Questions

La question

M. Aurélien Le Coq alerte M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation en République démocratique du Congo. Le conflit dans le Nord-Kivu dure depuis près de trois décennies et a conduit à la mort de six millions de personnes ainsi qu'au déplacement de près de sept millions de Congolais. Les crimes de guerre sont légion et se perpétuent en toute impunité. Le 23 avril 2025, l'Organisation des Nations unies dénonçait encore les violences sexuelles, à l'encontre, en premier lieu, des femmes et des enfants, couramment utilisées comme une tactique de guerre pour « terroriser et punir les populations civiles ». Ces crimes sont notamment commis par la milice M23, agissant comme une extension de l'armée rwandaise. Cette milice empêche les habitants de Goma, ville frontalière au Rwanda, d'être approvisionnés par voie terrestre. Les civils sont confrontés à des hôpitaux bombardés, à des pénuries de médicaments et à l'absence de kits de prophylaxie qui permettraient aux victimes de viols de ne pas contracter des maladies sexuellement transmissibles, dont le virus du sida. Cette agression dont l'objectif est d'organiser le pillage des minerais viole la souveraineté de la République démocratique du Congo. Pourtant, en février 2024 l'Union européenne a signé avec le Rwanda un partenariat stratégique pour sécuriser l'approvisionnement en minerais critiques. De plus, le lundi 18 novembre 2024, l'Union européenne reconduisait un versement de 20 millions d'euros à l'armée rwandaise dans le cadre de « la facilité européenne pour la paix », soit le fond de l'Union européenne destiné à prévenir les conflits et à renforcer la paix. La France aurait poussé pour reconduire ce financement, renforçant de fait l'armée rwandaise, partie prenante du conflit. Par ces décisions, la France et l'Union européenne pourraient se rendre complices des massacres commis par le M23. Signe de l'impunité dont jouissent les responsables du massacre en France, le porte-parole du M23, dirige une société de conseil en extraction minière dont le siège se situe en plein cœur de Paris. Le soutien de la candidature de l'ancienne cheffe de la diplomatie du Rwanda, alors que la République démocratique du Congo est le premier pays francophone du monde, est aussi un symbole lourd de sens. Le deux poids, deux mesures ne peut caractériser l'action de la France à l'international : comme ailleurs, en République démocratique du Congo aussi les frontières et les droits humains doivent être respectés. Convocation de l'ambassadeur du Rwanda en France, corridor humanitaire, embargo sur les minerais rwandais ou sanctions économiques. Il souhaite connaître ses intentions pour permettre la protection des populations civiles et le respect de la souveraineté de la République démocratique du Congo.

Réponse

La position de la France sur la crise à l'est de la République Démocratique du Congo (RDC) est claire et constante depuis 2022. Elle condamne l'offensive du mouvement du 23 mars (M23), le soutien que le Rwandalui apporte et la présence de troupes rwandaises sur le territoire congolais. La souveraineté et l'intégrité territoriale de la RDC doivent être préservées. C'est une préoccupation majeure pour la France, qui est pleinement mobilisée dans la recherche d'une solution politique à cette crise. Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères s'est rendu en RDC et au Rwanda le 30 et le 31 janvier, afin de porter les messages du Président de la République, appelant à un cessez-le-feu immédiat et à un retour de l'ensemble des parties au conflit à la table des négociations. Par ailleurs, la France a multiplié ses actions au sein du Conseil de sécurité des Nations unies. En tant que plume, nous avons mené les discussions pour la rédaction et le vote à l'unanimité de la résolution 2773 du 21 février 2025, condamnant l'offensive du M23 et mentionnant pour la première fois dans l'histoire onusienne la présence de troupes rwandaises sur le sol congolais. Nous avons soutenu l'adoption d'une résolution par le Conseil des droits de l'Homme à Genève le 7 février, qui crée deux mandats d'enquête sur les violations des droits de l'Homme à l'est de la RDC, dont certaines ont déjà été recensées et dénoncées par l'ONU. La France est très préoccupée par le démantèlement des camps de déplacés par le M23, ainsi que par l'augmentation des violences sexuelles et basées sur le genre. La situation humanitaire est catastrophique et se dégrade de jour en jour. Depuis janvier, l'offensive du M23 a fait près d'un million de déplacés, et 2 900 morts lors de la prise de Goma selon l'ONU. 5,7 millions de personnes souffrent de malnutrition. Les violences basées sur le genre concernent au moins 30 000 femmes. 11 travailleurs humanitaires ont été tués de janvier à mars 2025, au moment de l'offensive du M23. C'est pourquoi la France s'est engagée à apporter une aide supplémentaire de 3 millions d'euros aux ONG œuvrant à la protection des populations civiles. Au total, la contribution de la France pour répondre à la crise des Grands Lacs en 2025 sera de 10 millions d'euros. Pour maintenir la pression sur les forces déstabilisatrices dans la région, la France a soutenu, le 17 mars, l'adoption de neuf sanctions au sein de l'Union européenne (UE), ciblant trois officiers rwandais et une compagnie minière au Rwanda. La France est favorable à l'adoption de sanctions supplémentaires en cas de poursuite du conflit. La solution à la crise actuelle ne pourra être que politique. La France soutient, de façon constante, les processus diplomatiques de médiation : celui des Etats-Unis, qui devrait permettre un accord entre la RDC et le Rwanda ; celui du Qatar, qui se concentre sur les médiations entre le gouvernement congolais et le M23 ; les initiatives de la SADC (Communauté de développement de l'Afrique australe), de l'EAC (Communauté est africaine) et de l'Union africaine en vue d'un cessez-le-feu, d'une cessation des hostilités et de la reprise d'un processus politique. La France poursuit ses échanges avec l'ensemble des pays de la région sur le sujet. Parallèlement, la France poursuit ses efforts pour répondre aux causes profondes de cette crise, notamment en ce qui concerne une gestion plus transparente des ressources naturelles. Ainsi, une déclaration d'intention bilatérale sur les métaux critiques et la transition énergétique a été signée en présence des deux chefs d'Etat français et congolais, le 9 mars 2023, mettant l'accent sur les investissements, la mise en place de chaines de valeur résilientes, soutenables et équilibrées, et de standards environnementaux, sociaux, de gouvernance et de formation plus élevés. Plusieurs projets ont été lancés pour mettre en œuvre ces engagements, dont le déploiement de deux experts techniques internationaux (ETI) au sein de l'Initiative pour le transparence des industries extractives en RDC (ITIE RDC) à Lubumbashi et de l'Université de Kolwezi pour l'accompagner dans la création d'une Haute école des Mines et de l'Industrie. Le Bureau de recherches géologiques et minières (BRGM) français est également fortement mobilisé auprès du Service géologique national du Congo (formation, banque de données) et de la société minière de RDC, la Gécamines (évaluation de la teneur en minerais de plusieurs terrils). Au niveau européen, en octobre 2023, la France a appuyé la signature par l'Union européenne et la RDC d'un partenariat stratégique sur les chaînes de valeur des substances minérales stratégiques et critiques exploitées en RDC. L'enjeu est de rétablir la souveraineté congolaise sur ses minerais tout en renforçant la transparence de leur exploitation. Un protocole d'accord sur les chaînes de valeur durables pour les matières premières a été signé entre l'UE et le Rwanda en février 2024, afin de garantir la transparence et la traçabilité de la chaîne minière rwandaise. La France et l'UE n'ont pas ménagé leur effort sur la gestion des minerais stratégiques, alors même que les pays asiatiques (Chine, Hong-Kong, Singapour), les Emirats Arabes Unis et les Etats-Unis sont les principaux importateurs des minerais rwandais et congolais. Concernant spécifiquement le coltan, qui est exporté majoritairement vers la Chine et les Etats-Unis, la France n'importe que du coltan raffiné, provenant de raffineries allemandes à 93 % et du Kazakhstan à 7 %.

La question

M. Aurélien Le Coq alerte M. le ministre de l'intérieur sur les délais d'attente pour le renouvellement des titres de séjour. Bien que les délais de dépôt de renouvellement de leurs titres de séjour soient respectés, de nombreuses personnes étrangères en situation régulière connaissent des délais d'attente extrêmement longs pour le renouvellement de leurs titres. C'est particulièrement le cas dans le Nord. Faute de traitement dans les temps de leur demande, ces personnes, ayant parfois des titres longs de 10 ans, travaillant, ayant construit une famille, ayant des enfants scolarisés en France, se retrouvent de fait en situation irrégulière. Les récépissés de demande de titre de séjour sont eux aussi livrés avec un grand retard, empêchant parfois les demandeurs de poursuivre leurs activités professionnelles ou leurs formations universitaires. Privées de revenus professionnels, accumulant des dettes auprès de leurs bailleurs, connaissant des difficultés pour se nourrir, ces personnes sont plongées dans la précarité du seul fait du traitement de leur dossier en préfecture. À cela s'ajoute l'insécurité liée à leur statut. Il lui demande quelles mesures il compte prendre pour permettre le traitement dans les délais des demandes de renouvellement des titres de séjour en préfecture.

Réponse

En 2024, le nombre de renouvellements a augmenté de 2,5 % par rapport à 2023, pour atteindre près de 885 000, et de 12,35 % par rapport à 2022. Dans le même temps, entre 2022 et 2024, le nombre de primo-délivrances a également augmenté de 4,5 %. Entre 2023 et 2024, le délai moyen de traitement des premières demandes de titre de séjour a augmenté (+21 %) à l'instar du délai de traitement des demandes de renouvellement (+20 %), qui s'élève en moyenne en 2024 à 95 jours. La récurrence des crises internationales et la hausse de la demande qui en résulte a en effet conduit à un accroissement de la charge de travail des services préfectoraux. Face aux volumes que représente aujourd'hui la délivrance des titres de séjour (1.229.869 titres délivrés en 2024) et conscient des conséquences que peuvent entrainer ces délais de traitement dégradés, le ministère de l'intérieur a fait de la lutte contre les ruptures de droit une priorité, notamment dans le cadre du déploiement du programme « Administration numérique pour les étrangers en France » (ANEF). Ce portail, utilisable à tout moment, sur ordinateur, tablette ou smartphone, a été conçu pour être simple d'utilisation et fluidifier le parcours des usagers qui n'ont dès lors plus besoin de prendre un rendez-vous pour déposer leurs demandes. Aujourd'hui, plus de 80% des demandes traitées par les préfectures sont déposées au moyen du téléservice. Afin de garantir l'égal accès au service public et l'exercice effectif des droits des étrangers, un dispositif d'accompagnement numérique des usagers étrangers a par ailleurs été mis en place à compter de novembre 2021 pour les personnes éloignées du numérique ou ne disposant pas d'un accès à internet. Cet accompagnement est réalisé par le centre de contact citoyen (CCC) de France Titres et les points d'accueil numérique (PAN) des préfectures et des sous-préfectures. L'administration est en outre tenue de mettre en œuvre une « solution de substitution » pour les usagers qui demeurent dans l'impossibilité de déposer leur demande de manière dématérialisée pour des raisons tenant à la conception ou au mode de fonctionnement de l'ANEF. La demande de titre est alors effectuée directement auprès de la préfecture ou de la sous-préfecture du département de résidence de l'usager. Un rendez-vous physique individuel est systématiquement proposé et les modalités de prise de rendez-vous comprennent au moins deux vecteurs, dont l'un n'est pas numérique. La dématérialisation des demandes de titres de séjour est ainsi assortie de la mise à disposition d'un accompagnement aux démarches en ligne ainsi que d'une voie de dépôt de substitution en cas de défaillance constatée du téléservice. En outre, afin d'éviter les situations de rupture de droit et d'atténuer ainsi les incidences pour l'usager des délais de traitement s'ils sont dégradés, le téléservice ANEF permet à l'usager de télécharger, via son espace personnel, les documents suivants : - une attestation de prolongation d'instruction d'une durée de trois mois, renouvelable, lorsque l'instruction de poursuit au-delà de la date de validité du titre expiré, dès lors qu'un dossier complet est déposé. Ce document permet de justifier de la régularité du séjour, accompagné du titre expiré dans le cas d'un renouvellement ; - une attestation de décision favorable, générée automatiquement, dès que l'administration statue favorablement sur la demande. Ce document permet de justifier de la régularité du séjour dans l'attente de la remise effective du titre de séjour accordé. Afin de garantir la prise en compte de ces documents et ainsi l'accès aux droits des usagers, une campagne de sensibilisation et de communication a été menée à l'attention des usagers étrangers mais également des acteurs de l'accompagnement de ces publics ainsi que de ceux de la protection sociale et de l'emploi. Par ailleurs, un nouvel outil numérique visant à prévenir les situations de rupture de droit a été développé par le ministère de l'intérieur. Les usagers étrangers titulaires d'un titre de séjour dont le motif est disponible sur l'ANEF sont désormais alertés par courriel et par SMS de l'arrivée à échéance prochaine de leur titre et du délai dans lequel leur demande de renouvellement doit être présentée. Enfin, il existe un dispositif légal qui permet de garantir la continuité des droits de l'étranger qui sollicite le renouvellement d'une carte de séjour pluriannuelle d'une durée de quatre ans, d'une carte de résident ou d'un titre de séjour d'une durée supérieure à un an prévu par une stipulation internationale. En effet, l'article L.433-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) prévoit que l'étranger, titulaire de l'un de ces titres et qui en demande le renouvellement, peut justifier de la régularité de son séjour entre la date d'expiration de ce document et la décision prise par l'autorité administrative sur sa demande par la présentation de la carte ou du titre expiré, jusqu'à trois mois à compter de cette date d'expiration. Pendant cette durée de trois mois, l'usager conserve l'intégralité de ses droits sociaux ainsi que son droit d'exercer une activité professionnelle. La préfecture du Nord, qui délivre chaque année un peu plus de 40 000 titres de séjour, s'est particulièrement mobilisée pour réduire les délais de traitement. En complément des actions pilotées au niveau national, plusieurs dispositifs exceptionnels visant à réduire le stock de demandes et à piloter plus efficacement les délais de traitement ont été localement mis en œuvre. En moyenne, il est observé un gain d'un à deux mois sur la délivrance des titres en l'espace d'une année ; à l'exception des titres étudiants pour lesquels des actions spécifiques vont être menées. Une convention entre la préfecture et l'université de Lille est en cours de finalisation. In fine, l'objectif de la préfecture est d'aboutir à des délais de traitement maximum de 2 à 3 mois pour tous les titres de séjour, étudiants compris.