Amendements

14 mai 2026 — Aurélien Pradié

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 8 bis — amendement n° 806

L’objectif, fixé par cet article, d’une réduction de moitié du nombre de captages dépassant les valeurs limites de pollution d’ici 2036 est inatteignable. Il a été fixé sans tenir compte du temps de transfert dans les milieux des pollutions. Un polluant peut en effet mettre plusieurs dizaines d’années pour atteindre un point de prélèvement d’eau. Il n’est donc pas réaliste de fixer un tel objectif dans la loi, à un horizon aussi court, sans étude d’impact et de faisabilité.

14 mai 2026 — Aurélien Pradié

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 5 ter — amendement n° 803

L'article L.213-8 du Code de l'environnement fixe la composition des comités de bassin en pourcentages. Elle est aujourd’hui de 20 % pour le deuxième collège, qui inclut des représentants des usagers non économiques de l'eau, des associations environnementales, et des personnalités qualifiées. 20 % pour le troisième collège, représentant les usagers économiques de l'eau et des organisations professionnelles. Le présent amendement propose de revenir sur la modification adoptée en commission,…

14 mai 2026 — Aurélien Pradié

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 4 — amendement n° 801

Cet amendement vise à améliorer la prise en compte des produits bénéficiant de la mention « produit de montagne » en les intégrant dans les objectifs d’approvisionnement de la restauration collective définis à l’article L. 230-5-1 du code rural et de la pêche maritime. Ces produits, élaborés dans des zones soumises à des contraintes naturelles fortes, contribuent à la vitalité économique des territoires de montagne, au maintien des filières agricoles locales et à la souveraineté alimentaire…

14 mai 2026 — Aurélien Pradié

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 7 — amendement n° 804

Le présent amendement vise à sécuriser juridiquement le régime applicable aux plans d’eau soumis à déclaration lorsqu’ils sont implantés en zone humide. Ces projets relèvent, par définition, du régime déclaratif prévu à l’article L.214‑3 du code de l’environnement, qui s’applique aux opérations dont les impacts potentiels ne justifient pas une autorisation. Or, l’application à ces projets de conditions équivalentes à celles du régime d’autorisation — telles que celles prévues par l’article 4 de…

14 mai 2026 — Aurélien Pradié

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 18 — amendement n° 807

Viser uniquement les dégradations de bâtiments agricoles ou des lieux dans lesquels sont stockés des biens affectés à l’activité agricole ne répond pas suffisamment à la réalité subie par les agriculteurs victimes d’incivilités. En effet, les délits auxquels les agriculteurs sont confrontés se traduisent fréquemment par des actes de dégradation touchant le matériel ; qu’il soit stocké à l’intérieur ou installé à l’extérieur (ex. : dispositif d’irrigation). C’est pourquoi, cet amendement propose…

14 mai 2026 — Aurélien Pradié

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 5 — amendement n° 802

L’article tel qu’issu des travaux en Commission conduit à un dévoiement des objectifs affirmés pour la loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles par une multiplication des complexités et des insécurités juridiques pour les agriculteurs ou leurs mandataires et un rallongement des procédures, en parfaite opposition avec la volonté initiale de simplifier et d’accélérer. La profession agricole attend un cadre sécurisé pour son accès à la ressource en eau, son usage et le…

14 mai 2026 — Aurélien Pradié

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 7 — amendement n° 805

Malgré des cartographies très incertaine des zones humides effectives, les porteurs de projets doivent payer des expertises supplémentaires coûteuses pour démontrer que leur projet n’est pas situé sur une vraie zone humide. Cet article vise à remettre à l’administration la charge de la preuve, et donc la recherche des critères d’identification des zones humides, pour ces expertises.

14 mai 2026 — Aurélien Pradié

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 2 — amendement n° 799

14 mai 2026 — Aurélien Pradié

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 4 — amendement n° 800

Le présent article prévoit la création d’une obligation, pour certains restaurants commerciaux et distributeurs, de transparence sur la part de leurs achats originaires de l’Union européenne et parmi ceux-ci, la part de ceux originaires de France. Toutefois, les produits originaires de France, ou de l’UE, respectent des normes exigeantes pour offrir des produits de qualité, induisant souvent un coût plus élevé par rapport aux produits importés. Dès lors, communiquer la part de ces…

14 mai 2026 — Aurélien Pradié

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 18 bis — amendement n° 808

Viser uniquement les intrusions dans des locaux à usage agricole ne répond pas suffisamment à la réalité subie par les agriculteurs victimes d’incivilités. En effet, les délits auxquels les agriculteurs sont confrontés se traduisent fréquemment par des actes d’intrusion dans des parcelles agricoles. C’est pourquoi, cet amendement propose d’étendre le durcissement des sanctions de droit commun dès lors que le délit porte atteinte à l’exercice de l’activité agricole, de manière générale.

30 janvier 2026 — Aurélien Pradié

Relancer les investissements dans le secteur de l’hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique

Article 2 — amendement n° 60

L’évaluation de la contrepartie financière ayant lieu plusieurs années (et jusqu’à 20 ans) avant l’obtention de l’autorisation d’exploiter, le présent amendement prévoit des dispositions anticipant l’hypothèse où le futur régime d’autorisation imposerait des contraintes nouvelles aux exploitants. Les enjeux environnementaux ou hydrologiques, comme le partage de l’eau entre ses multiples usages, pourraient engendrer une déviation des hypothèses techniques et/ou économiques appliquées lors de…

30 janvier 2026 — Aurélien Pradié

Relancer les investissements dans le secteur de l’hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique

Article 2 — amendement n° 61

30 janvier 2026 — Aurélien Pradié

Relancer les investissements dans le secteur de l’hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique

Article 4 — amendement n° 59

30 janvier 2026 — Aurélien Pradié

Relancer les investissements dans le secteur de l’hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique

Article 4 — amendement n° 58

Cette proposition de loi a pour but de résoudre une situation de blocage et d’incertitude pour les concessionnaires d’ouvrages hydroélectriques, notamment ceux dont les concessions sont échues (prorogées en application de l’art. 521-16 du code de l’énergie ou dites en « délais glissants ») et notamment sur la prise en compte des investissements réalisés dans cette période. Soumis à l’agrément de l’Etat, les investissements de modernisation ou d’augmentation de capacités pouvaient être inscrits…

10 janvier 2026 — Aurélien Pradié

Projet de loi de finances pour 2026

Article 10 — amendement n° 2738

10 janvier 2026 — Aurélien Pradié

Projet de loi de finances pour 2026

Article 10 — amendement n° 2737

10 janvier 2026 — Aurélien Pradié

Projet de loi de finances pour 2026

Article 10 — amendement n° 2736

10 janvier 2026 — Aurélien Pradié

Projet de loi de finances pour 2026

Article 10 — amendement n° 2735

12 novembre 2025 — Aurélien Pradié

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 45 bis — amendement n° 2688

Le présent article additionnel vise à garantir que le besoin de financement généré par la suspension de la réforme des retraites prévue à l’article 45 bis ne puisse, en aucun cas, être compensé par une diminution du niveau des pensions, qu’il s’agisse des pensions en cours de versement ou des droits futurs des assurés. Il s’agit d’un principe de protection du pouvoir d’achat des retraités et de stabilité des droits à retraite, qui doit guider les ajustements financiers nécessaires à la mise en…

12 novembre 2025 — Aurélien Pradié

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 45 bis — amendement n° 2689

Le présent amendement vise à sécuriser la situation des assurés, quelque soit leur année de naissance et éligibles au dispositif des carrières longues, afin de garantir qu’ils bénéficient des effets de la suspension de la réforme des retraites telle qu’elle s’appliquait avant le PLFSS pour 2026. Il n'y a aucune raison de créer une rupture d'équité entre les travailleurs éligibles au dispositif des carrières longues. Tous doivent bénéficier de la même application de la loi. La rupture d’équité…

12 novembre 2025 — Aurélien Pradié

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 45 bis — amendement n° 2687

Le présent amendement vise à sécuriser la situation des assurés nés au premier, au deuxième et au troisième trimestre de l’année 1965, éligibles au dispositif des carrières longues, afin de garantir qu’ils bénéficient des effets de la suspension de la réforme des retraites telle qu’elle s’appliquait avant le PLFSS pour 2026. Il n'y a aucune raison de créer une rupture d'équité entre les travailleurs d'une même génération née en 1965. Tous doivent bénéficier de la même application de la loi. Il…

12 novembre 2025 — Aurélien Pradié

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 45 bis — amendement n° 2692

Le présent amendement vise à sécuriser la situation des assurés nés au premier trimestre de l’année 1965, éligibles au dispositif des carrières longues, afin de garantir qu’ils bénéficient des effets de la suspension de la réforme des retraites telle qu’elle s’appliquait avant le PLFSS pour 2026. Il n'y a aucune raison de créer une rupture d'équité entre les travailleurs d'une même génération née en 1965. Tous doivent bénéficier de la même application de la loi. Il n'est pas concevable qu'un…

12 novembre 2025 — Aurélien Pradié

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 45 bis — amendement n° 2690

Le présent amendement vise à sécuriser la situation des assurés nés au troisième trimestre de l’année 1965, éligibles au dispositif des carrières longues, afin de garantir qu’ils bénéficient des effets de la suspension de la réforme des retraites telle qu’elle s’appliquait avant le PLFSS pour 2026. Il n'y a aucune raison de créer une rupture d'équité entre les travailleurs d'une même génération née en 1965. Tous doivent bénéficier de la même application de la loi. Il n'est pas concevable qu'un…

12 novembre 2025 — Aurélien Pradié

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 45 bis — amendement n° 2691

Le présent amendement vise à sécuriser la situation des assurés nés au deuxième trimestre de l’année 1965, éligibles au dispositif des carrières longues, afin de garantir qu’ils bénéficient des effets de la suspension de la réforme des retraites telle qu’elle s’appliquait avant le PLFSS pour 2026. Il n'y a aucune raison de créer une rupture d'équité entre les travailleurs d'une même génération née en 1965. Tous doivent bénéficier de la même application de la loi. Il n'est pas concevable qu'un…

31 octobre 2025 — Aurélien Pradié

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 45 bis — amendement n° 2261

31 octobre 2025 — Aurélien Pradié

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 45 bis — amendement n° 2264

31 octobre 2025 — Aurélien Pradié

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 45 bis — amendement n° 2262

31 octobre 2025 — Aurélien Pradié

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 45 bis — amendement n° 2263

31 octobre 2025 — Aurélien Pradié

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 45 bis — amendement n° 2266

31 octobre 2025 — Aurélien Pradié

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 45 bis — amendement n° 2268

31 octobre 2025 — Aurélien Pradié

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 45 bis — amendement n° 2267

31 octobre 2025 — Aurélien Pradié

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 45 bis — amendement n° 2265

30 octobre 2025 — Aurélien Pradié

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 45 bis — amendement n° 1246

30 octobre 2025 — Aurélien Pradié

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 45 bis — amendement n° 1242

30 octobre 2025 — Aurélien Pradié

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 45 bis — amendement n° 1240

Cet amendement a pour objet de garantir que les assurés ayant débuté leur activité avant 18 ans — souvent apprentis, ouvriers ou employés très jeunes — ne subissent pas le décalage d’âge prévu par l’article 45 bis. Il s’agit d’une mesure de justice générationnelle envers ceux qui auront cotisé plus longtemps que la moyenne avant même d’atteindre 60 ans. En outre, cet amendement respecte la recevabilité financière au sens de l’article 40 de la Constitution, car il se borne à aménager…

30 octobre 2025 — Aurélien Pradié

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 45 bis — amendement n° 1239

30 octobre 2025 — Aurélien Pradié

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 45 bis — amendement n° 1243

30 octobre 2025 — Aurélien Pradié

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 45 bis — amendement n° 1244

30 octobre 2025 — Aurélien Pradié

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 45 bis — amendement n° 1241

30 octobre 2025 — Aurélien Pradié

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 45 bis — amendement n° 1245

18 juin 2025 — Aurélien Pradié

Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article 29 — amendement n° 77

18 juin 2025 — Aurélien Pradié

Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article 19 — amendement n° 76

Mayotte fait face à une crise multisectorielle aiguë, notamment en matière d’accès aux services publics essentiels, d’infrastructures sanitaires, d’éducation et de sécurité. La lenteur des procédures administratives, notamment liées aux évaluations environnementales complexes, freine la réalisation rapide de projets pourtant vitaux pour la population locale. Par ailleurs, le territoire souffre d’un manque structurel de compétences techniques locales, notamment en matière d’ingénierie et…

18 juin 2025 — Aurélien Pradié

Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article 19 — amendement n° 75

Le champ d'intervention de la disposition proposée à l'article 19 du projet de loi sur le développement et l'aménagement durable relève de la législation de droit commun. Cette disposition est caractéristique du discours ambivalent de l'État dans la lutte contre l'immigration clandestine. Pour éviter la fracture installée entre l'État et les majorais, il convient de retirer le champ d'intervention de l'établissement public -EPFAM- de cette disposition dérogatoire.

18 juin 2025 — Aurélien Pradié

Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article 21 ter — amendement n° 78

1 avril 2025 — Aurélien Pradié

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 2 — amendement n° 167

1 avril 2025 — Aurélien Pradié

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 16 — amendement n° 169

L’article 16 porte atteinte aux droits des titulaires des marchés de la commande publique en prévoyant une dérogation à l’allotissement. Les TPE PME seraient les premières impactées. Or, l’allotissement dans les marchés publics, comme le rappelle une fiche doctrine de la direction des affaires juridiques (DAJ) du Ministère de l’Economie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique est « Destiné à favoriser la concurrence entre les entreprises et leur permettre, quelle que soit…

1 avril 2025 — Aurélien Pradié

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 20 — amendement n° 168

13 mars 2025 — Aurélien Pradié

Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 9 — amendement n° 172

L’absence de condamnations ou la condamnation à une peine inférieure à an de prison ferme pour les infractions mentionnées aux articles 706‑73 et 706‑73‑1 du code de procédure pénale permet actuellement de réduire la sévérité des peines pour des personnes ayant déjà été condamnées pour une infraction liée à l’acquisition ou la détention illégale d’armes. Cette disposition devrait être supprimée, lorsqu’il s’agit de personnes impliquées dans le trafic de stupéfiants. En effet, la possession…

13 mars 2025 — Aurélien Pradié

Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 10 — amendement n° 173

Le renforcement de cette sanction se justifie par plusieurs raisons liées à la dangerosité accrue des trafiquants armés, l'augmentation de la violence associée aux trafics et les limites des sanctions actuelles. En effet, le trafic de stupéfiants est de plus en plus violent, notamment à cause de l'usage systématique des armes à feu par les trafiquants. Durcir la sanction permettrait de dissuader les trafiquants de s'armer et de limiter ces violences. Certains pays comme l'Italie ou l'Espagne…

16 janvier 2025 — Aurélien Pradié

Projet de loi d'urgence pour Mayotte

Article 16 — amendement n° 114

Le 14 décembre dernier, le cyclone Chido a frappé Mayotte causant des destructions sans précédent. Le bilan humain est difficilement quantifiable, des milliers de blessés et des infrastructures sévèrement endommagées, notamment la destruction massive des habitations précaires et l’impact considérable sur les productions agricoles. La population fait face à une pénurie d’eau, de nourriture et de matériel de première nécessité. Lors de notre déplacement en septembre 2023 à Mayotte, nous avons pu…

16 janvier 2025 — Aurélien Pradié

Projet de loi d'urgence pour Mayotte

Article 16 — amendement n° 115

Le 14 décembre dernier, le cyclone Chido a frappé Mayotte causant des destructions sans précédent. Le bilan humain est difficilement quantifiable, des milliers de blessés et des infrastructures sévèrement endommagées, notamment la destruction massive des habitations précaires et l’impact considérable sur les productions agricoles. La population fait face à une pénurie d’eau, de nourriture et de matériel de première nécessité. Lors de notre déplacement en septembre 2023 à Mayotte, nous avons pu…

28 octobre 2024 — Aurélien Pradié

Assouplir les conditions d'expulsion des étrangers constituant une menace grave pour l'ordre public

Article PREMIER — amendement n° 14

28 octobre 2024 — Aurélien Pradié

Assouplir les conditions d'expulsion des étrangers constituant une menace grave pour l'ordre public

Article PREMIER — amendement n° 12

28 octobre 2024 — Aurélien Pradié

Assouplir les conditions d'expulsion des étrangers constituant une menace grave pour l'ordre public

Article PREMIER — amendement n° 11

28 octobre 2024 — Aurélien Pradié

Assouplir les conditions d'expulsion des étrangers constituant une menace grave pour l'ordre public

Article PREMIER — amendement n° 15

28 octobre 2024 — Aurélien Pradié

Assouplir les conditions d'expulsion des étrangers constituant une menace grave pour l'ordre public

Article PREMIER — amendement n° 13

25 octobre 2024 — Aurélien Pradié

Assouplir les conditions d'expulsion des étrangers constituant une menace grave pour l'ordre public

Article PREMIER — amendement n° 6

25 octobre 2024 — Aurélien Pradié

Restaurer un système de retraite plus juste en annulant les dernières réformes portant sur l'âge de départ et le nombre d'annuités

Article 2 octies — amendement n° 6

La question des retraites et des carrières longues en France est un enjeu majeur à la fois économique, social et politique. Les dispositifs de retraite anticipée pour carrière longue, introduits pour mettre à ceux qui ont commencé à travailler très tôt de partir avant l’âge légal de la retraite, visent à corriger des inégalités liées à des carrières pénibles, tout en répondant à l’aspiration légitime des travailleurs concernés à bénéficier de leur retraite après de nombreuses années de…