Amendements

9 juillet 2026 — Aurélien Saintoul

Un traité juridiquement contraignant prévoyant des interdictions et des réglementations aux systèmes d'armes autonomes et l’élaboration d’une position commune européenne sur ce sujet

Article unique — amendement n° 1

Cet amendement du groupe La France insoumise vise à mentionner les recommandations du comité d’éthique de la défense pour un usage de l’IA éthique et proportionné publié dans la foulée du Sommet pour l’action sur l’intelligence artificielle qui s’est tenu à Paris en février 2025. Cet avis, en apparence anodin, est en fait ambigu à plusieurs égards dans ses formulations. Dans son point 6, il préconise ainsi « une flexibilité dans l'automatisation des systèmes » et recommande de « moduler le…

9 juillet 2026 — Aurélien Saintoul

Un traité juridiquement contraignant prévoyant des interdictions et des réglementations aux systèmes d'armes autonomes et l’élaboration d’une position commune européenne sur ce sujet

Article unique — amendement n° 2

Cet amendement du groupe La France insoumise vise à faire mention de l’engagement pris par la France et une trentaine d’autres pays lors du sommet de Paris sur l’Intelligence Artificielle de ne jamais utiliser de systèmes d’armes létales autonomes (SALA). La déclaration conjointe mentionne ainsi l’engagement des pays signataires à « ne jamais autoriser qu’une décision de vie ou de mort soit prise par un système d’armes autonome opérant complètement en dehors du contrôle humain et sous une…

9 juillet 2026 — Aurélien Saintoul

Un traité juridiquement contraignant prévoyant des interdictions et des réglementations aux systèmes d'armes autonomes et l’élaboration d’une position commune européenne sur ce sujet

Article unique — amendement n° 3

Cet amendement du groupe La France insoumise vise à souligner l’enjeu de la régulation des technologies permettant l’autonomisation croissante des systèmes d’armes actuels. Le texte de cette PPRE dresse un parallèle avec la maitrise progressive des technologies nucléaires, en soulignant le péril qu’elles font peser sur l’existence même de l’humanité. La régulation des technologies nucléaires s’est faite progressivement, par des normes, des organes et mécanismes de contrôle, d’interdiction et…

9 juillet 2026 — Aurélien Saintoul

Un traité juridiquement contraignant prévoyant des interdictions et des réglementations aux systèmes d'armes autonomes et l’élaboration d’une position commune européenne sur ce sujet

Article unique — amendement n° 5

Cet amendement du groupe La France insoumise vise à inviter le Conseil de l’Union européenne à soutenir les initiatives en faveur de l’interdiction des SALA par l’élaboration d’une position commune. Cette initiative n’est pas concurrente ni préjudiciable à la poursuite de négociations dans le cadre de la CCAC ou ailleurs ; elle pourrait au contraire les soutenir utilement en donnant du poids à une position européenne commune sur le sujet et en montrant, par effet d’entrainement, la volonté des…

9 juillet 2026 — Aurélien Saintoul

Un traité juridiquement contraignant prévoyant des interdictions et des réglementations aux systèmes d'armes autonomes et l’élaboration d’une position commune européenne sur ce sujet

Article unique — amendement n° 4

Cet amendement du groupe La France insoumise vise à souligner la nécessité, pour une régulation effective des systèmes d’armes létaux automatisés, de penser les mécanismes et garde-fous permettant de garantir un contrôle humain effectif dès la conception des systèmes utilisés. En effet, l’effectivité actuelle du contrôle humain sur certains systèmes automatisés est purement formelle. Lors de sa guerre génocidaire dans la bande de Gaza, Israël a déployé un système de ciblage assisté par IA -…

22 juin 2026 — Aurélien Saintoul

Protéger les petits porteurs et les entreprises des fonds vautours

Article unique — amendement n° 1

Par cet amendement, le groupe insoumis propose de remplacer cette timorée et hypocrite obligation d’agrément pour réaliser des OCABSA par une interdiction pleine et entière de ce type de pratique. L’UDR, qui se pose en pourfendeur de la bureaucratie, n’a pas plus de crédibilité qu’un Don Quichotte chargeant des moulins à vent. Alors que cette formation politique promeut une dérégulation incontrôlée, voici qu’elle cherche à introduire une nouvelle « norme » par cette proposition de loi, dès lors…

22 juin 2026 — Aurélien Saintoul

Protéger les petits porteurs et les entreprises des fonds vautours

Article unique — amendement n° 14

22 juin 2026 — Aurélien Saintoul

Protéger les petits porteurs et les entreprises des fonds vautours

Article unique — amendement n° 8

Cet amendement de repli du groupe LFI prévoit qu’en cas de dilution potentiellement importante des actionnaires, les opérations de financement donnant accès au capital de la société doivent préalablement être adoptées à la majorité qualifiée lors d’une assemblée générale des actionnaires. Il s’agit toujours d’empêcher que les financements de type OCABSA ou instruments assimilés puissent fonctionner comme des machines à dilution massive des petits porteurs. L’agrément de l’opérateur dont dispose…

22 juin 2026 — Aurélien Saintoul

Protéger les petits porteurs et les entreprises des fonds vautours

Article unique — amendement n° 7

Ce dernier amendement de repli du groupe LFI vient plafonner le nombre d'actions nouvelles émises via des opérations de financement donnant accès au capital de la société, et ainsi à empêcher que les financements de type OCABSA ou instruments assimilés puissent fonctionner comme des machines à dilution massive des petits porteurs. L’agrément de l’opérateur dont dispose le texte adopté par la commission est plus qu'insuffisant : il faut aussi encadrer les effets concrets du produit financier sur…

22 juin 2026 — Aurélien Saintoul

Protéger les petits porteurs et les entreprises des fonds vautours

Article unique — amendement n° 13

Par cet amendement, les députés du groupe LFI proposent de s’assurer que les prises fermes soient assorties d’une obligation de conservation : les actions obtenues par conversion ne pourraient être revendues qu’au terme d’un délai minimal d’un an. Toute la nocivité des OCABSA tient à l’instantanéité de l’arbitrage. Le prétendu investisseur souscrit des obligations convertibles, les transforme en actions nouvelles et les déverse sur le marché le plus vite possible, encaissant une plus-value sans…

22 juin 2026 — Aurélien Saintoul

Protéger les petits porteurs et les entreprises des fonds vautours

visant à protéger les petits porteurs et les entreprises des fonds vautours — amendement n° 32

Par cet amendement, les députés du groupe LFI proposent de renommer cette proposition de loi afin que son intitulé corresponde à la finalité réelle de ce texte. Le spectacle vaut d'être souligné. L'UDR, qui ne cesse de dénoncer le « matraquage normatif », la « bureaucratie » et l'excès de règles dès qu'il s'agit du droit du travail ou de la régulation des marchés financiers, se découvre soudain une vocation régulatrice. Bien évidemment, les marchés financiers n’ont pas de quoi s’inquiéter : les…

22 juin 2026 — Aurélien Saintoul

Protéger les petits porteurs et les entreprises des fonds vautours

Article unique — amendement n° 23

12 juin 2026 — Aurélien Saintoul

Protéger les petits porteurs et les entreprises des fonds vautours

Article unique — amendement n° 1

Par cet amendement, le groupe insoumis propose de remplacer cette timorée et hypocrite obligation d’agrément pour réaliser des OCABSA par une interdiction pleine et entière de ce type de pratique. L’UDR, qui se pose en pourfendeur de la bureaucratie, n’a pas plus de crédibilité qu’un Don Quichotte chargeant des moulins à vent. Alors que cette formation politique promeut une dérégulation incontrôlée, voici qu’elle cherche à introduire une nouvelle « norme » par cette proposition de loi, dès lors…

5 mai 2026 — Aurélien Saintoul

Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense

RAPPORT ANNEXÉ — amendement n° 766

5 mai 2026 — Aurélien Saintoul

Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense

RAPPORT ANNEXÉ — amendement n° 768

Le développement de capacités de missile balistique terrestre représente un investissement lourd et est structurant pour notre modèle d’armée. Or, les retours d’expérience récents du conflit en Ukraine invitent à interroger la pertinence de ces choix. Le développement rapide de capacités de guerre électronique et de brouillage semble en effet en mesure de neutraliser une part significative des menaces aériennes et balistiques dans les zones couvertes. Des systèmes de brouillage déployés en…

4 mai 2026 — Aurélien Saintoul

Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense

RAPPORT ANNEXÉ — amendement n° 757

29 avril 2026 — Aurélien Saintoul

Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense

Article 8 — amendement n° 411

Cet amendement du groupe LFI vise à introduire un principe de cohérence démocratique dans l’attribution des marchés publics de défense et de sécurité. Alors que ces marchés portent sur des fonctions régaliennes essentielles, il est impératif que les entreprises retenues respectent pleinement les principes fondamentaux de la démocratie et ne poursuivent pas, dans leurs prises de position publiques, des objectifs contraires au maintien de nos systèmes démocratiques. C’est notamment le cas de…

29 avril 2026 — Aurélien Saintoul

Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense

Article 7 — amendement n° 403

Cet amendement du groupe La France insoumise vise à supprimer le plafond encadrant le montant des redevances devant être versées à l’État. Dans la version actuelle du texte, leur montant ne peut être supérieur à la somme absolue initialement investie par l’État dans un marché de défense ; cela revient à dire que l’État ne peut réaliser de bénéfices sur des projets qu’il a pourtant largement financés, tous les gains étant capté par l’industriel. Cette situation n’est pas satisfaisante ; la…

29 avril 2026 — Aurélien Saintoul

Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense

Article 34 — amendement n° 399

Cet amendement du groupe La France insoumise demande au gouvernement un rapport sur les modalités de contrôle et de gouvernance des stocks stratégiques de produits pétroliers relevant du chapitre II du titre IV du livre VI du code de l’énergie. L’organisation française des stocks stratégiques est financée intégralement par les opérateurs agréés, et repose donc sur un système de propriété privée : une partie des stocks en propre est directement conservée par les distributeurs ; une deuxième…

29 avril 2026 — Aurélien Saintoul

Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense

RAPPORT ANNEXÉ — amendement n° 391

Par cet amendement, le groupe LFI vise à inscrire pleinement la question de l’adaptation aux dérèglements climatiques au cœur de la stratégie de défense et d’influence de la France. Le boulversement climatique constitue en effet un facteur majeur de déstabilisation des équilibres internationaux. Il est appelé à accroître les tensions et les conflits, notamment autour de la raréfaction des ressources en eau et en matières premières. Il se traduit également par une intensification des…

29 avril 2026 — Aurélien Saintoul

Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense

RAPPORT ANNEXÉ — amendement n° 390

Cet amendement du groupe LFI vise à déterminer l’impact du décalage de l’âge de jouissance de la pension à liquidation différée depuis 2023. Depuis 2023, les militaires effectuant entre 2 et 15 ans de carrière au sein des forces ne peuvent toucher leur pension à liquidation différée qu’à partir de 64 ans, contre 62 ans auparavant. Les militaires du rang ayant servi entre 15 et 17 ans ne peuvent la toucher qu’à l’âge de 54 ans passé ; il en est de même pour les sous-officiers ayant servi entre…

29 avril 2026 — Aurélien Saintoul

Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense

Article 8 — amendement n° 408

Cet amendement du groupe LFI vise à étendre le champ des domaines pouvant faire l’objet d’un contrôle par les commissaires du gouvernement en y ajoutant la possibilité pour eux de vérifier la conformité entre les engagements non contractuels pris par une entreprise et la réalité de ses actes. Certains marchés de défense et de sécurité sont ainsi basés sur des engagements dépourvus de valeur contractuelle et contraignante : l’exemple d’Europlasma montre ainsi le peu de leviers dont dispose…

29 avril 2026 — Aurélien Saintoul

Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense

Article 22 — amendement n° 457

Cet amendement du groupe LFI vise à créer une compensation financière et un repos compensateur à la charge de l’employeur pour les personnes soumises au service de sécurité nationale. Le recours au service de sécurité nationale impose des contraintes particulières pour les employés qui y sont soumis, en termes d’organisation et d’intensité dans la charge de travail ; il convient donc de compenser ces sujétions par des droits nouveaux et spécifiques. Cet amendement est inspiré d’une demande de…

29 avril 2026 — Aurélien Saintoul

Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense

RAPPORT ANNEXÉ — amendement n° 376

Cet amendement du groupe LFI vise à engager le développement d'une solution de logiciel de traitement de données souveraine, afin de réduire la dépendance de la France aux technologies de l'entreprise états-unienne Palantir dans le domaine du traitement et de l’exploitation des données. La France est aujourd’hui dépendante à deux titres. D’une part, au sein de l’OTAN, avec l’utilisation de la solution Maven ; d’autre part, au niveau national, avec le recours par la DGSI au programme Gotham.…

29 avril 2026 — Aurélien Saintoul

Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense

RAPPORT ANNEXÉ — amendement n° 377

Cet amendement de repli du groupe LFI vise à engager le développement d'une solution de logiciel de traitement de données souveraine, afin de réduire la dépendance de la France aux technologies de l'entreprise états-unienne Palantir dans le domaine du traitement et de l’exploitation des données. La France est aujourd’hui dépendante à deux titres. D’une part, au sein de l’OTAN, avec l’utilisation de la solution Maven ; d’autre part, au niveau national, avec le recours par la DGSI au programme…

29 avril 2026 — Aurélien Saintoul

Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense

Article 31 — amendement n° 322

Cet amendement du groupe La France insoumise vise à réaffirmer la vocation première de l’École polytechnique : la formation d’ingénieurs qualifiés pour donner à l’État les moyens de mette en œuvre ses politiques publiques. Cette évidence convient d’être soulignée, à l’heure où le pantouflage et les carrières dans le secteur privé drainent de plus en plus de jeunes diplômés, qui sont autant de ressources en moins au service de l’État. Ce projet de loi prétend renforcer la base industrielle et…

29 avril 2026 — Aurélien Saintoul

Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense

Article 27 — amendement n° 306

Cet amendement du groupe La France insoumise vise à supprimer l'article 27. Le dispositif des emplois dits « réservés » vise à favoriser l’accès aux postes de la fonction publique aux militaires et anciens militaires blessés. Le dispositif actuel n’est toutefois pas satisfaisant : l’étude d’impact du présent projet de loi rapporte que sur la période 2020-2024, près de 400 militaires se sont inscrits via ce dispositif, et environ 600 civils. Seuls 117 militaires et moins de 100 civils ont été…

29 avril 2026 — Aurélien Saintoul

Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense

Article 23 — amendement n° 297

Cet amendement du groupe La France insoumise vise à supprimer l’article transformant la journée « Défense et Citoyenneté » en « Journée de mobilisation ». La transformation de la « JDC » en journée de mobilisation ne sert qu’un but : promouvoir le nouveau service militaire volontaire décrété par Emmanuel Macron, comme le montre la mention d’un questionnaire à remplir servant à détecter les potentiels appelés du service national. La « JDC » n’a pourtant pas vocation à « mobiliser » des jeunes…

29 avril 2026 — Aurélien Saintoul

Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense

Article 31 — amendement n° 310

Cet amendement du groupe La France insoumise vise à supprimer l’article réformant la gouvernance de l’École polytechnique. L’étude d’impact de cet article le motive par un besoin de clarification de la gouvernance de l’école, qui permette une meilleure répartition des tâches entre un directeur général exécutif (officier général), « qui dispose de l’ensemble des prérogatives de gestion, et un président non exécutif issu du monde de l’entreprise, qui préside le conseil d’administration et définit…

29 avril 2026 — Aurélien Saintoul

Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense

Article 23 — amendement n° 303

Cet amendement de repli du groupe LFI vise à sécuriser le traitement des données collectées dans le cadre des questionnaires remplis lors de la journée de mobilisation. Les modalités de collecte, de conservation et de traitement de ces données sont insuffisamment précisées, notamment s’agissant de l’autorité responsable de leur traitement et des conditions dans lesquelles elles seront exploitées. Cette imprécision est d’autant plus préoccupante qu’elle concerne des données potentiellement…

29 avril 2026 — Aurélien Saintoul

Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense

Article 21 — amendement n° 277

Cet amendement de repli du groupe La France insoumise vise à élargir les conditions dans lesquelles il peut être mis fin de manière anticipée à l’état d’alerte de sécurité nationale. Dans la version actuelle du texte, une fois la loi autorisant la prorogation de l’état d’alerte de sécurité nationale votée, seul le Gouvernement est autorisé à y mettre fin de manière anticipée. Cet amendement vise à étendre cette possibilité au Parlement. C’est une garantie démocratique qui renforce les pouvoirs…

29 avril 2026 — Aurélien Saintoul

Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense

Article 18 — amendement n° 267

Cet amendement du groupe La France insoumise vise à supprimer la disposition de ce projet de loi (PJL) qui réintroduit la possibilité donnée aux services de renseignement de recourir aux techniques de renseignement algorithmique via la captation des URL par ces techniques, et l’extension de la technique pour la lutte contre le crime organisé. Cette disposition avait été introduite par le gouvernement lors de l’examen de la proposition de loi (PPL) visant à sortir la France du piège du…

29 avril 2026 — Aurélien Saintoul

Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense

Article 34 — amendement n° 305

Le groupe La France insoumise défend de longue date l’instauration d’une véritable conscription universelle obligatoire, avec composante militaire optionnelle et payée au salaire minimum. Cet amendement vise à demander un rapport au Gouvernement permettant de détailler les modalités de sa mise en œuvre. Cette conscription s’oppose au nouveau service national annoncé par Emmanuel Macron, qui sert surtout à masquer l’échec du caprice présidentiel qu’était le Service national universel. Ni…

29 avril 2026 — Aurélien Saintoul

Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense

Article 21 — amendement n° 274

Cet amendement de repli du groupe La France insoumise vise à réduire le délai après lequel l’Assemblée nationale et le Sénat votent la prolongation de l’état d’alerte de sécurité nationale, en le réduisant à deux jours. L’état d’alerte de sécurité nationale a été pensé pour répondre au scénario de crise central de la Revue nationale stratégique : celui d’un nouveau conflit de haute intensité en Europe, nécessitant potentiellement de faire transiter des troupes alliées par le territoire…

29 avril 2026 — Aurélien Saintoul

Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense

Article 21 — amendement n° 271

Cet amendement du groupe La France insoumise vise à supprimer l’état d’alerte de sécurité nationale proposé par le présent projet de loi. Les critères de déclenchement ce nouveau régime ne sont pas assez précis ; la notion de « menace grave et actuelle » n’a pas de périmètre défini, une menace étant par définition latente. Ainsi, dans une allocution en mars 2025, Emmanuel Macron déclarait que la Russie « organise des attaques numériques contre nos hôpitaux, pour en bloquer le fonctionnement ».…

29 avril 2026 — Aurélien Saintoul

Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense

Article 5 — amendement n° 239

Cet amendement du groupe La France insoumise vise à ajouter les fonctions numériques des armées dans le périmètre des domaines éventuellement concernés par la constitution de stocks stratégiques. La généralisation de la numérisation des armées est une des priorités affichées de l’actualisation de la loi de programmation militaire, avec un accent sur l’intelligence artificielle. Or, dans ces domaines, la dépendance extérieure de la France est critique. Comme le souligne le rapport d’information…

29 avril 2026 — Aurélien Saintoul

Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense

Article 7 — amendement n° 242

Cet amendement du groupe La France insoumise vise à lever une ambiguïté : le dispositif proposé ne permet pas de savoir avec certitude si l’amende pour non-versement de la redevance se substitue à elle ou si elle vient s’y additionner. Cet amendement permet de clarifier cette question : l’amende vient ainsi se cumuler avec le recouvrement de la redevance, rendant le dispositif plus dissuasif. Cette disposition parait nécessaire au regard des nombreux exemples passés de non-recouvrement des…

29 avril 2026 — Aurélien Saintoul

Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense

Article 2 — amendement n° 226

Cet amendement d’appel du groupe La France insoumise vise à lever l’ambiguïté du présent projet de loi (PJL) quant au montant des ressources financières à disposition du ministère des armées. L’actualisation de la loi de programmation militaire (LPM) présente un surplus de 36 milliards d’euros de crédit de paiement ; ce surplus s’ajoute donc aux 5,8 milliards d’euros de ressources extrabudgétaires prévues dans l’article 4 de la LPM votée en 2023, ce qui devrait porter le montant des ressources…

29 avril 2026 — Aurélien Saintoul

Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense

Article 14 — amendement n° 259

Cet amendement du groupe La France insoumise (LFI) vise à restreindre les conditions dans lesquelles les employés et sous-traitants des opérateurs d’importance vitale (OIV) pourront neutraliser les drones approchant les points d’importance vitale (PIV) dont ils auront la garde. La lutte anti-drones englobe une large gamme de capacités : outre les brouilleurs et les filets, les moyens cinétiques (armes à feu) sont par exemple largement utilisés dans le conflit ukrainien. En audition, le…

29 avril 2026 — Aurélien Saintoul

Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense

RAPPORT ANNEXÉ — amendement n° 211

Par cet amendement, le groupe La France insoumise reprend une proposition provient du rapport des députés Aurélien Saintoul et Lysiane Métayer. Les rapporteurs avaient identifié une incohérence entre les différents documents de doctrine concernant l’exploration et la protection des fonds marins. Ils appellent à un travail d’unification et d’explicitation qui aboutirait à une stratégie ambitieuse permettant notamment la consitution d’une filière souveraine dans le domaine des AUV (Autonomous…

29 avril 2026 — Aurélien Saintoul

Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense

RAPPORT ANNEXÉ — amendement n° 205

Cet amendement du groupe La France insoumise vise à inscrire dans l’actualisation de la loi de programmation militaire la nécessité de prioriser une solution souveraine pour le successeur du LRU. Cette précision était présente dans le rapport annexé de la précédente loi de programmation militaire ; elle ne figure plus dans son actualisation, alors que les deux consortiums français missionnés par la DGA (Thales/ArianeGroup d’une part et Safran/MBDA de l’autre) et l’entreprise française Turgis…

29 avril 2026 — Aurélien Saintoul

Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense

RAPPORT ANNEXÉ — amendement n° 218

Par cet amendement le groupe La France insoumise demande au gouvernement de préparer la succession du Marion Dufresne pour la prochaine LPM, le navire arrivant en fin de vie en 2032. Les travaux autour de son renouvellement doivent intégrer les besoins scientifiques, logistiques et de souveraineté liés aux missions dans les Terres australes et antarctiques françaises et doivent être pris en compte dans la prochaine actualisation de la présente loi ou dans la prochaine loi de programmation…

29 avril 2026 — Aurélien Saintoul

Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense

RAPPORT ANNEXÉ — amendement n° 201

Cet amendement du groupe LFI vise à nationaliser intégralement l’entreprise ATOS afin de garantir la maitrise des capacités technologiques critiques dans le domaine numérique. Le numérique est devenu une composante essentielle de la souveraineté. Pourtant, le Gouvernement ne fait rien pour préserver et développer de manière souveraine cette filière. Les députés du groupe La France insoumise veulent donc développer un véritable plan de souveraineté numérique ; la première étape de ce plan est la…

29 avril 2026 — Aurélien Saintoul

Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense

RAPPORT ANNEXÉ — amendement n° 188

Par cet amendement, le groupe LFI souhaite rappeler que les trajectoires des grands programmes capacitaires ont été débattues et adoptées par le Parlement dans le cadre de la loi de programmation militaire 2024-2030. La réduction du nombre d’hélicoptères interarmées légers Guépard, telle que proposée par le Gouvernement, interroge d’autant plus qu’elle intervient dans un contexte d’augmentation significative des crédits, à hauteur de 36 milliards d’euros supplémentaires.

29 avril 2026 — Aurélien Saintoul

Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense

RAPPORT ANNEXÉ — amendement n° 176

Par cet amendement, les députés du groupe La France insoumise souhaitent garantir l'existence effective des satellites de communication nécessaires à nos armées. Les satellites de télécommunications militaires de nouvelles génération sont devenus indispensables, au vu de l'évolution des engagements opérationnels et des enjeux de la numérisation et du partage rapide d'informations. Ceux-ci demandent une connectivité accrue et sécurisée, face aux nouvelles menaces. Le programme de satellites…

29 avril 2026 — Aurélien Saintoul

Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense

RAPPORT ANNEXÉ — amendement n° 189

Par cet amendement, le groupe parlementaire La France insoumise propose de créer un programme «Radars acoustiques". Le retour d’expérience ukrainien démontre l’importance cruciale de disposer des programmes les plus performants possibles en matière de détection de drones. Si nos forces disposent aujourd’hui de moyens de détection et de brouillage efficaces contre les drones dits « classiques », l’évolution du conflit en Ukraine met en lumière de nouvelles technologies face auxquelles nous ne…

29 avril 2026 — Aurélien Saintoul

Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense

RAPPORT ANNEXÉ — amendement n° 170

Par cet amendement, le groupe LFI souhaite rétablir une filière souveraine sur une dépendance critique de la France en matière de munitions de petit calibre, en particulier pour le calibre 5,56 mm utilisé par les forces armées. Le rapport sur les dépendances militaires de la France vis-à-vis de l’étranger, conduit par Aurélien Saintoul et François Cormier-Bouligeon, a mis en évidence l’existence d’une dépendance à des fournisseurs étrangers, notamment israéliens, pour ce type de munitions. Une…

29 avril 2026 — Aurélien Saintoul

Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense

RAPPORT ANNEXÉ — amendement n° 171

Par cet amendement, le groupe LFI souhaite alerter sur la situation préoccupante des actifs industriels stratégiques liés à la production des obus de 155 mm. La société Europlasma a procédé ces dernières années à l’acquisition de plusieurs sites industriels essentiels à cette production. Toutefois, ces reprises se sont accompagnées de soutiens publics importants, sans que les engagements en matière de montée en cadence industrielle ne soient pleinement respectés. Dans un contexte de tensions…

29 avril 2026 — Aurélien Saintoul

Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense

RAPPORT ANNEXÉ — amendement n° 222

Cet amendement du groupe La France insoumise vise à réintroduire dans l’actualisation de la loi de programmation militaire (LPM) l’objectif de développer un démonstrateur d’avion de combat de sixième génération à horizon 2030, et non 2035. Cette LPM ne fait qu’entériner les retards de programmes en coopération sur lesquels les députés insoumis alertaient déjà en 2023, lors du vote de la précédente LPM. Le programme SCAF est emblématique de cette tendance : voulu par Emmanuel Macron au nom d’un…

29 avril 2026 — Aurélien Saintoul

Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense

RAPPORT ANNEXÉ — amendement n° 166

Par cet amendement, le groupe LFI souhaite tirer les conséquences des tensions observées sur les stocks de munitions, mises en lumière par les conflits récents. Celles-ci révèlent une dépendance à des acteurs privés, soumis à des logiques de rentabilité et à des cycles de production irréguliers, qui limite la capacité de l’État à disposer, en temps voulu, des volumes nécessaires. Le meilleur moyen de garantir des stocks suffisants repose sur une maîtrise publique des capacités de production. La…

29 avril 2026 — Aurélien Saintoul

Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense

RAPPORT ANNEXÉ — amendement n° 155

Par cet amendement, le groupe La france insoumise demande un rapport au gouvernement sur l'opportunité de passer à des carburants alternatifs pour les véhicules et autres équipements motorisés des armées. Le défi actuel est d’inscrire l’activité humaine dans le cadre des limites planétaires. Pour y répondre avec responsabilité et détermination, il est nécessaire de procéder à la bifurcation écologique de l'économie. Tous les secteurs de notre économie doivent participer à cette bifurcation…

29 avril 2026 — Aurélien Saintoul

Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense

RAPPORT ANNEXÉ — amendement n° 162

29 avril 2026 — Aurélien Saintoul

Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense

RAPPORT ANNEXÉ — amendement n° 146

Par cet amendement, le groupe La France insoumise propose d’engager une démarche d’identification et d’adaptation des infrastructures de défense face aux risques croissants liés aux dérèglements climatiques. Des sites majeurs, à Brest ou Toulon par exemple, Outre-mer, notamment en Guyane, sont et vont être particulièrement exposés à ces aléas. À cela s’ajoutent les bases françaises à l’étranger, qui peuvent être situées dans des zones fortement vulnérables aux risques climatiques. L’absence…

29 avril 2026 — Aurélien Saintoul

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RAPPORT ANNEXÉ — amendement n° 161

Par cet amendement, le groupe LFI propose de renforcer le contrôle démocratique du Parlement sur la politique d’exportation d’armement en prévoyant que le rapport annuel fasse l’objet d'un examen des commissions compétentes et d’un vote. En l’état actuel, ce rapport constitue un simple document d’information. Récemment, l'examen de ce rapport a sans cesse été repoussé; le rapport 2025 sur les exportations en 2024 a ainsi été examiné en février 2026, limitant largement l'intérêt de l'audition…

29 avril 2026 — Aurélien Saintoul

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RAPPORT ANNEXÉ — amendement n° 157

Par cet amendement, le groupe parlementaire LFI propose de permettre l’habilitation au secret de la défense nationale d’un commissaire à la défense par groupe politique. Une telle mesure vise à renforcer l’effectivité et la portée du contrôle parlementaire de l’action de l’exécutif. En l’état actuel, l’absence d’habilitation de parlementaires membres de la commission de la défense nationale et des forces armées limite l’accès à certaines informations sensibles, essentielles à la compréhension…

29 avril 2026 — Aurélien Saintoul

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RAPPORT ANNEXÉ — amendement n° 144

Par cet amendement, le groupe LFI souhaite mettre en avant les conséquences du recul de l’âge de départ en retraite sur le réengagement des militaires, et donc sur la capacité des armées à disposer d’une ressource humaine conforme à ses besoins en effectifs et en qualité. Depuis le vote de la précédente loi de programmation militaire, la réforme des retraites a directement impacté la carrière des militaires, en modifiant notamment l’âge de jouissance différée de leur pension. Il convient donc…

29 avril 2026 — Aurélien Saintoul

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RAPPORT ANNEXÉ — amendement n° 117

Cet amendement de repli du groupe La France insoumise vise à inscrire parmi les priorités de l’actualisation de la loi de programmation militaire l’amélioration de la condition militaire, notamment par une politique de rénovation des infrastructures d’hébergement du ministère des armées. La vétusté de nombreuses infrastructures d’hébergement, héritées pour certaines de plusieurs décennies, constitue enfin un facteur majeur de dégradation de la condition militaire. Le Haut Comité d’évaluation de…

29 avril 2026 — Aurélien Saintoul

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RAPPORT ANNEXÉ — amendement n° 90

Cet amendement de repli du groupe La France insoumise vise à inscrire parmi les priorités de l’actualisation de la loi de programmation militaire l’amélioration de la condition militaire via l’indexation sur l’inflation des soldes et salaires des employés du ministère des armées. Le gouvernement entend faire de la fidélisation et du recrutement une priorité de cette LPM. Pourtant, il a lentement laissé les conditions de vie et d’emploi des militaires se dégrader au cours des dernières années.…

29 avril 2026 — Aurélien Saintoul

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RAPPORT ANNEXÉ — amendement n° 88

Cet amendement du groupe La France insoumise vise à supprimer la référence obséquieuse à la présidence de la République. Le Parlement doit examiner de manière indépendante le projet d’actualisation de la loi de programmation militaire qui lui est soumis. Son rôle est de débattre, proposer, amender et voter les lois, et non d’entériner docilement les arbitrages faits par un président de la République sans majorité à l’Assemblée nationale.

29 avril 2026 — Aurélien Saintoul

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RAPPORT ANNEXÉ — amendement n° 89

Cet amendement du groupe La France insoumise vise à inscrire parmi les priorités de l’actualisation de la loi de programmation militaire l’amélioration de la condition militaire. Le gouvernement entend faire de la fidélisation et du recrutement une priorité de cette LPM. Pourtant, il a lentement laissé les conditions de vie et d’emploi des militaires se dégrader au cours des dernières années. La rémunération des militaires, comme celle des autres fonctionnaires, s’érode ainsi lentement du fait…

29 avril 2026 — Aurélien Saintoul

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Article 8 — amendement n° 412

Cet amendement du groupe La France insoumise vise à élargir les critères permettant d’exclure des personnes et entreprises des marchés de défense et de sécurité, en y ajoutant les personnes dont les déclarations ou actions manifestent une divergence d’objectifs et d’intérêts fondamentale avec les principes démocratiques de la République française. Actuellement, le code de la commande publique exclut de ces marchés les personnes condamnées pour des faits en lien avec le trafic illicite d’armes…

29 avril 2026 — Aurélien Saintoul

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Article 14 — amendement n° 428

29 avril 2026 — Aurélien Saintoul

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Article 8 — amendement n° 410

Cet amendement du groupe LFI vise à élargir la nature des informations pouvant être recueillies par les commissaires du gouvernement afin d’y inclure celles relatives à la stratégie et aux objectifs de long terme des entreprises visées par les contrôles. En effet, la connaissance des objectifs à long terme d’une entreprise et de ses dirigeants permet d’anticiper sa capacité ou non à exécuter les contrats publics qui lui sont confiés dans le cadre de marchés de défense. L’exemple de la société…

29 avril 2026 — Aurélien Saintoul

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Article 22 — amendement n° 462

Cet amendement du groupe LFI vise à rendre obligatoire la consultation des instances représentatives du personnel compétentes lors de l’élaboration des plans de continuité ou de rétablissement d’activité. Ces plans sont confidentiels ; cette caractéristique ne peut toutefois servir de prétexte à contourner le dialogue social au sein des opérateurs concernés. L’activation des plans impose également des fortes sujétions aux personnes concernées ; dans un souci d’acceptabilité et d’efficacité, il…

29 avril 2026 — Aurélien Saintoul

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RAPPORT ANNEXÉ — amendement n° 367

Cet amendement du groupe La France insoumise vise à dissocier les moyens de souveraineté (dissuasion nucléaire) des capacités partagées au niveau européen (alerte avancée, moyens européens de connectivité à haut débit) sur lesquels la France n’exerce pas, par définition, de contrôle souverain. La rédaction actuelle du texte ne permet pas d'appréhender cette distinction.

29 avril 2026 — Aurélien Saintoul

Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense

Article 3 — amendement n° 237

Cet amendement du groupe La France insoumise (LFI) vise à donner une définition juridique des opérations extérieures, dont le périmètre reste aujourd’hui à l’appréciation du seul Gouvernement. Cette absence de définition pose un problème constitutionnel : l’article 35 de la Constitution prévoit que le Gouvernement informe le Parlement de sa décision de faire intervenir les forces armées à l’étranger, au plus tard trois jours après le début de l’intervention, et que lorsque la durée de…

29 avril 2026 — Aurélien Saintoul

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RAPPORT ANNEXÉ — amendement n° 168

Par cet amendement, le groupe LFI propose d’inscrire dans la loi de programmation militaire la création d’un pôle public de l’armement, couvrant l’ensemble de la chaîne de production, du petit calibre aux équipements les plus complexes. Les difficultés d’accès à certaines munitions, les tensions sur la constitution de stocks, ainsi que les obstacles rencontrés pour développer des programmes moins coûteux mais essentiels aux capacités de défense françaises, illustrent les risques liés à la…

29 avril 2026 — Aurélien Saintoul

Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense

Article 21 — amendement n° 455

Cet amendement du groupe LFI vise à supprimer l'alinéa concernant l'archéologie préventive. L'article 21 de l'actualisation de la LPM ne constitue pas une simple mesure d’accélération administrative. Il organise un recul concret des garanties attachées à l’archéologie préventive, alors même que celle-ci relève d’une mission de service public scientifique essentielle à la connaissance, à l’étude et à la sauvegarde du patrimoine archéologique. En conditionnant le déclenchement des opérations à la…

29 avril 2026 — Aurélien Saintoul

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RAPPORT ANNEXÉ — amendement n° 180

Par cet amendement, le groupe LFI souhaite rappeler que les trajectoires des grands programmes capacitaires ont été débattues et adoptées par le Parlement dans le cadre de la loi de programmation militaire 2024-2030. Le réaménagement du calendrier des programmes CELESTE et IRIS, tel que proposé par le Gouvernement, interroge d’autant plus qu’il intervient dans un contexte d’augmentation significative des crédits, à hauteur de 36 milliards d’euros supplémentaires. Cet amendement vise ainsi à…

29 avril 2026 — Aurélien Saintoul

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Article 21 — amendement n° 435

Cet amendement de repli du groupe La France insoumise vise à préciser les conditions dans lesquelles l’état d’alerte de sécurité nationale peut être déclenché. La notion de « menace grave et actuelle » est en effet trop peu précise ; une menace étant par définition latente, il est difficile d’estimer le seuil à partir duquel elle justifie de déclencher l’état d’alerte de sécurité nationale. En revanche, une crise peut être reliée à des éléments factuels et des causes bien identifiables.

29 avril 2026 — Aurélien Saintoul

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RAPPORT ANNEXÉ — amendement n° 209

Par cet amendement, le groupe LFI entend garantir la maîtrise nationale d’un acteur clé de la base industrielle et technologique de défense, KNDS. L’évolution de son actionnariat ou de sa gouvernance pourrait conduire à un affaiblissement du contrôle national sur ces capacités stratégiques. Dans un contexte de recomposition des industries de défense en Europe, marqué par des logiques de consolidation et de concurrence entre États, ce risque ne peut être écarté. Dès lors, il apparaît…

29 avril 2026 — Aurélien Saintoul

Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense

Article 2 — amendement n° 228

Cet amendement du groupe La France insoumise vise à lier explicitement la question du financement du budget des armées avec celle de la programmation militaire des années à venir. Une loi de programmation militaire n’a certes pas vocation à définir l’origine de son financement ; cette question est pourtant fondamentale et ne peut être écartée lors de son examen à l’Assemblée nationale. En mars 2025, lors d’une allocution télévisée, Emmanuel Macron avait déclaré que l’augmentation des dépenses…

29 avril 2026 — Aurélien Saintoul

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Article PREMIER — amendement n° 86

Cet amendement du groupe La France insoumise vise à supprimer toute référence au Produit intérieur brut (PIB) dans la programmation militaire des années à venir. La programmation militaire de la France doit partir des besoins du pays et de l’identification objective des menaces qui pèsent sur ses intérêts, et des moyens d’y faire face. Elle ne doit pas être corrélé à un indicateur macroéconomique comme le PIB, cette exigence émanant des États-Unis et de l’OTAN et leur permettant d’obliger les…

29 avril 2026 — Aurélien Saintoul

Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense

Article 21 — amendement n° 445

Cet amendement de repli du groupe La France insoumise vise à préciser la nature des menaces pouvant justifier le déclenchement de l’état d’alerte de sécurité nationale. L’article 21 prévoit que l’état d’alerte de sécurité nationale peut être déclenché en cas de menace grave et actuelle pesant sur la continuité des activités essentielles à la vie de la Nation. Or, le blocage du détroit d’Ormuz déclenché en réaction à la guerre des États-Unis et d’Israël contre l’Iran provoque de fortes…

29 avril 2026 — Aurélien Saintoul

Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense

Article 21 — amendement n° 451

Cet amendement de repli du groupe La France insoumise vise à instaurer un mécanisme obligeant le Parlement à se prononcer à intervalles régulières sur la prorogation de l’état d’alerte de sécurité nationale. Ce nouveau dispositif crée en effet un risque de banalisation des régimes d’exception ; l’instauration d’une clause de revoyure automatique sur sa prorogation tous les 4 mois permet de garantir l’expression du Parlement sur la question tout en soulignant le caractère exceptionnel de ce…

29 avril 2026 — Aurélien Saintoul

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RAPPORT ANNEXÉ — amendement n° 154

Par cet amendement, le groupe La France insoumise souhaite mettre en avant la question de la dépendance au pétrole et inscrire dans la présente programmation l’objectif de construire une armée de « l’après-pétrole ». Comme le souligne le rapport sur les dépendances militaires de la France vis-à-vis de l’étranger des députés Aurélien Saintoul et François Cormier-Bouligeon : « La dépendance énergétique des armées françaises découle des énergies fossiles (pétrole et gaz), pour lesquelles la France…

29 avril 2026 — Aurélien Saintoul

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Article 21 — amendement n° 440

Cet amendement de repli du groupe La France insoumise vise à préciser la nature des menaces pouvant justifier le déclenchement de l’état d’alerte de sécurité nationale. L’état d’alerte de sécurité nationale est présenté comme un régime d’assouplissement réglementaire permettant d’accélérer le déploiement de militaires sur le territoire et la création de plots logistiques en cas de besoin. Or, dans sa forme actuelle, il peut être déclenché en réaction à des actions n’ayant que peu ou pas de lien…

29 avril 2026 — Aurélien Saintoul

Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense

RAPPORT ANNEXÉ — amendement n° 394

Le présent amendement du groupe LFI vise à renforcer l’information de la représentation nationale en cas d’atteinte aux sites industriels de défense. Ce sont des cibles privilégiées pour des actes de malveillance, qu’il s’agisse d’intrusions physiques, de tentatives de sabotage, de cyberattaques ou encore d’opérations d’ingérence étrangère. Or, en l’état, l’information du Parlement sur ces incidents demeure lacunaire et trop souvent indirecte, alors même que les conséquences de telles atteintes…

29 avril 2026 — Aurélien Saintoul

Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense

Article 14 — amendement n° 422

Cet amendement du groupe La France insoumise vise à supprimer la possibilité pour des agents privés de neutraliser des drones à proximité des sites classés comme points d’importance vitale (PIV). Les opérateurs d’importance vitale (OIV) et leurs différents PIV sont considérés comme essentiels pour la continuité des activités de économiques de la Nation ; à ce titre, ils font partie de ses intérêts vitaux et doivent donc être protégés par la puissance publique. De plus, la lutte anti-drones…

29 avril 2026 — Aurélien Saintoul

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Article 14 — amendement n° 425

Cet amendement de repli du groupe La France insoumise vise à supprimer l’autorisation pour les OIV de sous-traiter la protection de leurs sites face aux survols de drones. La lutte anti-drones est encore embryonnaire en France ; il est regrettable que le gouvernement n’ait même pas essayé de mettre en place un plan de protection national des OIV avant d’autoriser sa privatisation de fait, arguant qu’une telle mission ne pouvait être assurée par le secteur public, notamment pour des raisons de…

29 avril 2026 — Aurélien Saintoul

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Article 7 — amendement n° 401

Cet amendement vise à élargir le champ des aides publiques pouvant donner droit au versement de redevances. Les redevances industrielles obéissent à une logique simple : lorsque l’État subventionne et participe au développement d’un programme militaire, il est normal qu’il récupère une part des recettes générées par les ventes éventuelles liées à ce programme. Or, l’article 7 du présent projet de loi propose une définition restrictive des dépenses ouvrant droit au versement de redevances ; il…

29 avril 2026 — Aurélien Saintoul

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Article 8 — amendement n° 406

Cet amendement du groupe La France insoumise vise à étendre le champ des domaines pouvant faire l’objet d’un contrôle par les commissaires du gouvernement, en y ajoutant celui des relations entre employeur et salariés. L’état du dialogue social au sein d’une entreprise est souvent un signal faible indiquant son niveau de santé économique ; il apparait donc important que les commissaires du gouvernement puissent le mesurer au sein des entreprises qu’ils contrôlent. Cela est d’autant plus…

17 avril 2026 — Aurélien Saintoul

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Article 2 — amendement n° 212

17 avril 2026 — Aurélien Saintoul

Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense

Article 2 — amendement n° 192

Cet amendement du groupe La France insoumise vise à lier explicitement la question du financement du budget des armées avec celle de la programmation militaire des années à venir. Une loi de programmation militaire n’a certes pas vocation à définir l’origine de son financement ; cette question est pourtant fondamentale et ne peut être écartée lors de son examen à l’Assemblée nationale. En mars 2025, lors d’une allocution télévisée, Emmanuel Macron avait déclaré que l’augmentation des dépenses…

17 avril 2026 — Aurélien Saintoul

Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense

Article 2 — amendement n° 189

Cet amendement du groupe La France insoumise vise à lier explicitement la question du financement du budget des armées avec celle de la programmation militaire des années à venir. Une loi de programmation militaire n’a certes pas vocation à définir l’origine de son financement ; cette question est pourtant fondamentale et ne peut être écartée lors de son examen à l’Assemblée nationale. En mars 2025, lors d’une allocution télévisée, Emmanuel Macron avait déclaré que l’augmentation des dépenses…

17 avril 2026 — Aurélien Saintoul

Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense

Article 3 — amendement n° 204

Cet amendement du groupe La France insoumise (LFI) vise à donner une définition juridique des opérations extérieures, dont le périmètre reste aujourd’hui à l’appréciation du seul Gouvernement. Cette absence de définition pose un problème constitutionnel : l’article 35 de la Constitution prévoit que le Gouvernement informe le Parlement de sa décision de faire intervenir les forces armées à l’étranger, au plus tard trois jours après le début de l’intervention, et que lorsque la durée de…

17 avril 2026 — Aurélien Saintoul

Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense

Article 7 — amendement n° 210

Cet amendement du groupe La France insoumise vise à encadrer le mode de calcul des redevances dues par les industriels à l’État. Dans la version actuelle du texte, leur montant ne peut être supérieur à la somme absolue initialement investie par l’État dans un marché de défense ; cela revient à dire que l’État ne peut réaliser de bénéfices sur des projets qu’il a pourtant largement financés, tous les gains étant capté par l’industriel. Cette situation n’est pas satisfaisante ; la plupart des…

17 avril 2026 — Aurélien Saintoul

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Article 5 — amendement n° 208

Cet amendement du groupe La France insoumise vise à ajouter les fonctions numériques des armées dans le périmètre des domaines éventuellement concernés par la constitution de stocks stratégiques. La généralisation de la numérisation des armées est une des priorités affichées de l’actualisation de la loi de programmation militaire, avec un accent sur l’intelligence artificielle. Or, dans ces domaines, la dépendance extérieure de la France est critique. Comme le souligne le rapport d’information…

17 avril 2026 — Aurélien Saintoul

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Article 7 — amendement n° 213

Cet amendement du groupe La France insoumise vise à lever une ambiguïté : le dispositif proposé ne permet pas de savoir avec certitude si l’amende pour non-versement de la redevance se substitue à elle ou si elle vient s’y additionner. Cet amendement permet de clarifier cette question : l’amende vient ainsi se cumuler avec le recouvrement de la redevance, rendant le dispositif plus dissuasif. Cette disposition parait nécessaire au regard des nombreux exemples passés de non-recouvrement des…

17 avril 2026 — Aurélien Saintoul

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Article 14 — amendement n° 222

Cet amendement du groupe La France insoumise (LFI) vise à restreindre les conditions dans lesquelles les employés et sous-traitants des opérateurs d’importance vitale (OIV) pourront neutraliser les drones approchant les points d’importance vitale (PIV) dont ils auront la garde. La lutte anti-drones englobe une large gamme de capacités : outre les brouilleurs et les filets, les moyens cinétiques (armes à feu) sont par exemple largement utilisés dans le conflit ukrainien. En audition, le…

17 avril 2026 — Aurélien Saintoul

Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense

Article 18 — amendement n° 225

17 avril 2026 — Aurélien Saintoul

Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense

Article 21 — amendement n° 234

Cet amendement de repli du groupe La France insoumise vise à élargir les conditions dans lesquelles il peut être mis fin de manière anticipée à l’état d’alerte de sécurité nationale. Dans la version actuelle du texte, une fois la loi autorisant la prorogation de l’état d’alerte de sécurité nationale votée, seul le Gouvernement est autorisé à y mettre fin de manière anticipée. Cet amendement vise à étendre cette possibilité au Parlement. C’est une garantie démocratique qui renforce les pouvoirs…

17 avril 2026 — Aurélien Saintoul

Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense

Article 23 — amendement n° 239

Cet amendement du groupe La France insoumise vise à supprimer l’article transformant la journée « Défense et Citoyenneté » en « Journée de mobilisation ». La transformation de la « JDC » en journée de mobilisation ne sert qu’un but : promouvoir le nouveau service militaire volontaire décrété par Emmanuel Macron, comme le montre la mention d’un questionnaire à remplir servant à détecter les potentiels appelés du service national. La « JDC » n’a pourtant pas vocation à « mobiliser » des jeunes…

17 avril 2026 — Aurélien Saintoul

Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense

Article 23 — amendement n° 245

Cet amendement de repli du groupe LFI vise à sécuriser le traitement des données collectées dans le cadre des questionnaires remplis lors de la journée de mobilisation. Les modalités de collecte, de conservation et de traitement de ces données sont insuffisamment précisées, notamment s’agissant de l’autorité responsable de leur traitement et des conditions dans lesquelles elles seront exploitées. Cette imprécision est d’autant plus préoccupante qu’elle concerne des données potentiellement…

17 avril 2026 — Aurélien Saintoul

Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense

Article 21 — amendement n° 229

Cet amendement de repli du groupe La France insoumise vise à réduire le délai après lequel l’Assemblée nationale et le Sénat votent la prolongation de l’état d’alerte de sécurité nationale, en le réduisant à deux jours. L’état d’alerte de sécurité nationale a été pensé pour répondre au scénario de crise central de la Revue nationale stratégique : celui d’un nouveau conflit de haute intensité en Europe, nécessitant potentiellement de faire transiter des troupes alliées par le territoire…

17 avril 2026 — Aurélien Saintoul

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RAPPORT ANNEXÉ — amendement n° 309

Cet amendement de repli du groupe La France insoumise vise à inscrire parmi les priorités de l’actualisation de la loi de programmation militaire l’amélioration de la condition militaire via l’indexation sur l’inflation des soldes et salaires des employés du ministère des armées. Le Gouvernement entend faire de la fidélisation et du recrutement une priorité de cette LPM. Pourtant, il a lentement laissé les conditions de vie et d’emploi des militaires se dégrader au cours des dernières années.…

17 avril 2026 — Aurélien Saintoul

Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense

Article 24 — amendement n° 349

Le groupe La France insoumise défend de longue date l’instauration d’une véritable conscription universelle obligatoire, avec composante militaire optionnelle et payée au salaire minimum. Cet amendement vise à demander un rapport au Gouvernement permettant de détailler les modalités de sa mise en œuvre. Cette conscription s’oppose au nouveau service national annoncé par Emmanuel Macron, qui sert surtout à masquer l’échec du caprice présidentiel qu’était le Service national universel. Ni…

17 avril 2026 — Aurélien Saintoul

Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense

Article 27 — amendement n° 350

Cet amendement du groupe La France insoumise vise à établir une comparaison entre les différents dispositifs d’emplois réservés à l’échelle européenne. Le dispositif des emplois dits « réservés » vise à favoriser l’accès aux postes de la fonction publique aux militaires et anciens militaires blessés. Le dispositif actuel n’est toutefois pas satisfaisant : l’étude d’impact du présent projet de loi rapporte que sur la période 2020‑2024, près de 400 militaires se sont inscrits via ce dispositif,…

17 avril 2026 — Aurélien Saintoul

Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense

Article 31 — amendement n° 355

Cet amendement du groupe La France insoumise vise à réaffirmer la vocation première de l’École polytechnique : la formation d’ingénieurs qualifiés pour donner à l’État les moyens de mette en œuvre ses politiques publiques. Cette évidence convient d’être soulignée, à l’heure où le pantouflage et les carrières dans le secteur privé drainent de plus en plus de jeunes diplômés, qui sont autant de ressources en moins au service de l’État. Ce projet de loi prétend renforcer la base industrielle et…

17 avril 2026 — Aurélien Saintoul

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RAPPORT ANNEXÉ — amendement n° 341

Cet amendement du groupe La France insoumise vise à renforcer les moyens de transport stratégique à destination des forces armées présentes dans les Outre-mer. Les FANC ne disposent actuellement que d’un seul avion de transport A-400M pour couvrir tous les besoins des armées et de la population sur place, en plus des CASA CN-235 vieillissants. A Mayotte, la mise en place d’un pont aérien depuis La Réunion et l’hexagone après le passage du cyclone Chido a montré la limite des infrastructures…

17 avril 2026 — Aurélien Saintoul

Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense

Article PREMIER — amendement n° 185

Cet amendement du groupe La France insoumise vise à supprimer toute référence au Produit intérieur brut (PIB) dans la programmation militaire des années à venir. La programmation militaire de la France doit partir des besoins du pays et de l’identification objective des menaces qui pèsent sur ses intérêts, et des moyens d’y faire face. Elle ne doit pas être corrélé à un indicateur macroéconomique comme le PIB, cette exigence émanant des États-Unis et de l’OTAN et leur permettant d’obliger les…

17 avril 2026 — Aurélien Saintoul

Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense

Article 21 — amendement n° 227

Cet amendement du groupe La France insoumise vise à supprimer l’état d’alerte de sécurité nationale proposé par le présent projet de loi. Les critères de déclenchement ce nouveau régime ne sont pas assez précis ; la notion de « menace grave et actuelle » n’a pas de périmètre défini, une menace étant par définition latente. Ainsi, dans une allocution en mars 2025, Emmanuel Macron déclarait que la Russie « organise des attaques numériques contre nos hôpitaux, pour en bloquer le fonctionnement ».…

17 avril 2026 — Aurélien Saintoul

Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense

RAPPORT ANNEXÉ — amendement n° 431

Par cet amendement, le groupe LFI souhaite rappeler que les trajectoires des grands programmes capacitaires ont été débattues et adoptées par le Parlement dans le cadre de la loi de programmation militaire 2024-2030. Le réaménagement du calendrier des programmes CELESTE et IRIS, tel que proposé par le Gouvernement, interroge d’autant plus qu’il intervient dans un contexte d’augmentation significative des crédits, à hauteur de 36 milliards d’euros supplémentaires. Cet amendement vise ainsi à…

17 avril 2026 — Aurélien Saintoul

Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense

RAPPORT ANNEXÉ — amendement n° 364

Par cet amendement, le groupe La France insoumise demande la transmission du rapport que le Gouvernement devait remettre au Parlement dans le cadre de la LPM 2024‑2030, portant sur le bilan de la réintégration de la France dans le commandement intégré de l’OTAN, ainsi que sur ses gains politiques et stratégiques. Ce rapport devait être suivi d’un débat au Parlement. Or, à ce jour, ni le rapport ni le débat n’ont eu lieu. Le groupe LFI propose donc de soumettre à nouveau cette disposition au…

17 avril 2026 — Aurélien Saintoul

Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense

Article 2 — amendement n° 187

Cet amendement d’appel du groupe La France insoumise vise à lever l’ambiguïté du présent projet de loi (PJL) quant au montant des ressources financières à disposition du ministère des armées. L’actualisation de la loi de programmation militaire (LPM) présente un surplus de 36 milliards d’euros de crédit de paiement ; ce surplus s’ajoute donc aux 5,8 milliards d’euros de ressources extrabudgétaires prévues dans l’article 4 de la LPM votée en 2023, ce qui devrait porter le montant des ressources…

17 avril 2026 — Aurélien Saintoul

Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense

RAPPORT ANNEXÉ — amendement n° 368

Par cet amendement, le groupe parlementaire LFI propose de permettre l’habilitation au secret de la défense nationale d’un commissaire à la défense par groupe politique. Une telle mesure vise à renforcer l’effectivité et la portée du contrôle parlementaire de l’action de l’exécutif. En l’état actuel, l’absence d’habilitation de parlementaires membres de la commission de la défense nationale et des forces armées limite l’accès à certaines informations sensibles, essentielles à la compréhension…

17 avril 2026 — Aurélien Saintoul

Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense

RAPPORT ANNEXÉ — amendement n° 388

Par cet amendement le groupe La France insoumise demande au gouvernement de préparer la succession du Marion Dufresne pour la prochaine LPM, le navire arrivant en fin de vie en 2032. Les travaux autour de son renouvellement doivent intégrer les besoins scientifiques, logistiques et de souveraineté liés aux missions dans les Terres australes et antarctiques françaises et doivent être pris en compte dans la prochaine actualisation de la présente loi ou dans la prochaine loi de programmation…

17 avril 2026 — Aurélien Saintoul

Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense

RAPPORT ANNEXÉ — amendement n° 451

Par cet amendement, le groupe LFI souhaite encadrer les évolutions doctrinales liées au concept de « dissuasion avancée » évoqué par le Président de la République. Si ces évolutions peuvent répondre à des enjeux stratégiques nouveaux, elles ne sauraient s’affranchir des engagements internationaux de la France. En particulier, le respect du Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires (TNP) constitue un pilier de la crédibilité de la France en matière de désarmement et de…

17 avril 2026 — Aurélien Saintoul

Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense

RAPPORT ANNEXÉ — amendement n° 457

Par cet amendement, le groupe parlementaire La France insoumise propose de créer un programme «Radars acoustiques". Le retour d’expérience ukrainien démontre l’importance cruciale de disposer des programmes les plus performants possibles en matière de détection de drones. Si nos forces disposent aujourd’hui de moyens de détection et de brouillage efficaces contre les drones dits « classiques », l’évolution du conflit en Ukraine met en lumière de nouvelles technologies face auxquelles nous ne…

17 avril 2026 — Aurélien Saintoul

Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense

RAPPORT ANNEXÉ — amendement n° 437

Par cet amendement, le groupe LFI souhaite anticiper les bouleversements technologiques liés à l’émergence de l’informatique quantique en matière de sécurité des communications militaires. Les progrès rapides dans ce domaine font peser un risque croissant sur les systèmes de cryptographie actuellement utilisés, qui pourraient devenir vulnérables à moyen terme. Il est donc indispensable que le Parlement dispose d’une évaluation précise de ces impacts, tant sur le plan financier que sur celui des…

17 avril 2026 — Aurélien Saintoul

Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense

RAPPORT ANNEXÉ — amendement n° 442

Par cet amendement, le groupe LFI souhaite rappeler que les trajectoires des grands programmes capacitaires ont été débattues et adoptées par le Parlement dans le cadre de la loi de programmation militaire 2024-2030. La réduction du nombre d’hélicoptères interarmées légers Guépard, telle que proposée par le Gouvernement, interroge d’autant plus qu’elle intervient dans un contexte d’augmentation significative des crédits, à hauteur de 36 milliards d’euros supplémentaires.

17 avril 2026 — Aurélien Saintoul

Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense

RAPPORT ANNEXÉ — amendement n° 407

Par cet amendement, le groupe LFI souhaite alerter sur la situation préoccupante des actifs industriels stratégiques liés à la production des obus de 155 mm. La société Europlasma a procédé ces dernières années à l’acquisition de plusieurs sites industriels essentiels à cette production. Toutefois, ces reprises se sont accompagnées de soutiens publics importants, sans que les engagements en matière de montée en cadence industrielle ne soient pleinement respectés. Dans un contexte de tensions…

17 avril 2026 — Aurélien Saintoul

Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense

RAPPORT ANNEXÉ — amendement n° 392

Par cet amendement, le groupe La France insoumise reprend une proposition provient du rapport des députés Aurélien Saintoul et Lysiane Métayer. Les rapporteurs avaient identifié une incohérence entre les différents documents de doctrine concernant l’exploration et la protection des fonds marins. Ils appellent à un travail d’unification et d’explicitation qui aboutirait à une stratégie ambitieuse permettant notamment la consitution d’une filière souveraine dans le domaine des AUV (Autonomous…

17 avril 2026 — Aurélien Saintoul

Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense

RAPPORT ANNEXÉ — amendement n° 398

Par cet amendement, le groupe La france insoumise demande un rapport au gouvernement sur l'opportunité de passer à des carburants alternatifs pour les véhicules et autres équipements motorisés des armées. Le défi actuel est d’inscrire l’activité humaine dans le cadre des limites planétaires. Pour y répondre avec responsabilité et détermination, il est nécessaire de procéder à la bifurcation écologique de l'économie. Tous les secteurs de notre économie doivent participer à cette bifurcation…

17 avril 2026 — Aurélien Saintoul

Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense

RAPPORT ANNEXÉ — amendement n° 408

Cet amendement du groupe La France insoumise vise à inscrire dans l’actualisation de la loi de programmation militaire la nécessité de prioriser une solution souveraine pour le successeur du LRU. Cette précision était présente dans le rapport annexé de la précédente loi de programmation militaire ; elle ne figure plus dans son actualisation, alors que les deux consortiums français missionnés par la DGA (Thales/ArianeGroup d’une part et Safran/MBDA de l’autre) et l’entreprise française Turgis…

17 avril 2026 — Aurélien Saintoul

Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense

RAPPORT ANNEXÉ — amendement n° 394

Par cet amendement, le groupe LFI souhaite alerter sur la situation préoccupante des actifs industriels stratégiques liés à la production des obus de 155 mm. La société Europlasma a procédé ces dernières années à l’acquisition de plusieurs sites industriels essentiels à cette production. Toutefois, ces reprises se sont accompagnées de soutiens publics importants, sans que les engagements en matière de montée en cadence industrielle ne soient pleinement respectés. Dans un contexte de tensions…

17 avril 2026 — Aurélien Saintoul

Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense

RAPPORT ANNEXÉ — amendement n° 391

Par cet amendement, le groupe LFI souhaite rétablir une filière souveraine sur une dépendance critique de la France en matière de munitions de petit calibre, en particulier pour le calibre 5,56 mm utilisé par les forces armées. Le rapport sur les dépendances militaires de la France vis-à-vis de l’étranger, conduit par Aurélien Saintoul et François Cormier-Bouligeon, a mis en évidence l’existence d’une dépendance à des fournisseurs étrangers, notamment israéliens, pour ce type de munitions. Une…

17 avril 2026 — Aurélien Saintoul

Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense

RAPPORT ANNEXÉ — amendement n° 386

Par cet amendement, le groupe LFI souhaite tirer les conséquences des tensions observées sur les stocks de munitions, mises en lumière par les conflits récents. Celles-ci révèlent une dépendance à des acteurs privés, soumis à des logiques de rentabilité et à des cycles de production irréguliers, qui limite la capacité de l’État à disposer, en temps voulu, des volumes nécessaires. Le meilleur moyen de garantir des stocks suffisants repose sur une maîtrise publique des capacités de production. La…

17 avril 2026 — Aurélien Saintoul

Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense

RAPPORT ANNEXÉ — amendement n° 422

Par cet amendement, les députés du groupe La France insoumise souhaitent garantir l'existence effective des satellites de communication nécessaires à nos armées. Les satellites de télécommunications militaires de nouvelles génération sont devenus indispensables, au vu de l'évolution des engagements opérationnels et des enjeux de la numérisation et du partage rapide d'informations. Ceux-ci demandent une connectivité accrue et sécurisée, face aux nouvelles menaces. Le programme de satellites…

17 avril 2026 — Aurélien Saintoul

Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense

RAPPORT ANNEXÉ — amendement n° 425

Par cet amendement, le groupe LFI entend garantir la maîtrise nationale d’un acteur clé de la base industrielle et technologique de défense, KNDS. L’évolution de son actionnariat ou de sa gouvernance pourrait conduire à un affaiblissement du contrôle national sur ces capacités stratégiques. Dans un contexte de recomposition des industries de défense en Europe, marqué par des logiques de consolidation et de concurrence entre États, ce risque ne peut être écarté. Dès lors, il apparaît…

17 avril 2026 — Aurélien Saintoul

Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense

RAPPORT ANNEXÉ — amendement n° 370

Par cet amendement, le groupe LFI propose d’inscrire dans la loi de programmation militaire la création d’un pôle public de l’armement, couvrant l’ensemble de la chaîne de production, du petit calibre aux équipements les plus complexes. Les difficultés d’accès à certaines munitions, les tensions sur la constitution de stocks, ainsi que les obstacles rencontrés pour développer des programmes moins coûteux mais essentiels aux capacités de défense françaises, illustrent les risques liés à la…

17 avril 2026 — Aurélien Saintoul

Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense

RAPPORT ANNEXÉ — amendement n° 381

Par cet amendement, le groupe LFI propose de renforcer le contrôle démocratique du Parlement sur la politique d’exportation d’armement en prévoyant que le rapport annuel fasse l’objet d'un examen des commissions compétentes et d’un vote. En l’état actuel, ce rapport constitue un simple document d’information. Récemment, l'examen de ce rapport a sans cesse été repoussé; le rapport 2025 sur les exportations en 2024 a ainsi été examiné en février 2026, limitant largement l'intérêt de l'audition…

17 avril 2026 — Aurélien Saintoul

Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense

RAPPORT ANNEXÉ — amendement n° 373

Par cet amendement, le groupe LFI souhaite mettre en avant les conséquences du recul de l’âge de départ en retraite sur le réengagement des militaires, et donc sur la capacité des armées à disposer d’une ressource humaine conforme à ses besoins en effectifs et en qualité. Depuis le vote de la précédente loi de programmation militaire, la réforme des retraites a directement impacté la carrière des militaires, en modifiant notamment l’âge de jouissance différée de leur pension. Il convient donc…

17 avril 2026 — Aurélien Saintoul

Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense

RAPPORT ANNEXÉ — amendement n° 380

Cet amendement du groupe La France insoumise vise à réintroduire dans l’actualisation de la loi de programmation militaire (LPM) l’objectif de développer un démonstrateur d’avion de combat de sixième génération à horizon 2030, et non 2035. Cette LPM ne fait qu’entériner les retards de programmes en coopération sur lesquels les députés insoumis alertaient déjà en 2023, lors du vote de la précédente LPM. Le programme SCAF est emblématique de cette tendance : voulu par Emmanuel Macron au nom d’un…

17 avril 2026 — Aurélien Saintoul

Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense

RAPPORT ANNEXÉ — amendement n° 369

Par cet amendement, le groupe La France insoumise propose d’engager une démarche d’identification et d’adaptation des infrastructures de défense face aux risques croissants liés aux dérèglements climatiques. Des sites majeurs, à Brest ou Toulon par exemple, Outre-mer, notamment en Guyane, sont et vont être particulièrement exposés à ces aléas. À cela s’ajoutent les bases françaises à l’étranger, qui peuvent être situées dans des zones fortement vulnérables aux risques climatiques. L’absence…

17 avril 2026 — Aurélien Saintoul

Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense

RAPPORT ANNEXÉ — amendement n° 359

Cet amendement du groupe La France insoumise vise à inscrire parmi les priorités de l’actualisation de la loi de programmation militaire l’amélioration de la condition militaire. Le Gouvernement entend faire de la fidélisation et du recrutement une priorité de cette LPM. Pourtant, il a lentement laissé les conditions de vie et d’emploi des militaires se dégrader au cours des dernières années. La rémunération des militaires, comme celle des autres fonctionnaires, s’érode ainsi lentement du fait…

17 avril 2026 — Aurélien Saintoul

Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense

RAPPORT ANNEXÉ — amendement n° 362

Cet amendement de repli du groupe La France insoumise vise à inscrire parmi les priorités de l’actualisation de la loi de programmation militaire l’amélioration de la condition militaire, notamment par une politique de rénovation des infrastructures d’hébergement du ministère des armées. La vétusté de nombreuses infrastructures d’hébergement, héritées pour certaines de plusieurs décennies, constitue enfin un facteur majeur de dégradation de la condition militaire. Le Haut Comité d’évaluation de…

17 avril 2026 — Aurélien Saintoul

Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense

RAPPORT ANNEXÉ — amendement n° 366

Par cet amendement, le groupe La France insoumise souhaite mettre en avant la question de la dépendance au pétrole et inscrire dans la présente programmation l’objectif de construire une armée de « l’après-pétrole ». Comme le souligne le rapport sur les dépendances militaires de la France vis-à-vis de l’étranger des députés Aurélien Saintoul et François Cormier-Bouligeon : « La dépendance énergétique des armées françaises découle des énergies fossiles (pétrole et gaz), pour lesquelles la France…

17 avril 2026 — Aurélien Saintoul

Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense

Article 31 — amendement n° 353

Cet amendement du groupe La France insoumise vise à supprimer l’article réformant la gouvernance de l’École polytechnique. L’étude d’impact de cet article le motive par un besoin de clarification de la gouvernance de l’école, qui permette une meilleure répartition des tâches entre un directeur général exécutif (officier général), « qui dispose de l’ensemble des prérogatives de gestion, et un président non exécutif issu du monde de l’entreprise, qui préside le conseil d’administration et définit…

17 avril 2026 — Aurélien Saintoul

Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense

RAPPORT ANNEXÉ — amendement n° 357

Cet amendement du groupe La France insoumise vise à supprimer la référence obséquieuse à la présidence de la République. Le Parlement doit examiner de manière indépendante le projet d’actualisation de la loi de programmation militaire qui lui est soumis. Son rôle est de débattre, proposer, amender et voter les lois, et non d’entériner docilement les arbitrages faits par un président de la République sans majorité à l’Assemblée nationale.

13 avril 2026 — Aurélien Saintoul

Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense

Article 18 — amendement n° 15

Cet amendement du groupe La France insoumise vise à supprimer la disposition de ce projet de loi (PJL) qui réintroduit la possibilité donnée aux services de renseignement de recourir aux techniques de renseignement algorithmique via la captation des URL par ces techniques, et l’extension de la technique pour la lutte contre le crime organisé. Cette disposition avait été introduite par le gouvernement lors de l’examen de la proposition de loi (PPL) visant à sortir la France du piège du…

5 février 2026 — Aurélien Saintoul

Empêcher la constitution de monopoles économiques dans les secteurs des médias

Article PREMIER — amendement n° 4

5 février 2026 — Aurélien Saintoul

Empêcher la constitution de monopoles économiques dans les secteurs des médias

Article PREMIER — amendement n° 6

5 février 2026 — Aurélien Saintoul

Empêcher la constitution de monopoles économiques dans les secteurs des médias

Article PREMIER — amendement n° 2

Par cet amendement, le groupe LFI souhaite réaffirmer son souhait de lutter contre la concentration dans les médias, en mettant en avant les propositions formulées dans le cadre de l'examen d'une proposition de loi portant sur le sujet lors de sa niche parlementaire de 2022 - l'interdiction pour une même personne physique ou morale de détenir, directement ou indirectement, plus de 20% du capital d'un média qui dépasserait une certaine part d'influence, définie par décret. Les rapports…

30 janvier 2026 — Aurélien Saintoul

Soutenir le Danemark et le Groenland et œuvrer en faveur d’une plus grande coopération en matière de défense

Article unique — amendement n° 14

Par cet amendement le groupe la France insoumise souhaite ajouter l'alinéa suivant : "Invite le Gouvernement français à refuser l'envoi de troupes françaises au Groenland dans le cadre de l'OTAN, cette dernière répondant aux intérêts étatsuniens, ce qui serait en totale contradiction avec l'objectif de défendre la souveraineté du Groenland." Depuis son retour à la Maison blanche, Donald Trump multiplie les allusions à l'inutilité de l'OTAN, tout en méprisant et menaçant ostensiblement ses…

29 janvier 2026 — Aurélien Saintoul

Empêcher la constitution de monopoles économiques dans les secteurs des médias

Article PREMIER — amendement n° 2

Par cet amendement, le groupe LFI souhaite réaffirmer son souhait de lutter contre la concentration dans les médias, en mettant en avant les propositions formulées dans le cadre de l’examen d’une proposition de loi portant sur le sujet lors de sa niche parlementaire de 2022 – l’interdiction pour une même personne physique ou morale de détenir, directement ou indirectement, plus de 20 % du capital d’un média qui dépasserait une certaine part d’influence, définie par décret. Les rapports…

29 janvier 2026 — Aurélien Saintoul

Empêcher la constitution de monopoles économiques dans les secteurs des médias

Article PREMIER — amendement n° 4

29 janvier 2026 — Aurélien Saintoul

Empêcher la constitution de monopoles économiques dans les secteurs des médias

Article PREMIER — amendement n° 6

9 janvier 2026 — Aurélien Saintoul

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 1171

Par cet amendement, les députés du groupe La France insoumise proposent de ponctionner 3 000 000 € d'AE et CP à l'action 07 "Prospective de défense" du programme 144 "Environnement et prospective de la politique de défense" pour créer un programme "Préparer l'après-pétrole". Les auteurs espèrent que le gouvernement retiendra l'amendement, et l'invitent à lever le gage. En 2020, le ministère des Armées a publié un document pour une "Stratégie énergétique de défense", censé passer en revue les…

9 janvier 2026 — Aurélien Saintoul

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 1155

Par cet amendement, le groupe parlementaire La France insoumise propose de créer un programme «Nationalisation d'Atos» en l’abondant de 70 000 000 d’euros en autorisation d’engagement et en crédits de paiement et en minorant du même montant en AE et CP l'action 09 "Engagement et combat" du programme 146 "Equipement des forces". Le numérique est devenu une composante essentielle de la souveraineté. Pourtant, le gouvernement ne fait rien pour préserver et développer de manière souveraine cette…

9 janvier 2026 — Aurélien Saintoul

Projet de loi de finances pour 2026

Article 68 — amendement n° 1180

9 janvier 2026 — Aurélien Saintoul

Projet de loi de finances pour 2026

Article 24 bis — amendement n° 1489

Par cet amendement le groupe la France insoumise souhaite supprimer cet article adopté au Sénat qui triple les abattements fiscaux dont bénéficient les chaînes de télévision diffusées sur la TNT, les faisant passer de 10 à 30 millions d'euros. Cette disposition constitue une extension injustifiée d'une niche fiscale au profit de groupes audiovisuels privés qui, pour nombre d'entre eux, réalisent déjà des bénéfices confortables grâce aux recettes publicitaires. En effet, cet avantage fiscal…

9 janvier 2026 — Aurélien Saintoul

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 1175

Par cet amendement, les députés du groupe La France insoumise souhaitent accélérer le développement d’une véritable capacité autonome de drones maritimes au sein de nos armées via la création d’un nouveau programme « Flotte de drones maritimes ». Les espaces maritimes n’échappent pas à la dronisation du champ de bataille. . L’attaque par les forces ukrainiennes du port de Novorossisk en novembre 2022 avec des drones de surface a ainsi montré la pertinence de tels équipements dans les combats…

9 janvier 2026 — Aurélien Saintoul

Projet de loi de finances pour 2026

Article 68 — amendement n° 1170

9 janvier 2026 — Aurélien Saintoul

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 1137

Par cet amendement, les députés du groupe LFI-NFP souhaitent attirer l'attention du Gouvernement et de la représentation nationale sur le programme MGCS, à travers la création d’un nouveau programme "Système de char du futur" destiné à remplacer les chars Leclerc, en opérant un transfert de 115 000 000€ en AE et 20 576 991€ en CP de la sous-action 09-80 – "Opérer en milieu hostile - MGCS Système de combat terrestre principal" de l'action 09 – "Engagement et combat" du programme 146 "Équipement…

9 janvier 2026 — Aurélien Saintoul

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT D — amendement n° 1695

Cet amendement du groupe LFI vise à la nationalisation d’Atos en amorçant son financement. Le numérique est devenu une composante essentielle de la souveraineté. Pourtant, le Gouvernement ne fait rien pour préserver et développer de manière souveraine cette filière. Les députés du groupe La France insoumise veulent donc développer un véritable plan de souveraineté numérique ; la première étape de ce plan est la nationalisation complète du groupe ATOS. ATOS va mal. L’entreprise est endettée à…

9 janvier 2026 — Aurélien Saintoul

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 1153

Par cet amendement, le groupe parlementaire La France insoumise propose de créer un programme «Radars acoustiques - Lutte contre les drones" en l’abondant de 20 000 0000 d’euros en Autorisation d’Engagement et en Crédits de Paiement et en minorant du même montant en AE et CP la sous-action 62 ""Frapper à distance - SCAF" de l'action 09 "Engagement et combat" du programme 146 "Equipement des forces". Le retour d’expérience ukrainien démontre l’importance cruciale de disposer des programmes les…

8 janvier 2026 — Aurélien Saintoul

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 700

Cet amendement du groupe de La France insoumise vise à allouer davantage de moyens à l'Agence France Presse (AFP), qui nous alerte quant à sa situation financière devenue critique. Cette année, les crédits qui lui sont consacrés augmentent d'à peine 1,8% compte tenu de l'inflation, en vertu de l'actuel contrat d'objectifs et de moyens. Cette hausse est ridicule compte tenu de la fragilité de l'AFP qui a vu son chiffre d’affaires reculer en 2025 (première fois depuis 2018) et les conditions de…

6 janvier 2026 — Aurélien Saintoul

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 1317

Par cet amendement, le groupe parlementaire La France insoumise propose de créer un programme «Nationalisation d'Atos» en l’abondant de 70 000 000 d’euros en autorisation d’engagement et en crédits de paiement et en minorant du même montant en AE et CP l'action 09 "Engagement et combat" du programme 146 "Equipement des forces". Le numérique est devenu une composante essentielle de la souveraineté. Pourtant, le gouvernement ne fait rien pour préserver et développer de manière souveraine cette…

6 janvier 2026 — Aurélien Saintoul

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 1172

Cet amendement du groupe de La France insoumise vise à allouer davantage de moyens à l'Agence France Presse (AFP), qui nous alerte quant à sa situation financière devenue critique. Cette année, les crédits qui lui sont consacrés augmentent d'à peine 1,8% compte tenu de l'inflation, en vertu de l'actuel contrat d'objectifs et de moyens. Cette hausse est ridicule compte tenu de la fragilité de l'AFP qui a vu son chiffre d’affaires reculer en 2025 (première fois depuis 2018) et les conditions de…

6 janvier 2026 — Aurélien Saintoul

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 1316

Par cet amendement, le groupe parlementaire La France insoumise propose de créer un programme «Radars acoustiques - Lutte contre les drones" en l’abondant de 20 000 0000 d’euros en Autorisation d’Engagement et en Crédits de Paiement et en minorant du même montant en AE et CP la sous-action 62 ""Frapper à distance - SCAF" de l'action 09 "Engagement et combat" du programme 146 "Equipement des forces". Le retour d’expérience ukrainien démontre l’importance cruciale de disposer des programmes les…

6 janvier 2026 — Aurélien Saintoul

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT D — amendement n° 1648

Cet amendement du groupe LFI vise à la nationalisation d’Atos en amorçant son financement. Le numérique est devenu une composante essentielle de la souveraineté. Pourtant, le Gouvernement ne fait rien pour préserver et développer de manière souveraine cette filière. Les députés du groupe La France insoumise veulent donc développer un véritable plan de souveraineté numérique ; la première étape de ce plan est la nationalisation complète du groupe ATOS. ATOS va mal. L’entreprise est endettée à…

6 janvier 2026 — Aurélien Saintoul

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 1326

Par cet amendement, les députés du groupe La France insoumise souhaitent accélérer le développement d’une véritable capacité autonome de drones maritimes au sein de nos armées via la création d’un nouveau programme « Flotte de drones maritimes ». Les espaces maritimes n’échappent pas à la dronisation du champ de bataille. . L’attaque par les forces ukrainiennes du port de Novorossisk en novembre 2022 avec des drones de surface a ainsi montré la pertinence de tels équipements dans les combats…

6 janvier 2026 — Aurélien Saintoul

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 1311

Par cet amendement, les députés du groupe LFI souhaitent attirer l'attention du Gouvernement et de la représentation nationale sur le programme MGCS, à travers la création d’un nouveau programme "Système de char du futur" destiné à remplacer les chars Leclerc, en opérant un transfert de 115 000 000€ en AE et 20 576 991€ en CP de la sous-action 09-80 – "Opérer en milieu hostile - MGCS Système de combat terrestre principal" de l'action 09 – "Engagement et combat" du programme 146 "Équipement des…

6 janvier 2026 — Aurélien Saintoul

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 1324

Par cet amendement, les députés du groupe La France insoumise proposent de ponctionner 3 000 000 € d'AE et CP à l'action 07 "Prospective de défense" du programme 144 "Environnement et prospective de la politique de défense" pour créer un programme "Préparer l'après-pétrole". Les auteurs espèrent que le gouvernement retiendra l'amendement, et l'invitent à lever le gage. En 2020, le ministère des Armées a publié un document pour une "Stratégie énergétique de défense", censé passer en revue les…

5 janvier 2026 — Aurélien Saintoul

Projet de loi de finances pour 2026

Article 24 bis — amendement n° 726

Par cet amendement le groupe la France insoumise souhaite supprimer cet article adopté au Sénat qui triple les abattements fiscaux dont bénéficient les chaînes de télévision diffusées sur la TNT, les faisant passer de 10 à 30 millions d'euros. Cette disposition constitue une extension injustifiée d'une niche fiscale au profit de groupes audiovisuels privés qui, pour nombre d'entre eux, réalisent déjà des bénéfices confortables grâce aux recettes publicitaires. En effet, cet avantage fiscal…

20 novembre 2025 — Aurélien Saintoul

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 3234

Cet amendement du groupe de La France insoumise vise à allouer davantage de moyens à l'Agence France Presse (AFP), qui nous alerte quant à sa situation financière devenue critique. Cette année, les crédits qui lui sont consacrés augmentent d'à peine 1,8% compte tenu de l'inflation, en vertu de l'actuel contrat d'objectifs et de moyens. Cette hausse est ridicule compte tenu de la fragilité de l'AFP qui a vu son chiffre d’affaires reculer en 2025 (première fois depuis 2018) et les conditions de…

19 novembre 2025 — Aurélien Saintoul

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 68 — amendement n° 3079

Depuis plusieurs années, les députés du groupe La France insoumise constatent avec inquiétude la privatisation croissante de certaines missions menées par nos armées, jugées moins régaliennes, comme le rôle des forces adverses lors des exercices aériens de type « Red Air » ou la protection de certains navires marchands. La délégation à des acteurs privées de missions toujours plus nombreuses est pourtant une atteinte manifeste à la souveraineté de l’État, à son monopole effectif sur les actions…

19 novembre 2025 — Aurélien Saintoul

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 3070

Par cet amendement, le groupe parlementaire La France insoumise propose de créer un programme « Radars acoustiques – Lutte contre les drones » en l’abondant de 20 000 0000 d’euros en Autorisation d’Engagement et en Crédits de Paiement et en minorant du même montant en AE et CP la sous-action 62 « « Frapper à distance – SCAF » de l’action 09 « Engagement et combat » du programme 146 « Equipement des forces ». Le retour d’expérience ukrainien démontre l’importance cruciale de disposer des…

19 novembre 2025 — Aurélien Saintoul

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 3076

Par cet amendement, les députés du groupe La France insoumise souhaitent accélérer le développement d’une véritable capacité autonome de drones maritimes au sein de nos armées via la création d’un nouveau programme « Flotte de drones maritimes ». Les espaces maritimes n’échappent pas à la dronisation du champ de bataille. . L’attaque par les forces ukrainiennes du port de Novorossisk en novembre 2022 avec des drones de surface a ainsi montré la pertinence de tels équipements dans les combats…

19 novembre 2025 — Aurélien Saintoul

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 3071

Par cet amendement, le groupe parlementaire La France insoumise propose de créer un programme « Nationalisation d’Atos » en l’abondant de 70 000 000 d’euros en autorisation d’engagement et en crédits de paiement et en minorant du même montant en AE et CP l’action 09 « Engagement et combat » du programme 146 « Équipement des forces ». Le numérique est devenu une composante essentielle de la souveraineté. Pourtant, le Gouvernement ne fait rien pour préserver et développer de manière souveraine…

19 novembre 2025 — Aurélien Saintoul

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 68 — amendement n° 3078

Par cet amendement, le groupe La France insoumise demande que le Gouvernement présente, dans un délai de 10 mois à compter de l’adoption du présent projet de loi des finances pour 2026, une stratégie globale en matière de surveillance maritime ainsi que le coût global nécessaire à la mise en œuvre d’une telle stratégie . La France est présente dans tous les océans. Son territoire maritime est le deuxième plus vaste au monde et sa plus longue frontière maritime est avec l’Australie. Toutefois,…

19 novembre 2025 — Aurélien Saintoul

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 3075

Par cet amendement, les députés du groupe La France insoumise proposent de ponctionner 3 000 000 € d’AE et CP à l’action 7 « Prospective de défense » du programme 144 « Environnement et prospective de la politique de défense » pour créer un programme « Préparer l’après-pétrole ». Les auteurs espèrent que le Gouvernement retiendra l’amendement, et l’invitent à lever le gage. En 2020, le ministère des Armées a publié un document pour une « Stratégie énergétique de défense », censé passer en revue…

19 novembre 2025 — Aurélien Saintoul

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 3062

Par cet amendement, les députés du groupe La France insoumise souhaitent attirer l’attention du Gouvernement et de la représentation nationale sur le programme MGCS, à travers la création d’un nouveau programme « Char du futur souverain »destiné à remplacer les chars Leclerc, en opérant un transfert de 115 000 000 euros en autorisations d’engagement et 20 576 991 en crédits de paiement de la sous-action 9‑80 « Opérer en milieu hostile – MGCS Système de combat terrestre principal » de l’action 9…

19 novembre 2025 — Aurélien Saintoul

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 3045

Cet amendement vise à augmenter les crédits prévus pour l’indemnisation des harkis et de leurs familles via la création d’un nouveau programme « Action en faveur des harkis et de leurs familles ». Les souffrances des harkis et de leurs familles sont bien réelles. Ces citoyens français privés de droits politiques effectifs, ayant servi dans l’armée française pendant la guerre d’indépendance algérienne ont payé un lourd tribut durant cette période. Pour échapper aux représailles après…

18 novembre 2025 — Aurélien Saintoul

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT D - RÉPARTITION DES CRÉDITS POUR 2026, PAR MISSION ET PROGRAMME, AU TITRE DES COMPTES SPÉCIAUX — amendement n° 2855

Cet amendement du groupe LFI vise à la nationalisation d’Atos en amorçant son financement. Le numérique est devenu une composante essentielle de la souveraineté. Pourtant, le Gouvernement ne fait rien pour préserver et développer de manière souveraine cette filière. Les députés du groupe La France insoumise veulent donc développer un véritable plan de souveraineté numérique ; la première étape de ce plan est la nationalisation complète du groupe ATOS. ATOS va mal. L’entreprise est endettée à…

5 novembre 2025 — Aurélien Saintoul

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT D - RÉPARTITION DES CRÉDITS POUR 2026, PAR MISSION ET PROGRAMME, AU TITRE DES COMPTES SPÉCIAUX — amendement n° 2356

Cet amendement du groupe LFI vise à la nationalisation d’Atos en amorçant son financement. Le numérique est devenu une composante essentielle de la souveraineté. Pourtant, le Gouvernement ne fait rien pour préserver et développer de manière souveraine cette filière. Les députés du groupe La France insoumise veulent donc développer un véritable plan de souveraineté numérique ; la première étape de ce plan est la nationalisation complète du groupe ATOS. ATOS va mal. L’entreprise est endettée à…

30 octobre 2025 — Aurélien Saintoul

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 938

Par cet amendement, les députés du groupe La France insoumise proposent de ponctionner 3 000 000 € d’AE et CP à l’action 7 « Prospective de défense » du programme 144 « Environnement et prospective de la politique de défense » pour créer un programme « Préparer l’après-pétrole ». Les auteurs espèrent que le Gouvernement retiendra l’amendement, et l’invitent à lever le gage. En 2020, le ministère des Armées a publié un document pour une « Stratégie énergétique de défense », censé passer en revue…

30 octobre 2025 — Aurélien Saintoul

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 1172

Par cet amendement, les députés du groupe La France insoumise souhaitent accélérer le développement d’une véritable capacité autonome de drones maritimes au sein de nos armées via la création d’un nouveau programme « Flotte de drones maritimes ». Les espaces maritimes n’échappent pas à la dronisation du champ de bataille. . L’attaque par les forces ukrainiennes du port de Novorossisk en novembre 2022 avec des drones de surface a ainsi montré la pertinence de tels équipements dans les combats…

30 octobre 2025 — Aurélien Saintoul

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 936

Par cet amendement, le groupe parlementaire La France insoumise propose de créer un programme « Nationalisation d’Atos » en l’abondant de 70 000 000 d’euros en autorisation d’engagement et en crédits de paiement et en minorant du même montant en AE et CP l’action 09 « Engagement et combat » du programme 146 « Équipement des forces ». Le numérique est devenu une composante essentielle de la souveraineté. Pourtant, le Gouvernement ne fait rien pour préserver et développer de manière souveraine…

30 octobre 2025 — Aurélien Saintoul

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 926

Par cet amendement, le groupe parlementaire La France insoumise propose de créer un programme « Radars acoustiques – Lutte contre les drones » en l’abondant de 20 000 0000 d’euros en Autorisation d’Engagement et en Crédits de Paiement et en minorant du même montant en AE et CP la sous-action 62 « « Frapper à distance – SCAF » de l’action 09 « Engagement et combat » du programme 146 « Equipement des forces ». Le retour d’expérience ukrainien démontre l’importance cruciale de disposer des…

30 octobre 2025 — Aurélien Saintoul

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 1068

Cet amendement vise à augmenter les crédits prévus pour l’indemnisation des harkis et de leurs familles via la création d’un nouveau programme « Action en faveur des harkis et de leurs familles ». Les souffrances des harkis et de leurs familles sont bien réelles. Ces citoyens français privés de droits politiques effectifs, ayant servi dans l’armée française pendant la guerre d’indépendance algérienne ont payé un lourd tribut durant cette période. Pour échapper aux représailles après…

30 octobre 2025 — Aurélien Saintoul

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 881

Par cet amendement, les députés du groupe La France insoumise souhaitent attirer l’attention du Gouvernement et de la représentation nationale sur le programme MGCS, à travers la création d’un nouveau programme « Char du futur souverain »destiné à remplacer les chars Leclerc, en opérant un transfert de 115 000 000 euros en autorisations d’engagement et 20 576 991 en crédits de paiement de la sous-action 9‑80 « Opérer en milieu hostile – MGCS Système de combat terrestre principal » de l’action 9…

30 octobre 2025 — Aurélien Saintoul

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 943

Cet amendement du groupe La France insoumise vise à rétablir les crédits liés à la recherche stratégique dans le projet de loi de finance 2026. Les crédits de la sous-action 07‑01 « Recherche stratégique » du programme 144 « Environnement et prospective de la politique de défense » enregistrent en effet une baisse de 11,07 % en autorisations d’engagement et de 15,92 % en crédits de paiement. Alors que l’ensemble des autres lignes budgétaires consacrées à la prospective de défense voient leurs…

25 octobre 2025 — Aurélien Saintoul

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 132

Par cet amendement d’appel, il est demandé la création d’un nouveau programme « Pôle public des munitions » par un transfert de 1 euros en CP de la sous-action 2‑01 « Commandement et activités des forces terrestres » de l’action 2 « Préparation des forces terrestres » du programme 178 « Préparation et emploi des forces » vers ce nouveau programme. Nous demandons au Gouvernement de nationaliser la société Europlasma, qui détient des entreprises stratégiques (notamment les Forges de Tarbes, les…

24 octobre 2025 — Aurélien Saintoul

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 36

Par cet amendement, le groupe parlementaire La France insoumise propose de créer un programme « Nationalisation d’Atos » en l’abondant de 70 000 000 d’euros en autorisation d’engagement et en crédits de paiement et en minorant du même montant en AE et CP l’action 09 « Engagement et combat » du programme 146 « Équipement des forces ». Le numérique est devenu une composante essentielle de la souveraineté. Pourtant, le Gouvernement ne fait rien pour préserver et développer de manière souveraine…

24 octobre 2025 — Aurélien Saintoul

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 33

Cet amendement du groupe La France insoumise vise à augmenter les crédits liés à la recherche stratégique dans le projet de loi de finance 2026. Les crédits de la sous-action 07‑01 « Recherche stratégique » du programme 144 « Environnement et prospective de la politique de défense » enregistrent en effet une baisse de 11,07 % en autorisations d’engagement et de 15,92 % en crédits de paiement. Alors que l’ensemble des autres lignes budgétaires consacrées à la prospective de défense voient leurs…

24 octobre 2025 — Aurélien Saintoul

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 68 — amendement n° 39

Par cet amendement, le groupe La France insoumise demande que le Gouvernement présente, dans un délai de 10 mois à compter de l’adoption du présent projet de loi des finances pour 2026, une stratégie globale en matière de surveillance maritime ainsi que le coût global nécessaire à la mise en œuvre d’une telle stratégie . La France est présente dans tous les océans. Son territoire maritime est le deuxième plus vaste au monde et sa plus longue frontière maritime est avec l’Australie. Toutefois,…

24 octobre 2025 — Aurélien Saintoul

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 28

Par cet amendement, les députés du groupe LFI souhaitent augmenter les crédits prévus pour l’indemnisation des harkis et de leurs familles provisionnés dans l’action 7 « Action en faveur des rapatriés » du programme 169 « Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation ». Les souffrances des harkis et de leurs familles sont bien réelles. Ces citoyens français privés de droits politiques effectifs, ayant servi dans l’armée française pendant la guerre…

24 octobre 2025 — Aurélien Saintoul

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 30

Par cet amendement, les députés du groupe LFI-NFP souhaitent attirer l’attention du Gouvernement et de la représentation nationale sur le programme MGCS, à travers la création d’un nouveau programme de système de char du futur destiné à remplacer les chars Leclerc, en opérant un transfert de 115 000 000 euros en AE et 20 576 991 en CP de la sous-action 9‑80 « Opérer en milieu hostile – MGCS Système de combat terrestre principal » de l’action 9 « Engagement et combat » du programme 146 «…

24 octobre 2025 — Aurélien Saintoul

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 40

Par cet amendement, les députés du groupe La France insoumise proposent de ponctionner 3 000 000 € d’AE et CP à l’action 7 « Prospective de défense » du programme 144 « Environnement et prospective de la politique de défense » pour créer un programme « Préparer l’après-pétrole ». Les auteurs espèrent que le Gouvernement retiendra l’amendement, et l’invitent à lever le gage. En 2020, le ministère des Armées a publié un document pour une « Stratégie énergétique de défense », censé passer en revue…

24 octobre 2025 — Aurélien Saintoul

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 35

Par cet amendement, le groupe parlementaire La France insoumise propose de créer un programme « Radars acoustiques – Lutte contre les drones » en l’abondant de 20 000 0000 d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement et en minorant du même montant en AE et CP la sous-action 62 « « Frapper à distance – SCAF » de l’action 09 « Engagement et combat » du programme 146 « Equipement des forces ». Le retour d’expérience ukrainien démontre l’importance cruciale de disposer des…

30 juin 2025 — Aurélien Saintoul

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article 5 — amendement n° 1221

Amendement de précision rédactionnelle.

30 juin 2025 — Aurélien Saintoul

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article 5 — amendement n° 1226

Amendement de précision rédactionnelle.

30 juin 2025 — Aurélien Saintoul

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article 5 — amendement n° 1180

Amendement de précision rédactionnelle.

30 juin 2025 — Aurélien Saintoul

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article 5 — amendement n° 1273

Amendement de précision rédactionnelle.

30 juin 2025 — Aurélien Saintoul

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article 5 — amendement n° 1234

Amendement de précision rédactionnelle.

30 juin 2025 — Aurélien Saintoul

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article 5 — amendement n° 1285

Amendement de précision rédactionnelle.

30 juin 2025 — Aurélien Saintoul

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article 5 — amendement n° 1296

Amendement de précision rédactionnelle.

30 juin 2025 — Aurélien Saintoul

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article 5 — amendement n° 1264

Amendement de précision rédactionnelle.

30 juin 2025 — Aurélien Saintoul

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article 5 — amendement n° 1293

Amendement de précision rédactionnelle.

30 juin 2025 — Aurélien Saintoul

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article 3 — amendement n° 1106

Amendement de précision rédactionnelle.

30 juin 2025 — Aurélien Saintoul

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article 5 — amendement n° 1276

Amendement de précision rédactionnelle.

30 juin 2025 — Aurélien Saintoul

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article 5 — amendement n° 1244

Amendement de précision rédactionnelle.

30 juin 2025 — Aurélien Saintoul

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article 5 — amendement n° 1287

Amendement de précision rédactionnelle.

30 juin 2025 — Aurélien Saintoul

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article 5 — amendement n° 1241

Amendement de précision rédactionnelle.

30 juin 2025 — Aurélien Saintoul

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article 5 — amendement n° 1182

Amendement de précision rédactionnelle.

30 juin 2025 — Aurélien Saintoul

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article 5 — amendement n° 1261

Amendement de précision rédactionnelle.

30 juin 2025 — Aurélien Saintoul

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article 5 — amendement n° 1218

Amendement de précision rédactionnelle.

30 juin 2025 — Aurélien Saintoul

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article 5 — amendement n° 1257

Amendement de précision rédactionnelle.

30 juin 2025 — Aurélien Saintoul

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article 5 — amendement n° 1227

Amendement de précision rédactionnelle.

30 juin 2025 — Aurélien Saintoul

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article 5 — amendement n° 1239

Amendement de précision rédactionnelle.

30 juin 2025 — Aurélien Saintoul

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article 5 — amendement n° 1216

Amendement de précision rédactionnelle.

30 juin 2025 — Aurélien Saintoul

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article PREMIER — amendement n° 1265

Précision rédactionnelle.

30 juin 2025 — Aurélien Saintoul

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article 5 — amendement n° 1220

Amendement de précision rédactionnelle.

30 juin 2025 — Aurélien Saintoul

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article 5 — amendement n° 1223

Amendement de précision rédactionnelle.

30 juin 2025 — Aurélien Saintoul

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article 5 — amendement n° 1275

Amendement de précision rédactionnelle.

30 juin 2025 — Aurélien Saintoul

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article 5 — amendement n° 1231

Amendement de précision rédactionnelle.

30 juin 2025 — Aurélien Saintoul

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article 5 — amendement n° 1283

Amendement de précision rédactionnelle.

30 juin 2025 — Aurélien Saintoul

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article 5 — amendement n° 1290

Amendement de précision rédactionnelle.

30 juin 2025 — Aurélien Saintoul

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article 5 — amendement n° 1222

Amendement de précision rédactionnelle.

30 juin 2025 — Aurélien Saintoul

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article 5 — amendement n° 1219

Amendement de précision rédactionnelle.

30 juin 2025 — Aurélien Saintoul

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article 5 — amendement n° 1243

Amendement de précision rédactionnelle.

30 juin 2025 — Aurélien Saintoul

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article PREMIER — amendement n° 1284

Amendement de nature rédactionnelle.

30 juin 2025 — Aurélien Saintoul

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article 5 — amendement n° 1269

Amendement de précision rédactionnelle.

30 juin 2025 — Aurélien Saintoul

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article 5 — amendement n° 1237

Amendement de précision rédactionnelle.

26 juin 2025 — Aurélien Saintoul

Proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés

Article PREMIER — amendement n° 272

Par ce sous-amendement, les député.es du groupe LFI-NFP souhaitent préciser le contenu du rapport proposé par le groupe Écologiste et Social en proposant qu'il s’intéresse aux disparités d’application de la loi sur le territoire et aux risques de discriminations systémiques.

26 juin 2025 — Aurélien Saintoul

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article PREMIER — amendement n° 620

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP réaffirme son attachement à l'indépendance de chacune des sociétés de rédaction de journalistes des différentes entités de l'audiovisuel public - menacée par la création de la holding. Contrairement à ce qu'affirme la ministre de la Culture Rachida Dati dans les médias - et encore très récemment au micro de Sud Radio - ce projet de holding créé une véritable brèche à l'indépendance éditoriale des 3 sociétés de l'audiovisuel public concernés par le périmètre…

26 juin 2025 — Aurélien Saintoul

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article PREMIER — amendement n° 623

Par cet amendement de coordination, le groupe LFI-NFP réitère son opposition totale au projet de holding France Médias - regroupant France Télévisions, Radio France et l'Institut national de l'audiovisuel (INA). Contrairement à ce qu'affirme la ministre de la Culture Rachida Dati dans les médias - et encore très récemment au micro de Sud Radio - ce projet de holding créé une véritable brèche à l'indépendance éditoriale des 3 sociétés de l'audiovisuel public concernés par le périmètre de la…

26 juin 2025 — Aurélien Saintoul

Proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés

Article PREMIER — amendement n° 285

Par ce sous-amendement, les député.es du groupe LFI-NFP souhaitent préciser le contenu du rapport proposé par le groupe Écologiste et Social afin qu'une part soit consacrée à l’analyse des recours contentieux susceptibles d’être engagés contre cette interdiction.

25 juin 2025 — Aurélien Saintoul

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article PREMIER — amendement n° 79

Par cet amendement de cohérence, le groupe LFI-NFP souhaite réaffirmer son souhait d'exclure l’Institut national de l’audiovisuel (INA) du périmètre de la holding. En effet, l’INA, établissement public, assure aujourd’hui une mission régalienne de préservation des archives audiovisuelles et d’accès libre à celles-ci. Cette mission est parfaitement incompatible avec un changement de régime juridique vers une société anonyme (S.A) dont l’objet sera alors d’assurer une rentabilité de son activité,…

25 juin 2025 — Aurélien Saintoul

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article 8 — amendement n° 593

Par cet amendement de cohérence, les députés du groupe LFI-NFP souhaitent supprimer la référence au président de l'INA qui n'existera plus à partir du 1er février 2026, date à laquelle le présent article souhaite mettre fin à ses fonctions. En effet, l'article 7.II du présent projet de loi prévoit qu'à la date de transformation de l'INA en société anonyme, c'est-à-dire au 1er janvier 2026, le président de l'établissement public en fonction devienne de droit président-directeur général de la…

25 juin 2025 — Aurélien Saintoul

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article 2 bis — amendement n° 135

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite s'assurer que la question de la juste représentation des femmes soit bien prise en compte par la holding France Médias. En effet, selon le rapport de l’Arcom sur la représentation des femmes à l’antenne publié en 2023, celles-ci représentent 45 % des personnes présentes sur les plateaux des chaînes de la TNT contre 52 % de la population française. Leur temps de parole sur l’intégralité des programmes chute à 35 % quand les…

25 juin 2025 — Aurélien Saintoul

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article 16 — amendement n° 599

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP met en cohérence l'obligation d'une convention stratégique pluriannuelle de 5 ans pour France Médias Monde avec la remise d'un rapport évaluant l'opportunité d'intégrer la société à la holding France Médias. La société France Médias Monde sera soumise à l'obligation d'avoir une convention stratégique pluriannuelle de 5 ans. Or, il est compliqué d'évaluer l'opportunité d'intégrer France Médias Monde à la holding France Médias alors même que la convention…

25 juin 2025 — Aurélien Saintoul

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article 5 — amendement n° 549

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP consacre une durée fixe de cinq ans aux conventions stratégiques pluriannuelles. L'objectif des conventions stratégiques pluriannuelles, comme les contrats d'objectifs et de moyens avant elles, est bien d'offrir une garantie de ressources financières et une vision stratégique à long terme qui permettent à l'audiovisuel public de s'affranchir de la tutelle des pouvoirs publics. Or, depuis quelques années, nous assistons à des renégociations en cours de…

25 juin 2025 — Aurélien Saintoul

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article PREMIER — amendement n° 73

Par cet amendement de cohérence, le groupe LFI-NFP souhaite réaffirmer son souhait d'exclure l’Institut national de l’audiovisuel (INA) du périmètre de la holding. En effet, l’INA, établissement public, assure aujourd’hui une mission régalienne de préservation des archives audiovisuelles et d’accès libre à celles-ci. Cette mission est parfaitement incompatible avec un changement de régime juridique vers une société anonyme (S.A) dont l’objet sera alors d’assurer une rentabilité de son activité,…

25 juin 2025 — Aurélien Saintoul

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article 3 — amendement n° 394

Par cet amendement du groupe LFI-NFP, nous souhaitons que l'élection du PDG de la holding France Médias ne soit possible qu'avec l'obtention d'une majorité qualifiée des 2/3 - afin de lui assurer une légitimité démocratique incontestable, et qu'il puisse mener correctement à bien ses missions de service public.

25 juin 2025 — Aurélien Saintoul

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article 5 — amendement n° 548

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP réaffirme son opposition totale au projet de holding France Médias. Nous y sommes d'autant plus opposés que nous questionnons la pertinence des conventions stratégiques pluriannuelles (CSP), qui ne sont que des outils de gestion de la pénurie des moyens de l'audiovisuel public. Le fait que l'arrivée d'un nouveau PDG puisse entraîner la rupture d'une CSP ne fera ainsi que rajouter de l'instabilité à l'instabilité au sein de l'audiovisuel public, alors même…

25 juin 2025 — Aurélien Saintoul

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article 2 ter — amendement n° 145

25 juin 2025 — Aurélien Saintoul

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article PREMIER — amendement n° 74

Par cet amendement de cohérence, le groupe LFI-NFP souhaite réaffirmer son souhait d'exclure l’Institut national de l’audiovisuel (INA) du périmètre de la holding. En effet, l’INA, établissement public, assure aujourd’hui une mission régalienne de préservation des archives audiovisuelles et d’accès libre à celles-ci. Cette mission est parfaitement incompatible avec un changement de régime juridique vers une société anonyme (S.A) dont l’objet sera alors d’assurer une rentabilité de son activité,…

25 juin 2025 — Aurélien Saintoul

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article 2 bis — amendement n° 122

25 juin 2025 — Aurélien Saintoul

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article PREMIER — amendement n° 91

Par cet amendement de repli, le groupe LFI-NFP souhaite interdire à la société France Médias, ainsi qu’à ses sociétés filles, de créer des nouvelles filiales. La création de filiales aurait pour effet de fragiliser l’audiovisuel public. C’est le même processus qui a été utilisé dans les autres secteurs de services publics comme EDF, la SNCF, La Poste… D’abord, on regroupe sous une holding au nom de prétendues économies, on multiplie les filiales, on casse les statuts, on casse l’outil, et on…

25 juin 2025 — Aurélien Saintoul

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article 5 — amendement n° 541

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP s'assure de la reprise in extenso de l'article 5 du règlement européen sur la liberté des médias du 11 avril 2024. En effet, l'article 5 du règlement européen intitulé "Garde-fous pour le fonctionnement indépendant des fournisseurs de médias de service public" garantit le principe de ressources financières adéquates pour le service public. Or, l'alinéa 32 ne reprend qu'une partie de l'article 5 du règlement européen à son compte. Certes, l'article 5 prévoit…

25 juin 2025 — Aurélien Saintoul

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article 5 — amendement n° 547

25 juin 2025 — Aurélien Saintoul

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article 2 bis — amendement n° 133

25 juin 2025 — Aurélien Saintoul

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article 2 ter — amendement n° 148

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite renforcer la place du Parlement dans le conseil d'administration de l'Institut national de l'audiovisuel (INA). Le service public de l'audiovisuel est un service essentiel au quotidien des Françaises et des Français. Au vu de l'importance des missions qui lui sont confiées, le renforcement de son contrôle par le Parlement est avant tout une exigence démocratique. Or, la composition actuelle du CA de l'INA ne lui accorde qu'une portion congrue (2…

25 juin 2025 — Aurélien Saintoul

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article PREMIER — amendement n° 81

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP réitère son opposition totale au projet de holding France Médias. Nous y sommes d'autant plus opposé que l'intégration des différentes sociétés de l'audiovisuel public - dont France Télévisions - fragiliserait leur capacité même à s'adresser aux Françaises et aux Français. En effet, au mois de février 2025, le groupe France Télévisions reste largement en tête des audiences télévisions, avec une hausse de 0,7 point sur un an, ce qui représente 28,9 % de part…

25 juin 2025 — Aurélien Saintoul

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article 7 — amendement n° 587

25 juin 2025 — Aurélien Saintoul

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article 2 — amendement n° 105

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP réitère son opposition au projet de holding France Médias. Nous sommes d'autant plus opposé au projet que nous sommes opposé au statut juridique que souhaite conférer cette loi à la holding et aux sociétés qui la composent - le statut de société anonyme (SA). Ce statut ne permettra en réalité que de transférer le service public de l'audiovisuel vers le domaine privé, permettant ainsi à ses potentiels actionnaires privés de s'enrichir et de vendre les biens…

25 juin 2025 — Aurélien Saintoul

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article 2 bis — amendement n° 136

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite s'assurer que la question de la juste représentation de la diversité de la société française soit bien prise en compte par la holding France Médias. En effet, selon l'Arcom, les CSP les plus favorisées sont représentées à hauteur de 74 % à l’écran, alors qu’elles ne représentent que 28 % de la population française, au détriment des CSP les moins favorisées (11 % contre 27 % de la population), et des inactifs (16 %, contre 45 % de la population).…

25 juin 2025 — Aurélien Saintoul

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article 2 bis — amendement n° 132

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite renforcer la place du Parlement dans le conseil d'administration de la future holding France Médias. Le service public de l'audiovisuel est un service essentiel au quotidien des Françaises et des Français. Au vu de l'importance des missions qui lui sont confiées - diffusion d'une information fiable et indépendante, financement de la création artistique française - le renforcement de son contrôle par le Parlement est avant tout une exigence…

25 juin 2025 — Aurélien Saintoul

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article 2 bis — amendement n° 134

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite renforcer la lutte contre les conflits d'intérêts au sein de l'audiovisuel public. Si certaines sociétés, comme France Télévisions, ont adopté en juillet 2018 un code de conduite anti-corruption, force est de constater que cela est loin de suffire. En effet, la presse multiplie les révélations d'aller et venues de certaines personnalités haut-placées des différentes entités de l'audiovisuel public et des entreprises privées travaillant étroitement…

25 juin 2025 — Aurélien Saintoul

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article PREMIER — amendement n° 78

Par cet amendement de cohérence, le groupe LFI-NFP souhaite réaffirmer son souhait d'exclure l’Institut national de l’audiovisuel (INA) du périmètre de la holding. Nous y sommes d'autant plus opposés que la rédaction de cet alinéa prévoit que l'INA se penche sur les opportunités que représente l'intelligence artificielle dans le cadre de ses missions. Or, jusqu'à présent, la direction de cette dernière s'est illustrée par son hypocrisie sur la question et n'y a jamais apporté aucune réponse…

25 juin 2025 — Aurélien Saintoul

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article PREMIER — amendement n° 71

Par cet amendement de cohérence, le groupe LFI-NFP souhaite réaffirmer son souhait d'exclure l’Institut national de l’audiovisuel (INA) du périmètre de la holding. En effet, l’INA, établissement public, assure aujourd’hui une mission régalienne de préservation des archives audiovisuelles et d’accès libre à celles-ci. Cette mission est parfaitement incompatible avec un changement de régime juridique vers une société anonyme (S.A) dont l’objet sera alors d’assurer une rentabilité de son activité,…

25 juin 2025 — Aurélien Saintoul

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article PREMIER — amendement n° 76

Par cet amendement de cohérence, le groupe LFI-NFP souhaite réaffirmer son souhait d'exclure l’Institut national de l’audiovisuel (INA) du périmètre de la holding. En effet, l’INA, établissement public, assure aujourd’hui une mission régalienne de préservation des archives audiovisuelles et d’accès libre à celles-ci. Cette mission est parfaitement incompatible avec un changement de régime juridique vers une société anonyme (S.A) dont l’objet sera alors d’assurer une rentabilité de son activité,…

25 juin 2025 — Aurélien Saintoul

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article PREMIER — amendement n° 80

Par cet amendement de cohérence, le groupe LFI-NFP souhaite réaffirmer son souhait d'exclure l’Institut national de l’audiovisuel (INA) du périmètre de la holding. En effet, l’INA, établissement public, assure aujourd’hui une mission régalienne de préservation des archives audiovisuelles et d’accès libre à celles-ci. Cette mission est parfaitement incompatible avec un changement de régime juridique vers une société anonyme (S.A) dont l’objet sera alors d’assurer une rentabilité de son activité,…

25 juin 2025 — Aurélien Saintoul

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article PREMIER — amendement n° 77

Par cet amendement de cohérence, le groupe LFI-NFP souhaite réaffirmer son souhait d'exclure l’Institut national de l’audiovisuel (INA) du périmètre de la holding. Nous y sommes d'autant plus opposés que la rédaction de cet alinéa prévoit que l'INA se penche sur les opportunités que représente l'intelligence artificielle dans le cadre de ses missions. Or, jusqu'à présent, la direction de cette dernière s'est illustrée par son hypocrisie sur la question et n'y a jamais apporté aucune réponse…

25 juin 2025 — Aurélien Saintoul

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article PREMIER — amendement n° 72

Par cet amendement de cohérence, le groupe LFI-NFP souhaite réaffirmer son souhait d'exclure l’Institut national de l’audiovisuel (INA) du périmètre de la holding. En effet, l’INA, établissement public, assure aujourd’hui une mission régalienne de préservation des archives audiovisuelles et d’accès libre à celles-ci. Cette mission est parfaitement incompatible avec un changement de régime juridique vers une société anonyme (S.A) dont l’objet sera alors d’assurer une rentabilité de son activité,…

25 juin 2025 — Aurélien Saintoul

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article PREMIER — amendement n° 97

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite s'assurer que la lutte contre les inégalités femmes-hommes et une meilleure représentation de la diversité sociale du pays au sein des programmes diffusés par la holding soient parmi les missions prioritaires de cette dernière. En effet, selon le rapport de l’Arcom sur la représentation des femmes à l’antenne publié en 2023, celles-ci représentent 45 % des personnes présentes sur les plateaux des chaînes de la TNT contre 52 % de la population…

25 juin 2025 — Aurélien Saintoul

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article PREMIER — amendement n° 89

Par cet amendement de repli, le groupe LFI-NFP souhaite interdire à la société France Médias, ainsi qu’à ses sociétés filles, de créer des nouvelles filiales. La création de filiales aurait pour effet de fragiliser l’audiovisuel public. C’est le même processus qui a été utilisé dans les autres secteurs de services publics comme EDF, la SNCF, La Poste… D’abord, on regroupe sous une holding au nom de prétendues économies, on multiplie les filiales, on casse les statuts, on casse l’outil, et on…

25 juin 2025 — Aurélien Saintoul

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article PREMIER — amendement n° 94

Par cet amendement de repli, les députés du groupe LFI-NFP souhaitent s’assurer que la holding qui sera créée aura le statut d’établissement public à caractère industriel et commercial (EPIC) et non celui de société anonyme (SA). En effet, le statut d’EPIC permet de graver dans le marbre le principe de spécialité qui garantit que la holding ne pourra par elle-même s’attribuer de nouvelles missions. Le principe de spécialité garantit que les missions de la holding sont circonscrites à celles qui…

25 juin 2025 — Aurélien Saintoul

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article PREMIER — amendement n° 75

Par cet amendement de cohérence, le groupe LFI-NFP souhaite réaffirmer son souhait d'exclure l’Institut national de l’audiovisuel (INA) du périmètre de la holding. En effet, l’INA, établissement public, assure aujourd’hui une mission régalienne de préservation des archives audiovisuelles et d’accès libre à celles-ci. Cette mission est parfaitement incompatible avec un changement de régime juridique vers une société anonyme (S.A) dont l’objet sera alors d’assurer une rentabilité de son activité,…

25 juin 2025 — Aurélien Saintoul

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article PREMIER — amendement n° 87

Par cet amendement de repli, le groupe LFI-NFP souhaite interdire à la société France Médias, ainsi qu’à ses sociétés filles, de créer des nouvelles filiales. La création de filiales aurait pour effet de fragiliser l’audiovisuel public. C’est le même processus qui a été utilisé dans les autres secteurs de services publics comme EDF, la SNCF, La Poste… D’abord, on regroupe sous une holding au nom de prétendues économies, on multiplie les filiales, on casse les statuts, on casse l’outil, et on…

25 juin 2025 — Aurélien Saintoul

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article PREMIER — amendement n° 90

Par cet amendement de repli, le groupe LFI-NFP souhaite interdire à la société France Médias, ainsi qu’à ses sociétés filles, de créer des nouvelles filiales. La création de filiales aurait pour effet de fragiliser l’audiovisuel public. C’est le même processus qui a été utilisé dans les autres secteurs de services publics comme EDF, la SNCF, La Poste… D’abord, on regroupe sous une holding au nom de prétendues économies, on multiplie les filiales, on casse les statuts, on casse l’outil, et on…

25 juin 2025 — Aurélien Saintoul

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article PREMIER — amendement n° 88

Par cet amendement de repli, le groupe LFI-NFP souhaite interdire à la société France Médias, ainsi qu’à ses sociétés filles, de créer des nouvelles filiales. La création de filiales aurait pour effet de fragiliser l’audiovisuel public. C’est le même processus qui a été utilisé dans les autres secteurs de services publics comme EDF, la SNCF, La Poste… D’abord, on regroupe sous une holding au nom de prétendues économies, on multiplie les filiales, on casse les statuts, on casse l’outil, et on…

25 juin 2025 — Aurélien Saintoul

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article PREMIER — amendement n° 92

Par cet amendement de repli, le groupe LFI-NFP souhaite interdire à la société France Médias, ainsi qu’à ses sociétés filles, de créer des nouvelles filiales. La création de filiales aurait pour effet de fragiliser l’audiovisuel public. C’est le même processus qui a été utilisé dans les autres secteurs de services publics comme EDF, la SNCF, La Poste… D’abord, on regroupe sous une holding au nom de prétendues économies, on multiplie les filiales, on casse les statuts, on casse l’outil, et on…

25 juin 2025 — Aurélien Saintoul

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article PREMIER — amendement n° 83

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite renforcer le contrôle démocratique des filiales des entités de l'audiovisuel public. En effet, alors que ces sociétés bénéficient d'un financement public important dans le cadre de ses missions de service public telles que définies à l'article 43-11 de la loi du 30 septembre 1986, nous considérons qu'il est indispensable d'associer les représentants du Parlement aux prises de décisions de ces sociétés pour en renforcer la légitimité.

25 juin 2025 — Aurélien Saintoul

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article PREMIER — amendement n° 86

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP réaffirme son opposition totale au projet de holding, d'autant plus que le présent article prévoit que le PDG de la holding sera également le PDG de chacune des sociétés contrôlées par France Télévisions, Radio France et France Médias Monde. Cette fusion déguisée est d'autant plus grave qu'elle concentre ainsi tous les pouvoirs décisionnaires entre les mains d'une seule et même personne, ce qui nuit aux objectifs fondamentaux de respect du pluralisme, de…

25 juin 2025 — Aurélien Saintoul

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article PREMIER — amendement n° 84

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP réaffirme son opposition totale au projet de holding France Médias regroupant France Télévisions, Radio France et l'Institut national de l'audiovisuel. Ce projet, décrié par la quasi-intégralité des professionnels du secteur, menace de nombreux emplois, tout en fragilisant la capacité du service public de l'audiovisuel à poursuivre ses missions telles que définies à l'article 43-11 de la loi du 30 septembre 1986. Par conséquent, nous souhaitons supprimer…

25 juin 2025 — Aurélien Saintoul

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article 16 — amendement n° 156

Par cet amendement du groupe LFI-NFP, nous souhaitons dénoncer l'entrée de la société ARTE-France dans le périmètre du processus de conclusion d'une convention stratégique pluriannuelle. Cette inclusion de la société ARTE-France dans le processus est d'autant plus incompréhensible que le projet de création de la holding de l'audiovisuel public ne concerne absolument pas la chaîne ARTE. Par conséquent, lui appliquer des outils qui sont spécifiquement développés pour faire fonctionner la holding…

25 juin 2025 — Aurélien Saintoul

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article 2 — amendement n° 385

Par cet amendement de repli, le groupe LFI-NFP souhaite préciser que le capital de France Télévisions est également incessible, au même titre que celui de France Médias Monde et de la nouvelle société France Médias. En effet, la holding et les sociétés qui la composent sont des biens communs qui appartiennent au peuple. Ni l’Etat ni la société France Médias ne doivent pouvoir les brader comme cela est fait avec EDF ou d’autres sociétés publiques qui ont été privatisées.

25 juin 2025 — Aurélien Saintoul

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article 2 — amendement n° 388

Par cet amendement de repli, le groupe LFI-NFP souhaite préciser que le capital de l'Institut national de l'audiovisuel est également incessible, au même titre que celui de France Médias Monde et de la nouvelle société France Médias. En effet, la holding et les sociétés qui la composent sont des biens communs qui appartiennent au peuple. Ni l’Etat ni la société France Médias ne doivent pouvoir les brader comme cela est fait avec EDF ou d’autres sociétés publiques qui ont été privatisées.

25 juin 2025 — Aurélien Saintoul

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article 2 — amendement n° 387

Par cet amendement de repli, le groupe LFI-NFP souhaite préciser que le capital de Radio France est également incessible, au même titre que celui de France Médias Monde et de la nouvelle société France Médias. En effet, la holding et les sociétés qui la composent sont des biens communs qui appartiennent au peuple. Ni l’Etat ni la société France Médias ne doivent pouvoir les brader comme cela est fait avec EDF ou d’autres sociétés publiques qui ont été privatisées.

25 juin 2025 — Aurélien Saintoul

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article 2 — amendement n° 384

Par cet amendement de repli, le groupe LFI-NFP souhaite préciser que le capital de France Télévisions, de Radio France et de l'Institut national de l'audiovisuel sont également incessibles, au même titre que celui de France Médias Monde et de la nouvelle société France Médias qui les comprend. En effet, la holding et les sociétés qui la composent sont des biens communs qui appartiennent au peuple. Ni l’Etat ni la société France Médias ne doivent pouvoir les brader comme cela est fait avec EDF…

25 juin 2025 — Aurélien Saintoul

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article 2 bis — amendement n° 390

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite renforcer la représentativité des députés et sénateurs qui siègeront dans le conseil d'administration de la future holding France Médias. En effet, la présence d'un seul député et d'un seul sénateur ne permet pas d'assurer la représentation d'un membre de l'opposition dans le conseil d'administration. Etant donné l'absence de majorité absolue au sein de l'Assemblée nationale, assurer la présence de deux députés permet un meilleur équilibre de la…

25 juin 2025 — Aurélien Saintoul

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article 5 — amendement n° 564

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP réaffirme son opposition totale au projet de holding France Médias. Ces conventions stratégiques pluriannuelles sont des instruments indispensables à la mise en place de la holding et sont loin d’offrir la stabilité nécessaire pour permettre aux entités de l’audiovisuel public de se projeter sur le long-terme. Elles peuvent notamment devenir caduques et être renégociées en cas d’arrivée d’un nouveau PDG, ce qui pourrait engendrer une instabilité…

25 juin 2025 — Aurélien Saintoul

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article 5 — amendement n° 576

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP réaffirme son opposition totale au projet de holding France Médias. Ces conventions stratégiques pluriannuelles sont des instruments indispensables à la mise en place de la holding et sont loin d’offrir la stabilité nécessaire pour permettre aux entités de l’audiovisuel public de se projeter sur le long-terme. Elles peuvent notamment devenir caduques et être renégociées en cas d’arrivée d’un nouveau PDG, ce qui pourrait engendrer une instabilité…

25 juin 2025 — Aurélien Saintoul

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article 5 — amendement n° 569

"Par cet amendement, le groupe LFI-NFP réaffirme son opposition totale au projet de holding France Médias. Ces conventions stratégiques pluriannuelles sont des instruments indispensables à la mise en place de la holding et sont loin d’offrir la stabilité nécessaire pour permettre aux entités de l’audiovisuel public de se projeter sur le long-terme. Elles peuvent notamment devenir caduques et être renégociées en cas d’arrivée d’un nouveau PDG, ce qui pourrait engendrer une instabilité…

25 juin 2025 — Aurélien Saintoul

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article 5 — amendement n° 582

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP réaffirme son opposition totale au projet de holding France Médias. Ces conventions stratégiques pluriannuelles sont des instruments indispensables à la mise en place de la holding et sont loin d’offrir la stabilité nécessaire pour permettre aux entités de l’audiovisuel public de se projeter sur le long-terme. Elles peuvent notamment devenir caduques et être renégociées en cas d’arrivée d’un nouveau PDG, ce qui pourrait engendrer une instabilité…

25 juin 2025 — Aurélien Saintoul

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article 5 — amendement n° 578

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP réaffirme son opposition totale au projet de holding France Médias. Ces conventions stratégiques pluriannuelles sont des instruments indispensables à la mise en place de la holding et sont loin d’offrir la stabilité nécessaire pour permettre aux entités de l’audiovisuel public de se projeter sur le long-terme. Elles peuvent notamment devenir caduques et être renégociées en cas d’arrivée d’un nouveau PDG, ce qui pourrait engendrer une instabilité…

25 juin 2025 — Aurélien Saintoul

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article 5 — amendement n° 447

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP réaffirme son opposition au projet de holding France Médias. L'examen de cet article abordant la question du financement des différentes sociétés de l'audiovisuel public est l'occasion de rappeler que l'audiovisuel public est soumis à une cure d'austérité majeure depuis 10 ans. En effet, son budget en 2025 n’est que de 3% supérieur à celui de 2015, alors même que l’inflation sur la période a dépassé les 20%. Cette situation budgétaire est d'autant plus…

25 juin 2025 — Aurélien Saintoul

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article 3 — amendement n° 445

Par cet amendement, nous réitérons notre engagement en faveur d'une meilleure représentation de la diversité de la société française à l'écran. En effet, selon le Baromètre de la représentation de la société française publié par l’Arcom pour l’année 2022, les personnes en situation de handicap sont représentées à hauteur de 1 % des locuteurs intervenant à l’antenne quand elles représentent environ 13 % de la population. De même, la télévision donne surtout à voir la France des centres-villes :…

25 juin 2025 — Aurélien Saintoul

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article 5 — amendement n° 538

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP réaffirme son opposition au projet de holding France Médias. En matière budgétaire, les sociétés de l'audiovisuel public sont soumis à un régime drastique. A titre d'illustration, le 26 mars 2025, le CA de la société Radio France a dû se résoudre à entériner une baisse de 23,9 M€ des moyens qui lui étaient alloués pour prendre notamment en compte « l’évolution en baisse de la dotation publique à la suite du vote de la loi de finances initiale pour 2025 » et…

25 juin 2025 — Aurélien Saintoul

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article 5 — amendement n° 546

Par cet amendement, les députés du groupe LFI-NFP garantissent aux syndicats représentants des salariés d'exprimer un avis sur les conventions stratégiques pluriannuelles de leurs sociétés. La proposition de loi prévoit que les syndicats sont consultés en amont de la signature des conventions. Toutefois, elle ne prévoit pas de modalités particulières pour cette consultation, contrairement à la consultation de l'Arcom qui est strictement encadrée par l'alinéa 19. Nous souhaitons donc assurer que…

25 juin 2025 — Aurélien Saintoul

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article 5 — amendement n° 540

Par cet amendement de repli, le groupe LFI-NFP souhaite interdire à la société France Médias, ainsi qu’à ses sociétés filles, de créer des nouvelles filiales. La création de filiales aurait pour effet de fragiliser l’audiovisuel public. C’est le même processus qui a été utilisé dans les autres secteurs de services publics comme EDF, la SNCF, La Poste… D’abord, on regroupe sous une holding au nom de prétendues économies, on multiplie les filiales, on casse les statuts, on casse l’outil, et on…

25 juin 2025 — Aurélien Saintoul

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article 5 — amendement n° 536

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP réaffirme son opposition au projet de holding France Médias. En matière budgétaire, les sociétés de l'audiovisuel public sont soumises à un régime drastique. A titre d'illustration, le 26 mars 2025, le CA de la société Radio France a dû se résoudre à entériner une baisse de 23,9 M€ des moyens qui lui étaient alloués pour prendre notamment en compte « l’évolution en baisse de la dotation publique à la suite du vote de la loi de finances initiale pour 2025 »…

25 juin 2025 — Aurélien Saintoul

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article 5 — amendement n° 539

Par cet amendement de repli, le groupe LFI-NFP souhaite interdire à la société France Médias, ainsi qu’à ses sociétés filles, de créer des nouvelles filiales. La création de filiales aurait pour effet de fragiliser l’audiovisuel public. C’est le même processus qui a été utilisé dans les autres secteurs de services publics comme EDF, la SNCF, La Poste… D’abord, on regroupe sous une holding au nom de prétendues économies, on multiplie les filiales, on casse les statuts, on casse l’outil, et on…

25 juin 2025 — Aurélien Saintoul

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article 5 — amendement n° 557

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP réaffirme son opposition totale au projet de holding France Médias. Ces conventions stratégiques pluriannuelles sont des instruments indispensables à la mise en place de la holding et sont loin d’offrir la stabilité nécessaire pour permettre aux entités de l’audiovisuel public de se projeter sur le long-terme. Elles peuvent notamment devenir caduques et être renégociées en cas d’arrivée d’un nouveau PDG, ce qui pourrait engendrer une instabilité…

25 juin 2025 — Aurélien Saintoul

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article 5 — amendement n° 542

Par cet amendement, les députés du groupe LFI-NFP souhaite dénoncer la mise en place d'un objectif de retour à l'équilibre financier. Le passage en société anonyme (SA) de l'Institut national de l'audiovisuel, aisni que le statut actuel de France Télévisions, Radio France et celui de la future holding signifie que ces sociétés sont soumises au droit des sociétés privées. Or, si l'équilibre financier est évidemment un objectif des sociétés privées, et la recherche du profit, un droit, elle n'est…

25 juin 2025 — Aurélien Saintoul

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article 5 — amendement n° 555

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP réaffirme son opposition totale au projet de holding France Médias. Ces conventions stratégiques pluriannuelles sont des instruments indispensables à la mise en place de la holding et sont loin d’offrir la stabilité nécessaire pour permettre aux entités de l’audiovisuel public de se projeter sur le long-terme. Elles peuvent notamment devenir caduques et être renégociées en cas d’arrivée d’un nouveau PDG, ce qui pourrait engendrer une instabilité…

25 juin 2025 — Aurélien Saintoul

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article 5 — amendement n° 561

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP réaffirme son opposition totale au projet de holding France Médias. Ces conventions stratégiques pluriannuelles sont des instruments indispensables à la mise en place de la holding et sont loin d’offrir la stabilité nécessaire pour permettre aux entités de l’audiovisuel public de se projeter sur le long-terme. Elles peuvent notamment devenir caduques et être renégociées en cas d’arrivée d’un nouveau PDG, ce qui pourrait engendrer une instabilité…

25 juin 2025 — Aurélien Saintoul

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article 5 — amendement n° 553

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP réaffirme son opposition totale au projet de holding France Médias. Ces conventions stratégiques pluriannuelles sont des instruments indispensables à la mise en place de la holding et sont loin d’offrir la stabilité nécessaire pour permettre aux entités de l’audiovisuel public de se projeter sur le long-terme. Elles peuvent notamment devenir caduques et être renégociées en cas d’arrivée d’un nouveau PDG, ce qui pourrait engendrer une instabilité…

25 juin 2025 — Aurélien Saintoul

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article 5 — amendement n° 559

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP réaffirme son opposition totale au projet de holding France Médias. Ces conventions stratégiques pluriannuelles sont des instruments indispensables à la mise en place de la holding et sont loin d’offrir la stabilité nécessaire pour permettre aux entités de l’audiovisuel public de se projeter sur le long-terme. Elles peuvent notamment devenir caduques et être renégociées en cas d’arrivée d’un nouveau PDG, ce qui pourrait engendrer une instabilité…

25 juin 2025 — Aurélien Saintoul

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article 5 — amendement n° 563

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP réaffirme son opposition totale au projet de holding France Médias. Ces conventions stratégiques pluriannuelles sont des instruments indispensables à la mise en place de la holding et sont loin d’offrir la stabilité nécessaire pour permettre aux entités de l’audiovisuel public de se projeter sur le long-terme. Elles peuvent notamment devenir caduques et être renégociées en cas d’arrivée d’un nouveau PDG, ce qui pourrait engendrer une instabilité…

25 juin 2025 — Aurélien Saintoul

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article 5 — amendement n° 566

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP réaffirme son opposition totale au projet de holding France Médias. Ces conventions stratégiques pluriannuelles sont des instruments indispensables à la mise en place de la holding et sont loin d’offrir la stabilité nécessaire pour permettre aux entités de l’audiovisuel public de se projeter sur le long-terme. Elles peuvent notamment devenir caduques et être renégociées en cas d’arrivée d’un nouveau PDG, ce qui pourrait engendrer une instabilité…

25 juin 2025 — Aurélien Saintoul

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article 5 — amendement n° 572

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP réaffirme son opposition totale au projet de holding France Médias. Ces conventions stratégiques pluriannuelles sont des instruments indispensables à la mise en place de la holding et sont loin d’offrir la stabilité nécessaire pour permettre aux entités de l’audiovisuel public de se projeter sur le long-terme. Elles peuvent notamment devenir caduques et être renégociées en cas d’arrivée d’un nouveau PDG, ce qui pourrait engendrer une instabilité…

25 juin 2025 — Aurélien Saintoul

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article 5 — amendement n° 574

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP réaffirme son opposition totale au projet de holding France Médias. Ces conventions stratégiques pluriannuelles sont des instruments indispensables à la mise en place de la holding et sont loin d’offrir la stabilité nécessaire pour permettre aux entités de l’audiovisuel public de se projeter sur le long-terme. Elles peuvent notamment devenir caduques et être renégociées en cas d’arrivée d’un nouveau PDG, ce qui pourrait engendrer une instabilité…

25 juin 2025 — Aurélien Saintoul

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article 5 — amendement n° 580

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP réaffirme son opposition totale au projet de holding France Médias. Ces conventions stratégiques pluriannuelles sont des instruments indispensables à la mise en place de la holding et sont loin d’offrir la stabilité nécessaire pour permettre aux entités de l’audiovisuel public de se projeter sur le long-terme. Elles peuvent notamment devenir caduques et être renégociées en cas d’arrivée d’un nouveau PDG, ce qui pourrait engendrer une instabilité…

25 juin 2025 — Aurélien Saintoul

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article 5 — amendement n° 584

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite remettre au coeur du débat la question du mode de financement de l'audiovisuel public. La suppression de la contribution à l'audiovisuel public (CAP) en août 2022 a été une catastrophe. Comme le résume l’économiste Julia Cagé, « avec la fin de la redevance, il y a un risque de sous-financement chronique et un manque de visibilité pour le service public. » Cela s’est malheureusement vérifié depuis. Abondé sur le compte de concours financiers «…

25 juin 2025 — Aurélien Saintoul

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article 9 — amendement n° 597

Par cet amendement de repli, les députés du groupe LFI-NFP souhaitent offrir aux salariés des sociétés concernés par la holding, le temps nécessaire à la préparation de ce changement majeur de gouvernance. En effet, étant donné l'ordre du jour chargé de l'Assemblée nationale jusqu'en décembre 2025, il nous parait évident que cette réforme ne pourra jamais être adoptée définitivement avant la fin de l'année civile 2025. Or, il nous parait souhaitable que les salariés de France Télévisions, Radio…

25 juin 2025 — Aurélien Saintoul

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article 8 — amendement n° 595

Par cet amendement, les députés du groupe LFI-NFP souhaitent garantir que les sociétés France Médias Monde et ARTE France, qui ne sont pas concernées par la holding, ne le soient pas non plus les conventions stratégiques pluriannuelles qui lui sont rattachées. En effet, il n'y a pas lieu de remplacer les contrats d'objectifs et de moyens par des conventions stratégiques pluriannuelles étant donné que ces deux sociétés ne feront pas partie de la holding. Les contrats d'objectifs et de moyens…

25 juin 2025 — Aurélien Saintoul

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article 16 — amendement n° 585

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite étendre aux chaînes privées l’interdiction de diffuser de la publicité commerciale pendant les programmes destinés aux enfants de moins de 12 ans. En tant que téléspectateurs, les enfants sont fortement exposés aux contenus publicitaires, qu’ils leur soient directement adressés autour des programmes jeunesse, ou qu’ils les atteignent plus largement du fait de la consommation de télévision en famille. Prescripteurs des achats de la famille, les…

25 juin 2025 — Aurélien Saintoul

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article 7 — amendement n° 586

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite exclure l’Institut national de l’audiovisuel (INA) du périmètre de la holding et garantir son statut d'établissement public, en lien avec ses missions régaliennes. En effet, l’INA, établissement public, assure aujourd’hui une mission régalienne de préservation des archives audiovisuelles et d’accès libre à celles-ci. Cette mission est parfaitement incompatible avec un changement de régime juridique vers une société anonyme (S.A) dont l’objet sera…

20 juin 2025 — Aurélien Saintoul

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article 5 — amendement n° 26

20 juin 2025 — Aurélien Saintoul

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article PREMIER — amendement n° 2

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite affirmer son opposition totale à la création de la holding “France Médias” regroupant France Télévisions, Radio France et l’Institut national de l’audiovisuel (INA). La création de cette holding est une idée certes récurrente depuis de nombreuses années, mais elle ne s’est jamais justifiée. Tout d’abord, sa mise en place serait l’aboutissement d’un processus de dénigrement et de fragilisation financière de l’audiovisuel public mené méthodiquement…

20 juin 2025 — Aurélien Saintoul

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article 7 — amendement n° 10

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP réaffirme son souhait de s’opposer à la création de la holding “France Médias”. Cette holding est d’autant plus inutile qu’elle implique de profonds changements pour l’INA, alors même qu’ils sont injustifiés. Depuis sa création en 1974, l’INA - actuellement un établissement public à caractère industriel et commercial - remplit des missions particulières au sein de l’audiovisuel public : conservation des archives, recherche et création audiovisuelles,…

20 juin 2025 — Aurélien Saintoul

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article PREMIER — amendement n° 18

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite interdire à la société France Médias, ainsi qu’à ses sociétés filles, de créer des nouvelles filiales. La création de filiales aurait pour effet de fragiliser l’audiovisuel public. C’est le même processus qui a été utilisé dans les autres secteurs de services publics comme EDF, la SNCF, La Poste… D’abord, on regroupe sous une holding au nom de prétendues économies, on multiplie les filiales, on casse les statuts, on casse l’outil, et on présente la…

20 juin 2025 — Aurélien Saintoul

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article PREMIER — amendement n° 19

20 juin 2025 — Aurélien Saintoul

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article 9 — amendement n° 12

Par cet amendement du groupe LFI-NFP, nous réitérons à nouveau notre opposition au projet de holding “France Médias”. L’examen de cet article abordant la question de la date d’entrée en vigueur de la réforme, elle pose la question de la temporalité, qui nous semble particulièrement importante à analyser pour comprendre pourquoi cette réforme est menée dans une telle urgence, dans le non-respect total du temps nécessaire à un travail parlementaire de qualité. Loin de répondre aux intérêts du…

20 juin 2025 — Aurélien Saintoul

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article 4 — amendement n° 4

Par cet amendement de suppression, en coordination avec ceux déposés sur les articles précédents, le groupe LFI-NFP réaffirme son opposition au projet de holding “France Médias”. L'examen de cet article est l'occasion de rappeler que parmi les nombreuses raisons qui devraient logiquement pousser à l'abandon de ce projet de réforme, figure notamment l'argument budgétaire. En effet, sous couvert d’une soi-disant « volonté » de renforcer l’audiovisuel public par la création d’une « BBC à la…

20 juin 2025 — Aurélien Saintoul

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article 5 — amendement n° 7

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP réitère son soutien à la mise en place d'une solution pérenne de financement, garantissant sa prévisibilité, sa stabilité et son dynamisme. La suppression de la Contribution à l'audiovisuel public (CAP) en août 2022 a été une catastrophe. Comme le résume l’économiste Julia Cagé, « avec la fin de la redevance, il y a un risque de sous-financement chronique et un manque de visibilité pour le service public." Depuis la mise en place d'un système d'affectation…

20 juin 2025 — Aurélien Saintoul

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article 11 — amendement n° 34

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite que l’application de visibilité des chaînes de la TNT sur les écrans connectés garantisse l’anonymat des utilisateurs et l’absence de recueil de leurs données personnelles. Face à l’atomisation croissante de l’offre sur les téléviseurs connectés, la visibilité des chaînes de la TNT est désormais promue grâce au dispositif dit des services d’intérêt général (SIG) introduit par la directive SMA. Dans un projet de délibération récemment publié par…

20 juin 2025 — Aurélien Saintoul

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article 5 — amendement n° 25

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite exclure l’Institut national de l’audiovisuel (INA) du périmètre de la holding. En effet, l’INA, établissement public, assure aujourd’hui une mission régalienne de préservation des archives audiovisuelles et d’accès libre à celles-ci. Cette mission est parfaitement incompatible avec un changement de régime juridique vers une société anonyme (S.A) dont l’objet sera alors d’assurer une rentabilité de son activité, et donc de l’accès à son patrimoine.…

20 juin 2025 — Aurélien Saintoul

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article 8 — amendement n° 31

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite exclure l’Institut national de l’audiovisuel (INA) du périmètre de la holding. En effet, l’INA, établissement public, assure aujourd’hui une mission régalienne de préservation des archives audiovisuelles et d’accès libre à celles-ci. Cette mission est parfaitement incompatible avec un changement de régime juridique vers une société anonyme (S.A) dont l’objet sera alors d’assurer une rentabilité de son activité, et donc de l’accès à son patrimoine.…

20 juin 2025 — Aurélien Saintoul

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article 11 bis A — amendement n° 36

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite insister sur les obligations relatives à l’égalité femme-homme dans les conventions. L’Arcom veille « à une juste représentation des femmes et des hommes » dans les programmes, et « à l’image des femmes qui apparaît dans ces programmes », notamment en luttant contre les stéréotypes de genre, les préjugés sexistes et les violences faites aux femmes. Il apprécie le respect de ces objectifs sur la base d’indicateurs qualitatifs et quantitatifs que les…

20 juin 2025 — Aurélien Saintoul

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article 7 — amendement n° 29

Par cet amendement, les députés du groupe LFI-NFP souhaitent garantir que la société France Médias ne pourra pas céder le capital de L’institut national de l’audiovisuel (INA). En effet, la holding et les sociétés qui la composent sont des biens communs qui appartiennent au peuple. Ni l’Etat ni la société France Médias ne doivent pouvoir les brader comme cela est fait avec EDF ou d’autres sociétés publiques qui ont été privatisées.

20 juin 2025 — Aurélien Saintoul

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article 11 bis A — amendement n° 35

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite insister sur les obligations relatives à la représentation de la diversité de la société française inscrites dans les conventions. La responsabilité des chaînes en matière de représentation de la diversité recouvre une double dimension : quantitative, par son exposition à l’antenne, et qualitative, à travers la lutte contre les stéréotypes associés. Or, concernant la dimension quantitative, la télévision ne ressemble toujours pas à la société à…

20 juin 2025 — Aurélien Saintoul

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article 2 bis — amendement n° 23

Par cet amendement, les députés du groupe LFI-NFP souhaitent assurer l’indépendance éditoriale des sociétés qui composeront la future holding. En effet, l’article 2 bis propose d’attribuer automatiquement le poste de Président-Directeur Général (PDG) de France Télévisions, Radio France et Institut national de l'audiovisuel au PDG de France Médias. Cette mesure entraîne une concentration excessive des pouvoirs entre les mains d'une seule entité, celle de la holding et de son représentant. Avec…

20 juin 2025 — Aurélien Saintoul

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article 8 — amendement n° 32

Par cet amendement, les députés du groupe LFI-NFP souhaitent garantir que la société France Médias ne pourra pas céder le capital des sociétés qui la composent. En effet, la holding et les sociétés qui la composent sont des biens communs qui appartiennent au peuple. Ni l’Etat ni la société France Médias ne doivent pouvoir les brader comme cela est fait avec EDF ou d’autres sociétés publiques qui ont été privatisées.

20 juin 2025 — Aurélien Saintoul

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article 5 — amendement n° 27

Par le présent amendement, le groupe LFI-NFP propose de remplacer la définition de ce que peut constituer une ressource publique adéquate pour l’audiovisuel public par celle qui se trouve dans le règlement européen sur la liberté des médias. Le Règlement (UE) 2024/1083 du Parlement européen et du Conseil du 11 avril 2024 établissant un cadre commun pour les services de médias dans le marché intérieur et modifiant la directive 2010/13/UE (règlement européen sur la liberté des médias) souligne…

20 juin 2025 — Aurélien Saintoul

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article 7 — amendement n° 30

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite préserver le caractère public des biens de l’INA. En effet, les biens dont dispose aujourd’hui l’Institut national de l’audiovisuel (INA), établissement public, relèvent du domaine public. En cas de changement de statut en Société Anonyme (S.A), ces biens passeraient alors à la propriété stricte de cette nouvelle S.A. Ce changement met en risque la mission régalienne jusqu’alors assurée par l’INA de préservation des archives audiovisuelles et…

20 juin 2025 — Aurélien Saintoul

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article 10 — amendement n° 33

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite préserver la diffusion en clair des événements d’importance majeurs aux seules chaines de la TNT. En effet, parce que les événements d’importance majeure (EIM) contribuent indéniablement à la cohésion nationale, il convient d’en garantir l’accès au plus grand nombre de téléspectateurs. La loi n° 2000-719 du 1er août 2000 modifiant la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication a ainsi prévu que « Les événements…

20 juin 2025 — Aurélien Saintoul

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article 16 — amendement n° 37

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP demande un rapport sur l’impact environnemental de la généralisation de l’UHD à toute la TNT. En effet, le numérique représente aujourd’hui 2 à 3% des émissions de gaz à effet de serre au niveau mondial. Au rythme actuel, ce chiffre pourrait doubler en quelques années. Le développement de l’UHD pourrait contribuer à cette hausse des émissions de gaz à effet de serre. Le groupe LFI-NFP demande donc un rapport qui permet d’évaluer les couts-bénéfices d’un…

20 juin 2025 — Aurélien Saintoul

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article 13 bis — amendement n° 39

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite étendre aux chaînes privées l’interdiction de diffuser de la publicité commerciale pendant les programmes destinés aux enfants de moins de 12 ans. En tant que téléspectateurs, les enfants sont fortement exposés aux contenus publicitaires, qu’ils leur soient directement adressés autour des programmes jeunesse, ou qu’ils les atteignent plus largement du fait de la consommation de télévision en famille. Prescripteurs des achats de la famille, les…

20 juin 2025 — Aurélien Saintoul

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article 12 bis — amendement n° 38

20 juin 2025 — Aurélien Saintoul

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article PREMIER — amendement n° 17

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite exclure l’Institut national de l’audiovisuel (INA) du périmètre de la holding. En effet, l’INA, établissement public, assure aujourd’hui une mission régalienne de préservation des archives audiovisuelles et d’accès libre à celles-ci. Cette mission est parfaitement incompatible avec un changement de régime juridique vers une société anonyme (S.A) dont l’objet sera alors d’assurer une rentabilité de son activité, et donc de l’accès à son patrimoine.…

20 juin 2025 — Aurélien Saintoul

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article 1er bis — amendement n° 20

Par cet amendement, les députés du groupe LFI-NFP s'opposent à l'inscription au niveau législatif des missions de la société TV5 Monde, qui n'a pas de sens au niveau juridique. En effet, le capital de cette société étant détenue par de nombreux Gouvernement bailleurs de fond, il semble peu réaliste de fixer au niveau national des principes législatifs tendant à sa gestion.

20 juin 2025 — Aurélien Saintoul

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article 2 — amendement n° 22

Par cet amendement, les députés du groupe LFI-NFP souhaitent garantir que l’Etat ne pourra céder son capital de la société France Médias, en totalité, ou même en partie. En effet, la holding et les sociétés qui la composent sont des biens communs qui appartiennent au peuple. L’Etat ne doit pas pouvoir les brader comme il le fait avec EDF ou d’autres.

20 juin 2025 — Aurélien Saintoul

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article 5 — amendement n° 24

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite exclure Arte France de l’obligation d’établir une convention stratégiques pluriannuelle. La proposition de loi n’inclut pas la société Arte France dans la holding France Médias. Le groupe LFI-NFP propose donc de retirer toutes les mentions à Arte France de la proposition de loi pour des raisons de sécurité juridique.

20 juin 2025 — Aurélien Saintoul

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article 16 — amendement n° 8

20 juin 2025 — Aurélien Saintoul

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article 12 — amendement n° 40

20 juin 2025 — Aurélien Saintoul

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article 2 — amendement n° 21

8 avril 2025 — Aurélien Saintoul

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article 8 — amendement n° 1900

Amendement de précision rédactionnelle.

8 avril 2025 — Aurélien Saintoul

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article 8 — amendement n° 1911

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite exclure l’Institut national de l’audiovisuel (INA) du périmètre de la holding. En effet, l’INA, établissement public, assure aujourd’hui une mission régalienne de préservation des archives audiovisuelles et d’accès libre à celles-ci. Cette mission est parfaitement incompatible avec un changement de régime juridique vers une société anonyme (S.A) dont l’objet sera alors d’assurer une rentabilité de son activité, et donc de l’accès à son patrimoine.…

8 avril 2025 — Aurélien Saintoul

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article 3 — amendement n° 1612

Amendement de précision rédactionnelle.

8 avril 2025 — Aurélien Saintoul

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article 3 — amendement n° 1582

Amendement de précision rédactionnelle.

8 avril 2025 — Aurélien Saintoul

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article 5 — amendement n° 1998

8 avril 2025 — Aurélien Saintoul

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article 3 — amendement n° 1737

Amendement de précision rédactionnelle.

8 avril 2025 — Aurélien Saintoul

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article 3 — amendement n° 1666

Amendement de précision rédactionnelle.

8 avril 2025 — Aurélien Saintoul

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article 3 — amendement n° 1592

Amendement de précision rédactionnelle.

8 avril 2025 — Aurélien Saintoul

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article 8 — amendement n° 1915

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite exclure l’Institut national de l’audiovisuel (INA) du périmètre de la holding. En effet, l’INA, établissement public, assure aujourd’hui une mission régalienne de préservation des archives audiovisuelles et d’accès libre à celles-ci. Cette mission est parfaitement incompatible avec un changement de régime juridique vers une société anonyme (S.A) dont l’objet sera alors d’assurer une rentabilité de son activité, et donc de l’accès à son patrimoine.…

8 avril 2025 — Aurélien Saintoul

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article 3 — amendement n° 1973

Amendement de précision rédactionnelle.

8 avril 2025 — Aurélien Saintoul

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article 8 — amendement n° 1892

8 avril 2025 — Aurélien Saintoul

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article 5 — amendement n° 1878

Amendement de précision rédactionnelle.

8 avril 2025 — Aurélien Saintoul

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article 8 — amendement n° 1981

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite exclure Arte France de l’obligation d’établir une convention stratégiques pluriannuelle. La proposition de loi n’inclut pas la société Arte France dans la holding France Médias. Le groupe LFI-NFP propose donc de retirer toutes les mentions à Arte France de la proposition de loi pour des raisons de sécurité juridique.

8 avril 2025 — Aurélien Saintoul

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article 3 — amendement n° 1891

Amendement de précision rédactionnelle.

8 avril 2025 — Aurélien Saintoul

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article 8 — amendement n° 1605

Amendement de précision rédactionnelle.

8 avril 2025 — Aurélien Saintoul

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article 5 — amendement n° 2014

8 avril 2025 — Aurélien Saintoul

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article 8 — amendement n° 1905

Amendement de précision rédactionnelle.

8 avril 2025 — Aurélien Saintoul

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article 8 — amendement n° 1620

Amendement de précision rédactionnelle.

8 avril 2025 — Aurélien Saintoul

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article 3 — amendement n° 1784

Amendement de précision rédactionnelle.

8 avril 2025 — Aurélien Saintoul

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article 3 — amendement n° 2020

Amendement de précision rédactionnelle.

8 avril 2025 — Aurélien Saintoul

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article 8 — amendement n° 1919

Amendement de précision rédactionnelle.

8 avril 2025 — Aurélien Saintoul

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article 5 — amendement n° 1984

Amendement de précision rédactionnelle.

8 avril 2025 — Aurélien Saintoul

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article 8 — amendement n° 1716

Amendement de précision rédactionnelle.

8 avril 2025 — Aurélien Saintoul

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article 8 — amendement n° 1597

Amendement de précision rédactionnelle.

8 avril 2025 — Aurélien Saintoul

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article 3 — amendement n° 1975

Amendement de précision rédactionnelle.

8 avril 2025 — Aurélien Saintoul

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article 3 — amendement n° 1990

Amendement de précision rédactionnelle.

8 avril 2025 — Aurélien Saintoul

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article 3 — amendement n° 2010

Amendement de précision rédactionnelle.

8 avril 2025 — Aurélien Saintoul

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article 3 — amendement n° 1699

Amendement de précision rédactionnelle.

8 avril 2025 — Aurélien Saintoul

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article 8 — amendement n° 1968

Amendement de précision rédactionnelle.

8 avril 2025 — Aurélien Saintoul

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article 8 — amendement n° 1613

Amendement de précision rédactionnelle.

8 avril 2025 — Aurélien Saintoul

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article 8 — amendement n° 1976

Amendement de précision rédactionnelle.

8 avril 2025 — Aurélien Saintoul

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article 3 — amendement n° 1574

Amendement de précision rédactionnelle.

8 avril 2025 — Aurélien Saintoul

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article 8 — amendement n° 1732

Amendement de précision rédactionnelle.

8 avril 2025 — Aurélien Saintoul

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article PREMIER — amendement n° 1498

Amendement de précision rédactionnelle.

8 avril 2025 — Aurélien Saintoul

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article 3 — amendement n° 1916

Amendement de précision rédactionnelle.

8 avril 2025 — Aurélien Saintoul

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article 3 — amendement n° 1901

Amendement de précision rédactionnelle.

8 avril 2025 — Aurélien Saintoul

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article 3 — amendement n° 1503

Amendement de précision rédactionnelle.

8 avril 2025 — Aurélien Saintoul

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article 8 — amendement n° 2026

Amendement de précision rédactionnelle.

8 avril 2025 — Aurélien Saintoul

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article 5 — amendement n° 1902

Amendement de précision rédactionnelle.

8 avril 2025 — Aurélien Saintoul

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article 3 — amendement n° 1712

Amendement de précision rédactionnelle.

8 avril 2025 — Aurélien Saintoul

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article 3 — amendement n° 2031

Amendement de précision rédactionnelle.

8 avril 2025 — Aurélien Saintoul

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article 3 — amendement n° 2005

Amendement de précision rédactionnelle.

8 avril 2025 — Aurélien Saintoul

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article 8 — amendement n° 1898

8 avril 2025 — Aurélien Saintoul

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article 8 — amendement n° 1711

Amendement de précision rédactionnelle.

8 avril 2025 — Aurélien Saintoul

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article 3 — amendement n° 1994

Amendement de précision rédactionnelle.

8 avril 2025 — Aurélien Saintoul

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article 5 — amendement n° 1989

8 avril 2025 — Aurélien Saintoul

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article 3 — amendement n° 1977

Amendement de précision rédactionnelle.

8 avril 2025 — Aurélien Saintoul

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article 3 — amendement n° 2028

Amendement de précision rédactionnelle.

8 avril 2025 — Aurélien Saintoul

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article 5 — amendement n° 1985

8 avril 2025 — Aurélien Saintoul

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article 5 — amendement n° 1910

Amendement de précision rédactionnelle.

8 avril 2025 — Aurélien Saintoul

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article 5 — amendement n° 1992

Amendement de précision rédactionnelle.

8 avril 2025 — Aurélien Saintoul

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article 3 — amendement n° 1995

Amendement de précision rédactionnelle.

8 avril 2025 — Aurélien Saintoul

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article 5 — amendement n° 1974

8 avril 2025 — Aurélien Saintoul

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article 8 — amendement n° 1971

8 avril 2025 — Aurélien Saintoul

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article 5 — amendement n° 1921

Amendement de précision rédactionnelle.

8 avril 2025 — Aurélien Saintoul

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article 3 — amendement n° 1512

Amendement de précision rédactionnelle.

8 avril 2025 — Aurélien Saintoul

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article 5 — amendement n° 2004

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite exclure l’Institut national de l’audiovisuel (INA) du périmètre de la holding. En effet, l’INA, établissement public, assure aujourd’hui une mission régalienne de préservation des archives audiovisuelles et d’accès libre à celles-ci. Cette mission est parfaitement incompatible avec un changement de régime juridique vers une société anonyme (S.A) dont l’objet sera alors d’assurer une rentabilité de son activité, et donc de l’accès à son patrimoine.…

8 avril 2025 — Aurélien Saintoul

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article 5 — amendement n° 2011

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite exclure Arte France de l’obligation d’établir une convention stratégiques pluriannuelle. La proposition de loi n’inclut pas la société Arte France dans la holding France Médias. Le groupe LFI-NFP propose donc de retirer toutes les mentions à Arte France de la proposition de loi pour des raisons de sécurité juridique.

8 avril 2025 — Aurélien Saintoul

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article 5 — amendement n° 2013

8 avril 2025 — Aurélien Saintoul

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article 3 — amendement n° 2018

Amendement de précision rédactionnelle.

8 avril 2025 — Aurélien Saintoul

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article 3 — amendement n° 2021

Amendement de précision rédactionnelle.

8 avril 2025 — Aurélien Saintoul

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article 8 — amendement n° 1879

Amendement de précision rédactionnelle.

8 avril 2025 — Aurélien Saintoul

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article 3 — amendement n° 1904

Amendement de précision rédactionnelle.

8 avril 2025 — Aurélien Saintoul

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article 5 — amendement n° 2019

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite exclure l’Institut national de l’audiovisuel (INA) du périmètre de la holding. En effet, l’INA, établissement public, assure aujourd’hui une mission régalienne de préservation des archives audiovisuelles et d’accès libre à celles-ci. Cette mission est parfaitement incompatible avec un changement de régime juridique vers une société anonyme (S.A) dont l’objet sera alors d’assurer une rentabilité de son activité, et donc de l’accès à son patrimoine.…

8 avril 2025 — Aurélien Saintoul

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article 3 — amendement n° 2030

Amendement de précision rédactionnelle.

8 avril 2025 — Aurélien Saintoul

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article 3 — amendement n° 2029

Amendement de précision rédactionnelle.

8 avril 2025 — Aurélien Saintoul

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article 5 — amendement n° 2007

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite exclure Arte France de l’obligation d’établir une convention stratégiques pluriannuelle. La proposition de loi n’inclut pas la société Arte France dans la holding France Médias. Le groupe LFI-NFP propose donc de retirer toutes les mentions à Arte France de la proposition de loi pour des raisons de sécurité juridique.

8 avril 2025 — Aurélien Saintoul

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article 3 — amendement n° 1651

Amendement de précision rédactionnelle.

8 avril 2025 — Aurélien Saintoul

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article 8 — amendement n° 1659

Amendement de précision rédactionnelle.

8 avril 2025 — Aurélien Saintoul

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article 3 — amendement n° 1669

Amendement de précision rédactionnelle.

8 avril 2025 — Aurélien Saintoul

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article 3 — amendement n° 1564

Amendement de précision rédactionnelle.

8 avril 2025 — Aurélien Saintoul

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article 3 — amendement n° 1553

Amendement de précision rédactionnelle.

8 avril 2025 — Aurélien Saintoul

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article 3 — amendement n° 1551

Amendement de précision rédactionnelle.

8 avril 2025 — Aurélien Saintoul

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article 3 — amendement n° 1529

Amendement de précision rédactionnelle.

8 avril 2025 — Aurélien Saintoul

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article PREMIER — amendement n° 1496

Amendement de précision rédactionnelle.

8 avril 2025 — Aurélien Saintoul

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article PREMIER — amendement n° 1485

Amendement de précision rédactionnelle.

8 avril 2025 — Aurélien Saintoul

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article 5 — amendement n° 2002

Amendement de précision rédactionnelle.

8 avril 2025 — Aurélien Saintoul

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article 5 — amendement n° 2000

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite exclure Arte France de l’obligation d’établir une convention stratégiques pluriannuelle. La proposition de loi n’inclut pas la société Arte France dans la holding France Médias. Le groupe LFI-NFP propose donc de retirer toutes les mentions à Arte France de la proposition de loi pour des raisons de sécurité juridique.

8 avril 2025 — Aurélien Saintoul

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article 5 — amendement n° 1993

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite exclure l’Institut national de l’audiovisuel (INA) du périmètre de la holding. En effet, l’INA, établissement public, assure aujourd’hui une mission régalienne de préservation des archives audiovisuelles et d’accès libre à celles-ci. Cette mission est parfaitement incompatible avec un changement de régime juridique vers une société anonyme (S.A) dont l’objet sera alors d’assurer une rentabilité de son activité, et donc de l’accès à son patrimoine.…

8 avril 2025 — Aurélien Saintoul

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article 5 — amendement n° 1996

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite exclure l’Institut national de l’audiovisuel (INA) du périmètre de la holding. En effet, l’INA, établissement public, assure aujourd’hui une mission régalienne de préservation des archives audiovisuelles et d’accès libre à celles-ci. Cette mission est parfaitement incompatible avec un changement de régime juridique vers une société anonyme (S.A) dont l’objet sera alors d’assurer une rentabilité de son activité, et donc de l’accès à son patrimoine.…

8 avril 2025 — Aurélien Saintoul

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article 5 — amendement n° 1979

Amendement de précision rédactionnelle.

8 avril 2025 — Aurélien Saintoul

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article 8 — amendement n° 1581

Amendement de précision rédactionnelle.

8 avril 2025 — Aurélien Saintoul

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article 8 — amendement n° 1719

Amendement de précision rédactionnelle.

8 avril 2025 — Aurélien Saintoul

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article 3 — amendement n° 1697

Amendement de précision rédactionnelle.

8 avril 2025 — Aurélien Saintoul

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article 3 — amendement n° 1729

Amendement de précision rédactionnelle.

8 avril 2025 — Aurélien Saintoul

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article 8 — amendement n° 1648

Amendement de précision rédactionnelle.

8 avril 2025 — Aurélien Saintoul

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article 8 — amendement n° 1698

Amendement de précision rédactionnelle.

8 avril 2025 — Aurélien Saintoul

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article 8 — amendement n° 1739

Amendement de précision rédactionnelle.

8 avril 2025 — Aurélien Saintoul

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article 8 — amendement n° 1881

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite exclure l’Institut national de l’audiovisuel (INA) du périmètre de la holding. En effet, l’INA, établissement public, assure aujourd’hui une mission régalienne de préservation des archives audiovisuelles et d’accès libre à celles-ci. Cette mission est parfaitement incompatible avec un changement de régime juridique vers une société anonyme (S.A) dont l’objet sera alors d’assurer une rentabilité de son activité, et donc de l’accès à son patrimoine.…

8 avril 2025 — Aurélien Saintoul

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article 8 — amendement n° 1903

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite exclure l’Institut national de l’audiovisuel (INA) du périmètre de la holding. En effet, l’INA, établissement public, assure aujourd’hui une mission régalienne de préservation des archives audiovisuelles et d’accès libre à celles-ci. Cette mission est parfaitement incompatible avec un changement de régime juridique vers une société anonyme (S.A) dont l’objet sera alors d’assurer une rentabilité de son activité, et donc de l’accès à son patrimoine.…

8 avril 2025 — Aurélien Saintoul

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article 3 — amendement n° 1980

Amendement de précision rédactionnel.

8 avril 2025 — Aurélien Saintoul

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article 3 — amendement n° 1558

Amendement de précision rédactionnelle.

8 avril 2025 — Aurélien Saintoul

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article 3 — amendement n° 2001

Amendement de précision rédactionnelle.

28 mars 2025 — Aurélien Saintoul

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article 15 — amendement n° 198

28 mars 2025 — Aurélien Saintoul

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article 5 — amendement n° 5

Par cet amendement du groupe LFI-NFP, nous souhaitons souligner l'importance de renforcer la visibilité des enjeux spécifiques aux territoires ultra-marins - dont la représentation à l'antenne est loin d'être satisfaisante - ainsi que des moyens qui y sont alloués. L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom) le souligne elle-même dans ses différents travaux : la représentation des enjeux spécifiques aux territoires ultra-marins est loin d'être satisfaisante.…

27 mars 2025 — Aurélien Saintoul

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article 12 — amendement n° 113

Par cet amendement d’appel du groupe LFI-NFP, nous réitérons notre volonté de lutter contre la spéculation autour de la « revente de fréquence » qui appartient au domaine public de l’État et dont l’utilisation est accordée à titre gratuit par l’État aux détenteurs des autorisations d’utilisation. Le doublement du délai d’interdiction de 5 à 10 ans permettra ainsi de réduire les risques de spéculation autour des autorisations d’utilisation des fréquences, tout en offrant une certaine stabilité…

27 mars 2025 — Aurélien Saintoul

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article 14 bis — amendement n° 117

Par cet amendement du groupe LFI-NFP, nous réitérons notre souhait de nous opposer à la généralisation progressive de la norme de diffusion « Ultra Haute Définition ». Tout d’abord, la généralisation progressive de l’UHD sur le plan environnemental serait une catastrophe : comme le rappelle notamment le Baromètre du numérique 2023 de l’Arcep, l’empreinte carbone de la fabrication des terminaux des utilisateurs et notamment des écrans de télévision est la première source de pollution numérique.…

27 mars 2025 — Aurélien Saintoul

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article 11 ter — amendement n° 111

Par cet amendement du groupe LFI-NFP, nous souhaitons nous opposer à l’exclusion de l’obligation de reprise du signal imposée à certains distributeurs comme les services « OTT ». Définis par le Conseil Supérieur de l’Audiovisuel (ex-Arcom) comme « un contenu, un service ou une application qui est accessible par les utilisateurs finaux sur l’internet ouvert » - par exemple, l’utilisation de la clé Chromecast de Google ou des applications dédiées comme MyCanal ou Molotov sont des services OTT qui…

27 mars 2025 — Aurélien Saintoul

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article 11 — amendement n° 109

Par cet amendement du groupe LFI-NFP, nous souhaitons affirmer notre opposition aux périmètres des acteurs concernés et aux mesures envisagées de mise en avant et de visibilité des services et programmes qualifiés de « services d’intérêt général » (SIG) sur les différentes interfaces connectées (télévisions connectées…). Aujourd’hui, le monde numérique et télévisuel se caractérise par une surabondance de la production de contenus auxquels nous avons potentiellement accès. Cette situation a…

27 mars 2025 — Aurélien Saintoul

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article 13 bis — amendement n° 115

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP s’oppose à l’augmentation du nombre d’interruptions publicitaires à la télévision. Tout d’abord, cet article n’est qu’un cadeau supplémentaire fait aux acteurs de l’audiovisuel privé : déjà présent dans les dispositions de l’article 10 du projet de loi relatif à la communication audiovisuelle porté par l’ex-ministre de la Culture Riester discuté en 2020 (pour lequel nous avions déjà déposé un amendement de suppression), l’adoption de cet article ne serait…

27 mars 2025 — Aurélien Saintoul

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article 5 — amendement n° 3

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP réitère son soutien à la mise en place d’une solution pérenne de financement, garantissant sa prévisibilité, sa stabilité et son dynamisme. La suppression de la Contribution à l’audiovisuel public (CAP) en août 2022 a été une catastrophe. Comme le résume l’économiste Julia Cagé, « avec la fin de la redevance, il y a un risque de sous-financement chronique et un manque de visibilité pour le service public. » Depuis la mise en place d’un système d’affectation…

27 mars 2025 — Aurélien Saintoul

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article 5 — amendement n° 1

Par cet amendement de suppression, le groupe LFI-NFP rappelle son opposition au projet de holding de l’audiovisuel public. Nous y sommes d’autant plus opposés que le remplacement des contrats d’objectifs et de moyens (COM) signés entre les différentes entités de l’audiovisuel public - France Télévisions, Radio France, France Médias Monde et l’INA par des conventions stratégiques pluriannuelles est insatisfaisant. Tout d’abord, ces conventions stratégiques pluriannuelles sont des instruments…

26 mars 2025 — Aurélien Saintoul

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article 9 — amendement n° 85

Par cet amendement du groupe LFI-NFP, nous réitérons à nouveau notre opposition au projet de holding « France Médias ». L’examen de cet article abordant la question de la date d’entrée en vigueur de la réforme, elle pose la question de la temporalité, qui nous semble particulièrement importante à analyser pour comprendre pourquoi cette réforme est menée dans une telle urgence, dans le non-respect total du temps nécessaire à un travail parlementaire de qualité. Loin de répondre aux intérêts du…

26 mars 2025 — Aurélien Saintoul

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article 5 — amendement n° 81

26 mars 2025 — Aurélien Saintoul

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article 7 — amendement n° 83

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP réaffirme son souhait de s’opposer à la création de la holding « France Médias ». Cette holding est d’autant plus inutile qu’elle implique de profonds changements pour l’INA, alors même qu’ils sont injustifiés. Depuis sa création en 1974, l’INA - actuellement un établissement public à caractère industriel et commercial - remplit des missions particulières au sein de l’audiovisuel public : conservation des archives, recherche et création audiovisuelles,…

5 décembre 2024 — Aurélien Saintoul

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article 3 — amendement n° 52

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP signifie une fois de plus son opposition totale au projet de holding « France Médias ». Les dispositions de cet article démontrent l’insuffisance des garanties apportées à l’indépendance de l’audiovisuel public, notamment en lien avec ses règles de gouvernance. Tout d’abord, il faut rappeler que la création de la holding signifie la fin de l’indépendance des 4 sociétés de l’audiovisuel public concernées - France Télévisions, Radio France, France Médias…

5 décembre 2024 — Aurélien Saintoul

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article 5 — amendement n° 54

5 décembre 2024 — Aurélien Saintoul

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article PREMIER — amendement n° 50

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite affirmer son opposition totale à la création de la holding « France Médias » regroupant France Télévisions, Radio France, France Médias Monde et l’Institut national de l’audiovisuel (INA). La création de cette holding est une idée certes récurrente depuis de nombreuses années, mais elle ne s’est jamais justifiée. Tout d’abord, sa mise en place serait l’aboutissement d’un processus de dénigrement et de fragilisation financière de l’audiovisuel…

3 décembre 2024 — Aurélien Saintoul

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article PREMIER — amendement n° 1

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite affirmer son opposition totale à la création de la holding « France Médias » regroupant France Télévisions, Radio France, France Médias Monde et l’Institut national de l’audiovisuel (INA). La création de cette holding est une idée certes récurrente depuis de nombreuses années, mais elle ne s’est jamais justifiée. Tout d’abord, sa mise en place serait l’aboutissement d’un processus de dénigrement et de fragilisation financière de l’audiovisuel…

3 décembre 2024 — Aurélien Saintoul

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article 5 — amendement n° 7

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP réitère son soutien à la mise en place d’une solution pérenne de financement, garantissant sa prévisibilité, sa stabilité et son dynamisme. La suppression de la Contribution à l’audiovisuel public (CAP) en août 2022 a été une catastrophe. Comme le résume l’économiste Julia Cagé, « avec la fin de la redevance, il y a un risque de sous-financement chronique et un manque de visibilité pour le service public. » Depuis la mise en place d’un système d’affectation…

3 décembre 2024 — Aurélien Saintoul

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article 5 — amendement n° 5

Par cet amendement de suppression, le groupe LFI-NFP rappelle son opposition au projet de holding de l’audiovisuel public. Nous y sommes d’autant plus opposés que le remplacement des contrats d’objectifs et de moyens (COM) signés entre les différentes entités de l’audiovisuel public - France Télévisions, Radio France, France Médias Monde et l’INA par des conventions stratégiques pluriannuelles est insatisfaisant. Tout d’abord, ces conventions stratégiques pluriannuelles sont des instruments…

3 décembre 2024 — Aurélien Saintoul

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article 3 — amendement n° 3

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP signifie une fois de plus son opposition totale au projet de holding « France Médias ». Les dispositions de cet article démontrent l’insuffisance des garanties apportées à l’indépendance de l’audiovisuel public, notamment en lien avec ses règles de gouvernance. Tout d’abord, il faut rappeler que la création de la holding signifie la fin de l’indépendance des 4 sociétés de l’audiovisuel public concernées - France Télévisions, Radio France, France Médias…

14 novembre 2024 — Aurélien Saintoul

Proposition de loi organique portant réforme du financement de l'audiovisuel public

Article PREMIER — amendement n° 8

Par cet amendement de repli, le groupe LFI-NFP souhaite contribuer de façon constructive au débat sur la question du meilleur système de financement de l’audiovisuel public afin d’en garantir la pérennité, la prévisibilité et le dynamisme des ressources de l’audiovisuel public. L’amateurisme du Gouvernement a mené l’audiovisuel public dans une impasse budgétaire. Après avoir supprimé sans concertation la Contribution à l’Audiovisuel Public (CAP) en 2022, le Gouvernement a bricolé la mise en…

14 novembre 2024 — Aurélien Saintoul

Proposition de loi organique portant réforme du financement de l'audiovisuel public

Article PREMIER — amendement n° 4

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite inscrire dans la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) le principe d’une redevance universelle et progressive, dont les recettes seraient entièrement affectées aux organismes de l’audiovisuel public. La suppression de la Contribution à l’Audiovisuel Public (CAP) par l’adoption de la loi n° 2022‑1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 a provoqué dès son annonce une levée de bouclier des professionnels de l’audiovisuel…

14 novembre 2024 — Aurélien Saintoul

Proposition de loi organique portant réforme du financement de l'audiovisuel public

Article PREMIER — amendement n° 6

Par cet amendement d'appel, le groupe LFI-NFP souhaite inscrire a minima dans la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) le principe d’une redevance universelle et progressive, dont les recettes seraient entièrement affectées à la chaîne culturelle européenne dénommée « ARTE » instituée par le traité du 2 octobre 1990 signé entre la France et les Lands allemands. Née d’une volonté politique forte des deux côtés du Rhin dès la fin des années 1980, la chaîne ARTE est un modèle de…

12 novembre 2024 — Aurélien Saintoul

Projet de loi de finances pour 2025

Article 60 — amendement n° 3913

Par cet amendement, le groupe parlementaire LFI-NFP demande un rapport au Gouvernement sur la possibilité de procéder à la nationalisation de l’entreprise Alcatel Submarine Networks (ASN). La France a la chance de disposer sur son territoire, à Calais, de l’usine de production de câbles sous-marins d’ASN. Cette entreprise appartenait jusqu’à l’été 2024 au Finlandais Nokia, qui avait racheté en 2015 le groupe Alcatel-Lucent. Le 27 juin 2024, le ministère de l’Économie et des Finances a annoncé…

8 novembre 2024 — Aurélien Saintoul

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 3040

Par cet amendement, le groupe parlementaire LFI-NFP propose de créer un programme « Nationalisation d'ATOS » en l’abondant de 70 000 000 d’euros en autorisation d’engagement et en crédits de paiement et en minorant du même montant en AE et CP la sous-action 62 ""Frapper à distance - SCAF" de l'action 09 "Engagement et combat" du programme 146 "Equipement des forces". ATOS va mal. L’entreprise est endettée à hauteur de 5 milliards d’euros. La faute à une stratégie d’achats et d’expansion de…

8 novembre 2024 — Aurélien Saintoul

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 3041

Par cet amendement les députés du groupe LFI-NFP souhaitent augmenter les moyens alloués au service de santé des armées. Pour cela, nous proposons d'abonder la sous-action 05.80 "Fonction santé" du programme 178 "Préparation et emploi des forces" à hauteur de 100 000 000 € en AE et CP, somme en AE et en CP ponctionnées sur l'action 07 "Prospective de défense" du programme 144 "Environnement et prospective de la politique de défense". Nous appelons le gouvernement à lever le gage. La…

8 novembre 2024 — Aurélien Saintoul

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 3034

Dans une vision globale de la stratégie française en termes de chars de combat, il apparaît important d’envisager une solution intermédiaire pour la succession du char Leclerc, quand bien même le MGCS aboutirait. En effet, l’hypothèse d’un Leclerc Mk3 n’ayant pas été retenue lors de la LPM et vu l’insuffisance en termes d’évolution apportées par les rénovations des Leclerc XLR, rien de crédible ne semble envisagé pour assurer la passerelle entre le Leclerc et le MGCS, c’est-à-dire entre…

8 novembre 2024 — Aurélien Saintoul

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 3037

Par cet amendement d'appel, les députés du groupe LFI-NFP souhaitent attirer l'attention du Gouvernement et de la représentation nationale sur le programme SCAF, à travers l'affectation de ces crédits à la création d'un nouveau programme souverain d'avion spatial, abondé à hauteur de 813 600 000€ en AE et de 295 246 722 euros en CP. Ces crédits sont prélevés en AE et CP de la sous-action 62 ""Frapper à distance - SCAF" de l'action 09 "Engagement et combat" du programme 146 "Equipement des…

8 novembre 2024 — Aurélien Saintoul

Projet de loi de finances pour 2025

Article 59 — amendement n° 3054

Par cet amendement, les députés du groupe LFI-NFP proposent que le Gouvernement remette au Parlement, dans un délai de trois mois après l'adoption du présent projet de loi des finances, un rapport permettant de faire un bilan sur la politique de l'Etat et les chiffres exacts en matière d'importation de matériels de guerre et de biens et technologies à double usage, civil et militaire. Chaque année depuis 1998, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les exportations d’armement de la…

8 novembre 2024 — Aurélien Saintoul

Projet de loi de finances pour 2025

Article 59 — amendement n° 3052

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite faire la transparence sur le recours éventuel par l'Etat à des Entreprise de Services de Sécurité et de Défense (ESSD) sur l'exercice budgétaire 2025. Les députés de la majorité ont récemment adopté un rapport d'information (n°2727 sur l’après Orion) qui recommande notamment "d’étudier la complémentarité offerte par les entreprises de service de sécurité de défense pour libérer du temps militaire". Or, c'est justement cette complémentarité et le…

8 novembre 2024 — Aurélien Saintoul

Projet de loi de finances pour 2025

Article 59 — amendement n° 3053

Par cet amendement, les député.es du groupe LFI-NFP proposent que dans un délai de trois mois à compter de l’adoption du présent projet de loi de finances, le gouvernement remette au parlement un rapport faisant état du bilan global et des sommes perçues par l’État français au titre des redevances sur les exportations d’armement de la part des industriels et de leurs sous-traitants. En effet, chaque année depuis 1998, le gouvernement remet au parlement un rapport sur les exportations…

8 novembre 2024 — Aurélien Saintoul

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 3031

Par cet amendement d'appel, les députés du groupe LFI-NFP souhaitent porter le débat autour de l'avenir de la patrouille de France. La loi de finances initiale pour 2024 a consacré la volonté du Gouvernement d'externaliser la fonction RED AIR, c'est-à-dire la simulation des avions ennemis lors des exercices militaires aériens. D'après le Général Stéphane MILLE, Chef d'état-major de l'Armée de l'Air et de l'Espace (AAE) en exercice lors des débats de 2024, cette externalisation est la…

8 novembre 2024 — Aurélien Saintoul

Projet de loi de finances pour 2025

Article 59 — amendement n° 3048

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP demande que le Gouvernement présente, dans un délai de 10 mois à compter de l'adoption du présent projet de loi des finances pour 2025, une stratégie globale en matière de surveillance maritime ainsi que le coût global nécessaire à la mise en oeuvre d'une telle stratégie . La France est présente dans tous les océans. Son territoire maritime est le deuxième plus vaste au monde et sa plus longue frontière maritime est avec l’Australie. Toutefois, la France ne…

7 novembre 2024 — Aurélien Saintoul

Proposition de loi organique portant réforme du financement de l'audiovisuel public

Article PREMIER — amendement n° 1

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite inscrire dans la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) le principe d’une redevance universelle et progressive, dont les recettes seraient entièrement affectées aux organismes de l’audiovisuel public. La suppression de la Contribution à l’Audiovisuel Public (CAP) par l’adoption de la loi n° 2022‑1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 a provoqué dès son annonce une levée de bouclier des professionnels de l’audiovisuel…

7 novembre 2024 — Aurélien Saintoul

Proposition de loi organique portant réforme du financement de l'audiovisuel public

Article PREMIER — amendement n° 5

Par cet amendement de repli, le groupe LFI-NFP souhaite contribuer de façon constructive au débat sur la question du meilleur système de financement de l’audiovisuel public afin d’en garantir la pérennité, la prévisibilité et le dynamisme des ressources de l’audiovisuel public. L’amateurisme du Gouvernement a mené l’audiovisuel public dans une impasse budgétaire. Après avoir supprimé sans concertation la Contribution à l’Audiovisuel Public (CAP) en 2022, le Gouvernement a bricolé la mise en…

7 novembre 2024 — Aurélien Saintoul

Proposition de loi organique portant réforme du financement de l'audiovisuel public

Article PREMIER — amendement n° 3

Par cet amendement de repli, le groupe LFI-NFP souhaite inscrire a minima dans la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) le principe d’une redevance universelle et progressive, dont les recettes seraient entièrement affectées à la chaîne culturelle européenne dénommée « ARTE » instituée par le traité du 2 octobre 1990 signé entre la France et les Lands allemands. Née d’une volonté politique forte des deux côtés du Rhin dès la fin des années 1980, la chaîne ARTE est un modèle de…

7 novembre 2024 — Aurélien Saintoul

Proposition de loi organique portant réforme du financement de l'audiovisuel public

Article PREMIER — amendement n° 7

7 novembre 2024 — Aurélien Saintoul

Proposition de loi organique portant réforme du financement de l'audiovisuel public

Article PREMIER — amendement n° 6

29 octobre 2024 — Aurélien Saintoul

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 2248

Par cet amendement, le groupe parlementaire LFI-NFP propose de créer un programme « Nationalisation d'ATOS » en l’abondant de 70 000 000 d’euros en autorisation d’engagement et en crédits de paiement et en minorant du même montant en AE et CP la sous-action 62 ""Frapper à distance - SCAF" de l'action 09 "Engagement et combat" du programme 146 "Equipement des forces". ATOS va mal. L’entreprise est endettée à hauteur de 5 milliards d’euros. La faute à une stratégie d’achats et d’expansion de…

29 octobre 2024 — Aurélien Saintoul

Projet de loi de finances pour 2025

Article 59 — amendement n° 2256

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite faire la transparence sur le recours éventuel par l'Etat à des Entreprise de Services de Sécurité et de Défense (ESSD) sur l'exercice budgétaire 2025. Les députés de la majorité ont récemment adopté un rapport d'information (n°2727 sur l’après Orion) qui recommande notamment "d’étudier la complémentarité offerte par les entreprises de service de sécurité de défense pour libérer du temps militaire". Or, c'est justement cette complémentarité et le…

29 octobre 2024 — Aurélien Saintoul

Projet de loi de finances pour 2025

Article 59 — amendement n° 2251

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP demande que le Gouvernement présente, dans un délai de 10 mois à compter de l'adoption du présent projet de loi des finances pour 2025, une stratégie globale en matière de surveillance maritime ainsi que le coût global nécessaire à la mise en oeuvre d'une telle stratégie . La France est présente dans tous les océans. Son territoire maritime est le deuxième plus vaste au monde et sa plus longue frontière maritime est avec l’Australie. Toutefois, la France ne…

29 octobre 2024 — Aurélien Saintoul

Projet de loi de finances pour 2025

Article 59 — amendement n° 2257

Par cet amendement, les député.es du groupe LFI-NFP proposent que dans un délai de trois mois à compter de l’adoption du présent projet de loi de finances, le gouvernement remette au parlement un rapport faisant état du bilan global et des sommes perçues par l’État français au titre des redevances sur les exportations d’armement de la part des industriels et de leurs sous-traitants. En effet, chaque année depuis 1998, le gouvernement remet au parlement un rapport sur les exportations…

29 octobre 2024 — Aurélien Saintoul

Projet de loi de finances pour 2025

Article 60 — amendement n° 2252

Par cet amendement, le groupe parlementaire LFI-NFP demande un rapport au Gouvernement sur la possibilité de procéder à la nationalisation de l’entreprise Alcatel Submarine Networks (ASN). La France a la chance de disposer sur son territoire, à Calais, de l’usine de production de câbles sous-marins d’ASN. Cette entreprise appartenait jusqu’à l’été 2024 au Finlandais Nokia, qui avait racheté en 2015 le groupe Alcatel-Lucent. Le 27 juin 2024, le ministère de l’Économie et des Finances a annoncé…

29 octobre 2024 — Aurélien Saintoul

Projet de loi de finances pour 2025

Article 59 — amendement n° 2258

Par cet amendement, les députés du groupe LFI-NFP proposent que le Gouvernement remette au Parlement, dans un délai de trois mois après l'adoption du présent projet de loi des finances, un rapport permettant de faire un bilan sur la politique de l'Etat et les chiffres exacts en matière d'importation de matériels de guerre et de biens et technologies à double usage, civil et militaire. Chaque année depuis 1998, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les exportations d’armement de la…

29 octobre 2024 — Aurélien Saintoul

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 2238

Par cet amendement d'appel, les députés du groupe LFI-NFP souhaitent porter le débat autour de l'avenir de la patrouille de France. La loi de finances initiale pour 2024 a consacré la volonté du Gouvernement d'externaliser la fonction RED AIR, c'est-à-dire la simulation des avions ennemis lors des exercices militaires aériens. D'après le Général Stéphane MILLE, Chef d'état-major de l'Armée de l'Air et de l'Espace (AAE) en exercice lors des débats de 2024, cette externalisation est la…

29 octobre 2024 — Aurélien Saintoul

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 2249

Par cet amendement d’appel les députés du groupe LFI-NFP souhaitent augmenter les moyens alloués au service de santé des armées. Pour cela, nous proposons d'abonder la sous-action 05.80 "Fonction santé" du programme 178 "Préparation et emploi des forces" à hauteur de 100 000 000 € en AE et CP, somme en AE et en CP ponctionnées sur l'action 07 "Prospective de défense" du programme 144 "Environnement et prospective de la politique de défense". Nous appelons le gouvernement à lever le…

29 octobre 2024 — Aurélien Saintoul

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 2244

Dans une vision globale de la stratégie française en termes de chars de combat, il apparaît important d’envisager une solution intermédiaire pour la succession du char Leclerc, quand bien même le MGCS aboutirait. En effet, l’hypothèse d’un Leclerc Mk3 n’ayant pas été retenue lors de la LPM et vu l’insuffisance en termes d’évolution apportées par les rénovations des Leclerc XLR, rien de crédible ne semble envisagé pour assurer la passerelle entre le Leclerc et le MGCS, c’est-à-dire entre…

29 octobre 2024 — Aurélien Saintoul

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 2239

Par cet amendement d'appel, les députés du groupe LFI-NFP souhaitent porter le débat autour de nos services de renseignements. Depuis plusieurs années, la doctrine française en matière de renseignement glisse pas-à-pas vers le tout-électronique, le tout-technologique, et le tout-numérique. Les évènements récents, au Niger, ou en Israël par exemple, laissent penser que cela représente un risque pour la France. Comment remédier à cet investissement massif et cette "deshumanisation" du…

29 octobre 2024 — Aurélien Saintoul

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 2247

Par cet amendement d'appel, les députés du groupe LFI-NFP souhaitent attirer l'attention du Gouvernement et de la représentation nationale sur le programme SCAF, à travers l'affectation de ces crédits à la création d'un nouveau programme souverain d'avion spatial, abondé à hauteur de 813 600 000€ en AE et de 295 246 722 euros en CP. Ces crédits sont prélevés en AE et CP de la sous-action 62 ""Frapper à distance - SCAF" de l'action 09 "Engagement et combat" du programme 146 "Equipement des…

25 octobre 2024 — Aurélien Saintoul

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 66

Par cet amendement d'appel, les députés du groupe LFI-NFP souhaitent porter le débat autour de l'avenir de la patrouille de France. La loi de finances initiale pour 2024 a consacré la volonté du Gouvernement d'externaliser la fonction RED AIR, c'est-à-dire la simulation des avions ennemis lors des exercices militaires aériens. D'après le Général Stéphane MILLE, Chef d'état-major de l'Armée de l'Air et de l'Espace (AAE) en exercice lors des débats de 2024, cette externalisation est la…

25 octobre 2024 — Aurélien Saintoul

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 73

Dans une vision globale de la stratégie française en termes de chars de combat, il apparaît important d’envisager une solution intermédiaire pour la succession du char Leclerc, quand bien même le MGCS aboutirait. En effet, l’hypothèse d’un Leclerc Mk3 n’ayant pas été retenue lors de la LPM et vu l’insuffisance en termes d’évolution apportées par les rénovations des Leclerc XLR, rien de crédible ne semble envisagé pour assurer la passerelle entre le Leclerc et le MGCS, c’est-à-dire entre…

25 octobre 2024 — Aurélien Saintoul

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 67

Par cet amendement d'appel, les députés du groupe LFI-NFP souhaitent porter le débat autour de nos services de renseignements. Depuis plusieurs années, la doctrine française en matière de renseignement glisse pas-à-pas vers le tout-électronique, le tout-technologique, et le tout-numérique. Les évènements récents, au Niger, ou en Israël par exemple, laissent penser que cela représente un risque pour la France. Comment remédier à cet investissement massif et cette "deshumanisation" du…

25 octobre 2024 — Aurélien Saintoul

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 76

Par cet amendement d'appel, les députés du groupe LFI-NFP souhaitent attirer l'attention du Gouvernement et de la représentation nationale sur le programme SCAF, à travers l'affectation de ces crédits à la création d'un nouveau programme souverain d'avion spatial, abondé à hauteur de 813 600 000€ en AE et de 295 246 722 euros en CP. Ces crédits sont prélevés en AE et CP de la sous-action 62 ""Frapper à distance - SCAF" de l'action 09 "Engagement et combat" du programme 146 "Equipement des…

25 octobre 2024 — Aurélien Saintoul

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 78

Par cet amendement d’appel les députés du groupe LFI-NFP souhaitent augmenter les moyens alloués au service de santé des armées. Pour cela, nous proposons d'abonder la sous-action 05.80 "Fonction santé" du programme 178 "Préparation et emploi des forces" à hauteur de 100 000 000 € en AE et CP, somme en AE et en CP ponctionnées sur l'action 07 "Prospective de défense" du programme 144 "Environnement et prospective de la politique de défense". Nous appelons le gouvernement à lever le…

25 octobre 2024 — Aurélien Saintoul

Projet de loi de finances pour 2025

Article 59 — amendement n° 81

25 octobre 2024 — Aurélien Saintoul

Projet de loi de finances pour 2025

Article 59 — amendement n° 85

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite faire la transparence sur le recours éventuel par l'Etat à des Entreprise de Services de Sécurité et de Défense (ESSD) sur l'exercice budgétaire 2025. Les députés de la majorité ont récemment adopté un rapport d'information (n°2727 sur l’après Orion) qui recommande notamment "d’étudier la complémentarité offerte par les entreprises de service de sécurité de défense pour libérer du temps militaire". Or, c'est justement cette complémentarité et le…

25 octobre 2024 — Aurélien Saintoul

Projet de loi de finances pour 2025

Article 59 — amendement n° 87

Par cet amendement, les députés du groupe LFI-NFP proposent que le Gouvernement remette au Parlement, dans un délai de trois mois après l'adoption du présent projet de loi des finances, un rapport permettant de faire un bilan sur la politique de l'Etat et les chiffres exacts en matière d'importation de matériels de guerre et de biens et technologies à double usage, civil et militaire. Chaque année depuis 1998, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les exportations d’armement de la…

25 octobre 2024 — Aurélien Saintoul

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 77

Par cet amendement, le groupe parlementaire LFI-NFP propose de créer un programme « Nationalisation d'ATOS » en l’abondant de 70 000 000 d’euros en autorisation d’engagement et en crédits de paiement et en minorant du même montant en AE et CP la sous-action 62 ""Frapper à distance - SCAF" de l'action 09 "Engagement et combat" du programme 146 "Equipement des forces". ATOS va mal. L’entreprise est endettée à hauteur de 5 milliards d’euros. La faute à une stratégie d’achats et d’expansion de…

25 octobre 2024 — Aurélien Saintoul

Projet de loi de finances pour 2025

Article 59 — amendement n° 80

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP demande que le Gouvernement présente, dans un délai de 10 mois à compter de l'adoption du présent projet de loi des finances pour 2025, une stratégie globale en matière de surveillance maritime ainsi que le coût global nécessaire à la mise en oeuvre d'une telle stratégie . La France est présente dans tous les océans. Son territoire maritime est le deuxième plus vaste au monde et sa plus longue frontière maritime est avec l’Australie. Toutefois, la France ne…

25 octobre 2024 — Aurélien Saintoul

Projet de loi de finances pour 2025

Article 59 — amendement n° 86

Par cet amendement, les député.es du groupe LFI-NFP proposent que dans un délai de trois mois à compter de l’adoption du présent projet de loi de finances, le gouvernement remette au parlement un rapport faisant état du bilan global et des sommes perçues par l’État français au titre des redevances sur les exportations d’armement de la part des industriels et de leurs sous-traitants. En effet, chaque année depuis 1998, le gouvernement remet au parlement un rapport sur les exportations…