leurs dotations, pour les associations qui attendent leurs subventions, ou encore pour les universités qui attendent de connaître leur budget. Pourtant, les crédits existent pour tout cela ! Vous organisez sciemment le chaos : c'est vous qui désorganisez l'État et non pas la censure ! (Mêmes mouvements.) Le budget qui s'applique actuellement est meilleur que le projet de loi de finances proposé par M. Bayrou ! Si la censure était adoptée, reconnaissez, madame la ministre chargée des comptes publics, que 9 milliards d'euros supplémentaires seraient disponibles pour les services publics ! (Les députés du groupe LFI-NFP se lèvent et applaudissent.) Mme la présidente . La parole est à Mme la ministre chargée des comptes publics. Mme Amélie de Montchalin, ministre chargée des comptes publics . Dans quel monde vivez-vous, monsieur le député ? (Protestations sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Applaudissements sur quelques bancs du groupe Dem.) M. Pierre Cordier . M. Le Coq habite à Villeneuve-Saint-Georges ! Mme Amélie de Montchalin, ministre . Dans quel monde vivent M. Coquerel, qui qualifie le compromis que nous mettons sur la table de « chantage », et M. Mélenchon, qui considère les auteurs de ce compromis comme des coupables ? (Exclamations continues sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Nous ne vivons pas dans le même ! Vous vivez dans un monde enchanté, un monde d'enfumage où l'on peut faire croire aux Français qu'un pays comme le nôtre peut vivre sans budget. Je veux souligner que la loi spéciale n'est pas un budget mais un régime de service minimum - je parle sous l'autorité du premier ministre (Mêmes mouvements.) M. Laurent Croizier . Revoyez vos dossiers ! Mme Amélie de Montchalin, ministre . Dans le pays qui est le nôtre, les patrons de PME ne savent pas où ils vont (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR et Dem. – Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP) , les agriculteurs ignorent quel soutien leur sera apporté et 18 millions de Français verraient leurs impôts augmenter en l'absence de budget. M. Thibault Bazin . Elle a raison ! Mme Amélie de Montchalin, ministre . Dans le monde où vous vivez, bloquer le pays ne serait qu'une péripétie politique. Dans le monde où nous vivons, bloquer le pays est un acte irresponsable :… M. Ugo Bernalicis . C'est vous qui bloquez le pays avec vos circulaires scandaleuses ! Retirez-les ! Mme Amélie de Montchalin, ministre . …c'est faire croire aux Français que nous pouvons agir sans cadre. D'après la Constitution, la loi spéciale est un cadre minimum, qui n'autorise ni les nouvelles subventions,… M. Ugo Bernalicis . C'est faux ! Mme Amélie de Montchalin, ministre . …ni les nouveaux investissements. M. Ugo Bernalicis . Ce n'est marqué nulle part ! Vous inventez ! Mme Amélie de Montchalin, ministre . Avec la loi spéciale, les engagements des lois de programmation des ministères de la défense, de l'intérieur et de la justice ne peuvent être tenus ! (Approbation sur les bancs du groupe EPR. – Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Un député du groupe DR . C'est la vérité ! Mme Amélie de Montchalin, ministre . Les Français veulent vivre dans un pays où nous pouvons nous opposer les uns aux autres sans tout bloquer (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP) et où on leur donne de la prévisibilité pour s'engager. Mme la présidente. Merci, madame la ministre ! Mme Amélie de Montchalin, ministre . Nous ne vivons pas dans le même monde, monsieur le député. Une chose est sûre : pour ce qui nous concerne, le monde dans lequel nous voulons vivre est celui du compromis responsable. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, DR et Dem.)