Questions

La question

M. Aurélien Le Coq interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur le survol de l'espace aérien français par l'avion transportant le premier ministre israélien, Benjamin Netanyahu, malgré le mandat d'arrêt de la Cour pénale internationale (CPI) émis à son encontre. Le 21 novembre 2024, la CPI a émis un mandat d'arrêt à l'encontre de M. Netanyahu pour des crimes de guerre et des crimes contre l'humanité présumés commis à Gaza depuis 2023. En tant que partie au Statut de Rome, la France est tenue de coopérer pleinement avec la CPI, ce qui inclut l'arrêt de toute personne visée par un mandat d'arrêt se trouvant sur son territoire, y compris dans son espace aérien. Cependant, selon plusieurs médias, l'avion transportant M. Netanyahu a traversé l'espace aérien français dans la nuit du 6 au 7 avril 2025 sans être intercepté. Les autorités françaises savent que, selon la convention sur l'aviation civile internationale, l'espace aérien d'un État relève de sa souveraineté. Cette situation soulève des questions sur le respect des obligations internationales de la France. L'association des juristes français pour le respect du droit international (JURDI) a exprimé sa préoccupation, estimant que ce survol violerait le Statut de Rome. Il souhaite savoir si le Gouvernement français a été informé de ce survol et quelles mesures ont été prises concernant le mandat d'arrêt de la CPI. Il l'interroge également sur les directives actuelles pour l'autorisation de survol de l'espace aérien français par des individus visés par des mandats d'arrêt internationaux, en particulier ceux émis par la CPI.

Réponse

Le ministère de l'Europe et des affaires étrangères a pris note de l'émission des mandats d'arrêt par la Cour pénale internationale (CPI) à l'encontre de MM. Netanyahou et Gallant. Un communiqué de presse du 22 novembre 2024 rappelle le soutien de la France au travail de la CPI et à son indépendance. Le communiqué du 27 novembre 2024 n'exprime pas de position nouvelle. La France n'a jamais contesté l'exercice de la compétence par la Cour sur la situation dans les Territoires palestiniens pour enquêter et poursuivre les responsables des crimes allégués. Le communiqué susmentionné ne porte pas sur la question de la compétence de la Cour ni sur l'interprétation de l'article 27 du Statut de Rome. Le communiqué du 27 novembre traite d'une question juridique, à savoir l'articulation entre l'obligation qu'ont les Etats parties à la CPI de coopérer avec elle et l'obligation de respecter les immunités conformément au droit international, coutumier ou conventionnel, selon le cas d'espèce. Le communiqué ne fait que rappeler les termes juridiques de ce débat, sans le trancher et sans établir la primauté d'une norme sur l'autre. Dans cette situation comme dans toutes les autres, la France respecte ses obligations internationales. Aucune visite des personnes concernées par les mandats d'arrêt n'est prévue en France. La France continuera d'apporter son plein soutien à la Cour pénale internationale.

La question

M. Aurélien Le Coq interroge M. le ministre de l'intérieur sur l'absence de publication d'un rapport traitant du racisme dans la police. Le rapport « Police et racisme » commandé par Matignon et remis à la Délégation interministérielle à la lutte contre le racisme et l'antisémitisme (Dilcrah) en juillet 2021 n'a jamais été rendu public malgré les demandes répétées des parlementaires et des acteurs engagés sur le sujet. Il a fallu attendre un article du journal Charlie-Hebdo le 12 juillet 2023 pour prendre connaissance d'une partie de ce rapport. À la connaissance de M. le député, ce rapport inclut douze recommandations telles que l'augmentation du temps initial de formation des gardiens de la paix, le rattachement de l'Inspection générale de la police nationale au ministère de la justice ou l'ouverture de l'enseignement aux sciences sociales. Actuellement, la formation des élèves policiers ne consacre que six heures à la lutte contre les discriminations, en toute fin de cursus. La non-publication de ce rapport suscite des interrogations légitimes. Si le ministère nie auprès de la presse avoir donné des consignes pour étouffer ce rapport, il s'est pour autant toujours abstenu de le rendre public. Pire, le 23 janvier 2023 le conseil scientifique de la Dilcrah a même été dissous sans motif clairement évoqué. Il lui demande quelles sont les raisons ayant empêché la publication du rapport « Police et racisme » et quand il sera rendu public.

Réponse

Policiers comme gendarmes se doivent d'être exemplaires dans leur défense et leur respect des valeurs et des lois de la République et le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur attache la plus grande importance au respect du Droit et de la déontologie au sein de son administration. Tout écart portant atteinte à la déontologie et à l'image des forces de l'ordre est combattu avec fermeté et tout manquement avéré expose son auteur à des sanctions disciplinaires et, le cas échéant, à des poursuites pénales. Les fautes individuelles, rares, ne sauraient justifier une suspicion de racisme intrinsèque des agents de la police nationale ou de la gendarmerie nationale. S'agissant plus particulièrement de la Police, c'est une institution extrêmement encadrée et contrôlée par l'autorité hiérarchique, des corps d'inspection, des autorités administratives indépendantes et des organes et juridictions nationaux et européens. Elle est également soumise au contrôle du Parlement dans sa mission de contrôle de l'action du Gouvernement. La déontologie et la lutte contre les discriminations et contre toutes les formes de racisme constituent des enseignements fondamentaux de la formation, aussi bien initiale que continue, en lien avec les associations de lutte contre les discriminations. Ces enjeux sont également une priorité de la politique managériale. La police nationale s'est en outre dotée, comme les autres services du ministère de l'intérieur, d'une cellule d'écoute interne (SIGNAL DISCRI) permettant depuis 2017 à tout fonctionnaire de signaler des comportements discriminatoires ou des faits de harcèlement dont il serait victime ou témoin. En matière de prévention interne au ministère, un réseau de référents égalité/diversité assure des actions de sensibilisation et relaie sur le terrain et dans l'ensemble des services la politique de diversité et d'égalité professionnelle. La police nationale est une institution ouverte et à l'image de la société. Elle développe également des actions concrètes et spécifiques en la matière, par exemple en promouvant depuis de longues années la diversité du recrutement et l'égalité d'accès : cadets de la République, policiers adjoints, « second concours » de gardien de la paix réservé aux policiers adjoints, classes préparatoires intégrées, etc.

La question

M. Aurélien Le Coq interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les responsabilités pénales s'agissant des victimes de l'amiante. L'exposition à l'amiante, matériau naturel fibreux utilisé dans le secteur du bâtiment et l'industrie jusqu'en 1997, peut entraîner des maladies pulmonaires chroniques et causer plusieurs types de cancer. En 2007, soit 10 ans après son interdiction, l'Institut national de recherche et de sécurité (INRS) estimait à 2 millions le nombre de travailleurs potentiellement exposés, lors d'activités d'entretien ou de maintenance notamment. Ses effets nocifs étaient déjà documentés depuis plusieurs années. On estime que l'exposition à l'amiante aura à terme causé de 120 000 à 180 000 décès de travailleurs. Pourtant, selon le ministère du travail lui-même, les budgets alloués aux campagnes de sensibilisation et d'information sur les dangers de l'amiante ont diminué de 30 % entre 2017 et 2020. Il se joint à l'Association régionale de défense des victimes de l'amiante du Nord - Pas-de-Calais (ARDEVA) pour demander quelles instructions il a données ou compte donner aux parquets afin d'établir les responsabilités pénales.

Réponse

Prenant toute la mesure des souffrances des victimes de l'exposition à l'amiante, le ministre de la justice, garde des sceaux, partage la légitime préoccupation de voir les procédures judiciaires engagées en ce domaine traitées avec toute l'attention et l'efficacité requises. D'importants moyens ont été mis en œuvre, dans un souci de bonne administration de la justice, pour aboutir au traitement des plaintes déposées par les victimes de l'amiante et ce depuis 1996. Les dossiers relatifs à l'amiante sont en effet devenus l'une des priorités des pôles de santé publique et de l'environnement de Paris et Marseille, tant du côté du siège que du parquet. Les pôles de santé publique et de l'environnement ont vu depuis leur installation au 1er septembre 2003 augmenter leurs moyens de manière constante. Au sein du pôle de Paris, un inspecteur du travail avait notamment été recruté, en septembre 2012, spécifiquement aux fins d'améliorer le traitement des dossiers relatifs à l'exposition à l'amiante. A la fin septembre 2024, les pôles de santé publique et de l'environnement de Paris et Marseille ont eu à connaître de 76 procédures relatives à l'exposition à l'amiante depuis leur création, dont 33 sont toujours en cours. Parallèlement, les moyens d'enquête ont été durablement renforcés. L'Office central de lutte contre les atteintes environnementales et la santé publique (OCLAESP), principal service d'enquête saisi sur ce contentieux, dispose désormais de dix détachements sur l'ensemble du territoire, qui sont tous en mesure de traiter des procédures relatives à l'exposition à l'amiante. En complément, la gendarmerie nationale a spécialement formé de multiples enquêteurs à ce type d'infractions, qui sont titulaires de qualifications spécifiques en la matière : au sein de l'OCLAESP, mais également au sein d'autres unités ou services, lesquels peuvent être saisis par les magistrats afin d'apporter leur expertise aux enquêtes pénales. Enfin, depuis 2022, l'OCLAESP a développé une capacité d'engagement sur le terrain capable de mener des investigations et constatations en milieu dégradé en liens très étroits avec la Force nationale nucléaire radiologique biologique chimique (F2NRBC) et l'Institut de recherche criminelle de la gendarmerie nationale (IRCGN). Le garde des sceaux est parfaitement conscient de l'émoi suscité par le traitement judiciaire et administratif de ces dossiers, notamment récemment, à l'occasion des décisions de non-admission rendues par la Cour de cassation à la suite de pourvois formés par les parties civiles à l'encontre d'arrêts de confirmation d'ordonnances de non-lieu dans les dossiers dits « NORMED » et « ETERNIT ». Cependant, il doit être rappelé qu'en application des principes constitutionnels de séparation des pouvoirs et d'indépendance de l'autorité judiciaire, il n'appartient pas au garde des sceaux de donner quelque instruction que ce soit aux parquets dans le cadre d'affaires individuelles, ni d'interférer dans les procédures judiciaires, à quelque stade que ce soit, ni même de les commenter. Monsieur le député doit être convaincu que la mobilisation de l'autorité judiciaire sur ce sujet reste entière et qu'elle n'a d'autre motivation que d'aboutir à des solutions humainement acceptables et incontestables juridiquement. A toutes fins utiles, il est rappelé que les victimes des conséquences d'une exposition à l'amiante, qu'elle soit professionnelle ou environnementale, ainsi que leurs ayant droits en cas de décès, ont la faculté de saisir le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (FIVA) d'une demande d'indemnisation de leurs préjudices.