Questions

La question

M. Aurélien Pradié attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur le métier de socio-coiffeur. En effet, la formation de socio-coiffeur existe depuis 2011 est permet de former des coiffeurs, titulaires d'au moins un CAP, à l'exercice en milieu médical ou médico-social d'une activité de coiffure spécifiquement adaptée à des personnes fragilisées par la maladie, le handicap ou le grand-âge, en souffrance physique ou psychologique. L'approche de la socio-coiffure répond aux besoins de prise en compte de la qualité d'écoute et d'une relation adaptée à la personne, dans le respect de règles déontologiques. C'est aussi la mise en œuvre de soins techniques spécifiques à chaque patient, avec l'application de règles d'hygiènes adaptées. La socio-coiffure relève de la catégorie de soin de support, un soin de soutien nécessaire aux personnes malades, tout au long de la maladie. Elle contribue à améliorer la dignité de la personne et l'estime de soi. Ces professionnels sont amenés à intervenir dans des environnements à caractère médical ou social, EHPAD, hôpital ou centre de réinsertion, en collaboration avec d'autres professionnels. Cette formation certifiante et reconnue par l'État. Il convient donc de considérer que l'intervention de coiffeurs dans un environnement de travail spécifique, médical ou socio-médical, requiert l'obtention de ce diplôme. Or pour l'instant cette formation n'est pas obligatoire, ce qui est regrettable et apparaît comme une lacune dans la pratique de ce soin de support. Il est souhaitable de consolider l'activité de socio-coiffeur afin d'éviter toute dérive. Aussi, il lui demande quand elle entend rendre obligatoire le diplôme de socio-coiffure au personnel coiffeur qui intervient en milieu médical ou médico-social.

Réponse

SUSPENSION DE LA RÉFORME DES RETRAITES Mme la présidente . La parole est à M. Aurélien Pradié. M. Aurélien Pradié . Monsieur le premier ministre, pour obtenir la clémence d’une partie de cette assemblée, vous avez annoncé suspendre la réforme des retraites. Après que votre prédécesseur, Mme Borne, avait martelé matin, midi et soir devant les Français que cette réforme était vitale, elle vous a elle-même appelé à la suspendre. À l’heure des négociations de survie, qu’importe la crédibilité, l’essentiel c’est le deal. Je n’ai pas soutenu cette réforme car j’étais convaincu qu’elle ne sauverait en rien notre système de retraites. Les réglages sont dérisoires, il faut tout réformer. En annonçant la suspension vous l'avez prouvé. Cette réforme, en cédant à la facilité comptable, est passée à côté de l’essentiel : le respect du travail. Nous avons été nombreux sur ces bancs à nous mobiliser pour défendre les carrières longues et les travailleurs les plus méritants, ceux qui ont commencé leur carrière très tôt, souvent dans des métiers difficiles, et qui paient l’essentiel de la réforme. Si on respecte l’effort, le travail et les métiers les plus rudes, on ne punit pas les carrières les plus longues. Celui qui débute tôt doit finir tôt. Vous allez donc suspendre cette réformette, mais vous la suspendez en l'état, sans changement pour les carrières longues ou pour les travailleurs en invalidité. Résumons : la pseudo-conquête sociale que représenterait la suspension de la réforme permettra donc aux cadres nés en 1964 ou 1965 de gagner trois mois de cotisation alors que l'ouvrier qui a commencé sa carrière à 17 ans et qui a cotisé continûment devra travailler un trimestre de plus. Tout ça pour ça – c’est absurde. Que des groupes politiques acceptent de devenir dindons consentants de ce faux marchandage est une chose mais il est insupportable que la tromperie affecte la vie réelle des Français. La vraie responsabilité est de ne pas tromper les travailleurs. Ma question est simple, monsieur le premier ministre : combien de temps encore traiterez-vous les Français comme des imbéciles et les tromperez-vous en les sacrifiant sur l'autel des marchandages ? (Mme Constance de Pélichy applaudit. - Exclamations sur les bancs du groupe EPR.) Mme la présidente . La parole est à M. le ministre du travail et des solidarités. M. Jean-Pierre Farandou, ministre du travail et des solidarités . Le premier ministre a fait le choix du compromis et de la stabilité en inscrivant la suspension de la réforme des retraites jusqu'au 1er janvier 2028 dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale que nous examinons en séance à partir d'aujourd'hui. Vous l'avez rappelé, vous étiez opposé vous-même à la réforme en 2023 car vous souhaitiez y ajouter des mesures plus sociales. (M. Ugo Bernalicis s'exclame.) Le premier ministre a pris la parole vendredi dernier dans cet hémicycle au sujet des retraites pour souligner que nous étions ouverts aux amendements qui feraient évoluer le texte initial. Nous examinerons attentivement ceux qui visent à dégeler les pensions et les minima sociaux. Vous m'interrogez sur les modalités techniques d'application de la mesure. C'est une promesse du premier ministre et du gouvernement. Nous ferons le nécessaire, le moment venu, pendant le débat. Il n'est pas question de tricher ni de leurrer qui que ce soit, mais de débattre et d'évaluer le coût de la mesure ainsi que le montant des contributions pour prendre en charge les coûts des dispositions qui résulteront de ce débat. Sur les retraites comme sur le reste du budget, le débat aura donc bien lieu et il permettra, je l'espère, de converger pour un vote du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 amendé par vos soins. (Mme Ségolène Amiot s'exclame.) La suspension ne nous dispense pas d'engager une réflexion collective sur l'avenir du système. Bien au contraire, le temps de la suspension doit être un temps utile. La feuille de route que nous avons fixée ce matin avec des partenaires sociaux dans le cadre de la conférence sur le travail, l'emploi et les retraites lancée à la demande du premier ministre nous permettra d'éclairer tous ces débats. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)

La question

M. Aurélien Pradié attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les conséquences de la réforme du calcul de la rémunération des apprentis, un mauvais signal adressé aux jeunes qui choisissent la voie de l'alternance pour se former au sein même des entreprises. En effet, la loi de finances de la sécurité sociale pour 2025 a adopté pour les contrats d'apprentissage signés à partir du 1er mars 2025 un nouveau mode de calcul des cotisations salariales qui affecte le niveau de rémunération de l'apprenti. Alors que les cotisations salariales ne s'appliquaient qu'au-delà de 79 % du SMIC, elles s'appliquent désormais au-delà de 50 % du SMIC. Ainsi, pour une rémunération brute de 1800 euros, le prélèvement au titre de la CSG er CRDS qui était de 43 euros passe à 189 euros. Il s'agit d'une perte nette de revenu alors que le choix de l'alternance pour les jeunes correspond à une volonté d'accéder à une formation qualifiante efficace et plus en adéquation avec le marché du travail. Les apprentis sont souvent dans des situations précaires. Cette baisse de revenus affecte directement leur pouvoir d'achat et n'est pas encourageante pour les jeunes qui démarrent une activité professionnelle. L'insertion dans la vie active est bien meilleure pour des alternants. Cependant ces derniers mois, les entreprises revoient à la baisse l'embauche des apprentis, face à la diminution des aides et à l'attentisme des clients inquiets de l'incertitude politique et budgétaire. L'apprentissage a déjà subi la réforme du financement et la réduction des aides à l'embauche. Alors que la progression de nombre d'apprentis a été très marquée ces dernières années avec un million d'apprentis en 2023, il est indispensable de maintenir les efforts en faveur de l'apprentissage, notamment à l'égard des secteurs en tension. Aussi, il lui demande ce qu'elle entend mettre en œuvre pour que les apprentis bénéficient d'une meilleure rémunération et pour préserver la dynamique de l'apprentissage en France.

Réponse

En application des articles 22 et 23 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2025, la rémunération des apprentis est désormais partiellement assujettie à la contribution sociale généralisée et contribution au remboursement de la dette sociale et le seuil d'exonération des cotisations salariales est passé de 79 % à 50 % du salaire minimum interprofessionnel de croissance depuis le 1er mars 2025. La situation des apprentis est particulière car ils acquièrent des droits sociaux en matière de retraite et d'assurance chômage malgré les dispositifs d'exonération dont ils bénéficient. Ces mesures ont pu entraîner une baisse des salaires nets des apprentis mais leur rémunération nette demeure supérieure à celle des jeunes en formation initiale sous statut scolaire ou universitaire, qui ne bénéficient pas d'une rémunération régulière. Il convient également de rappeler que du fait de ces exonérations, certains apprentis pouvaient parfois bénéficier d'un salaire net plus élevé que certains salariés de l'entreprise, voire de leur propre maître d'apprentissage. Pour toutes ces raisons, il a été décidé, dans le cadre des discussions parlementaires sur le budget de la sécurité sociale pour 2025, d'augmenter leurs contributions sociales salariales tout en préservant les apprentis aux rémunérations les moins élevées. La politique de l'apprentissage est une des priorités du Gouvernement en raison de ses effets positifs sur l'insertion professionnelle des jeunes et le développement des compétences. L'ensemble des mesures concernant l'apprentissage a pour objectif de rendre le système de financement de l'apprentissage plus soutenable pour le budget de l'État. Pour autant, le Gouvernement reste pleinement engagé en faveur de cette politique publique essentielle pour le pays et entend continuer à soutenir les acteurs de l'apprentissage.

La question

M. Aurélien Pradié attire l'attention de Mme la ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée du travail et de l'emploi, sur les longues démarches administratives que subissent les parents d'enfants gravement malades pour obtenir des aides de l'État. Ces aides, souvent la seule source de revenus des ménages lorsqu'ils sont confrontés à la maladie d'un proche, sont essentielles pour alléger le quotidien pesant de ces familles. En effet, lorsque la maladie frappe un enfant, les parents priorisent avant tout les soins et le soutien à leur protégé, impactant par conséquent leur situation professionnelle. Or, pour compenser cet imprévu budgétaire, la réactivité manque et les longues démarches administratives viennent aggraver la détresse de ces familles et leur insécurité financière. Concrètement, l'Union nationale des associations de parents d'enfants atteints de cancer ou de leucémie (l'UNAPECLE) a constaté que le délai moyen d'attente pour une première demande d'allocation journalière de présence parentale (AJPP) est supérieur à trois mois pour 50 % des familles. Aussi, l'allocation d'education aux enfants handicapés (AEEH) et son complément sont obtenus après trois à six mois d'attente pour 81 % des parents. Ces délais tardifs sont également dus au manque de travailleurs sociaux, réduisant l'efficacité sur les dossiers, qui sont eux-mêmes, souvent perdus ou réclamés plusieurs fois. Il faut rappeler les tentatives d'amélioration du quotidien des familles par des évolutions législatives loi n° 2019-180 du 8 mars 2019, loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021, loi n° 2023-622 du 19 juillet 2023 - qui, toutefois, n'ont pas fondamentalement rétabli l'équilibre familial. Les lois s'accumulent sur ce sujet, ne ciblant que des aspects spécifiques de la problématique, or il est essentiel d'établir une solution durable afin que les familles puissent obtenir les aides qui leur sont dues, dans un délai juste et légitime. Ainsi, l'État doit prendre en considération la gravité d'une telle situation et s'efforcer de faciliter et systématiser la procédure d'accès à ces aides vitales afin que les familles puissent traverser cette épreuve plus sereinement. En conséquence, il lui demande comment le Gouvernement entend simplifier et rendre plus efficace l'administration des démarches pour obtenir plus rapidement les aides dues.

La question

M. Aurélien Pradié attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la nécessité de réviser le régime de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable aux dépenses des sociétés protectrices des animaux, relatives aux soins et aux produits vétérinaires. Ces associations, qui assurent une mission d'intérêt général et contribuent indéniablement à la préservation de l'ordre public et de la santé publique, se trouvent aujourd'hui confrontées à de graves difficultés économiques. Les subventions publiques dont elles bénéficient demeurent insuffisantes pour couvrir la hausse constante des dépenses liées aux soins animaliers. À titre d'illustration, entre juin et août 2024, plus de 27 000 animaux (chiens et chats) ont été déclarés perdus, dont 5 357 chiens et 21 718 chats, selon les données d'I-CAD. La prise en charge et le soin de ces animaux, abandonnés ou trouvés errants, représentent un effort financier considérable pour les structures de protection animale. Chaque année, la SPA consacre environ 32,5 millions d'euros à ces soins vétérinaires et à l'achat de médicaments. Une exonération de TVA ou une TVA à taux réduit sur ces produits permettrait d'économiser entre 4,17 et 5 millions d'euros par an. Ces sommes substantielles pourraient être réallouées à des actions concrètes : le sauvetage et le traitement de plusieurs milliers d'animaux supplémentaires, le renforcement des effectifs vétérinaires ou encore le financement de campagnes de stérilisation et de sensibilisation du grand public. La directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de TVA et notamment son annexe III, paragraphe 3, ouvre la possibilité aux États membres d'appliquer des taux réduits, voire une exonération, sur les produits pharmaceutiques à des fins vétérinaires. Ce levier fiscal est d'ores et déjà activé par certains pays européens. Ainsi, la Pologne considère que certains actes vétérinaires réalisés pour le compte des services vétérinaires publics relèvent d'un service public exonéré de TVA. De même, l'Irlande applique depuis 2018 un taux zéro de TVA sur les vaccins et médicaments vétérinaires administrés par voie orale. Dans ce contexte, il lui demande si le Gouvernement envisage très prochainement de mettre en œuvre des mesures fiscales spécifiques permettant d'exonérer les associations de protection animale, telles que les SPA, de la TVA sur les soins vétérinaires et les produits pharmaceutiques. Une telle initiative constituerait un soutien concret et pragmatique à des structures essentielles au bien-être animal et permettrait d'amplifier leur action sur l'ensemble du territoire.

Réponse

Les principes et règles en matière de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sont issus du droit de l'Union européenne (UE) et plus particulièrement de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de la TVA (dite « directive TVA »). Dans ce cadre, l'application de taux réduits de la TVA est strictement encadrée, les États membres de l'UE ne pouvant les appliquer qu'à certaines catégories de biens ou de services limitativement prévus. À ce titre, le point 3 de l'annexe III à cette directive autorise les États membres de l'UE à appliquer une exonération avec droit à déduction ou un taux réduit aux produits pharmaceutiques utilisés à des fins médicales et vétérinaires. En France, le législateur n'a pas fait usage de cette faculté et les médicaments de toute nature qui font l'objet d'un usage vétérinaire demeurent soumis au taux normal. En effet, il n'est pas garanti qu'un abaissement du taux de la TVA sur les médicaments vétérinaires permettrait aux consommateurs d'en constater in fine les effets par une baisse des prix. Au contraire, l'expérience passée des baisses de taux de TVA montre que la répercussion de telles baisses de taux sur le prix est souvent très limitée et qu'elles contribuent généralement à renforcer les marges commerciales des opérateurs économiques sans bénéficier aux consommateurs. Le conseil des prélèvements obligatoires (CPO), qui partage ce constat, estime ainsi que les baisses de la TVA sont généralement inefficaces pour soutenir le pouvoir d'achat des ménages, et notamment celui des plus modestes. De plus, dans le contexte du nécessaire rétablissement des finances publiques, le coût d'une telle mesure ne serait pas négligeable, son effet sur les prix resterait très incertain. Pour l'ensemble de ces raisons, et sans méconnaître les légitimes préoccupations dont l'auteur de la présente question se fait utilement l'écho, le Gouvernement n'envisage pas une baisse du taux de la TVA applicable aux médicaments vétérinaires. Pour autant, au cours des dernières années, les pouvoirs publics se sont significativement mobilisés en faveur de la protection animale, et notamment celle des animaux de compagnie. Ainsi, un plan national pour le bien-être des animaux de compagnie a été lancé le 22 mai 2024 dans le prolongement de la dynamique engagée depuis 2020 en la matière et pour lequel un budget de 15 M€ a été alloué par le Gouvernement.

La question

M. Aurélien Pradié attire l'attention de M. le ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification sur le métier d'agent France services. Dès 2016, les maisons de services au public (MSAP) se sont généralisées sur l'ensemble du territoire pour répondre aux besoins d'accès aux services publics des usagers. Désormais, structurées en réseau de niveau national, les maisons France services, labellisées, assurent des missions de service public confiées par plusieurs organismes : CAF, CPAM, France travail, CARSAT, La Poste, retraite complémentaire, MSA, DGFIP, ANTS, ministère de la justice, mais aussi France Rénov. D'autres services complémentaires peuvent aussi être déployés par les collectivités. Ce nouveau modèle de services au public est vite apparu incontournable face au développement de la dématérialisation des services publics qui a éloigné une partie des usagers d'un accès facilité aux services. Faute d'équipements et en raison de l'illectronisme qui touche 15 % de la population, ce sont essentiellement les plus âgés, les plus modestes, les moins diplômés, les personnes seules, donc les plus fragiles, qui pâtissent de cette mutation. En structures fixes ou en bus itinérants, France services est présent en zone rurale et dans les quartiers prioritaires afin d'apporter un service de proximité à moins de 30 minutes mais aussi un contact humain d'accompagnement indispensable. Il faut rappeler que les grands principes, de valeur constitutionnelle, qui régissent les services publics exigent la continuité du service public, l'égalité devant le service public et l'adaptabilité du service. Les collectivités locales et les associations ont été en première ligne pour s'organiser et répondre au sentiment d'abandon par l'État de populations en zone rurale ou dans les quartiers prioritaires. Les MSP remplissent désormais des missions de service public, en premier niveau, en lien avec les opérateurs. Or la principale charge budgétaire des MSP repose sur les collectivités. L'État et les partenaires sur la base de deux fonds apportent un financement forfaitaire par maison France services à hauteur de 35 000 euros qui sera porté progressivement à 50 000 euros. L'État doit assumer pleinement ce nouveau mode d'organisation des services au public dont il a la responsabilité avec un financement à la hauteur mais aussi, en reconnaissant pleinement le métier d'agent France services. La définition d'une charte de qualité France services et la mise en place d'une animation du réseau sont de premières étapes. Ce métier, exercé par des fonctionnaires territoriaux de catégorie C, formés, dont l'expertise est reconnue, doit bénéficier d'un vrai statut avec certification professionnelle et VAE. Régulièrement, de nouvelles missions sont confiées aux agents France services en raison de la dématérialisation constante des services. Les agents France services, polyvalents, effectuent de l'accueil, de la médiation, de l'accompagnement social (rédaction de courriers, de CV) et assument la maîtrise de plusieurs procédures administratives, parfois complexes. Ce métier nécessite désormais une reconnaissance officielle avec la définition d'une catégorie d'emploi et d'une grille indiciaire afin d'éviter le découragement et les difficultés de recrutement des agents. Aussi, il lui demande ce qu'il entend mettre en place pour définir et reconnaître pleinement le statut des agents France services.

Réponse

Lancé en 2019, France services vise à garantir un accès équitable aux services publics pour tous les citoyens, quel que soit leur lieu de résidence. Les près de 2 800 maisons France services implantées partout en France accompagnent ainsi les citoyens dans toutes leurs démarches du quotidien, contribuant ainsi à réduire les inégalités d'accès et à renforcer l'équité entre les habitants. Dans cet objectif, l'Etat, les collectivités territoriales ainsi que leurs groupements et des organismes nationaux ou locaux chargés d'une mission de service public ou concourant à la satisfaction des besoins de la population peuvent participer à des conventions France services dans les conditions prévues par l'article 27 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations et l'article 29-1 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire. Dans le cadre de ces conventions, l'une des parties, et notamment les collectivités territoriales ou leurs groupements, peut mettre à disposition des personnels titulaires ou non titulaires. Ainsi, l'article 29-1 précité prévoit que « dans le cadre d'une convention France services, les collectivités territoriales ou leurs groupements peuvent également mettre à la disposition des personnes y participant ou qui la gèrent, des locaux, ainsi que des fonctionnaires ou des agents non titulaires dans les conditions fixées à l'article 61 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale. La convention peut déroger, pour les modalités de remboursement et d'exercice de l'autorité hiérarchique, au régime de la mise à disposition des personnels territoriaux, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État ». La catégorie hiérarchique des agents mis à disposition, ainsi que leur grade et le cadre d'emplois dépendent de la nature des activités qui leur sont confiées. En ce qui concerne les agents relevant de la fonction publique territoriale, les différents cadres d'emplois existant couvrent les activités qu'ils peuvent être amenés à effectuer dans une maison France Services. La valorisation de la contribution des agents s'inscrit donc dans les dispositifs de droit commun, en matière d'avancement et de promotion interne par la collectivité d'origine de l'agent. Toutefois, conscient de la nécessité de reconnaître les fonctions de conseiller France Service, le ministre de l'Action publique, de la fonction publique et de la simplification a initié avec le ministre de l'Aménagement du Territoire et de la Décentralisation, des groupes de travail avec les employeurs, dont des représentants des collectivités territoriales. L'objectif est de construire une réflexion sur le cadre d'exercice des conseillers France Service afin de reconnaître à leur juste valeur les compétences de cette fonction tout en respectant les spécificités des différents employeurs. Ces groupes de travail se réuniront jusqu'à la fin de l'année 2025 et proposeront des recommandations sur lesquelles le Gouvernement s'appuyera pour améliorer les dispositifs existants.

La question

M. Aurélien Pradié attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur le régime de la taxe d'habitation appliqué aux locations saisonnières assujetties à la cotisation foncière des entreprises. En effet, l'article 1407 du code général des impôts prévoit au 1er du II que les locaux passibles de la cotisation foncière des entreprises, lorsqu'ils ne font pas partie de l'habitation personnelle des contribuables, ne sont pas imposables à la taxe d'habitation. Le Bulletin officiel des impôts (BOI-IF-TH-10-20-20/12/2020) vient toutefois éclairer la notion de l'article 1408 du CGI « de disposition ou de jouissance des locaux imposables » assujettis à la TH. Ainsi, il convient de se placer du point de vue du loueur de meublé afin de déterminer si l'habitation constitue l'habitation personnelle du loueur. L'habitation personnelle étant le local occupé par le contribuable ou le local dont il se réserve l'usage. Le principe qui s'en dégage est que le local loué meublé qui n'est pas l'habitation personnelle mais qui est spécialement destiné à la location n'est pas imposable à la TH mais imposable en principe à la cotisation foncière des entreprises. Tel est le cas, par exemple, des chambres d'hôtel. Cependant, la TH est établie pour l'année entière d'après les faits existants au 1er janvier de l'année. Est redevable de la TH le locataire d'un local imposable au 1er janvier de l'année d'imposition. Le propriétaire d'une location saisonnière peut être regardé comme voulant se garder la possibilité d'une jouissance du fait de la courte durée des locations proposées, dans ces circonstances, il est redevable de la TH. Or les meublés de tourisme sont des locations spécialement destinées à la location de courte durée : ces locations cumulatives rendent la jouissance impossible car elles constituent la destination même conférée au local, au même titre que des chambres d'hôtel. La dérogation au principe engendre donc une double taxation pour les loueurs de meublés saisonniers, TH et CFE, contraire à l'article 1407 du CGI. Il peut être établi par le loueur de meublés de tourisme qu'il ne peut en avoir la jouissance au 1er janvier de l'année puisque le bien est en location sur un site dédié à l'année et que la destination principale est la location saisonnière. Ainsi, en considérant que la location saisonnière de courte durée laisserait supposer que le propriétaire s'en garde la jouissance, sans s'attacher à la destination du local qui n'est pas la résidence personnelle, le loueur est soumis à la fois à la TH et à la CFE. Il faut aussi noter que sont exonérés de la CFE (article 1459 du CGI) les propriétaires qui louent en meublé des pièces de leur habitation principale, ceux qui louent tout ou partie de leur habitation personnelle à titre de gîte rural, les locations de meublés classés ou de meublés, si elles sont comprises dans leur habitation personnelle. Si le loueur est redevable de la TH, c'est donc que le local est considéré comme une habitation personnelle dont il se réserve la jouissance. Dans ce cas, le propriétaire doit bénéficier d'une exonération de la CFE. Le régime fiscal appliqué aux locations saisonnières spécialement destinées à cet usage nécessite un éclaircissement car le régime d'imposition à la TH dans ce cas particulier semble faire l'objet de différentes applications dont des exonérations. Aussi, il lui demande de bien vouloir préciser la règle applicable au regard de la TH en matière de location saisonnière assujettie à la CFE.

Réponse

La taxe d'habitation sur les résidence secondaires (THRS) est établie au nom des personnes qui ont, à quelque titre que ce soit, la disposition ou la jouissance des locaux imposables (code général des impôts – CGI, articles 1 407 et 1 408). Elle est due pour tous les locaux meublés conformément à leur destination d'habitation autre qu'à titre principal, y compris lorsqu'ils sont imposables à la cotisation foncière des entreprises (CFE). En revanche, les locaux faisant l'objet d'un usage exclusivement professionnel ne sont pas soumis à la THRS (CGI, article 1 407). Dans ce cadre, et conformément à la jurisprudence du Conseil d'État (CE, 15 juin 2023, n° 468195), lorsqu'au cours de l'année, des locaux sont mis en location pour de courtes durées et pour des périodes qu'il est loisible au propriétaire d'accepter ou de refuser, ce dernier est regardé, au 1er janvier de l'année d'imposition, comme entendant en conserver la jouissance ou la disposition. Ainsi, l'activité de location saisonnière via des plateformes en ligne entraine l'imposition à la THRS des logements concernés. Par ailleurs, l'activité de location de locaux d'habitation meublés qu'elle soit réalisée via des plateformes en ligne ou non est, par nature, constitutive de l'exercice habituel d'une activité professionnelle. Ainsi, conformément à l'article 1 447 du CGI, les personnes qui exercent l'activité de location de meublés de tourisme sont imposables à la CFE. Il résulte des dispositions susmentionnées qu'un logement meublé, loué et qui ne constitue pas la résidence principale du contribuable est imposable à la fois à la CFE et à la THRS. Néanmoins, cette imposition double peut être supprimée ou atténuée dans certains cas. À ce titre, sauf délibération contraire de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) doté d'une fiscalité propre (CGI, article 1 459, 3°), les personnes qui louent en meublé des locaux, classés ou non, sont exonérées de CFE, lorsque ces locaux sont compris dans leur habitation personnelle (principale ou secondaire). Ainsi, l'assujettissement à la CFE résulte d'une libre décision des collectivités locales concernées. En outre, les conséquences de l'imposition à la CFE des loueurs en meublé non exonérés sont le plus souvent atténuées, d'une part, par l'établissement, en général, d'une cotisation minimum, prévue à l'article 1 647 D du CGI et proportionnée aux capacités contributives des redevables, et d'autre part, par une exonération de cette cotisation minimum pour ceux réalisant un montant de chiffre d'affaires ou de recettes qui n'excède pas 5 000 €. Par ailleurs, dans les zones France ruralités revitalisation (FRR), entrées en vigueur le 1er juillet 2024, les communes et EPCI peuvent également, conformément à l'article 1 466 G du CGI, exonérer de la CFE les activités qui se créent sur leur territoire, dont les activités de location de meublés de tourisme. Enfin, dans les FRR, les communes peuvent, sur délibération (CGI, article 1 414 bis), exonérer de THRS les meublés de tourisme classés dans les conditions prévues à l'article L. 324-1 du code du tourisme et les chambres d'hôtes au sens de l'article L. 324-3 du même code. Cette exonération n'est accordée qu'à raison de la superficie affectée aux locaux classés meublés de tourisme ou à la chambre d'hôtes, et non pour l'ensemble de la propriété bâtie. Les locaux dont l'utilisation est commune à l'occupant en titre et à l'activité touristique – notamment les pièces et accès partagés dans une chambre d'hôte – ne sont pas exonérés.

La question

M. Aurélien Pradié attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé des transports, sur la situation préoccupante de la ligne ferroviaire Paris-Orléans-Limoges-Toulouse (POLT). Axe structurant du territoire national, cette ligne historique relie la capitale à plusieurs villes majeures du centre et du sud-ouest de la France telles que Orléans, Châteauroux, Limoges, Brive, Cahors, Montauban et Toulouse. Elle joue un rôle essentiel en matière de desserte des territoires ruraux et de désenclavement des régions non couvertes par le réseau à grande vitesse pour 5 millions de Français. Malgré le lancement d'un programme de modernisation en 2018, pour un montant annoncé de 1,9 milliard d'euros d'ici à 2027, les difficultés persistent. Le service est marqué par une vétusté importante du matériel roulant, des retards récurrents, des suppressions de trains, des problèmes d'accessibilité dans plusieurs gares et une offre insuffisamment fiable pour les usagers d'un territoire égal aux autres et ne méritant pas d'être aussi mal desservi. Les travaux actuellement en cours sur les infrastructures, notamment le renouvellement des voies et des caténaires entre Orléans et Montauban, impliquent de nombreuses interruptions de circulation, sur la période 2025 et 2026. Par ailleurs, la livraison des nouvelles rames Intercités Oxygène, initialement prévue pour 2023, a été reportée à janvier 2027 en raison de problèmes techniques. Cette situation suscite de vives inquiétudes et frustrations parmi les usagers, les élus locaux et les associations mobilisés qui constatent une dégradation continue de la qualité du service sur cette ligne pourtant essentielle à la cohésion des territoires ainsi qu'un manque de cohérence quant à l'ambition écologique du ferroviaire. Une récente mobilisation dans le département du Lot, ayant rassemblé de nombreux usagers et élus, a notamment mis en lumière l'exaspération croissante des territoires traversés par la ligne POLT, qui craignent d'être relégués à une desserte ferroviaire marginalisée. En conséquence, il lui demande comment le Gouvernement entend garantir le respect du calendrier et des engagements financiers annoncés pour la modernisation de la ligne POLT ? Quelles dispositions sont envisagées pour anticiper la mise en service effective des nouvelles rames Oxygène ? Quelles mesures concrètes seront prises pour limiter l'impact des travaux sur la qualité du service, en particulier en matière de ponctualité et de continuité de la desserte ? Quelles garanties peuvent être apportées quant au maintien, voire au renforcement, de la desserte des gares intermédiaires, dans une logique d'égalité territoriale et d'accès au service public ferroviaire ? Il souhaite obtenir des précisions à ce sujet.

Réponse

La ligne Paris Orléans Limoges Toulouse est une radiale de plus de 700 km qui dessert le grand centre de la France. A ce titre elle bénéficie d'un investissement important de la part de l'État au titre de la régénération et la modernisation de l'infrastructure et de ses gares, d'une part, et de l'offre des trains d'équilibre du territoire (TET), organisés par l'Etat. 1°) Pour la période 2018 2027, SNCF Réseau investit 1,9 milliards d'euros dans la régénération et la modernisation de cette infrastructure. Cela nécessite parfois par des interruptions limitées dans le temps des circulations, et lorsque l'ampleur des interventions l'exige, des dispositions particulières sont prises pour assurer une continuité des dessertes TET dans l'intérêt des usagers et des territoires. A titre d'illustration, les travaux entre Boisseaux et les Aubrais, au nord d'Orléans, qui constituent un investissement majeur de 133 M€, se dérouleront de mi-août 2025 à fin janvier 2026. SNCF Réseau a conduit une concertation avec les parties prenantes qui a permis de communiquer et de prendre en compte les principales attentes. En particulier, l'offre des trains d'équilibre du territoire a été adaptée de façon à maintenir 70 % des dessertes et à ce que la baisse du nombre de trains soit compensée par une augmentation de capacité des trains circulants. 2°) La mise en accessibilité et le développement de l'intermodalité dans ses gares se poursuit : à titre d'illustration, les chantiers à Argenton-sur-Creuse, Brive-la-Gaillarde et Limoges sont en cours. 3°) La qualité du service TET s'améliore, la régularité à 5 minutes de la ligne a ainsi augmenté de plus de 7 points entre 2023 et 2024 ; elle s'établit à plus de 80 %, soit la plus haute régularité des TET. Dans le même temps, le pourcentage de trains supprimés a encore diminué pour s'établir à 0,5 %, soit le plus faible taux de l'ensemble des TET. Toutefois, des grands retards affectent encore trop souvent cette ligne, comme la ligne Paris-Clermont-Ferrand. C'est pourquoi l'État investit dans le renouvellement des matériels roulants avec le déploiement prochain des 16 rames Oxygène commandées, qui assureront dès la fin de l'année 2027 l'intégralité des trains sur cet axe. Il s'agit d'un investissement de près de 500 M€, qui comprend aussi la modernisation des installations de maintenance à Brive-la-Gaillarde et Paris-Massena. En décembre 2027, cette offre TET bénéficiera enfin d'une recomposition complète, y compris la création d'un nouvel aller-retour quotidien, qui permettra de renforcer la desserte des territoires concernés.

Réponse

CORRUPTION ET TRAFIC D'ARMES Mme la présidente . La parole est à M. Aurélien Pradié. M. Aurélien Pradié . Monsieur le ministre de l'intérieur, vous avez déclaré vouloir faire la guerre aux consommateurs de drogue ; vous avez raison. Mais pour mener la guerre, dans les actes, et pas uniquement avec les mots, il faut s'attaquer aux fléaux profonds. Le premier fléau, c’est le trafic d’armes. Contrairement à ce que vous avez déclaré, les événements de Grenoble n’étaient pas inédits. Déjà, en mai dernier, Aubervilliers a connu une attaque à la grenade. À Nîmes, le 8 février, une crèche a été confinée pour se protéger d’une fusillade à l’arme de guerre en pleine rue. L’Europe et la France sont inondées d'armes provenant de Libye ou, désormais, du front ukrainien. La corruption est le second fléau : un agent des douanes, un surveillant de prison, un notaire, un préfet, un sous-préfet, une magistrate, un maire, l'argent de la drogue corrompt. Cette force corruptive est en passe de devenir plus puissante que l'organisation de notre État et de notre démocratie. Les narcotrafiquants incarnent un contre-modèle de société devenu puissant et attractif, celui du crime glorieux et de l’argent facile. M. Antoine Léaument . Il a raison. M. Aurélien Pradié . Les opérations Place nette sont dérisoires face à la gangrène que représentent les milliards d’euros du trafic de drogue. Sans une opération Mains propres, tous les plans de bataille sont voués à l'impuissance. Les fléaux sont sous nos yeux et rien ne les freine. Nous sommes dans une situation d’État failli. M. Antoine Léaument . Ce n'est pas faux… M. Aurélien Pradié . Nous connaissons désormais les slogans – nous les entendons souvent –, mais quel est votre plan de guerre concret contre la corruption et le trafic d’armes ? (Applaudissements parmi les députés non inscrits et sur quelques bancs des groupes DR et LIOT.) Mme la présidente . La parole est à M. Bruno Retailleau, ministre d'État, ministre de l'intérieur. M. Bruno Retailleau, ministre d'État, ministre de l'intérieur. L'utilisation à Grenoble d'une grenade à sous-munitions, libérant 3 000 petites billes destinées à blesser, est bien une première. Je partage cependant votre constat : nous sommes confrontés à un tsunami de poudre blanche. Nous devons attaquer l'hydre qu'est le crime organisé par tous les côtés, en visant en premier lieu sa colonne vertébrale, le trafic de stupéfiants, mais aussi le proxénétisme et le trafic d'armes. M. Antoine Léaument . Et que faites-vous contre le blanchiment ? M. Bruno Retailleau, ministre d'État . Pour ce faire, une petite loi a déjà été votée à l'unanimité au Sénat. Elle prévoit une réorganisation inédite des services de l'État, avec la création d'un parquet national consacré au crime organisé, qui disposera d'une chaîne judiciaire spécialisée. Un état-major implanté à Nanterre permettra de réunir en un même lieu les services de sécurité des trois ministères concernés – les douanes pour Bercy, les services de renseignements et d'enquête. Ce nouvel arsenal facilitera la lutte contre le blanchiment et la corruption,… M. Antoine Léaument . Ce n'est pas vrai ! M. Bruno Retailleau, ministre d'État . …puisque nous donnerons de nouveaux pouvoirs aux préfets et que nous intensifierons les opérations de criblage et les enquêtes. M. Antoine Léaument . Ce n'est pas vrai non plus ! M. Bruno Retailleau, ministre d'État . Nous nous inspirons de ce qui a été fait avec succès dans d'autres pays européens. Mais nous n'attendons pas le vote du texte pour agir – c'est pourquoi je me suis rendu à Grenoble. Nous déployons d'ores et déjà une stratégie globale, qui utilise l'ensemble de la palette pour s'attaquer en profondeur au crime organisé : une réponse judiciaire qui associe services de renseignement en amont et autorités judiciaires en aval pour démanteler les trafics en visant les individus ; une réponse sécuritaire qui repose sur la coopération entre la gendarmerie et la police nationale afin d'occuper l'espace public – fouilles de voitures, d'immeubles, de caves, y compris dans le cadre de la lutte contre le trafic d'armes – ; une réponse administrative qui permettra d'entraver et de casser l'écosystème du trafic de drogues et d'armes. C'est grâce à ces nouveaux outils et à cette réorganisation que nous le ferons reculer. M. Antoine Léaument . Nul ! Mme la présidente . La parole est à M. Aurélien Pradié. M. Aurélien Pradié . À Grenoble, le trafic de drogue se poursuivait à quelques centaines de mètres de l'endroit où vous vous trouviez lors de votre déplacement. En vérité, la corruption et le trafic d'armes sont en train de gangrener notre nation. Pour gagner cette guerre, une loi ne suffira pas : il faudra une mobilisation générale. (Applaudissements sur les bancs des groupes DR et LIOT. – M. Raphaël Schellenberger applaudit également.)

La question

M. Aurélien Pradié alerte Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée de l'autonomie et du handicap, sur la prise en charge du handicap des personnes atteintes du syndrome de Williams-Beuren. En effet, qualifiée de maladie orpheline, monosomique, cette maladie génétique est liée à la perte d'un morceau du chromosome 7, entraînant la perte d'environ 29 gènes. Elle se caractérise par une anomalie du développement avec un malformation cardiaque, un retard psychomoteur et intellectuel, une dysmorphie du visage et un profil cognitif spécifique. Si les personnes atteintes de cette maladie démontrent de l'empathie, une sociabilité, une grande capacité auditive et de mémorisation, cependant, il ne faut pas en déduire une capacité réelle à s'insérer dans la société et à être autonome. Car dénuées de méchanceté, elles sont vulnérables et émotives, souvent très anxieuses ou dépressives, avec une capacité cognitive altérée. Elles sont atteintes de problèmes psychomoteurs, vasculaires et cardiaques en raison du déficit de la protéine élastine (rôle dans l'élasticité des tissus, le vieillissement des artères, la fabrication de protéine nécessaire au cerveau). L'annexe 2-4 du Code de l'action sociale et des familles, dans sa section 1, « déficiences intellectuelles et difficultés de comportement de l'enfant et de l'adolescent », précise que « la mise en évidence d'une anomalie chromosomique autosomique (trisomie ou monosomie) de l'enfant (par exemple dans le cadre des examens médicaux de la première semaine, du neuvième et du vingt-quatrième mois) signe d'emblée une déficience intellectuelle plus ou moins importante, souvent associée à des difficultés du comportement. Aussi ils justifient, dès le diagnostic posé, de l'attribution d'un taux égal à 80 %, quel que soit l'âge de l'enfant ». Cependant, cette disposition n'est pas toujours appliquée par les commissions des droits et de l'autonomie des personnes handicapées pour les enfants et adolescents atteints de ce syndrome. Cette maladie occasionne des dysfonctionnements singuliers mais qui ne doivent pas tromper sur le réel handicap de personnes atteintes de cette maladie. Souvent le diagnostic posé de l'évaluation aboutit avec un taux de handicap compris entre 50 et 79 % chez l'adulte alors que le syndrome de Williams-Beuren a un retentissement important sur les troubles cognitifs, la fonction visuelle, la motricité et occasionne un déficit d'autonomie global qui relève d'un taux d'incapacité de 80 %. Il lui demande donc comment elle entend veiller à une meilleure prise en charge des personnes atteintes du syndrome de Williams-Beuren.

La question

M. Aurélien Pradié interroge Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargée de la consommation, sur les nuisances du démarchage téléphonique abusif et ce, malgré le dispositif Bloctel. Actuellement, trois Français sur quatre sont contactés au moins une fois par semaine par une société de démarchage téléphonique et plus d'un sur trois au moins une fois par jour. Ainsi, ce dernier est perçu comme un harcèlement par les citoyens, appelés à des heures bien inappropriées et plusieurs fois par jour. Le dispositif Bloctel n'est pas efficace et les entreprises qui ne respectent pas les règles de ce dispositif ne sont pas assez sanctionnées. Ces démarchages peuvent avoir des conséquences graves sur un public plus vulnérable, personnes âgées ou handicapées qui pour ne plus subir ce harcèlement sont amener à ne plus répondre au téléphone portable et fixe ou bien en suppriment leur ligne téléphonique fixe. La loi du 24 juillet 2020 visant à réduire ces appels ne suffit pas à les protéger. Les particuliers doivent créer un compte sur Bloctel pour bénéficier d'une relative protection. M. le député demande à Mme la secrétaire d'État combien d'entreprises connaissent réellement la procédure et si ces dernières pratiquant le démarchage téléphonique s'abonnent vraiment. De plus, le décret du 13 octobre 2022 permettant une restriction des horaires durant lesquels les citoyens peuvent se faire démarcher n'est souvent pas respecté. Ainsi, il lui demande ce qu'elle compte faire pour renforcer la législation en matière de démarchage abusif vécu comme une nuisance quotidienne par les citoyens, sanctionner les entreprises et déployer le dispositif Bloctel plus largement.

Réponse

Dans le souci de protéger les consommateurs, notamment les plus fragiles d'entre eux, d'un démarchage téléphonique intempestif et intrusif, le code de la consommation interdit cette pratique à l'égard de ceux qui sont inscrits sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique BLOCTEL. La loi n° 2020-901 du 24 juillet 2020 visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux est venue renforcer ce dispositif. L'ensemble des mesures d'application de la loi ont désormais été prises. Ainsi, le décret n° 2021-1528 du 26 novembre 2021 détermine la nature des données essentielles de l'activité exercée par le gestionnaire de la liste d'opposition au démarchage téléphonique devant être rendues publiques dont « le nombre de réclamations déposées par les consommateurs » qui s'élève à environ 770 000 depuis le démarrage de la concession en cours, soit depuis le 1er octobre 2021, c'est-à-dire en un peu plus de trois ans. Ainsi, aujourd'hui, le nombre de professionnels adhérents au service BLOCTEL s'élève à environ 2 500, le nombre de consommateurs inscrits sur la liste d'opposition à environ 6,2 millions et le nombre de numéros de téléphone protégés à environ 12,4 millions. Depuis le début de l'année 2022, ce sont presque 25 milliards de numéros de téléphone qui ont été retirés des fichiers de prospection commerciale. Environ 360 millions de numéros sont soumis par les professionnels en moyenne par jour et 30 millions de numéros sont retirés des fichiers de prospection commerciale en moyenne par jour, soit autant d'appels évités. Outre ce décret, un autre décret déterminant les jours et horaires ainsi que la fréquence auxquels la prospection commerciale par voie téléphonique non sollicitée peut avoir lieu, y compris en vue de la fourniture de journaux, de périodiques ou de magazines est paru le 14 octobre 2022 au Journal officiel (Décret n° 2022-1313). Ce décret est entré en vigueur le 1er mars 2023 et encadre mieux le démarchage téléphonique auprès des consommateurs, qui est ainsi autorisé uniquement du lundi au vendredi, de 10 heures à 13 heures et de 14 heures à 20 heures. Il est, en revanche, interdit le samedi, le dimanche et les jours fériés. Cet encadrement s'applique aussi bien aux personnes non inscrites sur BLOCTEL qu'à celles inscrites mais sollicitées dans le cadre d'un contrat en cours. Toutefois, il ne s'applique pas si le consommateur a donné son consentement exprès et préalable pour être appelé. Le professionnel, ou une personne agissant pour son compte, peut alors solliciter par voie téléphonique le consommateur consentant en dehors de ces jours et de ces plages horaires. Ce décret précise également qu'un consommateur ne peut pas être sollicité par voie téléphonique à des fins de prospection commerciale plus de quatre fois par mois (période de trente jours calendaires) par le même professionnel ou par une personne agissant pour son compte. Il convient de noter que cet encadrement de la fréquence des appels inclut les tentatives d'appels du professionnel envers un même consommateur. Enfin, lorsque le consommateur refuse ce démarchage au cours de la conversation téléphonique, le professionnel s'abstient de le contacter ou de tenter de le contacter avant l'expiration d'une période de soixante jours calendaires révolus à compter de ce refus. La violation de ces règles est sanctionnée de l'amende administrative prévue à l'article L. 242-16 du code de la consommation (75 000 € d'amende pour une personne physique et 375 000 € pour une personne morale). La législation ne distingue pas les appels à destination des téléphones fixes de ceux reçus sur des téléphones mobiles et protège de la même façon les consommateurs en leur permettant à enregistrer sur BLOCTEL tous les numéros de téléphone dont ils sont titulaires, les appels frauduleux à destination des téléphones mobiles étant tout autant intrusifs que ceux passés vers des téléphones fixes. Par ailleurs, après l'interdiction de la prospection commerciale par voie téléphonique en matière de rénovation énergétique prévue par la loi ° 2020-901 du 24 juillet 2020, la loi n° 2022-1587 du 19 décembre 2022 visant à lutter contre la fraude au compte personnel de formation et à interdire le démarchage de ses titulaires, face aux pratiques dénoncées et constatées dans le domaine de la formation professionnelle, a été créée une nouvelle interdiction de sollicitation téléphonique dans ce secteur d'activités. La direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) poursuit une action répressive résolue pour sanctionner les professionnels qui ne respectent pas leurs obligations légales et, de manière plus générale, les pratiques délictuelles qui s'y rattachent. Ainsi, en 2023, près de 5 300 établissements ont été contrôlés dont environ 60 % ne respectaient pas la réglementation relative au démarchage téléphonique et ont donné lieu à l'émission d'environ 4 millions d'euros d'amende. Les sanctions prononcées sont publiées sur le site de la DGCCRF et sur les comptes de ses réseaux sociaux, notamment « X » et « facebook », dans le cadre de sa politique du « name and shame » pour mieux informer les consommateurs sur les sociétés sanctionnées et renforcer l'effet dissuasif des sanctions. Ces publications sont également reprises sur le site internet bloctel.gouv.fr. Le Gouvernement est pleinement conscient que pour beaucoup de nos concitoyens, les appels téléphoniques, non désirés et répétés, effectués à tout moment de la journée, dans le but de leur vendre un produit ou de leur fournir un service qu'ils ne souhaitent pas, constituent une véritable nuisance. Il continuera donc à agir pour renforcer la lutte contre ces pratiques. S'agissant de l'évolution du cadre juridique existant que vous appelez de vos vœux en vue de n'autoriser le démarchage téléphonique qu'auprès des personnes qui auraient expressément et préalablement consentis à être sollicités par ce canal, il convient d'indiquer que le Sénat a adopté en première lecture, le 14 novembre 2024, la proposition de loi pour un démarchage téléphonique consenti et une protection renforcée des consommateurs contre les abus qui « interdit à un professionnel, directement ou par l'intermédiaire d'un tiers agissant pour son compte, de démarcher téléphoniquement un consommateur qui n'a pas exprimé préalablement son consentement pour faire l'objet de prospections commerciales par ce moyen sauf si le consommateur a consenti à être appelé ». Cette proposition de loi précise que le consentement s'entend de « toute manifestation de volonté libre, spécifique et informée par laquelle une personne accepte que des données à caractère personnel la concernant soient utilisées à fin de prospection commerciale par voie téléphonique. »

La question

M. Aurélien Pradié interroge Mme la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation sur la question de l'organisation d'obsèques dans le cas d'une disparition sans corps. Le deuil sans le corps du défunt est une épreuve pour les familles, car le processus de deuil ne peut se réaliser sans les différentes étapes qui conduisent à l'organisation de funérailles dont la mise en terre ou au tombeau. Sans le corps, la conscience du décès est alors altérée, car peut perdurer un espoir, pourtant irrationnel. L'organisation d'une cérémonie et l'enterrement au cimetière sont donc des étapes du processus de deuil. Il est donc important que les proches puissent s'inscrire dans l'ensemble des moments des obsèques lorsque le corps du défunt n'est pas présent en raison de circonstances tragiques laissant penser au décès. La matérialisation de cette séparation est laissée à la discrétion de la famille car la liberté d'organiser des funérailles est une liberté individuelle reconnue depuis le XIXe siècle. Les proches sont ainsi libres de prendre les dispositions qui correspondent le mieux aux circonstances de la disparition par l'organisation d'une cérémonie religieuse ou civile. Depuis toujours, il est possible de se faire enterrer avec des objets personnels, ou de glisser des objets dans le cercueil, des photos, des fleurs, des bijoux, des lettres ou des symboles religieux. Tous les objets déposés doivent répondre à des caractéristiques de biodégradabilité. Ainsi, les proches peuvent-ils souhaiter, de symboliser la présence du disparu dans le caveau familial en déposant des objets personnels lui ayant appartenu, des objets significatifs de sa personnalité. En l'absence de cercueil, ce rite permet « d'enterrer le défunt » avec les siens, il n'est plus disparu. Cependant, l'autorisation d'ouverture d'un caveau n'est prévue que dans les hypothèses d'une inhumation, du dépôt d'une urne funéraire ou d'une exhumation. Le caveau familial au sein d'un cimetière représente la réunion des défunts d'une même famille. Il est le lieu de recueillement et de mémoire, de respect envers les défunts qui s'inscrit dans le temps. La famille d'un disparu doit pouvoir enterrer symboliquement le disparu, en déposant dans le caveau familial des objets qui le représentent, comme il est possible de déposer des objets personnels dans un cercueil. Cette possibilité n'est pas expressément prévue par les dispositions législatives des opérations funéraires du code général des collectivités territoriales, or elle ne s'oppose pas aux principes édictés. Aussi il lui demande ce qu'elle entend faire pour que les familles puissent procéder à cet enterrement symbolique dans un caveau familial.

Réponse

Aux termes de l'article L. 2213-8 du code général des collectivités territoriales (CGCT), « Le maire assure la police des funérailles et des cimetières ». L'article L. 2213-9 du même code dispose que « Sont soumis au pouvoir de police du maire le mode de transport des personnes décédées, le maintien de l'ordre et de la décence dans les cimetières, les inhumations et les exhumations, sans qu'il soit permis d'établir des distinctions ou des prescriptions particulières à raison des croyances ou du culte du défunt ou des circonstances qui ont accompagné sa mort ». Au titre de ces pouvoirs de police spéciale, le maire délivre les autorisations d'ouverture de caveau, qui ne font pas l'objet de dispositions spécifiques du CGCT, mais sont indispensables à la réalisation d'autres opérations consécutives au décès, notamment l'inhumation du cercueil ou de l'urne au sein d'une concession de famille. Cependant, le droit en vigueur n'a pas entendu limiter explicitement à l'accomplissement de ces opérations la délivrance d'une autorisation d'ouverture de caveau. Ainsi, compte tenu de l'article 16-1-1 du code civil, postulant notamment les principes de respect, dignité, décence à observer à l'égard des défunts, du respect de l'ordre public au sein du cimetière, de l'accord des ayants droits, de la biodégradabilité et de l'absence de pollution pour les sols induite par les objets en question, ainsi que des justifications apportées à l'appui de la demande, il appartient au maire, dans le cadre de l'exercice de son pouvoir de police spéciale des funérailles, de déterminer si une autorisation d'ouverture de caveau peut être délivrée afin d'accéder à la demande de dépôt d'objets personnels ayant appartenu à un défunt au sein d'une concession de famille, placés dans un reliquaire, dans le cas où aucun corps n'a pu être retrouvé. Il est rappelé par ailleurs que le guide de recommandations relatif aux urnes funéraires et aux sites cinéraires mentionne la possibilité d'autoriser l'inhumation ou le dépôt dans une case de columbarium d'une urne vide, pour les personnes relevant des catégories listées par l'article L. 2223-3 du CGCT, lorsqu'il est établi que les circonstances du décès ne permettent pas de retrouver le corps.