Questions

La question

M. Aurélien Pradié attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur le métier de socio-coiffeur. En effet, la formation de socio-coiffeur existe depuis 2011 est permet de former des coiffeurs, titulaires d'au moins un CAP, à l'exercice en milieu médical ou médico-social d'une activité de coiffure spécifiquement adaptée à des personnes fragilisées par la maladie, le handicap ou le grand-âge, en souffrance physique ou psychologique. L'approche de la socio-coiffure répond aux besoins de prise en compte de la qualité d'écoute et d'une relation adaptée à la personne, dans le respect de règles déontologiques. C'est aussi la mise en œuvre de soins techniques spécifiques à chaque patient, avec l'application de règles d'hygiènes adaptées. La socio-coiffure relève de la catégorie de soin de support, un soin de soutien nécessaire aux personnes malades, tout au long de la maladie. Elle contribue à améliorer la dignité de la personne et l'estime de soi. Ces professionnels sont amenés à intervenir dans des environnements à caractère médical ou social, EHPAD, hôpital ou centre de réinsertion, en collaboration avec d'autres professionnels. Cette formation certifiante et reconnue par l'État. Il convient donc de considérer que l'intervention de coiffeurs dans un environnement de travail spécifique, médical ou socio-médical, requiert l'obtention de ce diplôme. Or pour l'instant cette formation n'est pas obligatoire, ce qui est regrettable et apparaît comme une lacune dans la pratique de ce soin de support. Il est souhaitable de consolider l'activité de socio-coiffeur afin d'éviter toute dérive. Aussi, il lui demande quand elle entend rendre obligatoire le diplôme de socio-coiffure au personnel coiffeur qui intervient en milieu médical ou médico-social.

La question

M. Aurélien Pradié attire l'attention de M. le ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification sur le métier d'agent France services. Dès 2016, les maisons de services au public (MSAP) se sont généralisées sur l'ensemble du territoire pour répondre aux besoins d'accès aux services publics des usagers. Désormais, structurées en réseau de niveau national, les maisons France services, labellisées, assurent des missions de service public confiées par plusieurs organismes : CAF, CPAM, France travail, CARSAT, La Poste, retraite complémentaire, MSA, DGFIP, ANTS, ministère de la justice, mais aussi France Rénov. D'autres services complémentaires peuvent aussi être déployés par les collectivités. Ce nouveau modèle de services au public est vite apparu incontournable face au développement de la dématérialisation des services publics qui a éloigné une partie des usagers d'un accès facilité aux services. Faute d'équipements et en raison de l'illectronisme qui touche 15 % de la population, ce sont essentiellement les plus âgés, les plus modestes, les moins diplômés, les personnes seules, donc les plus fragiles, qui pâtissent de cette mutation. En structures fixes ou en bus itinérants, France services est présent en zone rurale et dans les quartiers prioritaires afin d'apporter un service de proximité à moins de 30 minutes mais aussi un contact humain d'accompagnement indispensable. Il faut rappeler que les grands principes, de valeur constitutionnelle, qui régissent les services publics exigent la continuité du service public, l'égalité devant le service public et l'adaptabilité du service. Les collectivités locales et les associations ont été en première ligne pour s'organiser et répondre au sentiment d'abandon par l'État de populations en zone rurale ou dans les quartiers prioritaires. Les MSP remplissent désormais des missions de service public, en premier niveau, en lien avec les opérateurs. Or la principale charge budgétaire des MSP repose sur les collectivités. L'État et les partenaires sur la base de deux fonds apportent un financement forfaitaire par maison France services à hauteur de 35 000 euros qui sera porté progressivement à 50 000 euros. L'État doit assumer pleinement ce nouveau mode d'organisation des services au public dont il a la responsabilité avec un financement à la hauteur mais aussi, en reconnaissant pleinement le métier d'agent France services. La définition d'une charte de qualité France services et la mise en place d'une animation du réseau sont de premières étapes. Ce métier, exercé par des fonctionnaires territoriaux de catégorie C, formés, dont l'expertise est reconnue, doit bénéficier d'un vrai statut avec certification professionnelle et VAE. Régulièrement, de nouvelles missions sont confiées aux agents France services en raison de la dématérialisation constante des services. Les agents France services, polyvalents, effectuent de l'accueil, de la médiation, de l'accompagnement social (rédaction de courriers, de CV) et assument la maîtrise de plusieurs procédures administratives, parfois complexes. Ce métier nécessite désormais une reconnaissance officielle avec la définition d'une catégorie d'emploi et d'une grille indiciaire afin d'éviter le découragement et les difficultés de recrutement des agents. Aussi, il lui demande ce qu'il entend mettre en place pour définir et reconnaître pleinement le statut des agents France services.

Réponse

Lancé en 2019, France services vise à garantir un accès équitable aux services publics pour tous les citoyens, quel que soit leur lieu de résidence. Les près de 2 800 maisons France services implantées partout en France accompagnent ainsi les citoyens dans toutes leurs démarches du quotidien, contribuant ainsi à réduire les inégalités d'accès et à renforcer l'équité entre les habitants. Dans cet objectif, l'Etat, les collectivités territoriales ainsi que leurs groupements et des organismes nationaux ou locaux chargés d'une mission de service public ou concourant à la satisfaction des besoins de la population peuvent participer à des conventions France services dans les conditions prévues par l'article 27 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations et l'article 29-1 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire. Dans le cadre de ces conventions, l'une des parties, et notamment les collectivités territoriales ou leurs groupements, peut mettre à disposition des personnels titulaires ou non titulaires. Ainsi, l'article 29-1 précité prévoit que « dans le cadre d'une convention France services, les collectivités territoriales ou leurs groupements peuvent également mettre à la disposition des personnes y participant ou qui la gèrent, des locaux, ainsi que des fonctionnaires ou des agents non titulaires dans les conditions fixées à l'article 61 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale. La convention peut déroger, pour les modalités de remboursement et d'exercice de l'autorité hiérarchique, au régime de la mise à disposition des personnels territoriaux, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État ». La catégorie hiérarchique des agents mis à disposition, ainsi que leur grade et le cadre d'emplois dépendent de la nature des activités qui leur sont confiées. En ce qui concerne les agents relevant de la fonction publique territoriale, les différents cadres d'emplois existant couvrent les activités qu'ils peuvent être amenés à effectuer dans une maison France Services. La valorisation de la contribution des agents s'inscrit donc dans les dispositifs de droit commun, en matière d'avancement et de promotion interne par la collectivité d'origine de l'agent. Toutefois, conscient de la nécessité de reconnaître les fonctions de conseiller France Service, le ministre de l'Action publique, de la fonction publique et de la simplification a initié avec le ministre de l'Aménagement du Territoire et de la Décentralisation, des groupes de travail avec les employeurs, dont des représentants des collectivités territoriales. L'objectif est de construire une réflexion sur le cadre d'exercice des conseillers France Service afin de reconnaître à leur juste valeur les compétences de cette fonction tout en respectant les spécificités des différents employeurs. Ces groupes de travail se réuniront jusqu'à la fin de l'année 2025 et proposeront des recommandations sur lesquelles le Gouvernement s'appuyera pour améliorer les dispositifs existants.